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SEANCE DU 3 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Communication (p. 1).

3. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

SÉCURITÉ (p. 3)

MM. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la police et la sécurité ; Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile ; le ministre.
MM. Robert Bret, le ministre.
MM. André Trillard, le ministre.
MM. Paul Girod, le ministre.
MM. Bernard Plasait, le ministre.
MM. Alex Türk, le ministre.
MM. Jean-Claude Peyronnet, le ministre.
MM. Jean-Jacques Hyest, le ministre.
Mme Josiane Mathon, M. le ministre.
MM. Christian Demuynck, le ministre.
MM. Gérard Delfau, le ministre.
MM. Gérard Longuet, le ministre.
MM. André Rouvière, le ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 4)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Hommage aux sapeurs-pompiers (p. 5).
MM. le président, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

5. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6).

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales (suite)

SÉCURITÉ (suite) (p. 7)

MM. Claude Biwer, le président, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
MM. Jacques Legendre, le ministre délégué.
MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre délégué.

Crédits du titre III (p. 8)

MM. Robert Bret, le ministre délégué.
Vote des crédits réservé.

Crédits des titres IV à VI. - Vote réservé (p. 9)

Article 73. - Adoption (p. 10)

DÉCENTRALISATION (p. 11)

MM. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances ; Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis de la commission des lois.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

MM. Gérard Longuet, Bernard Frimat, Mme Josiane Mathon, MM. François Marc, Paul Dubrule, Bernard Fournier.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 12)

Article 72 (p. 13)

M. Robert Bret.
Amendements n°s II-30 de la commission et II-46 de M. Yves Détraigne. - MM. le rapporteur spécial, Yves Détraigne, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-46 ; adoption de l'amendement n° II-30 rédigeant l'article.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Syrie (p. 14).

7. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 15).

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 16)

MM. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'agriculture ; Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche ; Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le développement rural ; Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les industries agricoles et alimentaires ; Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement agricole ; MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis pour les prestations sociales agricoles ; Bernard Joly, Serge Mathieu, Jean-Marc Pastor, Marcel Deneux, Gérard Le Cam, Yann Gaillard.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

MM. Jean-Michel Baylet, Jean-Paul Emorine, Mmes Yolande Boyer, Brigitte Luypaert, Marie-France Beaufils, MM. Philippe Leroy, Aymeri de Montesquiou, André Lejeune, Jean Boyer, Mme Odette Terrade, MM. Alain Vasselle, Daniel Soulage, Bernard Piras, Michel Doublet, Dominique Larifla, Paul Raoult, Jean Bizet, Mme Odette Herviaux, MM. Daniel Goulet, Yves Rispat, Bernard Murat, André Trillard.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE
ET AFFAIRES RURALES (p. 18)

Crédits du titre III (p. 19)

Amendement n° II-50 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre, Bernard Piras, Gérard Delfau, Gérard Le Cam, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre IV (p. 20)

MM. Daniel Soulage, le ministre.
Amendement n° II-51 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre, Jean-Marc Pastor, Mme Marie-France Beaufils, M. le président de la commission des finances. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits des titres V et VI. - Adoption (p. 21)

Articles 60, 60 bis et 61. - Adoption (p. 22)

Article additionnel après l'article 61 (p. 23)

Amendement n° II-43 rectifié bis de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur spécial, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

BUDGET ANNEXE
DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (p. 24)

Crédits figurant à l'article 40. - Adoption (p. 25)

Crédits figurant à l'article 41 (p. 26)

Amendement n° II-35 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 27).

9. Ordre du jour (p. 28).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION

M. le président. Monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, je souhaite vous informer d'ores et déjà que M. le président du Sénat rendra hommage, à la reprise de la séance de cet après-midi, aux sapeurs-pompiers volontaires morts dans l'exercice de leur mission.

3

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68 (2002-2003).]



Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

M. le président. Le Sénat va procéder à l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

SÉCURITÉ

M. le président. Le Sénat va examiner tout d'abord les dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentale fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux deux rapporteurs pour avis, et enfin à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.
Chacune des questions des orateurs des groupes ne devra pas dépasser cinq minutes ; le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à la sécurité et à la lutte contre l'insécurité avaient fait l'objet de vives critiques au cours de la précédente législature. En effet, les Français étaient très inquiets - ils avaient même peur, parfois - et les engagements de l'Etat n'étaient pas tenus.
De plus, alors qu'il avait été annoncé que la lutte contre l'insécurité serait une priorité du Gouvernement, les moyens mis en oeuvre n'avaient pas suivi. La délinquance avait augmenté, et le nombre de policiers sur le terrain avait diminué.
De surcroît, confrontés aux promesses non tenues et à un sentiment croissant d'impuissance, les policiers et même les gendarmes avaient fini par descendre dans la rue.
Face à une situation de crise, que le résultat du premier tour de l'élection présidentielle a cruellement mise en lumière, la mise en oeuvre d'une véritable politique de lutte contre l'insécurité s'imposait comme une nécessité.
Le projet de budget s'inscrit cette année dans un contexte législatif particulier. Le vote, cet été, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, et l'adoption du projet de loi pour la sécurité intérieure en première lecture nous ont permis de débattre de la politique de lutte contre l'insécurité et de ses moyens juridiques et matériels.
L'opposition avait dénoncé, lors de la discussion de la LOPSI, le caractère de « catalogue d'intentions » de ce texte, considérant sans doute que, à l'instar de la plupart des lois de programmation dans le passé, les moyens annoncés ne seraient jamais accordés.
Le projet de budget pour 2003 constituait donc un rendez-vous capital : le Gouvernement allait-il se donner les moyens des ambitions affichées, dans un contexte budgétaire difficile ?
J'ai choisi d'intituler mon rapport « La Révolution tranquille », car vous mettez en oeuvre, monsieur le ministre, des changements radicaux tant dans l'organisation que dans les esprits. Cette révolution se déroule sereinement, car elle s'appuie sur le bon sens.
Je commencerai donc par les lignes de force du budget de la sécurité intérieure pour 2003.
Il s'élèvera à 9,82 milliards d'euros, soit une progression de 5 % à structure constante. Les dépenses ordinaires représentent 96 % des moyens budgétaires, et les dépenses en capital 4 %. Ce montant peut sembler insignifiant et donc dérisoire à première vue. Pourtant, les investissements progressent de manière très importante par rapport à l'année 2002. En effet, le montant des crédits de paiement augmente de 58 %, et celui des autorisations de programme, de 64 %. A titre de comparaison, les dépenses en capital n'avaient progressé que de 1,2 % par an en moyenne sur l'ensemble de la précédente législature.
Cette progression de valeur était largement insuffisante pour éviter une dégradation sensible du patrimoine immobilier du ministère de l'intérieur. J'avais d'ailleurs souligné le mauvais état général des commissariats de police, son effet sur les conditions de travail, sur l'accueil des victimes, sur la motivation des personnels, et l'image très négative que ce délabrement donnait de l'Etat.
Avant d'aborder les crédits consacrés à la sécurité civile, je voudrais rendre hommage aux cinq sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un conducteur inconscient et irresponsable.
Ces crédits consacrés à la sécurité civile augmentent de manière importante dans le projet de budget pour 2003, notamment en dépenses en capital. Je note avec satisfaction la livraison des premiers hélicoptères EC 145, attendus depuis plusieurs années. S'ajoutent à cela des mesures de revalorisation indemnitaire des professionnels, en particulier pour les démineurs.
Cette augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile est nécessaire, car, face aux catastrophes naturelles, la population exige des moyens d'alerte et d'intervention à la fois rapides et fiables.
En ce qui concerne les effectifs, le nombre d'emplois budgétaires augmentera de 1 864, à structure constante. Ces nouveaux emplois, ajoutés au rachat d'une partie des jours accordés par le précédent gouvernement au titre de la réduction du temps de travail, permettront de mettre fin au « paradoxe Vaillant » que je soulignais l'an passé : le nombre de policiers augmentait, tandis que le nombre d'heures travaillées et, surtout, la présence policière sur le terrain diminuaient !
J'ajoute que les postes d'adjoint de sécurité sont maintenus en 2003. Des contrats de trois ans, renouvelables une fois, leur seront proposés, et ils pourront présenter les concours de recrutement organisés par la police nationale au cours des années à venir.
Le projet de budget pour 2003 appelle une observation principale : il concrétise les engagements pris dans la LOPSI. En effet, les créations d'emplois pour la police nationale représentent près de 30 % du total des créations d'emplois annoncées sur cinq ans. S'agissant des crédits, l'ensemble des moyens supplémentaires accordés aux forces de sécurité intérieure, gendarmerie comprise, représente près de 40 % du total des crédits supplémentaires annoncés dans la LOPSI, et ce dès sa première année d'application. C'est la preuve de la détermination du Gouvernement à respecter ses engagements.
La lutte contre l'insécurité, et contre le sentiment d'insécurité, passe au premier chef par une plus grande présence policière sur le terrain.
Il s'agit d'être pragmatique : en réformant les procédures et les modes de fonctionnement de l'administration, on peut améliorer la productivité des services et libérer des emplois. Ainsi, la réforme des conditions d'emploi des forces mobiles devrait dégager près de 4 000 emplois équivalent temps plein. C'est considérable, et pourtant cela ne coûte presque rien au contribuable. Rationaliser les procédures permettra, dans ce cas comme dans bien d'autres, d'assurer au mieux le service public fondamental qu'est la sécurité.
Je souhaite que d'autres gisements d'emplois soient explorés à l'avenir. Je pense notamment au transfèrement des détenus, qui pourrait être confié à l'administration pénitentiaire, et à la suppression de certaines opérations de transfèrement inutiles. Il serait plus rationnel de demander aux magistrats de tenir des audiences foraines dans les lieux mêmes de détention plutôt que de multiplier les transferts de prisonniers, qui mobilisent un nombre considérable de policiers et de gendarmes. Je citerai l'exemple de Marseille, où deux cents policiers sont ainsi mobilisés.
Je pense également à la délégation de la surveillance des ambassades et des bâtiments publics protégés à Paris pour un emploi des effectifs de police qui soit plus judicieux que celui de « plantes vertes », pour reprendre l'expression par laquelle les agents se désignent eux-mêmes.
Ce sera l'objet de ma première question : où en est aujourd'hui l'externalisation de certaines fonctions dans la police nationale ? En particulier, quel est l'état d'avancement de l'idée des audiences foraines ?
Les créations d'emplois et les mesures visant à améliorer la présence policière sur le terrain s'accompagnent, dans le projet de budget pour 2003, de mesures importantes de revalorisation indemnitaire. C'est, à mon sens, la condition nécessaire pour développer la mobilité et, surtout, pour introduire une culture du résultat au sein de la police nationale. Les moyens supplémentaires dont vous disposez, monsieur le ministre, sont indispensables aux réformes importantes que vous défendez.
L'ensemble de ces mesures viendra redonner aux forces de sécurité intérieure une confiance et une motivation mises à mal au cours des dernières années. L'amélioration des conditions de travail favorisera également l'attractivité des concours, et donc la qualité des recrutements qui seront effectués à l'avenir.
J'en viens à ma deuxième question : quels dispositifs sont envisagés pour développer la culture du résultat au sein du ministère de l'intérieur et, de manière plus spécifique, pour mettre en place un avancement au mérite ?
Je souhaite également évoquer les progrès notables accomplis par le ministère de l'intérieur en matière de contrôle de gestion ainsi que de transparence sur ses moyens et ses résultats. Sur ce point, je suis tout à fait favorable à la réintroduction du dispositif d'évaluation opérée par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'article 73. Ce dispositif d'évaluation annuelle de l'application de la loi d'orientation et de programmation, qui était destiné à mesurer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et de les rapporter aux moyens engagés, figurait initialement dans la LOPSI, mais il avait été censuré pour des motifs de forme par le Conseil constitutionnel.
Des efforts importants ont été réalisés par le ministère de l'intérieur pour mieux programmer ses dépenses immobilières, ainsi que pour accroître la souplesse de gestion des crédits. Avec l'expérience de globalisation des crédits des préfectures, la mise en oeuvre comme ministère pilote du progiciel ACCORD et l'introduction d'une culture de performance, le ministère de l'intérieur semble particulièrement bien préparé pour mettre en oeuvre la loi organique relative aux lois de finances.
Je me dois cependant, monsieur le ministre, d'évoquer certaines réserves.
Un récent rapport de l'Inspection générale de l'administration se montre très critique sur la manière dont a été géré le développement du système de communication ACROPOL. J'aimerais connaître vos réactions sur ce sujet, ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour améliorer la conduite de ce projet.
Je voudrais également souligner que les indicateurs figurant dans le bleu budgétaire sont encore peu satisfaisants, car ils décrivent trop souvent l'activité des services plutôt que leur performance. Il serait donc utile de compléter l'information disponible sur les résultats de la lutte contre l'insécurité par des enquêtes de « victimation », ainsi que des enquêtes régulières sur l'évolution du sentiment d'insécurité.
Ces enquêtes, dont l'intérêt avait été mis en lumière par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, permettraient de mieux connaître la propension des personnes à signaler les faits dont elles ont été victimes, ainsi que d'avoir une vision qualitative de l'évolution de la situation. Cette propension est proportionnelle à la confiance que portent nos concitoyens en la capacité de la police et de la justice à mener à bien une enquête et à punir les coupables.
Ce sera ma quatrième question : quelle est votre position, monsieur le ministre, sur la réalisation d'enquêtes de victimation sur une base régulière qui viendraient utilement compléter les données statistiques, mesurant l'activité des services et même l'évolution réelle de la délinquance ?
Je conclurai en soulignant que l'actualité internationale appelle un renforcement de l'efficacité de la lutte contre l'insécurité, car des informations récentes montrent que le territoire français constitue une des cibles potentielles des organisations terroristes. Afin d'améliorer la prévention des actes terroristes, je souhaite qu'une réorganisation de tous nos services de renseignement soit étudiée pour mettre en oeuvre une coordination plus étroite et un partage de l'information accru entre les renseignements généraux, la direction de la surveillance du territoire, ou DST, et la direction générale de la sécurité extérieure, ou DGSE, qui pourrait se concrétiser par la création d'un « conseil de sécurité ». Le développement d'une filière de formation spécifique ouverte sur des profils et des compétences variés serait également souhaitable.
Les prévisions de recettes fiscales pour 2003 sont inférieures de 700 millions d'euros à celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances. La commission des finances a souhaité, dans ce contexte, réduire les dépenses de l'Etat, à l'exception de celles qui concernent ses missions régaliennes.
Assurer la sécurité de nos concitoyens est l'une des missions régaliennes de l'Etat. En qualité de rapporteur spécial, je constate que le prix de cette sécurité est une augmentation de moyens sans précédent. Cette forte hausse des crédits de la sécurité intérieure pour 2003 doit, dans ces circonstances, inciter plus que jamais à être vigilant et à s'assurer de l'efficacité de la dépense publique.
La commission des finances a pris acte du fait que le projet de budget pour 2003 traduit fidèlement les engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure. Il donne les moyens au Gouvernement de faire face à la menace terroriste et d'améliorer la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
La commission des finances est favorable à l'adoption des crédits pour la sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le rapporteur spécial, je tiens tout d'abord à vous remercier pour la précision de vos analyses et pour le soutien que vous apportez à l'action du Gouvernement.
Il était en effet nécessaire de rappeler quelle était la situation de la sécurité intérieure voilà encore huit mois. Il est bon de s'entendre rappeler un passé encore récent. Vous connaissez tous le proverbe : quand je m'ausculte, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure ! En l'occurrence, la comparaison devrait nous mettre en joie.
Ce souvenir donne au Gouvernement une raison supplémentaire de poursuivre son action et de tenter de faire le meilleur usage des moyens supplémentaires qui sont mis à sa disposition et que vous avez parfaitement décrits.
Vous m'avez posé plusieurs questions précises ; je vais essayer d'y répondre avec la même précision.
La première portait sur l'externalisation dans la police nationale et sur les audiences foraines.
Sur ce dernier point, soyons clairs, il faut impérativement revoir l'organisation des transferts de détenus...
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... pour éviter les transferts inutiles qui font perdre du temps à la fois aux magistrats et aux services de la police et de la gendarmerie. Il existe des petites villes dans lesquelles la police n'est plus disponible pour assurer la sécurité de la population lorsqu'un détenu doit être transféré. Ce n'est pas admissible ! En le disant, on ne fait que décrire une réalité.
Les audiences foraines, monsieur le rapporteur spécial, sont un moyen de parvenir à cet objectif. J'y suis donc favorable, sans pour autant sous-estimer la difficulté de leur organisation, qui devra être surmontée.
Monsieur le président, j'observe d'ailleurs qu'à chaque fois qu'un changement est nécessaire, on se plaint que ce soit difficile. Si ce n'était pas difficile, ce serait fait depuis longtemps !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la sécurité civile. C'est vrai !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. L'action gouvernementale doit, selon moi, s'attaquer aux problèmes difficiles ; les problèmes faciles, mesdames et messieurs les sénateurs, on ne nous a pas attendus pour les régler ! La difficulté technique n'est donc pas en soi un élément suffisant pour refuser d'agir. L'exemple de Sangatte me semble à cet égard particulièrement illustratif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est pourquoi le Premier ministre a récemment demandé à une mission commune de l'Inspection des services judiciaires et de l'Inspection générale d'administration de faire des propositions sur les moyens pratiques d'éviter les transferts inutiles. Elle rendra son rapport avant la fin du premier semestre 2003 et j'en tiendrai le plus grand compte.
Monsieur le rapporteur spécial, je souhaite également qu'une réflexion soit menée sur les soins hospitaliers pour les détenus.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il n'y a aucune raison, là encore, que la vie des personnels hospitaliers soit mise en danger parce qu'un détenu extrêmement dangereux a besoin d'être soigné - il ne s'agit nullement, naturellement, de ne pas le soigner. Je me demande toutefois s'il ne serait pas souhaitable que les grands centres régionaux hospitaliers prévoient une ou deux chambres équipées aux fins d'assurer la sécurité du personnel hospitalier et, dans le même temps, celle des policiers ou des gendarmes qui escortent ces individus dangereux. Récemment, à Nice, le drame a été évité de peu avec un jeune fonctionnaire de police. Il faut donc pouvoir garantir des mesures de sécurité à l'ensemble de ces travailleurs extrêmement dévoués.
S'agissant des prisons, je ne vais pas non plus, monsieur le rapporteur spécial, me cacher derrière mon petit doigt ! Il est temps que la France regarde les problèmes tels qu'ils se posent et non pas de façon tellement éthérée qu'elle reporte de dix ou quinze ans la solution de problèmes qu'elle connaît depuis dix ou quinze ans !
Je souhaite évoquer, comme vous, le cas de la zone d'attente de Roissy, où le ministère de l'intérieur a fait construire une salle d'audience qui n'est jamais utilisée, notamment parce que le barreau de Bobigny a objecté que cette salle, qui présente toutes les caractéristiques d'un tribunal, n'en est juridiquement pas un. C'est parfaitement exact. La solution me paraît simple, elle consiste à créer un tribunal à Roissy ! Le garde des sceaux m'a assuré de son soutien de principe pour ce projet, et des études sont engagées.
L'externalisation, cependant, ne se limite pas à la question des audiences foraines. Pour ne prendre qu'un exemple, j'ai décidé d'externaliser - enfin ! monsieur le rapporteur spécial - la maintenance et l'entretien automobiles dans la petite couronne parisienne,...
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... si tant est d'ailleurs qu'un policier soit fait pour réparer les voitures, ce qui serait une première ! Les garages de la police nationale ne suffisent pas à répondre à la demande et, tenez-vous bien, près d'un véhicule sur trois est en permanence immobilisé pour réparation. La police nationale, à ma demande, est en train de rédiger les appels d'offres qui permettront à cette expérimentation d'être mise en oeuvre dès la fin du premier trimestre de l'année 2003. Enfin un peu d'efficacité, de souplesse, de réactivité !
Votre deuxième question portait sur la mise en place d'une culture du résultat dans la police et dans la gendarmerie. Cette nouvelle culture se traduit déjà de plusieurs manières concrètes. Comme vous le savez, je reçois tous les mois les préfets et les directeurs de la sécurité publique ainsi que les commandants de groupements des départements dans lesquels la délinquance a le plus progressé et des départements qui ont connu les meilleurs résultats. Ces réunions sont l'occasion de mieux comprendre les raisons de l'évolution de la délinquance.
J'ai d'ailleurs découvert, monsieur le président, un département dans lequel la délinquance augmentait chaque mois depuis cinq ans ! Ce qui est étonnant, ce n'est pas que le ministre de l'intérieur reçoive les préfets, les directeurs et les commandants de groupements, c'est que jamais un ministre de l'intérieur ne se soit posé la question de savoir pourquoi la délinquance augmentait tous les mois depuis cinq ans dans un département et comment une aide pourrait être apportée !
La culture du résultat n'est pas faite pour sanctionner, elle est d'abord faite pour comprendre ce qui va et ce qui ne va pas, puis pour donner les moyens que cela aille mieux. Si cela va toujours aussi mal, il faut alors s'interroger sur l'adaptation des chefs que l'on a choisis pour conduire une politique qui ne produit pas les résultats attendus. Lorsqu'on utilise les impôts des contribuables, lorsqu'on sollicite nos concitoyens avec des moyens supplémentaires, la culture du résultat est une ardente obligation !
De ce point de vue, je veux vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que la performance existe non pas seulement dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public, et que les fonctionnaires ont parfaitement le droit d'être reconnus pour leur travail, pour leurs qualités. La performance existe dans l'administration territoriale comme dans l'administration nationale, et il est bon que ce soit la majorité d'aujourd'hui qui rende cet hommage justifié aux fonctionnaires. Les fonctionnaires ont besoin de considération, et la considération ne se limite pas aux discours : elle doit aussi reconnaître la qualité du travail. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur spécial, toujours dans le cadre de la culture du résultat, j'envisage de réformer le système de notation et d'évaluation ainsi que la nomenclature des postes pour offrir de meilleures perspectives d'avancement aux fonctionnaires qui fournissent les meilleurs résultats. Ce n'est pas un sujet tabou, et nous savons tous que la police, comme la gendarmerie, est une grande affaire humaine : cette « pâte humaine » doit être traitée non pas avec le seul souci du nivellement, mais avec celui de la considération du travail de chacun.
Ces trois réformes sont bien engagées. Les commissaires et les officiers de police seront désormais soumis à une évaluation portant autant sur leur activité, notamment managériale, que sur l'activité de leur service. J'ai demandé que la nomenclature des postes soit revue pour que les postes les mieux cotés soient effectivement ceux qui demandent le plus de capacités, ce qui n'était pas toujours le cas !
L'administration n'est pas condamnée à avoir dans les grades les plus élevés les fonctionnaires les plus anciens avec une conception minimale de la prise d'initiative et de risque. C'est une véritable révolution culturelle dans une administration qui ne demande que cela : nos collaborateurs veulent pouvoir faire davantage, pour peu qu'on leur en donne la liberté.
Il me paraît enfin normal de prévoir une récompense en espèces sonnantes et trébuchantes pour les services qui obtiennent les meilleurs résultats. Cette mesure ne figure pas encore dans le projet de budget pour 2003 pour une raison évidente : on ne peut récompenser que dans la mesure où l'on a fixé des objectifs et défini une méthode d'évaluation pour récompenser ceux qui le méritent. Ces objectifs figurent désormais dans l'agrégat « Police nationale » du document budgétaire.
L'Assemblée nationale a décidé de réinstaurer sous une autre forme la disposition de la LOPSI prévoyant l'évaluation annuelle qui avait été annulée par le Conseil constitutionnel.
La mise en place de cette prime au mérite sera une priorité du budget pour 2004. Je rappelle que la méritocratie est la première valeur républicaine. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Avant la République, pour réussir, il fallait être bien né ou bien doté. La République nous a amené une troisième voie de réussite, celle du mérite, celle de la compétence, celle de l'effort personnel.
M. Adrien Gouteyron. Oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le mérite, la méritocratie, c'est une valeur profondément républicaine. Il convient que les républicains que nous sommes ne l'oublient pas.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Votre troisième question, monsieur le rapporteur spécial, porte sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration sur la mise en oeuvre d'ACROPOL. Je voudrais vous signaler que ce rapport n'est pas aussi récent que vous l'indiquez puisqu'il ne prend pas en compte les mesures que j'ai décidées au cours des six derniers mois.
Le déploiement d'ACROPOL a été un succès dans la plupart des régions. Vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur spécial, il présente deux faiblesses : la couverture des lieux souterrains et le fonctionnement du système à Paris et en petite couronne.
Sur le premier point, le projet de budget prévoit l'ouverture de 10 millions d'euros de crédits destinés à l'équipement des lieux souterrains. Il était en effet profondément anormal que les fonctionnaires se trouvent privés de tout contact avec leur base ; ce problème est désormais réglé.
Deux problèmes se posaient en outre à Paris : des coupures trop longues aux changements de relais et l'absence de couverture de certains points. Le premier d'entre eux a déjà entièrement disparu grâce à une amélioration du logiciel que j'ai obtenue après une réunion que je qualifierai de « franche » avec le constructeur, cet été.
Pour résoudre le deuxième problème, j'ai décidé de doubler le nombre de relais en petite couronne et à Paris. Ce travail a déjà bien progressé et je peux vous annoncer que la couverture de la petite couronne sera intégrale, monsieur le rapporteur spécial, dès le mois de février prochain.
Enfin, vous m'avez demandé si je serais favorable à la réalisation d'enquêtes de victimation. Ma réponse est oui. Ces enquêtes sont un bon complément à la publication de l'état 4001, même si ce dernier, je veux le rappeler, est l'outil statistique le plus perfectionné d'Europe.
Les enquêtes de victimation permettraient de prendre en compte ce que cet état oublie, c'est-à-dire les agressions qui n'ont que la nature de contravention et non de délit, celles qui ne sont pas signalées aux services de police et celles qui ne donnent pas lieu à transmission au parquet mais qui sont inscrites en main courante.
Vous me permettrez de conclure en vous disant ceci : nos prédécesseurs trouvaient l'état 4001 injuste quand les chiffres de la délinquance augmentaient tous les mois, et ils venaient expliquer aux Français que cette progresssion était due au fait que la police travaillait plus. Nous savons ce que les Français ont pensé de ce curieux raisonnement !
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Or les chiffres de l'état 4001 diminuent. J'aimerais que l'on m'explique au nom de quoi l'état 4001 avait raison quand les chiffres montaient et aurait tort quand ils diminuent ! La vérité, vous l'avez compris, monsieur le rapporteur spécial, c'est que la politique de sécurité de la France a profondément changé, et je crois que c'était nécessaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la police et la sécurité. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier budget de la police nationale de la nouvelle législature se devait de mettre en oeuvre les moyens prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que nous avons votée en juillet dernier, dite LOPSI.
La commission des lois s'est félicitée de la progression conséquente des crédits consacrés à la police nationale : s'établissant à 5,45 milliards d'euros, ils sont en effet en hausse de 5,8 % par rapport à l'année 2002.
La commission des lois a noté avec satisfaction que seraient créés, dès 2003, 1 900 emplois, soit près du tiers des emplois supplémentaires prévus par la LOPSI au titre de la police nationale.
Elle a observé que les crédits de fonctionnement seraient accrus de 45 millions d'euros et que les crédits immobiliers seraient doublés. Le projet de budget de la gendarmerie nationale, quant à lui, est également en nette progression.
Ce projet de loi de finances pour 2003 traduit donc sans conteste la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité. Il permet de garantir, dès 2003, que 40 % de l'enveloppe prévue par la LOPSI seront effectivement engagés.
Ces moyens nouveaux permettront de lutter plus efficacement contre la délinquance.
Chacun connaît la situation désastreuse laissée par vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Lors des dernières échéances électorales, les Français ont exprimé leur inquiétude face à la montée persistante de l'insécurité.
Or, après une recrudescence de la criminalité sans précédent en 2001 et au début de cette année, la situation est en voie d'amélioration depuis le mois dernier.
Ces premiers résultats nous démontrent, s'il en était besoin, qu'il n'y a pas de fatalité à l'explosion de l'insécurité. Ils encouragent la poursuite d'une mobilisation de tous les instants sur le terrain dans une lutte déterminée contre la délinquance.
Dans un souci de transparence et afin de contrer à la source la propagation de rumeurs infondées, vous avez décidé, monsieur le ministre, de publier mensuellement les chiffres de la délinquance. Partisan de la culture du résultat, vous suivez attentivement l'action des forces de sécurité sur le terrain.
Il convient ici de témoigner notre soutien aux policiers qui se dévouent sur le terrain pour assurer notre sécurité au péril de leur vie. Qu'il me soit permis, en mon nom personnel et au nom de la commission des lois, de rendre un hommage particulier aux sept fonctionnaires de police décédés et aux 3 528 blessés au cours d'opérations de police en 2001.
Vous avez, monsieur le ministre, entrepris de mettre en oeuvre avec détermination des orientations fixées par la loi d'orientation et de programmation.
Le projet de loi pour la sécurité intérieure, adopté par le Sénat en première lecture le 19 novembre dernier, après un débat très riche, donnera aux forces de sécurité des moyens juridiques qui leur faisaient défaut.
Les orientations définies par la LOPSI tendent à une meilleure efficacité.
En premier lieu, elles prévoient une nouvelle architecture institutionnelle donnant un rôle élargi aux élus locaux. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires, commencent à se mettre en place. Ils sont destinés à assurer l'ancrage des forces de sécurité dans la démocratie locale.
Le décret du 17 juillet 2002 précise en outre que les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune et qu'ils sont informés, au moins une fois par an, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans leur commune.
Comme l'avait souhaité le Sénat lors de la discussion de la loi relative à la sécurité quotidienne, les maires sont ainsi dotés d'un véritable droit à l'information sur les questions de sécurité.
En second lieu, la recherche d'une meilleure efficacité conduit à favoriser la synergie entre les forces de sécurité. A cet effet, monsieur le ministre, vous avez reçu autorité tant sur la police que sur la gendarmerie nationales.
Les résultats spectaculaires obtenus par les vingt-huit groupes d'intervention régionaux, les GIR, sont emblématiques de l'efficacité sur le terrain de la coopération entre les forces de sécurité. Ces groupes permettent une lutte en profondeur contre l'économie souterraine et la délinquance organisée.
La collaboration entre la police nationale et la gendarmerie nationale impliquera, bien entendu, la mise en commun de moyens logistiques. Il faudra également prévoir un accès réciproque aux fichiers tenus par chacune des institutions. Je pense en particulier aux fichiers STIC, ou système de traitement de l'information criminelle, et JUDEX. Il faudra en outre harmoniser les réseaux de communication ACROPOL et RUBIS.
Une plus grande efficacité suppose également une implantation plus rationnelle des forces de sécurité sur notre territoire, dans la ligne des propositions faites en 1998 par nos collègues parlementaires, MM. Roland Carraz et Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le ministre, vous avez marqué votre volonté de réussir là où le gouvernement précédent a échoué. Repartant sur de nouvelles bases, vous avez affirmé à maintes reprises que, contrairement à 1998, il s'agirait non pas d'imposer un plan préétabli, mais de définir les meilleures solutions au plus près du terrain, en concertation avec les élus locaux.
Vous avez indiqué qu'il ne s'agirait plus de gérer la pénurie de personnels, puisque le redéploiement s'inscrirait dans un contexte de création de 13 500 emplois sur la durée de la législature.
Lors de votre audition devant la commission des lois, il y a quinze jours, vous avez indiqué que vous disposiez de 85 % des propositions des préfets et qu'un premier redéploiement aurait lieu dans le département de l'Aube.
Pourriez-vous faire le point de la situation ? Disposez-vous à ce jour d'une synthèse des propositions reçues des préfets ? De nouveaux redéploiements sont-ils d'ores et déjà envisagés ?
Pouvez-vous, afin de dissiper certaines inquiétudes, nous confirmer que les élus seront associés à la définition de solutions concrètes sur le terrain ?
Pouvez-vous, enfin, nous assurer de la mise en oeuvre de moyens suffisants pour garantir que le redéploiement n'altérera en rien la qualité du service rendu à nos concitoyens ?
Une meilleure efficacité implique en outre un renforcement de la police judiciaire, qui a été fortement négligée au cours des dernières années.
Le nombre d'officiers de police judiciaire sera augmenté et le projet de loi sur la sécurité intérieure prévoit d'étendre leur zone de compétence. La qualification d'officier de police judiciaire, ou OPJ, sera ainsi attribuée en 2003 à 2 000 agents du corps de maîtrise et d'application supplémentaires.
L'indemnité correspondante passera de 400 à 600 euros par an, comme je le souhaite depuis plusieurs années. Le surcroît de responsabilités généré par l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire doit en effet être mieux rémunéré. Il serait souhaitable que l'attribution de cette qualité s'accompagne en outre d'une évolution favorable de la carrière.
La police judiciaire s'appuiera sur des moyens juridiques nouveaux.
Le fichier national des empreintes génétiques est essentiel au travail des enquêteurs, comme le démontre l'élucidation du crime de Patricia Leclercq dans la Somme.
Ce fichier était au départ réservé aux personnes condamnées pour infractions sexuelles. Dans le projet de loi pour la sécurité intérieure, nous avons approuvé son extension aux auteurs de nouvelles infractions et aux suspects.
Il a été mis en place avec beaucoup de difficultés. Quatre ans après sa création, il ne comporte que 1 200 enregistrements. Or, 535 000 personnes mises en cause en 2001 répondaient aux critères qui permettront désormais l'inscription dans le fichier.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que les moyens nécesssaires seront mis en oeuvre dès 2003 pour assurer l'alimentation du fichier d'empreintes génétiques à une tout autre échelle ?
Une meilleure efficacité passe également par une utilisation plus rationnelle des compétences sur le terrain.
Je pense, en premier lieu, au recrutement d'agents administratifs qui permettront de remettre sur le terrain des policiers actifs occupés à des tâches administratives.
La création de 1 000 emplois nouveaux, dont une partie a déjà été recrutée par anticipation, et le dégel de 1 000 autres emplois permettront à la police nationale de bénéficier, en 2003, de 2 000 agents administratifs, scientifiques ou techniques supplémentaires. Nous nous en félicitons.
Les 30 000 hommes des forces mobiles seront utilisés en appui des missions de sécurité quotidienne au plus près de leur casernement ; je me félicite également de cette rationalisation.
Enfin, nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir pris les mesures nécessaires pour compenser la perte de capacité opérationnelle engendrée par la mise en place, par votre prédécesseur, de la réduction du temps de travail. Le rachat de cinq jours supplémentaires permettra en effet de restituer à la police nationale une capacité opérationnelle équivalant à 4 000 emplois à temps plein.
Une plus grande efficacité exige enfin une intensification de la coopération policière internationale, qui seule permettra de lutter contre le terrorisme et les réseaux de trafiquants.
Cette coopération doit s'inscrire en premier lieu au sein des organes créés dans le cadre de l'Union européenne, à savoir EUROPOL et EUROJUST, ou dans un espace plus large, comme INTERPOL. La France et l'Allemagne viennent d'ailleurs de faire des propositions de renforcement de la coopération policière dans le cadre de l'Union européenne.
Vous avez souhaité par ailleurs, monsieur le ministre, réactiver les accords de coopération transfrontalière entre la France et les pays voisins, en favorisant l'installation de centres de coopération policière et douanière.
La question de l'immigration clandestine vers la Grande-Bretagne, à l'origine du difficile problème du centre de Sangatte, a été résolue en coopération avec les autorités britanniques. Vous revenez d'ailleurs de Grande-Bretagne, et nous vous félicitons des résultats que vous y avez obtenus.
Des coopérations bilatérales renforcées avec les pays « sources » ou de transit permettraient de lutter efficacement contre la traite des êtres humains, que le Sénat a érigée en délit dans le projet de loi pour la sécurité intérieure.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur les moyens nouveaux que vous avez décidé de mettre en oeuvre pour assurer le renforcement de la coopération policière internationale ?
La commission des lois a estimé que les crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2003 permettraient d'accompagner efficacement votre politique déterminée de lutte contre toutes les formes de délinquance. Elle a donc émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la sécurité civile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la progression de 29,7 % des crédits du ministère de l'intérieur pour la sécurité civile en 2003, soit une progression de 11,57 % à périmètre constant, constitue une avancée remarquable au regard de la stagnation de ces crédits en 2002. Elle souligne en outre le caractère prioritaire des missions de défense et de sécurité civiles, éléments incontournables de la sécurité intérieure aujourd'hui.
L'attachement profond de nos compatriotes à la qualité des interventions, toujours plus nombreuses et toujours plus dangereuses, des services de la sécurité civile est renforcé par le professionnalisme, l'efficacité et le dévouement dont ces personnels font preuve, au quotidien comme lors des catastrophes exceptionnelles. L'action des services de secours pour soulager les victimes des inondations qui ont encore récemment bouleversé notre pays en témoigne.
Je tiens, une nouvelle fois, à rendre hommage à tous les secouristes morts en service cette année. Je pense aux six sapeurs-pompiers décédés à l'automne, qui, tous, ont incarné jusqu'au bout la devise « sauver ou périr » des sapeurs-pompiers de Paris, et aux cinq malheureux pompiers, fauchés dans les conditions tragiques sur l'autoroute A 7, auxquels un hommage sera rendu cet après-midi.
Monsieur le ministre, le budget de la sécurité civile pour 2003 est la première étape de l'indispensable réforme de la sécurité civile en France : il prend en considération les personnels, vise à la remise à niveau des équipements, tout en tenant compte de l'émergence de nouveaux risques.
Monsieur le ministre, vous avez confirmé dans les faits les mesures que vous aviez annoncées. Ce n'est pas une surprise, mais il fallait le souligner.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. En premier lieu, vous avez augmenté les crédits de personnel de plus de 9 %. Une quarantaine d'emplois supplémentaires seront ainsi affectés à la sécurité civile, tandis que 5,34 millions d'euros sont destinés à compenser les contraintes spécifiques des personnels.
En second lieu, les crédits de fonctionnement augmenteront de 6,91 % par rapport à 2002, ce qui permettra notamment de répondre aux besoins de financement du groupement des moyens aériens et de poursuivre les travaux de sécurisation des centres de déminage.
Les investissements connaîtront également une forte progression : le montant des autorisations de programme relatives à l'équipement matériel de la direction de la défense et de la sécurité civiles, la DDSC, progressera de 50 %, tandis que le crédits de paiement augmenteront de 25,9 % par rapport à 2002.
De votre projet de budget se dégagent quelques axes prioritaires.
Je veux tout d'abord saluer la création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, qui sera doté de 45 millions d'euros, afin de remplacer la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement, la DGE, dont ces services bénéficiaient depuis l'année 2000.
J'insiste aussi sur le renforcement des capacités opérationnelles du groupement des moyens aériens : dix-huit créations d'emploi et vingt-deux emplois budgétaires consolidés accroîtront ses effectifs.
Par ailleurs, les crédits destinés à la maintenance des aéronefs sont fortement revalorisés puisqu'ils augmentent de 55 %. Ce nécessaire effort avait été trop longtemps retardé.
Je veux souligner également la mise en oeuvre de la deuxième tranche du plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, plan qui doit être appliqué entre 2002 et 2007. L'enveloppe budgétaire de 1,85 million d'euros devrait permettre l'acquisition de nouveaux équipements et la création de 125 emplois supplémentaires. La poursuite de ce plan était, elle aussi, une ardente obligation pour faire face à la hausse rapide du nombre des interventions. En 2001, les sapeurs-pompiers de Paris ont ainsi effectué 450 000 interventions, soit plus de 1 200 par jour !
Enfin, je me réjouis de l'effort visant à améliorer la formation des services de secours que vous avez entrepris. Vous aviez annoncé dès le mois de juin la création d'un pôle de sécurité civile, autour du nouveau site de l'école nationale des officiers de sapeurs-pompiers, à Aix-les-Milles, et celle d'un pôle de défense civile à Cambrai. En mettant les infrastructures les plus modernes à la disposition des personnels - aires d'entraînement et de simulation pratique, centres de recherche, etc. - et en favorisant la coopération et l'échange des différents acteurs des secours, vous posez les bases d'une sécurité civile plus efficace et mieux coordonnée.
Ces mesures interviennent, il faut le souligner, avant la discussion du projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile que vous avez annoncée pour l'année prochaine.
Tirant les conséquences des événements exceptionnels qui ont touché notre pays ces dernières années - tempêtes de 1999, naufrage de l'Erika, inondations récurrentes, explosion de l'usine AZF de Toulouse, la liste complète serait, hélas ! trop longue -, ce texte dont l'objet est de dessiner la sécurité civile de demain, devra actualiser la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile en améliorant la capacité de l'Etat à prévenir les risques et à gérer les crises, en clarifiant les responsabilités des acteurs des secours et en définissant les obligations de chacun, car la sécurité civile, mes chers collègues, est l'affaire de tous.
Avant même, je l'ai dit, le dépôt du projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile, le présent projet de budget tend à répondre aux besoins des services de la sécurité civile afin de satisfaire au mieux les attentes de la population. Plus généralement, monsieur le ministre, votre action contribue à faire émerger une véritable culture de la sécurité civile en France.
Je souhaite cependant attirer votre attention, monsieur le ministre, sur quelques points qui mériteraient des précisions de votre part afin d'éclairer le Sénat.
Tout d'abord, si le projet de budget pour la sécurité civile instaure un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, il intervient également après l'adoption de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l'application suscite certaines inquiétudes. Pourriez-vous, par conséquent, nous indiquer quelles sont vos intentions à l'égard des services départementaux d'incendie et de secours ?
Quant au volontariat des sapeurs-pompiers, il se heurte aujourd'hui, vous le savez, à des difficultés importantes : le nombre de volontaires reste stable depuis quelques années, alors que la durée de leur engagement diminue. Rappelons que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 85 % des effectifs de sapeurs-pompiers sur l'ensemble du pays.
Là encore, monsieur le ministre, vous avez choisi de faire face aux difficultés plutôt que de les éviter. Vous avez donc installé, le 25 juillet dernier, une mission autour du maire de Nîmes, M. Jean-Paul Fournier, chargée de faire des propositions pour faciliter la fidélisation des volontaires.
Par ailleurs, lors de votre audition devant la commission des lois, en réponse à l'une de mes interrogations, vous avez indiqué que vous étiez favorable au rétablissement à seize ans de l'âge d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. C'est en effet indispensable.
M. Adrien Gouteyron. C'est très important !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Pourriez-vous nous préciser vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?
Autre sujet d'importance : le stockage des munitions chimiques. En 2001, la dégradation des conditions de stockage des munitions chimiques entreposées à Vimy, dans le Pas-de-Calais, avait nécessité - chacun s'en souvient - une opération d'évacuation de grande ampleur. La question de la sécurisation des sites de stockage de munitions se pose toujours aujourd'hui.
On aurait pu craindre que, par une sorte de transfert qui ne nous est pas inconnue, la nécessaire politique de sécurité, ne soit menée aux dépens de la sécurité civile. Il n'en est rien, et je salue dans ce projet de budget le signe clair de votre engagement en faveur d'une sécurité civile efficace et adaptée à son temps.
La commission des lois, comme les autres commissions, est rarement unanime, vous le savez. Elle l'a été pour rendre un avis favorable à l'adoption des crédits pour la sécurité civile. C'est un signe fort ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'amélioration de la sécurité que nous enregistrons depuis quelques mois ne peut être qu'un premier pas, et il n'est pas question que le Gouvernement s'en contente. C'est précisément parce que la situation s'améliore qu'il faut aller plus loin, plus vite, plus fort.
Ce qui est en jeu, c'est la sécurité des Français et leur tranquillité, c'est-à-dire leur dignité. Il faut pouvoir sortir de chez soi sans crainte, sans peur, rentrer chez soi sans devoir baisser les yeux ou la tête devant les voyous qui rendent la vie impossible dans certains quartiers.
On ne pourra parler de droit de l'homme tant que l'un de nos concitoyens aura peur, et c'est d'autant plus vrai que nos concitoyens les plus fragiles sont aussi les plus exposés.
Mais il est une chose que nous ne devons jamais oublier : quelles que soient les lois que nous votons et quels que soit les crédits que nous ouvrons, ce n'est pas nous qui faisons reculer la délinquance.
Ce sont les gendarmes, les policiers et les sapeurs-pompiers dans le cadre de la sécurité civile. Ils le font avec un professionnalisme, une détermination et surtout un courage auquel je veux rendre aujourd'hui un hommage particulier.
Ce sont ces femmes et ces hommes qui connaissent parfaitement les risques qu'ils prennent et qui acceptent de les prendre pour garantir notre sécurité.
Je veux saluer tous ceux qui ont été blessés ou tués en service au cours de l'année qui s'achève.
Je veux, comme vous, rendre un hommage particulier aux cinq sapeurs-pompiers volontaires qu'un chauffard irresponsable a assassinés - il n'y a pas d'autre mot - vendredi dernier dans le département de la Drôme.
Je voudrais d'ailleurs que chacun de nous maîtrise son expression quand il s'agit des forces de l'ordre ou des sapeurs-pompiers. Lorsqu'un délinquant est abattu, on a vite fait de parler de « bavure », mais, lorsqu'un policier ou un gendarme est blessé ou tué, on invoque « les risques du métier ». Or il n'y a pas de risque du métier qui justifie qu'un policier ou un gendarme soit abattu ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ce sont des pères de famille, des mères de famille comme les autres ! Et, dans le vocabulaire que nous employons, j'aimerais que nous tenions compte aussi de cette réalité.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce qui se dit à la Haute Assemblée a d'ailleurs, croyez-le, beaucoup d'importance pour nos collaborateurs sur le terrain qui ressentent comme blessants les mots utilisés parfois.
M. Jean Chérioux. Notamment dans les médias !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. N'oublions pas qu'il s'agit de la police républicaine et de la gendarmerie nationale.
Le temps m'est compté, et je veux répondre aux questions qui m'ont été posées, à commencer par celles de M. Courtois, qui m'a demandé de faire le point sur le redéploiement.
Depuis notre dernière rencontre en commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis, ce dossier a beaucoup progressé. Toutes les propositions des préfets me sont parvenues. Leur examen est aujourd'hui largement avancé.
J'annoncerai donc dans les jours qui viennent une dizaine de nouveaux redéploiements, et avant la fin de l'année, je ferai une troisième annonce concernant trente à quarante opérations supplémentaires.
Que les choses soient claires entre nous. Dans cette affaire, nos concitoyens de la ruralité veulent bénéficier de la même sécurité que celle qui devrait exister dans les villes.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il faut donc, premièrement, veiller à garantir les effectifs : on ne remplace pas un commissariat avec quarante-quatre policiers par une gendarmerie avec douze gendarmes ! C'était le projet de 1998, ce n'est pas le mien.
M. Claude Biwer. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. L'équivalence de la qualité du service est un minimum.
Deuxièmement, et c'est très important, on ne remplace pas un commissariat ouvert jour et nuit par une gendarmerie qui ferme à dix-huit heures. Le « H 24 » vaut pour les policiers et les gendarmes !
Chaque élu doit en être convaincu, ma préoccupation est d'abord de renforcer la sécurité en soirée et de nuit - je pourrais d'ailleurs faire plusieurs remarques et je les ferai un autre jour - sur le système de téléphone départemental pour les gendarmeries. Quoi qu'il en soit, lorsque nous ouvrirons une gendarmerie là où il y avait un commissariat, nous l'ouvrirons vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. La méthode compte beaucoup, monsieur le rapporteur pour avis. Je m'en suis d'ailleurs expliqué devant 3 000 maires lors du congrès de l'Association des maires de France. Vous avez parfaitement raison d'affirmer que des inquiétudes se manifestent encore sur le terrain, mais nous progressons car les élus voient l'honnêteté de la démarche gouvernementale, qui n'a d'autre fin que d'améliorer la sécurité dans les zones rurales. Depuis des années, on constate un taux d'augmentation à deux chiffres des statistiques de la violence dans ces zones : devons-nous rester les bras ballants devant cette réalité intolérable et inadmissible ou essayons-nous de faire quelque chose ?
La répartition des forces de police et de gendarmerie remonte à soixante et un ans : j'observe que c'est le gouvernement de Vichy qui l'avait décidée et je trouve étonnant que l'on puisse défendre avec un tel acharnement les mesures qu'il avait arrêtées ! Il est peut-être temps de décider d'agir ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas digne, cela !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Votre deuxième question, monsieur Courtois, portait sur l'alimentation du fichier d'empreintes génétiques.
Vous avez évoqué un fait divers qui m'a bouleversé, comme un certain nombre d'entre vous. J'ai reçu les familles des trois jeunes filles qui ont été torturées, violées et assassinées. Je les recevrai une nouvelle fois, la semaine prochaine, car il est de mon devoir de tenir compte de la souffrance très profonde de ces familles.
A cet égard, je n'oublierai pas ce que m'a dit cette policière, comptant dix-huit années de service, que j'ai rencontrée à Lyon, au siège de la police scientifique et technique : « Monsieur le ministre, c'est la première fois que j'ai pleuré. » Elle a pleuré en écoutant les vingt-six dernières secondes enregistrées par la mémoire du téléphone portable de l'une des victimes. Je n'oublierai pas la conversation que j'ai eue avec cette femme, qui a ajouté : « Vous savez, j'ai mis vingt-quatre heures à passer outre ma souffrance d'avoir entendu ce que j'ai entendu, et j'y suis parvenue parce qu'il faut les retrouver, monsieur le ministre. »
Voyez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quand je vous propose d'élargir le fichier des empreintes génétiques, je pense à toutes les victimes d'hier, à leurs familles et à tous les drames qui pourraient se produire demain, hélas ! Je n'oublie pas que le suspect, qui a été arrêté, avait déjà été condamné pour un viol sur mineure et avait passé treize années en prison.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Cet homme était sorti au mois de mai et la jeune fille a été violée et assassinée le 8 juillet : j'ai ce fait bien présent à l'esprit lorsque je relève que le suspect ne figurait pas dans le fichier des empreintes génétiques de la police. C'est de cela dont j'ai voulu parler tout au long de trois jours et de trois nuits de débat. Chacun d'entre vous, quelles que soient ses convictions politiques, doit savoir que j'ai ces images dans la tête et dans le coeur, comme n'importe quel père ou mère. Il ne s'agit absolument pas de faire de ce sujet une question politique ; ce serait indigne. Mais le fichier des empreintes génétiques français comprend 1 000 noms, tandis que le fichier britannique en contient 1,6 million : alors, de grâce, faisons-nous réciproquement confiance et donnons à la police et à la gendarmerie les moyens d'arrêter des malades qui commettent des actes monstrueux, car notre premier devoir est de protéger les victimes potentielles, partout en France et pas seulement dans la Somme. Telle est, hélas ! la réalité de la situation actuelle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Monsieur le rapporteur pour avis, j'ai prévu d'affecter soixante-cinq agents supplémentaires à la gestion du futur fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Il ne s'agit pas de mots, il s'agit de décisions !
J'ai prévu de doubler la surface des locaux dans lesquelles les données seront saisies, et le nombre des ordinateurs de saisie passera de seize à dix-huit, avant d'être triplé. Tous les laboratoires de police seront désormais équipés de chaînes automatisées d'analyse des profils génétiques. Dans certains laboratoires, des unités pourront se consacrer entièrement à l'alimentation du fichier, à l'instar de ce qui se pratique depuis plusieurs années en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas.
Nous le devons à toutes les familles. En effet, comment pourrait-on expliquer aux parents d'une victime que l'Etat a laissé sortir de prison un monstre sans se donner les moyens de le surveiller ? Nous avons tous un devoir de protection.
Votre dernière question, monsieur le rapporteur pour avis, portait sur les moyens de la coopération internationale. Celle-ci est pour moi une priorité absolue. Depuis sept mois que je suis au ministère de l'intérieur, j'ai ouvert et développé un centre de coopération policière et douanière, ou CCPD, avec la Belgique - les élus du Nord peuvent témoigner que la délinquance a régressé depuis que des patrouilles mixtes franco-belges ont été constituées - et un autre avec l'Espagne. Aujourd'hui, des patrouilles mixtes franco-espagnoles luttent contre le terrorisme et le trafic de drogue : vingt-quatre tonnes de cannabis ont ainsi été saisies à la frontière pyrénéenne en 2001. En outre, j'inaugurerai au mois de décembre un CCPD avec l'Allemagne, puis un autre encore avec le Luxembourg. J'ai par ailleurs mis en place des patrouilles communes avec la Grande-Bretagne, parce qu'il ne peut y avoir de protection efficace de notre territoire national sans un renforcement de la coopération policière et douanière.
La première question de M. Jean-Pierre Schosteck concernait l'évolution du statut des SDIS. Les charges afférentes à ceux-ci ont fortement augmenté au cours des dernières années, mais je rappellerai qu'il ne s'agit pas d'une compétence nouvelle dévolue par l'Etat aux collectivités territoriales : le secours et la lutte contre l'incendie ont toujours été une compétence décentralisée.
En revanche, vous avez raison d'affirmer, monsieur Schosteck, que les auteurs de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février dernier ont commis une erreur en faisant peser sur les seuls départements toute la charge du dynamisme des dépenses. La sécurité civile concerne l'ensemble des Français, et son financement et sa gestion ne peuvent donc pas être confiés à un seul acteur, qu'il s'agisse de l'Etat ou des départements. La forme de l'établissement public, dont le conseil d'administration associe plusieurs acteurs, me semble devoir être préservée.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. La répartition précise des responsabilités entre les différents acteurs variera d'ailleurs d'un département à l'autre, car elle ne peut être la même, en matière de secours, dans un département comme celui de M. le président qu'en Vendée ou dans les Ardennes. Que l'on tienne enfin compte de la diversité des situations en France !
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est la rigidité de notre organisation qui met en cause notre unité !
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est l'absence de souplesse qui nous fait perdre en efficacité.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le département, monsieur Schosteck, doit naturellement jouer un rôle déterminant, mais les communes doivent pouvoir, si elles le souhaitent, participer à la gestion, car leur action est irremplaçable pour encourager les vocations de sapeur-pompier volontaire. Il faut aussi pouvoir associer, selon les cas, d'autres acteurs publics et privés intéressés par la prévention des risques : je pense ici aux sociétés d'autoroute, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux assureurs ou aux industries à risques.
L'Etat prendra lui aussi sa part dans le financement de la sécurité civile, et vous avez relevé, monsieur le rapporteur pour avis, que le projet de budget pour 2003 amorce le mouvement, avec l'instauration d'un fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
Au cours des prochaines années, les décisions que j'ai récemment prises se traduiront par un effort supplémentaire, notamment avec l'implantation de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-les-Milles, monsieur le président (Sourires), ou la création à Cambrai, cher Jacques Legendre (Nouveaux sourires), d'un pôle de défense civile spécialisé dans la lutte contre les risques nucléaire, biologique et chimique.
Je répondrai brièvement, monsieur Schosteck, à votre deuxième question, relative au développement du volontariat. Il s'agit d'un problème considérable. En effet, le nombre des volontaires stagne alors que celui des interventions se multiplie, et les volontaires renoncent plus rapidement alors que la technicité des interventions exigerait qu'ils restent plus longtemps et puissent recevoir une formation plus poussée. J'estime comme vous, monsieur le rapporteur pour avis, que ramener à seize ans l'âge légal pour devenir sapeur-pompier volontaire est une priorité. A cet égard, que l'on parle davantage de celles et ceux de nos jeunes qui se dévouent pour les autres, et un peu moins de celles et ceux qui empêchent les autres de vivre !
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Par ailleurs, être volontaire, cela signifie être prêt à travailler sans être payé. Cependant, il est tout à fait anormal qu'être volontaire entraîne des dépenses. Si être volontaire ne rapporte rien, cela ne doit pas non plus coûter ! Je souhaite donc que les années d'engagement puissent permettre une bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Ce ne serait que justice.
Enfin, je souhaite que ceux qui consacrent tous leurs samedis à se former comme pompiers volontaires puissent être avantagés dans leurs études pour cette raison. Ainsi, la formation à la sécurité civile doit pouvoir constituer l'une des spécialisations du baccalauréat.
Après tout, donner pour une fois une priorité et un avantage à ceux qui se dévouent pour les autres n'aurait rien d'illogique !
Le précédent gouvernement avait déposé un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Je reprendrai ce texte et j'essaierai de l'enrichir, afin notamment de répondre aux deux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Schosteck, en modernisant le statut des SDIS et en prenant des mesures en faveur des volontaires.
S'agissant de la question des munitions, je vous avais déjà donné de nombreux éléments d'information lors de mon audition par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum pour poser sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Avant de poser ma question, je voudrais, monsieur le président, à la suite des terribles drames qui se sont produits ces derniers jours et qui ont fait plusieurs morts et disparus, rendre un hommage solennel à ces soldats du feu qui interviennent, en toutes circonstances, pour sauver des vies humaines, au mépris même des leurs.
Au nom de mon groupe, je tiens à présenter à leurs proches, à leurs familles et à leurs collègues nos plus sincères condoléances.
Les crédits du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour 2003 marquent une progression significative, à hauteur de 11 % par rapport à 2002, en s'établissant à 19,5 milliards d'euros.
Les crédits de la police nationale augmentent également de façon notable, puisqu'ils atteignent 5,45 milliards d'euros, soit une hausse de 5,8 %.
En ce qui concerne les effectifs, vous prévoyez de créer 13 500 emplois sur cinq ans, police et gendarmerie confondues. A la suite de M. Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois, je souhaite vous interpeller sur le plan de redéploiement des forces de police et de gendarmerie, qui soulève justement la question des effectifs et de leur réorganisation.
La carte des compétences respectives entre police et gendarmerie est, nous sommes d'accord avec vous sur ce point, désuète. Vous avez rappelé que la carte des commissariats de police datait de 1941 et celle des brigades de gendarmerie du xixe siècle. Nous reconnaissons volontiers que la France a bien changé depuis !
Cette carte ne tient pas compte de la désertification de certaines zones rurales et, surtout, de l'urbanisation intense des communes proches des grandes villes. Deux autorités différentes s'exercent, deux services inégaux sont assurés, et de nombreuses anomalies ont été constatées.
Ce redéploiement prévoit la fermeture de commissariats au moment même, monsieur le ministre, où vous prévoyez une hausse des effectifs ! On peut donc s'interroger sur la pertinence de la fermeture de certains commissariats dans des zones où la délinquance est en baisse.
En effet, les zones de police enregistrent, de manière générale, une stabilité du nombre des faits constatés et une régression sensible de la délinquance de voie publique. Mais cela a induit un effet pervers, à savoir que la délinquance s'est déplacée vers des zones géographiques plus isolées, situées en milieu rural et où l'on constate une montée de la violence.
Il est certes nécessaire d'implanter de nouvelles brigades de gendarmerie nationale ; mais est-il cohérent de supprimer des commissariats là où la délinquance est en baisse ? Si la police est efficace, pourquoi lui couper l'herbe sous le pied ? Si la délinquance recule, c'est aussi parce que le service de la sécurité est bien assuré. C'est cette efficacité que nous souhaitons renforcer. Nous voulons une police véritablement républicaine, qui protège nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Le risque existe, en effet, avec un redéploiement privant des communes de leur commissariat, que les délinquants réinvestissent les anciennes zones de police.
Nous refusons une dégradation du service public de sécurité dans les petites villes, et ce n'est pas non plus ce que souhaitent les syndicats de policiers, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône où il est prévu que la police nationale se retire de deux communes, Tarascon et Châteaurenard, alors que les policiers y démontrent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et chaque jour de l'année leur capacité à assurer la sécurité. Nombre de maires, dont ceux de Dinan, dans les Côtes-d'Armor, ou de Tarascon s'inquiètent de voir remplacer leur cinquantaine de policiers par une vingtaine de gendarmes. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, vous engager sur un maintien des effectifs, mais que pensez-vous, par exemple, de la proposition d'une organisation syndicale visant à privilégier la mise en place de commissariats subdivisionnaires ?
Par ailleurs, des interrogations subsistent quant à l'avenir des policiers qui seront délocalisés pour être remplacés par des gendarmes. Les syndicats de police restent d'ailleurs vigilants s'agissant de l'accompagnement social de ce plan de redéploiement. Nous-mêmes nous inquiétons du coût humain de ce dernier. Comment seront traités, concrètement, les policiers fortement attachés à leur région, ayant investi dans une maison, ainsi que leurs conjoints et leurs familles ? Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous nous apportiez le plus de garanties possibles s'agissant de l'avenir des policiers et des gendarmes concernés par ce plan de redéploiement et par les fermetures de commissariats et de brigades qu'entraîne sa mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Bret, une fois n'est pas coutume, je puis faire miens, pour l'essentiel, vos propos.
Je vous remercie de votre hommage aux sapeurs-pompiers. Il est toujours très important, pour ceux qui nous écoutent, de pouvoir constater que l'ensemble du personnel politique partage la même compassion pour les victimes.
Je n'ai rien à redire à vos analyses sur le redéploiement. Il est exact que la carte de la répartition des compétences est désuète. Ainsi, pour la gendarmerie, l'organisation remonte à 1850 exactement.
Vous m'avez interrogé sur l'accompagnement social du redéploiement, question que je n'avais effectivement pas évoquée. J'en ai longuement débattu avec les syndicats, et encore hier après-midi avec les représentants du syndical national des policiers en tenue, le SNPT.
Qu'est-ce que l'accompagnement social ?
Tout d'abord, s'agissant des conséquences du déménagement, le ministère prendra en charge celui-ci à chaque fois qu'il le devra.
Ensuite, pour décider l'affectation des personnels dans d'autres commissariats, les distances sont toujours prises en compte. Ainsi, lors de mon déplacement dans l'Aube, à Troyes et à Romilly-sur-Seine, j'ai constaté que sur les quarante-quatre policiers déplacés, onze ont demandé à être affectés à Provins, soit à trente-sept kilomètres de leur précédent lieu de travail - ce qui n'est pas énorme, vous en conviendrez -, et huit ont souhaité être mutés à Troyes, à trente-huit kilomètres. Dans la mesure du possible, nous essayons de satisfaire les autres demandes d'affectation, par exemple à Lourdes ou à Arcachon.
Par ailleurs, dans un certain nombre de commissariats à faible activité, l'âge des fonctionnaires est souvent élevé. Il suffira alors, si par exemple les trois quarts des personnels du commissariat doivent partir à la retraite dans les deux ans qui viennent, d'attendre deux ans pour fermer le commissariat en question.
Comme vous le voyez, monsieur Bret, nous ferons du « sur mesure » en matière d'accompagnement social, en faisant preuve d'esprit d'innovation.
J'ajouterai, pour conclure, que lorsqu'on ferme un commissariat, on ouvre une gendarmerie. Or si j'éprouve parfois beaucoup d'inquiétudes quand il s'agit de fermer un commissariat pour le remplacer par une gendarmerie, nombre d'élus, à l'inverse, sont très attachés à leur gendarmerie et ne veulent pas d'un commissariat. En tout cas, aucun secteur ne sera laissé à l'abandon. Il s'agit de procéder à un remplacement, avec une amélioration du service.
A cet égard, M. Bret a dit que les statistiques enregistrent bien un recul ou une stabilisation de la délinquance en zone police, mais que l'on constate, en parallèle, une aggravation en zone gendarmerie. Soyons honnêtes et objectifs jusqu'au bout : ces dernières années, le nombre des faits de délinquance a explosé en zone gendarmerie et a augmenté en zone police ; ce n'est que depuis sept mois qu'il baisse en zone police et qu'il commence à se stabiliser en zone gendarmerie. Le transfert de la délinquance d'une zone à l'autre n'est donc pas une fatalité, mais il reste vrai que nous devons renforcer les effectifs dans les zones rurales. (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Quoi qu'il en soit, monsieur Bret, au vu de votre analyse de la situation, je me demande pourquoi vous n'avez pas voté les augmentations d'effectifs prévues dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ! (Sourires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Adrien Gouteyron. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Pour répondre à votre question, monsieur le ministre, je vous indiquerai que c'est moins sur les effectifs qu'il y a débat, et vous le savez très bien, que sur la conception d'ensemble de votre texte. Nous avons toujours été, pour notre part, favorables à un grand service de sécurité, pourvu d'effectifs suffisants.
Cela dit, je tiens à vous remercier de vos réponses, qui sont, je le crois, de nature à rassurer les maires et les populations concernés par ce redéploiement des forces de sécurité. Nous resterons toutefois vigilants s'agissant du maintien des effectifs.
En ce qui concerne les mesures sociales d'accompagnement du redéploiement, elles seront sans doute appréciées des personnels, qui éprouvent des inquiétudes. Tenir compte des voeux exprimés en matière d'affectations et mener une concertation avec les organisations syndicales me semble effectivement une bonne chose.
Quant à la prise en compte des frais de déménagement et au fait de jouer sur les départs à la retraite, il s'agit également de dispositions positives.
Par conséquent, vos réponses sont satisfaisantes dans l'ensemble, monsieur le ministre. Nous allons maintenant contrôler leur mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Mes premiers mots, monsieur le ministre, seront pour saluer un projet de budget conforme à l'image dont vous bénéficiez dans l'opinion : volontariste, il vise à la restauration de l'autorité de l'Etat ; réaliste, il rompt avec une approche trop idéologique des problèmes de sécurité ; crédible, il donne, par les moyens mis en oeuvre comme par la clarté des objectifs, la priorité au respect de la loi et au résultat.
A cet égard, il est de nature à redonner confiance aux forces de l'ordre, tout d'abord, mais aussi à nos collègues élus de terrain, légitimement soucieux de faire face à l'une de leurs responsabilités essentielles : le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics. Soyez-en remercié !
Mon département, monsieur le ministre, est à l'image de bien d'autres : certains quartiers urbains, où, en dépit de l'inversion très nette de tendance que l'on doit depuis le mois de juin à votre action, voyous et dealers persistent trop fréquemment à bafouer l'état de droit ; des zones périurbaines souvent « polluées » par le comportement de « grands circulants », pour beaucoup en voie de sédentarisation, qui débarquent sans préavis sur des terrains municipaux, des parcs d'activité, des terrains privés ; des secteurs de ruralité, touchés à leur tour par la montée de l'insécurité.
Votre budget prévoit la création de 1 900 postes dans la police et de 1 200 postes dans la gendarmerie. Chacun s'en félicite.
Mais à côté du problème des effectifs, il y a le problème de leur utilisation.
Le gouvernement d'hier a entendu privilégier la police de proximité. Intention louable, sauf que sa généralisation paraît s'être faite au détriment des tâches d'enquêtes et d'investigations, voire au détriment des brigades anti-criminalité, dont chacun connaît l'efficacité dans ces heures de non-droit que favorise la nuit.
Les groupements d'intervention régionaux que vous avez créés sont « gourmands » en termes d'effectifs. La seule conclusion du démantèlement spectaculaire, début octobre, d'un réseau qui sévissait à partir de Nantes a exigé le concours de près de 200 policiers et gendarmes.
Certes, vous avez, dans de nombreux cas, substitué aux gardes statiques un dispositif, plus économe, de rondes et de patrouilles.
Vous avez défini une nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles, qui permet d'affecter des milliers de CRS et de gendarmes mobiles à des tâches de sécurité publique.
Mais le combat contre la criminalité et la délinquance exige d'affecter le maximum d'effectifs sur le terrain.
Or, dans l'administration, dans les commissariats et dans les brigades, de nombreux fonctionnaires me paraissent être absorbés par des tâches administratives de paperasserie que pourraient tout aussi bien assurer des personnels civils.
Votre budget, je le sais, prévoit la création d'un millier d'emplois administratifs, de nature à permettre le renforcement des effectifs sur le terrain. Ces postes administratifs présentent deux avantages : d'un moindre coût, ils peuvent, en outre, être plus rapidement pourvus.
D'où ma question, monsieur le ministre : envisagez-vous d'accentuer, pour l'exercice 2004, le mouvement entamé sur ce point cette année ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vous remercie de votre soutien, monsieur le sénateur. C'est un soutien qui compte, parce que c'est celui d'un homme de terrain, et donc c'est l'expression de ce qu'il a entendu et vécu sur le terrain.
Vous parlez de votre département, la Loire-Atlantique. Je citerai un exemple de redéploiement étonnant : Nantes. C'est la ville de France qui, à ma connaissance, a le périphérique le plus long : quarante-deux kilomètres. Savez-vous qu'à Nantes, les trois quarts du périphérique sont en zone police et un quart en zone gendarmerie. Qui peut me dire que cette organisation est normale et efficiente ? Quand un délinquant prend ce périphérique, on doit le suivre avec un véhicule de police pour les trois quarts et avec un véhicule de gendarmerie pour le quart restant. Dans les projets que je vais annoncer dans quelques jours, voire dans quelques heures, Nantes sera un de ces projets de redéploiement. On va renforcer les effectifs du commissariat central de Nantes pour lui permettre de prendre en charge tout le périphérique. Les gendarmes qui avaient la responsabilité d'un quart du périphérique vont être redéployés au service de la péri-urbanité ou de la ruralité du département de Loire-Atlantique. Je sais que tel n'était pas tout à fait l'objet de votre question, mais j'en ai profité pour donner cet exemple, car c'est celui qui illustre le mieux ce que nous voulons faire.
La police de proximité, monsieur Trillard, je n'ai rien contre, sauf quand elle se fait au détriment de la police d'investigation, notamment des BAC, les brigades anticriminalité.
Lors de la dernière réunion des préfets, voilà quelques jours, je leur ai donné pour instruction de garder les secteurs de la police de proximité ; mais s'ils veulent redessiner les secteurs de la police de proximité pour renforcer les BAC en créant une BAC supplémentaire et en supprimant un secteur de police de proximité, je suis pleinement d'accord et même - oserais-je le dire ? - je suis même demandeur.
Je dirai un mot sur les GIR. Ils ne sont pas gourmands en termes d'effectifs, monsieur Trillard. Les GIR, ce sont deux structures : la structure UOC, unité d'organisation et de commandement - une dizaine de personnes : douaniers, agents du fisc, gendarmes et policiers -, et la structure dite réserve. Dans l'affaire dont vous parlez, le démantèlement du réseau mafieux de Roumains qui a produit des résultats considérables - et qui a valu une explication sympathique entre le maire de Nantes et moi-même ! (Sourires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
L'unité de réserve, les deux cents personnels, ce sont des personnes que nous avons mobilisées pendant les deux jours d'intervention mais qui sont, tout au long de l'année, dans leur service. Elles ne sont donc pas affectées définitivement aux GIR, elles servent autant que de besoin l'unité de commandement.
S'agissant de la tâche administrative, vous avez mille fois raison. Permettez-moi d'apporter une précision. Dans le budget, vont être créés non pas 1 000 postes, mais, en vérité, 2 000. En effet, en devenant ministre de l'intérieur, j'ai eu la surprise de constater que mon prédécesseur avait dans son budget l'argent pour créer 1 000 postes administratifs mais que l'on avait oublié d'organiser le concours ! Ce sont donc 2 000 postes administratifs qui, en 2003, seront mis à la disposition du ministère de l'intérieur ; vous aurez donc 2 000 policiers de plus au service de la sécurité dans vos départements. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Je voudrais remercier M. le ministre de ses explications et de ses objectifs clairs et précis : le jeune sénateur que je suis comprend depuis six mois !
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je me réjouis, comme tous mes collègues sans doute, de constater que la France revient à ses tâches régaliennes. Je suis en particulier heureux de voir que les notions de protection et de sécurité reçoivent dans ce budget les moyens financiers qui vont de pair avec la proportion morale que vous avez redonnée à nos corps d'intervention, quels qu'ils soient.
Cependant, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur un point. La protection est une bonne chose, mais les risques encourus par notre population viennent de l'extérieur. Ils émanent non pas, comme ce fut le cas autrefois, d'Etats organisés, mais d'organisations diffuses à caractère varié, allant de l'extrémisme religieux à la mafia dévoyée, en passant par d'autres types de délinquance internationalisée.
Cela nous amène à réfléchir sur la notion de « défense ». Je suis de ceux qui déplorent que, dans notre pays, au niveau gouvernemental, le terme « défense » soit réservé au ministère des forces armées, ce qui conduit nos concitoyens à considérer que la défense du pays est exclusivement assurée par les militaires.
Dès 1959, dans son ordonnance portant organisation générale de la défense, le général de Gaulle avait engagé autre chose. Il avait également prévu une défense civile dont la responsabilité était confiée au ministère de l'intérieur. A ce niveau-là, monsieur le ministre, vous avez un rôle éminent à jouer, que le public cerne mal à travers l'existence d'une direction de la défense et de la sécurité civile. On parle tout le temps de sécurité, on parle tout le temps de protection, mais on parle rarement de défense. D'autant que, au sein du Gouvernement, existe un autre organisme - nous l'avons évoqué hier soir -, qui est le Secrétariat général de la défense nationale, ou SGDN, dont le rôle n'est, à mon avis, pas suffisamment connu.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Paul Girod. Aussi, j'en viens à ma question, monsieur le ministre. La notion de défense doit impliquer tous les citoyens dans leur vie quotidienne, par la préparation, par le sang-froid et par l'alerte. A cet égard, j'ose à peine évoquer notre réseau actuel de sirènes. En effet, il n'existe pas sur plus des deux tiers du territoire et, là où il existe, nos concitoyens ne sont pas capables de décoder les signaux des sirènes. S'ils les entendaient à vingt-deux heures, ils s'étonneraient qu'on soit le premier mercredi du mois à midi ! Voilà très exactement ce qu'ils penseraient !
Sur le plan de la défense, il y a tout une action à mener, votre ministère étant au premier plan. Comment, à l'échelon gouvernemental en général et au niveau de votre ministère en particulier, allez-vous vous employer pour faire passer ce message organisationnel mais, surtout, psychologique et de préparation auprès de la population, afin qu'elle comprenne que la défense est l'affaire de tous et que chacun doit s'y préparer ? En effet, si l'organisation d'Etat est, certes, importante, la mobilisation a priori des esprits l'est tout autant !
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Girod, une nouvelle fois, vous faites oeuvre de lucidité, en vous spécialisant, depuis de nombreuses années, sur la question de la défense civile.
Je n'irai pas par quatre chemins : la France a pris du retard en la matière. La défense civile doit devenir, pour nous, une priorité. C'est d'ailleurs à ce titre que je vous ai demandé, dans le cadre du projet de loi pour la sécurité intérieure, la possibilité de créer une réserve de la police nationale, car il s'agit d'un ensemble.
La défense civile doit être une priorité compte tenu des risques qui pèsent sur la France, risques qui sont bien différents de ceux que nous avons connus au cours des années passées. Cela a été l'objet, et je crois que c'était important, du rendez-vous Euratox 2002, à Canjuers, le 28 octobre dernier. Pour la première fois depuis bien longtemps, il ne s'agissait pas simplement d'un exercice d'état-major, il s'agissait d'un exercice que la France avait pris la responsabilité d'organiser pour voir en réel quelles étaient les failles de notre dispositif. Or ces failles existent. C'est bien la raison pour laquelle j'ai décidé de mettre en place un plan d'équipement doté de 25 millions d'euros, pour financer l'acquisition de moyens de protection, de décontamination et de neutralisation des produits dangereux. Quand on sait qu'une rame de métro transporte environ 2 000 personnes, il faut absolument que nous ayons les équipements nécessaires, et pas simplement dans les deux ou trois plus grandes villes, pour avoir un rythme de décontamination à la hauteur des risques. C'est pourquoi j'ai annoncé, le 27 juin dernier, la création du pôle de formation à Cambrai.
Monsieur Girod, je suis convaincu de la justesse de vos propos. C'est une mobilisation de tous les instants. M. le Président de la République a d'ailleurs évoqué ces questions lors d'un récent conseil de sécurité intérieure. Vous le savez, on n'a pas le droit de communiquer sur ce qui se dit au conseil de sécurité intérieure, mais je puis vous assurer que votre préoccupation est prise en compte au plus haut niveau de l'Etat. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, pour être tout à fait franc, je m'attendais à cette réponse, car, je le sais, la volonté existe en ce domaine. Toutefois, il faut que cela suive sur le terrain.
Vous venez de citer l'exercice Euratox 2002. C'est effectivement l'un des premiers exercices visant à constater les failles. Car malheureusement, trop souvent en la matière, les exercices consistent plutôt à lire un ouvrage sur le sujet, à trouver à la fin de la journée que tout est bien, mais en oubliant d'y associer la population.
Monsieur le ministre, je souhaite, pour ma part, que l'on ait la franchise de dire aux Français que, si les Américains ont réussi à sortir 25 000 personnes des Twin Towers lors de l'attentat du 11 septembre, c'est parce qu'elles avaient l'habitude de faire cet exercice. Or un tel exercice d'évacuation sérieux et impromptu n'a jamais été organisé dans les grandes tours de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la sécurité s'est imposée de façon aussi forte dans le débat politique, c'est parce que, pendant trop longtemps, il n'y a pas eu de réponse politique à l'angoisse croissante des Français devant les dangers quotidiens. Aucune véritable volonté politique ne se manifestait, tandis que l'Etat était en panne s'agissant de la production de sécurité. Nous avons pu mesurer les dégâts causés par l'idéologie : chaîne de production de sécurité ne fonctionnant plus, justice bafouée, police découragée, victimes abandonnées, citoyens exaspérés et délinquants encouragés. Toutefois, comme le disait Camus, l'évidence a une force terrible, et la réalité avait fini par s'imposer à tous. Malheureusement, il ne suffit pas d'afficher des intentions pour résoudre un problème. S'est alors installée la politique du verbe. (M. Jean-Claude Peyronnet s'exclame.) C'était, en réalité, du vent derrière des mots. Politique de proximité, adjoints de sécurité, contrats locaux de sécurité, agents d'ambiance : beaucoup de mots prononcés pour ne pas faire la chose.
Pour inverser la tendance, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez opté pour une politique d'action, inspirée par le bon sens, lequel se révèle, finalement, la chose la mieux partagée dans le peuple. Ce dernier, d'ailleurs, vous en voue une reconnaissance qui se manifeste jour après jour.
Vous avez décidé de mobiliser les forces de sécurité en développant ce que vous avez appelé une « culture du résultat ». Il s'agit, là aussi, d'une véritable révolution, qui remet enfin les choses à l'endroit.
Surtout, monsieur le ministre, vous avez doté votre politique de sécurité des moyens budgétaires adéquats. Vous avez donc relevé le défi des crédits. Le budget que vous nous présentez est à la hauteur des engagements pris dans la loi de programmation, et le rapporteur, pour la commission des lois, notre excellent collègue M. Jean-Patrick Courtois, en a fort bien analysé le contenu.
Je dois vous dire toute ma satisfaction de voir que l'augmentation des crédits permettra de créer 1 900 emplois dès 2003. Vos prédécesseurs en parlaient, vous, vous l'avez fait ! Cela est d'autant plus méritoire que vous êtes contraint de réparer les erreurs passées. La loi du 21 janvier 1995 avait, en effet, prévu le recrutement d'agents administratifs et la suppression des fameuses tâches indues. Pourquoi ce programme a-t-il été arrêté dès 1997, alors même que chacun reconnaît qu'il est indispensable de recentrer l'activité des policiers et des gendarmes sur des missions réellement liées à la sécurité ?
Cela étant dit, monsieur le ministre, si l'augmentation des effectifs a pour objet d'accroître la présence policière sur le terrain, elle doit aussi permettre une meilleure efficacité des services, en ce qui concerne tant la prévention des actes de délinquance que l'identification de leurs auteurs. Pour ce faire, il est primordial que les personnels soient bien formés. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir nous indiquer les grandes lignes de la politique de formation que vous entendez développer, en matière, bien sûr, de formation initiale, mais aussi, et surtout, de formation continue, notamment dans la perspective de la création d'une réserve civile de la police.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Plasait, je pourrais vous apporter de nombreuses réponses, tant votre intervention était riche et cohérente eu égard au soutien que vous avez toujours apporté aux textes que le Gouvernement a défendus.
La formation est un point essentiel. J'ai étudié les différents événements dramatiques qu'a connus la police dans les dernières années - ceux que j'évoquais voilà un instant et que l'on qualifie de « bavures » - afin d'appréhender le cadre dans lequel ils se produisaient. Je me suis rendu compte que, bien souvent, au paroxysme d'une situation dangereuse, les fonctionnaires ont peur parce qu'ils n'ont pas reçu la formation adéquate.
Nombre des problèmes que nous avons connus dans le passé sont dus à l'inadéquation entre l'emploi de certains fonctionnaires à un moment donné, dans une situation paroxysmique, et la formation qui leur a été dispensée. Ainsi, un événement dramatique était survenu dans la banlieue de Lille, à l'époque de mon prédécesseur. Cela montre bien que ce n'est pas le soutien que l'on apporte aux forces de police qui fait qu'il y a un risque. Même quand on les soutient fort peu, il arrive des événements dramatiques. Pourquoi un fonctionnaire de police, en pleine nuit, surprenant deux voleurs de voiture a-t-il tiré ? Il a eu peur. Il était membre non d'une BAC mais d'une brigade canine. Si un membre d'une BAC avait été envoyé sur place, compte tenu de la formation qui est la sienne, le risque de panique et de peur aurait été bien inférieur. Mettons-nous à la place des fonctionnaires qui sont dépêchés dans la nuit afin d'affronter des voleurs de voiture. Certes, on ne doit pas mourir parce qu'on vole une voiture, mais, si on ne vole pas une voiture, on n'a pas d'ennuis avec la police. Les deux choses doivent être dites, pas une seule ! Mais il s'agit là d'un événement dramatique, car ce jeune a été tué. Cela n'aurait jamais dû se passer.
J'ai donc décidé de mettre la formation au coeur de mes priorités. Par quoi cela va-t-il se traduire ? D'abord, nous allons améliorer la qualification des officiers de police judiciaire. Dès 2003, il y aura 2 000 officiers de police judiciaire de plus. Cela présente aussi l'avantage d'améliorer le salaire.
Ensuite, nous allons rapprocher les formations de la police et de la gendarmerie. Je ne veux pas avoir deux systèmes totalement opaques, qui ne se parlent pas, ne se confrontent jamais. Enrichissons-nous de nos cultures différentes ! C'est le moins que l'on puisse attendre.
Enfin, nous allons lutter contre les violences urbaines. J'ai réuni l'ensemble des commandants de compagnies républicaines de sécurité, les CRS, et des responsables d'escadrons de gendarmes mobiles. Je souhaite spécialiser les forces mobiles pour qu'elles interviennent le soir, la nuit et dans les cas de violences urbaines. Leurs techniques d'intervention devant s'adapter aux nouvelles techniques des voyous, je conduirai un effort de formation très important en la matière.
Je vous demande, monsieur Bernard Plasait, de ne pas me tenir rigueur de ma concision, car j'aurais bien d'autres choses à dire, mais mon temps de parole est limité ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Turk. Monsieur le ministre, je vous interrogerai sur les problèmes relatifs à l'Office européen de police, EUROPOL. Ils sont peu souvent évoqués, mais sont sans doute appelés à l'être de plus en plus dans les années à venir.
Membre depuis sa fondation de l'Autorité de contrôle commune de l'office et la présidant depuis deux ans, je suis aux premières loges pour constater à quel point EUROPOL se trouve actuellement dans une impasse. J'avais interrogé vos prédécesseurs, M. Chevènement il y a trois ans et, le 4 décembre de l'année dernière, au cours d'un exercice semblable à celui d'aujourd'hui, M. Vaillant. Mes questions, qui concernaient l'utilisation du système EUROPOL, étaient restées sans réponse.
Or, deux événements viennent renforcer ma préoccupation. D'une part, un grand quotidien national a consacré hier une page entière aux déclarations, à certains égards surprenantes, du directeur d'EUROPOL, qui se plaint de l'attitude de la France ces dernières années. D'autre part, une contribution franco-allemande a été versée au dossier de la Convention européenne par les deux ministres des affaires étrangères, qui reconnaissent la nécessité d'un grand développement des compétences d'EUROPOL et évoquent même la notion d'« autorité coercitive européenne ».
Il est donc devenu absolument nécessaire que vous répondiez, et je ne doute pas que vous le ferez, puisque vous avez inscrit dans la transparence dans votre stratégie.
Je vous poserai donc trois questions.
Première question : où en est le système d'informations d'EUROPOL ? Vous le savez, ce système repose sur deux piliers : des fichiers aux fins d'analyse criminelle, d'une part, et un grand fichier d'informations générales, d'autre part. Or, depuis quelques années, nous sommes nombreux à nous plaindre que ce dernier n'ait pas été réellement mis en place. Il serait peut-être opérationnel, nous dit-on, au milieu de l'année 2003. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?
Ma deuxième question concerne la présence française au sein d'EUROPOL. Nous avions commis de nombreuses erreurs, ces dernières années, mais nous avions - enfin ! - réussi à voir un grand professionnel intégrer la hiérarchie d'EUROPOL : il semble qu'il soit désormais appelé à d'autres fonctions. Est-il possible de renforcer la présence française au sein d'EUROPOL ? Je rappelle que la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les Pays-Bas monopolisent l'essentiel des postes. La Grande-Bretagne, à elle seule, n'occupe pas loin du quart des postes stratégiques, alors que, depuis quatre ou cinq ans, nous en sommes quasiment absents.
Troisième question : que faire pour convaincre la police française, qui depuis quelques années se montre très réservée, de profiter du système EUROPOL, qui va probablement se développer ? Il nous coûte tout de même quelques dizaines de millions de francs par an ! Cette réticence est d'autant plus regrettable que la France est le troisième contributeur, loin devant les suivants, et que EUROPOL, nous le savons, est la cheville ouvrière de toutes les négociations avec les Etats-Unis en matière de terrorisme. Il est donc indispensable que les policiers et les gendarmes français profitent du système et l'alimentent, non pas seulement pour ne plus essuyer les reproches du directeur de l'office, à certains égards malvenus, mais surtout pour donner une dimension supplémentaire à l'action internationale, que vous avez jugée prioritaire, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Türk, comme toujours, qu'il s'agisse d'EUROPOL ou des fichiers, vos questions témoignent du très grand soin avec lequel vous suivez vos dossiers.
La question d'EUROPOL, à laquelle, croyez-le bien, j'attache une attention particulière, n'est pas très simple. J'ai trouvé une situation à bien des égards complexe sur les plans à la fois psychologique et technique.
Je préciserai d'abord que EUROPOL compte aujourd'hui 338 personnes au total, dont 31 Français. La France assume 17 % du budget de l'office, qui s'élève à 48 millions d'euros. Il est vrai que l'équipe dirigeante ne comprend plus de Français depuis que j'ai nommé le directeur-adjoint français, M. Gilles Leclair, homme de très grande qualité, à la tête de l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste, l'UCLAT. Peut-on me reprocher, monsieur Türk - ce que vous ne faites pas ! -, de vouloir les meilleurs à la tête des services les plus emblématiques de la police française ? Je crois savoir que M. Leclair a vécu sa nomination à la tête de l'UCLAT comme un retour dans un service opérationnel. Car, si EUROPOL assume des fonctions très importantes, ses missions n'ont pas le même caractère opérationnel, chacun peut le comprendre, que celles d'un grand service de la police française comme l'UCLAT. Au demeurant, M. Leclair est unanimement reconnu comme un grand professionnel.
Je suis en train de réfléchir au choix de son successeur comme directeur-adjoint d'EUROPOL - en tout état de cause, ce sera une personne de grande qualité -, car nous devons être plus présents dans le fonctionnement de cet organisme.
Je tiens à réaffirmer devant la Haute Assemblée que les gouvernements doivent rester maîtres des processus de sélection des dirigeants d'EUROPOL et qu'ils doivent nommer les meilleurs. Je ne veux pas que EUROPOL devienne un « machin » technocratique sur lequel on ne sait qui aurait la haute main.
Quant au système d'informations, je souhaite comme vous que le ficher soit opérationnel dès 2003, et les éléments qui m'ont été communiqués sont plus optimistes que par le passé. Cette évolution est liée à l'après 11-Septembre : la création d'une task force anti-terroriste a permis d'améliorer la quantité et la qualité des informations échangées et, surtout, la vitesse de leur transmission.
Je suis prêt à favoriser la fluidité de l'information, car il serait gravement irresponsable, dans l'ambiance actuelle, qu'un service secret, quel qu'il soit, garde les informations qu'il possède. Ainsi, j'ai autorisé un certain nombre de services européens à venir consulter des éléments très précis liés à des arrestations récentes. Je ne peux malheureusement pas entrer plus avant dans le détail, même devant la Haute Assemblée.
Dans une semaine, l'Inspection générale de la police nationale, que j'ai saisie, me transmettra ses propositions pour améliorer le fonctionnement d'EUROPOL et la contribution qu'y apporte la France. J'aurai l'occasion de les évoquer avec vous, si vous le voulez bien, mais en particulier, monsieur le sénateur. Vous aurez ainsi l'assurance que vos préoccupations, qui portent sur un enjeu majeur pour la région Nord - Pas-de-Calais, notamment, sont vraiment prises en compte.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, il nous est difficile - c'est pourquoi nous ne le ferons pas - de vous reprocher d'afficher un mauvais budget, si l'on s'en tient aux chiffres avancés, notamment pour ce qui est des effectifs.
Cependant, ce budget suscite en nous quelques craintes que je voudrais mentionner ici et qui portent principalement sur trois aspects : les effectifs, la culture du résultat et les bâtiments.
S'agissant des effectifs, tout d'abord, la politique de police de proximité, mise en place par M. Vaillant après que M. Pasqua l'eut, en quelque sorte, « inventée », s'est développée grâce aux adjoints de sécurité. Or, on annonce la suppression de plusieurs milliers de postes, ce qui entraînerait, d'après les chiffres avancés, la disparition de 9 500 policiers de terrain. Cela n'est pas sans nous inquiéter. Certes, vous accordez un moratoire d'une année : qu'adviendra-t-il au terme de ce moratoire ? Le problème sera-t-il résolu ou seulement différé ? Cet aspect nous préoccupe fortement.
J'évoquerai un deuxième aspect : les conséquences que pourrait avoir ce que l'on peut nommer la politique budgétaire des vases communicants. J'entends par là que la forte augmentation de certains budgets, notamment du vôtre, peut se traduire par la diminution de certains autres ou avoir des effets négatifs sur d'autres politiques. Ainsi, la suppression massive de postes d'aides-éducateurs et de postes de surveillants dans le budget de l'éducation nationale n'est-elle pas préoccupante pour vous ? Ces aides-éducateurs, ces surveillants, jouent un rôle essentiel dans les établissements, voire autour des établissements. Ils constituent un élément majeur de l'encadrement des jeunes et contribuent à assurer la sécurité. Si les jeunes qui pratiquent volontiers l'absentéisme ne sont pas encadrés, vous les retrouverez de toute évidence dans la rue - sinon vous, du moins vos fonctionnaires. Sans doute y avez-vous réfléchi.
Notre inquiétude porte également sur les contrats locaux de sécurité, les CLS. La baisse du budget de la politique de la ville amène de nombreux maires à ne pas les reconduire, faute d'engagement de l'Etat. Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, la fin ou du moins le ralentissement d'une politique globale de sécurité intégrant en particulier une forte dimension préventive, à côté ou en amont de la dimension répressive ?
Notre deuxième grand sujet de crainte réside dans la culture du résultat que vous êtes en train d'introduire dans les services de sécurité départementaux. Vous l'avez rappelé ce matin, vous recevez chaque mois les préfets qui ont obtenu les meilleurs et les moins bons résultats. Je suppose que vous ne vous contentez pas, tel Napoléon, de caresser la joue des meilleurs et de tirer les oreilles des plus mauvais. Vous vous inspirez de la politique new-yorkaise, je le sais bien.
On peut cependant s'interroger sur l'intérêt de votre méthode et, surtout, sur la pertinence de certains critères. Ainsi, vous mesurez les résultats en pourcentages. Or, une variation de la délinquance de 20 % correspond dans le Var à 2 000 faits constatés, alors qu'une variation de 22 % correspond dans le Lot à 140 faits constatés ! C'est évidemment différent ! J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous m'expliquiez le choix de ce critère.
On peut surtout s'interroger sur la notion même de fait constaté : pour pousser le raisonnement à l'extrême, les résultats d'un commissariat qui fermerait ses portes pendant un mois connaîtraient une amélioration vertigineuse, avec un coefficient proche de l'infini ! A l'inverse, plus on cherche, plus on trouve !
Je fais bien sûr confiance aux fonctionnaires de sécurité, qu'ils soient policiers ou gendarmes, pour faire état de leur travail avec le maximum de loyauté. Mais enfin ! Un tableau d'honneur, c'est très bien en classe, lorsque c'est le maître qui juge l'élève à partir de critères qu'il a définis. Mais si l'élève procède lui-même à son évaluation, cela nécessite à tout le moins une forte correction des résultats par le maître. Monsieur le ministre, vous êtes le maître ; assurerez-vous cette correction ?
Au demeurant, le moment ne serait-il pas venu de mettre en place l'observatoire de la délinquance intérieure que préconisaient conjointement M. Caresche et M. Pandraud ? Il vous permettrait de vous appuyer sur des données uniformes et objectives pour juger de l'évolution de l'insécurité, que ce soit de façon globale ou en tel point précis du territoire.
Ma troisième crainte porte sur une question qui préoccupe nombre de maires, en particulier dans les milieux ruraux : la construction et le financement des casernes de gendarmerie. Le 30 juillet dernier, vous avez déclaré ceci devant le Sénat : « Les collectivités qui choisiront de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage pour aller plus vite pourront bénéficier de deux avantages.
« Tout d'abord, [...] la TVA versée sur ces opérations sera remboursée.
« Ensuite, la participation de l'Etat à la construction sera soumise aux règles générales du décret de 1999 sur les subventions, et non pas aux règles plus rigoureuses du décret de 1993. Dans le décret de 1993, la subvention est limitée [...] à 18 % ou 20 % [...], alors que le décret de 1999 permet d'aller beaucoup plus loin. »
Monsieur le ministre, nous connaissons bien le système actuel en matière de constructions de casernes de gendarmerie : elles sont subventionnées à hauteur de 18 %, et les gendarmes acquittent un loyer. C'est toujours le seul système que connaissent vos services aujourd'hui. Vous évoquez des subventions plus élevées : vos services nous répondent que les décrets ne sont pas parus. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèveront finalement ces subventions ? En outre, vous n'avez en aucune façon mentionné, au mois de juillet, la suppression du loyer : vos services nous répondent que ce n'est pas « fromage et dessert ». Ce serait plutôt subvention, dont on ne connaît pas le montant, et loyer, ou bien subvention et récupération de TVA sans loyer !
Croyez-vous, monsieur le ministre, que le nouveau système, qui s'accompagnerait de la suppression des loyers, sera plus avantageux que l'ancien ? Tout dépendra du montant de la subvention, sur lequel il faudrait donc que vous nous éclairiez.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vous remercie, monsieur Peyronnet, du ton extrêmement courtois avec lequel vous avez posé votre question.
Vous avez commencé votre propos par ces mots, que j'ai appréciés : « Il nous est difficile de vous reprocher d'afficher un mauvais budget... » Allons, un petit effort, monsieur Peyronnet ! Dites qu'il est bon ! (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Ne faites pas de périphrases, cela ne sied pas à un homme de votre qualité ! Au lieu de dire qu'il est difficile de prétendre qu'il s'agit d'un mauvais budget, il est plus rapide, plus franc et plus utile de dire qu'il est bon, monsieur Peyronnet ! Si vous le faisiez, nous serions nombreux à vous applaudir. Vous voyez, il ne vous reste qu'un tout petit effort à faire ! Les améliorations peuvent venir de tous les côtés !
Vous m'avez interrogé sur les adjoints de sécurité : il est clair qu'aucun poste ne sera supprimé. Ce que nous modifions, c'est la nature des contrats. Je l'ai dit à plusieurs reprises, et j'aurai l'occasion de le répéter au cours d'autres débats : c'est une mesure qu'il convenait de prendre !
Votre préoccupation portait sur les effectifs, et vous m'avez très courtoisement demandé, bien que plus gentiment - mais cela revenait au même -, si je n'allais pas supprimer d'un côté ce que je créais de l'autre. Ma réponse est simple : aucun emploi d'adjoint de sécurité ne sera supprimé.
En ce qui concerne les éducateurs, je laisserai à M. Ferry, qui travaille à un dispositif qui les intéresse, le soin de répondre lui-même. Dans cette attente, laissez-moi vous dire une chose, monsieur Peyronnet. A Strasbourg, dans le quartier de Hautepierre, où je me suis rendu voilà peu, un éducateur - mais je sais bien que vous parliez des aides-éducateurs employés par l'éducation nationale - me disait : « Monsieur le ministre, la situation de la sécurité est devenue si intolérable que nous ne pouvons plus faire notre travail de prévention. »
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je soulignerai devant la Haute Assemblée qu'il ne sert à rien de parler de la prévention, de rendre hommage au travail admirable des éducateurs et du mouvement associatif si vous ne garantissez pas la sécurité à laquelle ces éducateurs, à laquelle ce mouvement associatif ont le droit. Les premières victimes de l'insécurité dans nos quartiers, ce sont les éducateurs. La prévention - vous le savez, monsieur Peyronnet, comme chacun d'entre nous - ne peut se développer que lorsque la sécurité règne dans les quartiers où les éducateurs exercent. Or, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Vous m'interrogez sur le choix des pourcentages comme critère d'évaluation, en attirant mon attention sur le fait que tel pourcentage de diminution de la délinquance représente une baisse de quelques centaines de faits constatés dans le Var et de quelques dizaines seulement ailleurs - et vous auriez pu prendre l'exemple de la Lozère. C'est exactement l'argument qu'a défendu le préfet du département concerné : je l'ai tout de suite arrêté. Car 40 faits supplémentaires dans un département rural, c'est une véritable révolution, qu'il s'agisse du Cantal, de la Lozère ou de tout autre département, alors que 2 000 faits supplémentaires dans un département urbanisé passent pour un effet statistique.
Dans un département où il ne passe jamais rien, quand surviennent quarante faits de plus, c'est un drame ! J'ai donc demandé aux préfets de ne pas tenir ce raisonnement et j'ai répondu à celui qui me l'opposait : « Monsieur le préfet, les quarante faits supplémentaires, ce n'est pas vous, ce n'est pas votre épouse, ce ne sont pas vos enfants qu'ils touchent ! Car s'il s'agissait de vous-même, de votre épouse ou de vos enfants, vous ne me diriez pas que quarante faits supplémentaires, ce n'est rien ! »
En ce qui me concerne, je ne néglige rien. La tolérance zéro, c'est que la pagaille n'arrive pas dans des départements où elle n'existait pas jusqu'à présent.
J'ajoute une question, monsieur Peyronnet : quelle conception avez-vous de la police ? Je ne suis pas le « maître » ! Je suis le responsable, et la culture du résultat s'appliquera d'abord à moi-même. Si échec il y a, il est normal que l'échec le plus cinglant, le plus immédiat, le plus brutal soit celui du numéro un.
Je ne suis pas un maître qui fait défiler ses élèves. Je suis un responsable qui parle avec ses collaborateurs.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Oui, chaque mois, je consacrerai une matinée pour comprendre pourquoi certains ont pris des initiatives et obtiennent des résultats, et pourquoi d'autres n'ont pas pris les mêmes initiatives et s'enfoncent dans l'absence de résultats. C'est mon devoir de le faire.
J'admets bien volontiers, monsieur Peyronnet, que cela représente un grand changement par rapport à ce qui existait auparavant : les Français jugeront si ce changement est positif ou non.
Pour ce qui est de la gendarmerie et de la LOPSI, je ne peux vous répondre pour l'instant, et vous prie de bien vouloir m'en excuser. Je le ferai donc à l'issue de cette séance ou par écrit. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, sur la question précise des casernes de gendarmerie, je me contenterai volontiers d'une réponse écrite. Il s'agit d'un sujet très technique, et je comprends que vous ne puissiez y répondre dans l'immédiat !
Je reviendrai sur l'une de vos remarques. Un maître n'est pas forcément répressif : il écoute aussi ses élèves, et je suis heureux de constater que c'est là votre état d'esprit.
Je prends acte que vous ne supprimerez pas de postes, mais c'était bien aux aides-éducateurs des établissements scolaires que je pensais,...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Oui, bien sûr !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... et non pas aux éducateurs que, par ailleurs, je connais bien puisque, en tant que président du conseil général, je les rencontre fréquemment sur le terrain.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne poserai pas de question sur la police et la gendarmerie : j'évoquerai la sécurité civile. Il faut bien, quelquefois, changer de thème, et vous savez, monsieur le ministre, que la sécurité civile, est l'une de mes passions !
Si nous nous réjouissons, bien évidemment, de l'augmentation sensible du budget de la sécurité civile, il n'en reste pas moins que celui-ci ne représente que la partie visible de l'action de la sécurité civile. La protection des biens et les secours reposent essentiellement sur le maillage territorial dessiné par les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, dont le fonctionnement est fondé sur la compétence et le dévouement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
M. le président du Sénat rendra hommage, cet après-midi, aux malheureux sapeurs-pompiers volontaires qui ont été tués dans un accident de la circulation. Après les sapeurs-pompiers de Paris, c'est un lourd tribut qu'ont payé ces hommes à leur dévouement.
Monsieur le ministre, les crédits destinés à la sécurité civile dans votre budget s'élèvent à 323 millions d'euros alors qu'en fait la sécurité civile coûte en France 2,7 milliards d'euros. La différence est donc supportée par les collectivités locales ; il faut le rappeler de temps en temps.
Or les budgets des services départementaux ont subi une véritable explosion des dépenses, et ce pour de nombreux motifs.
Après les textes, certes légitimes, sur la revalorisation des carrières et la réforme du régime indemnitaire est intervenu le décret du 31 décembre 2001 sur la réduction du temps de travail, qui n'a pas donné satisfaction aux sapeurs-pompiers de par sa rigidité tout en imposant des recrutements supplémentaires, souvent insupportables par leur coût.
En dehors de toute amélioration du service rendu, on peut estimer à près de 10 % le surcoût engendré par les modifications réglementaires intervenues au cours des dernières années, sans parler des nouvelles normes en matière d'équipement. Les nouvelles vestes de feu, c'est bien, mais il va falloir les payer ; quant aux nouvelles normes pour les véhicules de secours, il faut s'y adapter. En tout cas, tout cela coûte très cher et les collectivités locales sont obligées de supporter des augmentations de coûts sans avoir rien pu prévoir.
Ne serait-il pas temps de freiner cette tendance à la réglementation excessive en laissant plus d'initiative aux acteurs locaux, l'expérimentation qui a eu lieu pour les services d'incendie ayant souvent donné de bons résultats ?
Autre cause d'augmentation des dépenses : la croissance des interventions en matière de secours aux personnes.
Dans mon département, ces interventions ont augmenté de 10 % en un an. Il est évident que la défaillance généralisée des services d'urgence à caractère médical ajouté au caractère gratuit des interventions des sapeurs-pompiers font que ceux-ci sont de plus en plus sollicités en dehors de leur champ de compétences : 30 % environ des secours apportés aux personnes n'en relèvent pas.
Il serait temps, monsieur le ministre, de mettre en application les textes votés par le Parlement prévoyant le remboursement de ces charges indues.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ?
Enfin, monsieur le ministre, vous me permettrez d'évoquer brièvement - mais vous avez déjà développé largement le sujet - la formation des officiers, notamment la création d'une véritable école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et, bien sûr, le financement de celle-ci.
Par ailleurs, je souhaiterais que vous nous fassiez part de votre sentiment sur le recrutement dès seize ans de jeunes sapeurs-pompiers volontaires, possibilité ayant été supprimée depuis 2000, ce qui a démobilisé les jeunes formés dans les sections de cadets. C'est pourtant une bonne pépinière. Il serait temps que nous revenions à des dispositions plus raisonnables.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Hyest, vous avez mille fois raison : la production de normes, au cours de l'année 2000 notamment, a été gigantesque. Admettez toutefois que certaines de ces normes étaient attendues par la profession, même si d'autres ont été subies.
Le Gouvernement partage pleinement votre avis sur la nécessité de faire une pause. C'est pour cela que j'ai repoussé la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, non pas que le texte présenté par le précédent gouvernement soit mauvais, je trouve qu'il contient beaucoup de bonnes choses, mais il fallait marquer un temps d'arrêt. Convenez toutefois, monsieur Hyest, que cette interruption ne doit pas concerner la modernisation des équipements ni la protection des personnels.
Quel est le problème ? C'est très simple : tout coûte de plus en plus cher, parce que le besoin de sécurité de nos concitoyens croît de plus en plus, mais aussi parce que l'exigence de protection des pompiers militaires, professionnels ou volontaires tend vers l'absolu.
Pour l'instant, en effet, ce sont les départements qui supportent l'accroissement des dépenses. Il faut donc trouver une solution à ce problème, ce qui n'est pas simple.
Moi, je crois à l'établissement public,...
M. Jean-Jacques Hyest. Moi aussi !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... parce qu'il permet de ne pas faire peser cette tâche de sécurité civile sur une seule entité. Comme vous le savez en tant qu'élus locaux, les communes ne veulent pas être exclues de l'effort de sécurité civile, même si ce sont les départements qui ont le cadre et les moyens pour l'assumer.
Parallèlement, qui peut penser que l'Etat puisse se désintéresser de la sécurité civile ?
Nous sommes donc dans un total conflit de compétences. Je vais engager une concertation pour essayer de trouver comment on peut s'en sortir. Je crois vraiment que ce pourrait être par le biais des établissements publics.
Vous avez évoqué l'école d'Aix-les-Milles, je souhaite que l'on en fasse un établissement de référence nationale et internationale.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Située au coeur de la Méditerranée, cette école pourra tirer profit de l'expérience des sapeurs-pompiers d'autres pays. Il y a de quoi faire quelque chose d'extrêmement intéressant. J'en avais discuté à l'époque avec M. Legendre.
En tout cas, je crois qu'il est bon que l'école des sapeurs-pompiers soit implantée à proximité des zones d'incendie ou des zones pouvant être soumises à des risques chimiques, encore que, dans le Nord - Pas-de-Calais, les risques existent aussi...
Nous reviendrons sur son budget. Naturellement, je l'annonce d'ores et déjà, l'Etat apportera sa contribution.
En ce qui concerne le recrutement dès seize ans, je dirai seulement, par souci de concision, que j'y suis favorable. Je vais prendre toutes les mesures nécessaires pour que vous puissiez recruter le plus tôt possible de jeunes sapeurs-pompiers à partir de cet âge.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je partage la conception de M. le ministre sur les établissements publics. Il faut continuer à associer les maires, mais il faut bien dire qu'au cours de débats récents nous avons quelque peu compliqué la tâche.
Je rappelle que les interventions que doivent effectuer les services de secours, compte tenu de la défaillance des services médicaux, posent de graves problèmes dans les départements. Il nous faudra, dans de brefs délais, mener une réflexion pour éviter que les départements n'aient à assumer plusieurs services de secours : celui qui assurera le secours banal aux personnes, par exemple à la grand-mère qui s'est cassé la jambe et celui qui sera assuré par les sapeurs-pompiers avec tout ce que cela implique comme capacité opérationnelle, comme formation, comme risques. Le département ne pourra pas prendre en charge les deux aspects. Il faudra que chacun, à tous les niveaux, prennent ses responsabilités : services publics, SAMU, SMUR, et médecine libérale.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Je vais aborder un sujet qui est trop souvent absent de votre discours sécuritaire, monsieur le ministre, celui de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, cette lutte qui devrait d'ailleurs s'étendre aux machines à sous clandestines, aux salles de jeux et autres casinos servant d'écrans à des opérations de blanchiment. Il s'agit là d'une clé essentielle de mise en cause des systèmes mafieux.
Le rapport parlementaire d'Arnaud Montebourg et Vincent Peillon, remis en avril dernier, est très critique à ce sujet.
Quelques pays voisins, tels que la Suisse, Monaco, le Lichtenstein, la Grande-Bretagne, ont été remarqués pour leur tolérance à l'égard de l'argent sale. Dans ce domaine, la coopération judiciaire est trop limitée et les voies de recours contre les demandes de magistrats étrangers trop importantes.
Toutefois, la France est bien loin de montrer l'exemple. En effet, le rapport décrit notre pays comme une place de choix pour l'investissement et le placement de l'argent sale. Même si de nombreux efforts ont été effectués, notamment par la mise en place de la cellule TRACFIN à Bercy, qui est chargée de centraliser les déclarations de soupçon enregistrées par les organismes financiers, il reste des lacunes dans la lutte contre la délinquance financière, qui constitue l'arrière-scène de la délinquance que je qualifierai d'ordinaire.
La France souffre d'un réel manque de volonté dans sa traque de l'argent sale. La déclaration de soupçon, qui fait obligation de signaler à la cellule TRACFIN toute opération financière douteuse, ne se révèle pas suffisamment efficace.
Le secret bancaire pèse encore trop lourd alors que le combat contre le blanchiment repose largement sur la contribution du monde bancaire, qui est le mieux placé pour déclencher la procédure d'alerte à partir d'un soupçon.
Certaines sociétés immobilières, compagnies d'assurances et casinos peuvent servir de façades à de nombreuses opérations de blanchiment. Elles sont utilisées par les mafias et les réseaux criminels, notamment dans le sud-est de la France, aux fins de blanchiment de sommes considérables dans l'économie locale. Cette région est particulièrement concernée.
M. le président. Pas Marseille !
Mme Josiane Mathon. Toutefois, nous ne souhaitons pas diaboliser ces départements car, bien entendu, c'est l'ensemble du territoire tout entier qui est touché. Il n'empêche, monsieur le ministre, que nous nous trouvons confrontés à un problème de grande ampleur, auquel il va falloir nous attaquer.
L'absence de volonté de lutter contre cette criminalité ainsi que l'insuffisance des contrôles limitent les investigations policières et judiciaires.
Les mafias ont encore de beaux jours devant elles, d'autant qu'elles profitent largement du développement des nouvelles technologies, notamment de celui des services bancaires en ligne, qui favorisent les transferts de capitaux.
Comment ne pas voir qu'il existe un manque réel de moyens humains et matériels ?
Les policiers ne sont pas suffisamment équipés pour lutter contre les nouvelles formes de délinquance organisée - par nature transfrontalière -, qui utilisent une combinaison des anciennes et des nouvelles techniques de blanchiment, compliquant d'autant la tâche des contrôleurs.
Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour lutter efficacement contre cette grande délinquance financière ?
Alors que le blanchiment est, par définition, invisible, il serait utile de prévoir des effectifs supplémentaires nécessaires aux techniques d'investigations spécifiques, telles que des opérations d'infiltration, qui constituent l'une des réponses les plus efficaces au blanchiment.
Il est temps de s'attaquer à cette corruption passive. Il est temps de construire des coopérations policières et judiciaires particulières pour affirmer, en Europe et dans le monde, des règles de droit. Il est temps d'engager la France plus avant dans cette éthique.
Nous avons tout entendu sur la petite délinquance et sur les moyens de la combattre ; mais votre discours fait trop discrètement l'impasse sur cette criminalité. Cela est d'autant plus regrettable que c'est cette mafia qui tire profit des produits de l'exploitation sexuelle, du trafic de drogue et du trafic d'armes.
Monsieur le ministre, votre étonnante énergie si médiatique, placez-la donc dans cette lutte, qui est celle de la morale contre le crime !
M. Christian Demuynck. Quel compliment !
M. Gérard Longuet. Elle a raison pour l'énergie ! Pour le reste...
M. le président. En tout cas, je signale à Mme Mathon qu'il n'y a pas de casino à Marseille.
M. Gérard Longuet. C'est dommage ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Madame Mathon, pour le coup, c'est vous qui m'étonnez ! A quel moment, à quel endroit, ai-je fait preuve de la moindre faiblesse à l'endroit de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale ?
M. Pierre Laffitte. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. S'il y a un mot, une initiative, un fait qui peuvent semer le doute, indiquez-le moi, j'en rendrai compte tout de suite.
Bien au contraire, madame Mathon, la mise en place des groupes d'intervention régionaux, c'est-à-dire l'association des agents du fisc, des agents des douanes, des fonctionnaires de la répression des fraudes, de la police et de la gendarmerie, répond précisément à cet objectif de lutte contre l'économie souterraine,...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... et de démantèlement des mafias. Or le parti communiste français a été à la tête de la lutte contre ces groupes. Alors que leur principal objectif était le démantèlement de l'économie souterraine, la traque de l'argent de la drogue, l'argent des mafias, pourquoi ne les avez-vous pas soutenus madame ?
Vous me demandez ce que j'ai fait depuis sept mois avec mon « étonnante énergie » ? Eh bien, justement, les GIR ! M'inspirant de ce qui a été fait pour TRACFIN, que j'ai dirigé pendant deux ans en tant que ministre du budget, et qui réalise - vous avez parfaitement raison sur ce point, madame Mathon - un travail considérable, j'ai voulu que les GIR rassemblent les efforts d'administrations différentes afin de lutter contre l'argent sale. Ainsi, dans toutes les régions, les GIR démantèlent l'économie souterraine.
Qu'est-ce que c'est l'argent sale ? Ce n'est pas simplement celui que détient le gros monsieur avec un gros cigare ! L'argent sale, c'est l'argent de la drogue. C'est l'argent du proxénétisme, dont on a parlé bien souvent, et l'on ne peut pas me reprocher de me désintéresser de la prostitution, du proxénétisme et de tout ce qui en découle. C'est également l'argent de l'intégrisme. En effet, derrière le fondamentalisme, derrière l'intégrisme, se profile l'argent de la drogue, l'argent des mafias. Derrière les beaux principes généreux ou théologiques, il y a bien souvent l'argent sale. Je puis vous dire, madame Mathon, que la détermination du Gouvernement est totale en la matière.
Je terminerai par un petit clin d'oeil.
Lorsqu'il a été question des fichiers, il y a peu, dans cette enceinte, M. Bret s'est levé, telle l'incarnation de la vertu républicaine (Sourires), pour me dire - je l'entends encore ! : monsieur Sarkozy, quelle société nous préparez-vous ? Eh bien, madame Mathon, lorsque vous avez affirmé qu'il fallait lever le secret bancaire pour faire connaître toute la vérité aux Français, je me suis dit en moi-même : quelle société imaginez-vous, madame Mathon ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. La société que j'imagine, monsieur le ministre, est une société plus juste et plus équitable.
Au demeurant, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question.
Certes, les GIR visent à lutter contre l'économie parallèle, mais qu'en est-il sur le plan européen, voire sur le plan mondial ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne suis pas un dirigeant à l'échelon mondial ! (Sourires.)
Mme Josiane Mathon. Vous vous entretenez souvent - ce fut le cas encore récemment - avec M. Tony Blair. Je suppose que, lors d'une prochaine rencontre, vous aborderez ces sujets avec lui, comme vous le ferez, dès que vous en aurez l'occasion, avec vos collègues européens.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, même si tout le monde ne s'en était pas aperçu, la sécurité quotidienne est l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens.
Le projet de budget du ministère de l'intérieur constitue l'un des axes prioritaires de la politique du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Cette capacité de réaction, cette adéquation des moyens financiers, matériels et humains aux difficultés quotidiennes à résoudre avec efficacité est à mettre à votre crédit.
La discussion budgétaire qui nous occupe aujourd'hui est le prolongement direct de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, qui a permis - nous le savons d'ores et déjà - de nets progrès en matière de lutte contre la délinquance.
De ce projet de loi de finances, je retiendrai tout particulièrement l'importance des crédits accordés à la direction de la défense et de la sécurité civile, qui s'élèvent à 323 200 000 euros, affichant une progression globale de 29,7 %.
L'actualité la plus récente, de Bali à Mombasa, illustre à quel point les nations occidentales à la pointe du combat contre le terrorisme international sont susceptibles de constituer des cibles pour la violence aveugle de groupements armés fanatiques.
Face à ces nouvelles menaces et compte tenu des risques potentiels que peuvent faire courir à la population civile les grandes catastrophes naturelles, semblables aux inondations du mois de septembre 2002, les mesures prévues par le Gouvernement sont indispensables. La modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à laquelle est affectée une somme de 3 millions d'euros, la création de 125 emplois supplémentaires, ainsi que l'instauration d'un nouveau fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, dotés de 45 millions d'euros, sont susceptibles de combler les lacunes de notre système de sécurité civile.
Au cours des différents échanges que nous avons pu avoir ces derniers mois à propos des possibilités d'amélioration des techniques de radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance, vous avez témoigné, monsieur le ministre, de votre attachement à la modernisation et à la globalisation des réseaux existants en dotant ceux-ci d'infrastructures communes, performantes et polyvalentes.
L'évolution des autorisations de programme affichant une augmentation de 32 % pour une enveloppe de 80 millions d'euros, marque un progrès certain.
L'ensemble des services de sécurité, de défense civile et d'assistance médicale ne peuvent toutefois, dans le contexte actuel, demeurer plus longtemps isolés les uns des autres. Leur coordination sera la clé de leur efficacité et de la protection de nos compatriotes.
Monsieur le ministre, ma question porte sur les moyens mobilisés afin de permettre la mise en oeuvre du programme ACROPOL dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions d'exécution.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas la moindre des singularités françaises que les trois forces que constituent la police, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers disposent de trois réseaux de transmission différents. C'est proprement extravagant.
Que pouvons-nous faire ?
Je vais tenter une expérimentation. Je vais faire en sorte, que, dès 2003, les SDIS de deux départements puissent se raccrocher à ACROPOL. J'ai reçu les candidatures d'un certain nombre de départements : la Seine-et-Marne, les Vosges, l'Eure-et-Loir, le Vaucluse, la Loire et la Gironde. J'essaierai de choisir des départements très différents pour que l'expérimentation soit plus intéressante. A terme, je souhaite que toutes nos forces puissent communiquer sur le même réseau. Quelle perte d'énergie qu'il n'en soit pas ainsi !
J'ai d'ailleurs été très heureux de constater que les Espagnols avaient choisi la technologie TETRAPOL. Nous disposerons ainsi de systèmes compatibles de part et d'autre des Pyrénées. Le Gouvernement français souhaite au demeurant que, à terme, on puisse communiquer non seulement entre services français mais aussi, par-delà nos frontières, avec les services des pays voisins.
Monsieur Demuynck, vous le voyez, la préoccupation du Gouvernement rejoint totalement la vôtre.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Une fois de plus, vous allez dans le sens de l'efficacité.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je vous interrogerai sur votre politique relative aux missions, aux effectifs et à la réorganisation territoriale de la gendarmerie.
Je formulerai tout d'abord une crainte : la double tutelle exercée par le ministère de l'intérieur et par le ministère de la défense sur ce corps de militaires ne risque-t-elle pas d'être cause de dysfonctionnements, voire de frustrations chez ces personnels, quel que soit leur grade ? Je tiens à préciser que, disant cela, je ne récuse nullement la validité de cette orientation ; je m'interroge simplement sur sa mise en pratique.
Ma deuxième question concerne l'affectation des 1 200 postes supplémentaires inscrits à votre budget. Vous avez rappelé tout à l'heure encore que l'insécurité et la délinquance frappaient désormais les zones péri-urbaines et même les territoires ruraux, pour peu qu'ils soient à portée d'une agglomération. Quelle conséquence en tirez-vous sur la répartition des emplois créés ?
Plus concrètement, ne pensez-vous pas que la notion de périmètre péri-urbain, qui conditionne le barème d'affectation des postes - un gendarme pour 800 habitants, au lieu de un pour 1 000 en zone rurale - doit évoluer ? L'affectation des postes ne doit-elle pas se faire désormais en fonction du taux de délinquance et de l'appartenance à l'aire géographique de l'agglomération urbaine, conformément, d'ailleurs, à la procédure de l'INSEE pour le classement des communes ? Ne croyez-vous pas, par exemple, qu'un chapelet de petites villes de 4 000 à 6 000 habitants situées à un quart d'heure de la capitale régionale et reliées à elle par une autoroute fait désormais partie du « péri-urbain » ?
Par ailleurs, dans les brigades rurales, des gendarmes volontaires, qui sont moins bien formés et n'ont pas le statut d'officier de police judiciaire, remplacent trop souvent des officiers ou des sous-officiers. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous mettrez un terme à cette situation qui défavorise gravement ces communes. J'aimerais connaître vos intentions et, surtout, le calendrier prévu à cet égard.
La mise en place des communautés de brigades ne fait que prolonger une évolution ancienne, qui confie à une seule brigade la surveillance, la nuit, de tout un territoire. La population se plaint souvent auprès des maires du retard pris par les gendarmes, du fait de distances importantes et d'une moindre connaissance de la topographie. Il arrive même que, faute d'effectifs suffisants, la gendarmerie refuse de se déplacer. Votre réorganisation ne risque-t-elle pas d'aggraver cette situation, au détriment d'une partie de la population ?
Vous avez pris récemment une circulaire qui a supprimé les conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance, créés dans les années quatre-vingt-dix, et qui a étendu la formule du contrat local de sécurité, jusqu'ici réservé aux quartiers sensibles.
D'une part, je regrette la disparition de l'accent mis sur la prévention au profit de la seule politique de répression. C'est en effet ce que cette simple décision de votre part risque de signifier alors que - vous l'avez dit vous-même tout à l'heure - l'une ne va pas sans l'autre.
D'autre part, que va-t-il advenir des sommes qui étaient affectées par l'Etat aux actions des conseils intercommunaux de prévention de la délinquance et qui sont désormais disponibles ? Allez-vous financer les initiatives que pourrait prendre un conseil local de sécurité, par exemple, pour faire vivre un « club d'ados » ou faciliter la mise en place des travaux d'intérêt général avec l'appui des municipalités ?
S'agissant de la police municipale, ne faut-il pas réformer la loi récente qui réserve la signature d'une convention entre la municipalité et le préfet aux postes de police municipale dotés d'un effectif d'au moins cinq gardiens assermentés ? Cela exclut des communes de 4 000 à 5 000 habitants qui n'ont pas les moyens financiers de recruter autant de policiers municipaux et dont les personnels se trouvent ainsi privés d'armes défensives, y compris en situation dangereuse.
Enfin, s'agissant du financement des gendarmeries, mes questions, qui ne sont pas seulement techniques, sur l'accélération des constructions et le renforcement financier de l'intervention de l'Etat sont les mêmes que celles qu'a posées mon collègue Jean-Claude Peyronnet. Je souhaiterais donc avoir communication de la réponse que vous lui ferez par écrit.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Delfau, c'est un foisonnement de questions ! La matinée n'y suffirait pas ! Or, je vous le rappelle, je ne dispose que de trois minutes.
Je note que vous n'êtes pas opposé au principe de la double tutelle, qui, jusqu'à présent, depuis sept mois, fonctionne très bien. Cela dit, je précise que l'emploi des forces de gendarmerie à des tâches de sécurité intérieure relève du ministère de la sécurité intérieure et de lui seul. C'est d'ailleurs ce que le Sénat a d'ores et déjà voté en adoptant le projet de loi pour la sécurité intérieure, qui met la gendarmerie sous l'autorité des préfets au même titre que la police.
En revanche, bien entendu, lorsque les gendarmes accomplissent des tâches qui ressortissent à la défense, leur emploi relève du ministère de la défense.
Sur le barème d'affectation, vous avez mille fois raison. Personnellement, j'aimerais que nous ne tenions plus compte du tout des schémas nationaux et des barèmes d'affectation. Toutes les villes de 10 000 habitants ne se trouvent pas dans la même situation : celle qui est en périphérie d'une ville de 200 000 habitants n'a rien à voir avec celle qui est, elle-même, capitale d'un territoire, la seule a avoir un cinéma, un conservatoire, une piscine. Je souhaite donc que l'on n'affecte pas les gendarmes, comme les policiers, simplement « au poids », en fonction du nombre d'habitants, mais en tenant compte d'une réalité très différenciée. Je me bats avec mon administration pour que l'on sorte de cette vision selon laquelle une commune de 8 000 habitants a droit à tant de gendarmes, une commune de 8 500 habitants, à tant, etc. Il faut évidemment s'adapter à la situation spécifique de telle ou telle commune.
MM. Jacques Legendre et Jean-François Le Grand. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. La question de la qualité des affectations, à laquelle je suis très attentif, ne se résume pas au problème des gendarmes adjoints. Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, les PSIG, sont à la gendarmerie ce que les BAC sont à la police. Chaque fois que je négocie un redéploiement, j'explique aux élus que le nombre de gendarmes qui sera retenu n'est pas seul en cause et qu'ils doivent aussi tenir compte de la qualité des gendarmes affectés à la surveillance de leur territoire. Cela ne signifie pas qu'un gendarme adjoint est moins bien qu'un gendarme ou qu'un gendarme membre d'un PSIG est mieux qu'un gendarme. L'essentiel, c'est que la brigade soit complète et adaptée à la situation d'insécurité du territoire concerné.
Les communautés de brigades contribuent à renforcer l'efficacité. L'idée est de faire la séparation entre le logement des gendarmes et leur territoire d'intervention. S'il y a deux ou trois brigades dans un canton, on ne va pas obliger certains gendarmes à déménager, mais on va les placer sous commandement commun. En effet, 60 % des brigades comptent moins de six gendarmes. Comment voulez-vous que six gendarmes assurent une présence sur le terrain, de jour comme de nuit, sept jours sur sept ? La communauté de brigades permettra d'assurer la présence du service public de la gendarmerie de jour comme de nuit.
Vous me dites, monsieur Delfau, qu'en supprimant un organisme je vais supprimer la prévention. Non ! J'ai allégé les structures. Ce qu'un organisme de prévention va faire, trois ne le faisaient pas !
Croyez-moi, monsieur le sénateur, je suis convaincu de la nécessité de la prévention. Mais convenez que, ces dernières années, on a beaucoup parlé de prévention sans en faire et que l'on a un peu oublié que la première des préventions consistait à induire chez le délinquant la certitude qu'il serait pris et puni. Or la crainte de la sanction reste malgré tout la meilleure façon de décourager les vocations de délinquants.
Enfin, monsieur Delfau, je répondrai par écrit à votre dernière question, comme je me suis déjà engagé à le faire auprès de M. Peyronnet.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Nous n'entrerons pas dans le débat de fond sur la prévention et la répression. Je dirai simplement que l'une et l'autre sont intimement liées.
Monsieur le ministre, je voudrais de nouveau attirer votre attention sur deux questions auxquelles vous n'avez pas pu répondre eu égard aux modalités du débat.
Tout d'abord, la convention qui lie la commune et le préfet lors de la création d'un service de police municipale est régie par un texte assez récent. L'expérience en révèle des effets pervers qui me paraissent justifier sa révision.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Absolument !
M. Gérard Delfau. Mon deuxième point concerne le contrat local de sécurité.
Je suis maire d'une commune de 4 000 habitants. Après un long travail de prévention, mené en liaison étroite avec la gendarmerie, je souhaite pouvoir travailler sous l'autorité du sous-préfet pour tenter de mieux endiguer la montée de la délinquance. Je puis vous assurer que c'est difficile, sans doute parce que cela bouscule les habitudes mais aussi parce que les gendarmes sont débordés et les magistrats lointains.
C'est pourquoi il faudrait vraiment que la notion de contrat local de sécurité entre dans la réalité de nos communes, du moins de toutes celles dont les élus sont volontaires pour cette coopération.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question a trait à la restructuration des services de police et de gendarmerie. Je prendrai l'exemple de la Lorraine, celui que je connais évidemment le mieux, mais je pense que mon propos a une portée générale.
En réorganisant le service public, monsieur le ministre, vous vous lancez dans un exercice extrêmement délicat mais, à coup sûr, salutaire. Vous abordez le problème de la sécurité selon une approche territoriale, ce qui nous crée, me semble-t-il, le devoir de vous aider et de vous accompagner.
Si nous ne réussissons pas à l'échelon territorial du service public de la sécurité, comment pourrons-nous envisager de réorganiser le service public territorial en général ? Dans un domaine où le sens de l'autorité et le sens du service public existent, il devrait être possible d'être exemplaire.
On peut facilement décrire la situation en Lorraine. D'après nos informations, les projets préfectoraux visent à élargir les territoires de police de Metz et de Nancy : celui de Metz au détriment des brigades de gendarmerie d'Hagondange et de Woippy ; celui de Nancy au détriment des brigades de gendarmerie de Ludres, de Pompey et de Frouard, et accessoirement du commissariat de Neufmaisons.
Un double mouvement est amorcé. D'une part, des commissariats seraient sacrifiés : à Creutzwald, au profit de la gendarmerie de Freyming-Merlebach ; à Commercy au profit de la brigade Commercy, car il s'agit en quelque sorte d'un changement sur place.
D'autre part, des restructurations ont lieu dans le Pays haut, concernant en particulier les commissariats de Conflans-Jarny, Joeuf, Briey, Homécourt : celui de Conflans-Jarny serait supprimé ; les autres fusionnent mais leur localisation est maintenue, selon une formule qui est effectivement intéressante.
Pour ce qui concerne la gendarmerie, la restructuration de la compagnie de Montmédy est prévue.
Sur ce mouvement, nous souhaitons d'abord que le ministre s'exprime vite. Il faut aussi que la situation des fonctionnaires concernés, qu'il s'agisse de personnels de la gendarmerie ou de fonctionnaires de la police nationale, fasse l'objet d'un suivi individuel. Enfin, nous voulons avoir la certitude que, en milieu urbain, où les besoins sont forts, les moyens nouveaux que vous proposez à la France seront en effet affectés à ceux qui font l'effort d'une restructuration et que, en milieu rural, pour le moins, la qualité du service sera maintenue lorsque ce service est réputé être de qualité, ce qui est le cas, par exemple, du commissariat de Commercy, qui s'effacerait au profit de la gendarmerie si vous suiviez les propositions du préfet de la Meuse.
Après ces trois questions, qui concernent en fait toutes les régions de France, monsieur le ministre, je formule le voeu que vous consacriez au moins une partie de votre inlassable énergie à la région lorraine pour présenter et expliquer cette réforme aux élus eux-mêmes. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Longuet, il se trouve - c'est un hasard - que je travaillais hier soir sur le dossier de la Meuse. J'essaie - ce n'est pas toujours facile - de suivre les dossiers les uns après les autres, non par méfiance à l'endroit de mon administration, mais parce que je veux être sûr d'être capable de porter tous les projets que je vous présenterai, y compris celui de la Meuse, et de m'expliquer à leur sujet.
Les propositions qui ont été faites m'ont paru intelligentes. Toutefois, les compensations qui étaient prévues n'étaient pas, de mon point de vue, tout à fait suffisantes.
Pour être franc, monsieur Longuet, je préférerais qu'on ne mène à bien que 70 % de la réforme - jusqu'à présent, c'est 0 % ! - et qu'on en abandonne 30 %, mais que les 70 % réalisés soient exemplaires ! Tel est mon état d'esprit en lançant cette opération. Il faut sortir de cette logique si française qui veut que l'on n'aime la réforme que si elle est totale, complète et parfaite. Or, comme elle n'est jamais totale, jamais complète et jamais parfaite, on ne la fait jamais ! Ce qui m'intéresse, c'est le contraire. Je veux que l'on passe de l'incantation à l'action. Tous les hommes d'action le savent bien : l'action n'est jamais parfaite. Mais peu importe ! Ce qui compte, c'est d'améliorer la situation au quotidien. Tel est très exactement mon état d'esprit.
Vous m'avez demandé d'aller vite. Bien sûr ! Mais, en même temps, de nombreux élus me disent de faire attention, de prendre le temps de la concertation. Il faut donc agir vite, mais dans la concertation. Il faut aller vite pour ne laisser personne dans l'incertitude, mais il me faut disposer de suffisamment de temps pour aller présenter et expliquer quarante projets. Cela ne peut se faire d'un seul coup !
Il convient d'avoir bien en tête le calendrier : je vais annoncer dix à douze projets dans les jours qui viennent. Ils seront suivis de trente à quarante autres. Je tiens en effet à en présenter moi-même un certain nombre pour bien faire ressortir la démarche, l'honnêteté intellectuelle qui les sous-tend.
Vous avez parlé du suivi individuel des fonctionnaires et des militaires, et vous avez eu mille fois raison. Là encore, le statut n'est d'aucun secours. Il faut faire du « cousu main ». Il ne faut absolument pas braquer les personnels : il faut les associer. C'est très important dans la mesure où des militaires sont parfois blessés parce qu'un commissariat est maintenu coûte que coûte, où des fonctionnaires sont parfois inquiets parce qu'ils ont fait construire un pavillon, parce que leurs enfants sont scolarisés dans une école ou parce qu'il n'y a qu'une voiture dans la famille, alors que les deux conjoints travaillent, et qu'un déménagement leur poserait un problème. Je regarde chaque projet, monsieur le sénateur, en me faisant communiquer l'exacte différence de trajet qu'induirait le déplacement de chaque fonctionnaire. Mais l'étude des cas individuels n'est, elle non plus, guère facile à concilier avec la nécessité d'aller vite !
Enfin, vous avez employé le mot de « certitude ». Ce qui est certain, c'est qu'il ne doit pas s'agir d'un marché de dupes. Les élus doivent avoir confiance dans la parole de l'Etat, qui doit être exprimée sans ambiguïté. On ne remplace pas quarante-quatre policiers par douze gendarmes, et c'est toute la différence avec la réforme de 1988, celle de M. Chevènement. On avait alors expliqué que l'on remplaçait trois policiers par un gendarme : il n'y pas eu un maire pour l'accepter car, quelle que soit la qualité des gendarmes, on savait bien que le compte n'y était pas ! D'où l'importance de la création d'effectifs.
Monsieur Longuet, j'ai aussi compris votre intervention comme une invitation. Je l'accepte bien volontiers : rendez-vous dans la Meuse ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Longuet. Qu'ajouter après une telle conclusion ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. André Rouvière.
M. André Rouvière. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez certainement constaté, comme moi, que les médias ne relataient plus avec la même régularité et sous le même éclairage qu'il y a quelques mois les agressions dont sont victimes nos concitoyens. Et cette constatation commence aussi à être faite dans la rue.
L'insécurité fait pourtant toujours partie de notre quotidien, hélas ! Nul ne peut être assuré d'être à l'abri d'une agression, d'un vol, d'un crime. La tranquillité relative est toujours une situation fragile, précaire. Il faut souvent peu de choses pour ouvrir les portes de l'insécurité. C'est ce que nous ressentons dans le monde rural.
Monsieur le ministre, vos déclarations, vos déplacements médiatisés, votre budget en progression ne suffisent pas à nous tranquilliser.
Le monde rural craint, notamment, d'être la victime de la mise en place des communautés de brigades et du redéploiement des forces de sécurité.
Les élus ruraux s'interrogent sur les critères qui vont guider ces changements, qui pourraient d'ailleurs se muer - mais, j'espère qu'il s'en sera rien - en bouleversements. Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, quels sont ces critères ? C'est ma première question.
La prévention ne paraît pas être votre préoccupation essentielle. Allez-vous la sacrifier aux interventions plus spectaculaires et plus faciles à traduire en statistiques ?
Une brigade, un commissariat comptabilisant peu d'interventions ne doivent pas être considérés comme inutiles. Une prévention efficace réduit, rend même parfois inutiles les opérations de répression, les interventions.
Monsieur le ministre, allez-vous prendre en compte cette situation propre au monde rural ? C'est ma deuxième question.
L'augmentation annoncée des effectifs devrait permettre de conforter le maillage actuel. Les préfets doivent vous proposer des regroupements et des redéploiements. J'ai bien compris que cela avait déjà été fait ; mais les élus directement intéressés ont-ils été associés à ces propositions ? Si ces élus sont en désaccord avec les mesures arrêtées par le préfet, que se passera-t-il, monsieur le ministre ? C'est ma troisième question.
Le milieu rural redoute de constater à ses dépens que, pour mieux habiller Pierre, on déshabille Paul. Or la sécurité par la prévention exige la proximité des forces de l'ordre. Tout éloignement favorisera la délinquance, qui se déplace vite, opère vite et se retire plus vite encore. Ce serait une erreur de créer des zones dont la protection éloignée affaiblirait la sécurité actuelle et engendrerait ainsi de nouveaux espaces d'insécurité. La ruralité souffre de nombreux handicaps. Monsieur le ministre, allez-vous y ajouter celui de l'insécurité ? C'est ma quatrième et dernière question.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je répondrai rapidement à M. Rouvière - et j'espère qu'il ne m'en voudra pas -, car j'ai ressenti son intervention plus comme l'expression de son opinion que comme une véritable interrogation.
D'abord, M. Rouvière me dit que c'est la faute des médias ! Curieuse conception ! Les médias m'obéiraient donc ; ils auraient décidé de me faciliter la tâche ; les médias, qui étaient contre le gouvernement précédent, seraient pour moi !
Vous devriez ajouter, monsieur Rouvière, que les sondages ont tort, que les Français ont tort, qu'ils n'ont rien compris. Continuez à penser ainsi, cela nous va très bien, car, plus vous serez persuadé d'avoir raison, plus nous resterons au pouvoir. Vous savez, quand les élus pensent que le peuple a tort, ils ne restent pas longtemps élus ; de la même façon que les pays ne changent pas d'adresse, les peuples ne changent pas ! Quand leurs gouvernants ou leurs représentants ne les écoutent pas, ils en tirent des conclusions sévères - cela nous est arrivé dans le passé, craignez que cela ne vous arrive aussi ! Rassurez-vous, je ne contrôle pas les médias, ils sont si versatiles et ont servi des maîtres si différents que je ne me fonde pas sur eux pour déterminer une politique !
La prévention, me dites-vous, c'est le plus efficace des dispositifs, et vous m'accusez de l'avoir abandonnée. Mais je ne comprends pas : pourquoi vos amis n'ont-ils pas recueilli les fruits de la prévention si efficace qu'ils ont menée pendant les cinq années où ils ont été au pouvoir ?
Enfin, en cas de désaccord avec les élus, je tiens à préciser que la police et la gendarmerie ne font pas et ne feront jamais partie, en tout cas de mon point de vue, des compétences municipales ; il s'agit, en effet, d'une compétence régalienne, d'une compétence de l'Etat, qui doit donc se concerter avec les élus.
Je tiendrai le plus grand compte des avis des uns et des autres, mais l'utilisation des forces de l'ordre n'est pas entre les mains de chacun des 36 500 maires de France, car, si tel était le cas, il n'y aurait plus de police nationale !
Chacun d'entre nous est attaché au caractère national de la police. La police et la gendarmerie ne sont pas à la disposition des maires de France, elles ont une mission qui doit être conduite. Si les élus sont d'accord et le comprennent, cela me facilitera la tâche - j'en tiendrai le plus grand compte -, mais cela ne peut pas être le seul critère de jugement. L'attitude d'un maire, aussi respectable soit-elle, ne peut à elle seule résumer la pertinence de la carte de déploiement. Et je ne crains pas de tenir un tel propos, qui peut-être choquera certains, devant la Haute Assemblée. L'avenir nous départagera. Nous verrons bien, au résultat, qui avait raison, vous ou moi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. André Rouvière.
M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je n'ai pas exprimé ma seule opinion, ce que je ne me serais pas permis de faire. Je ne fais que répercuter l'angoisse des élus ruraux et de la population rurale.
Par ailleurs, je n'ai pas accusé les médias. Je fais un constat, que la population est également en train de faire. Si nous avions eu le temps, je vous aurais cité quelques exemples d'agressions caractérisées et tout à fait exceptionnelles dont les médias n'ont même pas fait état, ce qui n'était pas le cas il y a quelque temps.
Je ne vous accuse pas non plus, monsieur le ministre. Il ne faudrait pas qu'à chaque fois que nous sommes en désaccord avec vous vous le preniez comme une agression. C'est simplement une constatation qui ne vous met pas du tout en cause. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

HOMMAGE AUX SAPEURS-POMPIERS

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du Sénat tout entier, je voudrais exprimer notre vive émotion après le dramatique accident qui a causé la mort de cinq sapeurs-pompiers volontaires et grièvement blessé le sixième membre de leur équipe de secours. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.) Au cours d'une intervention, ils ont été tragiquement fauchés par un automobiliste qui roulait à une vitesse excessive sur l'autoroute A 7, au bord de la Drôme, vendredi dernier.
Une fois encore, la mort a frappé ces serviteurs bénévoles de la sécurité civile dans l'exercice de leur mission. Une nouvelle fois, je tiens à saluer le grand courage et le profond dévouement de ces volontaires qui risquent quotidiennement leur vie en portant secours à nos concitoyens.
J'associe à cet hommage deux autres sapeurs-pompiers grièvement blessés dimanche dernier pendant leur service, dans un accident de la route survenu dans le Val-de-Marne.
En cet instant de deuil et de douleur, je voudrais assurer les familles et les proches des victimes de notre affection et de notre sympathie profondément attristée.
A la mémoire des disparus, je vous propose maintenant d'observer une minute de silence. (M. le ministre délégué, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s'associe à l'hommage que le Sénat vient de rendre aux sapeurs-pompiers. Si l'on rapproche ces événements de ceux qui se sont déroulés précédemment, notamment à Neuilly, on constate que l'année 2002 aura été particulièrement cruelle pour les pompiers, plus de douze d'entre eux étant tombés pendant leur service.
Le Gouvernement est particulièrement sensible au dévouement et à la grandeur de l'engagement des sapeurs-pompiers. Ils meurent pour que d'autres vivent.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous associer à l'hommage que nous rendons à ces concitoyens particulièrement dévoués.

