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SEANCE DU 6 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Ecologie et développement durable (p. 2)

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
MM. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Mme la ministre.
M. Jacques Oudin, Mme la ministre.
M. Jacques Pelletier, Mme la ministre.
M. François Trucy, Mme la ministre.
Mmes Odette Herviaux, la ministre.
Mmes Evelyne Didier, la ministre.
M. Christian Demuynck, Mme la ministre.
Mmes Marie-Christine Blandin, la ministre.

Crédits du titre III. - Adoption (p. 3)

Crédits du titre IV (p. 4)

M. le rapporteur spécial, Mme la ministre.
Adoption des crédits.

Crédits des titres V à VI. - Adoption (p. 5)

Equipement, transports, logement, tourisme et mer


I. - services communs

II. - URBANISME ET LOGEMENT (p. 6)

MM. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

MM. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'urbanisme ; Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement ; le rapporteur spécial, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le logement social ; M. le ministre.
MM. Yvon Collin, le ministre.
MM. Marcel-Pierre Cléach, le ministre.
MM. André Vezinhet, le ministre.
Mme Jacqueline Gourault, M. le ministre.
Mme Odette Terrade, M. le ministre.
MM. Jean-François Le Grand, le ministre.
Mme Anne-Marie Payet, M. le ministre.
MM. Max Marest, le ministre.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis.

Crédits du titre III (p. 8)

Amendement n° II-92 de la commission. - MM. le rapporteur spécial, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, MM. André Vezinhet, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Claude Estier. - Adoption.
Vote des crédits réservé.

Crédits des titres IV à VI. - Vote réservé (p. 9)

III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

1. Transports terrestres et intermodalité

2. Routes et sécurité routière (p. 10)

MM. Jacques Oudin, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports terrestres et l'intermodalité ; Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances pour les routes et la sécurité routière ; Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
MM. Bernard Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les transports terrestres ; Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les routes et les voies navigables ; le ministre.
MM. Michel Teston, le ministre.
MM. Daniel Hoeffel, le ministre.
MM. le président, le ministre.
Mme Marie-France Beaufils, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
MM. Lucien Lanier, le secrétaire d'Etat.
MM. Bernard Joly, le secrétaire d'Etat.
MM. Max Marest, le secrétaire d'Etat.

Crédits du titre III. - Vote réservé (p. 11)

Crédits du titre IV (p. 12)

Amendement n° II-93 rectifié de la commission. - MM. Jacques Oudin, rapporteur spécial ; le secrétaire d'Etat, Michel Teston, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Karoutchi, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption par scrutin public.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre V. - Vote réservé (p. 13)

Crédits du titre VI (p. 14)

M. Jacques Oudin.
Vote des crédits réservé.

Article 71 bis. - Adoption (p. 15)

Article additionnel après l'article 71 bis (p. 16)

Amendement n° II-91 rectifié de M. Bruno Sido. - MM. Max Marest, Jacques Oudin, rapporteur spécial ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 17)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (suite)

3. Aviation et aéronautique civiles

Budget annexe de l'aviation civile
(p. 18)

MM. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'aviation civile et le transport aérien ; Paul Raoult, Mme Marie-France Beaufils.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Crédits du titre III (p. 19)

MM. Charles Revet, le secrétaire d'Etat.
Vote des crédits réservé.

Crédits des titres IV à VI. - Vote réservé (p. 20)

Article 71. - Adoption (p. 21)

Budget annexe de l'aviation civile (p. 22)

Crédits figurant à l'article 40. - Adoption (p. 23)

Crédits figurant à l'article 41 (p. 24)

MM. le rapporteur pour avis, le secrétaire d'Etat.
Adoption des crédits.

IV. - MER (p. 25)

MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Daniel Percheron, Gérard Le Cam, Jacques Oudin, Jean-François Le Grand.
MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; Jacques Oudin.

Crédits du titre III (p. 26)

MM. Jean-François Le Grand, le secrétaire d'Etat.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre IV (p. 27)

Amendement n° II-94 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial. - Adoption.
Amendement n° II-150 de la commission. - MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat, Daniel Percheron, Jean-François Le Grand. - Adoption par scrutin public.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre V (p. 28)

Amendement n° II-95 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial. - Adoption.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre VI. - Vote réservé (p. 29)

Article additionnel après l'article 71 bis (p. 30)

Amendement n° II-66 de M. Henri de Richemont. - Retrait.

