SEANCE DU 3 DECEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° II-43 rectifié
bis,
présenté par MM. Vasselle, César,
Deneux, Badré et Pelletier, est ainsi libellé :
« Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole est rédigé comme suit :
« La présente disposition n'est applicable ni aux organisations
interprofessionnelles ni aux établissements et organismes intervenant dans le
secteur des produits à appellation d'origine. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 2 de la loi
d'orientation agricole afin de permettre de poursuivre les actions
interprofessionnelles de promotion des céréales, de donner une certaine
autorité aux accords interprofessionnels conclus au sein d'Intercéréales et de
financer l'Institut technique des céréales et des fourrages, qui sera privé de
taxes parafiscales à partir de 2004.
J'espère que cet amendement recueillera un avis favorable de la commission des
finances et du Gouvernement, et qu'il sera adopté par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
L'amendement est intéressant et subtil.
(Sourires.)
Cela étant, la commission souhaiterait, avant de se
prononcer, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
ministre.
Permettez-moi deux remarques, l'une de fond et l'autre de
forme.
Sur le fond, il faut bien distinguer les organismes représentatifs dans
lesquels siègent les organisations professionnelles et syndicales, d'une part,
et les interprofessions, qui doivent gérer une filière, d'autre part. Les unes
et les autres ne sont pas de même nature. J'ajoute qu'imaginer, par
construction, le pluralisme syndical dans les filières constituées en
interprofession n'est pas forcément, pour la gestion de la filière, optimal,
raison pour laquelle, d'ailleurs, certains d'entre elles - je pense aux fruits
et légumes et au porc - se caractérisent par ce défaut d'organisation.
L'idée de permettre aux filières de s'organiser de manière plus rapide et plus
efficace en interprofession ne me choque pas. Ces sujets sont sur la table des
négociations avec les organisations professionnelles agricoles, comme il est de
notoriété publique.
Sur la forme, en revanche, je crains - mais je ne veux pas me substituer à la
commission - que cet amendement n'entre pas, compte tenu de son objet, dans le
cadre de l'examen d'une loi de finances.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Comme l'a suggéré M. le ministre, cet amendement,
pour être intéressant, risque cependant d'être un cavalier.
M. Gérard César.
Ce ne serait pas le premier !
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Ce ne serait pas le premier, certes, mais c'est un
risque. Ne serait-il pas possible d'intégrer ce dispositif dans un autre texte,
celui dont vous avez fait état, monsieur le ministre, qui serait prochainement
soumis au Parlement ?
(M. le ministre délégué acquiesce.)
Dans ces conditions, vous serait-il possible d'attendre un peu, mes chers
collègues ?
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° II-43 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Alain Vasselle.
Je ne veux pas être plus royaliste que le roi en la circonstance.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. M. le rapporteur spécial a
fait des remarques pertinentes, ce qui ne m'étonne d'ailleurs pas : sans doute
n'a-t-il pas tout à fait tort sur la forme. Sur le fond, M. le ministre nous
donne raison.
Ecoutez, mes chers collègues, une commission mixte paritaire va se réunir : à
elle d'examiner le problème. Je vous propose d'adopter cet amendement, et la
commission mixte paritaire jugera l'opportunité de le maintenir ou non dans ce
projet de loi de finances, sachant qu'il pourra être inséré dans un texte qui
viendra prochainement en discussion au Sénat. Du moins aurons-nous affiché
notre volonté d'aller dans cette direction et aurez-vous fait oeuvre utile !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
La commission s'en remet finalement à la sagesse du
Sénat.
(Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, contre l'amendement.
M. Jean-Marc Pastor.
Ce qui me gêne dans cet amendement qui nous est proposé à cette heure avancée
et en urgence,...
M. Paul Raoult.
Il y a urgence, visiblement !
M. Jean-Marc Pastor.
... c'est qu'il ne concerne qu'une partie de la profession agricole. Or le
problème mériterait certainement d'être abordé d'une manière plus globale.
Nous qui, dans cette enceinte, recherchons toujours des solutions équilibrées
pour l'ensemble de la profession agricole, sommes-nous sûrs de faire une bonne
action en ne visant ici qu'une catégorie ?
Franchement, cher collègue Alain Vasselle, je n'ai pas bien saisi ce que vous
souhaitiez obtenir avec cet amendement. Je souhaiterais personnellement qu'un
amendement de cette nature puisse être examiné par la commission des affaires
économiques afin qu'une vision d'ensemble nous soit proposée.
Cela me gêne d'autant plus que l'on nous le propose à la sauvette et alors que
nous venons d'adopter deux amendements tendant à réduire des charges dans le
budget de l'agriculture.
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Gérard César.
Non, non !
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas une explication de texte !
M. Jean-Marc Pastor.
Bien sûr que non, mais, à un moment ou à un autre, on aboutira quand même à
une participation, donc à une charge. J'ai bien compris que l'on se projette
dans deux ans, d'accord, mais cela me gêne beaucoup qu'on le fasse à la
sauvette.
Nous avons une commission des affaires économiques, nous avons une commission
des finances. Or, sur cet amendement, j'ai pu constater l'hésitation du
Gouvernement et celle de M. le rapporteur spécial. Si tous deux hésitent, c'est
que le dispositif mérite tout de même un examen attentif.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-43 rectifié
bis
.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 61.
BUDGET ANNEXE
DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES