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SEANCE DU 2 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Economie, finances et industrie

SERVICES FINANCIERS (p. 2)

M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence ; M. Gérard Delfau, Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Crédits du titre III (p. 3)

MM. Gérard Delfau, le ministre.
Amendement n° II-38 de la commission. - MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° II-39 de la commission. - MM. le président de la commission, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Delfau, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Adoption.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre IV. - Vote réservé (p. 4)

Crédits du titre V (p. 5)

Amendement n° II-37 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur spécial, le président de la commission. - Adoption.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre VI. - Vote réservé (p. 6)

Article 66 (p. 7)

Amendements identiques n°s II-11 de M. Josselin de Rohan et II-24 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roger Karoutchi, le rapporteur spécial, le ministre délégué, le rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° II-11 ; rejet de l'amendement n° II-24.
Adoption de l'article.

Article 67 (p. 8)

Amendement n° II-28 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 9)

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
(p. 10)

MM. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes ; Paul Loridant, rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

charges communes (p. 11)

Crédits des titres I et II. - Adoption (p. 12)

Crédits du titre III (p. 13)

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre délégué.
Adoption des crédits.

Crédits des titres IV et VI. - Adoption (p. 14)

Article 68 (p. 15)

Amendement n° II-29 de la commission. - MM. Yves Fréville, rapporteur spécial ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 68 bis. - Adoption (p. 16)

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (p. 17)

Article 42. - Adoption (p. 18)

Article 43 (p. 19)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le ministre délégué.
Amendement n° II-34 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Paul Loridant, rapporteur spécial. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 44 à 47. - Adoption (p. 20)

Budget annexe des Monnaies et médailles
(p. 21)

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Crédits figurant à l'article 40. - Adoption (p. 22)

Crédits figurant à l'article 41 (p. 23)

Amendement n° II-42 de la commission. - M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bertrand Auban, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

Economie, finances et industrie (suite)

INDUSTRIE (p. 25)

MM. Jean Clouet, rapporteur spécial de la commission des finances ; Pierre Hérisson, en remplacement de M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'industrie ; Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et de La Poste ; Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'énergie ; Pierre-Yvon Trémel, Mme Odette Terrade, MM. Jean-René Lecerf, Jean Besson, Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

Crédits du titre III (p. 26)

Mme Odette Terrade.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre IV (p. 27)

Amendement n° II-40 de la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme la ministre déléguée, MM. Pierre-Yvon Trémel, le président de la commission. - Adoption.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre V. - Vote réservé (p. 28)

Crédits du titre VI (p. 29)

MM. Roger Rinchet, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Mme la ministre déléguée.
Vote des crédits réservé.

Article additionnel après l'article 68 bis (p. 30)

Amendement n° II-31 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur spécial, Mme la ministre déléguée, M. le président de la commission. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 31)

petites et moyennes entreprises, commerce
et artisanat (p. 32)

MM. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Mme Odette Terrade, MM. Joseph Ostermann, Aymeri de Montesquiou, Serge Mathieu, François Marc, Jean-René Lecerf.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Crédits du titre III. - Vote réservé (p. 33)

Crédits du titre IV (p. 34)

Amendement n° II-41 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat, Bernard Dussaut, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption.
Vote des crédits réservé.

Crédits des titres V et VI. - Vote réservé (p. 35)

Article 64 (p. 36)

Amendement n° II-15 de M. Jacques Valade. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur spécial, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-44 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 64 (p. 37)

Amendements n°s II-33 de M. Gérard Cornu et II-45 rectifié du Gouvernement. - MM. Gérard Cornu, le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n° II-33 ; adoption de l'amendement n° II-45 rectifié insérant un article additionnel.

Article 65. - Adoption (p. 38)

Suspension et reprise de la séance
(p. 39)

COMMERCE EXTÉRIEUR (p. 40)

MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Odette Terrade, MM. Jean Bizet, Aymeri de Montesquiou, Pierre-Yvon Trémel.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 41)

Services du Premier ministre


I. - SERVICES GÉNÉRAUX (p. 42)

MM. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances ; François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

Crédits des titres III à V. - Vote réservé (p. 43)

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE (p. 44)

MM. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances ; Paul Girod.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

Crédits des titres III et V. - Adoption (p. 45)

III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (p. 46)

M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

Crédits des titres III et V. - Adoption (p. 47)

IV. - PLAN (p. 48)

MM. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Joël Bourdin, Thierry Foucaud.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

Crédits des titres III, IV et VI. - Adoption (p. 49)

Budget annexe des Journaux officiels
(p. 50)

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
Adoption des crédits figurant aux articles 40 et 41.

3. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 51).

4. Ordre du jour (p. 52).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68 (2002-2003).]

Économie, finances et industrie

SERVICES FINANCIERS

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers, qui constituent le « coeur de métier » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie devrait s'établir pour 2003 à 10,8 milliards d'euros, en hausse de 1,5 % en valeur.
Les dépenses restent stables en volume et se caractérisent par une diminution nette des dépenses d'intervention. Au sein des dépenses du titre III, l'évolution des crédits de personnel serait maîtrisée au profit des autres dépenses de fonctionnement. Les crédits de paiement dédiés aux investissements connaîtraient en 2003 une forte croissance, mais les autorisations de programme seraient diminuées.
Un élément marquant dans ce projet de budget : en 2003, sera enregistrée une diminution nette des effectifs de 1 350 unités. Cette diminution, qui s'applique quasi intégralement aux services financiers, représente environ un tiers des départs à la retraite des agents de Bercy en 2003 et 0,75 % des effectifs. J'observe que cette diminution, supérieure aux efforts consentis par les autres ministères, est en grande partie autorisée par les gains de productivité réalisés au cours des dernières années.
Reconnaissons-le, monsieur le ministre, la présentation budgétaire des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est considérablement améliorée au cours des dernières années et le périmètre du ministère, après un ample mouvement de rebudgétisation qu'il convient de saluer, est aujourd'hui stabilisé. Les chiffres soulignent l'ampleur de ces rebudgétisations : entre 1999 et 2001, les crédits inscrits au budget du ministère sont passés de 9,2 milliards à 14,1 milliards d'euros. Il reste peu d'efforts à accomplir, hormis la réforme de la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable serpent de mer de l'universalité budgétaire. Ni les emplois ni les rémunérations, je le remarque, ne sont inscrits au « bleu » 2003.
Toujours en ce qui concerne la présentation de ce budget, je me félicite, monsieur le ministre, du transfert des dépenses de gros équipement informatique de la section de fonctionnement, où elles n'avaient rien à faire, à la section d'investissement, comme je l'avais demandé dans mon rapport spécial en 2001. Cet effort doit maintenant inspirer les autres ministères : une doctrine commune en matière d'investissements, en particulier informatiques, doit s'appliquer.
Je regrette, en revanche, la permanence de l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes », le plus important du « bleu », qui regroupe des crédits de diverses directions, sans grande cohérence. La mise en oeuvre progressive de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances en soulignera la nécessaire réforme.
Venons-en à la gestion proprement dite du ministère. Convenons que la réforme de Bercy doit être au centre de votre action, monsieur le ministre. Vous bénéficiez tout d'abord des acquis engrangés au cours des dernières années, au nombre desquels il faut ranger surtout la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique - illustré, par exemple, par le lancement au 1er janvier 2002 de la direction des grandes entreprises - et une action marquante en faveur des nouvelles technologies et des téléservices.
Après une année 2002 blanche pour la réforme en raison de la période électorale, des annonces viennent d'être faites en comité technique paritaire. La plupart de ces mesures prolongent la « réforme-modernisation » menée précédemment : approfondissement de l'interlocuteur fiscal unique ; décentralisation des interventions auprès des entreprises ; réforme, assez timide néanmoins, du pôle PME ; meilleure répartition territoriale des services ; simplification de certaines procédures.
Deux mesures marquent, en revanche, une rupture d'inspiration avec la politique menée précédemment.
Tout d'abord, le souhait formulé par le ministre de prendre en compte dans les rémunérations et la carrière des personnels le mérite individuel suscite un certain scepticisme quant aux modalités de mise en oeuvre. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'après la refonte des primes des agents des ministères - résultat de trois années de négociation - cette annonce constitue pour les syndicats un noeud de conflit suffisamment important pour remettre en cause l'ensemble de la réforme de Bercy, autrement plus ambitieuse dans ses objectifs ?
La seconde rupture, plus inquiétante selon moi, concerne l'abandon brusque de la retenue à la source pour l'imposition sur le revenu.
La France, faut-il le rappeler, est le seul pays développé à ne pas prélever à la source l'impôt sur le revenu. Il convient aussi de préciser qu'il s'agissait d'une promesse électorale de l'actuel Président de la République.
Votre proposition, monsieur le ministre, en lieu et place de cette réforme, de faire progresser le nombre de contribuables mensualisés et de faire avancer la déclaration préremplie ne me paraît pas à la hauteur des enjeux liés à une meilleure acceptation de l'impôt par les Français et à une meilleure gestion du service public de l'impôt. Certes, pour la retenue à la source, il faut un identifiant fiscal unique. Mais la déclaration préremplie exige aussi, monsieur le ministre, cet identifiant fiscal unique.
Vous savez également combien la déclaration préremplie mobilise peu les contribuables. Dans un récent rapport du Conseil des impôts, les résultats d'un sondage indiquent que, selon un quart des personnes interrogées, ce projet n'est « pas du tout intéressant ». Le conseil des impôts analyse cette situation ainsi : « L'adhésion somme toute mesurée à la déclaration préremplie peut s'expliquer par le fait que les obligations déclaratives n'entraînent, pour une forte majorité de contribuables, qu'une charge de travail modérée, dont la suppression n'entraînerait qu'un avantage relativement marginal. » Le même sondage nous apprend que deux tiers des personnes interrogées ont déclaré avoir entendu parler du projet de retenue à la source. Ce résultat me paraît témoigner d'un degré d'information satisfaisant des contribuables sur les projets de réforme des modalités pratiques de l'imposition sur le revenu.
Quel est l'avantage de la retenue à la source pour les contribuables ? Il me semble que le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année en cours et non plus sur ceux de l'année précédente favorise une plus grande lisibilité et une meilleure compréhension de l'impôt. Ainsi, le Conseil des impôts, qui réitère, cette année encore, son soutien à la retenue à la source, considère que la suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition constituerait un premier pas vers un système de retenue à la source.
Cette formule, déjà utilisée pour la perception de l'impôt sur les sociétés, impliquerait une régularisation en fin d'année ou au début de l'année suivante.
Au-delà de la retenue à la source, quels doivent être les objectifs de la réforme de Bercy ? Il s'agit simplement de réduire le taux d'intervention des administrations fiscales, c'est-à-dire le rapport entre le coût net du recouvrement de l'impôt et son rendement net. La France enregistre en la matière de mauvaises performances, dont la cause est à trouver dans la pluralité des administrations fiscales et le cloisonnement entre celles-ci, ainsi que je le répète depuis plusieurs années.
La marge de manoeuvre existe : le nombre de départs à la retraite, qui va aller croissant jusqu'en 2010, ouvre des possibilités de redéploiement d'effectifs et de remise à plat des organigrammes. De telles démarches, alliées à une politique de formation des agents, pourraient constituer les bases d'une réforme ambitieuse.
La méthode consiste sans doute aussi à généraliser les contrats « objectifs-moyens », dont seulement deux ont déjà été signés à la direction des relations économiques extérieures et à la direction générale des impôts.
Monsieur le ministre, vous disposez de cinq années pour mener à bien la réforme de Bercy. Les contribuables et les personnels des administrations fiscales souhaitent, tout autant que moi je pense, que vous puissiez, dans la concertation, vous acquitter de cette tâche.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ralentissement de la croissance a rendu plus éclatante encore cette évidence : la consommation est un élément vital de l'activité économique, et sans doute le plus solide. Seul le maintien de la consommation des ménages à un niveau élevé a pu éviter à l'économie nationale, dans une conjoncture qui voit s'affaisser l'investissement, d'échapper à la récession.
Or ce pilier de la croissance est aujourd'hui ébranlé : le recul de 1,2 % de la consommation des ménages au mois de septembre est inquiétant. C'est dans ce contexte préoccupant que notre Haute Assemblée doit examiner les crédits de la consommation et de la concurrence.
Je ferai quelques remarques sur les crédits.
Les crédits de la consommation et de la concurrence recouvrent un vaste champ de politiques publiques importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Il s'agit des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ainsi que des subventions à l'Institut national de la consommation, l'INC, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et aux organismes de défense des consommateurs.
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2003 s'élève à 196,18 millions d'euros, contre 191,88 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 2,2 %, comparable à celle de l'an passé. Toutefois, une analyse plus fine de cette évolution révèle des éléments préoccupants, en particulier en ce qui concerne les investissements : les crédits de paiement sont en chute de près de 60 % ! De plus, trente emplois sont supprimés à la DGCCRF, alors que les tâches de cette direction ne cessent de s'alourdir.
On peut comprendre les lourdes contraintes qui pèsent actuellement sur les finances de l'Etat, mais l'investissement et l'emploi ne peuvent être des variables d'ajustement de court terme, sous peine de voir s'étioler les politiques de la consommation et de la concurrence.
Concernant les subventions, les années passées, j'ai souvent attiré l'attention de la Haute Assemblée sur la situation de l'INC et sur la nécessité de sortir cet institut d'une longue crise qui a commencé en 1994 et s'était manifestée par un déficit en 2000.
La réforme de l'INC commence à porter ses fruits. Il ne faudrait pas briser cet effort en mesurant le soutien de l'Etat à l'institut. Pourtant, l'INC ne bénéficiera pour 2003 que d'une subvention de fonctionnement de 3,81 millions d'euros. En 2002, cette subvention avait été abondée d'une contribution exceptionnelle de 300 000 euros. Le retour à la seule subvention représentera donc une diminution de 7,3 % du soutien de l'Etat à l'INC, ce qui n'encouragera pas son rétablissement.
Au-delà des aspects budgétaires, j'aimerais développer deux points : le nécessaire soutien au mouvement consumériste, d'une part, et les évolutions du contrôle des concentrations qui se dessinent au niveau communautaire, d'autre part.
Concernant le soutien au mouvement consumériste, le secrétaire d'Etat à la consommation, M. Renaud Dutreil, a fait valoir la nécessité pour la France d'avoir un mouvement consumériste fort. Je me réjouis que nos vues convergent sur ce point. Cependant, je déplore l'essoufflement du soutien apporté par l'Etat à ces associations, dont la subvention, stable depuis plusieurs années, ne représente que les trois quarts de son niveau de 1990, alors même que l'Etat leur demande d'être de plus en plus présentes dans de multiples instances.
Vous trouverez en annexe de mon rapport, mes chers collègues, la liste impressionnante, dressée par l'INC, des organismes consultatifs ou délibératifs dans lesquels les associations de consommateurs sont appelées à siéger, à quelque échelon que ce soit : national, régional ou départemental.
Est-ce ici que l'Etat doit tenter de faire des économies, qui seront en tout état de cause marginales ? Au contraire, ce réseau d'associations nombreuses, animées essentiellement par des bénévoles, peut démultiplier les efforts des pouvoirs publics pour la protection et l'éducation du consommateur.
Concernant les évolutions du contrôle des concentrations d'entreprises, en quelques semaines, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé trois interdictions de concentrations prononcées par la Commission européenne. Or ces interdictions avaient remis en cause l'ensemble de la stratégie des entreprises concernées ; pensez seulement aux relations actuelles entre Schneider et Legrand ! Il est donc essentiel que le contrôle de la concurrence ne se fasse pas au détriment de l'intérêt économique élémentaire des entreprises concernées. Mais, surtout, la politique de la concurrence ne doit jamais perdre de vue l'intérêt du consommateur, qui est le fondement de sa légitimité.
Lors de l'examen de ce budget en commission, j'ai émis des réserves sur le montant des crédits alloués pour 2003 à la consommation et à la concurrence, insistant notamment sur l'insuffisance du soutien à l'INC et sur la suppression de trente emplois à la DGCCRF. C'est ce qui me conduira, à titre personnel, à voter contre l'adoption de ces crédits.
Cependant, en dépit de mes réserves, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la consommation et de la concurrence pour 2003.
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers, qui représente près des trois quarts de celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à 98 %, comme nous l'indiquait à l'instant M. le rapporteur spécial, un budget de fonctionnement, et il est avant tout dédié aux services déconcentrés. Autrement dit, c'est le budget de l'administration fiscale, dans ses directions nationales et dans ses implantations territoriales, qui intéresse le citoyen contribuable, mais aussi les représentants des collectivités locales que nous sommes.
C'est un budget sensible, ne nous y trompons pas. Chacun se souvient de la réforme Sautter retirée en catastrophe. Pourtant nécessaire, elle avait cristallisé la mobilisation des agents et des élus locaux dans un même refus. M. Laurent Fabius lança alors les chantiers de la réforme-modernisation visant à rationaliser les moyens et à créer l'interlocuteur unique pour l'entreprise tout en préservant le maillage territorial.
Vous-même, monsieur le ministre, au début du mois d'octobre, avez indiqué que vous souhaitiez poursuivre la modernisation d'une administration qui est l'un des rouages essentiels du fonctionnement de l'Etat. « Bercy en mouvement », avez-vous dit. Mais j'ai du mal à percevoir de la cohérence ou même de la détermination dans votre politique. Le seul signal sensible, d'affichage libéral, c'est la suppression de 1 350 emplois.
Vous avez, en quelques phrases, brutalement abandonné l'objectif de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sans que l'on sache vraiment la raison de ce choix. Est-ce à cause de l'hostilité des personnels ? Dans ce cas, nous devons nous en expliquer avec eux.
Il y a tant à faire en matière de lutte contre la fraude, contre le blanchiment d'argent sale, comme en matière de coopération internationale ou d'aide aux communes qui, souvent, ne peuvent s'offrir les prestations d'experts !
Est-ce alors à cause de l'hostilité des entreprises ? Pourtant, dans la plupart des pays d'Europe, c'est ce système qui est utilisé.
S'agissant du maillage territorial, Laurent Fabius avait donné un coup d'arrêt à la fermeture des recettes des impôts et des perceptions.
L'accueil au public avait été sensiblement renforcé : horaires élargis, disponibilité plus grande des personnels. L'appui aux collectivités locales avait été érigé en objectif prioritaire. Où en êtes-vous aujourd'hui, monsieur le ministre ?
Si j'en juge par la situation de mon département, que dis-je, de ma commune, je constate que l'on reprend, et vous en avez la responsabilité, la vieille politique de fermeture du service public, mais de façon subreptice, à l'occasion du départ à la retraite d'un agent de catégorie A ou B, ou en tentant de profiter de l'éventuelle faiblesse d'une municipalité. Là où il faudrait tenir compte de critères précis, telles l'évolution démographique, la distance, les conditions géographiques, les facilités d'accès, là où il faudrait surtout rouvrir une concertation avec les élus, une réflexion collective pour redessiner la carte des implantations, vos représentants, à la tête des services déconcentrés, reviennent à leur vieille pratique de la décision arbitraire prise de loin, dans le secret d'un bureau. Le résultat ne se fera pas attendre. Ce sera la révolte des maires et des populations menacées d'être privées d'un service public dont la proximité permet d'accroître le rendement de l'impôt, en assure l'équité, et qui a aussi pour fonction, on oublie de le dire, l'intégration des citoyens à la communauté nationale par la contribution fiscale.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d'éclaircissements sur vos intentions et surtout de directives précises avant que, de nouveau, le terrain ne s'enflamme.
En conclusion, j'évoquerai le sort de la Banque de France et de ses personnels qui, très légitimement, s'inquiètent.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils ont raison !
M. Gérard Delfau. A présent que l'euro est devenu la monnaie unique de l'Union européenne et que la Banque centrale européenne a assuré son emprise sur les institutions financières des pays membres, comment voyez-vous, monsieur le ministre, l'avenir de la Banque de France ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très mal !
M. Gérard Delfau. Quelle est votre position sur la fabrication et sur le recyclage des billets ? Comment lui permettre de poursuivre sa mission de collecte des résultats sur le tissu économique, et comment lui donner les moyens d'être un appui auprès des petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas s'offrir les prestations d'un expert ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Gérard Delfau. Enfin, comment lui permettre d'assurer intégralement l'ingrate et nécessaire mission dévolue aux commissions de désendettement ? Monsieur le ministre, nous avons besoin que vous nous éclairiez sur ce sujet parce que les personnels et les élus directement concernés s'inquiètent de l'évolution actuelle.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques questions que je souhaitais vous poser sur le budget des services financiers qui nous semble manquer de perspectives et nous rappelle de fâcheux précédents.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le débat que nous menons depuis une bonne dizaine de jours sur le budget de la nation, la discussion des crédits des services financiers est, finalement, relativement exemplaire.
Nous ne reviendrons pas sur l'utilité de ces services, qu'il s'agisse de l'instruction des dossiers des contribuables, du recouvrement des produits fiscaux, mais aussi de l'indispensable apport des directions du ministère dans la connaissance des grands équilibres sociaux et économiques et la perception de leurs évolutions.
Le réseau dense des administrations financières et leur irrigation de l'ensemble du territoire national nous permet de connaître de manière précise les réalités économiques auxquelles nous sommes confrontés, et de disposer également d'outils de prévision sur le moyen et sur le long terme quant à l'évolution de la croissance ou des facteurs de production.
Ce n'est pas pour rien que le Conseil des impôts vient de consacrer son dernier rapport aux relations entre les citoyens et l'administration fiscale. Ce rapport, s'il fait état de certains blocages, met également en évidence le fait que les relations existent et que nos administrations financières sont proches du terrain et du public.
Le maintien de l'essaimage du réseau de ces administrations est donc essentiel pour les années à venir, comme est essentiel le renforcement de leurs missions de service public, pour mettre à disposition l'information économique dont, nous, législateurs, avons en particulier besoin pour décider en toute conscience des choix budgétaires les plus pertinents.
Ce projet de budget pour 2003 permet-il d'atteindre ces objectifs ?
Arguant une fois de plus des gains de productivité réalisés par les administrations financières, le Gouvernement procèdera, en 2003, à une réduction sensible des effectifs des différentes directions du ministère des finances, touchant tant la DGI que la comptabilité publique ou encore la DGCCRF.
Cette politique de réduction des effectifs n'est pas nouvelle : cela fait, au bas mot, quinze ans que, budget après budget, l'on réduit ainsi la « voilure » de nos administrations fiscales.
On peut toujours nous rétorquer que la suppression de nombre de taxes et impôts de faible rendement ou que le recours à la télédéclaration et au télépaiement sont autant de vecteurs d'économies et de simplication des missions de service public.
En fait, au motif que les outils technologiques seraient de plus en plus performants, on pourrait sans trop de douleur procéder à ces suppressions de postes qui seraient sans effets sur les missions de service public.
On peut également constater que la loi de finances rectificative va encore plus loin dans ce sens en visant à confier de plus en plus de missions de recouvrement aux centres des impôts, au détriment, si l'on peut dire, de la direction de la comptabilité publique, ce qui nous conduit à nous interroger.
Jusqu'où ira-t-on dans le sens de la réduction des effectifs, notamment dans les années à venir, qui seront marquées par le départ en retraite de plus de 40 % des agents actuellement en poste ?
Que cherche-t-on à promouvoir ? Une direction générale des impôts devenue, à effectifs réduits, une forme de guichet unique pour l'assiette et le recouvrement des impôts tandis qu'une direction de la comptabilité publique pour le moins rabougrie serait recentrée sur quelques missions en direction des collectivités locales ?
Toujours est-il que l'impression que nous laisse ce projet de budget est celle d'un lieu d'expérimentation de la gestion des effectifs de la fonction publique telle que certains la rêvent : non-remplacement des départs en retraite, renforcement de la productivité apparente et autosatisfaction largement répandue en termes de « résultats » associés aux objectifs et aux moyens confiés.
Je ne suis pas certaine que les agents de nos administrations financières goûtent tout à fait cette évolution, qui fait d'ailleurs bon poids de la réalité des missions de service public qu'ils sont censés assumer et assument, d'ailleurs, de manière générale, avec un professionnalisme reconnu, d'autant que la question de la fraude fiscale, malgré la publication régulière des résultats des activités de contrôle, demeure toujours posée, dans des termes d'ailleurs renouvelés, compte tenu, vous le savez bien, de la sophistication croissante des outils de fraude et de dissimulation d'opérations, de revenus, de produits ou de patrimoine.
Plutôt donc que de réduire les effectifs budgétaires, le ministère des finances devrait mettre en oeuvre des programmes plus ambitieux de formation de ses fonctionnaires et de renforcement des équipes intervenant sur ces dossiers délicats.
Telles sont les raisons, rapidement évoquées, pour lesquelles nous rejetterons sans hésitation les crédits des services financiers pour 2003.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, soucieux de poursuivre la modernisation de la discussion budgétaire à laquelle j'ai tant attaché d'importance dans mes précédentes fonctions, je m'efforcerai de prolonger les propos du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis, dont je veux saluer la qualité de travail, en évitant toute redondance, m'appliquant à répondre à leurs questions, chacun étant supposé, si je me souviens bien de la règle du jeu, avoir lu les rapports et entendu les rapporteurs.
Dans son rapport spécial, M. Angels a beaucoup insisté sur la retenue à la source. Il a été décidé qu'elle ne serait pas mise en oeuvre pendant la législature, sans que l'on puisse d'ailleurs préjuger l'avenir.
Vous parlez, monsieur Angels, d'une réforme cruciale, dont vous regrettez l'abandon. Le Conseil des impôts en rappelle le principal intérêt dans son dernier rapport, à savoir prendre comme assiette le revenu de l'année courante et non celui de l'année précédente, ce décalage d'un an étant l'inconvénient majeur du système actuel.
Mais le Conseil des impôts a lui-même précisé qu'il s'agissait d'une modalité technique parmi d'autres pour atteindre cet objectif. Il rappelle que la retenue à la source ne suscite qu'un intérêt mitigé de la part des contribuables et qu'elle recueille l'opposition des entreprises et des banques.
Dans la plupart des pays européens comparables, l'introduction de la retenue à la source est très ancienne - elle date de 1920 pour l'Allemagne et de 1944 pour la Grande-Bretagne - et s'est souvent accompagnée d'une importante simplification du système fiscal. On ne peut pas dire que ce soit le propre du nôtre. Elle demeure d'une gestion complexe et ne dispense pas les contribuables de la déclaration, ce que vous avez bien voulu reconnaître.
Donc, la retenue à la source, en tout cas à ce stade, ne permet pas une simplification de l'impôt sur le revenu. Elle ne dispense pas les salariés de la déclaration. Pour les non-salariés, en l'état actuel des choses, elle est inapplicable. S'agissant des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, ce transfert de charges leur paraît lourd, et elles protestent déjà.
La retenue à la source ne se traduit pas non plus par une économie d'emplois à Bercy. Le non-remplacement des départs à la retraite, ce qui a d'ailleurs été regretté dans d'autres interventions, à un niveau significatif dans les prochaines années, ainsi que la mise en place, en 2005, de la déclaration préremplie et la généralisation de la mensualisation et des prélèvements à échéance représenteront une économie d'environ 2 000 emplois.
En tout état de cause, la retenue à la source n'est pas techniquement réalisable aujourd'hui, pour la raison que vous avez vous-même indiquée, c'est-à-dire l'absence d'identifiant fiscal sécurisé, qui ne peut être le numéro INSEE. Il nous faut donc recourir à un identifiant fiscal spécifique, ce qui demande encore deux années de travaux de certification.
Notre objectif est de disposer en 2004 de cet identifiant fiscal et de mettre en place en 2005 la déclaration préremplie, couplée à la généralisation de la mensualisation et du prélèvement à échéance, dont le Conseil des impôts recommande lui-même de faire le mode de paiement de droit commun.
Nous souhaitons également traiter le problème du décalage entre la perception des revenus et l'imposition. L'amélioration de la performance du système de mensualisation devrait permettre, dans un premier temps, de traiter certaines situations de baisse de revenus d'une année sur l'autre. Un examen attentif de la faisabilité du passage à l'imposition des revenus courants sera d'ailleurs prescrit dans le cadre du système actuel de recouvrement de l'impôt.
En tout état de cause, avant la fin de la législature - horizon que nous nous sommes fixé -, il n'était pas réaliste d'envisager la mise en oeuvre de la retenue à la source. En revanche, vous pouvez compter sur le Gouvernement, dans le cadre de la déclaration préremplie et de la mensualisation, pour atteindre les objectifs que vous visez. Je sais que ce sujet vous tient à coeur, et je reste à votre disposition pour soutenir votre réflexion.
Vous avez bien voulu évoquer la réforme du ministère, que nous avons dénommée « Bercy en mouvement ». Il s'agit en effet d'aller plus loin que la « réforme-modernisation » qui l'a précédée et dont ce projet reprend plusieurs volets, ainsi que vous l'avez fort justement relevé dans votre rapport. Je ne suis pas de ceux qui considèrent que rien n'a été fait avant et il ne s'agit pas de passer sous silence les projets qui ont été lancés par les précédents gouvernements.
Néanmoins, la « mission 2003 », sur laquelle vous aviez d'ailleurs formulé vous-même quelques mises en garde, a connu l'échec. La démarche de modernisation s'était, me semble-t-il, bornée sur bien des points à des expérimentations.
Aussi était-il temps de prendre plus nettement position, de s'interroger, sans a priori, sur l'adaptation des structures et, plus généralement, de faire entrer le ministère dans une démarche de recherche constante d'efficacité et de performance.
Comme celle de tout gouvernement, notre volonté est d'améliorer le service rendu aux contribuables, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Plusieurs mesures sont prises à cet effet : la mise en place de l'« interlocuteur unique », dont vous avez parlé ; le transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires à la DGI ; la décision d'accroître de moitié, d'ici à 2005, le nombre d'entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises.
Je voudrais insister sur l'ambition que nous nourrissons de passer d'une culture de procédure au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à une culture de résultat. Cela peut se faire en mettant à plat des procédures qui sont critiquées pour leur lourdeur, afin de répondre au mieux aux attentes des usagers et, d'ailleurs, aux attentes des agents eux-mêmes.
Pour reprendre votre expression, monsieur Angels, l'objectif de diminution des coûts n'a pas été abandonné en chemin. Bercy est engagé dans une démarche qui débouchera sur des économies. A titre d'illustration, en administration centrale, l'élimination des doublons éventuels, la rationalisation des fonctions de support, une maîtrise des actions immobilières et de la politique d'achats nous portent à croire que des économies seront obtenues.
S'agissant des agents du ministère, vous vous êtes préoccupé de la rémunération « au mérite ». Nous sommes parfaitement conscients qu'il n'est pas possible d'envisager une telle réforme sans le faire avec les agents du ministère qui ont droit, en effet, à une juste reconnaissance professionnelle. La réforme passe par des mesures générales, comme les plans de promotion, mais aussi par la prise en compte de leurs performances individuelles selon des modalités qui devront être naturellement définies avec eux, et faire l'objet d'une concertation très approfondie. A titre personnel, un système de rémunération indifférenciée ne me paraît ni juste ni motivant pour les agents.
Madame Terrade, s'agissant du financement de l'INC, la subvention est reconduite au même niveau qu'en 2002, soit 3,81 millions d'euros. Cette stabilisation des crédits suppose un renforcement dans la rigueur de la gestion de l'INC, notamment en ce qui concerne les coûts liés aux ventes de sa revue « 60 millions de consommateurs ».
S'agissant des personnels, est inscrite au projet de loi de finances la suppression de trente emplois, ce qui représente 0,8 % des effectifs budgétaires. Cet effort nous semble surmontable. Il traduit la nécessité d'une meilleure offre de services, plus rationnelle et plus efficace. La suppression des antennes infradépartementales qui a été annoncée par M. Francis Mer traduit cette nécessité. Des services trop éclatés, trop petits ne sont pas en mesure, selon nous, d'apporter un service optimal aux consommateurs et aux entreprises.
M. Gérard Delfau puis Mme Marie-Claude Beaudeau ont attiré notre attention sur la réduction des effectifs. je veux leur dire que l'adaptation des métiers et des techniques, les réformes d'organisation interne, ainsi que les simplifications administratives permettent de ne pas remplacer systématiquement toutes les personnes qui partent à la retraite.
Le niveau de la productivité des services est assez homogène et les réductions d'effectifs sont réparties de façon proportionnelle entre les grandes directions à deux exceptions près : les douanes, où les équipes de surveillance n'étant pas affectées dès lors qu'elles participent à la mission prioritaire de sécurité et, d'autre part, l'administration centrale, où, à l'inverse, l'effort de rationalisation doit être plus rapide.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est préoccupée des relations entre les contribuables et l'administration fiscale. Je voudrais lui dire que des actions ont été inscrites dans le programme que nous avons appelé « Pour vous faciliter l'impôt ». En particulier, une série d'engagements de qualité à l'égard du contribuable, établis d'ici à mai 2003 pour une mise en oeuvre en 2004, seront pris en termes d'accueil physique, d'accueil téléphonique, de réponses par courrier. Précis, mesurables, applicables à tous les services sur l'ensemble du territoire, ces engagements couvriront les domaines dans lesquels le contribuable est au contact de nos administrations.
Telles sont, monsieur le président, les principales questions qui ont été évoquées par l'ensemble des intervenants. J'espère ne pas avoir abusé de mon temps de parole, et avoir également, parce que tel était l'objet de ma préoccupation, répondu à leurs questions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 23 186 385 euros. »

La parole est à M. Gérard Delfau. M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, sans doute pour des raisons de temps, vous n'avez pas répondu à ma question portant sur l'évolution de l'implantation territoriale des services de l'administration fiscale.
Votre expérience et votre autorité en la matière, d'abord en tant qu'élu local et sénateur et maintenant en tant que ministre, font qu'à l'occasion de ce débat nous ne pouvons pas ne pas avoir un échange sur ce sujet. Comme je vous l'ai dit en aparté, j'ai appris, par des procédures tout à fait inhabituelles, qu'il avait été décidé de fermer un certain nombre de perceptions, y compris dans des communes importantes, dont l'une au moins, que je connais bien, a 4 000 habitants et est aujourd'hui en forte croissance démographique.
Je ne vous interroge pas sur ce cas précis, monsieur le ministre, ce que je voudrais, c'est que vous me disiez quelle est la philosophie de votre politique, quelles sont les directives que vous donnez à vos services.
Comment voyez-vous le dialogue avec les élus locaux ? Dans le passé, il y a eu des moments de tension. Mais avec vous, qui êtes un homme de dialogue et d'expérience, je souhaiterais que la discusion s'engage désormais sur des bases équitables fondées sur la compréhension mutuelle avec pour objectif commun le maintien, voire le développement du service public territorial de l'administration fiscale et sa modernisation.
M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Gérard Delfau, c'est effectivement par manque de temps que je n'ai pas apporté une réponse précise à votre question.
Les services rendus à nos concitoyens soit par les services des impôts, soit par les services de la comptabilité publique sont, d'une part, l'accueil des contribuables et, d'autre part, le traitement des informations concernant les contribuables.
Vous avez raison d'insister sur la nécessité pour nos services d'être très proches de nos compatriotes et de leur rendre les services qu'ils sont en droit d'attendre. Mais l'administration fiscale se doit aussi de traiter l'information, ce qui peut se faire à des kilomètres sans incidence sur nos concitoyens.
L'objectif de notre ministère est, d'une part, de rester au plus près de nos compatriotes pour les services que nous devons leur rendre et, d'autre part, de bénéficer de l'ensemble des ressources des nouvelles technologies pour traiter, parfois à distance, les informations qui concourent à l'exercice de nos activités. Notre objectif est de concilier présence au plus près sur le terrain et meilleure organisation, en tout cas optimisation du service rendu par nos personnels.
Je ne crois pas qu'il faille vous inquiéter par avance d'un cas particulier, plus sensible à vos yeux. Cela dit, je suis prêt à entendre vos préoccupations à l'occasion d'une rencontre à Bercy.
M. Gérard Delfau. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° II-38, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre III de 1 000 000 euros. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur de présenter et que j'ai déposé avec mon collègue le rapporteur général, Philippe Marini, tire les conséquences des dispositions que nous avons examinées en première partie du projet de loi de finances.
Marquant votre volonté de sincérité, monsieur le ministre, vous avez souhaité indiquer au Sénat que les prévisions de recettes sur lesquelles était fondée la loi de finances pour 2003 devaient être révisées à la baisse ; la moins-value étant de l'ordre de 700 millions d'euros. Pour respecter l'équilibre que nous avons voté, il convient donc de réviser à la baisse les crédits budgétaires.
Depuis jeudi matin, le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux et moi-même essayons de convaincre les ministres et le Sénat de l'opportunité de réduire quelques lignes de crédits.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils sont réticents !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce matin, j'ai conscience que M. le ministre du budget et de la réforme budgétaire, mon prédécesseur en tant que président de la commission des finances, se souvient de la difficulté de cet exercice, mais aussi de sa nécessité. Je pense donc que nous allons pouvoir nous comprendre.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que votre ministère participe, lui aussi, à cet effort de compression des crédits. On ne peut pas annoncer - et c'est un geste sans précédent de la part d'un gouvernement - que les hypothèses de recettes sont révisées à la baisse sans en tirer les conséquences sur les dépenses.
Examinant votre budget, nous avons pensé que deux chapitres pouvaient faire l'objet de réductions. S'agissant de l'administration centrale, nous avons estimé que le chapitre 34-98, article 12, pouvait être réduit de 500 000 euros. La progression prévue était de l'ordre de 12 % ; il nous semble qu'un effort de 500 000 euros peut être consenti. Pour la direction de la communication, dont les crédits devaient progresser de 13 %, nous vous demandons également une réduction de 500 000 euros.
Au total, la contribution que nous vous demandons de consentir représente moins de 0,01 % de l'ensemble des crédits du titre III.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, j'ai deux raisons d'accueillir votre amendement avec intérêt et aussi, je le dis sans ambages, favorablement.
La première raison, c'est que je suis de ceux qui pensent que, comme un ménage, lorsque l'Etat connaît des déconvenues en matière de ressources, il doit faire le maximum pour optimiser ses dépenses et faire des économies, tout en maintenant le plus haut niveau de service possible à ses compatriotes. Ce serait faire injure à tous ceux qui servent l'Etat que de les croire incapables d'effectuer des gains de productivité, mais aussi des économies, au motif qu'il faut épargner nos compatriotes qui, eux aussi, subissent des difficultés liées au ralentissement de l'économie.
La deuxième raison est que c'est le Parlement qui donne l'autorisation. Tout au long du mois de juillet, je me suis épuisé à l'expliquer à mes collègues qui pensent que c'est le ministre du budget qui la donne.
Pour ma part, je me présente respectueusement devant le Parlement pour lui dire que, puisqu'il a placé sa confiance dans le ministère des finances pour réaliser des économies, il ne sera pas déçu : nous les ferons.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° II-38.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-38.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe CRC vote contre.
M. Roland Courteau. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement II-39, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre III de 3 500 000 euros. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celle qui nous avait amenés à souhaiter une réduction des crédits de l'administration centrale et de la communication au titre III.
Il s'agit maintenant des fonds mis à la disposition du budget annexe des Monnaies et médailles. Il s'agit incontestablement d'un établissement de qualité : il a à son actif des réussites indéniables, notamment la frappe des pièces d'euros. Nous pensons néanmoins qu'il a lui aussi des obligations de progression en termes de compétitivité. Aussi est-ce un appel à la modernisation qui lui est lancé.
Sur les 30 millions d'euros de subventions qui apparaissent dans le projet de loi de finances, nous souhaitons réduire ses crédits de 3 500 000 euros.
Monsieur le ministre, j'ai entendu la réponse que vous venez d'apporter. En effet, les droits du Parlement doivent être soulignés : pour tout ministre, quel qu'il soit, la discussion ne s'arrête pas aux arbitrages estivaux de Matignon, l'examen du projet de loi de finances par le Parlement est un moment extrêmement exigeant et un arbitrage intervient aussi devant le Parlement, surtout lorsque les prévisions de recettes font l'objet d'une correction.
Tel est l'objet de cet amendement de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert ministre délégué. C'est simplement parce qu'il s'agit d'une subvention que l'amendement n° II-39 de la commission des finances vient en discussion en cet instant, mais je répondrai tout à l'heure à votre question, madame Beaudeau. Ce n'est pas un oubli de ma part, cela s'inscrit dans une logique de déroulement de la discussion.
S'agissant de l'amendement n° II-39, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit à l'occasion de l'amendement n° II-38.
Cela dit, je tiens à rendre hommage au directeur des Monnaies et médailles, M. Dov Zerah. Il a entendu l'appel que vous avez lancé avec cet amendement. Je considère en effet que son service peut apporter sa contribution à l'effort que vous souhaitez voir accomplir par tous les ministères, sans exception, pour aider à contenir les déficits publics. C'est ce qui m'autorise aujourd'hui à émettre un avis favorable sur l'amendement n° II-39.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, contre l'amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous dirons tout à l'heure, lors de la discussion du budget annexe des Monnaies et médailles, ce que nous avons à dire sur le fonctionnement de cette direction. Mais j'indique d'ores et déjà que la subvention de 30 millions d'euros qui est proposée pour 2003 est, à notre avis, notablement insuffisante pour faire face à la crise que traversent les Monnaies et médailles.
Si je me souviens bien, les prévisions de dépenses ont été divisées par deux par rapport à 2002.
Les achats diminuent de 76,5 %. Pour l'établissement monétaire de Pessac, les achats baissent de 89 %. Par ailleurs, les recettes qui sont divisées par trois atteignent 66 millions d'euros.
Monsieur le président de la commission des finances, la situation est déjà inquiétante et vous l'aggravez encore en proposant une réduction des crédits destinés à la subvention du budget annexe des Monnaies et médailles en raison de l'équilibre voté par le Sénat.
Avec cette réduction de 1,5 million d'euros en charges et autant en traitements externes, de 0,2 million d'euros de primes et indemnités et de 0,3 million d'euros pour les prestations et cotisations sociales, certains vont finir par penser que, si la commission des finances voulait saboter la politique du Gouvernement, elle ne s'y prendrait pas de meilleure façon !
Pour notre part, nous ne souhaitons pas aggraver la situation des Monnaies et médailles. Mais vous, avec cet amendement, justifié par un plan de réorganisation, trop timide certes, de l'établissement, vous allez ruiner l'espoir des organisations syndicales qui croient en une possibilité de renouveau des Monnaies et médailles.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l'amendement de suppression des crédits.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je voudrais demander à M. le ministre s'il peut nous dire, sur ce sujet précis, qui est moins vaste que le précédent, quelle est la politique du Gouvernement.
En effet l'explication donnée pour la diminution de la subvention concernant l'établissement des Monnaies et médailles est d'ordre général. Mais que veut le Gouvernement pour ce secteur important du ministère de l'économie et des finances ? Tel est le fond du problème et, sur ce point précis, la Haute Assemblée n'est pas encore éclairée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais brièvement répondre, en particulier, aux préoccupations exprimées par Mme Beaudeau.
L'administration des Monnaies et médailles fait l'objet d'un budget annexe. Il s'agit, en réalité, d'une gestion proche de ce que serait une gestion à caractère industriel et commercial et la responsabilité de cette administration et de son directeur est une responsabilité globale.
Lorsqu'on examine les perspectives d'activité sur 2003, on peut penser que, selon le contexte économique, selon les programmes de fabrication, en particulier pour des Etats étrangers, des facteurs de souplesse permettront de piloter cet établissement.
Notre conviction est que la réduction de crédits de 3,5 millions d'euros est tout à fait tenable à l'intérieur de cette gestion globale. C'est sans doute en fonction de cela, et après avoir examiné l'ensemble des données de sa gestion, que le directeur des Monnaies et médailles a fait connaître à M. le ministre l'avis que ce dernier a bien voulu formuler.
Les craintes qui ont été exprimées sont donc, à ce stade, excessives, et l'amendement de la commission est, en revanche, tout à fait raisonnable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous examinerons tout à l'heure le budget annexe des Monnaies et médailles. Il me paraît donc difficile d'en entamer la discussion.
L'amendement n° II-39 est appelé maintenant parce qu'il porte sur une réduction des crédits du titre III des services financiers. Si nous avons pris cette initiative avec le rapporteur général, c'est parce que nous avons conscience que les Monnaies et médailles représentent un trésor de professionnalisme et que le contexte difficile auquel est confronté ce grand établissement nécessite un surcroît de compétitivité. L'économie que nous proposons est donc, en quelque sorte, une mesure d'encouragement à la compétitivité.
Cet établissement, comme tous les autres, doit se remettre en cause et rechercher des gains de productivité avant de faire appel à la générosité du budget.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour éviter toute frustration, je veux indiquer par avance qu'il n'y a aucun risque. Si l'amendement était adopté et que l'examen du budget annexe des Monnaies et médailles aboutissait à une décision inverse, il y aurait coordination. Ne vous inquiétez donc pas, l'amendement ne peut, en toute logique, venir en discussion que maintenant, mais le débat aura lieu et je m'engage à y répondre tout à l'heure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : 315 347 872 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;

Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »
L'amendement n° II-37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Majorer les autorisations de programme du titre V de 15 000 000 euros. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'application Accord, qui commence à être bien connue et qui fonctionne sur la base d'un progiciel de gestion intégrée, permet d'exécuter et de suivre la dépense publique, et constitue un outil commun aux différents acteurs de la dépense.
A l'heure actuelle, huit ministères sont déjà raccordés, dont le ministère de l'intérieur, qui a joué un rôle pilote dans la mise en place de cette nouvelle application, laquelle a ouvert de réelles possibilités de simplification des procédures et d'amélioration de la dépense publique.
Dans une semaine, huit nouveaux ministères seront raccordés, dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils traiteront avec la nouvelle application les premières opérations de la gestion 2003. La décision de ces huit nouveaux raccordements a été confirmée le 14 novembre dernier, après un audit qui a été mené par un cabinet extérieur, qui a souligné la conformité de l'application Accord aux besoins fonctionnels de l'administration et qui a validé les orientations du pilotage du projet défini par le service à compétence nationale Accord.
Il convient maintenant de prévoir, dans le cadre du raccordement en 2004 des trois derniers ministères, à savoir ceux de la défense, des affaires étrangères et de l'agriculture, des expérimentations dans la perspective de l'application de la loi organique et de l'extension du projet Accord aux services déconcentrés de l'Etat.
A cet effet, monsieur le président, l'ouverture d'un montant de 15 millions d'euros en autorisations de programme est demandée sur le chapitre 57-92 du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Monsieur le président, je suis bien gêné pour donner un avis ; je m'exprimerai donc à titre personnel, car cet amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission.
La majoration de crédits en faveur du système informatisé de gestion de la dépense permettant la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances et une meilleure coordination de la gestion des crédits entre le ministère des finances et les autres ministères ne peut, bien entendu, que recueillir mon assentiment personnel et, je le pense, celui de la commission des finances en général, car il s'agit d'une mesure que je réclamais dans mon rapport.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Angels exprime un sentiment personnel que chacun partage.
Monsieur le ministre, si nous voulons que vive la loi organique à laquelle vous avez tant apporté et que l'exécutif comme le Parlement fassent preuve de transparence, de sincérité, et disposent des instruments de bonne gestion de réforme de l'Etat, il faut réformer le système d'informations comptables, budgétaires, financières.
Pour que vous en ayez les moyens, monsieur le ministre, nous sommes conscients que le programme Accord est un élément essentiel dans ce dispositif. Il ne saurait être question de vous priver des moyens dont nous avons besoin, vous comme nous, pour faire vivre cette réforme fondamentale.
Les contraintes budgétaires étant vives pour l'élaboration de ce projet de loi de finances, il serait bon, monsieur le ministre, que vous gagiez la demande de crédits...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est même indispensable !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... par la réalisation d'économies dans d'autres secteurs de votre ministère.
M. Paul Loridant. C'est un juste retour des choses !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Telles est la nuance que je voulais apporter à l'observation enthousiaste de M. le rapporteur spécial, qui n'est pas allé jusqu'au bout, à mon avis, en exprimant le sentiment de la commission des finances.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Je parlais à titre personnel !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, nous allons examiner la possibilité de gager ces autorisations de programme sur l'ensemble de celles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de proposer à la Haute Assemblée un tel gage lors de la seconde délibération.
A la vérité, si nous n'avons pas prévu spontanément de gager ces crédits, c'est tout simplement parce que l'ouverture d'autorisations de programme ne pèse pas sur l'équilibre budgétaire. Néanmoins, le souci exprimé par la commission des finances me conduisant à considérer que cet effort est justifié, nous veillerons donc à vous donner satisfaction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-37.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 730 741 000 euros ;

« Crédits de paiement : 537 978 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux services financiers.

Article 66



M. le président.
« Art. 66. - L'article L. 412-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 412-1. - I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
« II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que financent ces versements.
« III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la Convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-11 est présenté par M. de Rohan et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° II-24 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-24.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les dispositions de l'article 66 du présent projet de loi prévoient la suppression d'une contribution fiscale acquittée par les sociétés d'assurance pour assurer le fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, l'ENAss, et son remplacement par le principe d'une affectation de la taxe sur la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage.
En clair, nous passerions d'une obligation fiscale originale à une forme de banalisation du financement de l'Ecole, alors même qu'il est probable que l'imputation sur les taxes finançant la formation professionnelle risque fort de ne pas suffire à retrouver autant de moyens pour le financement de l'établissement.
Dans ce contexte, les organisations syndicales de la profession nous ont fait part de leur inquiétude quant au devenir de l'ENAss, établissement qui a permis de former nombre de salariés du secteur depuis plus de cinquante ans.
On peut d'ailleurs se demander ce qui motive, aujourd'hui, la discussion sur cet article 66, à moins qu'il ne s'agisse des mêmes orientations que celles qui ont conduit le Sénat à débattre d'une proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale ou, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, de l'exonération des contrats complémentaires santé vendus par les compagnies d'assurances.
Dans les faits, tout laisse penser que l'ENAss va progressivement manquer des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions de formation initiale.
Vous comprendrez donc aisément, monsieur le ministre, que nous ne puissions que proposer à notre assemblée de supprimer cet article 66.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° II-11.
M. Roger Karoutchi. Si cet amendement est identique à celui de Mme Beaudeau, notre argumentation ne porte pas exactement sur les mêmes éléments.
L'ENAss, qui est une vieille école, assure la formation en matière d'assurance depuis 1946 ; elle est reconnue, et dépend aujourd'hui du Conservatoire national des arts et métiers, le CNAM.
Le financement de cette école est un peu compliqué. Il est en réalité calculé par le Trésor public, puisque la fameuse taxe modulaire représente aujourd'hui 80 % de ses ressources.
Cet article 66 a suscité, à l'Assemblée nationale, un vrai débat sur le fait de savoir s'il y avait eu concertation ou non, et accord ou non de la profession. Visiblement, le Conseil national des assurances comme la direction de l'Ecole ne sont pas d'accord sur un certain nombre d'éléments prévus.
Certes, il peut toujours être avancé que, bien entendu, l'appartenance de l'ENAss à l'enseignement supérieur public n'est pas remise en cause, encore que, dans la mesure où cet article 66 ne prévoit pas un financement public pérenne, on peut s'inquiéter de son devenir.
La question, monsieur le ministre, est la suivante : dans le débat à l'Assemblée nationale, vous avez accepté l'idée de reporter, si je puis dire, la réforme au 1er janvier 2004 jusqu'à ce que soit trouvé un accord. En réalité, la concertation n'a pas avancé et nous ne sommes absolument pas certains de parvenir à un accord avant le 1er janvier 2004.
Dans ces conditions, ne vaudrait-il pas mieux supprimer l'article 66 du projet de loi de finances ; ne pas remettre en cause dans l'immédiat le statut de l'Ecole et ouvrir, avec l'Ecole, le Conseil national des assurances et la Fédération française des sociétés d'assurances, la FFSA, des négociations au terme desquelles, une fois un accord acté entre l'ensemble des partenaires, la réforme de l'école serait menée à bien ?
En clair, nous ne disons pas « non » d'office à une réforme de cette école, au contraire,...
M. Paul Loridant. Il y a eu un manque de dialogue !
M. Roger Karoutchi. ... mais nous nous demandons si les différentes mesures nécessaires ont bien été prises avant que la réforme n'ait lieu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Ce sujet, qui a été largement débattu au sein de la commission des finances, doit être replacé dans son contexte.
Il s'agit d'une taxe de deux millions d'euros environ. On ne peut pas dire tout et son contraire, c'est-à-dire qu'on ne peut pas vouloir, d'un côté, que l'Etat soit efficace et réduire l'écart entre le coût et la productivité d'une collecte, et, de l'autre, adopter une formule à géométrie variable !
Il faudrait aussi améliorer la collecte de cette taxe qui deviendrait une contribution.
Je regrette que la concertation ait été trop rapide, donc insuffisante. Mais il semble que la solution adoptée à l'Assemblée nationale permette de modifier sensiblement le texte initial et qu'un accord soit intervenu au sein du groupe de travail constitué par nos collègues MM. de Courson et Bertrand.
Si cela est exact, le problème pourrait être réglé - je réponds ainsi à M. Karoutchi et à Mme Beaudeau - et l'école serait désormais financée par le biais de versements directs ou indirects émanant des professionnels des assurances, versements qui viendraient en déduction de ceux qui sont dus par ces professionnels au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue.
Nous avons confirmation de l'appartenance de l'Ecole nationale d'assurances à l'enseignement supérieur public, et de son rattachement au Conservatoire national des arts et métiers, qui perçoit pour elle les versements des professionnels. Mais là aussi, monsieur le ministre, je voudrais avoir confirmation que ce dispositif entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance et donc sous réserve d'un accord entre professionnels de l'assurance qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2004.
Si notre lecture est la bonne, il est bien évident que la commission des finances demandera le maintien de cet article et le rejet des amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais m'efforcer de donner, à la fois aux auteurs des amendements et à M. le rapporteur spécial, Bernard Angels, une explication justifiant le retrait de cet amendement.
Tout d'abord, je vous confirme que le Gouvernement partage, bien entendu, la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau, puis par M. Roger Karoutchi au nom de M. Josselin de Rohan.
Lors de l'examen du projet à l'Assemblée nationale, le texte de compromis qui a été adopté, à la suite de très nombreuses concertations menées par le député M. Xavier Bertrand, a permis d'apporter une clarification répondant aux diverses préoccupations exprimées. En effet, il rend la concertation possible et organise les délais nécessaires. Je lui confirme d'ailleurs ceux qu'il a indiqués tout à l'heure. Cela devrait être de nature à apaiser les dernières inquiétudes qui pourraient subsister.
J'ajoute que la réforme du mode de financement de l'école répond à une demande de la profession - j'y insiste - et fait l'objet de nombreux soutiens. Par ailleurs, je tiens à rassurer M. Josselin de Rohan, qui se préoccupe de cette question : l'Ecole nationale d'assurances n'est en rien remise en cause, puisque son existence même est confirmée dans la loi. Son rattachement au Conservatoire national des arts et métiers est également confirmé.
La profession de l'assurance souhaite s'impliquer davantage dans la gestion de l'école, pour renforcer encore son dynamisme et permettre l'adéquation des formations offertes aux attentes des entreprises. Le texte de l'article 66, renvoie à la concertation et à un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance la définition des moyens de l'école qui seront, en tout état de cause, pris en charge par la profession, comme elle s'y est engagée.
Cette réforme va donc dans le sens de la modernisation et de la responsabilisation des acteurs du secteur, tout en allégeant les charges de gestion administrative. La rédaction de l'article 66, issue des travaux de l'Assemblée nationale, permet véritablement d'engager cette réforme de manière progressive. C'est pourquoi je demande aux auteurs de bien vouloir retirer les amendements n°s II-11 et II-24. A défaut, je serais obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° II-11 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, nous retirons notre amendement, mais nous resterons très attentifs aux évolutions de ce dossier.
M. le président. L'amendement n° II-11 est retiré.
Madame Beaudeau, l'amendement n° II-24 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Malgré les explications de M. le ministre, l'absence de concertation est évidente et je ne suis pas sûre que les délais mentionnés permettront d'engager cette concertation, qui est pourtant réclamée par tout le monde.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je veux indiquer que ceux qui voteront pour l'amendement présenté par Mme Beaudeau voteront contre la volonté de l'ensemble de la profession. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite m'exprimer contre cet amendement.
Tout d'abord, le statut de l'Ecole nationale d'assurances n'est aucunement en cause, pas plus que son rattachement au Conservatoire national des arts et métiers.
Ensuite, je rappelle que la solution qui fait l'objet de l'actuel article 66 a été mise au point par nos collègues de l'Assemblée nationale d'une manière qu'il convient de saluer. En effet, nous avons été sollicités, les uns et les autres, par la direction et par le président du conseil d'administration de cette école, ainsi que par divers groupements. Cette question a suscité quelque émoi dans le milieu concerné.
C'est avec beaucoup de rigueur et d'honnêteté, me semble-t-il, qu'en particulier nos collègues Xavier Bertrand et Charles de Courson ont réuni un groupe de travail et ont trouvé un compromis au terme duquel, il convient de le rappeler, aucune mesure ne sera prise avant l'intervention d'un arrêté ministériel. Or, comme M. le ministre vient de nous le confirmer, celui-ci ne sera pris que dès lors que les concertations nécessaires se seront déroulées et que les professionnels de l'assurance seront parvenus à un accord.
Nos collègues de l'Assemblée nationale, saisis du problème, ont donc souhaité engager un processus de négociation « assisté », si j'ose m'exprimer ainsi. Et pour être raisonnablement certains de déboucher sur une solution, ils ont mis en place un cadre de négociation. A présent, il convient que les parties concernées se rapprochent et que la solution adéquate soit trouvée.
Cette solution me paraît raisonnable et progressive et les craintes exprimées par Mme Beaudeau me semblent superfétatoires, en tout cas excessives.
A l'évidence, nous observerons avec grand intérêt l'évolution de ce problème et la commission des finances y sera très attentive. L'Ecole nationale d'assurances est, en effet, une belle institution. C'est un outil qui fonctionne bien et il ne s'agit certainement pas de porter atteinte à ce fonctionnement. Cette école est proche des professionnels, mais elle fait partie de l'enseignement supérieur public. Rattachée au Conservatoire national des arts et métiers, elle a une réputation d'excellence et une fonction économique à remplir.
Nous sommes persuadés que, dans un cadre renouvelé, les bonnes relations contractuelles avec la profession de l'assurance pourront se poursuivre dans l'intérêt à la fois du secteur, des élèves et du rayonnement de notre pays. Car le rôle de l'Ecole nationale d'assurances est loin d'être négligeable, je le répète, par rapport à tout ce qui existe dans les pays européens. Soyons donc fiers de ce patrimoine, qui doit trouver les moyens d'assurer sa pérennité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le rapporteur général, je trouve que, ce matin, on met la charrue devant les boeufs. Puisqu'il s'agit d'une école qui a fait ses preuves et dont l'autorité est reconnue, vous avez raison, il faut la conserver !
Je propose donc que l'on engage la concertation avant de procéder à une réforme.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le cas !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-24

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 67



M. le président.
« Art. 67. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : "8,5 %" et "25,5 %" sont respectivement remplacés par les taux : "4 %" et "12,5 %". »
L'amendement n° II-28, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes échues à compter du 1er janvier 2003. »
« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. -. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. C'est un amendement de précision. Il s'agit de rendre applicable la baisse du taux de la contribution au titre de l'assurance construction, qui passera de 25,5 % à 12,5 %, aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes échues à compter du 1er janvier 2003.
En effet, si cette disposition est facilement applicable aux nouveaux contrats, des problèmes peuvent se poser aux termes des dispositions du code général des impôts et, pour les échéances qui seront fractionnées, c'est l'ancien taux de 25,5 % qui risque d'être retenu au lieu de celui de 12,5 %.
Cet amendement a pour objet d'éviter tout malentendu ultérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est un amendement de précision qui est utile, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-28.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié.

