SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 43, adressée à M.
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Grignon.
Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation
difficile des brasseurs de France, qui s'inquiètent d'une nouvelle augmentation
des accises, laquelle remettrait en cause la filière brassicole en France,
notamment en Alsace, région qui réalise près de 60 % de la production nationale
de bière.
La perspective d'une baisse de la TVA sur les boissons non alcoolisées ne
fait, bien sûr, qu'accroître leur inquiétude. Si la taxation peut être
considérée comme un instrument de protection de la santé publique, il
conviendrait, je pense, qu'elle soit ciblée pour être efficace !
Or la bière est une boisson modérément alcoolisée : 5° en moyenne. Pourtant,
sa consommation diminue régulièrement, alors que les spiritueux, qui sont
fortement alcoolisés et majoritairement importés, ont vu leur consommation
augmenter considérablement.
Une diminution de la consommation de bière induit, bien sûr, une baisse de la
production et compromet, à terme, au moins une partie des 160 800 emplois
directs et indirects qui dépendent de la filière brassicole.
C'est pourquoi, madame le ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part des
mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver
cette filière, en particulier face aux propositions de la Commission européenne
sur la révision des taux d'accises.
J'aimerais savoir, d'une façon plus générale, si vous envisagez de lancer une
concertation avec l'interprofession pour faire évoluer l'environnement
législatif et réglementaire de ce secteur de notre activité économique.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée à l'industrie.
Monsieur le sénateur, la question que
vous posez s'inscrit dans un contexte européen. Vous me permettrez de dire au
passage que les débats au Parlement européen entre les partisans de la bière et
les partisans du vin sont toujours extrêmement passionnés !
Le rapport que la Commission européenne vient d'élaborer, concernant la
modification des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE en vue d'harmoniser les
droits d'accises dans la Communauté, comporte deux volets : l'un est consacré à
l'augmentation des taux minimaux communautaires de taxation, et l'autre à la
fixation de taux communautaires maximaux.
Le premier point ne semble pas soulever de difficulté.
La France applique à l'heure actuelle un droit spécifique sur les bières,
s'élevant à 2,60 euros par degré d'alcool et par hectolitre pour les bières
dont le titre alcoométrique excède 2,8 %, alors que le taux communautaire
minimal est actuellement de 1,87 euro.
La Commission prévoit une augmentation de ce taux au 1er janvier 2003, puis au
1er janvier 2007, pour le porter respectivement à 2,32 euros et à 2,51
euros.
Dans ces conditions, le taux de taxation actuellement applicable en France
demeurera compatible avec le taux communautaire minimal.
En revanche, la Commission a fixé un taux communautaire maximal qu'elle
considère comme un taux cible vers lequel les Etats membres sont invités à
converger à terme ; ce taux cible s'élève à 10 euros par degré d'alcool.
A ce stade, le Gouvernement ne considère pas comme prioritaire une
augmentation des taux d'accises applicables aux alcools et boissons
alcooliques.
Vous connaissez la démarche de la France tendant à obtenir l'application du
taux réduit de la TVA au secteur de la restauration. Le Gouvernement est
attaché à la voir aboutir le plus rapidement possible, à l'occasion des travaux
qui seront engagés à l'échelon communautaire au premier semestre 2003. C'est
dans ce cadre, monsieur le sénateur, que sera étudiée la question du taux de
TVA applicable aux ventes de boissons à consommer sur place.
M. le président.
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon.
Madame le ministre, merci pour cette réponse.
Dans la mesure où le Gouvernement s'en tient à peu près, pour le moment, au
statu quo
pour les taux pratiqués dans notre pays et où l'application de ce
taux cible n'est ni impérieuse ni urgente, je pense que la profession verra ses
inquiétudes au moins repoussées dans le temps.
DÉONTOLOGIE MÉDICALE ET LIBERTÉS INDIVIDUELLES