5

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales (suite)

SÉCURITÉ (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget que nous examinons aujourd'hui traduit - et c'est suffisamment rare pour être souligné - les orientations qui ont été définies par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que le Sénat a adopté voilà quelques mois.
Les effectifs de policiers et de gendarmes sont accrus, les crédits d'équipement et de fonctionnement augmentent. Je ne peux que féliciter le Gouvernement d'avoir réussi à mobiliser autant de moyens en faveur de la sécurité.
Vous me permettrez d'insister néanmoins sur quelques points particuliers.
Je ne m'attarderai guère sur le redéploiement des forces de police et de gendarmerie qui a été évoqué longuement ce matin. En réponse à M. Gérard Longuet, M. le ministre de l'intérieur a rappelé son attachement à ce redéploiement et l'esprit de réorganisation dont il a fait preuve. Je reste toutefois inquiet sur l'avenir du commissariat de police de Commercy, comme sur celui de la compagnie de gendarmerie de Montmédy, commune qui, située dans une zone transfrontalière dont M. le ministre de l'intérieur a souligné qu'elle était prioritaire, aurait toute raison de voir l'attention se porter sur elle.
Le deuxième sujet que je voulais évoquer, qui a, lui aussi, déjà fait l'objet de quelques réactions, est celui du rôle dévolu aux maires dans la nouvelle architecture que M. le ministre compte mettre en place.
En effet, les élus des collectivités non dotées d'une police municipale - donc, en majorité, les communes rurales - sont souvent démunies quant aux pouvoirs de police. Ils peuvent certes faire appel à la gendarmerie, mais - c'est bien logique - ils n'ont aucune autorité sur elle et ils doivent quelquefois attendre plusieurs jours avant qu'elle n'agisse.
Aussi me serait-il agréable d'obtenir une précision quant au rôle qui pourrait être donné aux élus, qui ont leur place dans la lutte contre la délinquance, qui peuvent apporter leur contribution, qui mériteraient d'être informés et, peut-être aussi, d'être associés, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
Je n'insisterai pas davantage non plus, ce dossier ayant déjà été longuement évoqué, sur la stagnation du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires auquel nous venons à l'instant de rendre hommage. Cela dit je relève avec intérêt que, comme je l'avais suggéré dans une question sur ce sujet en juillet dernier, l'âge d'entrée dans les corps de sapeurs-pompiers puisse être bientôt ramené à seize ans. Je souhaiterais par ailleurs savoir, monsieur le ministre délégué, ce que vous envisagez afin, d'une part, de rendre le volontariat plus attrayant et, d'autre part, de gommer les difficultés existant souvent sur le terrain entre les pompiers professionnels et les pompiers volontaires. Là encore, je pense que les maires ont un rôle à jouer et qu'ils pourraient être considérés comme des partenaires plutôt que comme des gêneurs.
Vous me permettrez également de revenir sur le problème récurrent lié aux gens du voyage et à leur installation. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à l'économie parallèle générée par les gens du voyage et aux agissements un peu bizarres des uns et des autres ? Que comptez-vous faire également pour éviter les rassemblements trop importants dans des zones rurales faiblement peuplées, comme j'en ai connus dans ma circonscription ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Biwer. Je n'insisterai pas sur les difficultés que rencontre mon département - ce n'est peut-être pas le moment - en ce qui concerne la reconstruction de ponts détruits depuis la guerre de 1940 ni sur la répartition de la dotation globale d'équipement, la DGE, qui, selon moi, n'est pas adéquate.
Sous le bénéfice de ces observations, je voterai ce projet de budget non seulement parce qu'il est bon, mais aussi parce que je fais confiance au Gouvernement pour faire reculer l'insécurité dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que, s'agissant de cette procédure de questions-réponses, vous ne devez poser qu'une seule question. Vous en avez posé quatre, et M. le ministre délégué n'a que trois minutes pour vous répondre.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président, je vais essayer de relever ce défi !
En ce qui concerne la question du redéploiement des personnels de la gendarmerie de Montmédy et du commissariat de Commercy, je rappelle les principes énoncés par M. Sarkozy.
Premier principe : les moyens affectés à la sécurité seront, dans tous les cas, au moins préservés, si ce n'est augmentés.
Deuxième principe : nous devons faire preuve d'une grande imagination et d'une grande souplesse pour répondre aux situations personnelles des fonctionnaires et des militaires. Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat peuvent déjà percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation qui permet, en cas de déménagement, le remboursement des frais à 100 % sans condition de durée de séjour.
Troisième principe : le redéploiement se fera, c'est indiscutable, et le Gouvernement n'a pas l'intention de faiblir, d'autant que la carte des brigades de gendarmerie date de 1850 et la carte des commissariats de 1941 !
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est là une singulière référence !
Le gâchis, il réside dans cette organisation, et il n'est pas question de conserver ce système si nous voulons lutter efficacement contre la délinquance.
S'agissant, monsieur Biwer, du rôle des maires dans la politique de sécurité, le décret et la circulaire du 17 juillet dernier, en même temps qu'ils créaient les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, ont accru le rôle des maires qui, désormais, doivent obligatoirement être informés des actes de délinquance importants qui surviennent dans leurs communes. Ce qui se faisait autrefois par courtoisie, aujourd'hui, devient un droit pour les maires et une obligation pour les forces de sécurité.
Le rôle des élus se prolongera dans le cadre des conseils départementaux de prévention.
S'agissant de la crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers que vous avez évoquée, M. Sarkozy avait déjà répondu sur ce sujet à M. Schosteck. Je vous rappelle les mesures qui avaient été annoncées.
La première est la reconnaissance des années passées comme volontaire, au titre de la retraite. On peut comprendre, en effet, que le volontariat, s'il ne rapporte pas, ne doive rien coûter !
La deuxième est, comme vous l'avez souhaité, le retour à l'âge minimum de seize ans au lieu de dix-huit, car nous avons besoin de jeunes motivés, dynamiques, soucieux de se former et de servir.
Enfin, la troisième est la création d'un baccalauréat professionnel de sécurité civile.
S'agissant des gens du voyage, l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage permet aux maires des communes qui sont inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui ont satisfait aux obligations légales en réalisant une aire d'accueil pour les gens du voyage d'engager une procédure d'expulsion en se substituant aux propriétaires privés.
Toutefois, cet article comporte une omission majeure qu'il faut prendre en compte. Les communes non inscrites au schéma départemental, et donc non astreintes à une obligation d'aire d'accueil, doivent bien évidemment pouvoir se substituer aux propriétaires privés. Il faudra corriger le texte initial en ce sens, car telle est bien notre intention, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je souscris à bon nombre de vos réponses.
S'agissant des gens du voyage, nous avons effectivement la faculté d'intervenir. Mais, pour que ces interventions soient efficaces, des aménagements de la loi sont nécessaires, et je me permets d'insister sur ce point. (M. le ministre délégué acquiesce.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Comme beaucoup d'entre nous, je suis confronté au redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans mon arrondissement.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous rappeliez à l'instant, à savoir la nécessité qu'après de tels redéploiements les moyens de sécurité restent les mêmes dans les territoires concernés.
Dans l'arrondissement de Cambrai, nous comprenons la nécessité d'une telle répartition, et les élus ont d'ailleurs accepté la fermeture du commissariat de Caudry et son « passage » en zone de gendarmerie. Dans le chef-lieu d'arrondissement, ils ont même accepté le transfert éventuel du commandement de la compagnie de gendarmerie dans la ville principale, où sera maintenant basée la gendarmerie.
Mais ce à quoi nous tenons - et nous vous demandons, monsieur le ministre, d'en faire part au ministre de l'intérieur - c'est qu'après de tels redéploiements les effectifs de la police et de la gendarmerie soient maintenus dans l'arrondissement. Nous ne comprendrions pas, en effet, que notre volonté de modernisation et l'acceptation de cette réforme se traduisent par l'envoi de certains de nos effectifs ailleurs.
Il nous semble qu'un engagement du ministre a été pris sur ce point, mais les informations dont je disposais hier soir me laissaient penser qu'il n'était pas totalement respecté. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir y tenir la main.
J'en viens à un autre problème qui, malheureusement, est tout à fait d'actualité. Le regretté Maurice Schumann, qui fut président du Haut Comité français de défense civile, écrivait : « Le troisième millénaire commencera par une guerre diffuse et permanente. » Malheureusement, nous y sommes !
M. le ministre de l'intérieur est conscient - et il l'a montré dès son arrivée au ministère - de cette nouvelle donne et de l'impréparation de la France à affronter cette nouvelle menace. Je dois reconnaître que nos voisins européens ne semblent guère mieux préparés que nous dans ce domaine.
Dès le mois de juillet, M. Sarkozy a annoncé le regroupement à Cambrai de différents services qui forment au déminage et, surtout, la création d'une école de la défense civile qui devrait, dans un cadre national, voire européen, concourir à la formation de tous ceux qui ont à intervenir après un attentat terroriste, lequel, malheureusement, on le sait, ne peut être exclu. M. le ministre a également annoncé l'installation dans le même lieu d'une unité permanente de la sécurité civile.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer aujourd'hui ces créations qui paraissent en effet nécessaires ? Pouvez-vous me donner quelques informations sur les formations assurées, les effectifs concernés, le financement de l'investissement et du fonctionnement et, bien sûr, le calendrier de la mise en route ? Par avance, je vous en remercie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous confirme bien volontiers le caractère indispensable de ce pôle de formation en matière de défense civile et je veux vous assurer que le Gouvernement y est déterminé.
S'agissant du calendrier, la préfiguration de ce pôle est déjà en place, puisque le premier colloque a eu lieu le 21 novembre. Une autre session de formation est prévue pour le 16 décembre. Enfin, les études sont déjà lancées pour définir ce que sera l'organisation définitive, et le cabinet d'études qui a été missionné rendra ses conclusions le 20 décembre prochain.
Nous lui avons demandé de comparer deux hypothèses : celle d'un établissement dont le financement serait partagé entre l'Etat et les collectivités locales, et celle d'une délégation de service public. Dès les premiers jours de janvier, ces différentes hypothèses seront soumises à la concertation des élus. Nous souhaitons être en mesure de choisir, sans préjugé idéologique, la meilleure solution ; c'est une question d'efficacité la plus grande possible contre les risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique, dits NRBC, qui sont importants.
M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre. Bien évidemment, tous nos partenaires locaux continueront à être extrêmement attentifs à cette réalisation, car nous pensons qu'elle est très importante sur le plan national.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous parlons beaucoup de l'implantation spatiale des forces de la police et de gendarmerie. Ma question porte sur l'emploi, en termes temporels, des forces de la police nationale.
Il n'est pas rare, notamment dans les zones urbaines, de constater que près de la moitié des crimes, des délits et des actes de délinquance ont lieu pendant la nuit. Or - c'est une question ancienne, monsieur le ministre, mais toujours plus actuelle - le pourcentage des effectifs de la police nationale en service pendant les heures de nuit est nettement inférieur au pourcentage des actes de criminalité ou de délinquance ayant lieu pendant ces heures de la nuit. Je me suis posé la question de savoir s'il existait des statistiques sur cette question. J'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations.
Dans sa revue Economie et statistique parue cette année, l'INSEE s'intéresse aux horaires de travail des différentes catégories socioprofessionnelles. Il s'avère que 10,9 % du temps de travail des policiers et des militaires a lieu pendant la nuit. Bien sûr, ce pourcentage est peut-être supérieur pour ce qui est des seuls policiers.
Je prendrai à cet égard un exemple très concret, celui de la circonscription de police de l'agglomérationd'Orléans, qui compte de 360 à 380 fonctionnaires. J'avais eu l'occasion d'interroger M. Nicolas Sarkozy, qui m'avait indiqué, le 22 juillet dernier, que le nouvel effectif de référence - mais je ne connais pas l'ancien - fixé à 333 agents serait augmenté de 8 fonctionnaires.
S'il est sans doute bénéfique de disposer de 8 fonctionnaires supplémentaires au 31 décembre 2002, comment seront-ils répartis ? J'ai pu moi-même constater, connaissant bien un certain nombre des cadres de la police nationale dans cette circonscription, que, sur un effectif de 360 à 380, le pourcentage de fonctionnaires effectivement en service la nuit était de l'ordre de 10 %. Pendant le mois d'août ou le mois de septembre, il est encore plus faible !
Ma question est très simple, monsieur le ministre : quelles dispositions comptez-vous prendre pour accroître la présence de fonctionnaires de la police nationale pendant la nuit ? C'est absolument nécessaire. Si vous pouviez me donner des précisions concernant plus particulièrement l'agglomération d'Orléans, j'en serais heureux, mais il s'agit d'un problème à caractère général.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, il est exact que la majeure partie des actes de délinquance se produit la nuit. C'est en particulier le cas pour les vols d'automobiles ou les cambriolages.
Il n'en demeure pas moins vrai qu'il est délicat de comparer les effectifs de nuit et les effectifs de jour, certaines missions ayant nécessairement vocation à être effectuées le jour rendant la comparaison difficile ! Citons, à titre d'exemple, les missions destinées à lutter contre la délinquance de jour, les vols à la tire, la plus grande partie des agressions violentes et les missions de maintien de l'ordre, les enquêtes d'investigation, les surveillances, les missions de contact avec la population et les tâches administratives.
Mais, vous avez raison, les effectifs de nuit sont insuffisants, et c'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, a donné des instructions aux directeurs départementaux de la sécurité publique afin de développer les services d'investigation et de recherche, ainsi que les brigades anticriminalité, les fameuses BAC, qui mènent l'essentiel de la lutte de nuit contre la délinquance.
Depuis son arrivée, le ministre s'est fait communiquer régulièrement le nombre des rondes de nuit - il ne s'agit pas de La Ronde de nuit de Rembrandt (Sourires) - et, surtout, il l'a fait savoir. Le résultat, c'est que le nombre de ces rondes a augmenté.
S'agissant de la situation à Orléans, je suis d'accord avec vous. L'insuffisance des effectifs dans la circonscription est patente. Il y a 320 policiers pour 240 000 habitants et un peu plus de 20 fonctionnaires en moyenne effectivement présents pendant la nuit. Il a donc été décidé d'y affecter, dès le mois prochain, un renfort de 25 fonctionnaires supplémentaires. Mais il est vrai que 10 fonctionnaires vont être mutés ou partir à la retraite, et il faut en tenir compte. Le Gouvernement considère donc que ces nouvelles affectations ne sont qu'un premier pas pour la circonscription d'Orléans.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je remercie M. le ministre pour la précision de sa réponse. Je souhaite que ce premier pas soit suivi d'autres car, s'il est vrai qu'on ne peut statistiquement pas comparer les missions de jour et les missions de nuit, nous savons bien, en revanche, qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de fonctionnaires de la police nationale sur le terrain pendant la nuit, en particulier dans les zones urbaines.
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons fini avec les questions.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant la sécurité inscrits à la ligne « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales » seront mis aux voix aujourd'hui à la suite de l'examen des crédits affectés à la décentralisation.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 276 737 448 euros. »

La parole est à M. Robert Bret, sur les crédits.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention, qui sera brève, a pour objet, à l'occasion de l'examen du présent budget, d'attirer - comme je le fais depuis plusieurs années - l'attention du Gouvernement sur le dossier du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Monsieur le ministre, depuis le décret de 1939, qui a été pris après le dramatique incendie d'un grand magasin et qui confie à la marine la sécurité civile de la ville, le bataillon des marins-pompiers est à la charge des contribuables marseillais et, depuis peu, de la communauté urbaine, qui consent à la ville de Marseille une aide financière sous la forme de l'inscription d'un fonds de concours.
Les Marseillais, certes très attachés à leur bataillon de marins-pompiers - il témoigne de la singularité de l'histoire de cette ville et de ses rapports avec l'Etat, monsieur le ministre -, ne comprennent toutefois pas que l'Etat ne participe pas au financement du bataillon des marins-pompiers, comme il le fait, par ailleurs, pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
A cette situation propre à la ville de Marseille s'ajoute la professionnalisation des armées depuis quelques années - c'est-à-dire le remplacement des appelés par des engagés -, ce qui n'est pas sans conséquence financière pour la municipalité phocéenne, notamment en ce qui concerne les coûts de fonctionnement du bataillon des marins-pompiers.
Pour information, le budget représente pour la ville de Marseille plus de 80 millions d'euros, en fonctionnement et en investissement.
Dans ces conditions, il nous faut trouver, monsieur le ministre, une réponse à cet épineux dossier.
Cette question devrait être discutée, peut-être pas dans le présent projet de loi de finances pour 2003, mais au moins dans le cadre du projet de loi sur la sécurité civile annoncé pour le printemps 2003, afin d'être réglé dans la loi de finances pour 2004.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le Gouvernement prend acte de votre demande, qui est fondée. Nous allons engager une réflexion sur ce point, notamment avec le maire de Marseille, lui-même très préoccupé pour les raisons financières que vous venez d'exposer : 80 millions d'euros, ce n'est pas rien !
Le Gouvernement compte engager cette réflexion dans le cadre de la décentralisation. Il souhaite que les mesures qui seront prises au niveau national soient transparentes et que les charges soient réparties de manière équitable entre les communes. Sachez que nous examinerons ce problème avec attention, monsieur le sénateur.
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 1 704 779 928 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 459 711 000 euros ;
« Crédits de paiement : 128 742 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 1 884 058 000 euros ;
« Crédits de paiement : 844 909 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion l'article 73, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés à la sécurité.

Article 73



M. le président.
« Art. 73. - L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. 7. - A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés. »
Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.

DÉCENTRALISATION

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant la décentralisation.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous appartient de délibérer maintenant sur les crédits du ministère de l'intérieur, qui assure le lien financier entre l'Etat et les collectivités locales, pour partie tout au moins.
Monsieur le ministre, le débat sur les concours financiers que l'Etat consacre aux collectivités locales a déjà eu lieu à plusieurs reprises à l'occasion de la discussion budgétaire. On peut toutefois regretter que l'avocat des collectivités locales que vous êtes au sein du Gouvernement ne soit pas présent à chaque fois. Peut-être faudrait-il l'envisager ? (Sourires.) C'est en tout cas le voeu que nous formons, afin que vous puissiez, y compris lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, défendre les intérêts des collectivités locales.
Je ne m'appesantirai pas sur les chiffres, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Je noterai simplement que, si le montant global des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est extrêmement important - 58 milliards d'euros environ -, la marge de manoeuvre du Gouvernement est étroite. Aujourd'hui, la moitié au moins du total des crédits a trait à tout autre chose qu'à des dotations. Au sein des crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, qui s'élèvent à 9,7 milliards d'euros, 95 % servent à compenser des exonérations fiscales et des transferts de compétences.
Je voudrais souligner les bons points, en quelque sorte, qu'il convient d'accorder au Gouvernement pour l'encourager sinon à faire mieux, du moins à poursuivre son action. Comme je le disais tout à l'heure en introduction, monsieur le ministre, vous êtes naturellement l'avocat des collectivités locales.
Pour l'exercice 2003, le Gouvernement a choisi, s'agissant des dotations, de reconduire le contrat de croissance. Il convient d'y insister, car rien n'obligeait le Gouvernement, dans une période budgétaire difficile, à continuer de faire bénéficier les collectivités locales d'une part de la croissance. La rigueur des temps aurait pu le conduire à maintenir simplement leur pouvoir d'achat. Il a choisi de ne pas rompre avec la politique engagée ces dernières années et cela me paraît important pour restaurer la confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il est un deuxième point que je souhaite aborder : la création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, doté de 45 millions d'euros, est prévue. Il s'agit, pour les deux tiers, de crédits nouveaux que le Gouvernement met à la disposition de ces SDIS, alors qu'auparavant, notamment sur l'initiative de la Haute Assemblée, on procédait essentiellement à du recyclage de crédits non consommés. Je tiens à souligner l'effort accompli par le Gouvernement en la matière. Même s'il faudra aller plus loin, c'est un premier pas qui mérite d'être relevé.
Sur ces crédits qui, comme je l'ai dit, laissent peu de marges de manoeuvre au Gouvernement, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur la non-consommation des crédits - leur montant est d'ailleurs plutôt faible, mais ils sont un peu symboliques - du plan de financement de la sécurité dans les établissements scolaires. Ces crédits non employés sont, en cours d'année, en partie ventilés sur d'autres articles. Ne serait-il pas plus judicieux de les attribuer à des établissements scolaires, notamment après les déclarations que vient de faire M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la sécurisation de ceux-ci ? Cela pourrait être un moyen de financer ces futures dépenses, plutôt que de les mettre à la charge des collectivités locales.
Par ailleurs, la dotation globale d'équipement, la DGE, donne lieu à des reports de crédits très importants. Ne serait-il pas possible d'accélérer les procédures de répartition des crédits d'équipements ?
Monsieur le ministre, cette année, la discussion du projet de budget que vous défendez devant la Haute Assemblée nous donne un sentiment non pas de quelque chose d'un peu artificiel, mais de dernière fois.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, récemment voté au Sénat, a été peu modifié à l'Assemblée nationale, ce qui devrait permettre de l'adopter définitivement au tout début de l'année prochaine ; il va entraîner, pour le Gouvernement, un certain nombre de conséquences, notamment en matière de transfert de responsabilité fiscale aux collectivités locales.
La structure des concours financiers Etat-collectivités locales ne peut pas rester telle quelle, sinon elle serait contraire à la Constitution. M. le ministre délégué au budget nous a indiqué, la semaine dernière, que des études étaient en cours pour transférer aux collectivités locales un impôt : ce pourrait être la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Il n'y a pas vraiment fait allusion, mais, comme on nous a dit que tous les autres impôts étaient impossibles à transférer, à l'exception de celui-là, nous en avons tiré des conclusions.
Par conséquent, de nouvelles perspectives s'ouvrent pour les collectivités locales : elles auront moins de dotations d'Etat et plus d'impôts, ce qui est sain.
Le montant des crédits consacrés par l'Etat aux collectivités territoriales étant supérieur au déficit budgétaire, cela peut représenter une source d'inquiétude pour celles-ci. Ce transfert de fiscalité propre constitue donc une sécurité pour l'ensemble des collectivités territoriales de la République.
Néanmoins, même si c'est l'une des dernières fois que les choses se passent ainsi, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur quelques points qui sont de véritables casse-tête pour les collectivités locales au moment où elles préparent leur budget.
Vous avez choisi la décentralisation comme moteur de la réforme. Il ne faut pas la rendre impopulaire pour des raisons d'ordre fiscal. Or les communes, les départements, les régions éprouveront les plus grandes difficultés, l'année prochaine, à établir leur budget sans augmenter leurs impôts. Je n'en ferai pas l'exégèse, car tout le monde connaît les sources d'inquiétudes, mais j'en indiquerai au moins trois.
Tout d'abord, en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours, nous venons tous de rappeler notre attachement à l'égard des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. La nation a besoin de ces services, mais il importe de trouver un moyen de financement pérenne. Il ne faut pas que l'Etat et les collectivités locales se renvoient la balle. En effet, aujourd'hui, l'Etat décide de mesures relatives aux SDIS, les collectivités locales doivent payer et, de plus en plus souvent, lors de congrès ou de réunions, les collectivités locales demandent à l'Etat d'assurer de nouveau le financement de ces mesures concernant les SDIS. Cela n'est pas satisfaisant, car, s'il est un service de proximité, c'est bien celui des secours. Il est donc tout à fait normal que les collectivités territoriales, et peut-être en premier lieu les départements, assument cette responsabilité. Mais l'Etat ne doit plus prescrire des dépenses sans concertation avec les collectivités.
Mme Jacqueline Gourault. Bravo !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il faut trouver un financement pérenne et équilibré.
La deuxième inquiétude des collectivités locales concerne les dépenses de personnels. Des choses simples peuvent être faites ! Il ne s'agit pas de dire que les fonctionnaires ne doivent pas être augmentés. Il faut simplement souligner que les collectivités territoriales, les maires, les présidents de conseil régionaux, les présidents de conseils généraux ne peuvent pas apprendre simplement par les journaux les résultats des négociations menées entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales. Les grandes associations d'élus doivent nécessairement être associées aux négociations salariales menées par le ministre de la fonction publique. Cela ne me paraît pas très compliqué et, sur ce point, vous pourriez nous donner satisfaction, monsieur le ministre. C'est la moindre des choses lorsqu'on souhaite une République décentralisée !
Par ailleurs, je voudrais vous parler - si je ne le faisais pas, vous seriez déçus, monsieur le ministre ! - du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.
M. Jean-Guy Branger. C'est très important !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. C'est un véritable casse-tête ! Tout le monde reconnaît la nécessité de prendre en charge la dépendance, et les Françaises et les Français se sont véritablement approprié cette allocation. Dans quelques semaines, le nombre des bénéficiaires de l'APA s'élèvera à 800 000.
Cette allocation correspond donc à un véritable besoin. Elle est bien perçue par la population, ce qui se comprend puisque son attribution est soumise à très peu de conditions. Mais rien n'est prévu pour assurer son financement. Un groupe de travail a été mis en place. J'espère que ses réflexions seront fructueuses, mais je doute que des ressources nouvelles puissent être trouvées pour financer l'APA.
Seul le transfert rapide d'un impôt évolutif, productif, permettra aux collectivités locales, notamment aux départements, de faire face à cette dépense. On ne pourra pas vraiment modifier le dispositif, car nombreux sont ceux qui bénéficient de cette allocation. Un deuxième régime, totalement différent, pourra-t-il être créé en parallèle ? En posant la question, on a presque la réponse. Il faut donc trouver un financement pour l'APA.
M. Jean-Claude Gaudin. Lourde responsabilité pour ceux qui ont créé l'APA sans la financer !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Eh oui ! Mais ils sont partis !
M. Jean-Claude Gaudin. C'est une lourde responsabilité, et il faut le répéter inlassablement !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Vous avez raison !
M. Jean-Claude Peyronnet. Vous l'avez votée !
M. Jean-Claude Gaudin. Vous n'avez pas mis de sous !
M. Jean Chérioux. Avec l'argent des autres, c'est toujours facile !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il est vrai que le gouvernement précédent a accompli un exploit ! Depuis vingt ans, tous les gouvernements cherchaient la façon de prendre en charge la dépendance. Celui-là l'a trouvé ! Il a simplement oublié l'essentiel : le financement !
M. le président. On est toujours généreux avec l'argent des autres !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. On peut donner sans problème l'argent que l'on n'a pas !
M. Jean-Claude Gaudin. Exactement !
M. Jean-Guy Branger. Une loi est faite pour être modifiée !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il ne s'agit donc pas, aujourd'hui, de discuter de crédits qui sont parfaitement normaux, légaux, bien calculés. Vous avez même fait plus que ce que la loi vous impose, monsieur le ministre, et je vous en donne acte !
Au-delà des recettes, les collectivités territoriales sont confrontées au problème de la dépense. La dépense doit-elle toujours être décidée par l'Etat ou bien doit-elle d'abord être fixée par les collectivités territoriales, qui la financeront ensuite avec les moyens que leur donnera la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République ? Dans le second cas, nous aurons alors affaire à une véritable décentralisation. Sinon, nos concitoyens ne pourront pas adhérer au principe de la décentralisation, parce que les responsabilités ne seront pas clairement définies.
Nous revendiquons, pour les collectivités territoriales, la responsabilité de lever l'impôt et celle de décider de la dépense, bien évidemment dans le cadre qui sera fixé par la loi. Cette double responsabilité me semble être la seule à motiver au sein de l'opinion publique le bien-fondé de la décentralisation.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la décentralisation inscrits au budget du ministère de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a examiné avec attention le projet de budget de la décentralisation. Elle s'est notamment préoccupée, d'une part, de l'effort de modernisation des préfectures, d'autre part, de l'évolution du concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales.
S'agissant de l'effort de modernisation des préfectures, nous constatons que l'amélioration de l'accueil du public, le renforcement de l'équipement et le recours aux nouvelles technologies de l'information sont en constante progression.
Je tiens tout particulièrement à saluer l'effort qui sera accompli en 2003 en faveur de l'expérimentation de la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des préfectures : près du tiers des préfectures, en effet, sera concerné l'année prochaine.
Lors de son audition devant la commission des lois, le ministre de l'intérieur nous a fait part de son intention de globaliser également les crédits d'équipements des préfectures. Soyez assuré, monsieur le ministre, de notre soutien à cette démarche, qui participe de l'indispensable relance de la déconcentration.
Dans son excellent rapport, notre collègue Michel Mercier, au nom de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation, a d'ailleurs souligné que le pouvoir des préfets s'exerçait encore sur un périmètre trop limité.
Or, pour être effective, la déconcentration suppose que le préfet soit le véritable représentant interministériel de l'ensemble des services de l'Etat.
A cette fin, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République tend à préciser que le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales est le représentant de chacun des membres du Gouvernement.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur la nécessité d'approfondir le partenariat entre les services de l'Etat et les collectivités locales. Beaucoup d'élus locaux souhaitent légitimement, face à la complexité croissante des dispositions législatives et réglementaires, que les préfectures puissent leur apporter une plus grande expertise juridique.
J'en viens maintenant à l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
Le projet de loi de finances pour 2003 a retenu l'attention de la commission des lois sur deux points : d'abord, l'augmentation sensible des concours de l'Etat, dans un contexte budgétaire pourtant difficile ; ensuite, l'existence de plusieurs mesures qui préfigurent l'indispensable réforme des finances locales.
M. Gérard Longuet. Eh oui !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis. Ainsi, les concours de l'Etat aux collectivités locales connaîtront, globalement, une progression de 3,3 % en 2003 cela a été rappelé.
L'article 23 du projet de loi de finances reconduit pour un an - c'est un point important - les conditions de mise en oeuvre du contrat de croissance et de solidarité en 2001, comme l'avait déjà fait la loi de finances de 2002.
La dotation globale de fonctionnement, ou DGF, progressera quant à elle de 2,29 %. En outre, elle fera l'objet d'abondements exceptionnels et indispensables, selon une pratique désormais habituelle destinée à préserver le montant des dotations de solidarité.
La dotation de solidarité urbaine, ou DSU, la dotation de solidarité rurale, ou DSR, seront ainsi respectivement majorées de 35 millions d'euros et de 4 millions d'euros. Sur l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement tendant à majorer de 23 millions d'euros la dotation de solidarité urbaine et de 6,5 millions d'euros la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale.
Deux dispositions du projet de loi de finances ont par ailleurs pour objet de cibler sur les bénéficiaires de la DSU et de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des sommes qui auraient dû être versées à un nombre plus important de collectivités.
Ainsi, l'article 12 intègre dans la « base » du solde de la dotation d'aménagement la compensation de la suppression du droit de licence sur les débits de boissons.
L'article 32 réserve aux communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR le bénéfice du versement par l'Etat de la fraction de la régularisation positive de la DGE de 2001 destinée aux communes et à leurs groupements.
En l'absence de ces majorations exceptionnelles, les deux dotations de solidarité auraient diminué de 20 % par rapport à 2002, ce qui aurait été douloureusement ressenti.
Au-delà de la préservation des dotations de péréquation - importante dans le contexte de contraintes budgétaires actuel -, le projet de loi de finances pour 2003 comporte trois mesures amorçant la réforme des finances locales.
En premier lieu, l'article 14 du projet de loi de finances tend à assouplir les modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle.
Les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale pourront faire varier la taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie la variation du taux de la taxe d'habitation ou la variation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, si elle est moins élevée. La commission des lois approuve ce dispositif ainsi que les assouplissements supplémentaires introduits par le Sénat.
En deuxième lieu, l'article 13 assujettit France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun : les collectivités locales bénéficieront donc désormais, en plus du produit des impositions locales correspondant aux activités de téléphonie mobile, du produit des taxes foncières et de la taxe professionnelle acquittées par l'opérateur.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis. En troisième lieu, afin de ne pas pénaliser trop fortement les dotations de solidarité urbaine et rurale, le Gouvernement a décidé de modifier les critères d'indexation de la dotation d'intercommunalité, en ne retenant que le seuil minimal du montant atteint l'année précédente.
Pour limitées qu'elles soient, ces trois réformes traduisent bien la volonté du Gouvernement de réfléchir à une nouvelle architecture des concours de l'Etat, comme notre collègue M. Michel Mercier l'a tout à l'heure souligné, et notamment à une réforme de la dotation globale de fonctionnement qui, telle qu'elle existe à l'heure actuelle, date, rappelons-le, de décembre 1993.
La refonte du dispositif des concours de l'Etat aux collectivités locales devra toutefois attendre le préalable indispensable de la révision constitutionnelle.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République qui concernent l'autonomie financière des collectivités territoriales : chacun les connaît. Elles rendront inévitable la réforme des finances locales.
Cette réforme devra satisfaire à une triple exigence : premièrement, renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales - faisons confiance aux élus locaux pour déterminer librement le montant de leurs impôts - ; deuxièmement, améliorer la prévisibilité et la lisibilité des concours financiers de l'Etat en renouant avec le principe d'une programmation pluriannuelle ; troisièmement, développer la péréquation, terme qui revient souvent dans les débats actuels sur la réforme constitutionnelle.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, et dans l'espoir que la réforme des finances locales, telle qu'elle est esquissée, se concrétisera rapidement, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation dans le projet de loi de finances pour 2003. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 17 minutes ;
Groupe socialiste, 16 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 14 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut que se réjouir que se soit ouvert un vaste débat national sur la réforme des relations entre la République et ses territoires, débat dans lequel le Sénat n'est pas en reste. On ne peut imaginer, cependant, que ce débat ne débouche pas rapidement sur une interrogation d'ensemble quant à l'organisation des finances locales, celles de nos communes, de nos départements et de nos régions.
Cette période de débat s'est ouverte par l'examen du projet de loi constitutionnelle. Elle se prolongera par la préparation d'une loi organique qui se déclinera nécessairement par des lois d'adaptation.
La question revient avec force : quelles sont les modalités financières de ce nouveau partage des responsabilités ?
Monsieur le ministre, il faut mettre à profit ce débat budgétaire pour nous ouvrir des pistes et, en tout les cas, répondre à nos interrogations.
Mon intervention portera plus particulièrement sur l'échelon régional, mais je m'empresse d'ajouter que nos collègues maires et présidents d'exécutif départementaux ont toute ma sympathie : dans cette affaire, nous sommes parfaitement solidaires.
Face à l'attente très forte des élus locaux, il faut prendre la mesure exacte de la modestie des moyens des collectivités locales, en particulier des régions. Je me dois de rappeler, à cet instant, quelques chiffres.
Le prélèvement par an et par habitant du budget moyen d'une région française est de l'ordre de 200 euros. Pour un département, ce prélèvement se monte à environ 600 euros, c'est-à-dire trois fois plus. Pour une commune urbaine moyenne, le prélèvement budgétaire est de l'ordre de 1 200 euros par an, c'est-à-dire six fois le prélèvement régional ; quant à celui de l'Etat, il serait autour de 4 500 euros par an et par habitant, c'est-à-dire environ vingt-deux fois le prélèvement annuel de la région.
Ces chiffres montrent - il faut que nous en soyons conscients - que notre pays n'est pas aujourd'hui menacé d'éclatement, de parcellisation, de fragmentation : la République ne s'efface pas devant la fédération des territoires.
A côté de ces chiffres et de ce rapport de force, la décentralisation, depuis les lois de 1982, a été, à la surprise générale, vertueuse, je dois bien le reconnaître, en ce sens que les prélèvements des collectivités locales au regard du produit intérieur brut se sont situés entre 5,2 % et 5,8 % du PIB, selon les modes de calcul ; s'ils ont diminué en pourcentage du PIB ces dernières années, c'est sous l'effet pervers qu'évoquaient les deux rapporteurs, MM. Michel Mercier et Daniel Hoeffel, d'une reprise de recettes de collectivités locales par l'Etat et de la restitution partielle par l'Etat à ces collectivités locales des revenus dont elles avaient été privées.
Nous avons donc une très forte attente, des moyens inégalement répartis, une attitude depuis vingt ans qui a été vertueuse, puisque l'augmentation de 50 % des sommes que les départements, tout comme les régions, consacrent aux activités transférées, notamment les collèges, pour les uns, et les lycées, pour les autres n'a pas entraîné une augmentation du pourcentage de prélèvement par rapport au PIB, mais a pu se faire par une meilleure affectation à l'intérieur des sommes prélevées.
Je formulerai trois remarques sur le constat immédiat, la problématique constitutionnelle et l'exploration de plusieurs pistes.
Premièrement, sur le constat immédiat, nous devons faire face à un grand désordre des finances locales. Je ne veux pas insister sur ce point, les rapporteurs l'ont fait avec plus de pertinence et plus de compétence que je ne saurais le faire. Je rappelle simplement que la région est passée d'une autonomie financière des deux tiers en 1996 - deux tiers des recettes décidées par les assemblées régionales - à un tiers en 2002 - un tiers seulement, mes chers collègues ! Les deux tiers restants étant composés de dotations de l'Etat transférées et de compensations fiscales que l'Etat doit assumer compte tenu de ses propres décisions. M. René-Pierre Signé. Il ne les ajustera pas !
M. Gérard Longuet. Dans ce constat de désordre, rappelons que le prélèvement fiscal direct est parfaitement marginal. Il représente, en France, 0,6 % du PIB. Je rappelle qu'un pays fédéral comme l'Allemagne donne à ses Länder, qui, pourtant, ne bénéficient que partiellement de l'autonomie fiscale, 8,4 % du PIB. L'Italie et l'Espagne connaissent une situation intermédiaire, puisque de 3 % à 3,5 % du PIB sont affectés aux instances régionales.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ils ont le droit à la dépense !
M. Gérard Longuet. Au grand désordre français s'ajoute donc la pauvreté, si on compare la situation de nos régions à celle des autres régions d'Europe.
J'en viens, deuxièmement, à la problématique constitutionnelle : reconnaissons qu'elle est courageuse, car elle est fondée sur les principes d'autonomie, de tranfert loyal entre l'Etat et les collectivités locales et de péréquation. Encore faudrait-il, monsieur le ministre, obtenir une clarification sur l'autonomie financière et fiscale.
En France, le principe de l'autonomie, c'est la liberté de voter l'impôt. Je rappelle qu'un grand pays fédéral comme l'Allemagne reconnaît l'autonomie des Länder et la fonde sur des recettes nationales certaines, prévisibles, et affectées sur des bases stables. Je reviendrai sur cette piste, car l'exemple est éclairant.
Pour ce qui est du transfert loyal de l'Etat vers les collectivités locales, il est bon que le principe soit constitutionnalisé. Cependant, monsieur le ministre, s'agit-il de transférer loyalement les dépenses antérieures, ce qui est une bonne base de départ, ou s'agit-il plutôt de transférer loyalement les dépenses qui auraient été nécessaires pour le bon fonctionnement des services publics ? C'est tout le problème du bénéfice d'inventaire au moment du transfert, ce bénéfice d'inventaire qui a été manifestement insuffisant - et je parle d'expérience - en ce qui concerne le transfert des lycées.
Sur la péréquation, monsieur le ministre, je voudrais connaître votre conviction. S'agit-il principalement d'une péréquation fondée sur un principe de solidarité nationale ? Nous sommes enfants de la même République, et donc, au nom de la solidarité, nous souhaitons une péréquation que l'on pourrait qualifier d'« horizontale », en tout cas géographiquement nationale. Ou bien s'agit-il d'une péréquation entre collectivités locales dans un même espace, qu'il s'agisse de l'espace départemental ou de l'espace régional, au nom d'un principe, qui d'ailleurs, n'est pas absurde, et qui n'est pas exclusif du premier, celui de la solidarité des collectivités locales ? Ces collectivités participent à la réalisation d'un même projet, même si, force est de le constater, les modes de fiscalité actuels font que certaines communes dépensent quand d'autres encaissent. Car, aujourd'hui, nous ne vivons pas, nous ne dépensons pas et nous ne travaillons pas dans les mêmes communes. Cela exige donc péréquation et solidarité, péréquation de solidarité nationale au nom d'une justice républicaine, péréquation au nom d'une solidarité de proximité, au nom de fonctions, par exemple, de centralité.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître vos orientations sur ces questions.
En conclusion, je voudrais vous proposer d'explorer deux pistes.
La piste la plus souvent évoquée en matière de finances locales est celle du transfert d'un impôt national existant aux collectivités locales. Les collectivités locales auraient ainsi la possibilité de fixer librement le taux de cet impôt sur des bases régionalisées ou départementalisées. Cette formule est évoquée pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Je crains cependant qu'elle ne puisse satisfaire au principe de péréquation. En effet, il appartiendrait à la région concernée - si la base régionale est faible - d'augmenter ses taux, ce qui n'est pas une réponse totalement satisfaisante en matière de péréquation fondée sur la solidarité.
La seconde piste serait de clarifier et d'affecter les catégories d'impôt aux différents niveaux de collectivité. Il est envisageable, par exemple, que la collectivité communale hérite, par priorité, de la taxe d'habitation ou du foncier. La collectivité départementale, dont la vocation sociale est forte, pourrait, elle, bénéficier d'une partie de la contribution sociale généralisée, la CSG, dans la mesure où cette recette nationale n'est pas de nature fiscale mais, bien une vocation sociale. Quant aux régions, on pourrait imaginer qu'elles se partagent la taxe professionnelle avec les intercommunalités.
Cela étant, il s'agit de répartir des ressources dont les bases sont inégales, non actuelles et, pour beaucoup, insuffisantes.
C'est la raison pour laquelle, en conclusion, je voudrais évoquer l'idée de l'attribution territorialisée d'une recette nationale. C'est la transposition du principe qui a fait ses preuves chez nos voisins d'allemands.
Ce principe satisfait à l'indépendance, dès lors que ce transfert obéit à des règles stables et prévisibles, qui seraient, par exemple, posées dans une loi organique.
Cette formule permettrait la péréquation, puisqu'il suffirait que la territorialisation de cette recette nationale soit accompagnée de paramètres restituant sa spécificité à chaque territoire en fonction de sa démographie, de sa population, de sa densité ou encore de son retard au regard de normes nationales.
J'ajoute qu'un tel dispositif permettrait précisément ce que prône la Constitution modifiée, à savoir un transfert loyal, puisque, dès lors qu'il y aurait prévisibilité de cette recette, il appartiendrait à la collectivité locale, dans le cadre de cette allocation prévisible et évolutive et en fonction de la richesse nationale, de s'attribuer en quelque sorte les gains de productivité qu'elle dégagerait en optimisant cette recette et l'utilisation de cette recette.
Monsieur le ministre, il vous revient la redoutable responsabilité d'ouvrir le dialogue. La passion et la compétence qui sont les vôtres nous donnent la certitude que les semaines à venir seront mises à profit pour trouver une répartition pertinente des ressources nationales et locales au service d'un grand projet qui est aussi la passion des Français : leur territoire. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. On peut toujours rêver !
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des crédits de décentralisation inscrits au budget du ministère de l'intérieur m'offre l'occasion de revenir sur le financement des transferts de compétences.
Je concentrerai mon propos sur les dépenses d'investissement dans le domaine scolaire.
Pour assumer ces dépenses, les départements et les régions reçoivent respectivement la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES. Ces dotations sont indexées sur l'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques : elles augmentent, pour 2003, de 2,60 %. Cette évolution n'appelle pas de ma part de remarques particulières, sauf à rappeler que, aujourd'hui comme hier, ces dotations ne permettent en aucune façon de faire face à la réalité de la compétence transférée. En conséquence, les collectivités territoriales ont dû imposer à leur population un effort fiscal important, monsieur le ministre.
Votre collègue chargé du budget et de la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, énonçait mardi dernier, lors du débat sur les recettes des collectivités locales, le principe qui, à ses yeux, fixe le cap gouvernemental sur cette question des compétences transférées : « Qui commande paie ; qui paie commande. »
Je vous propose donc, monsieur le ministre, à la lumière de quelques illustrations récentes - mais je conviens qu'il serait aisé d'en trouver de plus anciennes - de vérifier l'application de ce principe, non pour entretenir la polémique, mais pour souhaiter la modification de ces pratiques.
Je me limiterai à trois illustrations.
Premièrement, M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire se déclarait, la semaine dernière, choqué et scandalisé par les actes de violence qui ont touché les établissements scolaires. Chacun d'entre nous partage cette émotion et nul ne contestera qu'il est de la responsabilité de M. Darcos et de celle du ministre de l'intérieur de traiter ce difficile problème.
Cependant, M. Darcos annonce qu'il équipera de clôtures les établissements sensibles et, de manière plus générale, qu'il fera installer des kits de surveillance dès que surgira un problème. Or, comme ses déclarations ne seront pas suivies de l'octroi de moyens financiers supplémentaires, elles entretiennent la confusion dans les responsabilités. Ce faisant, M. Darcos déroge à ce que vous me permettrez d'appeler, par simplification, le « théorème de Lambert » (Sourires) et intervient sur des compétences qui ne sont plus les siennes.
J'en viens à ma deuxième illustration.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'évolution des enseignements et apprécier que, notamment dans les domaines professionnels, la formation dispensée suive l'évolution des techniques. Les corps d'inspection ont pour mission de réaliser cette nécessaire adaptation des enseignements.
Depuis que l'Etat ne supporte plus les conséquences financières de leurs propositions, la créativité des corps d'inspection est stimulée et les nouveaux référentiels sont imaginés avec un souci du détail confondant.
Ainsi, en date du 17 juin 2002, le conseil régional dont je suis l'élu recevait des services de l'académie le courrier suivant, dont je vous livre deux extraits :
« J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la création du BEP des métiers de l'électronique (...). Celui-ci requiert la mise en place d'une zone de réalisation habitat/tertiaire. Cette dernière comprend un espace d'installation tertiaire de 4,80 mètres sur 4,80 mètres, construit au moyen de cloisons sèches alvéolées et de plaques de doublage fixées sur des supports métalliques qui créent, à l'échelle réelle, une organisation spatiale du domaine de l'habitat ou du tertiaire. Un plancher technique et un plafond équipent une partie de l'espace délimité par les cloisons (...).
« Prioritairement, il serait souhaitable d'équiper chaque site de quatre postes de câblage domestique, de quatre oscilloscopes portables, de cinq pinces watt métriques, de quatre pinces ampérométriques et de quatre contrôleurs d'installation. »
Cette lettre courtoise, qui proposerait au conseil régional, in fine, de s'associer à la mise en place de ce nouveau diplôme, représentait, compte tenu des cinquante établissements concernés, une dépense de l'ordre de deux millions d'euros qui, de plus, devait être effectuée très rapidement, puisque le nouveau référentiel entrait en vigueur à la rentrée de 2002.
Nous constatons, en l'espèce, la vérification du « théorème de Lambert », mais inversé : qui conçoit ne paie pas ; qui paie ne conçoit pas !
Sans doute faudrait-il, si l'on veut faire progresser une réelle décentralisation, améliorer les pratiques et, plus particulièrement, développer davantage le partenariat et l'esprit de responsabilité.
J'en arrive à la troisième et dernière illustration.
La loi de finances s'attache à l'évolution globale de la dotation régionale d'équipement scolaire, mais cette dernière est ensuite répartie par les services du ministère de l'intérieur, à partir des indications fournies par les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. J'ai souhaité progresser dans la connaissance, s'agissant des modalités de répartition ; j'ai donc interrogé les services compétents.
Je dois d'abord signaler la disponibilité de mes interlocuteurs - interlocutrices en l'espèce -, leur écoute remarquable, et je vous charge, monsieur le ministre, de transmettre mes remerciements pour la qualité des renseignements que j'ai pu obtenir.
Les modalités de répartition de la DRES sont régies par un décret de 1985, complété par un décret de 1987. Je vous épargne le détail des critères qui touchent à la capacité d'accueil des établissements et à l'évolution de la population scolarisable. Ils sont au nombre de neuf, chiffre peu étonnant compte tenu de la complexité qui régit la détermination des dotations accordées aux collectivités territoriales.
Je concentrerai mon illustration sur l'un d'entre eux, le plus important, puisqu'il répartit 30 % du montant global de la DRES. Il s'agit de la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires.
Les régions qui construisent les bâtiments ne sont, monsieur le ministre, jamais interrogées sur ce sujet. L'information remonte chaque année vers le ministère de l'intérieur par l'intermédiaire des résultats extraits d'une enquête statistique beaucoup plus large effectuée, dans chaque académie, auprès des chefs d'établissement. Si ces derniers ne renvoient pas l'enquête dans les délais ou ne signalent pas les superficies supplémentaires, rien ne change ! Les chefs d'établissement que j'ai interrogés ignorent absolument que leur réponse peut avoir une quelconque conséquence sur le montant de la DRES que recevra leur conseil régional.
Sans dessaisir les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture de leurs prérogatives et sans détruire leurs statistiques, ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, que les services du ministère de l'intérieur adressent aux collectivités territoriales le détail des indications statistiques retenues pour la répartition de la DRES ? Cela permettrait aux collectivités territoriales qui le souhaitent de vérifier, en toute transparence, l'exactitude des éléments utilisés.
Une telle démarche tendrait assurément à atténuer le sentiment d'incompréhension qui trop souvent s'installe entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales.
Je veux croire, monsieur le ministre, que ces quelques illustrations vous fourniront des pistes pour améliorer la décentralisation au quotidien, sans devoir pour autant engager une révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du budget de la décentralisation se situe dans un contexte tout à fait particulier, puisque, en toile de fond, se dessine le projet de réforme constitutionnelle. Il serait donc pour le moins réducteur de nous cantonner au simple examen d'une année budgétaire, une année de transition, même si elle préfigure ce qui attend les Françaises et les Français si le projet de loi de décentralisation était adopté.
C'est en effet la philosophie d'ensemble du projet de loi constitutionnelle qui apparaît au travers des dispositions du projet de loi de finances, lequel en constitue un début d'application. L'éducation, la culture, la recherche, la santé, l'emploi, le logement, l'équipement connaissent des reculs significatifs au moment où la solidarité nationale, devant l'insuffisance des moyens dans ces secteurs, devrait jouer à plein. Ces reculs indiquent le recentrage de l'Etat sur les missions que vous jugez, monsieur le ministre, essentielles, à savoir la police, l'armée, la justice, laissant aux collectivités territoriales le soin de s'occuper du reste. Or le reste, qui comprend l'éducation, la culture, la santé est pourtant lui aussi essentiel pour la vie de nos concitoyens, pour l'avenir des jeunes et de notre pays.
Comment les collectivités locales pourraient-elles y faire face sans augmenter considérablement les impôts locaux puisque vous nous proposez, dans ce projet de budget pour 2003, de réduire leurs moyens ? Il est inopportun de parler d'une diminution des impôts nationaux lorsque pointe l'augmentation de la charge fiscale des contribuables locaux.
Le Gouvernement, en parfaite concordance avec son projet de loi constitutionnelle, commence dès maintenant à se dégager de sa responsabilité de garant de la solidarité nationale. Mon collègue Thierry Foucaud a souligné que les « collectivités sont une variable d'ajustement du budget de l'Etat ». Et quelle variable !
« Comment Matignon veut faire maigrir l'Etat », titrait fort justement un article du journal Le Parisien, le 28 novembre dernier. Le journaliste y confiait aux lecteurs le contenu d'une note confidentielle du Premier ministre, M. Raffarin, adressée aux préfets le 15 novembre pour leur demander, sous le sceau du secret, de lui transmettre au plus tard le 13 décembre « les hypothèses concernant l'organisation des services déconcentrés de l'Etat au niveau départemental et régional ».
Monsieur le ministre, nous sommes le 3 décembre, allez-vous continuer à nous expliquer que les assises des libertés locales sont un grand moment de démocratie ?
M. Henri de Raincourt. Cela, c'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Bien sûr ! Evidemment, vous n'avez aucune idée de ce qu'est la démocratie ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Josiane Mathon. Croyez-vous ?
Mme Nicole Borvo et M. Robert Bret. C'est un peu court !
Mme Josiane Mathon. Très élégant.
Allez-vous continuer à expliquer aux élus locaux, aux maires, qu'ils n'ont aucune crainte à avoir ? C'est avec une grande solennité que je tiens à souligner combien je suis outrée que les parlementaires que nous sommes apprennent par la presse les méthodes du Gouvernement pour avancer à marche forcée vers l'application d'un texte dont vous refusez de débattre avec nos concitoyens.
Déjà, pour 2003, vous diminuez les concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Le budget de la décentralisation, tel qu'il nous est présenté, reconduit le contrat de croissance et de solidarité, garantissant une continuité des dotations et des compensations de l'Etat aux collectivités locales, mais la solidarité en sort affaiblie. L'augmentation de la DSU et de la DSR se tasse, rompant avec ces années précédentes, et atteint 2 % en 2003, contre 3 % en 2002. Elle n'a pourtant jamais été à la hauteur des besoins et n'a nullement compensé les écarts entre les collectivités.
La majoration de la DSU et de la DSR que la majorité sénatoriale a fait voter est en grande partie illusoire. Elle fait suite à l'engagement pris par M. Lambert devant les députés concernant l'indexation de la dotation moyenne des établissements publics de coopératin intercommunale, les EPCI.
La fin de la modulation des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle est une autre mesure défavorable aux collectivités défavorisées. Nous regrettons qu'elle serve de variable d'ajustement en baissant pour toutes les collectivités locales. Il nous semble pour le moins contradictoire de décider que les collectivités défavorisées seront dorénavant sur le même plan que les autres ! Le principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales auquel nous sommes opposés et que la majorité sénatoriale réclame à grands cris n'est même pas respecté. En effet, vous supprimez, sans compensation directe, le droit de licence des débits de boissons. Vous ne substituez pas aux suppressions de bases de taxe professionnelle de nouvelles bases d'impôts locaux. Il y a même pire, puisque certains sénateurs proposent que l'Etat se débarrasse de la compensation des abattements qu'il décide. Que devient alors la solidarité nationale ? Ce sont, en effet, les budgets des communes dont les habitants sont les plus pauvres qui sont alimentés par l'Etat au titre des abattements sur la taxe d'habitation. Quel est l'avenir des compensations dues au titre de la taxe professionnelle ? Il faut rappeler que ses bases ont été entamées de plus de 35 %, notamment avec la suppression progressive de la prise en compte des salaires.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par qui ?
Mme Josiane Mathon. Ce recul de la contribution des entreprises accroît les difficultés dans les budgets locaux. Est-ce celui que recommande le MEDEF ?
M. Henri de Raincourt. Il y avait longtemps !...
Mme Josiane Mathon. Dans un récent document sur la décentralisation - j'en recommande vivement la lecture pour son accord quasi parfait avec le projet de loi gouvernemental -, il propose de « repenser la fiscalité locale » avec, entre autres dispositions, la suppression pure et simple de la taxe professionnelle au profit d'un reversement par l'Etat d'un ou de deux points de TVA et d'un transfert partiel de l'impôt sur les sociétés à l'intérieur du taux actuel ». La boucle est bouclée ! Le MEDEF dit oui à la solidarité nationale, mais seulement si elle concerne les entreprises. Un article du journal Les Echos du 26 novembre faisait état des difficultés grandissantes des communes, mais aussi des départements, à investir.
M. Jean Bizet. Vous lisez trop !
Mme Josiane Mathon. Croyez-vous ?
M. Henri de Raincourt. Vous feriez mieux de vous concentrer sur l'Humanité !
Mme Josiane Mathon. Mais je le fais aussi, figurez-vous !
M. Henri de Raincourt. Oui, c'est plus rapide !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et revenir au temps des samizdat !
Mme Josiane Mathon. Il est vrai qu'il serait plus facile pour vous que nous soyons ignares. Vous pourriez ainsi faire ce que vous voulez !
Pourtant, ce sont les trois quarts des investissements publics qu'elles réalisent. Mais leurs capacités d'autofinancement se réduisent, d'autant que la taxe professionnelle unique, forme de péréquation horizontale, a montré ses limites.
La péréquation ne consiste pas à prendre à une collectivité pour donner à une autre, d'autant plus que certaines collectivités territoriales connaissent des difficultés proche de la cessation de paiement. Or, si le projet est adopté en l'état, les abondements exceptionnels en faveur des dotations de solidarité, déjà insuffisants, s'effectueront au détriment des autres collectivités.
Le précédent gouvernement dégageait des moyens sur ses propres crédits. L'affectation du produit de la régularisation positive de la DGF de 2001 aux dotations de solidarité représente 0,7 % de DGF en moins pour ces collectivités en 2002.
Il est urgent de rechercher des crédits nouveaux, et tel est le sens des propositions que nous avons faites au cours de ce débat, mais que vous n'avez pas acceptées.
Verrons-nous enfin une réforme fiscale qui permette plus de justice, plus d'égalité ? Verrons-nous enfin une contribution des entreprises à la solidarité nationale ?
Comment ne pas comprendre les inquiétudes des maires, qui ont bien conscience qu'avec le projet de loi constitutionnelle la situation de leur commune, comme celle de leurs habitants, s'aggravera considérablement ?
Mais les mesures que vous proposez dans le projet de budget de la décentralisation pour 2003 sont conformes à ce projet de loi qui a vocation non pas à répondre aux besoins des habitants, à assurer la solidarité et la redistribution des revenus, mais à être au service des dogmes libéraux.
Je le redis avec force, la décentralisation telle que vous l'annoncez, monsieur le ministre, n'est pas une simple réorganisation institutionnelle. C'est un choix de société, qui conjugue la baisse des dépenses publiques, le recul des services publics, les privatisations et la concurrence entre les individus et les territoires.
Pourtant, les dizaines de milliers d'agents publics qui étaient dans la rue le 26 novembre dernier montrent le chemin de la solidarité, celui d'un développement et d'une modernisation des services publics. Ils ne s'opposent pas à une véritable décentralisation démocratique, puisqu'ils réclament plus de pouvoirs et le droit de décider dans leur travail, dans leur vie. Mais ils refusent, dans l'intérêt de la population, l'éclatement programmé du service public et de la solidarité nationale, l'explosion des inégalités. Ils ont raison, et nous les soutenons.
En conséquence, nous voterons contre ce projet de budget de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun a en tête la position exprimée voilà peu par le ministre délégué au budget, Alain Lambert : « La décentralisation vise à échanger de la liberté contre de l'argent. » (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Une chose est sûre, ce n'est pas le présent projet de budget qui le contredira : l'année 2003 sera sans conteste, pour les collectivités locales, une année moins faste que les précédentes.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Ce n'est pas vrai !
M. François Marc. La nouvelle vague de décentralisation annoncée et vendue à grands coups de communication se traduira inévitablement par un accroissement des charges pesant sur les collectivités locales dans les années qui viennent, peut-être même dès 2003.
Pour autant, le projet de budget qui nous est soumis n'annonce aucunement des moyens complémentaires en faveur des collectivités. Les mécanismes de correction des inégalités de ressources ne se trouvent en rien améliorés.
Nul ne doute aujourd'hui de l'intérêt d'une décentralisation accrue ; mais, à trop vouloir ignorer la carte des récifs inégalitaires, le Gouvernement prend le risque politique d'engager le vaisseau républicain dans une traversée hautement périlleuse.
Le répertoire des inégalités est largement connu : on sait que le potentiel fiscal par habitant varie de 1 à 900 dans les communes de France, de 1 à 8 dans les départements, les régions connaissant, elles aussi, de notables disparités de ressources. Les inégalités entre les contribuables ne sont pas moindres, qu'il s'agisse de bases de calcul divergentes, d'exonérations plus ou moins légitimes ou de taux parfois très différents d'une collectivité à l'autre.
Dans ce contexte, il a été fait appel, depuis plusieurs années, à des systèmes de rééquilibrage et de péréquation destinés à réduire les injustices. A ce titre, la péréquation nationale, malgré ses lacunes, apparaît comme étant la solution la plus efficace pour réduire les inégalités financières entre les collectivités.
Tout désengagement de l'Etat au niveau des dotations aux collectivités serait à nos yeux, dans ce contexte de décentralisation accrue, une grave erreur politique.
Or les données du projet de budget pour 2003 ne sont pas faites pour nous rassurer.
Ainsi, à structure constante, les dotations évolueraient de 1,8 % en 2003 alors qu'elles avaient augmenté de 2,4 % en 2002. La dotation globale de fonctionnement augmentera vraisemblablement moins vite que l'inflation ; la dotation d'intercommunalité sera en baisse importante pour de nombreuses communautés ; les montants alloués à la dotation de solidarité rurale et à la dotation de solidarité urbaine sont bien modestes ; il a été annoncé que le fond national de péréquation devrait subir une baisse de 18 %.
Le Gouvernement a certes reconduit, en 2003, le contrat de croissance et de solidarité mis en place par ses prédécesseurs, reconnaissant implicitement la pertinence de cette politique. Au-delà, il développe néanmoins de nouvelles orientations qui sont tout à fait symptomatiques de la décentralisation libérale proposée par M. Raffarin : le projet de budget pour 2003 annonce très clairement le transfert des déficits de l'Etat sur le budget des collectivités locales et relègue au second plan les dispositifs de solidarité et de péréquation.
Ainsi, si le projet de budget reconduit le contrat de croissance et de solidarité, il ne reconduit pas les dispositifs de péréquation l'accompagnant : il abandonne, en particulier, les majorations exceptionnelles du fonds national de péréquation. En 2002, le gouvernement précédent avait dégagé 146 millions d'euros supplémentaires en faveur de la DSU et de la DSR. Votre projet de loi de finances ne prévoit que 37 millions d'euros, ce qui a été rappelé tout à l'heure.
Il est très vraisemblable que les transferts de compétences actuellement envisagés impliqueront demain une plus grande sollicitation de la fiscalité locale. Or, dans sa configuration actuelle, le système financier local est source d'incertitudes et d'inégalités tant pour les contribuables que pour les collectivités locales.
Au regard du processus de décentralisation en cours, il semble ainsi nécessaire d'entreprendre au plus vite une réforme en profondeur du système financier local destinée à renforcer l'importance de la péréquation et à repenser la fiscalité locale. Le projet de budget semble très loin de cette logique.
Une rénovation paraît pourtant urgente ; d'ailleurs, les comparaisons entre pays européens montrent à quel point les systèmes péréquateurs novateurs contribuent au développement équilibré et solidaire de territoires exposés à d'inévitables inégalités de ressources du fait des hasards géographiques ou de la logique concentrationnaire de la richesse que génère l'économie libérale, dans ses excès.
Le propos peut être facilement illustré par l'exemple de l'Italie. Afin de corriger profondément le processus de décentralisation libérale amorcé voilà dix ans, générateur d'inégalités territoriales et d'inflation fiscale, l'Etat italien a en effet été contraint de renforcer en catastrophe ses dispositifs de péréquation verticale.
La méthode italienne du stop and go inspire-t-elle la démarche actuelle du Gouvernement français ? Il est permis de le penser dès lors que l'on renvoie à plus tard la réforme volontariste des finances locales, qui devrait logiquement constituer le préalable indispensable d'une deuxième phase de décentralisation.
Cette perspective défavorable est confirmée lorsque l'on examine le peu de moyens que le gouvernement Raffarin est prêt à engager pour aider les collectivités locales.
Premier élément de conclusion, mes chers collègues, le principe d'autonomie qui a été débattu depuis des semaines au sein de notre assemblée n'apporte pas les arguments justificatifs de cette deuxième phase de la décentralisation. En effet, les comparaisons réalisées au niveau européen et les remarques formulées aujourd'hui par tous les observateurs objectifs démontrent que la France dispose d'une autonomie fiscale au moins égale, sinon supérieure, à la moyenne des autres pays européens.
Second élément de conclusion, les transferts de charges envisagés, qui sont la conséquence implicite du projet de décentralisation, ne rassurent pas nos élus locaux. Il est clair que le recours accru à la fiscalité locale sera le pendant naturel de ce mouvement de décentralisation, qui générera dès lors des injustices supplémentaires, puisque chacun sait que le système fiscal local est totalement archaïque et inadapté.
Le préalable nécessaire à toute évolution est une juste réforme des prélèvements fiscaux locaux.
Monsieur le ministre, notre groupe ne votera donc pas le projet de budget de la décentralisation pour 2003, car il ne nous semble pas fournir suffisamment de garanties pour l'avenir et ne correspond pas aux orientations que nous souhaitons en matière de financement des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Robert Bret. Vous avez raison !
M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule.
M. Paul Dubrule. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d'un budget est un moment de vérité.
Les crédits relatifs à l'administration territoriale et à la décentralisation, en augmentation de 3,3 %, sont une indication sur les intentions du Gouvernement.
C'est sans doute la dernière fois qu'ils nous sont présentés sous cette forme, car il s'agit d'un budget de transition.
Nous sommes en effet entrés dans le vif du sujet de la décentralisation depuis la discussion du projet de loi constitutionnelle. Les esprits sont mûrs, et il est temps d'avancer.
Après les grandes lois de 1982 et 1983 lançant la décentralisation, nous abordons aujourd'hui une nouvelle ère. Il est indispensable de comprendre les erreurs et les fautes responsables de la « panne » de la décentralisation : il nous faudra les corriger ou, en tout cas, ne pas les répéter.
La seule finalité qui s'impose est de faire mieux pour moins cher, ou, autrement dit, d'être plus efficace avec moins d'impôts.
Cet objectif doit être dit et répété, car on l'entend peu. D'une manière générale, il est davantage question de la répartition des ressources que de leur réduction.
La méthode qui doit être adoptée est celle d'une vraie réforme de l'Etat. C'est bien dans la réforme de l'Etat que s'inscrit la décentralisation. Ces deux points forment un tout indissociable.
En effet, décentraliser sans réformer l'Etat central ne permettrait pas d'atteindre l'objectif « faire moins cher », et l'objectif « faire mieux » serait hypothéqué, malgré l'atout indéniable de la proximité nouvelle avec la « France d'en bas ».
Je reviens aux erreurs de la première décentralisation. Le constat porte, pour l'essentiel, sur trois points.
Premier point : les transferts de compétences. Quand l'Etat transfère des compétences à une collectivité territoriale, il n'est pas suffisant de lui transférer les moyens financiers correspondants ou de lui permettre de les acquérir. L'Etat doit aussi transférer les moyens humains. Ce sont les femmes et les hommes qui exercent une compétence qui sont les possesseurs de celle-ci, et ne pas les transférer à la collectivité a deux inconvénients : d'abord, les collectivités territoriales sont privées des talents humains, et le « faire mieux » n'est pas optimisé ; ensuite, l'Etat central, qui conserve ces hommes et ces femmes à sa charge, ne peut réduire son budget, et le « faire moins cher » n'est pas au rendez-vous.
Le deuxième constat d'erreurs concerne la déconcentration, qui semble être une action positive, l'Etat se rapprochant du citoyen ; mais c'est souvent un leurre : dans plus de 50 % des cas, c'est une façon perverse de résister à la décentralisation puisque le pouvoir central garde le pouvoir !
Les directions régionales des affaires culturelles, les directions départementales de l'équipement, les directions départementales de la jeunesse et des sports et autres directions départementales pourraient vraisemblablement être intégrées, en tout ou partie, dans les régions ou départements.
Un travail de fond est nécessaire pour déterminer le manque de pertinence d'une grande partie des services déconcentrés de l'Etat, afin de parvenir à plus d'efficacité, à moins d'enchevêtrements de compétences éparpillées et afin de freiner la multiplication de textes réglementaires.
Les élus locaux se perdent dans cet imbroglio. Remettons à plat les déconcentrations pour simplifier, faire mieux et moins cher, et redonnons aux préfets des responsabilités pleines et entières dans leur rôle de contrôle et de conseil, seule déconcentration légitime.
La troisième critique de la décentralisation de 1982-1983 réside dans la méthode : la décentralisation a été « octroyée » par l'Etat central et non collectivement analysée avec les parties concernées, dans le respect de l'excellent principe de subsidiarité.
Sur ce point, le Gouvernement s'est déjà exprimé et sa volonté va dans le sens de l'efficacité. Le droit à l'expérimentation en est l'une des expressions innovatrices, progressistes et courageuses.
Nous débattons, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le projet de loi de finances pour 2003, mais nous engageons les années à venir, car c'est un travail de longue haleine. Les Français souhaitent payer moins d'impôts et attendent que leurs impôts soient mieux utilisés. C'est possible, et la réforme de l'Etat est au coeur du dispositif. Sans elle, ce seraient des batailles stériles de compétences entre les parties concernées, l'Etat et les différentes collectivités territoriales, batailles débouchant immanquablement sur des problèmes de ressources, qu'il s'agisse de la DGF, de l'APA, des SDIS, de la vignette automobile, problèmes importants certes, mais secondaires compte tenu de l'enjeu qui est, je le répète, de faire mieux avec moins d'impôts.
Dans une grande entreprise, la problématique est la même entre les services centraux et les acteurs de terrain. Pour rester compétitive, elle doit procéder à des restructurations quasi permanentes.
Or, la France est de moins en moins compétitive, et tous les indicateurs internationaux enregistrent la baisse de sa compétitivité. Il faut donc restructurer l'organisation de l'entreprise France pour, je le répète encore, « faire mieux pour moins cher ».
Le projet de loi de finances pour 2003 ne peut avoir d'effets qu'à la marge, puisque les réformes de fond n'ont pas été engagées, mais, dès 2004, les premiers résultats devront être au rendez-vous.
Cohérence, proximité, clarification, simplification, voilà des mots que le pragmatique que je suis a plaisir à entendre dans les propos de notre ministre et à retrouver dans les différents rapports sur le sujet de la décentralisation. Il est vital pour notre pays de réussir cette dernière, et vous pouvez être assuré, monsieur le ministre, de mon engagement et de mon soutien pour cette mission dans laquelle vous êtes engagé. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je vais parler d'argent !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous sommes là pour ça !
M. Bernard Fournier. C'est en effet inéluctable lorsque l'on discute du budget de l'Etat ; mais, si je parle d'argent, monsieur le ministre, ce sera surtout de celui que vous allez nous donner, c'est-à-dire donner aux collectivités locales que le Sénat représente.
Je dois avant tout saluer l'effort que fait le Gouvernement dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. On ne peut que remarquer que les concours de l'Etat aux collectivités locales augmentent de 3,3 %, que, pour sa part, la dotation globale de fonctionnement devrait croître de 2,29 % en 2003 et que des majorations exceptionnelles devraient permettre de préserver le montant des dotations de péréquation.
Cependant, la route reste longue pour finaliser l'indispensable réforme des finances locales qui est prévue à l'issue de l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
J'en profite toutefois pour rappeler notre attachement à la défense de l'autonomie fiscale de nos collectivités, au principe de programmation pluriannuelle des concours que l'Etat nous accorde, car il améliore la lisibilité de notre action et notre capacité à la prévoir, enfin notre attachement à la péréquation.
Le changement de majorité intervenu au printemps implique que l'année 2003 sera une année de transition en matière de relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Les crédits de la décentralisation inscrits au budget du ministère de l'intérieur s'élèveront à 9,7 milliards d'euros. Ils sont en progression de 20 % par rapport à 2002, soit 83 % de l'augmentation globale de ce budget, et ils représentent désormais la moitié des crédits du ministère.
Ces chiffres marquent la ferme volonté du Gouvernement d'appliquer une politique décentralisatrice.
Cependant, comme le soulignent les rapporteurs, 95 % des crédits compensent des pertes de recettes fiscales ou des transferts de compétences, ce qui signifie que les collectivités ne peuvent pas décider de leur affectation.
Ce budget est encore un budget de transition, car la réforme constitutionnelle est seulement en cours. Cette réforme, nous l'attendions, car notre système de financement local est à bout de souffle.
En effet, le transfert de nouvelles compétences aux départements et aux régions a entraîné une croissance des budgets locaux de près de 5 % en 2002. Cette croissance est intervenue après une progression de 3,8 % en 2001. Les ressources fiscales sont donc en augmentation de 5,5 % et progressent sensiblement, notamment en raison de la hausse confirmée des taux d'imposition, qui est de 2 % en moyenne.
Les départements ont été particulièrement sensibles à la hausse du « besoin » de fiscalité, à cause du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et des services départementaux d'incendie et de secours, sans parler des 35 heures.
Ces transferts de compétences non financés sont allés de pair avec une réduction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Comme le soulignent les commissions, les recettes fiscales correspondant à des impôts dont les collectivités territoriales votent les taux s'élevaient à 54 % en 1995. Elles ont été réduites à moins de 37 % pour les régions, à 43 % pour les départements et à 48 % pour les communes en 2002. On peut donc parler d'un vrai mouvement de recentralisation, pour ne pas dire de reprise en main par l'Etat central. Souvenons-nous, mes chers collègues, de la suppression de la vignette automobile, de la part régionale de la taxe d'habitation ou encore de la part salaires de la taxe professionnelle.
L'alourdissement des charges non compensées des collectivités résulte de décisions sur lesquelles ces mêmes collectivités n'ont aucune prise : l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours et la création de l'allocation personnalisée d'autonomie en sont deux beaux exemples.
Par ailleurs, les transferts de charges ne vont pas toujours faire l'objet d'une compensation intégrale, comme en témoigne l'exemple des dépenses de personnel : les revalorisations des traitements des agents de la fonction publique territoriale sont décidées unilatéralement par l'Etat, sans concertation avec les représentants des collectivités. Ce serait tolérable si ces revalorisations étaient intégralement compensées par l'Etat, mais il n'en est rien.
Les ressources des collectivités territoriales évoluant moins vite que leurs charges, on parvient à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables locaux. Au final, l'Etat s'en sort à bon compte. On a pu le voir sous l'ancien gouvernement : on a créé l'APA à grand renfort de publicité, on en a transféré la gestion au département sans en prévoir le financement, et le département a été contraint d'augmenter les impôts. De ce fait, l'Etat n'apparaît pas comme celui qui augmente la fiscalité et il peut clamer que tout cela est la faute des élus locaux. La boucle est bouclée, et le hold-up consacré ! Il nous faut impérativement sortir de ce cercle vicieux.
La situation financière des collectivités locales est de plus en plus fragile et le développement de l'intercommunalité aggrave les difficultés du système de financement local. L'augmentation du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la dotation globale de fonctionnement s'accompagne nécessairement de celle du montant de la dotation d'intercommunalité, et cela pèse lourdement sur les dotations de solidarité. C'est purement mathématique.
Si le projet de la loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République implique la réforme des finances, soulignons que le projet de loi de finances pour 2003 comporte déjà des mesures tendant à renforcer l'autonomie financière des collectivités locales.
Nous vous en remercions d'ores et déjà, monsieur le ministre, tout en vous rappelant que nous sommes attachés à ce que nos collectivités soient plus libres : elles doivent avoir davantage de latitude pour gérer leur budget, en ce qui concerne tant les charges que les ressources. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au préalable, excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui ne pouvait être présent parmi vous cet après-midi et m'a chargé de vous assurer de toute l'attention qu'il portera à vos demandes.
Je souhaiterais remercier particulièrement les deux rapporteurs, MM. Mercier et Hoeffel, qui, par leur soutien au Gouvernement et à son projet, par la finesse et l'intelligence de leurs analyses, enrichissent la réflexion. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC. - M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, lève les bras au ciel.)
M. Gérard Longuet. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je le dis parce que je le pense, monsieur Hoeffel ! (Sourires.) Votre exposé fut très détaillé et éclairant, au point qu'il a répondu, en établissant la vérité des chiffres à un certain nombre d'objections de l'opposition avant même qu'elles aient été formulées.
M. Mercier, quant à lui, a soulevé des questions intéressant l'avenir, auxquelles je m'efforcerai de répondre.
J'évoquerai maintenant, en premier lieu, les finances locales, puis, en second lieu, l'administration territoriale.
S'agissant des finances locales, le Gouvernement doit s'efforcer de répondre à trois questions : comment financer les nouveaux transferts de compétences qui s'annoncent, sans provoquer, comme certains l'ont parfois craint, une explosion de la fiscalité locale ? comment peut-on moderniser l'actuelle fiscalité locale ? comment donner à la péréquation une place véritable, ce qui renvoie, évidemment, à la question de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui a déjà été abordée ?
S'agissant du financement de la décentralisation, problème d'une actualité immédiate, le Gouvernement veillera scrupuleusement à financer les transferts de compétences aux collectivités locales en attribuant à celles-ci les ressources correspondantes. La Constitution en fera d'ailleurs désormais une obligation, et nous contraindra, comme l'a dit M. Mercier, à procéder par la suite d'une manière différente de celle que tous les gouvernements ont employée jusqu'à présent.
Je tiens à souligner, en effet, qu'il serait pour le moins paradoxal que ce gouvernement, qui s'est engagé dans une politique de baisse globale des charges et des prélèvements obligatoires, transfère aux collectivités locales des déficits non financés. Ce serait là, bien entendu, une politique de gribouille. Outre que cela n'aurait aucun sens, car la hausse de la fiscalité locale qui en découlerait annulerait tout le bénéfice permis par la politique fiscale nationale, je crois nécessaire de rappeler que les contraintes communautaires ne permettent pas de distinguer entre les déficits publics selon qu'ils proviennent de l'Etat ou des collectivités locales. La Commission européenne ne fait pas de différence en la matière. Par conséquent, il est parfaitement vain de vouloir transférer un déficit de l'Etat aux collectivités locales. C'est pourquoi la décentralisation est avant tout, en réalité, un moyen d'améliorer l'efficacité de la dépense publique, et non pas, comme les polémistes veulent le faire croire, un moyen de transférer des déficits.
Par ailleurs, le principe d'autonomie financière des collectivités locales, que nous avons également voulu garantir, trouvera obligatoirement à s'appliquer à cette occasion. En effet, c'est d'abord par un transfert de fiscalité que la compensation des transferts de compétences devra être assurée. La semaine dernière, il y a été abondamment fait allusion dans cet hémicycle, et Alain Lambert a eu l'occasion de faire un point précis sur l'état des réflexions du Gouvernement en la matière. Sans y revenir dans le détail, je voudrais maintenant les évoquer à mon tour.
Je rappellerai tout d'abord que nous donnons la priorité, en l'état actuel de nos réflexions, à l'attribution aux collectivités locales d'une part du produit de la TIPP, voire - mais ne nous avançons pas trop sur ce point -, de l'intégralité de celui-ci, afin que le contribuable puisse clairement savoir qui lève l'impôt. En effet, la responsabilité exige la clarté des compétences et celle des financements.
Comme vous l'avait indiqué Alain Lambert, la TIPP présente le double avantage d'être une taxe à la fois dynamique et équitablement répartie sur le territoire. A cet égard, je rappelle à ceux qui, à l'instar de M. Longuet, ont tout à l'heure soulevé le problème que son produit par habitant varie en fait dans un rapport de un à deux selon les régions. Cela va donc, certes, du simple au double, mais l'écart reste cependant bien moindre que celui que l'on constate s'agissant du produit de la taxe professionnelle. La TIPP constitue donc un instrument plus satisfaisant en termes de recherche d'égalité. Il reste une difficulté juridique à lever, je le dis clairement, vis-à-vis de la Commission européenne, avant que nous puissions donner aux collectivités locales la liberté de fixer les taux. Le Gouvernement est résolu à mener cette négociation à son terme.
S'il est important, certes, de bien financer les transferts de nouvelles compétences, nous devons aussi traiter le problème des charges que l'Etat impose aux collectivités locales, souvent sans concertation et sans qu'une réelle compensation soit prévue. Là aussi, la réforme de la Constitution empêchera les dérives que nous avons connues dans un passé encore très récent et que les rapporteurs ont signalées, à juste titre, à propos, notamment, de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Frimat a dénoncé tout à l'heure certaines pratiques administratives, dont les deux premières contreviennent au principe selon lequel qui paie commande. L'incitation à la dépense pratiquée par les représentants de l'Etat est forte, même si elle est courtoise ; je l'ai bien compris au travers des exemples que M. Frimat a donnés.
Vous avez conclu votre propos, monsieur Frimat, en disant que l'on pourrait peut-être améliorer les choses sans changer la Constitution. Eh bien non, précisément ! Pour venir à bout des comportements que vous avez dénoncés et qui, souvent, sont d'ordre culturel, le centralisme étant très fortement ancré dans notre histoire, il faut placer un verrou absolument sûr et en passer par la réforme de la Constitution, par le recours au principe de la libre disposition de leurs ressources pour les collectivités territoriales. Dès lors que ce principe aura été posé, le verrou constitutionnel sera suffisamment dissuasif, même si perdurera sans doute quelque temps cette habitude de demander aux collectivités locales d'assumer des dépenses que l'Etat ne veut pas financer.
Il n'est pas normal, M. Mercier a eu raison de le dire, que l'augmentation des coûts salariaux se décide chaque année sans aucune concertation avec les collectivités locales, qui sont pourtant employeurs et en supporteront donc les conséquences. Et que dire des 35 heures ?
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis d'ores et déjà en mesure de vous annoncer aujourd'hui, en plein accord avec Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, que le Gouvernement souhaite associer à l'avenir des représentants des employeurs locaux aux négociations salariales. Sur ce point, monsieur Mercier, vous avez donc été entendu.
Il n'est pas non plus normal que les départements se soient vu confier la responsabilité de couvrir les dépenses liées à l'APA. Je rappellerai inlassablement les chiffres à cet égard : la dépense avait été estimée à 800 millions d'euros, mais elle sera de 2 milliards d'euros en 2002 et de 3,5 milliards d'euros en 2003, soit quatre fois plus élevée que prévu ! La situation est tout de même explosive, et les départements ont été contraints d'en tirer les conséquences dans leurs budgets et dans la fiscalité locale.
A ce moment, j'entends quelques esprits malicieux prétendre que la fiscalité locale va s'emballer à la suite de la décentralisation. Or cet emballement, qui a commencé de se produire dans les départements, est précisément la conséquence des actes du gouvernement précédent, contre lesquels nous voulons nous garantir par une réforme de la Constitution destinée à instituer des principes qui rendront une telle attitude impossible. Il y a donc un certain cynisme à nous adresser des reproches, alors que nous voulons, au contraire, garantir le pays contre des actes pouvant mettre en péril l'équilibre de la fiscalité locale ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Nous ne pouvons, bien sûr, en rester là, et c'est pourquoi nous sommes en train d'élaborer des solutions, en concertation avec les représentants des conseils généraux. M. le Premier ministre a ainsi chargé MM. Fillon et Falco d'animer un groupe de travail qui tient, en ce moment même, sa troisième réunion technique en moins de dix jours. Nicolas Sarkozy et moi-même avons, par ailleurs, avec nos deux collègues, commandité trois inspections générales, respectivement à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de l'administration, afin de réaliser un bilan de la mise en oeuvre de l'APA. Nous ne pouvons demeurer dans la situation actuelle, qui est très lourde, et nous cherchons donc des solutions.
En ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours, je vous remercie, monsieur Mercier, des bons points que vous avez bien voulu nous distribuer. Vous avez rappelé, à la suite des indications que Nicolas Sarkozy avait données à M. Schosteck, que, d'ores et déjà, un certain nombre de dispositions ont été prises, visant notamment à créer un fonds national de soutien. Je suis d'accord avec vous, monsieur Mercier, le compte n'y est pas !
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je n'ai pas dit cela !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous ne l'avez pas dit par courtoisie, mais je l'ai quand même entendu ! (Sourires.) En tout cas, c'est un premier pas, et c'est en persistant dans cette voie que nous trouverons une solution.
Vous avez eu raison de dire que les services d'incendie et de secours sont des services de proximité, et que la demande parfois exprimée d'une recentralisation, qui est le fait d'élus excédés par ce qu'on leur a fait subir, paraît quand même démesurée et, quoi qu'il en soit, à contresens.
J'en viens maintenant à la réforme de l'actuel système fiscal. Si la Constitution nous donne désormais des orientations claires et pose des principes en ce qui concerne le financement de la décentralisation ou la libre disposition, pour les collectivités locales, de leurs ressources, elle nous incite également à nous pencher sur la réforme de notre système de fiscalité locale. Cette réflexion est devenue indispensable, ne serait-ce que pour ne pas revivre, mais aussi pour corriger, ce que les collectivités locales ont subi ces dernières années, au cours desquelles du pouvoir fiscal a été transformé en dotations.
A cet égard, le gouvernement précédent a malheureusement préféré supprimer ce qu'il ne voulait pas réformer, même si, en ce qui concerne la taxe professionnelle, je veux bien reconnaître qu'il existait des difficultés. Pourtant, la croissance que nous connaissions alors aurait tout de même facilité la mise en oeuvre d'une réforme fiscale, tandis que la situation est aujourd'hui plus difficile. Les défauts du système fiscal, que le rapport de M. Hoeffel a mis en lumière, nous sont aujourd'hui bien connus. La fiscalité est complexe et elle est illisible pour le contribuable, qui voit la même assiette taxée à la fois par les communes, les départements, les régions et, depuis quelques années, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Sur la même feuille figurent toutes les impositions, et comme la part communale est généralement la plus importante, le citoyen qui n'y regarde pas de trop près, le contribuable qui ne lit pas attentivement les renseignements qui lui sont donnés croit souvent que tout est imputable à la commune, ce qui tend évidemment à organiser une forme d'irresponsabilité.
Ce système fiscal, comme l'a dit M. Hoeffel, est aussi archaïque et injuste en ce qu'il repose sur des valeurs locatives remontant parfois à trente ou à quarante ans. Il est en tous les cas fortement inégalitaire, puisque, lorsque le logement est récent ou qu'il a été récemment rénové, sa valeur locative s'en trouve réactualisée, tandis que, dans le cas contraire, celle-ci reste très faible. Le système est donc à la fois archaïque, illisible, incompréhensible et inégalitaire.
La réforme de la Constitution ouvre néanmoins la voie d'une plus grande responsabilité accordée aux élus locaux. Elle les autorise ainsi à fixer à la fois l'assiette et le taux de la fiscalité, dans des limites, naturellement, que la loi déterminera. Elle leur confère, quoi qu'il en soit, une responsabilité plus grande.
Il nous faut aussi voir comment les principes que j'ai évoqués pourront être utilisés pour réformer cette fiscalité. Ce sera, bien entendu, difficile. Il y faut une volonté politique, précisément parce que nous aurons opéré la réforme de la Constitution avant la réforme fiscale. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur Marc, personne n'a entrepris jusqu'à présent la réforme de la fiscalité locale, parce que personne n'y était réellement contraint. Par conséquent, on la reportait toujours indéfiniment. A partir du moment où nous réformons la Constitution et où nous posons des principes constitutionnels, cette réforme fiscale deviendra obligatoire. Nous allons donc être contraints au courage ; pour ceux qui n'en auraient pas, la loi suprême, la loi constitutionnelle, les obligera à en avoir.
Le projet de budget pour 2003 s'inscrit donc dans cette perspective d'une réforme de la fiscalité locale. Deux mesures importantes sont prévues afin d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Il s'agit tout d'abord - mais je n'y reviendrai pas, car M. Hoeffel en a déjà parlé - de la déliaison partielle des taux de la fiscalité locale, le dispositif ayant été amélioré par le biais de l'adoption d'un amendement visant les établissements publics de coopération intercommunale.
Il s'agit ensuite de la restitution aux collectivités locales des bases de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti de France Télécom. Voilà douze ans que les élus locaux demandaient cette restitution ; elle sera effective dès le mois de janvier 2003 même si, sur le plan comptable, cette mesure sera - je ne cherche pas à le dissimuler - neutre pour l'année 2003. Quoi qu'il en soit, elle prendra son plein effet en 2004, et ainsi la réforme sera accomplie.
Le problème de la péréquation a été abordé par plusieurs orateurs, notamment par M. Longuet. Les critiques qui ont été émises sur l'architecture actuelle des dotations de l'Etat aux collectivités locales sont fondées. Elle est en effet totalement illisible, regroupant trente-trois dotations différentes si l'on considère le tableau recensant toutes les dotations de l'Etat aux collectivités locales, et encore ne s'agit-il là que d'un tableau simplifié !
Si cette architecture est devenue si complexe, c'est aussi que les intitulés des dotations ont parfois perdu tout leur sens. Ainsi, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la fameuse DCTP, ne sert plus à compenser des pertes de recettes ; elle sert de variable d'ajustement permettant de respecter la norme d'évolution du contrat de croissance et de solidarité. Quant à la dotation générale de décentralisation, la DGD, elle est désormais affectée, à hauteur de plus de 50 %, à la compensation des pertes de recettes, et non pas au financement des compétences décentralisées. De même, la plus grande partie des crédits du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ne servent plus à assurer la péréquation, et je pourrais encore prendre bien d'autres exemples de ce type.
Cette organisation est, à l'évidence, devenue obsolète, mais sa principale faiblesse réside dans une péréquation insuffisante. En effet, sur les 30,5 milliards d'euros de dotations inscrites dans le contrat de croissance et de solidarité, seulement 4,5 milliards d'euros, soit 15 % du total, sont attribués en fonction d'un objectif de péréquation. C'est évidemment tout à fait insuffisant.
Un récent rapport établi par le Commissariat général du Plan montre par ailleurs que la péréquation s'essouffle de plus en plus, parce que le moteur en est non pas la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale, comme on aurait pu le croire, mais la « photographie », au sein de la dotation forfaitaire des communes, des mécanismes péréquateurs antérieurs à la réforme de la DGF qui a été mise en oeuvre en 1993 par le gouvernement de M. Edouard Balladur. Eh oui ! les plus ardents défenseurs de la péréquation ne sont pas toujours ceux que l'on croit ! Alors que s'ouvre une nouvelle étape de la décentralisation, il est devenu aujourd'hui indispensable de réformer en profondeur cette architecture des dotations de l'Etat pour faire à la péréquation la place que la Constitution nous oblige dorénavant à lui réserver.
Ce vaste chantier comprend deux aspects principaux.
Tout d'abord, il faut revoir l'architecture de la DGF, qui fait aujourd'hui de la péréquation la résultante de la DGF, après que la dotation forfaitaire revenant aux communes et celle qui est attribuée à l'intercommunalité ont été prélevées. Le développement très important de la coopération intercommunale, pour heureux qu'il soit, a ainsi eu pour conséquence immédiate de réduire les marges de manoeuvre financière au profit de la péréquation. L'Etat a alors été contraint, depuis plusieurs années, de modifier les abondements exceptionnels pour préserver l'évolution de la DSU et de la DSR.
J'en profite pour dire que, contrairement a ce qui a été indiqué, à la suite de l'adoption des amendements du Sénat et de l'Assemblée nationale, la DSU et la DSR augmentent de 5 %, c'est-à-dire plus que l'année dernière. (Signes de dénégation sur les travées du groupe socialiste.) Les donneurs de leçons feraient donc bien de regarder les chiffres d'un peu plus près ! Il en va de même pour le fonds national de péréquation, qui augmente de 4 %. (Nouveaux signes de dénégation sur les mêmes travées.) Là encore, vous devriez regarder plus attentivement les chiffres. (M. François Marc s'exclame.)
De nombreuses solutions ont été évoquées pour réformer cette architecture. Je pense, pour ma part, qu'il doit être possible de réorganiser cet ensemble. Comme M. Michel Mercier le rappelait tout à l'heure, ces dotations diverses atteignent 58 milliards d'euros et reflètent souvent des situations très différentes, dépassées, qui sont le produit de l'histoire mais qui, en tout cas, ont aujourd'hui peu de rapport avec l'équité et la compensation des inégalités.
On peut regretter que les réformes nécessaires de la DGF n'aient pas été conduites quand la croissance le permettait. Le résultat est qu'elles sont difficiles à mettre en oeuvre aujourd'hui, mais la Constitution, en tout cas, nous oblige à y procéder.
Le second chantier, moins visible mais peut-être aussi important dans ce domaine, concerne les critères d'attribution des dotations : 33 000 communes bénéficient de la fraction dite de péréquation de la DSR ; s'agissant des communes de plus de 10 000 habitants, trois sur quatre sont, par ailleurs, bénéficiaires de la DSU. Comme M. Michel Mercier l'avait souligné dans son rapport, quel sens a encore la péréquation si la quasi-totalité des communes de notre pays sont jugées défavorisées à un titre ou à un autre ? L'égalité « à la française » consiste à considérer que tout le monde est dans une situation inégalitaire, et, dès lors, bien sûr, tout le monde doit faire l'objet de compensations ; c'est le seul moyen de ne pas en faire. La réponse à cette remise en ordre n'est pas évidente,...
M. François Marc. Ah !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... mais elle est indispensable.
Cette réforme de la DGF sera aussi l'occasion d'examiner le financement de l'intercommunalité. Permettez-moi, ici, d'évoquer quelques pistes. Le financement doit assurer aux groupements une meilleure prévisibilité de l'évolution de leur DGF. Actuellement, les choses ne sont pas si claires. Le coefficient d'intégration fiscale doit être maintenu dans son principe et rénové parce qu'il est devenu très complexe et, cela a été dit à plusieurs reprises, il génère des effets pervers. Telle est la situation actuelle. Le Gouvernement était évidemment à l'écoute du Parlement et du comité des finances locales pour élaborer cette réforme qui interviendra dans le courant de l'année prochaine et qui est plus que jamais nécessaire.
Je dirai quelques mots sur l'administration territoriale. Monsieur Hoeffel, en ce qui concerne la globalisation des préfectures, je vous indique que le ministère de l'intérieur est aussi, bien sûr, le ministère des préfectures et des sous-préfectures. Celles-ci sont les interlocuteurs quotidiens, sur le terrain, des collectivités territoriales. M. Sarkozy m'a demandé de vous remercier de l'extrême attention que vous avez portée à ces services dans votre rapport.
Tout d'abord, les préfectures vont représenter, au cours de la nouvelle vague de décentralisation qui vient de s'engager, un point de référence plus indispensable que jamais pour les services de l'Etat. En pratique, ce sont elles qui devront coordonner les transferts de compétences. Elles devront organiser, dans la confiance, les relations entre les élus et l'Etat, et veiller à la cohérence de la nouvelle organisation de l'Etat dans chaque territoire. Leur rôle va donc être indispensable.
Ce rôle ne s'arrêtera pas une fois la décentralisation achevée. Les assises des libertés locales ont montré qu'il existe une réelle demande pour que l'Etat reste fort. Mais ne confondons pas un Etat fort et un Etat obèse, cet Etat qui arrive à peine à faire le nécessaire et qui voudrait faire le superflu. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Madame Mathon, vous avez dit tout à l'heure, et j'ai sans doute réagi un peu vivement, que ces assises n'avaient rien à voir avec la démocratie. Il est excessif de tenir de tels propos. (M. Robert Bret s'exclame.) D'abord, c'est la première fois que, dans un processus de décentralisation, une concertation a lieu. Gaston Defferre a eu le mérite d'avoir été le promoteur de la décentralisation et d'en avoir réussi le premier acte, alors que nous, gaullistes, avions échoué en 1969. Donc, je ne lui retire rien. Cependant, il n'avait pas engagé de concertation en 1982 : les collectivités locales ont reçu « d'en haut » un paquet cadeau, et elles ont dû se débrouiller.
M. François Marc. Il a réussi !
M. le président. Il a fait le plus facile !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous, nous engageons une concertation.
Mme Nicole Borvo. C'est la même chose !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Celle-ci - et je voudrais dissiper un malentendu s'il y en a un - n'est pas faite pour éclairer la réforme de la Constitution. En effet, la réforme de la Constitution appartient au Parlement !
M. Gérard Longuet. Très bien !
Mme Nicole Borvo. Ah bon ? Non, elle relève du référendum !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Parlement doit donc prendre ses responsabilités. Le Sénat les a prises, et je suis à l'aise pour le dire puisque, en première lecture, il y a eu trente-quatre amendements. On ne peut donc pas dire que le Gouvernement n'était pas ouvert à la concertation avec les parlementaires. En l'occurrence, les assises des libertés locales sont faites pour organiser les transferts de compétences...
Mme Nicole Borvo. Ils sont déjà annoncés !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... qui interviendront après la réforme constitutionnelle. De ce point de vue, elles sont très révélatrices, et même en ce qui concerne les relations avec l'opposition, madame Borvo. Que l'opposition demande des explications, c'est dans la nature des choses, c'est tout à fait légitime. Si j'entends les critiques de l'opposition et parfois même une forte hostilité, en revanche, je n'ai rencontré personne, pas même dans l'opposition, qui me dise : « Je ne veux pas de transfert de compétences pour ma collectivité territoriale ; je ne veux pas d'expérimentation. » Ceux qui critiquent le plus, ceux qui sont les plus hostiles disent au contraire : « Je compte bien en bénéficier moi-même pour ma collectivité locale. » Cette opposition doit donc être relativisée. Quoi que vous en disiez, j'ai eu l'occasion de recevoir hier matin - et c'est ainsi dans chaque réunion des assises des libertés locales - les représentants du parti communiste, à Châlons-en-Champagne : ils m'ont fait part de leurs observations, de leurs critiques, pas du tout de leur approbation, bien sûr, et ils ont considéré que ces assises étaient un lieu adapté pour la concertation et pour exprimer leur opposition. Ils ont pu s'exprimer à cette occasion. C'est donc bien une réelle concertation qui a lieu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Donc, l'Etat doit rester fort. Nous n'avons aucun doute sur ce point. En effet, l'Etat est garant de la liberté, et nous le constatons avec la politique de sécurité que mène M. Nicolas Sarkozy. L'Etat est également garant de l'égalité. C'est lui qui a la charge de la péréquation. Le fait d'inscire ce principe dans la Constitution constitue donc une grande avancée. Les critiques entendues sur des prétendues atteintes à l'égalité m'étonnent quelque peu. En effet, ce sont ce gouvernement et cette majorité parlementaire qui ont inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation et qui donnent au principe d'égalité une réalité concrète.
M. François Marc. Vous avez refusé l'amendement !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Jusqu'à présent, l'égalité, c'était un voeu pieux de dame patronnesse, mais ce n'était pas un droit. (M. François Marc s'exclame.) Ce sera désormais un droit pour les citoyens, inscrit dans le pacte fondamental. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Nicole Borvo. Vous avez refusé la péréquation !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Enfin, l'Etat est garant de la solidarité. Nous avons donc besoin de l'Etat, de cet Etat qui assure l'essentiel, mais qui ne peut pas tout faire sans se nuire à lui-même.
Pour assurer ses missions essentielles, l'Etat dispose aussi du contrôle de légalité, l'assurance que la loi soit respectée par tout le monde. Monsieur Hoeffel, vous avez souligné ce problème. Je veux vous dire que le Gouvernement a engagé une forte réflexion sur le contrôle de légalité. Ce dernier a été institué, fort heureusement, par Gaston Defferre en 1982. Je lui en suis reconnaissant. Il a remplacé la tutelle par le contrôle de légalité et, d'une certaine manière, il a remplacé la raison d'Etat par l'état de droit. Ce fut un grand progrès. Mais, aujourd'hui, le contrôle de légalité est en crise, car il est submergé par la quantité et par la complexité. Il faut sans doute le réorganiser. Un premier pas est fait, avec la mise en place d'un premier pôle interrégional d'appui. Nous devrons certainement évoluer vers davantage de spécialisation.
M. François Marc. Des fonctionnaires supplémentaires !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Voilà, en tout cas, les pistes auxquelles nous conduisent cette réforme de la décentralisation et ce budget.
Vous avez raison, monsieur Michel Mercier, ce budget est effectivement un budget de transition. Pour les collectivités territoriales, c'est, en principe, le dernier qui s'articule en fonction des principes anciens, ou de l'absence de principes anciens. Le prochain devra forcément respecter des principes constitutionnels contraignants pour l'Etat et pour le Gouvernement, mais source de davantage de liberté, pour les collectivités locales et pour les citoyens. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant l'intérieur et la décentralisation et figurant aux états B et C.
Je rappelle au Sénat que les crédits affectés à la sécurité ont été examinés aujourd'hui même.

