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SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 47, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. René-Pierre Signé. Je voudrais attirer l'attention de M. Gaymard, ministre de l'agriculture sur la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, plus communément appelée « prime à l'herbe ». Cette aide est destinée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir durant cinq ans leur système d'élevage extensif. Cet engagement contractuel entraîne une contrepartie financière, sous la forme d'une prime à l'hectare. Ce dispositif vient à échéance, ce qui ne manque pas d'inquiéter les éleveurs de bovins, en particulier ceux de la Nièvre.
Il était prévu que la prime à l'herbe disparaîtrait au profit des aides dispensées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation. Or ces derniers sont suspendus depuis le 6 août, et on ne sait s'ils seront reconduits.
En conséquence, se pose la question du maintien de cette prime, encourageante et vitale pour l'élevage extensif dans le bassin allaitant, qui est, vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, très fragile.
En outre, je souhaiterais connaître les modalités de mise en oeuvre et le montant des aides qui seront dispensées par le biais d'un nouveau dispositif annoncé par le Gouvernement : la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, dite « prime à l'herbe » ou PMSEE, avait été mise en place, après la réforme de la politique agricole commune de 1992, afin de soutenir l'élevage bovin dans les régions d'élevage extensif, notamment dans les zones de montagne.
La modification de la législation européenne par un règlement en date du 17 mai 1999 a mis fin au dispositif agro-environnemental français actuel. La prime à l'herbe devait donc disparaître au terme de la période d'engagement en cours, soit au 30 avril 2003.
On compte actuellement quelque 74 000 bénéficiaires de cette prime, pour un peu moins de cinq millions d'hectares. Je voudrais rappeler que le gouvernement précédent n'avait pas prévu de mesure de substitution autre que le recours obligé aux contrats territoriaux d'exploitation, les CTE. Or, sans parler du contexte budgétaire extrêmement difficile dans lequel s'inscrit cette mesure, il semblait irréaliste d'envisager d'admettre en une seule année plus de 70 000 éleveurs concernés par l'actuelle prime à l'herbe dans le dispositif des CTE. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'ouvrir le bénéfice d'une mesure de substitution sans imposer la signature d'un CTE, selon une procédure que je souhaite la plus simple possible.
Je suis donc à même, monsieur le sénateur, de vous indiquer aujourd'hui qu'une prime herbagère agro-environnementale sera mise en place et concernera prioritairement les actuels bénéficiaires de la PMSEE, notamment en Bourgogne et dans tout le bassin allaitant. Ils pourront souscrire à l'une des mesures agro-environnementales visant les prairies peu productives - réutilisation des milieux en dynamique de déprise, ce que l'on appelle la mesure 19, ou gestion extensive de la prairie, c'est-à-dire la mesure 20 - de la synthèse régionale agro-environnementale retenue par le préfet du département en fonction des priorités environnementales pour les territoires.
Le montant moyen à l'hectare de l'aide, qui est actuellement de quarante euros pour la prime à l'herbe, sera porté à soixante-huit euros en moyenne, ce qui représente une augmentation de 70 %. Cette très forte revalorisation est la première que connaîtra le dispositif depuis 1995.
Pour ce qui concerne les CTE, la consultation en cours avec les différentes organisations professionnelles agricoles et organisations syndicales permettra de définir un nouveau dispositif, recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, simplifié et mieux encadré en termes budgétaires. J'aurai l'occasion d'annoncer, dans les toutes prochaines semaines, les conditions exactes de mise en oeuvre de ce dispositif, qui devrait être opérationnel au début de l'année prochaine, sachant que les CTE qui ont déjà été signés seront bien évidemment honorés. Quant à ceux qui ont été étudiés par la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA, mais qui n'ont pas été signés ou à ceux dont l'instruction a déjà été menée mais qui n'ont pas encore été présentés à la CDOA, ils font l'objet d'un examen au cas par cas et les préfets ont reçu instruction de les signer dans les meilleurs délais.
Tels sont, monsieur le sénateur, les quelques éléments d'information que je voulais vous apporter.
Plus généralement, la question de cette nouvelle prime herbagère agro-environnementale comporte deux aspects.
Sur le plan budgétaire, le montant moyen de la prime sera augmenté, je le répète, à hauteur de 70 % à compter de l'année prochaine.
Cependant, pour ce qui concerne le détail du dispositif, quelques réglages restent à opérer, en concertation avec les organisations agricoles, mais surtout avec la Commission européenne. En effet, comme vous le savez, toutes ces mesures agro-environnementales doivent recueillir l'accord de Bruxelles, en particulier depuis l'intervention du règlement de 1999, qui entraîne une incompatibilité entre le dispositif actuel de la prime à l'herbe et les nouveaux règlements européens.
En conclusion, il s'agit là, bien entendu, d'un sujet extrêmement important, notamment pour l'ensemble du bassin allaitant. Je me suis rendu au coeur de celui-ci dès le mois de juillet pour rencontrer les éleveurs, qui m'ont fait part de leur vive préoccupation à cet égard. J'ai bon espoir que l'ensemble des dispositifs que nous sommes en voie d'arrêter permettront d'ouvrir quelques perspectives à une profession très perturbée par toutes les épreuves qu'elle a subies depuis de trop nombreuses années.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je ne peux qu'approuver vos propos sur bien des points, s'agissant en particulier de la situation fragile du bassin allaitant, que vous avez très bien soulignée.
Je porterai néanmoins un jugement moins sévère que le vôtre sur les CTE et sur le bien-fondé de ce dispositif. Certes, la procédure d'instruction et les modalités de leur mise en oeuvre méritaient peut-être de faire l'objet d'une simplification administrative, mais les CTE présentaient l'avantage de permettre une prise en compte de l'environnement et d'une dimension sociale qui n'était pas, jusqu'alors, la préoccupation première des agriculteurs.
Cela étant, si l'on ne peut, bien sûr, critiquer le remplacement de la prime à l'herbe, qui était liée aux CTE, par la prime herbagère agro-environnementale, la forte augmentation annoncée du montant moyen de l'aide risque d'amener une modification des critères d'attribution. Par conséquent, tous les agriculteurs concernés par l'actuelle prime à l'herbe pourront-ils bénéficier de la nouvelle prime ? Vous ne vous êtes pas engagé, pour l'heure, sur ce point.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui, je l'espère, donnera satisfaction aux éleveurs du bassin allaitant.

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