(L'article 67 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services financiers.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

CHARGES COMMUNES
ET COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les charges communes. Vous me demandez, monsieur le président, de tenir la cadence de 200 millions d'euros à la seconde ! Le budget des charges communes est, en effet, un budget « mastodonte » de près de 120 milliards d'euros.
C'est également un budget protéiforme, qui respire : il se gonfle de 24 milliards d'euros de crédits de pensions une fois le vote de la loi de finances acquis, et il s'allège dans l'article d'équilibre de 62 milliards d'euros de dégrèvement d'impôts.
C'est aussi un budget innovant, puisqu'il sert de banc d'essai pour la mise au point du premier programme de dépenses prévu par la loi organique relative aux lois de finances.
C'est enfin un budget quelque peu hétéroclite, dont le taux de croissance de 2,2 % n'a guère de signification.
Par conséquence, monsieur le ministre, je m'en tiendrai à deux séries de questions qui tiennent essentiellement, d'une part, à la charge de la dette et, d'autre part, à certaines interventions de l'Etat : les dégrèvements d'impôts locaux et les primes d'épargne logement, notamment.
Mes premières observations porteront sur la charge de la dette : celle-ci atteint 38 milliards d'euros pour une dette de 770 milliards d'euros au 30 septembre 2002. Et cette somme correspond uniquement aux intérêts de la dette ! Car nous n'amortissons pas la dette venant à échéance ; nous la refinançons sur un marché financier désormais européen. Les émissions de l'Etat atteindront, cette année, 111 milliards d'euros : 68 milliards d'euros au titre du refinancement de la dette passée et 43 milliards d'euros s'agissant du besoin supplémentaire engendré par le déficit budgétaire prévu pour 2003.
Je vous poserai une première question, monsieur le ministre, au sujet de l'interprétation de l'article 34 de la nouvelle loi organique, qui prévoit le vote par le Parlement d'un plafond à l'augmentation de la dette à long et moyen terme.
En 2002, profitant des bas taux d'intérêt - et vous avez sans doute eu raison - vous avez prévu d'émettre 25 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe, les BTF, supplémentaires, ce qui dépasse sans doute largement les besoins de la trésorerie. Ce serait, si l'on était sous l'empire de la nouvelle loi, une façon de contourner le plafond voté.
Je pense qu'en ce domaine un code de bonne conduite serait nécessaire et que le tableau de financement devrait isoler, pour le moins, la part de BTF non requise pour de simples besoins de trésorerie.
Il faudrait aussi préciser votre interprétation du « plafond ». Bien entendu, celui-ci doit être ajusté non seulement dans le cas d'une rectification du déficit dans un collectif budgétaire, mais également lorsque l'Etat prend de nouveaux engagements hors budget : je pense, notamment, à la reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, même si j'espère que les engagements de ce type ne se renouvelleront pas.
Mais qu'adviendrait-il si, après le vote du collectif budgétaire de fin d'année, des besoins supplémentaires de financement apparaissaient ? Il faudrait simplement mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement en approuvant l'ajustement du plafond dans la loi de règlement, plutôt que de se donner un « pied de pilote » lors de l'approbation initiale de ce plafond.
Ma deuxième question concerne la charge nette de la dette.
Depuis 1995, celle-ci s'accroît moins vite que le stock de la dette. Elle progresserait de 3,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cette prévision me semble tout à fait solide pour les annuités de la dette à long et moyen terme, qui correspondent à des emprunts émis, pour l'essentiel, en 2002. Elle est sans doute un peu pessimiste - et tant mieux, d'ailleurs - pour les emprunts à court terme, car le taux d'intérêt du consensus qui avait été arrêté en août pour les BTF à 3,9 % est supérieur aux taux actuels. Une bonne surprise n'est donc pas à exclure !
Ce serait d'autant plus utile que la croissance de la charge de la dette tend à s'accélérer de nouveau en raison à la fois d'un effet volume plus défavorable du fait du creusement du déficit budgétaire et d'un effet taux négatif qui s'affaiblit. Cet effet taux est dû à l'amortissement des emprunts qui avaient été contractés voilà une dizaine d'années à des taux supérieurs de plusieurs points aux taux actuels de refinancement. Bien entendu, cet effet taux va disparaître prochainement.
En outre, l'Agence France-Trésor développe une politique de gestion active et innovante de la trésorerie et de la dette dans un souci de transparence à l'égard du Parlement, que je me plais à souligner.
Je n'évoquerai pas le problème délicat du choix des indicateurs de performance en matière de gestion de la dette. Je m'en tiendrai à l'objectif de réduction progressive de la durée moyenne de la dette. C'est un changement de politique assez considérable, monsieur le ministre, par rapport à la pratique antérieure. En effet, de 1985 à 1995, l'objectif inverse était visé, à juste titre d'ailleurs : tant que l'euro n'avait pas été érigé en monnaie européenne, cette politique était tout à fait rationnelle, car la politique monétaire avait pour premier objectif la défense de la parité franc-mark, au prix de hausses parfois très fortes des taux à court terme.
Nous n'avons plus à faire face aux crises de change que nous avons connues, en particulier au début des années quatre-vingt-dix. Il est donc tout à fait posssible de conduire une politique qui permette de profiter, de façon prudente, de l'écart de taux favorable entre les taux à court terme, relativement bas lorsque la courbe des taux est normale, et les taux à long terme, qui sont plus élevés.
Il faut reconnaître que des risques subsistent et que des difficultés apparaissent : nous en avons eu l'exemple cette année, puisque le programme de swaps, c'est-à-dire d'échange de taux longs contre des taux courts mis en application voilà deux ou trois ans, a dû être suspendu.
Il me semble opportun, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez dans quelles circonstances - par précaution, sans doute - vous mettez fin à cette politique de raccourcissement de la durée de la dette. Cela doit-il être considéré comme un arrêt provisoire ou bien allez-vous persévérer dans cette voie tant que des dangers subsisteront sur le plan financier international ?
Telles sont les questions que je voulais vous poser, monsieur le ministre, sur la charge de la dette.
Je souhaite en venir maintenant à des interventions de l'Etat qui me semblent poser problème. Il s'agit, d'abord, des dégrèvements d'impôts locaux. A la différence des remboursements d'impôts d'Etat, qui viennent très justement en déduction du montant des recettes de l'Etat dans l'article d'équilibre, vous continuez à déduire les dégrèvements d'impôts locaux du montant des recettes de l'Etat, bien qu'ils soient désormais parfaitement isolés sur le plan comptable au sein du chapitre 15-01 des charges communes.
Permettez-moi de vous dire - et cette opinion est partagée à la fois par le Premier président de la Cour des comptes et par le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale - que ces dégrèvements d'impôts locaux ne s'imputent pas sur des impôts d'Etat et qu'il serait donc logique de les inclure dans le calcul du taux de croissance des dépenses de fonctionnement.
Ces dégrèvements, mes chers collègues, sont des subventions implicites et invisibles aux collectivités locales qui allègent le poids de l'impôt local de certains contribuables. Leur montant atteint 9,6 milliards d'euros en 2003, la même somme qu'en 2001. Cependant, cette stabilité globale dissimule une évolution bien différenciée.
Ainsi, les dégrèvements de taxe d'habitation ont augmenté très brutalement de 60 % en trois ans. Vous trouverez dans mon rapport écrit une analyse fouillée de ces dégrèvements de taxe d'habitation qui démontre - c'est une première, je crois - que ces dégrèvements profitent non seulement aux communes les plus dépensières, ce qui était prévisible, mais également plus spécifiquement aux grandes villes, avec des écarts extraordinaires. Cela fera, sans doute, l'objet de débats, mais je pense qu'il faudra intégrer ces dégrèvements de taxe d'habitation dans la réflexion d'ensemble du Parlement sur les mécanismes de péréquation, parce que ces dépenses ont manifestement un effet largement contre-péréquateur.
Pour l'heure, je m'en tiendrai aux dégrèvements de taxe professionnelle, dont le principal est le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ces dégrèvements s'élèvent encore, malgré une légère décrue depuis 1999, à 6,4 milliards d'euros. Je suis étonné qu'ils n'aient pas diminué plus. En effet, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée était un dispositif de crise. Il avait explosé lors de la récession de 1992-1993, lorsque l'affaissement des bénéfices avait réduit la valeur ajoutée des entreprises. Il était tout à fait normal que la taxe professionnelle, dont le poids relatif s'accroissait - car il ne dépendait pas des bénéfices des entreprises -, soit prise en charge partiellement par l'Etat en fonction de la valeur ajoutée. Or cette cause a disparu, mais le poids de ces dégrèvements n'a pas vraiment diminué avec le retour à la prospérité.
J'espérais que la suppression progressive de la part « salaires » aurait entraîné, elle aussi, une baisse forte des dégrèvements. Or la réduction de près de 400 millions d'euros figurant dans le fascicule des voies et moyens, sans être négligeable, ne me paraît pas plus à la hauteur de ce que l'on était en droit d'attendre après la suppression de la part « salaires ».
En pratique, donc, ce sont les entreprises ayant beaucoup d'outillages et peu de charges de salaires qui continuent à bénéficier de ces dégrèvements de taxe professionnelle.
Je pose la question : ce dégrèvement est-il bien calibré ? Sachant qu'en moyenne la taxe professionnelle est égale à 3,2 % de la valeur ajoutée, un plafonnement à 3,5 % est-il encore justifié ?
M. Roger Rinchet. Bonne question !
M. Yves Fréville, rapporteur spécial. J'en viens aux primes d'épargne logement. Elles figurent au chapitre 44-91 des charges communes pour la somme - considérable - de 1,5 milliard d'euros, soit une augmentation de près de 50 % en cinq ans.
Actuellement, les plans d'épargne logement constituent un placement financier extraordinairement intéressant, dont l'Etat paie, au titre des primes, deux septièmes de la charge d'intérêts. Or les dépôts consacrés à l'épargne logement ne donnent lieu à prêts qu'à hauteur de 10 % de leur masse. Certes, le Trésor contrôle l'utilisation des 90 % restants d'une autre manière, en accord avec les banques, pour les réinvestir dans le circuit de financement du logement. Cependant, on est tout de même en droit, mes chers collègues, de s'interroger sur un mécanisme qui conduit l'Etat, c'est-à-dire le contribuable, à financer une mode d'épargne qui ne joue pas le rôle que lui a assigné le Parlement, c'est-à-dire sa mobilisation sous forme de prêts spécifiques d'épargne logement. Loin de moi l'idée de remettre en cause les droits acquis et les contrats déjà signés, monsieur le ministre,...
M. Alain Lambert, ministre délégué. Non, en effet !
M. Yves Fréville, rapporteur spécial. ... mais je pense que nous devons réfléchir à une réorganisation de l'épargne logement pour la rendre plus efficace.
Monsieur le ministre, ce budget des charges communes - budget mastodonte - doit encore faire l'objet de clarifications, s'agissant des retraites de la fonction publique.
La situation est, en effet, sur les plans comptable et budgétaire, absolument aberrante. Du côté des dépenses, nous avons des crédits de pensions - 32 milliards d'euros ! - ventilés à hauteur de 26 milliards d'euros dans une douzaine de fascicules ministériels, sur des bases, d'ailleurs, assez curieuses. Ainsi, les retraites des professeurs de l'enseignement supérieur - j'y suis sensible - relèvent de la section scolaire et les effectifs de pensionnés de chaque ministère ne sont pas les effectifs réels, mais ceux de 2001 !
Toujours dans les dépenses, on trouve 6 milliards d'euros dans le budget des charges communes, couvrant, outre les pensions concernant La Poste et France Télécom, toutes sortes d'ajustements. Voilà donc une première difficulté de consolidation des dépenses.
Du côté des recettes, il en est de même. Il faut aller chercher dans les recettes non fiscales les quelque 5 milliards d'euros de contributions en atténuation de dépenses de France Télécom, de La Poste et de l'établissement chargé de gérer la soulte de France Télécom, isoler ensuite les 4,5 milliards de retenues pour pensions pour arriver à mesurer ce qu'est la participation réelle de l'Etat dans le système de répartition. Personnellement, en prenant les chiffres très globalement, j'arrive à une participation de l'Etat supérieure à 80 %, France Télécom et La Poste bien entendu exclus.
Cela me conduit à vous faire une suggestion, monsieur le ministre : il faudrait très rapidement préfigurer, au sein des charges communes, le futur compte spécial prévu par la loi organique en matière de pensions de manière que les citoyens et les parlementaires soient informés et puissent débattre de la réforme des retraites de la fonction publique sur des données chiffrées précises.
Sous réserve de ces observations, j'émets, au nom de la commission des finances, un avis très favorable à l'adoption du budget des charges communes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, rapporteur spécial.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par une remarque générale concernant l'avenir des comptes spéciaux du Trésor au regard de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
En ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale, l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances introduit deux restrictions, au demeurant utiles, par rapport au régime actuel. D'une part, les recettes des comptes d'affectation spéciale doivent être « en relation directe avec les dépenses concernées ». Certains comptes ne pourront donc plus percevoir la totalité des recettes qui leur sont aujourd'hui affectées. D'autre part, les recettes des comptes d'affectation spéciale ne pourront être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte, contre 20 % aujourd'hui. J'ai recensé, sans me pencher sur le cas des comptes de commerce, au moins cinq comptes dont le fonctionnement pourrait être fortement affecté par la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique.
Par ailleurs, je tiens à le dire solennellement devant vous, monsieur le ministre, je considère qu'un certain nombre de comptes spéciaux souffrent de dysfonctionnements importants, à commencer par un volume anormalement élevé de reports de crédits.
Pour les comptes 902-00 « fonds national de l'eau », 902-32 « fonds de modernisation de la presse quotidienne » et 902-17 « fonds national pour le développement du sport », les ratios entre les reports et les crédits sont, en 2002, respectivement de 136 %, 224 % et 64 % ! La situation de ces trois comptes présente un caractère d'autant plus inadmissible que ces reports ne cessent d'augmenter depuis 1999 et que, par ailleurs, les crédits votés en loi de finances initiale ne cessent eux-mêmes également de croître, ce qui sera toujours le cas en 2003.
Que traduisent ces reports ? Un taux de consommation des crédits particulièrement faible. La solution de ce problème, répété et amplifié depuis de nombreuses années, ne peut qu'emprunter deux voies : soit la réduction des dotations votées en loi de finances initiale, soit l'annulation des crédits de reports. Or ces deux voies sont, monsieur le ministre, de la responsabilité exclusive du Gouvernement.
Un autre dysfonctionnement vient du regroupement ; au sein du compte 902-32, géré par le ministère de la culture, de crédits sans aucune cohérence, au point que je l'ai baptisé « le compte fricassée du ministère de la culture » ! Le mélange des genres pratiqué par ce compte - entraides à la presse et soutien à l'expression radiophonique locale - me paraît contestable.
Le choix d'un compte d'affectation spéciale à part entière, consacré au soutien de l'expression radiophonique locale, aurait été beaucoup plus justifié, à cette réserve près que les fonds recueillis par la taxe affectée sont limités. Une budgétisation totale de la taxe paraît, en définitive, s'imposer et c'est, d'ailleurs, la logique qui a prévalu pour d'autres taxes affectées, comme la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui finançait le FISAC - le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales - désormais intégrée au budget général.
Ma dernière question sur le fonctionnement des comptes spéciaux du Trésor concerne l'avenir que vous réservez, monsieur le ministre, au compte d'affectation spéciale 902-33. Il s'agit du fonds de provisionnement des charges de retraite, financé par les redevances perçues pour l'utilisation des fréquences UMTS. Ce compte est, de fait, mort-né, puisque les recettes, liées aux déboires du dossier UMTS, plusieurs fois diminuées, n'ont jamais été à la hauteur des besoins. En 2003, en 2004 et en 2005, aucune recette ne serait constatée sur ce compte. Dans ces conditions, ne vaudrait-il pas mieux fermer ce compte dès maintenant ?
Venons-en maintenant au compte qui, politiquement, est le plus important des comptes spéciaux du Trésor : le compte 902-24, dit de privatisation.
Je constate que l'effet de ciseau, déjà constaté l'an passé, entre les besoins de dotations en capital pour les entreprises publiques et les recettes issues des privatisations, s'est accentué au point que le Gouvernement est tenté de recourir à des solutions extrabudgétaires pour recapitaliser certaines entreprises publiques. Cette solution est le symptôme de la crise grave traversée non seulement par le compte 902-24 - qui n'est qu'un simple compte ! - mais aussi, et surtout, par l'Etat actionnaire.
Contrairement à ce qui pourrait apparaître ici ou là, ce compte n'est pas vraiment le compte d'un Etat-investisseur. Il est un compte de restructuration, de cantonnement d'actifs dévalorisés et de désendettement : les principaux bénéficiaires en sont ainsi GIAT Industries, Charbonnages de France, Bull, la structure de cantonnement du Crédit lyonnais et Réseau ferré de France.
Les actifs de valeur de l'Etat sont cédés pour permettre la poursuite d'activité d'entreprises qui ne pourront jamais être mises sur le marché et qui même, pour certaines, seront, à terme, fermées.
Que constate-t-on en 2002 ? Après les années fastes de 1997 et 1998, les recettes qu'il est désormais possible de tirer des privatisations sont de plus en plus limitées. Les besoins en dotations en capital sont, eux, toujours aussi importants. Dès lors, on assiste, pour ces entreprises, à un report des dotations en capital d'année en année.
Prenons l'exemple de 2001, année où les recettes ont été deux fois moins importantes que prévu. Les dotations en capital destinées à Réseau ferré de France et à l'EPFR, l'établissement public de financement et de restructuration - la structure de défaisance du Crédit lyonnais - ont été repoussées en 2002. Compte tenu de la conjoncture actuelle, les dotations de 2002 destinées à ces mêmes établissements, soit, au total, 3,2 milliards d'euros, ont été encore repoussées en 2003.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, vous présentez, monsieur le ministre, une prévision de recettes optimiste de 8 milliards d'euros, et vous annoncez la recapitalisation de France Télécom, dont le coût, évalué à 9 milliards d'euros, n'est pas inscrit au budget. Vous pourriez retenir, monsieur le ministre, la solution de créer un établissement public s'endettant en lieu et place de l'Etat, et recapitalisant à sa place l'entreprise publique France Télécom, ce qui expliquerait que les dépenses ne soient pas inscrites dans la loi de finances initiale. Cependant, le choix d'une telle structure me paraît critiquable. Il n'est évidemment pas conforme aux principes d'universalité et de sincérité du budget de l'Etat : en clair, il s'agit d'une débudgétisation, et elle ne sera de toute façon vraisemblablement pas neutre au regard des critères dits de Maastricht.
Le choix de l'établissement public permettra, certes, de ne pas peser, en apparence, sur le « déficit maastrichtien », mais aura, en revanche, de lourdes conséquences sur la dette des administations publiques. L'établissement public qui sera créé risque fort, en effet, d'être classé en organisme divers d'administration centrale, ou ODAC, et d'entrer à ce titre dans la définition de la dette publique. Celle-ci, déjà proche des 60 % du produit intérieur brut, pourrait alors dangereusement frôler cette limite, voire la dépasser.
Reconnaissez, monsieur le ministre, que le recours à un établissement public pour recapitaliser France Télécom avec la garantie implicite de l'Etat, cet établissement public faisant lui-même un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, constitue un hors-bilan éminemment critiquable.
Il faut évidemment reconnaître que, en l'état, le compte 902-24 ne disposera pas des recettes nécessaires à une recapitalisation de France Télécom. Cependant, pourquoi la dotation en capital à France Télécom devrait-elle être traitée différemment des autres dotations en capital ? Faut-il, dès lors, créer un grand établissement public s'endettant pour recapitaliser l'ensemble des entreprises publiques de l'Etat à la place de ce dernier, en complément des cessions d'actifs publics qui seront réalisés ? Je ne le crois pas.
Une solution conforme à l'orthodoxie budgétaire s'impose. Elle passe par l'affectation de nouvelles recettes à ce compte 902-24 « en relation directe avec les dépenses concernées », conformément à l'article 21 de la nouvelle loi organique du 1er août 2001.
Ce sont sans doute les dividendes des entreprises publiques, EDF, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, notamment, voire les versements exceptionnels d'établissements publics qui pourraient, le plus légitimement, financer les besoins réels du compte 902-24. Ne serait-il pas légitime que le dividende de France Télécom finance une part de la recapitalisation des entreprises publiques ? Ce ne serait d'ailleurs pas la première fois que des dividendes seraient versés sur le compte 902-24 : tel fut déjà le cas pour Thomson SA récemment.
Certes, une telle solution aurait un effet sur le déficit budgétaire. Elle n'en serait pas moins conforme à l'« opération vérité » que souhaite lancer le Gouvernement sur la situation de ces entreprises publiques. Elle permettrait d'avoir une vision plus consolidée de ce que rapportent réellement les entreprises publiques, en cessions de titres et en dividendes, et de ce qu'elles coûtent en dotations en capital.
C'est ainsi, également, que le rôle de l'Etat se rapprocherait de celui d'un investisseur plus traditionnel, qui choisit de réinvestir ou de répartir ses dividendes. Pour l'heure, les dividendes perçus par l'Etat ont été bien peu réinvestis. Ils ont été intégrés dans les recettes du budget général.
En résumé, l'Etat, avec ses entreprises publiques souvent sous-capitalisées, est devenu un bien piètre actionnaire !
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations qu'appellent ces comptes spéciaux du Trésor. Vous renvoyant pour plus d'informations à mon rapport écrit, je vous invite, au nom de la commission des finances, et en dépit des critiques que je viens d'émettre, à adopter ces crédits.
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des charges communes est, cette année encore, le plus important du budget général, puisqu'il représente 120 milliards d'euros environ de dépenses.
Bien entendu, c'est le service de la dette qui prime, avec la prise en charge des dégrèvements et atténuations de recettes fiscales.
Mon intervention portera non pas sur le titre I, mais plutôt sur les lignes budgétaires qui figurent aux titres III et IV.
Ainsi sont inscrits dans les crédits du titre III près de 2,3 milliards d'euros de dépenses au titre de la compensation entre régimes sociaux.
Quant au titre IV, il comporte des lignes budgétaires aussi diverses que la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation, la prise en charge des dépenses d'indemnisation des victimes de la marée noire de l'Erika, les dotations aux fonds de secours aux victimes de calamités ou encore le financement d'un certain nombre de prestations sociales, notamment agricoles.
Apparaissent également dans ce chapitre les dépenses de l'Etat au titre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, ou des victimes de la transmission du sida par voie sanguine.
Cette situation appelle plusieurs observations.
Au-delà des sommes en jeu, nous nous interrogeons sur la portée de ces orientations, tant au regard du principe même de la sincérité budgétaire que sur leur signification en termes d'exécution.
Dès lors que certaines dépenses sont inscrites dans les charges communes, la réalité de leur engagement peut être mise en cause.
Même si nous pouvons concéder le caractère éminemment prévisionnel, voire accidentel de la mobilisation de certains des crédits concernés, il n'en demeure pas moins que le fait d'inscrire dans les charges communes des dépenses qui devraient normalement être imputées aux ministères concernés sur des ressources stables constitue une anomalie budgétaire.
Nous trouvons contestable le fait que l'Etat assume ses responsabilités quant au financement de l'allocation aux adultes handicapés des exploitants agricoles ou de la caisse de retraite des mines au travers des charges communes en lieu et place, par exemple, des crédits du BAPSA, sous forme de subvention, ou de ceux du ministère des affaires sociales, tandis qu'il n'oublie pas de solliciter tant le régime général de la sécurité sociale que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour ce faire.
Nous devons relever que les deux derniers collectifs ont prévu, dans un autre cadre, de ponctionner largement les caisse des sociétés mutualistes agricoles, ce qui illustre une fois encore une conception pour le moins déroutante des finances publiques.
Décidément, de telles orientations ne peuvent pas être partagées par notre groupe.
On fait trop facilement appel aux crédits des charges communes quand on ne sait pas faire face aux besoins sociaux ; on s'étonne d'ailleurs, encore aujourd'hui, de certains retards constatés - je pense à l'indemnisation des victimes de l'amiante - qui n'ont pas uniquement à voir avec la lourdeur des procédures d'instruction des dossiers.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne voterons pas les crédits du budget des charges communes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Qu'il me soit permis, tout d'abord, de féliciter les rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs rapports et de la présentation qu'ils en ont faite. Nous sommes supposés les avoir lus ; aussi me permettrai-je de répondre immédiatement aux questions.
Ce débat relatif aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor me donne l'occasion de relever en préambule quelques points communs.
En premier lieu, il convient de souligner l'importance considérable des masses financières qui sont en cause ; je ne les rappelle pas puisque M. Yves Fréville en a donné un aperçu tout à l'heure.
En deuxième lieu, il s'agit, pour la plus grande partie, de crédits de constatation. Ces masses si importantes peuvent toutefois être infléchies, puisque la charge de la dette, notamment, peut faire l'objet d'une gestion avisée et surtout limitée, espérons-le, à moyen terme par la maîtrise de la dépense. Il n'empêche que les dépenses dont nous débattons ne sont pas, pour l'essentiel, discrétionnaires.
En troisième lieu, il faut noter l'ampleur des changements qui vont résulter de la mise en oeuvre de la loi organique, comme l'a dit M. Paul Loridant.
J'en viens maintenant plus particulièrement aux questions qui ont été formulées par M. Yves Fréville, rapporteur spécial, concernant le budget des charges communes.
Il a insisté sur les remboursements et dégrèvements d'impôts, sujet qui lui tient à coeur et sur lequel il est particulièrement compétent.
Tout d'abord, comme vous le savez, monsieur le rapporteur spécial, nous en avons déjà débattu à l'occasion du vote sur la loi de règlement de 2001. Vous estimez que les dégrèvements sont, en réalité, représentatifs de subventions aux collectivités locales. Vous préféreriez donc qu'ils soient retracés en dépenses nettes au sein du budget, au lieu d'être traités, comme les autres dégrèvements, en dépenses en atténuation de recettes.
Il s'agit, en fait, non pas d'un débat juridique, mais plutôt d'un débat d'opportunité qui peut se résumer ainsi : le Gouvernement doit-il intégrer dans sa norme de dépenses le coût des dégrèvements sur les impôts locaux ?
En l'état, ma réponse est négative. Ce qui caractérise les dégrèvements sur les impôts locaux, c'est l'automaticité de leur évolution en fonction de trois paramètres : l'évolution des taux des impôts locaux, celle des bases et, enfin, le nombre de contribuables concernés par le dégrèvement accordé par le législateur. Pour pouvoir traiter les dégrèvements en dépenses, il faudrait donc les transformer en compensations, indépendantes notamment des taux votés par les collectivités locales.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial. C'est le cas.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Or, ce débat nous ramène à celui de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez accompli - votre rapport écrit le prouve - un très important travail d'analyse de la répartition des dégrèvements de taxe d'habitation. Il en ressort que l'importance des dégrèvements est corrélée à la fois au niveau des taux et à la taille de la commune. Vous relevez que ces deux paramètres ne sont pas corrélés à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et vous en déduisez que les dégrèvements de taxe d'habitation ne participent pas suffisamment à la politique de péréquation.
Comme vous pouvez l'imaginer, monsieur Fréville, je me dois d'être prudent dans mes éléments de réponse. Une étude approfondie me semble nécessaire, même si, d'ores et déjà, je vous rejoins sur deux points. D'une part, nous devons fonder en priorité la péréquation sur des données de richesse et non sur l'effort fiscal de la commune. D'autre part, il est préférable d'augmenter le pouvoir fiscal des collectivités territoriales en leur laissant le soin de décider d'une partie de la politique d'allégements fiscaux.
Les échanges que nous avons eus mardi dernier sur les finances locales ont ouvert des voies qu'il nous faut défricher ensemble dès les prochains mois.
J'en viens à l'autre grande composante du budget des charges communes, la charge de la dette.
Première observation : elle est effectivement en forte progression de plus d'un milliard d'euros, ce qui contraste avec les années antérieures.
Comme vous l'avez dit, la diffusion de la baisse des taux est quasi achevée. Nous supporterons donc pendant toute la durée de la législature une charge de la dette en augmentation.
Deuxième observation : je vous confirme que les calculs relatifs à la charge de la dette ont été effectués selon des hypothèses prudentes, au vu des taux d'intérêt actuels. Tout en sachant que les consensus évoluent parfois au fil de l'évolution de l'économie, le niveau des taux en 2003, sur lequel s'accordent les économistes, est inférieur à ces chiffres.
Troisième observation : nous avons veillé à continuer d'améliorer l'information du Parlement en présentant sous forme de programme les crédits de la dette. Nous avons poursuivi l'initiative heureuse qui avait été prise l'an dernier par le précédent gouvernement.
Nous avons apporté cette année deux innovations : d'une part, une présentation pluriannuelle jusqu'en 2006 du tableau de financement de l'Etat ; d'autre part, une double présentation, en optique de caisse et de droits constatés, de la charge budgétaire de la dette en 2003.
Enfin, nous avons modifié la présentation de l'article d'équilibre, afin d'améliorer l'information du Parlement :
nous faisons désormais apparaître les dépenses nettes de l'Etat, déduction faite des recettes d'ordre liées à la dette, ainsi que les prélèvements sur recettes, ce qui représente une amélioration importante.
Quatrième observation : je rappellerai brièvement quels sont nos objectifs pour gérer la dette au mieux des intérêts du contribuable.
Le premier est la réduction de la durée moyenne de la dette négociable par la constitution d'un portefeuille de contrats d'échanges de taux appelés swaps, vous en avez parlé.
La durée moyenne envisagée était de cinq ans et six mois pour la fin de l'année 2002. Or du fait de la très forte « volatilité » des marchés à partir de juillet 2002 et de leur faible niveau, nous avons décidé - telle est la réponse que je voulais vous apporter - de suspendre temporairement la stratégie de swaps pour la reprendre lorsque les conditions seront plus favorables. Cette mesure a été prise sur la base des limites fixées à l'Agence France Trésor pour la conduite de ses opérations de swaps au quotidien.
La stratégie de réduction de la durée de vie moyenne de la dette conserve néanmoins toute sa valeur. Il ne s'agit donc que d'une suspension. Notre objectif est de réduire de six mois supplémentaires la durée de vie moyenne de la dette d'ici à la fin de l'année 2003.
Notre deuxième objectif est la diminution du montant du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée, en vue de parvenir aussi vite que possible à une trésorerie « zéro ».
Notre troisième objectif est le placement des excédents ponctuels de trésorerie au meilleur prix.
Notre quatrième et dernier objectif est d'émettre aux meilleures conditions. C'est ainsi que nous avons récemment opéré une émission d'obligations assimilables du Trésor, OAT, à trente ans avec des conditions de taux favorables. Le montant est de 4 milliards d'euros ; toutefois, ce titre a fait l'objet de 6 milliards d'euros de demandes, ce qui constitue un succès.
Je développerai davantage mon propos sur le sens qu'il convient de donner au plafond d'endettement qui sera voté par le Parlement à compter de 2006. Ce vote renforcera la gouvernance conjointe du Parlement et du Gouvernement sur l'importante question de la dette. L'interprétation proposée cet été aux commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui l'ont d'ailleurs, me semble-t-il, accueillie favorablement, est que cette disposition vise la fixation d'un plafond pour la variation nette du stock des OAT et des BTAN - bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel - du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Tout à fait.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette interprétation a été retenue par le Gouvernement dans son programme d'aide des trésoreries associé à ce projet de loi de finances.
Il nous semble utile d'insister sur la nécessaire prudence qui devra présider à la fixation, au plus tard dans le projet de loi de finances pour 2006, d'un plafond de variation nette, en raison notamment de la sensibilité des émissions d'OAT et de BTAN à l'évolution des marchés. Par exemple, une augmentation brutale des taux à court terme comparable à celle du début des années quatre-vingt-dix inciterait rationnellement à un recours relatif accru en cours d'année au financement de long et moyen terme dans la politique d'émission de l'Etat.
Une marge de manoeuvre de 7 milliards d'euros apparaît de ce fait a priori nécessaire au Gouvernement, marge qui reste par ailleurs relativement limitée puisqu'elle correspond à 1 % ou 2 % du stock de dettes négociables à plus d'un an.
Vous avez en outre, monsieur le rapporteur spécial, proposé une interprétation au terme de laquelle la loi de règlement permettrait d'élever rétrospectivement le niveau du plafond. En ce cas, la marge de manoeuvre de 5 milliards d'euros sollicitée à ce stade par le Gouvernement pourrait être sensiblement réduite, voire supprimée.
Je vous propose de poursuivre ce débat dans les prochains mois, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin que nous trouvions la solution la plus appropriée à la bonne information du Parlement.
L'élévation du stock de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, les BTF, n'est-elle pas le signe que le plafond de dettes peut être contourné ? Telle était également votre question. L'élévation de plus de 50 % du stock de BTF en 2002 est à relier à une demande des marchés de lignes de BTF plus importantes qui permettent une plus grande liquidité. Cette demande permet à l'Etat de bénéficier de taux plus favorables, ce qui l'a conduit à émettre davantage sur des titres courts. Cette montée en puissance devrait se poursuivre l'année prochaine, ce qui est par ailleurs tout à fait cohérent avec l'objectif de réduction de la durée de vie moyenne de la dette négociable de l'Etat.
L'accroissement du stock de BTF ne saurait toutefois être pérenne, car fortement dépendant de la demande des marchés. En outre, le BTF reste essentiellement un instrument de couverture des creux de trésorerie infra-annuels. Dans ces conditions, le plafond d'endettement à moyen et long terme me semble conserver toute sa validité.
En ce qui concerne l'épargne logement, vous avez estimé que l'Etat devait cesser de financer la prime allouée aux titulaires d'un plan d'épargne logement qui ne sollicitent pas d'emprunt. Vous proposez de limiter cette réforme aux nouveaux entrants dans le dispositif, ce qui est l'expression du bon sens. Votre proposition rejoint la préoccupation du Gouvernement d'éviter de continuer à subventionner des opérations de placement et d'aider uniquement les souscripteurs d'un emprunt. Nous vous présenterons donc une réforme en ce sens dans le prochain projet de loi de finances.
J'en viens à présent aux questions qui ont été évoquées par M. Paul Loridant.
Vous avez insisté à juste raison, monsieur le rapporteur spécial, sur les reports de crédits de certains comptes spéciaux. Nous en avons débattu lors de la première partie de la loi de finances et j'estime avec vous que la budgétisation des actions qui sont retracées par les comptes spéciaux permet d'éviter des reports de crédits de paiement trop importants. Le budget général, contrairement aux comptes spéciaux, n'est pas tenu de respecter la double égalité : autorisations d'engagement et crédits de paiement, d'une part ; autorisations d'engagement et ressources encaissées sur le compte, d'autre part.
Vous avez dit que cela relevait de la responsabilité du Gouvernement, mais je veux dire de cette tribune que je compte sur le soutien du Parlement pour budgétiser, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, certaines actions aujourd'hui financées dans le cadre de comptes spéciaux.
Comme vous l'indiquez dans votre rapport, l'importance des reports justifierait une réduction des dotations en loi de finances initiale ou l'annulation des crédits. Dans les deux cas, le soutien du Parlement ne sera pas inutile, ces mesures ne rencontrant pas toujours, vous l'imaginez, l'enthousiasme des gestionnaires.
Comme vous m'y invitez, je souhaite vous entretenir de notre politique à l'égard du secteur public. Je citerai quelques chiffres pour mieux mesurer les enjeux.

Les entreprises publiques représentent 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 50 milliards d'euros de fonds propres, 150 milliards d'euros de dette, emploient 1,2 million de personnes et ont réalisé en 2001, avant les pertes enregistrées par France Télécom, un résultat net approximativement nul.
Elles représentent donc un enjeu très important pour les finances publiques, notamment pour le « bilan » de l'Etat.
Quelle est, tout d'abord, la situation des entreprises dont l'Etat est actionnaire ? Chaque entreprise a une situation propre. Nous ne pouvons pas comparer la SNCF, La Poste ou Thomson. En raisonnant en système, nous ferions de lourdes erreurs de jugement. Je citerai trois exemples très différents.
France Télécom est aujourd'hui dans une situation financière difficile, malgré de très bonnes performances opérationnelles. Cette situation est liée, d'une part, au secteur des télécommunications et, d'autre part, à des investissements hasardeux et mal menés au plus haut de la bulle financière.
L'Etat actionnaire devra soutenir le redressement de France Télécom. Le renforcement des fonds propres de l'entreprise est indispensable à son rétablissement financier. Cela passera notamment, le moment venu, lorsque les conditions pour le faire seront réunies, y compris à l'égard des actionnaires individuels et salariés, par une recapitalisation.
Vous m'avez, monsieur le rapporteur spécial, interrogé sur les modalités concrètes de ce soutien et sur leur traduction budgétaire. Vous avez d'ailleurs émis un jugement de valeur sur cette dernière. Il s'agira d'une opération de nature patrimoniale, ce qui signifie qu'elle concernera le bilan de l'Etat et non pas son compte de résultat, à savoir le budget et son déficit. Le contribuable français n'aura donc pas à supporter l'apport en capital qui sera opéré au profit de France Télécom.
Pour le reste, il va de soi que les détails de l'apport de l'Etat ne sont pas dissociables du plan de développement de l'entreprise. Celui-ci sera annoncé mercredi prochain par le président de l'entreprise récemment nommé M. Thierry Breton. S'agissant d'une entreprise cotée, vous comprendez aisément que le détail des annonces doive être effectué globalement.
D'autres entreprises, dont l'Etat est actionnaire, se portent parfois mieux que leurs concurrentes.
Air France a ainsi mieux résisté que d'autres à la crise du transport aérien, grâce à la flexibilité de ses vols et à sa répartition géographique ; Renault est renforcé par le succès de son alliance avec Nissan ; Thalès est conforté par le succès de sa stratégie multidomestique ; EADS bénéficie désormais de l'intégration industrielle d'Airbus.
Des enjeux de modernisation immenses subsistent pour les entreprises qui se trouvent au coeur du secteur public et dont la situation financière demeure fragile, voire préoccupante ; La Poste devra faire face à l'ouverture progressive du courrier à la concurrence ; la SNCF, dont les résultats financiers se dégradent, doit faire face à l'enjeu majeur de la réorganisation du fret ferroviaire.
Le soutien de l'Etat à ces entreprises est très substantiel. Il doit accompagner les efforts de leurs dirigeants et de leurs salariés pour les rendre plus performantes au moment où elles seront confrontées à la concurrence.
Cette brève présentation de la situation du secteur public me conduit à évoquer la politique du Gouvernement à l'égard des participations de l'Etat.
Il ne peut pas y avoir de doctrine générale applicable indistinctement. C'est la situation propre à chaque entreprise qui doit conduire l'Etat à choisir sa stratégie d'actionnaire pour cette entreprise. Plutôt que de doctrine, on peut donc parler de méthode.
Tout d'abord, la priorité est d'avoir des entreprises publiques bien gérées, performantes et profitables. L'objectif du Gouvernement est que l'intervention de l'actionnaire, à chacune de ces étapes, contribue à la performance de l'entreprise.
Ensuite, l'Etat n'a pas vocation à rester actionnaire des entreprises du secteur concurrentiel qui ne présentent pas un caractère stratégique.
Enfin, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé deux évolutions importantes : l'ouverture du capital de l'EDF et de GDF et la privatisation d'Air France. De telles évolutions ne se conçoivent qu'avec une étroite concertation entre l'Etat, les dirigeants des entreprises et les salariés. Elles supposent également un lourd travail de préparation, juridique, technique et financier, qui est en cours.
Il n'aura enfin pas échappé à la sagacité de M. Loridant, qui m'a interpellé à ce sujet, que l'Etat vient de céder sa participation résiduelle dans le Crédit lyonnais, pour 2,2 milliards d'euros. Cela me conduit à traiter de la signification du montant de 8 milliards d'euros inscrit, au titre de 2003, pour le compte d'affectation spéciale.
Ce chiffre de 8 milliards d'euros ne doit être interprété ni comme une obligation de résultat ni comme une obligation de dépense. Il s'agit d'un compte qui mesure les opérations en capital, c'est-à-dire les flux d'investissement et de désendettement.
Le chiffre de 8 milliards d'euros correspond à une estimation de ce qu'il paraît envisageable d'atteindre en 2003. La réalisation dépendra de l'intérêt stratégique des entreprises et de l'intérêt patrimonial de l'Etat compte tenu des conditions de marché.
Le résultat que nous venons d'obtenir avec le Crédit lyonnais a, je crois, amplement démontré cependant la capacité du Gouvernement à atteindre ses objectifs en matière patrimoniale.
Vous m'avez enfin interrogé sur le compte 902-33, dont l'objet sera prochainement élargi. Nous modifierons, en effet, sa nomenclature lors du collectif budgétaire pour pouvoir allouer au fonds de réserve des retraites 500 millions d'euros sur les 2,2 milliards d'euros de la vente du Crédit lyonnais.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je pouvais apporter en réponse aux interrogations des rapporteurs spéciaux, que je remercie, encore une fois, de la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)

CHARGES COMMUNES

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant à l'état B et concernant les charges communes.

ÉTAT B

M. le président. « Titre I : 2 592 080 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre I.

(Ces crédits sont adoptés).
M. le président. « Titre II : 31 590 797 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre II.

(Ces crédits sont adoptés).

M. le président. « Titre III : 150 175 120 euros. »

La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Chacun ici apprécie l'initiative prise par la commission des finances tendant à réduire les crédits dont dispose le Gouvernement, initiative qui est la conséquence directe de la révision à la baisse des ressources fiscales pour 2003.
Monsieur le ministre, j'étais tenté de proposer un amendement de réduction des crédits figurant au titre III sur les mesures générales intéressant les agents du secteur public. J'y ai renoncé, ayant conscience qu'il s'agit de crédits évaluatifs, de dépenses de constatation. En définitive, notre initiative, si elle avait été votée, aurait été exposée à une présomption d'affichage, en contradiction avec les principes qui régissent nos travaux budgétaires, à savoir une exigence de sincérité et de transparence.
Mais je lance un appel au Gouvernement : si nous voulons maîtriser la dépense publique, peut-être faudrait-t-il, monsieur le ministre, retarder quelque peu pendant cette année 2003 les recrutements d'agents de la fonction publique prévus par le Gouvernement, de sorte que la masse des crédits engagés soit révisée à la baisse en conséquence.
Enfin, je veux vous remercier, monsieur le ministre, des indications que vous avez bien voulu apporter s'agissant de la restructuration du capital et des moyens mis à la disposition de France Télécom. J'ignore quelle sera la décision du Gouvernement, mais, quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse d'une consolidation du capital ou du recours à un établissement public, qui, sans être capitalisé, ferait appel à l'emprunt, l'option qui sera retenue mettra à contribution, directement ou indirectment, les finances publiques et devra donc être autorisée par le Parlement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne veux pas esquiver les questions et les remarques de M. le président de la commisssion des finances.
Le choix qui a été fait de ne pas déposer d'amendement sur un crédit évaluatif me paraît sage, car nous sommes dans une démarche de grande sincérité et nous pourrions, en effet, être accusés de sous-estimer la dépense.
D'ailleurs, si la dépense était surestimée, il y aurait, comme l'on dit, une économie de constatation. Cela étant, monsieur le président de la commission, vous connaissez sur le sujet mon point de vue personnel, qui est aussi celui du Gouvernement.
Les collectivités territoriales, dont le souci est précisément de faire l'usage le plus parcimonieux possible des deniers prélevés sur nos concitoyens, procèdent à l'occasion des recrutements à un examen très attentif de leur nécessité et, par ailleurs, elles font en sorte que ces recrutements s'opèrent dans des délais propres à concilier la qualité des services et leur moindre coût pour nos compatriotes.
Ce qui est vrai de la gestion dans nos collectivités locales doit l'être au niveau de l'Etat.
Il ne viendrait à l'idée de personne, je l'espère, d'imaginer que les crédits autorisés par le Parlement doivent être absolument dépensés. Viendrait-il à l'idée d'un maire de considérer que les crédits qu'il a sollicités de son conseil municipal doivent être impérativement dépensés ? Ne demandons pas à l'Etat de faire ce que nous ne faisons pas dans nos collectivités territoriales. Par conséquent, monsieur le président de la commission, le Gouvernement est tout à fait conscient que la fonction publique constitue la dépense sur laquelle il faut en permanence « avoir l'oeil », un haut niveau de service rendu à nos compatriotes et l'optimisation des ressources humaines de l'Etat étant par ailleurs conciliables.
M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 441 708 912 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 151 000 000 euros ;
Crédits de paiement : 18 000 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 68 et 68 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux charges communes.

Article 68



M. le président.
« Art. 68. - L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique" et les mots : "pour une durée de vingt ans" sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
« La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
« 4° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »
L'amendement n° II-29, présenté par M. Fréville, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Après le V est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les mots : "caisse de la dette publique". »
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial. Le Trésor dispose actuellement de deux bras séculiers pour intervenir sur le marché secondaire des titres de la dette publique : la CADEP, la caisse d'amortissement de la dette publique, qui a été créée en 1986, mais qui ne peut qu'amortir des titres, et le fonds de soutien des rentes, qui date de 1937, qui peut intervenir, mais qui ne dispose pas de tous les moyens de contrôle de la CADEP.
Le Gouvernement propose de fusionner ces deux organismes en une caisse de la dette publique. Nous ne pouvons qu'y être favorables.
Reste un problème : le texte du Gouvernement ne prévoit pas explicitement la suppression du fonds de soutien des rentes, sans doute parce qu'il considère que c'est une disposition de nature réglementaire. La commission des finances estime cependant qu'il serait plus clair de faire apparaître directement la suppression du fonds de soutien des rentes dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement technique améliore le texte du Gouvernement, qui y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-29.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié.

(L'article 68 est adopté.)

Article 68 bis



M. le président.
« Art. 68 bis. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons. » - (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les charges communes.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles 42 à 47 du projet de loi de finances, qui concernent les comptes spéciaux du Trésor.

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Article 42



M. le président.
« Art. 42. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 EUR. » - (Adopté.)

Article 43



M. le président.
« Art. 43. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 983 770 000 EUR.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 463 876 500 EUR, ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 480 106 500 EUR
« Dépenses civiles en capital 7 983 770 000 EUR

« Total 8 463 876 500 EUR. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés - en résumé, le compte d'utilisation du produit des privatisations d'entreprises publiques - est pourvu pour l'année 2003 d'un montant de recettes de 8 milliards d'euros, qui seront, de manière exclusive, affectées aux dotations en capital aux entreprises publiques restantes.
Monsieur le ministre, je vous ai demandé ainsi qu'à M. Francis Mer, à quatre reprises maintenant, en commission des finances ou en séance publique, d'indiquer à quelles privatisations partielles ou totales et de quelles entreprises correspondaient ces 8 milliards d'euros. Votre intervention il y a quelques instants ne répond toujours pas aux questions qui ont été posées lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
J'ai bien noté que vous aviez déclaré à nos collègues députés qu'il ne s'agissait que d'un objectif de recettes. Mais, monsieur le ministre, vous ne nous ferez pas croire que vous n'avez pas un programme bien précis de privatisation. Pourquoi n'indiquez-vous donc pas à la représentation nationale les entreprises et les participations publiques dont vous comptez défaire la nation en priorité ?
Monsieur le ministre, je le redis, c'est une question élémentaire de démocratie, mais nous savons maintenant, hélas ! à quelle conception démocratique correspondent les silences du Gouvernement sur le sujet.
J'aurais voulu pouvoir le dire aussi à M. le ministre des finances, de l'économie et de l'industrie dont l'absence, ce matin comme lors du vote de la première partie du projet de loi de finances, est, je le crains, révélatrice de l'attention qu'il porte au Parlement : les pratiques de la monarchie patronale n'ont pas leur place dans la gestion du pays.
M. Pierre Hérisson. Oh !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le secteur public n'est pas votre propriété, monsieur le ministre, mais celle de la nation, dont le Parlement constitue la représentation. Vous n'avez pas mandat pour en jouer comme à la bourse. Vous l'aviez d'ailleurs vous-même reconnu à l'Assemblée nationale, en déclarant à propos de la réalisation des 8 milliards d'euros que dans tous les cas le Parlement serait tenu informé. C'était le 15 novembre, soit neuf jours avant la fin de la privatisation du Crédit lyonnais !
Le désengagement de l'Etat du Crédit lyonnais est ainsi une décision extrêmement grave, qui répond à une vision industrielle et non, comme vous voudriez nous le faire croire, à une vision « patrimoniale ».
Et voici que, dans la foulée, le Gouvernement vient d'annoncer qu'il allait recapitaliser France Télécom, engluée dans les lourdes conséquences financières de l'aventurisme mis en oeuvre par Michel Bon, à hauteur de 9 milliards de francs.
Le nouveau PDG de France Télécom, Thierry Breton, parce qu'il ne veut certainement pas dévier du cap fixé, celui de la privatisation définitive, est sans doute satisfait de cette mesure, qui montre, encore une fois, ce que signifie le fonctionnement de ce compte 902-24.
Deux questions se posent immédiatement, monsieur le ministre.
D'une part, si le produit de la cession des parts du Crédit lyonnais sert à la recapitalisation de France Télécom, où l'Etat va-t-il « dénicher » les 6,8 milliards d'euros complémentaires ?
D'autre part, si c'est la dette publique qui est sollicitée pour « faire le joint », qu'est-ce qui empêcherait qu'une opération identique ne soit menée pour que l'Etat reprenne à sa charge la dette d'autres entreprises publiques, par exemple la SNCF ou RFF ? Nous disposons encore de quelques marges de manoeuvre, même en restant dans les limites imposées par les critères de convergence, et il serait regrettable de nous priver d'une telle possibilité, monsieur le ministre.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir informer le Sénat des orientations que le Gouvernement entend prendre sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Madame Beaudeau, le Gouvernement ne souhaite absolument rien vous cacher. Lors de mon intervention liminaire, j'ai souhaité livrer toutes les informations relatives à la stratégie que conduit le Gouvernement en matière d'ouverture du capital ou de cession d'actifs d'entreprises du secteur concurrentiel. J'ai donc exposé les lignes directrices de la politique gouvernementale.
Toutefois, je ne suis pas en mesure, madame Beaudeau, de vous dire quelles seront les conditions de marché dans les mois qui viennent. Je peux cependant vous assurer que le Gouvernement veillera tout particulièrement à défendre l'intérêt patrimonial de l'Etat.
Il est par ailleurs de mon devoir de vous préciser que ces questions relèvent de la compétence, non pas du Parlement, mais de l'exécutif, sous réserve bien entendu que le Gouvernement obtienne les autorisations qu'il sollicite.
Pour reprendre le dernier exemple que vous avez cité, madame Beaudeau, je vous indique que la situation du Crédit lyonnais obéit à l'interprétation des conditions de marché et à la défense des intérêts patrimoniaux de l'Etat. On ne peut pas faire grief au Gouvernement d'avoir une vision industrielle, comme vous l'avez fait, madame Beaudeau ; je considère même que c'est son devoir.
S'agissant de France Télécom, je vous apporte quelques éléments d'information supplémentaires, mais ils ne seront vraisemblablement pas à la hauteur de vos attentes, madame Beaudeau.
Le soutien que nous apporterons à France Télécom prendra la forme d'un renforcement substantiel de ses fonds propres et, si cela s'avère nécessaire, dans l'intervalle, nous soutiendrons son refinancement. Ce faisant, l'Etat se comportera en investisseur avisé dans le cadre d'une économie de marché, dans le respect d'ailleurs des règles communautaires.
Quant à l'impact de ces opérations sur les finances publiques, je rappelle trois éléments que vous connaissez bien, en votre qualité de membre de la commission des finances.
En premier lieu, ces opérations d'investissement n'ont pas de conséquences sur le déficit budgétaire au sens du traité de Maastricht.
En deuxième lieu, cet investissement sera financé par le recours à l'endettement. La dette des administrations publiques sera donc augmentée à due concurrence du montant de l'investissement réalisé par l'Etat dans France Télécom.
Enfin, en troisième lieu, compte tenu du mécanisme que nous envisageons, ces opérations n'auront pas non plus de conséquences sur l'équilibre budgétaire en 2003. La sincérité du projet de loi de finances soumis à votre vote n'est donc pas en cause.
Dans les prochains jours, je vous l'ai dit, le Gouvernement soumettra au Parlement les détails du plan de redressement de France Télécom et de son financement.
M. le président. L'amendement n° II-34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du I de cet article, majorer la somme : "7 983 770 000 euros" de la somme : "6 466 000 euros".
« II. - Majorer la ligne "Dépenses ordinaires civiles" du II de cet article de 13 534 000 euros.
« III. - Majorer la ligne « Dépenses civiles en capital" du II de cet article de 6 466 000 euros.
« IV. - En conséquence, majorer la ligne "Total" du II de cet article de 20 000 000 euros. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences d'un amendement adopté en première partie et affectant les ressources de la deuxième section du compte « Fonds national de l'eau ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Loridant, rapporteur spécial. La commission des finances ne peut que prendre acte du vote intervenu lors de la première partie de la loi de finances.
En tant que rapporteur des comptes spéciaux du Trésor, je ne peux cependant qu'exprimer, dans la continuité du rapport, mon désarroi, car les reports du compte « fonds d'adduction d'eau » s'accroissent d'année en année, mais dans sa souveraineté le Sénat n'en a pas moins décidé de majorer ses crédits.
Le Gouvernement en prend acte, et la commission des finances ne peut qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° II-34.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Articles 44 à 47



M. le président.
« Art. 44. - I. - Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 254 800 euros.
« II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 euros.
« III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 euros. » - (Adopté.)
« Art. 45. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 euros. » - (Adopté.)
« Art. 46. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 euros. » - (Adopté.)
« Art. 47. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 euros. » - (Adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les comptes spéciaux du Trésor.