V. - tourisme (p. 31)

Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial de la commission des finances ; Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mmes Anne-Marie Payet, Evelyne Didier, MM. Paul Dubrule, Paul Raoult, Jean-François Le Grand.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

Crédits du titre III. - Adoption (p. 32)

Crédits du titre IV (p. 33)

Amendement n° II-151 de la commission. - MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat, Mmes le rapporteur spécial, Evelyne Didier, MM. Paul Raoult, Paul Dubrule. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits des titres V et VI. - Adoption (p. 34)

3. Ordre du jour (p. 35).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68 (2002-2003).]

Ecologie et développement durable



M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'écologie et du développement durable.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentée ces deux dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, Mme la ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, aux deux rapporteurs pour avis et à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.
Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant cinq minutes maximum. La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à trois minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits qui sont demandés pour l'écologie et le développement durable en 2003 s'élèvent à 768,16 millions d'euros, ce qui représente une légère diminution apparente de 0,16 % par rapport à 2002. Toutefois, si l'on prend en compte les modifications de périmètre, portant sur 6,19 millions d'euros, et les crédits du fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, soit 61,37 millions d'euros après le vote du Sénat intervenu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, les moyens du ministère s'établissent à 835,72 millions d'euros, soit une baisse de 2 %.
Les dépenses ordinaires, qui représentent 617,47 millions d'euros, reculent de 2,15 % en 2003, après avoir marqué une augmentation de 18 % en 2002. Elles représentent ainsi 80,4 % de l'ensemble du budget, contre 82 % l'année dernière et seulement 42 % en 2000. Il faut cependant noter que ces évolutions tenaient surtout à d'incessants changements de périmètre.
Au contraire, les dépenses en capital croissent de 8,90 %, alors qu'elles avaient diminué de 27 % en 2002 : elles atteignent ainsi 150,69 millions d'euros, soit 19,6 % du budget, contre 18 % l'année dernière.
J'en viens dès à présent aux quatre principales observations que m'inspire le budget de l'écologie et du développement durable pour 2003.
« Budget en régression inquiétante, ministère inaudible et impuissant » : tels sont les qualificatifs qu'a employés votre prédécesseur, madame la ministre, dans un article de presse récent. Le rapporteur spécial que je suis depuis quelques années n'en revient pas : ayant consacré une partie de mon rapport au bilan de Mme Voynet et de M. Cochet en 2001, je vous laisse le soin d'apprécier, mes chers collègues, si ces anciens ministres sont bien placés pour donner des leçons !
En effet, ma première observation concerne l'exécution du budget pour 2001, qui se révèle extrêmement critiquable et confirme les analyses que j'avais développées à l'époque.
D'une part, certains crédits ont été imputés de manière irrégulière, notamment au titre du plan POLMAR, sur le titre V, alors qu'il s'agissait pour l'essentiel de dépenses de fonctionnement.
D'autre part, et surtout, la Cour des comptes a une nouvelle fois souligné la sous-consommation des crédits de ce qui était alors le budget de l'environnement, sous-consommation qu'elle qualifie de « chronique ». Elle relève ainsi que la forte progression de ces crédits en 2001 s'est accompagnée d'un taux de consommation extrêmement faible, de l'ordre de 50 %, voire de 25 % pour ce qui concerne les seuls crédits de paiement, ce qui l'amène à « s'interroger sur la sincérité du budget de l'environnement » d'alors.
Or, les informations concernant la consommation des crédits au premier semestre de 2002 ne sont guère plus encourageantes. Ainsi, seuls 37,5 % des crédits d'intervention, au titre IV, ont été consommés, et la situation est plus médiocre encore pour les dépenses en capital : 14,2 % pour le titre V et 12,5 % pour le titre VI, soit un taux de consommation global de 12,6 % pour les crédits de paiement, qui tombe à 11,6 % hors Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Ma première question, madame la ministre, portera donc sur la manière dont vous envisagez de corriger les errements de vos prédécesseurs. Nous ne vous demandons pas d'expliquer leurs fautes à leur place - ils n'ont aucune excuse -, mais simplement de nous dire comment, à l'avenir, vous pourrez faire mieux.
