SEANCE DU 4 DECEMBRE 2002
DÉPÔT
D'UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation
décentralisée de la République.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 83, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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