ÉTAT B



M. le président. « Titre III : 276 737 448 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 1 704 779 928 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. François Marc. Le groupe socialiste également.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C



M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 459 711 000 euros ;
« Crédits de paiement : 128 742 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 1 884 058 000 euros ;
« Crédits de paiement : 844 909 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion l'article 72, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés à la décentralisation.

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Article 72



M. le président.
« Art. 72. - I. - Il est institué un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours. Il est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
« II. - Un décret fixe la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds mentionné au I, les fourchettes de taux de subvention applicables à chacune d'elles et les conditions dans lesquelles ces subventions sont attribuées après avis d'une commission comprenant notamment des élus représentant les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. »
La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.
M. Robert Bret. Ce matin, j'ai eu l'occasion de rendre hommage au courage et au dévouement des sapeurs-pompiers, qui font un travail remarquable au service de l'ensemble de la population. Ils le font dans des conditions bien souvent difficiles. Pourtant, 191 000, soit 85 % d'entre eux, sont des volontaires. Pour toutes ces raisons, ils méritent qu'on leur reconnaisse enfin un vrai statut, que soient prises des mesures qui encouragent leur recrutement et leur formation. On sait bien que, dans les conditions actuelles, beaucoup risquent de quitter leurs fonctions, sans qu'il soit possible de les remplacer.
Il faut aussi entendre la demande des pompiers professionnels d'être reconnus dans les professions dangereuses et insalubres.
Cela nécessite bien entendu des moyens.
La création d'un fonds d'aide à l'investissement des SDIS, doté d'un montant de 45 millions d'euros, permet de pérenniser ce qui est, jusqu'à présent, une fraction de la DGE. On sait bien que les collectivités locales ont besoin du concours de l'Etat, monsieur le ministre.
Nous savons tous que les conséquences financières liées à la départementalisation des SDIS, qui résulte de la loi du 3 mai 1996 et qui a été étendue par la loi relative à la démocratie de proximité, se sont révélées très lourdes pour les collectivités locales. Il est urgent de rechercher des ressources nouvelles.
Je rappelle, pour mémoire, que notre groupe avait déposé, en 1999, une proposition de loi visant à faire contribuer les compagnies d'assurances au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des SDIS. Nous proposions l'instauration d'une taxe additionnelle - dont le montant ne pourrait excéder 1 % - à la taxe sur les conventions d'assurances. En effet, la mise en place des SDIS profitant aussi aux compagnies d'assurances, il est légitime qu'elles apportent leur contribution. De même, il paraîtrait légitime que des dispositions soient prises pour faire contribuer les entreprises à risque.
Enfin, nous pensons que, tant sur le fond que sur la forme, l'amendement de la commission des finances est bien meilleur que le texte du Gouvernement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-30, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« A. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section V. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
« Art. L. 1424-36-1. - I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.
« II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
« III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.
« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« B. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. »
L'amendement n° II-46, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Un décret fixera le taux annuel de subvention sur la base du montant des investissements constatés aux derniers comptes administratifs connus. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-30.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Comme nous l'avons souligné et comme M. le ministre vient de dire, la création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est un premier pas dans la bonne direction. En effet, ce que nous avions pu mettre en place précédemment était forcément provisoire puisqu'il s'agissait principalement d'utiliser des crédits qui n'avaient pas été consommés et qui arrivaient à leur fin. Toutes les autres solutions qui ont été proposées pour financer les SDIS se sont révélées plus des leurres que de véritables solutions. La création de ce fonds d'aide à l'investissement des SDIS va donc réellement dans le bon sens. Ces 45 millions d'euros seront bienvenus pour les services départementaux d'incendie et de secours.
L'amendement que je présente, au nom de la commission des finances, a pour objet de préciser les choses.
D'abord, il vise, en quelque sorte, à reconnaître ce fonds en l'inscrivant dans le code général des collectivités territoriales. Ainsi, ce fonds deviendra une des composantes de notre droit des collectivités locales.
Ensuite, une fois ce fonds définitivement créé, doté chaque année le mieux possible, compte tenu de la situation générale du budget, l'amendement prévoit que les crédits seront gérés de façon déconcentrée par les préfets des zones de défense, qui ont une compétence en matière de sécurité, et selon une procédure identique à celle qui prévaut pour la DGE des communes, c'est-à-dire un préfet de zone de défense assisté d'une commission d'élus représentant les conseils d'administration des SDIS.
Enfin, l'amendement précise que le fonds a pour objet de financer, d'une part, les investissements servant à financer les systèmes de communication - si nous avons un seul système de communication pour l'ensemble des forces de sécurité dans notre pays, ce sera une très bonne chose - et, d'autre part, les investissements destinés à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Je rappelle que ces schémas départementaux sont arrêtés par les préfets, sur avis conforme des conseils d'administration des SDIS. Les autorités locales et les autorités déconcentrées se mettent d'accord sur ce qui est nécessaire pour que les SDIS fonctionnent bien. Il est bon que ce fonds aide à financer ces investissements.
Cet amendement a donc pour objet de conforter le fonds créé par le Gouvernement et de préciser son mode de fonctionnement.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° II-46.
M. Yves Détraigne. Mon amendement vise à laisser une plus grande liberté aux conseils d'administration des SDIS dans la détermination des investissements qu'ils considèrent comme prioritaires. A une époque où nous parlons beaucoup de décentralisation et de déconcentration, il serait de bonne politique de laisser aux SDIS, qui, comme M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, sont des services de proximité, la liberté de déterminer des investissements qu'ils considèrent comme prioritaires compte tenu du contexte local qu'ils sont les mieux à même d'apprécier.
C'est la raison pour laquelle je propose que le taux de subvention soit fixé non par une autorité extérieure, mais en fonction des investissements constatés dans le département au cours de l'exercice précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-46 ?
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je comprends bien le souci qu'a notre collègue M. Détraigne de ne pas modifier le système que nous connaissions ces dernières années, dans lequel était arrêté un taux de concours variant chaque année en fonction du montant des investissements décidés par les SDIS. Par son amendement, il propose que, plus les SDIS décident d'investir, plus le taux de concours soit faible.
Ce mécanisme protège assez largement la liberté des SDIS, mais il est quelque peu aveugle : il conduit à saupoudrer des sommes qui, certes, ne sont pas négligeables, mais qui ne sont pas suffisamment importantes non plus pour que, une fois qu'on a agité la sucrière, on s'aperçoive qu'il y a eu du sucre. (Sourires.)
Le souci de préserver la liberté des élus qui motive l'amendement de M. Yves Détraigne est tout à fait satisfait par les dispositions de l'amendement de la commission des finances, qui tendent à associer doublement les élus des SDIS : une première fois lors de l'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, au cours de laquelle les investissements lourds du SDIS sont réellement décidés ; une seconde fois quand le préfet de zone arrête sa décision en fonction de l'avis que lui rend une commission composée de représentants des conseils d'administration des SDIS.
Le souci qu'a témoigné notre collègue M. Détraigne que les décisions soient prises, à l'échelon local, par les élus responsable, me paraît tout à fait légitime et louable, au moment où le processus de décentralisation est relancé.
Cependant l'amendement n° II-46 est satisfait, je le répète, par l'amendement de la commission. Je demande donc à son auteur de le retirer. Je serais sinon navré de devoir aller plus loin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-30 et II-46 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-30, et ce pour trois raisons.
D'abord, l'adoption de cet amendement permettrait le rattachement de l'article 72 du projet de loi de finances au code général des collectivités territoriales, et le juriste que je suis - avec une certaine connivence, monsieur Mercier ! - y trouve une satisfaction tout intellectuelle, car c'est un principe d'ordre juridique qui n'est pas négligeable.
Ensuite, la définition des opérations subventionnables qu'il contient renvoie soit au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, soit au financement des systèmes de communication, ce qui correspond très exactement à l'utilisation que le Gouvernement souhaite faire du fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
Enfin, cet amendement vise à aménager le mode d'attribution des subventions en le calquant sur celui de la DGE des communes, système qui a fait ses preuves.
En ce qui concerne l'amendement n° II-46, je dirai simplement, à l'instar de M. Mercier, que, l'amendement de la commission vous donne en grande partie satisfaction monsieur Détraigne, et que, pour le reste, les deux amendements sont contradictoires. Par conséquent, faites un beau geste ! Si vous retiriez votre amendement, tout le monde serait content !
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-46 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Compte tenu des avis concordants de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre, et du fait que l'amendement de la commission tient compte, dans la répartition des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, de l'avis conforme des conseils d'administration des SDIS, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-46 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-30.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 72 est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la décentralisation et, par là même, l'examen des dispositions concernant le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

6

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE DE SYRIE

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de la Chambre du peuple de la République arabe syrienne, en visite en France à l'invitation de M. le président du Sénat et de notre éminent collègue M. Philippe Marini, président du groupe sénatorial France-Syrie.
La présence de cette délégation, présidée par M. Ramadan Attyeh, président de la commission des finances du Parlement syrien, est une nouvelle marque des liens qui unissent la France et la Syrie, liens ravivés par les visites du Président de la République à Damas en 1996 et en 2000 et du Président syrien, M. Bachar Al-Assad, en France au cours de l'année 2001.
La qualité de ces relations s'est encore concrétisée par un déplacement à Damas du groupe sénatorial France-Syrie en mars 2002.
Je forme des voeux pour l'excellent déroulement de la mission de nos collègues syriens en France. (Applaudissements.)