Cette observation me permet également de poser ma deuxième question, qui concerne l'ADEME : cette agence, après avoir été artificiellement surdotée au début de la législature précédente, a ensuite été privée de ressources puisqu'elle n'a reçu que le quart de ce que lui apportait l'ancienne TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui a été ultérieurement affectée au financement des 35 heures. De ce fait, l'Agence rencontre aujourd'hui des difficultés pour assurer certaines de ses missions, si bien qu'elle ne traite quasiment plus de dossiers nouveaux. Je souhaiterais donc connaître les orientations que le Gouvernement entend donner à l'ADEME, dont j'avais par ailleurs, l'année dernière, critiqué le fonctionnement dans un rapport d'information. Madame la ministre, quelles suites entendez-vous donner à ces critiques ? Comment ferez-vous pour revenir à une dotation qui, en régime de croisière, devrait atteindre environ 3 millions d'euros ?
Enfin, eu égard à ses modalités de financement et de fonctionnement, je m'interroge sur l'utilité du fonds national de solidarité pour l'eau. J'ai auditionné l'ancien contrôleur financier central du ministère, qui m'a indiqué qu'il était « difficile de définir l'activité du fonds ». Son fonctionnement, effectif depuis 2001, ne paraît guère optimal, le comité consultatif du fonds chargé d'assister le ministre ne s'étant pas réuni une seule fois en 2002. Sa gestion financière n'est guère meilleure : le taux de consommation de ses crédits ne s'est établi, selon la Cour des comptes, qu'à 28 % en 2001, soit un niveau identique à celui de l'année précédente, tandis que d'importants reports de crédits ont eu lieu, atteignant près de 95 millions d'euros en 2001 et plus de 91 millions d'euros en 2002. La Cour des comptes a d'ailleurs estimé que « l'affectation de ces ressources au budget général [en] aurait sans doute permis une meilleure utilisation ».
Le FNSE fait donc l'objet de ma troisième question : vous savez, madame la ministre, que le Sénat a relevé de 40 millions à 60 millions d'euros la part affectée au FNSE, sur un prélèvement total de 80 millions d'euros effectué sur les agences de l'eau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Ce n'est pas suffisant !
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Toutefois, eu égard au fonctionnement critiquable de ce fonds, je souhaiterais savoir pourquoi ses missions ne sont pas financées tout simplement sur le budget général et s'il ne conviendrait pas de s'orienter vers la budgétisation intégrale du FNSE dans les années qui viennent.
Ma deuxième observation sera pour relever que le budget de l'écologie et du développement durable est globalement peu lisible.
Les documents budgétaires afférents au budget de l'écologie sont d'un accès objectivement peu aisé. En effet, la nomenclature retenue ne permet pas, ou permet mal, d'identifier la plupart des mesures qu'il finance. L'intitulé de la plupart des chapitres et articles budgétaires reste extrêmement général, voire ambigu, et il est rare que l'intégralité d'un chapitre soit consacrée au financement d'une seule action. De surcroît, de nombreux chapitres, qu'il s'agisse de dépenses ordinaires ou de dépenses en capital, portent le même intitulé, notamment : « Protection de la nature et de l'environnement », ou : « Prévention des pollutions et des risques » - soit le même intitulé que celui de l'agrégat 23 lui-même ! -, ce qui, s'agissant de ce budget, n'apporte que peu d'éclaircissements sur l'objet et le champ des politiques publiques mises en oeuvre.
Pourtant, le « bleu » comporte lui aussi des informations écrites relatives aux politiques conduites, qu'il est très difficile de rapprocher des informations chiffrées fournies par la nomenclature budgétaire. Il est dès lors quasiment impossible d'identifier le coût de chacun des nombreux dispositifs financés. Dans ces conditions, notamment dans la perspective tant de l'entrée en vigueur définitive de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances que de l'établissement de programmes, je ne peux qu'encourager le ministère à améliorer la lisibilité de la nomenclature budgétaire.
