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SEANCE DU 17 OCTOBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Mongolie (p. 1).

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 2).

budget 2003 (p. 3)

MM. Bernard Piras, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

taux de tva dans la restauration (p. 4)

MM. Christian Bergelin, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

avenir de la mission interministérielle de lutte
contre les sectes (p. 5)

MM. Jean-Jacques Hyest, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

plans sociaux de licenciement (p. 6)

Mme Annie David, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

qualification des métiers à risques
des pompiers (p. 7)

MM. André Vallet, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

inondations et aides européennes (p. 8)

MM. Jacques Blanc, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

terrorisme international
et protection des français à l'étranger (p. 9)

MM. Hubert Durand-Chastel, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

situation des enseignants (p. 10)

MM. Serge Lagauche, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

contrats d'intégration pour les immigrés (p. 11)

MM. Patrice Gélard, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

problème des assurances
dans les cliniques privées (p. 12)

MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

4. Accords avec l'Algérie et la Tunisie en matière de séjour et de travail. - Adoption de deux projets de loi (p. 14).
Discussion générale commune : MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Robert Bret.
Clôture de la discussion générale commune.

accord avec l'algérie

Article unique (p. 15)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

accord avec la tunisie

Article unique (p. 16)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Dépôt de rapports (p. 17).

6. Ordre du jour (p. 18).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DE MONGOLIE

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, dans la tribune officielle, d'une délégation de députés du Grand Khoural de Mongolie, conduite par le président de cette assemblée, M. Tumur Ochir.
J'ai eu le plaisir de recevoir ce matin en audience cette délégation invitée par le groupe interparlementaire France-Mongolie que préside notre éminent collègue, le doyen Patrice Gélard.
Comme je l'ai dit à nos invités ce matin, le Sénat suit avec sympathie l'évolution de leur pays, résolument engagé depuis dix ans sur la voie de la démocratie et du libéralisme.
Cette visite permettra, j'en suis sûr, de renforcer les liens de coopération entre la France et la Mongolie.
C'est d'ailleurs dans cette optique que nous avons décidé d'organiser au Sénat, demain, une rencontre économique sur la Mongolie.
Au nom du Sénat tout entier, je souhaite à nos collègues mongols un utile et agréable séjour en France. (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.
Je souhaite que ces temps de parole soient rigoureusement respectés par les uns et par les autres. C'est une question de respect à l'égard de chacun d'entre nous.
Mes chers collègues, je vous prie par ailleurs de bien vouloir excuser Mmes et MM. les ministres qui sont absents pour cette séance consacrée aux questions d'actualité ; la plupart d'entre eux sont retenus par le sommet de la francophonie, à Beyrouth.

BUDGET 2003

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'agissant du budget pour 2003, des voix se sont élevées ces dernières semaines pour souligner l'absence de crédibilité et l'irréalisme du scénario de Bercy. (Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Vous êtes écartelés entre les promesses électorales du Président de la République et les exigences du pacte de stabilité, alors que la croissance n'est pas au rendez-vous, que les marchés financiers sont au plus bas et que les perspectives économiques s'annoncent mauvaises.
M. Jean Chérioux. Vous avez vidé les caisses !
M. Alain Gournac. Cinq ans de socialisme !
M. Bernard Piras. Tout le monde le dit, y compris M. Seillière,...
M. Didier Boulaud. Le baron Seillière !
M. Bernard Piras. ... les prévisions du Gouvernement sont plus qu'aléatoires. Vous-même, monsieur le ministre, en avez fait l'aveu.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Bernard Piras. Vous espérez alimenter le moteur de la croissance par la consommation ; mais, en privilégiant la baisse d'impôt sur les foyers aisés, vous favorisez l'épargne.
Vous avez parlé de rigueur. Et le rapporteur général du Sénat, qui appartient à votre majorité, estime qu'il faut se poser sérieusement la question d'une récession. Il ajoute même qu'en cas de crise il faudra un effort partagé de l'Etat, des entreprises et des salariés qui auront le bonheur de garder un emploi.
M. Dominique Braye. Merci à la gauche pour ce cadeau.
M. Bernard Piras. Alors, monsieur le ministre, au moment où nous assistons à un déluge de plans sociaux, au moment où le chômage ne cesse de progresser, au moment où vous savez que vos engagements ne seront pas tenus...
M. Henri Revol. Procès d'intention !
M. Dominique Braye. Merci pour votre cadeau !
M. Bernard Piras. ... car vous vous heurtez à la réalité économique, à laquelle, par nature, par expérience et par honnêteté intellectuelle, vous êtes extrêmement sensible, ne serait-il pas plus sage de revenir à des propositions budgétaires crédibles qui tournent le dos à des promesses électorales que vous ne pouvez tenir ?
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Bernard Piras. En outre, ne serait-il pas plus sage de dire la vérité aux Français et de mettre réellement votre politique budgétaire au service de la croissance, de l'emploi et d'une plus grande justice sociale ? (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, notre budget est au service de la France, au service de la croissance de la France. Il passe par un soutien déterminé des consommateurs, car la consommation représente, à travers les recettes de la TVA, un élément majeur des recettes de ce budget.
Ce budget est aussi au service de la France...
M. René-Pierre Signé. D'une partie !
M. Francis Mer, ministre. ... parce que, en matière d'investissement, il répare un certain nombre d'oublis commis dans le passé.
Ce budget est au service des Français...
M. René-Pierre Signé. Des riches !
M. Francis Mer, ministre. ... parce qu'il crée les conditions pour qu'un pourcentage un peu plus grand de ce que gagnent les Français reste à leur libre disposition et n'aille pas aux dépenses de l'Etat.
Le budget est aussi au service des Français par une maîtrise de la dépense publique. Nous avons, comme vous le savez, défini un certain nombre de priorités. Ces priorités sont financées.
M. Didier Boulaud. Comment se fait-il qu'on ne s'en rende pas compte ?
M. Francis Mer, ministre. Nous poursuivons la baisse de l'impôt sur le revenu et des taxes qui pèsent sur certaines de nos entreprises.
Tous ces éléments se fondent dans un contexte européen et de prévision de croissance.
Dans le contexte européen, pour notre pays comme pour les autres et dans la situation actuelle, nous devons garder le cap. Cela consiste, pour nous, comme pour nos collègues, d'une part, à maintenir la puissance de l'euro, ce qui est le cas, et, d'autre part, à éviter une trop grande croissance de l'endettement de la France et de l'Europe.
Ces caps seront maintenus et nos partenaires européens sont d'accord avec nous...
M. Didier Boulaud. Voyons !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas ce qu'ils disent !
M. Francis Mer, ministre. ... pour le faire de manière pragmatique.
Le président de la Commission européenne, dont vous avez certainement lu les déclarations dans un journal du soir, reconnaît lui-même que le pacte de stabilité et de croissance devrait autoriser un peu plus de flexibilité et témoigner d'un peu moins de simplicité.
M. René-Pierre Signé. Quand cela vous arrange !
M. Francis Mer, ministre. Je ne peux que confirmer les propos du président de la Commission,...
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Francis Mer, ministre. ... qui est le responsable de la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil des ministres !
En ce qui concerne la croissance, monsieur le sénateur, je vous rappelle que les hypothèses que nous avons retenues sont des hypothèses crédibles...
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas ce que tout le monde dit !
M. Francis Mer, ministre. ... et je vous donne rendez-vous dans plus d'un an pour le vérifier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. C'est une belle réponse !

TAUX DE TVA DANS LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Christian Bergelin. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Ils ne sont là que pour applaudir !
M. Didier Boulaud. C'est une édition spéciale Bercy !
M. le président. Monsieur Signé, si vous ne souhaitez pas intervenir, je vous prie de rester silencieux et, par courtoisie, de bien vouloir écouter notre collègue.
M. René-Pierre Signé. Ce sont eux qui font du bruit !
M. Christian Bergelin. Monsieur le président, on m'avait dit que le Sénat était une maison calme, je m'aperçois que ce n'est pas toujours le cas.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, la restauration française participe, depuis très longtemps, au rayonnement de la France dans le monde. De plus, elle constitue un secteur vital pour notre économie, un secteur dynamique en terme de création d'emplois et important pour l'aménagement du territoire.
Seule ombre au tableau : le taux de TVA de 19,6 % appliqué à la restauration traditionnelle (Exclamations sur les travées socialistes) alors qu'il n'est que de 5,5 % dans la restauration rapide.
M. René-Pierre Signé. Promesse non tenue !
M. Didier Boulaud. Imprévoyance !
M. Christian Bergelin. L'harmonisation des taux n'était pas une priorité pour le précédent gouvernement !
M. Hilaire Flandre. C'est certain !
M. Roland Courteau. Et la TVA sur les travaux !
M. Didier Boulaud. Faites-en donc autant !
M. Christian Bergelin. Il considérait en effet que la réglementation européenne en vigueur n'autorisait pas cette harmonisation.
Conscient de ces difficultés, le Président de la République, M. Jacques Chirac, avait, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, annoncé son intention de remédier à cette situation. Le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, y travaille depuis sa nomination à la tête du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions dans ce domaine...
M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !
M. Didier Boulaud. Il n'y peut rien !
M. Christian Bergelin. ... et savoir quel est l'état d'avancement des négociations. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et la baisse de la TVA ?
M. le président. M. Bergelin, qui est un jeune sénateur, peut observer que le Sénat est une maison vivante.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, la TVA applicable à la restauration est importante du fait de ses enjeux économiques et fiscaux.
L'élascticité de l'emploi est liée à la baisse des coûts. Cette question fait l'objet d'une étude des services du ministère de l'économie et des finances, en liaison étroite avec la profession.
Le Gouvernement envisage, après avoir dégagé les termes d'un accord, de présenter à la fin de ce mois ou, au plus tard, au tout début du mois prochain, un dossier complet et argumenté à la Commission européenne lui permettant de donner sur ce sujet important un avis aussi favorable que possible à l'ensemble de nos partenaires européens qui auront à se décider à l'unanimité.
Monsieur le sénateur, vous vous rappelez que M. le Premier ministre a déjà pris contact avec M. Prodi,...
M. Didier Boulaud. Il ne peut rien !
M. Francis Mer, ministre. ... qui sera demain à Paris pour faire le point sur ce sujet. Ainsi ce sujet important devrait-il être inscrit à l'ordre du jour de nos futures délibérations de l'année 2003.
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas Prodi qui décide !
M. Francis Mer, ministre. Nous avançons donc sur un dossier important...
M. René-Pierre Signé. A inscrire au chapitre des promesses non tenues !
M. Francis Mer, ministre. ... et nous ferons de notre mieux pour convaincre nos collègues. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. C'est une promesse électorale non tenue !
M. René-Pierre Signé. Il n'y a vraiment pas de quoi applaudir !

