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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Salaires, temps de travail et développement de l'emploi. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Article 2 (suite) (p. 2)

Amendements n°s 40 de M. Gilbert Chabroux et 83 de M. Roland Muzeau. - MM. Claude Domeizel, Roland Muzeau, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des affaires sociales ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Henri Weber. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 41 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 82 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre, Henri Weber, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade. - Rejet.
Amendements n°s 84 à 86 de M. Roland Muzeau, 42 à 44 rectifié, 45 de M. Gilbert Chabroux ; amendements identiques n°s 46 rectifié de M. Gilbert Chabroux et 87 rectifié de M. Roland Muzeau ; amendement n° 88 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet des dix amendements.
Amendement n° 48 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 89 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 90 de M. Roland Muzeau et 47 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Guy Fischer, Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 17 de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 49 rectifié de M. Gilbert Chabroux et 91 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 92, 93 de M. Roland Muzeau et 50 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre, Henri Weber. - Rejet des cinq amendements.
Amendement n° 126 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 51 de M. Gilbert Chabroux et 94 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 52 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux. - Rejet des trois amendements.
Amendement n° 127 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 53 de M. Gilbert Chabroux et 95 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 18 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 54 de M. Gilbert Chabroux et 96 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendements identiques n°s 55 de M. Gilbert Chabroux et 97 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 19 de M. Bernard Joly, 56 de M. Gilbert Chabroux, 3 de la commission et 128 de M. Philippe Marini. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Bernard Joly, le rapporteur, Philippe Marini, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 19 ; rejet des amendements n°s 55, 97 et 56 ; adoption de l'amendement n° 3, l'amendement n° 128 devenant sans objet.
Amendement n° 98 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 57 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 de M. Bernard Joly. - Retrait.
Amendement n° 4 de la commission et sous-amendement n° 141 de M. Bernard Joly ; amendements identiques n°s 21 de M. Bernard Joly et 139 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain ; amendement n° 129 de M. Philippe Marini. - MM. le rapporteur, Bernard Joly, le ministre, Jean-Louis Lorrain, Philippe Marini. - Retrait des amendement n°s 129, 4, 21 et 139 rectifié, le sous-amendement n° 141 devenant sans objet.
Amendement n° 58 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 59 de M. Gilbert Chabroux et 99 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 5, 6 de la commission, 22 rectifié de M. Bernard Joly, 130, 132, 133, 134 de M. Philippe Marini et 60 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le rapporteur, Bernard Joly, Philippe Marini, le ministre, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des amendements n°s 130, 132 et 133 ; rejet des amendements n°s 59, 99, 22 rectifié, 134 et 60 ; adoption des amendements n°s 5 et 6.
Amendement n° 131 de M. Philippe Marini. - M. Philippe Marini. - Retrait.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 3)

Amendement n° 137 de M. Louis de Broissia. - MM. Louis de Broissia, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 23 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 2 bis (p. 4)

M. Jean-Pierre Godefroy.
Amendements identiques n°s 61 de M. Gilbert Chabroux et 100 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 123 de M. Alain Gournac et 34 rectifié de M. André Geoffroy. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Alain Gournac, André Geoffroy, le rapporteur, le ministre, Guy Fischer, Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy, Eric Doligé, le président de la commission. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 61 et 100 ; retrait des amendements n°s 123 et 34 rectifié.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 bis (p. 5)

Amendement n° 135 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 101 et 102 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 2 ter (p. 6)

Amendement n° 62 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 3 (p. 7)

Amendements identiques n°s 63 de M. Gilbert Chabroux et 103 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 7 de la commission et 24 de M. Bernard Joly. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le rapporteur, Bernard Joly, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 24 ; rejet des amendements n°s 63 et 103 ; adoption de l'amendement n° 7.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

3. Modification de l'ordre du jour (p. 9).

4. Salaires, temps de travail et développement de l'emploi. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 10).

Article additionnel après l'article 3 (p. 11)

Amendement n° 25 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des affaires sociales ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 3 ou après l'article 5 (p. 12)

Amendements n°s 140 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, 26 de M. Bernard Joly et 106 à 109 de M. Roland Muzeau. - MM. Jean-Louis Lorrain, Bernard Joly, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 140 rectifié et 26 ; rejet des amendements n°s 106 à 109.

Article 4 (p. 13)

Amendements identiques n°s 64 de M. Gilbert Chabroux et 104 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 143, 142 du Gouvernement et 8 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le ministre, le rapporteur. - Rejet des amendements n°s 64 et 104 ; adoption des amendements n°s 143, 8 et 142.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 14)

Amendement n° 105 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5 (p. 15)

Amendement n° 110 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 136 de M. Philippe Adnot. - MM. Philippe Adnot, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 6 (p. 16)

M. Guy Fischer.
Amendements n°s 65 à 67 de M. Gilbert Chabroux, 111 de M. Roland Muzeau, 124 rectifié de M. Gérard Larcher, 27 de M. Bernard Joly et 9 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Gérard Larcher, Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 124 rectifié et 27 ; rejet des amendements n°s 65, 111, 66 et 67 ; adoption de l'amendement n° 9.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6 (p. 17)

Amendement n° 119 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 120 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 7 (p. 18)

Amendements identiques n°s 68 de M. Gilbert Chabroux et 112 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 28 de M. Bernard Joly et 10 à 12 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 28 ; rejet des amendements n°s 68 et 112 ; adoption des amendements n°s 10 à 12.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 19)

Amendements identiques n°s 69 de M. Gilbert Chabroux et 113 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 144 du Gouvernement. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le ministre, le rapporteur. - Rejet des amendements n°s 69 et 113 ; adoption de l'amendement n° 144.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 20)

Amendements identiques n°s 70 de M. Gilbert Chabroux et 114 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 10 (p. 21)

Amendements identiques n°s 71 de M. Gilbert Chabroux et 115 de M. Roland Muzeau. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 11 (p. 22)

Amendements identiques n°s 72 de M. Gilbert Chabroux et 116 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 13 de la commission. - Rejet des amendements n°s 72 et 116 ; adoption de l'amendement n° 13.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 23)

Amendements identiques n°s 73 de M. Gilbert Chabroux et 117 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 14 de la commission et 74 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 73, 117 et 74 ; adoption de l'amendement n° 14.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 24)

Amendement n° 29 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 13 (p. 25)

Amendements identiques n°s 75 de M. Gilbert Chabroux et 118 de M. Roland Muzeau ; amendements n°s 30 et 31 de M. Bernard Joly. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 30 et 31 ; rejet des amendements n°s 75 et 118.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 13 (p. 26)

Amendements n°s 15 rectifié de M. Gérard César et 16 de M. Philippe Arnaud. - MM. Hilaire Flandre, Louis Moinard, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 32 et 33 de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Vote sur l'ensemble

MM. Georges Gruillot, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Jean-Louis Lorrain, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
Adoption du projet de loi.
M. le ministre.

5. Dépôt d'un projet de loi (p. 27).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 28).

7. Dépôt d'un rapport (p. 29).

8. Dépôt d'un rapport d'information (p. 30).

9. Ordre du jour (p. 31).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL
ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 21, 2002-2003) [Rapport n° 26 (2002-2003).]

Article 2 (suite)



M. le président.
Nous poursuivons l'examen de l'article 2, dont je rappelle les termes :

Article 2

« Art. 2. - Le code du travail est ainsi modifié :
« I. - A l'article L. 212-5 :
« 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. »
« 2° Le III devient le II ;
« 3° Au premier alinéa du II, les mots : "au II" sont supprimés.
« II. - A l'article L. 212-5-1 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés. »
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. »
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 est ainsi rédigé :
« Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. »
« IV. - A l'article L. 212-8 :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Après les mots : "n'excède pas", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : "un plafond de 1 600 heures" ;
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. »
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de" sont supprimés. Le même alinéa est complété par les mots : "ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord".
« V. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 212-9, les mots : "trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause," sont supprimés.
« V bis. - Au premier alinéa de l'article L. 212-10, les mots : "et au premier alinéa du I de l'article L. 212-5," sont remplacés par le mot : ", au".
« VI. - A l'article L. 212-15-2, les mots : "occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée" sont remplacés par les mots : "dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés".
« VII. - A l'article L. 212-15-3 :
« 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : "et" est remplacé par le mot : "ou" ;
« 2° La quatrième phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord définit les catégories de cadres concernés dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. »
« VIII. - A l'article L. 227-1 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "accord d'entreprise ou d'établissement", sont insérés les mots : "n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26" ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : "ou de se constituer une épargne" ;
« 2° bis Au sixième alinéa, les mots : "de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5, du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du III du même article" sont remplacés par les mots : "du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du II de l'article L. 212-5" ;
« 3° Au onzième alinéa, les mots : "les modalités de conversion en temps des primes et indemnités" sont remplacés par les mots : "les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte". »
Dans la discussion de cet article, nous en sommes parvenus à l'examen de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 212-5 est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le refus par le salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, à l'exception des heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents dans les cas énumérés à l'article L. 221-12. »
L'amendement n° 83, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fisher et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 212-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à M. Claude Domeizel pour défendre l'amendement n° 40.
M. Claude Domeizel. Le projet de loi s'inscrit dans une logique de banalisation des heures supplémentaires, qui vont devenir des heures structurelles.
Notre amendement n° 40 découle de notre conception, bien différente, des heures supplémentaires.
Le refus par le salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne doit pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Nous considérons que les heures supplémentaires doivent être effectuées avec l'accord du salarié concerné, sauf en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des dégâts survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour présenter l'amendement n° 83.
M. Roland Muzeau. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen attachent une importance toute particulière au présent amendement, qui pose le principe selon lequel le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être considéré comme fautif et justifier un licenciement.
Dans la mesure où l'objet de ce texte, monsieur le ministre, est de permettre aux salariés qui le veulent de travailler plus, je ne vois pas pourquoi, logiquement, vous n'accepteriez pas notre proposition.
Bien que la jurisprudence ait quelque peu évolué, les juges retiennent, traditionnellement, l'idée selon laquelle les heures supplémentaires sont obligatoires lorsque l'employeur les a décidées.
Si rien n'est ajouté au code du travail, je ne vois pas comment, demain, les salariés seront libres d'accepter ou non d'exécuter des heures supplémentaires.
Nous aurions pu également proposer que les salariés donnent leur accord. Si nous avons fait un autre choix, c'est que nous connaissons bien les limites du volontariat, s'agissant par exemple du travail de nuit ou du travail le dimanche, et que nous considérons que, dans les faits, les salariés sont rarement assez libres pour se permettre de refuser tant les rapports de force sont déséquilibrés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission estime qu'il n'est pas raisonnable de remettre en cause l'équilibre des rapports entre salariés et employeurs à l'occasion du présent projet de loi et de revenir sur une jurisprudence claire et ancienne, dont les arrêts sont restés constants, que ce soit en 1988, en 1990 ou en 1991, contrairement aux affirmations de M. Muzeau.
En outre, comme les heures supplémentaires constituent en elles-mêmes le moyen d'assurer notamment l'adaptation de l'entreprise aux fluctuations de l'activité, introduire pour le salarié la possibilité de les refuser conduirait à mettre en péril l'existence même des entreprises.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Le projet de loi qui vous est proposé ne remet pas en cause les grands équilibres de notre législation du travail, équilibres que, d'ailleurs, la gauche n'avait pas souhaité remettre en cause non plus lorsque les lois précédentes ont été votées.
Il serait tout à fait contre-productif de modifier ces équilibres à l'occasion de ce texte.
Les heures supplémentaires sont avant tout destinées à répondre à des à-coups dans le plan de charge de l'entreprise. Elles font d'ores et déjà l'objet de négociations à l'intérieur de nombreuses entreprises et mon souhait est que ce soit le cas le plus souvent possible.
Je crois donc que le législateur serait mal inspiré de fixer une règle applicable pour tous qui tendrait à revenir sur la jurisprudence et sur le code du travail.
M. le président. La parole est à M. Henri Weber pour explication de vote sur l'amendement n° 40.
M. Henri Weber. Les avis défavorables de la commission et du Gouvernement sur ces deux amendements jettent une lumière crue sur les véritables motivations qui sous-tendent ce projet de loi.
On nous a expliqué qu'il s'agissait d'une loi de liberté, visant à mettre à bas les contraintes et les mesures autoritaires qui figurent dans les deux lois Aubry, de manière que ceux qui souhaitent travailler plus pour gagner plus puissent le faire et que ceux qui souhaitent travailler moins pour jouir de leurs loisirs puissent le faire également.
Cela, c'est le discours. La réalité est toute différente.
Vous savez bien, en effet, qu'il existe une asymétrie des droits puisque la décision du chef d'entreprise emporte obligation et que le salarié ne peut pas s'y soustraire.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, votre rejet de ces deux amendements fait litière de toute votre argumentation en faveur d'une certaine liberté.
Au demeurant, à l'asymétrie des droits s'ajoute un rapport de force sur le marché du travail qui est déjà plutôt défavorable aux salariés et qui risque, hélas ! de se dégrader encore, non seulement du fait de l'application du texte que vous nous proposez mais aussi en raison de l'évolution de la conjoncture nationale et internationale.
Pour toutes ces raisons, je considère qu'il est impératif d'adopter l'un de ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 212-5 est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés avant toute proposition d'heures supplémentaires faite par l'employeur. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement est relatif au délai requis pour prévenir les salariés dans le cas où l'employeur leur demande d'effectuer des heures supplémentaires.
Nous souhaitons que ce délai ne soit pas inférieur à trois jours ouvrés, comme c'est le cas pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel. Un salarié ou une salariée doit avoir le temps de s'organiser pour faire face, notamment, à ses obligations familiales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement au motif qu'il oblige l'employeur à prévenir le salarié trois jours à l'avance pour chaque heure supplémentaire.
En effet, par nature, les heures supplémentaires visent avant tout à faire face à des à-coups de production et à des imrévus, qu'il n'est pas toujours possible de prévoir trois jours à l'avance.
M. Claude Domeizel. La plupart du temps, l'employeur le sait longtemps avant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Henri Weber pour explication de vote.
M. Henri Weber. On nous a demandé pourquoi nous n'avions pas pris nous-mêmes une telle mesure lorsque nous avions la majorité à l'Assemblée nationale. Nous ne l'avons pas fait précisément parce que nous avons réduit à 130 heures la possibilité de recourir aux heures supplémentaires. Lorsque l'on passe de 130 heures à 180 heures, la question se pose tout de même de façon quelque peu différente !
On peut considérer qu'un chef d'entreprise peut prévoir trois jours à l'avance ses besoins en heures supplémentaires et en avertir le salarié concerné. Celui-ci a aussi ses obligations familiales et personnelles ! Il ne doit pas être taillable et corvéable à merci !
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne tient pas debout !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragrahe ainsi rédigé :
« L'article L. 212-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections de comités d'entreprise dans les entreprises de branche d'activé considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord ; cette majorité est constatée à partir des procès-verbaux d'élection qui sont adressés à l'administration compétente ; chaque année l'administration compétente informe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur l'influence chiffrée de chaque organisation syndicale. L'accord d'entreprise ou d'établissement doit avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Au cas où, ultérieurement à la signature de l'accord, les syndicats signataires deviennent minoritaires, l'accord ne continue à produire ses effets qu'autant qu'il est renégocié et remplit à nouveau les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous avons déposé des amendements de suppression sur toutes les dispositions du texte - trop nombreuses à nos yeux - qui font entrer dans le champ de la négociation des pans entiers de normes législatives ou réglementaires. Il y a deux raisons principales à cela.
En premier lieu, nous pensons que la loi n'est pas subsidiaire et que les garanties réglementaires ne sont pas supplétives.
En second lieu, à l'instar du professeur Antoine Lyon-Caen, nous considérons que « notre dispositif de négociation collective est adapté à un système où la négociation est complémentaire de la loi » et que, par conséquent, « toute extension du rôle de la négociation invite à revenir sur les règles actuelles ».
Un article de La Tribune du 10 avril 2002 pointait bien ce problème de droit.
Monsieur le ministre, puisque vous entendez renforcer le rôle des partenaires sociaux, acceptez au moins, parallèlement, de réunir les conditions d'un dialogue social de qualité. La règle majoritaire comme condition de validité des accords sur la réduction du temps de travail était un premier pas. Vous ignorez pourtant des avancées permises dans les entreprises.
Pour rendre aux négociations toute leur crédibilité, il convient de mettre un terme au système actuel, qui permet à une organisation minoritaire d'engager l'ensemble des salariés en signant un accord dérogeant à la loi dans un sens moins favorable.
Nous proposons d'introduire l'exigence de la règle majoritaire dans la négociation sociale.
Je ne comprendrais pas que vous me répondiez, monsieur le ministre, qu'il est trop tôt pour modifier les règles dans un sens plus conforme à la démocratie sociale. N'avez-vous pas déjà décidé d'avancer sur ce sujet dans un texte réformant la loi de modernisation sociale ?
Sur ce point, comme sur la question de savoir quelles sont les conditions que vous posez à l'extension des futurs accords, j'attends des éclaircissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement, comme un certain nombre d'autres qui suivront, bouleverse le droit des négociations collectives en prévoyant des accords de branche majoritaires.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'indiquerai dès à présent que la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui obéissent à une même logique, et ce pour deux raisons principales.
M. Guy Fischer. Bravo !
M. Louis Souvet, rapporteur. D'abord, en l'état actuel de notre droit du travail, la notion d'accord majoritaire au niveau de la branche apparaît impraticable. Nous avons constaté ce matin en commission, monsieur Fischer, quelles difficultés vous avez dû rencontrer pour rédiger votre amendement. Je crois qu'il faut vraiment fournir beaucoup d'efforts pour essayer de vous suivre dans vos « méandres » !
M. Guy Fischer. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point, vous le savez, avec des personnes très qualifiées !
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est votre avis, nous avons le droit d'avoir le nôtre.
M. Jean Chérioux. Ce n'est plus un texte législatif, c'est un véritable roman !
M. Guy Fischer. Si vous n'êtes pas capable de lire un roman, monsieur Chérioux !...
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie ! Seul M. le rapporteur a la parole. Ceux qui souhaitent s'exprimer pourront le faire le moment venu...
M. Louis Souvet, rapporteur. Il est en tout cas très difficile de dégager des critères fiables de majorité et de représentativité à ce niveau. Le texte même de ces amendements le souligne d'ailleurs très bien, puisqu'il procède par un amalgame - à l'évidence un peu hâtif - entre la branche et l'entreprise sur ce point. Or il s'agit de réalités qui sont évidemment très différentes.
Ensuite, un tel bouleversement du droit de la négociation collective à l'occasion de l'examen du présent texte me semble prématuré. Le Gouvernement a en effet annoncé qu'il allait ouvrir, dès janvier, une large consultation sur une réforme de notre droit de la négociation collective, sur la base de la position commune arrêtée par les partenaires sociaux le 16 juillet 2001. Il est donc infiniment souhaitable, avant de légiférer en la matière, d'attendre les résultats de ces négociations.
Notre opposition à ces amendements n'est donc pas une opposition de fond, mais une simple question d'opportunité immédiate.
M. Guy Fischer. Alors là ! Je vais vous répondre, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Nous sommes là en présence d'une question importante qui mérite que l'on s'y arrête un instant.
Comme vient de le faire remarquer M. le rapporteur, M. Fischer a fait - en le sachant, d'ailleurs - un amalgame entre deux réalités très différentes : l'accord d'entreprise, pour lequel les lois Aubry avaient effectivement prévu l'application du principe majoritaire, et l'accord de branche. Or, à ma connaissance, il n'est pas possible de mesurer convenablement aujourd'hui la représentativité des organisations syndicales au sein des branches en l'absence d'élection fondée sur ce principe. C'est la raison pour laquelle l'accord majoritaire n'y a jamais été utilisé.
S'agissant du contingent d'heures supplémentaires, de leur financement et de la gestion du compte épargne-temps, il est nécessaire - vous en conviendrez avec moi, monsieur le sénateur - de recourir non pas à de simples accords d'entreprise, mais à des accords de branche étendus pour organiser le dialogue social.
Aujourd'hui, s'il n'est pas possible d'imaginer de manière satisfaisante un accord majoritaire au niveau de la branche, cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer les règles de la démocratie sociale et les conditions de validation des accords.
Si nous souhaitons aller vers une répartititon quelque peu différente des rôles entre les partenaires sociaux et le législateur, entre les partenaires sociaux et l'Etat, il conviendra alors de moderniser le dialogue social, et notamment d'asseoir la légitimité des organisations syndicales pour que les modes de validation des accords soient plus démocratiques, et donc moins discutables.
Cette question, monsieur Fischer, est, vous en conviendrez, très sensible.
M. Guy Fischer. Elle est majeure ! Sinon, je ne l'aurais pas soulevée !
M. François Fillon, ministre. Elle concerne évidemment au premier chef les organisations syndicales, et vous comprendrez que le Gouvernement ne souhaite pas, au détour de l'examen d'un amendement, bouleverser tout à coup le mode de fonctionnement de notre dialogue social. Je souhaite engager un dialogue avec les organisations syndicales parce que, s'il est un sujet sur lequel un large consensus doit être dégagé, c'est bien celui-là. Comme je l'ai indiqué, je vais m'y employer au début de l'année 2003.
Le point de départ de cette réfexion sera, vous le savez, la position commune qui a été retenue par presque toutes les organisations syndicales, à l'exception d'une, la CGT (MM. Jean Chérioux et Alain Gournac s'exclament), à savoir l'idée de l'accord majoritaire à partir de l'idée de la représentativité. Je ne dis pas que cette position sera demain parfaitement transposable dans la législation, mais elle peut servir de point de départ au débat que nous ouvrirons au début de 2003.
En attendant, il me semble raisonnable de repousser cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Henri Weber pour explication de vote.
M. Henri Weber. La Haute Assemblée s'honorerait en prenant les devants et en adoptant l'amendement proposé. Il lui est déjà arrivé d'anticiper ! Point n'est besoin, à notre avis, d'attendre que le Gouvernement légifère.
Cette clause, l'une des plus pernicieuses de notre droit de la négociation collective, produit deux effets pervers.
Notre collègue M. Guy Fischer en a signalé un : il suffit qu'une seule confédération, qu'un seul syndicat, aussi minoritaire soit-il, signe pour que la mesure puisse être étendue à l'ensemble de la branche.
M. Nicolas About, président de la commission. Cette clause, vous l'avez utilisée pour mettre en oeuvre les 35 heures !
M. Henri Weber. C'est en tout cas le premier effet pervers.
M. Jacques Peyrat. Oui, c'était pervers !
M. Henri Weber. Elle en entraîne cependant un second, qui s'oppose au développement de la négociation collective et des relations contractuelles dans notre pays, puisqu'il suffit qu'une seule confédération, aussi minoritaire soit-elle, signe, pour que toutes les autres se trouvent déresponsabilisées : pourquoi signeraient-elles à leur tour ?
M. Nicolas About, président de la commission. Ça les arrange parfois de ne pas signer !
M. Henri Weber. Certes, mais cela se fait au détriment du développement des relations contractuelles dans notre pays.
M. Nicolas About, président de la commission, Ah, ça oui !
M. Henri Weber. Or nos syndicats sont en pleine évolution : le syndicalisme de lutte de classe, fortement affirmé entre les années quarante et soixante, voire soixante-dix, est devenu un syndicalisme de proposition, qui entend prendre toutes ses responsabilités.
Une opportunité nous est désormais offerte désormais de développer réellement des relations conventionnelles et contractuelles en France, à l'instar de ce qui se passe dans la plupart des grands pays industriels développés, à condition cependant que chacun prenne ses responsabilités, soit tenu par sa signature et ne puisse pas s'en remettre à celle d'autrui.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles cette réforme nous paraît absolument essentielle.
Quant à la représentativité, on peut la mesurer au travers des élections prud'homales ou professionnelles : les syndicats se soumettent au suffrage universel des salariés à échéances régulières !
En conclusion, pourquoi notre assemblée, qui se prévaut souvent de sa sagesse et de sa capacité de travailler sur le long terme et d'anticiper, ne marquerait-elle pas ici sa volonté de voir évoluer dans un sens positif les relations professionnelles dans notre pays ?
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Vous comprendrez l'immense déception de Roland Muzeau ainsi que la mienne. En déposant cet amendement, nous proposions à notre Haute assemblée de faire un pas véritable vers la démocratie sociale.
M. Henri Weber. Très juste !
M. Guy Fischer. M. le ministre a annoncé qu'un texte nous serait soumis au début de l'année prochaine. Mais nous considérons qu'en votant aujourd'hui notre amendement le Sénat aurait pu, comme il l'a souvent fait, anticiper sur des textes ou des décisions gouvernementales. Je vous croyais plus avant-gardiste, monsieur le président de la commission !
M. Nicolas About, président de la commission. Il faut laisser mûrir le dossier !
M. Guy Fischer. Permettez-moi de citer un exemple puisé aujourd'hui dans Le Figaro Economie.
M. Nicolas About, président de la commission. Excellente lecture ! M. Alain Gournac. Très bonne lecture, en effet !
M. Guy Fischer. Oui, excellente lecture s'il en est, et lecture quotidienne !
M. Roland Muzeau. Ecoutez bien, monsieur Gournac !
M. Guy Fischer. Voyez où nous en sommes rendus aujourd'hui !
M. Jacques Blanc. Oui, quel chemin parcouru !
M. Guy Fischer. Dans le secteur de la pharmacie, secteur industriel très important - j'en reviens à mon exemple du Figaro -, cinq organisations syndicales s'opposent à l'annualisation des salaires : la CFDT, la CGC, la CFTC, la CGT et l'UNSA dénoncent l'attitude du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, le SNIP - ce syndicat qui nous inonde tous très régulièrement de ses publications -, car ce dernier veut imposer par anticipation l'annualisation des salaires dans la branche, qui emploie 96 000 salariés, et contourner l'évolution du SMIC, qui doit selon nous s'apprécier mois par mois.
Le SNIP demande le retour à l'esprit de l'accord de branche sur les salaires signé en octobre 2000, première étape qui tendait à aligner la grille des 35 heures sur celle des 39 heures.
Nous sommes au coeur du débat, qui me semble important, en matière de légitimation des accords majoritaires ! C'est en ce sens que nous avons plaidé et que nous plaidons encore pour rectifier la loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen ont mis le doigt sur un vrai problème, à savoir la légitimité de la signature des accords de branche.
M. Guy Fischer. Merci, monsieur Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Ce problème, nous le connaissons depuis un certain temps, car il est récurrent.
Cela étant, je trouve étonnant que les mêmes qui ont voté les 35 heures,...
M. Alain Gournac. Ah, ça !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... disposition qui supposait une annualisation absolue, faute de quoi nos entreprises n'auraient pas survécu, soutiennent aujourd'hui qu'il faut mettre en place un mécanisme rigide d'extension subordonné à la signature d'organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés non dans les entreprises, mais aux élections aux comités d'entreprise.
M. Alain Gournac. Incroyable !
M. Jean-Pierre Fourcade. M. le ministre nous a parfaitement rassurés en disant qu'il allait ouvrir le débat avec les organisations syndicales.
Selon moi, les négociations doivent s'engager au plus près des conventions conclues au niveau non des branches mais des entreprises. En effet, la notion de branche date de 1945, les branches sont de plus en plus nombreuses, et les organisations syndicales sont disparates en leur sein. Et c'est bien au niveau de l'entreprise que sont prises les décisions relatives au temps de travail et à la modification d'un certain nombre de modalités, notamment l'annualisation !
A partir du moment où le Gouvernement va engager le débat avec les organisations syndicales sur ce point - et il s'agit d'un vrai sujet : le fait d'étendre un accord lorsqu'un syndicat représente 3 % ou 4 % des salariés d'une entreprise n'est pas une bonne chose -, je crois que nous devons laisser à ces interlocuteurs le soin de régler la question.
Je remercie en tout cas M. Fischer d'avoir proposé au Sénat d'être à l'avant-garde, mais je ne voudrais pas qu'il soit à l'avant-garde du durcissement du fonctionnement de nos entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Guy Fischer. Je n'ai pas été entendu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
L'amendement n° 42, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° du II de cet article. »
L'amendement n° 85, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail :
« Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé à 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la trente-neuvième heure dans les entreprises de plus de vingt salariés. »
L'amendement n° 43, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer les mots : "vingt salariés" par les mots : "dix salariés". »
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le dépassement du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
L'amendement n° 45, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° du II de cet article. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer les mots : "conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6" par les mots : "fixé à 130 heures". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 87 rectifié est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, remplacer deux fois les mots : "vingt salariés" par les mots : "dix salariés". »
L'amendement n° 88, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections des comités d'entreprise dans les entreprises de la branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord ; cette majorité est constatée à partir des procès-verbaux d'élection qui sont adressés à l'administration compétente ; chaque année l'administration compétente informe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur l'influence chiffrée de chaque organisation syndicale. L'accord d'entreprise ou d'établissement doit avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Au cas où ultérieurement à la signature de l'accord les syndicats signataires deviennent minoritaires, l'accord ne continue à produire ses effets qu'autant qu'il est renégocié et remplit à nouveau les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre les amendements n° 84, 85, 86, 87 rectifié et 88.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, les modifications prévues par le projet de loi en ce qui concerne le contingent annuel d'heures sont substantielles.
Elles mettent fin à l'existence juridique de deux types de contingents : le contingent réglementaire actuellement fixé à 130 heures par an et par salarié ouvrant droit à repos compensateur, et le contingent conventionnel fixant le seuil à partir duquel une autorisation de l'inspection du travail est obligatoire.
Elles renvoient aux partenaires sociaux la définition du niveau du contingent unifié.
Les règles applicables en matière de déclenchement du repos compensateur se trouvent bouleversées, le contingent conventionnel ayant désormais une incidence sur le calcul du repos compensateur obligatoire et les seuils déterminant les entreprises visées passant de dix à vingt salariés.
Concrètement, cela se traduit par un rétrécissement du champ du repos compensateur, dont l'objet est de limiter les excès en matière d'heures supplémentaires et, par ricochet, d'être un facteur de création d'emplois, mais également de compenser la pénibilité du travail.
Pour les salariés des entreprises de dix à vingt salariés, c'est une perte nette de leur droit au repos.
Pour l'ensemble des salariés, notamment ceux qui relèvent de branches où ont été négociés des contingents supérieurs à 130 heures - 180 heures dans la métallurgie, 190 heures dans les entreprises de propreté - sachant que le repos se déclenchait à 130 heures, c'est la perte d'une garantie importante que le repos serait dû au-delà de 130 heures. C'est aussi beaucoup d'incertitudes quant aux règles applicables.
Pour les entreprises en revanche, le résultat est extrêmement positif : le volume des heures travaillées dans l'année sera plus important alors que les contreparties seront moindres !
A plus long terme, je suis persuadé que ces mesures régressives auront des incidences négatives sur la santé des salariés, sur leur vie personnelle et familiale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer le paragraphe II de l'article 2.
L'amendement n° 85 vient en complément de l'amendement précédent, qui vise à supprimer l'ensemble du régime applicable au repos compensateur. Nous aurions pu nous en tenir à défendre le maintien des règles actuelles en matière de repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans le cadre du contingent annuel.
Le problème, c'est que ces règles sont mouvantes. A l'avenir, il n'y aura plus qu'un seul contingent. Dans l'immédiat, le contingent provisoire a été relevé à 180 heures.
A ce propos, monsieur le ministre, il est fort dommage que le décret augmentant le plafond du contingent annuel ait été publié durant le débat parlementaire. Je comprends la déception de Gilbert Fournier de la CFDT, qui, auditionné par la commission des affaires sociales, a dit « regretter la méthode du Gouvernement (...) qui faussait la négociation collective ».
Nous n'acceptons pas de voir étendre la compétence des partenaires sociaux en matière de définition du niveau du contingent d'heures supplémentaires dans la mesure où le seuil à partir duquel le repos compensateur se déclenche fait partie des avantages minimaux devant être garantis par la loi.
Nous refusons de cautionner l'introduction de règles qui auraient pour effet d'accentuer les inégalités de traitement entre salariés en fonction de la taille de l'entreprise.
Prenant acte de certaines insuffisances de la législation actuelle qui permet, avec un contingent à 130 heures, de pouvoir effectuer jusqu'à 39 heures par semaine, nous envisageons de fixer législativement le niveau du contingent qui doit servir de référence pour le calcul du repos compensateur obligatoire et d'abaisser le seuil de déclenchement du repos de la 41e heure à la 39e heure.
Les amendements n°s 86 et 87 rectifié transposent les propositions que nous avons faites précédemment concernant le régime du repos compensateur obligatoire à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires aux heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent.
Nous proposons que le contingent de 130 heures reste la référence pour le déclenchement du repos compensateur et que le seuil déterminant le taux du repos compensateur obligatoire ne soit pas modifié.
Sur ce dernier point, je trouve que la justification avancée pour l'élévation du seuil - le souci de cohérence, dans la mesure où il s'agit du seuil habituellement retenu par le code du travail - est un peu légère, d'autant que l'effet des modifications proposées n'est pas sans importance pour les salariés qui voient leur droit au repos diminuer et sur les accords actuellement en vigueur.
Monsieur le ministre, si vous êtes aussi soucieux que cela de simplifier, d'harmoniser afin de rendre plus lisibles les dispositions du code du travail, pourquoi ne pas abaisser le seuil de 50 salariés à 10 salariés pour l'élection des délégués du personnel et des délégués syndicaux ?
Cela s'avère d'autant plus nécessaire que votre projet de loi prévoit l'élargissement du champ de la négociation alors que, bien souvent, sur le terrain, les représentants du personnel ne sont pas présents.
Plus d'un établissement sur deux n'a aucun représentant. Dans les petites structures, la situation est pire.
M. Dominique Leclerc. On n'est plus au xixe siècle !
M. Roland Muzeau. Allez-vous vous atteler à cette question, monsieur le ministre ?
Monsieur le président, conformément à votre souhait, je vais également défendre l'amendement n° 88, mais je ne suis pas persuadé qu'une présentation commune de tous les amendements du groupe communiste républicain et citoyen soit la meilleure méthode de discussion. Après avoir écouté les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre, je jugerai s'il est souhaitable de continuer à procéder ainsi.
M. Louis Moinard. Il faut diminuer le temps de travail !
M. Roland Muzeau. Mon cher collègue, je comprends bien que laisser les mains libres au MEDEF soit une de vos priorités. Ce n'est pas la mienne, alors peut-être pouvez-vous m'écouter !
M. Jacques Peyrat. Votre priorité, c'est la CGT !
M. Roland Muzeau. S'agissant de l'amendement n° 88, nous avons déjà eu l'occasion, notamment par la voix de M. Fischer voilà quelques instants, de nous exprimer sur la nécessité d'introduire le principe de la règle majoritaire dans la négociation collective.
Désormais, la nécessaire démocratisation des règles de la négociation collective se posera avec acuité.
Comment, en effet, se satisfaire du fait que des syndicats qui n'ont qu'un poids minoritaire puissent engager l'ensemble des salariés sur un accord qui déroge aux dispositions législatives dans un sens moins favorable aux salariés ? Il est choquant que des aspects tels que ceux de la validité des accords ou de l'équilibre des négociations n'aient pas d'emblée été pris en compte, d'autant que votre projet de loi, monsieur le ministre, touche à la hiérarchie des normes et affaiblit le principe de faveur. Je ne vois qu'une seule explication : je crains que, comme le MEDEF, vous ne souhaitiez confisquer les règles de la négociation au profit des chefs d'entreprise, contractualiser au maximum les relations sociales.
Les négociations collectives auront désormais pour objet, non plus de parfaire les droits des salariés en matière de conditions de travail ou d'emploi, mais de suppléer au socle de garanties communes que donne la loi, dans la mesure où ces négociations « démarrent sur la base de garanties légales affaiblies », comme l'ont souligné à juste titre les représentants de la CGT que nous avons auditionnés.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter les amendements n°s 42, 43, 44 rectifié, 45 et 46 rectifié.
M. Gilbert Chabroux. Le paragraphe II de l'article 2 prévoit que le repos compensateur de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent réglementaire de 130 heures soit appliqué non plus par référence à ce contingent, donc selon une même règle pour les salariés quels que soient les secteurs, mais en fonction du contingent conventionnel fixé par accord de branche.
Ce contingent conventionnel varie selon le secteur professionnel. Il est par exemple de 180 heures dans la métallurgie, ainsi que dans le bâtiment et les travaux publics, de 182 heures dans l'automobile, de 175 heures à 205 heures pour certains personnels du textile, de 175 heures dans l'habillement, de 190 heures dans les entreprises de propreté.
Appliquer le régime du repos compensateur selon le contingent conventionnel et non plus le contingent réglementaire est une manière de réduire l'application du repos compensateur à 100 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent réglementaire - c'est-à-dire jusqu'à 130 heures - dans les entreprises de dix salariés ou plus et non de vingt salariés comme le prévoit le texte du projet de loi.
Ce repos compensateur avait été instauré en 1990 pour limiter le recours abusif aux heures supplémentaires, qui est contraire à l'embauche et à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité.
Ainsi, les salariés des entreprises de d ix à vingt salariés verront-ils leur repos compensateur purement et simplement supprimé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans le cadre du contingent !
Ces dispositions correspondent à une régression sociale...
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Gilbert Chabroux. ... qui réduit le temps de repos minimal légal des salariés qui connaissent les conditions de travail les plus difficiles et étend le champ des disparités des règles de droit social pour les salariés des petites entreprises, soit, au total, 5 300 000 salariés du secteur marchand.
C'est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression du 1° du paragraphe II de l'article 42.
Pour les mêmes raisons que celles que je viens de développer, avec l'amendement n° 43, nous proposons de remplacer le nombre « vingt » par le nombre « dix » dans le 1° du paragraphe II de l'article 2.
Sinon, les salariés des entreprises de dix à vingt salariés verront leurs repos compensateurs purement et simplement supprimés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante et une heures par semaine, dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires.
L'amendement n° 44 rectifié vise à compléter le texte proposé par le 1° du II de l'article 2, qui est relatif à l'accord de branche.
Compte tenu de l'importance des décisions prises pour les salariés concernés par ce projet de loi - nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen l'ont d'ailleurs fait observer - qui permet à un accord de branche de fixer un contingent conventionnel d'heures supplémentaires supérieur au contingent réglementaire, avec toutes les conséquences qui en découlent pour la rémunération des heures supplémentaires et le repos compensateur, il est nécessaire que l'accord de branche soit signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Je me permets d'insister sur ce point : c'est la négation de la démocratie que de considérer qu'un accord de branche peut être signé par une organisation syndicale minoritaire, voire ultraminoritaire, et étendu ultérieurement. Il est tout à fait regrettable que le projet de loi revienne sur le début - ce n'était sans doute qu'un début, mais c'était un premier pas significatif - de la réforme qui avait été engagée sur ce point par Martine Aubry. La priorité au dialogue social ne peut faire l'économie d'une telle réforme. Il en va de l'efficacité et de la pérennité des accords qui seront conclus.
L'amendement n° 45 tend à supprimer le 2° du paragraphe II de l'article 2.
Je ne vais pas reprendre ce que j'ai dit pour demander la suppression du 1° de ce paragraphe. L'argumentation est la même, mais il s'agit ici des heures supplémentaires effectuées hors contingent.
Le contingent conventionnel va se substituer au contingent réglementaire pour le déclenchement du repos compensateur à 100 %.
Le contingent réglementaire était fixé à 130 heures depuis 1982. Pour les branches professionnelles qui ont un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures - j'en ai citées un certain nombre - les salariés de ces secteurs verront leur repos compensateur réduit.
A contrario, les branches professionnelles qui ont négocié un contingent conventionnel inférieur à 130 heures, comme l'industrie de l'agroalimentaire, seront incitées à revoir leur niveau de contingent conventionnel, surtout si un nouveau décret fixe le contingent réglementaire à 180 heures.
Quant aux salariés des petites entreprises qui ne bénéficient que d'un repos compensateur à 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, leur champ est étendu aux salariés des entreprises de 10 à 20 salariés. Au total, je le répète, ce seront donc 5,3 millions de salariés du secteur marchand qui seront exclus de ce repos à 100 %. C'est très grave !
Cette disposition correspond à une mesure de régression sociale qui réduit le temps de repos minimal légal des salariés connaissant les conditions de travail les plus difficiles et, étend le champ des disparités des règles de droit social pour les salariés des petites entreprises.
L'amendement n° 46 rectifié s'inscrit dans la même logique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Avant de donner l'avis de la commission sur les dix amendements, je voudrais faire une petite déclaration liminaire.
J'ai écouté avec l'attention qui doit être celle d'un rapporteur les propos de notre collègue M. Chabroux. Je le sais beaucoup trop intelligent, intuitif et attentif pour penser qu'il ignore - il ne peut que faire semblant - l'amendement déposé par la commission ! Les propos qu'il a tenus sur le déclenchement du repos compensateur sont totalement inexacts, il le sait bien, car ils n'ont pas d'assise véritable au sein de notre commission. Nous en avons parlé il y a à peine deux ou trois heures ; il ne peut l'avoir oublié !
J'en viens aux amendements.
La commission est défavorable à l'amendement n° 84, qui va à l'encontre du souci d'accorder plus de latitude aux partenaires sociaux pour la fixation du contingent conventionnel et de ses conséquences juridiques.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 42. Les dispositions qu'il vise à supprimer sont l'un des apports majeurs du projet, à savoir autoriser les partenaires sociaux à négocier plus librement le contingent conventionnel d'heures supplémentaires.
Quant à la différence de traitement selon la taille de l'entreprise, elle répond à un souci de cohérence, même si je considère que les petites entreprises seront sans doute appelées, dans les prochaines années, à rapprocher leurs pratiques de celles des plus grandes.
La commission est défavorable à l'amendement n° 85, car il n'est pas souhaitable de ramener le contingent à 130 heures, alors qu'un décret vient de le porter à 180 heures, ni de ramener de la 43e à la 39e heure le seuil à partir duquel les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
La commission est défavorable à l'amendement n° 43, car l'unification des seuils est de cohérence et découle logiquement des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.
La commission est défavorable à l'amendement n° 44 rectifié, car l'objet du texte n'est pas de réformer le droit de la négociation collective. Je vois mal comment un accord d'entreprise pourrait revenir sur les stipulations d'un accord de branche.
Les règles relatives au contingent conventionnel doivent rester du seul ressort de la branche.
La commission est défavorable à l'amendement n° 45, car, là encore, il s'attaque à une disposition centrale du projet de loi, à savoir l'élargissement de la négociation de branche.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 86, par coordination avec sa position sur l'amendement n° 85, et à l'amendement n° 46 rectifié, par coordination avec sa position sur l'amendement n° 43.
Elle est encore défavorable à l'amendement n° 87 rectifié, qui était un amendement de conséquence ; or la conséquence s'applique dans les deux sens.
Elle est aussi défavorable à l'amendement n° 88.
Là encore, les amendements proposent une réforme totale du droit de la négociation collective, en introduisant des accords de branche « majoritaire », ce qui, je le répète, n'est pas l'objet du présent texte.
En l'état actuel, j'estime que seul peut fonctionner l'accord majoritaire d'entreprise, faute de moyens pour apprécier les conditions de « majorité » au niveau de la branche. Nous l'avons encore constaté en examinant l'amendement qui nous a été présenté ce matin en commission. Pourquoi s'arrêter aux résultats des élections au comité d'entreprise et ne pas, ensuite, prendre en considération celles des délégués du personnel, etc. ? Nous avions là beaucoup de sujets à traiter !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 84, qui, à l'évidence, remet en cause le coeur même du dispositif proposé pour assouplir les 35 heures et rendre possible la négociation. Car, j'y insiste - ce n'est pas suffisamment souvent rappelé lors de la présentation des amendements -, toutes les dispositions dont vous êtes en train de débattre renvoient à une négociation entre les partenaires sociaux.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 42, puisqu'il a le même objectif.
L'amendement n° 43 vise à rétablir le seuil de dix salariés. Or il me semble plus cohérent de reprendre le seuil de vingt salariés, qui non seulement figure à de nombreuses reprises dans le code du travail, mais avait été utilisé par la majorité précédente pour mettre en place des dérogations à la loi sur les 35 heures.
J'ai bien entendu la question posée tout à l'heure par M. Muzeau sur la modification du seuil de déclenchement des élections professionnelles. C'est un vrai sujet dont on pourra parler un jour, mais pas à l'occasion de ce texte. En effet, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il n'est pas question ici de récrire le code du travail dans son entier. Ce texte vise uniquement à assouplir la loi sur les 35 heures et à permettre aux salariés modestes de voir le SMIC augmenter dans les conditions plus rapides que par le passé.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 44 rectifié, qui porte sur la question du principe majoritaire ; je me suis déjà longuement expliqué sur ce point.
Il est défavorable à l'amendement n° 45, qui tend à remettre en cause l'assouplissement que nous proposons.
Il est évidemment totalement défavorable à l'amendement n° 85, qui vise à inscrire dans la loi le niveau du contingent d'heures supplémentaires. Même la majorité précédente n'avait pas estimé nécessaire de le faire. Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité fixer maintenant par décret le niveau du contingent d'heures supplémentaires.
D'abord, nous ne pouvons pas attendre indéfiniment que les partenaires sociaux négocient dans les branches sur ces sujets, si nous voulons, sur le plan économique, retrouver la souplesse qui est attendue et que tous les observateurs du fonctionnement de nos économies modernes estiment nécessaire, et respecter l'engagement que nous avions pris à ce sujet.
Ensuite, ce décret est pour le Gouvernement le moyen d'inciter les partenaires sociaux à négocier. En effet, si sa parution n'était pas subordonnée à un rendez-vous ultérieur, on pourrait naturellement accuser le Gouvernement d'imposer un contingent d'heures supplémentaires, alors qu'il renvoyait, par son projet de loi, à la négociation. En revanche, sans décret, il y a tout lieu de penser que la négociation ne s'engagerait pas spontanément entre les partenaires sociaux sur ce sujet difficile.
Avec la formule que nous avons retenue, les partenaires sociaux ont intérêt à négocier, parce que rendez-vous est pris dans dix-huit mois pour faire le point sur les accords, qu'ils soient ou non signés, et sur les pratiques dans les branches et dans les entreprises. Le Conseil économique et social - ce qui est une nouveauté sur un sujet comme celui-là - sera consulté. Le Gouvernement pourra alors prendre sa décision définitive.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 86, ainsi qu'à l'amendement n° 46, qui est un amendement de cohérence.
Il est enfin défavorable à l'amendement n° 96 - je m'en suis déjà expliqué -, qui porte sur le seuil, ainsi qu'à l'amendement n° 88, qui vise à introduire le principe majoritaire dont je vous ai dit tout à l'heure qu'il ne me paraissait pas aujourd'hui opérationnel dans le cadre des accords de branche.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 85, 43, 44 rectifié, 45, 86, 46 rectifié, 87 rectifié et 88.