7

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

Agriculture, alimentation, pêche
et affaires rurales

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et le budget annexe des prestations sociales agricoles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élaboré dans un contexte budgétaire national et communautaire plus que tendu, le présent projet de budget a dû notamment composer avec l'héritage des gestions budgétaires hasardeuses du passé, critiquées, en particulier, par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001.
En 2003, le budget du ministère chargé de l'agriculture s'élèvera à 5,154 milliards d'euros, en augmentation de 0,9 % par rapport aux dotations initiales pour 2002, mais en baisse de 3,8 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances rectificative.
Toutefois, il faut souligner que ce budget ne recouvre pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture, si bien qu'il ne permet pas l'identification exhaustive de la réalité de l'intervention de l'Etat en faveur de l'agriculture.
Ainsi, pour 2003, l'ensemble des concours publics à l'agriculture atteindra un total de près de 27,5 milliards d'euros, ce montant incluant les dépenses relatives au régime de protection sociale des agriculteurs, - regroupées au sein du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, sur lequel je reviendrai plus tard -, les dépenses en faveur de l'agriculture consenties par d'autres ministères, les dépenses des collectivités locales, enfin, les dépenses communautaires, qui représenteront plus de 9,95 milliards d'euros en 2003.
Malgré les contraintes budgétaires, et grâce à la mise en oeuvre d'une politique de rationalisation des coûts budgétaires et de meilleure gestion des effectifs qui devra être poursuivie et amplifiée dans les années à venir, le présent projet de budget vous permet, monsieur le ministre, de financer les priorités que vous avez définies.
Vos quatre priorités principales, auxquelles je souscris totalement, sont les suivantes : promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte au service de la qualité des produits ; renforcer l'attractivité de l'agriculture ; lancer une politique nouvelle de l'espace rural ; enfin, soutenir l'effort de modernisation de la pêche et des cultures marines.
Si la qualité et la sécurité sanitaire de l'alimentation ainsi que la multifonctionnalité de l'agriculture, thèmes chers au précédent gouvernement, restent primordiales, le présent projet de budget permet cette année d'insister sur des secteurs qui avaient été auparavant délaissés, voire marginalisés.
Parmi ces secteurs, je citerai d'abord la politique forestière. Les crédits consacrés à la gestion durable de la forêt connaissent, en 2003, une augmentation très sensible. Se traduit ainsi la volonté du Gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du plan national pour la forêt en poursuivant la reconstitution des forêts après tempêtes, de verser une compensation exceptionnelle à l'Office national des forêts, l'ONF, et de développer les investissements dans la filière bois.
Je citerai également la politique de la montagne, caractérisée par une revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel, un réel soutien à l'enseignement agricole, notamment à l'enseignement privé, et, enfin, de manière plus générale, la mise en oeuvre d'une politique de valorisation de l'image de l'agriculture auprès de l'opinion publique, grâce à la création du fonds de communication et de valorisation.
Au-delà de ce regain de l'intérêt porté à des secteurs qui en avaient cruellement besoin, il faut noter dans le projet de budget la volonté du nouveau ministre de prendre à bras-le-corps les difficultés récurrentes de la politique agricole nationale.
C'est le cas, notamment, des contrats territoriaux d'exploitation, les CTE, pour lesquels vous avez décidé, monsieur le ministre, de suspendre les signatures, dans l'attente d'une réflexion d'envergure sur la réforme de cet outil. Ne contestant pas l'intérêt de la démarche contractuelle que représentent les CTE, vous avez cependant reconnu, et avec raison, l'extrême complexité administrative et, surtout, le coût budgétaire exponentiel de ce dispositf, ce que j'avais moi-même dénoncé lors de l'examen des précédents budgets. Le fonds de financement des CTE sera néanmoins doté de 200 millions d'euros cette année, afin de couvrir les dépenses des années antérieures.
S'agissant de la politique en faveur de l'installation, je note également la volonté du Gouvernement de trouver des solutions innovantes, avec notamment la création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture.
Malgré tous ces aspects très positifs, je relèverai quelques points qui mérite que vous les explicitiez, monsieur le ministre.
Tout d'abord, la réduction de 15 % de la subvention de fonctionnement aux offices résulte d'une volonté de rationaliser leur gestion. La nécessité d'une telle mesure a d'ailleurs été soulignée par la Cour des comptes, qui a critiqué la gestion de ces offices et leur façon de distribuer les aides communautaires. J'estime néanmoins que les crédits des offices sont d'une importance primordiale pour l'adaptation structurelle des exploitations et des filières. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quels sont précisément vos projets en matière de rationalisation et de modernisation de la gestion des offices agricoles ?
D'autres crédits budgétaires sont cette année en souffrance. Il s'agit notamment de la dotation au fonds national de garantie des calamités agricoles, qui est nulle pour 2003 ; il s'agit également des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté, qui connaissent une baisse significative sur laquelle je m'interroge. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les raisons de la diminution de ces deux subventions, sans doute liées aux gestions budgétaires antérieures ?
Au total, je suis donc très satisfait du premier projet de budget agricole de la nouvelle législature, qui s'inscrit sous le signe de la saine gestion budgétaire et de la défense des intérêts agricoles nationaux.
S'agissant maintenant du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003 - puisque l'originalité de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, est que l'on examine en même temps le budget de l'agriculture et le BAPSA -, sa discussion prend cette année une dimension particulière, puisqu'elle s'inscrit dans un contexte de « crise » du financement de la protection sociale des non-salariés agricoles.
On s'en souvient, le Gouvernement a dû recourir, à l'occasion du vote du collectif budgétaire de cet été, à une solution exceptionnelle de financement du déficit d'exécution du BAPSA pour 2002 par le biais, d'une part, de prélèvements sur trois organismes agricoles - la société Unigrains, le fonds national de garantie des calamités agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, ou MSA -, à hauteur de 456 millions d'euros, et, d'autre part, d'un doublement de la subvention d'équilibre du budget général. Ce financement exceptionnel avait suscité l'émoi d'un grand nombre de nos collègues sénateurs, puis leur compréhension, sinon leur acceptation, sous réserve que soient trouvées des sources de financement pérennes au BAPSA et que l'on fasse reposer celui-ci sur des prévisions de dépenses et de recettes réalistes, afin de garantir à terme son équilibre sans avoir recours à de tels prélèvements exceptionnels.
En 2003, le BAPSA s'élèvera, hors restitutions de TVA, à 14,625 milliards d'euros, en hausse de près de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Les sources externes de financement du projet de BAPSA pour 2003 restent majoritaires, dans la mesure où le niveau des contributions professionnelles versées par les exploitants agricoles ne permet pas de couvrir intégralement les besoins de financement de la protection sociale des agriculteurs.
Pour 2003, les recettes du BAPSA se caractérisent par plusieurs traits.
Tout d'abord, on constate une quasi-stabilité du montant des contributions professionnelles par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002 et une faible progression du montant des taxes affectées, toujours marquées par la prévalence des recettes de TVA nette et par une montée en puissance du prélèvement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en augmentation de 25 % par rapport à 2002.
Ensuite, le montant des transferts de compensation démographique diminue faiblement - de 1 % -, tandis que la participation de l'Etat au titre de la subvention budgétaire d'équilibre est quasiment doublée par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Alors que, entre 2001 et 2002, la subvention budgétaire avait enregistré une baisse record de 67 %, le niveau atteint en 2003, soit près de 523 millions d'euros, marque l'engagement de l'actuel gouvernement d'assurer la solvabilité du régime de protection sociale des agriculteurs.
Enfin, la ligne « recettes diverses » s'établit, pour 2003, à 43,2 millions d'euros, ce qui représente une progression de 31 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002. Cette augmentation correspond au nouveau prélèvement institué sur les caisses de mutualité sociale agricole par l'article 21 du présent projet de loi de finances.
Les dépenses prévisionnelles s'établissent pour 2003 à près de 15,9 milliards d'euros. Hors restitutions de TVA, elles s'élèvent à 14,625 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % par rapport au montant des dépenses votées en loi de finances initiale pour 2002.
Toutefois, il faut souligner que la loi de finances rectificative pour 2002 a modifié ce montant des dépenses en fonction de prévisions de réalisation plus importantes In fine, on note donc une diminution de 0,84 % entre les dépenses prévisionnelles du présent projet de BAPSA pour 2003 et les dépenses votées en loi de finances rectificative pour 2002.
Les prestations d'assurance vieillesse représentent, avec plus de 8 milliards d'euros, le principal poste de dépenses du BAPSA en 2003, ce qui équivaut à près de 55 % du total des dépenses, en augmentation de 1 % par rapport aux dépenses prévues dans la loi de finances initiale pour 2002.
En outre, la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs, d'un montant de 28 millions d'euros, est incluse cette année dans ce poste de dépenses.
Les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, qui constituent le deuxième poste de dépenses du BAPSA avec 39,4 % du total des dépenses, devraient s'établir pour 2003 à près de 5,8 milliards d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002.
Toutefois, les prévisions de dépenses pour 2003 sont inférieures aux prévisions d'exécution pour 2002 de près de 1,3 %. En conséquence, nous nous demandons si les dépenses d'assurance maladie du BAPSA pour 2003 n'ont pas été sous-évaluées, ce qui pourrait créer un déséquilibre financier dans le budget d'ici à la fin de l'année 2003 et contraindrait le Gouvernement à avoir, de nouveau, recours à des sources de financement exceptionnelles et dérogatoires.
Les dépenses de prestations familiales, qui constituent le troisième poste de dépenses, sont évaluées à 581 millions d'euros en 2003, enregistrant une baisse de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Enfin, les dépenses liées à l'étalement et à la prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté sont en constante diminution. Ainsi, pour 2003, comme je l'ai déjà indiqué, aucun crédit n'était inscrit dans le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement à ce chapitre budgétaire, en raison de l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution des dépenses et des effectifs. Je me félicite de ce que, lors de la première lecture, l'Assemblée nationale ait abondé cette ligne à hauteur de 10 millions d'euros. Nous étions en droit de nous interroger sur l'opportunité de cette réduction drastique dans un contexte agricole encore incertain.
Après cette rapide présentation du BAPSA, je souhaiterais vous faire part, mes chers collègues, des observations suivantes.
Alors que l'avenir de la protection sociale des agriculteurs se trouve aujourd'hui confronté à de nouveaux défis - mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, réforme de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles - la question du cadre financier de cette protection sociale se pose avec acuité.
En effet, depuis 1997, tous les exercices du budget annexe des prestations sociales agricoles se sont soldés par un déficit d'exécution mettant en évidence les difficultés d'une réelle gestion budgétaire de ce budget annexe.
Les déficits constatés depuis 1997 ont eu pour origine, avant tout, une sous-estimation récurrente des dépenses prévisionnelles du BAPSA, notamment des dépenses d'assurance maladie, ainsi qu'une constante surestimation des recettes de cotisations sociales.
En 2001, le besoin de financement du BAPSA était de 452 millions d'euros.
La loi de finances rectificative pour 2002 a confirmé l'ampleur de ce besoin de financement du BAPSA, fixé à 746 millions d'euros.
Enfin, les perspectives financières du BAPSA pour 2003 sont telles que, dans le présent projet de loi de finances, sont prévus non seulement un doublement de la subvention d'équilibre du budget général par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, mais aussi, conformément aux dispositions de l'article 21, une nouvelle contribution des caisses de MSA, à concurrence de 31 millions d'euros.
Ce contexte financier du régime de protection sociale des agriculteurs est d'autant plus inquiétant que de nouveaux défis doivent aujourd'hui être relevés.
Le premier concerne la mise en place du régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi du 4 mars 2002 : les nouvelles dispositions relatives à la création de ce régime devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2003. L'article 61 du présent projet de loi de finances prévoit cependant de repousser cette entrée en vigueur au 1er avril 2003, compte tenu des délais de mise en oeuvre comportant, notamment, la parution des décrets nécessaires. En outre, cet article prévoit une participation financière de l'Etat de 28 millions d'euros en 2003.
La mise en place de ce nouveau régime doit permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de percevoir, après une carrière complète, une pension globale équivalente à 75 % du SMIC annuel net de prélèvement social.
Selon les informations fournies par le précédent gouvernement dans son rapport relatif aux retraites agricoles, le montant minimal de la retraite complémentaire devrait s'élever à 1 143 euros par an pour une carrière complète. En outre, le régime devrait profiter à quelque 500 000 chefs d'exploitation déjà retraités. Enfin, son coût devrait s'établir entre 377,2 millions d'euros et 452,6 millions d'euros chaque année.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner plus de précisions quant à la participation financière future de l'Etat à ce nouveau régime ?
En ce qui concerne la réforme de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, la loi du 30 novembre 2001 est entrée en vigueur le 1er avril 2002. Elle vise à la restauration de l'obligation d'assurance en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des non-salariés agricoles, au relèvement du niveau des prestations ainsi qu'à la mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels.
Cette réforme a profondément modifié l'esprit de cette couverture en transformant un régime assurantiel basé sur des règles de concurrence en un véritable régime de sécurité sociale.
Enfin, il faut s'interroger aujourd'hui sur l'avenir institutionnel du BAPSA. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, la Cour des comptes a appelé à sa suppression.
Le BAPSA sera en effet amené à disparaître au plus tard d'ici au premier exercice d'entrée en vigueur des dispositions budgétaires de la nouvelle loi organique, à savoir d'ici à 2006.
La suppression, à terme, du BAPSA devrait entraîner son intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, l'ensemble du régime social agricole pourrait être examiné par le Parlement au moment de la discussion dudit projet de loi, comme tous les autres régimes sociaux des non-salariés.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage sur votre vision de l'avenir institutionnel du BAPSA ?
En outre, il convient de souligner que trois articles, dont un vient d'être adopté à l'Assemblée nationale, sont rattachés au budget de l'agriculture.
L'article 60 du projet de loi de finances vise à fixer pour 2003 le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture au taux de 1,7 %, taux identique à celui de 2002, mais il est proposé de doubler le plafond de majoration exceptionnelle de ce taux.
L'article 61 du projet de loi de finances, auquel j'ai déjà fait allusion, établit le montant de la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles à 28 millions d'euros. Il tend également à repousser les premiers versements associés à ce régime, précédemment fixés au 1er janvier 2003, au 1er avril 2003, afin de tenir compte des délais de parution de tous les décrets nécessaires.
L'article 61 bis prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 juin 2003, un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.
Je vous propose, mes chers collègues, d'adopter ces articles sans modification.
Je vous propose également d'adopter le budget de l'agriculture pour 2003, estimant qu'il répond, dans un contexte budgétaire national et communautaire de restriction, aux grandes priorités de l'agriculture française, de même que le budget annexe des prestations sociales agricoles. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.
M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'agriculture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, les résultats économiques de l'agriculture portent les stigmates des crises traversées.
Si la hausse des prix des produits agricoles en 2001, de 3,3 % en moyenne, a permis une relative tenue de la production en valeur, elle n'a pourtant pas concerné toutes les productions, le secteur bovin, notamment, subissant un effrondement des cours lié à une nouvelle crise de confiance de la part des consommateurs.
Pour cette année 2002, les prix agricoles semblent, au contraire, de nouveau orientés à la baisse.
En outre, si le résultat net de l'agriculture progresse en 2001, c'est aussi, en partie, grâce aux soutiens publics versés dans le cadre des plans anti-crises, comme ceux qui furent décidés en faveur des éleveurs bovins.
Surtout, nos productions souffrent de plus en plus de l'affaiblissement de la préférence communautaire et de la concurrence des importations à bas prix qui en résulte.
Il convient, à cet égard, d'évoquer les importations massives de blé en provenance des pays de la mer Noire, mais également la concurrence que fait subir au secteur avicole français l'entrée, sur le marché européen, de volailles sous-taxées en provenance du Brésil et de Thaïlande.
Le contingent d'importations de vin à droits nuls accordé par l'Union européenne à l'Afrique du Sud, dans le cadre d'un accord signé en début d'année et qui pourrait être reproduit avec d'autres pays viticoles, risque d'avoir les mêmes effets désastreux dans le secteur du vin.
Les négociations conduites actuellement au niveau international et communautaire sont, de ce point de vue, lourdes d'enjeux pour l'agriculture française. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, le dossier agricole reste l'un des plus sensibles et cristallise les oppositions.
A l'échelon européen, le périmètre de la révision à mi-parcours reste encore indéterminé. Si les adaptations apparaissent souhaitables dans un certain nombre de secteurs, comme celui de la viticulture, il ne saurait être question d'anticiper sur une réforme de fond qui ne peut avoir lieu avant 2006, conformément à l'accord de Berlin de mars 1999, et je sais, monsieur le ministre, combien vous y êtes attaché.
A ce propos, je me félicite de l'accord passé entre le Président de la République et le Chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, repris lors du Conseil européen de Bruxelles. Cet accord pose le principe d'un maintien des aides directes jusqu'en 2006 contre l'engagement de contenir, après cette date, les dépenses du premier pilier à leur niveau de 2006.
Cependant, l'élargissement de l'Union à dix nouveaux pays, qui se produira certainement en 2004, impliquera nécessairement un redéploiement des dépenses agricoles dans le respect du nouveau plafond budgétaire, ce qui préoccupe les agriculteurs français.
S'agissant des crédits de l'agriculture pour 2003, la commission des affaires économiques a relevé que la progression de 0,9 % dont ils bénéficiaient était certes modeste, mais tout de même appréciable dans un contexte budgétaire tendu. Cette contrainte budgétaire est notamment illustrée par l'insuffisance des moyens prévus l'année dernière en faveur des contrats territoriaux d'exploitation.
Pour 2003, un certain nombre de priorités sont affirmées. Je n'y reviens pas puisqu'elles ont déjà été présentées.
S'agissant plus particulièrement des crédits examinés dans le cadre de cet avis, la commission des affaires économiques a estimé qu'ils bénéficiaient, globalement, d'une évolution favorable.
Illustrant la volonté du Gouvernement de soutenir une production agricole respectueuse de l'environnement, les crédits consacrés à la politique agri-environnementale sont plus que doublés, passant de 164 millions d'euros à 333 millions d'euros.
A cet égard, la commission des affaires économiques se félicite de la mise en place d'une nouvelle prime herbagère agri-environnementale ou PHAE, qui prendra le relais de l'actuelle prime à l'herbe appelée à disparaître en 2003.
Cette initiative semble correspondre aux attentes exprimées tout récemment dans le rapport de la mission d'information sur l'élevage, que préside notre collègue Jean-Paul Emorine, qui a mis en évidence le rôle essentiel joué par l'élevage allaitant dans les zones herbagères traditionnelles.
La commission a également pris note de la forte revalorisation, à concurrence de 200 millions d'euros, de la dotation affectée aux CTE, ce qui permettra d'honorer les engagements déjà contractés et de conclure de nouveaux contrats dans le cadre d'un dispositif rénové des contrats d'agriculture durable, les CAD, qui vient d'être annoncé.
Je pense, monsieur le ministre, qu'il serait très intéressant que vous veniez présenter ces nouveaux contrats devant la commission des affaires économiques dès la publication des textes réglementaires qui s'y rapportent, et même avant.
Nous avons également relevé avec satisfaction la progression des crédits consacrés à la politique de l'installation, des structures et de la modernisation des exploitations, qui doit notamment permettre la relance des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des intiatives locales, plus connus sous le nom de PIDIL. Enfin, il convient de se féliciter de l'annonce de la mise en place du fonds de valorisation et de communication doté de 2 millions d'euros, dont la création, prévue par la loi d'orientation agricole de 1999, était attendue avec impatience par le monde agricole.
Certaines lignes budgétaires enregistrent toutefois une diminution de leurs crédits. C'est notamment le cas des dotations prévues pour le dispositif Agridif - agriculteurs en difficulté -, pour le fonds d'allégement des charges ou encore pour le fonds national de garantie des calamités agricoles. A cet égard, je ferai observer que, dans un budget sous contrainte, des redéploiements de crédits sont inévitables.
En outre, plusieurs des chapitres concernés disposeront encore des crédits de l'année précédente, soit grâce à des reports, soit grâce à l'existence d'une réserve financière, comme c'est le cas pour le fonds national de garantie des calamités agricoles.
Enfin, les dotations en baisse, qui ont habituellement vocation à être mobilisées en cas de difficultés conjoncturelles, pourront être complétées, le cas échéant, dans les collectifs budgétaires ; c'est ce que vous avez annoncé devant la commission des affaires économiques, monsieur le ministre.
Au sujet de l'assurance-récolte, la commission des affaires économiques souhaiterait savoir quel bilan est tiré de l'expérimentation mise en place par le décret du 23 avril 2002 et s'il est envisagé de la prolonger et de l'étendre à tout le pays.
La seule réserve que j'émettrai à l'appréciation positive que je porte sur le budget concerne la diminution de 15 % des crédits destinés aux offices on peut craindre en effet qu'elle ne se traduise par une réduction des actions d'orientation en faveur de la recherche et de l'orientation, notamment, à un moment où de nombreuses filières, fragilisées par les crises, éprouvent un besoin particulier de dynamisation.
Jugeant, malgré ce dernier point, ce projet de budget globalement équilibré, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable quant à son adoption.
Cependant, monsieur le ministre, en tant que rapporteur du groupe de travail sur la viticulture, je me permets de souligner le manque de chercheurs de l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, dans la filière viticole. En effet, seuls 145 chercheurs sur 8 000 personnes sont affectés à la viticulture.
Monsieur le ministre, en vous remerciant d'avoir bien voulu conclure notre colloque « vin santé » organisé au Sénat, je vous demanderai, à vous qui savez ce que représente la filière viticole en matière d'exportation, d'emplois directs et indirects sur notre territoire national, de prier l'INRA d'affecter un plus grand nombre de chercheurs à la filière viticole. Ne prenons pas de retard par rapport aux autres pays viticoles !
La concurrence provenant des pays du Nouveau Monde, de l'Italie, de l'Espagne, sans parler des pays d'Europe centrale et orientale, est sévère.
Sachons réagir pour l'avenir de la viticulture française ! Je compte, monsieur le ministre, sur votre soutien, que je sais acquis d'avance. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gérard, rapporteur pour avis.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la pêche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture mobilisera encore de modestes crédits en 2003, s'élevant à 26 millions d'euros, soit une dotation budgétaire en léger recul de 2,2 %. C'est pourtant l'avenir de toute la filière pêche qui est en jeu, soit 100 000 personnes, si l'on tient compte des activités à terre qui vivent de la pêche en mer.
Or le secteur de la pêche est convalescent, vous le savez, monsieur le ministre, et il doit faire l'objet de soins attentifs de votre part.
En effet, les pêcheurs sont passés à travers de nombreux grains : marée noire, tempête, hausse du prix du carburant. Et leur horizon ne s'est pas dégagé pour autant : les professionnels de la pêche se trouvent devant d'importants défis. J'en identifie trois principaux.
Le premier concerne les difficultés de recrutement. L'emploi, dans le secteur de la pêche, baisse tendanciellement depuis de nombreuses années, même s'il s'est stabilisé en 2001.
Pourtant, dans ce contexte, 30 % des entreprises de pêche rencontrent des difficultés de recrutement. Certains navires en sont même réduits à rester à quai.
Or le nombre de nouveaux marins pêcheurs s'accroît chaque année et dépasse largement le nombre des départs en retraite ou des décès. Une étude qui vous a été remise, monsieur le ministre, explique ce paradoxe : s'il est difficile de recruter, c'est que de nombreux pêcheurs abandonnent rapidement leur métier, lassés des conditions de travail difficiles et dangereuses. De plus, l'image du secteur, marqué par le déclin, les crises économiques récurrentes, les difficultés croissantes d'installation en tant que patron artisan jouent comme autant de barrières à l'entrée, voire au maintien dans la profession.
Il me semble donc urgent de fidéliser les recrues en améliorant les conditions de travail, mais aussi d'ouvrir le marché du travail de la pêche en y intégrant de nouveaux publics et en facilitant les reconversions à terre.
La profession doit en outre répondre au défi que constitue l'exigence de qualité des consommateurs. La nouvelle règle d'étiquetage, en vigueur depuis le début de l'année, y contribue. Cette démarche en faveur de la qualité implique aussi d'assurer une grande sécurité sanitaire des produits de la mer. C'est manifestement une priorité de votre budget.
Enfin, la pêche doit absolument relever un autre défi : celui de la sécurité à bord. Entre 1997 et 2001, trente marins pêcheurs ont disparu en mer chaque année. Vous conviendrez que c'est insupportable ! Le plan mis en place par votre prédécesseur vise à parer aux défaillances matérielles et aux erreurs humaines. Je compte sur vous, monsieur le ministre - et je sais que je peux le faire - pour en assurer l'application, voire le renforcement.
L'état du navire est sûrement l'une des clefs de la sécurité à bord. Vous en avez eu l'expérience lors de votre embarquement sur le Chimère, au Guilvinec. Or Bruxelles menace de supprimer, dès le 1er janvier prochain, toute aide publique à la flotte.
Nous voici au coeur des préoccupations des pêcheurs : la réforme de la politique commune de la pêche. J'avais fait part, l'an dernier, de mes inquiétudes à la lecture du Livre vert de la Commission. Malheureusement, le projet présenté en mai dernier par le commissaire européen chargé de la pêche, M. Franz Fischler, a confirmé mes craintes.
Je ne remets pas en cause le diagnostic de la Commission : il est bien évident qu'il faut trouver les moyens d'assurer le développement durable de la pêche. Pour autant, il n'est pas acceptable de sacrifier aussi brutalement 8 000 navires européens et 28 000 marins pêcheurs sur l'autel du principe de précaution. L'état de la ressource à long terme est si mal connu qu'il ne doit pas commander une politique malthusienne de la pêche, alors même que la pêche minotière n'est pas inquiétée.
La ressource peut être gérée localement de manière responsable, sans impliquer nécessairement la casse des navires. Plusieurs réussites le prouvent et incitent à une gestion décentralisée de la ressource.
Permettez-moi d'évoquer brièvement le projet alternatif que nous avons proposé en janvier dernier dans la résolution européenne adoptée par le Sénat. Nous imaginons une politique commune de la pêche recentrée autour des totaux admissibles des captures, les TAC, et des quotas. A cet égard, les dernières propositions de la Commission tendant à la réduction de 80 % de certaines captures prouvent bien que la fixation de ces TAC doit impérativement rester de la compétence du Conseil européen, car il s'agit bien de décisions politiques et non de décisions techniques.
Des contrôles renforcés et équitables, réalisés sous la responsabilité d'inspecteurs communautaires, viendraient en outre assurer la pleine application de cette nouvelle politique commune de la pêche. Des mesures techniques compléteraient le dispositif, encourageant notamment le recours à des engins de pêche sélectifs, car « mieux vaut trier sur le fond que trier sur le pont », comme on le dit chez nous.
En outre, la politique commune de la pêche doit prendre en compte la dimension sociale de la pêche et son rôle dans l'aménagement du territoire. On ne peut donc envisager de supprimer totalement et brutalement en janvier prochain les aides publiques à la construction et à la modernisation des navires de pêche. Ces aides ne sont effectivement, monsieur le ministre, ni facteur de surcapacité, ni facteur de surpêche, ni facteur de distorsion de concurrence. Au contraire !
L'aboutissement des négociations sur le projet de la Commission européenne est prévu pour la fin du mois. Nous comptons sur votre combativité pour soutenir la position française, avec l'appui des pays réunis dans le groupe des « Amis de la pêche ».
Pour vous marquer son soutien, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption du budget de la pêche pour 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis.
M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le développement rural. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'accord de Berlin de mars 1999 entérinant l'Agenda 2000, la notion de développement rural n'a cessé de prendre de l'importance. En effet, l'Agenda 2000 a fait du développement rural le second pilier de la politique agricole commune.
Le développement rural constitue désormais une dimension à part entière de la politique agricole des Etats membres de l'Union, ce dont le Sénat se félicite.
Je voudrais insister sur quelques points qui retiennent particulièrement l'attention cette année : les contrats territoriaux d'exploitation, la politique de la montagne et la réforme de l'office national des forêts.
M. Gérard César a déjà excellemment parlé des CTE, mais il est bon d'insister sur ce sujet qui préoccupe le monde agricole et, au-delà, les maires des communes rurales.
L'expérience a montré l'attachement des agriculteurs aux CTE. Je me félicite que le Gouvernement ait entendu cette position, assurant que le dispositif subsistera, fût-ce au prix d'une modification.
Ce point positif étant acquis, certaines questions demeurent concernant l'avenir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner aujourd'hui plus de détails sur la nouvelle formule du CTE et sur la date à laquelle elle entrera en application ?
Vous avez par ailleurs déploré l'évolution non maîtrisée des dépenses liées aux CTE : pouvez-vous nous préciser où en sont vos réflexions sur ce point et comment elles s'insèrent dans le cadre de la nouvelle formule à laquelle vous travaillez ?
Bien entendu, la commission des affaires économiques suit attentivement l'évolution de ce dossier qui est, vous le savez, particulièrement cher au Sénat tout entier.
La mise à jour de la loi « montagne » suscite également un vif intérêt. Monsieur le ministre, la mission commune d'information du Sénat sur cette mise à jour émis quatre-vingt-dix-huit propositions. La commission des affaires économiques a l'espoir que ces propositions auront retenu toute votre attention et qu'elles guideront votre action à cet égard pour l'année à venir. Nous souhaiterions savoir quels sont vos objectifs en la matière et, surtout, quelles initiatives vous comptez prendre dans un domaine emblématique du développement rural.
J'aborderai enfin la réforme de la politique forestière.
Après l'adoption, l'an passé, de la loi d'orientation pour la forêt - je remarque au passage que, comme l'avait fait valoir le président de notre commission dans sa communication du 30 octobre, la publication des décrets d'application a pris du retard -, la réforme de la politique forestière de notre pays s'est poursuivie cette année par la mise en place d'une vaste réforme de l'ONF, à travers un plan pour l'Office, le PPO, qui est entré en application le 1er septembre dernier.
Ce plan doit permettre à l'ONF de retrouver un équilibre financier au terme du contrat de plan qu'il a conclu avec l'Etat pour les années 2002 à 2006 : ce plan ambitieux prévoit des gains de productivité de 30 % en cinq ans, ce qui implique une profonde réorganisation et une réduction des effectifs de 6,5 %, soit près de 500 postes. Il s'agit là d'un effort considérable, auquel la direction de l'ONF et les personnels consentent pour sauver un outil déterminant, indispensable à toute politique forestière.
Je précise que cette réduction de 500 postes devrait se faire par le non-remplacement de départs à la retraite. Il n'y aura donc pas de licenciements. Je précise également que la direction s'est engagée à ce que cet effort porte sur toutes les catégories de personnel, ce qui sera vérifié.
Mon examen du dossier m'a en tout cas renforcé dans la conviction selon laquelle notre politique forestière a besoin d'un Office national des forêts fort, capable d'organiser et de réguler le marché du bois, qui est à la fois morcelé et déstabilisé à la suite des récentes tempêtes.
Au vu de l'évolution des crédits du développement rural, la commission a émis un avis favorable quant à leur adoption. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis.
M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les industries agricoles et alimentaires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, le chiffre d'affaires des industries agro-alimentaires connaît une forte progression - de 6 % - pour s'établir à 123 milliards d'euros. Cette croissance du chiffre d'affaires s'explique essentiellement par la hausse des prix de vente sur le marché intérieur, qui répercute elle-même, pour partie, la hausse du coût des matières premières agricoles.
Ces bons résultats ont permis une augmentation de 1,5 % de l'emploi dans le secteur et une augmentation appréciable - de 4 % - des investissements.
Première industrie française par son chiffre d'affaires, l'industrie agro-alimentaire se compose de 4 150 entreprises et emploie près de 420 000 personnes. Si ce secteur compte des entreprises figurant parmi les plus grands groupes mondiaux, à l'image de Danone, qui occupe le quinzième rang mondial, sa vitalité repose en grande partie sur une multitude de PME présentes sur l'ensemble du territoire. En outre, les industries agro-alimentaires transforment 70 % de la production finale de l'agriculture.
Le secteur des industries agro-alimentaires n'en rencontre pas moins certaines difficultés. En 2001, pour la première fois depuis 1996, les exportations agro-alimentaires ont subi une diminution de 2,9 %, avec pour conséquence une dégradation de 20 % du solde de notre commerce extérieur agro-alimentaire.
Cette dégradation s'explique notamment par la baisse des exportations de viande bovine, liée à la fermeture des frontières en réaction aux crises sanitaires de la fièvre aphteuse et de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, par une diminution en valeur des exportations de vin, mais également par une augmentation des importations de soja destiné à remplacer les farines de viande, désormais interdites pour l'alimentation animale.
Parallèlement, la part de la France sur le marché international des produits agro-alimentaires tend à s'éroder. En dix ans, elle a diminué de près d'un point. Ce recul est encore plus marqué sur le marché européen, débouché de près de 70 % de nos exportations.
Ce recul des performances françaises à l'exportation a été au coeur des débats qui se sont tenus lors du dernier salon international de l'alimentation, en octobre dernier. Plusieurs explications ont été avancées, en particulier l'insuffisante analyse de la demande des marchés cibles, la dispersion de l'offre ou encore l'effacement de l'image gastronomique de la France.
Cette évolution appelle des mesures énergiques de la part des pouvoirs publics car, faut-il le rappeler, les entreprises concurrentes des pays tiers bénéficient de soutiens appuyés de la part de leurs gouvernements. Le dispositif français de soutien aux exportations agro-alimentaires doit être renforcé. Par ailleurs, il est indispensable d'engager une relance de la promotion de l'image de la culture alimentaire française, comme le suggère un récent rapport de la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, la SOPEXA.
L'autre grand sujet qui préoccupe actuellement le secteur agro-alimentaire est celui des relations avec la grande distribution puisque, comme les producteurs agricoles, les entreprises agro-alimentaires subissent les conséquences d'un rapport de force déséquilibré avec les grandes surfaces.
La pratique des marges arrière, qui n'ont cessé de progresser ces dernières années, est particulièrement mal vécue parce qu'elle donne aux entreprises le sentiment de devoir payer pour avoir le droit de vendre leurs produits, ce qui est un comble !
Malgré l'adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques, malgré l'engagement d'un dialogue avec la grande distribution destiné à limiter les marges arrière, les pratiques abusives des grandes surfaces restent la première difficulté rencontrée au quotidien par les industries agro-alimentaires.
Les crédits examinés dans le cadre de cet avis enregistrent des évolutions contrastées.
La commission des affaires économiques tient, tout d'abord, à saluer le souci du Gouvernement de soutenir l'investissement souci dont témoigne l'augmentation de 41 % des crédits de politique industrielle, et la continuité de l'effort accompli en faveur de la sécurité sanitaire des aliments, afin, notamment, de conforter la dotation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, et de financer le programme d'éradication de la tremblante.
D'autres politiques examinées dans cet avis sont simplement reconduites : c'est le cas à l'image de la politique de la qualité ou encore de la promotion des produits agricoles et alimentaires, qui servent notamment au versement d'une subvention à la SOPEXA.
Je viens d'ailleurs de prendre connaissance d'un amendement déposé au nom de la commission des finances sur le titre IV et qui tend à réduire encore de 800 000 euros les crédits consacrés à la lutte contre l'ESB. Même si, à cet égard, les préoccupations ne sont plus aussi vives qu'elles ont pu l'être, faut-il pour autant baisser la garde ? Personnellement, j'espère que cet amendement ne sera pas adopté, mais je crains fort que cet espoir ne soit vain !
Certaines actions enregistrent une vraie diminution de leurs moyens. C'est le cas, par exemple, des crédits destinés à la recherche agro-alimentaire, qui baissent de plus de 8 %. C'est surtout le cas des crédits affectés au financement de l'équarrissage, qui sont réduits de 205,5 millions d'euros. Cette baisse concerne non seulement les moyens destinés à l'élimination des farines dites « à bas risque », mais aussi la dotation au service public de l'équarrissage.
Si la réduction des crédits destinés à soutenir l'élimination des simples déchets de viande des abattoirs s'explique par la dégressivité du dispositif d'indemnisation des équarrisseurs mis en place à la suite de l'interdiction d'utiliser les farines en alimentation animale, la diminution des moyens du service public de l'équarrissage paraît réellement préoccupante compte tenu des enjeux sanitaires de cette activité et de l'allongement de la liste des déchets à haut risque traités dans ce cadre.
Alors que son rapporteur pour avis lui proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat, en raison de la diminution des crédits de la recherche agro-alimentaire et de l'équarrissage, ainsi que de la simple reconduction des crédits de promotion, ce qui lui semble insuffisant au regard du recul des performances de nos exportations, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable quant à l'adoption des crédits consacrés aux industries agro-alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2003 dans la mesure où l'essentiel des politiques, hormis celle qui concerne l'équarrissage, était préservé. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole. Monsieur le président, monsieur le minitre, mes chers collègues, en 2003, si le budget du ministère de l'agriculture augmente de 0,9 %, les crédits consacrés à l'enseignement agricole connaissent une évolution plus favorable encore : ils progressent en effet de 1,9 %, pour atteindre 1 196 millions d'euros.
Tout en portant la marque d'une certaine rigueur, inspirée par un souci de maîtrise des dépenses publiques que je ne peux que soutenir, ce projet de budget comporte des mesures très positives pour l'enseignement agricole.
S'agissant de l'enseignement public, dont les subventions progressent de 0,97 %, il convient d'apprécier les dotations budgétaires au regard de la diminution des effectifs, qui permet de dégager des marges de manoeuvre nouvelles. Je me féliciterai toutefois du maintien du nombre des emplois de personnels non enseignants en 2003. C'est là le signe d'une prise de conscience salutaire des besoins des établissements de l'enseignement technique, qui, je le rappelle, fonctionnent pour une large part selon le régime de l'internat et souffrent de déficits incontestables, notamment en ce qui concerne les personnels médico-sociaux.
Par ailleurs, je noterai avec satisfaction la poursuite du plan de résorption de l'emploi précaire. A ce titre, le projet de budget prévoit la création de trois cents emplois rémunérés sur les ressources propres des établissements.
Il est plus que temps, monsieur le ministre, de mettre en place une gestion prévisionnelle des moyens et des personnels des établissements de l'enseignement agricole public. Cet effort de programmation s'impose, en outre, pour préparer les départs massifs à la retraite. A cet égard, ne faudra-t-il pas réaliser un audit des besoins des établissements ?
En ce qui concerne l'enseignement privé, dont les subventions progressent de 3,51 %, je me félicite que le projet de loi de finances pour 2003 donne à l'Etat les moyens d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu des dispositions de la loi de 1984.
Pour les établissements du temps plein, les crédits inscrits pour 2003 permettent de tirer les conséquences de la réévaluation des coûts par élève. J'exprime le souhait que le décret fixant les nouvelles modalités de calcul des subventions dont bénéficient ces établissements prévoie la périodicité des procédures de réactualisation.
Pour les établissements du rythme approprié, l'enveloppe prévue pour 2003 devrait permettre la réévaluation du coût du formateur qui, réalisée en principe chaque année, n'avait pas été opérée en 2001 ni en 2002. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous le confirmer ?
S'agissant des établissements de l'enseignement supérieur privé, il avait été prévu de modifier les paramètres de calcul de leurs subventions afin d'améliorer les conditions dans lesquelles ils s'acquittent de leurs activités de recherche. Or cette décision, dont les conséquences budgétaires ont d'ores et déjà été anticipées, n'a pas encore été mise en oeuvre faute de texte d'application. Il s'agit là d'un retard lourd de conséquences. Peut-on espérer qu'en 2003 les mesures nécessaires seront enfin prises ?
En conclusion de cette présentation comptable, j'attirerai votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de définir une nouvelle ambition pour l'enseignement agricole.
En premier lieu, l'adaptation des formations de la production aux nouvelles exigences sanitaires apparaît comme un enjeu stratégique. En effet, je crois qu'il ne peut y avoir de développement du milieu rural sans que le maintien des activités de production soit assuré.
En second lieu, il y a également urgence à définir, au-delà de ces filières, des orientations permettant à l'enseignement agricole de mettre à profit ses acquis pédagogiques au bénéfice de nouveaux domaines, en particulier celui des métiers de l'environnement. Il y a là des besoins à satisfaire.
Les derniers exercices ont été marqués par une absence de réflexion prospective. On ne semble pas avoir encore pris conscience de la nécessité d'adapter cet appareil de formation aux évolutions que connaissent non seulement les professions agricoles mais également la société dans son ensemble. Cette situation est regrettable, car l'enseignement agricole fonctionne bien, et il continue à attirer de nombreux jeunes.
Alors que les facteurs démographiques jouent encore à la baisse, une tendance à la stabilisation des effectifs s'est dessinée à la rentrée 2002. L'accroissement significatif du nombre des élèves dans les formations de niveau V laisse même espérer à terme une progression des effectifs. Les résultats aux examens et les perspectives d'insertion professionnelle offertes aux diplômés continuent à faire de cette filière une filière de promotion au service du développement rural.
Monsieur le ministre, la gestion à court terme qui a prévalu jusqu'à maintenant risque de handicaper l'enseignement relevant de votre ministère et de conduire à une démobilisation des personnels qui en ont fait le succès. Ce serait regrettable, alors que le Gouvernement veut promouvoir l'enseignement professionnel.
Par conséquent, je formule le souhait que l'année 2003 permette d'engager une réflexion, afin de préserver l'adéquation entre les formations agricoles et les métiers auxquels elles préparent.
C'est dans cet espoir que la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2003. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les prestations sociales agricoles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que la commission des affaires sociales l'avait dénoncé en son temps, le projet de BAPSA pour 2002 était fondé sur des prévisions irréalistes, qui ont naturellement abouti, dès le milieu de l'année, à un déficit d'exécution d'un montant de 746 millions d'euros.
A peine arrivé aux affaires, le nouveau gouvernement a dû définir, dans le cadre du collectif de l'été dernier, des mesures d'urgence afin de rétablir l'équilibre financier du BAPSA. Outre des prélèvements sur trois organismes agricoles, à savoir la société Unigrains, le Fonds national de garantie des calamités agricoles et les caisses de la Mutualité sociale agricole à hauteur de 456 millions d'euros, ces mesures se sont également traduites par un doublement de la subvention d'équilibre versée par le budget général, qui atteint ainsi 560 millions d'euros en 2002.
La commission des affaires sociales a donc aujourd'hui la satisfaction de constater que le projet de BAPSA pour 2003 a été élaboré par l'actuel gouvernement sur des bases financières plus saines et plus réalistes.
Je ne reprendrai pas ici le détail des chiffres qui ont déjà été exposés par notre excellent collègue rapporteur spécial.
S'agissant des recettes du BAPSA pour 2003, je souligne plus particulièrement le quasi-doublement, par rapport à la loi de finances initiale de 2002, de la subvention d'équilibre.
Le Gouvernement entend, à l'évidence, rompre sur ce point avec les pratiques les plus contestables de son prédécesseur, qui avait tendance à considérer cette subvention comme « une recette parmi d'autres », et dont le montant, en déclin constant au cours de ces dernières années, était déterminé en fonction non pas des besoins de financement du BAPSA, mais des contraintes du budget de l'Etat.
Je me félicite donc, monsieur le ministre, de cette réaffirmation, en 2003, de la solidarité financière de la nation à l'égard du régime de protection sociale des agriculteurs.
Je relève, par ailleurs, que les réserves des caisses de la Mutualité sociale agricole sont, à nouveau, mises à contribution. Certes, le montant de cette contribution est moins important que celui qui a été retenu l'été dernier. En outre, je peux admettre le principe de cette participation financière des caisses de la MSA dès lors que, d'une part, la gravité de la situation financière du BAPSA le justifie, et que, d'autre part, elle s'accompagne, comme cela est le cas, d'un effort parallèle et significatif du budget de l'Etat.
J'exprime néanmoins le souhait, monsieur le ministre, que cette sollicitation des réserves de la MSA demeure tout à fait exceptionnelle et ne devienne pas, les prochaines années, un mode habituel de gestion du régime des exploitants agricoles. En effet, ces réserves sont indispensables à la MSA, notamment pour la mise en oeuvre et le développement d'une action sanitaire et sociale d'une grande richesse qui profite à l'ensemble des ressortissants du régime agricole.
En ce qui concerne les prévisions de dépenses du BAPSA pour 2003, je limiterai mon propos à deux remarques.
La première concerne l'abondement, en première lecture à l'Assemblée nationale, de la ligne budgétaire « Agridif », pour un montant de 10 millions d'euros, votre commission des affaires sociales approuve totalement cette initiative conjointe du Gouvernement et de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui va permettre de conforter, en 2003, un dispositif essentiel de solidarité à l'égard des agriculteurs en difficulté.
Ma deuxième remarque est relative à l'extension aux exploitants agricoles de la nouvelle allocation forfaitaire prévue en faveur des familles ayant au moins trois enfants et qui perdent le bénéfice des allocations familiales dès lors que l'un de ceux-ci atteint l'âge de vingt ans. Cette mesure répond à la volonté, largement partagée dans cette assemblée, d'aligner la protection sociale des exploitants agricoles sur le droit commun de la sécurité sociale.
Cette volonté est déjà concrétisée dans le projet de budget soumis à notre examen.
A ce sujet, j'évoquerai plus particulièrement le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi du 4 mars 2002. Il entrera en vigueur le 1er avril prochain. On ne peut que se féliciter de cette nouvelle étape dans la consolidation de la protection sociale des agriculteurs. Certes, ce nouveau régime est encore imparfait. Ni les conjoints ni les aides familiaux n'en bénéficient pour l'instant, en raison du coût de cette extension pour les cotisants, évalué à 1,43 milliard d'euros.
Néanmoins, ce nouveau régime de retraite complémentaire a désormais le mérite d'exister et, surtout, d'être financé. En effet, là encore, le Gouvernement a su trouver les ressources budgétaires que son prédécesseur s'était bien gardé, en son temps, de définir : 28 millions d'euros seront ainsi versés par l'Etat en 2003.
M. Paul Raoult. C'est Byzance !
M. Paul Blanc. Eh oui !
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Il me paraît nécessaire de souligner que cette retraite complémentaire sera payée mensuellement, alors que les retraites agricoles de base continuent, quant à elles, d'être versées par trimestre, ce qui constitue un archaïsme auquel il convient de mettre fin dans les meilleurs délais.
M. Gérard Le Cam. C'est vrai !
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Le reste aussi ! (Rires.)
M. Didier Boulaud. C'est à voir !
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. Bien sûr, le coût de cette mensualisation est élevé. Diverses solutions pertinentes ont été toutefois proposées, notamment par la caisse centrale de la MSA, afin d'aboutir à sa mise en place progressive.
Malheureusement, ce dossier est devenu plus complexe, depuis que le précédent gouvernement a choisi de financer, entre 1997 et 2001, les déficits d'exécution du BAPSA par des prélèvements massifs sur son fonds de roulement.
M. Henri de Raincourt. C'est incroyable !
M. Paul Blanc. Eh oui !
M. Nicolas About. Eh oui ! La marge de manoeuvre financière, qui aurait facilité un passage progressif à la mensualisation des retraites de base, a donc aujourd'hui disparu.
Néanmoins, cette mensualisation demeure l'une des demandes les plus pressantes des retraités du régime agricole. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de votre réflexion et de vos projets en ce domaine ?
Je conclurai mon propos par le principal défi qui attend le régime des exploitants agricoles dans les prochaines années, à savoir la disparition annoncée du BAPSA.
Nous connaissons tous les limites et les imperfections de ce budget annexe. Sa suppression pourrait donc fournir l'occasion de pérenniser, sur de nouvelles bases, la protection sociale des exploitants agricoles, à la condition, toutefois, de respecter quelques exigences fondamentales.
Tout d'abord, le BAPSA sera utilement remplacé par un cadre comptable et financier plus cohérent, regroupant, en toute transparence, l'ensemble des recettes et des dépenses du régime agricole.
Par ailleurs, la disparition du BAPSA ne devra pas se traduire par une remise en cause du montant ou du principe même de la solidarité financière de la nation à l'égard de la protection sociale des exploitants agricoles. Cette solidarité est, en effet, la condition primordiale de sa survie.
Enfin, il conviendra de réaffirmer, à cette occasion, les atouts et les spécificités de la Mutualité sociale agricole, dont la proximité et la qualité de gestion sont des gages d'efficacité.
Le chantier est vaste. Ne doutant pas, monsieur le ministre, de votre détermination en la matière, et constatant, dès votre premier projet de loi de finances, votre engagement résolu en faveur de la protection sociale des exploitants agricoles, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du BAPSA pour 2003. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 52 minutes ;
Groupe socialiste, 47 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 34 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 29 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 20 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 32 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des Présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur agricole reste encore fortement marqué, s'agissant des productions, par les conditions climatiques défavorables de l'année 2002 et, s'agissant de l'élevage, par les conséquences de la crise bovine et du retour de la fièvre aphteuse. L'avenir s'annonce incertain en ce qui concerne tant les résultats des négociations qui ont lieu dans le cadre de l'OMC que l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays.
Ces évolutions, qui mettent en jeu des partenaires extérieurs, se conjuguent avec des situations hexagonales instables dont il convient de clarifier les paramètres. Dans le développement durable, les agriculteurs ont un rôle fondamental : ils interviennent, en interface, comme conservateurs du milieu et comme producteurs, et ce aux échelons européen, national et local.
La décision que vous avez prise cet été, monsieur le ministre, de suspendre l'examen des contrats territoriaux d'exploitation a surpris. Les milieux professionnels ne semblent pas avoir été consultés ni avertis.
M. Didier Boulaud. Ah, quand même !
M. Bernard Joly. La nécessaire simplification des procédures n'est contestée par personne. Elle était d'ailleurs jugée d'autant plus indispensable que le CTE était considéré, jusqu'à présent, comme la seule modalité possible de reconduction de « prime à l'herbe » à partir de l'année prochaine. Cette prime est considérée par les organisations professionnelles comme une mesure emblématique du « nouveau contrat entre la société et son agriculture ». Monsieur le ministre qu'en est-il de cette aide pour l'année à venir ?
A l'issue d'un audit que vous avez demandé, monsieur le ministre, vous avez annoncé, voilà quelques jours, que le CTE serait remplacé par le contrat d'agriculture durable. Ce dernier s'inscrit, semble-t-il, dans une vision plus globale et plus raisonnée de la société qui prédomine dans les actions gouvernementales. Néanmoins, était-il judicieux de changer la donne en cours de partie ? Qu'adviendra-t-il des agriculteurs dont le projet de CTE a été engagé ? Sera-t-il mené à bonne fin ? S'il doit y avoir un pont entre les deux systèmes, comment va-t-il se faire ? Ce sont autant de questions qui appellent des réponses, puisque la sortie des textes réglementaires afférents à ce nouveau dispositif n'est prévue que dans le courant du premier semestre 2003.
Si l'implication du monde agricole dans les enjeux environnementaux prioritaires ne fait pas de doute, il n'est pas moins certain que les agriculteurs refusent d'être exclus du partage de la plus-value. Les dernières actions ont clairement prouvé qu'il fallait clarifier et assainir un système pernicieux.
Il convient d'avoir à l'esprit quelques chiffres : en France, la grande distribution occupe une position dominante, avec cinq centrales d'achat pour 600 000 agriculteurs et 60 millions de consommateurs. Ces centrales, qui se partagent 90 % du marché du pays, ont vu leur poids quasiment doubler en dix ans.
Les marges arrière, pour ne parler que de l'une des pratiques abusives, représentent 30 milliards d'euros soumis à un taux de TVA de 19,6 %. Il s'agit de véritables fourches caudines, car si un fournisseur refuse de se soumettre aux ristournes imposées, qui peuvent atteindre 30 % de la marge bénéficiaire, il ne sera plus référencé par l'enseigne.
M. Jean Bizet. Très juste !
M. Bernard Joly. De plus, si l'on compare le prix de départ payé à l'exploitant et le prix de vente dans les rayons des magasins, il apparaît que 60 % de cet écart tombe dans l'escarcelle de la distribution. En conclusion, l'écrasement du prix d'achat ne profite pas au consommateur, contrairement à ce qu'affirment certaines campagnes de publicité.
Le dernier mouvement de protestation semble avoir débouché, grâce à vous, monsieur le ministre, sur un dialogue. Une convention signée entre grandes surfaces et agriculteurs, portant globalement sur la mise en place d'une véritable politique contractuelle dans les différentes filières, ouvre une perspective d'assainissement. L'arrêté publié tout récemment attribuant deux sièges aux agriculteurs à la commission d'examen des pratiques agricoles, créée par la loi sur les nouvelles régulations économiques, équilibre les représentations dans une structure qui analysera les contrats passés entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Il est envisagé tout prochainement un assouplissement de la loi Galland ciblé sur la revente à perte et les promotions abusives qui permettrait aux fournisseurs de pratiquer des différenciations tarifaires venant contrecarrer les marges arrière résiduelles. L'accord qui est intervenu, monsieur le ministre, n'est-il qu'une étape ou est-il définitif ?
L'Etat, sans être dirigiste, doit être vigilant dans l'application des dispositions déjà en vigueur. De plus, il est nécessaire qu'il favorise et accompagne une moralisation des pratiques, qui ne peuvent être uniquement fondées sur le profit. Je souhaiterais à cet égard vous entendre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte agricole international est tendu avec les négociations de l'OMC et les interrogations sur l'avenir de la politique agricole commune, la PAC ; le contexte budgétaire est globalement difficile, et le précédent gouvernement a laissé de nombreux dossiers en suspens (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) : ...
M. Paul Raoult. L'héritage !
M. Serge Mathieu. ... BAPSA en grave déséquilibre, insuffisance des financements des CTE, blocage du produit de la modulation des aides, promesses non tenues à la suite de la tempête de 1999, dédain à l'égard de l'enseignement privé agricole (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), retraite complémentaire non financée. Malgré ce triste panorama, le budget du ministère connaît une progression de 0,9 % par rapport à 2002 (Rires sur les travées du groupe CRC), et nous ne pouvons que vous en féliciter très vivement, monsieur le ministre.
M. Gérard Le Cam. Quel effort !
M. Henri de Raincourt. C'est pas mal !
M. Didier Boulaud. On attendait plus !
M. Serge Mathieu. C'est un très gros effort !
Dans ce budget, vous entendez redresser la situation et vous affichez clairement vos priorités pour 2003.
M. Gérard Delfau. C'est saint Jean Bouche d'Or !
M. Serge Mathieu. Nous y souscrivons pleinement : oui à une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte ; oui au développement de l'attractivité agricole et à la promotion de l'installation ; oui à la solvabilité de la protection sociale agricole.
Dans ce cadre général, permettez-moi, mes chers collègues, de m'attarder plus particulièrement sur la situation de notre viticulture. (Exclamations sur l'ensemble des travées.)
M. Bernard Piras. De qualité !
M. Serge Mathieu. La France est le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et alimentaires, et, si le solde de l'agro-alimentaire, dans notre balance commerciale, est excédentaire, c'est largement grâce au secteur des vins et spiritueux. Parallèlement, je tiens à rappeler que le vignoble de Saint-Emilion a été inscrit par l'UNESCO au patrimoine mondial de l'humanité ; en tant qu'élu d'un département viticole, je ne peux que marquer ma fierté de voir ainsi reconnu le rôle de nos agriculteurs en faveur de la préservation de nos paysages, de l'enrichissement de notre culture et de l'aménagement de nos territoires.
Pour autant, la situation de notre viticulture n'est pas aussi brillante que ces deux éléments pourraient le laisser paraître.
En effet, malgré d'importants efforts d'amélioration de la production, et après des années plutôt encourageantes, notre viticulture est confrontée, aujourd'hui, à des changements qui risquent, à terme, de menacer son dynamisme.
Je rappellerai le cas du beaujolais, que je connais bien, et qui se vérifie dans d'autres régions viticoles. Les professionnels ont, en effet, mené une politique courageuse en mettant en place, cette année, un plan visant à maîtriser la production tout en misant sur la qualité.
Mais, malgré ces efforts, les difficultés de la viticulture sont certaines ; elles s'expliquent par la conjonction de deux facteurs principaux.
Premièrement, on relève une désaffection des consommateurs français et européens, excepté, pour le moment, dans les pays du nord de l'Europe, tant pour les vins de table que pour les vins d'appellation d'origine contrôlée.
Deuxièmement, une concurrence de plus en plus vive des nouveaux producteurs, comme les pays d'Amérique latine, les Etats-Unis, l'Australie, menace notre viticulture.
Or il s'agit non pas d'une situation conjoncturelle, mais bien de tendances lourdes. Ces tendances plaident en faveur d'une réflexion d'envergure avec les professionnels et de mesures ciblées qui permettront à la filière d'adapter l'offre aux évolutions du marché, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif.
Le Sénat a d'ailleurs pleinement participé à cette réflexion, en particulier dans le cadre du groupe de travail sur la viticulture française dont notre collègue Gérard César était le rapporteur.
Vous-même, monsieur le ministre, vous avez encouragé la profession à débattre et à prendre position par rapport aux propositions du groupe Cap 2010, à la suite du rapport Berthomeau.
Ces propositions peuvent se résumer succinctement. Il s'agit d'une réforme fondée sur la régionalisation, sur un plus grand partenariat entre producteurs et négociants, sur une adaptation de l'offre aux nouvelles habitudes des consommateurs avec, notamment, une segmentation des produits visibles, et sur des démarches commerciales plus pugnaces.
Nous souhaiterions plus particulièrement savoir, monsieur le ministre, où en est cette procédure d'échange des points de vue que vous avez mis en place.
Il semble d'ores et déjà nécessaire de continuer de soutenir la stratégie de l'appellation d'origine contrôlée et de l'indication géographique. Ce sont des outils de développement harmonieux des territoires et des garanties contre les délocalisations.
A ce titre, un point positif mérite d'être souligné, même s'il ne dépend pas du présent budget : l'accord de Doha a prévu une avancée importante sur les indications géographiques, à savoir la négociation d'un système multilatéral d'enregistrement et de notification des indications géographiques pour les vins et spiritueux.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je crois que votre collègue François Loos est bien déterminé à défendre une définition juridiquement contraignante des indications géographiques dans la perspective du sommet de Cancun, en septembre prochain.
Il me semble qu'une stratégie de qualité est la meilleure garantie pour l'avenir de la filière viticole. Elle seule peut lui permettre de résister à une concurrence toujours plus vive des vins du Nouveau Monde.
Pour cela, il faut obtenir, au niveau européen, des mécanismes de gestion des marchés efficaces. Il faut aussi améliorer la traçabilité, clarifier les dénominations en repositionnant l'offre, communiquer activement sur les différents produits, sans négliger les marques et les cépages, adapter les structures commerciales et, enfin, préserver nos pratiques oenologiques.
En somme, dans les différentes perspectives que je viens d'évoquer, monsieur le ministre, il faut que notre politique de qualité, quelles que soient les appellations, trouve des appuis forts. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, même si votre budget n'est pas foncièrement éloigné, dans sa structure, du budget que votre prédécesseur avait défendu dans cette assemblée en 2001, il laisse planer quelques inquétudes.
Il s'éleve à un tout petit peu plus de 5 milliards d'euros, et enregistre donc une augmentation symbolique de 0,9 %, hors inflation, par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, à moins que la majorité du Sénat veuille le réduire pour venir compenser une approximation budgétaire sur cette loi de finances !... Cela montre qu'il n'y a pas, d'un côté, des hommes qui se seraient trompés sur l'ampleur du soutien accordé par l'Etat à l'agriculture et, de l'autre, des hommes qui auraient tout compris parce qu'ils auraient soi-disant la fibre plus rurale.
En revanche, ce budget n'est pas, nous semble-t-il, porteur du souffle capable de lever les inquiétudes d'une profession qui se pose aujourd'hui beaucoup de questions sur son avenir et sur celui de la politique agricole commune.
D'emblée, je vous fais observer que les assurances que certains semblent vouloir nous apporter sur les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cas de besoin à l'occasion du prochain collectif budgétaire ne sont pas non plus de nature à nous inspirer une confiance immodérée dans le budget que vous nous proposez aujourd'hui d'adopter.
L'un des mérites de la loi d'orientation agricole est d'avoir réinstauré le rapport de l'homme à la terre en conférant une réelle légitimité à la multifonctionnalité du métier d'agriculteur.
Les CTE ne sont que l'instrument institutionnel du virage amorcé vers cette multifonctionnalité. M. André Lejeune y reviendra tout à l'heure.
Imaginer de simplifier ce dispositif n'est, en soi, absolument pas critiquable et nous vous suivons sur cette décision, à condition de ne pas lui rogner ses ailes en plein essor.
Je remarque que le rapport d'audit réalisé par les inspecteurs généraux du comité permanent de coordination des inspections, le COPERCI, sur l'articulation entre ces politiques et la politique agricole commune a été rendu dès le mois de juillet. Pourtant, personne ne sait exactement à quoi s'en tenir sur la formule revisitée qui nous est promise, à part qu'elle devrait changer de dénomination. Que pouvez-vous nous dire de plus sur ce sujet, monsieur le ministre ?
De ce point de vue notamment, la prime herbagère que vous présentez comme une mesure phare de votre budget et qui va succéder à la prime à l'herbe ne risque-t-elle pas de concurrencer les contrats d'agriculture durable dont la logique de projet global pourrait souffrir ? Ne représentera-t-elle pas un manque à gagner dans les bassins allaitant par rapport au système des CTE et à la prime du maintien des systèmes d'élevage extensifs à la PMSEE, au regard des critères d'éligibilité notamment ? Nous sommes encore dans le flou à cet égard.
S'agissant des indemnités compensatrices de handicaps naturels, à laquelle tiennent, bien sûr, les agriculteurs des zones défavorisées et des zones de montagne, je note que le principe en a été confirmé cette année. Mais, comme d'autres, j'émets le souhait que la légère augmentation de leur ligne de crédit permette de compenser la redéfinition de leur périmètre.
Pour ce qui est de la sécurité sanitaire, les crédits sont en diminution, compte tenu de la forte chute - plus de 200 millions d'euros - de l'enveloppe affectée à l'équarrissage. Cette décision risque de devoir être supportée par la filière bovine qui n'avait pas besoin de cela dans une période encore marquée par les effets de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
En revanche, je tiens à le souligner, vous confirmez les crédits de l'AFSSA et les moyens dévolus à la traçabilité via l'identification permanente des animaux, gage d'une indispensable transparence. Bernard Dussaut a exposé tout à l'heure ce point en détail.
S'agissant de la qualité, qui ne rime pas toujours, vous le savez, avec traçabilité, j'ai été confronté, dans mon département, à une décision affectant des groupements de producteurs de veaux sous la mère travaillant sous marque de qualité, comme chacun le prône : un groupement de producteurs de veaux du Lauragais a en effet perdu la semaine dernière son agrément, avec le soutien de votre ministère.
Supprimer les petits groupements n'est pas de nature à encourager les initiatives des éleveurs et à les motiver pour créer des unités économiques dans ce secteur d'activité, qui en a pourtant bien besoin.
Je me permets donc, monsieur le ministre, de me faire l'écho des préoccupations des éleveurs et de vous alerter afin que vous soyez vigilant. De tels problèmes ne manqueront pas de se reproduire, car il reste quelque 120 à 150 dossiers à examiner.
Sachez que les lois économiques ne sont pas toujours liées aux simples règles théoriques ; elles dépendent également de la motivation des hommes. Or ce n'est pas en ne laissant subsister que d'immenses groupements de producteurs que l'on créera les conditions de cette motivation.
Les crédits consacrés aux aménagements en milieu rural ont, pour leur part, été détaillés par notre collègue M. Delfau dans son rapport sur le développement rural. J'insisterai, en tant qu'administrateur de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, sur la diminution de près de 17 % des crédits de paiement destinés aux sociétés d'aménagement régional, ce qui ne manquera pas de se traduire par des diminutions des programmes d'investissement et donc par une diminution de l'influence économique de ces sociétés.
Pour ce qui est des dépenses forestières, elles sont reconduites dans le droit-fil de la précédente loi « forêt ». Cela nous satisfait, monsieur le ministre. Je relève également l'effort qu'a accompli l'ONF pour s'adapter aux situations nouvelles.
Le dossier de l'installation est toujours sensible. Vous annoncez la mise en oeuvre d'un fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, afin de financer les opérations locales. C'est parfait. Nous en prenons acte.
Outre le fait que le fascicule bleu n'individualise pas ce fonds par rapport à la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et qu'il ne traduit pas une évolution très sensible des sommes consacrées à l'installation, nous ne pouvons pas espérer que le flux d'installations sera supérieur au flux habituel.
Avec 6 000 enfants par an en âge de s'installer, les agriculteurs n'ont plus les capacités d'assurer le renouvellement des exploitants. Les besoins sont évalués à 12 000 installations par an.
L'installation progressive hors DJA, voire tardive, l'assouplissement de l'aide à la transmission, comme les suggestions du rapporteur de la mission sur l'avenir de l'élevage, M. Emorine, doivent mobiliser votre attention, monsieur le ministre.
En ce qui concerne le soutien des filières, M. le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture n'a pas été le seul à être surpris. Les crédits au titre des offices sont en baisse de 15 %. Ce n'est pas passé inaperçu et cela privera les éleveurs bovins, les viticulteurs et les céréaliers, notamment, de moyens d'intervention et d'expertise lors des crises récurrentes auxquelles ils sont confrontés.
Enfin, je ne ferai que citer la question des retraites complémentaires, laissant aux autres intervenants du groupe socialiste le soin d'en traiter.
Au total, ce budget ne marque pas de véritable élan à un moment où nombre de producteurs sont plus que préoccupés par le devenir de l'agriculture française. Il marque peut-être au contraire un pas alors que la situation internationale devrait inciter la France à faire preuve d'imagination et de volontarisme. Au lieu de cela, vous proposez de dévaloriser l'outil novateur qu'est le CTE en l'assimilant à une mesure de circonstance.
Monsieur le ministre, pourriez-vous par ailleurs préciser quel est le lien entre les orientations budgétaires et la politique agricole commune ? La première politique intégrée de l'Europe semble aujourd'hui en panne et l'on ne peut pas décider d'une politique nationale sans voir clair par rapport à cette PAC.
L'apparente absence de stratégie nous trouble. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les choix de la France dans le débat de stratégie européenne d'ici à la fin de l'année 2006 ? Ne pas offrir de perspectives n'est pas de nature à rassurer les jeunes agriculteurs dont le doute est palpable. Ils devraient attendre 2006 avec le sentiment qu'il n'y a que peu d'espoirs car il faudra de toute façon en venir à cette réforme. Ils savent bien qu'il faudrait procéder à une réforme, mais il ne faudra pas qu'elle intervienne dans des conditions qui, aujourd'hui, ne paraissent guère rassurantes. La stabilisation de la dépense agricole en 2006 pour les vingt-cinq Etats européens s'accompagnera nécessairement de redéploiements. C'est évident, et cela fait naître bien des inquiétudes.
Le vote d'un budget est aussi le vote d'une orientation politique pour l'avenir, monsieur le ministre.
Or, dans ce budget, rien ne filtre sur cet avenir. Comment la France se prépare-t-elle à cette mutation européenne ? Certainement pas en réduisant le rôle des offices et en supprimant les groupements de producteurs !
Monsieur le ministre, dans ces conditions d'attentisme et d'incertitude, nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre et cher ami, mes chers collègues, je voudrais d'abord féliciter M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, ainsi que les différents rapporteurs pour avis dont les interventions ont permis de mieux comprendre un budget qui est important et qui a de nombreux champs d'intervention, un budget, nous l'avons compris, qui a été mis en place dans un contexte budgétaire difficile sur lequel on peut, selon que l'on met l'accent sur le fait que le verre est à moitié plein ou à moitié vide, porter des jugements différents.
C'est ainsi que ce budget est en hausse de 0,9 %, si on le compare au budget primitif de l'an dernier, mais en baisse de 3 % si on le compare au budget qui découle de la loi de finances rectificative. Il est sans doute encore comparable à autre chose si l'on prend en compte les crédits engagés et les dépenses réalisées. Toutes ces comparaisons sont importantes, mais, finalement, elles ne mènent pas très loin.
Ce qui est important, c'est que ces dépenses sont de natures différentes, qu'elles couvrent de multiples champs : la protection sociale, la formation, la recherche, les industries agro-alimentaires, la forêt. Pour les autres secteurs de l'économie, monsieur le ministre, ces dépenses figurent dans des budgets spécifiques qui ne sont pas comptabilisés à la charge de tel ou tel secteurprofessionnel.
Ainsi, si l'on identifie les seuls concours publics de nature économique au sens large, ce sont 12,4 milliards d'euros qui sont affectés à l'agriculture, c'est-à-dire 45 % des concours publics totaux, dont d'ailleurs près de 81 % proviennent du budget communautaire.
L'ensemble des concours publics à l'agriculture est toujours source de controverse et d'ambiguïté, car il agrège des dépenses de natures différentes qui ne sont pas représentatives du soutien apporté à l'agriculture en tant que secteur économique.
Dans les autres secteurs de l'économie, je viens de le dire, les dépenses affectées à d'autres activités importantes figurent dans des budgets spécifiques et ne sont pas comptabilisées à la charge du secteur.
L'agriculture présente ainsi une spécificité forte dans la répartition des concours publics qui regroupent des dépenses ne concernant pas la seule activité agricole productive et qui relèvent, d'une façon générale, de l'Etat.
Le budget du ministère de l'agriculture, à lui seul, représente aujourd'hui 18 % des concours publics de l'agriculture. Les aides régionales, souvent mal connues et pourtant importantes dans certains secteurs, s'ajoutent à ce total.
Monsieur le ministre, ce budget français du ministère de l'agriculture ne sert donc pas seulement aux agents économiques de l'agriculture, comme pourraient le croire des observateurs non avertis. Il faut le dire et le faire savoir. Ce budget influence une sphère bien plus grande.
On peut légitiment prévoir que les choses seront encore différentes lorsque vous aurez pris toute la dimension de votre appellation de « ministre du développement rural », examinée lors du conseil des ministres du 20 novembre dernier ; nous souhaiterions que vous nous en disiez davantage sur ce point.
Ce budget s'est fixé des priorités, en faveur de l'enseignement notamment. C'est une bonne chose. C'est une manière de préparer l'avenir, avec lequel il ne faut jamais badiner.
S'agissant de la recherche, j'évoquerai l'INRA. Cet oganisme privilégie encore une approche globale des problèmes dans un monde où la spécialisation scientifique est devenue la règle. Dans la mesure où nous sommes les derniers en Europe à conserver cette attitude, nous avons un devoir d'entraînement et de restriction au niveau international.
J'ai d'ailleurs constaté avec plaisir que l'organisation interne de l'INRA a été revue pour que cet organisme fasse partie de ceux qui structureront demain l'espace mondial de la recherche. C'est un vrai challenge, monsieur le ministre. Il nous faut le gagner.
Je ne souhaite pas parler du BAPSA car le temps m'est limité ; je veux simplement attirer votre attention sur les prélèvements sur les réserves des caisses de MSA dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2002 et de la loi de finances initiale pour 2003.
Il s'agit là de prélèvements qu'on ne fait qu'une fois, monsieur le ministre. Et ils risquent de priver les caisses de mutualité sociale agricole des leviers qui leur permettent de mener une action sociale indispensable en milieu rural.
Je souhaite maintenant attirer votre attention sur quelques faiblesses que j'ai pu déceler dans ce budget - mais je ne les ai pas toutes vues.
Ce projet de budget devrait être augmenté. Cela dit, nous avons conscience des impératifs.
Monsieur le ministre, vous avez privilégié la remise à niveau de dotations insuffisantes en 2002. Il fallait le faire, mais la revalorisation des dotations pour les contrats territoriaux d'exploitation et pour les mesures agro-environnementales hors CTE ne permettra pas de faire face aux besoins.
Le doublement des crédits du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, le FFCTE, sera insuffisant pour honorer les CTE déjà signés et les CTE relevant de la procédure transitoire qui vient d'être arrêtée ainsi que le nouveau dispositif qui devrait être opérationnel au printemps 2003.
L'augmentation de plus de 50 % de la dotation affectée aux mesures agro-environnementales hors CTE ne permettra pas de revaloriser de façon significative la nouvelle prime herbagère qui doit prendre la suite, en 2003, des mesures qui existaient.
Peut-être nous parlerez-vous des décisions récentes sur les CTE. Le budget qui est présenté n'en tient pas forcément compte.
Or, monsieur le ministre, les CTE améliorés, revus et corrigés - nous avons eu ce débat dans cette assemblée en 1999 - sont nécessaires à la gestion de la politique agricole. C'est la forme moderne et intelligente de relation entre l'agriculture et le pays. Les agriculteurs sont respectueux des accords donnés. Un contrat signé est un véritable engagement.
Il fallait boucler votre budget, et vous avez dû engager des redéploiements lourds de conséquences. Le projet de budget pour 2003 se traduit par des remises en cause d'actions, suite à des réductions drastiques de crédits qui risquent de fragiliser l'agriculture.
La baisse de 15,2 % de la dotation aux offices va sans doute se traduire, compte tenu de la rigidité de l'évolution des dépenses de fonctionnement et des crédits inscrits dans les contrats de plan, par une baisse d'un tiers des crédits d'orientation. Une telle situation va presque automatiquement mener à des révisions drastiques des politiques conduites dans les offices, qui ont pourtant pour objectif d'adapter la production aux débouchés, de structurer les filières ou d'encourager les démarches de qualité.
Par ailleurs, de nombreux secteurs traversent des crises qui ont malmené le revenu des producteurs. La chute de 42 % des crédits consacrés à l'élimination des déchets d'abattoir et au service public de l'équarissage aura, elle aussi, des répercussions sur l'ensemble de la filière viande, du producteur au consommateur.
La fusion des deux lignes « fonds d'allégements des charges des agriculteurs », dite « FAC », et « agriculteurs en difficulté » du budget du ministère conjuguée à la suppression de la ligne consacrée à l'allégement des cotisations sociales sur le BAPSA déstructure totalement ce dispositif. En effet, le redressement d'exploitations fragilisées exige toujours des mesures spécifiques s'appuyant sur des aides à la couverture sociale, au redressement et au suivi qui doivent exister à côté de dispositifs de crises.
Enfin, l'absence de dotation au fonds national de garantie des calamités agricoles, outre qu'elle intervient à un moment où l'agriculture est confrontée à des inondations sans précédent, augure mal la mise en oeuvre des orientations du rapport Babusiaux, qui avait été timidement prévue dans le budget pour 2002. Elle risque de décaler une nouvelle fois la France par rapport à l'assurance-récolte, alors que certains Etats membres, notamment l'Espagne, sont déjà très engagés sur cette voie.
Monsieur le ministre, ce budget comporte de bonnes choses : une augmentation des crédits consacrés à la sécurité sanitaire, la retraite complémentaire obligatoire, la création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, le FICIA. J'en ai relevé une moins bonne, dont je souhaite vous parler : c'est le recul sur la sélection animale. En ce domaine, j'ai quelques droits de paternité. (Sourires.)
L'enveloppe consacrée à l'amélioration génétique des animaux est en baisse de 3,5 %. Après cinq années de stagnation de cette enveloppe en francs courants, cette nouvelle baisse vient aggraver la situation du secteur de la sélection animale. C'est la pérennité des actions de base qui est en jeu, notamment dans le secteur allaitant, où les graves crises économiques de ces dernières années ont provoqué une nouvelle régression de la base de sélection et une baisse du recours à l'insémination artificielle.
La crise que traverse le secteur animal nécessite, bien sûr, de nombreuses mesures. Mais il est indispensable que les crédits consacrés à l'amélioration génétique permettent de maintenir la base de sélection des races allaitantes pour pouvoir, demain, contribuer à travailler sur la qualité des viandes et se conformer aux nouvelles attentes des consommateurs.
L'Etat s'était engagé voilà cinq ans à ne plus laisser l'enveloppe consacrées à la sélection animale descendre au-dessous d'un seuil de 14,5 millions d'euros actualisé. Or nous sommes, cette année, au-dessous, mais je pense que ce n'est qu'une situation provisoire, C'est le maintien d'un outil de sélection efficace qui est en jeu. Il faut, dans ce secteur, préparer l'avenir.
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2003 que nous allons voter comporte également plusieurs dispositions qui intéressent particulièrement le secteur agricole, même si elles s'appliquent aussi à tous les agents économiques : je veux parler de la baisse de l'impôt sur le revenu, de l'amélioration de la prime pour l'emploi, de l'annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables. Je tiens à saluer ces mesures.
En revanche, malgré divers rapports publiés depuis plusieurs années, le projet de loi de finances pour 2003 ne comporte aucune disposition fiscale nouvelle permettant d'introduire des marges de manoeuvre sur la trésorerie des exploitations ou de faciliter leur transmission. Je tenais à souligner cette carence. En ce domaine également, adapter la fiscalité, c'est préparer l'avenir des entreprises.
Après avoir participé, grâce à M. le président Chirac, au Sommet mondial sur le développement durable à Johannesbourg, je ne m'explique pas l'erreur d'orientation donnée aux agents économiques concernés, du fait de l'aggravation de la fiscalité des biocarburants. C'est une incohérence au moment où, par ailleurs, l'Etat affirme qu'il a des préoccupations en matière d'énergies renouvelables et d'environnement. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Changeons de sujet, monsieur le ministre.
Je souhaite, profitant de votre présence, parler des accords relatifs au nouveau régime douanier céréalier européen.
A l'origine des accords, il y a un afflux des céréales en provenance de pays riverains de la mer Noire, deux années d'importantes récoltes en Russie et en Ukraine, des importations facilitées par la passivité de la Commission européenne pendant plus d'un an, un emballement du phénomène au cours de l'été 2002 et des baisses de prix prolongées dans l'Union européenne pour le blé entre novembre 2001 et novembre 2002. Finalement, le 12 novembre, des accords relatifs à la refonte du régime douanier céréalier européen sont intervenus dans le cadre de l'OMC.
Je n'entrerai pas dans les détails, monsieur le ministre ; vous les connaissez. Je vous demanderai simplement comment s'appliqueront ces accords, qui sont importants, étant donné que ce sont l'Ukraine et la Russie qui ont menacé le marché européen, alors que ces pays ne font pas partie de l'OMC. Qui, au sein du Gouvernement, est concerné ? Est-ce le ministre délégué au commerce extérieur, qui est chargé de l'OMC en général, ou le ministre de l'agriculture, qui est l'autorité de tutelle de l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC ? Nous aimerions le savoir.
En terminant, permettez-moi de vous dire combien nous avons apprécié votre action au cours de ce semestre depuis votre arrivée rue de Varenne, et combien nous avons été sensibles à la part que vous avez prise à la préparation des accords franco-allemands entre le Chancelier Schröder et le Président Chirac sur la politique agricole commune.
Je souhaite que vous disiez à M. le Président de la République qu'au Sénat une majorité a reçu le message. Nous disposons d'une période de répit que nous allons mettre à profit pour être prêts après 2006. Nous allons apporter notre pierre à la réflexion sur une nouvelle politique agricole commune.
Ce sera un grand projet pour l'agriculture française dans l'Europe de demain élargie, un projet en rupture avec ce qui s'est passé depuis 1992, époque où l'on s'est trompé d'orientation, un projet qui donne de l'espoir à toutes les catégories d'agriculteurs, mais peut-être spécialement aux jeunes, en leur proposant un métier sans tracasserie administrative, avec des perspectives réelles de revenus et de dignité professionnelle reconnue, un projet dans lequel le revenu des agriculteurs dépendra plus qu'aujourd'hui du marché et moins des finances publiques.
Monsieur le ministre, comme nous l'avions fait en 1960 avec le général de Gaulle, je souhaite que vous soyez, dans les instances européennes, au nom de la France, l'artisan de cette vaste réforme, de cette vaste entreprise qui engagera la France et l'Europe pour plusieurs décennies. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agriculture française et les agriculteurs représentent une dimension incontournable de notre économie au service non seulement de sa fonction première, à savoir nourrir la population, mais également de toutes ses fonctions secondaires en matière d'environnement, d'aménagement de territoire, de tourisme et de ruralité. Cela mérite d'être souligné en introduction.
Dans le projet de budget de l'agriculture pour 2003 qui nous est présenté, on tente à la fois de se démarquer des budgets précédents et d'excuser son impuissance par « le poids de l'héritage », justifié notamment par la montée en puissance des CTE, que la droite a toujours combattus, et le coût de la retraite complémentaire au sein du BAPSA, que la droite a pourtant voté.
Ce budget, annoncé en augmentation de 0,9 %, est, en réalité, en régression, compte tenu de l'inflation. Il n'amorce pas une réponse à la hauteur de la situation de crise que connaît notre agriculture pour la quasi-totalité de ses productions. Les cours du porc stagnent autour d'un euro le kilogramme, la viande bovine ne s'est pas remise de la crise de confiance provoquée par l'ESB et la fièvre aphteuse. Les céréales sont concurrencées par les importations abusives de Russie ou d'Ukraine, qui sont passées de 5,5 millions de tonnes à 12,7 millions de tonnes, sans être taxées à 155 % du prix européen d'intervention, comme cela est possible.
Pourquoi la Commission a-t-elle ainsi bradé la préférence communautaire ? La crise avicole trouve sa principale cause dans l'importation abusive de viandes saumurées du Brésil et de Thaïlande.
Les fruits et légumes sont les premières victimes des importations de la grande distribution et de ses pratiques commerciales illégales, du type « marges arrière ».
La crise de la viticulture, qui a suscité un récent rapport de la commission des affaires économiques, vient renforcer ce tableau.
Enfin, si les ovins se vendent bien pour l'instant, le cheptel global se réduit, les vocations de bergers s'amenuisent et le loup irrite beaucoup dans le Mercantour.
Monsieur le ministre, derrrière ces crises, il y a des femmes, des hommes qui se découragent, qui, parfois même, mettent fin à leurs jours. Les chiffres sont accablants à ce titre. Harcelés par les contrôles tatillons, la pression des banques, les cours insuffisants et le poids de l'opinion publique à leur égard, nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, quittent la profession bien avant l'âge de la retraite.
A ce titre, le dispositif « Agriculteurs en difficulté », dit « Agridif », qui est globalisé avec le fonds d'allégement des charges, ne répond pas à la situation, malgré les 10 millions d'euros votés à l'Assemblée nationale. Depuis des années, les critères d'attribution se sont durcis pour les agriculteurs en difficulté, ce qui explique leur sous-utilisation. Il est urgent d'inverser tout cela, monsieur le ministre.
La réduction de 15 % des crédits destinés aux offices est également inquiétante et restreint les possibilités de ceux-ci en période de crise. J'ose espérer que le rapport promis à l'Assemblée nationale préconisera l'abondement de fonds aux offices.
La prime herbagère agro-environnementale revalorisée de 70 % est sans doute la mesure la plus positive de votre budget. Encore faudrait-il que nous en connaissions les critères d'attribution. Seront-ils sociaux, environnementaux ou simplement quantitatifs ?
Enfin, les aides à l'équarrissage sont réduites de 205 millions d'euros, ce qui risque de se répercuter une fois de plus sur la profession. A ce sujet, monsieur le ministre, je voudrais vous demander où en est le Gouvernement sur la question de l'élimination des farines animales, quelles solutions techniques il préconise et où.
A propos de l'installation des jeunes, le rapport budgétaire montre qu'un jeune sur deux s'installe hors dotation aux jeunes agriculteurs. Ils sont plus de 5 000 chaque année à s'engager dans la profession sans aide et s'en trouvent particulièrement fragilisés. J'ai d'ailleurs entendu des échos favorables à ma droite, au sein de la commission des affaires économiques, sur ce sujet.
Des mesures d'aides concrètes et simples en leur faveur seraient les bienvenues, mesures d'accompagnement technique, financières et sociales. Ce n'est donc pas le moment de baisser de 8,5 millions d'euros l'enveloppe DJA, même si vous dotez le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture de 10 millions d'euros.
S'agissant des CTE, vous avez choisi, monsieur le ministre, de les suspendre temporairement dès le 6 août 2002, et cela sans concertation avec la profession agricole. A ce propos, je voudrais citer ici la délibération en date du 14 novembre dernier de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, qui constate « que ces mesures prises unilatéralement par l'Etat vont conduire à réduire très fortement le montant des aides initialement prévues dans chaque contrat afin de respecter une moyenne départementale de 27 000 euros ».
Elle s'étonne encore « que ces mesures aient été prises sans aucune concertation avec la profession agricole ». Elle déplore ensuite « que ces décisions arrivent à un moment où la dynamique en faveur des CTE commençait à porter ses fruits ». Elle demande, enfin, « que le futur dispositif CTE devienne rapidement opérationnel et soit suffisamment incitatif financièrement ». Ce sont les agriculteurs des Côtes-d'Armor qui le disent, monsieur le ministre, il faut les entendre !
Les CTE étaient, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, la LOA, un outil au service de la multifonctionnalité, de l'environnement, de la maîtrise des productions et de la diversité des agriculteurs de notre pays. Il est à craindre que ces objectifs ne soient dévoyés et que le CTE ne devienne un outil de modélisation de l'agriculture telle que vous la concevez. J'ai encore en mémoire les débats de la LOA, lorsque la majorité sénatoriale avait intentionnellement transformé nos exploitations agricoles en entreprises.
Il est regrettable qu'une véritable concertation n'ait pas eu lieu avec toute la profession. Nous attendons avec impatience que vous dévoiliez vos intentions précises à ce sujet, monsieur le ministre.
Ce budget s'inscrit dans un contexte européen lourd de conséquences et d'inquiétudes pour le monde agricole. Je veux évidemment évoquer la révision à mi-parcours de la PAC à la suite des accords de Berlin de 1999, révision à laquelle vous avez fait front, monsieur le ministre, et je tiens ici à saluer publiquement votre attitude...
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Merci !
M. Gérard Le Cam. ... car, en repoussant l'échéance, vous avez servi les intérêts de la France. Désormais, il faudra aller plus loin et réorienter cette PAC dans l'intérêt de tous.
S'agissant, brièvement, de la forêt, nous ne pouvons accepter la suppression de cinq cents emplois à l'ONF, car cela ne contribuera pas à préparer correctement l'avenir de la filière bois.
Par ailleurs, la Commission européenne propose de « réformer la réforme » de 1999 sans, au préalable, en avoir établi un bilan à mi-parcours. Il s'agit, en fait, de répondre toujours mieux aux critères ultralibéraux de l'OMC, des Etats-Unis et du groupe de Cairns, et d'engager l'agriculture française comme monnaie de négociation future. Cela est inadmissible au moment où les Etats-Unis relancent la course aux subventions avec le Farm Bill 2002. L'Europe doit, au contraire, assurer son indépendance, sa souveraineté alimentaire et appliquer plus que jamais la préférence communautaire.
Le découplage des aides envisagé par la Commission est pervers à double titre. D'une part, il assure aux exploitations une rente calculée par référence à la moyenne des primes perçues au cours des trois dernières années, ce qui crée une distorsion importante entre les exploitations selon la qualité des sols, la situtation géographique et le type de production. C'est une mesure qui fragilise les plus faibles. D'autre part, cette référence n'existant pas pour les dix pays qui vont faire leur entrée dans l'Union européenne, ceux-ci devront accepter ce que l'on voudra bien leur accorder.
L'écoconditionnalité, sur laquelle nous sommes tous d'accord, ne doit cependant pas servir à la fois à satisfaire l'opinion publique et à cacher une politique agricole d'abord orientée au profit de l'agro-industrie exportatrice européenne.
Les plafonnements et la baisse des aides programmées ne peuvent que porter préjudice aux exploitations de dimension familiale et favoriser l'intensif.
Autre aspect négatif : le déficit en protéines européen lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à la suppression des farines animales dans l'alimentation n'est pas comblé par une politique volontaire de développement des cultures d'oléagineux et de protéagineux, cultures qui ont, par ailleurs, l'énorme avantage d'être économes en engrais chimiques puisqu'elles fixent l'azote de l'air, les 36 millions de tonnes de graines oléagineuses et protéagineuses importées correspondant à 10 millions d'hectares de cultures en Europe.
S'il est vrai que la politique des aides, qui représente plus de 50 % du revenu agricole, rend artificielle l'agriculture, toute modification de celle-ci doit être subordonnée à une réelle et pérenne politique de prix stables et rémunérateurs. L'action du 20 novembre dernier, engagée par la FNSEA et les jeunes agriculteurs, a été largement soutenue par la Coordination rurale, le MODEF, l'UFC-Que Choisir et la CGT. Je crois, monsieur le ministre, que vos promesses de renforcement des contrôles et des sanctions ne suffiront pas à enrayer les pratiques des grandes et moyennes surfaces, même si elles sont nécessaires. Il est urgent d'aller plus loin et de durcir la loi relative aux nouvelles régulations économiques, voire de surtaxer les profits exorbitants de la grande distribution si celle-ci n'obtempère pas.
Enfin, l'élargissement à vingt-cinq, auquel nous sommes favorables, pour se partager la manne initialement prévue pour quinze ne se fera pas sans lourdes conséquences tant pour les Etats membres actuels que pour les Etats entrant dans l'Europe.
Le jeu de massacre prévisible pour les populations agricoles et leur reconversion n'a pas été mesuré par la Commission européenne.
Pour me résumer, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois qu'il est indispensable que la France propose une PAC dans laquelle il faut absolument faire jouer la préférence communautaire, prendre les dispositions de maîtrise de la production dans les secteurs où la France est sensiblement excédentaire, orienter les primes en faveur des secteurs les plus nécessiteux - zones de production difficiles, zones pauvres - et, enfin, favoriser l'installation de tous les jeunes agriculteurs, DJA et hors DJA, afin de maintenir un véritable tissu rural.
Votre budget n'est pas encore orienté vers ces directions, monsieur le ministre. Le débat dans cet hémicycle sur la loi d'orientation agricole a montré le gouffre qui nous séparait de la droite en matière agricole, même si, parfois, des propositions de bon sens peuvent être communes. Aussi, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un siècle, le poète Milosz a écrit : « La chute d'une seule feuille emplit d'effroi le corps muet de la forêt ».
Voilà trois ans, les ouragans Lothar et Martin nous ont coûté non pas une feuille, mais dix millions d'arbres : chute des arbres, suivie de la chute des cours du bois, la crise financière redoublant l'effet de la météorologie !
Monsieur le ministre, le nom de votre ministère est fort long, pourtant la forêt n'y figure pas.
M. Hervé Gaymard, ministre. Eh oui !
M. Yann Gaillard. Bien plus, vous aviez une direction de l'espace rural et de la forêt : elle disparaît dans une « méga-fusion » administrative.
Est-ce à dire que vous vous désintéressez des hectares de forêt - 25 % du territoire national - et des 500 000 emplois qui s'efforcent d'y perdurer ? Non, sans doute, bien que vous soyez requis par l'agriculture, l'alimentation, la pêche, l'Europe, et que vous déployiez vos talents, qui sont grands, de Bruxelles à Varsovie ! Mais nous, nous craignons de ne pas attirer assez l'attention des pouvoirs publics. Les forestiers, éleveurs d'arbres, scieurs de long ou fendeurs de merrains, n'ont pas l'habitude de barrer les routes, fussent-elles forestières ! Il est vrai que cela ne gênerait pas grand monde. (Sourires.)
A sa forêt, la France a envoyé trois messages : le plan Jospin, au lendemain des ouragans, en janvier 2000 ; la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 ; le contrat de plan Etat-ONF du 22 juillet 2001. C'est aux promesses ainsi formulées qu'il faut jauger votre budget, monsieur le ministre.
Faisons masse, pour simplifier, de cette loi de finances et des deux lois de finances rectificatives d'été et d'hiver.
D'abord, le plan de janvier 2000 compte, pour première mesure, la reconstitution des forêts sur dix ans. On s'y retrouve à peu près, compte tenu des crédits européens. Ce qui manque, ce sont les crédits de travaux forestiers ordinaires, confondus avec les travaux de reconstitution, à l'intérieur du chapitre 61-45. Sur les 115 millions d'euros disponibles dans le budget pour 2003, il ne reste guère que 13 millions pour la conversion, le reboisement, la voirie...
Il nous faudrait, et M. Plauche-Gillon est d'accord avec moi, quelque 40 millions d'euros dans le collectif budgétaire pour faire face aux dossiers qui s'accumulent, dans la forêt publique et, surtout, dans la forêt privée, pour ces tâches quotidiennes.
Il est une deuxième mesure dans cette annonce de janvier 2000: l'aide aux communes sinistrées, ainsi qu'à celles qui, par solidarité, avaient différé la mise de leurs coupes sur le marché ou stocké leur bois. Vous conviendrez que ce problème intéresse tout particulièrement le président de la fédération des communes forestières que je suis. Les aides budgétaires du ministère de l'intérieur ont, jusqu'à présent, bien fonctionné. Elles devraient être prolongées à hauteur de 11 millions d'euros : il faudra faire avec !
En revanche, ce qui manque, ce sur quoi nous n'avons aucune garantie, c'est la prolongation des prêts bonifiés. Il paraît qu'un arbitrage se prépare. Nous sommes inquiets.
Vint ensuite la loi d'orientation. Ce texte enjoint à la gestion forestière d'être durable et multifonctionnelle. Durable, elle l'était déjà au temps de La Fontaine. Mais il faut désormais que cette durabilité soit écocertifiée ! Avec nos collègues de la forêt privée, nous nous efforçons d'imposer le label européen PEFC - Pan European Forest Certification - face au très anglo-saxon label FSC, ou Forest Stewardship Council.
Aidez-nous, monsieur le ministre !
Multifonctionnelle, la forêt ? Ce jargon recouvre l'accueil et la protection de la nature. J'ai scruté le budget de l'environnement, cotuteur de l'ONF, et j'y ai trouvé 0,7 million d'euros : une misère...
Il y a, en outre, dans ce troisième de nos grands textes forestiers, après ceux de Colbert et de Charles X, trois articles qui nous intéressent fort.
Je passe sur le reversement d'un pourcentage de nos cotisations en valeur « bois », problème qui, sur le plan du principe, semble réglé. Grand merci !
Nous attendons désormais que le Gouvernement prenne les décrets d'application de l'article 9, relatif au plan d'épargne forestière, et de l'article 26, relatif au financement de l'interprofession.
J'en viens au troisième message : le contrat de plan Etat-ONF. Les 35 millions d'euros du collectif d'été sont bien insuffisants pour couvrir le déficit de cette année, qui frise et dépassera peut-être les 90 millions d'euros.
L'Office, notre partenaire, est fragilisé, comme tout ce qui mue. Nous ne doutons pas que le collectif lui accorde une rallonge. Sera-t-elle suffisante ?
