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SEANCE DU 5 DECEMBRE 2002


DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. René Garrec un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 86 et distribué.

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