(Les amendements ne sont pas adoptés.).
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi le volume du contingent annuel réduit et fixé à 90 heures par an et par salarié dans le cadre d'un accord de modulation des horaires, laquelle facilite déjà l'ajustement du temps de travail aux besoins de la production.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 48, car le niveau du contingent réglementaire est, par définition, fixé par décret et non dans la loi. Le décret actuel fixe d'ailleurs un contingent annuel de 90 heures en cas de modulation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. L'amendement n° 48 me semble inutile, puisque le décret ne remet pas en cause les dispositions qui s'appliquaient en cas de recours à la modulation du temps de travail. Je ne vois donc pas en quoi il pourrait avoir le moindre intérêt, sauf à être cohérent avec le désir de l'opposition d'inscrire le contingent d'heures supplémentaires dans la loi. J'ai déjà expliqué la raison pour laquelle le Gouvernement y était défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans les branches d'activité où existe déjà, à la date de la promulgation de la présente loi, un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclenchement du repos compensateur obligatoire continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à sécuriser la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel, en posant le principe du maintien des règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur.
Dans votre rapport, vous vous interrogez à de nombreuses reprises, monsieur le rapporteur, sur l'impact des dispositifs proposés sur l'équilibre général des accords en vigueur.
Vous considérez, à juste titre d'ailleurs - pour une fois, nous sommes d'accord ! -, « qu'en prévoyant que ce soit désormais le franchissement du contingent conventionnel qui déclenche le repos compensateur obligatoire, le projet n'est pas neutre » pour ces accords.
Si certaines branches ont des contingents supérieurs à 130 heures, c'est en contrepartie de la garantie que le repos compensateur légal se déclenche à 130 heures.
L'unification du contingent légal et conventionnel complexifie la situation alors que l'objectif était de la simplifier.
Plus grave encore, l'équilibre général des accords est rompu.
Pour régler ce problème de sécurisation des accords actuels conclus en application des lois « Aubry I et II » - problème qui n'est absolument pas abordé dans l'article 13 de ce projet de loi dont c'est pourtant l'objet - je vous propose d'adopter cet amendement, qui pose le principe du maintien des règles en vigueur lors de la signature de l'accord en matière de déclenchement du repos compensateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur Fischer, à un détail près - 130 heures contre 180 heures -, votre amendement est le même que celui de la commission. (Sourires.)
M. Alain Gournac. Qu'il s'y rallie !
M. Louis Souvet, rapporteur. Il est toutefois incompatible avec la position de la commission. Je vous ferai donc la même réponse qu'à M. Chabroux : l'amendement de la commission viendra régler, du moins en partie, cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis qui vient d'être émis par M. le rapporteur. Il s'agit des accords qui ont été passés antérieurement au présent projet de loi. Un amendement a été déposé sur ce sujet, afin de respecter la volonté des partenaires sociaux et de donner aux accords signés leur plein effet au vu des dispositions de la nouvelle loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 90, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
L'amendement n° 47, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vincente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "Cet accord doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret". »
La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 90.
M. Guy Fischer. Considérant que les règles relatives au déclenchement du repos compensateur obligatoire relèvent de l'ordre public social, nous nous sommes opposés à l'unification des contingents réglementaire et conventionnel.
Cette unification comporte une conséquence fâcheuse : la primauté du contingent conventionnel sur le contingent légal en matière de calcul du repos compensateur.
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions du texte qui permettent justement au contingent conventionnel de jouer un rôle moteur pour les droits au repos.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 47.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Au nom de la même cohérence, la commission est évidemment défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. En fait, il s'agit de la déclinaison par l'opposition des mêmes amendements paragraphe par paragraphe. L'avis du Gouvernement est donc le même. Il ne souhaite pas que l'on rigidifie un texte qui vise, au contraire, à donner beaucoup de souplesse, à ouvrir la négociation, tout en ayant recours aux règles actuelles de validation des accords.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après l'article L. 212-6, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le contingent fixé au premier alinéa de l'article L. 212-6 est majoré de 20 % pendant les 3 premières années suivant la date de la création de l'entreprise. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Chacun sait le souci de M. le président du Sénat de favoriser le développement de la nouvelle économie. Pour ce faire, il a créé un club qui s'appelle « Club-Sénat.fr ». Cela nous a permis de rassembler un certain nombre de chefs d'entreprises, de fiscalistes, de financiers notamment, et de prendre en compte les problèmes de la nouvelle économie, des entreprises jeunes, des entreprises en fort développement. Or il va de soi que les 35 heures et les heures supplémentaires telles qu'elles sont calculées à l'heure actuelle ne leur permettent pas d'assumer pleinement leur mission. L'objet de cet amendement est donc de favoriser leur développement pendant les trois premières années suivant la date de leur création en les exonérant de ces contraintes.
Je suis persuadé que la commission et le ministre, qui lui-même est un spécialiste de ces questions, devraient nous aider à mettre en oeuvre cette disposition.
Par ailleurs, je sais que la commission a émis un avis favorable sur le forfait-jours. Si d'aventure le Gouvernement et la commission étaient d'accord pour favoriser le développement de celui-ci, peut-être mon amendement n'aurait-il plus de raison d'être.
M. Guy Fischer. Il n'en a déjà pas !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à majorer de 20 % le contingent réglementaire d'heures supplémentaires pendant les trois premières années suivant la date de création de l'entreprise. Il est vrai que ces trois années constituent la phase critique pour une entreprise et nécessitent sans doute des aménagements spécifiques en matière de temps de travail.
Pour autant, la majoration de 20 % porterait le contingent actuel à 216 heures, soit 36 heures supplémentaires, c'est-à-dire l'équivalent d'une semaine de travail supplémentaire sur l'année. Cette majoration apparaît dès lors très élevée.
En outre, le projet de loi renforce l'autonomie des partenaires sociaux en la matière.
Dans ces conditions, je suis habilité par la commission à demander à notre collègue M. Adnot de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je suis évidemment très sensible aux arguments de M. Adnot, dont je connais l'engagement en matière de création d'entreprise.
Tout d'abord, monsieur le sénateur, vous le savez bien, ce projet de loi a déjà prévu des souplesses en termes d'heures supplémentaires et de contingents, puisqu'il permet aux partenaires sociaux de négocier des contingents d'heures supplémentaires conventionnels, qui vaudront à la fois pour l'autorisation de l'inspecteur du travail et le déclenchement des droits à repos compensateur. Par conséquent, tout est possible dans ce domaine si les partenaires sociaux le souhaitent.
Dans l'attente de ces négociations, le Gouvernement a décidé, par décret, de porter à 180 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Par ailleurs, pour les entreprises de moins de vingt salariés, qui sont plutôt celles que vous visez par votre amendement, il existe, à titre transitoire, un régime particulier jusqu'à la fin de l'année 2005.
En outre, je ne suis pas sûr qu'il soit vraiment de l'intérêt de ces entreprises de se mettre, dès leur création, dans une situation de rupture d'égalité des salariés par rapport aux autres entreprises d'une même branche.
J'ai déjà fait la même réponse, hier, à M. Marini, lorsqu'il souhaitait que la négociation sur le contingent puisse avoir lieu au sein des entreprises plutôt que dans les branches. En effet, il me paraît important que les conditions de concurrence dans les branches soient à peu près similaires.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais vivement que M. Adnot suive le conseil de sagesse qui lui a été donné par M. le rapporteur et qu'il retire son amendement.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Si nous parvenons à progresser sur le forfait-jours, et sur l'élargissement de la liste des personnes qui sont concernées par ce forfait-jours, ces dispositions n'ont pas nécessairement leur raison d'être dans la mesure où l'on va considérer que les personnes qui travaillent dans les entreprises à forte croissance et qui sont également relativement autonomes, peuvent bénéficier de ces mesures. A ce moment-là, nous aurons satisfaction. J'espère que, tout à l'heure, sur ce sujet, tel sera le cas.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IV de cet article. »
L'amendement n° 92, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IV de cet article :
« IV. - A l'article L. 212-8 :
« 1° Au premier alinéa :
« Les mots : "trente-cinq heures" sont remplacés par les mots : "trente-deux heures" ;
« Le nombre : "1 600" est remplacé par le nombre : "1 459" ;
« 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les entreprises appartenant à une branche d'activité fortement saisonnière, définie par décret, peuvent recourir à la modulation du temps de travail ; »
« 3° Au troisième alinéa, le nombre : "1 600" est remplacé par le nombre : "1 459" ;
« 4° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de modulation ne peuvent prévoir une limite basse hebdomadaire inférieure à 30 heures et une limite haute supérieure à 40 heures. Le nombre de semaines modulables ne peut être supérieur à dix par an. »
« 5° Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées. »
L'amendement n° 50, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement prévus au présent article doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
L'amendement n° 93, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article L. 212-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections de comités d'entreprise dans les entreprises de branche d'activité considérée et s'étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l'accord ; cette majorité est constatée à partir des procès verbaux d'élection qui sont adressés à l'administration compétente ; chaque année l'administration compétente informe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur l'influence chiffrée de chaque organisation syndicale. L'accord d'entreprise ou d'établissement doit avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Au cas où ultérieurement à la signature de l'accord les syndicats signataires deviennent minoritaires, l'accord ne continue à produire ses effets qu'autant qu'il est renégocié et remplit à nouveau les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter les amendements n°s 49 rectifié et 50.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 49 rectifié tend à supprimer le paragraphe IV de l'article 2, qui remet en cause le principe selon lequel, par semaine travaillée, la durée hebdomadaire du travail ne doit pas excéder en moyenne trente-cinq heures. En effet, ce texte fait uniquement référence à la durée annuelle du travail, qui ne doit pas dépasser un plafond de 1 600 heures.
De même, la suppression de la mention des jours fériés pose problème. En effet, on peut craindre que l'organisation annuelle de la durée du travail telle qu'elle est prévue par le projet de loi ne permette plus d'assurer le paiement des jours fériés.
En fixant un nombre d'heures sur l'année comme seule référence de la durée du travail, le Gouvernement répond essentiellement à une exigence du Medef, lequel demande, contrairement aux attentes des salariés, une flexibilité accrue du temps de travail.
L'amendement n° 50 est relatif à la règle de l'accord majoritaire, sur laquelle je suis déjà intervenu.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre les amendements n°s 91, 92 et 93.
M. Roland Muzeau. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le vice-président du Medef, M. Gautier-Sauvagnac, après avoir fustigé une nouvelle fois les 35 heures, s'est félicité de ce que les lois « Aubry I et II » aient « au moins eu un impact positif facilitant la vie des entreprises (...) en introduisant plus de flexibilité, notamment en matière d'annualisation du temps de travail ». C'est le Medef !
M. Nicolas About, président de la commission. Chacun ses références !
M. Roland Muzeau. Je rejoins, une fois n'est pas coutume, le constat qui a été dressé quant à l'accroissement de la flexibilité, la dégradation des conditions de travail des salariés, suite à la mise en place de l'annualisation du temps de travail.
En revanche, je ne considère pas que ce soit un point positif, bien au contraire, dans la mesure où l'employeur échappe ainsi au paiement des heures travaillées au-delà de la durée légale en compensant avec des semaines où cette dernière ne sera pas atteinte. En outre, pour les salariés, l'intensification du travail s'accompagne d'un cortège de désagréments pour la santé, pour la vie personnelle et familiale.
Sous couvert de simplification du calcul de la durée annuelle du travail en cas de modulation, le projet de loi supprime la limite de 35 heures en moyenne par semaine travaillée pour ne retenir que le plafond de 1 600 heures sur l'année.
En faisant disparaître toute référence à la durée légale hebdomadaire du travail, fixée à 35 heures, vous donnez satisfaction à une ancienne revendication du Medef, qui cherche sans cesse à contourner la loi relative au temps de travail.
En cas d'annualisation, le décompte annuel sur 1 600 heures, sans référence à un calcul par semaine, fait perdre l'équivalent de deux à trois jours de congé aux salariés concernés. Cette modification, qui est loin d'être anodine pour les salariés ne saurait nous convenir.
Par conséquent, je vous propose, par l'amendement n° 91, de supprimer ce décompte inéquitable pour le salarié.
J'en viens aux amendements n°s 92 et 93.
Le bilan récent dressé par le Gouvernement sur la réduction du temps de travail, la RTT, confirme ce que nous craignions en 1999, au moment de la discussion de la loi « Aubry II ». La modulation représente l'une des principales modalités de la RTT, et ce même dans des secteurs où les contraintes de l'activité ne le justifient pas.
Engagé en 1995 par la loi quinquennale pour l'emploi, ce type de souplesse est responsable de la flexibilisation et de la précarisation des conditions de travail d'un grand nombre de salariés, qui n'ont plus, en conséquence, ni horaires réguliers ni deux jours de repos consécutifs.
C'est parce que nous ne pensions pas, contrairement au Medef, que « la formulation d'un horaire sur l'année est un progrès considérable » que nous étions plus que réservés à l'égard du projet du gouvernement précédent, même si ce dernier avait pour ambition de lier une modulation du temps de travail mieux maîtrisée, justifiée, encadrée, à une vraie réduction du temps de travail.
Nous avions alors tenté, par nos amendements, d'avancer le principe selon lequel tout aménagement du temps de travail doit se faire sur des heures inférieures à la durée légale, de poser des plafonds et planchers hebdomadaires, de fixer un nombre de semaines travaillées, d'introduire le principe de l'accord majoritaire, de limiter le recours à ce type d'organisation du temps de travail en le circonscrivant aux branches où l'activité est fortement saisonnière par nature, enfin, de supprimer la possibilité de déroger par convention au délai de prévenance en cas de changement dans les horaires de travail.
Aujourd'hui, nous reformulons ces propositions avec d'autant plus de force que nous savons que les négociations nécessaires à la mise en place d'un accord de modulation ne sont pas équilibrées et que les contreparties ou garanties accordées ne sont pas à hauteur des contraintes, tant personnelles que familiales, supportées par le salarié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Sur les amendements identiques n°s 49 rectifié et 91, la commission a donné un avis défavorable : elle ne saurait approuver la suppression de tout ou partie de l'article 2. En l'espèce, le paragraphe IV de l'article 2 est une utile simplification du décompte horaire sur l'année, celui-ci pouvant varier d'une année à l'autre.
Sur l'amendement n° 92, la commission a également émis un avis défavorable. Le projet de loi ne revient pas sur le régime de modulation unique issu de la loi du 19 janvier 2000.
La commission a encore émis un avis défavorable sur les amendements n°s 50 et 93. Le droit de la négociation collective a déjà été abordé lors des débats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le débat qui s'est engagé à l'occasion de la discussion de ces amendements ne correspond pas à la réalité du texte qui vous est présenté. En effet, le Gouvernement ne vous propose pas de revenir sur la durée légale hebdomadaire du travail : l'article L. 212-1 du code du travail n'est pas abrogé par ce projet de loi.
La seule référence aux 1 600 heures annuelles a pour unique objet de supprimer un élément de complexité qui résulte de l'application du mode actuel de décompte de la durée annuelle du travail. En effet, dans l'état actuel du droit, ce plafond est susceptible de varier à la marge d'une année sur l'autre, en fonction du nombre de jours fériés correspondant ou non à un jour de repos hebdomadaire. Encore une fois, l'article 2 ne vise en rien à remettre en cause la durée hebdomadaire du travail. Par conséquent, je demande au Sénat de repousser les amendements identiques n°s 49 rectifié et 91.
J'en viens à l'amendement n° 92, relatif à la modification du dispositif de la modulation. Le Gouvernement a souhaité laisser toute sa place à la négociation collective pour la conclusion d'accords de modulation et ne compte pas remettre en cause le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine. C'est à ces derniers, en effet, qu'il revient de déterminer librement le contenu des accords sur ce sujet, dans le respect des dispositions légales qui encadrent les accords de modulation.
Je voudrais rappeler, à ce titre, que, parmi les clauses obligatoires de ces accords, figurent les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. Ces clauses me paraissent constituer une garantie suffisante en raison des justifications nécessaires pour recourir à de tels accords.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 92.
Quant aux amendements n°s 50 et 93, qui reviennent sur la question de l'accord majoritaire, le Gouvernement souhaite voir le Sénat les repousser.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 49 rectifié et 91.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris votre réponse. Vous nous expliquez tout à la fois que vous ne touchez en rien au décompte de la durée hebdomadaire du travail, mais que le nouveau dispositif proposé peut avoir des conséquences, uniquement sur les jours de congé, précisez-vous.
Or nous avons beaucoup travaillé sur ce dispositif et cherché à comprendre le sens d'un certain nombre des mesures nouvelles qu'il contient et, au terme d'une lecture non pas partisane, mais bien technique des textes - quelles que soient les convictions, une analyse technique est possible - nous arrivons à cette conclusion que les salariés risquent de perdre deux ou trois jours de congé par an. Que pensez-vous du résultat de ce calcul, monsieur le ministre ? Pouvez-vous le démentir ? A défaut, s'il y a effectivement perte de jours de congé, il y a bien recul des droits des travailleurs !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je ne confirme ni n'infirme, monsieur Muzeau, pour la bonne raison que cela dépend des années ! En fonction du nombre de jours fériés dans l'année, les salariés gagneront ou perdront des jours de congé supplémentaires suivant les années, mais nous aurons une référence qui sera la même pour chaque année, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous rappelle, en effet, que, selon le nombre de jours fériés, le plafond varie entre 1 590 et 1 600 heures environ. Nous avons pour seul objectif d'obtenir une durée égale sur l'année, quel que soit le nombre de jours fériés, et uniquement dans le cadre des accords d'annualisation.
M. le président. La parole est à M. Henri Weber pour explication de vote.
M. Henri Weber. Monsieur le ministre, nous avons été alertés par la disparition de la référence aux 35 heures, qui contraste avec le maintien de la seule référence aux 1 600 heures annuelles. Mais s'il ne s'agit que de régler un problème d'incidence des jours fériés sur les 1 600 heures et si la durée légale des 35 heures hebdomadaires est clairement réaffirmée, nous pouvons tomber d'accord très facilement. Car si réellement votre interprétation est la bonne, en quoi êtes-vous gêné de réintroduire cette référence aux 35 heures hebdomadaires ? Toute ambiguïté serait alors levée, et l'inquiétude dissipée.
Et n'allez pas invoquer je ne sais quel souci de légèreté rédactionnelle, car l'ensemble est, de toute façon, assez pesant.
Monsieur le ministre, cette précision utile et nécessaire clarifierait la situation sans gêner qui que ce soit, du moins si votre interprétation est juste. En revanche, refuser de réintroduire la référence aux 35 heures, c'est admettre qu'il y a, dans cette affaire, un peu plus que ce que vous nous en avez dit !
M. Guy Fischer. Il y a anguille sous roche !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Guy Fischer. Qui est bien embarrassé !
M. François Fillon, ministre. Monsieur Weber, je vous répète ce que j'ai dit tout à l'heure à M. Muzeau : le texte ne vise pas à supprimer l'article L. 212-1 du code du travail.
M. Henri Weber. Alors, maintenez cette référence dans le texte !
M. François Fillon, ministre. Permettez-moi de rappeler les termes de cet article : « Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. »
Cet article demeure, il n'est pas abrogé par notre texte. Donc, ce que vous nous demandez, monsieur le sénateur, aurait pour seul effet d'insérer deux fois dans le code du travail le même article. Je ne crois pas que cela soit nécessaire.
M. Henri Weber. Cela va mieux en l'écrivant !
M. Alain Gournac. C'est redondant !
M. Jean Chérioux, Bis repetita non placent ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 49 rectifié et 91.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 92, 50 et 93.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Avant le V de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - La première phrase du I de l'article L. 212-9 du code du travail est ainsi rédigée :
« La durée hebdomadaire de travail peut varier, dans la limite maximum de 39 heures, par l'attribution sur une période de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. »
« ... - La première phrase du II du même article est ainsi rédigée :
« Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année, dans la limite maximum de 39 heures, par l'attribution de journées ou demi-journées de repos. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement, essentiellement rédactionnel, part de l'idée suivante : dès lors que la réduction de la durée légale du travail sera, à court terme, généralisée, mieux vaut considérer ce dispositif comme étant relatif aux modes d'organisation du travail et non pas aux modes de réduction de la durée du travail.
Il s'agit d'inciter à s'organiser au mieux au sein des entreprises, compte tenu des obligations légales en matière de décompte de la durée du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement concerne la réduction du temps de travail par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos. Dans la mesure où le projet de loi ne remet pas en cause la durée légale du travail et où 13 % seulement des entreprises sont effectivement passées aux 35 heures, la rédaction actuelle de l'article L. 212-9 du code du travail ne me paraît pas inopportune.
Par ailleurs, la référence faite aux 39 heures dans cet amendement pourrait prêter à confusion.
Pour toutes ces raisons, la commission m'a mandaté pour vous demander de retirer cet amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. La rédaction actuelle de cet article n'est pas parfaite, j'en conviens. S'il ne s'était agi que du passage aux 35 heures, nous aurions pu l'améliorer, mais nous ne sommes plus dans une logique de réduction du temps de travail.
Par cet article, nous entendons dire que la durée globale effective du travail est réduite par rapport à la durée pratiquée compte tenu de jours ou demi-journées de repos accordés en contrepartie. De nombreux accords collectifs ayant été négociés sur ce principe, il n'a pas semblé opportun au Gouvernement de redéfinir ce dispositif pour des considérations d'ordre rédactionnel. Je rejoins donc, sur ce point, l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement n° 126 est-il maintenu, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.
M. Alain Gournac. Merci, mon cher collègue.
M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 94 est déposé par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Supprimer le V de cet article. »
L'amendement n° 52, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le V de cet article par les deux aliénas suivants :
« ...° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement prévus au présent article doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du V de cet article de la mention : "1°". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter les amendements n°s 51 et 52.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, malgré les explications que vous avez données, qui figureront au Journal officiel, ce qui est déjà positif, nous nous interrogeons sur le paragraphe V de l'article 2.
Dans l'état actuel des choses, a disparu la référence à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures dans les accords qui organisent sur l'année la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, pour ramener la durée moyenne du travail à 35 heures par semaine. Nous considérons que maintenir uniquement la référence à la durée annuelle de 1 600 heures revient à ignorer désormais toute durée moyenne du temps de travail hebdomadaire.
Nous voudrions faire la lumière sur ce point, qui est déterminant. La loi « Aubry II » du 19 janvier 2000, qui a introduit cette référence annuelle, n'était pas destinée à supprimer pour autant la référence à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures. Elle visait à mettre un terme aux trois systèmes de modulation annuelle inventés à l'époque de M. Balladur, et à simplifier et à encadrer la modulation. De plus, cette modulation liée à la réduction du temps de travail devait être accompagnée d'un contingent spécifique d'heures supplémentaires inférieur au droit commun et ne pouvait exister que par la signature d'un accord majoritaire.
Cet équilibre est désormais détruit au seul profit de la flexibilité, l'exigence d'accord majoritaire étant supprimée. Nous attendons donc, je le répète, des précisions qui nous semblent absolument indispensables.
Quant à l'amendement n° 52, relatif à la règle de l'accord majoritaire, c'est un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 94.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, j'ai déjà défendu cet amendement à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 91, qui procédait de la même inspiration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°s 51 et 94, la commission, fidèle à sa logique, a émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 52, il rejoint ce que j'ai dit sur les accords majoritaires : la commission a émis également un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je voudrais d'abord rectifier une erreur que vient de commettre M. Chabroux en indiquant qu'il y aurait eu une exigence d'accord majoritaire dans les accords de modulation : ce n'est pas le cas.
Je reviens sur l'explication que j'ai donnée tout à l'heure. Il y a une confusion dans l'esprit des orateurs de l'opposition sur la portée du paragraphe V de l'article 2.
Ce paragraphe V, dont la rédaction est claire, ne s'applique pas à l'article du code du travail relatif à la durée hebdomadaire du travail ; il s'applique uniquement aux dispositions relatives aux accords de modulation annuelle. Ces accords étaient régis par un double plafond : un plafond de 35 heures hebdomadaires et un plafond de 1 600 heures annuelles. Nous supprimons la référence aux 35 heures hebdomadaires pour la mise en oeuvre des accords de modulation annuelle de manière à éviter les inégalités d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours de congé, mais l'article concernant le respect de la durée hebdomadaire du travail reste inscrit dans le code du travail. Il n'y a donc pas de raison de vouloir modifier, sur ce point, la rédaction du projet de loi.
Quant aux accords majoritaires, je vous renvoie aux réponses que j'ai faites tout à l'heure sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 51 et 94.
M. Jean Chérioux. Je voterai, bien sûr, contre cet amendement, mais, si je prends la parole, c'est surtout parce que je suis étonné de l'acharnement de notre collègue Gilbert Chabroux contre tout ce qui touche de près ou de loin à la flexibilité. Je trouve cela extravagant !
Si vous voulez que les entreprises puissent être compétitives et qu'elles puissent vivre, il faut qu'elles aient des possibilités d'adaptation. Plus vous serez rigide, plus vous les condamnerez, plus vous supprimerez des emplois ! Et je ne pense pas que ce soit ce que vous cherchez, monsieur Chabroux ! (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Philippe Labeyrie. Et les travailleurs ?
M. Guy Fischer. Il y a suffisamment de casse !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51 et 94.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le II de l'article L. 212-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réduction de la durée du travail s'est opérée dans l'entreprise ou l'établissement par l'octroi de journées ou demi-journées de repos, ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle de travail, sans que la durée hebdomadaire de travail puisse être portée au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. La prise des journées ou demi-journées de repos ne saurait être considérée comme une modification de la répartition de la durée du travail au sens de l'article L. 212-4-3, 1er alinéa. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Il s'agit ici d'étendre l'application du II de l'article L. 212-9 du code du travail aux salariés à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement prévoit la possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier de journées ou de demi-journées de repos dans le cadre de l'article L. 212-9 du code du travail.
J'avoue ne pas avoir bien saisi, monsieur Marini, pas plus d'ailleurs que la commission, le sens de cet amendement, puisqu'il s'agit ici d'une des modalités de passage aux 35 heures et que, par définition, les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par ces modalités.
M. Guy Fischer. Nous, nous n'avons rien compris !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en cause l'équilibre d'ensemble de la législation relative au travail à temps partiel sur la base duquel, vous le savez, de très nombreux accords collectifs ont été conclus.
En outre, il me semble que cet amendement revêt l'inconvénient d'imposer la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos aux salariés à temps partiel dès lors qu'elle est appliquée dans l'établissement. Cette application devrait résulter d'un choix des partenaires sociaux et d'une décision prise contractuellement entre l'employeur et le salarié à temps partiel. En effet, M. Marini le sait bien, la situation et les aspirations des salariés à temps partiel sont distinctes de celles des salariés à temps plein. Mieux vaut laisser aux accords collectifs le soin de décider en la matière.
M. le président. L'amendement n° 127 est-il maintenu, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini. Je m'en remets aux appréciations qui viennent d'être données. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, si je fais preuve de quelque naïveté n'étant pas comme vous aussi connaisseur du droit du travail. (Sourires.) Mais j'ai tenté l'exercice et essayé de comprendre.
J'ai déposé un certain nombre d'amendements de précision, en suivant, bien entendu, la ligne générale de la commission. Ne m'en veuillez pas trop si, faute d'avoir participé aux travaux de la commission, mon information est évidemment beaucoup moins bonne que celle des membres de cette dernière.
Sous bénéfice de ces quelques propos, je retire bien volontiers cet amendement.
M. Guy Fischer. Modestie surprenante de la part de M. Marini !
M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Nous ne saurions vous en vouloir, monsieur Marini, d'autant que ni la commission ni son rapporteur ne savent tout ! Nous avons dû beaucoup travailler.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le VI de cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 53.
M. Gilbert Chabroux. Nous voici à l'important problème des cadres. A la fin du mois de juin 2002, la proportion de salariés dits « cadres autonomes » dont le temps est décompté en forfait-jours sur l'année était de 6,3 %, ce qui est faible.
Le Gouvernement veut permettre une forte extension du forfait-jours, tout en essayant de limiter les contentieux. En effet, il convient de rappeler que le régime spécifique des cadres autonomes a fait l'objet d'un avis négatif du Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe le 11 décembre dernier, à la requête de la CGC, qui a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a estimé que la loi ne protège pas assez les cadres contre les employeurs qui veulent compenser les jours de congé supplémentaires par un allongement de la durée quotidienne du travail.
Dans le cas où existe un forfait-jours, le nombre maximal de jours travaillés, si l'on applique la seule réglementation européenne, s'élève à 217, soit un repos quotidien de onze heures - ce qui signifie un travail quotidien de treize heures - et un repos hebdomadaire de trente-cinq heures d'affilée, c'est-à-dire à peine un jour et demi. Rien n'interdit d'aboutir à une durée du travail de soixante-dix-huit heures par semaine !
Or le Gouvernement veut élargir sensiblement le champ de ce dispositif, d'abord, avec le paragraphe VI de l'article 2 modifiant la définition des cadres intégrés. Ceux-ci doivent normalement réunir trois critères : être intégrés à un travail d'équipe ; être occupés suivant l'horaire collectif ; avoir des horaires prédéterminés. Désormais, la condition de prédétermination des horaires disparaît, à la demande des représentants du patronat qui doit faire face à de nombreux contentieux sur ce point, en raison des horaires excessifs imposés aux salariés cadres. La définition des cadres intégrés deviendrait donc très restrictive.
Nous nous opposons à une telle disposition, très mal ressentie par les cadres, et présentons donc un amendement de suppression du paragraphe VI de l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Roland Muzeau. La définition des « cadres intégrés » est capitale, car le fait d'appartenir à cette catégorie entraîne la soumission des personnels concernés au droit commun de la durée du travail.
Initialement, si je me réfère à l'intitulé du rapport de Pierre Morange, le projet de loi visait à élargir la catégorie de ces cadres : les critères législatifs servant à les définir étaient modifiés ; la référence à « l'indétermination de la durée du travail » était abandonnée ; l'autre critère, celui du « suivi de l'horaire collectif », était, lui aussi, complété dans un sens qui, a priori, nous semblait positif.
Les députés ont jugé utile de supprimer une définition que nous jugions très importante pour augmenter effectivement le nombre de cadres susceptibles de répondre aux critères posés pour bénéficier des mêmes modalités de RTT que les autres salariés.
Résultat : alors que l'objectif visé était de clarifier cette définition, aujourd'hui, les modifications introduites conduisent à restreindre davantage cette catégorie de cadres et, par ricochet, à élargir une autre catégorie de cadres, dits « cadres intermédiaires », qui, eux, échappent, en matière de durée du travail, au droit commun.
L'embarras de M. le rapporteur, qui note que « le champ ainsi déterminé pour la catégorie des cadres intégrés est, au final, sans doute moins large que ne le prévoyait le projet de loi, mais aussi, sans doute, plus étendu que ne le prévoit le code du travail », est pour nous lourd de sens.
L'amendement de notre collègue M. Bernard Joly, qui tend à laisser aux seuls partenaires sociaux le soin de déterminer par accords collectifs les cadres susceptibles de bénéficier de convention de forfait en jours notamment, retranscrit mot pour mot une proposition du MEDEF, - vous auriez pu faire l'effort de changer quelques mots ! - nous conforte dans l'idée que l'ensemble des dispositions de votre projet de loi concernant les cadres sont permissives.
L'amendement que nous proposons, comme les suivants d'ailleurs, vise à parer ces tentatives de remise en cause d'un certain nombre de garanties dont les cadres doivent bénéficier au même titre que les autres salariés.
Vous ne pourrez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ignorer la protestation extrêmement forte de tous les syndicats de cadres la CGC, bien sûr, mais aussi la CFDT cadres, la CGT cadres, FO cadres et CFTC cadres sur ces questions essentielles. Elles méritent, je crois, que nous y consacrions quelques minutes de nos débats afin de revenir sur une disposition réellement mauvaise.
M. Gilbert Chabroux. Absolument !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, je l'ai déjà dit, n'a rien voulu supprimer du projet de loi présenté par le Gouvernement. Cela n'est pas dans sa logique !
La nouvelle définition du « cadre intégré » apparaît plus claire, puisqu'elle s'articule autour de la notion de la nature des fonctions. J'observe, en outre, qu'elle devrait sans doute être plus large que celle que nous connaissons actuellement. La commission émet évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Il a souhaité, en effet, par la rédaction qui vous est proposée, simplifier et clarifier la définition des cadres dits intégrés en mettant l'accent sur le fait que leurs fonctions les amènent à suivre l'horaire collectif.
Tel est bien le critère essentiel : il est cohérent avec celui de l'autonomie pour les forfaits annuels. Il n'y a pas d'autre objectif derrière la rédaction de ces textes que celui de clarifier une définition qui s'appuyait sur un faisceau de critères, d'ambiguïté, et source de contentieux.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu, pas plus qu'à M. Chabroux, sur l'opposition de la totalité des partenaires sociaux que sont les organisations syndicales, si l'on veut bien admettre que la CGC, qui n'a pas le monopole de la représentation de ces personnels, est malgré tout intéressante dans ce qu'elle dit sur ses mandants.
M. Alain Gournac. Ah, c'est nouveau !
M. Roger Karoutchi. C'est un comble !
M. Roland Muzeau. Il serait utile que M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, puissiez - à moins que M. Gournac n'ait un avis sur la question - nous expliquer pourquoi vous ne prenez pas en compte la « levée de boucliers » de toutes les organisations syndicales sur une question qui n'est pas anodine, à savoir la modification d'une définition qui va bouleverser la situation de dizaines de milliers de cadres et de salariés dans notre pays. J'aimerais bien avoir une réponse sur ce point. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 et 95.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Avant le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut décider que les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2. Ils doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des forfaits en jours ou en heures établis sur une base annuelle. La mise en place des forfaits doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions individuelles de forfait en heures peuvent être établies sur une base hebdomadaire ou mensuelle pour ces salariés. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement, comme les amendements n°s 19 et 20, concerne la sécurisation, au moins par un accord de branche, ou, si possible, par un accord d'entreprise ou d'établissement, de la classification des cadres en cadres « forfaités » ou « autonomes » et cadres « horaires » ou « intégrés ».
Bien que le projet de loi apporte une première sécurisation en ne retenant que le critère d'une réelle autonomie, cette réalité reste à apprécier, ce qui conduira à de nombreux contentieux.
Il serait plus normal, branche par branche, de faire confiance à un accord des partenaires sociaux, bien au fait des réalités du terrain et des postes de travail considérés.
Je voudrais ajouter qu'à l'avenir je demanderai l'avis de M. Muzeau pour la rédaction de mes amendements. (Sourires.)
M. Guy Fischer. Et nous, nous demanderons au MEDEF ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 18 vise à faire du forfait annuel la norme pour le calcul de la durée du travail des cadres qui ne sont pas des cadres dits intégrés.
La rédaction actuelle du code du travail semble préférable. Elle apporte une garantie en prévoyant que l'accord d'entreprise instituant le forfait annuel ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition.
Dans ces conditions, la commission m'a mandaté pour demander à notre collègue Bernard Joly de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'appartenance à l'une ou l'autre des catégories de cadres dépend avant tout de la nature des fonctions et de l'autonomie. Le présent projet de loi vise d'ailleurs - c'était l'objet de notre précédent débat - à élargir les possibilités de négociation pour les différentes catégories de cadres, tout en respectant les principes posés par la directive européenne du 23 novembre 1993.
S'agissant des cadres susceptibles de conclure des conventions de forfait - jours, je souhaite, je le rappelle, maintenir le critère de l'autonomie du cadre pour l'organisation de son emploi du temps.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Ce critère est d'ailleurs nécessaire en droit pour respecter la charte sociale européenne, les directives communautaires et notre propre Constitution. Si le soin de décider du classement des cadres dans les différentes catégories était laissé à la négociation branche par branche, il y aurait, en effet, un risque d'inconstitutionnalité au titre de l'incompétence négative, le législateur devant aller jusqu'au bout de sa compétence.
M. le président. L'amendement n° 18 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le 1° du VII de cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 54.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit ici des salariés itinérants non cadres susceptibles d'être soumis au régime du forfait annuel en heures. La disposition dont nous demandons cette fois la suppression pourrait concerner, par exemple, des réparateurs d'ordinateurs ou de photocopieurs et des dépanneurs d'ascenseurs.
Actuellement, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour ce type de forfait : la durée de travail ne peut être prédéterminée et les salariés disposent d'une réelle autonomie dans leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La substitution du mot : « ou » au mot : « et » au 1° du paragraphe VII de l'article 2 a pour effet de transformer ces deux conditions en conditions alternatives et non plus cumulatives.
Le projet de loi méconnaît ainsi gravement les dispositions de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En effet, l'article 17 de cette directive n'ouvre aux Etats membres la faculté de prévoir la dérogation à la durée maximale hebdomadaire que « lorsque la durée du travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ». Le critère de la prédétermination de la durée du travail repris par la loi « Aubry II » est donc essentiel.
Si la directive cite à titre d'exemple les personnes ayant un pouvoir de décision autonome, il ne s'ensuit pas que pour toute personne autonome la dérogation à la durée maximale du travail soit possible si la durée du travail peut être prédéterminée.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 96.
M. Guy Fischer. Les critères servant à justifier l'application du forfait horaire annuel aux salariés itinérants non cadres doivent en effet rester cumulatifs.
Monsieur le ministre, nous sommes très loin de partager les ambitions que traduit votre texte quant à la possibilité de faciliter les conditions d'accès des salariés itinérants non cadres aux conventions de forfait en heures sur l'année, dans la mesure où la convention nécessaire à la mise en place de tels forfaits peut substituer aux règles légales relatives aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail des limites plus élevées, dérogatoires au droit commun.
Jusqu'à présent, cette possibilité demeurait limitée - elle ne l'était d'ailleurs pas assez selon nous - aux seuls salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Nous entendons que ces deux conditions restent cumulatives afin d'éviter d'élargir un peu plus encore le public concerné, car les techniciens itinérants visés ne bénéficient d'aucune contrepartie, en termes de temps de repos comme de salaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Ces amendements visent à une suppression et, comme sur tous les autres amendements de ce type, la commission a émis un avis défavorable.
La commission est cependant favorable à l'extension des possibilités laissées à la négociation d'autoriser plus largement les salariés itinérants non cadres à bénéficier, pour le moins, du forfait annuel en heures. Il ne vous a pas échappé que la commission a déposé un amendement visant à ouvrir la possibilité de passer au forfait-jour compte tenu de la complexité de la gestion des heures des itinérants non cadres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, qui tendent à revenir sur les conditions d'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés itinérants non cadres.
Le projet de loi qui vous est soumis renvoie à une définition conventionnelle, parce qu'il appartient, selon nous, aux partenaires sociaux de définir les catégories de salariés susceptibles de se voir appliquer telle ou telle disposition. En visant à donner au critère de la durée prédéterminable ou non du travail un caractère alternatif par rapport à celui de l'autonomie dans la détermination de l'emploi du temps, il continue à donner une définition de ceux qui parmi les salariés itinérants non cadres peuvent être soumis à un forfait annuel en heures tout en l'assouplissant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 54 et 96.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le 2° du VII de cet article. »
L'amendement n° 19, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 2° du VII de cet article :
« 2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif prévoyant la mise en place de forfaits en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26. Cette convention ou cet accord doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours. La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos. Il détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L. 227-1 ou, d'un commun accord avec l'employeur, donnent lieu, au terme de l'exercice au titre duquel ils sont acquis, au versement d'une indemnité compensatrice. »
L'amendement n° 56, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 2° du VII de cet article :
« 2° La première phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours, seuls sont concernés les cadres qui perçoivent une rémunération au moins égale à celle prévue au premier paragraphe de l'article 6 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La convention ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du VII de cet article pour la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
« La convention ou l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés. »
L'amendement n° 128, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du VII de cet article pour la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
« La convention ou l'accord définit les catégories de cadres concernées. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter les amendements n°s 55 et 56.
M. Gilbert Chabroux. Le 2° du paragraphe VII de l'article 2 vise à étendre le champ d'application du forfait en jours aux cadres en restreignant de trois à un seul le nombre des critères actuellement exigés.
Actuellement, pour être au forfait - jours, les cadres doivent exercer certains types de fonctions, avoir des responsabilités et disposer d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le projet de loi vise à opérer une sorte de fusion entre la nature des fonctions et la réelle autonomie dans l'emploi du temps que ces fonctions impliquent. Il en résulte concrètement que le seul critère de la réelle autonomie dans l'emploi du temps sera suffisant pour faire passer les cadres sous le régime du forfait - jours.
Lors de leur audition devant la commission des affaires sociales, les représentants de la CFE-CGC ont ainsi fait observer que l'adjectif « réel » avait pour synonyme « certain » et qu'il suffirait que les salariés aient une certaine autonomie pour entrer dans le champ d'application du forfait-jours. C'est de mauvais augure pour nombre de salariés qui, sans pour autant bénéficier d'un bon salaire ni exercer d'importantes responsabilités au sein de l'entreprise, accomplissent leur tâche d'une manière autonome. On peut citer à titre d'exemple les gérants salariés de magasin qui sont à la fois sous la menace d'un licenciement pour résultats insuffisants et contraints d'effectuer au moins soixante heures par semaine.
Se pose également le problème de l'application de la directive européenne 93-104 du 23 novembre 1993, sur laquelle je ne reviens pas.
Quant à l'amendement n° 56, j'ai déjà dit lors de la discussion générale qu'un emploi abusif du mot « cadre » avait conduit à qualifier des salariés gagnant le SMIC de « cadres », à l'exemple des gérants de magasin dont je viens de parler.
M. Philippe Marini. Ils ne sont pas tous au SMIC !
M. Gilbert Chabroux. L'objectif suivant est évidemment de les déclarer « autonomes » pour leur appliquer le forfait en jours.
Un quart des cotisants à l'AGIRC ont des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, qui est actuellement fixé à 2 352 euros brut par mois. Nous demandons que seuls les cadres dont la rémunération est au moins égale à ce plafond puissent être concernés par une convention de forfait - jours.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 97.
M. Roland Muzeau. Comme M. Chabroux et comme toutes les organisations syndicales confondues, nous considérons que le critère de l'autonomie est trop subjectif pour servir à définir la catégorie de cadres soumis au forfait en jours. Retenir ce critère risque d'entraîner un usage abusif de ce type de forfait dérogatoire au droit commun en matière de durée maximale du travail. Nous sommes en outre persuadés que ce risque se concrétisera rapidement dans les faits et qu'il y aura un bouleversement des usages et du droit dans les entreprises.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit actuellement applicable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour défendre l'amendement n° 19.
M. Bernard Joly. J'ai présenté cet amendement en même temps que l'amendement n° 18, auquel il est lié. Je le retire donc également.
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 3. M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est relatif aux cadres au forfait en jours.
La loi du 19 janvier 2000 a retenu une définition stricte mais ambiguë des cadres au forfait en jours. Trois critères cumulatifs définissent actuellement cette catégorie de cadres pour lesquels le temps de travail ne peut être prédéterminé : la nature de la fonction, les responsabilités qu'ils exercent, le degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
La jurisprudence ayant une conception très restrictive de cette catégorie de cadres, le projet de loi modifie cette définition en ne retenant plus que le critère de réelle autonomie inhérente à la nature des fonctions.
Sur ce point, il paraît souhaitable de renvoyer plus largement à la négociation collective le soin de déterminer les cadres au forfait en jours en ne retenant plus que la notion d'autonomie, conformément à la directive européenne du 23 novembre 1993. Une telle solution, respectueuse du dialogue social, permettrait notamment de sécuriser les accords actuels.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini pour défendre l'amendement n° 128.
M. Philippe Marini. Cet amendement très proche de celui que vient de défendre la commission répond à un souci de sécurité juridique et vise à affirmer la responsabilité des partenaires sociaux.
Je profite de la présentation de cet amendement pour redire - notamment à l'intention de nos collègues de l'opposition sénatoriale - que les responsabilités d'un cadre disposant d'autonomie au sein d'une entreprise doivent être attentivement considérées. A force de répéter aux cadres qu'ils sont des salariés comme les autres, quelles que soient leurs fonctions et leurs responsabilités, on prend le risque d'affaiblir leur statut, leurs garanties et leur régime de retraite.
C'est une considération qu'il faut avoir présente à l'esprit, surtout lorsque l'on observe le suivisme dont font parfois preuve certaines organisations s'adressant prioritairement aux cadres. Il me semble nécessaire de tenir un langage responsable à l'égard de cette catégorie indispensable au fonctionnement de nos entreprises. La ligne de partage choisie, fondée sur la notion d'autonomie, permet non seulement de répondre aux exigences de l'équité, mais aussi de tenir compte de la réalité économique telle qu'elle est au sein de nos entreprises.
M. Raymond Courrière. Diviser pour régner !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Les amendements identiques n°s 55 et 97 visent à opérer des suppressions, ce que, comme je l'ai déjà indiqué, la commission ne peut approuver.
Les amendements n°s 56 et 55 ont également reçu un avis défavorable de la part de la commission.
Quant à l'amendement n° 128, il me semble satisfait par l'amendement n° 3 de la commission, qui offre autant, sinon plus, de sécurité juridique.
M. Philippe Marini. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 55, 97 et 56. Encore une fois, il s'agit non pas de bouleverser le partage entre les diverses catégories de cadres, mais d'apporter une simple clarification. L'objectif du Gouvernement est non pas d'étendre de manière inconsidérée le champ du régime forfait en jours, mais de tenir compte des réalités dans l'organisation du travail des cadres.
Le critère essentiel, en pratique comme en droit, pour accorder des dérogations aux règles générales relatives à la durée du travail hebdomadaire est celui de l'autonomie, que le Gouvernement propose de retenir et que la commission a repris par le biais de l'amendement n° 3.
L'autonomie doit être suffisamment affirmée pour que le recours au forfait annuel en jours puisse être envisagé. Je rappelle, par ailleurs, qu'un accord collectif doit exister pour que ce critère puisse être mis en oeuvre : c'est donc là une garantie supplémentaire pour le salarié cadre, qui devrait apaiser bien des craintes exprimées dans cet hémicycle.
S'agissant de l'amendement n° 3 de la commission, le Gouvernement y est favorable.
Cet amendement tient compte tout à la fois de la nécessité de maintenir dans la loi un critère d'accès au régime des forfaits en jours pour les cadres et de l'esprit du projet de loi, qui tend à ouvrir le champ le plus large possible à la négociation.
Il retient le critère opérationnel prévu par la directive du 23 novembre 1993, que le Gouvernement avait, dès le début, souhaité maintenir en écartant les autres critères, qui ne font que compliquer la mise en oeuvre de la loi en prêtant à des interprétations diverses.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 3, étant précisé, monsieur le rapporteur, que la disparition des termes « réelle autonomie » revêt à mes yeux une portée principalement rédactionnelle, le recours au forfait en jours devant intervenir, comme vous le prévoyez, au regard d'une autonomie du cadre justifiant la mise en oeuvre de cette formule.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 128 de M. Marini, je renouvelle la réponse que j'ai faite tout à l'heure. L'amendement n° 3 suffit sans doute à apporter à M. Marini les garanties qu'il souhaitait. (M. Philippe Marini acquiesce.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 55 et 97.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Gilbert Chabroux. Nous voterons contre l'amendement n° 3.
Il faut tout d'abord rappeler que c'est à partir des accords signés sur le fondement de la loi « Aubry I » du 13 juin 1998 que la législation a évolué pour aboutir à la loi « Aubry II » du 20 janvier 2000, qui a distingué trois catégories de cadres : les cadres dirigeants, qui ne sont soumis à aucune durée légale du travail, les cadres intégrés à une équipe dont ils suivent l'horaire collectif et les cadres autonomes.
Pour définir cette autonomie, plusieurs critères avaient été retenus, que je rappellerai brièvement ici : une durée du travail qui ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, la nature des responsabilités exercées et le degré d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps.
L'amendement qui a été présenté par M. Souvet ne consiste pas, à l'évidence, en une simple réécriture. Il vise à faire disparaître l'un des critères, celui de la nature des fonctions exercées. Ce n'est pas un hasard, puisque ce critère est en lien direct avec les classifications professionnelles, ainsi qu'avec le niveau des rémunérations pratiquées dans les branches.
Nous aboutissons donc à une forme de tautologie dans la définition des cadres autonomes, qui pourrait se résumer ainsi : les cadres autonomes sont autonomes parce qu'ils organisent leur emploi du temps de façon autonome ! On ne peut être plus direct et plus efficace pour faire passer au forfait en jours un maximum de cadres.
Si l'on combine cette disposition avec la restriction drastique prévue par le texte pour la définition des cadres intégrés, on aboutit à une extension prometteuse de la notion de cadres autonomes... Il est clair que la norme, dans l'esprit du patronat, doit maintenant être l'autonomie. Il s'agit en quelque sorte de faire payer aux cadres le régime social plus favorable dont ils bénéficient, ainsi que le caractère unique, en Europe, de leur catégorie, en permettant un allongement indéfini de leur temps de travail.
En termes sociaux, cette disposition est inacceptable. En effet, les cadres sont des salariés comme les autres. Dans le passé, leur niveau de responsabilités a conduit à leur permettre, si l'on peut dire, de cotiser davantage pour bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires.
Aujourd'hui, l'organisation taylorienne du travail étant obsolète, le patronat, ce n'est pas un mystère, souhaite la déliquescence de ce statut et la fin des avantages spécifiques qui y sont liés. Mais il entend également, et vous le suivez sur ce point, monsieur le rapporteur, profiter des particularités de ce statut, s'agissant de la durée du travail, pour étendre au maximum la portée des dispositions qui seront à son avantage. Il en est ainsi de l'imprécision inhérente au forfait annuel en jours, qui fait que ces salariés sont aujourd'hui moins protégés que les autres et peuvent se voir contraints de travailler treize heures par jour et six jours par semaine. (M. Jean-Pierre Godefroy acquiesce.)
Un cadre peut ainsi terminer sa semaine le samedi à vingt et une heures et reprendre le lundi matin à huit heures.
M. Paul Blanc. Comme les élus !
M. Gilbert Chabroux. Il va de soi que cela constitue un réel danger pour la santé et la sécurité de ces salariés.
Les conclusions des études menées sur ce point sont maintenant assez claires et concordantes : le stress auquel sont soumis les cadres du fait de charges de travail excessives amène le développement de pathologies, de comportements de dépendance, y compris psychologique. Il est donc de la responsabilité du législateur de se préoccuper de cette situation, et non de risquer de l'aggraver par une législation complaisante pour déboucher à terme sur un véritable problème de santé publique. (Murmures sur les travées du RPR.)
M. Jacques Peyrat. C'est Zola !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Les arguments que nos collègues de l'opposition viennent de présenter contre cet amendement ne me semblent pas fondés.
En premier lieu, ils ont affirmé que les cadres sont opposés au dispositif proposé. Or, sur le terrain, on constate que ce sont avant tout, pour ne pas dire exclusivement, les cadres qui jugent que la réduction du temps de travail a amélioré leur vie quotidienne. (Mais oui ! sur les travées socialistes.) Cela ressort clairement d'une enquête de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, que je tiens à votre disposition, mes chers collègues.
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas une honte !
M. Louis Souvet, rapporteur. Aujourd'hui, ce sont environ 50 % des cadres qui ont opté pour le régime du forfait annuel en jours.
En second lieu, nos collègues de l'opposition ont soutenu que le dispositif prévu par l'amendement n'apporte aucune garantie aux salariés. Or le passage au forfait annuel en jours ne peut être imposé ; cela exige un accord collectif avec des garanties fortes : soit un accord de branche étendu, soit un accord d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'une opposition. L'application du forfait en jours est donc liée à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux.
J'observe d'ailleurs que cela permettrait de renforcer la capacité de négociation des syndicats de salariés, qui ont souvent obtenu un nombre de jours de travail inférieur au seuil légal de 217 jours. Il y a donc matière pour des accords « gagnant-gagnant », et les conditions d'emploi des cadres soumis au régime du forfait annuel en jours déjà posées par la loi ne sont pas modifiées.
MM. Paul Blanc et Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 128 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa (2°) du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : "ne sont pas soumis", sont remplacés par les mots : "sont soumis". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise, afin d'éviter des durées de travail manifestement trop longues, à appliquer aux cadres soumis au régime du forfait annuel en jours les maxima de droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il n'est pas utile de revenir sur le régime du forfait en jours instauré par la loi du 19 janvier 2000. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La cinquième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : ", ainsi que les temps de repos hebdomadaire garantissant une durée raisonnable de travail compatible avec la protection de la santé physique et morale des salariés concernés et le respect d'un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il nous faut, j'y reviens, garantir aux cadres une durée raisonnable du travail, compatible avec la protection de leur santé physique et morale et le respect d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle partage le souci de ses auteurs de la santé des salariés, s'agissant notamment des cadres soumis au régime du forfait annuel en jours, mais l'amendement présenté relève plus de la déclaration de principe que de la disposition normative.
En outre, j'indiquerai à nos collègues que si la santé des cadres leur tient tellement à coeur, je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas proposé d'inclure une précision de cette nature dans la loi du 19 janvier 2000.
M. Gilbert Chabroux. On n'allait pas aussi loin à l'époque ! Tout est changé maintenant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ce sujet. La législation prévoit déjà que les cadres en question se voient notamment appliquer les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Je ne suis donc pas favorable à l'adoption de l'amendement n° 57.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : "conventions de forfait", sont remplacés par le mot : "forfaits". »