AVENIR DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE
DE LUTTE CONTRE LES SECTES

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est en 1995 qu'est créé, auprès du Premier ministre, l'observatoire des sectes, observatoire transformé ensuite en mission interministérielle de lutte contre les sectes, dont l'objectif est d'oeuvrer pour mieux faire connaître les dangers de ces groupements sectaires et pour permettre de poursuivre les comportements criminels ou délictueux dont sont victimes les adeptes de ces sectes.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Un grand hebdomadaire rappelait il y a quelques jours l'influence des sectes dans la formation, l'économie, l'aide humanitaire ; il ne faut donc pas baisser les bras.
L'efficacité de la mission passe par une meilleure coordination des diverses administrations : sécurité, justice, éducation, santé, affaires sociales, affaires étrangères, entre autres, et par une mise à disposition de moyens adaptés. On peut dire que le bilan de la mission est très positif.
La position très ferme de la France dans ce domaine, comme d'ailleurs d'un certain nombre d'autres pays de l'Union européenne, est parfois critiquée dans les instances internationales.
Malgré les efforts des personnels qui sont affectés à cette mission, il est urgent de nommer un président reconnu pour cette institution puisque le président précédent a démissionné il y a cinq mois.
Je demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer l'importance attachée par le Gouvernement à la lutte contre les sectes et de préciser quels moyens seront mis en oeuvre pour conforter l'action de la mission. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, ce sujet est extrêmement préoccupant pour notre pays. La démarche du Gouvernement est la suivante.
Il a pour premier principe de n'avoir aucune faiblesse à l'endroit de toute dérive sectaire. Ces dérives sont d'autant plus condamnables qu'elles concernent souvent des personnes qui, pour des raisons diverses, sont en situation de faiblesse. Les sectes, abusant de cette faiblesse, ont à l'égard de ces personnes des attitudes et des comportements qui sont tout simplement mafieux. Nous n'avons donc aucune indulgence à avoir à leur endroit.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Là où la difficulté se fait jour, c'est qu'il convient de respecter un autre principe, un principe de notre République conforme à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la loi de 1905 : celui du respect des croyances et de toutes les religions.
Convenons ensemble, monsieur Hyest, que si le bilan de la mission interministérielle de lutte contre les sectes - vous le savez parfaitement bien, d'ailleurs - est excellent à tout point de vue, il est toutefois arrivé que le comportement de son animateur prête à polémique, polémique par ailleurs contre-productive sur l'essentiel du sujet.
M. le Premier ministre lui-même a souhaité conserver à Matignon le pilotage de la mission. C'est vous dire l'importance que le Gouvernement attache à la lutte contre les sectes. Avant la fin de l'année, il dessinera les contours de la réforme des actions menées dans ce domaine. Il s'agit de mettre en place une plus grande coordination entre les ministères, notamment ceux de la santé et, bien sûr, de la sécurité intérieure, ainsi que, sans doute, un dispositif plus « ramassé ».
Avant la fin de l'année, monsieur le sénateur, nous aurons l'occasion d'en parler de nouveau. C'est en effet un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLANS SOCIAUX DE LICENCIEMENT

M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Ma question s'adresse à M. Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le ministre, une fois de plus, les actionnaires des entreprises utilisent les salariés comme variable d'ajustement de leurs déboires boursiers.
Depuis plusieurs semaines, la liste des plans sociaux s'allonge dramatiquement. Ainsi, 36 000 emplois sont immédiatement menacés sur l'ensemble du territoire national.
Toutes les régions sont touchées, même celles qui sont déjà en grande difficulté, comme le Pas-de-Calais. Tous les secteurs sont concernés. En deux minutes et demie, je n'ai pas le temps d'énumérer toutes les entreprises concernées.
Je voudrais malgré tout vous en citer une, Hewlett Packard, qui a annoncé 1 209 suppressions de postes sur toute la France. Ces suppressions se déclinent comme suit : fermeture du site d'Annecy avec 145 transferts vers Grenoble et 32 suppressions de postes ; 370 suppressions de postes en Ile-de-France - je rencontrais ce matin, avec mon ami Paul Loridant, les salariés du site des Ulis -, 50 suppressions à Sophia-Antipolis, 108 dans les agences commerciales et, pour le seul département de l'Isère, dans lequel je suis sénatrice, 37 suppressions à L'Isle-d'Abeau et 609 à Grenoble.
M. Alain Gournac. Et combien à l'Humanité ?
Mme Annie David. Pourtant, Hewlett Packard, comme beaucoup d'autres entreprises, a bénéficié de fonds publics à hauteur de huit millions de francs en 1998. J'attends d'ailleurs une réponse de la Commission nationale de contrôle des aides publiques aux entreprises que je viens de saisir sur ce point.
M. Alain Gournac. Et les licenciements au parti communiste ?
Mme Annie David. Je connais bien cette entreprise, puisque j'y fus salariée sur le site de Grenoble, de 1981 jusqu'à la veille de mon mandat sénatorial voilà un an. Elle n'avait jamais licencié de salariés jusqu'à ce jour. Je mesure d'autant mieux le drame qui touche ces femmes et ces hommes ainsi que leurs familles. Je mesure également l'immensité du gâchis de compétences et de savoir-faire.
Comment ne pas regretter le repli sur les Etats-Unis des métiers qui non seulement produisent le plus de richesses, mais ont été forgés à Grenoble, pour ne laisser en France et en Europe que les équipes de marketing et de distribution ? C'est en réalité une politique de recentrage protectionniste sur les Etats-Unis.
Que fait le Gouvernement face à cette situation ?
D'une part, il annonce la nomination d'un « monsieur plans sociaux », mesure dont j'ai du mal à discerner l'efficacité. Elle apparaît relever de l'effet d'annonce, malgré la parution de sa lettre de mission.
M. Alain Gournac. Mesure efficace !
Mme Annie David. D'autre part, le Gouvernement a préparé un texte dont l'avant-projet circule déjà et qui vise à suspendre les mesures antilicenciements - pourtant bien limitées -, inscrites dans la loi de modernisation sociale votée il y a un an.
Le Medef, malgré sa surenchère, ne peut que se satisfaire de vos intentions !
Monsieur le ministre, face à la vague de licenciements, allez-vous continuer à remettre en cause des mesures antilicenciements ou, au contraire, les renforcer par la loi pour une application égale sur le territoire ?
Comptez-vous donner à la Commission nationale de contrôle des aides publiques aux entreprises les moyens d'exercer pleinement ses compétences ?
M. Dominique Braye. Trop long !
M. le président. Posez votre question !
Mme Annie David. Monsieur le ministre, saurez-vous prendre des mesures urgentes pour vous opposer à un patronat qui privilégie l'intérêt des actionnaires sur celui des salariés et de leurs familles, mais aussi de notre pays ?
M. Alain Gournac. Bien sûr !
Mme Annie David. Allez-vous enfin montrer que la politique peut infléchir l'économie ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, depuis maintenant un peu plus d'un an, nous constatons une augmentation importante des licenciements et des plans sociaux dans notre pays.
M. Didier Boulaud. Grâce à vous !
M. René-Pierre Signé. Depuis qu'ils sont au pouvoir !
M. François Fillon, ministre. Ne dites pas de bêtises parce que vous allez être immédiatement contredits !
Pendant les cinq premiers mois de l'année 2001, les plans sociaux ont augmenté de 36 % (Sourires sur les travées du RPR) et, justement, j'allais vous répondre que, cet été, le rythme s'est plutôt ralenti. (Exclamations sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen. - Applaudissements sur les travées du RPR.) Mais je n'en tire aucune conséquence pour l'avenir parce qu'il faut s'intéresser aux raisons profondes du déclenchement de ces plans sociaux.
Si nous assistons aujourd'hui à une recrudescence de ces plans, c'est d'abord en raison de la situation internationale...
M. René-Pierre Signé. C'est la méthode Coué !
M. le président. Le sujet est sérieux ! Veuillez écouter M. le ministre !
M. François Fillon, ministre. ... et du retournement de la conjoncture. C'est aussi en raison de la perte d'attractivité de notre territoire.
M. René-Pierre Signé. C'est n'importe quoi !
M. François Fillon, ministre. D'une certaine manière, en posant la question très honnêtement, madame la sénatrice, vous avez vous-même mis le doigt sur un problème qui est très grave pour nous.
Il faut comprendre les raisons pour lesquelles une grande entreprise américaine choisit de fermer des sites en France pour les rapatrier aux Etats-Unis ou pour les déployer sur d'autres territoires.
Cette perte d'attractivité du territoire français est due selon nous, d'une part, à la loi sur les 35 heures (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.) et, d'autre part, à la loi dite de modernisation sociale, dont les dispositions, en réalité, se retournent contre les salariés. (Protestations sur les travées socialistes)
Ce sont les raisons pour lesquelles notre pays enregistre de très mauvaises performances en matière de lutte contre le chômage. (Protestations sur les mêmes travées.) Il se place, en effet, au douzième rang européen !
M. Dominique Braye. Laissez parler le ministre ! On comprend que cela vous gêne !
M. François Fillon, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement a décidé de réagir de multiples façons.
M. Dominique Braye. Ça leur fait mal !
M. François Fillon, ministre. Il soumet au Parlement un texte pour assouplir la loi sur les 35 heures ; (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes) il met en oeuvre une politique fiscale visant à relancer la consommation ; il allège encore les charges qui pèsent sur les entreprises ; (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées ;) ...
M. Dominique Braye. Très bien !
M. François Fillon, ministre. ... il développe une politique de formation professionnelle qui, grâce à l'assurance-emploi, va permettre, dans de meilleures conditions, la reconversion des salariés frappés par les plans sociaux ; ...
M. Dominique Braye. Très bien !
M. François Fillon, ministre. ... enfin, il met un terme aux dispositions de la loi dite de modernisation sociale qui, aujourd'hui, sont pour partie responsables des dépôts de bilan (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Enfin, nous avons instauré une mission interministérielle pour assurer une meilleure coordination des services de l'Etat, notamment dans les bassins d'emplois comme celui que vous avez évoqué, madame la sénatrice, et favoriser la reconversion, le reclassement des salariés et la mise en place des plans sociaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. On en reparlera dans six mois !
M. René-Pierre Signé. Voilà une belle leçon de libéralisme !
M. Dominique Braye. Les arroseurs arrosés !
M. le président. Mes chers collègues, vous est-il aussi difficile d'écouter l'orateur dans le silence ? Je vous rappelle qu'on nous écoute et qu'on nous regarde. Votre attitude ne permettra pas une meilleure appréciation de nos débats !
M. René-Pierre Signé. Ils nous provoquent !
M. le président. Ne répondez pas à la provocation, restez silencieux ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas laisser dire n'importe quoi !

QUALIFICATION DES MÉTIERS
À RISQUES DES POMPIERS

M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Après le drame épouvantable de Neuilly qui a coûté la vie à cinq sapeurs-pompiers, M. le Président de la République, M. le Premier ministre et vous-même, monsieur le président, avez salué, au nom des Français, le courage et le dévouement des soldats du feu. Monsieur le président, vous avez parlé de « ces héros de tous les jours » qui s'exposent au danger pour porter secours à nos concitoyens. Lors des intempéries du Sud-Est, l'un des leurs a perdu la vie en voulant aider les victimes des inondations.
Les missions des pompiers sont accomplies aujourd'hui, peut être plus qu'hier, dans des milieux de plus en plus hostiles, ce qui engendre inévitablement des risques. Monsieur le ministre, il faut - l'opinion publique nous le demande - reconnaître le caractère dangereux et insalubre de cette profession.
Par un certain nombre de propositions formulées lors du dernier congrès de Martigues, vous avez montré que vous étiez très attaché à cette profession.
Il reste, comme cela a été fait pour les policiers, à reconnaître que les sapeurs-pompiers professionnels exercent un métier à risques. La satisfaction d'une telle revendication, qui accélérerait les départs à la retraite, pourrait avoir d'inévitables répercussions financières. Il n'est donc pas question, monsieur le ministre, de vous demander un quelconque engagement au détour d'une question d'actualité.
J'aimerais toutefois que vous m'assuriez qu'à l'occasion des discussions sur les retraites ce dossier sera étudié avec l'attention toute particulière qu'il mérite. Je vous remercie. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, pour ce qui est de reconnaître que le métier de pompier est dangereux, vous imaginez que le Gouvernement est prêt à vous donner satisfaction, tant il est vrai qu'au nom de l'ensemble de nos compatriotes nous avons, tous, été unanimes à manifester notre considération et notre émotion au moment des drames qui ont frappé les pompiers. Mais reconnaître est une chose, accorder la qualification en est une autre ! Cela reviendrait en effet à accorder un droit au départ à la retraite à cinquante ans.
Aujourd'hui, les pompiers professionnels ont un droit au départ à la retraite à cinquante-cinq ans et une intégration de la prime de feu dans le calcul des retraites, soit 19 % du salaire de base. Enfin, quand certains pompiers ont des déficits opérationnels, ils peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite à cinquante ans.
Généraliser tout de suite - ce n'est d'ailleurs pas ce que vous demandez - la retraite à cinquante ans, c'est prendre deux risques : outre le risque financier, celui de faire partir à la retraite un certain nombre de pompiers dont on a encore besoin !
Qu'a fait le Gouvernement face à cela ? Il a d'abord souhaité donner la priorité aux pompiers volontaires. Comme moi, vous connaissez les chiffres : il y a 240 000 professionnels et 200 000 volontaires. Or, si le bénévolat ne rapporte rien, il ne doit pas, non plus, coûter, ce qui serait tout à fait inadmissible. Le Gouvernement souhaite accorder aux pompiers volontaires un avantage en termes de retraite à l'issue de ce bénévolat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, nous étudierons votre proposition. J'ai engagé une concertation sur ce sujet, car je ne suis pas sûr, à l'heure actuelle, que tous les sapeurs-pompiers souhaitent partir à la retraite à cinquante ans. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.
Je vous remercie, monsieur Vallet, pour la façon extrêmement digne et respectueuse, à la fois des intérêts de la profession et de nos finances, avec laquelle vous avez posé votre question. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

INONDATIONS ET AIDES EUROPÉENNES

M. le président. La parole est M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. C'est au nom de tous ceux qui ont été traumatisés en Languedoc-Roussillon et dans la région PACA que je souhaite exprimer de vifs remerciements. Ils s'adressent d'abord à vous, monsieur le président, puisque le Sénat a, en cette occasion, manifesté sa solidarité, mais aussi et surtout à M. le ministre de l'intérieur, à M. le Premier ministre et au Gouvernement. D'emblée, par des gestes qui ont touché, ils ont su manifester par leur présence - vous dès le lundi soir à Nîmes, monsieur le ministre, puis M. le Premier ministre, le lendemain matin - à ceux qui en avaient besoin parce qu'ils avaient perdu leurs meubles, leurs photos, leurs outils de travail, voire leur maison, quand ce ne sont pas leurs proches, vingt-quatre personnes ayant perdu la vie. Ces gestes, vous les avez eus.
Vous avez réagi très rapidement ! Vous êtes venu, vous avez pris des décisions et vous avez mis en oeuvre des instruments associant à la fois les départements et les régions, afin que la vie et l'activité reprennent très vite.
L'Etat, les régions, les départements et, bien sûr, les communes : tout le monde s'est mobilisé ! Toutefois, il est important que l'on sente également la solidarité de l'Europe. C'est une exigence tant politique qu'économique.
Aussi vous demanderai-je votre appui, monsieur le ministre, pour que, au travers des modifications des documents uniques de programmation, les DOCUP, on puisse adapter les règles qui président à l'affectation des fonds structurels européens aux réalités issues de cette catastrophe.
Par ailleurs, j'ai vu que l'Europe avait pris l'initiative. Au Comité des régions de l'Union européenne, j'ai fait adopter un avis : quelles que soient les modalités d'application du fonds de solidarité européen qui a été créé après le drame vécu à la fois en Allemagne, en Autriche, en Tchéquie, en Espagne et en France, il a été proposé d'instituer un fonds de solidarité spécifique. Je ne veux pas entrer dans le détail des négociations qui interviendront la semaine prochaine pour fixer les montants à partir desquels ce fonds de solidarité pourrait intervenir.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Blanc !
M. René-Pierre Signé. La question !
M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, je vous demande votre appui pour que, d'emblée, ce fonds puisse intervenir en faveur de ces femmes et de ces hommes qui ont été traumatisés et qui ont besoin de sentir la solidarité européenne. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je tiens à saluer la mobilisation extrêmement rapide de l'ensemble des collectivités territoriales, notamment de la région que vous présidez. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
On compte deux niveaux d'aide : les collectivités et la nation. Les dommages s'élèvent à 1,2 milliard d'euros, dont 80 % dans le Gard. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis à disposition 500 millions d'euros et les compagnies d'assurances 450 millions d'euros. C'est dire l'intensité et la rapidité de la mobilisation !
Nous avons voulu, avec le Premier ministre, donner priorité aux aides nationales pour secourir tout de suite nos compatriotes, puisque, vous l'avez noté, la question des aides européennes est un peu plus complexe. Que peut-on dire à ce sujet ?
J'ai plaidé pour trois dossiers différents.
D'abord, en ce qui concerne le fonds européen de développement régional, le FEDER, je suis intervenu à propos de la remise en état des cours d'eau et des digues. J'aurai la réponse la semaine prochaine. Je crois pouvoir dire que cela se passe plutôt bien en ce qui concerne l'augmentation du taux de subvention de 40 à 50 %.
Ensuite, j'ai demandé que le FEDER puisse mobiliser des fonds pour aider les entreprises sinistrées à reconstruire leur parc immobilier. Cela ne s'était jamais produit ! (M. René-Pierre Signé s'exclame.) Les éléments qui sont mis à ma disposition aujourd'hui me permettent de penser que, dans quelques jours, nous devrions avoir une réponse positive.
C'est un peu plus compliqué pour le fonds de solidarité « catastropes naturelles ». La France a plaidé pour que les modalités d'application de ce fonds puissent s'adapter à la situation très grave qu'a connue votre région, monsieur le sénateur. Nous aurons la réponse dans quelques semaines. La France veille de très près à l'exécution de ce dossier. Mais comme nous nous fions en premier lieu à nos procédures, nous avons préféré d'abord mobiliser des crédits nationaux pour que vous n'ayez pas à souffrir de quelque lenteur bruxelloise. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