Budget annexe des Monnaies et médailles



M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Monnaies et médailles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget que nous examinons aujourd'hui est celui d'un service public entré dans un demi-sommeil, après avoir été particulièrement sollicité depuis 1998 pour la fabrication de l'euro.
En effet, son activité principale, la frappe de notre monnaie courante, s'effondrera en 2003 : il ne sera plus demandé à l'établissement monétaire de Pessac, en Gironde, que de fabriquer 400 millions de pièces d'euros. Si l'on se souvient du pic de production de 2,7 milliards de pièces enregistré en 2000, on prend aisément la mesure de cet effondrement.
Les crédits demandés pour 2003, quasiment divisés par deux par rapport à l'année précédente, s'élèvent à 96 millions d'euros. Cette diminution, certes énorme, résulte essentiellement d'un effet mécanique sur le chapitre des achats, directement lié à l'activité de frappe, qui passe de 101 millions à 24 millions d'euros.
Les frais de personnel diminuent de 3 % et s'établissent désormais à 47 millions d'euros. Les embauches ont été gelées après les recrutements effectués en 1997 et en 1998, et aucun départ en retraite n'est compensé. Du reste, 82 postes vacants d'ouvrier sont supprimés, ce qui ramène l'effectif autorisé à 857 postes.
Parallèlement, les recettes d'exploitation, divisées par trois, tombent à 66 millions d'euros. Quasiment privée de sa recette « administrative » provenant de la cession des pièces de monnaie françaises au Trésor, la direction des Monnaies et médailles dépend désormais essentiellement d'activités commerciales, fortement concurrentielles. Certaines demeurent dans sa tradition : c'est le cas de la fabrication des monnaies courantes étrangères, des monnaies de collection, des médailles, des décorations, etc. D'autres s'en éloignent un peu, comme les fontes d'art ou les créations de bijoux. Quoi qu'il en soit, la prévision de recettes commerciales de 45 millions d'euros semble à la fois réaliste et volontariste.
Dès lors que les recettes diminuent davantage que les dépenses, le budget annexe, qui, depuis 1999, était présenté d'emblée en équilibre, ne peut se passer en 2003 du recours à une subvention, d'un montant sans précédent de 30 millions d'euros, représentant le prix à payer pour sauvegarder le savoir-faire et l'outil industriel de la Monnaie de Paris.
J'en viens aux observations, voire aux inquiétudes, que cette situation m'inspire.
Le bon déroulement du passage à l'euro ne doit pas occulter le fait qu'il a été demandé trop de pièces à la Monnaie de Paris, par suite d'une surestimation de la quantité de monnaie métallique en circulation. Ainsi, 8,9 milliards de pièces d'euros ont été produites alors que seules 5,1 milliards d'entre elles ont été injectées dans le circuit économique, soit un surplus de 43 %.
S'agissant du projet de budget pour 2003, il n'est pas exclu que certains chapitres de dépenses soient surestimés et fassent ultérieurement l'objet d'annulations de crédits.
On ne peut nier un effort d'adaptation à la récession, notamment une gestion rationalisée des ressources humaines qui, au-delà des suppressions de postes, porte sur le développement de la polyvalence, le recentrage sur les métiers de la monnaie, ainsi que sur de possibles redéploiements de fonctionnaires d'administration centrale au sein du ministère de tutelle.
Par ailleurs, une réorganisation des activités devrait permettre la rentabilisation des plus porteuses - je précise que certaines d'entre elles ont déjà été transférées de Paris vers l'établissement monétaire de Pessac, aujourd'hui surdimensionné - et la disparition des activités structurellement déficitaires.
Enfin, une réflexion approfondie sur les achats a conduit à des progrès en termes d'expression des besoins, de gestion des délais, d'application des procédures, et à l'utilisation plus systématique des techniques de négociation. En outre, la démonétisation du franc devrait favoriser la reconstitution, à bon prix, de stocks de métaux et d'alliages.
Ces orientations sont bonnes, mais des synergies devraient pouvoir être trouvées, notamment avec la direction du Trésor et la Banque de France, pour lesquelles la direction des Monnaies et médailles doit rester un prestataire prioritaire de services.
Je voudrais maintenant évoquer la stratégie commerciale de la Monnaie de Paris. Remporter de nouveaux appels d'offres de monnaies courantes étrangères est indispensable, mais non suffisant. Consciente de cela, la direction des Monnaies et médailles veut attirer les collectionneurs et amateurs de productions d'art. Son idée-force est de faire de la Monnaie de Paris un centre de création artistique, en exploitant au mieux le concept de marque « Monnaie de Paris ». Ce défi, certes à la hauteur du savoir-faire de cet établissement, constitue néanmoins un pari risqué en termes de compétitivité des prix.
Incontestablement, l'avenir de la Monnaie de Paris est préoccupant. Celle-ci est menacée jusque dans ses activités monopolistiques : nul ne sait aujourd'hui si tous les instituts monétaires européens survivront au sein de l'Europe.
Par ailleurs, une réflexion s'impose sur les conséquences du recours au porte-monnaie électronique, utilisable pour les paiements d'au plus trente euros. Estimé coûteux aujourd'hui, le porte-monnaie électronique peut, à terme, être jugé pratique et sûr. Le recours à cette monnaie virtuelle ralentirait alors significativement la circulation, et donc la fabrication, des pièces métalliques.
Monsieur le ministre, dans le contexte de vide de l'« après euro », comment percevez-vous l'avenir de la direction des Monnaies et médailles, dont le personnel est aujourd'hui quelque peu désorienté ? Sous réserve de ces observations, il est proposé au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe des Monnaies et médailles.
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais formuler, en préambule, une réflexion à caractère général et républicain.
Chaque année, le Parlement examine la situation des institutions ou emblèmes républicains au travers de leurs projets de budget, qu'il s'agisse du Journal officiel, journal de la République, de la Légion d'honneur, emblème et récompense des républiques et même, jadis, du Consulat, des palmes académiques, emblème des récompenses de l'éducation et de la culture républicaines, du Conseil d'Etat, structure suprême du jugement républicain, mais aussi des Monnaies et médailles de l'Etat républicain.
Je constate que ces institutions demeurent car elles sont capables de s'adapter aux changements entraînés par l'évolution de la République, ou plutôt des républiques. C'est le cas des Monnaies et médailles.
Il est une théorie devenue étonnante, peut-être même révolutionnaire. Dans un ouvrage qui vient d'être publié, La Tragédie monétaire, que vous pouvez trouver à la bibliothèque du Sénat, Pierre Lecomte démontre que « l'idée de l'étalon-or est une idée fondatrice de justice, de liberté et de prospérité ». Il ajoute qu'« elle ne pourra jamais disparaître parce qu'elle est incontournable, tant pour réguler la mondialisation que pour rétablir la stabilité monétaire et financière internationale ».
Bien entendu, je n'accepte pas forcément toute cette théorie, mais elle induit une idée forte, à savoir que les monnaies ne laisseront pas la nation « la plus riche du monde conserver le privilège d'émettre la monnaie internationale et de pouvoir acheter une partie importante des biens du monde avec du simple papier ».
Les Monnaies et médailles ont toujours su s'adapter. Avec le passage à l'euro, l'Hôtel des Monnaies et médailles était, aux yeux de certains, voué à la disparition. Son bilan est remarquable et le rapport de M. Bertrand Auban indique que « le programme de frappe initialement prévu à 7,6 milliards de pièces a été porté à 8,141 milliards de pièces ». A la fin de 2001, la direction des Monnaies et médailles avait atteint l'objectif à 96 %. Mais, en 2003, la production nationale se réduira de près de 64 %. En revanche, la Monnaie de Paris affiche une prévision de production de 15 % des pièces « Europe 2003 », des séries de pièces courantes françaises et de pièces « commémoratives », dont celles du Tour de France.
D'autres autouts existent, grâce aux séries « belle épreuve » et « brillant universel » commandées par Monaco. Du savoir-faire des Monnaies et médailles résultent des commandes comme celles de la Grèce, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Devra également apparaître, sous forme de crédits et recettes, la progression du chiffre d'affaires export, portant sur les poinçons, les cachets de douanes et les timbres secs. Des marchés nouveaux, y compris européens, s'offrent aux Monnaies et médailles : la direction ne doit-elle pas se montrer plus ambitieuse ? La subvention d'Etat de 30 millions d'euros doit s'accompagner de projets, non pas seulement pour l'établissement parisien, mais aussi pour l'établissement monétaire, davantage fragilisé, de Pessac.
Il a été indiqué tout à l'heure que la réduction de 3,5 millions d'euros des crédits serait largement supportable par le budget des Monnaies et médailles. Je proteste contre cette vision des choses.
Premièrement, ce sont exclusivement les personnels qui feront les frais de cette réduction portant notamment sur les salaires et les indemnités. Cela est injuste : vous décidez à l'avance que les crédits destinés à financer les dépenses de personnel seraient trop importants. Cela signifie également que vous n'avez nullement confiance dans le plan de relance de l'administration des Monnaies et médailles, qui, avec le personnel, a l'intention de se battre pour redresser une situation loin d'être définitivement compromise.
Avant d'aborder les possibilités de développement et de renouveau, je voudrais attirer l'attention sur la situation assez dramatique dans laquelle se trouve plongé l'Hôtel des Monnaies et médailles : le laminoir de Pessac est arrêté ; quatre-vingt-deux départs à la retraite ne sont pas compensés ; les acquis sociaux sont remis en cause ; les salaires sont insuffisamment revalorisés.
Cette année, le projet de budget est très insuffisant, comme l'est, notoirement, la subvention de 30 millions d'euros, pour répondre à la crise que traversent les Monnaies et médailles.
Le projet de budget annexe des Monnaies et médailles présente des prévisions de dépenses divisées par deux par rapport à 2001. Elles s'élèvent à 96,4 millions d'euros, en diminution de 86,4 millions d'euros par rapport à 2002. Les crédits du chapitre « achats » décroissent de 76,5 %, la baisse atteignant 89 % pour l'établissement de Pessac. Quant aux recettes, divisées par trois, elles s'établissent à 66 millions d'euros.
Pour aggraver cette situation déjà inquiétante, vous proposez une réduction des crédits. Pour la Monnaie, votre proposition de réduction de 3,5 millions d'euros des crédits affectera quatre chapitres : 1,5 million d'euros au titre des charges, le même montant au titre des traitements externes, 0,2 million d'euros de primes et indemnités et 0,3 million d'euros au titre des prestations et cotisations sociales.
Comment l'Hôtel des Monnaies et médailles, privé des aides nécessaires et victime maintenant de ce mauvais coup, pourra-t-il envisager son redressement ? Car ce redressement est possible ! N'y aurait-il que M. Marini pour ne pas y croire ?
Avec cette nouvelle proposition, on aggrave la situation des Monnaies et médailles et on ruine l'espoir justifié par un plan de reclassement que présente de façon encore trop timide la direction des Monnaies et médailles, ainsi que l'action des organisations syndicales ; qui croient en une possibilité de renouveau des Monnaies et médailles, de même que M. le rapporteur spécial et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
J'ai rencontré les représentants des salariés : ils sont conscients de la gravité de la situation, mais aussi de l'existence de possibilités réelles, qui peuvent se révéler fécondes.
Premièrement, il convient de conserver l'unité de l'Hôtel des Monnaies et médailles, en développant les deux sites de Paris et de Pessac de façon complémentaire, ainsi que l'ensemble de l'outil de travail.
Deuxièmement, une offre internationale doit se développer. Le savoir-faire des ouvriers, des créateurs, peut-être mis au service d'autres pays, dans le cadre d'une coopération à mettre en place.
Troisièmement, la nécessité de créer et de produire de nouvelles petites pièces mieux étudiées apparaît. Autant les pièces d'un euro et de deux euros sont réussies, fonctionnelles et admises, autant les plus petites seront à revoir. Il faudra d'ailleurs peut-être en accroître le nombre.
Quatrièmement, ne faut-il pas maintenir l'exclusivité de la fabrication des médailles officielles, du type de la Légion d'honneur ?
Cinquièmement, la qualité des petites pièces est loin d'être parfaite. Un tri régulier des pièces endommagées est nécessaire. Un service de la Monnaie ne devrait-il pas s'en charger ?
Sixièmement, la livraison des pièces ne devrait-elle pas également revenir à la Monnaie ?
Septièmement, en matière artistique, Paris ne peut-il pas développer la fabrication des médailles commémoratives destinées à la désignation d'établissements ? A cet égard, il existe un savoir-faire exceptionnel, qui reste à valoriser.
Les pistes de recherche ne manquent pas. Je constate, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que le Gouvernement n'a pas la volonté d'aller assez loin, assez vite pour les explorer. Notre groupe ne votera donc pas ce projet de budget, qui a été encore amputé par rapport aux propositions initiales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'indique, pour la troisième fois, que je répondrai au rapporteur spécial conformément au principe retenu pour la discussion modernisée de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Bertrand Auban que j'ai retrouvé, dans son rapport, la qualité maintenant légendaire des travaux de la commission des finances.
Je soulignerai que la direction des Monnaies et médailles tient compte de l'évolution de la circulation des moyens monétaires, qui a abouti à une véritable contraction, constatée dans l'ensemble de la zone euro à partir du début de l'année 2002. Elle a d'ailleurs démontré sa capacité à adapter son outil de production à la première mise en circulation de l'euro et à réaliser des programmes de frappe tout à fait exceptionnels, qui font notre fierté. Je tenais à insister sur ce point.
Ce phénomène de contraction de la circulation fiduciaire a d'ailleurs concerné les pièces comme les billets. Il est probable que les encaisses dormantes, c'est-à-dire les pièces stockées, pour des raisons diverses, par les particuliers, les commerçants, les entreprises ou les banques, et qui représentent traditionnellement une part importante de la circulation fiduciaire, se reconstituent très lentement. C'est, en tout cas, l'explication que nous avons trouvée à cette situation.
Alors qu'il était prévu de frapper, en 2002, 2,1 milliards d'euros métalliques, ce contingent a été ramené à 1,1 milliard d'euros pour tenir compte des besoins réels. En 2003, le programme de frappe des monnaies courantes françaises atteindra, au total, 400 millions d'euros métalliques, avec des valeurs faciales comprises entre un et dix centimes.
Une telle réduction d'activité impose donc la recherche de solutions pérennes, qui permettent aux Monnaies et médailles de sauvegarder leur savoir-faire séculaire, tout en s'adaptant aux réalités économiques d'aujourd'hui et de demain.
Quels sont les objectifs de la direction des Monnaies et médailles ? L'évolution économique, qui s'inscrit dans la durée, appelle des mesures adaptées conduisant à résorber le déficit de l'activité concurrentielle et à redimensionner l'établissement monétaire de Pessac. En pratique, un certain nombre d'orientations, différenciées selon les sites, sont d'ores et déjà mises en oeuvre.
Pour le site de Pessac, un plan d'urgence a été mis en place, s'articulant autour de trois axes : la préservation de l'emploi, la sauvegarde du savoir-faire industriel et la préférence donnée à l'emploi industriel sur l'emploi administratif.
Pour l'établissement parisien, l'analyse du déficit structurel de l'établissement a été engagée, par le biais de l'examen de la rentabilité des produits du secteur concurrentiel et de l'amélioration de leur commercialisation.
Ces mesures visent à compléter l'action déterminée que la direction des Monnaies et médailles a entreprise en vue de réduire le déficit prévisionnel pour l'année 2003.
Sur le fond, M. le rapporteur spécial m'a demandé de tracer des perspectives d'avenir pour les Monnaies et médailles, après la frappe de l'euro. Je lui répondrai que la direction des Monnaies et médailles veille à ce que le savoir-faire des établissements soit sauvegardé. Néanmoins, personne n'échappe, c'est la loi de l'économie, à l'obligation de recentrer son activité sur ses métiers de base, notamment, en l'occurrence, sur la mission de frappe des monnaies métalliques.
Dans un contexte de surcapacité provoquée par l'introduction de l'euro, le marché international est devenu de plus en plus difficile. Cependant, des besoins existent et la Monnaie de Paris optimisera tous les éléments de coût qui entrent dans la détermination de ses prix, ce qui, au fond, représente la meilleure chance d'améliorer sa performance.
Le transfert à Pessac des activités liées au domaine monétaire est d'ores et déjà engagé. S'agissant de l'établissement parisien, la résorption de son déficit structurel constituera le principal défi à relever. Il conviendra d'évaluer rapidement la rentabilité relative, comme je le disais tout à l'heure, des activités commerciales de la Monnaie de Paris qui s'exercent dans le secteur concurrentiel, afin de rectifier la situation existante, en tant que de besoin, et de rétablir un niveau normal et acceptable de productivité pour de telles activités.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire que je me réjouis du très vif souci de concertation que manifeste le nouveau directeur des Monnaies et médailles, dont je salue d'ailleurs la présence au banc du Gouvernement, afin que l'évolution de ce service public puisse se poursuivre, au terme de la frappe de l'euro, dans les meilleures conditions et à la satisfaction de tous. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Monnaies et Médailles et figurant aux articles 40 et 41 du projet de loi.

Services votés

M. le président. « Crédits : 176 770 083 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40, au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 3 544 000 euros ;
II. - Crédits : moins 80 369 048 euros. »
L'amendement n° II-42, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, augmenter la réduction de crédits de la ligne " Monnaies et Médailles " de 3 500 000 euros.
« « En conséquence, porter le montant de cette ligne à moins 83 869 048 euros. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances propose de tirer les conséquences du vote d'un amendement tendant à réduire de 3,5 millions d'euros la subvention inscrite au titre III des services financiers et concernant le budget annexe des Monnaies et médailles. Il s'agit donc de la contrepartie du vote émis par le Sénat au début de la matinée.
La répartition de cette économie est la suivante : 1,5 million d'euros sur le chapitre 61-00, Autres charges externes ; 1,5 million d'euros sur le chapitre 64-02, Traitements, c'est-à-dire les primes liées au régime indiciaire ; 200 000 euros sur le chapitre 64-03, Primes et indemnités ; 300 000 euros sur le chapitre 64-05, Prestations et cotisations sociales - c'est la conséquence des mesures que je viens d'énoncer.
J'ai bien entendu Mme Beaudeau mais également M. le ministre. Nous sommes tous très admiratifs à l'endroit des grands professionnels des Monnaies et médailles. Au moment où nous célébrons les métiers d'art, nous pouvons considérer qu'il y a là une démarche tout à fait originale et un capital qu'il faut absolument préserver. Mais cet établissement a des contraintes de gestion. Quelle entreprise constatant la réduction de la moitié de ses achats et des deux tiers de son chiffre d'affaires pourrait maintenir quasiment en l'état ses effectifs ?
Madame Beaudeau, je vous en prie, sortons de l'incantation et de l'hallucination ! Certes, il faut faire preuve de beaucoup d'humanité dans le traitement de ce dossier, mais je ne vois pas ce qui pourrait justifier que l'Etat demande 30 millions d'impôts pour laisser en l'état cette organisation.
Le Sénat, lui aussi, fait confiance à la direction et à l'ensemble des professionnels des Monnaies et médailles pour s'adapter aux circonstances nouvelles et pour maintenir, bien sûr, le potentiel professionnel de cet établissement, tout en assumant une décision de gestion qui est incontournable. (MM. Auguste Cazalet et Jean Chérioux applaudissent.)
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je note que le Gouvernement avait prévu, sur la demande de la direction des Monnaies et médailles, une subvention de 30 millions d'euros pour le fonctionnement de cet établissement. C'est vous, monsieur le président de la commission des finances, qui, avec M. le rapporteur général, proposez une diminution de 10 % des crédits des Monnaies et médailles qui ne concerne que le personnel.
C'est pourquoi, je le rappelle, nous voterons contre votre proposition.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame Beaudeau, le Gouvernement est certainement très touché par les arbitrages auxquels vous faites référence mais, de toute façon, vous ne votez pas les crédits, en toute circonstance. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.)
Ce qui est nouveau, c'est que nous avons dû faire le constat réaliste que les recettes diminueraient de 700 millions d'euros en 2003. Il s'agit d'une constatation récente, puisqu'il n'en avait pas été fait état à l'Assemblée nationale lors de l'examen du présent projet de loi de finances. C'est donc une nouveauté. Qui pourrait, constatant une baisse de ses recettes, maintenair en l'état ses dépenses ? Voter le montant des crédits mis à la disposition du Gouvernement, c'est le devoir, l'exigence, la prérogative du Parlement, et nous assumons notre responsabilité.
Fallait-il réduire les crédits prévus pour les RMIstes ? (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame à nouveau.) Ou bien fallait-il demander aux Monnaies et médailles de faire un petit effort ? Nous avons fait ce choix, et nous proposons au Sénat de l'adopter.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous ferai remarquer que, l'année dernière, vous ne votiez pas les crédits !
M. le président. La parole est à M. Bernard Auban, pour explication de vote.
M. Bertrand Auban. Nous admirons tous le savoir-faire de cet établissement et nous voulons tous le pérenniser et le maintenir dans son état de production. Aussi, il aurait été souhaitable non pas de réduire les crédits inscrits dans le projet de loi de finances, mais de laisser à l'administration et à la direction des Monnaies et médailles le soin de rendre d'éventuels reliquats - je dis bien « éventuels » car il ne s'agit pas d'une science exacte, ce sont des prévisions, en annulant des crédits.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. CommeM. Bertrand Auban l'a dit, ce sont des crédits que l'on ouvre. Pour des gestionnaires publics, le but n'est pas de consommer systématiquement tous les crédits qui sont ouverts. Si nous entrions dans cette démarche, ce serait, bien sûr, très inquiétant.
Je voulais simplement indiquer à Mme Beaudeau qu'entre le moment où le projet de loi de finances est élaboré et le moment où il est examiné par le Parlement il s'écoule plusieurs mois pendant lesquels peuvent survenir des éléments nouveaux. C'est vrai sur le plan des recettes fiscales, puisque nous sommes obligés de constater des moins-values. Mais il y a également des informations qui sont relatives à l'ensemble des données. Ainsi, parmi les agents qui appartiennent à l'administration centrale, certains rejoindront leur corps d'origine. C'est ce qui m'a permis d'émettre tout à l'heure un avis favorable, car je considère que la subvention qui a été initialement prévue et qui a fait l'objet de l'amendement présenté par la commission des finances devrait couvrir les besoins de financement des Monnaies et médailles.
Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, de s'inquiéter de cette réduction. Ce qui compte, c'est que les Monnaies et médailles puissent avoir les moyens d'assumer leur mission. Le véritable enjeu, c'est, à l'évidence, la performance, et nous fondons de très grands espoirs à cet égard.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-42.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits inscrits à l'article 41, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Monnaies et médailles.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

Economie, finances et industrie (suite)



INDUSTRIE

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous avons assisté ces dernières années à la disparition progressive de ce qui fut le ministère de l'industrie.
Le bas de la courbe a été atteint avec le premier gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, qui ne comportait pas de ministère de l'industrie. Heureusement, le second, grâce à vous, madame, a retrouvé un ministre, même s'il n'a pas pour autant retrouvé un budget, mais nous y reviendrons.
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'industrie a sous son autorité quatre directions, dont trois seulement sont générales. On ne comprend guère pourquoi, mais c'est ainsi !
Il s'agit tout d'abord de la direction générale de l'énergie et des matières premières, qui supervisait le nucléaire jusqu'en février 2002, date à laquelle elle a perdu le contrôle de la sécurité. Cette direction est également compétente pour les hydrocarbures, le gaz, l'électricité, le charbon et les énergies renouvelables.
Il s'agit ensuite de la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes. On peut, là aussi, se demander ce que font les postes au sein du ministère de l'industrie !
Il s'agit encore de la direction - cette fois - non générale, elle, de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Enfin, le 22 février dernier a été créée une nouvelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui assure le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, hors défense.
De surcroît existent dans les régions les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, placées sous l'autorité conjointe de Mme la ministre déléguée à l'industrie et de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Voilà pour la structure administrative.
J'en viens à la présentation financière.
Ainsi que je l'ai précisé, il n'y a pas de budget. Pour trouver les crédits alloués au ministère de l'industrie, il faut fouiller dans les agrégats : on finit par trouver un agrégat 21, puis un agrégat 22, suivis d'un agrégat 23 et, enfin, d'un agrégat 24, auxquels s'ajoute l'agrégat mixte 18, créé cette année.
L'agrégat 18 concerne les services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles ; l'agrégat 21, l'énergie, hors charbon ; l'agrégat 22, les PMI, la recherche et l'innovation ; l'agrégat 23, la formation, les télécommunications et « divers ». Ce mot : « divers » pourrait être employé plus souvent dans cette liste d'agrégats, tant leur contenu, effectivement, est bien divers !
Enfin, l'agrégat 24 concerne les reconversions et les restructurations.
Au total, les quatre agrégats purement industriels représentent 2,5 milliards d'euros.
Si l'on tente - exercice habituel - d'établir une comparaison d'une année sur l'autre, on relève, en valeur absolue, une augmentation de 7 %. Il est cependant difficile d'accorder une signification précise à ce chiffre, car les agrégats du ministère de l'industrie multiplient les reports et les annulations, si bien que l'on est à peu près certain de ne pas trouver à la sortie ce que l'on avait enregistré à l'entrée.
L'exemple le plus frappant en est donné par l'affectation au budget de l'industrie de 200 millions d'euros se substituant à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour alimenter l'Institut français du pétrole. Hormis cette somme, l'augmentation atteint 1,6 % : elle est donc à peu près équivalente à celle que l'on constate pour un grand nombre de budgets.
Votre budget, madame le ministre, est très « plombé », si j'ose m'exprimer ainsi, par le poids de l'énergie : aux Charbonnages de France sont affectés 444 millions d'euros, et 428 millions d'euros au Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Les Charbonnages sont tournés vers le passé, alors que le CEA est tourné vers l'avenir. Ensemble, ces deux organismes mobilisent entre 38 % et 40 % de vos crédits. Ce sont là les données les plus significatives.
Quelles autres variations méritent d'être signalées, outre les 200 millions d'euros de l'Institut français du pétrole ?
A l'agrégat 22 figure une forte baisse - de 22 % - de la recherche industrielle et de l'innovation, ce qui pourrait évidemment faire sursauter si l'on ignorait que cet agrégat croule sous le poids des reports.
Autre variation intéressante : à la suite d'une décision prise à Bruxelles, nous constatons la suppression des autorisations de programme des constructions navales. On fait beaucoup de choses à Bruxelles, y compris supprimer les autorisations de programme des constructions navales !
Il s'ensuit, dans ce même domaine, la reconduction des crédits de paiement. S'agissant des autres aspects de ce projet de budget, il convient de se reporter au rapport qui vous a été remis.
En conclusion, je soulignerai que cette accumulation de crédits disparates et variant d'une année à l'autre ne saurait donner une véritable idée de l'apport public à la politique industrielle de la France. Voilà plusieurs exercices que je fais cette constatation, d'abord devant vos prédécesseurs, et maintenant devant vous, madame la ministre, mais en vain. Il reste toujours à chiffrer la participation des fonds publics à la politique industrielle de la France ; peut-être l'année prochaine, si nous nous trouvons de nouveau face à face, pourrez-vous enfin me donner une réponse ?
Ces crédits ont été approuvés, mais ce ne sont, encore une fois, que des éléments du budget plus général du ministère des finances. C'est sur celui-ci qu'interviendra le vote final. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, en remplacement de M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais présenter le rapport sur les crédits consacrés à l'industrie en vous demandant de bien vouloir excuser mon collègue Francis Grignon, qui est retenu à Strasbourg aujourd'hui.
Les crédits consacrés à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2003 hors postes et télécommunications enregistrent une légère diminution de 1,66 % par rapport à 2002 et s'établissent à 1 830 millions d'euros. Les autorisations de programme sont, en revanche, presque stables.
Toutefois, ce projet de budget a été élaboré avec l'ambition de renforcer la compétitivité des entreprises françaises grâce à une politique active en faveur de l'innovation et de la recherche.
Une attention toute particulière est donnée au soutien aux petites et moyennes industries, et les capacités d'intervention en leur faveur sont maintenues à un haut niveau en 2003, soit 236 millions d'euros. Ces actions sont désormais intégralement contractualisées dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
Ce projet de budget vise également à accompagner les entreprises et les régions victimes de sinistres industriels. Ainsi, les crédits accordés aux restructurations industrielles enregistrent une hausse importante. En effet, vous nous proposez, madame la ministre, un doublement de ces dotations.
Je voudrais maintenant faire quelques observations sur des secteurs industriels spécifiques.
Par rapport à la situation difficile dans laquelle se trouvent les industries du textile et de l'habillement, je voudrais me féliciter des mesures que vous avez annoncées, madame la ministre, en faveur de ce secteur, à l'occasion de la question orale avec débat posée par M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Par ailleurs, l'industrie sidérurgique européenne est au coeur d'un conflit commercial avec les Etats-Unis, du fait de la hausse des droits de douane décidée par le gouvernement américain en mars dernier. L'Union européenne avait, dans des délais remarquables, adopté un plan de riposte visant à surtaxer toute une gamme de produits importés des Etats-Unis, même si ce plan n'a pas trouvé à s'appliquer pour le moment. En outre, un contentieux est en cours auprès de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Il devrait aboutir au cours du printemps 2003. Il conviendra donc d'être vigilant à l'issue de ce conflit.
Je dirai également un mot de l'industrie automobile et de l'évolution du régime de la distribution en Europe.
La commission des affaires économiques a déjà eu l'occasion d'étudier ce dossier en mai dernier, lors de l'examen de la proposition de résolution déposée par notre collègue Francis Grignon. Malgré les démarches de la commission des affaires économiques, la Commission européenne a très peu infléchi sa position initiale.
L'examen de ce dossier a permis de voir que les pouvoirs de la Commission européenne en matière de concurrence sont sûrement, en tout cas probablement, disproportionnés. Il appartiendra à la Convention sur l'avenir de l'Union européenne de prendre ce problème à bras le corps. En effet, il n'est pas normal que l'avis des Etats membres, plus particulièrement des parlements, ne soit pas pris en compte sur de tels sujets, qui peuvent engendrer des conséquences dévastatrices, telle la fragilisation de l'industrie automobile, dans ce secteur d'activité de première importance dans un pays comme la France.
Sur la question des brevets, je précise simplement que l'accord de Londres, qui devrait permettre une baisse du coût du brevet européen, devrait être ratifié très prochainement. Il importera d'être attentif aux mesures qui seront proposées pour accompagner cette ratification et qui viseront à soutenir le dépôt de brevets par les entreprises et les centres de recherche.
Enfin, je souhaite dire un mot des actions prévues en faveur de la normalisation et du développement de la qualité.
L'association française de normalisation est placée au coeur du système de normalisation français. Elle est chargée d'une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles et de représentation des intérêts français dans les instances internationales de normalisation.
La définition des normes internationales et européennes constitue un enjeu majeur dans la compétition économique de demain, car leur respect constitue le meilleur gage de compétition loyale entre les entreprises.
Or l'influence française dans la définition des normes européennes et internationales semble en perte de vitesse, même si un plan stratégique pour l'AFNOR a été défini pour la période 2002-2005 afin de renforcer cette influence. En effet, trop souvent les normes constituent des freins au développement de l'activité de nos entreprises et de nos industries. Il conviendra donc d'être attentif à l'évolution de cette question.
Compte tenu de tous ces éléments et des nouvelles orientations impulsées par le Gouvernement en matière de politique industrielle, j'émets, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, un avis favorable pour l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Hérisson, pour présenter votre rapport sur les technologies de l'information et de la poste.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les technologies de l'information et La Poste. Je ne m'attarderai pas sur l'examen des 437 millions d'euros que le projet de loi de finances pour 2003 prévoit, comme l'an passé et selon une présentation très éclatée, de consacrer au secteur des postes et télécommunications.
La vraie nouveauté du budget pour 2003 est ailleurs : elle se trouve à l'article 13 de la première partie du projet de loi de finances. Cet article prévoit enfin, après cinq ans de promesses non tenues, de normaliser la fiscalité locale de France Télécom, c'est-à-dire d'imposer l'entreprise pour chaque établissement ou propriété.
Je souligne l'immense mérite de cet article qui met fin à une anomalie, à savoir l'affectation directe au budget de l'Etat de recettes fiscales d'origine locale. Il met aussi fin, sans alourdir pour autant la charge fiscale de l'opérateur historique, à la distorsion de concurrence qui le pénalisait par rapport à ses concurrents. En outre, le dispositif prévu à cet article maintient le niveau de la péréquation.
Madame la ministre, je vous sais gré d'avoir engagé cette réforme. Toutefois, en qualité de vice-président de l'Association des maires de France, je ne peux pas céder à l'illusion du trompe-l'oeil puisqu'un impôt local continuera d'alimenter indirectement les caisses de l'Etat.
En effet, l'Etat reprend d'une main ce qu'il rend de l'autre, alors même que les collectivités subissent des transferts de charges considérables en matière d'aménagement numérique du territoire. Il ne reste, évidemment, qu'à déplorer que le précédent gouvernement ait laissé derrière lui les finances publiques dans un état tel que le Gouvernement en soit réduit à neutraliser l'opération pour le budget de l'Etat.
La faible incidence budgétaire des postes et télécommunications contraste avec l'importance considérable de ces secteurs pour les clients, usagers et contribuables.
J'évoquerai d'abord les fortes turbulences traversées par les acteurs du secteur des télécommunications.
Je considérerai d'abord les opérateurs, au premier rang desquels l'opérateur historique, dont le bilan est très dégradé - une dette colossale de 70 milliards d'euros, 12 milliards d'euros de provisions exceptionnelles - mais la performance opérationnelle indéniable.
Afin de parer à la crise de financement qu'annoncent les fonds propres négatifs, M. Thierry Breton finalise avec vous un plan de redressement, que notre assemblée examinera de près, en étant tout spécialement attentive à ses prolongements législatifs éventuels, ainsi qu'à son « euro-compatibilité ». L'avance d'actionnaire de 9 milliards d'euros annoncée ce matin aura-t-elle la bénédiction de Bruxelles ?
La situation des équipementiers de télécommunications est tout aussi préoccupante et l'horizon fuyant de l'UMTS - universal mobile telecommunication system - ne permet pas d'espérer une amélioration.
Pourtant, le marché des télécommunications a encore connu en 2001 une croissance à deux chiffres, soutenue par les mobiles et par Internet.
Cependant, le développement des télécoms se trouve encore entravé : d'une part, par l'enlisement du dégroupage, dont on peut espérer que la nouvelle offre de référence de France Télécom permettra enfin de sortir ; d'autre part, et sur un autre registre, par l'inquiétude croissante des populations quant aux risques supposés de la téléphonie mobile pour la santé.
Enfin, ce développement doit être mis au service de l'aménagement du territoire.
La proposition de loi sénatoriale, que je vous remercie d'avoir soutenue, madame la ministre, est une étape importante vers la couverture en téléphonie mobile des centres-bourgs et vers une meilleure couverture de l'ensemble du territoire. Mais il nous faut également favoriser, peut-être en l'intégrant dans le service universel, l'accès de tous au haut débit. Je salue à cet égard l'impulsion donnée par le Premier ministre.
L'année 2002 aura également été décisive pour La Poste. Une nouvelle directive européenne programme désormais l'ouverture à la concurrence en trois étapes : 2003, c'est-à-dire demain, puis 2006, enfin la libéralisation totale en 2009, cette dernière étant à confirmer.
Or notre opérateur postal, avec lequel il nous faudra travailler dans le cadre d'un contrat de plan qui permette une véritable modernisation sur le territoire, n'a pas profité des années passées pour se préparer, enregistrant même une perte pour l'exercice 2001.
Outre les échéances européennes, La Poste se trouve aussi devant la nécessité de renégocier les accords Galmot, relatifs au service public de transport de la presse. Surtout, c'est l'arrivée à échéance du contrat de plan entre l'Etat et La Poste qui offre l'opportunité de moderniser cette entreprise publique, qui est la première entreprise de main-d'oeuvre de notre territoire.
Il s'agit là d'un enjeu majeur pour l'avenir de cette grande entreprise publique, qui doit retrouver un équilibre entre ses trois métiers que sont le courrier, les activités financières et, bien évidemment, les services du colis.
Dans cette perspective, je regrette que La Poste, entreprise de main-d'oeuvre par excellence, se trouve exclue des mesures d'allégement de charges sociales sur les salaires prévues par le projet de loi Fillon. Afin que le handicap concurrentiel de La Poste ne se trouve pas aggravé, ce sujet devra être abordé lors de la négociation du contrat de plan.
J'insiste, madame la ministre, sur l'importance décisive de ce contrat de plan, qui devra être préparé sans précipitation et dans une grande transparence avec le Parlement.
Vous savez que la commission des affaires économiques n'a pas attendu que La Poste soit au pied du mur pour réclamer une grande loi d'orientation postale, indispensable notamment pour régler le dossier des retraites et prévoir le financement de l'aménagement postal du territoire. Je rappelle, à cet égard, le rapport tout à fait remarquable du président de la commission des affaires économiques, notre collègue Gérard Larcher.
Je conclurai en indiquant que la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à La Poste et aux technologies de l'information figurant dans le projet de budget pour 2003. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'énergie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis de saluer le remarquable travail effectué par mon prédécesseur, Jean Besson, en cette fonction de rapporteur. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Cette année, l'attention de notre commission des affaires économiques s'est portée sur quatre sujets d'importance.
Le premier d'entre eux concerne la libéralisation des marchés énergétiques, au sujet de laquelle le Sénat a, sur l'initiative de notre commission, adopté une résolution. Si la commission des affaires économiques se félicite des résultats du dernier Conseil des ministres de l'énergie, je ne peux, à titre personnel, que vous faire part, madame la ministre, de mon inquiétude sur le processus de libéralisation engagé.
Les exemples de libéralisation ayant abouti se multiplient, comme en Californie, où le prix de l'énergie a augmenté de plus de 40 %, en Espagne, où ont eu lieu de nombreuses coupures de courant et au Royaume-Uni, où plus de 85 000 particuliers ont saisi les autorités de la concurrence.
Je suis, à titre personnel, très inquiet des incidences de la libéralisation sur le service public et la péréquation tarifaire, et ce n'est pas le rapport intermédiaire de la Commission qui permettra aux autorités de « rectifier le tir » en 2006 si le processus est, comme je le crois, mal engagé.
Je suis également préocupé par les conséquences de l'accès des tiers aux stockages gaziers et par celles de la séparation juridique des opérateurs historiques puisque aussi bien la possiblité d'exemption que vous avez obtenue à Bruxelles devra être octroyée conjointement par les Quinze et par le Parlement européen, ce qui n'est pas une mince affaire !
Autrement dit, l'accord du 25 septembre me déçoit, et il me surprend d'autant plus que les conclusions du sommet de Barcelone, formulées en présence du Président de la République et du Premier ministre d'alors, ne permettaient pas de présager un tel revirement huit mois plus tard.
La commission des affaires économiques suit également avec la plus grande attention deux dossiers qui intéressent EDF.
Il s'agit, d'une part, du processus de négociation qui permettra, nous le souhaitons tous, de résoudre le problème que pose le financement des retraites. A titre personnel, je souhaite vous dire, madame la ministre, combien je suis attaché au maintien des droits acquis des salariés.
Il s'agit d'autre part, de la politique d'acquisition d'EDF à l'étranger, dont nous croyons la réorientation nécessaire, car elle ne semble pas porter tous les fruits que l'on en attendait, c'est le moins que l'on puisse dire.
Le troisième sujet dont je souhaiterais souligner l'importance cruciale concerne les énergies renouvelables et la lutte contre le réchauffement climatique.
La commission des affaires économiques est unanimement favorable au développement des énergies renouvelables, afin que soient respectés les engagements du protocole de Kyoto. Nous observons cependant avec préocccupation l'accroissement régulier des émissions dues aux transports. Le recours, à terme, à la technologie de la pile à combustible nous semble constituer un motif d'espoir, même si, nous en sommes conscients, beaucoup reste à faire à cet égard.
De même, la commission des affaires économiques à émis des réserves quant à l'étendue de l'obligation d'achat telle qu'elle résulte de la loi du 10 février 2001, considérant que son champ est trop large.
A titre personnel, je demeure pourtant convaincu que le développement de la petite hydro-électricité, de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne est conditionné par l'existence d'une obligation d'achat.
Plusieurs de mes collègues ont également fait part de leurs préoccupations s'agissant de l'évolution des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Ils souhaiteraient obtenir des assurances sur le devenir de ces crédits et le maintien de la contribution de l'Etat à cette agence.
Dernier sujet important : le nucléaire. Vous le savez, mes chers collègues, la commission des affaires économiques considère qu'il n'existe pas, pour le moment, d'alternative à la production d'électricité nucléaire pour notre pays. Cependant, le renforcement de la sûreté et de la transparence des procédures constitue la condition sine qua non de l'acceptabilité sociale de l'énergie nucléaire. C'est pourquoi nous considérons qu'il est nécessaire d'examiner dès que possible le projet de loi sur la transparence nucléaire et de faire le point sur le problème de la gestion des déchets ainsi que sur les trois axes de recherche en cours.
La commission a noté avec satisfaction que, pour assurer l'avenir, la France avait également constitué différents fonds destinés au démantèlement des installations nucléaires.
Nous savons qu'une directive sur la transparence est également en cours de discussion à Bruxelles. Nous souhaiterions obtenir des assurances sur le fait qu'il n'en résultera pas une diminution globale des garanties dont disposent actuellement nos concitoyens du fait de l'existence, en France, d'un système de sécurité nucléaire, qui a d'ailleurs été récemment clarifié et renforcé.
La commission des affaires économiques estime enfin que, pour préparer l'avenir, il est souhaitable d'engager dès que possible l'industrialisation d'un réacteur de nouvelle génération de type EPR, susceptible d'améliorer la sûreté en divisant par dix les risques de fusion du coeur.
Mes chers collègues, contrairement à son rapporteur pour avis qui, vous n'en serez pas surpris, compte tenu de tous les motifs d'inquiétude qu'il a évoqués, lui proposait de rejeter les crédits de l'énergie figurant dans le présent projet de loi de finances, la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable sur l'adoption de ces mêmes crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 18 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la ministre, la discussion budgétaire nous donne l'occasion non seulement d'analyser vos propositions contenues dans le projet de loi pour 2003 mais aussi de débattre utilement des importantes questions d'actualité qui concernent votre département ministériel.
A périmètre constant, les crédits de l'industrie pour 2003 sont en baisse par rapport au budget précédent, de 1,62 % pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement et de 0,41 % pour les autorisations de programme.
Les dotations consacrées à La Poste et aux télécommunications sont en baisse de 0,2 % par rapport à 2002. Ces dotations, il est bon de rappeler, avaient connu une progression de 4,6 % en 2000, de 1,6 % en 2001 et de 2,2 % en 2002. Quelles grandes tendances peut-on dégager de ces chiffres ?
Dans le domaine de l'énergie, le budget est marqué par une priorité affichée à l'ouverture des marchés énergétiques.
La forte augmentation des crédits attribués à la commission de régulation de l'électricité s'explique évidemment par l'extension de ses compétences au secteur gazier, mais on y devine aussi la volonté politique d'accélérer l'ouverture à la concurrence des marchés électrique et gazier. J'y reviendrai.
L'ADEME est traitée de manière paradoxale. Vous lui accordez, madame la ministre, une augmentation importante de crédits pour soutenir les efforts en faveur des énergies renouvelables, mais votre collègue ministre de l'écologie et du développement durable opère une réduction drastique de ses moyens.
Au bout du compte, les capacités d'engagement de l'ADEME en 2003 seront ainsi inférieures de 30 % aux moyens accordés en 2002, ce qui inquiète à juste titre les élus en charge de la gestion des déchets.
Les crédits destinés à financer les études portant sur la sûreté nucléaire et la radioprotection chutent de façon importante.
Nous avons aussi noté l'apparente stabilisation des crédits consacrés aux restructurations industrielles : on observe à la fois une croissance des moyens affectés aux reconversions et restructurations et une diminution très forte des crédits consacrés à l'« après-mines » et au fonds d'industrialisation de la Lorraine.
L'un des éléments clés du budget de l'industrie est le chapitre 66-01, consacré au développement de la recherche et de l'innovation.
Nous devons déplorer que les dotations allouées à ce chapitre reculent, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme, alors qu'elles sont appelées à financer les pôles de compétence que sont, par exemple, les biotechnologies, les entreprises médianes, la société de l'information.
Un constat similaire s'impose pour les crédits soutenant l'investissement des PME. Nous relevons là un manque d'ambition, une stratégie qui peut conduire au sacrifice de l'avenir.
Dans ce budget, les écoles d'ingénieurs, l'Ecole des mines en particulier, tirent leur épingle du jeu, ce dont nous nous félicitons.
Pour ce qui est des dotations consacrées à La Poste et aux télécommunications, trois lignes budgétaires retiennent notre attention.
Tout d'abord, les aides au transport de la presse mobilisent 66 % des crédits réservés à La Poste et aux télécommunications, elles sont maintenues au niveau de 2002, soit près de 290 millions d'euros. Il s'agit là d'un point clé dans les relations entre La Poste et l'Etat.
Le futur contrat entre ces deux partenaires pourra-t-il laisser le soutien de l'Etat à ce niveau, alors que La Poste évalue le coût du service rendu à 800 millions d'euros ?
S'agissant, ensuite, des crédits en faveur des administrations et autorités des postes et télécommunications, vous avez proposé d'accroître de manière significative les moyens alloués à l'autorité de régulation des télécommunications, l'ART, répondant ainsi à une attente affirmée de ladite autorité. Cependant, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à réduire de 100 000 euros les crédits inscrits à ce titre.
Ce qui me paraît surtout important, c'est que cette discussion budgétaire vous amène, madame la ministre, à prendre une position claire, que beaucoup attendent : envisagez-vous, oui ou non, d'étendre les compétences de l'ART à la régulation postale ?
La dotation de la commission supérieure du service public de La Poste et des télécommunications est simplement reconduite pour la troisième année consécutive.
Le nouveau président de cette commission, que je salue, a de légitimes ambitions de travail et il saura, j'en suis sûr, vous convaincre, madame la ministre, de la nécessité de revoir à l'avenir cette dotation à la hausse.
En ce qui concerne l'effort budgétaire en faveur des écoles de télécommunications, qui a été continu de 1997 à 2002, il marque le pas cette année.
Au cours de la précédente législature, les subventions de l'Etat sont passées de 62,9 millions à 89,7 millions d'euros, soit une hausse de 42 %.
L'objectif était d'augmenter le nombre de diplômes délivrés par le groupe des écoles de télécommunications, le GET, pour qu'il atteigne 1 500 par an, et de faire passer de 400 à 600 le nombre des chercheurs-enseignants du GET.
Madame la ministre, partagez-vous cette ambition ? Quelle est, dans ce domaine, votre « feuille de route » pour la présente législature ?
Je souhaite à présent dépasser le cadre budgétaire et m'arrêter sur les questions d'actualité qui placent votre ministère en première ligne, comme cela a été rarement le cas auparavant.
Nous nous trouvons en effet face à des enjeux qui mobilisent les acteurs politiques, économiques et sociaux. Vous me permettrez de relever ceux qui me paraissent les plus saillants : les restructurations industrielles et les licenciements économiques massifs ; la diffusion de l'innovation dans les entreprises ; EDF-GDF ; le domaine des télécommunications et La Poste.
Ces dossiers suscitent des attentes, des interrogations, qui appellent des clarifications, des prises de position.
Madame la ministre, de nombreuses questions vous ont été posées sur ces thèmes lors du débat budgétaire qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Vous y avez parfois apporté des réponses, mais certaines sont restées incomplètes.
Le Gouvernement a annoncé une loi d'orientation sur l'énergie, des mesures en faveur de l'innovation, ainsi qu'un plan d'accompagnement pour France Télécom.
Nous salivons d'impatience, madame la ministre, une impatience que vous devez comprendre.
On pourrait faire un parallèle osé en rappelant, à ceux qui sont passionnés par ces problèmes, la phrase célèbre : « Le meilleur moment de l'amour, c'est quand on monte l'escalier. » (Sourires.)
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Clemenceau !
M. Pierre-Yvon Trémel. Mais nous sommes déjà dans l'antichambre, et je m'autorise à vous poser des questions précises sur lesquelles vous saurez certainement m'apporter des éléments d'information concrets.
S'agissant tout d'abord des restructurations industrielles, le service statistique du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a recensé, sur les dix dernières années, 3,5 millions de licenciements économiques, dont 208 000 pour les trois premiers mois de l'année 2002.
Quels moyens préconisez-vous, madame la ministre, au regard des rapports qui ont été établis par MM. Aubert et Viet, pour essayer d'anticiper les mutations structurelles des entreprises ?
S'agissant ensuite de l'avenir d'EDF et de GDF, notre débat ne peut bien sûr se dérouler sans évoquer « l'après 25 novembre ».
Vous avez estimé que nous étions « parvenus à un compromis global acceptable pour tous les Etats membres, y compris la France ». Nous ne partageons ni votre conclusion... ni votre optimisme.
Nous attendons, madame la ministre, que vous nous disiez comment il sera possible de sauvegarder la péréquation tarifaire, de gérer la situation de 67 000 personnes travaillant au sein d'EDF-GDF Services, et de garantir que cette libéralisation entraînera l'obtention d'un service équivalent et de meilleurs prix pour les entreprises et pour les ménages.
J'en viens au secteur des télécommunications : l'urgence, c'est le plan de sauvetage de France Télécom.
Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous en dire un peu plus, aujourd'hui, sur l'implication de l'Etat et sur l'emploi au sein de France Télécom.
L'urgence, c'est aussi la nécessité de trouver une issue à la grave crise traversée par le secteur des télécommunications.
Opérateurs et équipementiers vivent une période noire depuis plusieurs mois, sans signe de reprise à court terme.
La Bretagne, la région de Lannion, en particulier, est au bord de l'asphyxie : 1 700 suppressions d'emplois.
Comment comptez-vous passer aux actes, madame la ministre, pour relancer l'investissement ?
Nous sommes tous d'accord sur les analyses concernant la fracture numérique, et la nécessité de relance du haut débit. Nous souhaiterions avoir des signes concrets de cette volonté dans les semaines et les mois qui viennent.
Je veux, enfin, redire combien nous attendons la sortie du contrat d'objectifs entre La Poste et l'Etat. La Poste est confrontée à des mutations profondes et nous souhaitons connaître les orientations stratégiques du Gouvernement face à des problèmes récurrents comme le financement des missions de service public, le financement des retraites des postiers ou l'élargissement des services financiers.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qualifie ce budget de « budget serré sans être sacrifié » ; quant à son collègue rapporteur spécial de la commission des finances, il estime que « dans ce budget, il y a ce qui se voit et il y a ce qui ne se voit pas ».
Ce qui se voit, madame la ministre, c'est le sacrifice de l'avenir et l'absence d'ambition dans une conjoncture difficile.
Ce qui ne se voit pas, ce sont les signes, les pistes pour répondre aux grands enjeux devant lesquels sont placés nos entreprises et nos services publics.
Le groupe socialiste, qui aurait souhaité voir d'autres choix, se prononcera donc contre l'adoption de votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est à la place de mon collègue et ami M. Yves Coquelle, qui, habituellement, intervient sur ce budget pour le groupe communiste républicain et citoyen, que je ferai cette intervention.
C'est dans une conjoncture industrielle particulièrement déprimée que nous devons aujourd'hui débattre du projet de budget de l'industrie.
D'après les indicateurs de l'INSEE, le moral de nos industriels est au plus bas : ils prévoient ainsi, pour 2002, une diminution de leurs investissements de 7 %. Dans l'industrie manufacturière, la chute est encore plus marquée puisqu'elle atteint 9 %. Cette contraction de l'activité industrielle, outre son côté inquiétant étant donné la faiblesse des taux d'intérêt, a évidemment des répercussions dans le domaine des services, par le biais notamment du secteur des services aux entreprises.
Plus globalement, à travers des effets de transmission, c'est l'ensemble de l'activité économique qui est touchée, démentant de manière flagrante les prévisions de croissance affichées par l'ensemble des conjoncturistes et par le Gouvernement.
Les conséquences sont immédiatement visibles : les plans de restructuration se multiplient, infléchissant à la hausse la courbe du chômage. De source syndicale, les plans sociaux recensés entre le 15 septembre et le 15 octobre ne concerneraient pas moins de 40 000 personnes. Et l'on sait que, depuis cette date, la liste s'est encore allongée. L'INSEE, quant à lui, annonce pour les quatre derniers mois de l'année 80 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Cette situation pèsera inévitablement sur la consommation et, en retour, sur la croissance économique.
Or, loin de tenter de contenir cette hémorragie d'emplois, le Gouvernement veut, au contraire, supprimer les dispositifs de la loi de modernisation sociale qui auraient pu constituer encore quelques ultimes obstacles aux pratiques actuelles qui font de l'emploi la variable d'ajustement. Pis : il s'évertue, semble-t-il, à assouplir encore le peu de contraintes qui pèseraient en ce domaine sur les entreprises.
Au plus haut de l'euphorie boursière, certaines entreprises comme Danone ou Michelin, affichant pourtant des profits confortables, multipliaient les plans sociaux. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises licencient sous prétexte de débâcle financière.
Après nos vieilles industries du textile ou de la sidérurgie, ce sont nos industries de pointe, de haute technologie, au premier rang desquelles figurent celles des technologies de communication, qui licencient massivement.
En septembre dernier, Alcatel annonçait son intention de supprimer 10 000 nouveaux emplois entre la fin de l'année 2002 et le début de l'année 2003. Selon son P-DG, la nécessité de réduire de 30 % ses coûts par rapport à 2002 devait conduire le groupe à se recentrer sur ses usines à forte valeur ajoutée, riches en innovations de produits, et à externaliser les autres sites de production. Il précisait : « Malheureusement, cela se traduit par des suppressions d'emplois importantes, car nous sommes une entreprise de main-d'oeuvre intellectuelle. »
Autrement dit, il s'agissait cette fois de licencier du personnel formé et qualifié. Le développement de la sous-traitance, qui permet de réduire drastiquement les coûts en économisant sur la masse salariale, en grignotant les statuts du personnel, en multipliant les contrats précaires, bref, en flexibilisant l'outil de production et la main-d'oeuvre, donne la clé de lecture du concept, pour le moins inquiétant, d'« entreprises sans usines ».
La situation, madame la ministre, est extrêmement grave !
Elle est amplement révélatrice de l'échec d'une politique qui s'en remet aveuglément aux seules forces du marché, de l'échec de votre politique d'incitations fiscales et de réduction des charges sociales qui, outre qu'elle met en danger notre système de sécurité sociale, nous engage sur la voie d'une croissance particulièrement faible et instable, frôlant dangereusement la récession.
Elle exige des mesures autrement plus volontaristes, à la hauteur d'une véritable politique industrielle, dégagées des pressions qu'exercent sur elle les marchés financiers, règne par excellence du court terme. Nous devons réorienter les richesses créées et les profits vers les investissements productifs, générateurs d'emplois et de revenus susceptibles d'alimenter la consommation, plutôt que d'entretenir la spéculation et de favoriser les multiples opérations de croissance externe réalisées, dans la plupart des cas, sans réel projet industriel à la clé.
Or, si les autorisations de programme sont d'un montant comparable à celui de 2002, les crédits de l'industrie s'élèvent, eux, à 1,96 milliard d'euros, en baisse de 1,6 %. Cette médiocrité budgétaire, entièrement soumise aux critères du pacte de stabilité, vous oblige à une certaine sélectivité.
Certes, au rang de vos priorités figurent notamment la recherche et l'innovation, ce qui est appréciable. Il n'en demeure pas moins que ces aides destinées à conforter la compétitivité des entreprises seront largement insuffisantes si elles ne sont pas complétées par des moyens de régulation appropriés.
Or, précisément, vous souhaitez renforcer le rôle de la CRE, autorité dont nous avons à maintes reprises dénoncé le caractère non démocratique. Cette autorité affiche clairement ses intentions de pousser plus avant le processus de déréglementation et d'ouverture à la concurrence, avec comme conséquence le démantèlement des services publics énergétiques. Mais j'y reviendrai dans une intervention portant sur le titre III, tout à l'heure.
Madame la ministre, le groupe communiste républicain et citoyen constate que votre budget choisit le repli, la voie de la régression économique et sociale. Nous le regrettons, et c'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de votre ministère pour 2003. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la mesure où les différents rapporteurs ont exprimé à la fois leur approbation et leurs suggestions - que je partage -, avec infiniment plus de compétence que je ne pourrais le faire moi-même, je souhaiterais attirer votre attention sur un certain nombre de préoccupations très fortes de nos concitoyens à l'égard de l'évolution de notre politique industrielle.
Tout d'abord, comment ne pas évoquer, alors que les médias leur consacrent chaque jour des commentaires aussi étoffés que parfois contradictoires, la situation de La Poste, de France Télécom, de EDF et de GDF ?
Vous le savez, madame la ministre, les élus sont extrêmement attachés à la présence des bureaux de poste sur notre territoire, à ce maillage exceptionnel permis par 300 000 agents et 17 000 bureaux de poste répartis dans toute la France. Les maires ont d'ailleurs à coeur de faciliter la poursuite de cette implantation par la mise à disposition de locaux aussi bien dans les petites communes rurales que dans les quartiers des grandes villes.
Bien évidemment, il s'agit pour l'entreprise d'une contrainte financière qui, au même titre que le soutien au transport et à la distribution de la presse, relève des obligations de service public et justifierait donc à la fois évaluation et compensation intégrale. On ne peut en outre multiplier à l'infini les charges et brider les virtualités.
Les services financiers de La Poste concourent notablement à son équilibre économique sans oublier le rôle social et d'aménagement du territoire qu'ils remplissent. De plus, ils ont un besoin urgent de diversification et d'élargissement leur permettant de s'ouvrir à une nouvelle clientèle dont ils ne peuvent satisfaire aujourd'hui la légitime exigence. Le moment paraît opportun, alors que 2003 verra à la fois la signature d'un nouveau contrat de plan et la poursuite de la libéralisation du courrier, de faire rimer, comme le souhaite le Gouvernement, service public et compétitivité.
S'agissant de France Télécom, des 240 000 personnes employées par l'entreprise et du caractère éminemment stratégique de son activité, on peut bien sûr pleurer sur le lait renversé et sur le caractère abyssal d'une dette oscillant, selon les évaluations des uns et des autres, entre 70 milliards et 80 milliards d'euros - deux siècles du budget de la région Poitou-Charentes, avait, je crois, relevé le Premier ministre dans une émission télévisée. Mais il importe surtout de se poser deux questions. Comment en est-on arrivé là ? Quand et comment va-t-on en sortir ?
S'agissant d'une entreprise dans laquelle les capitaux publics sont majoritaires, il ne paraît guère douteux que des choix stratégiques très lourds, comme l'achat d'Orange et d'une licence UMTS britannique, n'ont pas été opérés dans un contexte de transparence adéquat et ils nous laissent perplexes sur l'attitude de l'actionnaire majoritaire, c'est-à-dire l'Etat.
Il est plus qu'urgent que se mettent en place des moyens adaptés et rénovés de gouvernance des entreprises publiques permettant d'éviter le renouvellement de pareilles désillusions ou, à tout le moins, imposant que la puissance publique, légitimée par le suffrage universel, prenne à l'avenir toutes ses responsabilités pour des investissements de cette dimension.
Aujourd'hui, nous sommes demandeurs de scénarios réalistes de résorption de la dette, limitant la « casse » pour le personnel et les petits actionnaires et mobilisant la responsabilité de l'actionnaire majoritaire qu'est l'Etat. Il convient, en outre, de faire vite, car il y aurait péril en la demeure, d'autant plus que des enjeux particulièrement sensibles, comme le développement du haut débit, ne peuvent guère attendre.
Enfin, car il faut bien se limiter à quelques exemples particulièrement significatifs, la situation de EDF et GDF, si elle est loin d'inspirer les mêmes inquiétudes, n'en suscite pas moins un certain nombre d'interrogations. Vous avez vous-même tenu à rassurer le personnel, madame la ministre, en déclarant devant l'Assemblée nationale que l'adaptation à la libéralisation de ces deux grandes entreprises et l'ouverture minoritaire de leur capital ne remettront en cause ni le statut des agents ni le système actuel de financement des retraites.
Je voudrais cependant mettre l'accent sur un certain paradoxe dans l'évolution des relations entre EDF et GDF.
En effet, dans le domaine industriel, le rapprochement initial entre les services publics de l'électricité et du gaz fut, d'abord, le fruit d'une volonté politique bien plus que d'une analyse économique. En 1946, alors que le gaz était, à l'époque, une production purement locale, Marcel Paul proposa la création d'un établissement public unique « EGF ». Puis, avec l'apparition du gaz naturel dans les années cinquante, les deux entreprises se sont rapprochées au point d'avoir aujourd'hui une grande partie de leur personnel en commun. Enfin, depuis quelques années, une révolution technico-économique est apparue dans le domaine énergétique avec la mise au point de turbines à gaz, permettant de produire de l'électricité de manière très compétitive.
Or on voit aujourd'hui EDF afficher son ambition de devenir un « grand gazier », en rachetant des sociétés étrangères dans ce domaine, tandis que, de son côté, GDF recherche des partenariats auprès des pétroliers ou de Suez. Pourquoi, précisément aujourd'hui, « détricoter » le maillage entre EDF et GDF, alors que les synergies industrielles entre les deux entrepreneurs sont plus fortes que jamais ?
Dans un tout autre ordre d'idées, permettez-moi, madame la ministre, de réaffirmer clairement que c'est bien à l'Etat d'assumer son rôle de péréquation et d'équité dans la prise en charge des pollutions héritées du passé industriel et, sur ce point, je souhaite être rassuré quant à la diminution des crédits liés à la gestion de « l'après-mines ».
Ainsi, lorsque les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ont arrêté leurs activités, elles ont cessé d'assurer la maîtrise d'ouvrage du fonctionnement des stations de pompage d'évacuation des eaux souterraines, mais aussi des eaux de surface. Comme nous l'a récemment démontré, lors des assises de la décentralisation de Lille, notre collègue député Christian Decocq, c'est désormais un système hydraulique complet de l'ensemble de l'ancien bassin minier qui doit être géré pour un coût de fonctionnement évalué à 70 millions d'euros par an.
Il me semble profondément anormal que des négociations liées aux sorties de concessions puissent imposer aux collectivités territoriales d'accepter le transfert de la gestion de ces stations de pompage, quitte à en supporter à tout jamais les charges de fonctionnement, contre une indemnité forfaitaire limitée au coût de sept années dudit fonctionnement, sous prétexte qu'elle est versée en une seule fois.
Dans une région comme le Nord - Pas-de-Calais, qui a tant fait pour la reconstruction de notre pays et qui se relève des trois crises terribles du charbon, de la sidérurgie et du textile, ce n'est pas du misérabilisme que d'attendre de l'Etat qu'il assume la charge des pollutions de stock : sédiments toxiques déposés dans le lit des rivières et canaux, pollution des sols sans comparaison avec le nombre de sites concernés et conséquences des activités charbonnières. Débarrassés de ces handicaps, nous pourrons parfaire la réussite de notre reconversion.
En conclusion, je tiens à rappeler toute l'importance que le groupe du Rassemblement pour la République accorde à la politique industrielle à l'égard du tissu de nos PME et PMI et des créateurs d'entreprises. Nous faisons totalement confiance au Gouvernement, et à vous-même, madame la ministre, pour instaurer les conditions optimales à la liberté d'entreprendre et au développement de l'investissement et de la croissance. C'est aussi en rénovant l'environnement législatif, réglementaire et fiscal de nos entreprises, tout en facilitant la recherche et l'innovation que nous gagnerons la bataille de l'emploi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma contribution au débat portera sur deux points : le nucléaire et la place des collectivités locales dans le marché européen de l'énergie.
S'agissant du nucléaire, j'affirme avec constance trois convictions : d'abord, le nucléaire doit rester un pilier essentiel de notre politique énergétique ; ensuite, il est impératif de poursuivre les recherches sur les réacteurs du futur pour assurer le renouvellement de notre parc productif ; enfin, il est tout aussi indispensable de garantir la sûreté des installations.
Les récentes décisions des Etats-Unis et de la Finlande témoignent de la compétitivité d'une telle option après quinze ans d'un « hiver nucléaire » qui aura touché presque tous les pays occidentaux, à l'exception de la France, il convient de le souligner.
Notre pays a la chance de pouvoir s'appuyer sur le groupe Areva, leader mondial en ce domaine. L'entreprise a mis au point le réacteur du futur, « EPR », fruit d'une coopération entre Framatome et Siemens.
D'une puissance de 1 450 mégawatts, ce réacteur permettra de diviser par dix les risques de fusion du coeur, et donc d'accroître en proportion inverse la sécurité. Il permettra également d'optimiser le rendement du combustible.
Les études sont achevées depuis quatre ans, et il est vraiment impératif d'engager la construction d'une centrale de référence. C'est un impératif pour le renouvellement de notre parc ; c'est aussi un impératif industriel majeur.
C'est pourquoi je souhaite vivement connaître, madame la ministre, vos intentions et celles du Gouvernement, alors que vous annoncez la préparation d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Le deuxième point de mon intervention concerne la place des collectivités locales dans le marché européen de l'énergie. Nous connaissons, depuis le récent conseil des ministres de l'énergie, le calendrier probable de libéralisation du marché.
Je regrette, pour ma part, que le conseil des ministres s'oriente vers une ouverture complète du marché, sachant que la clientèle des particuliers risque d'être très fragilisée face aux puissants groupes qui vont dominer le marché européen. Je redoute aussi un déséquilibre tarifaire important entre les zones urbaines et les zones rurales.
En tout état de cause, les échéances annoncées nous laissent peu de temps. L'heure est à l'action et, dans ce contexte d'ouverture complète, les collectivités locales vont avoir à jouer un rôle déterminant pour faire valoir les impératifs du service public et de l'aménagement du territoire.
Nous devons impérativement nous mettre en situation d'évoluer efficacement dans ce périmètre européen dont les règles sont sensiblement différentes des nôtres et qu'à vrai dire nous connaissons peu.
Pour être acteurs de ce marché et non pas le subir, nous devons à mon sens travailler dans deux directions.
Premièrement, il faut harmoniser notre spécificité française avec la nouvelle règle du jeu. Nous sommes les héritiers d'une conception du service public qui nous permet de disposer d'un parc productif et d'un réseau solides et performant. Les collectivités locales, le plus souvent regroupées à l'échelon départemental, sont propriétaires d'un réseau de distribution de qualité et, de plus, d'une qualité homogène en tout point du territoire, sous réserve, bien entendu, de réaliser les extensions nécessaires.
Cela pourrait se faire grâce à une péréquation nationale concernant l'investissement initial comme la maintenance et le renouvellement grâce au régime du concessionnaire unique.
Si nous n'y prenons garde et si nous n'installons pas de solides verrous, cet atout majeur risque de s'altérer bien rapidement.
N'oublions pas que, dans quelques mois, en 2004, 65 % du marché destiné aux professionnels sera ouvert à la concurrence. Il est évident que cette ouverture va générer une tension sur les prix, peut-être pas durable, mais certainement suffisante pour détourner les opérateurs des missions non génératrices de valeur ajoutée.
Pour prévenir une telle situation, je propose, tout d'abord, de conforter les mécanismes publics de financement de l'électrification rurale, en prenant en compte, notamment, la distinction désormais nécessaire entre acheminement et fourniture dans les assiettes de calcul..
Je propose ensuite d'imposer aux distributeurs des cahiers des charges rigoureux édictant des normes techniques impératives pour la construction, le renouvellement, la fiabilisation des réseaux ou encore l'accueil et le service des usagers. Il s'agit de garantir une péréquation non seulement des tarifs de l'acheminement de l'électricité et du gaz, mais aussi la qualité du service en tout point du territoire national.
Je propose enfin de reconnaître aux collectivités locales un véritable pouvoir de contrôle et de sanction pour imposer le respect des obligations définies par les cahiers des charges. Sans cette contrainte, ces obligations resteront purement théoriques.
La deuxième direction dans laquelle nous devons travailler est de rechercher les points de convergence avec ce qui se fait en Europe, en particulier en matière d'association des collectivités locales à la protection des petits consommateurs.
Les collectivités peuvent jouer un rôle essentiel, à condition de s'organiser, d'imaginer des partenariats entre elles ou en économie mixte avec des producteurs industriels, à condition que les instruments juridiques, en particulier le code des marchés publics, s'adaptent à la spécificité de ce marché.
Parmi les possibilités à explorer, je pense aux groupements d'achats à un échelon probablement interdépartemental, ou régional, à l'organisation, le cas échéant, d'un service public local de fourniture au profit des particuliers, ou encore à des participations aux moyens de production, à des quotes-parts en production ou en réservation d'énergie.
Soyons-en conscients, une telle démarche sera particulièrement difficile.
Ne perdons pas de vue aussi que l'énergie, en particulier l'électricité, n'est pas une marchandise comme les autres. Outre les critères de prix, il conviendra de prendre en compte la continuité de fourniture, l'adaptation aux variations de la demande... Tout cela suppose des contrats d'alimentation intégrant durée et pérennité de la ressource. Autant d'exigences difficiles à concilier avec le code des marchés publics !
Je tenais, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à vous livrer ces quelques réflexions complémentaires de celles de mon ami Trémel qui sont aussi celles de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.
Je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez prendre en compte ces enjeux, pour faire évoluer, avec les ministres concernés, le cadre institutionnel appelé à réglementer de telles procédures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la ministre, M. Jean Clouet a mis en évidence, dans son rapport spécial, les conditions de financement de la dette de Charbonnages de France et je souhaite revenir un instant sur ce point particulier.
La Cour des comptes elle-même s'est interrogée sur les modalités de ce financement. Charbonnages de France gère sa trésorerie, et sa dette atteint aujourd'hui à peu près 5 milliards d'euros. Comme Charbonnages de France ne jouit pas sur le marché d'une cotation du meilleur niveau, il en résulte une pénalité que la Cour a estimée à 2 % voire 3 % d'intérêts supplémentaires.
Si l'Etat reprenait à sa charge cet endettement et le gérait lui-même directement ou par un établissement de défaisance, il en résulterait sans doute une économie de l'ordre de 15 millions d'euros.
Je me permets d'insister sur ce point et d'interroger le Gouvernement sur ses intentions. Cette question a en effet un impact direct sur les finances publiques.
Il ne faudrait pas, par inertie, accréditer l'idée que l'Etat accorde une sorte de rente de situation aux prêteurs de Charbonnages de France. Il n'y a d'ambiguïté pour personne, c'est l'Etat qui est garant du remboursement de cette dette, il serait donc judicieux qu'il la gère directement et obtienne un allégement de sa charge.
Au nom de la commission des finances, je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de nous apporter quelques précisions sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. J'ai bien entendu la question posée par M. le président de la commission des finances au nom de sa commission et je souhaite immédiatement lui apporter une réponse positive.
Je puis vous assurer que le Gouvernement est tout à fait favorable au principe de la reprise de la dette de Charbonnages de France par l'Etat.
Les modalités d'un tel transfert sont actuellement à l'étude.
Je tiens maintenant à remercier MM. les rapporteurs, Mme la sénatrice et MM. les sénateurs de la qualité et de l'intérêt tout particulier de leurs interventions. Je souhaite leur apporter les réponses les plus précises possible.
Je puis d'emblée assurer les rapporteurs pour avis et le rapporteur spécial, Jean Clouet, que, dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances, nous chercherons, avec votre concours, à améliorer la présentation des crédits du ministère de l'industrie dès l'année prochaine pour qu'ils gagnent en lisibilité.
Autrement dit, si nous nous retrouvons l'année prochaine, je m'engage à aller dans cette direction.
En attendant cet effort nécessaire de simplification, je vais tenter de dégager la signification politique de ces lignes et de ces agrégats budgétaires.
Le budget pour 2003 du ministère de l'industrie a pour ambition de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. En cela, nous cherchons à atteindre cinq objectifs, que je rappelle brièvement : mettre en oeuvre une politique énergétique indépendante, sûre et équilibrée ; donner aux entreprises les moyens d'une croissance soutenue et durable par une politique active en faveur des PMI, de l'innovation, de la recherche, du développement et de la formation ; faciliter les mutations industrielles par une aide appropriée aux entreprises et aux régions victimes de sinitres industriels ; préparer l'avenir de La Poste et, enfin, favoriser le développement des télécommunications.
Dans un contexte budgétaire difficile - je n'ai pas besoin de le rappeler - les crédits d'investissement, c'est-à-dire ceux qui permettent de préparer l'avenir, sont stabilisés.
Par souci d'une gestion rigoureuse des deniers publics, les dépenses courantes diminuent pour leur part de 1,1 % tout en permettant, grâce à l'utilisation des soldes disponibles, le financement des actions prioritaires.
S'agissant de la mise en oeuvre d'une politique de l'énergie indépendante, équilibrée et sûre, et sans détailler le contenu du projet de budget que vous connaissez tous parfaitement, je souhaiterais insister, à l'instar du rapporteur pour avis, M. Roland Courteau - même si nous divergeons sur les objectifs retenus -, sur le fait que ce budget s'inscrit dans un ensemble plus vaste de réformes qui visent à refonder la politique énergétique française face à un monde qui change.
Nous vivons dans un monde plus ouvert. La libéralisation des marchés, notamment ceux de l'énergie, se poursuit en effet partout dans le monde, entraînant restructuration et création de grands ensembles régionaux.
Nous vivons dans un monde plus complexe et dans lequel les problèmes environnementaux, liés notamment à l'effet de serre, se posent de manière globale et deviennent un élément déterminant du dialogue Nord-Sud, comme le Président de la République l'avait souligné au sommet de Johannesburg. Le Gouvernement, vous le savez, considère que le développement durable est désormais une priorité à laquelle nous avons d'ores et déjà consacré, jeudi dernier, un séminaire réunissant tous les ministres.
Nous vivons enfin dans un monde plus incertain : les attentats du 11 septembre 2001 comme la tragédie permanente du Moyen-Orient ou les menaces d'une guerre en Irak, même si le danger s'en est peu éloigné, démontrent bien que la sécurité d'approvisionnement est une exigence d'une parfaite actualité.
Face à ces évolutions, le Gouvernement entend poursuivre et encadrer la libéralisation des marchés de l'énergie en veillant à une coexistence équilibrée entre concurrence et service public, dont je maintiens et affirme qu'il est parfaitement possible de concilier les exigences !
Cette volonté gouvernementale est matérialisée dans le projet de loi sur les marchés énergétiques que vous avez approuvé en première lecture, le 17 octobre, et qui sera examiné à l'Assemblée nationale le 11 décembre prochain.
Par ailleurs, au plan européen, alors que la France était encore, voilà quelques semaines, complètement isolée face à ses quatorze partenaires, nous avons obtenu, lundi dernier, au conseil des ministres européens de l'énergie à Bruxelles, un compromis qui établit un équilibre satisfaisant entre les obligations de service public, la libéralisation progressive des marchés de l'électricité et du gaz et les conditions de l'adaptation de nos entreprises EDF et GDF pour qu'elles puissent pleinement tirer parti de leurs remarquables atouts. Ce compromis ayant été trouvé, vous ne serez pas surpris, monsieur Courteau, que je ne puisse partager votre analyse sur ce point.
En revanche, comme vous l'avez souligné, monsieur Besson, nous partageons la même volonté de préserver un service public de qualité sur l'ensemble du territoire dans des conditions de prix et de service identiques. A cet égard, je dirai que jamais un texte communautaire n'a été aussi loin que celui que nous avons approuvé à Bruxelles, lundi dernier, dans la reconnaissance des missions de service public, vous le savez fort bien.
L'ouverture du marché aux ménages supposera de prendre des dispositions nécessaires dans la loi de transposition du deuxième paquet de directives européennes. J'ai bien noté, monsieur Besson, vos différentes remarques qui viendront alimenter notre réflexion à cette occasion.
Notre deuxième objectif est de donner les moyens aux deux grandes entreprises nationales EDF et GDF de s'adapter à cette libéralisation et d'en tirer le meilleur profit, autrement dit, de devenir deux grandes entreprises européennes.
Cela passe par une ouverture minoritaire de leur capital qui leur permettra, d'une part, de nouer des alliances et, d'autre part, de réunir les capitaux nécessaires à leur développement autrement que par un endettement au risque difficilement maîtrisable, comme nous avons eu, hélas, l'occasion de le constater dans le cas d'autres entreprises, qu'elles soient privées ou publiques.
Cette évolution - je ne le dirai jamais assez - se fera évidemment sans remettre en cause le statut des agents et en veillant à ce que le système spécifique de financement des retraites reçoive les garanties nécessaires.
Troisième objectif : doter la France d'une loi d'orientation sur les énergies qui définira et précisera, après un grand débat national qui se tiendra au début de l'année prochaine, nos grandes options énergétiques en matière nucléaire, en matière d'énergies renouvelables pour atteindre l'objectif prévu par les textes européens de 21 % d'énergies renouvelables, en matière de maîtrise de la sécurité d'approvisionnement de l'énergie.
Je sais la part active que d'ores et déjà, monsieur Besson, ainsi qu'un certain nombre de vos collègues, vous êtes prêts à y apporter.
Par ailleurs, nous devons donner aux entreprises les moyens d'avoir une croissance soutenue et durable en engageant une politique active en faveur de l'innovation, de la recherche et du développement et de la formation.
Comme l'a très bien souligné M. Jean Clouet, l'innovation constitue un facteur décisif de notre compétitivité.
La capacité de nos entreprises à innover et la diffusion des efforts de recherche et de développement dans l'industrie sont en effet un facteur déterminant de la croissance de notre économie. Au cours des dernières années, nous avons constaté que plus de la moitié de la croissance dans les pays développés est issue des secteurs innovants et de la diffusion de l'innovation dans les entreprises.
Or, jusqu'à présent, nos efforts dans ce domaine sont restés, vous en conviendrez, nettement insuffisants. En effet, les dépenses totales de recherche et de développement représentent en France un peu moins de 2,2 % du PIB, ce qui est inférieur à nos partenaires allemands, japonais, ou américains. En réalité, les dépenses du secteur public sont comparables à celles de nos partenaires, et ce sont les dépenses des entreprises privées qui sont inférieures.
Nous devons donc trouver plus particulièrement les moyens d'aider et d'inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'innovation. L'Union européenne a retenu l'objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche et au développement à l'horizon 2010 ; tel est aussi l'objectif que le Président de la République nous a assigné, et que nous tentons d'atteindre.
Dès mon arrivée au Gouvernement, j'ai lancé un important travail de réflexion sur ce sujet au sein de mon ministère, avec le plein appui de M. Francis Mer, du Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, et en liaison étroite avec Mme Claudie Haigneré.
Plusieurs pistes sont en train d'être examinées. Elles découlent pour l'essentiel des propositions formulées par les entreprises elles-mêmes ou par leurs instances représentatives, car notre souci est d'apporter les réponses les plus concrètes et les plus efficaces possible aux besoins qui ont été exprimés par les professionnels issus du terrain. D'ici à quelques jours, je serai en mesure de proposer une série d'actions visant à redynamiser l'innovation dans les entreprises.
Les mesures envisagées vont constituer un soutien très important à ceux qui apportent aux sociétés innovantes les moyens de se développer - il sera ainsi créé un véhicule juridique et fiscal pour les « investisseurs providentiels » - ainsi qu'aux « jeunes entreprises innovantes ».
Elles s'adresseront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur ancienneté, puisque celles-ci pourront bénéficier d'une puissante rénovation du crédit impôt recherche.
Elles viseront enfin à simplifier les circuits d'aide à l'innovation par la décentralisation et par la déconcentration, en confiant à l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, un rôle de coordination accru dans les territoires et à favoriser la valorisation de la recherche et du développement dans les entreprises avec une série de mesures concrètes.
Globalement, le ministère consacrera près de 200 millions d'euros à la formation d'ingénieurs.
En particulier, sur la base de propositions formulées en 2001 par un groupe de travail composé d'industriels et d'enseignants, les écoles des mines mettront en oeuvre, à compter de 2003, un nouveau plan d'orientation stratégique. Ce plan permettra d'accroître encore la démarche d'ouverture des élèves ingénieurs vers l'entreprise par la généralisation de l'entrepreneuriat, d'orienter la recherche sur une anticipation des besoins des entreprises et d'accentuer l'ouverture des écoles, au plan tant international que régional.
La poursuite, en 2003, de l'installation du centre de micro-électronique de Gardanne s'inscrit dans la logique de ce plan de développement.
Par ailleurs, une plus grande coordination des actions des écoles sera recherchée. Globalement, les écoles des mines bénéficient d'un budget de 100,5 millions d'euros, en augmentation de 4 % par rapport à 2002.
La dotation du groupement des écoles de télécommunication, le GET, augmentera dans une proportion moindre, de l'ordre de 1,1 %, pour tenir compte du rythme réel de son développement.
Une attention toute particulière sera portée aux PMI.
Les capacités d'intervention en faveur des PMI sont maintenues à un haut niveau en 2003, à savoir 236 millions d'euros. Elles se décomposent en deux rubriques principales.
D'une part, les crédits de l'ANVAR, dont le niveau est conforme aux engagements prévus dans le contrat pluriannuel 2000-2003 de l'Agence, permettront à celle-ci de réaliser les objectifs prioritaires qui lui ont été assignés.
D'autre part, les actions en matière de développement des PMI et de diffusion des technologies sont gérées au niveau régional et intégralement contractualisées dans les contrats de plan Etat-région. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 permettent de couvrir les engagements pris.
Je partage pleinement le souci exprimé par M. le rapporteur spécial sur la nécessité de soutenir les secteurs d'activité plus traditionnels comme, par exemple, le textile. Comme vous le savez, j'ai eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet devant votre Haute Assemblée le 10 octobre dernier. A l'invitation de M. le président Christian Poncelet, j'ai pu, le 4 novembre, comprendre mieux encore les difficultés de ce secteur sur le terrain. Une série de mesures adaptées à leur situation spécifique ont été - ou vont être - prises pour les aider à réussir leur mutation.
De la même manière, je suis très attentive à deux secteurs évoqués par M. Grignon dans son rapport.
Le premier concerne les produits sidérurgiques, qui ont été brutalement confrontés au doublement des droits de douane décidé unilatéralement par le gouvernement américain en mars dernier.
Dans ce dossier, la France a vigoureusement soutenu la position de fermeté proposée par la Commission. Les mesures définitives de sauvegarde communautaire sont désormais en vigueur pour trois ans. En ce qui concerne les mesures de rétorsion, le Conseil a tenu compte des concessions américaines qui ont, de fait, exonéré la moitié des exportations de produits européens. Globalement les industries françaises et, plus largement, européennes ont accueilli favorablement les choix de la Commission. C'est une manifestation de fermeté et de cohésion communautaires dont nous pouvons nous féliciter. Nous souhaiterions qu'elle soit exemplaire.
Ainsi, et en sens inverse, dans son rapport, M. Grignon a tout à fait raison de souligner la grave préoccupation que suscite la décision de la Commission relative au régime de la distribution automobile.
Il est vrai que, malgré de très nombreuses démarches, entreprises tant par le Gouvernement que par la commission du Sénat, le commissaire Monti a très peu infléchi sa position initiale. Il est cependant difficile d'apprécier précisément l'ampleur des mutations que ce nouveau règlement va entraîner sur les structures de vente et d'entretien des véhicules, en particulier au niveau territorial.
D'une part, pour le consommateur, on peut s'attendre à un renforcement de la convergence des prix hors taxe de vente de véhicules au sein de l'Union européenne, mais il est difficile de présumer que celle-ci se produira à la baisse, comme l'espère la Commission. Il est plus probable que les écarts de fiscalité seront très clairement mis en évidence.
D'autre part, pour l'après-vente sont à prévoir un resserrement des réseaux sur le plan géographique, une plus grande technicité, des services nouveaux - information en ligne, formules forfaitaires d'entretien, interventions rapides, etc. - et, enfin, une plus grande concurrence à terme en ce qui concerne le prix des pièces de rechange.
Toutefois, les constructeurs automobiles français et européens estiment aujourd'hui que ce nouveau règlement préserve tout de même l'essentiel, à savoir la propre maîtrise de leurs réseaux. Or ce point est fondamental non seulement pour la dynamique d'innovation et la politique d'entretien, mais aussi la sécurité des automobilistes.
Sur un plan plus général, M. Hérisson a évoqué les perspectives de la convention afin de réfléchir à un meilleur équilibre institutionnel et politique. A titre personnel, je rejoins tout à fait la préoccupation qu'il a exprimée.
Plusieurs intervenants ont insisté, à juste titre, sur l'action tout à fait essentielle tendant à retrouver les moyens d'une politique dynamique en matière de reconversion et de restructuration industrielles. Il s'agit là d'un axe fondamental de la politique que je souhaite mener, qui concerne l'accompagnement des mutations industrielles. Monsieur le rapporteur spécial est intervenu à juste titre à ce sujet.
L'innovation technologique et la concurrence internationale nécessitent des adaptations de plus en plus rapides de notre économie et de nos entreprises. Certains secteurs, et certains bassins d'emplois, sont déjà et vont être, hélas ! à nouveau touchés par ces évolutions.
Notre politique dans ce domaine est de veiller d'abord à sauvegarder les activités et les emplois qui peuvent l'être en travaillant en étroite liaison avec le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, et les collectivités territoriales sur tous les dossiers d'entreprises en difficulté. Mais notre intervention ne s'arrête pas là : nous veillons également à favoriser, dans les bassins les plus touchés, les actions de redéploiement industriel vers d'autres activités.
Les moyens de cette politique d'accompagnement et de redéploiement industriel ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2003. Ils ont été doublés par rapport à 2002, passant de 18,2 millions d'euros à 35 millions d'euros en crédits de paiement. Cela concerne le fonds d'intervention sur la Lorraine, qui obtient 15,38 millions d'euros ; monsieur Trémel, je ne suis pas d'accord avec vos conclusions. Ces moyens seront bien sûr mis en oeuvre dans chacune des régions, en étroite concertation avec les élus locaux. J'irai d'ailleurs sur le terrain, partout où cela sera utile, pour m'en assurer.
J'en viens à l'avenir de La Poste. Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen du budget du ministère est un moment privilégié pour parler ensemble de l'avenir de La Poste. Vous l'avez souligné, monsieur Hérisson, 2003 sera, il est vrai, une année importante pour La Poste, qui verra la signature d'un nouveau contrat de plan avec l'Etat. Celui-ci sera discuté et négocié à partir des propositions que le nouveau président de La Poste, M. Jean-Paul Bailly, nous fera à la fin de l'année. Quels en sont les principaux enjeux ?
A partir de 2003, une nouvelle étape de la libéralisation progressive du courrier sera franchie. Le courrier d'un poids de plus de 100 grammes, contre 350 grammes aujourd'hui, pourra être ainsi être librement distribué.
Je partage naturellement la préoccupation de M. Hérisson sur la nécessité de concilier la compétitivité de La Poste et l'accomplissement de ses missions de service public.
A cet égard, je voudrais souligner que la direction européenne reconnaît les missions de service universel fournies par La Poste. Cette orientation conforte les missions actuelles de service public en France. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et veillera à l'amélioration constante de la qualité de la distribution du courrier.
Ainsi, s'agissant des missions de service public, la loi en confie deux à La Poste : la distribution du courrier six jours sur sept pour tous les Français et toutes les entreprises, ainsi que le transport et la distribution de la presse. Mais, au-delà du service public, La Poste exerce des missions d'intérêt général pour la collectivité. Il s'agit de l'aménagement du territoire, de la présence en zone urbaine sensible et de la gestion des livrets A pour le compte des populations fragiles.
Comme vous, monsieur Lecerf, je suis particulièrement attachée, dans le cadre de ces missions, à la présence de La Poste sur l'ensemble de notre territoire. Il s'agit là d'un élément de la cohésion nationale et sociale que nous devons absolument préserver. (M. Joseph Ostermann applaudit.)
Le Gouvernement veille à ce que La Poste, service public auquel les Français et nous-mêmes sommes très attachés, continue à être compétitive en se modernisant pour offrir des services de qualité partout, à tous ses utilisateurs et dans les meilleures conditions de coût. Il veille également à ce que les évolutions soient menées dans le cadre d'un dialogue social de grande qualité, d'une large concertation avec les organisations syndicales et les personnels concernés.
L'accroissement de la part du courrier en concurrence ainsi que différentes observations des autorités européennes me conduisent aujourd'hui à m'interroger sur le dispositif pertinent de régulation du service postal.
Monsieur Trémel, le ministère travaille actuellement sur plusieurs dispositifs de régulation possibles. Je ferai très prochainement des propositions sur ce sujet à M. le Premier ministre et, le cas échéant, le Parlement pourrait être amené à se prononcer.
Parmi les grands enjeux de l'année 2003, citons aussi la renégociation des accords entre La Poste, l'Etat et la presse, car les accords précédents, dits accords Galmot, ont expiré à la fin de l'année 2001. Ces accords concernant le transport et la distribution de la presse représentent un enjeu considérable, d'abord pour l'Etat, qui inscrit une contribution de 290 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ensuite pour La Poste, pour qui la presse représente une part significative de son trafic et, enfin, pour la presse, à qui la distribution postale permet de fidéliser les lecteurs abonnés.
Ces grands sujets feront partie du contrat de plan à venir de La Poste. Au cours de l'année 2003, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur les différentes dispositions qu'il contiendra et de les mettre en perspective pour conforter l'avenir de ce grand service public auquel les Français et le Gouvernement sont très attachés.
Enfin, il convient de favoriser le développement des télécommunications.
Comme l'a souligné M. Hérisson, les télécommunications constituent un secteur qui connaît de graves difficultés, mais qui reste tout à fait majeur dans notre économie et qui conserve un potentiel important de croissance. Telle est la conviction du Gouvernement, dont la politique a pour ambition de favoriser le développement des télécommunications.
La croissance de ce marché est bien inférieure aux prévisions et les entreprises sont dans une situation financière difficile, qui fragilise notamment l'emploi. Il est bien connu que l'une des causes de cette situation provient des lourdes ponctions que les différents Etats européens ont effectuées sur les opérations de téléphonie mobile de troisième génération.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Afin de renouer avec la croissance et le succès que l'industrie européenne a connu avec le développement du GSM, le Global System for Mobile Communications, le président de la République a transmis tout récemment au président de la Commission européenne et au président en exercice du Conseil européen quelques éléments de réflexion sur ce sujet et tendant à faciliter le déploiement des réseaux du futur par les opérateurs et à en assouplir les conditions d'exploitation, à mobiliser des aides européennes au financement de la construction des réseaux, tels les fonds européens et la Banque européenne d'investissement, et à financer des programmes de recherche pour accélérer l'émergence de nouveaux services de télécommunications, par exemple la vidéo.
Je me réjouis que ces suggestions françaises aient été mises à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres européens des télécommunications, les 4 et 5 décembre prochain. Je serai tout à fait heureuse de soutenir devant ledit Conseil ces propositions du Président de la République française.
En ce qui concerne France Télécom, je rappelle qu'il s'agit d'une très grande entreprise, performante et essentielle pour la collectivité. Elle emploie 240 000 personnes. Elle connaît, chacun le sait, des difficultés financières liées à des investissements hasardeux et mal menés au plus haut de la « bulle » financière des télécommunications.
Le Gouvernement a pris la mesure de ces difficultés et entend les traiter avec méthode et sans précipitation excessive, qui nuirait à l'entreprise.
M. Thierry Breton, le nouveau président, est à pied d'oeuvre depuis le 2 octobre dernier. Il a toute la compétence et l'expérience nécessaires et, naturellement, toute la confiance du Gouvernement. Un conseil d'administration de France Télécom se tiendra le 4 décembre prochain. A cette occasion, son président présentera les conclusions de l'état des lieux qu'il a conduit depuis son arrivée, ainsi que la stratégie et le plan de redressement qu'il propose pour l'entreprise.
A cet égard, le renforcement des fonds propres de France Telecom est indispensable à son rétablissement financier. Les modalités n'en sont pas encore définitivement fixées. Elles devront être élaborées par l'entreprise en liaison avec les actionnaires et les investisseurs. L'Etat soutiendra financièrement cette opération, en jouant son rôle d'actionnaire dans le cadre des règles communautaires. Comme l'a souligné M. Lecerf à juste titre, le Gouvernement aura à coeur de prendre en compte, dans toute la mesure du possible, la situation des actionnaires individuels et salariés.
En conclusion, je tiens à souligner que le projet de budget du ministère de l'industrie pour 2003 a été construit sur un équilibre entre la nécessité de gérer au mieux les crédits publics et la préservation de l'avenir. En effet, et vous avez pu le constater, nos priorités portent sur la formation, l'innovation, en particulier dans les PMI, le développement de secteurs majeurs comme La Poste et les télécommunications et, enfin, la disponibilité d'une énergie compétitive.
Cette politique s'inscrit dans la dimension européenne. En étroite concertation avec mes homologues allemands, nous agissons pour que l'Union européenne redevienne un territoire attractif pour le développement industriel. Il s'agit non seulement de permettre aux secteurs porteurs comme les biotechnologies ou les nouvelles techniques de l'information et de la communication de réaliser tout leur potentiel, mais aussi de créer des conditions plus favorables d'un développement de secteurs plus traditionnels, constitués de dizaines de milliers d'entreprises, souvent familiales, et employant des centaines de milliers de salariés.
Nous refusons toute fatalité qui condamnerait une grande partie de notre tissu industriel. Notre politique, visant à libérer les énergies créatrices, devra redonner à toutes nos entreprises industrielles, quels que soient leur taille et leur secteur, un avenir et, surtout, une confiance dans l'avenir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même, à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 23 186 385 euros. »