La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Par coordination, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3 ° Le III est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du présent paragraphe peut également préciser que les conventions de forfait en jours sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
Le sous-amendement n° 141, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 4, après les mots : "itinérants non-cadres", insérer les mots : "et aux salariés assurant le montage sur chantier".
« II. Dans le même texte, après le mot : "prédéterminé", remplacer le mot : "et" par le mot : "ou". »
Les amendements identiques n°s 21, présenté par M. Joly, et n° 139 rectifié, présenté par MM. Lorrain et Arnaud, sont ainsi libellés :
« Compléter le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... : Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps, en fonction des seules contraintes imposées par les clients, pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
L'amendement n° 129, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° - Après la quatrième phrase du premier alinéa du III sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Peuvent être concernés les salariés itinérants non-cadres dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La convention ou l'accord définit ces salariés non-cadres itinérants. »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 4.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à des salariés itinérants non-cadres de relever du régime du forfait annuel en jours.
Actuellement, le code du travail les autorise à relever du forfait annuel en heures. Cette possibilité demeure insuffisante, selon nous, compte tenu de la nature particulière de leur activité, pour laquelle le décompte du temps de travail en heures se révèle souvent très difficile, pour ne pas dire impossible, à effectuer. Aussi paraît-il souhaitable de leur ouvrir, comme aux cadres, le bénéfice du régime du forfait annuel en jours, même si, bien entendu, cette solution exige la conclusion d'un accord collectif n'ayant pas fait l'objet d'une opposition.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour présenter le sous-amendement n° 141.
M. Bernard Joly. Il faut pouvoir gérer en jours les salariés itinérants non-cadres et monteurs sur chantiers, sous peine de laisser le plus souvent dans l'illégalité la gestion des salariés qui, par hypothèse, ne peuvent faire l'objet d'un horaire prédéterminé, sauf à abandonner le chantier en milieu de semaine ou la réparation en cours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Ce sous-amendement vise à étendre largement la proposition de la commission, ce qui est sans doute un peu excessif. Je crois nécessaire de nous en tenir à la position médiane qui a été fixée initialement. Cela étant dit, la commission souhaite entendre M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Il s'agit d'un sujet très important, sur lequel il convient de ne pas se tromper.
D'abord, en droit, la directive européenne du 23 novembre 1993 n'autorise des dérogations aux durées du travail que pour les cadres dirigeants ou pour des personnes ayant un pouvoir de décision autonome, ce qui n'est évidemment pas le cas des itinérants non-cadres.
Ensuite, je ne peux oublier ce que m'ont dit les partenaires sociaux.
M. Guy Fischer. Ah !
M. François Fillon, ministre. L'opposition nous a souvent reproché de ne pas avoir obtenu l'accord des partenaires sociaux sur toutes les dispositions que nous présentons, et je m'en suis expliqué. Mais, comme je l'ai dit, une concertation a eu lieu sur ce texte et un certain nombre de limites ont été fixées. Vous le savez peut-être, la question du régime des itinérants non-cadres a été l'un des points évoqués avec eux lors de la concertation du mois d'août dernier. Ce qui m'a alors été dit a convaincu le Gouvernement et le Premier ministre, et je souhaite vous le faire partager.
Les organisations syndicales soulignent unanimement les risques, pour des salariés non-cadres, du recours au forfait en jours, c'est-à-dire d'une absence de limite horaire à la durée du travail. Ces salariés, vous le savez, n'ont pas les contreparties offertes aux cadres, notamment en matière de rémunération.
Enfin, monsieur le rapporteur, une prise en compte des contraintes pratiques des itinérants non-cadres vient d'intervenir, sur ma proposition, grâce au décret qui porte sur les contingents, puisqu'un accord collectif peut prévoir un forfait horaire annuel pour les itinérants non-cadres. Je crois que cela répond, pour l'essentiel en tout cas, à votre préoccupation.
Compte tenu de l'importance de cette question dans la négociation qui a eu lieu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joly pour présenter l'amendement n° 21.
M. Bernard Joly. Les explications que j'ai données pour présenter le sous-amendement n° 141 valent également pour l'amendement n° 21.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain. J'ai été sensible aux propos de M. le ministre. Néanmoins, je me range à l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Marini pour présenter l'amendement n° 129.
M. Philippe Marini. Je retire cet amendement car il me semble satisfait par l'amendement n° 4 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 21 et 139 rectifié ?
M. Louis Souvet, rapporteur. J'avais prévu de demander le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 4. Mais, compte tenu des propos de M. le ministre, mes collègues savent à quoi s'en tenir.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je suis sensible aux arguments développés par M. le ministre. En aucun cas, la commission ne saurait créer des difficultés dans les négociations entre les partenaires sociaux et le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Oh ! là ! là !
M. Louis Souvet, rapporteur. Elle retire donc cet amendement, mais elle le fait à regret, car elle avait songé à y arrimer aussi les monteurs sur chantier, catégorie tout à fait semblable à celle qui était visée.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 141 n'a plus d'objet.
Monsieur Joly, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. J'ai cru comprendre, à travers les propos de M. le ministre, que cet amendement était satisfait. Aussi, je le retire. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Monsieur Jean-Louis Lorrain, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lorrain. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le VII de cet article par les deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement prévus au présent article qui prévoient des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit, là encore, de la règle de l'accord majoritaire. Je me suis largement exprimé sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de la réforme du droit de la négociation collective, dont nous avons déjà parlé. La commission maintient sa position. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le VIII de cet article. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le 2° du VIII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis A Au quatrième alinéa, les mots : "la conversion de" et les mots : "en jours de congé supplémentaires" sont supprimés. »
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après le 2° bis du VIII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A la seconde phrase du huitième alinéa, après les mots : "peuvent être utilisées" sont ajoutés les mots : "; par anticipation ou a posteriori ;". »
L'amendement n° 130, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après le 2° bis du VIII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de l'épargne constituée au sein du compte épargne-temps peut, sur décision de chaque salarié, être transférée sur un plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise en application des articles L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2. La fraction de l'épargne susceptible d'être transférée ne peut excéder annuellement 10 % de la rémunération annuelle. »
« ...° Au onzième alinéa, après les mots : "filiale du même groupe", sont insérés les mots : "les conditions de transferts de l'épargne constituée dans un plan d'épargne". »
L'amendement n° 132, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après le 2° bis du VIII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans la première phrase du neuvième alinéa les mots : "deux mois" sont remplacés par les mots : "six mois". Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : "modifiée" est remplacé par les mots "augmentée ou réduite". »
L'amendement n° 6, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le VIII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Les droits à congés payés affectés au compte épargne-temps peuvent être valorisés en argent dans la limite de cinq jours par an. »
L'amendement n° 133, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « la valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte épargne-temps ne peut entraîner l'application des dispositions de la section III du chapitre II du présent titre. »
L'amendement n° 134, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le VIII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "La convention ou l'accord collectif détermine également les mesures prises afin de sécuriser l'engagement de l'entreprise, notamment par la souscription d'un contrat d'assurance auprès de l'un des organismes visés à l'article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989."
« ...° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les provisions constatées au bilan des sociétés ainsi que les primes versées aux organismes visés au onzième alinéa ne sont pas des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les primes versées auxdits organismes sont des dépenses de personnel au sens du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. »
L'amendement n° 60, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le VIII de cet article par deux aliénas ainsi rédigés :
« ... ° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement visés au présent article qui prévoient la création d'un compte épargne-temps doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter les amendements n°s 59 et 60.
M. Gilbert Chabroux. Le paragraphe VIII prévoit de monétariser le compte épargne-temps. Or ce compte vise à permettre aux salariés de capitaliser des jours de congé, en nombre limité, et des éléments de rémunération, primes, intéressement. Les congés doivent être pris dans un délai de cinq ans, dix ans si le salarié a un enfant de moins de seize ans ou un parent dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans.
Le projet de loi dispose que le salarié pourra désormais utiliser le compte épargne-temps non seulement pour y placer des jours de congé récupérables, mais aussi pour se constituer une épargne. L'objectif qui consiste à promouvoir des dispositifs d'épargne est clair, mais il se heurte à plusieurs objections.
La capitalisation des jours de congé et la comptabilisation de sommes d'argent sont des modes différents. En effet, la valeur monétaire risque d'être rongée par l'inflation, alors que les jours ont une valeur immuable. Pourquoi les salariés capitaliseraient-ils des sommes qui ne leur rapporteront pas d'intérêts et ne bénéficieront d'aucune défiscalisation à l'entrée ou à la sortie ?
Cela constitue également un réel problème pour l'entreprise, qui doit constituer des provisions.
Enfin, la récupération en argent ne répond pas à la même philosophie que la récupération en jours, puisqu'elle conduit de facto le salarié à se priver de congés.
C'est pourquoi nous souhaitons, par l'amendement n° 59, supprimer le paragraphe VIII de l'article 2.
Quant à l'amendement n° 60, il concerne la règle de l'accord majoritaire, que nous souhaiterions voir appliquée.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 99. M. Roland Muzeau. Nous présentons un amendement visant à supprimer la disposition relative au compte épargne-temps. Pour la majorité, la monétarisation du compte épargne-temps est essentielle et offre des garanties suffisantes. Pour notre part, nous considérons que la conversion en argent d'un crédit de temps est contraire à l'objet du compte épargne-temps.
Lors de son audition par la commission, Mme Michelle Biaggi de CGT-Force ouvrière a estimé très justement que cette « monétarisation risquait d'entraîner une série de dérives : substitution à des augmentations de salaire, tentative de capitalisation dans le cadre de la retraite ». Ces craintes sont largement partagées par la CGT.
Les jours de RTT affectés au compte épargne-temps ne seront pas des jours de congé effectifs, ce qui, vous en conviendrez, joue non seulement contre l'emploi, mais aussi contre la protection de la santé au travail. De surcroît, leur paiement sera différé. Cela revient à faire des heures supplémentaires non majorées et à crédit !
Sur le fond, nous sommes opposés à cet article.
Par ailleurs, votre texte ne semble pas abouti, comme en témoignent les amendements de la commission des affaires sociales. Aucun mécanisme de provision n'est prévu pour garantir aux salariés le versement des droits acquis. Rien n'est dit concernant le régime fiscal.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter les amendements n°s 5 et 6.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 5 est un simple amendement de coordination.
L'amendement n° 6 vise à préciser les conditions de valorisation en argent des droits à congés payés affectés au compte épargne-temps.
A l'heure actuelle, le compte peut être alimenté chaque année par le report de dix jours de congés payés et, le cas échéant, par le report de la cinquième semaine de congés payés pour les salariés qui souhaitent prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise.
Dès lors, il paraît nécessaire de n'autoriser la monétarisation de ces congés payés que dans la limite d'une semaine, afin de garantir au salarié le bénéfice d'un congé payé annuel d'au moins quatre semaines, conformément à la directive européenne du 23 novembre 1993.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
M. Bernard Joly. Cet amendement concerne le décompte du temps de travail sur une période plus large que l'année pour les entreprises dont l'activité est soumise à des variations pluriannuelles.
Le temps de travail peut être décompté sur l'année dans les entreprises qui ont à faire face à des variations de leur charge de travail. Cependant, le cycle de ces variations est, pour certaines d'entre elles, plus large que l'année et peut s'étaler sur deux ou trois ans.
Pour prendre en compte cette contrainte, la loi autorise aujourd'hui les entreprises à affecter à un compte épargne-temps les heures effectuées au-delà de l'horaire annuel, dans la limite de cinq jours par an, pour ensuite affecter ces heures à une baisse d'activité postérieure à l'affectation des heures au compte. Le dispositif ne peut fonctionner que si les baisses d'activité d'une année sont postérieures à une hausse d'activité.
Toutefois, les baisses d'activité sont parfois antérieures aux hausses. Dans ce cas, le recours aux heures excédentaires de l'année à venir n'est pas possible et les salariés sont mis en chômage partiel. Pour donner plus de souplesse aux entreprises et pour éviter le recours au chômage partiel, il conviendrait de prévoir que les heures qui excèdent l'horaire annuel d'une année donnée puissent être affectées à une baisse d'activité antérieure à cette année.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini pour présenter les amendements n°s 130, 132, 133 et 134.
M. Philippe Marini. Nous abordons un domaine financier, et je suis donc un peu plus à l'aise que quand il s'agit de la législation du travail au sens strict, monsieur le rapporteur. En l'occurrence, il s'agit du compte épargne-temps.
Ce compte a pour objet, si j'ai bien compris votre texte, monsieur le ministre, de constituer non seulement des droits à congé rémunéré, mais également une épargne.
Je propose, par l'amendement n° 130, de lier ce dispositif à celui de l'épargne salariale. Il existe de nombreux textes législatifs régissant l'épargne salariale et, en particulier, les plans d'épargne.
Cet amendement vise à permettre le transfert de droits sur un plan d'épargne de manière à faire bénéficier les détenteurs de cette épargne des avantages attachés à ces plans. Il s'agit d'instaurer un lien entre deux dispositifs qui peuvent être de portée voisine et je vois là, monsieur le ministre, une opportunité d'élargir sur ces sujets la négociation sociale dans l'entreprise.
L'amendement n° 132 tend à permettre aux salariés de se constituer une épargne à long terme pour éviter qu'ils ne soient contraints de liquider leurs congés au titre du compte épargne-temps en cours de carrière et pour leur permettre de bénéficier sur le long terme des sommes ainsi accumulées, le cas échéant, de les transformer en dispositif de préparation de la retraite.
Quant à l'amendement n° 133, il vise à améliorer la sécurité juridique. Il me paraît concevable que des actions judiciaires aient lieu pour faire reconnaître que les jours placés sur le compte épargne-temps donnent lieu à l'application des règles relatives, notamment, aux heures supplémentaires. Un risque existait déjà, mais il m'a paru accru par le fait que le texte qui nous est soumis donne la possibilité au salarié de sortir du compte épargne-temps par le prélèvement des sommes figurant sur son compte.
Enfin, l'amendement n° 134 a une portée essentiellement comptable et fiscale.
La convention ou l'accord collectif détermine les mesures prises afin de sécuriser l'engagement de l'entreprise. Celle-ci peut, en particulier, à ce titre, souscrire un contrat d'assurance. Il me paraît utile de le préciser dans le texte.
Il me paraît également utile d'indiquer que les provisions constatées au bilan des sociétés ainsi que les primes versées aux organismes d'assurance ne sont pas des rémunérations, lesquelles sont assujetties aux cotisations sociales, et que les primes versées aux organismes d'assurance sont des dépenses de personnel au sens du 1° de l'article 39 du code général des impôts.
Je conclurai en disant que le compte épargne-temps est un excellent dispositif. C'est un dispositif de souplesse qui va pouvoir être utilisé à bon escient par les salariés, par les partenaires sociaux. C'est en quelque sorte un espace de liberté supplémentaire que l'on offre à la négociation sociale et cela me paraît être l'une des innovations les plus significatives de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Les amendements n°s 59 et 99, qui tendent à supprimer le VIII de l'article 2, sont incompatibles avec les amendements n°s 5 et 6. La commission y est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 22 rectifié, la commission ne pense pas souhaitable d'autoriser l'utilisation du compte épargne-temps par anticipation et a fortiori dans le cadre de sa gestion collective sur l'initiative de l'employeur. Elle a donc émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 130, la commission a également émis un avis défavorable au motif que ce texte introduit une liaison entre les plans d'épargne salariale et le compte épargne-temps. Il n'apparaît pas souhaitable d'alimenter les plans d'épargne salariale par du temps, car cela modifierait substantiellement non seulement leur nature mais aussi et surtout leur philosophie par une fragilisation de l'idée participative.
En ce qui concerne l'amendement n° 132, la commission craint que, en limitant les conditions d'utilisation du compte épargne-temps, on n'apporte une nouvelle contrainte inutile pour son utilisation. La commission souhaite donc que M. Marini retire cet amendement.
A propos de l'amendement n° 133, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Cet amendement pose un problème d'intelligibilité immédiate. La référence à la section III du chapitre II du présent titre paraît en effet erronée. Sans doute vise-t-il en fait le titre I du livre II du code du travail. Il y a donc un problème de référence, sur lequel nous aimerions obtenir des éclaircissements.
De même, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134, dont le caractère très financier dépasse les compétences de la commission, celles de son rapporteur notamment.
Enfin, l'amendement n° 60 a reçu un avis défavorable. Il s'agit toujours de la négociation collective dont on a déjà beaucoup parlé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Sur les amendements n°s 59 et 99, qui visent à supprimer la faculté d'utiliser le compte épargne-temps comme une épargne, le Gouvernement a évidemment émis un avis défavorable. Le projet de loi présente en effet des garanties tout à fait suffisantes de nature à éviter tout usage abusif de la monétarisation du compte épargne-temps.
Permettez-moi de rappeler ces garanties.
D'abord, le compte épargne-temps n'est pas un dispositif susceptible d'être mis en place unilatéralement par l'employeur. Il doit résulter d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Le projet de loi renforce les exigences quant à cet accord collectif puisqu'il précise que les accords d'entreprise peuvent faire l'objet d'une opposition par les syndicats majoritaires.
Ensuite, la monétarisation du compte épargne-temps ne constitue qu'une faculté ouverte à la négociation collective et les partenaires sociaux peuvent encadrer les conditions et les modalités suivant lesquelles cette faculté s'exerce.
Enfin, le compte épargne-temps reste un dispositif facultatif pour le salarié. Celui-ci décide de l'utiliser ou non et choisit les éléments qu'il souhaite affecter dans son compte.
Il me semble donc que les craintes exprimées par les auteurs des amendements n°s 59 et 99 ne sont pas fondées.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5.
En revanche il est défavorable à l'amendement n° 22 rectifié. En effet, l'article L. 227-1 relatif au compte épargne-temps laisse déjà aux entreprises la faculté de se ménager une gestion pluriannuelle des heures supplémentaires. Il appartient à l'accord collectif de préciser les modalités selon lesquelles les jours affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à titre individuel ou collectif.
La logique d'anticipation qui prévaut dans cet amendement ne me paraît pas suffisamment précisée. Une certaine anticipation est d'ores et déjà possible puisque, dans le cas où une option collective est prévue par l'accord, l'employeur peut, en cas de baisse d'activité, planifier des jours de repos indemnisés par le biais du compte épargne-temps.
Cependant, si l'objectif est d'autoriser la prise de jours de repos avant même que ne soit constituée l'épargne-temps correspondante, on entre alors dans une logique de prêt qui ne m'apparaît pas souhaitable.
L'idée émise par M. Marini dans l'amendement n° 130 est évidemment intéressante : il s'agit de lier plus étroitement le dispositif du compte épargne-temps aux dispositifs d'épargne salariale, plans d'épargne entreprise et plans d'épargne inter-entreprise, afin que les salariés puissent bénéficier des droits attachés à ces plans.
Toutefois, monsieur Marini - vous allez trouver le Gouvernement trop prudent - cette idée me paraît un peu prématurée. En effet, elle vient compléter les dispositions établies par la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, loi très récente, dont le bilan n'est pas encore disponible. Or l'application de cet amendement aurait un certain nombre d'incidences fiscales et sociales qui nécessitent, me semble-t-il, une évaluation préalable.
Au demeurant, monsieur Marini, je suis tout à fait disposé à approfondir ce débat, en particulier avec l'appui du Conseil supérieur de la participation, qui a été trop peu souvent réuni ces derniers temps ; ce n'est pas M. Chérioux qui en est membre depuis l'origine, en 1994, qui me démentira. Je vais donc réunir les membres de cet organisme, puisque c'est de ma responsabilité, pour proposer la mise à l'étude de dispositions allant dans le sens souhaité par M. Marini. En attendant, je pense que celui-ci voudra bien retirer son amendement.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 132. En l'état actuel du droit, il est déjà possible, par accord collectif, de modifier à la hausse ou à la baisse la durée minimale de congé nécessaire pour utiliser le compte et au-delà de laquelle se calcule le délai maximum d'épargne avant l'utilisation du compte.
En outre, en cas d'utilisation d'une partie du crédit accumulé, le délai d'utilisation maximum ne recommence à courir, pour le solde, qu'à compter du moment où le nombre de jours restant sur le compte correspond à nouveau à la durée minimale prévue.
Compte tenu de ces éléments, l'enjeu que constitue la définition de la durée minimale d'épargne valant à défaut de clause conventionnelle contraire n'apparaît pas suffisamment important pour modifier une donnée qui a déjà fait l'objet d'une modification avec la loi du 19 janvier 2000.
En effet, la durée minimale, qui était initialement de six mois, a été réduite à deux mois par cette loi. Il convient, me semble-t-il, de limiter ces mouvements de va-et-vient qui donnent un sentiment d'insécurité juridique.
Quant à l'amendement n° 6 visant à permettre la monétarisation des congés payés versés dans le compte épargne-temps dans la limite d'une semaine, le Gouvernement y est favorable.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 133, qui tend à exclure l'application du régime des heures supplémentaires aux jours de repos affectés dans le compte épargne-temps.
En effet, la décision d'abonder le compte épargne-temps de jours de repos procède d'une démarche individuelle et volontaire du salarié. En conséquence, l'affectation des jours de repos sur le compte épargne-temps est neutre au niveau du décompte des heures supplémentaires. La durée annuelle au-delà de laquelle s'applique le régime des heures supplémentaires est, dans ce cas, réévaluée à la hausse, afin de tenir compte des repos non pris et affectés au compte épargne-temps.
En outre, la rédaction proposée par l'amendement, qui fait référence à l'ensemble de la section III du chapitre II, me paraît trop large puisqu'elle englobe notamment les articles relatifs à la modulation et à la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
Le Gouvernement n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 134 visant à sécuriser le passif social de l'entreprise ainsi que sa situation sociale et fiscale par rapport à la gestion du compte épargne-temps. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous exposer un peu longuement les raisons de mon opposition car il s'agit d'une question technique importante.
Cet amendement tend en effet à prévoir une clause dans les accords relatifs au compte épargne-temps visant à déterminer les mesures prises afin de garantir l'engagement de l'entreprise, notamment par la souscription d'un contrat d'assurance. Or la loi prévoit déjà, vous le savez, des garanties par le biais du système de l'AGS. De plus, des accords ont déjà prévu des clauses visant à répondre à cet objectif. Il m'a donc semblé inutile de créer une nouvelle clause obligatoire qui serait contraignante pour les négociateurs.
L'amendement n° 134 vise également à prévoir le non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes provisionnées dans le cadre des actions de formation.
Selon moi, il n'y a pas lieu de prévoir cette mesure, car le fait générateur de l'assujettissement à cotisations est constitué par le versement d'une rémunération, quelle que soit sa nature, en l'espèce une indemnité compensatrice. Celle-ci devra être soumise à cotisations et à contributions sociales lors du versement effectif des indemnités compensatrices aux salariés.
S'agissant des primes de formation versées dans le cadre du compte épargne-temps, il ne serait pas équitable, me semble-t-il, de prévoir pour elles un dispositif dérogatoire. Ces sommes se substituant à un congé qui aurait été payé au salarié, elles constituent une contrepartie du travail. Les indemnités compensatrices, quelles qu'en soit l'utilisation, restent des sommes épargnées en contrepartie du travail et, au fond, peu importent les modalités d'utilisation du compte épargne-temps.
En ce qui concerne l'amendement n° 60, relatif à l'accord majoritaire, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 59 et 99.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Marini, les amendements n°s 130 et 132 sont-ils maintenus ?
M. Philippe Marini. En ce qui concerne l'amendement n° 130, je remercie M. le ministre d'avoir envisagé la réunion prochaine du Conseil supérieur de la participation. Le problème doit effectivement pouvoir lui être soumis. Dans ces conditions, je retire cet amendement n° 130, en attendant de connaître le contenu des discussions qui se seront déroulées alors au sein du Conseil.
Je retire également l'amendement n° 132, qui ne semble pas, au regard du droit existant, strictement nécessaire.
J'indique tout de suite, monsieur le président, que je ne crois pas non plus devoir maintenir l'amendement n° 133, compte tenu des explications du Gouvernement.
En revanche, j'avoue ne pas avoir bien intégré tous les éléments de la réponse que j'ai reçue à propos de l'amendement n° 134. Considérant que demeure un risque pour le statut fiscal des sommes en cause, à ce stade, je le maintiens.
M. le président. Les amendements n°s 130, 132 et 133 sont retirés.
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. Gilbert Chabroux. Selon la législation, dix jours de congés payés peuvent être placés sur un compte épargne-temps. Le rapporteur propose que seuls cinq jours puissent être monétarisés. Pour nous, c'est encore trop.
Je répète que le compte épargne-temps a pour objectif la constitution d'une épargne en jours, dans une perspective d'amélioration de la vie du salarié et de sa famille, pour faciliter la prise de congés et, éventuellement, pour suivre une formation.
La législation a d'ailleurs érigé des barrières afin que les salariés ne puissent être eux-mêmes tentés de placer un nombre excessif de jours de congés ou de repos compensateur sur le compte épargne-temps, ou fermement invités à le faire. De même, des délais de récupération de ces jours ont été fixés.
Nous sommes donc résolument opposés à la monétarisation qui non seulement implique que l'entreprise fasse des provisions mais encore n'est pas réalisée au profit du salarié, comme le prévoit l'article L. 227-1 du code du travail. En effet, la transformation des jours en argent récupérable à terme et sans intérêts constitue en réalité une perte pour le salarié puisque l'inflation, même faible, viendra grignoter son épargne.
Par ailleurs, une épargne en argent ne peut alimenter des jours de formation, sauf à considérer que le salarié devra co-investir dans sa formation non seulement en épargnant du temps, mais aussi en la finançant en partie avec l'argent du compte épargne-temps.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission sur l'amendement n° 134.
M. Nicolas About, président de la commission. Je voudrais demander à mon tour à notre collègue Philippe Marini d'envisager le retrait de son amendement n° 134, car le dispositif qu'il propose revient tout de même à soustraire un certain nombre d'équivalents du travail aux cotisations sociales, ce qui n'est certainement pas conforme à sa volonté.
Il ne faudrait pas que ce mécanisme apparaisse comme un moyen détourné d'échapper à la règle qui s'applique pour le fruit du travail.
M. le président. Monsieur Marini, vous qui connaissez mieux que quiconque, en tant que rapporteur général, ce que peut signifier l'appel émanant d'une commission, quelle est votre réponse ? (Sourires.)
M. Philippe Marini. Monsieur le président, c'est comme sénateur de base que je vais répondre. (Nouveaux sourires.)
J'ai quelque peine à admettre qu'une prime d'assurance puisse être assujettie aux cotisations sociales, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il serait en effet inédit qu'une prime d'assurance soit assimilée au fruit du travail, comme dit excellemment M. le président de la commission des affaires sociales.
Peut-être la navette permettra-t-elle de préciser ce point.
S'agissant de ce qui est contrepartie du travail, substitut d'une rémunération, je suis entièrement d'accord avec M. About.
En revanche, s'agissant d'une prime d'assurance, qu'il me pardonne, je ne peux pas aller aussi loin que lui.
C'est la seule raison, purement technique, pour laquelle je vais maintenir cet amendement, espérant que, quel que soit son sort, on voudra bien examiner ce problème ultérieurement afin d'y apporter la solution qu'il mérite.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je souhaite que la navette nous apporte effectivement de la clarté, mais je demande simplement à M. Marini de ne pas en vouloir à la commission si elle appelle à voter contre son amendement.
M. Philippe Marini. Je le comprends parfaitement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Au huitième alinéa de l'article L. 443-1-1, après les mots : "champ de l'accord", sont insérés les mots : "les sommes transférées d'un compte épargne-temps".
« ... - Au premier alinéa de l'article L. 443-2 après les mots : "auxquels il participe", sont insérés les mots : ", transferts des sommes d'un compte d'épargne-temps inclus,". »
La parole est à M. Philippe Marini. M. Philippe Marini. Il s'agit du lien éventuel à envisager entre le compte épargne-temps et divers dispositifs de l'épargne salariale. Compte tenu de la réponse qui m'a été apportée tout à l'heure par M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
L'amendement n° 145, présenté par M. Souvet, au nom de la commission est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« B. - Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévue au premier alinéa du même article. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "A. -". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à préciser l'impact de la future loi sur l'équilibre général des accords actuellement applicables s'agissant du déclenchement du repos compensateur obligatoire.
Le projet de loi prévoit, en effet, que ce sera désormais le franchissement du contingent conventionnel, et non plus du contingent réglementaire, qui déclenchera le repos compensateur obligatoire.
Dès lors, se pose nécessairement la question du sort des accords qui avaient fixé des contingents sur la base d'une législation antérieure, question qui n'est pas abordée à l'article 13, relatif à la sécurisation. Il est vrai que les accords restent le plus souvent muets sur ce point, n'évoquant pas le repos compensateur obligatoire et ne faisant pas ressortir clairement l'intention des partenaires sociaux sur ce sujet.
Le nouveau seuil de déclenchement leur est-il automatiquement applicable ? Mais, dans ce cas, n'y aurait-il pas bouleversement de l'équilibre général de l'accord susceptible d'en entraîner la dénonciation et, par conséquent, la renégociation ? Ce n'est pas forcément souhaitable, car les accords ont souvent trouvé des équilibres délicats, que le législateur se doit de respecter,
A l'inverse, peut-on raisonnablement imaginer que les nouvelles dispositions du projet de loi ne s'appliquent pas aux accords déjà conclus ? Ce serait alors restreindre, sans doute à l'excès, la portée de la loi.
Cet amendement vise à dissiper cette insécurité juridique en proposant une réponse équilibrée à ces questions. Il prévoit de limiter la portée des contingents conventionnels actuels en matière de déclenchement du repos compensateur au niveau du contingent supplémentaire, soit 180 heures.
En clair, si le contingent conventionnel est inférieur à 180 heures, le repos compensateur se déclenchera dès le franchissement du contingent conventionnel. Si le contingent conventionnel est supérieur à 180 heures, le repos se déclenchera à partir de 180 heures. La commission a estimé que cette solution était la seule à même de concilier, au nom de l'intérêt général, l'exigence de sécurité juridique et le respect de l'équilibre des accords déjà conclus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend lever la difficulté que posent les contingents coventionnels négociés avant l'entrée en vigueur du présent texte.
Il s'agit non seulement d'éclaircir un point juridique, mais aussi de répondre à une question que se posent légitimement tant les entreprises que les organisations syndicales de salariés, celle du sort des accords qui avaient fixé des contingents sur la base de la législation antérieure.
Force est de constater que, devant les dispositions qui distinguaient différentes catégories de contingents, les accords signés par les partenaires sociaux ont souvent été ambigus. Ils évoquent ainsi soit le contingent conventionnel valant pour l'autorisation de l'inspecteur du travail, soit le contingent conventionnel sans autre précision. Ainsi, la lecture des accords ne fait pas apparaître clairement l'intention des partenaires sociaux.
Autrement dit, la situation actuelle est source d'insécurité juridique. Elle se caractérise par des accords au contenu ambigu, qui ont pu faire l'objet de réserves et d'exclusions dont la portée exacte est incertaine.
L'amendement prévoit de limiter la portée des contingents conventionnels passés s'agissant des droits à repos compensateur obligatoire au niveau du contigent réglementaire, soit 180 heures désormais.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté).

Articles additionnels après l'article 2



M. le président.
L'amendement n° 137, présenté par MM. de Broissia et Gournac, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 213-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle et de distribution de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants, de discothèque, la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. »

« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Alain Gournac...
M. Guy Fischer. Pourquoi ne le défend-il pas lui-même ?
M. Louis de Broissia. ... afin d'évoquer, à propos de ce texte visant le temps de travail, la rémunération et les conditions de travail, un certains nombre d'activités exercées uniquement la nuit : je veux parler des industries culturelles, de celles qui sont liées à la production rédactionnelle, à la distribution de presse, à la radio, à la télévision, à la production cinématographique et au spectacle vivant.
Nous considérons, pour en avoir parlé avec les intéressés, qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques à cet égard. Si des mesures particulières existent déjà en matière sociale ou fiscale - pour les porteurs de presse, par exemple - et si, juridiquement, aux termes de l'article L. 213-1 du code du travail, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, « doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs » et « doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale », il n'en reste pas moins que certaines activités ne peuvent être pratiquées que la nuit. Comme le disait M. de La Palice, une activité nocturne ne se déroule que la nuit !
Je sais que la commission n'a été que pour partie sensible à cette organisation, mais je tiens à rassurer M. le rapporteur : le dialogue social devra être poursuivi sur ces questions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est bien embarrassée face à cet amendement qui vise à adapter le nouveau régime légal du travail de nuit pour les entreprises de spectacle et d'information.
Il est vrai que la spécificité desdites entreprises mériterait peut-être d'être mieux prise en compte, mais cela doit se faire dans le cadre d'une étude plus approfondie et non au détour de l'examen d'un tel amendement.
En tout état de cause, la commission m'a chargé d'invoquer la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer, Ah bon ? Elle n'est pas défavorable, cette fois-ci ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Le Gouvernement souhaite effectivement que le Sénat fasse preuve de sagesse sur cette question, qui est grave puisque, comme celle que nous avons traitée tout à l'heure, elle a des conséquences sur la négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Ce n'est un secret pour personne, nous avions prévu, dans le texte qui a été soumis à l'origine aux partenaires sociaux, des dispositions sur ce sujet. Mais la concertation nous a conduits à les retirer.
Même si je suis conscient que la loi sur le travail de nuit suscite des difficultés d'application dans un certain nombre de secteurs - c'est le cas du spectacle, de l'audiovisuel, du cinéma, mais aussi des hôtels, des cafés et des restaurants - ces secteurs ont commencé à négocier et je les encourage à trouver entre partenaires sociaux toutes solutions susceptibles de lever ces difficultés.
Permettez-moi, en outre, de souligner qu'il n'y a aucune raison de traiter de manière distincte les secteurs visés par l'amendement de M. de Broissia.
J'ajoute que les partenaires sociaux sont extrêmement attachés à la législation actuelle. A l'évidence, celle-ci présente en effet des avantages, notamment pécuniaires, pour les salariés qualifiés travailleurs de nuit.
Sur ce sujet comme sur d'autres, j'examinerai tout accord entre les partenaires sociaux dès lors que ces derniers sont animés par le souci de respecter le dialogue social. Revenir, à l'occasion de l'examen de ce texte et sous la forme de cet amendement, sur la définition du travail de nuit reviendrait à remettre en cause les avantages que je viens d'évoquer.
M. Gilbert Chabroux. C'est gravissime !
M. François Fillon, ministre. Je préfère, pour ma part, que ce type de débat soit d'abord engagé par le biais de la négociation, afin de garantir l'équilibre entre les parties.
M. Gilbert Chabroux. Bien sûr !
M. François Fillon, ministre. La loi prévoit ainsi, pour certaines branches visées dans un décret, la possibilité d'aller, par voie d'accord, au-delà de la durée maximale de huit heures pour le travail de nuit. Cette possibilité est d'ailleurs prévue par une directive européenne de 1993.
Si des accords venaient à être conclus dans des branches qui, aujourd'hui, ne figurent pas dans ce décret - c'est le cas du spectacle, du cinéma et d'autres secteurs que M. de Broissia a cités tout à l'heure - le Gouvernement pourrait alors en tirer les conséquences. Mais imposer aujourd'hui, dans le cadre de ce texte, la perte des avantages financiers que représentent aujourd'hui les accords qui ont été signés pour les salariés en question me paraîtrait dangereux, même si, comme le disait M. de Broissia, certains métiers ne peuvent s'exercer que la nuit.
Quoi qu'il en soit, le travail de nuit n'est pas le travail de jour, et le Sénat doit bien prendre en compte l'importance et la gravité qu'il y aurait à modifier de manière unilatérale, sans concertation avec les partenaires sociaux, sans chercher à trouver des équilibres à travers une négociation, cette question, au demeurant très importante.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, la sagesse qu'a invoquée M. le rapporteur pourrait éventuellement me permettre - avec mon ami Alain Gournac je l'espère - de convaincre nos collègues qu'il y a lieu de légiférer sur un sujet de cet importance.
Il est en effet nécessaire et opportun de mener un dialogue social ouvert dans les industries de la culture, du spectacle, de la presse, de la distribution,...
M. Guy Fischer. Sans oublier les intermittents du spectacle !
M. Louis de Broissia. ... pour tous ces intéressés qui travaillent la nuit et auxquels je m'intéresse en tant que rapporteur spécial sur les budgets de la communication et de l'audiovisuel, secteurs extrêmement fragiles.
Comparaison n'étant pas raison, je sais bien que d'autres travaillent la nuit : les policiers, les gendarmes, les hôteliers, les restaurateurs...
M. Hilaire Flandre. Les sénateurs !
M. Louis de Broissia. Pour eux, c'est normal ! Et je n'oublie pas tous ceux qui travaillent avec nous.
Cela étant, même si d'autres travaillent la nuit, je rappelle que le Gouvernement a toujours défendu ce bien spécifique qu'est le bien culturel. Ainsi, dans les négociations internationales, la France est en tête du combat pour la diversité culturelle et contre le produit culturel unique.
M. Guy Fischer. Et nous serons en tête pour la régression sociale si cet amendement est adopté !
M. Louis de Broissia. Cependant, au-delà de cet argument, monsieur le ministre, et parce que je souhaite que la négociation puisse s'ouvrir dans les meilleures conditions, je vous demande de créer une mission non pas sur le travail de nuit en général, mais sur le travail nocturne dans les industries culturelles, dans les industries du spectacle.
Je ne souhaite pas ouvrir ici le dossier des restaurateurs, par exemple, pour qui le travail de nuit est réglementé par le code du travail ! Je veux simplement savoir si, oui ou non, le Gouvernement fait preuve d'ouverture sur ce sujet qui, je le maintiens, est d'une grande actualité.
Si j'obtiens une réponse favorable, j'aviserai !...
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à la mise en oeuvre d'une mission sur le travail de nuit, si elle est limitée aux professions que vous venez d'évoquer. Cela permettra de mettre à plat certains des problèmes qui se posent dans ces secteurs, et surtout d'entendre les partenaires sociaux et de mettre en place avec eux les conditions d'une négociation qui pourrait déboucher sur un accord équilibré.
A la question de M. de Broissia, je réponds donc oui : une mission travaillera sur ce sujet, et tout de suite.
M. le président. Monsieur de Broissia, l'amendement est-il maintenu ?
M. Louis de Broissia. J'attends du Gouvernement une réponse avant la fin de 2002. En attendant, monsieur le président, l'amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 932-2 du code du travail :
« 1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 932-2 est supprimée.
« 2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles les actions de formation peuvent être organisées, en accord avec le salarié, pour partie hors du temps de travail effectif. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement a pour objet de sécuriser, au moins par un accord de branche ou, si possible, par un accord d'entreprise ou d'établissement, la définition des formations susceptibles d'être, en accord avec le salarié, effectuées pour partie hors du temps de travail effectif. A défaut, on en resterait à la loi « Aubry II », et c'est encore le juge qui devrait dire si telle formation est dite « d'adaptation à l'emploi », et donc obligatoirement réalisée sur le temps de travail, ou si elle est dite « de développement des compétences », et donc susceptible d'être effectuée pour partie en dehors du temps de travail effectif. C'est un nid à contentieux qu'il faut éliminer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission considère que le présent projet de loi n'a évidemment pas à revenir sur l'articulation entre le temps de travail et le temps de formation au moment même où les négociations des partenaires sociaux sur la formation professionnelle devraient reprendre.
Elle souhaite donc que notre collègue retire son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. J'ai un bon argument, monsieur le sénateur, pour vous convaincre de retirer votre amendement : la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, que j'ai souhaitée, est sur le point de s'engager.
Vous savez que la négociation conduite en 2001 avait échoué, alors qu'elle était sur le point d'aboutir. J'ai envoyé au début de la semaine une lettre à tous les partenaires sociaux en leur demandant de reprendre cette négociation, notamment avec l'idée de mettre au point l'assurance-emploi, c'est-à-dire ce compte individuel de formation professionnelle permanente tout au long de la vie que le Président de la République s'était engagé à mettre en oeuvre au cours de la campagne électorale.
Adopter aujourd'hui un amendement qui modifie de manière sensible la question de la qualification du temps de formation professionnelle par rapport au temps de travail reviendrait à envoyer un signal négatif aux partenaires sociaux et les conduirait sans doute à ne pas engager cette négociation très importante.
Je suis convaincu que M. Bernard Joly acceptera de retirer son amendement : il montrera ainsi aux partenaires sociaux qu'il leur laisse la liberté de s'engager dans une négociation pour obtenir satisfaction.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Monsieur le président, j'ai cru, pendant un moment, que certains voulaient faire le bonheur des gens malgré eux. Devant le ton convaincant de M. le ministre, et pour l'aider dans sa négociation, je ne peux que retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Article 2 bis



M. le président.
« Art. 2 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 et L. 221-4. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque la question de l'astreinte est arrivée inopinément dans notre débat sur le temps de travail, le groupe socialiste tient à rappeler sur ce point sa position, qui n'a pas varié.
Aux termes de l'article L. 212-4 bis du code du travail, « la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».
Ainsi définie, l'astreinte ne couvre pas les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise, lesquelles constituent du temps de travail effectif.
Dans ce cas - et je pense notamment aux professions de santé - des durées d'équivalence ont été prévues par la législation, par la réglementation et par des conventions collectives. Ainsi, les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille comptent-elles comme trois heures de travail pour neuf heures de présence. Au-delà, une demi-heure de travail est décomptée pour chaque heure de présence, dans la limite de douze heures.
Il existe toute une série de dispositions concernant diverses professions qu'il semble superflu d'énumérer ici. Je crois que nous sommes au clair sur ce point, pour le moment tout au moins.
La question se pose donc pour les astreintes hors de l'entreprise.
Monsieur le ministre, vous avez fait remarquer avec pertinence lors du débat à l'Assemblée nationale que l'astreinte est aujourd'hui facilitée par l'usage de téléphones portables. C'est exact, mais les progrès n'empêchent pas que l'astreinte demeure.
Le salarié sous astreinte doit être joignable à tout moment et, s'il peut s'éloigner d'un téléphone fixe ou de son domicile, il doit toujours rester à une distance de l'entreprie et des lieux d'intervention lui permettant de s'y rendre rapidement. Il ne peut donc pas trop s'éloigner de son domicile. Il ne peut pas pratiquer des activités sportives ou culturelles. Il ne peut pas non plus, si son conjoint travaille, garder ses enfants à la maison.
Ces observations de simple bon sens nous font mesurer la portée pratique de l'astreinte, tant pour l'employeur que pour le salarié.
Au demeurant, l'organisation des astreintes dans une entreprise doit faire l'objet d'une programmation par voie d'accord qui fixera également les modalités de compensation, sous forme financière ou de temps de repos. Tout salarié ayant effectué des astreintes doit disposer, en fin de mois, d'un récapitulatif mentionnant les compensations.
Ce document doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant un an. Je rappelle que l'article R. 261-3 du code du travail prévoit même des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros pour l'employeur, personne morale, qui faillirait à ces obligations.
On voit donc bien que si, jusqu'à présent, nul ne s'est riqué à donner une définition juridiquement esthétique de l'astreinte, nous disposons d'un arsenal complet pour en régler l'exercice.
Il n'existe pas de définition positive et brièvement exprimée de l'astreinte. Vouloir en introduire une est tout à fait périlleux et risque, très vite, de se révéler source de conflits.
L'astreinte hors intervention n'est évidemment pas un temps de travail effectif. Cela se constate. De plus, les finances des entreprises, des établissements publics et des collectivités en souffriraient gravement.
Prétendre que l'astreinte est un temps de repos est tout aussi inexact, puisque le salarié n'est pas totalement libre de ses mouvements comme lorsqu'il est en repos.
Ce qui caractérise l'astreinte, c'est que le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur n'est pas interrompu. Il est représenté par un élément matériel - au moins un téléphone - et par un élément juridique : l'obligation pour le salarié d'accomplir un acte professionnel si l'on fait appel à lui.
A l'évidence, l'astreinte est pour le salarié une contrainte, et c'est pour raison cette qu'elle donne lieu à compensation.
Il n'est donc pas envisageable que la loi profère une contre-vérité, d'autant plus que ses conséquences pratiques risquent de s'avérer particulièrement néfastes, tant pour les salariés que pour les entreprises.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous demandons la suppression de l'article 2 bis.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendements n° 61 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 2 bis. »
L'amendement n° 123, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail par des dispositions suivantes :
« Cette période ne peut être supérieure à sept jours consécutifs. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Geoffroy, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Un décret détermine les garanties minimales en matière d'organisation des astreintes et de leur compensation.»
« B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les astreintes effectuées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public ouvrent droit à compensation dans des conditions fixées par décret.
« C. - En conséquences, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. - ". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 61.
M. Philippe Marini. Il vient d'être défendu !
M. Guy Fischer. Vous n'allez pas continuer !
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, à la suite des propos de M. Jean-Pierre Godefroy, nous demandons la suppression de l'article 2 bis, dont le premier objet est de contrecarrer une jurisprudence de la Cour de cassation et qui n'apporte donc aucune sécurité juridique nouvelle.
Cet article aurait pour conséquence de porter gravement atteinte aux conditions de vie des salariés et de remettre en cause les accords collectifs signés en la matière, créant ainsi de nouveaux contentieux et une grande confusion.
Le mode d'exercice de l'astreinte doit être laissé à l'appréciation des partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 100.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, comme je l'ai déjà indiqué dans mon intervention générale, l'ajout de la disposition modifiant le régime des astreintes me paraît particulièrement grave et je suis surpris que vous l'ayez accepté car il déséquilibre gravement votre texte.
Désormais, les choses sont claires : ce projet de loi aggrave la subordination du salarié à l'employeur.
Les syndicats sont unanimes pour dénoncer ce qu'il est juste de nommer une atteinte à la vie sociale de millions de salariés car il ne s'agit pas de quelques dizaines de salariés.
Il ressort clairement des débats qui ont précédé le vote de cet article additionnel à l'Assemblée nationale que ce texte a pour unique objet de faire échec à l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002, dans une affaire concernant la société Dalkia.
Au terme de ce jugement, il est écrit que « les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ».
Il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a pour conséquence d'opérer une totale assimilation entre temps de repos et temps d'astreinte et, par là même, de mettre en cause le repos quotidien de onze heures consécutives et le repos hebdomadaire de vingt-quatre heures.
Une telle assimilation ne me paraît pas fondée. Ces deux notions sont totalement inconciliables.
S'agissant en premier lieu d'astreinte, il convient de rappeler que l'astreinte telle qu'elle est définie par le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un tarvail au service de l'entreprise ».
Dès lors, par le fait même de se trouver en astreinte, le salarié est toujours en situation de subordination juridique par rapport à son employeur puisqu'il a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, de se tenir constamment prêt à intervenir immédiatement dans la mesure où les périodes d'astreinte sont, par définition, prévues pour pallier la survenue d'incidents soudains nécessitant des travaux urgents pour garantir la sécurité des biens et des personnes qui ne pourraient être réalisés dans le cadre de travaux planifiés.
Le salarié d'astreinte doit donc toujours effectuer un travail pour le compte de son employeur.
Monsieur le ministre, le seul fait de se tenir toujours prêt à intervenir dans l'attente d'une directive de son patron et, au surplus, de demeurer dans un lieu ou à proximité d'un lieu imposé, constitue à l'évidence une prestation du salarié pour le compte de son employeur.
L'astreinte est effectuée en exécution du contrat de travail. Elle donne lieu à une compensation soit financière, soit sous forme de repos, selon l'article L. 212-4 bis, alinéa 2, du code du travail. C'est une période pendant laquelle l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire dans toute son étendue.
Vous ne pouvez ignorer qu'il ne fait aucun doute que le repos, au sens des autres articles, par exemple les articles L. 220-1 et L. 221-4 du code du travail, doit s'entendre de toute période pendant laquelle le salarié n'effectue aucun travail, le salarié ne pouvant et ne devant recevoir pendant cette période aucune directive de son employeur.
Enfin, la directive européenne du 23 novembre 1993 et les articles 3 et 5 imposent aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'une période de repos quotidien minimal de onze heures consécutives et d'une période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures sans interruption. Tout cela conduit à la définition suivante : la période de repos, c'est toute période qui n'est pas du temps de travail.
Dès lors, il est certain que l'amendement que vous avez laissé voter par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002, monsieur le ministre, est contraire à la directive du Conseil.
Il ne fait guère de doute que, dans l'hypothèse où cet amendement serait maintenu - je souhaite, bien évidemment, qu'il soit supprimé par notre assemblée -, les juridictions judiciaires, immanquablement saisies par les salariés ou par les organisations syndicales, seraient fondées à l'écarter par voie d'exception.
Je demande à l'ensemble de nos collègues de prendre la mesure de la gravité de cet amendement voté pour faire plaisir à une composante de la majorité présidentielle et qui met en danger la vie de millions de salariés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac pour présenter l'amendement n° 123.
M. Alain Gournac. Il ne s'agit pas de revenir sur l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, le repos hebdomadaire étant obligatoire. Je propose plutôt d'appréhender d'une façon intelligente la question de l'astreinte.
Il existe une grande différence entre une astreinte de six jours et une astreinte de sept jours.
Si le salarié est d'astreinte pendant six jours, son week-end est déjà entamé. Et si les astreintes sont régulières, notamment dans les services des eaux, de La Poste, de dépannage, et bien d'autres, le passage à sept jours permettrait, comme c'est le cas dans nos collectivités territoriales, de libérer davantage de week-ends pour les intéressés.
Passer à sept jours correspondrait aux souhaits des salariés, je l'ai dit, je le répète, de bénéficier de week-ends entiers et non pas de repos hebdomadaires qui ne débutent que le dimanche.
Il s'agit donc d'organiser les astreintes de façon plus rationnelle et plus proche de la pratique.
M. le président. La parole est à M. André Geoffroy pour présenter l'amendement n° 34.
M. André Geoffroy. Pour ma part, je me situerai sur un plan pragmatique et non dogmatique.
L'amendement n° 34 concerne essentiellement l'astreinte dite « de sécurité ».
Compte tenu des implications de l'article 2 bis, qui modifie le régime des astreintes, il serait souhaitable de fixer dans la loi le principe d'une nécessaire compensation, la loi se devant en effet de déterminer les garanties minimales applicables en la matière. Celles-ci pourraient alors être renvoyées à un décret.
Cet amendement vise donc à poser ce principe de compensation minimale non seulement pour les salariés relevant du code du travail, mais aussi pour les agents publics.
Chacun connaît en effet les difficultés liées aux astreintes, notamment dans le secteur hospitalier, dans les services départementaux d'incendie et de secours, ainsi que dans les entreprises liées à la maintenance dans les immeubles du chauffage et des ascenseurs.
Je prendrai un exemple non corporatiste pour conclure : dans les services départementaux d'incendie et de secours, modifier les astreintes concerne en priorité les sapeurs-pompiers volontaires, c'est-à-dire des personnes passionnées et motivées par leur engagement, puisqu'elles exercent ce métier en sus de leur activité professionnelle.
Cette mesure pénaliserait les communes rurales moins riches qui emploient plus de volontaires que de professionnels.
Enfin, en pleine période de crise du volontariat, notamment à cause de problèmes de manque de disponibilité, il apparaît négatif de supprimer les astreintes.
Le système de secours en France repose essentiellement sur l'équilibre entre les professionnels et les volontaires, cette originalité nous permettant de disposer d'effectifs variables en fonction des besoins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 2 bis répond à une jurisprudence qui aurait conduit les entreprises à remettre en cause l'ensemble de leur organisation. Il n'est pas souhaitable de le supprimer, totalement ou en partie.
Cependant, je veux dire quelques mots sur la question des astreintes.
Après consultations et analyses, il m'est apparu que les difficultés liées aux astreintes ne tenaient pas à l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, celui-ci se contentant de rétablir le droit antérieur à la jurisprudence de juillet dernier.
Ces difficultés sont avant tout liées aux failles du régime légal telles qu'elles sont posées par la loi du 19 janvier 2000.
Que constate-t-on en effet ?
Quand un accord collectif est conclu, l'astreinte ainsi négociée ne pose pas de problème.
En revanche, quand il n'y a pas d'accord et que l'astreinte est mise en place sur la seule initiative de l'employeur, j'observe qu'aucune garantie minimale pour le salarié n'est actuellement prévue dans le code du travail, notamment en matière de compensation.
Je me suis donc demandé comment il serait possible d'assurer de telles garanties minimales - ma réponse vaut pour l'amendement n° 34 de M. Geoffroy -, mais les deux solutions que j'ai examinées, à savoir la négociation nationale interprofessionnelle et le décret se sont en l'état révélées impossibles à mettre en oeuvre.
Dans ces conditions, j'estime qu'il n'est pas raisonnable de mettre en place, à la va-vite, un nouveau cadre législatif pour ces garanties minimales.
Je crois que ce problème doit en priorité être négocié par les branches. A défaut, et sur les bases d'un solide état des lieux, le législateur pourrait, en son temps, être conduit à se saisir à nouveau de cette question. Mais je souhaite vivement que vous encouragiez déjà, dans un premier temps, les partenaires sociaux à se mettre au travail sur ce sujet.
S'agissant de l'amendement n° 123, qui vise à limiter les périodes d'astreinte à sept jours consécutifs, j'aurais personnellement tendance - et M. Gournac le sait, car nous en avons parlé ce matin - à y être favorable, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.
Enfin, l'amendement n° 34 renvoie à un décret le soin de fixer les garanties minimales, notamment en matière d'organisation des astreintes et de compensation. Je partage, je l'ai déjà dit, largement l'analyse de notre collègue André Geoffroy. Toutefois, je le répète, ce n'est pas le dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale qui pose problème, ce sont les imperfections du régime. En effet, dès lors qu'il n'y a pas d'accord, le code du travail ne prévoit aucune garantie minimale.
Comme M. Geoffroy, j'avais aussi cherché à explorer la voie du décret. Il m'a cependant semblé, après consultations et analyses, que cette voie était difficile à mettre en oeuvre eu égard non seulement à la place respective de la loi et du règlement, mais aussi à la diversité bien compréhensible des besoins qui se font jour selon les branches. Sur cet amendement également, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Pour que nos débats soient fructueux, il faut que, à un moment donné, les faits soient admis par tout le monde. On ne peut pas, pendant des semaines, continuer à dire des choses qui sont inexactes, qui reposent sur des analyses fausses, qui peuvent avoir été inspirées par telle ou telle déclaration entendues ici ou là, mais qui ne résistent pas à l'examen des faits !
Nous ne sommes nullement en train de modifier le régime des astreintes. Nous revenons à l'application de la législation, qui bénéficiait d'ailleurs du soutien de ceux qui sont aujourd'hui tout à coup si critiques sur les astreintes ! (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, il faut que les choses soient claires. L'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale - c'est la raison pour laquelle le Gouvernement l'a soutenu - reprend mot pour mot une circulaire de Mme Aubry. Mais des problèmes d'interprétation juridique se posaient.
M. Guy Fischer. Nous ne l'avons jamais vue !
M. François Fillon, ministre. Je vais même vous la lire !
Mme Michelle Demessine. Cela ne résoudra pas le problème !
M. François Fillon, ministre. « Le salarié placé en position d'astreinte »...
Mme Michelle Demessine. Ce n'est la question !
M. François Fillon ministre. Depuis quand êtes-vous spécialiste du droit du travail ? (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
Madame, je n'ai pas l'impression que vous aviez participé à nos débats. Je suis très intéressé par ce que vous allez nous dire, mais j'aimerais bien que vous m'écoutiez d'abord !
Cette circulaire du 3 mars 2000 précise que « le salarié placé en position d'astreinte sans réaliser d'intervention ne se trouve pas placé dans une position permettant d'analyser le temps de l'astreinte comme un temps de travail effectif. Il en résulte que la position d'astreinte sans intervention durant une période de repos ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire. Il convient cependant de souligner que cette situation ne doit pas conduire à ce qu'un même salarié soit systématiquement placé en situation d'astreinte durant les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire. Si le développement de telles pratiques venait à être constaté, il appartiendra aux services de le signaler aux services de l'administration centrale. »
Cela signifie que nous ne sommes pas en train de modifier le régime des astreintes. Ce ne sont pas des temps de repos. D'ailleurs, comme vous l'avez vous-même reconnu, elles donnent droit à un certain nombre de contreparties, financières ou sous forme de repos, qui sont fixées par des conventions.
La seule chose que nous voulons obtenir avec cet amendement, c'est une clarification de l'application des textes précédents. Nous voulons, notamment, qu'une astreinte qui n'a pas fait l'objet d'intervention n'affecte pas - c'est le seul objet de cet amendement - le décompte des temps de repos fixés par les articles L. 220 et L. 221-4 du code du travail.
J'ajoute que - comme il est indiqué dans la circulaire que je viens de lire - en cas abus, par l'employeur, dans les conditions de l'astreinte, il peut y avoir requalification, par l'inspection du travail, du temps d'astreinte en temps de travail. Pour toutes ces raisons, je souhaite, évidemment, le rejet des amendements n°s 61 et 100.
S'agissant de l'amendement n° 123, il me paraît préférable - monsieur Gournac, comme le demandait M. le rapporteur sur un autre sujet - de laisser aux partenaires sociaux qui mettent en place des périodes d'astreintes dans des conditions définies à l'article L. 212-4 bis du code du travail d'en fixer les modes d'organisation, notamment la durée et le nombre, ainsi que les contreparties en repos et en rémunération. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement qui limite la période d'astreinte à sept jours consécutifs.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 34, parce que le principe même des compensations financières ou sous forme de repos est déjà fixé par la loi. Les modalités de mise en oeuvre des astreintes font l'objet de négociations collectives ou d'une décision de l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel. Encadrer par la voie d'un décret le recours aux astreintes ne me semble pas utile.
Par ailleurs, ce projet de loi n'a pas vocation à s'appliquer aux agents de la fonction publique, qui restent soumis au statut de la fonction publique pour les dispositions concernant leurs conditions de travail.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 61 et 100.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le ministre, j'ai l'impression que nous ne parlons pas de la même chose !
M. François Fillon ministre. C'est sûr !
M. Gilbert Chabroux. Nous avons de la peine à comprendre ce dont vous parlez, compte tenu de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale. C'est un amendement de M. Hervé Morin qui est à l'origine de l'article 2 bis dont je vous donne lecture : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 et L. 221-4. »
Cela signifie - à moins que nous ne comprenions rien - que l'astreinte est considérée comme du temps de repos, sauf s'il y a intervention. Je voudrais que toute la lumière soit faite sur ce point, en prenant en compte l'intérêt des salariés.
Si le décret reprend, comme vous le dites, la circulaire de Mme Aubry, permettez que l'on supprime l'article 2 bis, et ne changez pas la circulaire, qui règle le problème dans le sens que vous souhaitez. De plus, la Cour de cassation a tranché en se fondant sur cette circulaire et son jugement est d'ordre juridique et non politique. Alors ne faites pas de faux procès !
Je demande l'application de la circulaire Aubry, ce qui clarifie les choses et nous permettra d'aller dans le sens que nous souhaitons, et que nous devrions tous souhaiter si nous prenons bien en compte l'intérêt des salariés !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, je ne vous comprends pas.
M. François Fillon, ministre. C'est bien ce que je regrette !
M. Guy Fischer. Tout à l'heure, vous avez fait preuve de bon sens. Lorsque M. de Broissia nous a présenté son amendement n° 137, qui visait à redéfinir le travail de nuit en abrogeant deux dispositions, amendement qui était une véritable provocation en termes de régression sociale, vous avez indiqué qu'il n'était pas possible, au détour d'un tel amendement, de faire perdre aux salariés des avantages financiers inhérents aux conditions de travail de nuit.
Nous sommes dans la même situation qu'à l'Assemblée nationale le 15 octobre, lorsque M. Morin, du groupe de de l'UDF, a présenté un amendement visant - et je partage à cet égard tout à fait l'analyse de mon ami Gilbert Chabroux - à établir une définition de l'astreinte contraire à celle que la Cour de cassation a posée dans son jugement du 10 juillet 2002. Nous sommes en octobre : nous voilà au coeur de l'actualité !
En considérant que les périodes d'astreinte peuvent s'assimiler à du repos en dehors des temps réels d'intervention, M. Morin a de toute évidence cherché à atténuer le caractère contraignant de l'astreinte et à octroyer ainsi aux employeurs des moyens de cumuler les temps de travail normal et l'exercice de l'astreinte. Ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est le secrétaire général de la CGT de l'industrie électrique et gazière. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini. Je nevvois pas la différence. Vous restez en famille !
M. Guy Fischer. Je n'ai pas honte de mes amis ! Chacun les siens, d'ailleurs ! Vous, le baron Seillière, et moi, les gaziers ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Roland Muzeau. C'est toute la différence !
M. le président. Continuez, monsieur Fischer. Ne vous laissez pas détourner de votre propos. M. Guy Fischer. Les salariés de la branche des industries électriques et gazières ont été particulièrement sollicités ces dernières années. En 1999, ce fut la « tempête », véritable catastrophe nationale. Puis ce furent les récentes inondations - 25 morts au total -, qui ont touché les départements du Sud-Est, notamment le Gard, dont le territoire a été inondé à plus de 85 %.
Actuellement, l'astreinte constitue une véritable contrainte dans la vie quotidienne, des agents et elle ne peut pas se réduire - contrairement à ce qui a été dit pour justifier une modification de la loi - à de simples relations à distance, par le câble notamment. Les agents qui y sont confrontés en ont fait l'expérience lors des intempéries que je viens de rappeler.
Chacun peut comprendre que le respect du principe de continuité du service public - assurer l'alimentation en énergie, par exemple - est une exigence très forte ; par conséquent, il n'est pas concevable que les agents puissent vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d'astreinte. Leur vie familiale est ainsi particulièrement compliquée, par toutes ces astreintes contraignantes...
M. Hilaire Flandre. Seulement lorsqu'ils interviennent !
M. Guy Fischer. ... qui suivent le rythme régulier d'une semaine par mois en moyenne et de deux semaines pendant les périodes de vacances.
Au demeurant, l'obligation de résider dans une zone géographique précise, qui soit compatible avec les contraintes de l'astreinte, montre également l'importance de cette exigence de disponibilité.
Pour conclure, la rédaction de l'article 2 bis introduit par un amendement de l'Assemblée nationale ne nous satisfait absolument pas. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Michelle Demessine. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je ne reprendrai pas les démonstrations brillantes de MM. Chabroux et Fischer, mais, ce matin même, en commission, la majorité sénatoriale a été troublée par cette question et elle s'est interrogée sur cet amendement.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été fournis, mais je rappellerai que, pour ce qui nous concerne, si nous avons une lecture de ce texte identique à celle du groupe communiste républicain et citoyen, nous ne sommes pas les seuls !
Monsieur le ministre, nous avons auditionné plusieurs syndicats la semaine dernière, et ce n'est pas le fait que ceux-ci aient la même lecture du texte que nous qui justifie notre opposition. Nous avons, nous, une autre conception de la concertation et nous avons bien entendu ce qu'ils nous ont dit : tous, en commission, nous ont démontré que cet amendement devait être supprimé.
J'ai l'impression qu'il y a une incompréhension quant à la portée de cette mesure. Je demande à nos collègues de la majorité, en particulier, de bien réfléchir, car cet amendement aura des effets redoutables pour les salariés. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je suis très surpris de votre obstination sur cette disposition. Depuis le début du débat, vous avez passé votre temps à nous dire - et cela peut tout à fait se comprendre - qu'il fallait laisser « respirer » le dialogue social, qu'il ne fallait pas être normatif, qu'il fallait que chacun puisse discuter et qu'il y ait un échange entre le patronat et les salariés. C'est le cas actuellement, même si une circulaire n'est pas une loi.
Or, dans ce texte, du fait que l'astreinte est maintenant considérée comme un temps de repos, cela signifie qu'on annule l'arrêt de la Cour de cassation et qu'on libère les entreprises de cet arrêt. En conséquence, les employeurs sont fondés à considérer qu'en dehors de toute intervention le temps d'astreinte est un temps de repos, alors que chacun ici s'accorde à reconnaître qu'il représente quand même une contrainte pour l'employé. Il dépendra donc de la bonne volonté de l'entrepreneur ou du patron de payer, le cas échéant, le salarié, voire peut-être de le rémunérer d'une façon peu licite, parce qu'il s'agira de compensations qui seront négociées en douce.
Je crois véritablement que cette disposition n'est pas satisfaisante et je m'étonne vraiment que vous vous obstiniez dans cette démarche.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé pour explication de vote.
M. Eric Doligé. Tout à l'heure, et je le regrette, le Gouvernement ne nous a pas beaucoup soutenus dans notre volonté d'assouplir, d'une part, le dispositif relatif au théâtre vivant, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et, d'autre part, les mesures relatives aux heures supplémentaires pour les entreprises nouvelles, ce qui aurait permis à celles-ci de « respirer » un peu. Toutefois, comme l'a souligné M. le ministre, nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions ultérieurement.
En revanche, nous devons apporter un soutien sans faille au Gouvernement sur cet article.
Mes chers collègues, je comprends que vous noircissiez le tableau, que vous preniez les exemples les plus excessifs possibles.
M. Claude Domeizel. Non !
M. Eric Doligé. Mais vous ne pouvez pas nier la réalité ! Connaissez-vous le poids de l'astreinte dans le budget d'une maison de retraite ? M. Gilbert Chabroux. Ce n'est pas du repos !
M. Jean-François Picheral. Il y a un minimum !
M. Eric Doligé. Dans certains cas, l'obligation de payer les heures d'astreinte à des coûts exorbitants conduit à une augmentation du prix de journée, alors qu'en réalité les personnels restent chez eux. N'oublions pas que le téléphone portable permet aux personnes qui sont d'astreinte de demeurer plus loin qu'autrefois de leur lieu de travail.
Alors, apportons quelque souplesse, et n'essayez pas de nous faire croire que nous vivons dans une société coercitive ! Des possibilités existent maintenant en matière d'astreinte dès lors que les personnes concernées ne sont pas appelées à travailler. Or vous voulez ôter toute souplesse !
Pour une fois qu'un texte de Mme Aubry nous donne satisfaction, il serait judicieux de faire figurer ce décret dans la loi et de confirmer ainsi ce que vous avez toujours soutenu.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que ce débat résulte d'une incompréhension technique de notre part...
M. François Fillon ministre. Si !
M. Roland Muzeau. ... voire d'une « manipulation », vous avez lâché le mot tout à l'heure. S'il y a manipulation, dites-nous de qui elle émane ! Cela nous permettra, comme on dit, de ne pas mourir idiots.
Nous nous sommes forgé une opinion en travaillant beaucoup sur le texte, en consultant l'ensemble des organisations syndicales, en lisant ce qu'elles éditaient sur le sujet, en interrogeant des juristes spécialisés sur les questions du droit du travail. Vous ne pouvez pas balayer tout cela d'un revers de main en laissant entendre que nous agirions au nom de je ne sais quoi ! Ce texte ne fait l'objet d'aucun malentendu !
L'amendement déposé par l'Assemblée nationale est extrêmement grave et ce ne sont pas les propos que vient de tenir Eric Doligé qui changeront quoi que ce soit !
Le téléphone portable ne modifiera pas la situation de millions de personnes qui, lorsqu'elles sont d'astreinte, ont une responsabilité. Et elles le savent ! Je n'ai pas parlé d'esclavage, mon cher collègue ! Je dis qu'elles ont une responsabilité, qui figure souvent dans leur contrat de travail et elles l'assument avec beaucoup de compétence.
M. Guy Fischer a fait allusion tout à l'heure aux agents de la Direction départementale de l'équipement, la DDE, qui interviennent en cas de coup dur dans notre pays ; nous en avons connu quelques-uns. On parle des techniciens qui réparent les ascenseurs, des agents de EDF... Il ne suffit pas, au lendemain de catastrophes où l'on a apprécié le dévouement de ces salariés, de les féliciter par un communiqué officiel et, quelques jours après, de laisser passer un amendement qui les « fusille » sur place !
Il est temps de revenir à l'objet même du débat qui nous occupe depuis quelques instants - fort heureusement, cette partie de la discussion n'a pas été bâclée, comme d'autres questions - et de nous poser la question de savoir s'il y a ou non modification de la notion d'astreinte, avec les conséquences qui en découlent.
Oui, il y a une modification importante de la notion d'astreinte !
Si vous confirmez en l'état l'amendement de l'Assemblée nationale, vous pourrez dire ce que vous voulez, vous aurez pris la responsabilité de changer la vie de millions de salariés et, bien évidemment, de la dégrader.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Roland Muzeau. Vous ne pouvez pas dire le contraire ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et sur les travées socialistes.)
M. le président. On ne pourra pas dire qu'il n'y a pas eu de débat !
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon ministre. Je veux une dernière fois tenter de convaincre l'oppositon sénatoriale qu'elle a juridiquement tort. Il n'y a pas de modification du régime des astreintes !
Le texte qui vous est présenté vise simplement à revenir à la loi du 19 janvier 2000, en application de laquelle l'astreinte doit faire l'objet de contreparties en temps ou en argent : c'est donc bien la preuve que ce n'est pas du temps de repos ! Il s'agit simplement, comme je l'ai dit tout à l'heure, de faire en sorte que les astreintes sans interventions ne soient pas décomptées.
L'argument qui a été utilisé tout à l'heure par le groupe socialiste, selon lequel, si la circulaire Aubry est une bonne circulaire, il faut la laisser s'appliquer, laisse à penser que le Gouvernement ignorerait qu'une circulaire n'a aucun effet législatif. (Exclamations sur les travées socialistes.) C'est justement parce que cette circulaire n'a pas d'effet législatif que des décisions de jurisprudence vont à l'encontre de l'interprétation de la loi. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, aujourd'hui, de traduire dans la loi l'esprit de la circulaire de Mme Aubry.
M. Gilbert Chabroux. Retirez ce texte !
M. Claude Domeizel. Vous avez le droit de vous tromper, pas de persévérer dans l'erreur !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Il faut comprendre l'émotion de l'opposition sénatoriale, qui s'apparente à une forme de culpabilité. Après tout, l'opposition avait la possibilité, durant cinq années, de parfaire les dispositions relatives à l'astreinte. Manifestement, comme le disait tout à l'heure notre collègue Guy Fischer, elle a dû beaucoup travailler, puisque, au bout de ces cinq années, elle a enfin une solution à nous proposer !
M. Alain Gournac. Elle n'a rien fait pour cela !
M. Jean-Pierre Godefroy. Cela vous est également arrivé !
M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. Nicolas About, président de la commission. Je voudrais aller au-delà de ce constat. Je vous ai écoutés avec une patience angélique et avec admiration, mes chers collègues, car je me suis dit que vous atteigniez enfin votre but : parvenir à préciser la notion d'astreinte. Mais le ministre vous a répondu qu'il ne s'agissait pas véritablement de cela ce soir : il fallait simplement éviter qu'une astreinte n'ayant pas entraîné un travail ne provoque le déclenchement du repos légal.
Cela dit, nous avons tous clairement conscience que l'absence d'accords ou de conventions peut entraîner des abus en matière d'astreinte. Dès lors, je serais tenté de dire que l'amendement de M. Geoffroy apporte certainement, dans sa première partie, une réponse. Modifié, il pourrait éventuellement être adopté, en retenant l'idée qu'à défaut d'accords ou de conventions un décret pourrait fixer une sorte de minimum en la matière.
Il revient au Gouvernement d'étudier cette possibilité et de nous apporter une réponse soit ce soir, soit ultérieurement. Pour l'avoir vécu lorsque j'étais un jeune étudiant en médecine, je peux vous dire que les abus d'astreintes existent partout. Cela étant, si l'astreinte n'est pas un repos au sens strict du terme, elle n'est pas non plus une période de travail au sens strict : c'est une période de disponibilité, de responsabilité - c'est vrai - et de capacité d'intervention avec efficacité.
Le principe d'une compensation est déjà prévu par la loi « Aubry ». Mais à nous créer une sorte de correspondance minimale, de temps de travail qui permettrait, à défaut d'accord ou de convention, de déterminer les limites dans lesquelles s'exercerait l'obligation de déclencher le repos légal.
Pour éviter tout abus, M. le ministre a indiqué qu'il demanderait aux partenaires sociaux de travailler sur ce sujet. J'aimerais qu'il nous indique s'il accepterait l'amendement de M. Geoffroy, modifié.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Guy Fischer. Il nous « roule » !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je souhaite répondre au président de la commission. A l'évidence, je suis très sensible à l'argumentation qu'il a développée. J'ai deux propositions à lui soumettre.
Tout d'abord - et cela figure d'ailleurs déjà dans la circulaire « Aubry » - il faudrait rappeler aux services qui sont chargés du contrôle des entreprises dans ce domaine qu'ils doivent vérifier qu'il n'y a pas d'abus d'astreinte. Dans le cas contraire, ces astreintes seraient requalifiées en temps de travail.
Ensuite, je propose au président de la commission d'engager les partenaires sociaux à négocier sur ce sujet.
Je suis très réservé en ce qui concerne le décret dans la mesure où celui-ci fixera, naturellement, comme vous le proposiez vous-même, des conditions minimales en matière d'astreinte. Or vous savez que, très souvent, c'est précisément sur ces conditions minimales fixées par décret que les négociations aboutissent. Tel n'est pas l'objectif que nous nous sommes fixé : nous ne souhaitons pas diminuer la qualité des accords ou des conventions qui ont été signés, qui encadrent les astreintes et qui permettent, par exemple, de les rémunérer.
L'argumentation qui a été développée tout au long de cette discussion n'est pas exacte, car si ces atreintes sont rémunérées, c'est, à l'évidence, qu'elles ont un statut particulier et qu'elles ne peuvent être assimilées à du temps de repos.
Le décret risque donc d'aboutir à une moindre protection des salariés, parce qu'il fixera des normes minimales sur lesquelles, naturellement, les partenaires sociaux auront tendance à se fonder dans la négociation de leurs accords. Le fait de leur confier une réflexion sur ce sujet pourrait permettre d'engager la discussion que souhaite M. le président de la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61 et 100.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 12:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 113
Contre 200

Monsieur Gournac, l'amendement n° 123 est-il maintenu ?
M. Alain Gournac. Monsieur le président, permettez-moi, avant de vous répondre, d'une part, de remercier M. le rapporteur, qui a reconnu qu'il trouvait ma proposition plutôt positive, d'autre part, de dire à M. le ministre combien je regrette qu'une proposition aussi pleine de bon sens, qui n'engage pas et qui n'enferme pas, ne puisse être retenue, d'autant qu'elle correspond au souhait des salariés.
Monsieur le ministre, tous les salariés sont favorables au dispositif que j'ai proposé, tous, quelles que soient leurs convictions syndicales.
Mais je veux respecter la règle, et retire mon amendement en conséquence.
M. le président. L'amendement n° 123 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Geoffroy et ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de convention ou d'accord collectif, un décret détermine les garanties minimales en matière d'organisation des astreintes et de leur compensation. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. André Geoffroy.
M. André Geoffroy. Monsieur le ministre, permettez à un nouveau sénateur un trait d'humour : j'ai cru comprendre que nos collègues de l'Assemblée nationale avaient déposé un amendement reprenant une circulaire de Mme Aubry. Je suis personnellement contre la loi Aubry ; donc mon amendement rectifié est parfait. Voilà pour l'humour !
Pour ce qui est de ma rectification, elle se comprend d'elle-même après les propos de M. le président de la commission, que je remercie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, la commission n'a pas été consultée sur l'amendement n° 34 ainsi rectifié. Cela étant, je crois savoir que son président en appelle à la sagesse du Sénat. (M. le président de la commission opine.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Malgré mon désir d'être agréable à M. Geoffroy, je ne peux répondre à son invitation. Je souhaite vraiment attirer l'attention du Sénat sur les risques que ferait courir l'adoption de l'amendement n° 34 rectifié. En effet, il conduirait naturellement le Gouvernement à fixer par décret des conditions minimales en matière d'astreinte, et les accords entre les partenaires sociaux ne manqueraient pas d'être fortement influencés par le caractère minimal de ces conditions.
Je préférerais de beaucoup que l'on fasse confiance aux partenaires sociaux, dans les branches, pour fixer, bien entendu dans le cadre de la loi, les conditions de l'astreinte.
Je comprends bien votre souci, monsieur Geoffroy, et celui du président de la commission, qui a souffert dans sa jeunesse d'un régime d'astreinte, semble-t-il, abusif...
M. Nicolas About, président de la commission. J'ai survécu ! (Sourires.)
M. François Fillon, ministre. J'ai peur, cependant, que la solution du décret ne se retourne contre les salariés, contrairement au souhait des auteurs de l'amendement.
M. Eric Doligé. Absolument !
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. François Fillon, ministre. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 34 même rectifié.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. J'avais cru pouvoir fléchir le ministre.
M. Alain Gournac. Ce n'est pas facile, ce soir !
M. Nicolas About, président de la commission. Je ne voudrais pas que les efforts conjugués de M. Geoffroy, de la commission et de moi-même aboutissent à une solution minimale, alors qu'il existe déjà de multiples conventions et accords qui profitent aux travailleurs.
Je souhaite que la navette soit l'occasion de trouver une solution satisfaisante et demande en conséquence à M. Geoffroy de retirer son amendement, même rectifié.
M. le président. Monsieur Geoffroy, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Geoffroy. Monsieur le président, je comprends et j'approuve M. le président de la commission. Par conséquent, je retire l'amendement n° 34 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 bis



M. le président.
L'amendement n° 135, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, les mots : "par le contrat de travail" sont remplacés par les mots : "par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe". »
« II. - L'article L. 212-4 bis du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions des articles L. 220-1, premier alinéa, L. 221-2, L. 221-4, deuxième alinéa, et L. 225-5. La convention ou l'accord fixe le nombre maximum de ces dérogations par an et par salarié concerné ainsi que la contrepartie spécifique à cette dérogation, en repos ou financière. La convention ou l'accord de branche étendu peut renvoyer à l'accord d'entreprise la fixation de la contrepartie spécifique. »
La parole est M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Un souci de cohérence et de sécurité juridique me conduit à présenter cet amendement.
Nous avons traité des astreintes ; il convient de traiter symétriquement des temps d'habillage et de déshabillage. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.) Il y a des contreparties aux astreintes, chers collègues ; il y en a aux temps d'habillage et de déshabillage.
En ce qui concerne les astreintes, nous avons décidé de renvoyer à la négociation. Pour ce qui est des temps d'habillage et de déshabillage, c'est le contrat de travail qui règle les contreparties.
Ayant été favorable aux dispositions qui viennent d'être votées concernant les astreintes, je souhaiterais - c'est la suggestion que je hasarde dans notre discussion - que la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage soit de même nature.
Il s'agit d'éviter, chers collègues de l'opposition, des applications trop différenciées et pas toujours justifiées selon les entreprises. On m'a dit tout à l'heure, à juste titre, que, s'agissant des garanties sociales, il fallait prendre garde à ne pas créer des situations trop différentes. Or, dans ce domaine, le régime sera plus homogène pour les astreintes que pour les temps d'habillage et de déshabillage, ce qui peut être critiqué.
M. Gilbert Chabroux. Et pour les Folies-Bergère ?
M. Philippe Marini. Par ailleurs, il s'agit, par cette proposition, que je me hasarde à faire devant des collègues qui ont une connaissance très précise de ces sujets, de remédier au fait que la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ne règle ni la question de la durée continue du temps de repos quotidien ou hebdomadaire, ni celle des astreintes sans intervention. Nous venons d'en débattre longuement. Il semblerait plus opportun de traiter cette question en termes de dérogation, en renvoyant à la négociation, donc aux partenaires sociaux.
C'est donc un complément que je présente, par souci de cohérence, à la suite de l'adoption de l'amendement Morin par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Le paragraphe I de cet amendement aborde la question du temps de travail effectif, notamment du temps d'habillage. La commission n'a pas souhaité en traiter dans le cadre de ce projet de loi. Au surplus, le dispositif semble redondant par rapport aux dispositions législatives actuelles.
La paragraphe II concerne les astreintes. Le dispositif proposé est intéressant. Il permet d'apporter d'utiles précisions sur le régime des astreintes en renvoyant largement à la négociation de branche. En cela, il pourrait constituer une alternative à l'article 2 bis, voire une première piste de réflexion. Cependant, en l'état, il prévoit un dispositif qui est incompatible précisément avec l'article 2 bis. C'est pourquoi, au nom de la commission, je demande à notre collègue Philippe Marini de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ce sujet.
En effet, dans la situation actuelle, les temps d'habillage sont prévus par des conventions ou, à défaut, par le contrat de travail. Extraire les contreparties liées aux temps d'habillage du contrat de travail constituerait une évolution qui n'est pas souhaitée par le Gouvernement. Le dispositif proposé ne me paraît pas trouver sa place dans le présent projet de loi ni répondre à l'esprit qui a présidé à sa rédaction.
Quant au second point, relatif à l'astreinte, nous nous en sommes suffisamment expliqués lors du débat qui vient d'avoir lieu.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite aussi que M. Marini retire son amendement. M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini. Etant très peu spécialiste de la législation du travail, et compte tenu des remarques qui m'ont été faites notamment par M. le rapporteur, que j'ai entendu avec plaisir, je retire cet amendement : ainsi, je ne complique pas le débat !
M. le président. L'amendement n° 135 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". »
L'amendement n° 102 est ainsi libellé :
« Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 212-4 bis consistant pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Les articles L. 220-1 et L. 221-4 du code du travail déterminent les durées minimales, l'un du repos quotidien - onze heures consécutives -, l'autre du repos hebdomadaire - vingt-quatre heures - dont doit bénéficier tout salarié. Pour autant, aucune définition précise du repos n'est donnée.
Cela étant dit, il ne fait aucun doute qu'au sens de ces articles le repos s'entend de toute période pendant laquelle le salarié n'effectue aucun travail et ne peut recevoir aucune directive de son employeur.
La directive européenne 93/104, déjà souvent évoquée - mais je n'en invite pas moins ceux qui ne l'ont pas encore fait à la lire -, définit quant à elle la période de repos comme « n'étant pas du temps de travail ». Quelle que soit la généralité de cette formulation, il ne fait guère de doute qu'une période d'astreinte qui exige une disponibilité immédiate ne saurait être décomptée comme du temps de repos.
Pour lever toute incertitude préjudiciable aux salariés découlant de l'absence dans le code de définition du temps de repos, nous proposons, par ces deux amendements, de remédier à cette lacune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Ces deux amendements sont incompatibles avec les dispositions de l'article 2 bis. En conséquence, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 ter



M. le président.
« Art. 2 ter. - A l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : "des I, II" sont remplacés par les mots : "du I" et les mots : "du III" sont remplacés par les mots : "du II". »
L'amendement n° 62, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de cohérence visant à la suppression de l'article 2 ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable par cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans l'attente de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 63 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 103 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 7, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par cet article pour compléter le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, après les mots : "l'attente de", insérer les mots : "la convention ou de". »
L'amendement n° 122, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour le 2 du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du titre V du livre VII du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif de vingt salariés visé ci-dessus. »
L'amendement n° 121, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
« A. - Compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le VIII du même article est ainsi rédigé :
« VIII. - Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est de 35 heures à compter du 1er janvier 2002, le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 37 heures en 2002, et à 36 heures en 2003 et 2004.
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention : "I. - ". »
L'amendement n° 24, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« I...Dans la troisième phrase du VIII dudit article, les mots : "respectivement en 2002 et en 2003" sont remplacés par les mots : "respectivement en 2002, 2003, 2004 et en 2005". »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : ". - " .»
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 63.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit aussi d'un amendement de suppression.
L'article 3 prévoit de prolonger la durée d'application des dispositions spécifiques aux entreprises de vingt salariés au plus jusqu'au 31 décembre 2005.
La loi du 19 janvier 2000 a prévu une période d'adaptation d'un an pour les petites entreprises. Ce délai est vite apparu insuffisant. C'est pourquoi, sans remanier le texte de loi, le gouvernement précédent a décidé, par décret du 15 octobre 2001 et par circulaire du 17 octobre 2001, de mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé en direction de ces entreprises.
Pour l'essentiel, ce dispositif a consisté à fixer un contingent transitoire de 180 heures supplémentaires, majorées de 10 % en 2002, et à renforcer l'appui conseil aux entreprises.
L'article 3 du projet de loi que nous examinons prévoit une prolongation de la majoration des heures supplémentaires de 10 % jusqu'au 31 décembre 2005 pour les entreprise de vingt salariés ou plus. Ce faisant, il crée une inégalité durable entre les salariés selon la taille de leur entreprise, mais aussi entre les entreprises, qui n'auront pas la même attractivité pour les salariés.
Cela risque de poser problème dans les secteurs artisanaux où sont déjà apparues des difficultés de recrutement en raison des horaires démentiels imposés par les employeurs. Cet effet pervers du texte est d'ailleurs souligné par les représentants de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, dans leurs publications professionnelles.
C'est une forme de distorsion de concurrence, puisque ces entreprises risquent de voir leur échapper certains marchés ou de ne pas parvenir à assurer des commandes en raison d'une pénurie aggravée de personnel.
Nous demandons donc la suppression de l'article 3.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 103.
M. Guy Fischer. Nous sommes opposés au maintien jusqu'au 31 décembre 2005 du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires de 10 % pour les entreprises de vingt salariés et moins. Il existe deux raisons à cela : la perte nette de pouvoir d'achat pour ceux qui font des heures supplémentaires dans les PME, d'une part, et l'accentuation des différences de traitement entre salariés de petites structures et salariés de grandes entreprises, d'autre part.
M. le Premier ministre a lui-même expliqué que c'était un moyen pour les PME de ne pas passer aux 35 heures. Je l'ai dit hier, c'est une façon d'enterrer les 35 heures, puisque la majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires conduit en définitive à revenir aux 39 heures, et la combinaison des dispositions de l'article 3 avec celles de l'article 6, qui vise à déconnecter les allégements de cotisations des négociations sur la réduction du temps de travail, le confirme.
Ces dispositions révèlent aussi qu'il ne s'agit pas de prolonger la période d'adaptation, puisqu'il n'y a plus d'incitation à la réduction du temps de travail, mais bel et bien d'institutionnaliser un système dérogatoire en matière de rémunération des heures supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 7.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Les amendements n°s 122 et 121 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Bernard Joly pour présenter l'amendement n° 24.
M. Bernard Joly. Cet amendement a pour objet de maintenir la capacité productive des entreprises de vingt salariés et moins. Celles-ci bénéficient d'une période transitoire de deux ans pour appliquer strictement la durée légale de 35 heures hebdomadaires : les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 37 heures par semaine en 2002 et, en 2003, qu'au-delà de 36 heures par semaine.
Cette période transitoire est trop courte pour ces entreprises. Elle devrait être prolongée de deux ans, comme cela est d'ores et déjà prévu par le projet de loi pour ce qui concerne la majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 63 et 103.
S'agissant de l'amendement n° 24, le projet de loi prévoit une prolongation de la période de transition pour la majoration des heures supplémentaires. L'amendement proposé tend à maintenir le seuil de déclenchement du contingent d'heures supplémentaires à 37 heures en 2003 et en 2004, à 36 heures en 2005. La commission craint que ce seuil ne soit un peu trop élevé et elle demande donc le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques n°s 63 et 103.
Il souhaite, en effet, que la période transitoire ménagée pour les entreprises de moins de vingt salariés soit prolongée.
J'attire l'attention du Sénat, en particulier celle des auteurs de ces amendements, sur deux points.
Premièrement, cette mesure ne s'applique, évidemment, qu'en l'absence d'accords de branche étendus ; les partenaires sociaux ont donc la possibilité de conclure des accords plus favorables avant le 31 décembre 2005.
Deuxièmement, rien n'empêche les responsables des petites et moyennes entreprises éventuellement menacées par une pénurie de personnel de rémunérer les heures supplémentaires à un taux plus élevé que celui qui est fixé par le présent texte.
M. Guy Fischer. C'est bien sûr ce qu'ils vont faire !
M. François Fillon, ministre. Si, dans quelques mois ou dans quelques années, l'évolution du marché du travail rendait le recrutement difficile pour des petites entreprises, elles seraient naturellement conduites à mettre en oeuvre des conditions de rémunération et d'organisation du travail plus favorables. Le projet de loi n'empêche évidemment pas les chefs d'entreprise de pratiquer des conditions plus avantageuses que les conditions légales !
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7.
Il n'est en revanche pas favorable à l'amendement n° 24 parce qu'il considère que les dérogations dont la durée d'application est prolongée de trois ans qui sont accordées aux entreprises de moins de vingt salariés sont déjà très importantes. De plus, le contingent d'heures supplémentaires ne leur sera intégralement imputé qu'à compter du 1er janvier 2004, ce qui leur donne en réalité la possibilité d'obtenir une franchise de deux heures hebdomadaires pour l'année 2002 et d'une heure pour l'année 2003.
Il est bien entendu nécessaire de tenir compte des spécificités des petites et moyennes entreprises et de la difficulté qu'elles rencontrent à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, mais il ne faut pas non plus creuser entre elles et les grandes entreprises un écart qui rendrait ensuite particulièrement difficile leur rapprochement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 63 et 103.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Cet amendement vise à faciliter la vie des petites et moyennes entreprises, dont le taux de « mortalité » est très élevé. Cependant, j'accepte, après les explications de la commission et du Gouvernement, de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.