En outre, les indicateurs de résultats fournis dans l'annexe bleue sont peu significatifs. Leur qualité est très inégale, mais globalement médiocre, voire franchement mauvaise. Surtout, ils ne permettent pas d'apprécier les résultats des politiques publiques environnementales ni, a fortiori, leur performances. L'ancien contrôleur financier central du ministère m'a confirmé cette analyse et m'a indiqué « ne pas avoir eu l'impression que les efforts financiers [réalisés en faveur de l'environnement] aboutissaient à des résultats tangibles ». Il a ajouté que « les objectifs quantitatifs n'étaient pas la traduction de véritables besoins » et a déploré l'absence de tableaux de bord et d'indicateurs de résultats socio-économiques pertinents.
Le bleu budgétaire fournit de très nombreuses illustrations de ce manque de pertinence des indicateurs, voire des objectifs eux-mêmes : certains objectifs et résultats suscitent le scepticisme ; quelques-uns des résultats affichés peuvent ne pas paraître crédibles, eu égard aux évolutions passées ; l'aspect purement quantitatif de certains objectifs ne laisse pas de susciter des interrogations sur leur pertinence ; l'affichage d'objectifs peut ne tirer aucune conséquence du fait que plusieurs d'entre eux ne sont purement et simplement pas atteints ; enfin, certains autres indicateurs de résultats sont renseignés avec une évidente fantaisie.
Ces critiques, vous l'aurez compris, madame la ministre, portent essentiellement sur les gestions passées, dont l'actuel gouvernement doit aujourd'hui assumer les conséquences.
Aussi vous poserai-je, madame la ministre, la question suivante : comment votre ministère s'implique-t-il dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 et quand pourrez-vous nous présenter vos projets de programmes ? Ne craignez-vous pas que le ministère de l'écologie ne soit en retard dans la mise en oeuvre de cette profonde réforme, en particulier dans la définition des indicateurs de résultats et de performances ?
Troisième observation : le projet de budget pour 2003 comporte des orientations nouvelles qu'il convient de saluer.
D'abord, le changement de dénomination du ministère de l'environnement en ministère « de l'écologie et du développement durable » ainsi que la création d'un secrétariat d'Etat au développement durable traduisent bien les priorités de la politique de la France en la matière : la solidarité entre les générations ; la réconciliation entre protection de l'environnement et développement économique, social et culturel, à travers une gestion responsable des ressources naturelles ; l'information, l'éducation et la formation portant sur les enjeux liés au développement durable. Ces grandes orientations sont inscrites dans le document-cadre pour l'élaboration d'une stratégie nationale de développement durable qui avait été adopté en vue du sommet de Johannesburg. Un travail interministériel débutera prochainement afin de traduire rapidement sur le terrain cette politique de promotion du développement durable.
Ensuite, conformément à un engagement du Président de la République, une charte de l'environnement dans laquelle seront inscrits les principes essentiels de la protection de l'environnement devrait voir le jour afin d'être adossée à la Constitution. Le conseil des ministres du 5 juin dernier a engagé la procédure en vue de son élaboration. Sur la base des propositions de la commission présidée par M. Yves Coppens, et après une concertation interministérielle, vous présenterez, madame la ministre, un projet de charte en conseil des ministres avant le 5 juin 2003, date de la prochaine journée mondiale de l'environnement.
Enfin, vous avez demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'environnement d'effectuer un audit du ministère portant notamment sur deux points : le versement de subventions aux associations et la mise au point d'une méthodologie permettant au ministère d'appliquer la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Quatrième observation : le projet de budget pour 2003 renoue, enfin ! avec la sincérité budgétaire.
D'une part, les changements de périmètre sont limités, ce qui est plutôt positif. Je rappelle en effet que, dans la loi de finances initiale pour 2002, sur les 761 millions d'euros inscrits au budget, 381 millions, soit plus de 50 %, résultaient de simples modifications du périmètre budgétaire, ce qui permettait de mettre en avant des progressions du budget de l'environnement certes considérables, mais tout à fait factices.
Le projet de budget pour 2003 connaît donc une assez grande stabilité de son périmètre, puisque les transferts sont limités à 6,20 millions d'euros, soit seulement 0,8 % des dotations du ministère. De ce point de vue, je ne peux que me féliciter de la fin de l'utilisation politique de l'environnement : en effet, Mme Voynet avait systématiquement sacrifié les crédits de l'environnement au profit de l'extension de son périmètre politique.
