SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 27. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2003, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds d'intervention
pour les aéroports et le transport aérien" sont de 76,04 % et de 23,96 %. »
La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer.
Je reviens brièvement sur l'amendement qu'a présenté tout à l'heure M.
Hérisson et qui démontre que nous raisonnons bien souvent en termes de
population et rarement en termes d'espace. Or, l'espace, ce sont aussi des
possibilités économiques. Peut-être M. le ministre pourra-t-il en tenir compte
à l'avenir, lorsqu'il nous fera de nouvelles propositions, comme il s'y est
engagé.
J'en viens à l'article 27, qui vise à équilibrer les ressources du budget
annexe de l'aviation civile et du fonds d'intervention pour les aéroports et le
transport aérien. J'espère que le considérable effort financier ainsi consenti
pour assurer une meilleure sûreté aéroportuaire dans le domaine du contrôle
tant des personnes que des bagages portera ses fruits et nous mettra à l'abri
d'incidents graves.
Je partage par ailleurs les préoccupations qu'a exprimées M. le rapporteur
général sur la croissance constante des dépenses de personnel de la direction
générale de l'aviation civile, la DGAC, notamment en ce qui concerne le
contrôle aérien. Ce service essentiel doit être de qualité, chacun en convient,
mais sa gestion pourrait sans doute être plus rigoureuse.
Les différents corps de la DGAC ont également bénéficié, semble-t-il, des
mesures catégorielles accordées aux agents du contrôle aérien, et j'ose espérer
que cette modification financière contribuera au déblocage rapide du dossier
que je défends, parmi d'autres, et qui concerne, d'une part, le transfert de
propriété de l'ancien aéroport de l'OTAN situé à Marville, qui appartient à
l'Etat, à la communauté de communes de Montmédy, que je préside, et, d'autre
part, les demandes d'ouverture de cet ensemble à l'aviation civile que nous
avons déposées.
Au bénéfice de ces observations, je voterai bien sûr l'article 27.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28