(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement demande que la suite éventuelle de la discussion du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance de demain, jeudi 24 octobre, le soir, après l'ordre du jour réservé.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'ordre du jour de la séance de demain est modifié en conséquence.

4

SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL
ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 25, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3.

Article additionnel après l'article 3



M. le président.
L'amendement n° 25, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
« 1° Après les mots : "durée légale du travail" sont insérés les mots : ", soit 1 600 heures,".
« 2° Les mots : ", diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1" sont supprimés. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Le projet de loi modifie la définition de la durée annuelle du travail équivalente à la durée légale hebdomadaire prévue aux articles L. 212-8 et L. 212-9, II, du code du travail, en fixant cette durée annuelle à 1 600 heures. L'article L. 212-4-2 du code du travail fait également référence à cette notion de durée légale annuelle. Dès lors que les articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail sont modifiés, la référence à la durée annuelle retenue à l'article L. 212-4-2 du même code doit également être modifiée en conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence, qui permet d'améliorer la rédaction du texte.
M. Guy Fischer. Cela commence bien ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Articles additionnels après l'article 3 ou après l'article 5



M. le président.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Lorrain et Arnaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 212-4-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-3. - Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
« Il mentionne la qualification du salarié et les éléments de la rémunération. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, le contrat de travail peut prévoir que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par le contrat.
« Le contrat de travail mentionne la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle ou annuelle et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition des horaires de travail.
« Si le contrat de travail comporte un horaire hebdomadaire, il mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
« Si le contrat de travail comporte un horaire mensuel, il mentionne les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et la répartition de la durée du travail à l'intérieur de ces semaines.
« Si le contrat de travail comporte un horaire annuel, il mentionne les périodes de travail ainsi que la répartition des heures au cours des mois et des semaines travaillés.
« Dans les cas exceptionnels où la nature de l'activité ne permet pas de préciser, dans le contrat de travail, les périodes travaillées au cours de l'année et la répartition des horaires de travail, ce contrat de travail fixera les périodes à l'intérieur desquelles le salarié sera susceptible de travailler. Le salarié sera informé de sa date effective de travail au moins sept jours calendaires avant celle-ci. Le salarié peut refuser deux fois les dates proposées par l'employeur si le volume de travail demandé entre dans le cadre de l'horaire contractuel annuel. Il peut les refuser quatre fois si le volume de travail demandé entre dans le cadre des heures complémentaires.
« Le contrat de travail peut aussi prévoir, dans le cas où il comporte un horaire annuel, que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée moyenne hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat.
« Le contrat de travail détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail de chaque journée travaillée sont communiqués au salarié.
« Le contrat de travail définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de la durée du travail en précisant les cas dans lesquels le contrat peut être modifié et la nature de la modification.
« Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
« Un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 ou une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier ce délai en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours.
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption ou une interruption supérieure à deux heures que si un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 ou une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le prévoit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail. A défaut de convention ou d'accord collectif, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail.
« Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du volume de la durée du travail de référence fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine, d'un même mois ou d'une même année ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail prévue dans son contrat. Un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 ou une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires. Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, mentionnée au contrat de travail, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.
« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. »
« II. - Les articles L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-7, L. 212-4-12, L. 212-4-13, L. 212-4-14 et L. 212-4-15 du code du travail sont abrogés. »
L'amendement n° 26, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 212-4-3 du code du travail,
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires, et notamment le nombre maximum d'heures complémentaires pouvant être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée par le contrat, dans la limite du tiers de cette durée. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au nombre maximum prévu par le contrat conformément aux présentes dispositions qu'avec l'accord exprès du salarié.
« 2° Le septième alinéa est supprimé. »
« II. - A l'article L. 212-4-4 du code du travail,
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "une convention ou un accord collectif de branche étendu" sont insérés les mots : "ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement".
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : "La convention ou l'accord collectif de branche étendu" sont insérés les mots : "ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement".
« 3° Dans la troisième phrase du premier alinéa, le mot : "tiers" est remplacé par le mot : "moitié". »
L'amendement n° 108, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans le cas contraire, le contrat est requalifié." »
L'amendement n° 107, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété in fine par les mots suivants : "ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires". » L'amendement n° 109, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain pour présenter l'amendement n° 140 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain. Le régime du travail à temps partiel a été totalement bouleversé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Alors qu'il n'existait qu'un seul régime de travail à temps partiel, dont l'horaire pouvait être décompté à la semaine, au mois ou à l'année, il existe désormais quatre régimes de travail à temps partiel : le temps partiel dont l'horaire est décompté à la semaine ou au mois ; le temps partiel dont l'horaire est apprécié sur l'année ; le temps partiel familial ; un régime de travail intermittent.
Ces régimes n'obéissent pas aux mêmes règles, mais chacun d'entre eux est soumis à des règles d'application très complexes qui dissuadent les entreprises d'y recourir.
Ainsi, le régime du travail à temps partiel dont l'horaire est décompté à la semaine ou au mois peut être institué directement par le contrat de travail. Cependant, les mentions devant figurer dans le contrat de travail, notamment celles qui portent sur la répartition des horaires, sont si contraignantes qu'il est impossible d'adapter, sans l'accord du salarié, la répartition des horaires à l'évolution des besoins de l'entreprise.
Quant au régime du travail à temps partiel dont l'horaire est décompté à l'année, il ne peut être institué que par un accord collectif de branche ou d'entreprise et les règles de sa gestion sont si contraignantes qu'il présente rarement un intérêt.
En ce qui concerne le travail à temps partiel pour raisons familiales, il est possible d'alterner les périodes travaillées et les périodes non travaillées sur l'année. Néanmoins, pendant les périodes travaillées, le salarié devra avoir des horaires d'un volume et d'une répartition identiques à ceux de salariés à temps plein.
S'agissant du régime du travail intermittent, il permet d'alterner les périodes travaillées et les périodes non travaillées sur l'année, mais uniquement pour les salariés qui occupent un emploi comportant par nature une telle alternance.
Compte tenu de la complexité de cette réglementation, un retour à un régime unique de travail à temps partiel s'impose si l'on ne veut pas voir disparaître cette forme d'aménagement du temps de travail. M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour présenter l'amendement n° 26.
M. Bernard Joly. La loi reconnaît la possibilité, pour le salarié à temps partiel, d'effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par son contrat.
Cette faculté répond tant à la nécessité de permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts d'activité qu'au souci de permettre à certains salariés de travailler plus pour gagner plus.
C'est pourquoi il est impératif de lever les restrictions apportées au recours à ce mécanisme par la loi du 19 janvier 2000, en augmentant le volume d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées par les salariés et en ouvrant la possibilité de fixer ce volume par le biais des accords d'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine pour présenter l'amendement n° 108.
Mme Michelle Demessine. Je défendrai simultanément les amendements n°s 108, 107, 109 et 106, qui ont tous trait au temps partiel.
Même si le projet de loi ne modifie pas directement les dispositions du code du travail relatives au temps partiel, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'est pas pour autant neutre vis-à-vis de ce mode de travail particulièrement précaire.
Vous entendez, monsieur le ministre, inciter au développement du travail à temps partiel, qui enferme pourtant nombre de salariés dans la pauvreté, dans la mesure où il concerne bien souvent des personnes peu qualifiées et très faiblement rémunérées.
En effet, votre texte prévoit de donner un avantage supplémentaire aux entreprises en rétablissant la possibilité de cumuler l'abattement spécifique au travail à temps partiel et l'allégement des cotisations sociales patronales institué à l'article 6. Les amendements, présentés par nos collègues Bernard Joly et Jean-Louis Lorrain nous montrent d'ailleurs que, au sein de la majorité, les tentations sont fortes de généraliser le recours au temps partiel, de préférence annualisé, bien sûr.
Au rebours de ce qui nous est proposé, à savoir, notamment, l'augmentation du volume des heures complémentaires et la fixation de ce volume par le biais d'accords, les amendements du groupe communiste républicain et citoyen visent non pas à lever ce que l'on a appelé des restrictions posées par la loi « Aubry II », mais à renforcer la protection des salariés travaillant à temps partiel, et surtout à empêcher la banalisation de ce qui est, aux yeux de la majorité et du Gouvernement, une fatalité de l'ère moderne.
Je n'aime pas cette expression, mais c'est bien de la « France d'en bas » qu'il s'agit ici. Le travail à temps partiel concerne, dans la grande majorité des cas, des femmes, bien souvent à la tête de familles monoparentales et qui n'ont d'ailleurs pas du tout choisi ce type de contrats. Je vous renvoie à cet égard à l'enquête de l'INSEE intitulée « Economie et statistiques » de septembre 2001, qui dresse un portrait éloquent des femmes actives travaillant à temps partiel, confirmant, s'il en était encore besoin, que le temps partiel est subi dans plus de 80 % des cas.
Ces femmes actives occupées à temps partiel cumulent tous les facteurs de précarité : elles ont, davantage que d'autres salariés, connu le chômage depuis la fin de leurs études ; elles sont nettement plus nombreuses à travailler sous CDD ; leur salaire moyen est inférieur de 25 % à celui des femmes actives travaillant à temps plein.
Que proposez-vous à ces salariées qui, pour la majorité d'entre elles, subissent le travail à temps partiel et souhaitent par conséquent travailler plus et gagner plus ? Rien, si ce n'est d'aller plus loin encore dans la déréglementation !
Pour notre part, nous envisageons de permettre aux salariés qui ont des emplois à temps partiel « long », en raison d'un très grand nombre d'heures complémentaires, de voir requalifier, s'ils le souhaitent, leur contrat en contrat à temps plein.
Nous souhaitons également protéger le salarié ou la salariée à temps partiel en lui permettant de refuser les heures complémentaires proposées lorsque celles-ci sont incompatibles avec ses obligations familiales. Nous prévoyons notamment de supprimer la possibilité de déroger par convention à l'obligation de notifier dans un délai de sept jours une modification de la durée du travail.
Enfin, nous proposons de rémunérer à leur juste valeur les heures complémentaires.
Tels sont les objets des amendements que nous soumettons au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Je voudrais tout d'abord soulever un point d'ordre : ces six amendements ont trait au travail à temps partiel, or la commission, qui a étudié le projet de loi qui nous est soumis, et uniquement ce texte, n'a souhaité ni assouplir ni durcir le régime du travail à temps partiel.
Elle ne peut donc que demander à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. La majorité s'est engagée, notamment à l'occasion des élections présidentielle et législatives, à ne pas mettre en oeuvre de réformes dont les répercussions sociales seraient importantes sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Nous avons engagé une telle concertation à propos de l'assouplissement du dispositif des 35 heures, mais nous ne l'avons pas fait, évidemment, s'agissant de la réforme du travail à temps partiel. Or il s'agit d'une question très importante, qui suscite des interrogations dont on s'est fait l'écho sur les différentes travées de cet hémicycle. En effet, le travail à temps partiel est un facteur de souplesse, une forme d'activité qui correspond à un certain nombre de besoins modernes.
Il est toutefois vrai que beaucoup de salariés ne sont pas du tout satisfaits de la situation qui leur est faite par le biais du travail à temps partiel. Je crois donc qu'il convient d'ouvrir un autre débat, d'abord avec les partenaires sociaux, puis avec le Parlement, sur la modernisation et l'amélioration du régime du travail à temps partiel, mais non pas de le faire à l'occasion de l'examen de ce texte, sans que la moindre concertation avec les partenaires sociaux ait été organisée sur un sujet extrêmement sensible à la fois pour les entreprises et pour les organisations syndicales.
C'est la raison pour laquelle je ne crois pas étonner le Sénat en indiquant que le Gouvernement ne souhaite pas que l'on s'engage dans un tel débat et que ces amendements soient adoptés.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié est-il maintenu, monsieur Lorrain ?
M. Jean-Louis Lorrain. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié est retiré.
Monsieur Joly, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
Madame Demessine, les amendements n°s 108, 107, 109 et 106 sont-ils maintenus ?
Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - Le code rural est ainsi modifié :
« I. - A l'article L. 713-6 :
« 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. » ;
« 2° Le III devient le II.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 713-7, les mots : "au II" sont remplacés par les mots : "au I". »
« III. - A l'article L. 713-9 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "de plus de dix salariés" sont remplacés par les mots : "de plus de vingt salariés" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. »
« IV. - A l'article L. 713-14 :
« 1° Après les mots : "n'excède pas", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : "un plafond de 1 600 heures" ;
« 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. »
« V. - Au troisième alinéa de l'article L. 713-15 :
« 1° Les mots : "la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de" sont supprimés ;
« 2° L'alinéa est complété par les mots : "ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord". »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5". »
L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 713-6 du code rural, après les mots : "dont le taux est fixé par", insérer les mots : "une convention ou". »
« II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même texte, après les mots : "A défaut", insérer les mots : "de convention ou". »
L'amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots : "au premier alinéa du I de l'article L. 713-6" sont supprimés. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 64.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'un amendement de cohérence, par lequel nous demandons la suppression de l'article 4.
M. le président. La parole est à M. Muzeau pour présenter l'amendement n° 104.
M. Roland Muzeau. Lors de l'examen des dispositions de l'article 2 relatives aux règles de majoration des heures supplémentaires, nous nous sommes largement exprimés contre les modifications introduites par ce projet de loi.
Par cohérence, nous proposons de supprimer l'article visant à transposer ces dispositions dans le code rural.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour présenter l'amendement n° 143.
M. François Fillon, ministre. Il s'agit ici d'harmoniser les dispositions applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail. Au cours de ce débat, nous avons modifié un certain nombre de ces dernières : le Gouvernement souhaite qu'elles puissent s'appliquer au code rural.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 8.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour présenter l'amendement n° 142.
M. François Fillon, ministre. C'est la même chose que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission, par coordination, est défavorable aux amendements identiques n°s 64 et 104.
En revanche, toujours par coordination, elle émet un avis favorable sur les amendements n°s 143 et 142.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 64 et 104, qui visent à faire le contraire de ce qu'il souhaite et à exclure le secteur agricole.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 8.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 64 et 104.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article.
« Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002. »
L'amendement n° 105, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Par l'article 5, il s'agit, une fois encore, de contrecarrer les arrêts de la Cour de cassation du 4 juin 2002, qui ont posé le principe du droit au cumul de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et du paiement des heures supplémentaires pour les salariés du secteur médico-social qui auraient continué à travailler trente-neuf heures par semaine.
Cette décision est certes lourde de répercussions économiques pour les employeurs de ce secteur, d'autant plus que celui-ci est asphyxié financièrement du fait de l'opposabilité des enveloppes prédéterminées de crédits.
Doit-on, pour des raisons d'« intérêt général », comme l'avance M. le rapporteur, pour des motifs purement financiers, passer outre l'interprétation de la Cour de cassation ? Nous ne le pensons pas, d'autant que les salariés, à la suite de cet arrêt et conformément aux instructions d'une circulaire du 5 août 2002, ont engagé une négociation amiable avec les autorités de tutelle. Le règlement de ce litige se trouve largement compromis.
De plus, la disposition incriminée aggravera les disparités de traitement entre les salariés, dans la mesure où ceux qui ont choisi la voie juridique pourront bénéficier du versement. Je dis bien : « pourront », car l'article 5 subordonne ce versement à l'entrée en vigueur de l'accord sur la réduction du temps de travail, lui-même subordonné à l'agrément ministériel.
Plus discutable encore est le fait que cette interprétation légale s'appliquera rétroactivement aux instances en cours introduites après le 18 septembre 2002.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
L'article 5, que vous voulez supprimer et vous savez que la commission ne se reconnaît évidemment pas dans les suppressions, vise à rappeler l'obligation de l'agrément ministériel afin de pouvoir mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les établissements médio-sociaux. Il permettra ainsi de rétablir l'équilibre financier de ces établissements, mis à mal, vous le savez, par une récente juridiction de la Cour de cassation, qui a adopté une position inverse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable car cet amendement vise à supprimer une disposition très importante qui a pour objet de préserver l'économie générale des établissements médico-sociaux - plus de 25 000 structures, plus d'un million de places, plus de 450 000 salariés - et d'éviter les inégalités de traitement importantes entre les salariés.
L'article 5 prévoit, à cette fin, que le complément différentiel de salaire, prévu dans les accords collectifs pour maintenir le salaire antérieur, ne s'appliquera qu'à compter de la date d'agrément de l'accord collectif qui permet le passage effectif aux 35 heures. L'entrée en vigueur de ces accords est en effet subordonnée à une procédure spécifique d'agrément ministériel que justifie l'origine du financement de ces établissements, à savoir un financement public émanant de la sécurité sociale ou des budgets d'aide sociale départementale. L'article proposé en rappelle le caractère obligatoire. Toutefois, il garantit le respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date à laquelle la présente disposition a été rendue publique, soit le 18 septembre 2002, date de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. Cela ne constitue en aucune façon une substitution du législateur au juge - comme voudrait le laisser entendre l'amendement - mais répond à un motif impérieux d'intérêt général, au sens que donne à cette notion la jurisprudence relative à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux contre l'amendement. M. Jean Chérioux. Tout à l'heure, M. Roland Muzeau a dit que les établissements seraient touchés par cette disposition, mais il a invoqué le fait qu'ils ploient déjà sous le poids des contraintes.
Pour ma part, j'insiste sur ce qu'a dit à l'instant M. le ministre. Des dizaines de milliers de salariés sont concernés.
En définitive, ce sont le contribuable départemental et le contribuable national qui paieront. En effet, les établissements fonctionnent grâce aux moyens financiers qui leur sont donnés à travers des prix de journée ou des budgets globaux. Souhaitez-vous que, une fois de plus, on crée des impôts pour faire face cette charge. On a déjà fait assez de mal avec les heures d'équivalence pour les personnels des foyers. Je connais des établissements qui ont dû rembourser 300 000 francs aux personnes qui avaient intenté une action en justice. De surcroît, que se passe-t-il ensuite ? Les départements sont obligés, au bout de un an ou de deux ans, de renflouer la caisse. Croyez-vous que ce soit une bonne gestion ? Est-ce sérieux ? Vous faites de la démagogie !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur Chérioux, je ne peux vous laisser tenir de tels propos.
M. Jean Chérioux. C'est pourtant la vérité !
M. Roland Muzeau. J'ai dit explicitement que nous mesurions bien l'impact financier de cette mesure pour les établissements, dont vous avez parlé. Je sais, comme vous, que les conséquences financières de cette disposition sont aujourd'hui difficilement supportables. Je partage donc votre sentiment. Ces établissements sont aujourd'hui pris à la gorge parce qu'ils sont obligés de tenir compte de tout ce que vous avez dit à l'instant, notamment des prix de journée. Vous avez repris une partie de mon propos,...
M. Jean Chérioux. Absolument pas !
M. Roland Muzeau. ... mais en le détournant, et je le regrette profondément.
Il est dommage que vous-même, monsieur Chérioux, M. le ministre et M. le rapporteur n'aient pas répondu à cette question importante : le Parlement va-t-il prendre l'habitude de légiférer pour contrecarrer les arrêts de la Cour de cassation ?
La justice s'applique à tout le monde. Nous sommes d'accord, monsieur Chérioux ?
M. Jean Chérioux. Jusqu'à preuve du contraire, la justice applique la loi !
M. Roland Muzeau. Monsieur Chérioux, vous prétendez légiférer à tour de bras chaque fois qu'un arrêt de la Cour de cassation ne vous convient pas parce qu'il est favorable aux salariés.
M. Jean Chérioux. Parceque nous sommes de bons gestionnaires.
M. Roland Muzeau. Non, ce n'est pas une question de bonne gestion ! Sinon, interdisez aux travailleurs de saisir les tribunaux et la boucle sera bouclée. Il n'est pas bien d'avoir interprété mon intervention. En effet, cela ne correspond pas à ce que j'ai dit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5



M. le président.
L'amendement n° 110, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire les contrats sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Comment débattre de questions relatives à l'emploi sans aborder la situation des travailleurs précaires, qui ont besoin - comme l'ensemble des salariés, d'ailleurs - de plus de garanties et d'un véritable statut ? Je ne pense pas sortir du sujet, notre ambition étant, monsieur le ministre, de permettre à l'ensemble des salariés de poursuivre leur travail.
L'amendement que je propose, en limitant à un volant de 10 % de l'effectif total de l'entreprise le nombre de salariés en CDD ou en intérim, est un moyen de lutter contre le développement de l'emploi précaire, qui est fortement utilisé, notamment dans les secteurs de l'automobile, du commerce et des services.
C'est une question d'équité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Comme l'a dit M. Muzeau, cet amendement concerne le recours aux CDD. Il apparaît, à l'évidence, bien trop contraignant, le CDD ayant vocation à permettre le remplacement des salariés absents ou à faire face à des hausses imprévues de l'activité. Par définition, le volume du recours aux CDD ne peut donc être prédéterminé.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable, d'autant que fixer un seuil identique pour toutes les entreprises ne va pas forcément dans le sens souhaité par M. Muzeau. Il est des secteurs où le taux de 10 % de CDD est tout à fait excessif par rapport à la législation, au taux d'usage de ces contrats. Cet amendement n'améliorerait pas réellement la situation des salariés.
M. Eric Doligé. Ce serait ingérable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales peuvent envisager des amendements, tel le rachat de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ou l'assouplissement du quota des heures supplémentaires actuellement autorisé. »
La parole et à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Il s'agit de compléter l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984.
Quelle est la situation ? Au départ, le gouvernement précédent souhaitait n'appliquer les 35 heures qu'au secteur privé et avait dit qu'il n'y aurait pas de création d'emplois ni d'application du dispositif des 35 heures dans la fonctoin publique. Or, l'an dernier, naturellement, tous les budgets ont comporté des créations d'emploi.
Aujourd'hui, on va assouplir les règles dans le secteur privé et elles resteront rigides dans le seul secteur public. Or, nous avons besoin de souplesse, de réactivité et nous devons pouvoir récompenser les fonctionnaires qui travaillent beaucoup, et ils sont nombreux. Je suis de ceux qui ne critiquent pas la fonction publique car, pour en diriger une entité relativement importante, je mesure son dévouement et sa capacité de travail. Mais, aujourd'hui, nous ne pouvons pas récompenser ces fonctionnaires.
Cet amendement introduit la souplesse et permet de récompenser ceux qui le méritent. Je souhaiterais entendre l'avis de la commission et du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Comme vient de l'expliquer M. Philippe Adnot, cet amendement concerne l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale. J'observe qu'il vise à étendre à la fonction publique territoriale des modalités d'aménagement du temps de travail qui existent dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière.
Vous le comprendrez, cette question relève de la conpétence de la commission des lois. C'est pourquoi, conformément à la mission qui m'a été impartie ce matin par la commission des affaires sociales, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. L'ancien président du conseil régional des Pays de la Loire, ancien maire de Sablé-sur-Sarthe et ancien président du conseil général de la Sarthe que je suis (Sourires.) - je le précise pour que vous ne m'accusiez pas toute de suite de recourir à des arguments technocratiques pour vous répondre - n'ignore rien des difficultés que rencontre la fonction publique territoriale du fait de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail. Mais, vous en conviendrez, monsieur Adnot, cette question, qui dépasse de beaucoup le débat que nous avons aujourd'hui, doit être traitée en premier lieu au regard de l'ensemble des fonctions publiques, car il existe, dans notre pays, des principes de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Il me semble en outre qu'on ne peut pas traiter de la seule question des heures supplémentaires, qu'il faut aussi aborder le problème des régimes indemnitaires qui seraient d'ailleurs visés par le dispositif que vous proposez.
En fait, s'il était adopté par la voie d'un simple amendement, on aboutirait à un bouleversement de l'architecture générale de la fonction publique territoriale.
Je pense que ce sujet doit également faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et avec les associations d'élus, qui sont évidemment concernées au premier chef.
M. Adnot a donc souhaité lancer un débat, il a voulu attirer l'attention du Gouvernement sur une difficulté, que nous n'ignorons pas d'ailleurs. Je propose que nous engagions une réflexion sur le sujet, notamment avec le Sénat, qui est particulièrement concerné.
Aussi, monsieur Adnot, je souhaiterais que, pour l'instant, vous retiriez votre amendement, qui n'a pas sa place dans ce texte strictement consacré à l'assouplissement des 35 heures dans le secteur privé, puisque c'est là que l'urgence économique est la plus prégnante. Bien sûr, ultérieurement, il faudra prévoir aussi des assouplissements pour le secteur public.
M. Alain Gournac. Il a bien fait de soulever le problème.
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je ne sais rien refuser à M. Fillon, tout le monde le sait dans cet hémicycle. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Pour autant, le problème est posé et je souhaiterais qu'il soit résolu rapidement. M. Sarkozy a bien « racheté » les heures de la police et tout a été mis en oeuvre extrêmement vite ! Nous demandons, nous aussi, de pouvoir nous adapter rapidement et récompenser correctement les gens qui le méritent. Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES
AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13. - I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction. »
« II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs.
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. »
« IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »
« V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret ;
« 2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. »
« VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. »
La parole est à M. Guy Fischer sur l'article.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, on doit vous reconnaître une qualité (Aïe, aïe, aïe ! sur les travées du RPR.) : la volonté tenace que vous mettez à accentuer la politique d'allégement des charges sociales patronales !
M. Alain Gournac. C'est un besoin pour l'économie !
M. Eric Doligé. C'est bon pour les salariés !
M. Guy Fischer. Vous affirmez que ces politiques sont utiles en terme d'emplois, ce qui évite d'avoir à le démontrer !
Ce que je constate, c'est qu'en 2002, alors que nous ne sommes pas encore en année pleine, la seule compensation de taxe professionnelle sur la part salariale représente plus de 10 milliards d'euros sur la France entière, soit près de 4 % de fiscalité en moins pour les entreprises !
Mais où est la contrepartie, c'est-à-dire les emplois correspondants ?
Récemment, le journal La Tribune - que personne ne peut soupçonner d'allégeance aux idées du parti communiste - (Rires sur les travées du RPR et de l'UREI.)...
M. Eric Doligé. Il a de bonnes lectures !
M. Guy Fischer. On travaille et on sait encore lire !
M. le président. Monsieur Fischer, ne vous laissez pas démonter.
M. Guy Fischer. Jamais, monsieur le président.
M. Nicolas About, président de la commission. Il ne se démonte pas facilement !
M. Guy Fischer. La Tribune a donc publié un tableau très parlant assorti d'un commentaire on ne peut plus explicite : « De plus en plus de milliards sont consacrés à la baisse des charges patronales ». Cette politique était chiffrée à 15,6 milliards d'euros pour les seuls allégements liés aux 35 heures et aux bas salaires, auxquels il faut ajouter 10 milliards d'euros d'exonération de taxe professionnelle, soit un montant de 25,6 milliards d'euros en 2002, à comparer au 0,6 milliard d'euros qui existait en 1993.
Et vous voulez rajouter 6 milliards d'euros d'exonération de charges patronales !
Décidément, il n'y en a que pour les patrons dans ce pays !
Votre décision de déconnecter la baisse des cotisations sociales de l'application des 35 heures va encore aggraver le caractère régressif de votre politique.
La loi va généraliser, en les amplifiant, les réductions Juppé sur les bas salaires accordées aux entreprises n'appliquant pas d'accord de RTT.
M. Alain Gournac. Qu'est-ce qu'il était bien Juppé !
M. Guy Fischer. Le groupe communiste s'est toujours prononcé contre les dispositifs d'allégements systématiques de cotisations sociales, surtout lorsqu'ils ne sont suivis d'aucune contrainte, ni d'aucune incitation en termes d'emplois, de formation, de RTT. Au cours des dernières années, nous sommes souvent intervenus sur ce point.
Les aides instaurées par les lois Aubry avaient au moins pour objectif d'inciter à la réduction du temps de travail et de permettre, notamment, le maintien du niveau des rémunérations, la création d'emplois, tout en favorisant la qualité de la négociation avec la conclusion d'accords majoritaires.
Le nouveau dispositif supprime tout cela.
En fait, avec le dispositif d'harmonisation des SMIC, il constitue un vrai encouragement à la non-réduction de la durée du travail.
En effet, seules les entreprises restant à 39 heures y trouveront un avantage. Pour celles qui sont passées aux 35 heures, le nouveau régime est financièrement moins favorable.
Il est en outre très dangereux pour les salariés passés aux 35 heures car, en supprimant l'incitation à la RTT, il fragilise les accords déjà conclus.
Les employeurs seront incités, en fait, à remettre en cause les acquis des accords existants, obtenus grâce aux accords majoritaires. Ils pourront réviser les accords favorables aux salariés avec simplement la signature d'un syndicat minoritaire. J'ai fait allusion, tout à l'heure, aux problèmes que posait le syndicat national des industries pharmaceutiques, le SNIP.
C'est un grave recul sur le plan de la démocratie sociale et de l'ordre public social, dont l'Etat doit pourtant être le garant !
La possibilité de remettre en cause ou de suspendre les aides en cas de non-respect des engagements disparaît.
Les nouveaux mécanismes d'aides vont accroître les effets négatifs pour les salariés : la fixation à 1,7 fois le SMIC du plafond va accentuer l'effet « trappe à bas salaires » et le calcul horaire de l'aide va encourager la pratique des heures supplémentaires.
Enfin, si « le temps est à l'humilité et au pragmatisme », comme vous dites, les hypothèses libérales du type « le coût du travail a un effet négatif sur l'emploi » relèvent davantage de présupposés idéologiques que de l'humilité et du pragmatisme dont vous vous prévalez.
Force, en effet, est de constater que les pays les plus compétitifs et dont les échanges extérieurs sont structurellement excédentaires sont souvent les pays où le coût du travail est élevé, comme l'Allemagne et le Japon.
Pour justifier les aides supplémentaires que l'Etat accorde aux entreprises, vous comptez beaucoup sur l'effet « profitabilité », qui aurait une influence favorable sur l'emploi, selon le schéma : « moins de charges, moins de coût salarial engendrent plus de profits et plus d'emplois. » Force est de constater également qu'en Europe, au cours de ces dix dernières années, l'emploi a été souvent plus dynamique et le chômage plus faible dans les pays à coût du travail élevé et hausse annuelle des salaires.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guy Fischer. Je termine, monsieur le président, excusez-moi d'avoir parlé un peu longuement, mais après, je me tairai, je vous le promets ! (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
A contrario, les taux de sous-emploi les plus élevés sont constatés habituellement dans les pays en développement et à très bas salaires.
Et si l'innovation et le courage consistaient à trouver d'autres systèmes que ceux qui se fondent sur la baisse des charges sociales patronales ?
Persuadés que d'autres solutions existent pour dynamiser l'emploi, nous proposerons un mécanisme alternatif aux allégements de cotisations sociales.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes Michèle San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 6. »
L'amendement n° 111, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 241-13. - Les entreprises dont la durée collective du travail est fixée au plus, soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et qui augmentent l'emploi en conséquence, bénéficient d'un allègement de charges selon deux modalités alternatives, au gré de l'accord d'entreprise pour une période de sept ans :
« - soit d'un allégement de cotisations sociales défini au présent article ;
« - soit un allégement de charges d'intérêt et de remboursement de crédits à moyen et long terme pour leur investissement, sous forme d'une bonification modulée en fonction du nombre d'emplois créés et du nombre de salariés mis en formation à la charge de l'entreprise. Le barème correspondant de bonifications sera défini par décret.
« Les entreprises remplissant les conditions fixées au présent article bénéficient de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur au titre du présent article.
« Les entreprises ou établissements dont la durée du travail excède 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année bénéficient de l'allégement des cotisations sociales ainsi défini. »
L'amendement n° 66, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ajouter les mots :
« Pour les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaire ou en moyenne sur l'année, s'engageant à créer ou préserver des emplois à réduire la pénibilité du travail et à augmenter les bas salaires, et conclu dans les conditions prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; ».
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Larcher, Hérisson, Trucy, Girod et Laffitte, est ainsi libellé :
« Après les mots : "à l'exception des gains et rémunérations versés", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : "les particuliers employeurs et par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des télécommunications. Pour ce dernier, les modalités spécifiques de la réduction seront précisées dans le cadre des procédures régissant ses relations avec l'Etat". »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allègement. »
L'amendement n° 27, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 65.
M. Gilbert Chabroux. L'article 6 prévoit de « déconnecter » les allégements des cotisations sociales patronales de la réduction du temps de travail. Le projet de loi supprime tout lien entre le temps de travail et les aides à l'employeur.