D'autre part, l'investissement est privilégié. Les efforts budgétaires considérables - quoique en partie virtuels - en faveur du budget de l'environnement au cours des années récentes avaient pour l'essentiel consisté non pas à conduire des politiques publiques environnementales, mais à renforcer les moyens du ministère et à créer des emplois publics.
Au contraire, le projet de budget pour 2003 tend à rompre avec cette augmentation constante du nombre de fonctionnaires et avec la croissance ininterrompue des dépenses de fonctionnement ; au contraire, l'accent est mis sur les dépenses d'investissement : les crédits du titre V progressent de 19,4 % et ceux du titre VI de 6,1 %.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des finances vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de budget de l'écologie et du développement durable pour 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Vous avez procédé, monsieur le rapporteur spécial - et je vous en remercie -, à une analyse très approfondie du projet de budget de l'écologie et du développement durable, avec la détermination et la précision qui vous caractérisent. Je vais répondre à vos questions sur le même mode.
Auparavant, permettez-moi quelques rappels sur les principes de mon action, dont le budget n'est que le moyen.
Le 7 mai 2002, j'ai pris en charge une politique que le Président de la République a désignée comme l'un des axes prioritaires de son quinquennat et que le Premier ministre a voulu inscrire dans le cadre du développement durable. Le Président de la République a remarquablement donné, à Johannesburg, sa dimension humaniste et internationale à ce ministère.
M. Jacques Oudin. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'ai voulu fonder notre action sur trois principes : la sécurité, la transparence et la participation.
Sécurité d'abord, sécurité surtout : c'est une exigence forte de nos concitoyens, et une grande partie du projet de budget lui est consacrée, avec 61 % des autorisations de programme et 63 % des crédits de paiement, hors salaires. Sécurité industrielle, nucléaire et sanitaire, prévention des risques naturels, sont des domaines auxquels les Français sont très attentifs.
Transparence ensuite, grâce à des débats apaisés, fondés sur l'expertise. C'est le moyen le plus sûr de responsabiliser les décideurs et tous nos concitoyens.
Participation enfin, car les Français ne s'intéressent à la politique que s'ils sont associés aux décisions qui les concernent.
Le ministère dont j'ai la charge, m'avez-vous dit, a la réputation de ne savoir que faire de ses crédits. On en trouverait la preuve dans les reports importants, que vous stigmatisez, monsieur le rapporteur spécial. Vous m'avez d'ailleurs posé une question très directe sur les initiatives que j'ai prises pour corriger les « errements antérieurs ». Ma réponse tiendra en quelques points.
La loi de finances initiale pour 2002 s'est établie à 769 millions d'euros et les crédits ouverts, compte tenu des reports, notamment ceux de l'ADEME, s'établissent à 1 175 millions d'euros.
Au 26 novembre 2002, le montant réel restant disponible à ordonnancer au niveau central s'établit à 43 millions d'euros, soit 5,6 % des crédits de la loi de finances initiale et 3,6 % des crédits ouverts après prise en compte des mesures de régulation, dont les reports obligatoires, qui ont beaucoup porté sur l'ADEME.
A ce stade de l'exercice, les montants en voie de consommation apparaissent donc plutôt satisfaisants. Une limitation des engagements a d'ailleurs dû être opérée sur certains chapitres, faute d'avoir la certitude de conserver, après gel et reports obligatoires, les crédits nécessaires au paiement des engagements actés.
Pour mémoire, les crédits gelés se sont élevés à 66 millions d'euros et les reports obligatoires sur 2003 à 302 millions d'euros. Plus de 250 millions d'euros des crédits gelés ou reportés, soit environ 70 %, ont concerné l'ADEME et environ 10 % d'autres établissements publics.
Je considère donc que les premiers résultats du travail d'ascèse budgétaire que j'ai entamé à mon arrivée sont obtenus.
Ce projet de budget est marqué par une stabilité des moyens, l'objectif étant de mieux dépenser. Dès mon arrivée, j'ai effectué une analyse du budget qui m'a démontré que mes prédécesseurs les plus directs avaient abusé des effets d'annonce, d'où un grand écart entre les moyens d'engagement et les moyens de paiement. Pardonnez-moi cette image, mais les autorisations de programme non couvertes jonchaient le sol de mon bureau.