Nous nous réjouissons, certes, que la promesse de sanctuariser le versement compensateur soit tenue, mais nous voudrions éviter de déstabiliser davantage l'ONF en segmentant le domaine forestier de l'Etat. Cette décentralisation-là peut attendre, et tous nos amis de la filière bois sont de cet avis. Nous l'avons dit il y a quelques jours à M. Devedjian, qui recevait les représentants de la fédération des communes forestières. Dites-lui à votre tour, monsieur le ministre, que la forêt est une longue patience. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2003 concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce qu'elle structure la plupart de nos paysages, parce qu'elle occupe près de 900 000 actifs et tout simplement parce qu'elle nourrit les hommes, l'agriculture est bien sûr un secteur majeur de notre pays.
Par les crises qu'elle traverse, elle mobilise notre attention tant au niveau national que sur la scène internationale.
Après une phase de mutation encouragée par la PAC qui avait tendu à adapter le marché pour répondre à la surproduction, l'agriculture connaît aujourd'hui de nouvelles et graves difficultés touchant l'ensemble de ses filières.
Une crise de confiance sur le plan qualitatif et sanitaire, un accroissement en nombre et en intensité des calamités agricoles, une baisse continue des prix sur le marché, une diminution inéluctable du nombre d'agriculteurs, des revenus dégradés malgré des gains continus de productivité : l'agriculture française - et pas seulement elle, d'ailleurs - souffre de maux qui plongent de nombreux exploitants dans la détresse sociale et dans l'incertitude.
Tous ces problèmes, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, nous invitent à demeurer attentifs aux décisions politiques et budgétaires qui seront prises.
Dans ce contexte sensible - c'est le moins que l'on puisse dire -, quels sont vos choix, monsieur le ministre, dans ce projet de loi de finances pour 2003 ?
S'agissant de l'ensemble du budget agricole, si nous nous référons à la loi de finances rectificative, nous constatons une baisse de 3,8 %. Visiblement, le secteur agricole est loin d'être prioritaire. C'est regrettable et grave.
Vous considérez la sécurité sanitaire comme une priorité. Pourtant, vous opérez une restriction brutale des moyens du service public de l'équarrissage. Peut-être nous apporterez-vous des explications pour justifier le désengagement massif de l'Etat dans le domaine de la collecte et de l'élimination des coproduits animaux et des farines animales. Ce sujet est sensible : nous savons que le moindre faux pas peut avoir de graves répercussions sur la filière bovine.
Les intempéries détériorent régulièrement des centaines d'exploitations et remettent en cause, parfois de manière dramatique, toute une vie d'investissements et de sacrifices. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles n'est tout simplement pas doté, contrairement au principe de parité posé par l'article 3 de la loi de 1964. Je n'ose imaginer, monsieur le ministre, que vous envisagez que la météo sera suffisamment clémente pour laisser ce fonds à l'abandon.
La diminution du nombre des exploitations et son corollaire, la baisse du nombre d'actifs agricoles, suscitent également de très vives inquiétudes. L'absence de perspectives suffisamment rémunératrices décourage les candidats à l'installation. L'intervention de l'Etat est donc une nécessité. Le présent budget, certes - il faut le reconnaître -, renforce les crédits d'installation. Ils s'élèvent à 68 millions d'euros et permettent d'aider les jeunes agriculteurs qui s'installent et de promouvoir les opérations locales à travers le FICIA.
En revanche, la suppression de la ligne budgétaire relative aux agriculteurs en difficulté dans le projet de budget initial n'est pas de nature à rassurer ceux qui sont déjà installés, même si la bienveillance des députés, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2003, a permis l'inscription de 10 millions d'euros.
M. Gérard Le Cam. C'est vrai !
M. Jean-Michel Baylet. Mes chers collègues, la dégradation des prix agricoles et des revenus me conduit à aborder le volet économique. Naturellement, sur ce point, le croisement de plusieurs dispositifs budgétaires et la mise en place de politiques d'orientation, sur le plan tant national qu'européen, conditionnent la réussite.
Actuellement, nous le savons, l'agriculture européenne traverse une crise parce qu'elle est soumise à une forte concurrence ainsi qu'à de nouvelles exigences qualitatives et environnementales de la part des consommateurs.
Face à l'inexorable libéralisation des échanges sous la pression des négociations multilatérales et en raison de la perspective de l'élargissement de l'Union, le précédent gouvernement avait choisi de favoriser une approche multifonctionnelle de l'agriculture.
Le passage d'une agriculture essentiellement productiviste à une agriculture multifonctionnelle est un fait acquis, de surcroît cautionné par le deuxième pilier de la PAC.
Dans ce cadre, nous avions adopté les contrats territoriaux d'exploitation. Malgré des débuts difficiles, le dispositif commençait à connaître une montée en puissance que vous avez stoppée en décidant leur abandon au profit des contrats d'agriculture durable, les CAD. Compte tenu de cette nouvelle décision, quel est l'avenir des CTE en cours, monsieur le ministre ? Vous souhaitez créer un dispositif contractuel plus efficace et plus équitable, et nous y sommes tous favorables ; mais selon quelles modalités ? Allez-vous favoriser le volet économique par rapport au volet territorial ? Il y a urgence, et les agriculteurs - vous vous en doutez - attendent autre chose qu'un changement de dénomination.
S'agissant toujours du soutien économique, la réduction drastique de 15,2 % des crédits destinés aux offices mécontente fortement la profession. L'Assemblée nationale s'est d'ailleurs émue - timidement, compte tenu de l'amendement qu'elle a adopté - de ce choix budgétaire. Par leurs actions structurantes et par leurs démarches de qualité, nous savons que les offices sont un outil de soutien et de dynamisation des filières. Ce sont également des instruments de régulation et d'intervention en cas de crise. Compte tenu de la conjoncture, leur remise en cause, même partielle, est particulièrement décevante.
Enfin, mon appréciation sur ce budget ne serait pas complète si je n'abordais pas, rapidement bien sûr, les difficultés qui touchent les non-salariés agricoles. Au sein du BAPSA, je souhaite évoquer exclusivement les retraites agricoles.
L'aboutissement, sous la précédente législature, du plan de revalorisation des retraites a représenté un formidable effort qu'il convient encore de saluer et qui a répondu - au moins dans un premier temps - à l'attente de très nombreux agriculteurs. La richesse de notre agriculture doit en effet beaucoup aux actifs agricoles d'hier, et c'est un soulagement que de voir leur sort enfin amélioré. Toutefois, le projet de budget pour 2003 ignore, de façon tout à fait anormale, la mensualisation des retraites, les minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète ou encore l'instauration d'un forfait plutôt que d'un taux pour la majoration attribuée aux pensionnés ayant élevé trois enfants ou plus.
L'inscription de 28 millions d'euros en faveur de la retraite complémentaire dont le dispositif a été adopté au début de l'année installe un nouveau régime. Il faudra cependant que l'Etat s'engage davantage dans les prochaines années, d'une part, pour minorer la cotisation des agriculteurs et, d'autre part, pour étendre le dispositif aux conjoints et aux aides familiaux.
Vous prenez, monsieur le ministre, peu d'engagements sur ce sujet. Nous connaissons les conditions de cotisation des premiers retraités agricoles, mais n'oublions pas non plus les efforts qu'ils ont fournis après la Première Guerre mondiale pour donner aux fruits de nos terroirs des labels d'excellence que nul ne conteste.
Derrière la qualité et la diversité de notre agriculture, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui travaillent pour des « retours » qui ne sont pas toujours à la hauteur de leur investissement et de leurs efforts personnels.
A ceux d'hier, la solidarité nationale doit apporter des conditions de vie décentes. A ceux d'aujourd'hui, les pouvoirs publics doivent offrir des garanties en termes de revenus et de pérennité du métier. Les agriculteurs sont en droit de bénéficier de prix rémunérateurs en contrepartie des efforts qu'ils consentent en matière de productivité, de développement rural et de protection de l'environnement. Pour ma part, c'est à la lumière de ces préoccupations que je juge les politiques agricoles.
C'est pourquoi, n'étant pas convaincu par le présent projet de budget, je n'y apporterai pas mon soutien.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons du budget de l'agriculture à un moment où le contexte national et international est particulièrement difficile.
Sur le plan national, la marge de manoeuvre budgétaire est limitée, puisque le Gouvernement souhaite, de manière responsable, maîtriser la dépense publique et limiter l'endettement de notre pays.
Cette marge est d'autant plus étroite, monsieur le ministre, que vos prédécesseurs vous ont laissé le soin de boucler de nombreux dossiers pour lesquels ils n'avaient prévu aucun financement, en dépit de leurs déclarations de bonnes intentions.
Pour la seule agriculture, je rappellerai pour mémoire le grave déséquilibre du BAPSA, l'insuffisance des crédits des CTE et le blocage d'une partie des fonds européens à la suite de la modulation des aides.
Sur le plan international, les propositions de la Commission européenne sur la PAC, le 10 juillet dernier, ont beaucoup inquiété les agriculteurs. Nous vous savons gré, monsieur le ministre, de votre détermination à défendre une politique agricole européenne forte et solidaire, en respectant le calendrier arrêté à Berlin en 1999.
Malgré cette situation globalement fragile, le budget du ministère de l'agriculture est en légère augmentation - plus 0,9 % par rapport à 2002 - et les priorités sont claires : la qualité et la sécurité alimentaire, l'installation, la préservation de la protection sociale agricole, la multifonctionnalité et la compétitivité des agriculteurs.
Dans ce cadre général, je souhaiterais m'attarder sur un secteur spécifique, celui de l'élevage, dont la situation est préoccupante.
La France détient une place de premier plan dans ce domaine : elle détient le premier troupeau bovin de l'Union européenne et, au niveau mondial, elle appartient au groupe des trois ou quatre premiers pays producteurs de chacun des types de cheptel : bovin, ovin, porcin ou de volaille. Pour autant, notre élevage est nettement moins florissant que ces résultats ne le laissent supposer.
Je ne citerai qu'un chiffre qui traduit à lui seul la gravité de la situation : il y avait 504 000 éleveurs en France en 1988 et 264 000 en 2000, soit une diminution de près de la moitié en douze ans.
M. Alain Vasselle. C'est une véritable hémorragie !
M. Jean-Paul Emorine. Le Sénat a eu l'occasion d'étudier de près ce sujet en mettant en place une mission d'information que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était notre collègue Gérard Bailly.
Le rapport de cette mission, rendu public le 7 novembre dernier, a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.
Nos travaux nous ont permis de constater, monsieur le ministre, la fragilisation structurelle de la filière et des éleveurs.
L'élevage constitue un enjeu économique et territorial déterminant pour la cohésion sociale et spatiale de notre pays. Nos collègues maires des communes rurales nous ont fait part de leurs préoccupations.
C'est pourquoi je me permettrai de rappeler plusieurs propositions que la mission d'information a formulées afin de préserver l'avenir du secteur de l'élevage et de dynamiser toujours mieux notre agriculture.
Ces propositions s'organisent autour de trois axes majeurs : des dispositions spécifiques pour l'élevage herbager, l'assouplissement des formalités administratives et l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation.
Une des principales mesures suggérées par notre mission est l'instauration d'une prime destinée spécifiquement à l'élevage lié à l'herbe, indispensable dans les zones menacées de déprise. Cette aide, qui pourrait se baser sur la prime herbagère agri-environnementale que vous avez instituée, devrait prendre en compte le nombre d'unités de travail par exploitation et être financée par le budget communautaire.
De plus, si le dispositif d'intervention publique a récemment disparu, conformément à la dernière réforme de l'OCM viande bovine, on peut se demander quels instruments permettront de gérer une crise de grande ampleur et s'il n'est pas plus raisonnable d'envisager le rétablissement de l'intervention publique.
Troisièmement, la maîtrise de la production bovine est toujours d'actualité, à condition qu'elle ne conduise pas à la réduction de l'espace agricole consacré à cet élevage et que soient maintenus les quotas laitiers.
Pour la production ovine, il serait utile de continuer d'encourager les démarches de qualité et de faire très attention aux importations des pays comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne la simplification administrative, vous avez récemment installé, monsieur le ministre, le comité de simplification. Permettez-nous de fixer un objectif : réduire le nombre de déclarations exigées des éleveurs.
Pour l'atteindre, trois propositions méritent d'être étudiées. Premièrement, on peut envisager de faire des directions départementales de l'agriculture, les DDA, les interlocuteurs uniques des éleveurs. Pour chaque exploitation, les DDA ont une déclaration PAC et les établissements départementaux de l'élevage, les EDE, sont informés du nombre d'animaux et de chargement à l'hectare. Les deux services ayant donc une connaissance permanente de la situation des exploitations, l'éleveur n'aurait à faire une déclaration qu'en cas d'évolution de son exploitation.
Il faut deuxièmement, accélérer la mise en place du registre parcellaire graphique et, troisièmement, poursuivre la simplification des CTE - mais vous vous êtes engagés - dans d'autres contrats.
Le troisième axe de propositions de notre mission d'information que je retiendrai ici est l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de l'élevage.
Sur ce plan, nous devons veiller à renforcer l'organisation économique de la filière viande et à lui donner les moyens de peser dans les négociations commerciales, notamment avec la grande distribution.
A ce titre, nous espérons que le récent accord entre les agriculteurs et les distributeurs portera, sous l'égide du Gouvernement, ses fruits grâce à l'application et au renforcement des dispositions de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. De façon complémentaire, il serait utile de mettre en place un observatoire des marges.
Pareillement, le code des marchés publics devrait être complété pour retenir comme critère d'achat des collectivités la race des animaux et la proximité des fournisseurs.
Pour terminer, je souhaite aborder une question qui ne concerne non pas uniquement les éleveurs mais tous les agriculteurs : il s'agit de la mensualisation des retraites de base, sachant que vous avez tout fait, monsieur le ministre, pour trouver les financements nécessaires à la mise en place de la retraite complémentaire, qui sera mensualisée.
Cette mesure, très attendue des agriculteurs, est aussi une mesure d'équité par rapport aux autres catégories socio-professionnelles. Pour les agriculteurs, qui ont beaucoup participé à l'évolution de notre société, ce ne serait que justice.
Dans le cadre de ce débat, j'ai choisi d'évoquer principalement les difficultés que rencontrent les éleveurs, non seulement en raison de l'actualité des travaux de notre mission d'information et de la gravité de la crise qu'ils ont traversée ces dernières années, mais aussi en raison du rôle particulier que tient l'élevage dans les zones rurales et du fort impact de cette activité pour l'avenir économique de régions entières et, bien entendu, des communes rurales qui les composent.
Si je n'ai pas décliné tous les aspects du budget de l'agriculture en me reposant sur les travaux du rapporteur spécial, M. Bourdin, je n'en formulerai pas moins, monsieur le ministre, une appréciation globalement positive au nom du groupe des Républicains et Indépendants. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention, au nom du groupe socialiste, portera uniquement sur la partie pêche du présent projet de loi de finances.
Ce débat intervient à un moment clé pour ce secteur de notre économie. En effet, après le conseil pêche du 27 novembre, celui qui se tiendra le 16 décembre sera déterminant, la réforme de la politique commune des pêches devant être en place à la fin de cette année.
Avant d'en revenir au contexte communautaire, j'évoquerai plusieurs aspects de ce budget, à partir de vos propositions, monsieur le ministre, et à travers les propos tenus par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Vos premières déclarations, au mois de juillet dernier, devant le conseil national des pêches maritimes sur la politique à courte vue du gouvernement précédent ont été gommées par la réalité des faits.
Depuis le mois de septembre dernier, gels et reports constituent l'essentiel de la politique de l'actuel gouvernement dans le domaine de la pêche. Pendant les mois précédents, nous n'avions noté ni gel ni report...
Comme M. le rapporteur l'a souligné, ce budget est modeste : 26 millions d'euros pour la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture, soit une baisse de 2,2 % par rapport à 2002.
L'an passé, dans l'introduction de son rapport, notre collègue Alain Gérard écrivait ceci : « L'avenir n'est pas dans une politique nationale à courte vue, mais passe par l'accompagnement de la pêche française vers une démarche de qualité pour valoriser ses produits à l'heure où la quantité de ressources est contingentée pour permettre son développement. »
Ces propos sont en totale contradiction avec ce qui me paraît être le point extrêmement négatif de ce projet de loi de finances, à savoir la baisse de 15,88 % des crédits consacrés à l'OFIMER, l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, qui passent ainsi de 13,1 millions d'euros à 11 millions d'euros.
Je veux rappeler ici, comme l'a fait le député Aimé Kergueris, rapporteur à l'Assemblée nationale et membre de votre majorité, le rôle majeur donné à cet office dans le dispositif de la loi d'orientation pour la pêche, présenté par l'un de vos prédécesseurs, notre collègue Louis Le Pensec.
L'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, qui s'est subsitué au FIOM, le fonds d'intervention et d'organisation des marchés, à compte de janvier 1999, a été une innovation essentielle, car il permet une vraie politique de filière et constitue une vraie structure interprofessionnelle pour la pêche maritime et les cultures marines.
Nous sommes attachés à ce véritable office des produits de la mer, qui a su jouer un rôle décisif dans deux crises récentes, le naufrage de l'Erika et les tempêtes de 1999, en assurant la communication et le versement d'aides.
Des actions de promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture sont indispensables, et c'est le rôle de l'OFIMER. Donnez-lui les moyens de le jouer !
On nous dit que des ajustements sont possibles en cours d'année, mais quel secteur servira alors de variable d'ajustement ?
Je souhaite vous interroger sur deux autres sujets qui, je le sais, sont très complexes.
Je veux d'abord parler du délicat problème du recrutement des jeunes dans ce secteur. Quelles actions envisagez-vous d'entreprendre pour tenter de mettre fin à la pénurie ?
Ensuite, la qualité des eaux, et notamment la prolifération des algues vertes sur nos côtes, pose un gros problème pour le secteur conchylicole et ostréicole. Avez-vous des projets communs avec votre collègue chargée de l'écologie ? Pour assurer un développement durable, il est essentiel de trouver des solutions.
Au-delà des chiffres, des difficultés, des dures négociations à Bruxelles, il ne faut pas oublier qu'il y a des hommes et des femmes qui vivent de cette activité et qu'il y a des territoires dont l'avenir est en jeu.
C'est, bien sûr, le cas de la Bretagne. Je veux rappeler ici qu'elle est la première région halieutique de France, avec près de 50 % de la production, une flotte de 1 700 navires - soit 40 % du total - des effectifs à la pêche de 16 905 sur les 619 825 que compte la France, mais une flotte vieillissante, 91 % des bateaux bretons ayant plus de dix ans. Il s'agit des chiffres de référence de l'année 2000.
Les premières propositions de la Commission sont dramatiques pour la France, pour ses pêcheurs, et elles représentent un véritable sinistre social pour nos côtes bretonnes.
La gestion durable de la ressource est la préoccupation de tous, des pêcheurs en tout premier lieu.
Ils ont fait la preuve de leur volonté, par les efforts qu'ils font depuis des années, dans les domaines technique et technologique, grâce à leur savoir-faire et à leur expérience. La réussite des expériences menées sur certains stocks, comme la coquille Saint-Jacques ou la lotte, doit d'ailleurs être prise en compte.
Il faut également pouvoir contrôler efficacement les conclusions des scientifiques par des critères clairs d'évaluation, car ceux-ci sont souvent en désaccord avec les professionnels. Il faut aussi appuyer fortement les propositions de ces mêmes professionnels, qui souhaitent dépasser le fatalisme ambiant. Je citerai l'excellent document du comité régional des pêches de Bretagne, dans lequel les pêcheurs montrent leur volonté de prendre en main leur avenir.
Mettre le pêcheur au coeur du dispositif est indispensable.
Les contrats territoriaux d'exploitation de la pêche, à l'image des CTE en agriculture, sont un des éléments qui peuvent contribuer à la préservation de la ressource. Ils peuvent, en effet, inclure des notions de sélectivité des engins de pêche, des propositions sur les conditions de travail et bien d'autres aspects.
Je terminerai sur les négociations en cours dans le cadre de la politique commune de la pêche qui sont déterminantes pour l'avenir.
Dans cette négociation internationale incertaine et à haut risque, vous représentez la France et ses pêcheurs, monsieur le ministre. Nous sommes derrière vous. Il sera temps, une fois la négociation achevée, de faire le bilan sur la politique de gestion de la ressource par le système des totaux admissibles de captures, les TAC, et des quotas, ainsi que sur le refus de la casse des bateaux, qui, à travers les programmes d'orientation pluriannuels successifs, a montré son inefficacité.
La politique « à la hache » du commissaire Fischler pourrait avoir des conséquences dramatiques sur la sécurité en mer et les conditions de travail en empêchant tout renouvellement de navire.
Il y avait d'autres voies pour conduire la réforme de la politique commune des pêches, l'orientation vers des repos biologiques étant l'une d'entre elles.
En conclusion, nous vous soutiendrons donc dans la défense de la France à Bruxelles, mais nous ne pouvons voter le projet de budget relatif à la pêche au vu des éléments d'insatisfaction que j'ai soulignés au cours de mon intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert.
Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le BAPSA comporte, pour la première fois, une ligne budgétaire nouvelle dotée de 28 millions d'euros, représentant la participation financière de l'Etat au financement de la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles prévue par la loi du 4 mars 2002.
Compte tenu du considérable déséquilibre démographique de la profession agricole, sans cette aide financière de l'Etat, le nouveau régime ne pourrait pas être équilibré. On ne peut que se féliciter que les engagements antérieurement pris soient tenus et que la solidarité nationale s'exprime en faveur des exploitants agricoles.
Pour autant, malgré cet indéniable progrès, qui s'accompagne de la revalorisation des plus faibles retraites et qui permettra de porter le minimum des pensions pour une carrière complète au niveau du minimum vieillesse, le régime d'assurance vieillesse des agriculteurs mériterait de connaître certaines avancées afin d'aboutir à une véritable égalité sociale en leur faveur.
S'agissant de la retraite de base, le minimum vieillesse ne constitue pas, selon moi, une fin en soi, et il conviendra de réaliser un effort supplémentaire afin que les retraités agricoles puissent vivre décemment.
M. André Lejeune. Très bien !
Mme Brigitte Luypaert. En ce qui concerne la retraite complémentaire obligatoire, un réajustement de la dotation financière de l'Etat sera peut-être nécessaire, d'une part, afin d'équilibrer correctement le nouveau régime et, d'autre part, afin d'éviter que le taux de cotisation prélevé sur les actifs ne devienne prohibitif : rappelons que le seuil de 3 % avait été évoqué et qu'il ne devrait, en tout état de cause, pas être dépassé.
Les retraites agricoles continuent à être versées trimestriellement : monsieur le ministre, quelles sont les perspectives et les échéances d'une mensualisation de ces retraites ?
M. Jean-Marc Pastor. Oui, quand ?
Mme Brigitte Luypaert. Je rappelle, pour mémoire, que les artisans et les commerçants bénéficient de cette réforme respectivement depuis 1999 et 2000.
J'en viens au statut des conjoints collaborateurs d'exploitant agricole. Les épouses d'exploitant qui ont choisi ce statut, qui jouent un rôle essentiel au sein de l'exploitation agricole, ont à faire face à une difficulté totalement imprévue. En effet, la revalorisation des plus faibles retraites n'est possible que sous réserve de pouvoir justifier de quarante années d'activité.
Dans ces conditions, de nombreuses épouses qui avaient opté pour le statut de conjoint-collaborateur et qui ne remplissent pas nécessairement cette condition de durée d'activité se voient privées des revalorisations prévues en faveur des retraites plus faibles.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir préciser les mesures que vous envisagez de mettre en oeuvre pour que ces conjointes ne soient pas lésées.
Sous le bénéfice de ces observations, et confiante de la qualité des réponses que vous ne manquerez pas de m'apporter, je voterai ce projet de budget. (Applaudissements.)
M. le président. Nous pouvons doublement applaudir notre collègue Brigitte Luypaert puisque c'était sa première intervention à la tribune. (Nouveaux applaudissements.)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avis de tempête sur la pêche française ! C'est la conséquence de la réforme de la politique commune de la pêche dévoilée par le commissaire européen Fischler le 28 mai dernier. C'est dans ce climat que nous débattons du projet de budget de la pêche pour 2003, budget dont les grandes masses financières appellent des commentaires de notre part.
D'une part, l'OFIMER enregistre une diminution de plus de 15 %, l'explication gouvernementale des reliquats non utilisés étant encore une fois avancée. Cette sous-utilisation s'explique cependant par les conditions trop strictes de déclenchement des aides publiques, pourtant nécessaires aux acteurs économiques. Il faut favoriser une complète utilisation de ces crédits par un assouplissement des règles d'intervention financière de l'OFIMER.
D'autre part, l'IFREMER, l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, voit ses crédits multipliés par trois. C'est une bonne chose. Il est cependant nécessaire de faire évoluer l'association entre l'IFREMER et le monde de la pêche, y compris, naturellement, les comités nationaux, régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
La pêche est une activité de cueillette, et non de production. Or le traité instituant la Communauté européenne lui assigne les mêmes objectifs que la politique agricole commune qui gère une activité de production, en particulier l'objectif d'accroissement de la productivité.
Ce vice de fond a conduit aux plans successifs de casse des bateaux et à la perte de 5 300 emplois au cours des dix dernières années en France. Les subventions inéquitables ont encouragé le gigantisme des bateaux au détriment de la pêche artisanale qui représente 50 % des équipages et constitue le tissu économique et social de nos côtes.
Au total, 460 millions d'euros sont prévus par Franz Fischer au profit d'aides au désarmement, aux régimes de préretraite et à la reconversion. L'Europe persiste et signe, elle applique, à l'égard du monde de la pêche, une politique de contrainte, et non de coopération. Force est de constater que cela ne fonctionne pas.
Venons-en à l'argument choc de la Commission européenne : la ressource, la surexploitation des stocks. Il faut rétablir quelques vérités. Selon les rapports du Conseil international pour l'exploration de la mer, le CIEM, cent cinquante stocks de poissons différents sont évalués et suivis sur le plan scientifique dans les eaux communautaires, sur lesquels quinze, soit 10 %, sont aujourd'hui considérés comme étant en situation préoccupante ou dégradée. Parallèlement, la pêche communautaire a augmenté de 1 % en trente ans.
Les pêcheurs sont sensibilisés et déterminés à agir en faveur des espèces menacées. Mais pour que la politique communautaire de la pêche donne des résultats, il est indispensable de les associer aux décisions et d'encourager leurs propositions.
La politique communautaire de la pêche doit être une synthèse équilibrée entre une gestion durable de la ressource et une prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de l'activité.
A ce titre, la gestion de la coquille Saint-Jacques en baie de Saint-Brieuc et en Bretagne est exemplaire et porte ses fruits. Quotas, recensement, jours et temps de pêche ont permis de maintenir puis d'améliorer la ressource, mais également l'aspect humain de la pêche.
L'idée d'un contrat territorial d'exploitation pour la pêche, avancée par de nombreux professionnels, n'est pas reprise par le Gouvernement. Elle pourrait pourtant assurer une transition en attentant la reconstitution des stocks affaiblis.
Par ailleurs, il faut s'attaquer résolument à la pêche minotière, qui détruit des poissons adultes et jeunes pour fabriquer de la farine. L'Europe consomme 12 millions de tonnes de farine de poissons et en produit seulement 6 millions de tonnes. Cela est particulièrement inquiétant. Destinées à l'aquaculture, ces farines contribuent à vider la mer et à installer des grands groupes à la tête des fermes aquacoles.
L'argent consacré à la casse des bateaux doit, au contraire, servir à les renouveler, à les moderniser, à les sécuriser, afin de rendre plus sûre et plus attractive la profession, qui souffre d'une forte carence de vocation professionnelle.
Le non-renouvellement de la flotte a également eu l'effet pervers d'augmenter de manière importante le prix des bateaux d'occasion, ce qui contraint à un effort de pêche plus soutenu pour faire face aux échéances.
Si nous ne voulons pas voir la pêche de demain uniquement entre les mains de grands groupes qui intègrent la filière, comme l'a fait Intermarché, un certain nombre de mesures urgentes doivent être prises.
Il faut sortir la pêche artisanale, côtière et hauturière des pouvoirs décisionnels de Bruxelles et confier la gestion dans la bande des 12 milles marins à des responsables à l'échelon national, régional et local.
Il faut constituer des outils régionaux et locaux de gestion de la ressource, des financements et des formations.
Il faut installer un organisme permettant l'échange des observations entre professionnels et scientifiques.
Enfin, il faut supprimer l'obligation de diminution de puissance de 30 % pour une remotorisation.
Ce budget pour 2003, bien que n'étant pas le seul acteur agissant sur le monde de la pêche, ne répond pas à la situation critique d'aujourd'hui et à l'inquiétude du monde de la pêche. Aussi, le groupe communiste républicain et citoyen ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions forestières du rapporteur spécial M. Joël Bourdin et de MM. Jean-Marc Pastor et Yann Gaillard. Avec eux, je me réjouis du rétablissement forestier que vous avez opéré à la fois dans la loi de finances rectificative pour 2002 et dans le projet de budget pour 2003. La forêt soumise au régime forestier, communale ou domaniale, comme la forêt privée vont bénéficier de ce retour à la réalité.
Pourtant, après M. Yann Gaillard, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le fait que, dans les années 2002-2005, nous aurons affaire à une pointe des besoins forestiers liés à la nécessité de remédier aux dégâts de la tempête de 1999. Entre 2002 et 2005, nous aurons en effet un énorme besoin de réinvestissement forestier. Il s'agit d'une pointe conjoncturelle liée à la nature et que l'on ne peut étaler dans le temps. Techniquement, les forêts nécessitent un investissement à l'heure, sinon les parcelles se détérioreront, les frais deviendront de plus en plus importants et les gens renonceront à les engager. M. Yann Gaillard a souhaité que l'on augmente les crédits budgétaires dès l'année prochaine. Pour ma part, je considère qu'il faut réfléchir à des budgets forestiers exceptionnels pour les quelques années qui viennent. A l'heure actuelle, on constate déjà, en Bourgogne, dans le Limousin, en Aquitaine, en Lorraine, des files d'attente de propriétaires publics ou privés, qui espèrent des incitations de l'Etat pour envisager leurs travaux. Je ne voudrais pas que l'on décourage les énergies.
Tout compte fait, la forêt, qui occupe 25 % du territoire, ne coûte pas cher à la nation. Alors que la forêt assure des fonctions écologique et sociale éminentes, elle finance, pour l'essentiel, ces fonctions collectives avec les recettes de l'économie forestière. Ainsi, le budget de l'Etat au profit de la forêt est relativement limité. Dans le passé, les forêts étaient d'ailleurs jugées si intéressantes qu'elles étaient gérées par le ministre des finances. Et il a fallu de longues bagarres du ministère de l'agriculture pour qu'il récupère la gestion des forêts.
La forêt nécessite donc un effort particulier sur quelques années, et une indication en ce sens serait utile pour mobiliser les énergies. Dans le même temps, on pourrait profiter de l'engouement forestier lié à une catastrophe naturelle pour inciter à quelques politiques territoriales intégrant la restructuration forestière. On compte un grand nombre de propriétaires. Les tempêtes les ont un peu démobilisés et certains d'entre eux sont prêts à échanger des parcelles. Il ne s'agit pas d'effectuer des remembrements, mais on peut probablement simplifier la structure foncière de la forêt. Il faudrait donc, dans les territoires qui s'y prêtent, tenter, avec les collectivités locales, des opérations territoriales.
Pour terminer, monsieur le ministre, je voudrais compléter les propos de M. Yann Gaillard, qui a indiqué tout à l'heure que vous étiez le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. C'est déjà tout un programme !
M. Hervé Gaymard, ministre. Ce n'est pas mal ! (Sourires.)
M. Philippe Leroy. Effectivement ! Les forestiers souhaiteraient que l'on réintroduise la forêt dans l'intitulé de vos fonctions.
M. Gérard César. Et la chasse !
M. Philippe Leroy. Je le répète : elle représente 25 % du territoire : 600 000 emplois. Il pourrait s'agir - et vous en avez la carrure, monsieur le ministre ! - du ministère « de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, des affaires rurales et des forêts ».
M. André Lejeune. Et des bois ! (Sourires.)
M. Philippe Leroy. Ou des bois, si vous voulez.
M. Louis Moinard. Il lui a tendu la perche ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Leroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce projet. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri deMontesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde rural connaît aujourd'hui une crise profonde. Pour envisager son avenir, il a besoin d'une vision claire à long terme, voire à très long terme. Il est urgent de mettre fin à la profonde inquiétude qui paralyse les projets de nombreux agriculteurs. En tant qu'élu du Gers, département le plus rural de notre pays, je puis vous assurer que les agriculteurs attendent beaucoup de vos réformes.
Votre budget, monsieur le ministre, ne représente qu'un sixième des quelque 30 milliards d'euros consacrés à l'agriculture française, mais le rôle de votre ministère est décisif puisqu'il a la responsabilité directe de 61 % des dépenses publiques en faveur du secteur et qu'il est interactif avec le budget communautaire et avec le budget des collectivités territoriales.
Votre budget, « priorité nationale » selon M. le Premier ministre, est tout à la fois un budget d'urgence et de sincérité et un budget de transition et d'espoir. D'urgence et de sincérité, car votre ministère a dû réparer les erreurs manifestes du passé et ouvrir en août dernier 1,45 milliard d'euros de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative. De transition et d'espoir, car nous devons nous préparer aux prochaines échéances des négociations européennes et mondiales qui engagent l'avenir de notre agriculture.
Le renforcement de l'attractivité et de l'image de l'agriculture passe par des campagnes de communication nationales, par le soutien à l'enseignement et à la recherche, et par la promotion de l'installation des jeunes agriculteurs.
Votre ministère a doté de 2 millions d'euros le fonds de valorisation et de communication. Créé il y a trois ans par la loi d'orientation agricole, ce fonds n'avait jamais été approvisionné. Nous devons rétablir au plus vite un climat de confiance entre les producteurs et les consommateurs.
L'augmentation de 1,3 % des crédits destinés à l'enseignement et à la recherche, qui représentent un quart de votre budget, témoigne de votre souci, d'une part, de préserver l'excellence mondialement reconnue de nos organismes de recherche et, d'autre part, de faire face aux engagements de l'Etat pris avec l'enseignement privé.
M. André Lejeune. Cette augmentation est inférieure à l'inflation !
M. Aymeri de Montesquiou. Votre esprit de conciliation permettra d'apaiser le contentieux qui opposait l'Etat à l'enseignement agricole privé, qui regroupe aujourd'hui 60 % des effectifs de l'enseignement agricole et dont les dotations seront revalorisées en 2003.
M. Bernard Piras. Pas tout à fait !
M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, l'installation est devenue une des priorités de l'action du ministère, car sa dotation augmente de 1,9 %. Rappelons qu'en quinze ans le nombre d'installations a été divisé par deux, pour s'établir à environ 6 000 en 2001. Dans le Gers, alors que l'on dénombrait deux cent cinquante à trois cents installations voilà vingt ans, on n'en compte plus aujourd'hui qu'un peu plus de soixante-dix.
Les dotations aux jeunes agriculteurs et les prêts à moyen terme spéciaux bonifiés sont indispensables aux jeunes agriculteurs pour créer leur entreprise agricole et pour faciliter la transmission des exploitations. La création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, doté de 10 millions d'euros, permettra de prendre la relève du fonds pour l'installation en agriculture, qui a été supprimé en 1999.
Votre ministère a également apporté des réponses précises aux préoccupations quotidiennes des agriculteurs liées au contrat territorial d'exploitation, à la modulation des aides et aux mesures agri-environnementales.
Les CTE ont en effet cristallisé le mécontentement du monde rural. Leur objectif est en lui-même louable, puisqu'il s'agit d'inciter les exploitants agricoles à développer un projet global qui intègre toutes les fonctions liées à l'agriculture. Mais le financement des CTE n'a pas été prévu, leur attribution a été trop arbitraire, et ils ont donc été mal perçus par les agriculteurs. (M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis, fait un signe de dénégation.) Le manque de sérieux de la gestion précédente vous a obligé à multiplier par trois ses crédits, qui atteignent 200 millions d'euros dans votre budget. La suspension de l'examen des demandes de CTE, qui a été décidée le 6 août dernier, et la période de réflexion qui s'ensuit, comme l'a suggéré le rapporteur spécial M. Joël Bourdin, devront permettre de perfectionner cet outil en simplifiant les procédures administratives, en l'inscrivant dans le cadre de la décentralisation, en créditant les dépenses et en l'intégrant à part entière dans le second pilier de la PAC. Dans le Gers, à la mi-septembre, pas moins de 550 dossiers étaient en cours d'instruction, mais non validés par la commission départementale d'orientation de l'agriculture : le monde agricole compte sur vous, monsieur le ministre, pour que le sentiment d'incompréhension des agriculteurs concernés ne se transforme pas en sentiment d'injustice.
M. François Trucy. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Dans le même sens, la suspension de la modulation des aides décidée dès mai 2002 a été accueillie avec soulagement par les agriculteurs.
M. Paul Raoult. Tu parles !
M. Aymeri de Montesquiou. Le transfert du premier au deuxième pilier communautaire des sommes perçues grâce à la modulation avait aggravé encore un peu plus la non-consommation chronique des crédits liés au développement rural. Ainsi, 215 millions d'euros prélevés au titre de la modulation entre 2001 et 2002 sont restés inutilisés. Le Gouvernement doit agir pour qu'ils soient débloqués par la Commission de Bruxelles, car cette somme appartient aux agriculteurs français.
Enfin, les mesures agri-environnementales bénéficient d'une très forte augmentation : 51 %. La prime herbagère agri-environnementale prendra le relais de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif. Toutefois, les règles d'obtention de la prime herbagère doivent être revues au plus vite, puisque les plafonds requis actuellement sont spécifiques aux zones montagneuses et ne prennent pas en compte les zones vallonnées. Ainsi, s'agissant de cette aide, le Gers ne compte que 330 bénéficiaires, sur un total de près de 3 000 éleveurs, soit seulement 10 % des 90 000 hectares de la surface fourragère de mon département. De même, un assouplissement des règles encadrant les aides rotationnelles est fortementsouhaité.
Pour terminer, je voudrais rappeler les trois grands défis que nous devons relever : la réforme de l'Etat, la solidarité nationale et les prochaines négociations internationales.
Le besoin d'une simplification des procédures administratives revient comme un leitmotiv chez les agriculteurs. Les jeunes, en particulier, ont besoin d'un horizon législatif lisible, simple et cohérent. Aujourd'hui, aucun éleveur ne peut monter seul un dossier de demande d'aides européennes, et il a régulièrement pas moins de cinq feuillets différents à remplir. Courteline trouverait là sans doute une nouvelle source d'inspiration...
S'agissant du deuxième défi, la solidarité nationale, je souscris, là encore, à l'analyse du rapporteur spécial M. Joël Bourdin, aux termes de laquelle l'absence de dotation au fonds national de garantie des calamités agricoles ainsi que la baisse de 12,6 % des crédits destinés à aider les agriculteurs en difficulté, bien que justifiées d'un point de vue comptable, risquent d'être très mal perçues par les agriculteurs. Permettez-moi au passage de rappeler que la solidarité nationale concerne tous les citoyens et que les agriculteurs ont déjà le sentiment - justifié - d'être moins égaux que d'autres.
Le troisième défi, enfin, ce sont les négociations dans le cadre de l'OMC et de la PAC. Nul doute que le résultat des négociations dans le cadre de l'OMC déterminera la position française lors des négociations sur la réforme de la PAC. L'avenir de notre agriculture est aujourd'hui incertain. Certes, l'accord franco-allemand du 24 octobre dernier rassure à plus ou moins long terme les agriculteurs français. Mais la concurrence, entre autres produits, des blés ukrainiens ou des vins australiens et sud-africains, placés dans des conditions de production extrêmement avantageuses, démoralisent nos agriculteurs. Plus encore, le Farm bill américain voté le 2 mai dernier et qui s'élève à 175 milliards de dollars constitue une entorse très grave aux règles multilatérales de l'OMC. L'Europe doit à tout prix parler fort et d'une même voix pour défendre ses convictions et les accords signés. Le débat est urgent et mérite d'être lancé dès maintenant. Les agriculteurs comptent sur vous, monsieur le ministre, pour imaginer et construire sereinement l'agriculture de demain.
La majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront les crédits destinés à votre ministère. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. André Lejeune.
M. André Lejeune. Le projet de budget de l'agriculture que vous nous présentez, monsieur le ministre, affiche une faible progression de 0,9 %, hors inflation, par rapport à 2002. Cependant, si l'on tient compte de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative pour 2002, cette augmentation cache en fait une diminution de 3,5 % des moyens accordés à l'agriculture. Ce secteur n'est donc plus aujourd'hui une priorité pour le Gouvernement.
Certes, tout n'est pas négatif. Ayant moi-même été, avec M. Soisson, qui était alors ministre de l'agriculture, à l'origine de la création de la prime à l'herbe, je ne peux que me réjouir du nouveau dispositif destiné à la remplacer, la prime herbagère agri-environnementale, la PHAE, et de sa revalorisation. C'est là une mesure importante pour les zones d'élevage extensif. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les modalités techniques de son attribution, notamment le plafond, le calendrier de mise en oeuvre et les critères complémentaires d'éligibilité ?
En revanche, je m'interroge sur l'avenir que vous envisagez pour les contrats territoriaux d'exploitation. Décriés lors de leur création - M. de Montesquiou l'a souligné à juste titre - ils ont pourtant été vite reconnus par la profession comme de formidables outils de développement conciliant valorisation économique et protection de l'environnement - et, sur ce point, je ne partage plus l'avis de M. de Montesquiou !
Le CTE est en effet une très bonne disposition de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, dont l'objet est de favoriser l'adaptation de l'agriculture aux besoins de la société. La notion de contrat entre l'agriculture et l'Etat, sur la base d'un projet global d'exploitation comportant un volet économique et un volet environnemental convenablement équilibrés, est une solution intelligente et dynamique.
Si la mise en oeuvre des CTE est une réussite, c'est qu'elle a été adoptée par la profession agricole. Elle a en effet provoqué la mobilisation de moyens importants, notamment à l'échelon des équipes techniques des organisations professionnelles, au premier rang desquelles les chambres d'agriculture. Elle a également reçu un très bon accueil de la part des agriculteurs, qui ont fort bien compris les multiples intérêts de la formule.
Si les CTE ont rencontré le succès, c'est aussi parce qu'il s'est avéré qu'ils constituent un facteur de rééquilibrage entre régions. En effet, de nombreux départements défavorisés ont su saisir cette chance : c'est ainsi que, dans mon département, 1 200 CTE étaient établis au début du mois d'août 2002, lorsque vous avez décidé, monsieur le ministre, d'interrompre la procédure. La Creuse se trouve donc, de ce point de vue, dans le peloton de tête des départements français.
Sur ces 1 200 CTE creusois, 150 étaient encore en cours d'instruction sous la responsabilité des services de l'Etat et n'avaient pas été soumis à l'agrément de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA. Un nombre de projets au moins aussi important auraient pu être réalisés, ce qui nous aurait permis d'atteindre environ 3 000 CTE à la fin de 2003 ; près de 200 étaient en cours d'élaboration.
C'est dire l'extrême importance que cette disposition pouvait avoir pour le développement d'un département comme le nôtre, dont l'élevage est la principale activité.
Les conditions dans lesquelles les CTE ont été mis en sommeil traduisent un manque de respect envers les agriculteurs : précipitation, absence d'information, consigne donnée, paraît-il, aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, de ne pas communiquer sur le sujet.
Chacun sait que le projet global de développement d'une exploitation agricole nécessite souvent une longue réflexion et des moyens financiers importants. Le fait de changer brutalement les règles du jeu dans un tel domaine, sans la moindre précaution et sans délai, est une attitude choquante qui a été ressentie comme telle par les agriculteurs. C'est d'ailleurs sous la pression de la base agricole que vous avez dû, monsieur le ministre, renoncer à votre projet de les supprimer totalement.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. André Lejeune. Toutefois, les crédits du fonds de financement des contrats d'exploitation, le FFCTE, ne seront pas suffisants pour honorer les CTE qui auront été signés, qu'ils relèvent de la procédure transitoire ou qu'ils soient créés dans le cadre du nouveau dispositif que vous envisagez de mettre en place en 2003. Vous nous annoncez que des lois de finances rectificatives viendront compléter ce projet. Ce ne sont pour l'instant que des promesses qui n'offrent aucune garantie, surtout dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.
J'en veux pour preuve les deux amendements présentés par la majorité du Sénat, qui visent à réduire les crédits de l'agriculture de 1 million d'euros : l'augmentation de 0,9 %, que vous affichez s'en trouvera singulièrement affectée ! (MM. Bernard Piras et Jean-Marc Pastor approuvent.) Je ne comprends pas ! Il aurait fallu garder ce million d'euros de crédits et l'affecter à d'autres secteurs !
M. Jean-Claude Carle. Ne votez pas les amendements !
M. André Lejeune. Soyez tranquille, monsieur le ministre, votre majorité vient à votre secours. Elle l'a dit lors de la réunion de la commission des affaires économiques : elle sera là pour voter votre budget, même s'il n'est pas bon.
M. Jean Bizet. Oh, cela oui !
M. Gérard César. Exactement !
M. Jean-Claude Carle. Elle est faite pour cela ! M. André Lejeune. Nous pouvons donc nourrir de sérieuses inquiétudes sur les moyens réellement accordés à l'agriculture pour 2003.
La politique des CTE ne doit pas être, comme on peut le craindre, vidée de son sens et ramenée à un catalogue d'aides environnementales, sans exigence de projet et sans perspective de développement.
Nous regrettons par ailleurs le traitement inégalitaire dont les CTE font l'objet, pour des raisons qui tiennent non pas à leur qualité, mais à leur seule date d'examen : le simple respect des engagements pris aurait voulu que tous les CTE élaborés avant le 6 août ou en cours d'élaboration à ce moment-là soient financés selon les règles en vigueur à cette date.
En ce qui concerne le plafonnement, nous aurions pu y souscrire si, dans le même temps, vous n'aviez pas supprimé la modulation, ce qui ne sera profitable qu'aux exploitants les plus aisés au détriment de la majorité.
M. Gérard Le Cam. Regrettable décision !
M. André Lejeune. Pensez-vous, monsieur le ministre, réformer le système des aides actuellement en vigueur, dans lequel, vous le savez, 80 % des crédits ne bénéficient qu'à 20 % des agriculteurs ? Pis : 5 % des agriculteurs, les plus aisés, en reçoivent 50 %, et ce ne sont pas des Creusois ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Pastor. C'est tout à fait vrai !
M. Hilaire Flandre. C'est n'importe quoi !
M. André Lejeune. Ce sont les statistiques !
Ce sont pourtant les petites exploitations qui en ont le plus grand besoin, car ce sont elles qui assurent le maintien du tissu rural dans les régions défavorisées à faible population.
Aujourd'hui, l'agriculture française mérite une politique beaucoup plus ambitieuse - notamment pour ce qui est de l'installation - que celle que vous nous proposez. ( Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Murat. Vive la Creuse !
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, jeudi prochain, vous serez une nouvelle fois l'invité privilégié des jeunes agriculteurs du Massif central à Clermont-Ferrand. Je ferai tout mon possible pour être à vos côtés.
Agir, prévoir, imaginer : tels sont les mots clés qui fondent l'engagement de ces jeunes agriculteurs, véritables défenseurs de cette agriculture de montagne qui a tant besoin d'être aidée et à laquelle ils sont si attachés !
Comme l'ensemble de mes collègues des zones de montagne, je vous sais gré de votre soutien et de votre implication généreuse pour le maintien d'une identité « montagne » active et opérante.
Agir, prévoir, imaginer : ces opérations correspondent aux ambitions du budget que vous nous présentez aujourd'hui et recouvrent un certain nombre d'initiatives et de moyens mis au service de l'agriculture. Permettez-moi de saluer ici le travail courageux qui fut le vôtre au moment de votre prise de fonctions.
Le précédent gouvernement avait mis en place un certain nombre de réformes - je ne le dis pas dans un esprit polémique - sans en avoir assuré le financement. Par votre pragmatisme et votre sens du terrain, vous avez su répondre aux absences et aux manquements auxquels vous avez été confrontés.
Prévoir : s'il faut chercher une caractéristique essentielle de notre société, aujourd'hui, c'est bien celle-ci. Prévoir, c'est aussi prévenir, anticiper, contrôler, améliorer. Votre souci permanent de transparence permettra au Gouvernement de respecter son obligation de maintenir et de renforcer la sécurité des aliments. Cette ambition est capitale lorsque l'on connaît la manière dont les événements successifs ont conduit à une exploitation médiatique excessive : pêle-mêle, je pourrais citer, comme nombre d'entre nous, la maladie de Creutzfeldt-Jacob, ou maladie de la vache folle, la tremblante ovine et caprine.
Mme Odette Terrade. Etait-ce la faute des seuls médias ?
M. Jean Boyer. En quelques jours, une filière a étécassée.
Force est donc de constater que l'obligation de promouvoir la qualité des produits doit devenir un objectif non seulement à poursuivre, mais à réaliser !
La montagne peut apporter des réponses concrètes à ces exigences, car elle porte en elle les germes d'un environnement de qualité, d'une nature préservée, d'une méthode de travail, et repose sur une agriculture extensive. Donnons-lui les moyens d'apporter sa participation pleine de vérité à cette évolution !
Agir : parmi les nouvelles priorités de votre ministère, vous accordez une large place à l'action, une action précise et essentielle là où les besoins sont importants.
On ne peut que saluer l'initiative que vous avez prise en faveur de l'élevage, monsieur le ministre, notamment la revalorisation importante de la prime herbagère. De même, encourager l'installation des jeunes est une condition essentielle du développement de notre agriculture, de sa pérennisation et de l'aménagement de notre territoire tout entier, y compris dans ses zones les plus fragiles.
Membre de la mission commune d'information sur la montagne, j'ai pu, avec certains de mes collègues présents ce soir, mesurer l'importance de cette activité traditionnelle qui, malheureusement, bénéficie aujourd'hui d'un niveau de soutien public inférieur à la moyenne nationale. Cette réalité est en totale contradiction avec les principes de légitime compensation du « handicap naturel » affirmés depuis plusieurs décennies par la législation française.
Puis-je, monsieur le ministre, vous faire également part de l'inquiétude suscitée par l'absence d'agrément officiel « organisation de producteurs » ? De telles organisations existent dans nombre de départements, et les producteurs de montagne qui y sont regroupés souhaitent bénéficier, eux aussi, des aides tant européennes que nationales ou départementales.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Le Gouvernement les supprime !
M. Jean Boyer. Le temps de l'action est venu, le temps d'asseoir nos zones de montagne dans les cimes d'une authenticité retrouvée, d'une solidarité amplifiée, d'acteurs valorisés dans leurs missions.
Ainsi, les agriculteurs de montagne sont une nouvelle fois pénalisés, notamment par le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole tel qu'il a été arrêté en 2001 afin d'éliminer les zones les plus polluées. (M. le ministre approuve.) Victimes de leur bonne conduite, d'un espace plus harmonieux et d'une densité plus forte du cheptel, les agriculteurs de montagne ne peuvent bénéficier de ces crédits !
Permettez-moi, monsieur le ministre, de saluer votre décision d'évaluer la pratique contractuelle des contrats territoriaux d'exploitation. Il était nécessaire d'en tirer les enseignements, puis de bien cibler, comme vous le faites, les objectifs recherchés.
Puis-je formuler le souhait - sans vouloir créer de disparités - que la montagne bénéficie d'un traitement spécifique...
M. Gérard Le Cam. Elle va accoucher d'une souris, cette montagne !
M. Jean Boyer. ... et que le volet économique des contrats territoriaux d'exploitation soit déplafonné en zone de montagne afin que soit pris en compte le surcoût des investissements ? Compte tenu de la spécificité des productions et de leur nécessaire limitation, il importe que l'ensemble des éleveurs de montagne, aient la possibilité de contractualiser avec le maximum de souplesse, car, en zone de montagne vous le savez, mes chers collègues - on ne peut pas faire n'importe quoi. Il est impératif que tous ceux qui le souhaitent puissent s'engager dans cette pratique contractuelle.
Monsieur le ministre, il me paraît essentiel de rappeler les conditions dans lesquelles ont été instaurés en avril 1983 les quotas laitiers en zone de montagne. Il est important que les agriculteurs de nos montagnes ne restent ni sur place ni au bord de la route. Cette décision, loin de constituer un privilège, serait de nature à assurer l'amorce d'une véritable compensation de disparité.
En outre, il est souhaitable que l'on puisse cumuler avec la prime à l'herbe un contrat territorial d'exploitation afin que les mêmes surfaces puissent bénéficier d'autres mesures environnementales. (M. Bernard Piras applaudit.)
M. Jean-Marc Pastor. Mais alors, il ne faut pas supprimer les CTE !
M. Jean Boyer. La solidarité et la protection sociale du monde agricole revêtent également une importance toute particulière, cela a déjà été évoqué.
Nous devons nous attacher à la nécessaire évolution de ce régime, en particulier par l'instauration d'une retraite complémentaire obligatoire. Monsieur le ministre, soyez assuré de la reconnaissance des retraités, pour qui l'octroi de l'équivalent de 75 % du SMIC constitue non pas un privilège, mais bel et bien une avancée dans le sens de la parité et de la justice sociale.
S'agissant du budget annexe des prestations sociales agricoles, il est regrettable - car un élu doit parler un langage de vérité - que le prélèvement effectué en 2002 sur les caisses de mutualité sociale agricole soit reconduit en 2003, pour un montant de 28 millions d'euros. Vous le savez, monsieur le ministre, cette démarche risque de décourager les bons gestionnaires, mais également les adhérents des caisses concernées, sachant que l'intérêt du produit avait des retombées sociales importantes.
M. Gérard Le Cam. C'est vrai ! Ce n'est pas beau de puiser dans le budget de la MSA !
M. Jean Boyer. Malgré la grande volonté de votre Gouvernement, bien d'autres améliorations s'imposent. J'évoquerai pour terminer la nécessité d'une actualisation des aides publiques : je pense principalement aux aides à la qualité relatives à la collecte du lait en zone de montagne, à l'aide aux bâtiments d'élevage, à la revalorisation indispensable de l'indemnité compensatrice de handicap naturel, liée au surcoût qu'entraîne l'altitude.
Un seul exemple, monsieur le ministre : aujourd'hui, le montant maximum de l'aide aux bâtiments d'élevage se situe à près de 10 000 euros ; c'est peu lorsque l'on sait que le coût d'un bâtiment est de 250 000 euros. Un accompagnement financier de 4 % est insuffisant !
Imaginer, c'est aussi aspirer à une administration plus simple, plus cohérente, qui nous apporte une plus grande transparence. J'en veux pour preuve le financement du deuxième pilier ou du reste de la politique agricole commune : il est impératif de simplifier les procédures d'obtention des aides. Je sais que cette démarche est placée au coeur de vos priorités, monsieur le ministre, et je m'en réjouis.
Avec mes collègues, je sais par ailleurs que la formation est pour vous un investissement de premier plan, tourné vers l'avenir ; vous avez totalement raison de la concevoir ainsi.
M. Jean-Marc Pastor. Alors, pourquoi les crédits baissent-ils ?
M. Jean Boyer. Il importe d'élaborer une véritable appellation « montagne » réservée à des productions produites et transformées en montagne. Dans le prolongement de cet objectif, une démarche globale doit s'apprécier à l'échelon national, voire européen, et reposer sur une vraie politique européenne de la montagne. Cette condition essentielle est impérative si l'on considère aujourd'hui l'engouement avec lequel les consommateurs et les producteurs s'attachent à rechercher les signes de qualité.
Au coeur de contingences européennes et internationales éminemment difficiles à maîtriser, soumis à des enjeux financiers de taille, votre budget, monsieur le ministre, est volontaire et exemplaire. (M. Bernard Piras s'esclaffe.)
Il n'y a, cher collègue, que la vérité qui offense !
Votre budget, monsieur le ministre, se construit dans un souci de prévention, se dynamise dans l'action et s'ouvre à l'imagination. Merci, monsieur le ministre, de votre attention pour chacun de nos agriculteurs et de votre engagement à porter dans votre action l'attachement de la solidarité nationale aux affaires rurales.
C'est avec confiance dans la richesse de cette profession qui fut la mienne que je soutiendrai énergiquement votre action et vos ambitions pour l'avenir. C'est un sénateur des champs qui l'affirme avec foi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003 s'équilibre à 14,625 milliards d'euros.
En recettes, les contributions professionnelles s'élèvent à 2 583,9 millions d'euros, soit 17 % du budget. Les taxes, c'est-à-dire la contribution sociale de solidarité des sociétés, la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, représentent 78 % du budget, quand la participation propre de l'Etat est de 587 millions d'euros, correspondant à 4 %.
A cela s'ajoutent 31 millions d'euros prélevés, une fois encore, sur les caisses de la MSA, après la ponction, en juillet dernier, de 456 millions d'euros, sur ces mêmes caisses, ainsi que sur Unigrains et sur le fonds national de garantie des calamités agricoles.
En asséchant ainsi les réserves des caisses, notamment celles de la MSA, vous privez celles-ci de la possibilité de multiples prestations envers le monde agricole, et vous limitez leurs possibilités en matière de mensualisation des pensions. Je ne reviens pas sur le mécontentement qu'a provoqué ce qui a été considéré sur le terrain comme un « racket d'Etat ».
M. Jean-Marc Pastor. Oh oui !
Mme Odette Terrade. En dépenses, les prestations d'assurance vieillesse s'élèvent à 8,024 milliards d'euros, ce qui représente 55 % du total des dépenses ; celles de l'assurance maladie, à 5,75 milliards d'euros, soit 39,4 % ; les prestations familiales, à 581 millions d'euros, soit 4 %.
Quant à l'Etat, sa participation représente 4 % de ce budget, 4 % dont il fait grand bruit : il faut pourtant savoir que cela représente, en tout et pour tout, 290 euros par personne et par an, soit 1 900 francs. Est-ce vraiment le bout du monde pour celles et ceux qui ont contribué à relever la France d'après-guerre ?
Il est par ailleurs surprenant de voir le dispositifAgridif vidé de sa substance dans le projet initial, puis réapprovisionné de 10 millions d'euros par l'Assemblée nationale, dans une période où tant de crises affectent notre agriculture, comme le soulignait mon collègue et ami Gérard Le Cam.
Le Gouvernement et sa majorité qualifient d'irresponsables les mesures prises par le précédent gouvernement : mesures de revalorisation des retraites, que, chers collègues, vous n'aviez pas votées et mesures de retraite complémentaire obligatoire, que, elles, vous aviez pourtant votées. Je dois vous avouer que, sur le terrain, 90 % de ceux qui ont porté M. le Président de la République au pouvoir ne comprennent pas cette attitude.
A propos de la retraite complémentaire obligatoire, dont vous avez retardé l'application au 1er avril, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur les décrets à venir, qui distingueraient deux catégories de retraités : d'une part, ceux dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifieraient de 32,5 années d'activité en tant que non-salarié agricole, dont 17,5 années comme chef d'exploitation ; d'autre part, ceux dont la retraite de base a pris effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, justifiant de 37,5 années d'assurance, tous régimes confondus, dont 17,5 années comme chef d'exploitation.
Ces décrets sont-ils bien de cette teneur ? Dans l'affirmative, monsieur le ministre, la profession souhaite donner aux intéressés le choix entre l'une ou l'autre de ces exigences.
Par ailleurs, le nombre d'exclus du champ d'application de ces décrets a-t-il été chiffré ?
Pour notre part, nous pensons que de nombreuses revendications justifiées en matière de retraite doivent alimenter le débat et les propositions à venir.
Premièrement, les plus faibles retraites doivent être exemptées de minorations et revalorisées plus fortement en pourcentage, afin de réduire les écarts.
Deuxièmement, un nouveau plan gouvernemental doit être mis en place pour relever les retraites de base des conjoints et aides familiaux à concurrence de 75 % du SMIC.
Troisièmement, une majoration forfaitaire pour les enfants doit être appliquée aux retraités.
Quatrièmement, la pension de réversion à hauteur de 54 % de la retraite complémentaire du conjoint décédé doit être rapidement mise en place : dès le 1er janvier 2003.
Cinquièmement, pour les carrières incomplètes, une juste proratisation pour les années passées en agriculture doit être appliquée jusqu'à 75 % du SMIC, tous régimes confondus.
Sixièmement, enfin, il faut mettre en place la mensualisation des pensions, qui est tant attendue.
Monsieur le ministre, l'avenir des retraites agricoles repose sur un engagement fort de la solidarité nationale, exprimée à travers la contribution de l'Etat, mais également sur une population agricole nombreuse et bénéficiant de prix rémunérateurs afin de pouvoir augmenter sa capacité contributive et de rapprocher le régime agricole du régime général.
Le projet de BAPSA pour 2003 ne donne pas de signes patents de l'évolution attendue du régime des retraites agricoles. Aussi le groupe communiste républicain et citoyen ne le votera-t-il pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce projet provoque, chez certains, l'enthousiasme, chez d'autres le doute. Je me permettrai, pour ma part, d'énoncer quelques vérités qui, pour être évidentes, méritent tout de même d'être rappelées de temps en temps.
Notre agriculture est placée sous une double dépendance.
C'est abord la dépendance à l'égard des aides publiques, qu'elles soient nationales ou européennes. Il en résulte des prix à la consommation toujours plus bas, et ce aux dépens des producteurs, la plupart des intermédiaires se servant au passage, en particulier la grande distribution, qui tond les producteurs comme des moutons !
Les agriculteurs, qui vivent cela au quotidien, ont d'ailleurs manifesté voilà peu pour sensibiliser les pouvoirs publics et l'opinion aux difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec la grande distribution.
C'est ensuite la dépendance à l'égard du réseau bancaire, en particulier de la caisse de crédit agricole, qui est souvent partenaire de l'agriculture française pour le financement des trésoreries et des investissements.
Mes chers collègues, imaginez un seul instant la fermeture des robinets financiers. Que deviendrait notre agriculture ? Toute l'agriculture française, tout au moins la plus traditionnelle, c'est-à-dire celle qui pratique la production de plein champ et l'élevage, s'effondrerait, et avec elle toute une série d'activités qui y sont liées.
Est-il nécessaire de rappeler que la profession agricole veut vivre de son activité, vivre d'une économie de production et non d'une économie assistée ?
Si l'Europe, en même temps que tous les pays qui la composent, veut privilégier les prix à la consommation aux dépens des prix à la production, il faut qu'elle accepte d'en assumer les conséquences et cesse de transformer notre agriculture en bouc émissaire auprès de l'opinion publique, en l'accusant de tous les maux pour mieux se disculper de son eurocratie rampante, de ses déficiences et de ses échecs lors des négociations dans le cadre de l'OMC.
Monsieur le ministre, redonnez de la dignité à l'agriculture française, défendez la préférence communautaire et permettez à l'économie de prendre le pas sur l'administration.
Sans aucun doute, il faut encourager les producteurs à être de plus en plus soucieux de la protection de notre environnement, de la sécurité alimentaire et de la protection de nos ressources naturelles. Mais ces contraintes nouvelles liées à des normes de plus en plus exigeantes doivent trouver leurs répercussions dans les prix et faire partie intégrante de la politique de marché dont sont censés s'occuper les offices.
A ce propos, nous sommes en droit de nous interroger sur le véritable pouvoir des offices ou sur les moyens dont ils disposent pour agir véritablement sur l'orientation, la valorisation et la régulation des marchés, puisque c'est leur mission principale.
Quelle a été leur action devant le fait que les céréaliers aient aujourd'hui pour seule perspective un prix du quintal de blé à 50, ou 55 francs, soit 8 euros à 9 euros, alors que, dans les années soixante-dix, soit il y a trente ans, celui-ci atteignait 120 francs à 125 francs ?
M. Gérard Le Cam. Plus des primes PAC !
M. Alain Vasselle. Les éleveurs, quant à eux, rencontrent beaucoup de difficultés pour vendre des vaches allaitantes au-delà de 12 à 15 francs le kilo, soit 1,5 à 2 euros, alors qu'ils les vendaient il y a quinze à vingt ans entre 3 et 4 euros le kilo pour des carcasses de classe moyenne.
Cette misérable situation, à qui faut-il en attribuer la responsabilité ? Les offices ? L'Europe ? La grande distribution ? Les Américains ? Le syndicalisme agricole ? Est-ce une responsabilité partagée ? Et dispose-t-on des leviers qui pourraient faire changer le cours des choses ?
Ces questions, je ne doute pas que vous vous les êtes posées, monsieur le ministre, du moins je l'espère.
Avez-vous des réponses ? Que comptez-vous faire ? Rétablir le dialogue avec la profession ? Très bien ! Objectif atteint, me semble-t-il. Faire entendre raison à nos eurocrates ? Vous avez manifesté votre volonté d'y parvenir. Vos premiers résultats dans le cadre de la négociation de la PAC sont riches d'espoir. Je tenais à vous en féliciter et à vous encourager à tenir bon, tant pour le présent que pour l'avenir.
Vous avez, sur le plan national, rétabli le dialogue social avec les représentants des organisations professionnelles et amorcé les réformes nécessaires concernant certains dossiers sensibles. Vous avez levé le voile sur vos intentions, auxquelles nous ne pouvons que souscrire. C'est le cas, notamment, pour les CTE, dont nous pouvions appouver les objectifs mais dont les procédures et les financements devraient être condamés sans appel.
La modulation des aides, qu'a évoquée l'un de nos collègue tout à l'heure à mon sens d'une manière un peu caricaturale et en contournant le problème de fond, devait représenter une part déterminante du financement des CTE. Vous l'avez remise en cause : bravo ! J'espère que vous maintiendrez la suppression de cette disposition et qu'elle ne reviendra pas pénaliser à nouveau les agriculteurs.
Vous êtes également déterminé à mettre un terme à la complexité du dispositif des CTE, aux lourdeurs administratives, à la lenteur de l'instruction des dossiers, aux effets pervers qui se traduisent par des inégalités départementales. Vous avez aussi réexaminé la question de l'alimentation financière du CTE et fait face aux impasses laissées par vos prédécesseurs.
Nous ne pouvons que nous en féliciter et saluer l'arrivée des nouveaux contrats, les CAD, en espérant qu'ils prendront mieux en compte les données économiques de notre agriculture, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles. Ces contrats doivent absolument intégrer les nouvelles contraintes environnementales que l'évolution des normes ne cesse de faire peser sur l'économie agricole.
M. Bernard Piras. On en reparlera dans un an !
M. Alain Vasselle. De même vous vous êtes engagé à porter le fer là où cela fait mal, afin de ramener la grande distribution à la raison, d'agir sur la transparence des pratiques commerciales en sanctionnant les pratiques abusives, d'encourager des politiques contractuelles, de contrôler les pratiques commerciales, de renforcer l'interprofession. Toutes ces actions sont susceptibles de redonner à notre agriculture confiance en son avenir.
Si vous continuez dans cette voie, je ne doute pas que vous allez restaurer un climat serein dans les relations avec l'ensemble de la profession agricole et que celle-ci pourra espérer des jours meilleurs. C'est ce que je souhaite de tout coeur pour la profession, bien sûr, mais également pour notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, je tiens en préambule à saluer les dernières avancées sur le dossier agricole.
S'agissant d'abord des échéances internationales, la révision à mi-parcours de la PAC, annoncée comme imminente par le commissaire européen à l'agriculture, M. Franz Fischler, sera reportée et le calendrier adopté à Berlin en 1999 sera respecté.
Ainsi, le premier pilier de la PAC est conforté et les moyens qui lui sont consacrés seront garantis jusqu'en 2013. Si une évolution de la PAC paraît souhaitable, elle ne doit pas se faire au détriment de nos agriculteurs.
Sur le plan national, il conviendra de débloquer le produit de la modulation : 215 millions d'euros iront ainsi abonder le financement des actions du deuxième pilier, dont il faudrait simplifier le fonctionnement.
Je tiens à rappeler les avancées obtenues lors de l'examen du budget de l'agriculture à l'Assemblée nationale le 5 novembre dernier. Elles sont au nombre de six.
La nouvelle prime herbagère agri-environnementale est revalorisée de 70 % en moyenne, et la gestion du dispositif est distinguée de celle des CTE.
Le fonds de valorisation et de communication, prévu par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, est doté de 2 millions d'euros.
L'installation des jeunes est favorisée par la création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation, doté de 10 millions d'euros, même si un effort reste à faire en retirant la DJA de l'assiette des cotisations sociales des jeunes agriculteurs dans la mesure où elle est variable selon la date d'installation et donc source d'injustice.
La retraite complémentaire obligatoire sera mensualisée et appliquée dès le mois d'avril 2003. Nous pourrions cependant regretter qu'elle ne soit pas applicable dès le 1er janvier 2003. Cela étant, faire voter une loi est une chose ; la financer en est une autre...
La ligne Agridif est dotée de 10 millions d'euros, ce qui permettra d'assurer une transition avec le fonds de solidarité géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Mais je regrette que le fonds d'allégement des charges des agriculteurs, agrégé à cette ligne Agridif, bénéficie d'une dotation un peu trop réduite.
Les moyens consacrés au CTE, remplacé depuis le 29 novembre dernier par le contrat d'agriculture durable, qui comporte un volet économique et social, d'une part, et un volet territorial et environnemental, d'autre part, augmentent de 163 %.
Dans cette nouvelle démarche caractérisée par la simplification, le recentrage sur l'environnement, l'équité, la déconcentration, l'association plus étroite des collectivités ont été prévus ainsi qu'un encadrement budgétaire à partir d'une moyenne départementale de 27 000 euros par contrat sur cinq ans. L'ancienne formule prévoyait des montants moyens variant de 1 à 4 selon les départements, de 23 000 euros à 93 000 euros par contrat.
Nous adhérons totalement à ces principes, qui permettent d'éviter les dérapages passés et les iniquités territoriales, mais je souhaiterais que la « transparence GAEC » s'applique pour la détermination de la moyenne départementale des CAD.
Pour ce qui est du problème ponctuel de la transition entre les deux régimes et des dossiers en instance, nous comptons sur votre vigilance. Ce sujet est en effet très sensible dans notre département.
Compte tenu du temps qui m'est imparti, je me permettrai d'attirer votre attention lors de la discussion des crédits sur le fonds national de garantie des calamités agricoles, sur l'assurance grêle ainsi que sur le financement des offices.
En conclusion, à la veille de l'élaboration du projet de loi en faveur de l'espace rural, et après votre communication du 20 novembre dernier, je tiens à vous dire que les thèmes que vous avez présentés ont retenu toute notre attention et que cette future loi est particulièrement importante pour nos territoires ruraux. Si vous étiez amené à mettre en place des groupes de travail, nous serions heureux d'y être associés.
Monsieur le ministre, vous le savez, dans la période que nous vivons, l'agriculture rencontre des problèmes économiques et humains importants.
Je vous remercie de la considération dont vous faites preuve à l'égard de ce secteur économique comme des hommes et des femmes qui pratiquent ce métier. Je vous félicite pour votre action, même si beaucoup reste à faire.
Avec le Président de la République et le Gouvernement, vous avez redonné une lueur d'espoir à notre agriculture et à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera, d'une part, sur la nécessaire solidarité à l'égard des anciens, notamment, d'autre part, sur le besoin de préparer l'avenir, par le biais de l'enseignement agricole, de la formation professionnelle et de la recherche.
S'agissant du BAPSA, avant d'aborder les mesures proposées, je voudrais, monsieur le ministre, rappeler l'engagement tenu par la majorité précédente, notamment en matière de revalorisation des retraites des agriculteurs et, plus particulièrement, en faveur des plus faibles d'entre elles.
Si, au cours de la dernière décennie, des avancées partielles ont été enregistrées, ce n'est qu'à partir de 1997 que l'on peut parler d'une approche véritablement globale du problème. A cette date, un plan quinquennal a été mis en place et a été scrupuleusement respecté dans les lois de finances qui ont été successivement adoptées de 1998 à 2002.
Cet effort sans précédent des pouvoirs publics - il s'élevait à 3,2 milliards d'euros, je le rappelle - a permis de porter le niveau des retraites à hauteur du minimum vieillesse pour les chefs d'exploitation et les veuves et à hauteur du minimum vieillesse du couple avec la retraite du conjoint.
Ainsi, pendant ces cinq ans, le montant des retraites des chefs d'exploitation a progressé de 29 %, celui des veuves de 45 % et celui des conjoints et aides familiaux de 79 %.
Il faut ajouter que, en février 2002, a été votée à l'unanimité une proposition de loi visant à instaurer un régime de retraite complémentaire obligatoire, lequel devait permettre de porter le montant des retraites à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation et à 54 % du SMIC pour les veuves, son financement étant assuré par les actifs et par une participation de l'Etat.
Je voudrais tout de suite m'insurger contre l'affirmation selon laquelle la précédente majorité aurait pris cet engagement sans en prévoir le financement. D'une part, n'oublions pas que cette proposition de loi a été votée à l'unanimité, ce qui rend responsable, si responsabilité il y a, le Parlement dans son ensemble. D'autre part, l'adoption de ce texte, presque dans l'urgence, avait pour finalité majeure - les débats l'ont bien montré - d'éviter que l'étude de ce dossier, tant de fois repoussée, ne soit de nouveau remise à plus tard.
M. Hervé Gaymard, ministre. Il y avait aussi les élections !
M. Bernard Piras. J'évoque ce bilan parce qu'il me paraît juste sur le plan de l'histoire de le rappeler, en dépit, notamment, de la volonté de certains de l'oublier, et parce qu'il permet d'établir une comparaison avec le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre.
Ce budget pour 2003 ne laisse pas transparaître une volonté farouche de franchir une étape nouvelle, pourtant nécessaire, en matière de solidarité. Ni mesures nouvelles, ni perspectives ne sont annoncées !
M. Gérard Le Cam. C'est vrai !
M. Bernard Piras. Plus grave, les engagemetns pris préalablement ne sont pas respectés.
Il en est ainsi, par exemple, du financement de la retraite complémentaire obligatoire. Alors qu'il était prévu une cotisation de 2,84 % et une participation de l'Etat de 150 millions d'euros, vous avez décidé unilatéralement de relever cette cotisation à 3 % et de diminuer la participation de l'Etat à 28 millions d'euros. Parallèlement, vous opérez un prélèvement de 31 millions d'euros dans les caisses de la MSA, alors même que l'effort de l'Etat s'est élevé, je le rappelle, en 1998, à 150 millions d'euros, en 1999, en 2000 et en 2001, à 240 millions d'euros, et, en 2002, à 340 millions d'euros. Par ailleurs, la mise en place du régime est repoussée au 1er avril 2003, alors qu'elle était prévue au 1er janvier. Un certain flou demeure également sur le financement futur de cette disposition.
Autre fait inquiétant : des problèmes restent en suspens. J'en veux pour preuve la situation inéquitable de certains conjoints collaborateurs ou polypensionnés, l'instauration d'indemnités journalières au chef d'exploitation en cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident de la vie privée, la revalorisation du montant des pensions d'invalidité de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, et l'instauration d'un capital décès pour les ayants droit du chef d'exploitation décédé.
La mensualisation des retraites, tant attendue et si légitime, est encore repoussée. Je connais les difficultés, nous les connaissons tous. Il n'empêche qu'il faut maintenant trouver des conclusions favorables sur ce dossier.
Plus préoccupante encore est l'aggravation de certaines situations. Il en est ainsi avec la disparition de la ligne « agriculteur en difficulté » alors même que notre agriculture est confrontée à des crises économiques et à des aléas climatiques importants. Je connais bien le problème dans mon département.
J'aborderai brièvement la question de la prochaine disparition du BAPSA. En application de la loi organique du 1er août 2001, le BAPSA devrait prochainement être intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Tout en étant consciente de cette nécessité, la profession tient à rappeler son attachement à un régime susceptible de prendre en compte les spécificités agricoles et la nécessité de disposer de services de proximité fonctionnant avec des représentants de la profession élus. Une telle réforme exigera bien évidemment une réelle concertation.
J'en viens à l'enseignement agricole, à la formation et à la recherche.
Ce sont des domaines pour lesquels un effort particulier doit être réalisé, tant en raison des réussites enregistrées que du fait de la phase transitoire dans laquelle se trouve l'agriculture, et même le monde rural, actuellement.
Le budget qui nous est présenté est marqué par la volonté d'augmenter les dotations accordées en faveur de l'enseignement privé qui reçoit 60 % des élèves de l'enseignement technique agricole. Cet objectif est sans doute louable et justifié.
Je constate néanmoins - sans aucune volonté de réveiller de vieilles querelles désuètes - que l'enseignement public voit pour sa part ses moyens diminuer : quarante-huit suppressions d'emplois d'enseignant dans le technique et huit suppressions d'emploi d'IPAC, ou ingénieurs, professeurs, agrégés, certifiés, dans le supérieur. C'est fort regrettable.
De plus, un amendement tend à diminuer davantage encore les crédits de l'enseignement supérieur agricole public. Je m'y opposerai très énergiquement tout à l'heure.
M. Gérard Le Cam. Nous aussi !
M. Bernard Piras. Si, pour préparer l'avenir, on supprime les crédits et la réflexion sur l'enseignement, il y a quelque chose qui ne va pas !
Supprimer des postes alors que, par exemple, le rapport Moulias soulignait le manque de postes d'enseignant ne va sûrement pas dans le bon sens, monsieur le ministre.
Ajoutons à cela que la résorption de la précarité est réduite au minimum, puisque les déprécarisations ne se feront que sur des postes vacants ou sur des départs en retraite.
A contrario, je vous rappelle que, ces dernières années, de nombreux postes ont été créés et que la loi sur la résorption de la précarité a été respectée.
Je ne pense pas que le budget qui nous est présenté soit adapté aux enjeux annoncés. Il ne répond assurément pas à une politique ambitieuse en matière d'enseignement agricole.
Le problème est là ! Comme l'a indiqué Mme Ferat dans son rapport, il est préjudiciable que l'élaboration du quatrième schéma prévisionnel des formations, qui doit fixer les orientations de l'enseignement agricole pour la période 2003-2008, n'ait pas débuté.
La majorité précédente avait, dans le cadre du projet pour le service public de l'enseignement agricole, le PROSPEA, engagé cette démarche.
Il est indispensable que l'enseignement agricole puisse s'adapter aux nouveaux enjeux de l'agriculture et du monde rural dans sa globalité.
Je souhaite, monsieur le ministre, que ce travail puisse rapidement commencer.
Enfin, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la situation dramatique des arboriculteurs de la Drôme, en particulier, et de l'arboriculture française en général. J'attends de votre ministère de vraies réponses, un vrai dialogue, parce que je sens qu'il risque d'y avoir des explosions sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de l'agriculture pour 2003 dont nous discutons aujourd'hui est un budget de transition. En effet, une remise à plat des différents engagements pris antérieurement était nécessaire, le budget précédent ayant sous-estimé toute une série de mesures, allant même jusqu'à oublier de les financer !
Il faut ajouter à cela un contexte international particulièrement difficile avec des enjeux très importants pour notre agriculture, tant sur le plan de l'Organisation mondiale de la santé que sur celui de la politique agricole commune.
Il faut d'ailleurs se féliciter de l'accord franco-allemand conclu grâce au Chef de l'Etat et portant sur le principe du maintien des aides directes jusqu'en 2006 avec, en contrepartie, l'engagement de contenir ultérieurement les dépenses de la PAC.
Les inquiétudes du monde agricole français sont grandes tant la réforme de la PAC à mi-parcours reste floue et incertaine, sans parler du fait que l'élargissement à dix autres pays supplémentaires rendra inévitable un redéploiement des dépenses agricoles.
Néanmoins, une des priorités de ce budget est la volonté affichée de voir se développer une agriculture plus compétitive sur le plan économique, tout en se voulant plus respectueuse de l'environnement et dans le cadre du développement rural. Nous devons pour cela encourager nos agriculteurs à adopter une vraie politique de la qualité et favoriser le développement d'un réel esprit d'entreprise. De nouvelles stratégies doivent dès lors être envisagées pour renouveler le développement agricole. Monsieur le ministre, avez-vous quelques pistes à nous soumettre sur ce sujet ?
Un premier pas a été fait avec la mise en place annoncée pour le printemps 2003 d'une nouvelle prime herbagère dans le cadre des mesures agri-environnementales. Elle se substituera à l'actuelle prime qui vient à échéance à la fin de l'année. On peut ici s'interroger sur l'articulation de la prime herbagère avec les CTE. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ?
Je me réjouis à ce sujet du nouveau dispositif qui va être mis en place concernant les CTE. De très grandes disparités étaient apparues et l'efficacité des mesures contractualisées paraissait bien dérisoire au regard des objectifs environnementaux visés.
J'aimerais à cet égard, monsieur le ministre, avoir des précisions en ce qui concerne les CTE passés en commission départementale d'orientation agricole mais non encore signés et les CTE dont l'instruction est terminée mais qui ne sont pas encore passés en commission. Pouvez-vous m'indiquer également dans quel délai le nouveau dispositif sera effectif ?
Je me permets enfin d'attirer votre attention sur les mesures antérieures OLAE-MAE, les opérations locales agri-environnementales - mesures agri-environnementales -, qui servaient à protéger les prairies humides dans les marais atlantiques. Quatre cents contrats de ce type arrivent à échéance en 2002-2003 et l'incertitude est totale concernant la transformation de ces contrats en CTE. Quelles sont, monsieur le ministre, les dispositions que vous comptez prendre à ce sujet ?
L'une des pistes à suivre en matière de compétitivité est de soumettre les exploitations au droit commun dans le plus grand nombre de domaines possible. L'attente est très forte en termes de prise en compte des investissements, de transmission des exploitations et d'aménagement de la TVA. Bon nombre d'exploitants viticoles de mon département seraient très favorables à ces mesures.
La Charente-Maritime et la Charente connaissent depuis de nombreuses années une crise viticole profonde qui résulte essentiellement d'une superproduction chronique. En effet, malgré la crise asiatique, les ventes de Cognac se sont maintenues à un bon niveau.
Il faut cependant conserver notre capacité d'exportation ainsi que notre potentiel de vente sur le marché intérieur. Cela implique une inévitable restructuration du vignoble charentais.
L'une des solutions pourrait être d'encourager une politique d'arrachage volontaire en faveur des producteurs âgés et sans successeur avec une prime à l'hectare suffisante. Une telle solution compléterait utilement la politique de reconversion et éviterait d'encombrer le marché des vins de consommation courante, lequel doit déjà faire face à une concurrence étrangère de plus en plus vive.
La reconversion de 5 000 hectares de vignes en vin de pays charentais et l'abandon pur et simple de 5 000 autres hectares de vignes sont-ils suffisants ?
Le rééquilibrage du marché de la région délimitée Cognac me semble devoir passer par la suppression de plus d'hectares de vignobles. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire où en est la réflexion sur l'avenir du vignoble charentais ? Qu'en est-il de ces questions au niveau européen ?
Je traiterai enfin du fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et de son financement.
Nous avons eu un débat sur ce point ici même, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances - il s'agissait de l'article 23 bis. A cette occasion, le Gouvernement, par la voix d'Alain Lambert, s'est engagé à ce qu'il ne manque pas un euro pour mener à bien les travaux dont nos départements ont tant besoin.
Ma préoccupation est simple : pouvez-vous me confirmer cet engagement ?
En effet, monsieur le ministre, la Charente-Maritime - mais nous ne sommes pas les seuls dans ce cas - a des projets d'aménagements en matière d'adduction d'eau potable qui sont vitaux pour la région. Vous comprendrez qu'il nous semble essentiel que l'engagement pris devant le Sénat soit tenu.
Naturellement, monsieur le ministre, c'est en confiance que je voterai votre budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget se veut la traduction d'une politique ambitieuse. Aussi, permettez qu'il soit l'occasion, pour moi, d'attirer votre attention sur la situation des deux filières agricoles traditionnelles de la Guadeloupe.
Huit ans après sa mise en place, le bilan du plan de restructuration de la filière canne-sucre-rhum initié en 1994 appelle une relance de la modernisation du secteur.
Elle seule permettra en effet d'en renforcer la compétitivité et l'attractivité pour en faire, s'agissant de la production du rhum par exemple, une filière d'excellence de l'agriculture française.
Le plan de 1994 est venu répondre à l'urgente nécessité d'une stratégie de sauvegarde pour enrayer ce qui apparaissait comme la mort inéluctable de la filière.
Il est apparu à cette période, d'une part, que la filière n'était pas viable en l'état, et que l'on ne pouvait escompter atteindre un équilibre financier global et, d'autre part, qu'il fallait mettre en place les conditions permettant de parvenir à un niveau de production de 800 000 tonnes par an. Cela supposait un outil industriel d'une capacité de broyage de 8 000 tonnes de cannes par jour.
Si on ne peut aujourd'hui parler d'une situation catastrophique, il n'en demeure pas moins que certaines contraintes subsistent, entravant une amélioration des résultats, car - il faut le souligner - les planteurs se sont, globalement, mobilisés massivement afin de réaliser les objectifs fixés.
Tout d'abord, une structuration institutionnelle a permis une meilleure coordination de la filière sur le plan tant des méthodes et des pratiques culturales que de l'organisation de la production et de la récolte ou de l'encadrement technique des planteurs.
Par ailleurs, le niveau et la qualité de la récolte dépendent de facteurs conjoncturels et structurels.
Il faut donc compter avec les variations climatiques. A cet égard, la campagne 2002 s'est caractérisée par sa faiblesse saccharimétrique, en raison d'un fort taux de pluviométrie.
Structurellement, l'une des problématiques de l'économie cannière en Guadeloupe réside dans l'amélioration des conditions de récolte et de transport des cannes aux usines.
Ce qui précède découle, pour une large part, du schéma de restructuration des unités sucrières, qui a conduit à une centralisation autour d'un outil industriel, l'usine de Gardel, sur l'un des sites existant, couplé à une centrale bi-combustible charbon-bagasse.
Dès lors, l'acheminement de la récolte, compte tenu des problèmes de stockage posés par les centres de transferts, génère des surcoûts.
Enfin, si la capacité de broyage de l'usine de Gardel s'est améliorée, à ce jour, elle n'atteint pas l'objectif, arrêté en 1994, de 8 000 tonnes de cannes broyés par jour.
Dans ces conditions, à un niveau de récolte donné, des cannes ne peuvent être récoltées dès lors que l'outil industriel, ajouté aux autres contraintes opérationnelles de récolte, n'est pas en mesure de brasser la totalité de celle-ci.
Toutefois, au-delà de ces aspects locaux, qui dit compétitivité dit contexte international, et j'en arrive, monsieur le ministre, à ce qui constitue ma question.
L'ouverture du marché européen aux pays les moins avancés, les PMA, la libéralisation progressive du marché du sucre, alors même que régressent les quotas attribués à la Guadeloupe, justifient à mon sens d'agir en faveur du renforcement de la compétitivité de la filière canne.
Monsieur le ministre, vous demander de relancer la modernisation et de défendre la position de cette production sur le marché international, c'est vous demander de créer les conditions pour permettre, comme je le disais, l'émergence d'une filière d'excellence. J'écouterai avec attention votre réponse sur ce point.
J'annonçais, en introduction de mon propos, deux secteurs. Comme vous vous en doutez, la banane, est le second.
Je n'ignore pas que vous avez, avec Mme la ministre de l'outre-mer, été interpellé à différentes reprises sur la situation de la banane.
Je n'ignore pas davantage l'annonce de la mise en place d'une étude technique de l'organisation commune de marché. Soyez assuré que je réserverai un examen attentif à ce dossier.
Toutefois, je ne peux m'empêcher de vous rappeler les problématiques de la filière banane en Guadeloupe.
Elles s'articulent autour de trois points.
Tout d'abord, la fragilité financière du groupement des producteurs empêche ce dernier d'assumer seul une nécessaire réorganisation du secteur.
Ensuite, sur un plan strictement cultural, le secteur connaît des handicaps qui sont des freins à l'amélioration des rendements. Il convient ainsi d'agir tant sur les infrastructures, à travers l'extension des réseaux d'irrigation, que sur les coûts des intrants dans le cadre de la lutte contre les infections. En effet, cela représente pour de nombreux producteurs un coût impossible à supporter.
Enfin, il ressort de l'analyse du coût par tonne de banane l'existence d'un manque à gagner. En effet, l'impossibilité de réaliser des économies d'échelle, compte tenu du réseau routier, oblige les producteurs à supporter les charges d'acheminement qui seraient moindres avec un tonnage supérieur. Là encore, cela appelle une action conjointe des pouvoirs publics locaux et nationaux. Votre réponse, monsieur le ministre, déterminera le sens de mon vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2003 s'annonçait a priori comme tout simplement historique.
En effet, ainsi que l'expliquaient au printemps dernier à longueur de discours le Président de la République, candidat à sa réélection, et ses partisans, la mort du monde paysan était toute proche, à moins bien sûr que de nouveaux gouvernements ne viennent à sa rescousse.
Or c'est à présent chose faite, et voilà que le salut est en vue pour l'agriculture française et pour celles et ceux qui en vivent : le 10 septembre dernier, le Premier ministre lui-même n'a-t-il pas proclamé l'agriculture « grande cause nationale » en inaugurant le seizième salon des productions animales, à Rennes ?
La représentation nationale attendait donc avec une sereine impatience la traduction budgétaire de l'affichage de cette priorité gouvernementale, au même titre que la sécurité, la justice ou la défense, pour citer les priorités plus médiatisées.
Or que constatons-nous en définitive ? Le projet de budget de l'agriculture pour 2003 s'établit à 5,154 milliards d'euros, soit une baisse de 0,9 %, contre une augmentation de 2,7 % du budget général.
Il est vrai que le Gouvernement a préféré présenter le projet de loi de finances pour 2003 en se référant à la situation après la loi de finances rectificative votée cet été, et que la hausse du budget général n'est alors que de 0,2 %.
Comparons donc les crédits de l'agriculture à leur niveau après collectif budgétaire : force nous est de constater, et le rapporteur spécial de notre assemblée en convient dans son rapport, que le budget présenté pour 2003 est en diminution de 3,76 % par rapport aux crédits initiaux. Voilà une « grande cause nationale » bien mal partie !
Bien entendu, M. le rapporteur spécial du Sénat, comme celui de l'Assemblée nationale, entonne l'air de l'héritage. Mais dans ce cas, pourquoi d'autres départements ministériels n'ont-ils pas connu le même sort ?
Ainsi, alors que le Gouvernement dépense sans compter pour financer les missions du ministère de l'intérieur, il lésine sur celles du monde agricole.
« La route est droite mais la pente est forte », a déclaré le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier. En ce qui concerne l'agriculture, la pente sur laquelle le nouveau gouvernement l'a placée est effectivement forte, mais dans le sens de la baisse !
Avec pour donnée de base ces moyens si chichement consentis, il nous reste à examiner si l'action de l'Etat sera mise, comme ces cinq dernières années, au service d'une agriculture multifonctionnelle, diversifiée, dynamique, performante et sûre, au service d'un territoire et des hommes qui y vivent.
Une agriculture du xxie siècle, ce sont tout d'abord des modes de production davantage respectueux de l'environnement et, à cet égard, la nouvelle prime herbagère agri-environnementale prévue pour 2003 apparaît pour l'heure particulièrement floue, alors même que l'idée paraît judicieuse. Il serait souhaitable que le Gouvernement ne s'abrite pas derrière la date du 30 avril prochain pour éluder les questions que les exploitants nourrissent à ce propos.
Un autre dispositif avait été imaginé par le précédent gouvernement afin de promouvoir le développement durable dans le monde agricole : les CTE. Sans revenir sur le procès en sorcellerie qui leur a été fait, et alors que la FNSEA défend aujourd'hui ce projet qu'elle avait combattu, nul ne peut contester qu'après leur blocage les nombreux exploitants désireux d'en signer un auront dû attendre l'achèvement de l'élaboration d'un nouveau dispositif.
Ce dernier a - enfin ! - cessé, en fin de semaine dernière, de jouer les Arlésiennes pour se révéler un véritable lit de Procuste !
En effet, les contrats d'agriculture durable devront respecter une moyenne départementale de 27 000 euros par contrat : il faudra nous expliquer comment l'équité entre les différents dossiers sera assurée !
De toute manière, avec ce montant, leurs signataires sont déjà prévenus : ils percevront moins d'aides de l'Etat pour exercer leurs activités en respectant de bonnes pratiques environnementales ; dans un budget marqué par une austérité autant avérée qu'inavouée, c'est peut-être là l'essentiel !
A ce propos, il nous était annoncé « la relance de l'installation ». Or le nombre d'installations qui sera finançable par les crédits qui nous sont soumis sera stable par rapport à celles du précédent exercice budgétaire. Du reste, les crédits des stages de préparation à l'installation sont tout juste reconduits.
Il est aussi assez étrange de voir incluses dans l'assiette des cotisations sociales agricoles les dotations aux jeunes agriculteurs, comme si l'Etat reprenait d'une main ce qu'il daigne accorder de l'autre. A ce propos, nous souhaitons la mise en place le plus rapidement possible de prêts de carrière à échéance longue et à taux d'intérêt bonifié, pour donner un coup de fouet à l'installation.
D'ailleurs, la préparation de l'avenir de la profession ne semble pas particulièrement prioritaire puisque les crédits consacrés à l'enseignement et à la formation n'augmentent au bénéfice quasi exclusif des établissements privés que de 1,32 % en dépenses ordinaires, contre 2,2 % dans le budget de 2002.
Plus généralement, la préparation de l'avenir de l'agriculture pâtit cruellement du manque d'intérêt du nouveau gouvernement pour la recherche puisque, l'an prochain, l'ensemble des crédits publics de recherche sur les secteurs agricole et agro-industriel baissera de 10 % par rapport à leur niveau de 2002.
Enfin, comment préparer l'avenir et donc attirer des vocations si les jeunes agriculteurs potentiels ont en perspective une fin de vie difficile du fait d'une retraite insuffisante ?
De ce point de vue, sur l'initiative de parlementaires socialistes, un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles a été créé par la loi du 4 mars 2002, et il n'est que justice que l'Etat vienne participer à son lancement et qu'il accorde une enveloppe financière supplémentaire, équivalente à celle des années précédentes.
Reste à nous éclairer sur le calendrier de publication des décrets d'application de cette loi et sur l'éventuelle mensualisation du paiement des retraites agricoles à l'image de ce dont bénéficient les artisans et commerçants depuis respectivement 1999 et 2000.
A cet égard, je souhaite aussi mettre l'accent sur les problèmes de l'élevage aujourd'hui.
On constate d'abord la stagnation de la dotation pour la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes qui avait été accrue de 80 % ces trois dernières années.
Permettez-moi d'exprimer trois voeux.
Tout d'abord, dans le deuxième programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA II, n'imposons pas la mise aux normes des exploitations agricoles appelées à disparaître dans les dix ans qui viennent, afin de ne pas condamner les petites exploitations d'élevage, qui disparaîtraient rapidement.
Ensuite, je vous demande expressément de soutenir - je pense que c'est effectivement l'un de vos objectifs - l'élevage lié à l'herbe par une prime spécifique, ce qui évitera la mise en labours intempestive pour cultiver du maïs. Cette évolution conduit - je peux en constater les effets néfastes dans la région de l'Avesnois, dans le département du Nord - à une destruction des bocages dommageable pour l'environnement.
M. Hilaire Flandre. Et aussi pour la chasse !
M. Paul Raoult. Enfin, il serait judicieux de compléter le code des marchés publics afin d'autoriser les gestionnaires publics de restauration collective à retenir les races des animaux et la proximité des fournisseurs comme critères de sélection.
En conclusion, monsieur le ministre, notre groupe a pris la mesure de l'insuffisance des moyens qui nous sont proposés cette année dans le projet de budget pour l'agriculture. Il constate l'écart entre les promesses qui ont été faites aux campagnes pendant la campagne pour l'élection présidentielle et les crédits qu'il nous est proposé de leur attribuer. Il conteste enfin l'emploi prévu de ces crédits. Le groupe socialiste votera donc contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je profiterai de l'examen des crédits budgétaires consacrés à l'agriculture pour souligner quelques points et notamment me réjouir des nouvelles orientations que vous souhaitez donner à votre ministère afin de favoriser la modernisation et l'évolution permanente de notre agriculture.
Premièrement, j'apprécie les efforts consacrés à l'installation des jeunes et à l'enseignement agricole. Un tel engagement est une réelle priorité, car il faut bien reconnaître que l'agriculture n'attire plus. La tension perpétuelle sur les prix, dont le mode de fixation traduit une concurrence de plus en plus vive, entraîne une diminution constante du revenu des agriculteurs.
En dix ans, le prix des céréales a baissé de 45 %, le prix de la viande de 35 %. Cette situation n'encourage pas les jeunes à s'installer dans ce métier. On observe ainsi que la majorité des terres constituant les petites ou moyennes exploitations profite à l'élargissement, faute de repreneur potentiel. Cette évolution est très préjudiciable au dynamisme des zones rurales. Les chiffres du dernier recensement ne font en effet que confirmer la tendance au vieillissement de la population et à la désertification de certaines campagnes.