Ainsi, on ne peut plus perdre ces aides quelle que soit la durée du temps de travail en vigueur dans l'entreprise. C'est une véritable incitation à rester aux 39 heures.
Ces allégements de cotisations patronales sans aucune contrepartie constituent un véritable cadeau aux patrons, qui vont gagner jusqu'à vingt-six points de cotisations pour le versement de salaires allant jusqu'à 1 800 euros environ, soit l'équivalent de 1,7 SMIC.
Je ne vois pas comment cette mesure pourrait encourager le dialogue social, conformément à la volonté affichée par le Gouvernement. Le lien entre les allégements de charges et la RTT qui existait dans le cadre des lois Aubry a conduit de nombreuses entreprises à conclure des accords et a déclenché un mouvement de négociation sans précédent. Ainsi, 90 % des salariés des entreprises de plus de vingt salariés sont couverts par un accord de réduction du temps de travail. Le mouvement s'est même amplifié au premier semestre 2002.
Et vous voulez lui porter un coup d'arrêt, monsieur le ministre !
Vous voulez fusionner la ristourne Juppé sur les bas salaires et l'allégement Aubry lié à la RTT sans aucune contrepartie, en l'absence totale de toute condition. Un coefficient de réduction progressif va désormais être appliqué à la rémunération brute, allant de 26 % de réduction au niveau du SMIC pour disparaître lorsque le salaire est de 1,7 SMIC.
Le fait que la rémunération de référence soit désormais la rémunération horaire et non plus la rémunération mensuelle appelle trois observations.
Tout d'abord, il pouvait advenir, avec le dispositif précédent, que le paiement des heures supplémentaires à un salarié fasse sortir celui-ci de l'épure et le fasse dépasser le 1,8 SMIC prévu par la loi Aubry. Désormais, le coût sera lissé et permettra à l'employeur de continuer à bénéficier de l'allégement.
L'absence de référence à la durée du travail permettra aussi à l'employeur de bénéficier de l'allégement pour des salariés passés au forfait jours ou non rémunérés au temps passé comme les VRP, les pigistes, les chargés de mission, et d'autres encore.
Enfin, le nouveau dispositif est dit « neutre » pour les salariés à temps partiel. Ce point est particulièrement important. Il s'agit en fait d'une véritable incitation au développement du temps partiel, dont on sait qu'il est subi dans la majorité des cas, qu'il concerne très souvent des femmes sans qualification, exerçant des emplois à horaires atypiques, souvent en intérim, sous contrat à durée déterminée et dont la rémunération est très insuffisante pour permettre une vie décente. Le travail à temps partiel est statistiquement responsable de l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 6.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour présenter l'amendement n° 111.
M. Roland Muzeau. Vous en conviendrez, mes chers collègues, c'est avec une grande constance que les parlementaires communistes se sont opposés au dispositif d'allégement des cotisations patronales mis en place depuis 1993, qui a, notamment, permis le développement d'emplois précaires faiblement qualifiés et bassement rémunérés. Ma collègue Mme Michelle Demessine en a largement parlé.
Nous sommes, par conséquent, opposés à l'amplification des allégements proposés pour abaisser le coût du travail. Nous préférons à ceux-ci un autre dispositif, que je vous présente dans cet amendement.
Nous proposons, tout d'abord, l'extinction progressive des dispositifs d'allégement des cotisations sociales d'employeurs sur les bas salaires, communément appelés « ristourne Juppé » - article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - et sur les 35 heures relevant de la loi Aubry II. Le bénéfice de l'allégement prendrait effet pour une durée de sept ans, durée moyenne d'amortissement des équipements, dans le cas des entreprises passées à 35 heures ou moins, et de trois ans pour celles qui n'y seraient pas passées.
Nous envisageons, ensuite, la promotion, à l'occasion du passage aux 35 heures, d'un nouveau dispositif d'incitation par l'allégement des charges financières en contrepartie de créations d'emplois plus qualifiés.
Ces deux mesures doivent avoir des effets tout à fait opposés à ceux que nous connaissons depuis maintenant bien trop longtemps avec les allégements sociaux et fiscaux.
Nous espérons donc, mes chers collègues, que vous adopterez nos deux amendements.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas sûr !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 66.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement vise tout d'abord à rétablir le lien entre réduction du temps de travail et allégement des cotisations sociales patronales.
Si l'allégement des cotisations patronales est apparu comme le seul moyen de faire accepter par une partie au moins du patronat la mise à niveau progressive du SMIC, il n'en demeure pas mois, s'il est sans condition, un cadeau sans contrepartie aux employeurs. Il n'a, à lui seul, pas beaucoup d'effet sur l'emploi. Il consiste seulement - c'est un choix politique - en la poursuite du transfert du financement de la protection sociale en totalité sur le budget de l'Etat, c'est-à-dire, en fait, sur les ménages.
Cela dit, nous souhaitons indiquer, par cet amendement, que nous sommes aussi sensibles aux difficultés éprouvées par cette minorité de salariés - 13 % - qui ne sont pas satisfaits des conditions dans lesquelles s'est réalisé, dans leur entreprise, le passage aux 35 heures, soit que le nombre d'embauches corrélatives ait été insuffisant, soit que la réorganisation de l'entreprise ait été inefficace, soit encore que l'employeur ait imposé une flexibilité excessive.
Même si aucun de ceux qui sont passés aux 35 heures ne souhaite revenir en arrière, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la condition salariale.
Nous proposons donc de ne consentir des allégements de charges qu'aux entreprises qui s'engagent à créer ou à préserver des emplois pour réduire la pénibilité du travail ou augmenter les bas salaires, dans les conditions prévues par loi loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher pour défendre l'amendement n° 124 rectifié.
M. Gérard Larcher. Nul mieux que vous, monsieur le ministre, ne connaît la situation de La Poste, entreprise qui, pour ses salariés de droit privé, est exclue des dispositifs d'allégement.
Alors que le temps du monopole s'achève progressivement à l'horizon 2003-2006 - et certainement, en tout cas, à l'horizon 2009 - l'entreprise, qui se trouve déjà à 50 % dans un secteur ouvert à la concurrence, qui n'a dégagé que 182 millions d'euros de dividendes positifs l'an dernier alors même qu'elle provisionnait sa vente d'immobilier, qu'elle achevait sa vente de parc automobile et qu'elle réalisait un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros, va se trouver dans une situation particulièrement difficile. Je rappelle tout cela, puisque nous avons été privés de débat sur La Poste depuis maintenant cinq années.
M. Alain Gournac. Tiens, tiens !
M. Gérard Larcher. Mais tout a un coût : le réseau, le rôle social des guichets, les services financiers de La Poste accueillant les plus démunis, ou encore la mise en oeuvre des accords Galmot. L'ensemble représente 1,5 milliard d'euros !
Soyons clairs. Alors qu'elle doit faire face, aujourd'hui, à un secteur concurrentiel, alors qu'elle a dû subir sous la pression politique, si j'ose dire, le dispositif des 35 heures sans compensation dès le mois de janvier 2000, alors qu'elle a beaucoup embauché, La Poste va se trouver dans une situtation particulièrement délicate et, dans les trois ans qui viennent, elle risque de se retrouver « dans le rouge ».
Dans ces conditions, monsieur le ministre, parce qu'ils veulent aider le nouveau président à adapter son entreprise, ceux qui sont au chevet de La Poste - vous les connaissez depuis longtemps : je pense à M. François Trucy, à M. Paul Girod, à M. Pierre Hérisson mais aussi à d'autres qui, comme M. Georges Gruillot, travaillent à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications - vous demandent de ne pas exclure l'entreprise du dispositif d'allégement de charges sociales pour les salariés recrutés sous contrat de droit privé. Toutefois, nous y mettons une condition : cette non-exclusion doit être intégrée dans le dispositif du contrat de plan qui sera négocié entre l'Etat et l'entreprise publique.
Monsieur le ministre, l'enjeu est tout à fait important, car nous croyons au service public et au rôle de l'entreprise publique. Nous devons lui donner les moyens de s'adapter ; sinon, nous provoquerions une érosion progressive de La Poste et nous ne pourrions pas lui donner des perspectives.
Avec ce dispositif d'allégement, nous donnons à une entreprise publique les moyens de pouvoir effectuer ses missions, tant dans le secteur concurrentiel que dans le secteur public. Je le dis pour nos collègues communistes ! Car, n'en doutons pas, si La Poste ne se trouve pas en situation de dégager un certain nombre de dividendes, la charge de service public devra alors être transférée à d'autres opérateurs.
Le service public a un coût, mais il est nécessaire. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous prêtiez une oreille attentive à cette proposition qui entend donner à notre opérateur public les moyens de bâtir son avenir.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 67.
M. Alain Gournac. M. Chabroux va défendre La Poste ?
M. Gilbert Chabroux. S'il était adopté, cet amendement devrait freiner le développement du travail à temps partiel subi.
Nous proposons que le recrutement des salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée effective du travail applicable n'ouvre pas droit à l'allégement de charges sociales patronales.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour présenter l'amendement n° 27.
M. Bernard Joly. Cet amendement a pour objet de rétablir, au moins en partie, des allégements de charges précédemment définis comme pérennes par la loi « Aubry II ».
A défaut, l'Etat manquerait à sa parole en revenant sur une disposition qui compensait en partie les hausses de coût subies par les entreprises passées aux 35 heures pour les personnels dont la rémunération dépasse 1,7 SMIC, c'est-à-dire 1 962 euros, ou 12 850 francs par mois.
Surtout, le projet de loi conduirait, en l'état, à augmenter de 1,5 milliard d'euros à compter du 1er juillet 2003 en année pleine, selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, les charges sociales des entreprises qui emploient beaucoup de personnel qualifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 9 et pour donner l'avis de la commission sur les différents amendements qui viennent d'être défendus.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que l'article 6, qui définit le régime définitif de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales, dispose que ce dispositif pourra être cumulé avec, d'une part, l'aide incitative « Aubry I » et, d'autre part, l'aide incitative « de Robien ».
Or les dernières conventions « de Robien », d'une durée de sept ans, ont été conclues en juin 1998. Les entreprises concernées ne pourront donc plus bénéficier de l'exonération de cotisations sociales correspondante en juin 2005 au plus tard, soit quelques semaines avant l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2005, des modalités définitives de calcul de la nouvelle réduction.
Par cohérence, la commission vous propose de supprimer la mention de cette possibilité de cumul qui ne correspondra, en droit et en fait, à aucune réalité.
Bien entendu, cette suppression n'interdira pas aux employeurs de bénéficier de ce cumul pendant la période transitoire, dès lors que l'article 7 prévoit déjà explicitement cette possibilité.
Tel est l'objet de l'amendement n° 9.
L'amendement n° 65 vise à supprimer l'article 6. Vous savez que la commission ne le souhaite pas, d'autant que c'est à cet endroit que l'on définit les conditions et les modalités du nouvel allégement de cotisations sociales. Une telle suppression serait extrêmement grave. La commission s'y oppose donc.
L'amendement n° 111 vise à modifier le régime du nouvel allégement dans un sens qui est contraire aux principes et aux objectifs approuvés par la commission. Elle y est donc défavorable.
L'amendement n° 66 vise, ni plus ni moins, à rétablir l'allégement « Aubry II », dont la commission approuve, quant à elle, l'abrogation. En conséquence, elle ne peut être que défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 124 rectifié résenté par M. Gérard Larcher, vise à faire bénéficier l'opérateur public « La Poste » du nouvel allégement de charges au titre de ses salariés de droit privé. En effet, et comme cela était déjà le cas pour la ristourne « Juppé », La Poste est exclue du champ du nouvel allégement car elle dispose, pour certaines de ses activités, d'un monopole public qui ne permet pas de l'assimiler totalement à une entreprise du secteur concurrentiel.
Toutefois, la pertinence des arguments avancés par les auteurs de l'amendement ne saurait être ignorée.
Puisque M. Larcher propose que les conditions particulières d'application à La Poste de cet allégement soient définies dans le cadre de ses relations contractuelles avec l'Etat, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point, puisque c'est ce dernier qui aura à traiter de cette affaire.
L'amendement n° 67, présenté par M. Chabroux, vise à interdire le droit au nouvel allégement de charges pour les emplois à temps partiel dont la durée, stipulée par le contrat de travail, est inférieure à la moitié de la durée collective du travail.
La commission n'est pas insensible à la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement. Elle constate, toutefois, que le dispositif proposé est contraire à la logique même du nouvel allégement de charges, dont la raison d'être est de compenser la revalorisation du coût horaire du travail résultant de la convergence des minima salariaux.
Il serait peu cohérent de créer des « exceptions négatives » restreignant, pour certains cas particuliers, le champ d'application d'un allégement à vocation générale et dont le mode de calcul est neutre par rapport à la durée du travail. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 27 vise à maintenir pour la moitié de son montant « l'aide structurelle aux 35 heures », d'un montant fixe et forfaitaire, qui était accordée dans le cadre de la loi « Aubry II ».
Certes, la suppression de cette aide structurelle représente une perte non négligeable, notamment pour certaines grandes entreprises. Toutefois, le bénéfice de cette aide n'était ouvert que dans le cadre, contraignant, des dispositions de la loi « Aubry II ». Or le présent projet de loi assouplit ces contraintes.
En outre, il ne vous a pas échappé que cette disposition a un coût pour les finances publiques, qui peut être évalué à 1,5 milliard d'euros par an, soit près de 10 milliards de francs.
En conséquence, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les amendements émanant de l'opposition visent à supprimer ou à modifier considérablement le dispositif d'allégement de charges que nous vous proposons. La gauche, je le constate, est contre les allégements de charges ! Elle nous en a cependant légué pour 17 milliards d'euros,...
M. Gilbert Chabroux. Ce sont les mesures Juppé !
M. François Fillon, ministre. Vous avez créé certains de ces allégements, vous en avez maintenu d'autres..., alors même que vous disposiez de cinq ans pour les supprimer s'ils étaient si insupportables ! De plus, si toutes les entreprises étaient passées aux 35 heures, nous n'en serions pas à 15 ou 17 milliards, mais à un niveau beaucoup plus élevé !
En réalité, la réduction du temps de travail a doublement pénalisé notre économie, à la fois à traversla compétitivité et la capacité de production de nos entreprises, mais aussi à travers le coût financier qu'elle a représenté.
On peut se poser la question de savoir si, dans un pays où des enfants dorment dans la rue, où l'hôpital est en train d'exploser, où les retraites ne sont pas financées, la priorité des priorités est bien de dépenser 15 milliards pour réduire le temps de travail alors qu'aucun autre pays européen ne l'a fait.
M. Guy Fischer. Et les milliards qu'a représentés le dernier porte-avion ?
M. François Fillon, ministre. Je veux bien que l'on nous explique que les allégements de charges sont une marotte idéologique de la droite, mais la vérité, c'est que, après cinq ans de gouvernement de gauche, nous avons sur les bras 15 milliards d'allégements de charges, dont, effectivement, la ristourne sur les bas salaires,...
M. Gilbert Chabroux. Vous en rajoutez !
M. François Fillon, ministre. ... mais aussi les dispositions des deux lois Aubry et l'allégement lié à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, sauf à effacer les conséquences des 35 heures sur l'économie française, ce qui permettrait effectivement de réduire d'autant les allégements de charges, il faut bien que nous honorions au moins une partie des engagements qui ont été pris, parce que les entreprises qui ont subi l'effet des 35 heures l'ont compensé pour une part par lesdits allégements.
Ma deuxième remarque - j'en ai parlé dans mon discours introductif -, c'est que nous avons à faire face, dans un certain nombre de domaines, à une concurrence très sévère qui, liée à l'ouverture de l'économie mondiale, n'est pas près de se réduire. C'est même tout le contraire qui va se passer, puisque nous allons maintenant assister, dans très peu de temps, à l'élargissement de l'Union européenne, qui va modifier assez sensiblement les conditions de la concurrence, notamment pour les entreprises de main-d'oeuvre.
Nous avons aussi assisté, en 2001, à l'événement historique sans doute le plus important de ces dernières années : l'entrée de la Chine, cet immense pays qui se prétend encore communiste, dans l'Organisation mondiale du commerce. C'est un changement d'échelle considérable pour le commerce mondial.
Nous allons subir, qu'on le veuille ou non, une pression de plus en plus forte sur nos industries de main-d'oeuvre. Dans cet esprit, il n'est pas inutile, même si ce n'est pas la seule réponse qu'il faille apporter à ce défi de la mondialisation, d'aider notre économie à s'adapter, à passer des caps difficiles, en particulier les entreprises de main-d'oeuvre qui emploient des personnels peu qualifiés et qui vont être les plus menacées par cette ouverture à la concurrence.
Je l'ai dit hier, toutes les études montrent que les dispositifs d'allégement des charges sont efficaces pour maintenir et créer de l'emploi, notamment pour les industries de main-d'oeuvre et les bas salaires. Je soulignais même qu'elles ont démontré que le point à partir duquel l'économie française crée des emplois est passé, grâce aux allégements de charges, d'une croissance de 2,5 % à 1,5 %.
Au demeurant, beaucoup de pays européens que j'ai également cités hier ont mis en place une politique identique d'allégement des charges, même si, c'est vrai, c'est sans doute la France qui a commencé en 1993, puis en 1995 et en 2000.
Enfin, il y a l'impact de l'harmonisation des SMIC, l'impact de l'augmentation de 11,4 % du SMIC horaire, qui sera très lourd, notamment sur les entreprises de main-d'oeuvre, et qu'il nous faut bien compenser par des allégements de charges.
Voilà ce qui explique le choix fait par le Gouvernement, d'une part, de maintenir un haut niveau d'allégement des charges et, d'autre part, de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires et sur les salaires moyens, parce que c'est là que les tensions sont les plus fortes, parce que c'est là aussi que l'harmonisation du SMIC aura son effet le plus important.
Il va de soi que la suppression du dispositif d'allégement des charges prévu par l'amendement n° 65, lié aux autres dispositions du projet de loi, aurait un effet tout à fait désastreux sur l'économie française. Je vous propose donc de repousser cet amendement.
Sur l'amendement n° 111 que M. Muzeau a défendu, j'émettrai le même jugement, ainsi que sur l'amendement n° 66, défendu par M. Chabroux.
J'en viens à l'amendement n° 124 rectifié de MM. Larcher, Hérisson, Trucy, Girod et Laffitte, qui concerne La Poste.
Je suis évidemment extrêmement sensible aux arguments développés par mon ami Gérard Larcher, et je comprends tout à fait l'esprit de cet amendement, d'autant que je me suis moi-même posé la question.
J'exposerai donc très simplement les raisons qui m'ont amené, avec le Gouvernement, à y répondre dans le sens proposé par le projet de loi.
La première raison est d'ordre historique. Le traitement à part de La Poste a été décidé dans le cadre des régimes d'allégement des charges de 1993 et de 2000, et La Poste a été exclue du champ de la ristourne sur les bas salaires et des allégements liés aux 35 heures.
La seconde raison - et, d'une certaine manière, M. Larcher y a lui-même fait allusion, m'offrant la solution au débat que nous allons avoir ce soir sur ce sujet - réside dans l'existence de relations étroites entre La Poste et l'Etat.
Ces relations restent encore très marquées en dépit des ouvertures partielles à la concurrence, en raison des particularités liées au monopole pour le transport des envois de moins de 350 grammes et des concours directs de l'Etat à La Poste, dont on peut bien entendu discuter l'équilibre.
Les relations financières qui existent entre l'Etat et La Poste ne valent pas pour les entreprises citées en exemple par M. Larcher. Par conséquent, cette question devrait être réglée dans le cadre de la renégociation de ces relations financières entre l'Etat et La Poste, c'est-à-dire au moment de la préparation du nouveau contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
Il ne faut pas, me semble-t-il, préjuger les décisions que prendront La Poste et l'Etat en votant un amendement qui coûterait quand même un peu plus de 100 millions d'euros au budget de l'Etat !
Dans ce contexte, je ne peux que demander à M. Gérard Larcher de retirer cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable, dans l'attente de la négociation du contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
L'amendement n° 67 de M. Bernard Joly vise à maintenir l'allégement structurel prévu par les lois Aubry pour les salaires supérieurs ou égaux à 1,7 SMIC.
J'ai indiqué tout à l'heure quelles étaient les priorités du Gouvernement et je souligne que, lorsqu'il sera à plein régime, le dispositif qui vous est proposé représente une charge financière pour le budget de l'Etat de 21 milliards d'euros, ce qui n'est évidemment pas rien.
Nous avons estimé, d'une part, que les entreprises, notamment les grandes entreprises dont le personnel a des salaires plus élevés, étaient peut-être naturellement moins sensibles aux conséquences de l'harmonisation du SMIC, et, d'autre part, que la souplesse que le texte dont vous discutez va introduire en matière de temps de travail pouvait conduire à réduire quelque peu les allégements de charges, notamment à supprimer l'allégement structurel.
C'est la raison pour laquelle, malgré toute l'estime que j'ai pour M. Bernard Joly, je ne puis qu'être défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 9 défendu par M. Souvet, le Gouvernement émet un avis favorable : l'allégement Robien étant appelé à s'éteindre avant l'entrée dans le régime définitif de la nouvelle exonération, il est tout à fait inutile de prévoir le cumul des deux mesures au-delà de la période transitoire.
Enfin, à propos de l'amendement n° 67, monsieur le président, j'ai déjà indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas ouvrir le débat sur le temps partiel. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher pour explication de vote sur l'amendement n° 124 rectifié.
M. Gérard Larcher. Je remercierai tout d'abord M. le rapporteur de son écoute attentive.
Monsieur le ministre, il est vrai que le contrat de plan va être un moment essentiel pour La Poste, mais je voudrais rappeler quelques dates.
Le contrat de plan couvre les années 2003-2008. Or, en 2006, conséquence des décisions du gouvernement précédent, ce sera la fin du monopole total. L'entreprise sera totalement dans le secteur concurrentiel, elle n'aura pas de part réservée, notamment du courrier. Je fais aussi observer que la mise en place sans compensation des 35 heures ainsi que les dispositifs d'accélération de l'emploi coûtent 182 millions d'euros à La Poste. Il est donc essentiel, monsieur le ministre, que le Gouvernement, par votre intermédiaire, puisse s'engager, dans le contrat de plan, à prendre en compte cette réalité - vous avez évoqué une compensation de 100 millions d'euros -, sinon nous allons vers une catastrophe financière pour La Poste.
Je note également, monsieur le ministre, que les missions de service public que La Poste assume sans compensation - guichet social pour les plus défavorisés, réseaux de transport de la presse... - sont prises en compte dans le contrat de plan.
Enfin, il ne faut pas oublier le poids des retraites. L'ancien contrat de plan prévoyait 100 millions d'euros par an. Il faut tenir compte des réalités.
Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite réellement qu'il soit l'occasion de réfléchir sur les données et les conditions dans lesquelles nous engageons l'avenir de La Poste.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Bernard Joly, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6



M. le président.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon des modalités fixées à l'article L. 322-4-5-1. »
« II. - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L ... . - L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.
« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »
« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Dans ce texte important et attendu par les Français et visant à desserrer l'étau des 35 heures, à donner de l'oxygène aux entreprises, il serait très difficile de ne pas parler des personnes handicapées, d'autant plus que M. le Président de la République a décidé que l'aide aux personnes handicapées serait une priorité.
Il y a deux possibilités : ou les entreprises embauchent des personnes handicapées - elles sont peu nombreuses - ou elles se dédouanent en payant leur contribution à l'AGEFIPH, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Nous nous devons d'aider les handicapés à entrer dans les entreprises, à s'y adapter et à donner le meilleur d'eux-mêmes. Monsieur le ministre, nous devons faire quelque chose pour eux.
Il serait étonnant, je le répète, de ne pas évoquer le cas des personnes handicapées dans ce projet de loi. C'est pourquoi, avec mes collègues Alain Vasselle et Paul Blanc, je vous propose d'adopter ces dispositions qui devraient en lançant un signal donner un coup de pouce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir, au profit des personnes handicapées, l'exonération totale des cotisations sociales patronales qui étaient accordées, à hauteur du SMIC, dans le cadre du contrat initiative-emploi. En effet, la loi de finances pour 2002 a supprimé cette exonération pour l'ensemble des bénéficiaires du contrat initiative-emploi et les a fait « basculer » dans le droit commun des allégements de charges.
Le rétablissement de cette exonération pour les personnes handicapées embauchées dans le cadre d'un contrat initiative-emploi aurait pour effet de favoriser leur intégration professionnelle.
La commission partage les objectifs visés par les auteurs de cet amendement, notamment par notre collègue Paul Blanc, dont le récent rapport, sur la politique de compensation du handicap fait déjà autorité.
Toutefois, la commission s'interroge sur le dispositif proposé par l'amendement.
Tout d'abord, la revendication, par les personnes handicapées elles-mêmes, de leur égalité de traitement avec l'ensemble de nos concitoyens est-elle compatible avec la définition d'une « discrimination positive » résultant de l'addition de mesures ponctuelles ?
Cette « discrimination positive » correspond-elle, véritablement, à la politique globale de compensation du handicap que nous appelons tous de nos voeux ?
Par ailleurs, le rétablissement, dans le cadre du contrat initiative-emploi, de l'exonération totale des cotisations sociales patronales pour les seules personnes handicapées, ne serait-il pas susceptible d'affecter, même indirectement, les autres bénéficiaires de cette catégorie d'emploi aidé ? En effet, ces derniers, notamment les chômeurs de longue durée, ne bénéficieraient pas du droit à l'exonération totale des cotisations. Ce qui me gêne, c'est la gradation de la misère dans une échelle quelconque.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Sur ce sujet qui est très important, le Gouvernement partage complètement l'analyse que vous venez de faire et votre souhait de voir les handicapés au coeur des politiques conduites en faveur de l'emploi.
Je formulerai deux remarques prolongeant l'argumentation de M. le rapporteur.
D'abord, il existe aujourd'hui des dispositifs qui permettent d'encourager l'emploi des handicapés. L'aide de l'Etat pour les contrats initiative-emploi peut ainsi être renforcée dans le cadre des programmes de l'AGEFIPH. Dans bien des cas, l'aide de l'Etat est supérieure au montant des cotisations patronales que l'employeur devrait acquitter.
Ensuite, et surtout, l'amélioration que vous appelez de vos voeux sera au coeur de la grande loi sur le handicap que le Gouvernement prépare à la demande du Président de la République. Il s'agit de réformer, d'actualiser, pour la rendre plus efficace et plus ambitieuse, la loi de 1975. Le texte que Mme Boisseau est en train de préparer viendra rapidement en discussion devant le Parlement.
J'ai moi-même suggéré à M. le Premier ministre de confier au Conseil économique et social, dans les prochaines semaines, une mission de réflexion sur l'insertion professionnelle des handicapés, mission qui nous permettra de participer à l'élaboration de cette nouvelle loi qui prendra la suite de la loi de 1975.
Compte tenu du fait que les marges de manoeuvre sont faibles dans le budget de l'Etat, il faut, je crois, réserver tous les moyens possibles pour cette future grande loi. L'amendement présenté par M. Gournac sera une contribution à l'élaboration de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. J'ai écouté avec attention notre excellent rapporteur.
Je ne suis pas du tout d'accord avec lui - je tiens à le préciser d'emblée - lorsqu'il parle de « misère ». Pour côtoyer les handicapés depuis vingt-sept ans, je peux vous dire qu'ils sont parfois beaucoup plus normaux que nous !
Monsieur le ministre, nous attendons le grand texte dont vous avez parlé et qui va réformer la loi de 1975, laquelle, soit dit en passant, représentait déjà une évolution formidable ! C'est un certain Jacques Chirac qui l'avait souhaitée, si ma mémoire est bonne.
Mais quand ce texte viendra-t-il en discussion ? Le monde du handicap attend cette évolution. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous n'oubliiez pas ce qui a été dit aujourd'hui au moment où l'on discutera de ce texte.
Bien entendu, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er juillet 2005, la rémunération ou la partie de rémunération horaire exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'article L. 322-4-5-1 du code du travail est portée au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Cet amendement a pour objet d'aligner le dispositif d'exonération des charges qui profitent aux employeurs des CIE sur celui de l'article 6 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement a le même avis que sur l'amendement précédent, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du même code est égal à 0,26. Ce coefficient est obtenu pour une rémunération horaire égale au rapport, d'une part, entre la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, telle qu'applicable au profit d'un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine ou plus au 1er janvier 2000, et, d'autre part, la durée légale du travail. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 %. »
« II. - Pour les autres employeurs, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est égal à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003 et à 0,234 pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. A compter de ces mêmes dates, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 50 % et 60 % respectivement. »
« III. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, la formule permettant de déterminer le coefficient prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale peut être adaptée pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail, sous réserve du respect de ces dispositions, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. »
« III bis. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, le bénéfice des dispositions du II est cumulable avec l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail. Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l'application du coefficient maximal de réduction de cotisations dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
« IV. - Un décret précise les modalités de calcul de la réduction au cours de la période transitoire prévue au présent article. »
« V. - 1. Le bénéfice des dispositions de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
« 2. Le soutien visé à l'article L. 322-4-6 du code du travail est cumulable avec la réduction de cotisations prévue au présent article.
« 3. Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations visées aux articles L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural.
« 4. La réduction de cotisations prévue au présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
« 5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 28, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le montant de la réduction calculé selon les modalités ainsi définies est inférieur au produit du salaire minimum de croissance par le coefficient 0,025, le montant forfaitaire de la réduction est fixé au résultat de ce produit. Ce montant forfaitaire s'applique également aux gains et rémunérations supérieurs à 1,7 SMIC. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux salariés mis à disposition de ces employeurs dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 du code du travail. »
L'amendement n° 11, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le IV de cet article, après les mots : "modalités de calcul" », insérer les mots : "et d'application". »
L'amendement n° 12, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I - Rédiger comme suit le 1 du V de cet article :
« 1. Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de l'une ou l'autre des lois précitées, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article. »
« II - Supprimer les 3 à 5 du V de cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 68.
M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 112.
M. Roland Muzeau. Nous avons largement eu l'occasion de nous exprimer sur les questions d'allégement de charges ; je n'y reviendrai donc pas.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour présenter l'amendement n° 28.
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président, puisqu'il s'agissait d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 27 déposé à l'article 6.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter les amendements n°s 10, 11 et 12, et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 68 et 112.
M. Louis Souvet, rapporteur. La durée du travail applicable aux salariés intérimaires est celle qui est en vigueur dans l'entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition. Dès lors, les cotisations sociales acquittées par les salariés intérimaires travaillant dans une entreprise passée aux 35 heures, et dont les propres salariés ouvrent droit à l'allégement « Aubry II », bénéficient également de cet allégement.
L'objet de l'amendement n° 10 est donc de maintenir, pendant la période transitoire visée par le présent article, cette règle pour les salariés intérimaires travaillant dans une entreprise aux 35 heures et bénéficiant de la nouvelle réduction de cotisations sociales.
L'amendement n° 11 apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 12 est un peu plus important.
En sa rédaction actuelle, le paragraphe V de l'article 7 énumère diverses mesures particulières de réduction ou d'exonération de cotisations sociales qui pourront être cumulées, pendant la période transitoire, c'est-à-dire de 2003 à 2005, avec le nouveau dispositif défini par le présent projet de loi.
Or, à l'examen, il apparaît que cette énumération est parfois redondante au regard des règles générales et permanentes déjà posées par d'autres articles du projet de loi.
La commission vous propose donc de simplifier la rédaction du paragraphe V de l'article 7, simplification qui n'entraîne, il convient de le souligner, aucun effet défavorable en droit.
La commission vous propose également de préciser que le cumul de la nouvelle réduction avec les allégements « de Robien » et « Aubry I » est autorisé « jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de l'une ou l'autre des lois précitées », afin de prendre en compte la diversité des situations envisageables.
Sont visés, notamment, certains accords « Aubry I » qui, conclus avant le 1er janvier 2002 par des entreprises de moins de vingt salariés, viendront à expiration en 2006-2007, soit après l'expiration des dispositions transitoires visées à l'article 7, et après l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2005, du régime définitif applicable à la nouvelle réduction de cotisations.
Enfin, la commission est défavorable aux amendements n°s 68 et 112, qui sont contraires à la position prise par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 68 et 112, qui tendent à supprimer l'article 7.
Il est favorable aux amendements n°s 10, 11 et 12 présentés par la commission.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 68 et 112.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article n° 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - I. - Les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. - Le 1° de l'article L. 131-9 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le a est abrogé ;
« 2° Au c, après les mots : "visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code", sont insérés les mots : ", à l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi".
« III. - Le code rural est ainsi modifié :
« 1° A l'article L. 741-4, les mots : ", L. 241-13 et L. 241-13-1" sont remplacés par les mots : "et L. 241-13" ;
« 2° A l'article L. 741-15, les mots : "des articles L. 241-13 et L. 241-13-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 241-13" ;
« 3° A l'article L. 751-17, les mots : ", L. 241-13 et L. 241-13-1" sont remplacés par les mots : "et L. 241-13".
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les mots : "L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 tels que visés" sont remplacés par les mots : "L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé".
« V. - Le III de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
« VI. - Dans l'article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée, la référence : "L. 241-13-1" est remplacée par la référence : "L. 241-13".
« VII. - 1. L'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
« 2. L'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
« Art. 50. - Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions. Le montant de cette majoration est fixé par décret. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 113 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé.
« Compléter in fine le VII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
« Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 7 de la loi n° ... du... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°... du... susvisée. Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 précité et est définitive. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 69.
M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 113.
M. Guy Fischer. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 114.
M. François Fillon, ministre. Cet amendement tend à sécuriser l'application du dispositif spécifique d'allégement de charges mis en place par la loi du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et qui s'éteindra au plus tard le 31 décembre 2006.
Dans les cas où le nouvel allégement prévu dans le projet de loi sera plus favorable, les entreprises pourront renoncer au dispositif zone franche de Corse et appliquer le nouvel allégement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 69 et 113 qui visent à supprimer l'article 8, et qui sont donc contraires à la position qu'elle a prise.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 144, qui apporte des précisions utiles et nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Il est défavorable aux amendements n°s 69 et 113.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 69 et 113.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux vois l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - L'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 70.
M. Gilbert Chabroux. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 114.
M. Guy Fischer. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 70 et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle vient en déduction du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales dues pour l'emploi de chacun de ces salariés au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois considéré. Elle est limitée au montant des cotisations dues pour chaque salarié concerné. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 71.
M. Gilbert Chabroux. Amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 115.
M. Guy Fischer. Amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 71 et 115.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
« II. - Les dispositions des articles 6 à 10 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, après les mots : "l'entrée en vigueur", insérer les mots : "des articles 6 à 10". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 72.
M. Gilbert Chabroux. Amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 116.
M. Guy Fischer. Amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 13.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 72 et 116.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 72 et 116.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 13.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 72 et 116.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - I. - L'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé, à l'exception du XIV.
« II. - Au XIV de l'article 19 de la même loi, les mots : "préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail" sont supprimés.
« III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail :
« 1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;
« 2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des salariés exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
« Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions. Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
« IV. - Les salariés mandatés en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée bénéficient de la protection qui leur a été octroyée au titre du dernier alinéa du VI de cet article dans les conditions prévues par ces dispositions.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de renouvellement ou de révision d'un accord dans les conditions définies au VI de l'article 19 de la même loi.
« V. - L'article 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
« VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2003. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : "majorité des salariés exprimés" par les mots : "majorité des suffrages exprimés". »
L'amendement n° 74, présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« L'accord de substitution doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; si cette condition n'est pas satisfaite, l'accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
La parole est à M. Chabroux pour présenter l'amendement n° 73.
M. Gilbert Chabroux. Avec cet article 12, le Gouvernement entend abroger l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, relatif aux deux méthodes de négociation et de signature d'accords collectifs qui ont été expérimentées : le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale représentative pour les entreprises ne disposant pas d'un délégué syndical et la nécessité d'obtenir un accord majoritaire - ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés - pour ouvrir droit à un allégement de cotisations.
Les deux lois relatives à la réduction du temps de travail se sont traduites par un enrichissement sans précédent de la vie démocratique au sein de l'entreprise. Chacun mesure l'investissement que représentent, pour des milliers de nos concitoyens, les 35 000 accords d'entreprise qui ont été signés, depuis 1999, suite à ces deux textes fondamentaux. Malgré ce bilan, le Gouvernement veut romptre avec ce que les organisations syndicales ont qualifié de « grand progrès ».
Le projet de loi abroge également les dispositions relatives au contrôle du contenu de l'accord et à son suivi, ainsi qu'à la formation des salariés mandatés. En cas de renégociation de l'accord, ceux-ci ne bénéficieront d'ailleurs plus d'un crédit d'heures rémunérées. Ils demeureront seulement protégés contre un licenciement abusif. En effet, de nombreux employeurs ont très mal perçu cette « intrusion » d'un syndicat dans leur entreprise.
Sous couvert de simplification technique, le projet de loi marque une volonté de retour en arrière qui correspond aux revendications exprimées depuis toujours par les représentants du patronat, qui voient dans toute modalité de contrôle, voire de négociation, un alourdissement, une rigidité.
Il convient de remettre cet article en relation avec la volonté du Medef de « refondation sociale » et ses intentions, soutenues par le Gouvernement, de relancer la négociation sur « les voies et moyens de la négociation collective ». Dans cette perspective, il semble hasardeux au Gouvernement de laisser perdurer dans la loi des dispositions qui permettent le mandatement ou formulent une exigence de majorité pour la validation d'un accord. La possibilité de signer des accords avec un seul syndicat minoritaire est beaucoup plus confortable.
Pour toutes ces raisons, nous présentons cet amendement de suppression de l'article 12.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 117.
M. Guy Fischer. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 14.
M. Louis Souvet, rapporteur. C'est la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux pour défendre l'amendement n° 74.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit, là encore, de la règle de l'accord majoritaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 73 et 117, ainsi qu'à l'amendement n° 74, et il est favorable à l'amendement n° 14.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 73 et 117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article est adopté.)