La parole est à Mme Odette Terrade, sur le titre III.
Mme Odette Terrade. Madame la ministre, vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale que la plus grande ambition de ce budget pour 2003 était de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Je ne crois franchement pas que votre politique de laisser-faire, qui vise à abandonner des pans entiers de notre économie à la seule régulation du marché, puisse aboutir à une telle ambition.
Comme je le disais tout à l'heure, lorsque des entreprises licencient à tour de bras du personnel qualifié, précarisent leurs salariés, c'est précisément la compétitivité de nos entreprises qui risque à terme d'en pâtir.
Pour autant, vous visez vos objectifs de libéralisation de nos économies et de privatisation de nos grandes entreprises de service public. Ainsi, le 25 novembre dernier, vous avez approuvé l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour 2007. Nous savons tous, ici, que cette déréglementation conduira inévitablement à une dégradation de la qualité de nos services publics ! Vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, puisque vous avez souhaité que la Commission européenne se livre à un bilan d'étape en 2006, afin, « si besoin est, de prendre des mesures correctrices qui pourraient s'imposer ». Vous ajoutiez que « seule une situation très dégradée » pourrait constituer un obstacle à l'ouverture du marché aux particuliers.
Nous avons déjà eu l'occasion de nous livrer à un bilan en nous appuyant sur des études montrant la dégradation des services publics du rail, de la poste, des télécommunications et de l'énergie dans les pays qui avaient libéralisé totalement ces activités. S'agissant du rail, n'oublions jamais le drame de Paddington en Grande-Bretagne !
En France, le bilan d'étape est clair, puisqu'il témoigne d'une dégradation déjà avancée de nos services publics.
En ce qui concerne le service postal, il faut noter la fermeture de nombreux bureaux de postes jugés non rentables, entre 500 et 700 d'ici à la fin de l'année, la concentration des centres de tri, la compression de la masse salariale, la précarisation du personnel, le non-remplacement des départs à la retraite, autant d'éléments compromettant la qualité de ce service de proximité, son rôle de « production » de lien social et d'aménagement du territoire. Les pertes de recettes consécutives à l'ouverture partielle à la concurrence contraignent déjà la poste à une rationalisation forcenée, à un développement de ses activités financières au détriment des usagers les plus nécessiteux et, à terme, à l'augmentation de ses tarifs en direction des usagers non éligibles.
En ce qui concerne le service public de l'électricité et du gaz, des entreprises comme EDF et GDF font l'objet d'une véritable ponction financière de la part des gros clients éligibles qui obtiennent de substantiels rabais de tarifs, de l'ordre de 15 % pour EDF et de 20 % pour GDF. Un tel transfert de richesse, au nom de la compétitivité, est-il admissible lorsque ces mêmes industriels licencient à tour de bras pour répondre aux exigences des marchés financiers ? Il est d'autant plus intolérable qu'il conduit inévitablement à la hausse de la facture des particuliers.
A Gaz de France, malgré une situation financière confortable avec 766 millions d'euros de bénéfice net, les tarifs domestiques ont augmenté de 30 % ces deux dernières années. Cette politique de forte augmentation de la marge fondée sur l'augmentation des tarifs des particuliers est contraire aux principes mêmes du service public, celui d'une tarification au coût de revient. GDF a-t-il l'intention de se constituer un « trésor de guerre » sur le dos des usagers pour faire face aux déboires financiers de son département international et se lancer à nouveau vers d'autres conquêtes internationales ? Ce transfert financier du département national vers le département international du groupe a pour conséquence immédiate la fermeture de nombreuses agences de proximité !
Est-il maintenant nécessaire de prendre l'exemple des télécommunications, en insistant sur le problème de la fracture numérique, sur le désistement probable de l'un des opérateurs privés qui s'étaient engagés, en septembre dernier, à couvrir en téléphonie mobile les fameuses « zones blanches » ?
On peut aussi souligner la ponction financière qu'ont opérée les marchés financiers et les banques à la suite des difficultés financières de France Télécom. Qu'en est-il de la renégociation de la charge de la dette ? Les financiers qui ont avalisé la stratégie à court terme de développement à l'international de France Télécom n'ont-ils pas, eux aussi, leur part de responsabilité à assumer ?
Les petits actionnaires qui ont vu leur épargne se volatiliser lorsque le cours de l'action a atteint le niveau extrémement bas de 8 euros ont dû, quant à eux, éprouver les méfaits des sautes d'humeur des marchés financiers et des dérives spéculatives insensées.
Que dire de plus, madame la ministre, si ce n'est que l'ouverture à la concurrence et la privatisation conduisent à un double transfert de richesse des entreprises de service public vers les industriels, autrement dit du secteur public vers le secteur privé et des industriels vers les marchés financiers.
Cette ponction se traduit par une dégradation continue de la qualité de nos services publics, en même temps qu'elle porte atteinte à l'emploi et à notre croissance. Les projets de votre Gouvernement, madame la ministre, constituent donc une avancée supplémentaire dans le mouvement de « réappropriation » par le marché de secteurs de l'économie qui, parce qu'ils constituaient des biens collectifs, avaient été mis sous la tutelle de la puissance publique. Qui plus est, ces secteurs sont placés sous la coupe des marchés financiers, ce qui renforce encore les mécanismes d'usure de tout ce qui fondait notre solidarité sociale, ainsi que notre cohérence nationale et territoriale.
Nous avons, quant à nous, avec les milliers de salariés et d'usagers qui manifestent depuis quelques semaines dans les rues, la volonté que soit maintenu notre système de solidarité sociale, au travers, notamment, des entreprises publiques, soustraites aux critères de rentabilité du marché, respectueuses des obligations de service public et socialement responsables. C'est, pour nous, un tout autre choix de société que celui que vous nous proposez. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 315 347 872 euros. »

L'amendement n° II-40, présenté par MM. Arthuis, Marini et Clouet au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre IV de 2 000 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement est cosigné par le président de la commission, Jean Arthuis, et le rapporteur spécial Jean Clouet.
Lors des débats préalables au vote de l'article d'équilibre dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons appris que la réévaluation des conditions économiques de l'année 2002 conduisait à constater un niveau de recettes fiscales sensiblement inférieur pour l'Etat. Toutes les conséquences doivent donc en être tirées pour l'exercice 2003.
Nous avons vivement félicité le Gouvernement, notamment le ministre du budget, de cette volonté de transparence et nous avons constaté qu'enfin le réalisme l'emportait sur des présentations trop souvent fictives de nos comptes financiers prévisionnels.
Dans ce contexte, la commission des finances estime, mes chers collègues, qu'il convient, en contrepartie des 700 millions d'euros de réduction des recettes fiscales, de faire figurer quelques mesures raisonnables et ciblées de réduction des dépenses des différents départements ministériels. Lorsque les recettes s'établissent à un niveau un peu inférieur à ce qui est escompté, il est logique d'ajuster les dépenses en conséquence. D'ailleurs, nous avons eu la chance - il convient de le souligner - de voir apparaître des recettes non fiscales et même une recette fiscale supplémentaire, sur la proposition du Sénat, qui ont permis de compenser l'essentiel de la réduction prévisionnelle de recettes fiscales de 700 millions d'euros.
Madame le ministre, ce préalable étant rappelé, le présent amendement vise à réduire de 2 millions d'euros les crédits figurant au titre IV de votre ministère : il s'agit plus précisément, en son sein, de l'article 40 du chapitre 45-10 relatif au Commissariat à l'énergie atomique.
En effet, la subvention de fonctionnement versée, sur les crédits de l'industrie, au CEA sera amputée, pour 2002, de 4,4 millions d'euros par la loi de finances rectificative de fin d'année, dans le cadre des annulations globales qui touchent le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ainsi, la dotation réelle qui sera consommée par le CEA en 2002 s'élèvera non pas à 366,4 millions d'euros, mais à 361,964 millions d'euros. Considérons qu'il faut calculer l'effort pour 2003 à partir de la réalité de 2002 et non à partir du chiffre initial du budget prévisionnel de 2002.
En réduisant de 2 millions d'euros la dotation prévue pour 2003, qui s'établirait donc à 366,797 millions d'euros, le CEA bénéficierait d'une progression réelle de sa subvention de fonctionnement de 1,3 % par rapport aux dépenses réelles de 2002.
Je rappelle que les chiffres du projet de loi de finances préparé par le Gouvernement et faisant référence à la loi de finances initiale pour 2002 ne montraient, pour le même crédit, qu'une progression de 0,65 % de loi de finances initiale à loi de finances initiale.
Nous sommes attachés, vous le savez, madame le ministre, au principe de réalité. Dans notre logique, il faut privilégier les évolutions effectives de moyens par rapport à des prévisions portant sur des faits quelque peu éloignés.
Je souligne également que cet amendement, qui ne porte que sur le titre IV, laisse complètement indemnes les moyens d'investissement du CEA.
Enfin, je livre un dernier élément à votre sagacité, mes chers collègues : cette diminution représente 0,47 % du total des crédits de l'industrie en dépenses obligatoires et en crédits de paiement dont bénéficie le CEA. Je rappelle que le CEA dispose de ressources issues du ministère de la défense et de ressources propres.
Par ailleurs, cette diminution, par rapport au titre IV du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, ne représente que 0,08 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je remercie M. Marini de l'explication complète qu'il vient d'apporter ; il me dispense de toute autre précision.
Le Gouvernement partage tout à fait les réflexions qui ont été formulées et il émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, contre l'amendement.
M. Pierre-Yvon Trémel. Au nom du groupe socialiste, je tiens à exprimer notre désaccord sur le fond et sur la forme de la démarche proposée. En outre, cet amendement semble très peu cohérent avec la position constante qui est défendue par la commission des affaires économiques en ce qui concerne tous les paramètres de notre approvisionnement énergétique.
Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Etant cosignataire de cet amendement, naturellement, je le voterai.
Je souhaite remercier Mme la ministre pour l'accord qu'elle vient d'exprimer au nom du Gouvernement et rappeler à notre collègue M. Trémel que cet amendement n'a pas été déposé par plaisir. Mais nous voulons qu'il soit bien clair que la nouvelle majorité entend rompre avec une politique d'affichage budgétaire, qui était une forme d'illusionnisme budgétaire. (Très bien ! sur les travées du RPR.) Il ne sert à rien d'inscrire des crédits dès lors qu'ils ne seront pas mobilisés !
Nous sommes confrontés à une situation économique sans doute plus incertaine que celle que l'on pouvait imaginer au mois de septembre dernier, lorsque le Gouvernement a arrêté son projet de loi de finances pour 2003. Nous tirons les conséquences de cette épreuve de vérité et de sincérité et nous ajustons les crédits qui sont mis à la disposition du Gouvernement. Voilà, mon cher collègue, quelle doit être notre ligne de conduite.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-40.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;

« Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 730 741 000 euros.

« Crédits de paiement : 537 978 000 euros. »
La parole est à M. Roger Rinchet.
M. Roger Rinchet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, faire de la politique, c'est assurer le quotidien, certes, mais c'est surtout essayer de voir à dix, vingt ou cinquante ans ce que sera la vie de notre planète. C'est essayer de penser loin, tâche difficile, mais exaltante et indispensable.
L'avenir de la planète en matière environnementale, on en parle beaucoup. On en a parlé savamment à Rio, à Kyoto, à Johannesburg. On en parle à Paris. On en parle partout.
Mais il faut aussi encourager et soutenir tous ceux qui ont la volonté d'agir, de changer concrètement les choses en matière d'environnement et de développement durable.
La France et l'Europe doivent être, dans ce domaine, les fers de lance de ce vrai combat écologique, celui des actes, des réalisations, si modestes soient-elles, qui permettront, dans les décennies à venir, de renverser les tendances actuelles et ainsi de sauver du désastre écologique irrémédiable notre petite planète qui, ne l'oublions pas, aura doublé sa population d'ici à 2050 !
Les bonnes volontés et les initiatives existent, nombreuses, tant chez les citoyens que chez les élus, en matière d'élimination des déchets, de dépollution ou d'énergies renouvelables naturelles et propres.
Mais tout ce qui est mis en place aujourd'hui coûte très cher en ce qui concerne les énergies renouvelables, apparemment plus onéreuses et donc moins compétitives que les énergies classiques.
Les pionniers en énergies renouvelables doivent avoir les moyens de faire partager leur foi par le plus grand nombre, ce qui passe par une aide importante des pouvoirs publics, faute de quoi les réalisations actuelles seront sans lendemain et les grands projets qui se préparent resteront dans les cartons.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Roger Rinchet. C'est pourquoi je voudrais brièvement évoquer l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, son budget, son avenir, son rôle essentiel dans le « décollage » des énergies renouvelables.
Certes, madame la ministre, les crédits de votre ministère en faveur de l'ADEME sont en nette augmentation. Nous l'apprécions. Mais, à y regarder de plus près, nous nous rendons compte que, globalement, les moyens qui lui sont dévolus sont en diminution, en particulier ceux qui proviennent du ministère de l'écologie et du développement durable, alors que les missions de l'ADEME se sont alourdies, notamment avec l'élimination des stocks de farines animales.
Je connais bien l'argument souvent invoqué pour justifier les diminutions des crédits dans les budgets qui consiste à souligner la sous-consommation des crédits alloués l'année précédente. Or cette sous-consommation est due non pas au manque de dossiers à financer, mais plutôt à la complexité des formalités administratives qui paralyse la vie de nos institutions.
Alors, oui à une simplification et à une accélération des procédures, et nous assisterons à une consommation bien supérieure des crédits, car les dossiers en attente sont nombreux.
Il ne faudrait pas, en réduisant les moyens alloués à l'ADEME, afficher un manque de volonté de promouvoir les énergies renouvelables au moment où, à travers le pays, se développe une prise de conscience de l'importance de ces nouvelles énergies, et alors que de nombreux pays ont pris sur nous, en matière d'énergies renouvelables, une très large avance sur le plan tant de la recherche que des réalisations pratiques. L'Allemagne, l'Autriche et même la Scandinavie ont pris sur nous une avance considérable dans le domaine de l'énergie solaire, alors que ces pays sont moins généreusement ensoleillés que ne l'est la France. Il y a vraiment, dans ce domaine, matière à réflexion et à action.
Ne brisons pas cet élan que nous avons eu tant de mal à susciter. Ce serait une catastrophe pour la grande politique environnementale dont tous les hommes et les femmes de bonne volonté se recommandent aujourd'hui.
Ne laissons pas gagner l'idée, trop souvent répandue par les incrédules ou par certains lobbies des énergies classiques, que les énergies renouvelables sont des chimères et leurs promoteurs des Don Quichotte.
Pour être convaincu de la nécessité de maintenir les aides publiques à leur niveau actuel, il conviendrait de procéder à une étude comparée de la globalité des coûts, directs et indirects, des différentes énergies. Les marées noires à répétition, les menaces sur la couche d'ozone, les conséquences du réchauffement de la planète ou les mesures de protection contre toutes les pollutions devraient faire pencher radicalement la balance en faveur des énergies renouvelables. Maire depuis trente ans d'une petite commune de quatre mille habitants qui développe, depuis vingt ans, l'énergie solaire, je ne pense pas être un rêveur. Je pourrais, si nous en avions le temps, comme je le fais régulièrement dans tous les colloques consacrés à l'énergie en France ou en Europe, vous dire tout ce que l'énergie solaire a déjà pu nous apporter sur le plan tant économique qu'écologique.
Nous pourrions aussi imaginer tout ce que les énergies nouvelles pourraient apporter sur le plan politique au monde, qui deviendrait tellement moins dépendant des quelques pays détenteurs d'énormes réserves d'énergies fossiles, avec tous les dérèglements majeurs de l'équilibre du monde que cela induit.
L'indépendance politique dépend grandement, dans notre pays moderne, de l'indépendance énergétique.
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de faire en sorte que l'ADEME puisse être dotée de moyens accrus. Pourront alors être aidés, dans des délais plus réduits, tous ces projets émanant de citoyens, d'entreprises ou de collectivités publiques qui devraient nous permettre, dans un premier temps, de respecter nos engagements à l'égard du protocole de Kyoto - 2010, c'est demain ! - et, plus durablement, d'améliorer la vie sur notre planète pour ce siècle qui commence et qui sera celui de nos enfants et nos petits-enfants ! C'est peut-être là le vrai sens du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. A ce moment de nos travaux, madame la ministre, mon intervention portera, au-delà des orientations de notre politique industrielle, de l'aide et du soutien apportés à nos PME et à nos PMI, sur les actions que vous comptez mettre en place pour enrayer le déclin continu de l'industrie textile.
En prenant connaissance des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, j'ai été frappé de constater que même le rapporteur spécial du budget, appartenant à la majorité, M. Novelli, reconnaissait que « la politique industrielle à mener n'apparaît pas clairement dans ce budget ». Pour l'avenir de nos entreprises, pour le maintien de l'activité et de l'emploi, très sincèrement, j'espère qu'il se trompe.
Je ne voudrais pas que soient corroborées les craintes, exprimées par beaucoup d'observateurs, à un moment où la conjoncture internationale est incertaine et où la consommation des ménages faiblit, de voir démantelés les outils générateurs de politiques actives en faveur de l'emploi.
Il n'est pas nécessaire d'être un économiste éclairé pour constater que la liste des plans sociaux s'allonge et que les licenciements économiques se multiplient. Ces évidences sont, malheureusement, confortées quand nous entendons des discours officiels opposer de façon caricaturale les « emplois non marchands » aux « emplois marchands ».
En effet, même si cela ne dépend pas directement de votre ministère - c'est tout de même son environnement ! - l'affaiblissement des outils de l'insertion par l'économique et des dipositifs d'aide au travail, permettez-moi de le dire ici, ne nous rassure pas sur l'avenir.
Pour les 6 millions de salariés qui sont concernés comme pour leurs entreprises, il est essentiel de savoir si vous avez gardé l'ambition d'une vraie politique industrielle.
Certains, comme, semble-t-il, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pensent que « l'industrie n'a pas besoin qu'on s'occupe d'elle ou qu'on l'aide ». C'est une façon de voir. Mais que serait-il advenu alors, pour prendre un exemple qui concerne ma région, de l'aéronautique ou du secteur spatial sans les politiques volontaristes du début de la Ve République ?
Nous aimerions croire, madame la ministre, aux intentions que vous affichez pour développer une politique active en faveur des PMI par le soutien à l'innovation et à la recherche, mais il faudra plus que de bonnes intentions, certainement plus que ce qui a déjà été dévoilé pour obtenir des résultats significatifs. C'est vrai pour la métallurgie, la sidérurgie et l'automobile ; c'est particulièrement vrai pour les industries du textile et de l'habillement.
Nous l'avons rappelé au moment de la discussion de la question orale relative au textile posée par le président du Sénat, M. Christian Poncelet, le 10 octobre : près de 450 000 salariés sont concernés directement ou indirectement dans 3 000 entreprises, soit une perte de 55 % de l'effectif en cinq ans. Il faudra plus que l'annonce de la constitution d'une zone pan-euro-méditerranéenne pour donner des chances de survie à l'industrie textile !
Il n'y a plus de temps à perdre pour adopter des mesures offensives et d'abord pour l'aide à l'innovation et à la recherche ; il faut doter les Réseaux innovation textile habillement de réels moyens, favoriser la mise en place de chargés de mission en matière d'innovation, améliorer et simplifier les conditions d'utilisation des crédits d'impôt recherche. En avons-nous les moyens ? On peut en douter quand on constate le recul des dotations allouées à la recherche et à l'innovation inscrites au chapitre 66-01 et la stagnation des subventions à l'investissement dans le chapitre 66-02.
Nous savons tous que la matière première du futur est, plus que jamais, la matière grise alliée à la connaissance ; elle seule peut garantir demain la valeur ajoutée des entreprises.
Par ailleurs, nous savons bien aussi que, pour le développement des PMI, la diffusion des technologies s'effectue dans les contrats de plan Etat-régions. La participation des régions permet sensiblement d'amplifier ces fonds, et nous nous en félicitons. Nous sommes néanmoins préoccupés de voir le soutien à l'investissement matériel des entreprises - le fonds de développement des PMI, le FD-PMI -, qui, le plus souvent, profite aux plus petites entreprises, connaître une très nette baisse, puisqu'il diminue de près de 2,5 millions d'euros.
Pour terminer, madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur les déclarations qu'a faites votre collègue ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir du textile. Je ne suis pas de ceux qui s'étonneraient de ce que, décidément, M. Sarkozy s'intéresse à tout et s'exprime sur tout, d'autant que je n'ignore pas sa très grande proximité avec le président de l'Union des industries textiles, M. Guillaume Sarkozy...
Que M. Nicolas Sarkozy connaisse bien les problèmes du textile, je m'en félicite !
Mais je m'interroge quand le même Nicolas Sarkozy, de passage à Troyes, dans l'Aube, le 19 novembre dernier - soit à peine plus d'un mois après la discussion au Sénat de la question sur le textile à l'occasion de laquelle vous nous aviez apporté un certain nombre de réponses, madame la ministre -, annonce que M. le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, est très préoccupé par le textile et qu'il prépare des mesures. Ou il en a trop dit, et il n'est pas bon de susciter de faux espoirs, ou ses propos sont fondés sur du concret et des éléments fiables, et alors, madame la ministre, il vous appartient sans plus attendre, à vous qui avez la charge de ce ministère, de nous en faire part.
Madame la ministre, pour tout un secteur jadis fleuron de l'économie nationale, pour des centaines de milliers de femmes et d'hommes qui osent encore y croire, pour des régions entières qui sont à nouveau prêtes à se mobiliser, l'heure n'est plus aux voeux pieux ou aux déclarations d'intention mais, au contraire, à une politique d'accompagnement de nos industries.
C'est en fonction de vos réponses que nous vérifierons si vous croyez encore en ces femmes et en ces hommes, en leur capacité et en leur savoir-faire, ou si vous vous résignez à sacrifier un pan entier de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je souhaite à mon tour appeler votre attention sur les difficultés importantes que connaît l'entreprise CIT-Alcatel où, vous le savez, 1 000 licenciements ont été annoncés, sur les 8 000 emplois que compte cette entreprise sur divers sites en France. Je me permets de vous interroger après avoir étudié de manière approfondie cette question avec les salariés de l'entreprise CIT-Alcatel d'Ormes, dans le département du Loiret, et avec les dirigeants de cette société.
Comme vous l'avez dit à l'instant, madame la ministre, ces difficultés sont directement liées au surendettement des principaux opérateurs européens et mondiaux dans ce domaine, et tout particulièrement de France Télécom.
Les solutions qui doivent être trouvées relèvent à la fois de la France et de l'Europe.
Pour ce qui est de l'Europe, une action particulière doit être engagée pour alléger le coût des licences UMTS payées par les opérateurs qui est - vous l'avez dit, madame la ministre - l'une des principales causes des difficultés de ces entreprises donneuses d'ordres.
Mais ces solutions passent aussi par un développement de l'accès au haut débit et à l'ADSL dans notre pays.
L'extension de l'accès large bande est, en effet, susceptible de relancer l'investissement dans ce secteur. La progression de l'équipement des lignes téléphoniques en accès large bande peut avoir des effets d'entraînement sur de nombreuses autres activités qui dépendent en partie des télécommunications. L'ADSL, qui rend les communications plus rapides, peut susciter un développement du commerce électronique, notamment la vente de musique ou de vidéogrammes sur internet et une offre de services beaucoup plus riche.
L'ADSL permet également un accès plus large des consommateurs aux services électroniques. Si, aujourd'hui, les services proposés sur internet ne concernent que ceux d'entre nous qui possèdent un ordinateur, l'ADSL en fera bénéficier davantage de personnes grâce à la possibilité, demain, d'une connexion par le téléviseur.
Enfin, l'ADSL ouvre de nouvelles opportunités aux entreprises et aux administrations publiques. D'une part, l'ADSL permet l'extension du télétravail et rend possible les échanges par vidéo-conférence entre plusieurs personnes. D'autre part, son développement peut être un facteur de réduction de la coupure entre les villes et le monde rural.
En 2002, 13 millions de lignes téléphoniques seulement étaient équipées de l'accès large bande en Europe, contre 18 millions en Amérique du Nord. Pour résorber ce retard européen, il faudrait équiper environ 7 % de lignes par an, étant donné que 4 % à 6 % des lignes sont équipées annuellement en Amérique du Nord.
Rattraper ce retard en France et en Europe, c'est incontestablement la réponse la plus efficace qui peut être apportée aux salariés d'une entreprise comme CIT-Alcatel et au groupe Alcatel. Cela suppose une politique nationale. L'Etat et ses services peuvent donner l'exemple en investissant massivement dans l'ADSL pour la formation, pour les services aux usagers, pour l'administration.
Comme vous le savez, madame la ministre, il n'y a pas une seule école au Canada qui ne soit dotée d'un accès à Internet par large bande. Ce qui est possible à Terre-Neuve doit donc l'être en France. D'ailleurs, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, vient d'afficher son ambition d'atteindre 10 millions d'abonnés à l'ADSL en cinq ans.
C'est pourquoi je souhaite vous demander, madame la ministre, quels moyens concrets vous comptez dégager, à court terme, pour atteindre cet objectif de 10 millions d'abonnés en cinq ans.
Cela étant, il est, bien entendu, essentiel, comme vous l'avez déjà indiqué, qu'une action concertée soit menée et qu'un plan de relance de l'ADSL et du haut débit soit défini au plan européen.
Vous avez souligné l'importance du conseil des ministres européens auquel vous allez participer les 4 et 5 décembre prochain. Il est vrai que les décisions qui seront prises lors de ce conseil sont attendues par les salariés de CIT-Alcatel et du secteur. Je vous remercie, par avance, de bien vouloir nous tenir informés, peut-être de manière plus précise que ce que vous avez indiqué tout à l'heure, des orientations que vous comptez défendre, au nom de la France, lors de cette réunion décisive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. J'apprécie que M. Rinchet partage l'intérêt de notre gouvernement pour le développement durable, en général, et pour les énergies nouvelles, en particulier. Je dois dire que je préfère l'expression « énergies nouvelles » à celle d'« énergies renouvelables ». Je la trouve beaucoup plus dynamique. J'ai souhaité, d'ailleurs, que le débat national dont j'ai la charge et que je vais engager très prochainement porte sur les énergies et non pas sur l'énergie. En cela même, il y a toute une réponse à votre question, monsieur le sénateur.
S'agissant des crédits de l'ADEME, vous savez parfaitement, monsieur Rinchet, qu'à l'Assemblée nationale j'ai combattu un amendement qui tendait à le réduire. Je suis sûre que cela ne vous a pas échappé. Je n'ai pas besoin de multiplier les commentaires, vous aurez compris à quel point les missions de l'ADEME sont, à mes yeux, plus que jamais nécessaires dans le contexte que nous connaissons.
M. Bel a évoqué tant de sujets qu'il me faudrait beaucoup de temps pour lui répondre.
Monsieur le sénateur, l'accompagnement des mutations industrielles est véritablement, comme je vous l'ai déjà dit, et ce n'est pas un hasard, un axe fondamental de la politique que je souhaite mener. Je me permets de vous renvoyer à l'intervention que j'ai faite devant cette même assemblée, le 10 octobre dernier, s'agissant plus particulièrement du textile, que vous avez évoqué. A titre de complément, je vous invite également à prendre connaissance des initiatives très concrètes que j'ai d'ores et déjà lancées dans l'un des départements...
M. Jean-Pierre Bel. Ce n'est pas le seul !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. ... - je dis bien : « dans l'un des départements » - qui se trouvent plus particulièrement affectés par la crise du textile.
Mme Odette Terrade. Et le Nord ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Je me suis rendue dans les Vosges, et je suis prête à aller dans les autres départements touchés pour réaffirmer ma détermination et ma foi dans l'avenir du textile et pour la concrétiser en proposant un travail de terrain. Je suis persuadée qu'il s'agit non pas d'un secteur en déclin, mais d'un secteur en pleine mutation que nous avons tout lieu de soutenir.
Monsieur Sueur, je vous remercie du soutien que vous avez apporté à l'action du Gouvernement, action qui traduit les propositions et suggestions du Président de la République en faveur du développement des télécommunications.
Vous avez rappelé que l'objectif du Gouvernement, certes ambitieux mais néanmoins réalisable, visait à relancer le réseau à haut débit et à attirer 10 millions d'abonnés sur cinq ans. Le temps dont je dispose ne me permet pas de vous exposer les moyens qui nous permettront d'atteindre cet objectif très important.
S'agissant du conseil des ministres européens des télécommunications, je ne vous cache pas que l'exercice ne sera pas facile. Amener nos partenaires européens à partager le constat que nous faisons et à accepter que la Commission européenne présente des propositions sur la base de ce constat ne serait pas un mince résultat, car il nous donnerait une base de départ, une rampe de lancement pour une véritable politique industrielle européenne des télécommunications.
C'est dans ce cadre que nous devons, ensemble, là aussi, rechercher des solutions positives aux difficultés de ce secteur qui est en crise - provisoirement, je l'espère - et que le Gouvernement a bien l'intention de relancer.
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion l'amendement n° II-31 tendant à insérer un article additionnel après l'article 68 bis.