Certain ont affirmé que le budget du ministère diminuait. La partie « dure » du budget - les crédits de paiement et de fonctionnement, le total des dépenses ordinaires et des crédits de paiement - ne diminue pas. Dans la mesure où je n'ai pas négocié et construit ce budget comme un instrument d'affichage, je n'ai pas cherché à le faire paraître en augmentation.
Il est vrai que les autorisations de programme diminuent. Mais elles n'étaient pas entièrement couvertes. Donc la sincérité augmente. Les maintenir aurait consisté à continuer de signer trop de chèques sans provision ; ce n'est pas ma méthode.
Les dépenses ordinaires diminuent également, ce qui répond à l'objectif du Gouvernement et du Parlement de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement. L'effort, hors salaires, atteint près de 3 %.
Les moyens de travail du ministère augmentent. Les crédits de paiement s'accroissent de 8,9 %. L'écart avec les autorisations de programme, qui a diminué, reste important. Mais il sera compensé en 2003 par les reports - imposés, je vous le rappelle ; on ne pourra donc pas me les reprocher - qui seront consommés. Le total des dépenses ordinaires et des crédits de paiement reste constant.
Quant aux emplois, ils sont stables. Quelques échanges entre services et ministères sont réalisés. Mais cette stabilité recouvre des redéploiements. J'ai, en effet, décidé d'« autofinancer » en emplois mes priorités. C'est une chose à laquelle mon ministère n'était plus habitué depuis fort longtemps.
Le centre hydrométéorologique de Toulouse, par exemple, qui jouera un rôle crucial dans la surveillance des orages cévenols et dont la création avait été annoncée par mes prédécesseurs mais non préparée, reçoit dix emplois de haut niveau, créés par redéploiement. J'ai, par le même moyen, décidé de déconcentrer certains emplois des administrations centrales vers les services régionaux, notamment pour renforcer les capacités de gestion et de concertation du système Natura 2000.
Au-delà de cet effort, je veux, dans le cadre du travail de simplification et de décentralisation entrepris par le Gouvernement, réformer le ministère qui m'a été confié. Il me faudra du temps pour concevoir cette réforme et l'expliquer aux agents placés sous mon autorité, dont je constate chaque jour le dévouement et le sens de l'intérêt général. Il me faudra des moyens ; il me faudra votre aide.
Vous me posez une deuxième question, monsieur le rapporteur spécial, sur l'ADEME. Certains points de votre analyse méritent des commentaires techniques.
L'ADEME a connu dernièrement un changement de sa source de financement, qui a consisté en une budgétisation de la TGAP - taxe générale sur les activités polluantes. L'ADEME, à partir de 1999, a donc reçu non plus de taxe affectée, mais une dotation de l'Etat par le budget général.
Cette dotation a consisté en l'inscription, l'année zéro, sur le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondant à la TGAP, le compte spécial alimenté par la TGAP étant, comme le FNSE, le fonds national de solidarité pour l'eau, alimenté en autorisations de programme et en crédits de paiement à niveau égal.
La surdotation que vous évoquez résulte donc de l'attribution de crédits de paiement à la hauteur des autorisations de programme dès le démarrage des actions sur les déchets sans qu'il ait été tenu compte du temps nécessaire pour mettre en place les actions et donc engager les autorisations de programme. Il ne faudrait pas que cette technique d'alimentation en crédits de paiement soit à l'origine d'une confusion en accréditant l'image d'une mauvaise gestion.
A la fin de l'année prochaine, ces crédits de paiement devraient être entièrement consommés d'après l'ADEME, d'après mes services et d'après ceux du ministère chargé du budget. Ces trois sources concordantes me rassurent.
J'ajoute que ces reports de crédits de paiement sont représentatifs de « dettes » exigibles à court terme par les collectivités locales.
J'ai déjà engagé, avec mon collègue Alain Lambert, des discussions particulières pour prendre en compte les besoins réels de l'ADEME en 2004.
Mais vous noterez, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous qui êtes légitimement attachés à l'activation et à la sincérité des comptes publics, que le débat s'est déplacé. Pour ce qui concerne l'ADEME, on parlera en effet bientôt non plus de reports, mais de besoins de crédits de paiement.