TERRORISME INTERNATIONAL ET PROTECTION
DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

M. le président. La parole est à M. Hubert Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Ma question, qui s'adresse au ministre des affaires étrangères, porte sur la sécurité des Français à l'étranger face au regain de terrorisme international.
L'attentat de Bali, le plus grave après celui des tours jumelles à New York, oblige les différents pays à réévaluer la menace terroriste et à accroître encore les mesures de sécurité envers leurs ressortissants.
Depuis le 11 septembre 2001, pas moins de quinze attentats ont été commis contre des Occidentaux, dont deux ont visé précisément la France. Le 8 mai, à Karachi, un attentat à la voiture piégée a tué onze ingénieurs français de la Direction des constructions navales, la DCN et les auteurs de cet acte meurtrier n'ont toujours pas été identifiés. Récemment, le 6 octobre dernier, au large du Yémen, un pétrolier français, le Limburg, a été sérieusement endommagé par une collision explosive d'origine criminelle.
Deux jours après l'horrible attentat de Bali, qui a fait cent quatre-vingt-trois morts, dont quatre de nos ressortissants, sept autres étant grièvement blessés, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a appelé les Français de l'étranger à une extrême vigilance.
Le ministre des affaires étrangères a indiqué, au début du mois de septembre, devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger, sa priorité pour la sécurité de nos compatriotes expatriés, notamment en accroissant les moyens de la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes du ministère des affaires étrangères. Il a aussi décidé la mise en place d'une structure de coordination interministérielle chargée de préparer un audit des zones dangereuses. Il est évidemment trop tôt pour avoir des résultats tangibles de ce nouveau dispositif.
Quelles sont les consignes pratiques données à nos ressortissants à l'étranger face aux menaces terroristes ? Y a-t-il des zones particulièrement sensibles ? Comment la France peut-elle inciter certains pays dans lesquels résident nos compatriotes à prendre des mesures efficaces pour lutter contre le terrorisme ?
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, qui intéresse tous les Français. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Il ne faut jamais dire merci à l'avance !
M. le président. Comme je l'ai indiqué au début de la séance, M. le ministre des affaires étrangères étant retenu à l'étranger, c'est Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, qui répondra en ses lieu et place.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous prier d'excuser Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, qui est retenu à l'étranger, comme vient de l'indiquer M. le président. En son nom, je saisis cette nouvelle occasion pour condamner avec vous, de la façon la plus ferme, ces attentats abjects, ces véritables crimes de masse qui ont été commis et qui viennent nous rappeler l'exigence d'opposer à cette menace aveugle et globale une réponse déterminée et globale.
Voilà pourquoi, de manière générale, le Premier ministre a érigé la sécurité des Français en priorité majeure de l'action gouvernementale. Voilà pourquoi les crédits publics consacrés à la police, à la gendarmerie, à la justice et à la défense augmentent, dès 2003, dans des proportions très importantes. Voilà pourquoi, dans ce contexte, le ministre des affaires étrangères est, de la même manière, plus que jamais mobilisé sur la sécurité des Français à l'étranger.
Je sais, monsieur le sénateur, combien vous êtes, avec vos collègues représentant les Français à l'étranger, attentif à cette question de la sécurité.
Plusieurs décisions ont été prises.
Premièrement, dans le projet de budget pour 2003, les crédits relatifs à la sécurité des Français à l'étranger augmenteront de 30 %. S'ajoutent à cela, dès à présent, des redéploiements de crédits significatifs, afin d'assurer immédiatement le financement de certains investissements de sécurité prioritaires, notamment au Proche-Orient.
Deuxièmement, plusieurs missions sont actuellement envoyées sur le terrain pour évaluer, avec nos ambassades et nos consulats, les renforcements nécessaires de sécurité. C'est ainsi, par exemple, qu'une mission est en cours en Côte d'Ivoire, à Abidjan.
Troisièmement, des mesures sont prises pour accroître et renforcer les moyens d'alerte et d'intervention de notre réseau diplomatique. Vous comprendrez que, sur ce point, je ne puis être plus précis.
Par ailleurs, nous analysons, de manière constante et réactualisée, à destination des ressortissants français et des voyageurs, l'ensemble des risques face à un terrorisme dont chacun sait, désormais, qu'il peut frapper n'importe où, n'importe quand, n'importe qui.
En outre, nous travaillons à renforcer notre coopération avec des pays qui comportent à la fois des risques importants et une forte présence française dans deux domaines : la lutte contre le terrorisme et la protection civile.
Enfin, je suis en mesure de vous annoncer que le Gouvernement, soucieux de renforcer dans ce domaine la coopération interministérielle, a décidé la mise en place d'un comité de sécurité interministériel, qui se réunira avant la fin du mois d'octobre, probablement le 23. Il regroupera des représentants des ministères de l'intérieur, de l'économie, de la défense et des affaires étangères et il sera présidé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION DES ENSEIGNANTS