Tout doit donc être mis en oeuvre pour redonner le goût de cette profession à un certain nombre de jeunes, car les perspectives d'installation sont véritablement pessimistes et entraîneront à terme de graves difficultés au regard de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural. Cela passe par une revalorisation des revenus et, par conséquent, par un partage plus équitable de la valeur ajoutée, c'est-à-dire une moralisation des rapports avec la grande distribution. J'aurais aimé approfondir cette question fondamentale mais, malheureusement, le temps qui m'est imparti ne me le permet pas.
Deuxièmement, je note avec satisfaction que vous abordez la question du financement du régime de retraite complémentaire agricole. Au cours de la dernière législature, le Parlement s'était exprimé en faveur d'un système pour améliorer les perspectives de retraite des exploitants en activité et pour servir immédiatement un complément de retraite aux actuels retraités, mais le gouvernement précédent n'avait pris aucun engagement financier pour soutenir ce régime, qui présente un important déséquilibre démographique auquel il faut faire face. Les 28 millions d'euros inscrits au budget permettront l'entrée en vigueur de ce dispositif dès 2003.
Je me félicite également de la nouvelle lisibilité financière pour l'agriculture française dessinée au niveau européen.
Je tiens à saluer votre engagement aux côtés du Président de la République lors du récent Conseil européen, qui aura permis, d'une part, une reconsolidation de l'axe franco-allemand et, d'autre part, le maintien de la politique agricole commune dans sa forme actuelle jusqu'en 2006, afin de préserver les engagements pris en commun à Berlin en 1999. Les conclusions de ce Conseil permettent donc d'obtenir un financement assuré et surtout maîtrisé jusqu'en 2013.
Je note également avec satisfaction votre souci de maintenir un haut niveau de sécurité sanitaire de l'alimentation de nos concitoyens. Si la France a levé l'embargo sur le boeuf britannique, elle aura su le faire en réservant cette importation à partir de quelques abattoirs, objets d'une surveillance particulière, en obligeant un étiquetage des viandes incluant le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal, cet étiquetage s'adressant également - c'est une première - à la restauration hors foyer.
Toutefois, ces aspects très positifs ne doivent pas nous fait perdre de vue d'autres sujets essentiels pour préparer l'avenir.
Tout d'abord, il est indispensable de penser d'ores et déjà, dans la sérénité et loin de toute contrainte, la politique agricole commune de l'après 2006. En effet, j'estime qu'il aurait été de mauvaise stratégie de s'engager dès maintenant dans une renégociation de la PAC peu de temps avant l'élargissement de l'Union européenne et surtout avant les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dont la prochaine étape est fixée au 23 mars 2003 à Genève.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que le découplage des aides et de la production, même si l'on doit irrémédiablement, à terme, y tendre, positionnerait favorablement l'Europe dans les négociations internationales, à un moment où nos principaux concurrents, tels les Etats-Unis, renforcent leur propre système d'aides individuelles.
L'examen détaillé du Farm Bill, qui représente 158,1 milliards de dollars d'aides, dont 70 % sont couplés aux volumes de production, est, sur ce point, édifiant. J'aimerais, sur ce sujet particulier, rappeler l'extrême vigilance dont nous devrons faire preuve au sein de l'OMC.
Abordant le délicat problème des biotechnologies, j'attire votre attention sur la transcription prochaine en droit national de la directive 2001/18/CE et d'une partie de la directive 1998/44/CE.
Cette transcription ainsi que le rapport de la commission d'information sénatoriale relative aux enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés devraient donner lieu à un débat. Je souhaite que, au sein de cette assemblée, nous ne le fuyions pas. Je n'ignore pas que l'acceptation sociétale sur ce sujet est négative, car elle est influencée par des associations ou coordinations, certes très minoritaires, mais particulièrement agissantes, refusant davantage ce modèle de développement plutôt que les bases scientifiques de cette nouvelle forme de sélection variétale. Ce débat est devenu un débat de société, et le Sénat, qui défend une culture d'avenir, ne peut rester étranger à cette délicate question.
Depuis cinq ans, nous vivons sous « moratoire ». Il faudra bien en sortir, sauf à considérer que la France et l'Europe s'enferment dans un modèle de développement qui entraînera un contentieux avec l'OMC, au travers du refus des échanges internationaux de produits OGM, et un risque de dépendance de notre agriculture.
Après le débat de société, le temps de la décision politique, monsieur le ministre, approche.
Je me réjouis de la décision prise le 28 novembre par les quinze ministres de l'agriculture sur l'étiquetage des produits OGM, même si j'aurais préféré un seuil plus élevé facilitant à terme une meilleure lisibilité.
Président de la mission d'information que j'évoquais, il me semble que la Haute Assemblée est prête à aborder avec rationalité, objectivité et sans passion cette délicate question. Le rapporteur de cette mission, Jean-Marc Pastor, et l'ensemble des membres m'en ont fait, précisément, la confidence.
Ce gouvernement, suivant en cela les recommandations des quatre sages nommés par le précédent gouvernement et réunis au Conseil économique et social les 4 et 5 février 2001, s'honorerait en formalisant une loi fondatrice des biotechnologies dans notre pays, loi s'intégrant dans l'approche, que j'approuve pleinement, et la dimension européenne souhaitée par les commissaires européens de l'agriculture, de la recherche et du commerce.
Sans plus attendre, monsieur le ministre, je vous confirme ma décision de voter votre budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Le projet de budget que vous nous proposez pour 2003, monsieur le ministre, avec une baisse réelle de 3,5 %, de 15 % pour les offices, voire parfois de 33 % sur certaines interventions, ne me semble correspondre ni aux priorités définies par M. le Président de la République au salon de l'agriculture ni à celles de M. le Premier ministre au salon des productions animales, à Rennes, notamment en ce qui concerne la solidarité nationale.
Ce budget - et je le regrette - est à mon avis source d'inégalités pour bon nombre d'exploitants, car il rompt avec le souci de justice sociale qui a animé l'action gouvernementale ces cinq dernières années et qui, contrairement à ce que certains se plaisent à affirmer, a eu sa traduction budgétaire, comme l'a déjà fait remarquer mon collègue Bernard Piras. Cette non-reconnaissance des problèmes sociaux spécifiques du monde agricole et rural, notamment dans certaines régions, a commencé avec votre décision, monsieur le ministre, de supprimer la modulation des aides qui ne touchaient que les exploitations les plus aisées.
Elle se confirme dans votre budget, tout d'abord avec la sous-dotation des mesures en faveur des agriculteurs en difficulté, alors que le nombre de ces derniers ne cesse d'augmenter et que les crises ne sont ni passées ni à venir : elles sont malheureusement et douloureusement d'actualité. Je ne prendrai qu'un seul exemple parmi beaucoup d'autres dans ma région : la crise de la volaille en Bretagne.
Dans mon département du Morbihan, tous les éleveurs sont touchés. Les vides sanitaires pour les poulaillers, par exemple, qui, d'habitude, varient de dix à quinze jours, durent actuellement entre trente-cinq et quarante jours pour les plus chanceux ! La situation est encore pire pour les éleveurs de dindes, car certains ne verront rien venir avant le mois de janvier. Cela se traduit, bien sûr, par un manque à gagner insupportable, à court et à moyen terme, mais le phénomène perdure et se multiplie.
Alors comment accepter la baisse significative des aides en faveur des agriculteurs en difficulté ? En effet, le regroupement des lignes consacrées au fonds d'allégement des charges et aux actions en direction de ces mêmes agriculteurs fait apparaître en réalité une réduction de 14 % de ces crédits.
Comment ne pas s'étonner également de l'absence de dotation au fonds national de garantie des calamités agricoles ? Même si vous évoquez, monsieur le ministre, la possibilité de reporter des crédits supplémentaires en cas de nécessité, on peut s'interroger sur leur possibilité réelle d'existence, alors que des mesures encore plus drastiques d'économie sont demandées, ici même, au Sénat.
Ces reports, je le crains, ne suffiront pas à combler les manques. D'autant que ce même prétexte des reports est avancé pour justifier la baisse de 15 % des crédits de fonctionnement des offices, alors qu'ils demeurent d'une importance vitale pour l'adaptation structurelle des filières.
Cette baisse, qui, pour certaines actions, atteint même 33 %, signifie clairement que la possibilité de soutenir les filières existantes ou à venir et que le souci de restructuration de certaines filières agro-alimentaires sont remis en cause. C'est un choix politique qui me semble inégalitaire et dangereux, à un moment où certaines filières doivent s'organiser pour ne pas disparaître.
Pourtant, ces mêmes offices avaient vu leur rôle accru grâce à la loi d'orientation agricole de 1999, qui permettait des accompagnements facilitant les nécessaires mutations de ce secteur, souvent ressenties douloureusement par les professionnels et par leur environnement.
Sans ces offices, que deviendraient l'organisation des filières, la recherche - développement, la promotion des produits, sans oublier la connaissance des marchés, ainsi que leur régulation en concertation avec les organisations de producteurs et le rôle majeur de relais dans les instances européennes pour le soutien et l'orientation des marchés ?
Surtout, cette baisse obère gravement la gestion conjoncturelle des secteurs en crise. Il suffit de se référer aux dernières années, y compris à l'année 2002, où les offices ont disposé de financements allant au-delà des dotations prévues dans les lois de finances initiales tant les crises ont été nombreuses et profondes.
De plus, si le Gouvernement veut réellement pratiquer la solidarité avec le secteur agricole, comment expliquez-vous la réduction des aides à l'équarrissage ? Cette baisse de 205 millions risque fort - je le crains - de faire supporter aux éleveurs le coût du traitement des déchets et de l'élimination des farines animales.
Enfin, et ce sera mon dernier point, on ne peut évoquer la solidarité dans le monde agricole sans parler du problème des retraites.
De 1998 à 2002, grâce à une réelle volonté politique et à un effort budgétaire sans précédent, la retraite des chefs d'exploitation avait augmenté de 29 %, celle des veuves, de 45 %, celle des conjoints et des aides familiaux, de 79 %.
La création d'un régime complémentaire obligatoire devait satisfaire la revendication d'une retraite à 75 % du SMIC. Cependant, alors que la mise en vigueur de ce dispositif devait intervenir au 1er janvier 2003, le versement des prestations est reporté au 1er avril 2003, alors que les cotisations seront appelées dès le 1er janvier.
Je ne m'étendrai pas plus sur ce sujet, puisque mon collègue Bernard Piras l'a développé précédemment, et je me bornerai à constater que, là non plus, nous ne voyons pas cette solidarité nécessaire envers les plus défavorisés : les plus humbles des travailleurs agricoles, les aides familiaux ou les veuves.
Malgré votre volonté affichée - je le concède, monsieur le ministre - de valoriser l'image de l'agriculture par la création du fonds de communication et de valorisation, les agriculteurs, tout comme nous, sont en droit, face à ce budget, de se demander aujourd'hui quel type d'agriculture vous voulez pour demain.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, même si certains autres volets de votre projet de budget semblent aller dans le bon sens, comme l'ont rappelé certains de mes collègues, son absence d'ambition sociale et de souci de solidarité ne nous permet pas d'accepter vos propositions budgétaires pour 2003. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous êtes aussi ministre de l'alimentation. Or je préside, vous le savez, la sous-commission de l'alimentation et de la sécurité alimentaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Vous ne serez donc pas surpris que mon intervention porte sur les enjeux - je devrais dire les défis - de la sécurité alimentaire au regard de l'alimentation des êtres humains.
Il y a quelques années, à cette même tribune, j'énonçais déjà quelques vérités qui demeurent : on creuse sa tombe avec sa fourchette ; l'alimentation est notre première médecine. Personne aujourd'hui ne conteste les liens indéfectibles entre santé et alimentation.
Faisons un rêve ou, plutôt, imaginons un véritable cauchemar : dans notre assiette, un plat composé de viande provenant d'un animal cloné,...
M. Bernard Piras. Gémellisé !
M. Daniel Goulet. ... nourri avec des farines animales ou des farines de poissons,...
M. Bernard Piras. Gémellisés !
M. Daniel Goulet. ... ayant été au contact d'hydrocarbures, une viande par ailleurs surgelée, ayant connu une certaine rupture de la chaîne du froid et décongelée au four à micro-ondes, le tout accompagné d'une petite salade de maïs transgénique ! (Exclamations amusées.)
Nous sommes en pleine science-fiction,...
M. Bernard Piras. C'est fabuleux !
M. Daniel Goulet. ... ou plutôt dans un système de productivisme effréné dans lequel la réalité dépasse la fiction !
A ces défis s'ajoutent ceux que nous devons à une certaine incurie, incurie sans doute d'origine européenne, mais aussi nationale. Je veux parler des conséquences, sur l'alimentation, des pollutions accidentelles des eaux - mers, fleuves et rivières - par des hydrocarbures ou des produits chimiques dans l'air et dans la terre. L'échouage, après l'Erika, du Prestige nous rappelle douloureusement à l'ordre et à la raison.
Enfin, et ce n'est pas à négliger, il faudra compter aussi, après l'élargissement, avec nos nouveaux partenaires, dont les produits alimentaires sont déjà sur notre marché.
Je voudrais évoquer deux points, parmi beaucoup d'autres, qui me paraissent essentiels et que, en votre qualité d'ancien ministre de la santé, vous connaissez bien. Je ferai part d'une préoccupation constante sur ces sujets.
Le premier point concerne les contrôles. Bien que nous soyons dans une discussion budgétaire, je vous parlerai non pas d'argent mais des principes qui sous-tendent la politique que vous conduisez avec compétence au sein de votre ministère et que vous entendez, sans équivoque, faire partager à vos collègues européens.
Les défis de la sécurité alimentaire ont un lien direct avec la vie et l'activité de nos agriculteurs. Chacun le sait, les mises aux normes qui leur sont imposées obèrent leurs marges, mais garantissent aux consommateurs des produits de qualité à travers une filière de contrôle et de traçabilité qui est, sans doute, l'une des meilleures d'Europe.
Cependant, ces efforts de qualité, monsieur le ministre, ont un coût, qui n'est certainement pas le même que ceux qu'ont à assumer nos concurrents actuels et à venir. Comment tolérer alors, sur notre marché national, nonobstant les règles communautaires, que des animaux traités aux hormones et provenant de pays voisins soient abattus dans des abattoirs français et que leur viande soit introduite dans nos circuits de distribution ?
En ma qualité de rapporteur d'un texte portant sur ce sujet pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je tiens à la disposition de vos services quelques exemples, notamment dans certains départements que je connais bien, monsieur le ministre.
Comment allez-vous former les personnels habilités à contrôler les abattoirs et les transports de produits provenant, notamment, des pays d'Europe centrale et orientale ?
Une agence de sécurité sanitaire européenne - je dois confesser que j'étais hostile à sa constitution - n'y changera rien, sinon qu'elle suscitera des frais de fonctionnement. Or c'est non pas de fonctionnaires statiques et de bureaucrates que nous avons besoin, mais de personnels de terrain. Donc, monsieur le ministre, il nous faut un minimum de frais de fonctionnement, mais, surtout, des investissements humains pour des personnels qui soient compétents et opérationnels.
Il n'est pas possible que le Parlement européen et la Commission régissent la vie de nos producteurs, par exemple de fromage à la louche ou au lait cru - Mme Brigitte Luypaert et moi-même, sénateurs de la commune de Camembert, connaissons ces problèmes - et que ce même Parlement européen se montre si permissif au regard des règles d'étiquetage de produits importés, produits de grande consommation, en général, et viandes, en particulier.
Monsieur le ministre, il nous faut former davantage d'inspecteurs, et ce selon les mêmes normes dans toute l'Europe, car c'est un investissement incontournable et indispensable.
J'avais proposé au Conseil de l'Europe de tenter de former un véritable corps d'inspecteurs « volants » capables d'intervenir dans cette Europe demain élargie, en toute circonstance, en tout lieu, dans le cadre de leurs compétences reconnues. Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais son application s'est égarée dans les méandres du Comité des ministres. Le dispositif n'a donc pas encore été mis en vigueur.
Monsieur le ministre, ne légiférons plus : appliquons d'abord les textes existants et coordonnons les administrations chargées de leur application.
Je sais que vous partagez cette préoccupation de cohérence avec M. le ministre de la santé et je sais aussi que nous pouvons compter sur votre volonté et sur votre rigueur de réforme au plan communautaire.
Les élus de terrain et nos concitoyens vous font confiance mais, sur ce point également, si nous n'y prenons garde, l'Europe risque d'être encore plus éloignée des eurocitoyens que nous sommes si elle continue de faire l'objet d'autant d'incohérences et donc de susciter autant d'incompréhension.
Le second point que je souhaite évoquer dans la logique de mes préoccupations concerne l'éducation, d'abord de nos jeunes, mais aussi de nos compatriotes dans leur ensemble. Je veux parler de l'éducation sanitaire dans les écoles et de la sécurité alimentaire dans les cantines scolaires. Là encore, il reste beaucoup à faire. Je cite en exemple l'initiative d'une des communes de notre département qui a pris en charge, avec les parents d'élèves, le traitement, le fonctionnement et l'organisation de la cantine scolaire. Je ne dis pas qu'il faut que, dans toutes les communes de France, on mange « bio », mais sachez que la fédération nationale des parents d'élèves de l'enseignement public a engagé un important travail sur la sécurité alimentaire dans les cantines scolaires. Voilà une initiative qui mérite un encouragement. L'avenir de nos enfants, qui seront les adultes de demain, en dépend.
La sécurité alimentaire des humains n'est pas un gadget, c'est un sujet important, fondamental, même. Monsieur le ministre, vous devez donc donner un signe fort en rationalisant, par exemple, les fonctions de vos services d'inspection. A cette condition, nous pourrons gagner une partie importante.
Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris que, comme la majorité de mes collègues, qui ont déjà souligné vos compétences et votre volonté de réussir à la tête d'un ministère qui n'est certes pas des plus faciles, je vous apporte à mon tour mon soutien total. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Rispat.
M. Yves Rispat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en raison de l'heure et du temps qui m'est imparti, je limiterai mon intervention aux problèmes européens.
La réforme de la PAC à mi-parcours inquiétait beaucoup les agriculteurs français. En effet, les interrogations sur l'organisation des marchés et l'abaissement du prix mondial revêtaient pour eux une importance capitale au moment où les revenus agricoles connaissaient une érosion constante depuis plusieurs années.
L'annonce de l'accord franco-allemand tendant à reconduire la PAC actuelle jusqu'en 2006 a été favorablement accueillie par tous les agriculteurs français et par les organisations professionnelles responsables. Oui, le Président de la République, une fois de plus aux côtés du monde rural, a eu raison de refuser de la remettre en cause avant 2006. Oui, monsieur le ministre, vous avez eu raison de ne pas suivre votre prédécesseur, qui voulait dès maintenant engager cette réforme.
Toutefois, une vigilance particulière s'impose au vu des tentatives toujours d'actualité de M. Franz Fischler qui ne désarme pas dans son intention de reconsidérer la PAC, ou encore de M. Pascal Lamy, qui préconise de ne plus soustraire les agriculteurs aux lois du marché, en les assurant toutefois d'un revenu « hypothétique », indépendant de leur production ! En dehors des quelques exploitations les plus performantes capables de produire au prix mondial, que deviendraient la plupart des autres, notamment en zones difficiles ?
Nous souhaitons une fermeté politique à opposer aux commissaires européens pour garantir la bonne fin des engagements pris par le Président de la République. Ces engagements, au-delà de 2006, doivent se concrétiser par un maintien des aides à la Communauté actuelle, sans préjuger des budgets qui seront affectés aux nouveaux candidats, dont la liste sera arrêtée dans quelques jours, lors du sommet de Copenhague.
Faut-il le rappeler, toute réforme sous la pression et l'impatience des « entrants » mettrait fin à la politique agricole commune, qui est au coeur de la construction et de la dynamique européennes.
Nous ne le répéterons jamais assez, cette pérennité est fragilisée par la technostructure européenne, et un défaut de volonté politique entraînerait une inévitable remise en cause, qui serait préjudiciable à l'économie agricole ainsi qu'à l'assurance de l'identité de qualité des produits et de la sécurité alimentaire.
Pour ce qui est des revenus, la France doit se doter d'une politique agricole qui intègre le renouvellement des générations. Je suis élu d'un département où, il y a cinq ans encore, s'installaient deux cents jeunes contre, l'année dernière, cinquante !
Cette politique doit également intégrer l'assurance d'une réelle cohérence dans le développement des entreprises. Le concept de l'initiative privée, familiale, ne peut céder devant une libéralisation outrancière du foncier vers des structures trop importantes où la place de l'homme serait remise en cause. La terre nourrit des familles qui, par leur présence et leurs activités, garantissent le maintien d'une ruralité vivante, harmonieuse, capable de relever des défis sociaux, économiques et culturels.
Cette situation devra être accompagnée d'un certain nombre de mesures connexes, jusqu'à présent pratiquement inutilisées.
Autant le premier pilier de la PAC - les aides à l'hectare - est un volet établi et acquis, autant nous constatons que le deuxième pilier - les mesures connexes - a été insuffisamment exploité et exploré.
Seul le deuxième pilier restera après l'arrivée des pays d'Europe centrale et orientale. Il convient donc de mieux l'utiliser et de concevoir des mesures simples, concrètes, faciles à mettre en oeuvre et administrativement allégées.
N'oublions pas que 70 % des aides européennes destinées à l'aménagement du territoire, par exemple dans le cadre des « pays », sont restées jusqu'ici inemployés. Les critères d'accessibilité sont aujourd'hui trop complexes et n'ont pour effet que de décourager les candidats comme les aides rotationnelles, la prime à l'herbe et le plan de maîtrise des pollutions d'origine animale - un dossier de vingt pages, mes chers collègues !
Il faut, pour cela, une politique agricole qui s'intègre dans des vues et des projets d'avenir.
Les signes que vous avez donnés, monsieur le ministre, en étant attentif dans la concertation, paraissent être d'heureuses prémices. Toutefois, il serait dangereux d'en rester à la seule faculté d'écoute. Les crédits de l'agriculture doivent être à la hauteur des besoins les plus urgents et imposent la recherche de leur utilisation optimale.
De même, si les récents accords signés avec les centrales d'achat des grandes surfaces visent à établir un début d'équité, reste à les faire respecter !
Prenons garde, cependant, que les efforts de qualité sur les produits - signés et labels AOC, IGP - ne soient pas découragés par l'empilement des taxes de type ANDA, l'Association nationale pour le développement agricole, et INAO, l'Institut national des appellations d'origine.
Enfin, l'adaptation des aides agri-environnementales aux grands systèmes de production est une voie à toujours plus développer en tenant compte des réalités économiques.
Il convient de développer des productions déficitaires de notre balance commerciale, d'arrêter les importations d'oléagineux et de tourteaux, qui ont augmenté de 10 % en deux ans, de préserver le revenu par des paliers minimums de production intensive, de réguler le marché, par des prix d'intervention avec majorations mensuelles compensatoires.
Une fois de plus, il est urgent de revenir aux procédures les plus simples pour les interventions et l'éligibilité des aides.
Vous avez dernièrement « remodelé » les procédures des contrats territoriaux d'exploitation. Si cette réforme conduit, et c'est le cas, à une moins grande complexité administrative et à une juste définition des objectifs sous la forme de contrats d'agriculture durable, si ces derniers peuvent être plus facilement complétés par des concours européens et si chacun des agriculteurs contractants peut y trouver une indépendance d'entreprise, une garantie sur l'avenir, alors, un pas important aura été franchi.
Il est beaucoup question des CTE ; on nous en avait promis 200 000 ; à ce jour, à peine 10 % sont conclus.
La baisse des crédits sur les offices tels OFIVAL, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture, ou ONIFLHOR, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, soulève l'inquiétude de tous les producteurs ; il fautl'éviter.
N'oubliez pas non plus les zones intermédiaires, nombreuses sur le territoire, où la conduite de la polyculture, d'élevage, de diversification, crée des disparités importantes au regard des concours publics.
L'aide à la production ne peut se concevoir équitablement si elle exclut, par des critères sélectifs et des taux de spécialisation, un nombre important de producteurs. Les taux de spécialisation doivent être abaissés pour permettre une aide à tous ceux qui, en raison des disparités dues au climat ou à des spécificités locales, diversifient leur activité.
Nous savons depuis toujours qu'un revenu fondé essentiellement sur des aides est trop incertain pour l'agriculteur. Dès 1992, nous l'avions dénoncé ; aujourd'hui, ces aides sont devenues indispensables. La PAC, les aides diverses constituent une part non négligeable des revenus agricoles ; c'est en les multipliant et en les harmonisant dans un esprit de justice et d'équité que nous pourrons maintenir un équilibre économique sur 80 % de notre territoire et sauvegarder notre agriculture.
Le Gouvernement doit relever une situation qui s'est beaucoup dégradée ces dernières années, et nous lui faisons totalement confiance.
Monsieur le ministre, avec une PAC maintenue au-delà de 2006 et jusqu'en 2013, vous redonnez confiance aux agriculteurs, qui ont besoin, comme les autres acteurs économiques, d'un minimum de perspectives et de stabilité. C'est dans ce sens qu'il nous faut agir si nous voulons conserver le monde paysan, si nous voulons que la France reste un grand pays agricole, et notre agriculture, l'une des meilleures au monde ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de l'intérêt porté à l'agriculture par la nouvelle équipe gouvernementale depuis sa mise en place.
Le Président de la République lui-même vient dernièrement de restaurer l'autorité de la France en matière de politique agricole commune puisque, grâce à l'accord qu'il a su trouver avec le chancelier de la République d'Allemagne, la Commission européenne se trouve stoppée dans ses velléités de révision de la PAC à mi-parcours et contrainte de respecter les accords de Berlin jusqu'à leur échéance, en 2006, cela laissant du temps pour l'élaboration de nouvelles propositions.
Dans ce dossier, monsieur le ministre, nous le savons, vous avez joué un rôle déterminant, et la représentation parlementaire ainsi que le monde agricole vous enremercient.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez ce soir ne progresse que de 0,9 %, et nous pouvons, bien sûr, regretter...
M. Jean-Marc Pastor. Il avoue ! (M. Bernard Piras s'esclaffe.)
M. Bernard Murat. ... - attendez, mes chers collègues ! - que de nouvelles marges de manoeuvre significatives n'aient pu être dégagées pour traduire réellement l'engagement du Premier ministre d'ériger l'agriculture au rang de priorité nationale. Il faut dire que vos possibilités d'action ont été réduites - vous l'aurez cherché, chers collègues -, par le poids de l'héritage du gouvernement précédent...
M. Jean-Marc Pastor. Ah, l'héritage !
M. Bernard Piras. Vous n'allez pas pouvoir nous le resservir cent sept ans ! (Rires.)
M. Bernard Murat. ... et par le contexte difficile, sur le plan non seulement budgétaire, mais aussi international.
Nous pouvons tout de même saluer la mise en place de la prime herbagère agro-environnementale destinée à remplacer l'actuelle prime à l'herbe, qui arrive à échéance le 30 avril 2003, la création du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, celle du fonds de communication et de valorisation - il est peut-être insuffisamment doté, mais il était attendu depuis la loi d'orientation agricole de 1999 - ainsi que la mise en place de la retraite complémentaire au deuxième trimestre de 2003, en attendant que la mensualisation des retraites de base puisse être mise en oeuvre, à compter de 2004.
Il s'agit de quelques réponses concrètes à des attentes fortes de la profession agricole, résultats d'arbitrages difficiles. Il fallait du courage, monsieur le ministre, pour désamorcer une à une les bombes laissées par vos prédécesseurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne le nouveau CTE qui doit être prochainement arrêté, vous nous assurez la création d'un instrument simplifié, plafonné financièrement et recentré sur les mesures agro-environnementales utiles. Nous en acceptons l'augure, à condition que le plafonnement, devenu inévitable après les aberrations du précédent dispositif, ne soit pas trop sévère.
M. Bernard Piras. Le terrorisme sénatorial !
M. Bernard Murat. En cette année 2002, année internationale de la montagne, il faut souligner l'importance des handicaps naturels, la nécessité de faire évoluer leur compensation financière et de soutenir l'élevage à l'herbe. Le Sénat s'est d'ailleurs mobilisé. Espérons que ses initiatives contribueront à faire reconnaître les spécificités des zones de montagne et, surtout, à pérenniser la fonction de production de l'agriculture, au détriment de la volonté d'extensification prônée par certains et synonyme de désertification.
Monsieur le ministre, je voudrais, à cette heure tardive, revenir sur un dossier qui, en tant que Corrézien, me tient particulièrement à coeur (Ah ! sur plusieurs travées) :
la défense de l'élevage du veau de lait élevé sous la mère (Rires)...
M. Paul Raoult. Cela va faire plaisir à Chirac !
M. Bernard Murat. Exactement ! J'allais y venir !
... meilleure viande de veau du monde ! (Nouveaux rires.)
M. Jean-Paul Emorine. Absolument !
M. Bernard Piras. De l'univers !
M. Bernard Murat. Je pense que vous n'êtes pas loin de la vérité, monsieur Piras !
Je le sais, monsieur le ministre, vous portez la plus haute attention à ce dossier. Il est clair aujourd'hui que l'application de la directive européenne sur le bien-être animal, qui va dans le bon sens, s'impose à tous les Etats, et nos éleveurs ne pourront s'y soustraire.
Il semblerait judicieux d'adapter quatre mesures. Il conviendrait tout d'abord de reporter à 2007 l'échéance pour la mise en place des cases collectives afin de laisser aux éleveurs le temps de s'organiser sur les plans technique et financier et, ensuite, d'affecter une enveloppe financière spécifique au veau de lait sous la mère pour l'adaptation des bâtiments aux cases collectives. Il faudrait, par ailleurs, dispenser de mise aux normes les éleveurs proches de la retraite et sans succession...
M. Paul Raoult. Très bien !
M. Bernard Murat. ... et surtout, enfin, mettre en place une dérogation pour le port de la muselière.
M. Bernard Piras. Oui !
M. Bernard Murat. En effet, une expérimentation récente sur l'hématocrite d'un veau de lait sans muselière tend à prouver que l'absence de cette protection est préjudiciable à la blancheur de la viande et, de ce fait, pénalise durement l'éleveur et la qualité du produit.
M. Paul Raoult. Très juste !
M. Bernard Murat. En Corrèze, comme dans d'autres bassins de production, le veau de lait est un savoir-faire ancestral. Sa qualité gustative, sa sécurité sanitaire, sa traçabilité font partie de notre patrimoine.
Monsieur le ministre, au nom de nos éleveurs mais aussi des consommateurs qui sont de plus en plus exigeants, ne mettons pas en péril cette production exceptionnelle qui, malgré la dureté de la tâche, permet à nos paysans de vivre sur leur exploitation et de leur exploitation.
A cet égard, je remarque que je n'ai pas entendu parler de paysans dans ce débat. Pourtant, quel plus beau mot pour parler de l'agriculture que celui de paysan ?
M. Bernard Piras. C'est vrai !
M. Bernard Murat. Je sais, monsieur le ministre, que vous saurez plaider ce dossier auprès des instances communautaires compétentes pour que soient trouvées des réponses constructives et pragmatiques, dans le sillage d'un ministre de l'agriculture qui, en son temps, a beaucoup fait pour le développement de la production du veau de lait corrézien et qui continue, en dépit de ses hautes responsabilités, à suivre avec attention ce dossier.
M. Bernard Piras. Ainsi que d'autres dossiers !
M. Paul Raoult. Quelle allégeance !
M. Bernard Murat. En conclusion, monsieur le ministre, je voterai votre projet de budget, qui est certes défensif mais qui montre clairement votre engagement auprès de nos agriculteurs, avec qui vous avez su renouer le dialogue, afin de leur donner un avenir dans la dignité.
Monsieur le président, je profite de cette occasion pour vous inviter, ainsi que tous nos collègues, à rencontrer ces paysans dans le pays de Brive, à l'occasion du congrès de la Fédération nationale bovine, qui sera jumelé avec la première fête nationale de la truffe, le 6 février prochain. (Exclamations amusées.)
M. Jean Bizet. Quelle chance !
M. Bernard Murat. Le veau de lait et la truffe, monsieur le ministre,...
M. Paul Raoult. La France profonde !
M. Bernard Piras. Le veau de lait aux truffes, c'est pas mal !
M. Bernard Murat. ... n'est-ce pas le mariage des savoir-faire de l'agriculture française avec le dynamisme de nos producteurs qui, grâce à vous, ont su retrouver la confiance dans le gouvernement de la France et apporter ce soir à votre projet de budget, monsieur le ministre, les saveurs gourmandes de la Corrèze ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'ai cru déceler une certaine connivence entre M. Bernard Murat et M. Bernard Piras ! (Sourires.)
M. Bernard Piras. Sur les truffes seulement, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Monsieur le ministre, au-delà de votre projet de budget que nos excellents rapporteurs ont disséqué avec talent, vous me permettrez d'insister à nouveau sur ce qui, depuis des mois, focalise l'attention des milieux de la pêche : je veux bien évidemment parler de la réforme de la politique des pêches.
Les propositions drastiques avancées en mai dernier par la Commission étaient assorties de l'engagement de présenter, avant l'échéance fatidique de la fin du mois de décembre, un plan destiné « à en pallier les conséquences sociales, économiques et régionales ».
C'est chose faite depuis le début du mois dernier, dans le desssein, sans nul doute, de se concilier le vote du Parlement européen, appelé à débattre de cette question demain.
La Commission propose de reprogrammer quelque 600 millions d'euros disponibles au sein de l'Instrument financier d'orientation des pêches, l'IFOP. Le programme IFOP pour la période 2000-2006, actuellement en vigueur, prévoit environ 20 % pour le renouvellement et la modernisation de la flotte et 3 % pour les mesures sociales.
La manoeuvre - j'emploie ce mot à dessein - consisterait dès lors à faire riper, pour parler familièrement, les aides qui sont aujourd'hui accordées à la flotte vers un dispositif complexe de préretraites et de primes de reconversion, organisant méthodiquement la mutation d'un secteur économique à part entière en une activité résiduelle à dominante sociale.
Or la suppression des aides est à la fois condamnable et stupide.
M. Hervé Gaymard, ministre. Tout à fait !
M. André Trillard. Elle est condamnable en ce qu'elle fait bon marché de la sécurité de nos marins. A cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir prévu dans votre budget l'achat de vêtements à flottabilité intégrée !
Elle est stupide puisque la modernisation ne risque pas de se traduire par un accroissement de captures, celles-ci étant encadrées par des totaux autorisés de captures et des quotas, que la Commission vient d'ailleurs de proposer de réduire brutalement et dans des proportions considérables pour le cabillaud, le merlan, mais aussi la sole.
Le plan de la Commission n'a qu'un aspect positif, à savoir la prise en considération de la situation particulière de la petite pêche côtière qui vient de vivre une année bien morose.
La pêche doit bon nombre d'innovations à son secteur artisanal, et vous me permettrez à cet égard, monsieur le ministre, d'exprimer avec force deux souhaits : d'une part, les mesures de déductions pour aléas, en vigueur désormais pour les agriculteurs, devraient être étendues au secteur de la pêche et, d'autre part, les concours de SOFIPECHE gagneraient à être ouverts à l'accession à la propriété des jeunes patrons pêcheurs.
Mais j'en reviens au plan de la Commission européenne.
Les navires de moins de douze mètres pourraient se voir conférer une exclusivité de la pêche dans la bande de douze milles, facilité qui serait toutefois limitée aux bateaux ne pratiquant ni la drague ni le chalut, ce qui en restreint beaucoup la portée et qui crée la zizanie entre les pêcheurs côtiers, d'autant plus qu'avec des filets atteignant parfois plusieurs kilomètres on ne peut guère parler de « pêche douce ».
Les 16 et 17 décembre prochains, le Conseil va devoir trancher.
En son sein, la plupart des pays de l'Europe du Nord apportent leur appui à la Commission, d'autant qu'une relative discrétion recouvre les ravages causés par la pêche minotière sur les fonds marins, pour laquelle le commissaire Fischler ne propose qu'une diminution modeste de 10 %.
Mais le groupe dit des « Amis de la pêche » dispose d'une minorité de blocage, ce qui pourrait conduire au maintien des aides au prix d'un mécanisme de « déchirage » d'une extrême rigueur, propre à avantager la flotte espagnole, plus ancienne et plus nombreuse que la nôtre.
Evoquant celle-ci, bien que les enseignements qu'il convient de tirer de la catastrophe du Prestige relèvent des attributions de votre collègue M. Dominique Bussereau, nos populations côtières si éprouvées par le précédent de l'Erika ne comprendraient pas que je ne me fasse pas l'interprète de leur émotion, mais aussi de leur colère : colère devant la dilution des responsabilités entre les multiples protagonistes de ce drame, mais aussi devant l'inertie des Etats membres de l'Union face aux mesures dont le principe paraît acquis, mais dont la mise en oeuvre est toujours différée.
A cet égard, je tiens à saluer la détermination de notre Président de la République et du Premier ministre espagnol à Malaga, s'agissant de l'accélération du calendrier de mise en oeuvre des directives comme de la décision d'extension immédiate de la zone d'inspection à 200 milles marins, mesure qu'il sera proposé aux autres membres d'adopter au mois de décembre à Copenhague.
Puisque vous m'avez laissé dériver (Sourires) sur le sujet de la sécurité maritime, permettez, monsieur le ministre, que je vous dise, une ultime fois avant l'échéance du 12 décembre, combien nous comptons sur l'appui du Gouvernement pour que la France, à travers la ville de Nantes, soit retenue comme siège de l'Agence européenne de sécurité maritime, indispensable à la sauvegarde de notre pêche et de nos côtes.
Monsieur le ministre, le succès de votre action dans le domaine de la politique agricole, comme la détermination dont vous témoignez dans la difficile sauvegarde des intérêts de notre pêche me conduisent bien évidemment à traduire la confiance que je vous porte par le vote de votre budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je tiens à remercier l'ensemble des intervenants de la qualité de cette discussion, et je veux souligner, pour m'en réjouir, que chacun a respecté rigoureusement le temps de parole qui lui était imparti.
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques mois, entendu pour la première fois par votre commission des affaires économiques, j'avais dit vouloir inscrire mon action sous le triple signe du pragmatisme, de l'humilité et de l'ambition.
Pour ce qui est du pragmatisme, tout d'abord, si nous ne partageons pas une vision idéologique des réalités, nous ne cherchons pas à faire se battre les paysans les uns contre les autres, les petits contre les gros, la plaine contre la montagne, j'en passe et des meilleures. Nous souhaitons tout simplement défendre et promouvoir toutes les agricultures françaises, car nous savons qu'en ce domaine le pluriel s'impose.
L'humilité, ensuite, est assurément de mise à la tête d'un ministère aux compétences variées, qui s'occupe aussi bien des productions, de la politique agricole européenne, de l'aide alimentaire, de l'enseignement et de la pêche que de questions sociales, de la forêt ou du cheval. Elle est de mise aussi devant l'ampleur des crises que traversent la plupart des filières et qui plongent nos paysans dans une inquiétude que je comprends.
Enfin, nous voulons, pour l'Europe et pour la France, une ambition agricole qui n'a de chance de se réaliser que grâce à un contrat de confiance entre les Français et leurs agriculteurs, autour d'une agriculture respectueuse de l'environnement comme du consommateur, aux productions de qualité et au coeur d'un monde rural dynamique.
Dès lors, nous nous sommes mis au travail sur le terrain, dans nos départements, entretenant un dialogue constant avec les paysans et leurs représentants au Parlement et, bien évidemment, à Bruxelles. Nous avons voulu renouer le contrat de confiance et agir avec ambition pour notre agriculture.
Votre rapporteur spécial ainsi que vos rapporteurs pour avis, dans leurs rapports, ont excellemment présenté l'économie générale de ce projet de budget pour l'année prochaine et je voudrais les en remercier. Je souhaite également remercier chacune et chacun d'entre vous pour vos contributions, quel que soit le banc sur lequel vous siégez. En effet, sur un tel sujet, le dialogue républicain doit nous réunir par-delà nos différences pour promouvoir une vision unie de notre agriculture.
S'agissant du volume global du budget, tout a été dit, ou presque ; aussi me limiterai-je à deux observations.
Premièrement, comme l'a souligné votre rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, il faut replacer ce budget dans un cadre plus large. L'effort global en faveur de l'agriculture représente approximativement 30 milliards d'euros, dont 15 milliards d'euros environ sont consacrés à la protection sociale agricole. Sur les 15 milliards d'euros restants, 10 milliards d'euros proviennent de Bruxelles et 5,2 milliards d'euros du budget national du ministère de l'agriculture. De surcroît, sur ce dernier budget, 1,2 milliard d'euros est destiné à l'enseignement et à la recherche agricoles.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, cela signifie que, pour défendre mon budget, je dois à la fois me battre à Paris lors des débats interministériels arbitrés par le Premier ministre, qui ne sont pas simples, mais également - au moins autant - à Bruxelles, puisque les deux tiers du budget de l'agriculture proviennent de l'Union européenne. Il faut bien garder en mémoire ces ordres de grandeur.
La seconde observation que je voudrais formuler s'inscrit dans le prolongement des réflexions de MM. Marcel Deneux, Jean-Michel Baylet et Paul Raoult. Evidemment, l'art de la discussion budgétaire conduit facilement à se battre sur des pourcentages. Il faut toutefois relativiser la base sur laquelle les chiffres sont avancés : tient-elle compte de la loi de finances initiale, des abondements de la loi de finances rectificative, des reports, des gels de crédits qu'en général le ministère du budget décide peu après que le budget a définitivement été adopté ?
Aussi, je ne me lancerai pas dans des querelles d'apothicaires. De loi de finances initiale en loi de finances initiale, le budget de mon ministère augmente de 0,9 %, ce pourcentage n'ayant d'ailleurs que peu de signification. Ce qui compte, c'est que nous ayons les moyens de mener notre politique. C'est cette politique que je souhaite vous présenter, en répondant à vos attentes et à vos interrogations.
Avant d'entrer dans le détail des enjeux nationaux, européens et internationaux du budget du ministère de l'agriculture et du budget annexe des prestations sociales agricoles, je voudrais répondre aux questions posées par M. Larifla. En effet, l'économie agricole des départements d'outre-mer est extrêmement caractéristique, parce qu'elle se trouve à l'intersection de politiques nationales, de politiques communautaires et de négociations liées à l'Organisation mondiale du commerce.
M. Larifla a très bien exposé les problèmes auxquels sont confrontés les secteurs du sucre et de la banane en Guadeloupe, même si ce département connaît, comme d'autres, des problèmes structurels de propriété foncière et de crédits en faveur de l'économie, notamment agricole.
En étroite liaison, ma collègue Brigitte Girardin et moi-même nous sommes efforcés au cours des dernières semaines d'obtenir du comité de gestion à Bruxelles des accroissements de crédits pour les producteurs et les coopératives de la filière.
Assurément, cela va dans le bon sens, mais il est clair aussi, comme vous l'avez vous-même dit, monsieur le sénateur, qu'une étude complète est nécessaire pour « remettre à plat » l'ensemble de l'organisation commune de marché de la banane.
Vous pouvez compter sur notre détermination, monsieur le sénateur, pour défendre la filière de la banane dans le cadre des adaptations et des réformes de la politique agricole commune.
L'organisation commune de marché du sucre est un sujet extrêmement important et fort complexe puisque, s'il concerne bien évidemment la Guadeloupe, les Antilles et la Réunion, il concerne également la France métropolitaine, et l'accord préférentiel entre l'Europe et les Etats ACP lui confère une dimension communautaire et impose des négociations à l'échelon de l'Organisation mondiale du commerce.
La filière canne-sucre-rhum comporte des dispositions très importantes pour la Guadeloupe. Le Gouvernement les défend dans le cadre de conventions quinquennales qui comprennent des aides en faveur des producteurs et assurent l'équilibre des outils industriels.
Pour le rhum, nous avons obtenu une dérogation fiscale auprès des autorités communautaires jusqu'en 2013, mais nous savons que, sur l'OCM sucre, un travail extrêmement important reste à accomplir : comme vous le savez, le Brésil et quelques autres Etats ont lancé un « panel » devant l'Organisation mondiale du commerce contestant les accords préférentiels dans le cadre des accords ACP.
Nous avons donc devant nous, monsieur le sénateur, un véritable sujet à traiter.
Vous l'avez qualifié de sujet « emblématique » pour l'économie de la Guadeloupe, mais, bien au-delà de la Guadeloupe, c'est aussi l'avenir des relations commerciales entre la France, l'Europe et de nombreux pays du Sud qui est en cause.
Sur ce point encore, monsieur le sénateur, ne doutez pas de ma détermination, comme de celle de Mme Girardin.
Si j'ai choisi d'évoquer l'outre-mer au début de mon intervention, c'est pour illustrer l'enracinement des sujets agricoles dans notre histoire et dans nos terroirs, sous tous les cieux et sous toutes les latitudes, et leur imbrication non seulement avec la politique agricole européenne, mais également, et de plus en plus, avec les négociations commerciales multilatérales, ce qui me permet d'en venir, mesdames, messieurs les sénateurs, aux échéances européennes et internationales.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes trouvés confrontés, vous le savez, à un calendrier comunautaire et international très chargé : tout d'abord, la revue à mi-parcours de la politique agricole commune après la publication du plan Fischler le 10 juillet dernier, ensuite, la négociation pour l'élargissement et, enfin, l'ouverture du cycle agricole post-Doha, qui se conclura provisoirement sans doute à Cancùn en septembre de l'année prochaine.
Souvenez-vous, il y a quelques temps, on prédisait la fin de la politique agricole commune et on disait que la France était isolée et qu'elle ne parviendrait pas à remonter le courant à Bruxelles.
Force est de constater qu'au mois de juillet dernier, lors de la revue à mi-parcours, la France n'était pas isolée puisque dix pays environ sur quinze ont émis d'expresses réserves - et même plus - et je remarque qu'au mois de septembre nous avons pu à sept pays publier le même jour une tribune pour la défense de la politique agricole commune dans vingt quotidiens européens.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Hervé Gaymard, ministre. Enfin, il y a quelques semaines, la France a su faire mouvement, derrière le Président de la République et le Chancelier Schröder, pour tracer à Bruxelles des perspectives pour l'avenir de la politique agricole commune.
Le Président de la République a en effet obtenu que l'élargissement ne bute pas sur les égoïsmes budgétaires et que la politique agricole commune et les agriculteurs ne lui soient pas sacrifiés. Plusieurs d'entre vous - MM. Vasselle, Soulage, Rispat et Murat notamment - l'ont relevé, et je tiens à les en remercier, car ce rendez-vous de Bruxelles était bien d'une extrême importance.
Le calendrier adopté à Berlin en 1999 sera respecté et les crédits en faveur de la politique agricole commune préservés. Sur ce sujet, je vais tenter en quelques minutes de dissiper les craintes qu'ont exprimées aussi bien M. Doublet que M. Le Cam quant au contenu réel de cet accord sur le plan budgétaire.
Comme vous le savez, à Berlin, des enveloppes avec des volumes budgétaires définis ont été établies à la fois pour les quinze Etats membres - c'est un premier « paquet » - et - « deuxième « paquet » - pour les dix pays candidats à l'adhésion. Enfin, un troisième « paquet » d'enveloppes non déterminées budgétairement sont prévues pour la Roumanie et la Bulgarie quand ces deux pays rejoindront l'Union européenne.
A Bruxelles, il a été décidé de reprendre les chiffres, de les «inflater » de 1 % par an pour parvenir à une somme proche des euros constants, puis de « solidifier » cette masse budgétaire de 2003 à 2013.
Dire que nous ferons payer l'élargissement aux seuls Quinze ou, plutôt, dire que l'argent des Quinze devra suffire aux Vingt-cinq n'est donc pas exact, puisqu'une enveloppe spécifique est prévue pour les dix Etats qui nous rejoignent, en plus de l'enveloppe des quinze Etats déjà membres.
J'ajoute que l'accord porte aussi sur les plafonds de dépenses, et non pas sur les dépenses réellement effectuées. Or chacun sait que le niveau réel des dépenses aujourd'hui est bien plus faible que les plafonds, l'écart étant de l'ordre de 2,5 milliards d'euros environ, ce qui n'est pas rien ! C'est autant de marge de manoeuvre pour l'évolution budgétaire future de la politique agricole commune, et je tenais à le dire pour lever toute ambiguïté.
L'accord de Bruxelles clarifie donc le débat sur la revue à mi-parcours. Pour résumer, je dirai qu'il ferme la voie aux solutions aventureuses, mais n'interdit pas les solutions pragmatiques.
Il ferme la voie aux solutions aventureuses, et notamment au découplage total des aides, et il permet de construire dans la durée une politique agricole durable.
Cela ne signifie pas pour autant la fin de la revue à mi-parcours de la politique agricole commune, car, bien évidemment, et je le dis comme je le pense, des adaptations sont nécessaires : certaines organisations communes de marché fonctionne très mal, et le deuxième pilier gagnerait à être simplifié et à être plus efficace afin de financer davantage d'actions.
Lors du Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu la semaine dernière, ces sujets ont été évoqués à l'occasion d'un tour de table, et la France a exprimé sa volonté de réformer la politique agricole commune. Nous ne voulons cependant pas faire n'importe quoi sous prétexte de céder à je ne sais quelle mode dans la précipitation, et ce sentiment est, je crois, largement répandu au sein du Conseil des ministres.
Dans le cadre de la réforme, nous devons porter une attention renouvelée à deux questions très importantes. La première, que MM. Deneux et Vasselle ont évoquée, est celle de la préférence communautaire, dans le contexte de la progression considérable des importations de blé des pays de la mer Noire.
La Commission présentera aux Etats membres lors du Conseil de décembre les résultats auxquels elle est parvenue à l'OMC dans le domaine des céréales, afin de permettre une mise en oeuvre du dispositif au 1er janvierprochain.
Le diable se cachant dans les détails, je serai particulièrement attentif à ce que les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces mécanismes leur assurent un fonctionnement efficace, permettant de rétablir durablement un équilibre du marché communautaire.
La seconde question très importante est d'éviter que des réformes inutiles et coûteuses pour le budget communautaire ne soient décidées. L'accord des chefs d'Etat stabilise la dépense en euros constants à partir de 2007. Nous devons éviter les gaspillages. Il faut, par exemple, nous battre contre la baisse supplémentaire de 5 % du prix d'intervention des céréales, qui ne se justifie pas dans l'état actuel du marché.
Nous attendons en outre une simplification des dispositifs de développement rural, car le système actuel ne fonctionne pas de façon satisfaisante.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France a dû payer l'année dernière la modeste somme de 21 millions d'euros de pénalités à Bruxelles au motif qu'une somme de 289 millions d'euros n'avait pas été consommée durant l'exercice budgétaire.
M. Alain Vasselle. Merci, Glavany !
M. Bernard Piras. C'est un peu facile à dire !
M. André Lejeune. Il n'y est pour rien !
M. Hervé Gaymard, ministre. Cela m'amène à la modulation, que plusieurs d'entre vous ont évoquée et qui est présentée comme un mécanisme exemplaire, une sorte de « Robin des bois » qui prendrait aux riches pour donner aux pauvres.
M. Bernard Piras. Ce n'est pas tout à fait ça !
M. Hervé Gaymard, ministre. Bien sûr, ce n'est pas vrai. D'abord, on n'a pas pris aux riches, parce que les riches ne sont pas aussi nombreux qu'on le dit.
M. Alain Vasselle. Exactement !
M. Bernard Piras. Ce n'est en effet pas M. Vasselle qui dira le contraire !
M. Hervé Gaymard, ministre. Ces 215 millions d'euros, il a donc fallu, mesdames, messieurs les sénateurs, les prélever auprès de beaucoup d'exploitations et de régions à revenu intermédiaire. C'est une première chose.
M. Alain Vasselle. Exactement !
M. Bernard Piras. Vous avez 400 hectares, monsieur Vasselle : c'est le grand capital !
M. Hervé Gaymard, ministre. La deuxième chose, c'est que ces 215 millions d'euros ne sont toujours pas revenus en France. Ils n'ont donc pas du tout servi à financer les CTE : ils sont toujours gelés sur un compte du FEOGA, faute de pouvoir être dépensés.
M. Alain Vasselle. Voilà !
M. Hervé Gaymard, ministre. C'est la raison pour laquelle, de manière pragmatique, j'ai suspendu la modulation en prenant mes fonctions de ministre au mois de juin.
Cette décision sera bien évidemment renouvelée l'année prochaine, car je vois mal que l'on prélève de l'argent sur les paysans alors qu'ils sont dans une situation difficile,...
M. Bernard Piras. Pas M. Vasselle !
M. Hervé Gaymard, ministre. ... pour que l'argent reste dans un compte à Bruxelles, inemployé et, à ce jour, inemployable.
M. Bernard Piras. Il faudrait l'utiliser !
M. Hervé Gaymard, ministre. D'ailleurs, les CTE, qui ne sont pas financés par le produit de la modulation puisque cet argent est toujours à Bruxelles, ont profité davantage aux grandes exploitations qu'aux petites.
M. Bernard Piras. A M. Vasselle !
M. Hervé Gaymard, ministre. Il est donc faux de dire que le CTE était un outil exclusivement réservé aux régions ou aux exploitations en difficulté, puisqu'en réalité - et les cartes sont à cet égard très éloquentes - les exploitations modulées se sont « refaites », si j'ose dire, par le biais de CTE non plafonnés beaucoup plus importants que dans les régions pauvres et défavorisées. Je dis donc : avec pragmatisme, regardons les choses telles qu'elles sont et pas telles qu'on voudrait qu'elles soient !
Après l'Union européenne, j'en viens à un autre sujet international de taille, les discussions devant l'Organisation mondiale du commerce. Je ferai deux remarques.
Première remarque, c'est une vraie défaite politique de l'Europe que d'avoir laissé, depuis dix ans et plus, se constituer une alliance contre nature entre ce que l'on appelle les pays du « groupe de Cairns », c'est-à-dire les grands pays exportateurs de produits agricoles, d'une part, et, d'autre part, les pays en voie de développement.
Chacun a en tête les échos de la conférence de Johannesburg qui s'est tenue l'été dernier et tout au long de laquelle procès fut fait à la politique agricole commune européenne d'être responsable du sous-développement agricole du tiers-monde. C'est faux, mais il n'empêche que c'est une véritable défaite de l'Europe d'avoir laissé, année après année, accréditer cette idée.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Hervé Gaymard, ministre. Face à cette situation, que faut-il faire ? Il faut, tout d'abord, dire les choses telles qu'elles sont et rappeler que l'Europe donne, en pourcentage de sa richesse nationale, plus - avec le Japon, je le concède - que tout autre pays pour l'aide au développement, même si cette aide est insuffisante.
De plus, les marchés européens sont les plus ouverts - et de loin - aux produits agricoles du tiers-monde.
Par ailleurs, les pays du tiers-monde exportateurs de produits comme le cacao, le café et le coton souffrent particulièrement des aléas des marchés mondiaux et du système inique des bourses de matières premières à Londres ou à Chicago. Or, Londres ou Chicago, ce n'est pas la politique agricole commune !
Enfin, que penser de cette idéologie « politiquement correcte » du prix mondial artificiellement bas qui détruit les cultures vivrières dans les pays du Sud et gonfle les bidonvilles aux alentours des grandes mégapoles africaines ?
Sur l'ensemble de ces sujets, il faut rétablir la vérité et ne pas se laisser terroriser intellectuellement par toutes les contrevérités qui sont publiées jour après jour dans la presse financière anglosaxonne ou dans les rapports de nombreuses institutions internationales, comme l'OCDE, le FMI ou la Banque mondiale.
Par ailleurs, il faut, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, prendre le taureau par les cornes et voir ce qui ne va pas.
Deux choses ne vont pas.
D'abord, il faut que tous les pays du monde, et pas seulement d'Europe, balaient devant leur porte quant à certaines formes d'aides à l'exportation. Que font les Etats-Unis avec leur marketing loans et leurs fausses aides alimentaires ? Osons enfreindre, là encore, la pensée unique pour mettre en place des systèmes de préférence spécialisés pour les pays du Sud.
En effet, parmi les pays du Sud pris de manière globale, il y a certes des pays émergents qui sont de grands exportateurs, mais il y a aussi des pays réellement pauvres. Si, du jour au lendemain, on passait à la libéralisation absolue des échanges, ce sont les nouveaux pays émergents qui prendraient les marchés dans les autres pays du Sud. C'est pourquoi il faut un système de préférences spécifiques.
Un champ de réflexion immense nous est donc ouvert : la négociation devant l'OMC, le sommet franco-africain au mois de février 2003, le G 8 au début du mois de juin et le rendez-vous de Cancùn au mois de septembre !
Pour l'avenir de l'agriculture française et européenne, ces sujets sont au moins aussi importants que ceux qui relèvent de la politique agricole commune. C'est pourquoi nous ne sommes pas du tout d'accord avec la vision développée par la Commission européenne dans le cadre de cette négociation commerciale multilatérale. La Commission semble avoir trouvé dans le découplage des aides la formule magique, la pierre philosophale, qui réglerait tout. Outre qu'un découplage systématique et généralisé n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse sur l'agriculture européenne en général, je crois que, sur le plan de la négociation commerciale multilatérale, c'est une fort mauvaise idée, et ce pour deux raisons. Première raison : je n'ai jamais vu une négociation dans laquelle on désarmait avant de négocier ; je crois que cela n'a jamais existé depuis l'origine du monde. Ce serait faire preuve d'une naïveté et d'un irénisme coupables.
Deuxième raison : pour les pays du groupe de Cairns, ce qui est en cause, c'est la politique agricole commune dans son ensemble, quelle que soit la boîte dans laquelle on la classe à l'OMC, qu'il s'agisse de la « boîte bleue » ou de la « boîte verte ». C'est la raison pour laquelle nous devons, tous ensemble, être très vigilants.
Au-delà de la vigilance - et là, c'est une manière de répondre à M. Pastor, qui m'exhortait à l'imagination et au volontarisme -, je dirai : oui, nous avons eu de l'imagination pour construire cet accord de Bruxelles ; oui, nous aurons de l'imagination sur tout ce qui touche à la négociation devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous devons aujourd'hui faire preuve de volontarisme pour une politique agricole ambitieuse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais maintenant recentrer mon propos sur ce qui nous réunit ce soir, mais, s'agissant des questions agricoles, tout se tient, et c'est pourquoi j'ai évoqué, sans doute un peu trop longuement, l'Europe et le monde.
Le budget pour 2003 se veut à la fois réaliste et ambitieux. Il s'agit de rendre toute sa place à l'agriculture, de soutenir les filières et de contribuer à une meilleure maîtrise des finances publiques et à la réforme de l'Etat.
Les crédits inscrits pour 2003 nous permettront de mettre en place plusieurs priorités. De ce point de vue, et sans intention de polémiquer, je voudrais remercier MM. Serge Mathieu et Jean-Paul Emorine pour les propos qu'ils ont tenus sur le bilan budgétaire difficile que nous ont laissé nos prédécesseurs. Monsieur Pastor, nous avons essayé de construire ce budget de manière sincère, en intégrant à la fois les crédits inscrits dans la loi de finances initiale, mais également des crédits supplémentaires inscrits dans la loi de finances rectificative. J'y reviendrai.
Le premier objectif, c'est une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte. A cet effet, nous mettons en place plusieurs mesures importantes.
La première, c'est la prime herbagère agri-environnementale qui a été évoquée par MM. Bernard Joly, Jean-Marc Pastor, André Lejeune et Jean Boyer. Cette prime a constitué, vous le savez, l'une de mes priorités pour ce budget 2003. En effet, quand nous sommes arrivés au ministère, rien n'avait été prévu pour remplacer le dispositif de la prime à l'herbe qui se termine à la fin de cette année. Il fallait non seulement trouver de l'argent, mais, en plus, mener à bien une négociation avec la Commission de Bruxelles, puisque l'ancien système, depuis un règlement de 1999, n'était plus valable. Nous avons donc beaucoup travaillé.
Je peux vous confirmer que nous avons décidé d'autoriser l'accès à cette mesure indépendamment des CTE ou du dispositif contractuel qui lui succédera. Les éleveurs pourront désormais souscrire une mesure agri-environnementale figurant dans les cahiers des charges régionaux, validés par la Commission européenne. A cette occasion, le montant de la prime sera revalorisé de 70 % en moyenne, ce qui constitue la plus importante augmentation depuis de nombreuses années. L'enveloppe qui lui est consacrée est ainsi portée à 132 millions d'euros. Plus de 60 000 exploitants devraient en bénéficier. Compatible avec nos engagements communautaires, ce nouveau dispositif devrait favoriser un mode de production herbager respectueux de l'environnement.
Quant au financement de la prime, sur lequelM. Marcel Deneux s'est interrogé, je confirme qu'il est prévu. En effet, vous aurez l'occasion, dans le collectif budgétaire de fin d'année, de voter un abondement supplémentaire de 30 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale. S'agissant des critères, nous conserverons 1,4 unité de gros bétail à l'hectare et un taux de spécialisation d'herbe d'au moins 75 %.
Concernant la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, ou PMTVA, la Commission a en 2001 accordé à la France une dérogation pour le complément extensification, compte tenu de la situation particulière de la filière. En 2002, au vu de la moins forte rétention de stockage des animaux, la Commission ne l'a pas reconduit.
S'agissant de la sélection animale, monsieur Marcel Deneux, je comprends les questions que vous vous posez par rapport à la baisse - modique - des crédits. Sachez toutefois qu'il faut juger ces questions dans la durée, et vous le savez mieux que quiconque. Nous serons bien sûr très vigilants s'agissant du maintien d'une sélection animale ambitieuse.
La deuxième mesure, c'est l'augmentation de l'indemnité compensatrice de handicap naturel, l'ICHN. Chacun connaît l'importance de l'ICHN qui succède à l'ISM, l'indemnité spéciale de montagne, laquelle a été créée voilà trente ans, c'est-à-dire en 1972, à l'occasion du sommet de la montagne, à Clermont-Ferrand, pour garantir l'équilibre des territoires et préserver l'activité agricole dans les zones fragiles. Mon antéprédécesseur avait annoncé l'augmentation de l'ICHN. Là encore, cette augmentation annoncée n'était pas financée. Vous l'avez financée à l'occasion de la loi de finances rectificative de l'été dernier, et nous avons consolidé cette augmentation dans le cadre du budget pour 2003.
Mon ambition, sur la législature, c'est d'augmenter progressivement les dotations accordées pour les vingt-cinq premiers hectares. En effet, l'ICHN telle qu'elle fonctionne aujourd'hui a un effet pervers : elle a parfois tendance à « vider » les montagnes.
L'agriculture de montagne, sujet évoqué par M. Delfau, est, vous l'imaginez, chère à l'élu de la montagne que je suis, qui est bien sûr au service de toutes les formes d'agriculture de notre pays et qui est particulièrement vigilant s'agissant de la mise en oeuvre des mesures qui s'imposent. Après-demain, je me rendrai à Clermont-Ferrand pour participer à un grand rassemblement sur ce sujet.
Au cours des derniers mois, nous avons eu de nombreuses contributions très intéressantes, notamment le rapport de la mission d'information du Sénat, que je tiens à saluer ici, et un rapport qui m'a été remis au mois de juillet dernier sur l'avenir du pastoralisme. Bref, l'année prochaine sera un prolongement de l'année de la montagne. En effet, le projet de loi, sur lequel je reviendrai, que j'ai été chargé de préparer pour le développement de nos territoires ruraux comprendra un volet spécifique pour la montagne, qui prendra en compte les attentes des paysans de nos montagnes.
S'agissant des contrats territoriaux d'exploitation, comme je le disais dans mon introduction, j'ai toujours évoqué ce sujet avec beaucoup de pragmatisme. Ils ne méritent ni excès d'honneur ni indignité.
Les CTE procèdent d'une démarche contractuelle, qu'il faut saluer. De ce point de vue, ils n'ont d'ailleurs rien inventé : rappelons-nous les OGAF et les mesures « article 21 ».
D'abord, ceux que j'ai interrogés sur les CTE m'ont répondu que le dispositif était trop compliqué, trop bureaucratique, ce qui est vrai. Ensuite, ces CTE étant tellement foisonnants et brouillons, si j'ose dire, on s'était écarté d'un recentrage sur les mesures agri-environnementales utiles. Enfin, les CTE représentaient, il faut bien le dire, une menace budgétaire dont la sophistication n'avait d'égale que la discrétion.
Quand les CTE ont été lancés, on nous a dit que le montant moyen s'élèverait à 22 000 euros. En fait, il s'élève à 44 000 euros. Si vous multipliez 44 000 euros ne serait-ce que par la moitié des exploitations françaises - je suis gentil -, vous obtenez un total qui représente trois fois le budget actuel du ministère de l'agriculture. En effet, les CTE n'étaient pas plafonnés. Ils étaient conçus comme une quasi-prestation sociale, à laquelle devaient avoir droit tous les exploitants agricoles de notre pays. Or qu'il s'agisse du gouvernement de l'actuelle majorité ou de l'actuelle opposition, personne ne peut soutenir qu'il était possible de continuer sur cette pente budgétaire. C'est si vrai qu'une réunion, présidée le 20 mars dernier par le conseiller agricole du cabinet de M. Jospin, a conclu au plafonnement des CTE. On a le « bleu » de Matignon, que je pourrais nous montrer. Or, comme par hasard, ce bleu n'a été diffusé qu'entre les deux tours de l'élection présidentielle. D'ailleurs, la mesure de plafonnement a déjà été appliquée de manière spontanée dans nombre de départements par les organisations professionnelles agricoles, qui ont une gestion responsable du dossier. Plusieurs organisations professionnelles ou syndicales agricoles, dont la confédération paysanne, je le précise, ont salué la décision que nous avons prise en visant à plafonner ces CTE.
Pour résumer, où en est-on ? Il existe trois catégories de contrats.
D'abord, nous avons les CTE qui étaient signés. Ils seront bien sûr honorés, y compris les plus contestables car, dans certains départements, des CTE très coûteux et très discutables ont été signés. Ils seront donc honorés car l'Etat n'a qu'une parole.
M. Alain Vasselle. C'était de l'électoralisme !
M. Hervé Gaymard, ministre. Ensuite, nous avons les CTE qui n'étaient pas encore signés mais qui étaient déjà passés en commission départementale d'orientation de l'agriculture ou qui étaient prêts à y passer. Voilà déjà trois semaines, j'ai donné instruction aux DDA de les signer après un réexamen au cas par cas sur la base d'une moyenne départementale de 27 000 euros.
Enfin, j'ai annoncé la semaine dernière, et je le confirme ici, la mise en place d'un nouvel outil à partir du début de l'an prochain : le contrat agriculture durable ou CAD, qui se substitue au CTE. Le CAD est simplifié puisqu'il y a une déclaration, un contrôle et une attribution unique. Il est plafonné budgétairement à 27 000 euros en moyenne. Il est resserré sur les mesures agri-environnementales. Il est déconcentré. En effet, nous voulons que ce soit décidé dans les bureaux de la rue de Varenne. Nous souhaitons que, sur le terrain, dans chacun de nos départements, les paysans choisissent les mesures les plus adaptées dans ce nouveau contrat. Une place importante sera donnée aux échelons départementaux et régionaux, et, en tant que de besoin, les collectivités locales pourront contribuer au dispositif.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Hervé Gaymard, ministre. J'ajoute que ce nouveau contrat comportera à la fois un volet économique et social et un volet territorial et environnemental. Je crois que ce contrat donnera satisfaction.
S'agissant du CAD, puisque plusieurs questions m'ont été posées, notamment par M. Pastor, je ferai deux autres remarques pour expliciter l'articulation entre ce contrat et la prime herbagère agri-environnementale.
Les CAD comportant un volet herbager agri-environnemental et, éventuellement, un volet investissement, il est bien évident que le volet investissement peut être cumulé avec la prime à l'herbe.
S'agissant du volet « mesures agri-environnementales », des mesures de nature identique ne peuvent pas être superposées sur les mêmes parcelles. En revanche, sur des parcelles différentes, ou bien s'il s'agit de mesures agri-environnementales différentes, il est possible de concilier les deux intruments.
Monsieur Marcel Deneux, ne soyez pas inquiet, ce nouveau dispositif est financé. En effet, le collectif de fin d'année prévoit 95 millions d'euros au titre de ces nouveaux contrats.
M. Daniel Goulet a évoqué la question de la sécurité sanitaire. Il s'agit, bien sûr, d'un sujet très important, que ce soit sur le plan national ou sur le plan européen. Ayant beaucoup travailllé sur ces questions lorsque j'étais secrétaire d'Etat à la santé, je peux dire que je suis parfois déçu par l'approche un peu réductrice de l'Union européenne en matière de santé publique.
En 1996, en 1997 et en 1998, nous avons réexaminé notre système de sécurité sanitaire et alimentaire. L'année prochaine, nous aurons une revue à mi-parcours, avec un bilan à mi-parcours de l'AFSSA. Ce sera aussi l'occasion de mettre à plat ce qui fonctionne comme ce qui fonctionne moins bien pour améliorer encore notre système de sécurité sanitaire et alimentaire.
En tout cas, pour l'année prochaine, les crédits consacrés à ce dossier augmentent de 2,3 %, pour s'établir à près de 400 millions d'euros. Les effectifs des services vétérinaires baisseront légèrement. En revanche, est prévue une augmentation des effectifs consacrés à la sécurité phytosanitaire, qui est un de mes grands sujets de préoccupation. C'est un domaine dans lequel nous avons beaucoup à faire. Les actions de prévention contre l'introduction d'organismes nuisibles, les actions d'élimination des végétaux contaminés et les contrôles sur l'emploi des pesticides seront ainsi renforcés.
Dans le cadre de la lutte contre l'ESB et la tremblante ovine et caprine, les actions de maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits sont désormais dotées de 109 millions d'euros, soit une augmentation de 3 %. Les crédits destinés à l'identification des espèces ovines et caprines augmentent de 11 %.
L'AFSSA bénéficiera de moyens accrus tant en investissement qu'en fonctionnement.
MM. Bernard Dussaut, Jean-Marc Pastor et Gérard Le Cam ont évoqué le dossier des farines animales. Je voudrais, sur ce point, m'exprimer en totale transparence. On distingue deux types de farines animales : d'une part, les farines à risques et, d'autre part, les farines dites à bas risques. Il est bien évident que, s'agissant des farines à risques, le dispositif d'élimination, d'indemnisation et de soutien perdure. En revanche, pour les farines à bas risques, nous avons décidé, et certains l'ont déploré, une diminution progressive de l'affectation de crédits publics, et ce pour trois raisons.
La première est qu'il a toujours été dit que cette indemnisation serait temporaire et dégressive, et je pourrai, si vous le souhaitez, trouver des déclarations de mon prédécesseur sur ce sujet. La deuxième est que notre niveau d'indemnisation actuel est non communautaire, voire anti-communautaire. Enfin, la troisième, peut-être la plus importante, est que chaque fois que l'on met en place un système d'intervention publique, il a toujours des effets pervers.
Certains contrôles effectués par les chambres régionales des comptes font apparaître des effets de niche ou d'aubaine, qui se traduisent par la captation indue d'une partie de ces crédits. Il était donc indispensable de « moraliser » la filière.
J'entends bien - et je suis entièrement d'accord avec les remarques qui ont été formulées sur ce point - que la modification du dispositif ne doit pas handicaper les producteurs en leur imposant des charges supplémentaires. C'est la raison pour laquelle, avec le ministère chargé de la consommation, mes services travaillent à l'élaboration d'un mécanisme qui permette que le coût soit facturé en pied de facture, c'est-à-dire qu'il n'incombe pas aux producteurs mais soit répercuté sur l'ensemble de la chaîne.
L'attractivité de l'agriculture fait l'objet de ma deuxième priorité. Comme nombre d'entre vous l'ont remarqué, l'installation aidée a beaucoup baissé ces dernières années : nous sommes passés de 10 405 installations en 1987 à 6 000 en 2001. Il nous faut donc inverser la tendance. Comment y parvenir ? Dans ce domaine également, il faut faire preuve à la fois d'humilité et d'ardeur.
Plusieurs causes expliquent la baisse du nombre d'installations aidées.
La première cause est à rechercher dans l'absence de visibilité économique du métier d'agriculteur. Le fait d'avoir consolidé la PAC jusqu'en 2013 peut être un élément important : les agriculteurs ont en quelque sorte un contrat de dix ans, et les conditions ne changeront plus tous les trois ans.
La deuxième cause est - je n'aime pas beaucoup ce néologisme - « sociétale ». Dans une société où le non-travail est devenu une valeur, dans une société des 35 heures, comment voulez-vous que les métiers à vocation, notamment ceux des filières de l'élevage, soient attractifs ? Il s'agit là d'un véritable problème, qu'aucun gouvernement, quel qu'il soit, ne peut résoudre.
M. Alain Vasselle. Cela, vos prédécesseurs n'y ont pas pensé !
M. Hervé Gaymard, ministre. Enfin, la troisième cause est liée aux conditions d'aide à l'installation. Nos dispositifs, c'est vrai, ne fonctionnent pas forcément de manière réellement optimale, et nous travaillons beaucoup en ce moment, en concertation avec les jeunes agriculteurs, à simplifier les procédures d'installation et à les rendre moins bureaucratiques. Sur le plan budgétaire, nous avons mis en place, en créant le FICIA, une nouvelle enveloppe destinée à favoriser l'installation. Dans notre esprit, je veux être clair, cette enveloppe n'est pas limitative : nous serions très heureux d'être amenés à l'abonder, car cela prouverait que le nombre d'installations augmente.
Le troisième volet concerne l'engagement d'une nouvelle politique de l'espace rural et de la forêt. Sur ce point, je peux rassurer Yann Gaillard et Philippe Leroy, car je parle sous le contrôle non seulement du président de séance, M. Fischer, mais également de Jean-Baptiste Colbert. Or Colbert est une personnalité marquante pour l'agriculture, puisque nous lui devons les Eaux et Forêts, les Haras nationaux et l'organisation de notre marine.
Je veux donc rassurer Yann Gaillard et Philippe Leroy quant à notre volonté de prendre en main la politique forestière. Nous savons que la tempête de 1999 a beaucoup affecté la filière, de même que la crise des feuillus. C'est pourquoi le projet de budget qui vous est proposé maintient à un haut niveau les efforts de reconstitution de la forêt, comme l'a souligné votre rapporteur spécial, M. Joël Bourdin.
J'ai veillé, malgré la situation budgétaire tendue, à ce que les dotations budgétaires soient abondées en 2003 : les crédits augmentent de 13,7 % ; les opérations à long terme et les opérations d'investissement, de 36,2 % ; la dotation des prêts bonifiés, de 8 % ; enfin, celle des replantations, de 63,5 %, dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Par ailleurs, la mise en place des crédits européens, notamment de ceux qui proviennent du FEOGA, accuse un grand retard. Nous nous employons à en simplifier et à en accélérer le paiement.
S'agissant des prêts bonifiés aux communes forestières - ils posent un réel problème, comme l'a souligné Philippe Leroy -, j'étudie actuellement, avec mon collègue Alain Lambert, la possibilité d'en octroyer de nouveaux, à hauteur des annuités de remboursement qui arrivent à échéance, afin d'alléger les difficultés actuelles des trésoreries des entreprises ou des communes ayant souscrit des emprunts.
Pour clore cette question de la forêt, j'évoquerai enfin les dotations de l'Office national de la forêt, que nous avons mises à niveau, grâce au nouveau contrat d'objectifs, de façon à diminuer le déficit prévisionnel. Ainsi, un versement de 35 millions d'euros a été voté l'été dernier, lors de l'adoption de la loi de finances rectificative ; une dotation supplémentaire de 25 millions d'euros viendra compenser la baisse des produits de vente ; enfin, la dotation destinée à compenser les frais de gestion des forêts des collectivités par l'ONF est reconduite, pour 145 millions d'euros.
Telles sont donc les grandes priorités du budget stricto sensu.
J'évoquerai encore les offices et les filières.
Leur budget, qui s'établit à 395 millions d'euros, permet de couvrir l'augmentation des dépenses de fonctionnement tout en contribuant à l'effort de maîtrise raisonnée des dépenses publiques.
Nombre d'entre vous, notamment le rapporteur spécial, Joël Bourdin, et Alain Vasselle, se sont émus de la baisse des crédits des offices. Je serai très simple et très franc. Nous avons la chance que chacune de nos filières dispose d'un outil efficace. Vous savez également que, dans les crédits que gèrent les offices, la part des crédits nationaux est marginale par rapport à celle des crédits européens.
M. Alain Vasselle. C'est bien là le problème !
M. Hervé Gaymard, ministre. Vous savez enfin que, en situation de crise, jamais nous n'avons laissé tomber une filière !
Certes, nous enregistrons aujourd'hui une diminution des crédits attribués aux offices, mais je propose que nous nous donnions rendez-vous à la fin de l'année prochaine afin de déterminer si les filières auront été moins bien soutenues, si les réponses d'urgence auront été plus faibles par rapport aux attentes des professions. Je suis persuadé que nous constaterons alors que les choses se seront passées de façon convenable.
Un amendement tendant à ce que le Gouvernement dépose avant le 30 juin 2003 un rapport relatif aux offices a été adopté à l'Assemblée nationale.
M. Bernard Piras. C'est pour nous endormir, monsieur le ministre ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Pas du tout ! Vous savez, moi, je ne m'endors pas !
M. André Lejeune. Un rapport, c'est pourtant un bon moyen de faire des économies budgétaires !
M. Hervé Gaymard, ministre. Le 30 juin prochain, un rapport fera le point, car il est extrêmement important, en la matière, que nous puissions avancer dans la bonne direction.
Je rappellerai quelques chiffres concernant le fonds national de garantie des calamités agricoles. Le 31 décembre 2001, sa trésorerie était de 273 millions d'euros. Le 31 décembre 2002, après le prélèvement opéré l'été dernier, et malgré toutes les catastrophes que nous avons vécues, elle s'élèvera encore à 173 millions d'euros. Le 31 décembre 2003 - hors catastrophes, par définition imprévisibles -, en tenant compte de la consommation habituelle, la trésorerie devrait encore atteindre 111 millions d'euros. Il ne semble donc pas utile, dans la situation difficile que nous connaissons, d'augmenter les prélèvements obligatoires pour alimenter ce fonds sur des crédits budgétaires, alors même que sa trésorerie est satisfaisante.
Ce qui est certain - et, sur ce point, je pense que les professionnels ont raison -, c'est que, alors que la loi de 1964 prévoit un financement paritaire du fonds entre la profession et le budget de l'Etat, celui-ci, depuis quelques années, a moins contribué que ce n'était le cas auparavant. Il va de soi que, le moment venu, l'Etat sera là pour faire face à ses responsabilités.
Puisque je parle des calamités, j'évoquerai, pour répondre à MM. Daniel Soulage et Gérard César, un sujet voisin et extrêmement important : celui de l'assurance récolte, longtemps limitée au risque de grêle.
A la suite du rapport Babusiaux et du décret publié au début de l'année, nous nous interrogeons sur une possible extension de ce système. Vous savez que les Espagnols ont un dispositif très en avance sur le nôtre, mais assez coûteux. Par ailleurs se tiennent actuellement, à l'échelon communautaire, des discussions tendant à mettre en place, à l'occasion de la revue à mi-parcours, un système d'assurance récolte plus efficace.
Quoi qu'il en soit, sachez que c'est un sujet sur lequel nous travaillons en concertation avec les professionnels et leurs organisations, ainsi qu'avec les assureurs et l'administration. Nous avons encore beaucoup de progrès à faire pour parvenir à une gestion plus moderne des calamités naturelles, certes, mais également des pertes de recettes économiques, le système espagnol couvrant ces deux types d'aléas.
Pour terminer, je dirai quelques mots des filières.
MM. César et Delfau sont les auteurs d'un excellent rapport qui éclaire bien les enjeux de l'avenir de notre filière viticole. J'ai soumis le rapport Berthomeau Cap 2000 à la profession, qui me remettra ses conclusions dans les semaines qui viennent. A partir de là, nous élaborerons un plan pluriannuel pour la relance de la viticulture française, dont une partie très importante, relative au commerce extérieur, sera préparée en liaison avec mon collègue François Loos.
Un certain nombre de plans spécifiques concernent le vignoble languedocien, et nous avons obtenu de Bruxelles ce que demandaient les professionnels de la région : la reconversion qualitative différée. Comme l'a rappelé Serge Mathieu, des dispositions spécifiques ont été prises pour le Beaujolais. Enfin, s'agissant du vignoble charentais, qui préoccupe M. Doublet, un certain nombre de mesures sont prévues dans le contrat 2001-2006. C'est certainement insuffisant. C'est la raison pour laquelle, lorsque M. Zonta, qui a été chargé d'une mission sur l'adaptation de la viticulture charentaise, m'aura remis son rapport, je pourrai, en liaison avec les professionnels et les élus, prendre les dispositions adéquates.
Mme Herviaux a évoqué l'aviculture. D'une part, du fait de la préférence communautaire, nous sommes confrontés à l'importation de volailles saumurées, notamment en provenance du Brésil ; d'autre part, la filière rencontre un problème de structures. J'ai donc annoncé voilà dix jours un premier plan de restructuration, soutenu par des crédits de l'Etat.
Je remercie également MM. Emorine et Bailly de leur excellent rapport sur l'avenir de l'élevage, qui, tant sur la filière ovine que sur la filière bovine, va inspirer un plan gouvernemental s'inscrivant dans la durée ; j'ai eu l'occasion de le dire, au mois de juillet, lorsque j'étais dans le Mâconnais.
M. Bernard Murat a évoqué le veau sous la mère,...
M. Jean Bizet. Et la truffe ! (Sourires.)
M. Hervé Gaymard, ministre. ... et j'avoue que l'alliance du veau de lait et de la truffe est plus ragoûtante que la description que nous a faite M. Goulet des nourritures que nous pouvons ingurgiter !
Le veau sous la mère fait l'objet d'un texte européen qui a été mal négocié voilà quelques années. Il faut maintenant trouver des adaptations.
Que je n'oublie pas l'intervention de Gérard César sur le vin et la recherche, en liaison avec l'ITVV, l'Institut technique de la vigne et du vin ! Nous allons trouver les moyens de donner sa juste place à cet institut.
M. Piras a évoqué les filières arboricoles, qui rencontrent deux types de difficulté. D'une part, une meilleure organisation de l'interprofession est nécessaire, sur le plan national, ainsi qu'une meilleure organisation commune de marché, sur le plan communautaire. D'autre part, un problème extrêmement important et qui préoccupe fortement les arboriculteurs concerne plus particulièrement votre département et la région Rhône-Alpes, monsieur le sénateur - mais pas seulement - celui de la lutte contre la maladie de Sharka. Une réponse existe, mais chacun sait aujourd'hui qu'elle n'est ni suffisante ni satisfaisante, et il nous faut donc progresser. Je le disais tout à l'heure : nous n'avons pas le même niveau de protection ni d'indemnisation, en cas de maladie virale, pour les productions végétales et pour les filières animales. Nous sommes donc confrontés à une « distorsion » de traitement entre les filières animales et végétales. Nous travaillons avec les professionnels pour y remédier le plus rapidement possible.
Je dirai encore deux mots d'une question que plusieurs d'entre vous, notamment M. Bernard Joly et M. Jean Bizet, ont évoquée : les relations avec la grande distribution.
Chacun sait que, depuis maintenant une vingtaine d'années, la répartition de la marge entre la production et la distribution est déséquilibrée. Voilà dix jours, nous avons connu un conflit ; il s'est bien terminé, mais il faut en tirer les leçons.
Trois décisions ont été prises pour ce qui concerne les relations de l'Etat avec les protagonistes. Tout d'abord, les lois seront appliquées, et Renaud Dutreil a pu prouver que la loi relatives aux nouvelles régulations économiques était effectivement appliquée et des poursuites effectivement diligentées contre la grande distribution lorsque des pratiques illégales étaient mises en évidence.
Ensuite, nous avons accepté que soient étendues à tous les produits frais les dispositions qui existent déjà pour les fruits et légumes, en cas de crise, en matière de prix minimum.
Enfin, il convient, dans nombre de filières, de favoriser la création d'interprofessions fortes, afin que les négociations soient plus équilibrées. Comme vous le savez, un accord a été trouvé et un protocole signé entre la grande distribution et les producteurs. Il faut maintenant veiller à ce que l'accord soit appliqué ; c'est extrêmement important.
Puisque nous en sommes aux questions économiques, je tiens à remercier M. Dussaut, rapporteur pour avis, qui a évoqué les industries agro-alimentaires : il est vrai qu'on en parle trop rarement. Pourtant, elles constituent 70 % des débouchés des paysans de France et contribuent essentiellement à l'excédent du solde du commerce extérieur français. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai beaucoup apprécié vos propos, qui rejoignent en grande partie les conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de l'inauguration du salon international de l'alimentation, voilà un mois.
J'en viens aux questions qui touchent à l'enseignement et à la recherche.
Nous sommes fiers de nos 859 établissements d'enseignement secondaire et de nos 26 établissements d'enseignement supérieur, qui assurent la formation de plus de 185 000 élèves et étudiants, de 29 000 apprentis et de 130 000 stagiaires.
Enseignement, formation et recherche représentent ensemble 23 % des crédits et 49 % des personnels du ministère.
Voilà quinze jours, j'ai nommé un nouveau directeur de l'enseignement et de la recherche en la personne de Michel Thibier. Dans le courant du mois de décembre, je présenterai en conseil des ministres une communication sur l'enseignement et la recherche agricoles.
Dans le présent projet de budget, où ces dépenses s'élèvent à 1,2 milliard d'euros, les crédits destinés à l'enseignement technique augmentent de 1,5 %, tandis que ceux qui sont consacrés à l'enseignement supérieur demeurent stables.
Il n'est pas ici question d'opposer public et privé, ni de privilégier l'un ou l'autre. Depuis ma prise de fonctions, j'ai eu à coeur, comme l'a relevé Mme Ferat, d'apaiser le contentieux qui s'était développé entre l'Etat et l'enseignement privé, lequel accueille 60 % des élèves de l'enseignement technique agricole. Le précédent gouvernement n'avait en effet pas appliqué la loi Rocard. Nous avons décidé de l'appliquer l'année prochaine et de vous proposer, dans le prochain collectif, de rattraper une partie du retard accumulé ces dernières années.
Le financement global de l'enseignement privé à temps plein avoisine donc désormais 300 millions d'euros et celui des maisons familiales, 150 millions d'euros. Ainsi pourrons-nous faire face aux montants actualisés des dépenses et opérer certains rattrapages.
Les crédits de l'enseignement privé supérieur augmentent également. C'est ainsi une subvention de 5 000 euros que la puissance publique accorde à chaque étudiant. L'augmentation de cette dotation tient compte, bien sûr, du nombre d'étudiants accueillis par l'enseignement agricole.
A ce sujet, je souhaite que nous puissions préciser clairement les droits et les devoirs de l'administration et des établissements.
S'agissant de l'enseignement agricole public, je voudrais saluer ici le travail de nos 15 000 enseignants et chercheurs. Je souhaite que, au-delà des missions qu'il remplit déjà en matière de formation initiale et continue, cet enseignement renforce son action de développement rural, de coopération internationale, ainsi que d'insertion sociale et professionnelle. Mais j'aurai l'occasion de m'exprimer plus longuement sur ces questions au cours de la concertation qui aura lieu en vue de l'adoption du quatrième schéma national prévisionnel des formations.
Je précise que quarante-huit emplois seront supprimés dans l'enseignement technique et huit dans l'enseignement supérieur, en conséquence du non-remplacement des départs à la retraite.
Par ailleurs, nous poursuivons la résorption de l'emploi précaire. J'ai décidé que nous pouvions porter le chiffre non pas à 300, madame Férat, comme il était imaginé un moment, mais à 450.
Je souhaite, par ailleurs, moderniser la pédagogie et le fonctionnement de notre enseignement supérieur agricole, car nous avons là un joyau à protéger.
Je crois que notre enseignement agricole, qui a un immense potentiel dans toutes ses facettes, est insuffisamment valorisé, et l'une de mes priorités pour l'annéeprochaine est de mettre en place un programmemobilisateur.
J'en arrive au BAPSA, qui s'élèvera l'année prochaine à 14,625 millions d'euros, enregistrant ainsi une hausse de 2,6 %.
La mise en oeuvre de la retraite complémentaire a été largement évoquée, notamment par MM. Joël Bourdin, Nicolas About, Bernard Piras, Mmes Terrade et Luypaert.
M. Jean Bizet a déjà répondu à M. Piras que, si une loi avait certes été votée à l'unanimité, à mon arrivée au ministère, il n'y avait pas le premier euro pour en financer l'application ! (Marques d'approbation sur les travées du RPR. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous nous sommes donc concertés avec la mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles. Il a été décidé de financer ce dispositif par une augmentation de la cotisation de 2,98 % et par une contribution de l'Etat pour un montant de 28 millions d'euros.
Or, jusqu'à présent, jamais l'Etat n'était intervenu pour financer un régime complémentaire de quelque profession que ce soit.
M. Bernard Piras. C'est ce que prévoit la loi que nous avons votée !
M. Hervé Gaymard, ministre. Ce régime entrera donc en vigueur à partir du 1er avril de l'année prochaine, avec des droits qui partiront au 1er janvier.
Cette retraite complémentaire sera mensualisée. Beaucoup d'entre vous ont d'ailleurs regretté que l'ensemble des retraites ne soient pas mensualisées.
C'est un sujet dont nous discutons avec les représentants de la mutualité sociale agricole. Nous avons de bonnes raisons de penser que nous pourrons parvenir à une mensualisation l'année prochaine, mais, pour cette année, la priorité a été donnée à la mise en place effective de la retraite complémentaire.
Je voudrais dire aussi à Mme Luypaert que le statut du conjoint collaborateur constitue d'ores et déjà un progrès pour les personnes concernées, avec, d'une manière générale, un doublement de la retraite pour une carrière pleine. Des mesures d'adaptation ont déjà été prises et d'autres doivent sans doute être encore étudiées, au vu de l'application effective du dispositif.
Vous êtes par ailleurs nombreux à avoir abordé la question de la solvabilité de la protection sociale agricole. Nicolas About et Joël Bourdin, en particulier, sont intervenus à sujet.
Le BAPSA, ces dernières années, a été établi sur des bases insincères, notamment du fait d'une surévaluation des recettes et d'une sous-évaluation des dépenses.
Cela nous a contraints, à trouver, au titre de l'exercice 2002, 746 millions d'euros pour financer le régime. Si nous n'avions pas trouvé cette somme, le BAPSA aurait été en cessation de paiement à la fin de l'année.
Nous tenons, pour notre part, à une présentation sincère pour l'année prochaine, avec une subvention d'équilibre fixée à 574 millions d'euros.
Je précise que nous aurons bien une ligne de 10 millions d'euros pour le dispositif Agridif, qui sera abondée en tant que de besoin.
Joël Bourdin a soulevé la question d'une possible sous-évaluation des dépenses d'assurance maladie. A cet égard nous nous sommes calés sur les méthodes de calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ce qui est de l'avenir du régime social agricole, la loi organique relative aux lois de finances prévoit, vous le savez, la suppression des budgets annexes. D'ailleurs, depuis 1960, le BAPSA est un faux budget annexe puisqu'il fait tout sauf retracer des opérations industrielles et commerciales. Toutefois, sa suppression annoncée ne remet pas en cause le régime particulier des agriculteurs, notamment dans sa forme mutualiste, dont chacun se plaît à souligner l'efficacité, notamment en termes de proximité et au titre de l'action sanitaire et sociale, comme l'a relevé Nicolas About.
Nous travaillons actuellement avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour pérenniser cette spécificité, à laquelle nous tenons.
Je souhaite maintenant répondre aux interventions qui ont évoqué la question de la pêche, au premier chef celle d'Alain Gérard, rapporteur pour avis, mais aussi celles de Mme Yolande Boyer, de Mme Marie-France Beaufils et d'André Trillard.
J'ai pu constater, par-delà les clivages politiques, une assez grande unité, sinon sur le budget national de la pêche, du moins sur le combat que nous menons actuellement à Bruxelles, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
Je commencerai par évoquer le sujet le moins consensuel : le projet de budget. Celui-ci s'élève à 27,8 millions d'euros, enregistrant une hausse de 2,7 % par rapport à celui de 2002.
Les crédits destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture progressent, pour leur part, de plus de dix points. Les crédits d'intervention en faveur des caisses de garantie chômage, intempéries et avaries augmentent de 1,5 million d'euros.
Le montant des crédits d'intervention, quasi inchangé par rapport à l'année 2002, est de 23,7 millions d'euros. Ces crédits permettront d'adapter la capacité de capture à l'état de la ressource, de soutenir la campagne de sécurité à bord des navires, comme l'a souligné André Trillard, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage-intempéries et de financer les actions inscrites aux contrats de plan Etat-région. Ils permettront aussi de financer l'OFIMER pour l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du marché, la modernisation des outils de commercialisation et la valorisation de la production halieutique et aquacole française, dont Alain Gérard a justement souligné la qualité.
Enfin, comme d'autres établissements publics, l'IFREMER bénéficie d'une forte augmentation de ses moyens, ce qui lui permettra de renforcer ses activités d'analyse et de surveillance sanitaire.
Les crédits d'investissement sont reconduits à l'identique, afin de financer la modernisation et le renouvellement de notre flotte de pêche et, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, la modernisation des équipements à terre ainsi que le développement de l'aquaculture.
Les crédits de l'OFIMER permettront de poursuivre toutes les actions engagées, car il existe un certain nombre de reports qui pourront être mobilisés en 2003.
S'agissant du contrôle, je plaide avec insistance à Bruxelles pour qu'il soit renforcé, en mer comme à terre, et que le régime des sanctions soit harmonisé au niveau européen, conformément aux attentes de nos pêcheurs. Il faut tout mettre en oeuvre pour protéger la bande côtière, qui est riche en ressources halieutiques mais qui est particulièrement sensible.
Quant au décret de 1983 qui définit le régime d'exploitation des cultures marines sur le domaine public maritime, je vous confirme que sa refonte est en cours. Notre objectif est de renouveler la population des conchyliculteurs. Nous y travaillons en étroite concertation avec les professionnels.
Alain Gérard aussi bien que Mme Yolande Boyer ont évoqué l'avenir des jeunes dans ce métier extrêmement difficile. Cet avenir est évidemment intimement lié à la réforme de la politique de la pêche, que j'évoquerai dans un instant, mais aussi à la formation.
Cette question relève de Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, mais nous travaillons naturellement ensemble. Nous sommes en train d'établir un diagnostic de notre système de formation initiale et permanente pour les pêcheurs. Il semble que, malgré son excellence, ce système présente quelques lacunes. Mon collègue Dominique Bussereau s'attachera à les combler dans les mois qui viennent grâce à une réforme de l'enseignement aux métiers de la mer.
Quant à la réforme de la politique commune de la pêche, elle va beaucoup nous occuper pendant trois jours et trois nuits, voire davantage, à Bruxelles, au cours de la troisième semaine de décembre. C'est un sujet extrêmement difficile parce qu'il fait l'objet d'une approche irrationnelle.
Si les problèmes étaient abordés de manière pragmatique et sereine, on pourrait escompter tranquillement une réforme positive de la politique commune de la pêche. Hélas ! j'ai pu constater en prenant mes fonctions que, du point de vue de la Commission et de certains Etats membres, ce dossier prenait une dimension complètement irrationnelle.
C'est la raison pour laquelle j'ai veillé à consolider le groupe des « Amis de la pêche », qui comprend la Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et la France. Il ne vous a pas échappé que, à nous six, nous formions une minorité de blocage.
Certains pensaient que ce groupe ne passerait pas l'été, puis qu'il ne passerait pas l'automne. Nous sommes au seuil de l'hiver et le groupe tient toujours bon, tout simplement parce que nous avons une vision commune de la réforme de la politique commune de la pêche.
En réalité, le débat se focalise sur deux questions : la gestion de la ressource et la modernisation de la flotte.
S'agissant de la gestion de la ressource, nous affirmons qu'il faut garder le système tel qu'il fonctionne actuellement, avec les TAC et les quotas, avec aussi, quand c'est nécessaire, des plans de restauration pour les espèces menacées, mais qu'il ne faut pas d'un système bureaucratique et « englobant » qui ajouterait la notion d'effort de pêche. Or telle est l'intention de la Commission. C'est donc sur cette ligne-là que nous nous battons.
Je dis tout de suite, pour nos amis de la Méditerranée, que celle-ci est à part puisqu'il n'y existe pas de zone économique exclusive. En Méditerranée, l'effort de pêche est la moins mauvaise solution pour gérer la ressource.
En revanche, pour toutes les autres mers communautaires, il faut garder le système tel qu'il est actuellement, avec un renforcement de l'expertise scientifique. Celle-ci doit être menée en étroite collaboration avec les pêcheurs, car la réforme ne doit pas se faire contre eux, mais avec eux.
Si l'on met en place des méthodes de gestion durable de la ressource, il faut instaurer également des contrôles multinationaux effectifs.
S'agissant de la modernisation de la flotte, on est en plein irréalisme !
Chacun sait que, dans les programmes opérationnels, le nombre de kilowatts est limité. La modernisation d'un bateau se fait donc sous plafond et n'entraîne pas des captures supplémentaires, ne remettant pas en cause le quota ou le TAC qui a été attribué dans le cadre de la gestion de la ressource. Nous nous battons par conséquent pour maintenir les aides à la modernisation de la flotte.
Nous ne pouvons tout de même pas oublier que trente à quarante accidents touchant des bateaux de pêche se produisent en mer chaque année. C'est beaucoup trop ! Il s'agit d'un métier extrêmement difficile. C'est pourquoi nous luttons d'arrache-pied pour maintenir les systèmes d'aide à la modernisation de la flotte, qui sont absolument indispensables.
Nous avons arrêté notre position en étroite liaison avec les professionnels et les élus de la mer. Pour l'instant, la Commission européenne, comme j'ai pu le constater la semaine dernière, est toujours cabrée sur ses positions. Nous allons donc avoir un débat très dur, un « combat d'enfer », comme le disait la semaine dernière le ministre irlandais de la pêche.
Sachez, en tout cas, que nous sommes résolus à faire valoir nos intérêts parce qu'ils sont justes.
Je voudrais, avant de conclure, évoquer d'abord le grand rendez-vous que nous aurons l'année prochaine pour débattre du projet de loi sur les affaires rurales. Je vous en dirai plus dans les semaines qui viennent, mais je peux d'ores et déjà vous assurer que je souhaite travailler avec le Parlement à l'élaboration de ce texte important.
Je voudrais aussi évoquer les simplifications administratives dans le domaine de l'agriculture, qui constituent, soyez-en convaincus, une des nos priorités. Il y a deux mois, j'ai installé un comité chargé de réfléchir à ces questions ; il est présidé par Jean-François Carrez. Ses premières propositions opérationnelles me seront remises au tout début de l'année prochaine. Sur ce sujet, sachez-le, nous sommes décidés à aller vite.
Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je voulais vous livrer. Peut-être ai-je un peu abusé de votre temps, mais la matière est dense et beaucoup de questions ont été soulevées, auxquelles je me suis efforcé de répondre.
Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, je tiens à vous remercier vivement de vos remarques sur ce budget de l'agriculture, qui demande pragmatisme, humilité et ardeur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat vous remercie de la précision de vos réponses.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE
ET AFFAIRES RURALES