Article additionnel après l'article 68 bis



M. le président.
L'amendement n° II-31, présenté par MM. Hérisson et Larcher, est ainsi libellé :
« Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera chaque année au Parlement un rapport présentant le bilan d'activité de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un amendement d'origine parlementaire a été adopté qui a réduit la dotation budgétaire pour 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, de 100 000 euros.
Chacun s'accorde à reconnaître la place qu'a su prendre cette autorité de régulation. Pionnière en son genre, l'ART incarne le nouveau mode de régulation sectorielle rendu nécessaire par l'ouverture à la concurrence de nos secteurs publics. La Commission de régulation de l'électricité a ainsi été constituée sur un modèle très voisin de celui de l'ART et son expérience a profité à tous.
Alors même que le rôle de l'ART est allé croissant avec l'ouverture à la concurrence et que l'ampleur de sa tâche s'en est trouvée accrue, les députés ont choisi de réduire de 100 000 euros la dotation de l'autorité pour l'année 2003.
Outre le fait que cette réduction ne peut être considérée comme une contribution sérieuse au respect du pacte de stabilité, elle handicaperait sérieusement l'ART dans l'exercice de ses missions. Il faut, en outre, rappeler que l'ART souffre déjà de la non-application de la loi de 1996 concernant son financement et de la sous-estimation de ses ressources, comparées à toutes les autorités de régulation européennes.
C'est pourquoi, en demandant au Gouvernement de mieux informer le Parlement sur le bilan annuel d'activité de l'ART, cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de rétablir les crédits de l'autorité, renforcée par les explications que je viens d'ajouter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Clouet, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement s'interroge sur la nature de cette proposition, qui pourrait bien être un cavalier budgétaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons entendu Mme la ministre. Cet amendement est peut-être, en l'état, un cavalier budgétaire, mais il est surtout un appel que lancent nos collègues de la commission des affaires économiques pour que l'on rétablisse les crédits de l'ART.
Cela étant, mon cher collègue Pierre Hérisson, la commission des finances est à la recherche d'économies, et vous savez à quelles conditions il pourrait y avoir rétablissement de crédits sans modification de l'enveloppe globale...
Faisons confiance au Gouvernement pour trouver les moyens propres à vous satisfaire.
Quant aux rapports et aux bilans, dont je tiens à souligner combien ils sont judicieux, il ne faudrait pas non plus qu'ils se multiplient, car tous ces volumineux documents pourraient vite être chronophages ! Incitons plutôt à l'accélération de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, dont la finalité est d'assurer une pleine transparence des actions que conduit l'Etat, pour permettre à chaque ministre de rendre compte de son action, et au Parlement de se faire une opinion sur la bonne exécution des budgets.
Dans ces conditions, peut-être peut-on s'en remettre à la sagesse du Sénat, à moins que M. Hérisson ne retire son amendement.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° II-31 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vais, bien sûr, retirer cet amendement... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. La sagesse !
M. Pierre Hérisson. ... en précisant que je fais confiance au Gouvernement.
Je rappelle cependant que l'Autorité de régulation des télécommunications, dont le rôle a été défini par la loi de 1996, n'est pas une agence ni une association chargée de fabriquer des rapports. Il s'agit, par rapport aux autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne, de la seule autorité qui assure, comme son nom l'indique, la régulation des télécommunications, dès lors que le marché a été ouvert à la concurrence. Il ne s'agit donc pas simplement d'une autorité instituée pour le plaisir de créer une autorité et une compétence !
Aux Etats-Unis, je le rappelle, cette autorité est totalement indépendante. Ses membres sont nommés pour une durée déterminée par le Président des Etats-Unis, mais, dès lors que cette nomination est intervenue, celui-ci n'a plus aucun pouvoir sur eux. Nous n'en sommes pas là dans notre pays, mais il n'en demeure pas moins que cette autorité a besoin de financements.
Madame la ministre, je vous demande de veiller, à l'avenir, à ce que l'Autorité de régulation des télécommunications se voit attribuer un budget comparable à celui des autres pays de l'Union européenne. En effet, il ne représente aujourd'hui qu'un faible pourcentage du budget de l'autorité de régulation de la Grande-Bretagne ou de l'Allemagne, pour ne citer que ces deux pays.
Monsieur le président, je profite du temps de parole qui m'est imparti pour attirer l'attention de la conférence des présidents sur une difficulté de fonctionnement. Le temps de parole des rapporteurs pour avis a été limité à cinq minutes. Or il suffit de demander la parole sur les articles pour exprimer un avis budgétaire beaucoup plus approfondi que ne le font les rapporteurs pour avis. Je considère que cette situation rend difficile le bon déroulement des débats au sein de notre assemblée. (Applaudissements.)
M. le président. L'amendement n° II-31 est retiré.
Je prends acte de votre remarque, monsieur Hérisson, et je la transmettrai à la prochaine conférence des présidents. M. le président de la commission des finances, qui est présent, pourra également se faire votre interprète.
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il faut souligner la modestie traditionnelle du budget de l'artisanat et du commerce. Pour 2003, il ne représentera encore qu'un sixième de l'effort financier total de l'Etat en direction des PME. Dans l'action du secrétariat d'Etat, le « budgétaire » n'est peut-être pas le plus important. Pour autant, il ne doit pas être sous-évalué. En effet, les crédits d'intervention qui composent ce budget ont souvent un effet de levier qui en démultiplie l'impact.
J'en viens aux chiffres.
Les crédits s'élevaient à 61 millions d'euros en 2002 ; ils triplent en 2003 et passent à 184 millions d'euros. Cette augmentation provient d'un changement de périmètre budgétaire, en raison de la budgétisation, pour 2003, de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Cette taxe finançait notamment le fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, ainsi que l'aide au départ des commerçants et artisans. Désormais, ces dotations sont inscrites dans le budget du secrétariat d'Etat. En réalité, dans un périmètre élargi aux actions ainsi budgétisées, on observe une simple reconduction des moyens.
Désormais, les crédits du secrétariat d'Etat connaissent cinq grandes affectations : la formation professionnelle, les actions économiques, le financement des contrats de plan, le soutien social à travers l'aide au départ des commerçants et des artisans, et enfin, l'accès au crédit des PME.
A ce propos, malgré une modération budgétaire d'ensemble, il m'a semblé qu'une économie supplémentaire pourrait être réalisée. En effet, les crédits consacrés aux bonifications d'intérêt paraissent surévalués, car ce dispositif est en voie d'extinction. L'effort envisagé s'élèverait à 1 million d'euros. Le président de la commission, le rapporteur général et moi-même avons déposé un amendement en ce sens.
J'en viens à mes observations.
Ma première observation porte sur votre démarche budgétaire, qui doit être expliquée. Comme je l'ai dit, les moyens de votre ministère sont globalement reconduits.
Or votre projet de loi en faveur de l'initiative économique, monsieur le secrétaire d'Etat, comprendra de nombreuses mesures destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises. De plus, ce texte connaîtra le renfort d'un autre projet destiné, lui, à promouvoir le développement économique.
Par ailleurs, avec la budgétisation de la TACA, 154 millions d'euros de réserves sont affectés au budget de l'Etat, ce qui représente tout de même 84 % du budget du secrétariat d'Etat.
Dès lors, pourquoi ne pas renforcer les moyens de ce dernier ?
D'abord, les mesures contenues dans le projet de loi pour l'initiative économique n'auront pas de conséquence budgétaire pour le secrétariat d'Etat. Ensuite, les recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers sont fortement augmentées, ce qui est sans incidence sur le budget de l'Etat. Enfin, le passage d'une politique de subvention à une politique d'allégement des charges se dessine, sans effet sur ce budget.
En outre, l'état des finances publiques impose que les priorités d'action ne se traduisent plus par des crédits nouveaux.
Ma deuxième observation a trait à la budgétisation du FISAC. Je m'en réjouis pour l'avoir préconisée l'année dernière. Il était en effet anormal que le Parlement n'exerce pas son contrôle sur un organisme qui est doté de moyens importants.
J'ai pu regretter que la formule du compte d'affectation spéciale que j'avais suggérée n'ait pas été retenue car il pourrait s'avérer être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer les moyens du FISAC si n'apparaît plus, en regard, le produit de la TACA.
Toutefois, le contrôle parlementaire sur le FISAC renouvelle les perspectives d'évaluation et donc d'optimisation de son action. Vous vous êtes en outre engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, à maintenir les crédits du FISAC durant trois ans. Comme ils viennent d'être augmentés de 6 %, il y a lieu, semble-t-il, d'être satisfait.
Ma troisième observation est relative à la préservation de l'EPARECA, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Dans un récent rapport d'information élaboré conjointement avec mon excellent collègue Eric Doligé, j'ai exposé la nécessité de relancer l'action de l'EPARECA, destiné à réhabiliter le commerce dans les banlieues.
Pour 2003, le Gouvernement a décidé de faire figurer une dotation à l'EPARECA sur un compte d'affectation spéciale. Sans engager le Gouvernement, cette inscription donne un cadre budgétaire à l'accord de nouveaux crédits à l'EPARECA.
Dans l'attente de leur versement, il a été décidé d'abonder immédiatement la trésorerie de l'établissement public de 3 millions d'euros prélevés sur le produit de la TACA, avant sa budgétisation. Ce montant correspond à celui que le président de l'EPARECA avait sollicité.
Ma dernière observation concerne la relance des simplifications administratives. Je vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir décidé d'amplifier l'effort de simplification des formalités administratives en direction des petites entreprises.
Les dernières mesures qu'avait prises le précédent gouvernement m'inspirent deux réflexions, dont vous tirerez peut-être profit.
D'une part, ces simplifications sont très souvent fondées sur les nouvelles technologies. Or la mise en réseau ne permet pas toujours la simplification et la capacité d'adaptation des utilisateurs risque d'être surévaluée.
D'autre part, certaines de ces simplifications passent par la création d'une interface chargée de gérer une complexité qui, elle, demeure intacte, même si l'usager peut y trouver son compte.
Dans votre projet de loi en faveur de l'initiative économique, des simplifications utiles sont envisagées. En la matière, il faut surtout attendre un projet d'ordonnance très ambitieux.
De ce qui vient d'être dit, la commission des finances a retenu l'essentiel, à savoir le retour bienvenu à l'universalité budgétaire consécutif à la budgétisation de la TACA et la maîtrise des dépenses. Aussi, elle vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen des crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit, cette année, dans un contexte très particulier. En effet, le soutien à ces activités a constitué pour le Gouvernement, et singulièrement pour le Premier ministre, l'une des toutes premières priorités qu'il a entendu mettre en oeuvre.
Or, comme le disait de manière différente bien que convergente le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'intérêt que l'on porte à un secteur ne se traduit pas nécessairement par des dépenses budgétaires en hausse, mais bien plus par des réponses juridiques ou techniques qui répondent aux attentes des intéressés. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des PME, du commerce et de l'artisanat.
Je dois, à cet égard, citer les deux lois Fillon, l'une visant à faciliter l'insertion durable en entreprise de jeunes non formés, l'autre apportant les assouplissements indispensables au régime des 35 heures. Je pense également au projet d'ordonnance destiné à simplifier les formalités administratives, dont vous avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elles constituent une véritable taxe déguisée.
Permettez-moi à ce propos de relayer auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat, une préoccupation forte des artisans de mon département qui est certainement valable pour l'ensemble de notre territoire. Vous ne méconnaissez pas cette préoccupation dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter ensemble, elle a trait au « document unique » institué par le décret du 5 novembre 2001. Celui-ci fait obligation aux employeurs de consigner dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques qui ont été identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, le non-respect de cette obligation étant assorti d'une sanction pénale. Ne serait-il pas envisageable, précisément dans un souci de simplification, d'aménager la règle pour les unités comprenant moins de 250 salariés sans que soient pour autant négligés les principes de précaution ? Une telle mesure serait un signe très encourageant pour nos artisans et pour nos commerçants.
Le troisième axe concerne la création et la reprise d'entreprise.
Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière approfondie dans quelques semaines lors de l'examen du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », qui marquera une véritable rupture avec ce que nous avons connu dans le passé.
Enfin, un futur projet de loi sur le statut de la petite entreprise permettra de résoudre un certain nombre de difficultés, pendantes depuis de longues années : la protection du patrimoine, la reconnaissance du conjoint, la fiscalité des investissements, etc.
Telles sont, mes chers collègues, brossées à grands traits, les mesures à venir qui concourront à créer l'environnement nouveau dont nos PME et nos entrepreneurs, commerçants et artisans, ont besoin.
Dans ces perspectives, le projet de budget pour 2003 doit s'analyser comme un dispositif de transition. Il comporte cependant des mesures fiscales qui ne sont pas négligeables : des allégements de charges patronales, qui ne sont plus conditionnées par l'application des 35 heures ou qui bénéficieront aux contrats-jeunes, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, ou encore celle du droit de licence sur les débits de boissons.
Le projet de loi de finances procède également, M. le rapporteur spécial l'a souligné, à la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la fameuse TACA, ce qui permettra au Parlement de mieux contrôler ce qui était jusqu'alors une taxe parafiscale.
Certes, on peut regretter qu'à la faveur de cette opération, rendue nécessaire par le projet de loi de finances de 2001, les excédents de la TACA aient été récupérés par le budget général, mais cela participe d'une logique budgétaire incontestable et ne devrait pas porter atteinte aux différentes actions que finance cette taxe.
L'essentiel ne tient pas, en effet - je le dis très clairement - dans l'affichage budgétaire, mais bien dans la consommation des crédits affectés au fonds d'aide pour la sauvegarde de l'industrie et du commerce, le FISAC, dont la dotation augmente même de près de 6 % pour atteindre 71 millions d'euros, à l'aide au départ des artisans, reconduite à hauteur de 45 millions d'euros, au comité professionnel de la distribution des carburants, pour 10 millions d'euros.
S'agissant des autres dépenses d'intervention, les crédits affectés à la formation professionnelle diminuent, car les actions de sensibilisation aux métiers d'apprentissage sont de plus en plus prises en charge par les régions, ce qui est une bonne chose.
En outre, si la subvention à l'agence pour la création d'entreprises est reconduite, les crédits d'intervention ouverts au titre des contrats de plan Etat-région augmentent, quant à eux, de plus de 23 %, pour s'établir à 4,6 millions d'euros.
S'agissant de l'accès aux crédits des PME, le secrétariat d'Etat poursuit la politique engagée depuis plusieurs années, politique qui tend à redéployer son soutien en faveur du fonds de garantie d'emprunts, en limitant à due concurrence les bonifications d'intérêts.
Quant aux dépenses en capital, elles sont reconduites à l'identique par rapport à 2002, en ce qui concerne tant les autorisations de programme que les crédits de paiement.
A cet égard, je ne peux manquer, même si je n'ignore pas les contraintes budgétaires, d'exprimer à nouveau les inquiétudes que j'avais manifestées l'an dernier quant au taux de réalisation des contrats de plan Etat-régions et aux montants ouverts à ce titre, lesquels sont encore insuffisants, malgré un important rattrapage, pour garantir le respect des engagement de l'Etat à l'horizon 2006.
Enfin, je dois mentionner les articles rattachés 64 et 65, qui ont pour objet de permettre aux chambres consulaires d'accroître le produit de leurs « taxes pour frais ». Les modifications prévues par ces deux articles, que je détaille dans mon rapport écrit, vont dans le bon sens.
S'agissant des chambres de commerce et d'industrie, et dans l'attente d'une réforme globale de leur mode de fonctionnement, je vous présenterai tout à l'heure, à titre personnel, un amendement visant à lever l'obstacle fiscal qui empêche leur regroupement volontaire.
Avant de conclure, je souhaite faire trois observations.
La première concerne le FISAC. De mon point de vue, la gestion du FISAC doit aussi participer au mouvement de décentralisation qui s'engage et intervenir le plus possible à l'échelon de la région, ce qui permettra aussi de favoriser la proximité dans l'instruction des dossiers à travers les chambres consulaires départementales, qui me semblent mieux adaptées pour l'instruction. Je suis convaincu que la pérennité du fonds ne sera garantie que si une telle réforme est entreprise.
La deuxième observation concerne la fiscalité. C'est l'élément déterminant des politiques d'aides aux entreprises, bien davantage que tous les mécanismes de prise en charge qu'on institue ici ou là. La meilleure preuve en a été fournie par la baisse expérimentale de la TVA sur les travaux de réparation et de rénovation des logements privés, qui doit dès lors être pérennisée.
Dans le même ordre d'idée, il faut naturellement obtenir de nos partenaires européens l'application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle. Je sais que le Gouvernement y travaille d'arrache-pied.
Enfin, la troisième et dernière observation vise l'apprentissage. Tout doit être mis en oeuvre pour favoriser celui-ci. La survie d'un nombre considérable de nos entreprises commerciales et artisanales en dépend. Dans l'immédiat, cela signifie qu'il faut mettre fin aux inégalités qui affectent les ressources des centres de formation d'apprentis comme de divers établissements en instituant le dispositif de financement équitable, stable et sécurisant que j'appelle de mes voeux depuis plusieurs années.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable sur les crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, et sur les articles rattachés 64 et 65. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 23 minutes ;
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 6 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 % des entreprises de notre territoire et emploient 65 % des actifs. A l'échelle européenne, les deux tiers des emplois existants dans le secteur des entreprises sont localisés dans les PME. Quant aux très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, elles représentent un tiers de tous les emplois.
L'importance économique de ce secteur est donc, pour nous et pour nos partenaires européens, incontournable, et elle l'est d'autant plus que le contexte international est défavorable.
Le Premier ministre ne s'y est pas trompé : dès le 7 octobre dernier, à Lyon, profitant de la tribune que lui offrait le colloque « Agir pour le développement économique », il annonçait un projet de loi sur l'initiative économique en faveur de la création et de la transmission d'entreprise. Deux semaines plus tard, au congrès de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, il développait un bel et habile discours sur la valeur du territoire et des relations de proximité ainsi que sur l'importance du maintien et, surtout, du développement de la présence des artisans, des commerçants et des PME sur l'ensemble du pays.
A Lyon, puis salle Wagram à Paris, le Premier ministre espérait faire remonter la croissance grâce aux PME. Rappelant que, dans une situation économique délicate, l'artisanat demeurait un moteur de l'emploi, il proposait un contrat d'objectif : créer 500 000 emplois dans l'artisanat d'ici à 2007.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé un projet de loi sur le statut de la petite entreprise et une ordonnance de simplification administrative, reprenant ainsi des dossiers de la précédente législature.
La discussion budgétaire se présentait donc sous les meilleurs auspices pour votre département ministériel, tous ces projets ne pouvant être accueillis que très favorablement.
Or, des inquiétudes se font sentir et l'UPA, si enthousiaste le 24 octobre dernier, redoute que vous ne vous donniez pas les moyens des politiques que vous avez annoncées.
Quant à nous, nous sommes fort sceptiques au vu des crédits budgétaires accordés pour la mise en oeuvre d'une politique si dynamique.
En effet, à périmètre constant, c'est-à-dire sans prendre en compte la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, votre budget est en baisse puisqu'il passe de 60,97 millions d'euros en 2002 à 57,86 millions d'euros pour 2003, soit une régression de 3,11 millions d'euros. Certes, la baisse n'est guère élevée mais, sur un si petit budget, elle se remarque : moins 5,10 %
Vous avez répondu à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, que « les entreprises de notre pays n'ont pas besoin de vivre avec des subventions ». Dans un même ordre d'idée, le Premier ministre avait dit : « l'avenir n'est pas aux aides mais aux allégements ».
Fort bien, mais, vous en conviendrez, contribuer à créer un environnement favorable au développement des entreprises nécessite des moyens, en particulier des moyens financiers. Un environnement favorisant la création puis la pérennité des entreprises ne découle en effet pas seulement d'un état d'esprit « entrepreneurial » !
Or, les crédits d'intervention en faveur du commerce, de l'artisanat et des services accusent une baisse de 9,2 % par rapport à l'année dernière. Ils sont notamment constitués des crédits destinés aux actions économiques, inscrits au chapitre 44.03.20. Ces crédits, qui constituent la seule aide directe de l'Etat en direction des corps intermédiaires de l'artisanat, régressent particulièrement, avec une baisse de 24 %.
Ce sont pourtant les corps intermédiaires, organisations professionnelles et chambres des métiers, qui permettent un soutien très concret aux petites entreprises, qui sont créatrices d'emplois et qui doivent pour une bonne part porter le contrat d'objectif fixé par le Premier ministre.
Certes, des annonces peuvent être faites, mais le constat est établi : les crédits prévus ne permettront pas un cadre de développement satisfaisant.
La formation et l'apprentissage sont un autre sujet de préoccupation.
On sait que les petites et moyennes entreprises manquent de main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans les secteurs de bouche, du commerce et du bâtiment et travaux publics. On sait aussi que, structurellement, un problème se posera à partir de 2005 et qu'il s'accentuera ensuite : 31 % des artisans sont aujourd'hui âgés de plus de cinquante ans et seront amenés à céder leur entreprise dans les dix années qui viennent.
Il faudrait donc se préparer activement à cette situation.
Or, les crédits consacrés à la formation, inscrits au chapitre 44.03.10, diminuent de 6,4 %. La justification de cette baisse par l'existence de financements complémentaires à ceux de l'Etat et par l'implication croissante des régions dans le dispositif de formation n'est pas très satisfaisante. Faire face aux besoins demandera un effort autrement plus important.
Dans son sixième rapport, l'observatoire des PME européennes insiste sur le fait que la formation professionnelle continue peut être considérée comme « un des moyens cruciaux permettant de relever les défis de l'avenir », mais il constate l'existence de barrières, surtout dans les plus petites PME, qui font obstacle au développement des activités de formation difficultés engendrées par l'absence d'un salarié parti en formation, difficultés à identifier et à formuler précisément les réels besoins en formation, coût, formalités administratives.
Très préoccupées, les organisations professionnelles ont souhaité que des états généraux de la formation soient organisés afin de reconsidérer le dispositif actuel, qui a vingt ans.
En ce qui concerne l'apprentissage, les efforts doivent être très soutenus. Le nombre de contrats d'apprentissage réalisé a régressé : de 235 516 en 2001, il est passé à 225 000 en 2002, soit 10 516 contrats de moins. Il nous semble donc tout à fait important de réhabiliter dans l'esprit des jeunes ce dispositif et de valoriser la formation aux métiers, mais encore faut-il que les financements suivent.
Or, nous nous inquiétons de la suppression des taxes parafiscales à partir du 1er janvier 2004, car elle implique la disparition des taxes affectées à la formation professionnelle dans le BTP, l'automobile et les transports. Aucune solution n'a pour le moment été avancée pour remplacer cette source de financement. Comment, monsieur le secrétaire d'Etat, les CFA, les centres de formation d'apprentis, seront-ils financer ?
Il faut que les chefs d'entreprise qui cesseront leur activité d'ici peu puissent envisager assez tôt une transmission. Une entreprise sur cinq ne trouve pas de repreneur, alors que les chances de réussite sont bien supérieures que dans le cas d'une création. Des dispositions importantes et attendues par les organisations professionnelles figuraient dans le projet de loi d'orientation sur l'artisanat, et nous espérons que vous les reprendrez.
L'article 15 du projet de loi de finances « rebudgétise » le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat tout en maintenant son recouvrement par l'ORGANIC, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. Les dépenses de solidarité en faveur des commerçants et des artisans seront désormais financées à partir du budget de l'Etat.
L'excédent de cette taxe permettrait d'alimenter le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC. Nous sommes tous profondément attachés à celui-ci, car les aides qu'il octroie permettent des opérations essentielles.
Le traitement des petits dossiers au plus près du terrain avait été mis en place par votre prédécesseur. Il est tout à fait louable que vous souhaitiez accentuer cette démarche.
Votre projet visant à relever le plafond des subventions d'investissement de 20 % à 30 % pour les communes de moins de 2 000 habitants me semble également une très bonne chose. Les communes rurales doivent pouvoir profiter de ce type d'aide.
Ne pourriez-vous pas envisager de diversifier l'utilisation du FISAC et aider au financement de l'acquisition de fonds de commerce ou de mises aux normes ? Les commerçants le réclament.
Cette année, le financement du FISAC sera garanti dans le budget de l'Etat. Nous souhaiterions avoir l'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette garantie est pluriannuelle et qu'elle ne se limitera pas au budget 2003.
En effet, ainsi que l'a noté le rapporteur spécial, M. Auguste Cazalet, à la page 18 de son rapport : « Il risque d'être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer, à terme, les moyens du FISAC si n'apparaît plus, en regard, le produit de la TACA. »
En ce qui concerne l'accès au marché pour les petites et moyennes entreprises, la question des relations avec la grande distribution s'est posée de manière vive très récemment.
La loi sur les nouvelles régulations économiques a permis un meilleur équilibre des relations entre les différents acteurs du marché tendant à protéger les intérêts des petites et moyennes entreprises face aux grands groupes. La pratique des marges arrière a cependant continué de progresser ces dernières années, passant de 20 % à 30 %.
La commission d'examen des pratiques commerciales s'est réunie le 27 novembre pour discuter de votre projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Aucun avis sur ce projet n'a été pris, les distributeurs ayant réclamé des précisions sur certains points, notamment sur la question du seuil de revente à perte. La commission doit se réunir de nouveau le 11 décembre prochain.
Les risques d'une augmentation du décalage entre grande distribution et distribution traditionnelle sont très importants. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes dans un contexte très tendu. Pouvez-vous nous préciser de quelle manière vous aborderez cette situation ?
Nous sommes donc dans une période d'attente. Beaucoup d'annonces ont été faites, beaucoup d'incertitudes demeurent et les moyens que vous dégagez ne semblent pas en cohérence avec les objectifs que vous affichez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste ne votera pas le projet de budget de votre département ministériel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque nous abordons l'examen de votre projet de budget, nous entrons dans le domaine du paradoxe.
Reprenant la phrase clef d'une très bonne campagne de promotion, reconnaissons que « les petites et moyennes entreprises de commerce et d'artisanat constituent la première entreprise de France ». La première certes, mais aussi la plus dynamique, puisque, contrairement aux grandes entreprises, les PME maintiennent leurs offres d'emplois. Voilà un secteur qui demande, parfois en vain, une main-d'oeuvre qualifiée, et qui demeure trop souvent ignoré des jeunes.
Nous le savons, votre projet de budget est modeste. Il est en effet constitué de crédits d'intervention destinés à financer une politique d'incitation et d'impulsions. Les orientations que vous avez déjà arrêtées et celles que vous annoncez pour l'année à venir vont dans le bon sens. En défendant la simplification des démarches, une administration au service des entreprises - et non le contraire -, vous suscitez le désir de créer, d'évoluer, d'innover. Entreprendre est un état d'esprit qu'il faut valoriser et généraliser, et j'y reviendrai dans un instant.
Le 8 novembre dernier, vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale vouloir aider les entreprises par le biais des fonds d'investissement de proximité, ouvrant là une voie nouvelle à une politique beaucoup plus enracinée dans les territoires. Nous ne pouvons que partager votre volonté de vous appuyer sur « une logique de proximité économique ».
Aider une entreprise à se créer, à se développer, à passer un cap difficile ou encore à se maintenir est en effet une priorité.
Toutefois, si la bonne santé des entreprises et des commerces est vitale pour notre pays, elle l'est davantage encore en milieu rural. Ainsi, la vie économique d'un canton dépend parfois d'une seule entreprise ; la vie d'un village est liée au maintien de ses commerces de bouche tout autant qu'à celui de son école. La vitalité économique de notre pays doit s'étendre à l'ensemble de son territoire. Au cours des dernières décennies, nous avons surtout déploré une destruction de celui-ci : un rééquilibrage est devenu impératif.
L'aménagement du territoire, c'est d'abord assurer la sauvegarde du tissu économique, des commerces et des services. C'est pourquoi j'approuve tout à fait le relèvement du seuil de subvention du FISAC à 30 % pour les communes rurales et les programmes d'aide à la sécurisation des commerces ou de soutien aux commerces de bouche en voie de disparition.
Les actions entreprises grâce au FISAC qui sont déjà recentrées sur les opérations de restructuration et de rééquilibrage du territoire suscitent beaucoup d'espoir. Il est important de mettre très vite en place une politique incitative et d'accélérer la décentralisation grâce aux fonds disponibles. Au regard des besoins, il serait regrettable de ne pas utiliser d'une manière pertinente l'ensemble des fonds à présent budgétisés.
J'approuve bien sûr votre décision d'expérimenter la décentralisation du FISAC. L'aide à un commerce, à une entreprise, à un artisan doit intervenir rapidement, avec un minimum d'intermédiaires et de dossiers.
J'espère néanmoins que cette décentralisation, attendue, n'impliquera pas un transfert de charges supplémentaires en direction des collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, un rappel s'impose : entre 1993 et 1999, les grandes entreprises ont réduit leurs effectifs de 2 %, alors que l'emploi, dans les PME, a progressé de 9 %.
Non seulement les PME, le commerce et l'artisanat jouent un rôle prépondérant dans un aménagement équilibré de notre territoire, mais ils représentent, de plus, le plus important gisement d'emplois.
Certains métiers cherchent désespérément des personnels qualifiés. Malgré la crise liée à l'ESB, l'encéphalopathie spongiforme bovine, les artisans bouchers ont su garder leur clientèle et manquent de main-d'oeuvre. Les mêmes difficultés de recrutement existent pour les artisans plombiers, les horlogers, les pharmaciens, lesquels manquent de préparateurs en pharmacie, dont ils assurent pourtant la formation, et c'est l'ensemble de l'encadrement qui risque de ne pas être remplacé dans le secteur du bâtiment.
Le problème est sérieux. Dès 2005, chaque année, 850 000 départs à la retraite libéreront autant d'emplois qualifiés, qui seront insuffisamment pourvus par 650 000 jeunes, peu ou insuffisamment formés.
Actuellement, 150 000 jeunes sortent chaque année de l'école sans diplôme, 60 000 d'entre eux n'ayant, de plus, aucune qualification. Or si les formations en alternance rencontrent un franc succès, l'apprentissage a marqué, en 2002, une régression inquiétante.
C'est à juste titre que le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Ferry, a décidé de valoriser la voie professionnelle et de former aux métiers. L'orientation scolaire est à revoir entièrement. La voie professionnelle est associée à l'échec scolaire et l'orientation est subie par l'élève. L'enseignement général est trop souvent seul valorisé au collège. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez intervenir, en veillant à créer des liens entre l'enseignement et les métiers. Dès les premières années du collège, instaurons des présentations, des rencontres entre les parents, les élèves et les enseignants, d'une part, et le monde de l'entreprise ou de l'artisanat, d'autre part, afin de faire connaître les emplois et les métiers offrant des débouchés. Le bassin scolaire ne peut plus ignorer le bassin d'emploi.
Un enfant en échec scolaire et qui croit n'avoir aucun avenir professionnel sera passif ou violent. Il y a une méconnaissance des métiers et surtout des parcours de réussite. Rappelons que les deux tiers des entreprises créées par des jeunes le sont par des anciens élèves issus de la voie professionnelle.
La création n'est cependant pas la seule manière d'entreprendre, et je dois, monsieur le secrétaire d'Etat, rappeler l'importance de s'intéresser à la question de la reprise après cession de l'artisan partant à la retraite. Là encore, les chiffres sont éloquents.
Si l'artisanat a créé un million d'emplois en dix ans, dont plus de 250 000 ces deux dernières années en solde net, 30 % des artisans ont aujourd'hui plus de cinquante ans. Ainsi, 300 000 chefs d'entreprise atteindront, dans les dix ans qui viennent, l'âge de la retraite. Anticiper la transmission est un élément essentiel, puisque cela concerne un million de salariés. Aujourd'hui, on estime à 40 000 le nombre d'emplois perdus chaque année par manque de repreneurs.
C'est un véritable enjeu économique et d'aménagement du territoire, puisque le nombre des artisans passera de 2,5 millions à 4 millions dans la décennie à venir. Comme le disait récemment M. Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers : « Nous sommes dans un pays de salariat et de fonction publique. L'idée de se mettre à son compte n'a pas été très valorisée en France. »
Sur les plans fiscal et financier, la création d'entreprise a, depuis toujours, bénéficié d'aides et d'exonérations, d'où la préférence pour créer plutôt que pour reprendre.
Il y a pourtant un intérêt à valoriser la transmission du savoir-faire du cédant au repreneur. Citons à cet égard l'exemple des Pays-Bas, où, récemment, a été rendue possible la transmission d'une société sans que cela entraîne aucune conséquence pour l'impôt sur le revenu du cédant. Celui-ci doit être âgé de cinquante-cinq ans au moins et s'engager à coopérer avec son successeur pendant trois ans. Les Néerlandais appellent ce dispositif « la transmission silencieuse », c'est-à-dire en douceur. Pourquoi ne pas favoriser, sur le plan fiscal, la reprise lorsque l'entrepreneur cédant, à l'approche de sa retraite, s'engage à parrainer un salarié ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, la voie que vous devez privilégier, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, est celle qui favorise le développement, dans l'ensemble du système éducatif, de la connaissance de la vie professionnelle et d'une sensibilisation à l'esprit d'entreprise.
Il me reste, pour conclure, à évoquer un aspect nouveau des conditions de soutien et de développement des PME de l'artisanat et du commerce, entreprises qui représentent l'essentiel de l'économie en secteur rural et qui créent les emplois.
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication en zone rurale apportera les mêmes fonctionnalités qu'en milieu urbain. Le réseau Internet est ainsi un facteur incontournable d'aménagement du territoire. Les importantes initiatives prises par les collectivités territoriales pour faciliter, notamment, l'accès au haut débit doivent être accompagnées d'une sensibilisation des entreprises par les chambres consulaires. Les PME doivent intégrer la culture des technologies de l'information et de la communication, ce qui leur ouvrira de nouvelles perspectives en termes de marchés, d'efficience et de simplification administrative. Il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce point aussi, capital pour l'aménagement du territoire, vous preniez l'initiative.
Vous préparez actuellement trois réformes importantes concernant le projet de loi sur l'initiative économique, la simplification administrative et le statut de l'entrepreneur. Vous ne pourrez bien sûr pas aborder l'ensemble des sujets évoqués lors de ces débats. Toutefois, certaines réalisations locales constituent des avancées qu'il faudra prendre en compte et généraliser. J'ai eu l'occasion de découvrir le site réalisé par le greffe du tribunal de commerce de Paris, qui permet de déposer une demande de création d'entreprise en ligne, y compris les documents et pièces joints, et de recevoir aussitôt un numéro d'enregistrement. Voilà un bon exemple de simplification administrative.
Ces débats seront donc repris l'an prochain. Nous resterons attentifs à la progression de vos travaux, tout en étant déjà rassurés quant à la voie choisie et aux priorités que vous défendez. Le groupe de l'Union centriste votera, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme ceux du commerce extérieur, les crédits du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises n'ont, le plus souvent, qu'un caractère indicatif, le véritable budget, en la matière, consistant plutôt en l'accumulation des mesures fiscales diverses et variées qui figurent dans l'évaluation des voies et moyens.
Que pèsent en effet les 184 millions d'euros de crédits inscrits au projet de budget au regard de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, de la mise en oeuvre, cette année, de la réduction de la taxe professionnelle pour les professions libérales, des exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés ?
Ainsi, le coût de la seule mesure de taxation des PME au taux réduit de l'impôt sur les sociétés est de 1 300 millions d'euros, soit sept fois le montant des dépenses budgétaires inscrites.
Ce projet de budget des PME, du commerce et de l'artisanat a donc un caractère assez nettement indicatif, résultant plus de l'affirmation d'orientations que d'une véritable mobilisation de ressources publiques.
Si ces crédits passent de 61 millions d'euros en 2002 à 184 millions d'euros en 2003, leur augmentation est trompeuse. Elle est liée à la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, jusqu'ici perçue au profit du FISAC.
Or si l'on analyse de manière plus précise les crédits, on constate en fait une stagnation des engagements publics à périmètre constant, et, pis encore, l'affectation d'une partie non négligeable des moyens du fonds au budget général.
Ce sont ainsi 251 millions d'euros, soit deux fois le montant de la hausse des crédits en 2003, qui tombent dans l'escarcelle du budget général et corrigent ce déficit que d'aucuns voudraient encore réduire.
Le rapporteur spécial de la commission des finances de notre assemblée note d'ailleurs, dans son rapport, que, « en réalité, l'évolution des moyens attribués aux PME, au commerce et à l'artisanat marque une baisse de 5 % dans son périmètre d'action antérieur et une quasi-stagnation dans un périmètre élargi aux actions nouvellement budgétées ».
Cela qualifie clairement la politique menée par le Gouvernement pour les secteurs du commerce et de l'artisanat.
Nous observons d'ailleurs que personne, dans cet hémicycle, pas même ceux qui défendent régulièrement, lors des discussions budgétaires, les revendications de ces secteurs professionnels, ne semble trouver à redire à ces choix budgétaires pour 2003.
Force est pourtant de constater que le Gouvernement a encore à faire pour répondre aux attentes des professionnels !
Ainsi, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, la majorité sénatoriale a repoussé notre amendement tendant à relever le plafond des CODEVI, ce qui aurait pourtant permis de donner de nouveaux moyens aux PME, aux commerçants et aux artisans. Au lieu de cela, nous avons assisté, une fois de plus, au dépôt puis au retrait d'amendements visant à abaisser la TVA affectant la restauration traditionnelle.
Il est d'ailleurs symptomatique de constater que, une fois encore, tout en feignant de s'en faire les porte-parole, mes collègues de la majorité sénatoriale n'ont pas cru devoir répondre aux attentes des petites entreprises et des exploitants individuels. C'est à croire qu'il n'y a jamais assez d'argent pour faire droit à certaines revendications, au demeurant parfaitement légitimes !
Pour ce qui nous concerne, nous estimons que ce secteur, qui compte plus de deux millions d'entreprises, dont 800 000 artisanales, et qui emploie 5 millions de salariés, constitue un élément essentiel du tissu économique de notre pays.
De plus, ces entreprises, qui sont réparties à travers l'ensemble du pays, contribuent à l'aménagement équilibré du territoire et, en conséquence, une véritable politique en leur faveur nécessite des mesures d'une autre nature que celles qui sont prises, notamment en matière d'accès au crédit.
Posons donc la question : si l'on peut concevoir, pour les particuliers, des prêts immobiliers complémentaires à taux zéro, pour quelle raison une telle démarche ne peut-elle être envisagée pour financer les PME, les commerçants et les artisans ?
Nous constatons, crise financière après crise financière, que les banques, qui injectent chaque année 2 500 milliards d'euros dans l'économie nationale, ne le font pas pour soutenir l'activité de crédit d'investissement aux entreprises, mais plutôt pour accaparer cette puissance monétaire et l'orienter vers les marchés financiers. Cette liaison entre le système bancaire et le système de production, fondée sur la spéculation financière, provoque de graves difficultés dans ce secteur d'activité.
En effet, la difficulté de l'accès au crédit est sans aucun doute, comme la question du renforcement des fonds propres, l'un des facteurs essentiels de la disparition précoce des commerces et des exploitations artisanales. Nous pensons que la croissance, l'emploi, les entreprises et l'artisanat ont besoin, en urgence, d'une réelle politique de crédits publics, étrangère à la spéculation financière.
Par ailleurs, concernant la formation, alors que nous savons tous, déjà, que la faiblesse de la formation initiale et professionnelle ne permet pas de répondre aux besoins en main-d'oeuvre qualifiée, notamment dans l'artisanat, qu'en sera-t-il demain, puisque le montant des crédits affectés à la formation professionnelle dans votre projet de budget baisse de 6,4 %, malgré la participation des régions à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure ?
Plutôt que de décider des allégements de cotisations sociales, inopérantes en termes de créations réelles d'emplois, il est nécessaire, selon nous, de revaloriser les salaires et d'améliorer les conditions de travail, afin de rendre réellement attractifs les emplois dans les PME, le commerce et l'artisanat.
Si vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce secteur puisse donner suite à la demande de M. le Premier ministre de créer un demi-million d'emplois en cinq ans, il est impératif que ces volets relatifs aux conditions de travail et aux salaires figurent dans le projet de loi sur la création et le développement d'entreprise que vous nous annoncez pour l'an prochain.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, leur montant n'étant manifestement pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai eu le plaisir de vous rencontrer à la chambre de métiers du Bas-Rhin, et je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, à l'occasion de l'examen de votre premier projet de budget.
Cet exercice nous permet de dialoguer ensemble sur les grandes orientations que vous souhaitez donner à cette nouvelle législature. Il convient de le reconnaître, le projet de budget de votre secrétariat d'Etat ne constitue qu'un faible reflet de la politique menée et des moyens engagés en faveur des artisans, des commerçants et des PME.
De surcroît, ce projet de budget est limité et l'augmentation des crédits en 2003 n'est due qu'à la budgétisation de la TACA. En effet, si les excédents récurrents engendrés par cette taxe, le souci de lisibilité ainsi que le contexte de rigueur budgétaire justifient amplement une telle mesure, il n'en demeure pas moins qu'elle suscite l'inquiétude, notamment au sein des chambres de métiers, qui craignent de perdre ainsi une partie des crédits qui leur étaient affectés et leur permettaient de mener leurs actions d'animation économique.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éclaircissements sur ce point ?
Il est un autre aspect de ce projet de budget qui me paraît important : je veux parler du FISAC. Cet outil a prouvé son utilité en matière d'aménagement du territoire et de maintien de l'équilibre des territoires ruraux. Ainsi, s'il est positif de voir s'accroître les crédits de ce fonds, il est toutefois permis de s'interroger sur le contraste qui existe entre la dynamique des crédits, d'une part, le montant des aides versées et le nombre des dossiers traités, d'autre part, qui accusent tous deux une baisse.
En zone rurale, par exemple, 14,3 millions d'euros ont été versés pour 523 décisions prises en 2000, contre seulement 9,3 millions d'euros pour 354 décisions prises en 2001.
Ces chiffres témoignent certainement des problèmes régulièrement mis en avant en ce qui concerne le FISAC : délais d'instruction, règles d'éligibilité, etc. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures vous entendez prendre pour simplifier et clarifier la procédure d'attribution des aides ?
Permettez-moi maintenant d'évoquer le volet fiscal de votre action, qui suscite le plus d'attentes de la part des chefs d'entreprise et qui est aussi l'un des dispositifs les plus efficaces en matière de lutte contre le chômage. Rappelons, en effet, que ce sont les petites entreprises qui offrent les plus grandes potentialités en matière de création d'emplois, puisqu'elles ne peuvent se délocaliser pour échapper à la mise en oeuvre des 35 heures.
Ainsi, selon une enquête du CREDOC, le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, publiée l'été dernier, plus des trois quarts des projets d'embauche concernent des établissements de moins de cinquante salariés. Or, toujours selon cette étude, les chefs d'entreprise affirment éprouver des difficultés de recrutement pour 58 % des projets d'embauche. Le problème, si souvent dénoncé, de l'inadéquation entre l'offre et la demande n'est donc pas surestimé.
Une enquête récemment conduite conjointement par l'association Jeunesse et Entreprise et le ministère de l'éducation nationale à propos des attentes réciproques des entreprises et des jeunes ne laisse nullement entrevoir des perspectives plus réjouissantes : les jeunes rêvent d'être enseignants, militaires, psychologues, avocats, journalistes ; 30 % d'entre eux aspirent à rejoindre le secteur public, et seulement 28 % à travailler dans le secteur privé, qui emploie pourtant 58 % de la population active. Il existe donc un fossé entre les aspirations des jeunes et les besoins des entreprises.
Le secteur privé en général, et l'artisanat en particulier, souffrent d'un manque d'attractivité de leurs métiers. Le résultat de ces études conduit également à penser que les jeunes se dirigent de préférence vers les métiers qu'ils connaissent ! Par conséquent, il convient de renforcer les efforts d'information en direction des jeunes, sur les métiers, d'une part, sur le monde de l'entreprise et ses valeurs, d'autre part.
C'est là aussi que le levier fiscal se révèle indispensable. Les capacités des petites entreprises, des commerçants et des artisans à proposer des salaires suffisamment attrayants ainsi que de véritables possibilités d'évolution de carrière pour embaucher et retenir leurs salariés sont limitées.
Selon une étude de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les rémunérations moyennes dans les très petites entreprises sont inférieures de près de 11 % aux salaires versés dans les grandes entreprises ; dans près d'un cas sur trois, ces rémunérations sont proches du SMIC. C'est la raison pour laquelle la réduction des charges pesant sur les salaires pourrait permettre d'améliorer les rémunérations.
La réduction du taux de la TVA pour les travaux dans les logements a prouvé son efficacité en matière de création d'emplois ; par conséquent, cette mesure gagnerait à être étendue à d'autres secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que la restauration. Je tiens d'ailleurs à vous féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir proposé de proroger le dispositif applicable aux travaux dans les logements. Cette mesure profite directement aux artisans.
En revanche, les promesses du président Jacques Chirac lors de la campagne électorale ont suscité de très fortes attentes chez les hôteliers et les restaurateurs, qui restent pour l'heure déçues. C'est pourquoi je vous invite à plaider ce dossier au plus vite auprès des instances européennes, car l'effet d'une telle disposition serait important. Ainsi, selon l'économiste Thomas Picketty, un abaissement du taux de TVA à 5,5 % permettrait de créer, à terme, 100 000 emplois.
En outre, en échange d'une baisse du taux de TVA, les professionnels du secteur se sont engagés à revaloriser les salaires à hauteur de 10 % et à accroître leur effort de formation, comme M. Gérard Cornu l'a déjà indiqué.
Enfin, je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'importance que revêt la formation pour les petites entreprises, notamment pour les entreprises artisanales. La faiblesse de la formation, tant initiale que permanente, n'est rien de moins que l'une des causes du manque d'attractivité de ces entreprises.
Il est par conséquent urgent d'agir dans ce domaine. Votre collègue Luc Ferry a récemment annoncé une série de mesures en faveur de la formation professionnelle. C'est encourageant, mais je souhaiterais évoquer plus spécifiquement la question de l'apprentissage, qui est bien souvent négligée.
L'apprentissage a fait et fait encore preuve de son efficacité et de son adaptation aux besoins de l'entreprise. Ainsi, selon une enquête, au 1er février 2000, sept mois après leur sortie de formation, sept apprentis sur dix ont trouvé un emploi, et 37 % d'entre eux ont été embauchés par leur entreprise formatrice. Or force est de constater que, malgré ces résultats exceptionnels, l'apprentissage est aujourd'hui encore considéré par de nombreux jeunes comme étant une voie de garage.
De plus, les statistiques du ministère de l'éducation nationale de janvier 2002 ont montré, pour la première fois depuis 1992, que le nombre d'apprentis était en baisse au 31 décembre 2001.
Ce déficit d'image est aggravé par deux problèmes majeurs dont souffre notre système de formation des apprentis et sur lesquels je souhaiterais attirer votre attention : son financement et son statut.
J'évoquerai d'abord le financement. Deux modalités viennent grever son développement : la restriction du versement de la taxe aux entreprises dont le siège social est situé dans la région et la régionalisation des collectes par les réseaux, qui risque de remettre en question les pratiques de reversement de fonds libres opérées par les chambres de commerce et d'industrie, les CCI, au profit des chambres de métiers.
En outre, il devient urgent de remédier au vieillissement des centres de formation des apprentis qui, faute de financements suffisants et convenablement répartis, ne sont plus à même d'assurer efficacement leurs missions.
Par ailleurs, l'apprentissage souffre de l'absence d'un véritable statut qui permettrait d'assurer une plus grande équité entre l'étudiant et l'apprenti. Est ainsi souvent mise en avant la nécessité d'instaurer un dispositif d'aide au transport et au logement, un accès aux services médicaux, le développement d'activités sportives, ou encore un accompagnement social.
Toutes ces mesures, qui paraissent simples à mettre en oeuvre, permettraient aux apprentis de se sentir reconnus et de ne plus avoir le sentiment d'être considérés comme des étudiants de seconde zone.
Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, ne nous permet pas de déceler vos intentions sur cette question. Pourriez-vous, par conséquent, nous indiquer si vous entendez entreprendre une réforme d'ampleur de l'apprentissage et, si oui, selon quel calendrier ?
En conclusion, votre budget, s'il comporte quelques points positifs, ne représente qu'une part réduite de l'action du Gouvernement en direction des PME, du commerce et de l'artisanat. Mais vous disposez de la législature pour aborder les nombreux dossiers en suspens.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je voterai les crédits de votre secrétariat d'Etat, afin de vous encourager à mener une politique courageuse et ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri deMontesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'action du Gouvernement en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume pas au budget de votre secrétariat d'Etat. La modestie de ce budget n'exprime en rien la vigueur des 2,4 millions de PME françaises. Le vrai débat n'est pas tant le niveau de la dépense budgétaire que le changement de concept, de l'esprit et de l'organisation d'un ensemble d'entreprises, essentiel pour l'économie française.
En effet, les performances de nos entreprises ne sont pas directement liées aux dépenses budgétaires.
En revanche, le dynamisme de nos entreprises est en étroite corrélation avec le volontarisme du Gouvernement, les incitations fiscales et la réforme de l'Etat.
Libérer les entreprises des contraintes administratives, parfois absurdes, sera un facteur de prospérité, et contribuera à créer un sentiment d'équité dans notre pays.
Nos PME sont très attentives aux dispositions qui les concernent. Ainsi, la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat mérite d'être saluée, car elle témoigne de votre volonté de maîtrise des dépenses et de transparence. Le Parlement pourra désormais contrôler les quelque 126 millions d'euros supplémentaires inscrits au budget de votre secrétariat d'Etat.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi vous êtes-vous arrêté en si bon chemin, en conservant deux autres outils en situation extrabudgétaire, à savoir le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, le FNPCA, et l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA ?
Votre projet de loi relatif à l'initiative économique est conforme aux convictions du Premier ministre, dont l'expérience ministérielle en fait un homme proche du monde des entreprises et de l'artisanat. Il en résulte qu'en juillet dernier, selon un sondage IPSOS, plus de la moitié des dirigeants de très petites entreprises manifestaient leur confiance dans le Gouvernement. Les suggestions pragmatiques et de bon sens que vous avez recueillies auprès des 4 000 acteurs et décideurs du monde économique auront sans doute un effet positif très fort pour un coût budgétaire très faible. Je soutiens la proposition formulée par le rapporteur spécial M. Auguste Cazalet et tendant à mettre en oeuvre au plus vite la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, afin de présenter clairement aux Français les objectifs et les résultats de votre politique économique.
Le dynamisme économique de nos entreprises dépend bien sûr, de la baisse des charges patronales. Comme mon collègue M. Ostermann, je considère que la promesse du président Jacques Chirac de faire passer la TVA sur la restauration traditionnelle de 19,6 % à 5,5 %, lorsqu'elle aboutira à Bruxelles, aura un effet stimulant sur nos PME. Nos départements tournés vers le tourisme, et notamment mon département, le Gers, en tireront grand profit. Je fais le pari de vous en remercier par avance.
En outre, la majorité sénatoriale, en retirant ses amendements, témoigne sa confiance dans les engagements du Gouvernement.
Plus fondamentalement, nous devons absolument accélérer la réforme de l'Etat, en rationalisant l'administration centrale, en simplifiant surtout les démarches administratives et en exploitant tout le potentiel de la décentralisation.
A l'échelon ministériel, on ne peut que regretter que la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ne soit pas encore parvenue à collaborer plus étroitement avec les autres directions de Bercy. La présentation de votre budget par agrégats gagnerait en lisibilité et en exhaustivité.
Le maquis inextricable des démarches administratives empêche trop souvent nos citoyens de concrétiser leurs projets. Des avancées sont à signaler, comme la simplification de l'accès des petites entreprises aux marchés publics ou la simplification des règles relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, mais la route est encore trop abrupte.
Vous avez bien fait d'accorder la priorité aux nouvelles technologies : celle-ci est nécessaire pour combler le retard français en la matière. En effet, notre pays compte, en avril 2002, moins de 16 millions d'internautes. Hélas ! la dématérialisation des formalités n'a pas toujours été l'occasion d'une simplification, sur le fond, des procédures. Parfois, on n'a fait que déplacer le problème. Je pense notamment aux difficultés que les entreprises employant moins de neuf salariés rencontrent pour établir des fiches de paie par Internet.
Enfin, je voudrais souligner le rôle capital que pourraient jouer les chambres consulaires dans le cadre de la décentralisation. Elles expérimentent le fonctionnement en réseau depuis de nombreuses années. Ces acteurs publics décisifs du développement local se proposent de devenir des délégataires du service public dans des domaines clés comme l'appui aux entreprises, la création et la transmission d'enterprises, la formation initiale et professionnelle, ou encore la gestion des équipements collectifs. Grâce à leur assistance technique au montage de projets et à leurs conseils en ingénierie, les chambres consulaires permettraient de lutter contre la non-consommation des fonds structurels européens, qui est scandaleuse.
M. Jean-Pierre Bel. Effectivement !
M. Aymeri de Montesquiou. Je citerai en particulier la région Midi-Pyrénées. Cette solution aurait le mérite d'être prudente, simple et efficace.
Dans le même sens, la déconcentration et la décentralisation du FISAC permettraient de calmer les craintes des artisans de voir ces crédits détournés de leur vocation initiale.
Ce travail de simplification est essentiel pour mettre fin au découragement qui saisit trop souvent les PME et les artisans. Les chefs d'entreprise sont dissuadés de concrétiser des projets créateurs d'emploi en raison des lourdeurs stériles et inutiles de l'administration française. Réconcilions l'intérêt général et l'économie de marché, et la cohésion sociale s'en trouvera renforcée.
Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront, dans leur majorité, les crédits de votre secrétariat d'Etat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la modestie du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ne reflète pas l'importance de ce secteur dans notre économie ni la priorité que le Gouvernement entend lui donner.
Un budget modeste n'est d'ailleurs pas nécessairement un mauvais budget. Dans un environnement national et international difficile, il faut, au contraire, abandonner « l'inflation budgétaire » pour privilégier l'efficacité des interventions publiques.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Serge Mathieu. Ainsi, le secrétariat d'Etat a d'abord un rôle d'entraînement, d'« effet de levier », pour le montage des différentes opérations auquel il apporte un soutien financier.
En outre, c'est la politique économique générale qui tient une place déterminante, car elle fixe l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.
Il est toujours bon de rappeler les chiffres, même s'ils sont bien connus : 2,4 millions de PME emploient 65 % des actifs et réalisent plus de la moitié de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises des secteurs de l'industrie, du commerce et des services.
Ces entreprises constituent donc une véritable force économique qui se caractérise par la diversité et le dynamisme. Leur rôle est primordial dans la défense de l'emploi, dans la création et le renforcement du lien social et dans toute politique d'aménagement du territoire.
Comme le Premier ministre l'a dit, « l'artisanat est la première entreprise de France ».
Nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit engagé à rompre avec les pratiques passées, en reconnaissant pleinement la place des PME, du commerce et de l'artisanat et en affichant clairement ses priorités, en particulier la création d'entreprises.
La première priorité consiste à enclencher le cercle vertueux de la création de richesse et d'emploi par une politique sociale et fiscale adaptée.
La première étape a été l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, qui était absolument nécessaire pour les PME. Le présent projet de loi de finances en a été la deuxième. Il comporte plusieurs mesures qui intéressent directement les PME, le commerce et l'artisanat. J'en rappellerai simplement quatre : la baisse de l'impôt sur le revenu, la baisse d'impôts et de charges ciblée sur l'emploi et l'initiative qui s'élève à près de 4 milliards d'euros, la prorogation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, l'allégement de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants.
De plus, dès votre entrée en fonction, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez résolument ouvert de grands chantiers qui avaient été délaissés depuis plusieurs années. Ils auront, très prochainement, une traduction législative et nous pourrons en débattre dans le détail.
Je tiens cependant à rappeler ici les principaux axes : une ordonnance sur la simplification administrative ; un projet de loi sur l'incitation à l'exportation afin que nos PME accèdent plus facilement aux marchés étrangers ; un statut pour l'entrepreneur et son conjoint ; une réforme du droit de la faillite, pour laquelle votre collègue M. Dominique Perben a lancé la concertation ; un projet de loi facilitant la création d'entreprises et l'initiative économique, qui contiendra un volet très attendu sur la transmission d'entreprises ; une réflexion globale sur l'attractivité de notre territoire ; enfin, la ferme volonté de négocier, à Bruxelles, un taux de TVA réduit sur la restauration traditionnelle.
Pendant quatre ans, le précédent gouvernement ne s'était pas particulièrement soucié des PME ni du secteur artisanal, si ce n'est par l'annonce d'un projet de loi d'orientation non financé, à la veille des échéances électorales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En cinq mois, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déjà fait mieux que votre prédécesseur, sans multiplier les promesses inconsidérées, mais en préparant l'avenir de nos PME avec pragmatisme.
M. Jean-Pierre Bel. Un peu de patience ! Il est trop tôt pour le dire !
M. Serge Mathieu. C'est pourquoi nous voterons les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. A l'occasion de l'une de vos premières allocutions devant les chambres de métiers, vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'Etat, que les petites entités économiques « sont et demeureront la clef de voûte d'une activité économique à taille humaire, respectueuse de l'homme et de son environnement ». Bien entendu, je ne peux qu'approuver cette analyse. Reste à savoir si vous offrez effectivement aux petites entreprises et aux artisants les moyens de subsister dans un environnement économique très libéral.
Les petites et moyennes entreprises sont une force pour notre pays. Ne perdons jamais de vue qu'elles représentent 37 % de l'emploi salarié en France et, surtout, 65 % des actifs. Elles s'affirment ainsi comme un réel rempart contre les dérives d'un système ultralibéral, où la démesure prévaut, et dont nous avons d'ailleurs pu constater les cruelles retombées en matière d'emplois, non seulement dans le cadre de l'actualité récente de grands groupes américains, mais aussi dans le contexte français, avec les charrettes de licenciements annoncées dans de grands groupes, notamment Alcatel, Vivendi et France Télécom.
Les entreprises de taille modeste maintiennent, en effet, le pouvoir de décision à une échelle nationale, voire régionale, et constituent, dès lors, un pôle de résistance devant la logique de délocalisation accélérée. Notons que les PME ont accru leurs effectifs de 9 % entre 1993 et 1999, alors que les grandes entreprises réduisaient les leurs de 2 %.
La raison d'être de votre ministère, avez-vous dit à l'occasion de votre rencontre avec les représentants consulaires, est de leur « apporter au maximum concours et soutien ».
Le budget que vous nous soumettez aujourd'hui montre que vous peinez grandement à tenir vos engagements. En effet, à périmètre constant, le budget attribué aux PME, au commerce et à l'artisanat diminue de 5,1 %, et on ne peut que le déplorer.
Le Gouvernement déclare vouloir « libérer les initiatives », le moins que l'on puisse dire c'est que vous ne soutenez pas ces initiatives à hauteur de nos espérances.
Vous justifiez la baisse globale des crédits, d'une part, par la disparition des aides consacrées à l'aménagement et la réduction du temps de travail et, d'autre part, par la décentralisation de certains crédits, notamment le FISAC. Je souhaite insister ici, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la suppression des aides destinées à accompagner le passage aux 35 heures dans les petites entreprises. Qu'adviendra-t-il des aides aux PME qui sont déjà passées aux 35 heures ? Par ailleurs, à la suite des mesures d'assouplissement mises en place par le précédent gouvernement, ne l'oublions pas, nombre de très petites entreprises ne sont pas encore passées aux 35 heures. Aujourd'hui, les objectifs du Gouvernement semblent clairs : les salariés des PME, du commerce et de l'artisanat seront définitivement exclus du bénéfice de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Cette position nous semble inacceptable, car elle tendrait à pérenniser une situation d'inégalité entre les salariés.
Les crédits inscrits au sein de l'agrégat 25 de ce budget financent quatre catégories d'actions : les aides à la formation, les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des PME, l'accès au crédit et, enfin, le financement de l'aide au départ.
Or si, dans certains domaines, et je le constate avec satisfaction, le Gouvernement poursuit l'action de ses prédécesseurs, il est regrettable, me semble-t-il, qu'un certain nombre de crédits, qui sont fondamentaux pour affronter les enjeux à venir, diminuent sensiblement.
Il en est ainsi des aides à la formation. A partir de 2005, notre pays subira un choc démographique terrible. En effet, 850 000 actifs par an partiront à la retraite, alors que les jeunes arrivant sur le marché du travail ne disposeront pas forcément d'une formation adaptée aux besoins des entreprises. Or, face à l'accélération des besoins, les crédits consacrés aux aides à la formation accusent une baisse de plus de 6 %. Pensez-vous vraiment que c'est en réduisant les aides à la formation que notre pays sera mieux à même d'affronter le papy-boom ? La promotion de la formation initiale ou continue est un impératif absolu si nous ne voulons pas courir à la catastrophe ; cela faisait partie des priorités du précédent gouvernement, apparemment pas du gouvernement auquel vous appartenez.
Concernant, ensuite, les aides consacrées aux actions économiques et à l'amélioration de la compétitivité des PME, je note que les crédits consacrés aux actions économiques reculeront de 3 millions d'euros, soit une baisse de 24,4 %.
Pour autant, je n'ai pas que des critiques à formuler et je me réjouis que vous repreniez, pour une large part, les orientations retenues par vos prédécesseurs, en ce qui concerne tant les encouragements à la création d'entreprise que les actions en faveur du développement économique des territoires, ou encore l'aménagement de la fiscalité et la simplification des formalités administratives. Je salue le relèvement du plafond de subvention de 20 % à 30 % dans les zones rurales.
Les crédits du fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce sont désormais budgétisés. Il s'agit là d'un outil essentiel d'aménagement et d'aide aux territoires en difficulté. Vous avez émis le souhait de décentraliser ses actions. Cela permettrait probablement de mieux apprécier la cohérence locale ou régionale des projets. Mais cette démarche impose nécessairement des précisions quant aux critères retenus pour affecter ce fonds, car il ne faudrait pas que seuls les mieux lotis puissent en profiter !
Enfin, j'en viens aux aides destinées à améliorer l'accès au crédit des PME.
Si le coût du crédit n'est plus un problème majeur aujourd'hui, l'accès au financement demeure une réelle difficulté pour les PME à des moments décisifs de leur développement : la création, la reprise, le développement rapide, etc.
L'intervention de l'Etat en ce domaine est vitale pour bon nombre d'entre elles. Elle permet en effet de contrebalancer la frilosité du système bancaire en offrant aux petites entreprises des garanties d'emprunt, qui sont bien souvent la clé de leur accès au financement. Gageons que vous aurez la sagesse de poursuivre les orientations définies par le précédent gouvernement, afin de soutenir autant que de besoin l'accès au crédit pour toutes les PME.
Par ailleurs, je tiens à souligner que des inquiétudes se font jour parmi les PME exportatrices concernant leurs marchés à l'export en raison d'évolutions possibles du dispositif de couverture à l'export, je veux parler bien sûr de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Pour le développement de leurs ventes à l'extérieur, les grandes entreprises n'ont pas forcément besoin d'une couverture spécifique ; ce n'est pas le cas des PME, qui, eu égard à la taille de leur structure et de facto de leur marché, sont soumises à un fort risque à l'export. Il est donc essentiel, monsieur le secrétaire d'Etat, que le système COFACE puisse perdurer et continuer d'offrir un système d'assurance efficace aux PME exportatrices.
Le budget attribué aux PME, au commerce et à l'artisanat pour 2003 apparaît ainsi bien frileux pour un gouvernement qui prétend « mettre les entreprises au coeur de la République ».
Indubitablement, le budget des PME est un budget sacrifié, cette année. Si les orientations définies, loin de marquer une rupture avec celles de vos prédécesseurs, nous semblent globalement pertinentes, les crédits qui y sont affectés se révèlent fondamentalement insuffisants pour faire face aux défis qui s'imposent déjà ou s'imposeront demain aux PME et aux artisans.
C'est pourquoi nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'intervenir sur l'un des budgets de l'Etat qui est important par son impact et par les enjeux auxquels il se rapporte, alors même qu'il ne représente pas un niveau de crédits d'une grande ampleur.
Ce budget est important par son impact et par ses enjeux en raison du poids considérable que constituent les PME dans le paysage de notre économie.
Rappelons-le, les PME rassemblent à elles seules 8 millions d'actifs, l'artisanat 2,3 millions à lui seul. A ce titre, elles sont le premier employeur de France. Il est donc essentiel, pour l'Etat, de leur apporter les conditions qui leur permettront de maintenir cette dynamique, voire de les encourager à la développer.
Ces conditions ne nécessitent pas forcément un montant de crédits important. Les entreprises ont davantage besoin d'un Etat « facilitateur » que d'un Etat « subventionneur ».
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-René Lecerf. Dans ce cadre, les allégements de charges et la suppression de contraintes parfois tatillonnes seront plus déterminants que les aides financières que les pouvoirs publics pourraient leur apporter. Il s'agit là d'un message fort, que le Gouvernement a bien compris et dont on peut lire la traduction dans le projet de loi de finances.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, met en avant plusieurs priorités, comme l'aide à la formation professionnelle des commerçants et des artisans et les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services. Au-delà de ces seuls aspects, il s'inscrit dans un cadre plus large, dont le Gouvernement a commencé à dresser les contours essentiels et qui visent à rendre plus favorable l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.
Un des premiers signes forts de votre volonté s'est concrétisé par l'assouplissement des 35 heures, dont la mise en oeuvre imposée par le précédent gouvernement avait posé - on le sait - bien des problèmes aux petites et moyennes entreprises.
Des réformes importantes sont initiées, d'autres verront le jour en 2003 : la diminution des charges des entreprises dans le cadre de l'unification progressive du SMIC ; l'exonération des charges sur les bas salaires ; la poursuite de la suppression de la part salariale dans le calcul de la taxe professionnelle ; l'aménagement de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel. Le projet de loi sur l'initiative économique, que vous nous soumettrez au début de l'année 2003, proposera des innovations qui sont très attendues par les milieux économiques.
D'autres mesures, indirectes, auront un effet sur la consommation, comme la diminution de l'impôt sur le revenu, l'allégement de la taxe professionnelle pour les professions libérales et la prorogation du taux réduit de la TVA pour le bâtiment. Nous attendons aussi de la part du Gouvernement qu'il procède bientôt à l'allégement de la TVA sur la restauration et, peut-être, dans d'autres secteurs d'activités, comme la confiserie ou la chocolaterie.
Il faudra réussir ces réformes comme sans doute bien d'autres, aussi nécessaires qu'ambitieuses, pour que soit atteint dans cinq ans l'objectif annoncé par M. le Premier ministre de créer 1 million d'entreprises nouvelles.
La création d'entreprises constitue en effet un des socles du dynamisme de l'économie française. Il est donc indispensable et urgent d'offrir aux futurs créateurs d'entreprises des conditions favorables qui leur permettront de créer leur outil de travail et de contribuer ainsi à la création des emplois dont notre pays à besoin.
Il s'agit non pas pour l'Etat d'apporter des financements aux promoteurs de projets, mais bien de jouer ici le rôle de « facilitateur », vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat. Les grandes lignes du projet de loi que vous nous soumettez au début de l'année prochaine vont pleinement dans la direction attendue par les PME, qu'il s'agisse des aides à la préparation de projets, de la simplification des procédures, de la diminution du montant requis pour constituer le capital initial, qui se trouverait ainsi symboliquement réduit à un euro, ou des facilités accordées pour s'acquitter des cotisations sociales avant d'avoir perçu le moindre revenu.
Ces diverses mesures, d'un coût limité pour le budget de l'Etat, auront un effet important sur l'incitation à la création d'entreprises. Mais il faudra que ces initiatives soient accompagnées d'une véritable revalorisation de l'entreprise et des métiers du commerce et de l'artisanat.
La formation devra jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, comme en a exprimé le souhait le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Ferry, à travers la réforme à venir de l'enseignement professionnel. Il faudra expliquer à nos jeunes que les filières artisanales constituent des voies aussi nobles que d'autres, qu'elles débouchent sur de beaux métiers pouvant de surcroît être lucratifs, ce qui n'est ni négligeable ni infamant.
A côté de l'amélioration des conditions de création des entreprises, il conviendra de mettre en oeuvre avec volontarisme les réformes qui permettront aux entreprises existantes de pérenniser leur activité et, si possible, de la développer. Je le dis avec d'autant plus de force que, en ma qualité d'élu d'un département frontalier de la Belgique, je constate que les entreprises qui cèdent à la tentation de la délocalisation ou du moins celles qui choisissent de s'implanter de l'autre côté de la frontière sont de plus en plus nombreuses.
Les entreprises françaises sont parfois lasses d'avoir l'impression d'être les seules à se montrer vertueuses. Quels arguments peut-on opposer aujourd'hui à un chef d'entreprise du nord de la France, dont les installations sont situées à dix ou à cinq kilomètres de la Belgique, hormis le civisme ou la patience, l'un et l'autre ne pesant pas toujours très lourds dans le contexte d'une économie de marché ?
Il est urgent d'agir dans ce domaine et, sur ce point, je souhaiterais exprimer une inquiétude. Lors du débat sur les recettes de la loi de finances pour 2003, le principe de déliaison des taux a suscité des commentaires de la part de certains collègues qui auraient souhaité qu'on supprime les modalités d'encadrement pour en permettre l'application, sans aucune restriction, au nom de la libre administration locale.
Si cette intention était compréhensible du point de vue de l'autonomie des collectivités territoriales, elle n'était pas sans danger pour l'équilibre de notre économie. On aurait en effet pu voir des exécutifs faire le choix politique d'alléger les taux de fiscalité applicables aux particuliers, pour alourdir ceux qui auraient été imposés aux entreprises. La conjugaison des charges nouvelles pesant sur les départements, l'APA et les SDIS notamment, sur les régions - les transports ferroviaires par exemple - avec les échéances de mars 2004 n'engageait guère à repousser cette tentation. Mais nous n'en sommes pas là !
Avec la création d'entreprises et l'allégement des charges, il faudra réformer également les conditions de reprise. Le gouvernement précédent a brillé par son inaction en ce domaine. Ce dossier présente pourtant, lui aussi, un véritable caractère d'urgence. Les départs en retraite seront d'une telle ampleur dans les années à venir, surtout dans le secteur de l'artisanat, qu'il faudra donner aux repreneurs potentiels les moyens qui leur permettront de mener à bien leur projet.
Cette question soulève plus largement le problème des effectifs dans le secteur de l'artisanat. J'évoquais tout à l'heure la formation, qui sera l'une des conditions essentielles de pérennisation des entreprises et pour que des secteurs entiers ne soient pas confrontés à une véritable pénurie de main-d'oeuvre. En effet, à partir de 2005, ce seront chaque année 850 000 personnes qualifiées qui partiront à la retraite alors que les estimations révèlent que 650 000 jeunes à peine entreront sur le marché du travail, souvent sans être suffisamment formés.
Des moyens importants devront donc être mis en oeuvre pour éviter le risque d'une pénurie alors même que l'on commence déjà à en éprouver les premiers symptômes dans certains corps de métiers. Ces moyens devront concerner la formation initiale, tout autant que la formation professionnelle. Les techniques évoluant, certains métiers disparaissent, d'autres nécessitent des savoir-faire nouveaux et, pour faire face aux adaptations auxquelles ils se trouvent confrontés, les artisans seront dans l'obligation de compléter leur formation professionnelle. L'un des enjeux essentiels de l'avenir de l'artisanat réside probablement dans la capacité de notre pays à développer l'attractivité de ses métiers et à en assurer une formation de qualité.
Au-delà de son impact économique, qui est certes essentiel, l'entreprise est aussi un élément structurant du lien social. Il en va de même de l'activité commerciale. Dans les zones rurales, les commerces de proximité jouent un rôle tout aussi fondamental dans l'aménagement du territoire que les services publics. A ce titre, il est indispensable de soutenir le commerce dans les secteurs où il se trouve fragilisé. L'Etat pourrait imaginer, dans ce cadre, de mieux coordonner ses aides avec les collectivités territoriales, lesquelles ont souvent fait preuve de dynamisme et d'imagination pour contribuer à sauver leur commerce de proximité. Ici encore, un assouplissement des conditions de reprise des entreprises pourrait avoir un effet bénéfique sur l'activité commerciale.
L'actualité récente me conduit à aborder un autre point qui me paraît important, celui de la revitalisation des centres-villes au moyen du commerce de détail. Il ne s'agit pas de remettre en cause le commerce des grandes surfaces, d'autant que certaines d'entre elles sont implantées dans les centres-villes et contribuent ainsi à leur dynamisme. Mais il y a encore trop de villes dont l'activité du centre a pâti de la création d'une zone commerciale située dans la périphérie. L'Etat pourrait, dans un tel contexte, apporter un appui aux collectivités locales qui souhaiteraient soutenir la création de commerces en centre-ville, notamment par le biais d'exonérations fiscales spécifiques.
Il s'agit là d'une proposition que l'on pourrait resituer dans le contexte plus global du rôle joué par les collectivités territoriales sur le plan économique. Depuis longtemps, on évoque une loi qui viendrait clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales sur ce point. La région, qui s'était vu conférer une mission particulière par les lois de décentralisation, s'est trouvée depuis en concurrence avec les départements et les communes, de même qu'avec les intercommunalités.
Les entreprises françaises ont besoin d'un cadre allégé, qui leur permette d'exercer leur activité avec le moins de contraintes possible. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, compris ce message !
Certes, il reste beaucoup à faire ; je pense, par exemple, au problème du statut du conjoint dans l'entreprise, le plus souvent l'épouse, qui souffre encore d'une véritable précarité. Il s'agit là d'un enjeu important parmi bien d'autres. Mais, nous n'en doutons pas, les projets que vous nous présenterez dans les mois à venir permettront d'avancer dans la résolution de ces problèmes.
C'est avec confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe du Rassemblement pour la République votera votre budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le Gouvernement place l'entreprise au coeur de son projet républicain, l'entreprise, toutes les entreprises, les 2,4 millions d'entreprises du secteur de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, sans oublier les professions libérales puisque, pour la première fois, dans un Gouvernement, celles-ci sont officiellement prises en compte.
En plaçant l'entreprise au coeur de son projet politique, le Gouvernement a conscience que les entreprises sont le muscle cardiaque qui permet à notre société de vivre, de se développer, de créer des emplois, du pouvoir d'achat, de la richesse, ce qui, à l'évidence, a été trop souvent oublié.
Certes, les crédits de mon secrétariat d'Etat sont modestes, mais l'ambition est grande puisque c'est une ambition collective de l'ensemble du Gouvernement. Vous avez pu en juger par différentes mesures qui ont déjà été annoncées, voire mises en oeuvre.
Je citerai pour mémoire les allégements de charges sociales, l'assouplissement des 35 heures - les petites entreprises, celles de moins de vingt salariés notamment, risquaient d'être broyées par l'application mécanique du système - la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, qui va profiter à 1,2 million d'entreprises, enfin l'allégement progressif de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants, que ces secteurs attendent depuis si longtemps.
S'y ajoutent quelques mesures de simplification telles que l'annualisation du paiement de la TVA, le relèvement des seuils d'assujettissement aux acomptes de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés, mais aussi une mesure dont on a pu constater les bienfaits : la prorogation de l'application du taux réduit de TVA aux services d'aides à la personne et aux travaux d'entretien des logements.
En outre, un texte important vous sera présenté au début de 2003. Ce projet, qui traitera de l'initiative économique, aura trois objectifs.
Le premier objectif sera de stimuler la création d'entreprises dans notre pays, car il est essentiel que notre tissu économique se renouvelle : nous avons 2,4 millions d'entreprises alors que nos voisins britanniques en ont 3,4 millions ; quant aux Espagnols, ils créent tous les ans deux fois plus d'entreprises que nous. Il faut donc renouveler notre tissu en stimulant la création d'entreprises et en inoculant, plus que par le passé, l'esprit d'entreprise chez nos concitoyens. Nous le ferons en commençant par l'école ; M. Luc Ferry a dû vous annoncer son intention d'ouvrir l'école de la République sur l'entreprise.
Le deuxième objectif sera de favoriser le développement des entreprises, de drainer les capitaux, l'épargne des Français vers les entreprises, de transformer l'argent dormant en argent fertile, c'est-à-dire capable de créer de la richesse en s'investissant dans l'avenir.
Le troisième objectif sera d'anticiper le choc démographique et préparer la transmission d'entreprise. Ce point a été évoqué par bien des orateurs ; il est en effet essentiel.
Près de 500 000 chefs d'entreprise vont, au cours des dix prochaines années, « passer la main », transmettre leur outil de travail, qui est souvent l'oeuvre de leur vie, à une nouvelle génération. Il est donc essentiel que l'Etat se fasse alors le plus discret possible sur le plan de la fiscalité.
Ce projet de loi intitulé « Agir pour l'initiative économique » est donc un projet ambitieux : il s'agit de faire souffler l'esprit d'entreprise sur l'ensemble de notre société.
Il vise à alléger les contraintes qui pèsent sur la création, sur le développement et sur la transmission d'entreprises. Il vise également à mieux irriguer nos territoires grâce à la création d'outils nouveaux tels que les fonds d'investissement de proximité, qui permettront d'apporter un soutien aux stratégies territoriales, régionales, départementales ou des grandes agglomérations. Ces outils répondent à la volonté de mettre en place une économie de proximité, une politique de développement enraciné dans les territoires.
Aussi, je souris un peu lorsque j'entends certains d'entre vous critiquer la réduction de 3 millions d'euros des crédits de mon ministère, alors que, dans le même temps, près de 350 millions d'euros seront mobilisés, par le biais du projet de loi que j'ai cité, en faveur des entreprises de notre pays quelle que soit leur taille, qu'il s'agisse des très petites entreprises ou d'entreprises moyennes, de façon qu'elles puissent se développer, se créer, se multiplier. Il importe de considérer notre action, non pas sous l'angle des subventions, mais dans son aspect de libération des énergies, comme le souligne si souvent M. le Premier ministre. Moins d'aides, plus d'air, plus d'oxygène, telle est la demande que nous expriment aujourd'hui les artisans, les commerçants, les professions libérales, les entrepreneurs, comme l'ont rappelé, à juste titre, certains orateurs.
Ce projet de loi, qui viendra en discussion devant le Sénat au mois de février prochain, s'inscrit dans un ensemble de textes qui compléteront ce travail.
Un deuxième texte interviendra ensuite sous la forme d'une ordonnance, après le vote d'une loi d'habilitation. Ce texte visera à simplifier la vie des entreprises. En effet, notre organisation administrative constitue une sorte de taxe dissimulée qui pèse sur les épaules des entrepreneurs et des entreprises, notamment les plus petites, qui sont les plus fragilisées par ces difficultés administratives.
Evoquer une simplification suscite, bien entendu, beaucoup de critiques, tant le scepticisme est inscrit dans les mentalités, notamment chez les entrepreneurs.
Nous avons décidé de simplifier vite et fort : des mesures très simples seront mises en oeuvre. J'en cite deux, attendues depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs.
La première est l'instauration du guichet social unique pour les très petites entreprises, afin qu'elles n'aient en face d'elles qu'un seul organisme chargé de prélever les charges sociales et, ensuite, de les redistribuer à qui de droit, lancer les appels de cotisations, traiter les difficultés, gérer les contentieux, au lieu de cette pléthore d'organismes existant à l'heure actuelle.
La seconde innovation consiste à mettre en place le titre emploi salarié en entreprise, l'équivalent du titre emploi salarié agricole - TESA - en agriculture, inspiré du chèque emploi-service tant apprécié par les familles et qui permettra à de très petites entreprises de s'acquitter de façon très simple des formalités d'embauche et de rémunération d'un salarié.
Il s'agit de mesures de bon sens qui, bien plus que les crédits alloués à un ministère, traduisent la volonté du Gouvernement d'accompagner le développement de ces entreprises.
Viendra ensuite un troisième texte relatif au statut de l'entrepreneur. Je n'oublie pas, bien évidemment, celui du conjoint de l'entrepreneur, parce que, bien souvent, c'est toute une famille qui s'engage dans l'aventure entrepreneuriale : il faut donc veiller à ce que les droits sociaux ouverts à ceux qui ont choisi de créer une entreprise soient égaux à ceux dont bénéficient les salariés du public ou du privé.
J'en arrive au projet de budget du secrétariat d'Etat aux PME.
Il est inutile de rappeler qu'il ne résume pas notre action. J'ai veillé, en l'élaborant, à ne retenir que les actions les plus efficaces et les mieux cadrées. Je préfère des actions fortes d'allégements et de simplification qui permettent aux entreprises de se développer plutôt que la distribution de subventions éparpillées, peu lisibles, qui ne sont pas toujours efficaces et qui, en réalité, dissimulent bien souvent l'incapacité de l'Etat à comprendre la logique des entreprises.
Ce budget est en diminution de 3 millions d'euros, ce qui, évidemment, en valeur absolue, est une somme de faible importance, mais qui correspond, à périmètre constant, à une réduction de 5,1 % des crédits de mon secrétariat d'Etat.
Certains crédits ont pu être diminués parce qu'ils étaient affectés à des actions ponctuelles qui ne sont pas reconduites. Je pense en particulier aux crédits qui étaient destinés à la mise en oeuvre des accords sur la RTT et au passage à l'euro. D'autres crédits ne sont plus nécessaires parce que les actions qu'ils finançaient ont été menées à bien. Je pense en particulier à la restructuration des chambres de métiers dans les départements d'outre-mer.
Certains orateurs se sont attardés sur la diminution des crédits destinés aux conventions de développement économique qui atteint un peu plus d'un million d'euros, ce qui représente un montant relativement modeste. Mais je tiens à affirmer de la façon la plus nette, car certains ont pu s'en inquiéter, que les chambres de métiers ou les organisations professionnelles qui bénéficient de ces crédits d'animation économique ne pâtiront pas de cette diminution budgétaire puisqu'elle sera compensée par le FISAC.
Une autre grande innovation concerne la budgétisation du FISAC. Vous avez rappelé la nécessité de cette opération qui tire les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances. Il est en effet nécessaire que le Parlement puisse discuter en toute transparence des crédits affectés au commerce et à l'artisanat.
Cette opération n'aura aucun impact négatif pour les bénéficiaires des crédits. J'ai, en effet, veillé à ce que l'affectation de ces fonds reste rapide et souple puisque l'ORGANIC, qui est le gestionnaire actuel du FISAC, en restera l'attributaire au cours de l'exercie 2003.
De plus, je veillerai, et M. Alain Lambert s'y est engagé, à ce que, dans les trois années qui viennent, ces crédits ne diminuent pas. Dans le budget pour 2003, ils sont même en augmentation et s'élèvent à 71 millions d'euros au lieu de 67 millions d'euros lors de l'exercice précédent.
Il est également important, au-delà de ce rappel relatif au montant des crédits du FISAC, de souligner la nécessité de réformer ce fonds pour qu'il soit plus efficace, plus proche de ceux qui doivent normalement en bénéficier. Je vais donc accélérer les procédures en permettant des attributions de subventions au fil de l'eau et en évitant ces blocages que représentent à l'heure actuelle un certain nombre de formalités administratives et de consultations.
Je vais également relever le plafond des subventions de 20 % à 30 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. Etant moi-même élu d'un département rural, je sais à quel point une petite commune a besoin d'un montant important de subventions pour s'engager dans un projet.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Si l'on ne fait pas l'effort suffisant pour l'accompagner, très souvent, le projet lui-même est abandonné. Il faut donc que le FISAC puisse être à la hauteur des attentes des communes du monde rural.
Enfin, je vais poursuivre la décentralisation des crédits du FISAC, que j'ai expérimentée dans la région Languedoc-Roussillon à laquelle ont été affectés 12 millions d'euros au titre de la solidarité envers les entreprises victimes des inondations au mois de septembre dernier. Je souhaite notamment encourager des opérations aussi essentielles que la sécurisation des commerces et des entreprises, à un moment où les agressions et les actes de vandalisme se multiplient. Il faut également veiller au maintien, tout aussi indispensable, des commerces de bouche dans nos petites villes, dans nos chefs-lieux de canton et dans nos villes moyennes, car ils représentent bien souvent la vitalité même du commerce. Des actions seront donc engagées en partenariat avec les régions, mais également avec les chambres de commerce et les chambres de métiers, qui sont, sur le terrain, d'une très grande efficacité.
J'ai voulu également rétablir un nouveau pacte de confiance avec ces deux grands réseaux consulaires que sont les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie. Mises à la diète pendant de nombreuses années, les chambres de commerce et les chambres de métiers doivent être accompagnées dans leur action et leur développement.
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de donner une liberté supplémentaire aux compagnies consulaires en revalorisant l'impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP, à hauteur de 4 %, voire de 7 % pour les chambres de commerce qui accusent le plus de retard en matière fiscale. Ce geste de confiance n'exclut pas, bien évidemment, la responsabilité de ces chambres consulaires qui savent bien qu'aujourd'hui il faut veiller à ne pas prélever trop d'impôt. Elles en ont une pleine conscience, et je leur fais une totale confiance à ce sujet.
Le Gouvernement travaille également sur un dossier très important qui a fait l'objet d'un engagement du Président de la République pendant sa campagne : la TVA sur la restauration. Il s'agit là - cela est maintenant compris - d'un dossier européen. Il faut en effet recueillir l'adhésion de tous les Etats membres de l'Union européenne sur ce dossier, et nous travaillons sans relâche - le Premier ministre lui-même s'y est personnellement engagé - pour que, le plus rapidement possible, cette promesse puisse être tenue. Nous savons qu'elle se traduira par de nombreuses créations d'emplois.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez vécu comme moi la crise qui a opposé les agriculteurs et la distribution. Ces relations commerciales doivent désormais être abordées sous un nouvel angle, dans un climat pacifié. Le montant des marges arrière a dérivé au fil du temps de façon excessive et il est important aujourd'hui d'organiser leur reflux.
C'est ce que j'ai entrepris, en renouant d'abord les fils du dialogue qui avaient été coupés. C'est désormais chose faite avec la mise en place de la commission d'examen des pratiques commerciales. Celle-ci travaille dans de nouvelles conditions puisque les agriculteurs qui n'en faisaient pas partie y sont maintenant représentés.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Renaud Dutreil secrétaire d'Etat. De plus, différents textes sont actuellement à l'étude et des concertations sont engageés afin de nous permettre de sortir progressivement du piège que représentent les marges arrière. Cela doit se faire sans diaboliser ni même désigner les coupables, car l'économie de marché doit respecter tous les acteurs, quels qu'ils soient.
Je souhaite que la mise en place de ces nouveaux équilibres soit l'objet, de la part du Gouvernement, d'une très grande attention, parce que, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les sensibilités peuvent être très vives à ce sujet.
Voilà quelques éléments qui traduisent une ambition globale, celle de donner à notre pays des entreprises allantes, qui investissent, qui créent de la richesse et qui soient capables de lutter à armes égales avec leurs concurrentes européennes ou mondiales.
Les talents sont nombreux ; notre appareil industriel et commercial est de grande qualité. Pendant de trop longues années, nos entreprises ont été accablées de difficultés administratives, de charges excessives, de taxes superflues. Ainsi, faire comprendre à l'ensemble des Français que leur sort est lié à celui de nos entreprises va dans le sens de l'intérêt général.
Tels sont les objectifs que je me suis fixés et que traduisent non seulement ce projet de budget mais également l'ensemble des textes en préparation qui vous seront soumis au cours de l'année 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : 23 186 385 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 315 347 872 euros. »