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Après une rentrée scolaire réussie parce que préparée par l'ancien ministre de l'éducation nationale Jack Lang (Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union centriste), vous avez suscité des inquiétudes dans la communauté éducative avec des annonces intempestives et contradictoires à propos des emplois-jeunes et des surveillants.
Maintenant que votre projet de budget pour 2003 et vos orientations sont connus, monsieur le ministre, vous devez faire face aujourd'hui même à une grève unitaire des personnels de l'éducation nationale, dont les inquiétudes sont justifiées, et qui fait office d'avertissement. La réalité de votre budget, c'est qu'après cinq ans de hausse continue sous le gouvernement de M. Jospin, l'éducation n'est plus un domaine prioritaire.
M. René-Pierre Signé. C'est vrai !
M. Serge Lagauche. Cela se traduit, notamment, par l'abandon de la création de deux mille emplois dans le second degré prévus pour 2003 dans le plan plurianuel de recrutement du précédent gouvernement. A la suppression des cent quarante postes de chercheurs prévus dans le plan décennal s'ajoutent cent cinquante autres postes. Vingt mille emplois d'aides éducateurs et cinq mille six cents postes de surveillants, pourtant essentiels à l'encadrement des élèves et au fonctionnement des établissements, disparaissent.
Ces personnels sont tellement essentiels que vous proposez de remplacer une partie de ces surveillants par des retraités et des mères de famille (Exclamations amusées sur les travées socialistes)...
M. René-Pierre Signé. Ridicule !
M. Serge Lagauche. ... allant jusqu'à tenter de faire porter aux collectivités locales la charge de votre désengagement, comme le prouve votre récente note aux recteurs et inspecteurs d'académie, dans laquelle vous limitez en plus l'accueil des enfants de moins de trois ans. Où est la logique, monsieur le ministre ?
Vous prônez le dialogue social, mais vos arbitrages budgétaires ont été rendus sans la moindre discussion sur les missions et les besoins du système éducatif et de la recherche publique. Or ce n'est pas en réduisant l'encadrement des élèves que vous réussirez à diminuer la violence dans les établissements ou l'échec scolaire.
M. Alain Gournac. La question !
M. Serge Lagauche. Votre approche de l'illettrisme, certes intéressante, ne masquera pas vos nombreuses insuffisances : le déchiffrage de la prochaine carte scolaire en sera le révélateur. Ce dont notre service public de l'éducation et de la recherche a besoin, c'est d'une politique volontariste qui se donne les moyens de ses ambitions, et non d'une politique de régression !
Qu'allez-vous répondre alors, dans le cadre du dialogue social, à toutes ces questions, essentielles pour l'éducation de notre jeunesse, que posent les enseignants, les parents et les étudiants, qui craignent que ces premières mesures ne soient le début du démantèlement de notre service public d'éducation et de recherche ?
Plusieurs sénateurs du RPR. La question ! La question !
M. René-Pierre Signé. Elle coule de source !
M. le président. Qui préside ici ? C'est vous ? Non ! Alors, laissez-lui terminer son intervention ! Un peu de silence, s'il vous plaît !
M. René-Pierre Signé. Bravo, monsieur le président !
M. Serge Lagauche. Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre - et cette question s'adresse tout particulièrement à M. Luc Ferry - que réussir sa vie pour un jeune, c'est déjà vivre dans un pays dont la première priorité est l'éducation ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Lagauche, je veux d'abord vous présenter les excuses de Luc Ferry, qui reçoit en ce moment les syndicats.
M. Bernard Piras. Ils sont dans la rue !
M. Xavier Darcos ministre délégué. Je tiens à répondre à votre question aussi clairement que possible et ne pas tourner autour du pot. Effectivement, en ce moment, des enseignants manifestent dans la rue, moins nombreux que nous ne le pensions,...
M. Didier Boulaud. Selon la police !
M. Xavier Darcos ministre délégué. ... et ils expriment une certaine inquiétude. Je relativise cette inquiétude sachant, pour bien connaître cette maison, que, dans les périodes qui précèdent les élections professionnelles, il est nécessaire que les syndicats se mobilisent. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. Ne nous prenez pas pour des enfants !
M. Xavier Darcos ministre délégué. Je relativise aussi cette manifestation, parce que je crois que les slogans dont elle est porteuse ne correspondent pas vraiment à la réalité.
On nous parle d'un budget d'abandon, d'un budget de régression : il n'en est rien !
M. René-Pierre Signé. Oui, pour les surveillants de prison !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je voudrais simplement vous donner quelques chiffres.
D'abord, le budget de l'éducation nationale doit progresser, l'an prochain, de 2,2 %, ce qui est, me semble-t-il, très supérieur au taux d'inflation que l'on peut envisager même en retenant les estimations les moins optimistes.
M. Didier Boulaud. Nous verrons !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ensuite, nous avons ciblé nos actions pour nous consacrer aux domaines qui nous paraissaient essentiels. Ainsi, alors que le plan pluriannuel de recrutement que vous évoquiez ne prévoyait que huit cents postes dans le premier degré, nous avons décidé, sachant que nous avions à anticiper une évolution à la hausse de la démographie, donc de l'effectif des cohortes d'élèves, de dépasser le chiffre prévu par mon prédécesseur : ce sont non pas huit cents mais mille postes qui seront créés dans le premier degré.
M. Bernard Piras. Vous en supprimez deux mille ici pour en créer mille là !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. En ce qui concerne maintenant la dignité de la fonction, nous avons décidé d'inscrire 133 millions d'euros pour revaloriser la fonction enseignante et pour aider les carrières. Nous pensons, en effet, qu'il faut, en ce domaine, de la qualité et pas seulement de la quantité.
M. Didier Boulaud. C'est pour cela que vous voulez que les mères de famille gardent les élèves dans les collèges !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Cette revalorisation, je le signale, représente un progrès de 40 % par rapport à ce qui avait été envisagé par nos prédécesseurs.
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas ce que pensent les enseignants !
M. Didier Boulaud. Les mères de famille dans les collèges !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Toujours au titre des actions qui nous paraissent essentielles, comme la lutte contre l'illettrisme ou la lutte contre la violence scolaire, nous avons décidé d'inscrire des lignes budgétaires dont l'importance corresponde à nos priorités. Par exemple, 14 millions d'euros sont prévus pour les dispositifs relais qui permettront de lutter contre la violence scolaire.
M. René-Pierre Signé. Coupez le micro, monsieur le président ! Le reste est connu !
M. Didier Boulaud. Oui, il faut le débrancher !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. De même, nous étions confrontés à une difficulté qui n'avait pas été réglée par nos prédécesseurs, la grève des directeurs d'école. Nous avons décidé de verser, en janvier 2003, à tous les directeurs d'école, uniformément, quelle que soit la dimension de l'école, une prime de 925 euros. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Didier Boulaud. C'est du caporalisme !
Mme Nicole Borvo. Si vous supprimez des surveillants, votre action ne sert à rien !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. On ne peut donc pas dire que nous avons abandonné ce budget, pas plus que l'on ne peut dire que nous ne réfléchissons pas à un nouveau dispositif destiné à se substituer à celui des MI-SE, les maîtres d'internat et surveillants d'externat ; je rappelle qu'un rapport commandé par M. Allègre et Mme Royal le qualifiait expressément d'obsolète et de calamiteux. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Nicole Borvo. Vous ne le remplacez par rien !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je cite mes prédécesseurs ! Ce dispositif a été institué en 1937, et il n'est pas absurde de penser qu'il puisse évoluer...
Concernant les emplois-jeunes, je signale également que nous avons mis en place une commission qui, sous la responsabilité d'un recteur, travaille sur un nouveau dispositif. Ce matin même, MM. Ferry et Fillon envisageaient de nouvelles mesures qui permettent d'assurer l'encadrement des élèves.
Mme Nicole Borvo. Les mères de famille et les retraités !
M. Paul Raoult. Que deviennent les aides-éducateurs ?
M. René-Pierre Signé. Ils vont à l'ANPE !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. De toute façon, il faut cesser de s'inscrire dans une logique d'augmentation continuelle du nombre des postes. (Exclamations ironiques sur les travées socialistes. - Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) D'autant que, dans le même temps, le nombre d'élèves diminue et que, plus grave, les résultats obtenus stagnent, voire marquent un recul.
M. Paul Raoult. Et vous supprimez des postes ?
M. René-Pierre Signé. C'est un enseignant qui parle, en plus !
Mme Nicole Borvo. Les surveillants des collèges remplacés par des surveillants de prison, ce n'est pas très judicieux !
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ce que nous voulons, ce sont des résultats et pas seulement des effets d'annonce pour des mesures, d'ailleurs, non financées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo. Les parents et les enseignants vous répondront !
M. Alain Gournac. Au placard, les démagos !

CONTRATS D'INTÉGRATION POUR LES IMMIGRÉS

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard. Ma question s'adresse à M. Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le ministre, depuis quelques semaines, la France peut s'enorgueillir de traiter enfin de la question de l'immigration clandestine de manière déterminée et sans outrance.
Le Gouvernement a tracé en la matière une voie juste et équilibrée en se saisissant de dossiers abandonnés depuis trop longtemps, qu'il s'agisse du centre de réfugiés de Sangatte, des accords bilatéraux pour organiser le retour des réfugiés ou du traitement au cas par cas de la régularisation des sans-papiers.
M. Paul Raoult. Les réfugiés vont être dispersés sur tout le territoire français !
M. Patrice Gélard. Cette politique maîtrisée de l'immigration est nécessaire (Exclamations amusées sur les travées socialistes.), ...
M. René-Pierre Signé. Un vrai feu d'artifice !
M. Patrice Gélard. ... car elle est le juste corollaire d'une intégration réussie.
M. René-Pierre Signé. Là, c'est le bouquet final !
M. Patrice Gélard. Lutter contre l'immigration clandestine, c'est favoriser l'intégration de ceux qui, en respectant notre droit, ont fait le choix de participer à la vie de la nation. (Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo. Ceux qui ne respectent pas nos lois, on sait où ils sont !
M. Patrice Gélard. Le Président de la République l'a rappelé lundi dernier, à Troyes.
Il est nécessaire, disait-il, d'accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux arrivants, ceux qui rejoignent notre pays légalement et qu'il faut aider à mieux s'insérer dans notre société.
Mme Nicole Borvo. Le patronat en a besoin !
Mme Danièle Pourtaud. Droit de vote !
M. Patrice Gélard. Or le précédent gouvernement a laissé cette question en suspens.
M. Dominique Braye. Si c'était la seule !
M. Patrice Gélard. Il est pourtant temps de relancer dans notre pays une réelle politique d'intégration - politique aujourd'hui en panne -, sans frilosité, sans angélisme, non plus.
M. Jacques Mahéas. Vous étiez contre la régularisation, alors arrêtez !
Mme Nicole Borvo. Vous avez la mémoire courte !
M. Patrice Gélard. La France est une vieille terre d'immigration et une nation ouverte, mais la France est aussi une, avec ses traditions, ses idéaux, ses valeurs d'égalité.
M. Jacques Mahéas. Vous étiez contre la régularisation !
M. Patrice Gélard. La République, c'est le refus de la juxtaposition des communautés. Tel est l'enjeu d'une intégration réussie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Parce que nous sommes attachés à cette tradition d'accueil et parce que nous voulons faire de l'intégration une chance,...
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas ce que nous avons entendu pendant cinq ans !
M. René-Pierre Signé. Oui, c'est nouveau !
M. Patrice Gélard. ... je souhaite connaître, monsieur le ministre, le projet du Gouvernement en matière d'intégration des étrangers qui ont fait le choix d'aimer notre pays et de partager ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, la question que vous posez touche au choix fondamental que nous avons fait, qui est le choix de la République, un choix exigeant et incompatible avec toute forme de communautarisme.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Notre nation est fondée sur le principe de l'adhésion à des valeurs communes et à un projet collectif, quels que soient le pays d'origine, la religion ou le milieu social.
Mme Nicole Borvo. Absolument !
M. François Fillon, ministre. C'est cette conception fraternelle qui doit présider à notre politique d'accueil des étrangers en situation régulière.
M. Paul Raoult. Voir l'église Saint-Bernard !
M. François Fillon, ministre. Mais, vous le savez, il y a loin de ces principes à la réalité !
Sur 100 000 étrangers accueillis chaque année légalement dans notre pays, à peine 8 000 font l'objet d'un soutien de nature linguistique, sociale ou professionnelle. Pourtant, ils participent au dynamisme de notre pays, mais ils sont trop souvent placés dans une situation d'anonymat, voire d'isolement culturel qui explique bien des incompréhensions.
Notre politique d'accueil doit donc être mieux coordonnée, davantage personnalisée, en un mot, plus républicaine.
Mme Nicole Borvo. Quel changement de discours !
M. François Fillon, ministre. C'est ce que le Président de la République a souhaité en proposant le contrat d'intégration.
Ce contrat s'inscrit dans une logique de responsabilité, de confiance et d'espérance partagées. Il rappellera les droits et les devoirs des deux parties et stipulera l'adhésion à nos valeurs républicaines et à notre mode de vie. Il garantira, en outre, des prestations comme l'apprentissage du français ou la connaissance des droits et des obligations civiques. Enfin, ce contrat offrira un appui social et professionnel individualisé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons lever le tabou de l'immigration et construire une politique conforme à nos valeurs et au message universel que nous continuons d'incarner pour nombre de peuples dans le monde. C'est notre intérêt parce qu'il y va de notre cohésion sociale et, au-delà, c'est aussi notre destin, parce qu'il nous revient, avec d'autres, de tracer une voie d'espoir entre une mondialisation inhumaine et une mondialisation utopique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE).

