SEANCE DU 3 DECEMBRE 2002
M. le président.
« II. - Crédits : 254 532 617 euros. »
L'amendement n° II-35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, majorer la ligne "Prestations sociales agricoles"
de 2 000 000 euros. »
La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard,
ministre.
Une nouvelle prestation a été introduite dans la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2003. Il s'agit d'une allocation
forfaitaire en faveur des familles ayant trois enfants à charge qui perdent le
bénéfice des allocations familiales quand un enfant a atteint son vingtième
anniversaire.
Il est nécessaire d'intégrer les conséquences financières de cette mesure dans
le BAPSA, sachant que, dans le régime agricole, les prestations sont versées
par la Mutualité sociale agricole et non directement par la Caisse nationale
des allocations familiales, la CNAF. La recette correspondante, financée par la
CNAF, a été votée dans la première partie de la présente loi de finances pour
2003. Cet amendement vise donc à inscrire la dépense dans le BAPSA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Cet amendement n'a pas de conséquences sur
l'équilibre du budget. La commission y est donc favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits inscrits au paragraphe II de l'article
41, au titre des mesures nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
affaires rurales, et le budget annexe des prestations sociales agricoles.
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