L'amendement n° II-41, présenté par MM. Arthuis, Marini et Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre IV de 1 000 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses publiques menée par la commission des finances, cet amendement vise à réduire légèrement les crédits destinés aux PME, à l'artisanat et au commerce.
Cet objectif est d'autant plus justifié que le Gouvernement a révisé à la baisse les recettes fiscales : 700 millions d'euros en moins dans les caisses de l'Etat. Il faut donc rechercher des économies si l'on ne veut pas augmenter les impôts.
La réduction envisagée porte sur les bonifications d'intérêt, dispositif qui est en extinction depuis 2001. En effet, il a déjà été jugé inefficace par le précédent gouvernement.
Cette appréciation est reprise par le nouveau gouvernement qui ne peut que déplorer, au surplus, l'aspect « interventionniste » de la bonification d'intérêt.
Aussi, la politique de garantie d'emprunt, qui lui avait été substituée, est aujourd'hui renforcée par le secrétariat d'Etat. Il apparaît ainsi que les 9,15 millions d'euros prévus pour ces bonifications en 2003 sont excessifs compte tenu de l'orientation qui est adoptée.
Il est indispensable que chaque membre du Gouvernement participe, dans toute la mesure du possible, à l'effort de compensation de la nouvelle dégradation des recettes fiscales. Celui qui vous est demandé, monsieur le secrétaire d'Etat, tient compte de l'effort de modération que traduit votre projet de budget, et qui a été salué.
La réduction proposée s'élève à 1 million d'euros. Elle est réaliste et, je crois, acceptable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil secrétaire d'Etat. Mon secrétariat d'Etat a déjà fait un effort substantiel, comme vous l'avez remarqué, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi de finances. Je suis bien conscient de la nécessité pour chacun de contribuer à une meilleure gestion des deniers publics.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur un point qui n'est pas abordé dans cet amendement mais qui est connexe, je veux parler de la Société française pour l'assurance du capital-risque, la SOFARIS. Il s'agit d'un outil performant dont le rôle est essentiel. Je vous sais gré de ne pas avoir cédé à la tentation de toucher aux crédits affectés à la SOFARIS, crédits qui sont à renforcer plutôt qu'à réduire.
En ce qui concerne l'amendement n° II-41, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, contre l'amendement.
M. Bernard Dussaut. Je constate un décalage toujours important entre les déclarations du Premier ministre, qui ne cesse de vanter le retour à l'emploi de nombreux chômeurs grâce au développement et à la création d'entreprises dans le secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et, dans le même temps, les décisions de la majorité sénatoriale qui pratique des coupes sévères dans un budget déjà très faible. Nous voterons donc contre cet amendement visant à réduire d'un million d'euros les crédits destinés aux PME, au commerce et l'artisanat.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite vivement que le Sénat adopte l'amendement présenté par M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Je souhaite aussi vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la conviction dont vous avez fait preuve voilà un instant du haut de la tribune du Sénat. Vous avez ainsi montré à quel point le Gouvernement dirigé par M. Raffarin entendait mobiliser les énergies locales, celles des entrepreneurs, des responsables de petites et moyennes entreprises qui, sur l'ensemble du territoire national, participent à la création de richesses et d'emplois.
Je ne doute pas que ces orientations nouvelles, cette impulsion, cette ardeur auront des effet très bénéfiques.
Monsieur Dussaut, c'en est fini de la politique d'affichage ! Il ne suffit pas d'inscrire des crédits pour emporter la conviction.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Oui, c'est cela la rupture !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons constaté, au cours des dernières années, la discordance qui existait entre les budgets d'affichage, les budgets d'illusion et l'exécution budgétaire.
Le Gouvernement entend se montrer sincère. C'est si vrai qu'il a tenu à modifier son projet de loi de finances pour 2003 en tirant les conséquences d'une conjoncture moins porteuse qu'on ne pouvait l'imaginer au mois de septembre lorsque furent arrêtées les décisions budgétaires.
La commission des finances, et le rapporteur spécial y a veillé tout spécialement, a tenu compte des niveaux de consommation des crédits en 2002 et, par conséquent, cet ajustement ne doit pas contrarier l'efficacité de la politique gouvernementale, bien au contraire.
Nous rendons hommage aux actions de la SOFARIS et je voudrais préciser que les collectivités territoriales sont bien souvent partenaires de la banque de développement des PME en s'associant, sur le plan local, à des mises à disposition de crédits pour la BDPME. Il ne s'agit pas d'aides directes sous forme d'intérêts, sous forme de prises en charge de commissionnements bancaires, mais je puis témoigner que cette orientation est particulièrement efficace.
Tels sont les motifs qui me portent à voter cet amendement ainsi que les crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat, monsieur le secrétaire d'Etat, en vous remerciant de la compréhension que vous venez de manifester à notre endroit. Nous voulons vous aider.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-41.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;
« Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 730 741 000 euros ;
« Crédits de paiement : 537 978 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion les articles 64 et 65, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ainsi que, en accord avec la commission des finances, les amendements n°s II-33 et II-45 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 64.

« Economie, finances et industrie



Article 64



M. le président.
« Art. 64. - Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002.
« Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.
« Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° du ). »
L'amendement n° II-15, présenté par MM. Valade, Vinçon, Lecerf et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées, est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 millions d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplace les mots : " trois alinéas " par les mots : " quatre alinéas ". »
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. C'est très volontiers que je défends cet amendement qui tient particulièrement à coeur à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Avant la suppression de la procédure excessivement lourde de convention avec l'Etat, l'article 64 tend à porter, pour 2003, le taux maximum d'augmentation du produit de l'IATP à 4 %, par rapport à 2002, sauf dans le cas des chambres de commerce et d'industrie qui, en 2002, ont eu un taux d'imposition inférieur d'au moins 45 % au taux moyen national. Dans ce dernier cas, en effet, il est proposé que le produit de l'IATP puisse croître dans la limite de 7 % par rapport au produit décidé pour 2002.
Cependant, certaines de ces institutions consulaires doivent corriger les conséquences de stratégies tendant à privilégier à la fois une faible mobilisation de la ressource fiscale et une politique d'investissement importante. Ces choix ont finalement conduit à limiter la capacité d'action de certaines chambres de commerce et d'industrie, empêchant désormais toute mesure nécessaire de soutien, notamment aux PME et à la création d'emplois.
Un tel déséquilibre ne peut être corrigé qu'en sollicitant la ressource fiscale. C'est l'objet de cet amendement, par lequel nous proposons une mesure très ciblée et visant à résoudre les difficultés particulières de certaines chambres de commerce et d'industrie en accord avec les conclusions de l'inspection générale du commerce et de l'industrie diligentées par les ministres de tutelle.
Ainsi, cet amendement institue une limite maximale d'augmentation du produit de l'IATP perçu en 2003 par rapport au produit perçu en 2002, qui est, d'une part, spécifique aux institutions consulaires départementales et dont le taux d'imposition en 2002 a été inférieur d'au moins 55 % au taux moyens national et, d'autre part, dont le produit de l'IATP perçu en 2002 n'a pas dépassé 2,2 millions d'euros.
Ces institutions consulaires pourraient augmenter le produit de l'IATP d'un million d'euros en 2003 par rapport à 2002. Comme vous le voyez, le cumul de ces critères permettra de « cibler » strictement la mesure proposée en évitant tout effet pervers ou d'aubaine.
Le caractère à la fois très précis et spécifique de cette mesure ne remet en aucune manière en cause l'objectif du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de ne pas augmenter les prélèvement obligatoires.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Depuis cette année, le produit de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP, est arrêté par toutes les chambres de commerce et d'industrie, mais dans d'étroites limites.
Le présent projet de loi de finance prévoit un assouplissement important de ces dispositions et l'amendement vise à apporter un assouplissement supplémentaire. Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont la pression fiscale est inférieure d'au moins 55 % à la moyenne nationale pourraient porter la progression du produit de l'IATP à un million d'euros si, toutefois, le produit reçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
L'aménagement proposé vise les situations les plus critiques et ne devrait donc pas entraîner une augmentation des prélèvements obligatoires de nature à préoccuper la commission des finances.
Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je rappelle que le Gouvernement a décidé, pour 2003, de donner une nouvelle liberté aux chambres de commerce avec des augmentations de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP, qui varieront de 4 à 7 %.
Cependant, cette nouvelle liberté ne permet pas de résoudre un certain nombre de difficultés que connaissent aujourd'hui un nombre limité de chambres de commerce.
Dans la mesure où cet amendement ne remet pas en cause sa politique et les principes qu'il a posés, le Gouvernement y est favorable. (M. Jean Bizet applaudit.)
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-15.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-32 rectifié, présenté par Mmes Michaux-Chevry et Payet, MM. Masson et Ostermann, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour remplacer les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le produit arrêté par les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer pour l'année 2003 n'est pas soumis aux dispositions des trois alinéas précédents. »
« II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer le mot : " trois " par le mot : " quatre ". »
L'amendement n° II-44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour remplacer les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002.
« II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer le mot : " trois " par le mot : " quatre ". »
L'amendement n° II-32 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° II-44.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Sur le fond, l'amendement présenté par le Gouvernement a le même objectif que l'amendement qui a été évoqué. Mais, en particulier pour permettre une meilleure insertion de ce dispositif dans le code général des impôts, le Gouvernement a souhaité une rédaction différente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-44.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article est adopté.)

Article additionnel après l'article 64



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-33, présenté par MM. Cornu, P. André et Gouteyron, est ainsi libellé :
« Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie ayant décidé de concourir à la création d'une nouvelle chambre par délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle appliquée aux ressortissants des chambres dissoutes est rapproché du taux d'imposition additionnelle de taxe professionnelle de la nouvelle chambre par paliers.
« L'écart constaté l'année au cours de laquelle la création est décidée entre le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la nouvelle chambre (soit la somme des impositions additionnelles à la taxe professionnelle divisée par la somme des bases) et celui de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de chaque ressortissant est réduit chaque année dans les conditions fixées aux I et II ci-après :
« I. - Cet écart est réduit sur un nombre d'années déterminé au moment de la fusion comme suit :
« - sur dix ans, lorsque le taux le moins élevé des taux appliqués aux ressortissants des chambres dissoutes est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
« - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
« - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
« - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
« - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
« - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
« - sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
« - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
« - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90.
« Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre nouvelle s'applique dès création de celle-ci.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
« Chaque année, pour chaque chambre dissoute, l'écart entre le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle fictif qu'auraient payé les ressortissants de ladite chambre compte tenu de la décision d'augmentation prise par la nouvelle chambre et le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la nouvelle chambre est divisé par le nombre d'années restant à courir pour respecter la durée totale de la période de réduction des écarts des taux ci-dessus définie. Ce quotient est ajouté ou retranché, selon le cas, au taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle fictif mentionné ci-dessus : le résultat de cette opération constitue le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle appliquée aux ressortissants de la chambre dissoute.
« II. - En cas de création d'un nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au I sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la base professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. »
L'amendement n° II-45 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction actuelle constitue un I et est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
« II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.
« Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I.
« L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 ci-après :
« 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :
« - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
« - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
« - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
« - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
« - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
« - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
« - sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
« - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
« - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 % ;
« Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
« 2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute :
« a) au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;
« b) majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.
« III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
« Les exonérations applicables antérieurement à la création de nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
« IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Je rappelle, monsieur le président, que M. Pierre André et vous-même êtes co-signataire de cet amendement.
Mes chers collègues, je vous épargnerai le caractère technique de cet amendement en vous en résumant la philosophie. Il tend à lever les obstacles qui empêchent certaines chambres de commerce et d'industrie de fusionner. Vous savez que certains départements comptent plusieurs chambres de commerce et que celles-ci ont parfois une réelle volonté de fusion.
Mais l'impôt additionnel à la taxe professionnelle pose un problème financier et constitue un obstacle important à cette fusion.
L'amendement vise donc à lever cet obstacle en instituant le même mécanisme que celui qui est appliqué aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes avec la taxe professionnelle unique, assorti d'un dispositif de lissage dans le temps de l'IATP.
Nous proposons donc d'adapter aux chambres de commerce et d'industrie le système en vigueur pour les communautés de communes à TPU.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° II-45 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-33.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je partage l'objectif fixé par l'amendement n° II-33. Je souhaiterais cependant substituer à la rédaction proposée celle qui fait l'objet de l'amendement n° II-45 rectifié du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. L'amendement n° II-33 a pour objet de faciliter les regroupements de certaines chambres de commerce et d'industrie.
Les CCI sont en partie financées par l'impôt additionnel à la taxe professionnelle. Or il existe une forte disparité de pression fiscale entre les circonscriptions des différentes chambres.
Ainsi, certaines fusions, pourtant opportunes, s'avèrent difficiles à concrétiser en raison de l'ajustement fiscal immédiat qui en résulterait pour tous les ressortissants. Ceux dont l'IATP devrait connaître une forte augmentation peuvent être, pour ce seul motif, hostiles à la fusion.
Le dispositif proposé vise précisément à lisser les ajustements durant un nombre d'années proportionnel à l'écart entre le taux d'imposition antérieure et le taux cible résultat de la fusion proposée. Cet amendement semble donc très opportun et de nature à débloquer un certain nombre de projets de fusion.
Je demande toutefois le retrait de l'amendement n° II-33 au profit de l'amendement n° II-45 rectifié du Gouvernement, qui comporte des modifications de pure forme et auquel je suis favorable.
M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° II-33 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, nous ne pouvons que nous féliciter l'un et l'autre du caractère pointilleux du Gouvernement et de son souci des termes dans lesquels sont rédigés ses amendements.
Quand on fait partie d'une majorité, on ne peut pas s'opposer à un amendement du Gouvernement pour défendre un amendement personnel. Mais je me réjouis que notre amendement ait incité le Gouvernement à déposer l'amendement n° II-45 rectifié, qui est mieux rédigé.
Je retire l'amendement n° II-33.
M. le président. L'amendement n° II-33 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-45 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 64.

Article 65



M. le président.
« Art. 65. - Au a de l'article 1601 du code général des impôts, la somme : "101 EUR" est remplacée par la somme : "105 EUR". » - (Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.


(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

COMMERCE EXTÉRIEUR

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le solde commercial de la France a dégagé un excédent de 3,3 milliards d'euros en 2001. Sur les neuf premiers mois de l'année 2002, le solde est encore excédentaire de 8,8 milliards d'euros grâce à des exportations très dynamiques et à des importations qui, malheureusement, le sont beaucoup moins compte tenu du niveau assez faible de la croissance économique dans notre pays.
Je me garderai bien de faire des prévisions sur l'évolution de notre solde en raison des incertitudes qui pèsent sur la situation internationale et de son impact sur le prix du pétrole. En revanche, ce que l'on peut dire de manière certaine, c'est que la France a conservé son rang parmi les principaux pays exportateurs et que nos entreprises ont bien résisté au ralentissement de la croissance mondiale.
Le budget du commerce extérieur pour 2003 est particulièrement stable par rapport aux années précédentes. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, les grandes entreprises sont de moins en moins consommatrices de financements bilatéraux. De nombreuses procédures, gérées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, ou par Natexis, ne sont d'ailleurs pas consommatrices de crédits, car il s'agit de fonds dont la dotation initiale n'est pas épuisée ou de procédures d'assurance et de garantie qui dégagent des excédents.
Ensuite, la direction des relations économiques extérieures, la DREE a conclu un contrat d'objectifs et de moyens avec la direction du budget qui prévoit l'absorption de la dérive des dépenses des missions économiques en échange d'une exonération des mesures de régulation budgétaire. Les moyens des services sont donc d'une grande stabilité.
Enfin, les subventions versées aux organismes de soutien au commerce extérieur stagnent.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, chacun peut trouver dans ces facteurs d'explication des raisons de se féliciter comme de se plaindre.
Je commencerai par l'aspect positif, c'est-à-dire la capacité de la Direction des relations économiques extérieures à se moderniser et à maîtriser ses dépenses.
Les contrats d'objectifs et de moyens successifs ont permis de réaliser d'importantes économies et de stabiliser les dépenses de fonctionnement, tout en responsabilisant les chefs de mission sur leur gestion. Cette démarche se poursuit et préfigure désormais la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances : définition d'objectifs et d'indicateurs, mise en oeuvre progressive d'un suivi analytique des coûts, développement du contrôle de gestion. La modernisation de la DREE s'est d'ailleurs vu récompensée, en juillet 2002, par l'obtention de la norme de qualité ISO 9001 pour l'ensemble des services apportés aux entreprises.
J'en viens aux aspects que je considère moins satisfaisants, qui concernent le soutien à l'internationalisation des PME, et plus particulièrement les dotations des établissements publics en charge du commerce extérieur, principalement le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, et UbiFrance.
Je ne veux pas dresser un tableau trop sombre de l'appui public apporté aux PME : de nombreuses initiatives ont été engagées à leur attention et la réforme de l'assurance-prospection mise en oeuvre à la fin de l'exercice 2000 pour la rendre plus accessible aux PME est une réussite. Il s'agit plutôt de tirer un signal d'alarme concernant ces deux organismes, qui connaissent tous les deux une situation budgétaire difficile : pour le CFCE, celle-ci résulte de la baisse de ses recettes commerciales issues de la vente de produits et de prestations aux entreprises ; pour UbiFrance, elle est la conséquence de la suppression du service national.
Ces deux organismes sont confrontés à une gestion très tendue, la baisse de leurs ressources propres n'étant pas compensée par une croissance de leur subvention.
Vous avez annoncé très récemment, monsieur le ministre, à la suite d'une mission d'évaluation, la fusion des deux organismes. Je souhaite que cette fusion permette aux entreprises d'accéder plus facilement aux différentes prestations et que les actions de promotion et de soutien au commerce extérieur soient mieux coordonnées. Un organisme unique présentera l'avantage d'assurer une plus grande visibilité, tant pour les entreprises qu'à l'égard de l'étranger.
UbiFrance assure deux missions essentielles pour le développement des entreprises à l'international : l'organisation de la présence des entreprises françaises dans les salons professionnels à l'étranger et la gestion des volontaires internationaux en entreprise.
S'agissant de l'aide à la participation des entreprises aux foires et aux salons professionnels, les efforts de la France sont largement inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne consacrent aux salons internationaux entre sept et huit fois plus de subventions publiques que la France ; la Grande-Bretagne appuie six fois plus de salons que la France ; la subvention moyenne accordée par opération par l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie est trois fois supérieure à celle de la France ; enfin, le nombre d'entreprises aidées est trois fois plus important en Grande-Bretagne. De tels écarts sont difficilement justifiables lorsqu'on connaît l'importance de ces salons pour une PME qui souhaite se développer à l'international.
S'il n'est pas possible de redéployer des crédits au profit de cette action, je suggère que nous abandonnions l'organisation des grandes manifestations françaises à l'étranger, qui sont particulièrement coûteuses et dont l'impact commercial est faible, pour nous concentrer sur les foires et les salons professionnels.
S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, le dispositif ne rencontre pas, jusqu'ici, le succès qu'il mérite et je ne puis, monsieur le ministre, qu'appuyer votre volonté d'élargir le dispositif et de le rendre plus accessible, notamment aux PME.
Je voudrais, avant de conclure, évoquer quelques pistes de réformes pour l'avenir, afin de rendre le dispositif de soutien au commerce extérieur plus proche encore des entreprises.
Les 3 500 conseillers du commerce extérieur de la France sont insuffisamment utilisés. Ils ne disposent pas des moyens qui leur permettraient de se mettre pleinement au service de nos entreprises, alors qu'ils peuvent étendre le champ d'action des missions économiques, en particulier dans les régions éloignées des capitales, et qu'ils constituent une source précieuse d'informations.
Les régions s'impliquent de plus en plus pour attirer des investissements étrangers sur leur territoire, mais aussi pour soutenir les entreprises locales dans leurs démarches de prospection à l'étranger. Dans le cadre de la décentralisation, il pourrait être envisagé de leur confier la gestion des aides et la coordination des acteurs locaux, en rattachant les directions régionales du commerce extérieur aux régions. Dans cette hypothèse il faudrait bien entendu conserver un lien très fort entre cet échelon régional, l'administration centrale et les missions économiques à l'étranger, car il s'agit de rechercher la plus grande efficacité et non de démanteler notre dispositif. Je note d'ailleurs que l'Agence française pour les investissements internationaux agit en partenariat avec les régions et cela fonctionne bien.
Les modalités de soutien au commerce extérieur doivent évoluer pour répondre le plus efficacement possible aux demandes des entreprises, notamment de celles qui sont les moins bien armées pour se développer à l'international. La simplicité des procédures est un impératif pour viser la clientèle cible du dispositif de soutien public au commerce extérieur, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les PME indépendantes.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas dénoncé les actions de votre prédécesseur, et je ne souhaite pas, pour ma part, freiner votre dynamisme et votre ardeur. En matière de commerce extérieur, la recherche de la performance est un objectif partagé par tous, et votre projet de budget reflète cette continuité au service de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, sur certaines travées du RDSE et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits consacrés au commerce extérieur pour 2003 intervient dans un contexte ambivalent : d'une part, les échanges ont accusé un recul brutal l'an passé et, d'autre part, le solde commercial français a renoué avec l'excédent.
La brusque contraction du commerce mondial, revenu à son plus bas niveau depuis dix ans, tient au ralentissement quasi simultané des trois principales économies, ainsi qu'à l'éclatement de la bulle des technologies de l'information. Or c'est aussi au ralentissement de l'activité que nous devons la bonne nouvelle du retour de notre excédent commercial, qui s'est établi à 3,3 milliards d'euros. En effet, il en est résulté une forte contraction de nos importations. Nos exportations, elles aussi freinées par le fléchissement de la demande mondiale, se sont malgré tout maintenues grâce à la bonne compétitivité de nos produits, notamment automobiles.
Pour autant, l'heure n'est pas au triomphalisme, bien sûr : notre compétitivité-prix a cessé de s'améliorer en 2001 et les effets de son érosion se font maintenant sentir, avec un léger retard. Ainsi, depuis la fin 2001, nos parts de marché en volume se sont nettement réduites. Il est donc impératif de consolider notre compétitivité hors prix et de déployer à cette fin des efforts accrus en termes de recherche et de développement.
Cette fragilité de nos performances à l'export nous invite, monsieur le ministre, à affiner notre stratégie commerciale et à réfléchir à notre spécialisation sectorielle et géographique. La très grande concentration de notre avantage technologique sur l'aéronautique et le spatial ne représente-t-elle pas une fragilité pour notre pays, qui délaisse le numérique et les biotechnologies ? De même, faut-il se résigner à ce que notre tropisme européen traditionnel nous ait détourné des pays manifestement les plus porteurs ?
Cette indispensable réflexion stratégique sur notre politique commerciale doit aussi être l'occasion de concevoir une politique d'attractivité pour le « site » France : nous devons avoir pour objectif d'offrir aux investisseurs et aux talents, nationaux et étrangers, le meilleur rapport entre la qualité des infrastructures, de la main-d'oeuvre, des services publics, de l'environnement juridique et le prix fiscal et social.
Si nous voulons que les bonnes décisions de politique commerciale soient prises à Bruxelles, il nous revient d'entreprendre ce travail d'introspection. Cela nous permettrait, notamment, de concentrer nos efforts sur quelques points cruciaux à l'Organisation mondiale du commerce.
Jusqu'à présent, les négociations commerciales multilatérales lancées à Doha n'ont guère avancé sur le fond, peut-être freinées par l'attitude américaine ; je pense aux taxes sur l'acier et au farm bill. Mais il devient urgent de bien cibler nos priorités et d'être vigilants, car des échéances importantes se rapprochent en ce qui concerne trois sujets majeurs de négociation : l'accès aux médicaments - sujet sur lequel je salue votre implication, monsieur le ministre -, mais aussi, bientôt, l'agriculture et les services.
Parallèlement à ces batailles à l'extérieur, j'estime indispensable de lutter à l'intérieur de notre territoire pour soutenir l'internationalisation de nos entreprises. C'est à ce soutien public que vous entendez consacrer 460,30 millions d'euros en crédits de paiement. La diminution de cette enveloppe de 2,8 % poursuit une tendance décennale. Je sais qu'elle se justifie, notamment par une meilleure gestion des procédures et par la rationalisation du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. Rappelons, à cet égard, le caractère exemplaire de la gestion budgétaire de la DREE et de sa démarche qualité couronnée, cet été, par la certification ISO 9001 de son réseau.
Toutefois, permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur les reports de crédits, qui rendent inutile l'abondement des diverses lignes et participent à la baisse de votre budget.
Je trouve surprenant que presque tous les mécanismes d'aide ou de soutien aux exportations dégagent des excédents. Et je ne parle pas seulement de la COFACE, sur laquelle l'Etat prélève encore 1,8 milliard d'euros en 2002. Je voudrais aussi comprendre pourquoi les demandes d'aides se raréfient.
En tout cas, ce constat vous autorise, me semble-t-il, à faire preuve d'une plus grande audace dans le soutien à l'export, afin d'optimiser l'enveloppe budgétaire et de mieux l'adapter aux besoins des entreprises.
Si 95 % de nos entreprises n'exportent pas, c'est essentiellement en raison du manque de lisibilité du dispositif public de soutien à l'export. C'est pourquoi j'estime prioritaire de le rendre plus accessible et plus efficace. L'exemple des nouvelles « missions économiques », offrant un guichet unique à l'étranger, doit inspirer notre organisation en France, puisque nos entreprises ne savent pas où s'adresser : réseau consulaire, organismes de promotion, services déconcentrés ou décentralisés. Notre dispositif devrait se concentrer sur des « guichets export », interlocuteurs uniques, près du terrain et visibles, points d'entrée des demandes des entreprises.
Le projet « service d'information sur les marchés extérieurs » va dans ce sens, mais c'est surtout le rapprochement opérationnel du CFCE et d'UbiFrance, que vous avez annoncé, qui permettra d'offrir à nos entreprises un service intégré d'information et de promotion sur les marchés étrangers. Le rapport que vous ont remis MM. Lévy et Testu trace, en outre, des pistes précieuses d'amélioration de ce service. Je sais que cela ne sera pas simple, mais soyez assuré de mon soutien.
Je voudrais aussi vous encourager à rendre plus lisibles les dispositifs d'appui financier à l'export, complexes et méconnus. La réforme réussie de l'assurance-prospection en est un exemple probant.
Enfin, puisque tout projet d'expansion à l'étranger implique à la fois des moyens financiers et des compétences, je soutiens, monsieur le ministre, votre projet de promouvoir le départ de jeunes volontaires à l'international. Pourquoi ne pas proposer à ces jeunes d'assurer, au sein de PME, en France, des missions liées aux exportations ?
Pour conclure, je tiens à saluer la pertinence des propositions que Mme Clara Gaymard avance dans le rapport qu'elle vient de nous remettre et qui sont autant de pistes pour développer nos entreprises à l'international.
Afin de vous exprimer sa confiance, la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du rassemblement pour la République, 7 minutes ;
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, analyser l'enveloppe budgétaire de notre commerce extérieur revient à rendre lisible le projet politique porté par notre pays.
Alors que, depuis le 11 septembre 2001, les relations internationales se durcissent au rythme toujours angoissant des événements terroristes, de la volonté hégémonique du gouvernement américain Bush d'embraser une partie du Moyen-Orient par le déclenchement de la guerre en Irak, plus que jamais la justice et le droit internationnal doivent être notre principe commun. L'examen des crédits affectés au commerce extérieur ne peut éluder cette dimension.
Certes, la France ne peut pas tout dans la résolution des problèmes de pauvreté Nord-Sud. Pourtant, elle doit avoir valeur d'exemple et porter au niveau de ses échanges commerciaux des principes politiques clairs de paix et de justice.
L'analyse de la relative modicité des crédits ouverts au titre du projet de budget du commerce extérieur dans le budget de l'Etat - moins de 245 millions d'euros, c'est-à-dire moins d'un millième de l'enveloppe globale des crédits budgétaires - ne présente d'intérêt qu'au travers des dépenses du titre III, dont l'encours connaît une contraction, qui est motivée pour certains par l'amélioration de la gestion courante du ministère.
Nous pouvons observer que l'effort global qui est consenti sur le chapitre du commerce extérieur est plus important. En effet, si l'on ajoute les engagements figurant dans le cadre du budget des charges communes et du budget des comptes spéciaux du Trésor, l'on parvient à des montants plus importants : un peu plus de 460 millions d'euros en crédits de paiement et près de 90 millions d'euros en autorisations de programme.
Pour autant, le concours de la COFACE au budget général s'avère, dans les faits, pratiquement aussi important que les crédits ouverts sur le budget du commerce extérieur.
La véritable question posée par ce budget purement incitatif, qui ne peut qu'accompagner les grandes tendances marquant nos échanges commerciaux internationaux, est bel et bien celle de la conjoncture actuelle du commerce extérieur français : notre pays continue de se classer au troisième rang pour l'exportation de services et au quatrième rang pour celle des marchandises.
Notre pays ne doit-il pas peser plus franchement sur l'économie mondiale pour militer pour plus de justice ? Je pense, vous le savez, à l'annulation de la dette des pays du Sud ou bien encore à l'accès de tous aux médicaments essentiels pour lutter contre les pandémies, le sida, par exemple.
S'agissant du solde global de ce commerce extérieur, on notera, tout d'abord, qu'il demeure aujourd'hui assez nettement excédentaire. Cette situation n'est cependant pas garantie dans un très proche avenir, puisque le ralentissement des échanges, lié au ralentissement plus général de l'activité économique, n'est pas sans conséquence sur la situation de notre commerce extérieur.
Poste à poste, on constate, en particulier, une régression de nos échanges agricoles, et ce alors même que ces échanges demeurent encore assez nettement excédentaires, pour plus de 7,5 milliards d'euros, essentiellement grâce à l'industrie agroalimentaire.
Les échanges industriels, pour leur part, ont également souffert d'une contraction de la demande singulièrement des pays de l'Union européenne et des Etats-Unis, même si la France conserve un excédent non négligeable de plus de 10 milliards d'euros. Cet excédent efface les conséquences du déficit énergétique, déficit inévitable compte tenu de la consommation de produits pétroliers.
Enfin, la balance commerciale sur les services demeure également très excédentaire et conforte utilement notre solde commercial positif global.
Pour autant, la situation qui dépend étroitement de la demande internationale en direction de la France, ne doit pas faire oublier deux aspects fondamentaux : peu d'entreprises participent réellement au processus d'exportation, tandis que l'essentiel de nos échanges demeure concentré sur les pays de l'Union européenne et les Etats-Unis.
Cette situation doit motiver des efforts particuliers de progression des flux commerciaux avec les pays d'Europe centrale et orientale - d'autant plus que certains sont appelés à faire bientôt partie de l'Union européenne - et avec les pays en voie de développement qui ont, avec la France, des liens historiques forts.
Un commerce international équitable qui n'est pas l'instrument de l'hégémonie d'une seule puissance ; un commerce international fondé sur le respect des droits fondamentaux de l'homme, telle est notre ambition.
La situation que je viens de décrire pose en fait clairement la question de la place de la France dans le cadre des relations économiques internationales. Nous devons concourir à créer les conditions d'un commerce international plus équilibré, plus respectueux tant des possibilités réelles de développement des pays associés au sein de l'OMC que de l'environnement, et soucieux de développement durable.
Nous avons de la valeur ajoutée à faire partager, pour que le commerce international contribue, à hauteur de ce que bien des peuples attendent de la France, au développement réel des pays du Sud.
Les missions assignées à la direction des relations économiques extérieures et le rôle que joue, avec les outils financiers dont elle dispose, la COFACE, suffisent-ils ?
Apprécié à l'aune de ces différentes ambitions, votre budget, monsieur le ministre, ne semble pas susceptible d'apporter de perspectives réelles, raison pour laquelle nous ne voterons pas les crédits du commerce extérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que président du groupe de travail chargé du suivi des négociations commerciales multilatérales ouvertes à Doha, permettez-moi de saisir l'occasion de l'examen des crédits destinés au commerce extérieur pour attirer votre attention sur la place qui revient aux parlements auprès de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
En réponse au « déficit démocratique » de l'organisation, tant dénoncé depuis la conférence gouvernementale de Seattle, il est évident que doivent être étudiées les modalités d'une plus grande transparence de l'OMC.
Le choc de Seattle a conduit les citoyens à se tourner vers les organisations non gouvernementales, les ONG, ou vers les mouvements alternatifs pour faire entendre leurs voix. On vient encore de le constater récemment à Florence.
La valeur du travail effectué par les ONG, leur efficacité médiatique et le caractère naturel de leur association à ces questions montrent a contrario le relatif effacement des parlements dans ce débat, alors même qu'ils sont les représentants les plus légitimes de la société civile. Je considère, en effet, comme une priorité d'associer les parlements aux négociations en cours à l'OMC.
La formalisation d'une telle présence parlementaire autour de l'OMC m'apparaît non seulement légitime, mais nécessaire.
Cette association des parlementaires est indispensable, d'autant plus que les accords de Marrakech, par leur caractère global et général, constituent un véritable saut qualitatif. Auparavant, les accords commerciaux se négociaient au coup par coup selon les domaines.Bien au-delà de la simple négociation de tarifs douaniers, les accords de Marrakech portent sur tous les domaines de la vie de nos concitoyens, des normes sanitaires, aux questions environnementales et au droit du travail.
Enfin, avec l'organe de règlement des différends, l'ORD, l'OMC dispose d'un instrument efficace, mais qui intervient sans aucun contrôle et dont la jurisprudence peut influer directement sur les choix nationaux dans des domaines aussi divers que la sécurité alimentaire, l'éducation, la culture ou la politique des services publics.
Comme on le relève dans un rapport présenté à l'Union interparlementaire : « Au fur et à mesure que de nouvelles questions relevant de la politique intérieure entrent dans le champ de compétence de l'OMC, les retombées constitutionnelles de l'expansion de l'organisation se font sentir et l'équilibre des pouvoirs prévu par la Constitution évolue au détriment du législatif. »
De quelle légitimité peut se prévaloir le Parlement pour être associé aux travaux de l'OMC ? Elle est triple, à mes yeux.
Premièrement, en tant que médiateur, le Parlement intervient pour faire connaître le point de vue de nos concitoyens. Incarnant la volonté souveraine du peuple et représentant légitime de la société civile, le Parlement doit contribuer à l'expression de la volonté populaire, même à l'échelon international. A l'inverse, il lui revient d'expliquer au peuple la nécessité de la régulation qu'assure l'OMC.
Deuxièmement, en tant que législateur, il lui appartient d'être associé en amont au processus de négociation et d'être informé de son évolution, afin de pouvoir influer sur les directives et les orientations qui vont définir le droit commercial. La simple ratification des accords internationaux ne peut plus suffire, à un moment où les accords commerciaux sont au coeur de la gouvernance mondiale et qu'ils ont indiscutablement empiété sur des prérogatives revenant traditionnellement aux parlements.
Troisièmement, enfin, notre fonction de contrôle de l'exécutif doit nous amener à suivre les négociations et à vérifier leur adéquation avec les orientations définies en amont afin d'en informer nos assemblées.
Ce sont bien évidemment ces trois rôles que nous nous efforçons de remplir à travers les travaux de notre groupe de travail. Cependant, au-delà de ce travail national propre à chaque parlement, la question d'une représentation parlementaire de l'OMC prend aujourd'hui une dimension internationale.
Si l'idée de créer une assemblée parlementaire de l'OMC a été, à juste titre, abandonnée, de nombreux parlements de par le monde souhaitent être associés aux travaux de l'organisation par des réunions régulières. Depuis quelques mois, le dialogue entre les différents parlements s'est intensifié, notamment au Parlement européen et au sein de l'Union interparlementaire, l'UIP.
Cette dernière avait déjà rassemblé, en juin 2001, soixante-dix parlements lors d'une réunion intitulée « Pour un système commercial multilatéral libre, juste et équitable : la dimension parlementaire ». Cette réunion répondait au souci croissant des parlements nationaux de voir reconnue leur légitimité à être informés des négociations en cours à l'OMC, voire à contrôler l'exécutif dans sa mission négociatrice. Ce souci se fonde sur l'aptitude reconnue des parlements à faire office d'interface entre l'OMC et les opinions publiques, pour lesquelles vous savez combien la mondialisation est porteuse d'inquiétudes.
Afin d'aller plus loin, l'UIP prévoit une deuxième réunion interparlementaire en février prochain, à Genève. Il me paraît tout à fait important que notre assemblée y participe pleinement ; d'ailleurs, deux sénateurs sont invités à s'y rendre.
Avant de conclure, je voudrais évoquer le cas américain, car il me paraît illustratif du mouvement en cours. Si le Congrès a octroyé, cet été, au président Bush la faculté de négocier directement des accords internationaux, je relève qu'il a pris soin d'encadrer cette faculté. En effet, à la différence de l'ancienne procédure Fast Track, le Trade Promotion Act, dit TPA, prévoit certaines mesures restrictives. Les négociateurs américains n'ont ainsi pas le droit d'affaiblir les lois américaines antidumping, et le président est tenu de consulter le Congrès six mois avant de signer un accord qui pourrait les menacer.
S'il s'agit donc d'une reprise en main par le président, le Congrès a refusé de se dessaisir de toute sa compétence, et ce qui est lu comme un retour de l'exécutif pourrait bien aussi se lire comme une preuve de la volonté du Congrès de peser sur ces dossiers.
Le nouvel équilibre entre l'exécutif et le législatif aux Etats-Unis est-il emblématique d'un mouvement plus large de « parlementarisation » des négociations commerciales multilatérales ?
Je le souhaite, monsieur le ministre, et je compte sur vous pour créer les conditions d'une véritable collaboration entre l'exécutif et le législatif français, pour une mondialisation plus démocratique. Je crois que c'est un moyen essentiel pour que nos concitoyens n'aient plus le sentiment de subir la mondialisation et qu'ils se l'approprient afin d'en être tout simplement des acteurs. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Présentant votre premier budget, et ancien chef d'entreprise, monsieur le ministre, votre vision du commerce extérieur doit être à l'origine d'une politique rénovatrice.
Nous sommes dans une configuration constante depuis des dizaines d'années : le commerce extérieur est réparti dans une proportion de 80 % - 20 % entre les grandes entreprises et les PME. Ce chiffre nous est propre. Nous avons, en effet, hérité d'une économie colbertiste, dans laquelle l'usage du protocole fausse les données.
Nous devons donc impliquer davantage les PME à l'exportation pour équilibrer les structures de notre commerce extérieur et, plus fondamentalement, nous interroger sur l'efficacité réelle des missions économiques.
Je suis convaincu qu'il faut repenser totalement l'organisation même de notre commerce extérieur. Il serait sans doute édifiant de connaître la corrélation entre les crédits alloués aux missions économiques et nos exportations. Il faudrait aussi prendre en compte le fait que l'Internet s'est très souvent substitué aux missions économiques pour la collecte des informations. De plus, les grandes entreprises disposent fréquemment de leurs propres réseaux à l'étranger et, de ce fait, sollicitent beaucoup moins les missions économiques.
La coordination entre le ministère des affaires étrangères et la direction des affaires économiques extérieures, la DREE, qui est d'ordre stratégique, n'est pas toujours satisfaisante. Il faut même s'interroger sur ce qui constitue parfois un double emploi, d'autant plus regretter que les missions économiques et les ambassades ne soient pas toujours en phase, quand elles ne sont pas en concurrence, et réagir en conséquence.
L'ambassadeur a des contacts au plus haut niveau politique et, pour les contrats de grande envergure et donc à caractère national, il négocie avec les gouvernements étrangers. Il devrait donc avoir également la responsabilité des relations économiques.
Chaque année, 2 400 PME sont détectées comme ayant la capacité à exporter. Nous devons les initier aux marchés internationaux et donc mettre en oeuvre une véritable stratégie d'internationalisation des PME.
La régionalisation constitue une solution. Notons que, dans certains pays, il n'y a pas de ministère du commerce extérieur. En Allemagne, par exemple, ce sont les chambres de commerce et d'industrie des Länder qui ont cette compétence.
Plutôt que de nous appuyer essentiellement sur nos missions économiques, il nous faut développer et renforcer le niveau régional, qui constitue l'un des axes majeurs de la politique du Premier ministre. Dans le cadre de la décentralisation ne serait-il pas judicieux de mettre l'accent sur les directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, pour une approche plus adaptée et spécifique de l'internationalisation des PME ? Je suis convaincu que c'est à l'échelle régionale que doit se construire et se concrétiser le potentiel international des entreprises.
En effet, les PME sont plus à l'aise dans un cadre régional que dans un cadre national. Elles sont aidées à valoriser leur potentiel à l'international et dans leurs démarches techniques par les directions régionales du commerce extérieur, qui sont des interlocuteurs privilégiés. Le montage des dossiers, l'accompagnement dans la prise de contacts commerciaux à l'étranger, la détection des potentiels à l'export sont aussi assurés par les chambres régionales de commerce et d'industrie. Ne faudrait-il pas envisager une fusion de ces organismes pour une meilleure performance ?
Au sein de l'Union européenne, il existe vingt-quatre missions économiques. Dans le cadre du marché unique, l'opportunité de leur existence et leur utilité doivent être posées.
Nous devrions redéployer leurs effectifs dans les directions régionales du commerce extérieur. Ainsi, est-il nécessaire d'avoir une trentaine de personnes à la mission économique de Berlin, alors que la DRCE de Midi-Pyrénées en compte trois fois moins ? Quarante personnes à la mission économique de Londres sont-elles indispensables, alors que la DRCE Aquitaine n'en compte que sept ? Ces femmes et ces hommes, qui ont l'expérience de l'étranger et qui connaissent les démarches à effectuer et ces marchés, seraient beaucoup plus utiles et donc plus performants pour aider les PME à cibler et à concrétiser leurs exportations, en étant au plus près d'elles dans les régions.
Par ailleurs, faut-il comptabiliser dans le commerce extérieur nos ventes aux pays de l'Union ? Il serait plus pertinent de faire une distinction avec les pays tiers ; cela reflèterait une image plus exacte de notre commerce extérieur.
Il est aussi essentiel de faire un effort pour les foires et salons internationaux.
Le rôle primordial de la présence des entreprises dans ces manifestations est unanimement reconnu. Les mesures nécessaires doivent être décidées pour que les PME y soient bien représentées ; il faut prévoir des incitations fiscales en ce sens et accorder les crédits nécessaires à UbiFrance pour organiser ces manifestations. La représentation de nos entreprises dans les foires et salons est loin d'être équivalente à celle de nos voisins allemands et italiens, qui consacrent respectivement huit fois et quatre fois plus de moyens à ce budget. Mes chiffres diffèrent légèrement de ceux de M. le rapporteur spécial, mais il n'en reste pas moins que l'écart avec ces pays est considérable et que notre volonté d'agir est identique.
Au nombre des relais indispensables pour construire notre politique d'exportation, les étudiants comptent comme un vecteur essentiel, nous devons, en particulier, développer nos relations avec les pays à fort potentiel économique. Ainsi, une étroite collaboration entre les ministères chargés respectivement de l'éducation, des affaires étrangères et du commerce extérieur doit être mise en place pour faciliter l'accueil d'étudiants de pays économiquement prometteurs.
Il y a 200 000 étudiants étrangers en Allemagne, 350 000 en Grande-Bretagne, contre 160 000 seulement en France : il faut absolument définir une véritable politique de détection de talents. La formation d'étudiants étrangers en France grâce aux bourses allouées par notre gouvernement est le meilleur moyen de faire connaître notre technologie, notre savoir-faire, la qualité de nos produits et notre économie : ces étudiants seront les meilleurs ambassadeurs de la France dans leurs pays respectifs.
Cette politique est vitale, car la part des exportations sera croissante dans notre production et dans nos services. C'est à ce niveau que se joue une partie de l'avenir de nos emplois. Dans le même esprit, le système des volontaires internationaux en entreprise, désormais ouvert aux jeunes filles, a pris le relais des coopérants du service national. C'est un outil efficace qui permettra de former des cadres d'entreprise initiés à l'international.
Monsieur le ministre, la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen soutiendra votre action et votera votre budget, qui s'inscrit dans la durée. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur celles du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rappel de quelques grandes données suffit pour faire mesurer l'intérêt que nous devrions porter à tout ce qui concerne notre commerce extérieur.
La France se classe ainsi au troisième rang mondial pour l'exportation de services, au quatrième rang pour les marchandises, au troisième rang pour le stock d'investissements directs à l'étranger et au septième rang en ce qui concerne le stock d'investissements étranger reçus.
Au total, cinq millions d'emplois, soit 22 % de la population active, sont liés directement ou indirectement à l'exportation. La somme des importations et des exportations françaises représente plus de 50 % du PIB, et nos ventes à l'étranger ont plus que doublé depuis quinze ans.
L'ouverture internationale de notre économie est donc aujourd'hui une réalité incontournable qui nous est bénéfique.
Cette ouverture est tributaire d'un environnement qui s'était dégradé en 2000 et 2001, et qui a connu une reprise modérée en 2002.
La France a plutôt bien résisté à cette dégradation de l'environnement international, comme le montrent les excédents commerciaux du second semestre 2001 et du premier semestre 2002.
Dans ce contexte, quelle lecture peut-on faire, monsieur le ministre, de votre projet de budget ?
Le budget du commerce extérieur pour 2003 est en baisse de 3,35 % par rapport à 2002.
Si l'on prend en considération les crédits inscrits au budget des charges communes et des comptes spéciaux du Trésor, l'effort financier en faveur du commerce extérieur s'établit à 460 millions d'euros, contre 473 millions d'euros en 2002. Dès lors, on peut dire qu'il s'agit d'un budget de reconduction, voire de transition.
Mais qu'aurait-on souhaité voir derrière les chiffres ?
La politique menée en faveur du commerce extérieur est à la fois source de satisfactions et d'interrogations, en même temps qu'elle révèle des insuffisances.
Au titre des satisfactions, je veux citer les progrès remarqués au sein du réseau d'expansion économique et l'efficacité de certains outils comme l'assurance-prospection.
Tous les observateurs s'accordent à reconnaître la qualité et l'efficacité de la démarche menée par la direction des relations économiques extérieures.
Sont remarquées la bonne utilisation du contrat d'objectifs et de moyens, la capacité d'adaptation de la structure, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Ce travail de qualité du service public de l'exportation vient d'être reconnu - nous le soulignons tous - par l'attribution du label ISO 9001.
Il faut également saluer la fusion entre les réseaux de la DREE et du Trésor à l'étranger, la création de la mission PME et du médiateur PME.
Il convient aussi de se féliciter du bilan de l'assurance-prospection, réformée de manière heureuse en 2001, à la demande de votre prédécesseur, monsieur le ministre. Les efforts de simplification et de réduction des délais, qui ont porté leurs fruits, gagneraient à être imités.
Un certain nombre de questions appellent de votre part, monsieur le ministre, des réactions, des précisions, des orientations.
Comment expliquer les sous-consommations de crédits qui justifient des reports, au titre V, sur le chapitre 57-90 ?
Comment envisagez-vous de rendre attractif le FASEP-garantie, garantie contre le risque économique des investissements des PME à l'étranger, considéré comme intéressant par les entreprises, mais peu sollicité en raison de son coût et de sa complexité ?
Des critiques sont régulièrement émises sur les pertes d'efficacité qui seraient dues à la multiplicité des intervenants à l'étranger, entraînant des difficultés de lisibilité. Des doutes sont aussi émis régulièrement sur l'engagement de nos services diplomatiques.
Sur ces critiques et sur ces doutes, j'aimerais connaître votre opinion, monsieur le ministre.
Le rapprochement CFCE-UbiFrance est souvent évoqué, et Marc Massion en a parlé à l'instant. Où en sommes-nous ?
Le remplacement du dispositif CSNE par celui du volontariat international en entreprise, le VIE, fait apparaître une vraie question. Comment réduire le décalage observé entre le nombre de candidatures de jeunes - garçons et filles désormais, et qui sont plus de 20 000 - et le nombre de postes offerts par les entreprises ?
Monsieur le ministre, vous avez affirmé votre volonté de relancer le VIE, mais comment allez-vous opérer cette relance ?
Le rapporteur pour avis, M. Michel Bécot, a fort justement appelé notre attention sur deux points essentiels : d'une part, la spécialisation de la France dans des secteurs héritiers de la deuxième révolution industrielle et, d'autre part, la spécialisation géographique de nos exportations et les faiblesses de notre position sur des marchés à fort potentiel.
Cette double observation prend encore plus de poids alors que nous sommes confrontés à une nécessaire adaptation face à un nouvel environnement marqué par trois facteurs : l'élargissement de l'Union européenne, le rôle de plus en plus important de l'Organisation mondiale du commerce, enfin la concurrence croissante rencontrée dans les secteurs où sont nos atouts et nos compétences, comme en témoigne l'exemple des vins du Nouveau Monde.
Quelle est votre stratégie face à ces éléments ? Quels sont les secteurs d'excellence ? Quelles doivent être nos priorités géographiques à l'avenir ?
J'ai cité à l'instant l'OMC. Les suites à donner à la conférence de Doha sont, bien entendu, au coeur de notre réflexion.
Le calendrier et le contenu de la négociation sont désormais bien délimités, certaines préoccupations, par exemple dans les domaines de l'agriculture et des services, trouvant une expression renforcée. De quelle manière le Gouvernement entend-il informer et associer la représentation nationale sur le suivi de la négociation ?
J'arrive enfin à ce qui relève, à mes yeux, des insuffisances de notre politique extérieure.
La première de ces insuffisances est dénoncée de manière récurrente par les parlementaires lors des débats budgétaires : la faible participation des PME au commerce extérieur. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous fassiez évoluer cette situation et nous vous souhaitons une pleine réussite.
L'une des raisons de la présence insuffisante des PME est certainement la multiplicité des intervenants à l'échelon régional. A quand un guichet export, interlocuteur unique bien identifié, solution qui mérite toujours intérêt ?
Le soutien public pour la participation des entreprises aux salons professionnels est beaucoup trop faible. Tous les rapporteurs l'ont rappelé, chiffres à l'appui.
Enfin, les parlementaires représentant les régions où l'agroalimentaire tient une forte place ont tout intérêt à ce que la conscience des dangers qui menacent dangereusement nos performances à l'export dans ce domaine s'élargisse : pertes de parts de marché pour les vins et spiritueux, persistance du recul du secteur viande et animaux, chute de nos exportations sucrières, aggravation de la détérioration des déficits pour les produits de la mer, nette diminution de nos exportations de blé...
Monsieur le ministre, nous tirons l'alarme : il faut une large mobilisation pour redresser la tendance.
Au total, les interrogations et les insuffisances l'emportent pour l'heure sur les sujets de satisfaction. Le groupe socialiste ne peut donc apporter son soutien à votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le Président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux à mon tour présenter les éléments qui caractérisent ce projet de budget et répondre aux différents orateurs, en les remerciant d'abord de la qualité et de la précision de leurs interventions.
Quand on parle de commerce extérieur, il faut commencer par noter que, depuis vingt ans, la production mondiale a été multipliée par dix, mais que, pendant ce temps, les échanges commerciaux ont, eux, été multipliés par vingt alors que les flux d'investissements étrangers l'ont été par quatre-vingt-dix.
Nous vivons à l'heure de la mondialisation et le commerce mondial a donc progressé de manière spectaculaire à un taux de 5,8 % par an, alors que la croissance française augmentait sur la même période de 2,3 % par an.
Une bonne insertion de nos entreprises dans les pays et les secteurs à l'origine de flux internationaux à forte croissance est la garantie d'une France compétitive et créatrice d'emplois.
Je citerai quelques chiffres encore : 28 % de notre richesse annuelle provient de l'exportation et un Français sur cinq travaille pour alimenter les marchés étrangers.
En outre, l'univers de nos entreprises et des citoyens s'est élargi. Aujourd'hui le marché unique compte 375 millions de consommateurs, chiffre qui passera, avec l'élargissement, à 450 millions en 2004.
Alors que nos grands groupes se sont internationalisés pendant les années quatre-vingt-dix, nos PME prospectent encore insuffisamment à l'étranger. Grâce à leur spécialisation et à leur excellence, elles peuvent être à l'origine de gains de parts de marché et de créations d'emplois.
Plus que des subventions, nos entreprises réclament un cadre de travail adapté. Le Gouvernement s'y emploie en allégeant les charges et en simplifiant la réglementation, mais aussi en assurant une information pertinente aux entreprises qui exportent ; l'Etat, les régions, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles facilitent leur tâche en les alertant et en les incitant à aller sur les marchés et les secteurs en croissance.
L'Etat a également pour mission de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables et favorisent le développement durable ainsi que le commerce avec les pays en développement.
Tel est l'enjeu des négociations commerciales multilatérales lancées à Doha, négociations qui doivent nous permettre de garantir un meilleur accès aux marchés étrangers à nos entreprises et de miser sur une mondialisation maîtrisée.
C'est donc tout naturellement que les priorités de mon ministère s'organisent autour de cinq axes.
Premier de ces axes, il faut faire de la France une force de proposition dans la négociation du cycle de Doha et dans la perspective de la conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Cancùn, en septembre 2003.
Vous avez été nombreux à parler de l'importance de l'OMC. Nous nous trouvons dans un nouveau cycle qui a pour particularité de lier commerce et développement. Ce cycle est ambitieux, comme le montre le champ des sujets couverts : développement durable, investissement, concurrence.
Nous devons travailler avec la Commission, car c'est de sa compétence, avec nos partenaires européens et tout particulièrement avec nos amis allemands pour proposer, dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture et des services, des objectifs de négociation réalistes protégeant le caractère multifonctionnel de notre agriculture, tout en l'ouvrant davantage aux produits des pays en développement, préservant notre diversité culturelle tout en obtenant un meilleur accès de nos produits aux marchés étrangers.
Nous avons beaucoup à gagner du cycle de Doha en matière d'ouverture des marchés étrangers pour nos entreprises : nouveaux services, abaissement des barrières douanières, des « pics » tarifaires industriels notamment, mais aussi une plus grande transparence et un accès véritable aux marchés publics.
Ces sujets seront à l'ordre du jour de la négociation qui commence. Il faudra qu'elle se termine sur un « paquet » global et équilibré qui tienne compte de l'intérêt de nos entreprises, de nos agriculteurs et de nos consommateurs en même temps que des responsabilités mondiales en matière de gouvernance, d'environnement, de normes sociales et de développement.
Permettez-moi de rappeler quelques échéances.
En décembre 2002 se déroulera la négociation sur l'accès au médicament et sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en voie de développement.
A la fin du mois de mars, nous devons nous mettre d'accord sur les objectifs de la négociation agricole et, en fait, sur ses modalités.
Faute de parvenir à un accord, nos subventions agricoles pourraient être remises en cause par l'OMC à compter de 2005.
En mars 2003, l'Union européenne devra également remettre son offre en matière de services.
En mai 2003, les négociations porteront sur l'accès au marché des produits industriels et sur l'amélioration du traitement des contentieux au sein de l'OMC.
Puis, au mois de septembre, la réunion des ministres à Cancùn devrait permettre d'aboutir sur les thèmes que je viens de mentionner et de lancer la négociation sur les nouveaux sujets qui intéressent nos entreprises : la transparence des marchés, l'investissement, la concurrence, la propriété intellectuelle.
D'ici à la fin de l'année 2004, date prévue pour la fin du cycle, tout devrait être terminé.
Il était important de rappeler ces différentes étapes du calendrier, qui sont bien entendu théoriques et qui ne vaudront que si les différentes parties le veulent bien. Toutefois, une forte attente s'exprime, parmi les pays en voie de développement, notamment pour que nous accomplissions avec eux la démarche dans les délais impartis.
Le premier dossier concerne l'accès au médicament. C'est un sujet sur lequel les négociations vont bon train en ce moment et qui revêt un caractère d'urgence pour le Président de la République. Il s'agit notamment de faire face aux problèmes de crise sanitaire auxquels sont confontés les nombreux pays en développement qui sont victimes d'une pandémie et qui ne possèdent pas d'industries pharmaceutiques.
Nous recherchons actuellement un accord sur le cadre juridique qui permettra de fabriquer et de mettre à disposition ces médicaments, non seulement dans le cadre de l'OMC, mais également en concertation avec les industries pharmaceutiques, les organisations non gouvernementales et la Commission européenne, afin de proposer des mesures concrètes et réalistes.
Cette première priorité du ministère du commerce extérieur porte en fait sur un très large domaine dans lequel la France est une force de proposition importante, réaliste et pragmatique, en même temps que respectueuse de l'esprit qui a animé les négociations de Doha.
L'élargissement de l'Union européenne constitue la deuxième priorité.
Il s'agit de faire du marché unique élargi le marché domestique de nos PME. C'est un enjeu de taille, car, dans moins de deux ans, dix pays auront rejoint l'Union.
L'expérience de l'élargissement à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal montre que l'enrichissement de ces pays s'est révélé une source de croissance pour nos entreprises. Ainsi, c'est désormais avec l'Espagne que la France dégage son premier excédent commercial.
Nous allons donc mobiliser nos entreprises en direction de ces dix pays et veiller à ce que les nouveaux membres respectent les engagements d'ouverture de leur marché et l'acquis communautaire. Il est évident que l'on ne peut pas entreprendre des investissements ou des actions dans ces pays si l'on n'est pas certain que ces derniers respectent bien leurs engagements sur leur marché. Nous aurons donc à faire le monitoring des engagements pris par ces pays.
Le troisième objectif est de placer les PME au coeur de notre dispositif public. Celles-ci réalisent un quart seulement de nos exportations. Or il y a un vivier d'environ 50 000 entreprises qui pourraient, si elles étaient mieux informées et davantage encouragées à le faire, devenir des entreprises exportatrices, notamment sur les marchés européens de proximité.
Nous y parviendrons en relançant le volontariat à l'international, particulièrement bien adapaté aux PME, en réformant le centre français du commerce extérieur et UbiFrance, en favorisant la participation des entreprises aux salons à l'étranger et en nous rapprochant des PME grâce à la décentralisation.
La décentralisation est la quatrième priorité de mon ministère, en même temps que du Gouvernement tout entier. Elle permettra de rapprocher le dispositif public des PME. Ce projet sera mené à bien, dès 2003, par les transferts de compétences nécessaires en faveur des régions, dont le dispositif - les chiffres que M. de Montesquiou a rappelés tout à l'heure le démontrent - est actuellement trop faible.
La cinquième priorité est d'assurer l'attractivité du site « France », composante déterminante de la compétitivité de notre économie qui doit être renforcée pour permettre une meilleure insertion de nos entreprises dans les échanges mondiaux.
Le marché européen étant maintenant unique, les barrières douanières s'abaissant, le contrôle des flux de marchandises et de services n'est plus à l'ordre du jour pour les entreprises et les consommateurs. Encore faut-il garder en France les outils de production, de recherche et les emplois. Le Gouvernement est déterminé à alléger les charges et à simplifier notre réglementation, pour rendre le site « France » plus attractif pour les investisseurs étrangers.
Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter prévoit des moyens quasiment identiques à ceux de 2002. Il dégage néanmoins des marges de manoeuvre en raison des gains de productivité que mes services sont en train de réaliser ou des réserves qui existent sur telle ou telle ligne.
Le budget de fonctionnement de 168 millions d'euros soutient une direction centrale, la direction des relations économiques extérieures, qui compte 290 personnes, des directions régionales du commerce extérieur de 156 agents et un réseau de 154 missions économiques composées de 1 923 spécialistes du commerce extérieur.
La force de ce réseau à l'étranger, qui est commun à l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis cette année, repose sur la diversité de recrutement et d'origine puisqu'il s'appuie sur un important recrutement local.
Mon objectif est d'accroître la mobilité en redéployant les moyens vers les zones prioritaires dont j'ai parlé et en affectant le plus grand nombre d'agents aux prestations aux entreprises, ce que les gains de productivité obtenus grâce à la certification ISO 9001 et la fusion des différents services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger, qui crée des synergies et des économies et qui permet d'affecter plus de monde aux services des PME, rendent possibles.
Le deuxième grand poste de ce budget correspond aux subventions de l'Etat aux organismes de soutien du commerce : le centre français du commerce extérieur, UbiFrance et l'agence française pour les investissements internationaux. La dotation pour l'année 2003 est identique à celle de 2002, et atteint 45 millions d'euros au total. Dans ce domaine, les ambitions du Gouvernement sont à la hauteur de l'enjeu : faire des PME la cible première de ce dispositif. Dès mon arrivée au ministère, plutôt que de reprendre les projets inachevés de mes prédécesseurs, j'ai demandé un audit des principaux produits réalisés par ces organismes. Les rapports, que différents orateurs ont évoqués, m'ont été remis en octobre dernier. Je les ai étudiés et je poursuis encore mes consultations avec les fédérations professionnelles et les entreprises, avant d'engager les concertations nécessaires avec les personnels.
Mon objectif est clair : il s'agit, d'une part, de proposer la réunion du Centre français du commerce extérieur et d'UbiFrance, pour mieux diffuser auprès des PME l'information et les prestations produites par ces organismes et par les missions économiques à l'étranger, et, d'autre part, de redonner une véritable priorité nationale aux volontaires à l'international. A cet égard, vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à évoquer le décalage existant entre les demandes de poste à l'international par les jeunes et le nombre d'entreprises qui recrutent. Il est nécessaire de mener une grande campagne de communication et de présentation du dispositif, qui s'est assoupli, élargi et simplifié, et qui peut donc profiter à un grand nombre de jeunes.
Enfin, il s'agit de favoriser la participation des entreprises françaises aux salons à l'étranger. Cela passe par une nouvelle organisation du dispositif public et privé, grâce à la réforme d'UbiFrance, ainsi que par un renforcement des moyens publics de soutien aux salons, car, nombre d'entre vous l'ont rappelé, l'effort français dans ce secteur est, comparativement, insuffisant.
Je souhaite donc redéployer des moyens existants pour accroître les soutiens publics aux salons qui sont particulièrement adaptés aux attentes des petites et moyennes entreprises. Mon objectif est que la présence commerciale française sur les salons devienne comparable à celle de nos voisins allemands ou italiens.
L'Agence française pour les investissements internationaux bénéficie elle aussi d'une subvention. A l'heure de la mondialisation et au moment où les investissements internationaux jouent un rôle croissant dans la réussite économique des pays, sa mission apparaît indispensable au vu du recul de la France, en termes d'attractivité, dans les principaux classements internationaux privés et, surtout, du problème d'image dont nous souffrons.
Plutôt que de créer un réseau coûteux et distinct, l'Agence française pour les investissements internationaux s'appuie sur le réseau à l'étranger des missions économiques pour prospecter de nouveaux investissements qui participent à la modernisation de notre outil de production, à une concurrence saine et à la création d'emplois sur le territoire national.
Il nous faudra inverser la tendance, en matière de fiscalité et de charges sociales, pour redonner à notre pays l'attractivité qui doit être la sienne. Nous devrons le faire savoir sur les grandes places financières internationales : ce sera bien évidemment l'une de mes principales missions l'année prochaine.
Enfin, le troisième grand poste du projet de budget du commerce extérieur concerne les procédures financières de soutien aux entreprises. Ses crédits s'élèvent à 241 millions d'euros, l'objectif étant de mieux servir les PME.
Je rappelle que la COFACE, groupe privé, gère pour l'Etat un compte d'assurance-crédit qui dégage un excédent depuis plusieurs années. Aujourd'hui, l'encours porté par l'Etat est de 70 milliards d'euros, et 6,5 milliards d'euros de nouveaux engagements ont été pris en 2002, notamment pour aider les secteurs du transport aérien et du tourisme, qui ont été particulièrement frappés par la conjoncture internationale après les tragiques attentats du 11 septembre 2001. Les autres procédures, en particulier l'assurance prospection, tournée vers les PME, ont été assouplies.
Quant au FASEP-étude, qui permet d'aider les entreprises qui le souhaitent à remettre des offres financées par les organisations internationales, sa dotation est identique à ce qu'elle était l'année précédente. Je souhaite, comme je l'ai indiqué, mettre nos procédures au service des PME, qui ne bénéficient pas assez du dispositif. Je vais donc accroître notre effort pour les salons à l'étranger,...
M. Marc Massion, rapporteur spécial, et M. Michel Bécot, rapporteur pour avis. Très bien !
M. François Loos, ministre délégué. ... en utilisant une partie des moyens d'un fonds de garantie pour les investissements à l'étranger, le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé, le FASEP-garantie, qui n'a traité que quarante-quatre dossiers depuis sa création, pour les redéployer sous forme de crédits de soutien aux PME désireuses de participer aux salons à l'étranger. Cet effort sera soutenu pendant trois ans : chaque année, 7 millions d'euros viendront s'ajouter aux 4 millions d'euros actuellement alloués.
Ce troisième poste du projet de budget comprend aussi la participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-région dans le domaine du commerce extérieur, soit 5,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ces plans ont permis, en étroite liaison avec les régions, de développer des politiques sectorielles adaptées à chaque région et ciblées sur certains pays.
Vous connaissez les ambitions du Gouvernement en matière de décentralisation. Nous souhaitons donner de véritables compétences aux régions s'agissant de commerce extérieur : leur proximité, leur connaissance du tissu économique local font des collectivités régionales un interlocuteur naturel des entreprises désireuses de s'internationaliser.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. François Loos, ministre délégué. Cette décentralisation pourra être menée à bien dès 2003, en concertation avec les élus et les personnels concernés.
Une mondialisation maîtrisée ouvrant de nouveaux marchés à nos entreprises, des responsabilités assumées à l'égard des pays du Sud, une priorité donnée à nos jeunes et à nos PME, véritables viviers d'exportations nouvelles, une ambition sur les marchés de proximité et en forte croissance, une organisation décentralisée plus proche du terrain : tous ces axes contribueront à donner confiance aux Français, qui sauront, j'en suis sûr, tirer le meilleur parti de cette ouverture sur le monde.
Je voudrais maintenant répondre à quelques questions que je n'ai pas évoquées dans mon propos liminaire.
M. Massion m'a interrogé sur les procédures gérées par la COFACE, qui n'utiliserait pas la totalité des crédits disponibles, et a notamment fait allusion au FASEP-garantie. Plutôt que d'essayer de rendre le FASEP-garantie plus efficace, j'ai surtout cherché à récupérer l'argent inutilisé qui servait de garantie à ce dernier, afin de financer la participation française à davantage de salons à l'étranger. Nous sommes alors certains de l'efficacité de l'argent utilisé, tandis que la valorisation de ce fonds, en termes de prêts, n'était pas aussi importante.
Vous avez en outre souligné, monsieur Massion, que les conseillers du commerce extérieur étaient des acteurs importants et qu'il fallait les inciter à aider et à sensibiliser davantage notre jeunesse. A cet égard, je souhaite qu'ils prospectent plus systématiquement les entreprises susceptibles de recruter des VIE à l'étranger. J'ai commencé, lors de tournées régionales, à leur demander de mener cette action, mais j'aimerais que, à l'occasion de la réforme du décret les concernant, nous prévoyions de leur confier systématiquement un certain nombre de missions.
Enfin, vous avez évoqué, monsieur Massion, la nécessaire décentralisation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je souhaite que cette décentralisation puisse s'opérer, mais sous certaines conditions. Un transfert de compétences ou une action conjointe avec les régions sont de bonnes formules, encore faut-il que l'action menée par les régions offre toutes les garanties de durée dans le temps qui siéent à une bonne politique en matière de commerce extérieur : il ne s'agit pas de réaliser des opérations au coup par coup ; la durée, la compétence sont nécessaires. Sous ces réserves, la décentralisation sera évidemment bénéfique à tous.
M. Michel Bécot m'a interrogé à propos de l'OMC, en rappelant que l'accès aux médicaments et les négociations sur l'agriculture et sur les services devaient être des priorités pour notre pays.
Il est évident que, dans les négociations internationales, nous apparaissons aujourd'hui comme le porte-drapeau d'une certaine politique agricole. On nous reproche souvent de recourir aux subventions et aux tarifs douaniers, et l'on prétend parfois, parallèlement, que les pays en voie de développement tireraient automatiquement bénéfice d'une réduction de ces derniers.
La réalité est différente.
Tout d'abord, les Européens sont les premiers acheteurs de produits agricoles en provenance des pays en voie de développement. Nous leur en achetons pour 28 milliards d'euros par an, alors que les Etats-Unis ne leur en achètent que 8 milliards d'euros. Contrairement aux apparences et aux informations qui circulent quelquefois, nous sommes donc très ouverts.
D'ailleurs, nous avons complètement ouvert nos marchés à quarante-neuf des pays les plus pauvres, et nous serions en droit d'attendre des autres pays développés qu'ils adoptent la même attitude. En outre, les parts de marché que nous avons perdues dans le secteur agricole ces vingt dernières années, notamment dans le domaine de la viticulture, ont été récupérées non par des pays en voie de développement, mais par les pays du Nouveau Monde. Ce qui vaut pour le vin vaut pour tous les autres produits agricoles : en fait, c'est le groupe de Cairns qui a bénéficié des pertes de capacités que nous avons acceptées par le passé.
J'indiquerai à Mme Terrade que la France mène une politique très active en matière d'annulation de la dette et de conversion en investissements.
M. Bizet a parlé de l'OMC et de l'importance du rôle des parlements. Je pense que les Etats-Unis jouent parfaitement sur ce registre, en donnant quelquefois au Congrès la capacité de s'opposer à une décision de l'administration. Telle n'est sans doute pas votre conception de la participation du Parlement français aux négociations au sein de l'OMC, monsieur le sénateur, mais je suis à votre entière disposition pour échanger sur ce sujet.
M. Aymeri de Montesquiou, quant à lui, a évoqué un certain nombre de sujets. Je reviendrai sur le thème de la coordination entre les services du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'étranger. Je souhaite lui dire que cette coordination est inscrite dans un décret de 1979, qui donne à l'ambassadeur autorité sur l'ensemble des services à l'étranger, et que, depuis 1995, il existe un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, qui assure la cohérence de l'utilisation desdits moyens. Telle est la démarche actuelle en matière de coopération, mais il est possible d'aller plus loin en cas de nécessité.
Enfin, j'ai déjà répondu, monsieur Trémel, à propos du FASEP-garantie et des effectifs des VIE. Quant au chapitre 57-90 concernant l'immobilier, il comporte des crédits en report, ce qui nous permet d'annuler une ligne budgétaire cette année. Cela ne signifie pas que les moyens sont inexistants ; nous disposons des réserves de l'année dernière, qui n'ont pas été consommées et nous semblent suffisantes pour couvrir les besoins. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'économie, les finances et l'industrie.
Je rappelle au Sénat que les autres crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie ont été examinés aujourd'hui même.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : 23 186 385 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III, modifiés par les amendements n°s II-38 et II-39 précédemment adoptés par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 315 347 872 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV, modifiés par les amendements n°s II-40 et II-41 précédemment adoptés par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C



M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 410 384 000 euros ;
« Crédits de paiement : 175 967 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V, modifiés par l'amendement n° II-37 précédemment adopté par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 1 730 741 000 euros ;
« Crédits de paiement : 537 978 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

Services du Premier ministre

I. - SERVICES GÉNÉRAUX

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction publique, à la presse, à l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai, au fil de cette brève intervention, les principales observations qui m'ont été inspirées par le projet de budget des services généraux du Premier ministre pour l'année 2003. Pour une présentation exhaustive de ces crédits, je vous invite à vous reporter à mon rapport écrit.
Je rappellerai succinctement que le budget des services généraux du Premier ministre regroupe des crédits aussi importants que ceux du Premier ministre, du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, de huit autorités administratives indépendantes, d'une vingtaine d'organismes rattachés au Premier ministre, parmi lesquels on peut citer, notamment, le conseil d'analyse économique, la commission nationale consultative des droits de l'homme ou la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que les fameux « fonds secrets ».
S'agissant de la présentation des grandes masses de ce projet de budget, je vous renvoie aux premières pages de mon rapport. Les crédits sont en légère diminution, à hauteur de 1,8 %, mais leur montant dépasse néamoins le milliard d'euros.
Ma première observation, à la suite de l'examen de ce projet de budget, concerne la nature des crédits inscrits.
En effet, il s'agit pour moitié de crédits dits « d'assistance et de solidarité ». Ces crédits existent depuis longtemps, mais leur montant est demeuré modeste jusqu'à la loi de finances de 2001. En 2001 s'est opérée une forte augmentation de la contribution de l'Etat au financement des exonérations de taxe audiovisuelle pour des motifs sociaux, laquelle s'élève aujourd'hui à près d'un demi-milliards d'euros.
Je ne porte pas de jugement sur la pertinence de cette augmentation, la contribution en question relevant d'ailleurs de la compétence de notre collègue Claude Belot. Je me demande cependant si ces crédits ne devraient pas être inscrits à un autre budget, par exemple celui de la solidarité. Leur rattachement actuel présente en effet l'inconvénient de fausser la perception de l'évolution des crédits concernant réellement les services généraux du Premier ministre, c'est-à-dire essentiellement les crédits du titre III. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation des crédits des services généraux du Premier ministre, crédits d'assistance et de solidarité exceptés, de 1,3 %. En revanche, ce budget diminue globalement, je le rappelle, de 1,8 %, en raison de la baisse de la contribution de l'Etat au financement des exonérations de taxe audiovisuelle.
Sur ce point, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que, dans un souci de lisibilité, il serait opportun de rattacher les crédits d'assistance et de solidarité à un autre budget ?
J'en viens maintenant à une remarque récurrente de ma part, que formulait aussi mon prédécesseur, M. Roland du Luart, à propos de l'insuffisance des informations transmises au Parlement au sujet des nombreux organismes placés auprès du Premier ministre.
Je dois tout d'abord souligner l'amélioration récente de la qualité des informations contenues dans le « jaune ». En effet, alors que, jusqu'à récemment, il n'était, de fait, pas possible de connaître, même grossièrement, le nombre d'organismes placés auprès du Premier ministre, un « toilettage » a été effectué en 2001. Ainsi, alors que le « jaune » pour l'année 2001 énumérait plus de soixante organismes rattachés au Premier ministre, la liste figurant dans ceux des années 2002 et 2003 n'en comprend que quarante, ce qui est certainement plus proche de la réalité.
Cette information devrait être encore améliorée à partir de l'année prochaine. En effet, la loi de finances rectificative de 2002 a modifié le contenu des informations devant figurer dans le « jaune » : celui-ci doit désormais évaluer le coût de fonctionnement et indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. Afin de donner aux services concernés le temps de réunir les informations nécessaires, la loi précise que ces dispositions entrent vigueur le 1er janvier 2003. Bien entendu, je me réjouis de cette mesure, qui améliorera la transparence de la nébuleuse des organismes rattachés au Premier ministre.
J'en viens, monsieur le ministre, à ma deuxième question : est-il prévu de réaliser un audit des organismes placés auprès du Premier ministre et, le cas échéant, de réduire, ou éventuellement d'accroître, le nombre d'organismes rattachés ? Je rappelle que leur nombre est passé de soixante à quarante en un an, sans que l'on sache très bien dans quelles conditions cette évolution peut-être réellement perçue, analysée et comprise.
Je voudrais, en dernier lieu, faire brièvement le point sur la réforme des fonds spéciaux intervenue l'année dernière.
Jusqu'à cette réforme, le régime des fonds spéciaux différait du régime actuel sur deux points essentiels. Tout d'abord, les fonds spéciaux concernaient en partie des dépenses non liées à la sécurité, puisque seulement 60 % étaient destinés à la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Ensuite, les fonds spéciaux relatifs à la sécurité étaient les seuls à faire l'objet d'une procédure de vérification, par une commission spéciale présidée par un président de chambre à la Cour des comptes et ne comprenant, bien entendu, aucun membre du Parlement.
La loi de finances initiale pour 2002 a réformé, comme chacun sait, le dispositif antérieur sur ces deux points essentiels. Tout d'abord, les fonds spéciaux concernent désormais les seules actions liées à la sécurité, et sont donc passés de 60 millions d'euros à 40 millions d'euros environ. Ensuite, a été instituée une « commission de vérification », chargée de vérifier chaque année que les crédits sont utilisés conformément à leur destination.
La commission de vérification est, je le rappelle, composée de six membres, dont quatre parlementaires - deux députés et deux sénateurs -, son président étant obligatoirement l'un des deux députés. A ce sujet, j'ai l'honneur de vous informer que M. le président du Sénat a désigné, le 16 septembre 2002, M. Serge Vinçon ainsi que votre rapporteur spécial en qualité de membres de cette commission.
En ce qui concerne la dotation demandée pour 2003 - 37 millions d'euros, ce qui est identique au montant inscrit en loi de finances pour 2002 - il faut rappeler que les crédits demandés au titre des fonds spéciaux sont en général fortement sous-évalués, la DGSE bénéficiant traditionnellement d'abondements en cours d'année. Une évaluation plus réaliste des besoins serait sans doute préférable, même si le respect du secret des opérations concernées n'est peut-être pas compatible avec une estimation précise à l'occasion de chaque loi de finances.
D'où, monsieur le ministre, ma dernière question : serait-il, selon vous, opportun de revaloriser, dans les prochaines lois de finances, le chapitre 37-91 pour permettre au Parlement une meilleur lisibilité budgétaire lors du vote de ces crédits.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que m'a inspirées ce budget.
Je rappelle que, compte tenu, notamment, de l'amélioration en cours de la transparence des informations relatives aux organismes financés par ce budget, la commission des finances vous propose d'adopter, mes chers collègues, le budget des services généraux du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ce soir les budgets des services généraux du Premier ministre pour ce qui concerne les agrégats « administration générale » et « autorités administratives indépendantes », du Commissariat général au Plan, des Journaux officiels, du Conseil économique et social et du SGDN, le secrétariat général de la défense nationale. En l'occurrence, il s'agit des services généraux du Premier ministre.
Le projet de budget des services généraux du Premier ministre pour 2003 s'établit à quelque 1 143 millions d'euros, en diminution de 1,9 % par rapport à l'année dernière.
Je ne présenterai que les crédits des deux derniers agrégats susmentionnés.
L'agrégat « administration générale » recouvre des actions et activités très diverses. Tout d'abord, il comprend les crédits nécessaires au fonctionnement, aux rémunérations et aux moyens matériels des cabinets ministériels et des services. Il comprend également des crédits d'actions et d'investissement.
S'agissant de cet agrégat, les crédits passent de 292,26 millions d'euros à 301,39 millions d'euros.
L'augmentation modérée des crédits du titre III, 2 % en valeur absolue et 1,86 % à structure constante, s'explique, en particulier, par un ajustement des moyens de fonctionnement, notamment en raison du développement de l'administration électronique, ainsi que par la mise en place des moyens nécessaires au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Pour le titre IV, les moyens publics alloués à l'IFRI sont renforcés de 7,5 % et ceux qui sont consacrés à l'IRIS sont consolidés.
Un effort très notable est fait en faveur des crédits d'investissement, qui progressent de 44,7 %. L'effort d'investissement de l'Etat reprend de façon significative en faveur des cités administratives, avec une hausse de 64 %, après un relâchement de l'effort consenti dans ce domaine en 2002.
Les crédits de l'agrégat « autorités administratives indépendantes » augmentent de 7,75 %.
La croissance la plus significative concerne le budget du Médiateur, avec 20,56 %. Ces moyens nouveaux permettront de financer, en particulier, les dépenses liées au développement des délégués de proximité présents dans les départements et les dépenses liées à la croissance de l'activité de la médiature.
Les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel augmentent, pour leur part, de 4,28 %, notamment pour financer les travaux de planification nécessaires à la mise en place de la télévision numérique terrestre et certaines dépenses de rémunération.
Enfin, des moyens sont inscrits pour la mise en place d'une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale du débat public. Le budget de cette institution nouvelle est fixé à 0,6 million d'euros, la moitié de cette somme étant financée par transfert du budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
Après cette présentation générale du budget des services généraux du Premier ministre, je voudrais répondre aux observations et aux questions de M. le rapporteur spécial.
Tout d'abord, vous nous interrogez sur la pertinence du rattachement des crédits de remboursement d'exonération de redevance au budget des services généraux du Premier ministre, ces crédits, eu égard à leur objet, pouvant relever du budget de la solidarité.
Les remboursements d'exonération de redevance, qui, certes, ne sont pas étrangers à une logique d'aide à caractère social, représentent effectivement une part relative très importante du budget des services généraux du Premier ministre, à savoir 39,2 %.
Néanmoins, les crédits de remboursements d'exonération de redevance ainsi que ceux qui sont relatifs à la presse écrite participent surtout de la politique de la communication, qui relève de la compétence de la direction du développement des médias, direction des services généraux du Premier ministre mise à disposition du ministre de la culture et de la communication.
Votre deuxième question portait sur l'amélioration de l'information du Parlement en ce qui concerne les commissions et instances placées auprès du Premier ministre ou des ministres.
Les dispositions nouvelles de l'article 112 de la loi de finances pour 1996 introduites par la dernière loi de finances rectificative prévoient que devront figurer dans cette annexe en particulier des informations sur le coût de ces entités et sur leur fonctionnement.
Au-delà de la nécessaire amélioration de l'information communiquée à la représentation nationale sur les entités administratives existantes qui peuvent donner une impression de complexité et de manque de transparence, il convient de souligner que le Premier ministre vient de demander, voilà quelques semaines, au secrétaire général du Gouvernement de procéder à un réexamen approfondi des missions des instances, quelle que soit leur appellation - mission, commission, comité -, qui lui sont rattachées. Le Premier ministre a d'ailleurs précisé dans la lettre de mission que le rattachement au Premier ministre doit présenter un caractère exceptionnel.
La prochaine annexe jaune devrait donc non seulement comporter les informations nouvelles prescrites par la dernière loi de finances rectificative, mais également traduire les résultats de ce réexamen approfondi actuellement mené.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous interrogez sur le niveau de suffisance des crédits inscrits sur le chapitre 37-91, relatifs aux fonds compte tenu des consommations.
Les crédits inscrits sur ce chapitre correspondent à un niveau d'activité normale des services concernés. Le Gouvernement estime indispensable, dans le cadre d'une gestion étroite de ces fonds, d'effectuer des abondements spécifiques en gestion dès lors qu'une opération spéciale doit être financée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous rappelle que les crédits inscrits à la ligne « Services généraux du Premier ministre » seront mis aux voix le jeudi 5 décembre, à la suite des crédits relatifs à la fonction publique.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : 24 151 649 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 32 104 685 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C



M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 31 792 000 euros ;
« Crédits de paiement : 6 901 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, pour 2003, avec 48,23 millions d'euros, progressent de 22,5 %. Cette forte hausse résulte, pour près de la moitié, de l'augmentation des dotations en capital destinées aux capacités techniques interministérielles pour la sécurité des services de l'Etat en matière de systèmes d'information. Par ailleurs, le réseau de transmission Rimbaud bénéficiera de 2,1 millions d'euros de nouveaux crédits au titre du fonctionnement. Cette dotation explique les 14 % d'augmentation des dépenses ordinaires, portées à 28 millions d'euros. Quant aux dépenses en capital, elles continuent à progresser en 2003, de près de 7 %, pour s'établir à plus de 20 millions d'euros.
Les services du SGDN paraissent disposer désormais des personnels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. L'effectif budgétaire pour 2003 restera stable avec deux cent soixante-dix-huit emplois.
L'Institut des hautes études de défense nationale, sous tutelle du SGDN, est engagé dans un effort d'adaptation et d'ouverture pour remplir l'objectif d'être un élément essentiel à la culture et à l'esprit de défense. Sa dotation propre, même si elle est portée à 1,8 million d'euros pour 2003 en raison d'un premier transfert d'emplois, ne lui assurera pas encore l'autonomie financière. En effet, le coût réel de l'Institut ressortira à 8,5 millions d'euros en 2003.
Enfin, je rappelle que l'effort destiné à la défense civile de la nation comprend aussi les crédits que les ministères civils lui consacrent et qui sont présentés dans un « jaune » budgétaire. Leur montant, qui augmentera de près de 4 %, s'établira, pour 2003, à 1,4 milliard d'euros. Ce jaune est toutefois menacé par un amendement de suppression adopté par l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous nous ferez sans doute part de votre position sur ce point.
Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre en matière de direction générale de la défense mais travaillant également en liaison étroite et permanente avec la présidence de la République, est maintenant relancé. Son rôle est conforté, tant par les nouveaux moyens qui sont mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence.
Son secrétaire général, M. Jean-Claude Mallet, s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN sur des tâches de conception et d'impulsion. Il a su dynamiser l'intervention du secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Ses services sont souvent sollicités, parfois très intensément, comme cela a été le cas à la suite des attentats du 11 septembre.
En un temps où elle revêt tant d'importance, je milite pour une meilleure coordination du renseignement. Cette responsabilité pourrait sans doute utilement être confiée au SGDN.
J'espère également que les questions relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense continueront à faire l'objet d'avancées. L'actuelle insécurité internationale nous l'impose.
Enfin, j'apprécie que la mission de contrôle des matériels de guerre, assurée par la CIEEMG, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, dispose désormais de moyens renforcés.
Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un environnement international incertain, allant des catastrophes naturelles aux nouvelles menaces, accidentelles ou terroristes, comme aux Etats-Unis et, tout récemment, à Moscou, la liste des événements démontrant la nécessité de cette mission est longue. M'inquiétant des risques radiologiques, nucléaires, biologiques et chimiques, je constate leur réelle prise en compte.
Mais il convenait de s'interroger, à la lumière de ces sinistres événements, sur nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophes étendues à une grande partie du territoire. Le SGDN s'est efforcé d'améliorer non seulement l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection en la matière, mais aussi les moyens d'alerte, d'évacuation, de protection et de décontamination des populations.
Ainsi, les capacités de gestion de crise, au plus haut niveau de l'Etat, ont été développées pour maintenir opérationnels des équipements qui avaient subi, jusqu'en 1999, une réduction des dépenses en capital. Les pouvoirs publics ont également pris en charge les menaces liées aux nouvelles technologies de l'information avec d'importants crédits pour des capacités interministérielles coordonnées. Ils devraient d'ailleurs être complétés par une dotation nouvelle dans la prochaine loi de finances rectificative.
J'apprécie que les responsabilités de chacun aient été redéfinies, notamment dans le cadre des zones de défense. Je souhaite que la mise en place de la politique civile de défense, garantissant une protection efficace de la population française, soit poursuivie, en impliquant davantage encore les citoyens.
C'est dans cette perspective que s'inscrit le rôle confié au SGDN au sein du nouveau conseil de sécurité intérieure, créé par le décret du 15 mai 2002.
Enfin, je formule le souhait que le SGDN, qui est à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et qui a été repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, continue à s'affirmer également comme étant un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.
Compte tenu de l'effort consenti en faveur des missions du SGDN, tant traditionnelles que nouvelles, qui ressort nettement de ce budget, la commission des finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial, vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du secrétariat général de la défense nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je centrerai mon intervention sur le mot « défense », concept sur lequel je m'interroge depuis que, voilà quelques années, j'ai eu l'honneur de succéder à Maurice Schumann à la tête du Haut Comité français pour la défense civile.
Je me réjouis, bien entendu, de voir évoluer les crédits du secrétariat général de la défense nationale. Je me réjouis également de constater qu'un certain nombre d'aspects relatifs à la protection des populations sont de plus en plus pris en compte au sein de ce budget, après une chute dramatique des crédits du programme civil de défense, que notre excellent rapporteur avait déjà soulignée il y a quelques années. Le redressement est spectaculaire. D'ailleurs, il ne date pas de cette année. En effet, il avait commencé avant le changement de gouvernement, en particulier à la suite des événements de 2001, et un frémissement important était même intervenu auparavant.
Le mot « défense » pose problème. Notre organisation nationale comprend un ministère de la défense, un secrétariat général de la défense nationale et une notion globale de sécurité civile qui, dans l'esprit de nos concitoyens, se mêle aux deux premiers.
Je suis de ceux qui regrettent que la mission régalienne et citoyenne, les deux s'entremêlant, de la défense soit, aux yeux de nos compatriotes, attachée au ministère des forces armées. Cela a été vrai pendant toute la guerre froide. C'est de moins en moins le cas au fur et à mesure que les menaces étatiques extérieures diminuent et que les menaces de déstabilisation intérieures ou les menaces informelles provenant de l'extérieur augmentent.
Il y a, me semble-t-il, une difficulté réelle de répartition entre le rôle du secrétariat général de la défense nationale, à qui je rends encore une fois hommage pour son travail tout à fait remarquable, le rôle que l'ordonnance de 1959, en son article 17 sur la défense nationale, confie au ministre de l'intérieur ès-qualités en matière de défense civile et la réalité de l'action interministérielle.
Aussi, au-delà des crédits alloués au secrétariat général de la défense nationale, que j'approuve, et dont M. le rapporteur spécial vient de recommander l'adoption, s'étend un domaine de réflexion à explorer autour de la constatation suivante : nos concitoyens ne sont pas suffisamment responsabilisés en matière de défense civile.
Je n'en prendrai pour preuve qu'un exemple dramatique.
Les Américains ont évacué, on oublie de le dire, 35 000 personnes du World Trade Center, dont 25 000 situées dans les tours, en une heure et quart, et ce sans panique ni affolement. Certes, personne n'imaginait que les tours allaient s'écrouler. Mais les Américains avaient l'habitude de se prêter à de tels exercices. Depuis les attentats de 1993, les tours avaient été évacuées systématiquement deux fois par an, de manière aléatoire. Tout le monde a respecté scrupuleusement cet entraînement.
Or, à ma connaissance, jusqu'à présent aucun exercice d'évacuation impromptu n'a eu lieu dans nos tours parisiennes. Je crois même savoir qu'un exercice programmé en novembre dernier à la tour de la Défense a été annulé pour ne pas affoler la population.
Aussi, monsieur le ministre, je vous prie d'être notre interprète auprès de M. le Premier ministre - je présenterai demain exactement les mêmes observations à M. le ministre de l'intérieur lors de l'examen des crédits du budget de la sécurité - pour lui demander de « muscler » l'autorité en matière d'action interministérielle. Je connais trop, d'expérience, la liberté d'action restreinte des hauts fonctionnaires de la défense pour ne pas vous demander d'agir ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget du secrétariat général de la défense nationale pour 2003 s'élève, en crédits de paiement, à 48,23 millions d'euros contre 39,36 millions d'euros en lois de finances initiale pour 2002.
Cette hausse des moyens s'inscrit pleinement dans la logique de la priorité nationale accordée par le Gouvernement aux questions de sécurité et de défense.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, le SGDN y joue en effet un rôle-clé. Dans l'adaptation de notre défense et de notre sécurité aux menaces nouvelles-terrorisme, prolifération d'armes, agressions informatiques, menaces mobiles s'adaptant en permanence au terrain - le SGDN assure une triple fonction d'animation, d'impulsion et de coordination des actions et des réflexions des différents départements ministériels concernés.
Répondant préalablement aux voeux de M. Paul Girod, le Président de la République a, vous le savez, marqué fortement sa volonté d'accroître l'efficacité et la cohésion de l'action de l'ensemble des acteurs publics engagés dans ce secteur. Le secrétariat général de la défense nationale est ainsi membre de droit du conseil de sécurité intérieure, instauré le 15 mai dernier. Il y exerce ses compétences, en particulier dans le domaine des instructions interministérielles concernant la défense, le renseignement et la planification de sécurité.
Le Premier ministre, pour sa part, a rappelé, dans son discours du 14 octobre, à l'IHEDN, l'importance primordiale qu'il attache à la coordination des différents départements ministériels et des services de l'Etat engagés dans la défense et la sécurité du pays. Il a notamment souhaité que soit engagée une refonte de la planification de nos mesures de vigilance, de protection et de réaction face aux menaces terroristes. Le SGDN a été chargé de préparer cette refonte essentielle pour la sécurité de nos compatriotes.
Sur le plan des crédits d'investissement, les priorités gouvernementales se traduisent tout particulièrement, au titre du projet de budget pour 2003, par l'accroissement du programme civil de défense pour assurer la protection des populations face au terrorisme, par un effort concernant l'adaptation des moyens de l'Etat, en particulier des services de sécurité et de renseignement, aux nouvelles technologies de l'information et par la sécurisation des transmissions gouvernementales, celles-ci devant faire face à tous les types de circonstances pour assurer la continuité de l'action des services publics.
Le programme civil de défense comporte un volet interministériel qui est également assumé par le SGDN. C'est un outil de coordination placé entre les mains du Premier ministre. Il permet de donner des impulsions et de mettre en cohérence les différents programmes qui constituent ce que l'on appelle la défense civile.
Le projet de loi de finances pour 2003 propose, à cet égard, une hausse des moyens inscrits au budget du SGDN de 29 % par rapport à la loi de finances initiale de 2002. Le total des crédits de paiement passe ainsi de 5 336 000 euros à 6 881 000 euros.
Il s'agit, pour le Gouvernement, de soutenir l'effort continu entrepris par le SGDN, avant même le 11 septembre 2001, pour développer des instruments adaptés, en particulier, aux risques de terrorisme et aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, NRBC. Votre rapporteur a insisté, à juste titre, sur cette priorité.
L'adaptation des moyens de l'Etat aux nouvelles technologies de l'information constitue un deuxième axe de priorité pour le SGDN. C'est, à mes yeux, un sujet d'une importance primordiale : 10 163 000 euros de crédits de paiement en services votés sont consacrés à cet effort. Ces crédits sont destinés à la poursuite des opérations lancées, au titre des années antérieures, pour la modernisation des moyens techniques de nos services.
Le Gouvernement estime essentiel de se doter des capacités de répondre au développement accéléré des nouvelles technologies d'information et de communication et de parer à tout usage malveillant à l'encontre de la sécurité nationale.
Dans ce même domaine, une nouvelle tranche d'investissements vous sera présentée au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2002. Son montant s'élève à 7 700 000 euros en autorisations de programme.
La sécurité des systèmes d'information constitue un autre champ d'action, articulé avec le précédent. Le SGDN constate que l'Etat et les services publics sont la cible d'attaques de plus en plus nombreuses et agressives. Sa mission est de diffuser, dans les services publics et dans le tissu industriel français, les procédures, les pratiques et, de fait, une nouvelle « culture de sécurité » des systèmes d'information.
La dernière priorité est le renforcement de la sécurisation des liaisons gouvernementales, qui se fonde d'abord sur la montée en puissance du programme RIMBAUD. Conformément aux accords conclus cet été entre l'Etat et France Télécom, le budget du SGDN prendra en charge, en 2003, la partie des coûts d'exploitation qui excède les recettes d'exploitation encaissées par l'opérateur au titre de ce réseau. La dotation initiale atteint, pour cette première année, 2 100 000 euros. Elle explique en grande partie la hausse des moyens de fonctionnement du SGDN, qui bénéficie également à l'IHEDN et à son propre budget de fonctionnement.
L'IHEDN doit jouir de sa pleine autonomie d'établissement public, sans que s'accroissent ses dépenses de gestion. Aussi, le transfert d'emplois budgétaires correspondant à des personnels issus des ministères et mis à disposition de l'Institut est-il engagé ; l'objectif est de mettre en place une politique de ressources humaines appuyée sur des moyens budgétaires propres.
Un premier transfert d'emplois est proposé par le projet de loi de finances pour 2003 à partir du ministère de la défense, ce qui entraîne une augmentation de la subvention à l'IHEDN, qui atteint 1 789 000 euros. Cette mesure présente un coût nul pour le budget de l'Etat, puisqu'il ne s'agit que d'un transfert.
Le budget de fonctionnement du SGDN atteint, en 2003, 10 038 000 euros, dotation RIMBAUD comprise. Les mesures nouvelles sont destinées au financement de la participation française aux réseaux de communication civils de l'OTAN et à l'augmentation des moyens de fonctionnement.
Il convient d'ajouter à ces crédits un effort significatif en projet de loi de finances rectificative pour 2002, sous la forme de crédits de fonctionnement non reconductibles, destinés au financement d'équipements informatiques nécessaires à la mise en place d'un nouveau logiciel pour le contrôle des exportations de matériels de guerre, ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme AdER, d'administration en réseau. Ces crédits permettront également le financement de mesures indispensables de sécurité incendie et l'amélioration de l'accessibilité des locaux du SGDN aux personnes à motricité réduite.
Le SGDN, comme d'autres départements ministériels, prépare par ailleurs l'application de la loi organique pour les lois de finances.
Une première étape de la réforme de la nomenclature budgétaire est proposée dans le projet de loi de finances pour 2003. Cinq chapitres sont supprimés et deux sont créés.
En outre, vous avez remarqué, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée nationale a souhaité la suppression du jaune récapitulant les crédits civils concourant à la défense de la nation. Nous en prenons acte.
Le projet de budget du SGDN est une bonne illustration des efforts du Gouvernement, dans un contexte de discipline et d'effort budgétaire, pour que l'Etat puisse mieux remplir ce qui constitue le noyau dur de sa mission : élever le seuil de sécurité de la population sur le territoire national, adapter et moderniser les moyens de sa protection et redonner ainsi aux Français pleine confiance dans leur Etat pour garantir leur sécurité.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, le rôle du SGDN dans l'organisation gouvernementale est désormais conforté. Le secrétariat général, recentré sur les missions qui lui sont confiées par les plus hautes autorités de l'Etat, tient bien la place que la représentation nationale souhaite lui voir tenir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le secrétariat général de la défense nationale et figurant aux états B et C.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : 3 587 719 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C