PROBLE`ME DES ASSURANCES
DANS LES CLINIQUES PRIVÉES

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, vous connaissez particulièrement bien les difficultés rencontrées par les cliniques privées en matière d'assurance au titre de la responsabilité civile médicale. Le 31 décembre prochain, selon Le Quotidien du Médecin, huit cents cliniques ainsi que des milliers de gynécologues, obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens ne seront plus assurés en responsabilité civile professionnelle. On peut penser que le risque judiciaire évoqué par les assurances est excessif. Quant au retrait de sociétés américaines du marché français, la décision a été prise de façon arbitraire, sans considération de la situation française, mais en raison des événements du 11 septembre 2001.
Les assurances se saisissent de la mise en place des 35 heures, des problèmes de démographie médicale et des contraintes budgétaires pour dénoncer une augmentation des risques et, par là même, leur engagement.
M. René-Pierre Signé. Je ne vois pas en quoi les 35 heures sont responsables de la situation !
M. Jean-Louis Lorrain. Allez faire un tour aux urgences, cher collègue !
Quant aux hôpitaux publics, un quart d'entre eux ne seront plus assurés dans les mois à venir.
A l'occasion d'une table ronde, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que vous alliez soumettre au Parlement un projet de loi sur l'assurance du risque médical. Vous avez d'ores et déjà annoncé deux mesures. Premièrement, la durée de garantie devrait passer de trente ans à cinq ans ; deuxièmement, la réparation des infections nosocomiales devrait être partagée entre l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et les assureurs.
Que souhaitez-vous proposer, pendant la période transitoire, avant la saisine du Parlement ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de préciser vos intentions.
J'évoquerai la loi relative à l'indemnisation des préjudices liés à l'aléa médical du 4 mars 2002. Lors de la discussion, on nous avait refusé, ici, une définition claire des infections nosocomiales, je le rappelle. Ce texte, qui peut paraître généreux, suscite des inquiétudes en raison des confusions et des imperfections qu'il contient, notamment s'il s'agit de résoudre des drames humains. Selon certains experts, ce texte peut même se transformer en machine répressive.
Faut-il réviser la loi Kouchner ? Nous sommes certains que vous pourrez amplifier les propositions en cours, monsieur le ministre, grâce à votre grande connaissance de la question, comme nous sommes assurés que les acteurs de la santé hospitalière, ainsi que les malades, continueront à vous faire la plus grande confiance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, dans la situation difficile que vous avez évoquée, la seule préoccupation du Gouvernement est la préservation des intérêts des malades.
M. René-Pierre Signé. L'intérêt des médecins !
M. Jean-François Mattei, ministre. Dans cette perspective, il faut que les médecins et les établissements hospitaliers publics et privés soient assurés et, pour qu'ils soient assurés, il faut des assureurs.
M. René-Pierre Signé. Il faut demander à Bébéar !
M. Jean-François Mattei, ministre. Or, l'évolution jurisprudentielle des dernières années est inquiétante : augmentation du nombre des plaintes ; augmentation du nombre des condamnations ; augmentation de 240 % en huit ans du montant des indemnisations !
M. Paul Raoult. Et augmentation des bavures !
Mme Nicole Borvo. C'est le modèle américain !
M. Jean-François Mattei, ministre. S'y ajoute une incertitude sur la durée couverte par le contrat d'assurance et sur l'invocation de plus en plus fréquente de la responsabilité sans faute, ce qui rend le marché de l'assurance fragile et incertain.
C'est dans cette situation qu'est intervenue la loi du 4 mars 2002. Quelle que soit l'opinion que l'on porte sur cette loi, on constate que l'obligation d'assurance a déséquilibré une situation déjà fragile. Même s'il ne nous appartient pas de savoir pourquoi, on constate également que les compagnies d'assurance étrangères Ace, Saint-Paul, la Lloyds, Swiss Life, et bien d'autres, qui assuraient plus de la moitié de nos professionnels et de nos établissements, sont parties.
M. René-Pierre Signé. A cause des 35 heures, sans doute !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il est donc extrêmement important pour nous de rétablir un marché de l'assurance.
M. Didier Boulaud. Encore les 35 heures !
M. Jean-François Mattei, ministre. Depuis le début de l'été, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons rencontré successivement tous les partenaires, non seulement les associations de malades, mais aussi les professionnels de santé, les établissements, les assureurs, les mutuelles, les caisses. En outre, parce que nous sentions la solution proche, nous avons réuni le 17 octobre, au ministère, une table ronde, et tous étaient représentés.
Les solutions qui ont été trouvées sont en cours de rédaction. Elles portent sur la durée, sur le partage des risques, notamment pour les infections nosocomiales.
Permettez-moi de dire quelques mots de ces infections nosocomiales : avec dix mille infections chaque année, cela confine à l'accident sériel. Les assureurs ne peuvent donc pas, à eux seuls, couvrir un tel risque. Il faudra, en conséquence, envisager de partager le risque avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et les assureurs. Le Parlement sera d'ailleurs saisi d'un texte très prochainement.
Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, notre souci, c'est que l'intérêt des malades soit préservé et que les professionnels de santé ainsi que les établissements puissent travailler en toute sérénité en étant correctement assurés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
VICE-PRÉSIDENT

