SEANCE DU 30 OCTOBRE 2002
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour la sécurité
intérieure (n° 30, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 36 et distribué.
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