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 2 887 993 euros. »

L'amendement n° II-50, présenté par MM. Arthuis, Marini et Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre III de 200 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Il ne faut pas oublier que nous sommes ici dans le cadre d'une discussion budgétaire, et que le pacte de stabilité nous contraint à faire particulièrement attention, surtout lorsqu'un déficit de 2,6 % nous a été légué et que la norme européenne est de 3 %. Tout nous pousse à faire attention car, si la croissance fléchit un tout petit peu, nous atteindrons les 3 % de déficit avec toutes les conséquences que cela engendre, en termes de pénalités, notamment.
Par ailleurs, il faut savoir qu'un budget doit être sincère. Le ministre l'a rappelé tout à l'heure s'agissant du BAPSA, mais c'est valable pour tous les budgets.
Le Gouvernement ayant annoncé, en pleine discussion budgétaire, une moins-value de recettes de 700 millions d'euros, la commission des finances, pour ne pas alourdir le déficit, propose donc de réduire de 700 millions d'euros les dépenses.
Nous avons donc la douloureuse charge de proposer des réductions de dépenses. C'est aussi cela la discussion budgétaire ! (M. Bernard Piras proteste.)
La commission des finances a effectué une répartition des propositions qu'elle fera pour diminuer les prévisions de dépenses et nous avons proposé un certain nombre de réductions de dépenses pour le budget de l'agriculture.
Après quelques recherches, nous avons évidemment estimé que nous devions proposer des réductions dans les domaines où, apparemment, cela ne ferait pas de mal. Nous avons trouvé, et ce premier amendement porte sur le chapitre 36-20 « Enseignement agricole », à l'article 30 « Enseignement agricole public supérieur », et vise à diminuer les subventions de fonctionnement.
Nous avons choisi ce chapitre et cet article parce que nous nous sommes aperçus que, dans le passé, il y avait des reports de crédits. A quoi bon prévoir des crédits lorsque l'on traîne des reports de crédits ? C'est donc sans avoir le sentiment de nuire de quelque manière que ce soit à l'enseignement agricole public que nous proposons une diminution de 200 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je demande une marge de manoeuvre quant à la répartition de cette diminution en fonction de l'évolution des effectifs en 2003. Je souhaite en effet pouvoir avoir la latitude de répartir la baisse entre les deux articles de ce chapitre, compte tenu de l'évolution des effectifs et des besoins.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, contre l'amendement.
M. Bernard Piras. Mon intervention ayant porté sur l'enseignement agricole, je me dois de m'exprimer sur cet amendement.
Au cours de la discussion générale, M. le ministre a parlé de l'enseignement agricole comme d'un « joyau ». Et ce joyau qu'est l'enseignement agricole, on essaie de le dilapider au nom du pacte de stabilité. On aurait pu choisir un autre secteur !
Chaque fois qu'il y a eu des économies à faire, le Gouvernement a orienté ses choix sur l'éducation nationale, la recherche et l'environnement, c'est-à-dire sur tous les domaines qui préparent l'avenir.
Je m'insurge donc contre cet amendement. Je souhaite bien évidemment que ces crédits soient maintenus et qu'il soit remédié aux carences, en postes notamment.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je tiens à dire d'abord que, même s'il s'agit d'une mesure d'ordre général, il est heureusement des exceptions.
S'agissant du budget de l'agriculture, l'heure tardive et la présence de si nombreux sénateurs devraient vous inciter, monsieur le ministre, à faire exception à la règle.
Mais il y a, selon moi, plus significatif : le choix s'est porté, au hasard sans doute, sur l'enseignement agricole public supérieur.
Tout à l'heure, M. le ministre a dit que, s'agissant de l'enseignement privé du second degré, les augmentations de crédits étaient substantielles, et je ne les discute pas. S'agissant de l'enseignement supérieur privé, il nous a dit que les augmentations étaient significatives, et je ne les discute pas. S'agissant de l'enseignement agricole public supérieur, il nous a dit que les crédits étaient stables ce qui, traduit en langage parlementaire, signifie qu'ils sont à peine suffisants pour couvrir les besoins. Et par les propos qu'il vient de tenir, M. le ministre a bien montré qu'il nourrit lui-même quelques inquiétudes.
Le Sénat ferait preuve de sagesse en ne suivant pas sur ce point la commission des finances. Je crois que nous devrions, tous ensemble, refuser cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Naturellement, le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à cet amendement n° II-50, que je qualifierai de scandaleux. Il est en effet scandaleux de s'attaquer à l'enseignement agricole public supérieur en proposant cette diminution de crédits de 200 000 euros.
De la même façon, nous nous opposerons à l'amendement n° II-51.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout d'abord, je voudrais rendre hommage à M. le ministre qui a pris le temps nécessaire pour répondre à tous les intervenants dans ce débat qui nous concerne tous. Je tiens à saluer son ardeur, son enthousiasme et sa compétence.
Comme l'a rappelé notre excellent collègue, le rapporteur spécial M. Joël Bourdin, si la commission des finances prend cette initiative, c'est parce que, dans le cadre de cette discussion budgétaire, le Gouvernement, dans sa grande sagesse, a jugé opportun, en venant devant le Sénat, de préciser - c'était un fait nouveau - que les prévisions de recettes pour 2003 devaient être revues à la baisse à hauteur de 700 millions d'euros. Dans ces conditions, et en dépit de la contribution du Sénat qui, je vous le rappelle, a voté un amendement, sur proposition de la commission des finances, qui apporte annuellement à l'Etat 400 000 millions d'euros pendant quatre ans, il convient de donner un signe : le Sénat doit donc s'efforcer de contenir la dépense publique.
Nous avons consulté M. le ministre pour faire porter cet effort là où il apparaissait le moins contraignant pour la politique conduite par le Gouvernement.
Nous avons été tentés, dans un premier temps, de faire porter cet effort sur l'administration centrale, partant de l'idée qu'au fil des années les effectifs des administrations centrales n'avaient peut-être pas évolué au même rythme de la démographie agricole. Mais nous avons compris que des efforts étaient accomplis pour réorganiser l'administration centrale.
C'est dans ces conditions qu'une concertation a permis d'identifier deux sources d'économie, dont l'une vient d'être présentée par M. le rapporteur spécial.
C'est pourquoi j'invite le Sénat à voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-50.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 53 410 316 euros. »

La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le ministre, vos nombreuses réponses ont été détaillées, et je limiterai donc mon intervention à quelques thèmes.
Je voulais en effet vous interroger sur l'absence de financement du fonds national de garantie des calamités agricoles. Cela ne paraissait pas très normal, mais vous nous avez rassurés : vous interviendrez si le besoin s'en faisait sentir.
Je voulais ensuite vous demander de rétablir l'aide à l'assurance grêle, qui représentait 2,8 millions d'euros en 2002. Je me rappelle qu'en 1994, en tant que député, avec un certain nombre de mes collègues aujourd'hui sénateurs, j'avais pris une part active au rétablissement de cette incitation. Sa suppression constituerait un recul préjudiciable à certaines catégories d'agriculteurs, d'autant plus que, dans de nombreux départements, le conseil général intervient en complément de l'aide de l'Etat.
S'agissant de l'assurance récolte, je constate que ce mécanisme donne des résultats probants dans de nombreux pays tels que l'Espagne ou les Etats-Unis. Ce système, qui est fondé sur une logique d'entreprise et qui responsabilise les agriculteurs dans un cadre contractuel, a démontré son efficacité.
Je vais vous faire une suggestion : puisque le fonds national de garantie des calamités agricoles dispose de quelques réserves, pourquoi ne pas envisager un financement paritaire de l'incitation à l'assurance récolte, par exemple 7 millions d'euros apportés par l'Etat et 7 millions d'euros apportés par le fonds ?
Je tenais également à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un point qui me paraît particulièrement important : le financement des offices. Vous en avez parlé et vous nous avez donné des apaissements.
Etant élu d'un département gros producteur de fruits et légumes, je veux attirer votre attention surl'ONIFLHOR, qui, selon moi - et c'est aussi l'avis des producteurs - ne dispose pas de crédits suffisants pour faire face à une éventuelle crise.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'organisation commune du marché des fruits et légumes ne dispose pas d'outil d'intervention et de régulation de marché. L'Europe n'intervenant que de manière très limitée pour financer les projets d'entreprise dans le cadre de programmes opérationnels mais pas sur le produit, les crédits nationaux sont, de ce fait, essentiels.
D'autant que la filière est un gros employeur : le coût des fruits et légumes est constitué de 50 à 60 % par cette main-d'oeuvre. C'est une bonne chose pour la vie des territoires concernés mais cela rend la filière très fragile face à l'ouverture des frontières et à l'abandon rapide de la préférence communautaire.
Cette filière des fruits et légumes doit également, il ne faut pas l'oublier, faire face à une autre variable non négligeable : les aléas climatiques.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à tous les problèmes de nos agriculteurs. Mais comment pourrez-vous, en période de crise, mobiliser très rapidement les crédits qui vous seront nécessaires si ceux-ci ne sont pas prévus ?
Au moment où l'ensemble des acteurs de nos filières font de grands efforts d'organisation, de qualité, de sécurité alimentaire, au moment où les fruits et légumes sont reconnus comme des facteurs favorables à une bonne santé, votre soutien est vraiment indispensable.
Je voudrais enfin parler d'un problème régional, monsieur le ministre : la commercialisation du pruneau d'Agen.
Il y a quelques jours, nous avons été fort surpris, nous, les responsables professionnels, les élus, mais aussi au ministère de l'agriculture, m'a-t-on dit, d'apprendre que les droits de douanes de 9,6 % entre l'Union européenne et le Chili étaient supprimés pour le pruneau.
Compte tenu de l'importance de cette production dans l'économie du département, nous sommes consternés, d'autant que cette mesure frappe une production parfaitement organisée en interprofessions et que cette filière dispose d'un label IGP reconnu. Il est à craindre de surcroît que cet accord passé avec le Chili ne crée un précédent pour d'autres pays.
Monsieur le ministre, une fois encore, nous demandons votre appui. Il nous faut impérativement obtenir l'application de la clause de sauvegarde et des compensations. Merci par avance pour les producteurs et l'ensemble des acteurs de la filière. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le sénateur, vous évoquez un certain nombre de sujets extrêmement importants sur lesquels je voudrais revenir brièvement.
S'agissant des calamités agricoles, je ne répéterai pas la réponse que j'ai déjà apportée tout à l'heure. Nous aurons à la fin de l'année prochaine encore 111 millions d'euros. J'espère que ces réserves n'auront pas à servir. Cela voudra dire que nous n'aurons pas connu trop de calamités. Il est bien évident, néanmoins, que l'Etat abondera ce fonds en cas de besoin.
Chaque fois que le pays a connu une catastrophe, ce qui a malheureusement été souvent le cas, l'Etat a toujours été au rendez-vous. Par conséquent, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas ainsi, comme nous l'avons d'ailleurs prouvé après les récentes intempéries qu'a connues le Gard.
En ce qui concerne l'ONIFLHOR, vous avez abordé deux sujets. Le premier concerne le volume de crédits effectivement disponibles et le second les fonds opérationnels et leur compatibilité avec les règles européennes. La difficulté n'est donc pas seulement de pouvoir disposer d'argent, c'est également de pouvoir le dépenser à bon escient.
C'est la raison pour laquelle, nous avons demandé, avec nos voisins espagnols, une réforme de l'organisation commune de marché des fruits et légumes. Nous n'avons pas encore obtenu satisfaction de Bruxelles, mais cela fait partie des objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la revue à mi-parcours afin que nous puissions « communautariser » des régimes de crise véritablement efficaces, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
Toujours s'agissant de la filière des fruits et légumes, il faut absolument que les producteurs s'organisent autour d'interprofessions puissantes. Une partie du problème vient en effet, à l'évidence, de l'insuffisante intégration de la production, de la multiplication des comportements individualistes qui ne favorisent pas l'épanouissement de la filière. Nous y travaillons avec l'ensemble des professionnels, ainsi qu'avec la nouvelle direction générale de l'ONIFLHOR.
S'agissant des pruneaux d'Agen, je ne suis pas en mesure de vous répondre ce soir, mais je vais étudier la question, en liaison avec la DPEI et la Commission européenne.
Enfin, ne vous faites pas de souci : sachez qu'il y aura ce qu'il faut pour couvrir les dommages liés à la grêle. J'en prends l'engagement ici ce soir.
M. le président. L'amendement n° II-51, présenté par MM. Arthuis, Marini et Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Augmenter la réduction du titre IV de 800 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 54 210 316 euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont motivé le dépôt de ces amendements. Je signale tout de même que le fait de ne pas les adopter reviendrait à accepter d'office que la dette de la France pour l'année prochaine augmente en prévision.
Par cet amendement, il est proposé de procéder à une réduction de 800 000 euros sur le titre IV, chapitre 44-70 « Promotion et contrôle de la qualité », article 20 « Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits ». Cette réduction permettra de prendre en compte les économies résultant de la mise en oeuvre de l'abattage sélectif, ce qui est une nouveauté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, contre l'amendement.
M. Jean-Marc Pastor. Je veux vous faire part de quelques remarques sur ces deux amendements qui, indépendamment des chapitres qu'ils visent, ont été déposés dans le même esprit.
Monsieur le ministre, puisque vous avez employé à plusieurs reprises le mot de « modestie », sachez que je partage avec vous cette notion, à plus forte raison au sein de cette assemblée, où nos propos doivent être d'autant plus modestes qu'ils ne pèsent pas lourds, nous le savons très bien, par rapport aux décisions finales !
La modestie s'applique également aux chiffres, puisque vous avez pris la précaution de faire ressortir, dans ces amendements, le pourcentage que représente la réduction de crédit, afin de bien montrer du doigt qu'elle représente peu par rapport au budget général.
Je me rappelle que, dans votre intervention, vous aviez déjà évoqué cette notion de pourcentage, qui pouvait signifier bien des choses !
Permettez-moi de vous faire remarquer aussi que, si les pourcentages sont limités, les sommes en jeu, que j'ai présentées aux représentants des professions agricoles de mon département, prises globalement, traduisent incontestablement une réduction qui, pour le monde agricole, est bien réelle !
Cela m'amène à quelques remarques d'ordre général.
Je ne suis pas sûr que l'opinion publique ait un a priori favorable à l'égard du Sénat c'est pourquoi nous devrions être prudents. Je ne suis pas sûr non plus, monsieur le ministre, que vous fassiez un cadeau au Sénat en vous en remettant à sa sagesse sur cet amendement. Personnellement, j'aurais bien aimé connaître votre avis ne serait-ce que pour éviter que ce soit le Sénat, et donc le Parlement, qui propose une diminution des crédits de l'agriculture. Mais je m'aperçois que le Sénat vous emboîte le pas. Certes, on trouvera toujours quelqu'un pour dire, en fin de compte, que, si nous économisons sur ces chapitres, c'est pour transférer ailleurs les crédits, mais toujours dans le secteur de l'agriculture !
Monsieur le ministre, je vous remercie néanmoins de la précision de vos réponses. Je retiens que vous vous êtes battu en interne, c'est-à-dire dans le cadre des discussions interministérielles, puis avis au niveau européen, pour essayer de proposer un budget au Parlement. Mais - quelle coïncidence ! - c'est le Parlement qui, ensuite, diminue les crédits d'un budget pour lequel vous vous êtes battu !
Permettez-moi de rappeler que l'avenir d'une profession passe toujours par la formation des hommes. C'est pourquoi le fait de diminuer les crédits est toujours gênant.
C'est d'autant plus gênant que cette réduction, au lieu d'avoir été décidée au niveau interministériel - elle serait alors passée inaperçue dans l'opinion publique -, l'est par le Parlement !
M. Hilaire Flandre. Il faut un peu de courage, quand même !
M. Jean-Marc Pastor. La société d'aujourd'hui - vous le savez, monsieur Flandre puisque cela concerne votre profession - est très sensible à la notion de précaution, et l'agriculture en a beaucoup souffert. Je ne rappellerai pas tous les problèmes que connaît l'agriculture depuis sept ou huit ans, précisément à cause de cette notion ! C'est pourtant le deuxième volet pour lequel vous proposez, chers collègues de la majorité sénatoriale, une diminution des crédits. Il est regrettable de le faire sur un sujet auquel notre société est particulièrement sensible.
Nous ressentons, dans votre façon d'agir, une certaine maladresse psychologique. En effet, parce que le budget global - et pas uniquement celui de l'agriculture - a été préparé sur la base d'un taux de croissance plus élevé qu'il ne le sera en 2003, il vous faut bien trouver le moyen de réduire les dépenses. Nous sommes là au coeur du problème ! Après avoir, en quelque sorte, jeté de la poudre aux yeux, il faut maintenant faire preuve de réalisme à l'égard du peuple français et couper dans les dépenses !
Mais c'est le Parlement qui donnera les coups de ciseaux et non le Gouvernement. C'est bien là que réside la particularité de votre façon de faire, chers collègues de la majorité sénatoriale.
Enfin, monsieur le ministre, s'agissant du BAPSA, vous avez évoqué la notion de sincérité. Là encore, je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais comment expliquez-vous qu'un budget qui a été voté à l'Assemblée nationale ne soit pas présenté à l'identique au Sénat, alors qu'une seule nuit à séparé le vote de l'Assemblée nationale et le début de la discussion au Sénat, et alors que les deux assemblées ne sont distantes que de quelques centaines de mètres ?
Cette zone d'ombre laisse planer un doute sur votre sincérité. La vraie sincérité aurait été d'avoir le souci d'équilibrer le budget sans avoir, comme c'est le cas maintenant, à deux heures et demie du matin, à faire passer des amendements de réduction de crédits d'un budget pour lequel vous vous êtes battu, monsieur le ministre, au niveau interministériel.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons, bien sûr, à ce deuxième amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je souscris à un certain nombre d'éléments évoqués par M. Pastor, mais je voudrais ajouter une remarque.
Le Gouvernement avait fait des choix, dans ce projet de loi de finances présenté au Sénat. L'amendement qui nous est proposé montre que la majorité sénatoriale souhaite renforcer les orientations prises en réduisant encore certains crédits.
En refusant un certain nombre des propositions que nous avions été amenés à faire à l'occasion de l'examen de la première partie relative aux recettes ; vous avez vous-même créé les conditions d'un déficit budgétaire supérieur à ce que vous estimez être acceptable pour répondre aux critères de Maastricht. Ni mon groupe ni moi ne pouvons être d'accord avec ce choix. Nous nous opposons à une telle décision et, par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Ce qui a été dit tout à l'heure sur la partie éducative est aussi vrai pour ce qui concerne les actions. Dans le domaine de l'agriculture, celles-ci sont observées avec attention, non seulement par le monde agricole, mais aussi par les consommateurs et la jeunesse, qui a aujourd'hui décidé de s'impliquer et d'essayer de faire de cette activité agricole un projet professionnel pour son avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais répondre à nos collègues M. Jean-Marc Pastor et Mme Marie-France Beaufils que l'exercice budgétaire est sans doute l'un des plus contraignants qui soit, mais qu'il est de la responsabilité du Parlement de voter les crédits mis à la disposition du Gouvernement.
Or notre rôle ne consiste pas à voter des dépenses, toujours plus de dépenses ! Nous devons savoir faire preuve de lucidité et de courage. C'est aussi cela la responsabilité du Parlement !
Au mois de septembre, le Gouvernement a basé son budget sur une hypothèse qui doit aujourd'hui être révisée à l'occasion de la discussion budgétaire. C'est tout à l'honneur du Gouvernement d'avoir su tirer les conséquences d'une hypothèse qui se révèle différente de la réalité. Il s'agit donc non pas d'une décision de réduction de 700 millions d'euros de recettes, mais d'un constat que les recettes seront inférieures de 700 millions d'euros aux prévisions ! C'est un souci de sincérité qui a animé le Gouvernement.
Mes chers collègues, voilà un an, le rapporteur général dénonçait un budget mensonger. Auriez-vous la nostalgie de cette époque ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. Et le vôtre alors ? C'est scandaleux ce que vous êtes en train de dire !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Rappelez-vous qu'il ne suffit pas d'inscrire des crédits pour qu'ils soient dépensés. On a trop souvent assisté, voilà peu, à des inscriptions de crédits qui étaient des opérations d'affichage et d'illusionnisme. (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
Nous sommes invités à faire preuve de courage, de responsabilité et de sincérité.
M. Bernard Piras. Vous trichez ! C'est votre budget qui est mensonger ! Nous en reparlerons en juin prochain !
M. Paul Raoult. On savait déjà en septembre qu'il n'y aurait pas 2,5 points de PIB !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-51.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 199
Contre 114

Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)



ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programe : 15 626 000 euros ;
« Crédits de paiement : 4 688 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programe : 230 498 000 euros ;
« Crédits de paiement : 82 819 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 60, 60 bis et 61, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ainsi que, en accord avec la commission des finances, l'amendement n° II-43 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 61.

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales



Article 60



M. le président.
« Art. 60. - L'article L. 514-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "pour 2002" sont remplacés par les mots : "pour 2003" ;
« 2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : "à l'augmentation" sont remplacés par les mots : "au double de l'augmentation". »
Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Article 60 bis

M. le président. « Art. 60 bis. - Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure. » - (Adopté.)

Article 61

M. le président. « Art. 61. - I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
« II. - Le code rural est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 732-60, le mot : "janvier" est remplacé par le mot "avril" ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 732-62, après les mots : "conjoint survivant a droit", sont insérés les mots : "au plus tôt au 1er avril 2003".
« Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : "ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003" ;
« 3° L'article L. 762-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003".
« III. - L'article 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est complété par les mots : ", à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 61



M. le président.
L'amendement n° II-43 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, César, Deneux, Badré et Pelletier, est ainsi libellé :
« Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est rédigé comme suit :
« La présente disposition n'est applicable ni aux organisations interprofessionnelles ni aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 2 de la loi d'orientation agricole afin de permettre de poursuivre les actions interprofessionnelles de promotion des céréales, de donner une certaine autorité aux accords interprofessionnels conclus au sein d'Intercéréales et de financer l'Institut technique des céréales et des fourrages, qui sera privé de taxes parafiscales à partir de 2004.
J'espère que cet amendement recueillera un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, et qu'il sera adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. L'amendement est intéressant et subtil. (Sourires.) Cela étant, la commission souhaiterait, avant de se prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Permettez-moi deux remarques, l'une de fond et l'autre de forme.
Sur le fond, il faut bien distinguer les organismes représentatifs dans lesquels siègent les organisations professionnelles et syndicales, d'une part, et les interprofessions, qui doivent gérer une filière, d'autre part. Les unes et les autres ne sont pas de même nature. J'ajoute qu'imaginer, par construction, le pluralisme syndical dans les filières constituées en interprofession n'est pas forcément, pour la gestion de la filière, optimal, raison pour laquelle, d'ailleurs, certains d'entre elles - je pense aux fruits et légumes et au porc - se caractérisent par ce défaut d'organisation.
L'idée de permettre aux filières de s'organiser de manière plus rapide et plus efficace en interprofession ne me choque pas. Ces sujets sont sur la table des négociations avec les organisations professionnelles agricoles, comme il est de notoriété publique.
Sur la forme, en revanche, je crains - mais je ne veux pas me substituer à la commission - que cet amendement n'entre pas, compte tenu de son objet, dans le cadre de l'examen d'une loi de finances.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Comme l'a suggéré M. le ministre, cet amendement, pour être intéressant, risque cependant d'être un cavalier.
M. Gérard César. Ce ne serait pas le premier !
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Ce ne serait pas le premier, certes, mais c'est un risque. Ne serait-il pas possible d'intégrer ce dispositif dans un autre texte, celui dont vous avez fait état, monsieur le ministre, qui serait prochainement soumis au Parlement ? (M. le ministre délégué acquiesce.)
Dans ces conditions, vous serait-il possible d'attendre un peu, mes chers collègues ?
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° II-43 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi en la circonstance.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. M. le rapporteur spécial a fait des remarques pertinentes, ce qui ne m'étonne d'ailleurs pas : sans doute n'a-t-il pas tout à fait tort sur la forme. Sur le fond, M. le ministre nous donne raison.
Ecoutez, mes chers collègues, une commission mixte paritaire va se réunir : à elle d'examiner le problème. Je vous propose d'adopter cet amendement, et la commission mixte paritaire jugera l'opportunité de le maintenir ou non dans ce projet de loi de finances, sachant qu'il pourra être inséré dans un texte qui viendra prochainement en discussion au Sénat. Du moins aurons-nous affiché notre volonté d'aller dans cette direction et aurez-vous fait oeuvre utile !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission s'en remet finalement à la sagesse du Sénat. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, contre l'amendement.
M. Jean-Marc Pastor. Ce qui me gêne dans cet amendement qui nous est proposé à cette heure avancée et en urgence,...
M. Paul Raoult. Il y a urgence, visiblement !
M. Jean-Marc Pastor. ... c'est qu'il ne concerne qu'une partie de la profession agricole. Or le problème mériterait certainement d'être abordé d'une manière plus globale.
Nous qui, dans cette enceinte, recherchons toujours des solutions équilibrées pour l'ensemble de la profession agricole, sommes-nous sûrs de faire une bonne action en ne visant ici qu'une catégorie ?
Franchement, cher collègue Alain Vasselle, je n'ai pas bien saisi ce que vous souhaitiez obtenir avec cet amendement. Je souhaiterais personnellement qu'un amendement de cette nature puisse être examiné par la commission des affaires économiques afin qu'une vision d'ensemble nous soit proposée.
Cela me gêne d'autant plus que l'on nous le propose à la sauvette et alors que nous venons d'adopter deux amendements tendant à réduire des charges dans le budget de l'agriculture. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Gérard César. Non, non !
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas une explication de texte !
M. Jean-Marc Pastor. Bien sûr que non, mais, à un moment ou à un autre, on aboutira quand même à une participation, donc à une charge. J'ai bien compris que l'on se projette dans deux ans, d'accord, mais cela me gêne beaucoup qu'on le fasse à la sauvette.
Nous avons une commission des affaires économiques, nous avons une commission des finances. Or, sur cet amendement, j'ai pu constater l'hésitation du Gouvernement et celle de M. le rapporteur spécial. Si tous deux hésitent, c'est que le dispositif mérite tout de même un examen attentif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-43 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

BUDGET ANNEXE
DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles et figurant aux articles 40 et 41 du projet de loi de finances.

Services votés

M. le président. « Crédits : 15 662 867 383 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « II. - Crédits : 254 532 617 euros. »
L'amendement n° II-35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, majorer la ligne "Prestations sociales agricoles" de 2 000 000 euros. »
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. Une nouvelle prestation a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Il s'agit d'une allocation forfaitaire en faveur des familles ayant trois enfants à charge qui perdent le bénéfice des allocations familiales quand un enfant a atteint son vingtième anniversaire.
Il est nécessaire d'intégrer les conséquences financières de cette mesure dans le BAPSA, sachant que, dans le régime agricole, les prestations sont versées par la Mutualité sociale agricole et non directement par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. La recette correspondante, financée par la CNAF, a été votée dans la première partie de la présente loi de finances pour 2003. Cet amendement vise donc à inscrire la dépense dans le BAPSA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement n'a pas de conséquences sur l'équilibre du budget. La commission y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-35.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 41, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et le budget annexe des prestations sociales agricoles.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2147 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2148 et distribué.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 4 décembre 2002, à douze heures, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Outre-mer :
M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 28) ;
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 70, tome XXII) ;
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (aspects sociaux, avis n° 72, tome VIII) ;
M. José Balarello, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (départements d'outre-mer, avis n° 73, tome VII) ;
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, avis n° 73, tome VIII).
Affaires étrangères :
M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial (affaires étrangères, rapport n° 68, annexe n° 1) ;
M. Michel Charasse, rapporteur spécial (aide au développement, rapport n° 68, annexe n° 2) ;
M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (affaires étrangères, avis n° 71, tome I) ;
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (relations culturelles extérieures et francophonie, avis n° 71, tome II) ;
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (aide au développement, avis n° 71, tome III) ;
Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (relations culturelles extérieures, avis n° 69, tome XIII) ;
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (francophonie, avis n° 69, tome XIV).

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 2003

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2003 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen
des crédits du projet de loi de finances pour 2003

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2003, est fixé au vendredi 6 décembre 2002, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 4 décembre 2002, à deux heures quarante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 3 décembre 2002


SCRUTIN (n° 61)



sur l'amendement n° II-51, présenté par MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Joël Bourdin au nom de la commission des finances tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet de loi de finances pour 2003 (budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales).



Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 198
Contre : 113

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 11.
Contre : 9. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Bernard Joly et Dominique Larifla.

Abstention : 1. _ M. Daniel Soulage.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 92.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Alain Vasselle.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Nicolas Alfonsi
Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Bernard Joly
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


Daniel Soulage.

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Alain Vasselle, Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 314
Nombre des suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 199
Contre : 114

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.



 


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