M. le président. La séance est reprise.

4

ACCORDS AVEC L'ALGÉRIE ET LA TUNISIE
EN MATIÈRE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 10, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres). [Rapport n° 14 (2002-2003).] ;
- et du projet de loi (n° 9, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail. [Rapport n° 14 (2002-2003).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite « loi Reseda », dernière modification en date de l'ordonnance du 2 novembre 1945, instaure des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Il en résulte que les ressortissants algériens et tunisiens connaissent désormais un sort moins avantageux que les autres étrangers pour leur séjour dans notre pays.
Afin de remédier à cette disparité, les accords initiaux ont été modifiés par avenants du 11 juillet 2001 et du 8 septembre 2000.
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans l'esprit de la spécificité des accords d'Evian, avait pour objet de réguler l'entrée en France de la main-d'oeuvre algérienne tout en lui accordant un traitement particulier en matière de séjour, proche de celui qui résulte des dispositions prises en octobre 1968, dans le cadre du traité de Rome, sur la libre circulation des travailleurs communautaires et des conventions conclues avec les pays d'Afrique francophone au sud du Sahara sur la circulation des personnes et leur établissement.
A la fin des années soixante-dix, le Gouvernement décide de rapprocher progressivement la situation des ressortissants algériens du statut général applicable aux étrangers tel qu'il est prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Lorsque celle-ci est modifiée, successivement par les lois de 1986 et de 1989, l'accord franco-algérien de 1968 l'est à son tour par les avenants de 1985 et de 1994.
Le troisième avenant, qui est présenté aujourd'hui à votre approbation, vise à octroyer aux ressortissants algériens les avantages de la loi Reseda, notamment ceux qui sont relatifs aux nouveaux titres de séjour.
Les Algériens auront désormais accès, comme les autres étrangers, aux nouvelles catégories de cartes de séjour créées par la loi Reseda : la carte de séjour « vie privée et familiale », d'une durée d'un an, convertible en carte de dix ans pour les parents d'enfants français ; la carte de séjour « retraité », qui offre la possibilité aux anciens travailleurs de retourner en Algérie tout en conservant le droit de séjourner en France ; la carte de séjour temporaire « scientifique » ainsi que celle qui est destinée aux « professions artistiques et culturelles ».
Dans ce souci d'égalité de traitement, le texte aligne sur le droit commun les conditions d'obtention d'un titre de séjour de dix ans pour les conjoints de Français - après un an de mariage seulement, contrairement au système antérieur -, le regroupement familial, les conditions de régularisation de plein droit en cas de résidence de longue durée, et l'absence de reconnaissance de la polygamie.
Quelques originalités subsistent cependant pour tenir compte du contexte historique du séjour en France des Algériens.
Ainsi, la terminologie de « certificat de résidence » est préférée à celle de « carte de séjour ». Les travailleurs algériens ont toujours la faculté de s'établir en France pour exercer l'activité de commerçant ou une profession indépendante. Le regroupement familial au profit des enfants recueillis par « kafala judiciaire » - c'est-à-dire la faculté de prise en charge d'un enfant, l'adoption n'étant pas reconnue en droit musulman - est accepté. Les fonctionnaires ou agents des organismes officiels bénéficient d'un titre de séjour sui generis portant la mention « agent officiel ». Les étudiants régulièrement inscrits ont la faculté d'exercer un emploi à mi-temps. Enfin, les patients hospitalisés peuvent séjourner en France pendant toute la durée de leur traitement.
La population concernée est importante puisqu'on dénombre plus de 545 000 Algériens sur les quelque trois millions d'étrangers titulaires d'une autorisation de séjour en France, soit 17 %. Elle constitue donc la première nationalité non communautaire représentée en France.
Le troisième avenant n'induira pas d'effets négatifs sur le marché français de l'emploi dans la mesure où la plupart des titres de séjour délivrés jusqu'ici aux ressortissants algériens leur donnaient déjà le droit d'exercer une activité professionnelle. En outre, la tâche des services préfectoraux et des consulats sera facilitée par la simplification des règles relatives à la délivrance des cartes de séjour au profit des Algériens, ainsi que celle des visas prévue dans un protocole annexe.
J'ajoute, enfin, que la présente approbation comblera une lacune dans la bonne information du Parlement, puisque l'accord initial de 1968, ainsi que les deux avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 avaient été publiés par décret.
La France et la Tunisie sont liées depuis le 17 mars 1988 par un accord en matière de séjour et de travail qui se réfère lui-même à la convention dite de « main-d'oeuvre » du 9 août 1963 et à la convention sur les relations économiques et la protection des investissements, signée le même jour. Le régime profite non seulement aux ressortissants tunisiens en France, mais aussi à la communauté française en Tunisie. Cette réciprocité la différencie de l'accord franco-algérien conclu en 1968 dans le même domaine.
L'avenant du 8 septembre 2000 prévoit que les ressortissants tunisiens pourront désormais obtenir de nouvelles catégories de cartes de séjour créées par la loi Reseda, qui sont celles que je viens d'énumérer pour l'avenant algérien.
S'agissant de la population concernée, la communauté tunisienne en situation régulière en France s'élevait en 2001 à environ 160 000 personnes, soit moins de 5 % des étrangers, toutes nationalités confondues. Parmi elles, 147 000, soit 92,5 %, détenaient un titre de séjour d'une durée de validité supérieure à un an. C'est la troisième nationalité non communautaire installée en France, loin après les Algériens et les Marocains qui, je le rappelle, sont 450 000.
Sur les 600 000 titres de séjour délivrés en France métropolitaine en 1999, toutes nationalités confondues, les ressortissants tunisiens comptaient pour 3,3 %, soit près de 20 000 titres. Les premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants tunisiens ont été au nombre de 5 785 en 1999 et de 7 168 en 2000.
Quant à la communauté française en Tunisie, elle représentait, en 2001, 12 500 personnes immatriculées, dont 68 % de bi-nationaux et 36 % d'actifs. La population non immatriculée peut être estimée à 10 000 personnes environ.
En conséquence, l'entrée en vigueur de ce texte permettra à la fois de rapprocher la situation des ressortissants tunisiens du droit commun, de simplifier le travail de nos services administratifs et de conforter la situation de nos compatriotes qui vivent en Tunisie.
Telles sont les principales observations qu'appellent les deux avenants entre la France, l'Algérie et la Tunisie qui font l'objet des projets de loi qui sont aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les difficultés soulevées par la non-application aux ressortissants tunisiens et algériens de certaines dispositions de la loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers justifient l'examen rapide de ces deux projets de loi, déposés le mois dernier et déjà adoptés par l'Assemblée nationale.
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, l'origine de cette situation, à savoir l'existence, pour les Tunisiens et les Algériens, de régimes bilatéraux qui se substituent, partiellement ou totalement, au droit commun des étrangers. Paradoxalement, l'avantage que constitue ce traitement préférentiel produit certains inconvénients. Les nouvelles catégories de titres de séjour créées par la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier aux Tunisiens et aux Algériens tant qu'elles ne sont pas prises en compte par les deux accords bilatéraux.
La commission des affaires étrangères approuve donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, la modification de ces deux accords en vue d'y intégrer les dispositions de la loi de 1998 et d'éliminer ainsi une distorsion injustifiée.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Robert Del Picchia, rapporteur. La commission s'est également félicitée du fait que la négociation des deux avenants ait permis, plus globalement, un rapprochement avec le droit commun. Certains de nos collègues ont fait observer que les raisons historiques de ces régimes préférentiels, datant des années soixante, avaient disparu, et que ceux-ci étaient aujourd'hui moins justifiés.
Il est donc heureux que les deux accords intègrent désormais les règles introduites dans le droit commun en 1993 et visant à lutter contre les mariages de complaisance. De même, s'agissant de l'accord franco-algérien, qui demeurait le plus dérogatoire, d'autres particularités ont été supprimées. L'alignement sur le droit commun est réalisé en matière de conditions de régularisation de plein droit après dix ans de présence, de regroupement familial et de non-prise en compte de la polygamie.
La commission, comprenant les raisons qui imposaient la révision des accords bilatéraux, constate donc que la négociation est parvenue à un résultat aussi équilibré que possible.
Si les règles applicables aux Tunisiens sont désormais identiques, à quelques points de détail près, à celles qui sont prévues par le droit commun, le régime franco-algérien conserve pour sa part plusieurs spécificités que vient de rappeler M. le ministre. Par ailleurs, la situation des Algériens demeure régie intégralement par l'accord bilatéral, ce qui impose de renégocier celui-ci chaque fois que l'on souhaite l'adapter aux évolutions de la législation française.
En conclusion, la commission des affaires étrangères a approuvé le rapprochement avec le droit commun opéré par les deux avenants, en vue d'éliminer, dans un sens comme dans l'autre, plusieurs distorsions qui sont autant de sources de difficultés. Elle a donc émis un avis favorable sur les deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Bravo, mon cher collègue !
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale, le 3 octobre dernier, nous voici réunis pour examiner deux projets de loi autorisant l'approbation d'avenants à deux accords internationaux.
Ces deux textes - il convient de le souligner - ont été adoptés par les députés dans la plus grande discrétion. En effet, en raison de l'application de la procédure d'examen simplifiée, il n'y a pas eu de débat en séance publique, ce qui est, à mon sens, regrettable.
Tous deux ont pour objectif d'aligner le régime appliqué respectivement aux Tunisiens et aux Algériens sur les conditions plus favorables du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998, dite « loi Reseda ».
Nous voterons donc bien évidemment pour ces deux projets de loi, qui concernent des accords de portée inégale, compte tenu notamment de l'ancienneté et du contenu de chacun d'entre eux.
Ainsi, devant les particularismes inhérents à l'accord franco-algérien, plus ancien et plus complet que celui de 1988, j'insisterai davantage sur les conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France.
Signé le 11 juillet 2001 par les gouvernements de la France et de l'Algérie, ratifié par le parlement algérien en septembre 2001, il ne manquait plus - pour que ce texte entre en vigueur - que la ratification par le parlement français. Ce sera chose faite dans quelques instants et je ne peux que m'en réjouir, même s'il a fallu attendre longtemps.
En effet, depuis des mois et à plusieurs reprises, j'ai adressé des courriers et des questions écrites - à l'instar de certains de mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen - pour demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement, en vue de permettre enfin la régularisation des Algériens, conformément à la loi de 1998.
Il aurait fallu au moins permettre aux préfectures d'anticiper l'entrée en vigueur de cet avenant - conformément d'ailleurs aux instructions données aux préfets le 4 septembre 2001 -, afin que les dispositions plus favorables qu'il contient s'appliquent le plus tôt possible.
Comme cela n'a pas été fait, les Algériens se trouvent aujourd'hui être les seuls ressortissants étrangers refoulés aux guichets des préfectures sans même pouvoir déposer leur demande de titre de séjour, sous prétexte qu'ils n'ont pas de visa long séjour.
Une telle discrimination entre étrangers est d'autant plus regrettable qu'elle ne fait que crisper les esprits.
Je rappelle que le régime dérogatoire de 1968 appliqué aux Algériens a été prolongé, malgré la suppression de la libre circulation, pour combler le manque cruel de main-d'oeuvre en France pendant les trente glorieuses. Il fallait maintenir alors un courant régulier de travailleurs entre l'Algérie et la France, tout en tenant compte de la qualité de leurs conditions de vie.
S'il était à l'époque avantageux par rapport au droit commun, l'entrée en vigueur de la loi Reseda du 11 mai 1998 a rendu le statut des 471 000 Algériens résidant en France pénalisant.
En effet, cette loi - même si les parlementaires communistes considèrent qu'elle ne va pas assez loin - a tout de même créé de nouvelles voies pour l'obtention de titres de séjour portant les mentions « retraité », « vie privée et familiale », « scientifique », auxquelles, jusqu'à présent, les Algériens n'avaient pas droit.
Il est donc devenu urgent de mettre un terme à un régime dérogatoire qui maintient depuis trop longtemps des milliers d'hommes et de femmes en situation de précarité, alors qu'ils remplissent les conditions requises par le droit commun.
Nous avons toutefois conscience qu'en accédant à certains avantages issus de la loi Reseda, les ressortissants algériens vont en perdre d'autres. Désormais, les travailleurs algériens et leurs conjoints pourront obtenir la carte de séjour « retraité », prévue par la loi de 1998, qui leur était jusque-là refusée. Cette nouvelle disposition leur permettra de rentrer vivre dans leur pays tout en continuant à séjourner en France pour une période d'un an renouvelable.
Le principal obstacle que rencontrent les conjoints de Français pour obtenir un titre de séjour réside dans l'obligation de présenter un visa long séjour. Grâce au présent texte, la présentation d'un visa touristique suffira pour demander un certificat de résidence. Ce dernier ne sera en revanche valable qu'un an alors qu'une carte de dix ans était jusqu'à présent accordée aux conjoints, ce qui constitue en fait une précarisation de leur séjour.
Quant aux ascendants d'enfants français, l'accord de 1968 ne permettait pas de leur délivrer un titre de séjour alors qu'ils se trouvaient protégés par ailleurs contre l'expulsion. Avec le nouvel avenant, ils vont enfin avoir droit à une carte « vie privée et familiale » d'un an convertible en une carte valable dix ans.
Les Algériens sans papiers pourront dorénavant demander une carte de séjour d'un an, voire un certificat de résidence de dix ans s'ils peuvent prouver qu'ils résident en France depuis dix ans, au lieu de quinze ans actuellement.
Les conditions requises pour le regroupement familial ont été, pour leur part, essentiellement durcies. En effet, alors que les Algériens avaient droit au regroupement familial dès leur arrivée, il leur faudra maintenant attendre un an avant de faire venir leur famille en France. Le regroupement devra se faire, en outre, en une seule fois.
Enfin, les allocations familiales ne seront plus prises en considération dans le calcul du revenu du résident.
Concernant les étudiants, qui pouvaient travailler à mi-temps sans autorisation administrative particulière, ils devront désormais en faire la demande, ce qui présuppose que l'administration pourra le leur refuser.
On le voit, si les Algériens perdent certains avantages, c'est pour l'essentiel parce que les dispositions contenues dans la loi Reseda manquent singulièrement d'ambition - ainsi que nous l'avions dénoncé lors des débats parlementaires de l'époque - et demeurent très en retrait s'agissant d'accorder des droits nouveaux aux étrangers.
Je pense, en particulier, au droit de vote des étrangers non communautaires, qui, plus que les grands discours sur l'intégration et la citoyenneté tels que celui qui a été prononcé tout récemment à Troyes par le Président de la République, constituerait, s'il était accordé, une mesure efficace garantissant la reconnaissance effective de la citoyenneté d'une partie de la population, vivant en France depuis longtemps, ainsi que de sa participation à la vie de la cité et de son insertion dans le monde du travail.
Force est de constater que les jeunes Français issus de l'immigration vivent très mal de voir leurs parents algériens, tunisiens ou marocains, qui participent depuis des décennies au développement de la France, exclus du système démocratique.
Ce refus de leur accorder le droit de vote n'a puqu'avoir, par ailleurs, des conséquences négatives sur le rapport aux institutions des jeunes générations.
C'est pourquoi je regrette que, malgré le soutien affirmé de l'opinion, la question du droit de vote des résidents étrangers - inséparable d'ailleurs de celle de leur éligibilité - ne soit pas abordée au travers des propositions avancées par le Président de la République.
Ses propos reflètent toujours la même vision économiste et sécuritaire du migrant. Si la proposition relative à l'autorité indépendante contre les discriminations ne nous pose pas de problème, celle qui concerne le contrat d'intégration, en revanche, nous inquiète davantage.
En effet, sous couvert de générosité, on dissimule une réalité bien moins réjouissante. Il ne faudrait pas, par exemple, que les obligations prévues par ce contrat conditionnent la présence sur notre sol de l'étranger.
Que signifie, par ailleurs, le fait d'imposer des devoirs aux étrangers quand la question des droits civiques n'est même pas abordée. Les droits des migrants continuent de n'être pensés qu'en termes économiques, uniquement au travers des lois du marché.
Or, on sait que l'Europe est déficitaire sur le plan démographique et qu'elle devra, dans les années à venir, faire appel à de la main-d'oeuvre étrangère.
Le risque est alors grand, mes chers collègues, de voir se mettre en place une politique des quotas, que d'aucuns n'hésitent d'ores et déjà pas à évoquer.
Une telle vision fait peu de cas du migrant lui-même, aboutit à le considérer comme un simple supplétif économique et conduit, enfin, à « piller » les forces des pays d'émigration tout en restant replié sur soi, sans aucun échange, ni solidarité, ni fraternité.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je tenais à formuler sur ces deux accords internationaux, que par ailleurs j'approuve et que le groupe communiste républicain et citoyen votera.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