L'autre volet de la question sur l'ADEME porte sur les difficultés qu'elle rencontrerait pour assurer ses missions et traiter des dossiers nouveaux concernant la gestion des déchets, en particulier des déchets ultimes.
D'une part, la notion de « déchets ultime », vous le savez, est juridiquement floue et loin d'être opérationnelle. Il était important cependant de ne pas s'arrêter à ce constat et de faire en sorte que l'échéance du 1er juillet 2002 soit matérialisée, sinon les acteurs se seraient démobilisés. Poursuivre la mise en oeuvre du système d'aide tel qu'il était conçu aurait consisté à donner une prime aux retardataires. J'ai donc confirmé la suspension, pour redéfinition, des aides de l'ADEME et ai engagé une réflexion sur une fiscalité récompensant les « bons élèves ».
D'autre part, de nouveaux objectifs de progrès doivent être fixés. Une réflexion est en cours, qui aboutira à une nouvelle politique au printemps 2003. Je peux vous citer quelques pistes.
Il s'agit de s'attaquer concrètement à la réduction du volume des déchets, pour laquelle rien n'a été fait sérieusement jusqu'alors.
Il faudra aussi prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre des différents systèmes de gestion de déchets.
Enfin, il faut avoir bien présent à l'esprit la carence en capacités de traitement en France. D'après l'ADEME, notre pays ne dispose pas plus de six ans de capacité. Il y a donc une nécessité impérieuse pour les élus de se mobiliser sur ce sujet.
Je voudrais maintenant aborder la question du FNSE.
J'ai fait tout à l'heure un parallèle entre la TGAP et le FNSE. Pourquoi ? Parce que le système étant le même - alimentation en autorisations de programme et en crédits de paiement à montant égal -, les critiques sont les mêmes, faible taux de consommation des crédits de paiement en début de vie ou de programme, et le type de réponse est le même : il est difficile de reprocher à un compte d'affectation spéciale de ne pas se comporter comme un chapitre du budget de l'Etat, puisque ce n'en est précisément pas un. Je dois vous avouer que les difficultés de compréhension du système et donc de sa programmation et de sa gestion en 2003 m'ont parfois fait regretter qu'il ne soit pas budgétisé.
Mais le FNSE n'est qu'un segment des financements de la politique de l'eau. Au moment où je renoue la concertation au sujet de la loi sur l'eau ; où nous devons transcrire la directive-cadre européenne, où il devient urgent de stabiliser les ressources des agences de l'eau, il m'a semblé que travailler sur les moyens financiers n'était pas la première chose à faire. Lorsque la politique sera définie, après une concertation appuyée, lorsque la structure des interventions sera précisée, viendra le moment des réflexions sur le FNSE.
Pour l'instant, la diminution de 20 millions d'euros que vous avez fait porter sur ce fonds rend encore plus difficile l'exercice de redéploiement que j'ai entrepris.
J'ajoute qu'à votre demande, monsieur le rapporteur spécial, j'ai fait effectuer par mes services un test rapide sur quelques ordonnateurs secondaires quant au taux de passage des autorisations de programme déléguées en conférence administrative régionale qui, si l'on retire les incidents de fin de gestion, dus au manque de vigilance des maîtres d'ouvrage ; donne une idée assez fidèle du taux d'engagement en clôture de gestion.
Le résultat est intéressant : sur quatre ordonnateurs secondaires testés, deux atteignent un taux de 100 %. La montée en puissance des programmes du fonds européen de développement régional, le FEDER, dont les crédits du FESE sont souvent la contrepartie, est l'une des raisons de ce résultat en net progrès. Cela veut dire que les reports de crédits de paiement que vous avez constatés correspondent à des autorisations de programme qui seront bien engagées. Ils ne sont donc pas disponibles.
Enfin, pour clore cette question du FNSE, je voulais vous dire que j'en avais, pour 2003, changé la donne.
En faisant notamment en sorte que le FNSE finance, plus que les années précédentes, les initiatives des collectivités locales tendant à créer ou restaurer des champs d'expansion des crues afin de réguler les débits en tête de bassin et prévenir les inondations, j'ai fait en sorte de revenir à l'esprit initial du FNSE, qui avait été oublié par mes prédécesseurs.
Vous avez abordé enfin la question de la loi organique sur les lois de finances.
Le ministère de l'écologie et du développement durable a entrepris de s'organiser, depuis plusieurs mois, pour préparer la mise en oeuvre de cette loi.