Article additionnel après l'article 12



M. le président.
L'amendement n° 29, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par la phrase suivante : "En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du 1° de l'alinéa 3 de l'article L. 951-1 du présent code." »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. En 1990, un dispositif conventionnel et légal de congé individuel de formation spécifique aux anciens titulaires de contrat de travail à durée déterminée a été institué, afin de compenser la précarité de leur situation souvent engendrée par un déficit de formation professionnelle.
Il est aujourd'hui indispensable de renforcer ce dispositif en permettant aux partenaires sociaux, dans les branches professionnelles où existe un manque de main-d'oeuvre qualifiée, d'affecter à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée une partie des sommes destinées à compenser la précarité de la situation de ces salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement concerne les indemnités de fin de contrat pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée. Il vise à revenir sur une disposition qui a été adoptée dans la loi de modernisation sociale. Or le Gouvernement a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi modifiant certaines mesures de ce texte d'ici à la fin de l'année.
Il paraît donc plus approprié de reporter l'examen de cet amendement à ce moment-là. C'est d'ailleurs ce que je souhaite entendre de la part de M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon ministre. Monsieur Joly, vous venez d'évoquer un réel problème, auquel je suis très sensible. L'amendement que vous proposez permettrait effectivement d'y apporter une réponse satisfaisante. Simplement, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faudrait plutôt intégrer les mesures proposées par cet amendement dans le texte que prépare le Gouvernement et qui sera présenté au Parlement au cours de cette session. En effet, ce texte concernera la modification ou la suspension d'un certain nombre de dispositions de la loi de modernisation sociale.
En adoptant aujourd'hui cet amendement, compte tenu de la nature même du texte en discussion, il y aurait un risque évident de voir cette mesure qualifiée de « cavalier ». Je m'engage donc devant vous, monsieur le sénateur, à introduire la disposition que vous proposez ici dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement au cours de cette session.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy, Weber et Domeizel, Mmes San Vicente, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Joly.
L'amendement n° 30 est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "signées sur le fondement de la présente loi" par les mots : "légales à la date de leur signature". »
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les contingents d'heures supplémentaires fixés par des conventions ou accords collectifs de branche conclus sur le fondement de dispositions législatives antérieures cessent d'être applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi lorsque leur volume est inférieur à celui du contingent visé au 1er alinéa de l'article L. 212-6. »
La parole et à M. Gilbert Chabroux pour présenter l'amendement n° 75.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer l'article 13. Si l'on considère le contenu de ce projet de loi, cet article s'avère indispensable à la poursuite de votre politique, monsieur le ministre.
Je rappelle en effet que, en droit du travail, il est constant que, lorsqu'une disposition améliore la situation des salariés, c'est cette disposition qui s'applique. C'est sur cette base que les accords collectifs en vigueur pourront, le cas échéant, être améliorés.
L'innovation apportée par ce texte est de modifier de façon importante le droit du travail, mais de manière régressive, et notoirement contre l'avis des partenaires sociaux.
Monsieur le ministre, vous essayez donc de prendre les devants en prévoyant dès à présent que les accords collectifs, par exemple ceux qui fixaient un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, sont réputés signés sur le fondement de votre loi. Dans les faits, c'est à l'évidence une contre-vérité.
Juridiquement, votre validation législative n'intervient pas, comme c'est habituellement le cas, à la suite d'une décision judiciaire. Elle n'existe que pour imposer, contre l'avis des partenaires sociaux, le caractère obligatoire d'accords qui, à l'époque, n'avaient pas été étendus, parce que non conformes à la loi. C'est un acte très grave et nous voterons évidemment contre l'article 13.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer pour défendre l'amendement n° 118.
M. Guy Fischer. Cet article introduit à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement vise à sécuriser les accords conclus en application des lois « Aubry I » et « Aubry II ».
Les partenaires sociaux que nous avons auditionnés ont confirmé ce que nous pensions de ces dispositions, à savoir qu'elles posent beaucoup plus de questions qu'elles ne permettent d'apporter de réponses, alors qu'elles devraient être l'objet d'un article de « sécurisation ».
La CGT a précisé que « l'amendement (...) ne dissipait pas l'inquiétude des syndicats et créait, en outre, les conditions pour la légalisation d'accords jusqu'ici illégaux ».
L'Union professionnelle artisanale, l'UPA, quant à elle, a constaté qu'un certain nombre d'accords signés et dont l'extension avait été refusée par Mme Elisabeth Guigou, pourraient trouver leur mise en oeuvre par le biais du présent projet de loi.
Est-ce à dire, par exemple, que les dispositions de ces accords dérogatoires au droit commun, notamment pour les cadres, seraient validées ?
Vous observez, monsieur le rapporteur, que le présent article n'aborde pas la question de l'effet de la future loi sur l'équilibre général des accords. Nous considérons que cette impasse est regrettable au regard des modifications engendrées par la nouvelle loi sur le déclenchement des repos compensateurs obligatoires. Ne sachant pas ce qu'elle nous propose de sécuriser, nous préférons supprimer les présentes dispositions.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly pour défendre les amendements n°s 30 et 31.
M. Bernard Joly. L'amendement n° 30 a pour objet de valider, par la voie législative, les accords collectifs conclus dans le cadre de la réduction légale de la durée du travail de 39 heures à 35 heures avant le vote de la loi en discussion.
L'amendement n° 31 concerne les contingents conventionnels d'heures supplémentaires prévus par les accords collectifs de branche. Ces accords ont été négociés dans un contexte législatif entièrement différent de celui qui résulte de la présente loi. Ils ne répondent donc ni aux prescriptions ni aux intentions de cette dernière.
Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords collectifs fixant le volume des contingents d'heures supplémentaires, c'est donc le contingent légal fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail qui doit s'appliquer lorsque son volume est supérieur à celui des contingents conventionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 75 et 118.
On voit mal pourquoi nos collègues refusent le principe de la « sécurisation » des accords, principe qu'ils avaient eux-mêmes introduit dans la loi du 19 janvier 2000.
S'agissant de l'amendement n° 30, la rédaction actuelle de l'article 13 paraît suffisante en matière de « sécurisation » des accords déjà conclus.
Il importe, en outre, que ces accords trouvent leur plein effet au vu des dispositions de la présente loi. On ne saurait raisonnablement envisager qu'ils puissent y déroger.
J'ajoute que l'amendement introduit par la commission à l'article 2 a permis de résoudre l'importante question de l'effet de la loi sur l'équilibre des accords actuellement applicables.
La commission souhaite donc que notre collègue Bernard Joly retire cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 31, il est incompatible avec l'amendement présenté par la commission à l'article 2, qui a apporté une autre réponse en matière de contingents conventionnels.
En outre, il n'apparaît pas souhaitable d'appeler les partenaires sociaux à renégocier les accords déjà conclus, au moment même où l'auteur de l'amendement cherche parallèlement à les sécuriser.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement n° 31.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 75 et 118, qui visent à supprimer l'article 13.
Comme je l'ai déjà indiqué à propos des accords précédemment conclus, le Gouvernement entend respecter pleinement la volonté des partenaires sociaux. Cet article 13 vise donc à donner aux accords conclus en application des lois précédentes leur plein effet au regard des dispositions de la nouvelle loi.
Au nom de l'intérêt général, l'Etat a entendu poser ce principe clair qui consiste à examiner les précédents accords en fonction des règles simples qui sont maintenant édictées par la loi. Le Gouvernement est donc évidemment opposé à la suppression de l'article 13.
Il est également défavorable à l'amendement n° 30, car il aurait pour effet de « complexifier » davantage la situation en matière de temps de travail.
Il préfère, dans cette logique, la formulation suivante : « Sont réputées signées, sur le fondement de la présente loi, les stipulations des accords conclus antérieurement. »
En ce qui concerne l'amendement n° 31, le Gouvernement souhaite, comme la commission, que M. Joly puisse le retirer.
Cet amendement met en lumière un certain nombre de difficultés d'application des textes, mais la solution qu'il prévoit nous semble très brutale : elle remet en cause tous les accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Or les situations peuvent être très différentes selon la date de signature des accords.
Les accords conclus selon les lois de 1998 et 2000 s'inscrivent dans le cadre imposé des 35 heures. Les solutions envisagées sont souvent passées par un relèvement du contingent.
Mais, s'agissant des accords qui ont été signés avant 1998, les branches concernées seront vraisemblablement amenées à les renégocier. C'est la raison pour laquelle cet amendement est, me semble-t-il, sans effet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 75 et 118.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 30 est-il maintenu, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Je le retire, puisque M. le rapporteur a dit qu'il était satisfait.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 31, monsieur Joly ?
M. Bernard Joly. Je ne veux surtout pas être brutal, et encore moins complexifier la situation, monsieur le président. (Sourires.) Aussi je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 13



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. César, Bailly, Besse, Bizet, Cazalet, Doublet, Dubrule, Flandre, François, Gérard, Goulet, Leclerc, Le Grand, Chérioux et Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis au 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du code rural dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Lardeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
La parole est à M. Hilaire Flandre pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.
M. Hilaire Flandre. Cet amendement vise à rendre possible l'utilisation de contrats à durée déterminée en cas de remplacement provisoire d'un chef d'exploitation ou d'une personne non salariée travaillant sur une exploitation agricole.
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard pour défendre l'amendement n° 16 rectifié.
M. Louis Moinard. En prévoyant un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, le présent amendement tend à donner une base légale à une pratique indispensable à la poursuite des activités des plus petites entreprises et des exploitations agricoles. En effet, la variation saisonnière de la charge de travail ou l'imprévisibilité des motifs d'indisponibilité - maladies et accidents - exigent de pouvoir recourir au CDD.
Notre proposition est très proche d'inspiration de celle que vient de présenter M. Flandre.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 138 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 15 rectifié et 16 rectifié ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est favorable à ces deux amendements. Cependant, elle pense que l'amendement n° 16 rectifié pourrait être retiré au bénéfice de l'amendement n° 15 rectifié.
Ces deux amendements, très proches d'inspiration, visent à introduire un nouveau cas de recours au CDD : le remplacement temporaire du chef d'exploitation agricole, de son conjoint et du collaborateur ou des collaborateurs non salariés.
Nous sommes très favorables, sur le fond, à cedispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement comprend le souci qui anime les auteurs de ces amendements. Cependant, comme je le disais précédemment à M. Joly, un tel dispositif est un véritable cavalier par rapport au texte qui vous est soumis, ce qui constitue un risque d'inconstitutionnalité majeur.
M. Hilaire Flandre. C'est vrai !
M. François Fillon, ministre. C'est la raison pour laquelle je souhaite, messieurs les sénateurs, que vous retiriez ces amendements, que je m'engage à reprendre à l'occasion d'un examen des cas de recours au contrat à durée déterminée.
M. le président. Monsieur Flandre, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, j'ai bien entendu l'engagement que vient de prendre M. le ministre et, pour ne pas compliquer les choses, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
Monsieur Moinard, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Constatant tout à la fois que le problème est pris en considération par la commission et que M. le ministre s'engage à reprendre ultérieurement notre proposition, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, doivent être pris en considération, en tant qu'éléments constitutifs du pouvoir d'achat du salarié, l'ensemble des sommes, quelle qu'en soit la périodicité, supportant les cotisations de sécurité sociale et versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature, à l'exception des remboursements de frais et des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi.
« Toutefois, les avantages en nature portant sur la nourriture et sur le logement sont évalués, respectivement, dans la limite de valeurs fixées par décret.
« Lorsqu'un élément de rémunération ou un avantage en nature est attribué selon une périodicité supérieure au mois, la vérification de l'application du salaire minimum de croissance peut être opérée sur l'année civile, au plus tard le 31 décembre, ou, en cas de cessation du contrat de travail avant cette date, à la date de la rupture. La garantie est alors égale à la somme des garanties mensuelles correspondant aux périodes de travail effectif accomplies au cours de l'année civile. »
L'amendement n° 33, également présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un élément de rémunération ou un avantage en nature est attribué selon une périodicité supérieure au mois, la vérification de l'application du salaire minimum de croissance peut être opérée sur l'année civile, au plus tard le 31 décembre, ou, en cas de cessation du contrat de travail avant cette date, à la date de la rupture. La garantie est alors égale à la somme des garanties mensuelles correspondant aux périodes de travail effectif accomplies au cours de l'année civile. »
La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Il s'agit d'inclure dans le salaire réellement perçu, pour vérifier la conformité de ce salaire réel au SMIC, certains éléments de rémunération soumis à cotisations sociales que la loi n'a jamais exclus, mais que la jurisprudence a écartés : la prime d'ancienneté, la prime d'assiduité, la prime de sujétion, la prime collective de résultat et le treizième mois.
M. le président. Voulez-vous présenter également l'amendement n° 33, mon cher collègue ?
M. Bernard Joly. Monsieur le président, je souhaiterais entendre d'abord l'avis de la commission et du Gouvernement sur l'amendement n° 32.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a fait le choix de ne pas modifier au-delà de la période transitoire les modalités de fixation de la revalorisation du SMIC. Sur ce plan-là, elle n'a pas changé et ne changera pas de position. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32 ainsi que sur l'amendement n° 33, qui concernent l'un et l'autre le SMIC.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 ?
M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque le Gouvernement s'est engagé, après l'avis du Conseil économique et social, sur la voie de l'harmonisation rapide des SMIC par le haut, ce même débat a eu lieu, notamment au sein de ce conseil. La question a été posée de savoir s'il fallait, à l'occasion de cette harmonisation, réformer en profondeur notre salaire minimum. Le Gouvernement ne l'a pas souhaité, et c'est un acte qu'il revendique. En effet, nous considérons que le SMIC, dans notre pays, a une valeur qui va bien au-delà de celle d'une simple variable technique ; c'est un symbole, qui sert d'ailleurs de référence pour l'élaboration de l'ensemble des grilles de salaires.
Il convient donc que le SMIC conserve son caractère général qu'il perdrait s'il intégrait des éléments périphériques tenant au contexte dans lequel le travail est exécuté. Aujourd'hui, nous avons besoin de donner aux salariés, en particuler aux plus modestes d'entre eux, un horizon stable.
Cet horizon, c'est l'harmonisation par le haut ; c'est aussi l'augmentation des salaires, qui étaient stagnants depuis plusieurs années, en raison, en particulier, de l'effet des lois sur la réduction du temps de travail. Il convient que ce cadre reste stable, que ce salaire de référence reste général, raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 32 que présente M. Joly.
M. le président. Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° 32 ?
M. Bernard Joly. Eternel optimiste, j'avais espéré que l'amendement n° 32 serait accepté ; dans cette hypothèse, je n'aurais pas présenté l'amendement n° 33.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Veuillez maintenant présenter l'amendement n° 33, monsieur Joly.
M. Bernard Joly. Cet amendement, qui reprend le troisième alinéa de l'amendement n° 32, avait pour objet d'inclure dans le salaire réellement perçu, pour vérifier la conformité de ce salaire réel au SMIC, un seul élément de rémunération soumis à cotisations sociales, le treizième mois.
Cela étant, compte tenu des propos tant de M. le rapporteur que de M. le ministre je retire l'amendement n° 33.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gruillot pour explication de vote.
M. Georges Gruillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons depuis hier, maintenant, paraît à même de répondre avec efficacité aux principales difficultés nées de la législation mise en place en 2000 concernant la réduction du temps de travail.
Il fait appel largement à la négociation collective, principe directeur de l'action du Gouvernement. Ainsi, sans remettre en cause la durée légale des 35 heures, ce texte permet aux partenaires sociaux de se réapproprier le thème de la réduction du temps de travil.
Par ailleurs, il résout l'épineux problème des SMIC multiples et améliore les dispositifs d'allégement des charges sociales tout en les simplifiant.
Avec ce texte, le Gouvernement respecte les engagements pris par la majorité nationale pendant la campagne électorale du printemps dernier, et répond ainsi aux aspirations des Français.
Je tenais à remercier, au nom de mon groupe, notre collègue Louis Souvet pour son excellent rapport...
M. François Trucy. Très bien !
M. Georges Gruillot. ... et pour les propositions d'amélioration qu'il a présentées et qui ont été adoptées par le Sénat, notamment en ce qui concerne le renvoi à la négociation collective du soin de déterminer les catégories de cadres pouvant bénéficier du forfait annuel en jours.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe du RPR votera votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de ce débat qui marquera aussi, pour de nombreux salariés, surtout dans les petites entreprises, le terme des 35 heures !
Nous avons pu confronter nos points de vue, nos politiques par rapport au salaire, au temps de travail, au développement de l'emploi. La confrontation a été directe. Nous sommes allés au bout de nos convictions, ce qui est la règle démocratique que nous nous devons d'appliquer et de respecter.
Où en sommes-nous ?
Alors que le Gouvernement et sa majorité prétendaient assouplir les « lois Aubry » et corriger leurs imperfections, c'est à une entreprise de destruction que vous vous êtes méthodiquement livrés, contre l'avis des syndicats de salariés, faut-il encore le rappeler.
Que résulte-t-il de nos débats, après une lecture dans chaque assemblée ? Voyons point par point.
Dorénavant, les entreprises à 39 heures resteront à 39 heures. Plus rien, surtout pas les allégements de cotisations patronales sans condition, ne viendra les inciter à réduire la durée du travail. Les entreprises n'auront plus aucun intérêt financier à le faire. Celles qui sont à 35 heures pourront, comme l'a dit M. le Premier ministre, revenir à 39 heures, avec un coût de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, ce qui représente, à l'échelle d'un salaire mensuel, 1 % d'augmentation, c'est-à-dire rien, en tout cas rien qui puisse encourager les salariés à effectuer ces heures supplémentaires.
En clair, les heures supplémentaires non ou peu majorées seront obligatoires pour les salariés. Il me semble que cela ne correspond pas vraiment à votre slogan électoral : « Travailler plus pour gagner plus. »
La modification du seuil de déclenchement du repos compensateur va se traduire pour beaucoup par une semaine de congé en moins. Là non plus, on ne voit pas quel bénéfice les salariés peuvent en escompter.
M. Hilaire Flandre. Il faut leur demander !
M. Gilbert Chabroux. Ils l'ont déjà dit !
M. Claude Domeizel. Et il le rediront !
M. Gilbert Chabroux. Et ils le rediront et ils le constateront de plus en plus !
M. Alain Gournac. Ils se sont déjà exprimés !
M. Hilaire Flandre. Oui, dans les urnes !
Mme Sylvie Desmarescaux. Et Mme Aubry a perçu le sens de leur réponse !
M. Gilbert Chabroux. L'annualisation systématique du calcul de la durée du travail sans référence hebdomadaire va conduire aussi à la perte de jours de congé. Surtout, elle est une incitation à la flexibilité. De même, plusieurs dispositions portant des allégements seront une autre incitation au recours au temps partiel.
Le compte épargne-temps monétarisé perd toute son originalité et aussi tout intérêt pour les salariés. Sans jeu de mots, pourquoi épargner des jours qui sont convertis en sommes d'argent placées sur un compte bloqué sans intérêts ?
La modération salariale devient aussi la règle pour les smicards. La fin des SMIC multiples vous offre, monsieur le ministre, l'opportunité de modifier la règle d'indexation du SMIC, et ce dans un sens totalement défavorable aux salariés.
Les cadres et aussi les itinérants non cadres voient les règles qui régissaient encore leur durée du travail exploser sous le coup du forfait tous azimuts. Les règles européennes de base demeureront seules applicables.
Les petites entreprises elles-mêmes sont inquiètes des difficultés qu'elles vont désormais connaître pour recruter des personnels qui seront immanquablement plus attirés par un temps de travail réduit et des conditions de travail plus favorables.
Vous nous avez maintes fois reproché d'avoir fait avec les lois Aubry, comme d'ailleurs avec tous les textes qui n'allaient pas dans le sens du MEDEF, des usines à gaz. Votre projet de loi est une usine à inégalités, entre les salariés comme entre les entreprises, aspect inattendu de votre politique. Vous créez une fracture de plus !
Surtout, ce texte jouera contre l'emploi. Les dispositions que je viens d'énumérer ne peuvent manquer d'inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires et à la flexibilité, donc à ne pas embaucher. Le Président de la République en campagne, le Premier ministre, vous-même, monsieur le ministre, nous avez dit que votre première préoccupation était l'emploi. Pourquoi alors prenez-vous des mesures dont vous ne pouvez ignorer qu'elles aggraveront la situation ?
M. Hilaire Flandre. Cela, c'est votre opinion.
M. Gilbert Chabroux. Tout simplement pour des raisons qui ne sont que budgétaires s'agissant des emplois-jeunes et pour complaire au MEDEF s'agissant des 35 heures ! Aucune mesure n'est positive et ne constitue une politique active en faveur de l'emploi.
Le contrat jeune en entreprise est l'expression d'un choix plus idéologique que logique. Il ne déclenchera pas de décision d'embauche.
Les 35 heures ont eu un effet significatif sur l'emploi...
MM. Alain Gournac et Roger Karoutchi. Oh !
M. Gilbert Chabroux. ... avec plus de 300 000 emplois créés depuis 1998.
Les 35 heures ont été une occasion de renouveler le dialogue social dans nombre d'entreprises et de branches auxquelles elles ont donné du grain à moudre.
M. Alain Gournac. Ça oui !
M. Gilbert Chabroux. Les 35 heures ont permis l'amélioration des conditions de vie de 10 millions de salariés, salariés qui ne veulent plus revenir en arrière.
M. Alain Gournac. Faux !
M. Gilbert Chabroux. Les salaires ont été maintenus et le pouvoir d'achat a augmenté de 1 % par an entre 1997 et 2002.
M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. J'en ai presque terminé, monsieur le président.
C'est un coup d'arrêt brutal qui est porté à cette dynamique, dans un contexte de morosité et de rigueur annoncée.
M. Alain Gournac. C'est un coup d'arrêt pour la gauche !
M. Gilbert Chabroux. Comme d'habitude, la droite va avec cette politique à contre-courant, non seulement des aspirations des salariés, mais aussi du mouvement historique de réduction du temps de travail, un mouvement qui ne fait que refléter l'aspiration des hommes et des peuples à plus de liberté personnelle et d'accomplissement de soi. Martine Aubry avait compris qu'il fallait s'en saisir et le gouvernement de gauche en avait fait une politique !
Mme Valérie Létard. Les Lillois ont compris !
M. Roger Karoutchi. Tous les Français ont compris !
M. Guy Fischer. Seulement 14 % des inscrits !
M. Gilbert Chabroux. Nous voici maintenant dans une ère différente où le profit immédiat de quelques-uns remplace l'homme au centre des préoccupations politiques. Ce projet de loi en est l'illustration détaillée de par les mesures qu'il contient. C'est donc dans une perspective d'opposition sans concession à cette politique totalement opposée à nos valeurs que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Hilaire Flandre. Il n'est même pas convaincu !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. En abandonnant les 35 heures, en augmentant le nombre d'heures supplémentaires, la majorité de droite prend de facto la décision de réduire le volume des embauches dans les entreprises.
A cela, je l'ai dit, s'ajoutera la suppression de 73 000 emplois-jeunes qui vont se retrouver sur le marché du travail.
Pour satisfaire les exigences du MEDEF, avec votre majorité, vous réduisez le taux de rémunération des heures supplémentaires, vous organisez la suppression des jours de repos compensateur et, avec une annualisation, vous supprimez les congés payés.
Pour les salariés payés au SMIC, vous jouez du mécontentement légitime de ceux qui ont subi, à la suite du passage aux 35 heures, un gel de leur salaire. Par l'annonce d'une augmentation de 11,4 % du taux horaire du SMIC, vous laissez espérer un gain équivalent de pouvoir d'achat, alors que vous savez pertinemment qu'il n'atteindra pas ce taux.
S'agissant du SMIC, vous donnez satisfaction à une vieille revendication du MEDEF en supprimant l'indexation sur les gains de pouvoir d'achat des salaires.
Pour faire échec aux droits des salariés, vous légiférez exclusivement pour annuler les effets de décisions de justice très symboliques.
Vous avez adopté des dispositions graves concernant les personnels cadres.
Vous donnez au patronat la liberté de modifier le positionnement de milliers de salariés en faisant voler en éclats les droits et protections de ceux-ci.
L'accroissement exponentiel de la flexibilité du travail comme celui de la productivité au cours de ces dix dernières années ne suffisant pas au MEDEF et à la droite, vous avez entériné la modification scandaleuse concernant le régime des astreintes. Nous en avons apporté la plus claire des démonstrations.
Vous êtes resté sourd, monsieur le ministre, à l'opposition unanime des organisations syndicales, montrant ainsi votre mépris à l'égard de tous ceux que vous qualifiez par ailleurs de « partenaires sociaux ».
Votre majorité a adopté, voire amplifié nombre de dispositions qui auront pour effet d'accroître la précarité du travail et le recours au temps partiel en même temps qu'elles feront grandir le sentiment d'abandon déjà ressenti par des millions de travailleurs pauvres.
Sous couvert de simplification du droit du travail, vous bouleversez toute la hiérarchie des normes. Vous avez clairement décidé que la loi deviendrait subsidiaire en privilégiant le contrat.
Au nom de leurs conséquences financières, vous balayez les droits, pourtant confirmés devant les tribunaux, accordés aux salariés du secteur social et médico-social.
Les allégements de charges se cumulent et enflent à nouveau sans aucune contrepartie pour les salariés.
Ce trop bref rappel de vos décisions et orientations, mesdames, messieurs de la majorité, montre à quel point le patronat a réussi à mettre la main sur les pouvoirs de décision au plus haut niveau de l'Etat. Nos débats ont mis en évidence la gouvernance actuelle des entreprises que dénoncent les syndicats.
Malgré les consignes strictes que le Premier ministre a imposées à sa majorité, plusieurs de nos collègues de droite nous ont donné des exemples savoureux qui éclairent les ambitions et les attentes ultralibérales qui agitent - encore lui - le MEDEF. La présentation au mot et à la virgule près de tous les amendements transmis par le baron Seillière a eu le mérite d'alerter tous les observateurs attentifs.
En conclusion, je formule une dernière proposition visant à modifier l'intitulé du projet de loi. Monsieur le ministre, vous pourriez l'intituler « projet de loi pour la baisse des salaires, l'augmentation du temps de travail et le développement du chômage ». Telle devrait être la conclusion de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. La chute était mauvaise !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce qui veut dire que le reste était bon !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Pourquoi ces lamentations, cette violence ? Ce n'est pas le ton qui a prévalu tout au long de nos débats ! Vous-même, monsieur le ministre, vous avez pourtant su, à l'occasion de ce premier rendez-vous avec la majorité présidentielle du Sénat, prendre un ton mesuré.
Vous avez su aussi donner un élan, sans pour autant nous obliger à une course effrénée.
Vous avez su quoi qu'on en dise, prendre vos distances par rapport au patronat lorsque c'était nécessaire, et vous avez montré à quel point le dialogue social était important à vos yeux. Il l'est même tant que vous avez repoussé certaines de nos propositions au seul motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une concertation préalable ; vous en avez reporté l'examen parce que vous avez voulu vous donner du temps.
Nous sommes convaincus que vous êtes au début d'un long chemin sur lequel nous essaierons de vous accompagner. Nous reviendrons sur la question du temps partiel, nous préciserons ultérieurement les contours du compte épargne-temps, mais, dès aujourd'hui, sachez, monsieur le ministre, qu'au sein de la majorité présidentielle le groupe de l'Union centriste apporte son soutien au projet de loi que vous nous avez présenté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Je veux, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tenter de tirer quelques conclusions de nos travaux, mais, auparavant, je remercie le rapporteur, M. Louis Souvet, de l'important travail qu'il a accompli et de la qualité de son rapport.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Nicolas About, président de la commission. Je remercie aussi tous les sénateurs qui ont accompagné la discussion de ce texte et, bien sûr, je vous remercie vous, monsieur le ministre.
Vous nous avez présenté un texte qui, contrairement à ce qui a pu être dit, est loin de marquer un recul. Il apporte au contraire de la clarté, de la cohérence et de la souplesse : de la clarté grâce à la convergence, tant attendue pour mettre fin à la véritable « pagaille » créée par les 35 heures, des différents SMIC par le haut ; de la cohérence grâce à l'exonération de charges sur les bas salaires qui accompagne cette décision ; de la souplesse enfin tant pour les salariés qui veulent un meilleur salaire que pour les entreprises qui veulent mieux s'adapter aux contraintes liées à notre époque si complexe.
Vous avez su le faire dans le respect du dialogue social dont vous avez témoigné dès votre prise de fonctions. Je veux publiquement vous en remercier et je souhaite que le présent projet de loi fasse l'objet de la plus large majorité.
Sur ce texte, nous avons adopté dix-huit amendements. Quatorze d'entre eux émanaient de la commission, trois - vous n'étiez pas gourmand, monsieur le ministre ! - du Gouvernement, le seul autre amendement adopté ayant été déposé par M. Joly, qui reçoit ainsi la prime à la persévérance ! (Sourires.)
Même si plusieurs de ces amendements ont une portée significative, je dois dire en toute honnêteté, monsieur le ministre, que nous avons quelque regrets. Je suis certain cependant que vous parviendrez à effacer ceux-ci en tenant les promesses que vous nous avez faites.
J'espère que l'Assemblée nationale adoptera conforme le texte issu de nos travaux. Nous avons nous-mêmes adopté huit articles conformes, et nous en avons modifié sept. J'estime que le travail qui a été effectué est d'une grande qualité et, je le redis, je souhaite que le présent projet de loi recueille une très large majorité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, après l'adoption de ce texte, remercier le Sénat.
Je remercie d'abord M. le rapporteur, qui, tout au long des débats, a éclairé la discussion avec précision, avec finesse, avec jugement et, parfois, lorsque c'était nécessaire, avec fermeté, ainsi que M. le président de la commission.
Je remercie ensuite tous les membres de la Haute Assemblée qui ont suivi la discussion, mais je veux remercier plus particulièrement la majorité sénatoriale, qui a soutenu le Gouvernement en votant ce texte important pour les salariés puisqu'il prévoit l'augmentation du SMIC et important pour les entreprises, qui affrontent une concurrence difficile et ne pouvaient toutes vivre avec l'impératif catégorique et pour tout dire dogmatique des 35 heures.
Permettez-moi aussi de souligner la qualité de nos échanges. C'est une tradition au Sénat, je le constate une fois encore.
Mesdames et messieurs les sénateurs de la majorité, avec ce projet de loi, nous avons d'abord tenu nos engagements, et nous l'avons fait complètement. Nous avons respecté les partenaires sociaux. Nous avons replacé notre pays sur la voie que suivent la plupart des grands pays de l'Union européenne, et cela dans le contexte difficile que j'ai décrit à plusieurs reprises.
Les défis que doit relever notre pays ne peuvent en effet que s'accumuler en raison tant de l'élargissement de l'Union européenne que de la concurrence mondiale grandissante.
Je suis convaincu que les Français voient clair : ils sont informés, ils savent que le monde change, ils voient le sens des évolutions. D'une certaine manière, ils sanctionnent ceux qui ne leur disent pas la vérité.
Nous avons le devoir aujourd'hui de dire la vérité aux Français : la vérité sur les conditions de la bataille économique qui se déroule, sur les conditions dont dépend la pérennité de leurs emplois, sur les conditions du maintien du niveau de vie, sur les conditions de notre existence, conditions que nous avons mises en place mais qui sont menacées en permanence par l'émergence de nouveaux pays et les changements qui interviennent dans le monde.
Le contrat jeunes en entreprises constitue la première pierre d'une stratégie globale qui se poursuivra avec une révision ciblée de la loi dite de modernisation sociale que j'ai évoquée plusieurs fois au cours de ces débats, avec la rénovation des modalités du dialogue social, qui a déjà fait l'objet, elle aussi, de débats pendant nos travaux, avec la mise en place de l'assurance emploi, avec la création du contrat d'insertion dans la vie sociale, qui permettra de tenir compte de l'expérience des emplois-jeunes et des inconvénients que ce dispositif n'a pas manqué de révéler, avec la mise en oeuvre du revenu minimum d'activité et avec la réforme des retraites.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'élan que le Gouvernement, avec votre appui, entend poursuivre pour rénover notre pacte économique et social. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

5

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi pour la sécurité intérieure.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 30, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Murat une proposition de loi portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 24 rectifié, 2002-2003) ;
- la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Daniel Hoeffel, Gérard Longuet, Jean Puech, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot, Louis de Broissia, Paul Girod, Michel Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Philippe Richert, Alex Türk et Jean-Paul Virapoullé relative à la libre administration des collectivités territoriales (n° 402, 2001-2002) ;
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Girod tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale (n° 269, 2001-2002) ;
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Robert Del Picchia relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores (n° 302, 2001-2002) ;
- la proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges Othily et Rodolphe Désiré tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution (n° 379, 2001-2002) ;
- et sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales (n° 188, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 27 et distribué.

8

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Miquel un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la recherche en sécurité routière.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 29 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 24 octobre 2002 :
A neuf heure trente :
1. Discussion de la question orale avec débat (n° 1) de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la politique ferroviaire.
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui exposer la politique qu'il entend mener en matière ferroviaire et, plus particulièrement, en ce qui concerne la réalisation des lignes de TGV.
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat est expiré.
A quinze heures :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 360, 2001-2002) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur sa proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et la protection de l'environnement (n° 287, 2000-2001).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 23, 2002-2003) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi (n° 409, 2001-2002) de MM. Bruno Sido, Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy, Paul Girod, Aymeri de Montesquiou, Philippe Adnot, Pierre André, Michel Bécot, Paul Blanc, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Robert Del Picchia, Michel Doublet, Alain Fouché, Christian Gaudin, François Gerbaud, Georges Gruillot, Joseph Kerguéris, Pierre Laffitte, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Max Marest, Charles Revet, Yves Rispat, Daniel Soulage et Jean-Pierre Vial relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements



Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 24 rectifié, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 octobre 2002, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 28 octobre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Insécurité dans l'agglomération nantaise

69. - 23 octobre 2002. - M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation de l'insécurité dans l'agglomération nantaise. Pour illustrer cette évolution inquiétante, il suffit de citer quelques chiffres. En 2001, la police a constaté 45 144 crimes et délits, soit une augmentation de 23,50 % sur un an, ce qui place Nantes loin devant des villes comme Paris, Marseille, Lyon, Nice ou Toulouse. Avec 121 faits pour 1 000 habitants, Nantes se hisse désormais à la 6e place des villes les plus touchées par l'insécurité. Les délégués syndicaux de la police avec lesquels il s'est entretenu de cette question préoccupante considèrent que devant une telle évolution, la police nationale n'a plus les moyens d'assurer sa mission de service public dans l'agglomération nantaise. Il s'étonne donc que la circonscription de police de Nantes ne soit toujours pas classée en zone difficile alors que des villes où les chiffres de la délinquance sont bien moindres en bénéficient. Ce classement lui semblerait aujourd'hui pleinement justifié devant la grave détérioration du ratio faits constatés/nombre de fonctionnaires affectés. Il voudrait savoir si le ministre a l'intention de corriger cette anomalie qui pénalise l'ensemble des habitants de l'agglomération nantaise et singulièrement ceux des quartiers populaires.

Conséquences sanitaires des essais nucléaires

70. - 23 octobre 2002. - Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur le suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires. Le rapport du 6 février 2002 de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a permis de répondre à de nombreuses questions posées par les associations de vétérans et de riverains des sites des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie. Cependant, l'absence d'études épidémiologiques n'a pas permis aux auteurs d'aborder deux questions importantes : _ les conséquences sanitaires à moyen et long terme des radiations ionisantes sur les personnels militaires ou civils ayant soit travaillé sur les sites des essais, soit résidé à proximité ; - le principe « de présomption d'origine de la maladie ». Seules des études systématiques de la santé des vétérans des essais nucléaires et des populations directement impliquées pourront pallier l'absence de données et compléter efficacement les travaux de l'Office parlementaire. Pour mener à bien de telles études, le respect de la recommandation des rapporteurs : « un quelconque secret-défense ne saurait être invoqué pour s'opposer à l'obligation de communication du dossier médical » devra être garanti. Depuis l'adoption de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 « droit des malades », il ne saurait y avoir de citoyens moins protégés que d'autres. Le ministère de la défense a annoncé la création d'un Observatoire de la santé des vétérans et d'un groupe de travail visant à étudier les conditions d'élargissement de la reconnaissance d'imputabilité d'une affection à un service militaire. Ces organismes pourraient recevoir une délégation pour mener à bien de telles études. En ce qui concerne ces deux instances, elle souhaiterait connaître les délais prévus pour leur mise en place, leur composition, ainsi que leur champ d'intervention. A l'instar de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ou de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle attire son attention sur l'importance d'une représentation, au sein de ces organismes, du ministère de la défense mais aussi des parlementaires, des personnalités qualifiées et des associations de vétérans et de riverains.

Avenir de La Poste

71. - 23 octobre 2002. - M. Christian Bergelin s'adressant à Mme la ministre déléguée à l'industrie désire connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans le département de la Haute-Saône.

Participation des communes
aux dépenses de fonctionnement des écoles
sous contrat d'association et développement de l'intercommunalité

72. - 23 octobre 2002. - M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que des dispositions légales et réglementaires régissant la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association et celles régissant le transfert des compétences des communes membres aux communautés de communes semblent rendre problématique, en l'état actuel des textes, le transfert à la communauté de communes des charges induites par la participation des communes membres au fonctionnement des écoles privées sous contrat. D'une part, l'article 7 du décret n° 60-389 du 29 avril 1960 impose cette participation à la commune siège de l'établissement, tandis qu'elle reste facultative pour les enfants résidant dans d'autres communes. D'autre part, alors que l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ne requiert pour le transfert d'une compétence que l'accord de la majorité qualifiée des communes membres, la prise en charge par la communauté de communes de la participation au fonctionnement de l'école privée à fréquentation intercommunale semble impliquer un accord unanime des communes membres pour respecter le caractère facultatif de la participation inscrit dans l'article 7 du décret précité. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour surmonter cette difficulté qui peut constituer un frein au développement de l'intercommunalité.

Situation du bassin d'emploi de Romorantin

73. - 23 octobre 2002. - Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation du bassin d'emploi de Romorantin. Les difficultés de ce bassin sont liées aux incertitudes relatives au maintien de l'activité de Matra-Automobile au sein de ce territoire pourtant déjà durement touché par la disparition des activités d'armement à Salbris. En effet, depuis 1984, Matra-Automobile fabriquait, à Romorantin, pour l'entreprise Renault, le modèle Espace. Or Renault a décidé de délocaliser la production de la quatrième génération de l'Espace dans l'une de ses usines nouvelles de Sandouville en Seine-Maritime. Au plus fort de la production, l'usine de Romorantin comptait 3 000 salariés. Elle ne compte plus à ce jour que 1 600 salariés dont 800 voient leur emploi menacé à court terme. L'activité future de Matra-Automobile à Romorantin est désormais entièrement dépendante de l'Avantime, commercialisée par Renault, du modèle buggy biplace M 72 qui devrait être produit en 2003 et de la volonté ou non de Renault de participer au développement d'un troisième modèle, le P 83. Le risque d'une disparition complète de la production automobile est réel et aurait, le cas échéant, de très lourdes conséquences économiques et sociales tant pour Romorantin que, plus globalement, pour le sud de la région Centre. L'avenir de Matra-Automobile dépend donc de la réussite de ces produits et de la future stratégie industrielle de Renault qui porte une responsabilité lourde dans la situation actuelle et dont l'Etat reste l'actionnaire principal à hauteur de 43 %. Enfin, elle attire son attention sur la volonté de cession par Lagardère, actionnaire unique de Matra, de son activité automobile et sur les conséquences éventuelles de cette décision sur l'activité automobile à Romorantin et sur l'usine Venture de Theillay. Elle lui demande quelles solutions elle entend proposer pour favoriser, compte tenu de la position de l'Etat au sein de Renault, le maintien d'une activité automobile à Romorantin et pour permettre à ce territoire de faire face à ses difficultés économiques et sociales actuelles.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 23 octobre 2002


SCRUTIN (n° 12)



sur les amendements n°61, présenté par M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et.rattachée, et n°100, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen,.tendant à supprimer l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi



Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 113
Contre : 199

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (21) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et.Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre : 13.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE (94) :

Contre : 92.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Pour : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Contre : 53.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

GROUPE DES REPUBLICAINS ET INDEPENDANTS (41) :

Contre : 41.

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour


Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich


Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


Christian Poncelet, président du Sénat.Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre des suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157.
Pour : 113.
Contre : 200

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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