ACCORD AVEC L'ALGÉRIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 10.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il était temps que les avantages consentis dans le cadre de la loi de 1998 soient enfin accordés aux citoyens algériens arrivant en France. J'ai en effet eu à connaître de nombreux cas où il n'était pas possible de régler des situations humainement insoutenables, simplement parce que les Algériens ne jouissaient pas des mêmes droits que les autres étrangers.
Je regrette toutefois que, à cette occasion, on ait durci les conditions du regroupement familial pour les Algériens vivant en France. En matière de migrations, on s'aperçoit toujours plus nettement que plus on durcit les règles, plus on complique les situations. Ainsi, le blocage de l'immigration intervenu en 1973 a conduit des personnes qui n'en avaient pas a priori l'intention à s'installer définitivement dans notre pays. Ce fut en particulier le cas de Maliens qui avaient l'habitude d'aller et venir en laissant leurs familles dans leur pays d'origine. Je crains donc que le manque de souplesse en cette matière n'arrange pas du tout les choses.
Je conclurai mon propos en évoquant le sujet difficile des mariages de complaisance organisés par les familles.
Sans entretenir pour autant, au sein des services consulaires, un sentiment de soupçon systématique, il faut trouver des moyens, et le ministère des affaires étrangères s'y emploie, de lutter contre une pratique dont sont victimes des milliers de jeunes femmes, en général issues de l'immigration. (M. le président de la commission approuve.)
C'est pourquoi, en dépit de la réserve que j'ai manifesté à propos de la restriction apportée à l'exercice du droit au regroupement familial pour les Algériens, mon groupe votera ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Je m'abstiens !

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

ACCORD AVEC LA TUNISIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 9.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il s'agit ici d'un accord de réciprocité. Ce point est très important, car cela signifie que le pays partenaire est placé sur un pied d'égalité. Cela suppose, en outre, que la diplomatie française se montre très respectueuse de la souveraineté tunisienne, et donc exigeante, vis-à-vis du gouvernement tunisien, en matière d'application pratique des mesures réciproques.
En effet, ce n'est pas respecter la souveraineté d'un pays étranger que de lui demander moins que ce que l'on est en droit d'attendre. En ma qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, mais aussi en tant qu'ancienne résidente en Tunisie connaissant bien, à ce titre, les difficultés auxquelles nos compatriotes peuvent se heurter quand ils se présentent aux guichets des commissariats de police tunisiens, je demande que nous nous montrions respectueux mais fermes s'agissant des droits au séjour en Tunisie pour les Français, la réciprocité étant clairement marquée par cet accord.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Je m'abstiens !

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

5

DÉPO^T DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Paul Emin un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de résolution (n° 352, 2001-2002) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur (n° E-1842).
Le rapport sera imprimé sous le n° 25 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 21, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 26 et distribué.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 octobre 2002 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales. (Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 21, 2002-2003).
Rapport (n° 26, 2002-2003) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 octobre 2002, à dix-sept heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique ferroviaire.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 octobre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 360, 2001-2002) sur la proposition de loi de M. Jean-François Le Grand relative à l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 octobre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 23, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Bruno Sido et de plusieurs de ses collègues relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs (n° 409, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 octobre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
M. René Garrec a été nommé rapporteur :
- du projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) relatif à l'organisation décentralisée de la République ;

- de la proposition de loi constitutionnelle n° 402 (2001-2002) relative à la libre administration des collectivités territoriales ;

- de la proposition de loi constitutionnelle n° 269 (2001-2002) relative à la reconnaissance des lois à vocation territoriale ;

- de la proposition de loi constitutionnelle n° 188 (2000-2001) tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales,

dont la commission des lois est saisie au fond.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux effectués
dans les logements de plus de deux ans

65. - 16 octobre 2002. - M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, comme l'y autorisait la directive européenne du 22 octobre 1999, le gouvernement précédant avait décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 %), sur une période de 3 ans, aux travaux d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Il lui indique, par ailleurs, que la directive de 1999 prévoit qu'un rapport évaluant l'efficacité de la mesure devra être établi par les Etats membres avant octobre 2002. Or, les premiers bilans réalisés font apparaître des résultats intéressants, qui répondent aux exigences émises par la Commission de Bruxelles. Les effets positifs de la mesure peuvent s'évaluer par : un accroissement d'activité significative qui est estimée à 1,3 milliard d'euros par an ; une amélioration des logements du patrimoine ancien ; près de 50 000 emplois créés par la filière construction dont quelque 30 000 emplois directs et près de 18 000 emplois annexés ; un recul du travail clandestin puisque les études et estimations faites par la profession évaluent à 4,6 % du montant des travaux d'entretien amélioration du logements réorientés vers les professionnels. Cependant, la période expérimentale arrivant à son terme, fin 2002, se pose alors la question de savoir quelle suite sera réservée à ce dispositif pour les années à venir. C'est pourquoi il lui demande s'il entend entreprendre toutes démarches nécessaires permettant d'aboutir à la pérennisation de ce dispositif.




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