M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 9 495 000 euros ;
« Crédits de paiement : 4 747 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le Conseil économique et social voit ses crédits augmenter modestement de 1,1 %.
En effet, 32,1 millions d'euros lui sont alloués et serviront à assurer la continuité des actions engagées par le président Jacques Dermagne, actions pour lesquelles le Parlement avait voté une revalorisation des moyens de 8,2 % dans la loi de finances de 2001.
Les dépenses liées aux ressources humaines représentent les neuf dixièmes du budget du Conseil qui, de ce fait, est peu élastique. Ces dépenses ne font l'objet d'aucune mesure nouvelle. L'augmentation des crédits d'équipement est sensible - 9,2 % - mais porte sur une masse faible. Le palais d'Iéna, qui abrite le Conseil, est classé monument historique. Il nécessite donc des opérations d'entretien et de rénovation coûteuses, visant à améliorer le confort et surtout la sécurité des installations. L'enveloppe pour 2003 s'élèvera donc à 650 000 euros.
Le président Dermagne poursuit toujours une politique ambitieuse : affirmer la place et le rôle du Conseil pour donner à la société civile le cadre et les moyens de se faire mieux entendre, et ce sur les scènes nationale et internationale.
Sur le plan national, le cadre dans lequel le Gouvernement sollicite son avis constitue un bon indicateur du poids du Conseil. A cet égard, le bilan est contrasté, il faut l'avouer.
En effet, sur la base de l'article 69 de la Constitution, c'est-à-dire sur des projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ou sur des propositions de loi, le Gouvernement ne consulte pas le Conseil : les dernières saisines datent de 1998, ce que déplore le Conseil, à juste titre, me semble-t-il.
En revanche, sur la base de l'article 70, c'est-à-dire sur des problèmes de caractère économique ou social, le Gouvernement fait appel au Conseil. Au-delà du nombre des saisines, ce sont surtout les sujets traités qui importent. Sur ce plan, il est satisfaisant de constater que le Gouvernement, en juin dernier, a saisi le Conseil sur des sujets aussi essentiels que la convergence des SMIC, la construction européenne ou l'attractivité du territoire.
Par ailleurs, si le Conseil économique et social sait être patient - et c'est le cas -, il peut constater, parfois jusqu'à dix ans après, les retombées de certains de ses travaux dans des mesures gouvernementales.
Sur l'année écoulée, les travaux du Conseil sur les droits de la personne malade, sur les mutations de la société et le travail social, sur les maladies génétiques rares, sur l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs ou encore sur la médiation et la conciliation de proximité, ont inspiré le Gouvernement.
S'agissant de ses relations avec le Parlement, le Conseil économique et social a tenu à renforcer des liens jugés trop distendus. La création, l'an dernier, d'un poste de chargé des relations avec le Parlement a permis de faire un premier pas en ce sens. Mais le Conseil voudrait aller plus loin et devenir « l'assemblée du premier mot », pour reprendre une formule de son président, qui cite en exemple le cas de l'Italie, où les présidents de commissions parlementaires peuvent saisir le Conseil économique et social italien.
A l'échelon international, le dynamisme du Conseil se traduit par des actions de coopération, nombreuses et efficaces, qui aident à l'émergence de nouvelles assemblées consultatives dans le monde, les pays concernés manifestant souvent le souhait d'adopter le modèle français. Par ailleurs, le Conseil économique et social français joue un rôle moteur au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et des institutions similaires.
Enfin, alors que la question de la société civile, dont le Premier ministre se veut à l'écoute, a été débattue cette année - je précise que le Conseil économique et social a apporté une brillante contribution à ce débat - il est certainement bienvenu de redire quelques mots sur la question, certes récurrente, de la représentativité du Conseil.
Sans chercher à « coller » exactement à la société civile, qui est, par définition, en perpétuelle mutation, celui-ci pourrait tirer avantage d'une composition « rafraîchie ». Mais cette composition étant fixée par une loi organique, c'est bien sûr au législateur qu'il revient d'analyser le bien-fondé de sa modification.
Pour l'heure, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2003. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les budgets dont l'augmentation se poursuit en 2003 ne sont pas très nombreux. Je note que le budget du Conseil économique et social, après une progression de 8,1 % en 2001 et de 1,7 % en 2002, n'augmente que de 1,1 % en 2003, mais que ses crédits d'équipement progressent de 9,2 %. C'est dire à la fois l'importance de notre Conseil économique et social et mon regret qu'il ne bénéficie pas d'augmentations plus sensibles cette année.
Je n'aborderai pas le problème du personnel, ni les dépenses de matériels de l'équipement administratif, qui bénéficient de reports de crédits non négligeables pour 2003, ni l'amélioration des conditions de travail, ni les autorisations de programme qui progressent de 9,2 %. Ces dépenses sont nécessaires, et je ne les trouve pas excessives !
Au moment du vote du budget d'un tel organisme, la seule question qui nous préoccupe est simple : le Conseil économique et social est-il utile, efficace, nécessaire au fonctionnement de l'Etat ?
Notre réponse est simple : oui, le Conseil économique et social est utile. Je n'en veux pour preuve que le fait que 50 % de ses avis influencent les choix du Gouvernement, performance plus éclatante que celle de nos commissions, mes chers collègues...
Oui, le Conseil économique et social est efficace, et cela pour une raison fort simple : ses avis sont en général clairement formulés.
Le Gouvernement est très souvent en accord ou en désaccord avec l'ensemble de l'avis formulé. Il est rare qu'il n'en accepte qu'une partie.
Le Conseil économique et social apparaît donc comme nécessaire au fonctionnement d'un Etat républicain et démocratique. La représentativité de ses membres s'est renforcée, élargie. Le monde associatif, économique, syndical notamment, peut apporter sa contribution à l'avis formulé.
Je ne dis pas que le Gouvernement retienne beaucoup d'avis pour son action gouvernementale. Il ne retient trop souvent - et cela quel que soit le Gouvernement - que ce qui va dans le sens de son orientation. Toutefois, pour le long terme, il est plus coopératif. Je n'en veux pour preuve que certaines études sur le niveau de vie des Français, le logement social ou les allocations familiales. Le Conseil économique et social, selon l'étude que M. Beurier lui a consacrée, révèle les tendances lourdes du corps social, alors que le Gouvernement doit agir rapidement en fonction d'un contexte évolutif.
L'influence sur la politique gouvernementale est donc réelle, tout en restant modérée.
Je suis dialecticienne, et par conséquent convaincue que les idées doivent mûrir, cheminer et même faire l'objet de luttes pour qu'elles puissent devenir un jour « doctrine de Gouvernement ».
Je n'oublie pas que le Conseil peut être saisi d'une demande d'avis, mais aussi se saisir lui-même d'un projet d'avis et d'étude, son ouverture est donc plus grande.
Le fonctionnement du Conseil est méconnu et c'est bien dommage. Je rappelle que les ministres sont informés à l'avance des débats qui les concernent, qu'ils peuvent y assister et intervenir - le font-ils ? -, que les séances sont publiques, que la presse y est présente, et que le Journal officiel publie avis, rapports et études dans une édition particulière.
Nous voterons donc en faveur des crédits permettant aux 72 membres de section, aux 140 fonctionnaires dont un tiers sont des personnels d'encadrement chargés d'assister les conseillers dans leurs travaux, de pouvoir accomplir une tâche en souhaitant qu'ils puissent encore renforcer une activité féconde dont la République a besoin.
Vous voyez, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il nous arrive de voter en faveur d'un projet de budget, répondant ainsi à l'appel du rapporteur spécial M. Claude Lise, qui, cette année, insiste à juste titre sur l'action internationale en notant les actions en direction de l'euro-Méditerranée, de l'Afrique, et des pays francophones, des démocraties émergentes et même de la Chine.
Ainsi, à l'invitation de la France, le nombre de conseils économiques et sociaux est passé en douze ans d'une vingtaine à plus d'une cinquantaine. Le rôle international du Conseil économique et social ne date pas d'aujourd'hui, mais il en sort renforcé et dynamisé, ce qui nous conforte dans notre vote positif. (Ah ! et applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Marcel-Pierre Cléach. Pour une fois !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le président Jacques Dermagne et le bureau du Conseil économique et social ont engagé depuis le début de la mandature 1999-2004 une politique de modernisation et d'ouverture sur l'extérieur.
Les moyens de cette politique ont été dégagés sur l'exercice 2001, grâce à une revalorisation significative de 8,17 % du budget de fonctionnement, par ailleurs relativement modeste.
Ces nouveaux crédits ont permis la création d'un service international, d'un service de la communication et de la mise en place d'un réseau informatique.
La progression plus modeste des crédits, tant pour l'exercice 2002 que pour l'exercice 2003, avec une augmentation de 1,08 %, vise cependant à conforter ce développement.
Au total, le projet de budget pour 2003 s'élève à 32,14 millions d'euros, dont 31,19 millions d'euros relevant du titre III et 0,95 millions d'euros du titre V, en progression de 1,08 % par rapport à l'année 2002.
Au cours de l'année 2001, le Conseil économique et social a tenu vingt et une assemblées plénières, contre dix-huit l'année précédente. Ses membres ont participé à 388 réunions au cours desquelles 275 personnalités extérieures ont été auditionnées. A l'issue de ces travaux, quatre études et vingt et un avis et rapports ont été adoptés, dont six sur saisine gouvernementale. Au cours du seul premier semestre 2002, neuf avis et deux études ont été adoptés, dont trois sur saisine gouvernementale. Ces chiffres vous montrent le niveau très élevé du travail accompli par le Conseil économique et social.
Depuis juin 1999, le site Internet du Conseil met en ligne le texte intégral des rapports des douze derniers mois, ainsi que les notices des travaux publiés depuis 1947. En 2001, le nombre d'accès moyen mensuel a été de 556 528, en progression de 85 % par rapport à l'année précédente.
Pour toutes ces raisons, nous vous présentons ce projet de budget qui s'élève à 32,14 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil économique et social et figurant aux états B et C.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : 448 220 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces crédits ont été adoptés à l'unanimité des suffrage exprimés.

ÉTAT C



M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 950 000 euros ;
« Crédits de paiement : 950 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces crédits ont été adoptés à l'unanimité des suffrages exprimés.

IV. - PLAN

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : « IV. - Plan. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits demandés pour le Plan et les organismes qui lui sont associés en 2003 s'élèvent à 24,82 millions d'euros, en diminution de 7 % par rapport à 2002, ce mouvement ne faisant toutefois que refléter les résultats de l'exécution des gestions passées. Sur une année, une telle diminution ne peut avoir de conséquences, mais cela ne doit pas être pérennisé.
Il convient cependant de noter la forte diminution des crédits alloués à l'évaluation, en particulier au Conseil national de l'évaluation, le CNE, et au Fonds national pour le développement de l'évaluation, le FNDE.
Cette évolution ne me paraît pas particulièrement bienvenue, compte tenu de l'importance croissante que va prendre l'évaluation avec la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui fera obligation aux administrations de présenter les résultats de leurs activités sur la base d'indicateurs de résultats et de performances.
En dehors de ce point particulier, je souhaite faire quelques observations générales et soulever quelques interrogations.
L'abandon de la planification « à la française » a conduit à une véritable transformation du Plan, désormais chargé de l'animation de l'analyse prospective et stratégique et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques. Le gouvernement précédent avait relancé le Commissariat général du Plan en fixant de nouvelles missions, conformément aux diverses orientations du Premier ministre arrêtées entre 1998 et 2000.
L'évaluation des politiques publiques me paraît revêtir aujourd'hui un grand intérêt. Le décret du 18 novembre 1998 a d'ailleurs renforcé le rôle du Commissariat général du Plan dans le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques. Le Commissariat assure le secrétariat du Conseil national d'évaluation et, à ce titre, met en place les instances d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et gère les crédits du FNDE. Il propose au Premier ministre les suites à donner aux évaluations réalisées.
Le décret de 1998 visait notamment à multiplier le nombre d'évaluations réalisées et à raccourcir leur délai de réalisation. Les objectifs ont été partiellement atteints. Au total, ce sont en effet quinze études d'évaluation qui ont été décidées en trois ans, cinq en 1999, trois en 2000 et sept en 2001, soit plus que les évaluations réalisées en huit ans dans le cadre du dispositif antérieur régi par le décret du 22 janvier 1990.
Les délais de production des études d'évaluation sont malgré tout encore très longs même si des progrès ont été constatés par rapport aux évaluations précédentes. Entre cinq et six mois s'écoulent généralement entre la décision d'entreprendre une évaluation et l'installation de l'instance qui la conduit. Il semble donc que les procédures d'évaluation restent perfectibles. Enfin, il serait nécessaire de mieux communiquer sur le suivi des évaluations et le devenir de leurs recommandation.
Enfin, le Plan conduit lui-même des travaux de recherche, ou y participe. On pourrait même évoquer ceux qui sont réalisés par des organismes associés ou subventionnés. Le service des études et de la recherche du Commissariat général établit un rapport d'activité des études effectuées. J'ai ainsi comptabilisé, entre le 1er janvier 2001 et le 31 mars 2002, 31 études achevées et 16 études en cours. C'est parce que les études du Commissariat général du Plan sont toujours marquées par une grande rigueur intellectuelle et par le souci de l'intérêt général qu'il conviendrait d'accorder encore plus d'attention aux travaux réalisés.
J'en viens maintenant à mes interrogations.
La première concerne l'évaluation.
Comme je l'indiquais, il me paraît important d'évaluer les politiques publiques, mais, bien entendu, cela ne doit pas se traduire par une diminution des crédits prévus à cet effet. Le maintien de crédits adaptés est-il envisagé par le Gouvernement ?
Je m'interroge ensuite sur la possibilité de la saisine du Commissariat général du Plan par le Parlement. Le Sénat, en particulier, ne pourrait-il pas saisir le Commissariat sur un certain nombre de questions dans le cadre de ses travaux parlementaires et lui commander diverses études ?
La troisième interrogation, qui est la plus importante, porte sur le débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale. Quel avenir pour le Plan ? Si j'en crois les déclarations du Premier ministre, le Gouvernement souhaite pouvoir être éclairé par des études prospectives et stratégiques sur les évolutions qui vont se poursuivre à la fois dans notre pays, mais aussi en Europe et dans le monde. Le Plan sera-t-il le lieu où ces études pourront être réalisées ?
Il serait intéressant de connaître au plus tôt les orientations du Premier ministre et du Gouvernement en la matière. Un nouveau programme de travail ne peut-il pas être fixé par le Premier ministre pour sortir rapidement de ces interrogations, qui nuisent à la sérénité des travaux du Commissariat ?
Je vous précise enfin, monsieur le ministre, que la commission des finances recommande le vote des crédits demandés pour le Plan et les organismes qui lui sont rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre du Plan s'élèvent à 24,83 millions d'euros.
Cette somme très modeste au regard du budget total de l'Etat ne reflète en rien l'importance stratégique que revêtent les fonctions de prospective et d'évaluation confiées au Commissariat général ; elle ne reflète pas davantage la contribution majeure qu'il apporte pour éclairer les grands débats qui animent la société française.
Pour votre rapporteur pour avis, la planification « à la française » conserve, par sa singularité et par le relief qu'elle donne aux grands débats de société, un caractère à la fois original et irremplaçable.
Concernant le budget proprement dit, l'excellente intervention de mon collègue Claude Haut m'évite de m'attarder sur le sujet. Je note seulement que le budget présenté est un budget sincère qui remet de l'ordre. On assistait les années précédentes à des reports surréalistes, faute de consommation des crédits. Le budget pour 2003 est en diminution de 7,7 %, mais, en fait, il correspond au niveau de la consommation des crédits en 2002.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de maintenir les reports 2002 sur 2003 si l'on veut poursuivre - et c'est une nécessité - les évaluations engagées, notamment au travers des contrats de Plan Etat-régions.
Je centrerai mon intervention sur l'analyse qualitative des travaux du Commissariat du Plan.
La presse s'est récemment fait l'écho de deux rapports qui illustrent parfaitement le rôle de centre d'analyses et de prospectives que le Commissariat du Plan peut et doit jouer. Il s'agit du rapport « Rentabilité et risque dans le nouveau régime de croissance » du groupe de travail présidé par Dominique Plihon et du rapport « Immigration, marché du travail, intégration » du séminaire présidé par François Heran.
Dans l'un et l'autre cas, on voit bien que les décideurs politiques et économiques et l'ensemble des forces vives, je pense notamment aux syndicats, ont besoin de ces informations pour alimenter, corriger ou renforcer leurs prises de positions dans les débats et les négociations où ils sont engagés.
Néanmoins, il ressort de la lecture des rapports d'activité du Commissariat et des organismes satellites, le centre d'études prospectives et d'informations internationales, le CEPII, le centre d'étude des revenus et des coûts, le CERC, le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, ou l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, une impression d'éclectisme et d'éparpillement plutôt que celle d'une planification coordonnée du programme de travail de ces organismes. Le Plan, non seulement ne planifie plus l'investissement de l'Etat, comme à son origine, mais semble ne pas planifier l'utilisation de son budget : on voit les services juxtaposés, des organismes rattachés très autonomes qui vivent leur vie non seulement sans contrôle parlementaire mais encore sans commande ou contrôle réel de l'exécutif.
Le plus étonnant est le positionnement du conseil d'analyse économique par rapport au Commissariat général du Plan.
Sans méconnaître les éminentes qualités de ce collège d'économistes de très haut niveau, force est de constater qu'il est monodisciplinaire. Or l'intérêt majeur du Commissariat général du Plan réside dans son caractère multidisciplinaire.
Il apparaît donc essentiel de réaffirmer le rôle de chef de file du Commissariat général du Plan. En d'autres termes, le conseil d'analyse économique devrait être placé sous l'autorité du Commissariat général du Plan, alors qu'aujourd'hui ce dernier en est seulement membre de droit.
Plus concrètement, le président du conseil d'analyse économique devrait être le commissaire au Plan. On voit sur cet exemple la lente désorganisation du dispositif. Il faut remettre de l'ordre et réaffirmer le leadership du commissaire au Plan.
Mais surtout, aujourd'hui, il est urgent que le programme de travail et la coordination des actions du Commissariat général du Plan soient redéfinies en fonction des priorités du nouveau gouvernement. La réforme des retraites, la redéfinition des emplois aidés et des politiques de réinsertion, les conditions de réussite de la territorialisation des politiques publiques sont autant de défis nouveaux pour l'action gouvernementale, qui impose une mobilisation forte du Commissariat, en matière d'évaluation et de prospective.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité ouvrir un nouveau chantier en matière de décentralisation, que le Sénat soutient pleinement. En faisant de l'expérimentation une voie possible pour transférer de nouvelles compétences, le Gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur le Commissariat général du Plan en tant qu'instance d'évaluation des politiques publiques. Faute d'une évaluation rigoureuse, les expérimentations ne seront que des expériences sans lendemain.
La commission des affaires économiques souhaite, comme M. le rapporteur spécial l'a indiqué, que le Parlement soit associé à la redéfinition du rôle et des missions du Commissariat.
De même, on note cette année encore une anomalie grave : aucun parlementaire ne figure parmi les membres du Conseil national d'évaluation et les organes du Parlement, à commencer par les commissions permanentes des assemblées, ne peuvent saisir le Conseil national de l'évaluation d'une proposition d'évaluation.
Pour conclure, je rappellerai les propos de M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale : la France a besoin pour tenir son rang dans la compétition internationale d'« un Etat stratège », c'est-à-dire d'un Etat qui « renforce ses capacités de réflexion et de prospective, pour évaluer sur le long terme les défis de demain ». J'ajoute que la France a besoin dans cette étape de réorganisation de l'appareil de l'Etat, avec le double mouvement de décentralisation et de réforme des administrations nationales, d'un Etat innovant et évaluateur. Le Commissariat général du Plan devient, dans ce contexte, un outil décisif à condition de voir ses missions redéfinies, sa capacité de coordination renforcée et le contrôle du Parlement enfin affirmé.
Le titre même de « Commissariat général du Plan » ne correspond plus à son rôle ; c'est plutôt d'une « délégation interministérielle de l'analyse stratégique et de l'évaluation des politiques publiques » dont le Gouvernement a aujourd'hui besoin.
Cette nouvelle dénomination - ou une autre - marquerait la réorientation des axes de travail du Commissariat, vers plus de concertation, d'évaluation et de prospective.
Dans l'attente de cette réorganisation que nous appelons de nos voeux, la commission des affaires économiques et du Plan a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés au Plan. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le président que je suis de la délégation du Sénat pour la planification, qui fête cette année son vingtième anniversaire, souhaite, en saluant les travaux du Commissariat général du Plan, témoigner sa gratitude pour l'excellence des relations qui unissent la délégation et, plus largement, le Sénat et le commissariat. Il souhaite aussi dire son estime pour la qualité de la contribution de cet organisme aux débats publics.
Des rumeurs et une initiative isolée ont pu laisser penser que le Commissariat pourrait disparaître. Je ne souscris ni aux unes ni à l'autre.
A l'heure où le Premier ministre a très pertinemment - comme vient de l'indiquer notre collègue Jean-Paul Alduy - fixé le cap d'un « Etat stratège », on ne peut sérieusement imaginer de se passer de ce « réducteur d'incertitudes » qu'a toujours été le Commissariat général du Plan.
Il y a lieu, au contraire, de tout mettre en oeuvre pour qu'il augmente encore son rayonnement. Mais avant d'envisager cette question, je voudrais dire quelques mots d'un sujet qui, au Sénat, nous tient à coeur : l'information économique. Le budget du Plan est en effet le support du soutien du budget de l'Etat aux organismes indépendants de réflexion économique.
Il est notoire que notre pays souffre, par rapport à ses voisins anglo-saxons, d'un développement trop limité de sa culture économique. Cette situation résulte d'un ensemble de données. Parmi celles-ci, je me dois d'évoquer la relative faiblesse des institutions indépendantes par rapport à l'épanouissement des Think tanks anglais et plus encore américains.
J'ai eu l'honneur de travailler sur ces sujets pour le compte de la commission des finances et de la délégation du Sénat pour la planification. L'une de nos conclusions est qu'il convient de relancer le processus entamé par M. Raymond Barre à la suite du rapport Lenoir-Baudoin Prot, c'est-à-dire de mettre en oeuvre les mesures susceptibles de consolider un pôle indépendant d'expertise économique. Cela suppose quelques moyens financiers. Il me semble que le rapporteur général partage cette conviction vu ses propositions que nous avons examinées lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances. A ce propos, je me félicite du fait que l'Assemblée nationale ait jugé bon d'amender le budget du Plan pour augmenter la subvention versée à l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, qui, depuis sa création, est un partenaire efficace du Sénat.
C'est bien, mais cela ne suffit pas ! Il existe aujourd'hui quelques organismes indépendants qui pourraient légitimement prétendre au soutien public. Il faudra donc reprendre cette question. Mais déjà, je crois qu'on ferait beaucoup - et sans que cela coûte - en instaurant des relations apaisées entre les pôles d'expertise gouvernementaux et les instituts indépendants. On pourrait, par exemple, faciliter l'accès aux données publiques et énoncer un principe de gratuité des informations statistiques standards mises en ligne. Il faut aussi que les programmes statistiques annuels tiennent mieux compte de la demande sociale. Il faut enfin ranimer le dialogue entre l'expertise de l'exécutif et l'expertise indépendante.
Avec ce mot « dialogue », je reviens au Commissariat général du Plan, dont l'une des vocations historiques est de garantir que la décision publique soit mieux concertée.
Cette mission a sans doute été quelque peu perdue de vue à mesure que des structures adhoc de concertation ont été instituées. Je ne crois pas que la gouvernance du pays ait intérêt à la multiplication de telles structures. L'esprit de concertation s'y efface trop souvent devant des tactiques d'affichage. Je pense, au contraire, que notre pays doit placer au coeur de sa gouvernance des enceintes stables de concertation.
C'est également d'une culture solide de prospective et d'évaluation des services et des politiques publics dont nous avons besoin et qui appelle l'existence d'un point d'ancrage administratif doté de permanence et de moyens et qui privilégiant une action en continu. A ce propos, il est souvent question de la concurrence existant entre le conseil d'analyse économique, la direction de la prévision et le Commissariat général du Plan. Je crois pourtant que tout distingue ces différents organismes. La direction de la prévision est un service du ministère de l'économie et des finances et elle a bien l'intention de le rester. Nous le savons au Sénat puisque notre collaboration avec la direction de la prévision a été interrompue pour ce motif. Quant au conseil d'analyse économique, le brillant de son succès n'enlève rien au sérieux des taches du Commissariat général du Plan et il me semble que nul Premier ministre ne saurait se plaindre d'un excès de moyens d'analyse.
Notre délégation travaille à un rapport sur l'organisation des processus d'évaluation des politiques publiques dans notre pays. Sans déflorer ses conclusions, je puis vous dire que les processus nous apparaissent profondément perfectibles. Il nous paraît nécessaire de les réorganiser et de les doter des moyens nécessaires. Le budget du Plan et la situation actuelle du conseil national de l'évaluation laissent beaucoup à désirer sur ce point.
Il faut, enfin, hisser l'évaluation au niveau politique et, en particulier, associer pleinement le Parlement à un processus qui est aujourd'hui confisqué par l'exécutif.
Le Commissariat général du Plan n'a, dit-on, pas reçu de nouvelle lettre de mission du Gouvernement.
J'ai gardé à l'esprit les excellents propos du président de la commission des finances lors de l'examen des crédits du Plan. Ils m'autorisent à vous indiquer, et ce n'est qu'à moitié une boutade, que, si le Gouvernement ne percevait pas l'utilité d'un organisme d'expertise, le Parlement saurait, quant à lui, réconcilier pouvoir et expertise.
Nous avons récemment adopté une réforme de notre droit budgétaire qui doit être un outil de la réforme de l'Etat. Nous devrons sans doute l'accompagner par une réforme des processus d'évaluation des politiques publiques.
La Cour des comptes est au service du Gouvernement et du Parlement et la nouvelle loi organique sur les lois de finances a consolidé l'accès du Parlement à l'expertise de la Cour.
Ce n'est pas trop rêver, ce me semble, que d'imaginer de transposer un tel modèle au Commissariat général du Plan. Par cette perspective, vous aurez compris, monsieur le ministre, quel prix attache le Sénat à un organisme qui peut pleinement contribuer à l'affirmation d'un Etat rénové qui ne saurait se passer d'un Sénat stratège. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 24,8 millions d'euros, les crédits destinés au Plan baissent de 7,7 %. Ces chiffres traduisent une politique sévère de restrictions budgétaires qui nous paraît inquiétante.
Dans la période actuelle de mondialisation, de mise en réseaux des firmes, notamment sous l'impulsion des nouvelles technologies de l'information, de turbulences boursières et financières, nous avons un besoin crucial d'un outil d'analyse et de prospective socio-économique capable d'accroître la visibilité à moyen et à long termes, de générer une information susceptible d'orienter et de guider, autant que faire ce peut, les grands choix et les enjeux de société qui se présentent à nous aujourd'hui.
C'est précisément la mission que remplit le Plan et ce, il faut le souligner, à travers une large concertation des différents partenaires sociaux, des représentants des administrations centrales, des collectivités locales et en étroite association avec le monde universitaire. Personne ne nierait aujourd'hui la qualité des études et des diagnostics produits dans le cadre de la réflexion du Commissairat général du Plan.
Dans cette période manifeste de transition budgétaire, d'énormes incertitudes pèsent sur les moyens futurs du Plan ainsi que sur la nature même de ses missions.
C'est également la pluralité des analyses permettant d'alimenter les débats sur toutes les grandes questions de société que vous compromettez en réduisant de manière importante les crédits destinés à certains organismes subventionnés par le Plan.
Ainsi, les crédits de recherche versés à l'Observatoire français des conjonctures économiques diminuent de plus de 32 %, les subventions affectées aux crédits de fonctionnement de l'Institut de recherche syndicale baissent de plus de 12 %. Quant aux dotations budgétaires du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, elles régressent de plus de 16 %.
Cette réduction des moyens budgétaires du Plan va bien au-delà d'un simple désengagement financier de l'Etat. Elle manifeste qu'une étape supplémentaire consacrant l'abandon par l'Etat de ses fonctions régulatrices au profit des forces du marché, notamment celles des marchés financiers, est franchie.
Pourtant, la récente débâcle financière et la situation de la croissance jettent de sérieux doutes quant aux mécanismes régulateurs du marché.
Il est donc peut-être utile de rappeler qu'après la Seconde Guerre mondiale les initiateurs de la planification française avaient élaboré une stratégie collective capable d'enclencher une dynamique vertueuse de croissance. Ils cherchaient non seulement à augmenter globalement les investissements productifs, mais aussi à les canaliser et à les orienter vers les secteurs les plus porteurs à même de moderniser et d'accroître le potentiel économique de la France. Qui nierait qu'ils y soient parvenus ?
Enfin, comment ne pas souligner que le Commissariat général du Plan joue un rôle éminent en matière de planification territoriale. C'est à ce niveau que se situent précisément les exigences d'une planification moderne, capable de penser et d'élaborer de manière collective une stratégie de développement équilibré de notre territoire, notamment à travers les contrats de plan Etat-régions.
Or, loin de veiller à assurer la cohérence nationale de notre territoire, l'accélération du processus de décentralisation engagé par le Gouvernement comporte de graves risques de fractionnement de notre territoire, de marginalisation de certaines zones, et de formation de poches de pauvreté.
Outre qu'il suppose de nouveaux moyens financiers, le transfert des compétences aux régions requiert, à n'en pas douter, une véritable vision à long terme, dont l'Etat a priori est le garant, à travers la persistance d'un « dialogue » qu'il doit entretenir avec les régions. Les contrats de plan Etat-régions en sont l'un des moyens.
En ce domaine, que ce soit en matière de réflexion prospective ou d'évaluation des politiques mises en oeuvre, le Commissariat général du Plan a évidemment toute sa place. Encore faut-il qu'il en ait les moyens et qu'il ne soit pas affaibli, au gré d'une concentration avec d'autres organismes à des fins de réduction des coûts qui lui ferait perdre son rôle spécifique.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, le groupe CRC votera contre les crédits de ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale, les crédits inscrits au budget du Plan pour 2003 s'élèvent à 25,32 millions d'euros en crédits de paiement. Ils sont certes en diminution de 1,37 million d'euros par rapport à la dotation 2002, mais ils sont supérieurs aux 24,8 millions d'euros inscrits au budget initial.
En ce qui concerne les crédits de personnel, dans le cadre des actions préparatoires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une partie des emplois et des crédits alloués à la rémunération d'agents de catégorie A - contractuels à durée déterminée ou titulaires en détachement sur des emplois contractuels - fait désormais l'objet d'une présentation globalisée, ce qui permet une plus grande souplesse de gestion dans la limite d'un plafond fixé en emplois et en crédits.
Je voudrais revenir sur le rôle et sur le positionnement administratif du Commissariat général du Plan.
Le rôle du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est de contribuer à la réflexion stratégique collective, notamment dans le domaine économique et social, et d'éclairer le Gouvernement sur les enjeux de moyen et long terme et les moyens d'y répondre.
Les missions du Plan se déclinent autour de trois axes : animer l'analyse prospective, constituer un lieu privilégié de la concertation avec l'ensemble des acteurs socio-professionnels et piloter le dispositif d'évaluation des politiques publiques.
Ces missions sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires. Dans un monde en évolution, avec des acteurs nombreux ayant chacun sa stratégie, les décisions publiques ne sont véritablement acceptées que si elles ont été sérieusement instruites, les différentes options équitablement confrontées et les catégories sociales les plus concernées entendues. Cette méthode, rigoureuse, ouverte et participative, qui est celle du Commissariat général du Plan, est particulièrement adaptée à la préparation des réformes structurelles.
Les organismes rattachés au Commissariat général du Plan sont indépendants. Cela figure d'ailleurs dans leur statut la plupart du temps, notamment dans ceux de l'OFCE.
Le positionnement du Commissariat général du Plan et de ses organismes rattachés auprès du Premier ministre permet une approche interministérielle, nécessaire à l'approche pluridisciplinaire des analyses et des préconisations.
Ces institutions devraient donc être amenées dans un proche avenir à jouer un rôle déterminant dans le renforcement des capacités stratégiques de l'Etat, que le Premier ministre a inscrit comme priorité dans son discours de politique générale du 3 juillet dernier en annonçant son intention « de renforcer la capacité de réflexion et de prospective d'un Etat qui doit aussi être un Etat stratège à qui il incombe d'évaluer sur le long terme les défis de la nation ».
En effet, au cours des récentes années, le travail de prospective et la concertation sociale ont tous deux beaucoup décliné. Nous avons un besoin urgent de revitaliser ces fonctions qui sont au coeur des missions d'un Etat moderne.
Dans ce cadre, un plan de dynamisation de la prospective sera présenté dans les prochaines semaines. Il comportera trois axes.
Le premier vise à mieux fédérer les moyens humains et administratifs à la disposition du Premier ministre, la réflexion stratégique étant balkanisée entre de multiples services et organismes. A cette occasion, la question de la saisine pourra être examinée dans ce cadre et des propositions pourront être faites.
Le deuxième axe tend à développer la prospective pluridisciplinaire. Il faut en effet mieux intégrer les travaux de prospective et d'évaluation conduits par les différents départements ministériels afin de favoriser l'émergence de diagnostics partagés.
Enfin, il s'agit de rapprocher l'université et la recherche privée du conseil de politique publique, ce qui se fait naturellement chez nos voisins, mais trop peu en France.
C'est pour toutes ces raisons que je vous demande d'approuver les crédits d'évaluation et de prospective alloués au Plan. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : moins 1 246 181 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV : 540 429 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C



M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 958 000 euros ;
« Crédits de paiement : 479 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Plan.

Budget annexe des Journaux officiels

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Après avoir sérieusement diminué dans le budget prévisionnel pour 2002, les recettes des Journaux officiels devraient croître de 14 % cette année, opérant ainsi un rattrapage au niveau des recettes qui avait été atteint en 2001 après plusieurs années de croissance ininterrompue.
Vous trouverez le détail des chiffres dans mon rapport écrit, je n'en citerai que quelques-uns, qui caractérisent bien ce projet de budget.
D'abord, une dotation de 1,8 million d'euros est nécessaire pour financer l'une des deux opérations majeures de ce budget : l'acquisition par la direction des Journaux officiels de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, l'OPOCE. En effet, à partir du 1er janvier 2002, la direction des Journaux officiels vendra en direct, en tant que revendeur exclusif, l'ensemble de ses publications. Cette opération est à saluer car elle contribue à la simplification de l'accès au droit pour nos concitoyens, qui constitue un objectif aussi louable que nécessaire.
La deuxième opération importante de ce budget réside dans la mise en place du système informatique de production du service public de la diffusion du droit par l'Internet. C'est la mise en oeuvre concrète du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information annoncé le 2 octobre 2000 par le précédent Premier ministre, Lionel Jospin.
La commission des finances militait en faveur de cette avancée démocratique depuis plusieurs années, comme je le faisais remarquer dans mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2002. A cette époque, j'avais également manifesté mon inquiétude que soit sous-traité à un opérateur privé le traitement des données juridiques. Mais nous avons été entendus sur ce point, puisque la concession avec l'ORT a pris fin et que la direction des Journaux officiels est désormais l'unique responsable de l'exploitation du site Légifrance, qui est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, en vertu du décret du 7 août 2002.
Grâce à la mise en place d'un site unique et gratuit pour l'accès au droit, le site Légifrance qui se substitue aux deux sites Légifrance et Jurifrance, l'accès à l'ensemble des données juridiques, y compris la jurisprudence, devient gratuit, alors qu'auparavant il fallait payer pour avoir accès à la jurisprudence. En dehors de ces deux importantes opérations, on peut formuler quelques remarques sur ce budget.
En ce qui concerne les recettes, celles-ci devraient augmenter de 2 % en 2003, en dépit du développement de la saisie en ligne des annonces, qui se traduit par une baisse des recettes. Cette hausse est due à la hausse des tarifs d'annonce. Par ailleurs, le lancement d'un CD-Rom « 120 ans de JO », qui succède à l'ancienne version « 50 ans de JO », devrait contribuer à la hausse des recettes de diffusion.
S'agissant des dépenses d'exploitation, leur augmentation résulte de la hausse des frais d'affranchissement et de l'intégration dans les comptes des Journaux officiels des achats de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, l'OPOCE.
Les investissements progressent grâce au projet de service public d'accès au droit, notamment, ce qui permet au ratio investissement/recettes d'amorcer un redressement après les niveaux extrêmement bas atteints en 2002 : 0,9 %.
En 2003, l'action de la Direction des Journaux officiels continuera d'être orientée en fonction des trois objectifs suivants : premièrement, conforter son rôle d'éditeur public, ce à quoi contribue le rachat de l'OPOCE ; deuxièmement, renforcer son efficacité grâce, notamment, à un programme d'investissement immobilier d'une durée de cinq ans et à la modernisation du système central de photocomposition ; troisièmement, développer sa réactivité, ce à quoi devrait contribuer l'ouverture du site Légifrance.
Plus généralement, la Direction des Journaux officiels est à la recherche d'une efficacité accrue au travers de la modernisation de ses outils de production et de gestion, ou au travers de l'adaptation de ses services.
Enfin, et pour être à peu près exhaustif, il faut évoquer les débats qui portent sur l'avenir juridique de la Direction des Journaux officiels au sujet duquel deux questions principales se posent.
La première question a trait à l'impact du droit européen en matière de concurrence et de marchés publics sur les relations juridiques entre la Direction des Journaux officiels et la Société de composition et d'impression des Journaux officiels, la SACI-JO. Il apparaît, notamment, d'après le rapport de Mme Catherine Bergeal, que la convention liant l'Etat et la SACI-JO pourrait faire courir un risque juridique aux deux contractants. Je ne suis pas de cet avis et je l'ai déjà dit : personne, en effet, n'a démontré qu'un tel risque existait. Une mission de réflexion est d'ailleurs actuellement en oeuvre. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer pour l'immédiat.
La deuxième question tient à la nouvelle définition des budgets annexes par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. En son article 18, elle donne une définition restrictive des budgets annexes, qui est susceptible de ne plus concerner les Journaux officiels. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'est réuni à deux reprises ce jour.
Très brièvement, j'indique que je ne peux faire abstraction d'un courrier adressé à M. le président du Sénat, qui me l'a transmis, envoyé par l'encadrement technique de la SACI-JO et qui attire l'attention sur le malaise et l'inquiétude qu'éprouvent les personnels de l'encadrement de la SACI-JO quant à leur charge de travail. Il me paraît essentiel que la direction et les représentants du personnel d'encadrement de la SACI-JO puissent trouver les solutions indispensables pour assurer la publication des comptes rendus des débats des assemblées.
Sous réserve de ces observations, mes chers collègues, je vous propose d'adopter le budget annexe des Journaux officiels. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier notre collègue Thierry Foucaud de la qualité de son rapport.
Si le projet de budget annexe des Journaux officiels pour 2003 présente un certain nombre d'évolutions positives, notamment dans la définition et l'extension du périmètre de leur mission de service public, il acte également une insuffisance grave de moyens humains et matériels pour faire face à la croissance de toutes leurs activités et il n'est pas de nature à apaiser totalement notre inquiétude pour l'avenir de ce service essentiel de la République.
Certes, nous notons avec satisfaction, même si ce chiffre a une valeur relative, que, comme chaque année, les Journaux officiels vont apporter une contribution positive de 27 millions d'euros au budget de l'Etat, contre 13 millions d'euros en 2002. Parmi les points positifs, nous relevons également l'acquisition de la diffusion des ouvrages et périodiques de l'Office des publications des Communautés européennes et, surtout, le passage de la diffusion du droit par Internet, via le site Légifrance, sous l'entière responsabilité de la direction des Journaux officiels.
Cela nous semble aller dans le sens de la Constitution, sous l'égide des Journaux officiels, d'un service public gratuit de l'accès au droit, que nous réclamons depuis des années.
Cependant, la situation présente laisse apparaître des difficultés inédites et inquiétantes pour faire face à ces missions nouvelles, comme pour assurer des activités en expansion avec, entre autres, l'augmentation du travail parlementaire et l'établissement du délai légal de onze jours pour la publication des annonces de marchés publics.
Le délai de publication du Bulletin des associations s'est beaucoup allongé.
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP, paraît parfois sans avoir été corrigé, ce qui est inadmissible.
Enfin, mes chers collègues, en tant qu'usagers assidus des Journaux officiels, nous devons déplorer l'allongement du délai de parution des Journaux officiels des débats parlementaires et des erreurs de correction dans le Journal officiel des questions écrites, notamment lors de la session extraordinaire de l'été dernier.
En aucun cas nous ne voulons imputer la détérioration du service aux ouvriers et employés des Journaux officiels, dont l'excellence du savoir-faire et le sens du service public sont unanimement reconnus.
Nous ne saurions admettre non plus que cette dégradation des services rendus serve de prétexte à une remise en cause de tout ou partie des missions des Journaux officiels.
La situation actuelle, qui est due à l'insuffisance de personnels aux Journaux officiels, a des répercussions jusque dans notre assemblée, avec notamment, je l'ai dit, des retards dans l'élaboration des comptes rendus et la publication de l'intégralité de ceux-ci.
Jusqu'à aujourd'hui, la qualité du travail fourni tant par les services de la séance du Sénat, à qui je veux rendre hommage, que par ceux des Journaux officiels est reconnue de tous.
La véritable source des difficultés des Journaux officiels, qui ont d'ailleurs été exprimées - M. le rapporteur spécial vient de le dire - dans une lettre adressée par l'encadrement technique de la SACI-JO, le 31 octobre dernier, à M. le président du Sénat, réside dans le manque de personnels, qui devient préoccupant : quatorze postes de photocompositeurs redéployés, notamment, vers les activités informatiques manquent à la saisie.
La détérioration des conditions de travail de toutes les catégories de personnels s'accentue.
Le recours à la sous-traitance s'accroît. Je note ainsi que les crédits des services extérieurs sont en progression, pour 2003, de 6,5 millions d'euros à 31,9 millions d'euros. L'activité Internet, bien que passée sous la responsabilité directe des Journaux officiels, reste principalement sous-traitée, entre autres à l'ancien concessionnaire.
Une politique de création d'emplois est maintenant nécessaire pour assurer la pérennité et le développement de ce service indispensable à la vie démocratique de notre pays.
Les salariés et leur syndicat estiment à vingt le nombre minimal de photocompositeurs et à dix le nombre de correcteurs à recruter immédiatement à la SACIJO, pour accomplir la charge actuelle de travail dans des conditions normales.
Plusieurs dizaines de créations de postes nouveaux à la Direction des Journaux officiels et à la SACI-JO, et non de redéploiements, sont également nécessaires pour que les Journaux officiels maîtrisent en propre et en totalité l'activité de diffusion du droit sur Internet. En outre, cela rendrait possible l'amélioration nécessaire du site Légifrance.
Le projet de budget annexe ne répond en rien à ce besoin de personnels en prévoyant une hausse des dépenses de seulement 1,8 % et le gel des effectifs sans même compenser les effets de l'entrée en vigueur de l'accord sur la réduction du temps de travail.
En ce qui concerne l'investissement, nous dressons le même constat. Certes, un certain nombre de travaux, assez mineurs, visant à la modernisation de l'établissement du 15e arrondissement de Paris font reculer la rumeur persistante de délocalisation. Je vous demande, monsieur le ministre, de la démentir définitivement, car elle serait synonyme de remise en cause de l'avenir de l'entreprise.
D'ailleurs, l'acquisition de plus en plus impérative d'une nouvelle rotative cinq couleurs et l'adaptation des lieux pour l'accueillir ne sont pas programmées. Vous voyez bien que notre inquiétude est fondée !
Enfin, s'agissant de l'avenir juridique des Journaux officiels, une clarification de la situation se fait encore attendre.
Pourtant, la démonstration juridique a été faite de la compatibilité du statut actuel de la DJO, de la SACIJO et des relations qui les lient au regard du droit européen des marchés publics.
Quant au maintien d'un budget annexe, les Journaux officiels rentrent bien dans les conditions requises par l'article 18 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, comme vient de le rappeler notre collègue Thierry Foucaud. Aussi, toutes les conditions de la levée de l'incertitude juridique qui pèse sur l'avenir des Journaux officiels sont rassemblées. Monsieur le ministre, il faut faire cesser les rumeurs d'une éventuelle perspective de transformation en établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC.
Sous toutes ces réserves, nous voterons le budget des Journaux officiels pour 2003, que nous considérons comme un budget d'attente. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos ministre délégué au commerce extérieur. Je ne reprendrai pas toute la présentation du budget annexe des Journaux officiels. Je dirai simplement que l'excédent d'exploitation atteindrait, dans l'hypothèse d'une progression des recettes et des dépenses, 26,9 millions d'euros, ce qui représenterait un doublement de la contribution du budget annexe de 2003 par rapport à 2002.
Je répondrai maintenant aux questions qui ont été posées par M. le rapporteur spécial et par Mme Beaudeau.
S'agissant des statuts, Catherine Bergeal estime, dans son rapport, qu'il existe une contradiction entre les dispositions nationales et communautaires en matière de marchés publics et le maintien de deux structures distinctes : la Direction des Journaux officiels et la SACI.
Le Gouvernement souhaite que, sur ce point, comme sur l'éventuelle transformation des Journaux officiels en EPIC, une large concertation ait lieu avec les représentants du personnel pour aboutir à une solution aussi consensuelle que possible. Cette concertation est engagée, mais elle n'a pas encore permis d'aboutir à un résultat, ce qui devrait intervenir en 2003.
Sur le problème du niveau des investissements et de l'emploi qui a été soulevé par Mme Beaudeau, il faut souligner que la progression des dépenses inscrites au budget pour 2003 s'élève à 6,7 %, ce qui constitue une hausse sensiblement supérieure à celle du budget général. Cette progression permettra, grâce à l'excédent d'exploitation dégagé, à la fois, je le répète, de doubler le reversement du budget annexe au budget général et de financer l'ensemble des investissements de modernisation, dont le montant sera multiplié par cinq en 2003.
Quant à l'emploi, M. le rapporteur spécial a lui-même reconnu que l'augmentation des emplois à durée temporaire permettait de faire face, dans des conditions satisfaisantes, aux pointes de production, tout en relevant que les efforts de productivité étaient notables.
Enfin, quant à l'éventualité d'une délocalisation, je vous affirme qu'aucun projet n'est prévu en ce sens. Vous pouvez donc tout à fait rassurer ceux que cette question préoccupe.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 40 et 41 du projet de loi.

Services votés

M. le président. « Crédits : 149 580 582 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40, au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 13 851 000 euros ;
« II. - Crédits : 46 282 344 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.

3

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. - Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget 2003. - Section I : Parlement européen. - Section II : Conseil. - Section III : Commission. - Section IV : Cour de justice. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social. - Section VII : Comité des régions. - Section VIII a : Médiateur européen. - Section VIII b : Contrôleur européen de la protection des données.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2146 et distribué.

4

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 3 décembre 2002, à dix heures, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
- Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :
SécuritéProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

(et article 73) :
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 22) ;
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (police et sécurité, avis n° 73, tome II) ;
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (sécurité civile, avis n° 73, tome III).
Décentralisation (et article 72) :
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 23) ;
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 73, tome I).
- Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (et articles 60, 60 bis et 61) :
- Budget annexe des prestations sociales agricoles :
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 3) ;
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (agriculture, avis n° 70, tome I) ;
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (pêche, avis n° 70, tome II) ;
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (développement rural, avis n° 70, tome III) ;
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (industries agricoles et alimentaires, avis n° 70, tome IV) ;
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (enseignement agricole, avis n° 69, tome VIII) ;
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (prestations sociales agricoles, avis n° 72, tome VI).

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2003

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2003 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux
articles de la deuxième partie non joints à l'examen
des crédits du projet de loi de finances pour 2003

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2003 est fixé au vendredi 6 décembre 2002, à seize heures.
Personne ne demande la parole?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 3 décembre 2002, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2002

Page 3902, deuxième colonne, 12e alinéa,
Au lieu de : « M. Jean Chérioux. M. Borvo a fait une remarque... »,
Lire : « Mme Borvo a fait une remarque... ».



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conditions de représentation des communes associées

112. - 30 novembre 2002. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'application du code électoral aux communes associées. Conformément à l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient l'être. En toute logique, les électeurs domiciliés dans les communes associées et remplissant les conditions posées par l'article susindiqué du code électoral sont éligibles au conseil municipal. De son côté, la commune associée est représentée au conseil municipal par les conseillers municipaux élus à partir de cette section électorale par un maire délégué élu. A l'heure actuelle, rien ne s'oppose à ce qu'une personne remplissant les conditions de cet article, mais domiciliée dans la ville centre et sans attache directe avec la commune associée, se fasse élire par la section électorale de la commune associée, voire devienne maire délégué. Aussi, ne serait-il pas envisageable, dans l'intérêt des communes associées, de prévoir une disposition législative qui restreigne la possibilité de candidatures pour les élus des communes associées aux électeurs effectivement domiciliés dans la commune associée ou les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection au titre d'une propriété sur le territoire de la commune associée ? Une telle disposition semble plus cohérente et permettrait de sauvegarder l'identité et la spécificité des communes associées, qui seraient ainsi représentées par des élus qui justifient d'un lien direct avec elles. Il remercie le ministre de bien vouloir lui donner son avis sur le problème qu'il vient de soulever.

Conditions de réalisation
de la liaison est-ouest à Avignon

113. - 30 novembre 2002. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur ses légitimes préoccupations concernant le devenir de la liaison est-ouest. La liaison est-ouest, plus communément baptisée LEO, est une voie rapide dont la construction était inscrite au 12e contrat de plan Etat-région, et avait pour triple mission : de relier les autoroutes A 7 et A 9 par le sud d'Avignon, de décharger le trafic de transit du tour des remparts et de la rocade urbaine d'Avignon, de desservir la nouvelle gare TGV d'Avignon et la rendre parfaitement accessible pour les usagers de trois départements, Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Gard. Depuis 1998, date à laquelle le tracé a été définitivement arrêté, sur la base de la solution mixte, le dossier de cette infrastructure vitale pour l'essor économique de toute une région ne cesse de prendre du retard. Si l'enquête d'utilité publique s'est terminée en 2002, l'enquête hydraulique a été repoussée en 2003 et l'engagement de l'Etat qui, dans sa programmation, avait annoncé « le début des travaux simultanés des deux ponts sur la Durance fin 2003 » est remis en cause ! En effet, aucun crédit travaux (autorisations de programme AP) n'est inscrit sur l'année 2003 pour la LEO. Le dernier comité d'engagement du contrat de plan, qui s'est tenu à Marseille le 18 novembre, a prévu, pour la LEO, en 2003, des crédits d'étude et d'acquisition foncière dont on n'a aucun besoin, alors qu'il aurait fallu 22,4 MEUR d'AP travaux pour démarrer, au minimum, un des deux ponts sur la Durance. Ce désengagement, quand on sait que les crédits vauclusiens « partent » pour 9 MEUR supplémentaires sur la L 2 à Marseille, ou pour 4 MEUR de plus sur le tunnel de Toulon, est inadmissible. Fin 2002, les Bouches-du-Rhône auront consommé 48,8 % d'AP de son contrat de plan. Le Var aura consommé (avec le tunnel de Toulon) 48,6 % des AP de son contrat de plan et le Vaucluse, éternel parent pauvre du contrat de plan, n'aura consommé que 16,9 %. Alors même s'il est vrai que le Vaucluse n'est pas, contrairement aux Bouches-du-Rhône et au Var, représenté au niveau ministériel, il souhaite savoir comment il compte faire pour corriger et inverser cette anomalie et faire en sorte que les travaux de la LEO démarrent effectivement en 2003.



 


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