J'ai mis en place un comité de pilotage, présidé par le directeur de mon cabinet et réunissant l'ensemble des directeurs d'administration centrale. Un comité de suivi, regroupant les responsables de chacune des directions, est chargé, par ailleurs, de mettre en place les orientations décidées.
La nature, le nombre et le contenu des programmes ministériels seront directement déterminés d'après les travaux de ce comité.
La bonne information du Parlement, et du Sénat en particulier, sur une politique donnée rend nécessaire l'inclusion, dans un même programme, de l'ensemble des moyens dévolus à chaque politique.
Or ces moyens peuvent être actuellement, sur un plan budgétaire, dispersés entre plusieurs ministères et établissements publics. Il conviendra donc, pour répondre à la lettre comme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, de définir les voies permettant au Parlement de voter, au sein d'un même document, l'intégralité des moyens consacrés à ces politiques.
La même réflexion est en cours sur des catégories d'indicateurs de résultats qui seront nécessaires et qui vous tiennent tant à coeur.
Ces réflexions sont naturellement conduites en liaison avec le ministère en charge de la réforme budgétaire.
Vous avez souligné, à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, les regrettables errances de mes prédécesseurs. Vous constaterez aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, que notre ministère s'est livré à un travail d'optimisation, de régularisation et de transparence nécessaire, voire indispensable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre de l'environnement sont stabilisés à hauteur de 768,16 millions d'euros pour 2003.
Aux dotations budgétaires, il convient d'ajouter les crédits du fonds national de solidarité pour l'eau, qui s'élèvent à 83 millions d'euros, et sur lesquels je reviendrai plus en détail dans un instant.
En préambule, il convient de souligner - pour s'en réjouir - les nouvelles orientations impulsées par Mme la ministre s'agissant de la conduite de son ministère.
Ainsi, la nouvelle dénomination retenue pour le ministère, à savoir l'écologie et le développement durable, traduit un changement d'attitude et incarne la volonté de privilégier une approche pragmatique des problèmes de l'environnement ainsi que le travail d'équipe avec des ministères comme celui de l'industrie, de l'équipement, de l'agriculture ou encore de l'intérieur. Cette orientation s'inscrit totalement dans la vision que nous avons toujours eue pour le ministère en charge de l'environnement, qui devait être, pour nous, une administration de mission capable de lancer et de faire appliquer des réglementations et des politiques respectueuses de l'environnement par les administrations de l'Etat, et cela en étroite coopération avec les collectivités territoriales et les différents acteurs économiques de terrain.
Aussi, le projet de budget pour 2003 rompt-il avec la progression, constatée les années précédentes, des dépenses de fonctionnement et des augmentations d'effectifs, pour mettre l'accent sur les dépenses d'investissement.
La seconde orientation de ce budget tourne le dos aux effets d'affichage, que j'avais dénoncés les années précédentes, et met en avant la volonté de dépenser mieux. C'est une première réponse aux critiques émises par la Cour des comptes sur la très insuffisante consommation des crédits de l'environnement, critiques réitérées sur l'application du budget 2001.
A propos des crédits consacrés à la nature et aux paysages, je prends bonne note, madame la ministre, de votre volonté de faire progresser la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en relançant une véritable politique de concertation ; les deux lettres circulaires envoyées aux préfets en juillet et en août 2002 vont dans le bon sens.
Pour 2003, l'objectif affiché est de signer et d'honorer financièrement un nombre important de contrats de gestion sur les sites Natura 2000 avec l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires.
Toutefois, pour que la France se mette effectivement en conformité avec ses obligations communautaires, encore faut-il lever un certain nombre d'ambiguïtés fondamentales, tout particulièrement en ce qui concerne le maintien des activités économiques et le développement local sur les territoires concernés.
Ainsi reste la question de l'interprétation à donner à la notion de perturbation, qui suscite, à juste titre, beaucoup d'interrogations parmi les élus locaux, les gestionnaires et les usagers de la nature. Une interprétation extensive de ce concept fait craindre la sanctuarisation de certains sites. Il sera nécessaire d'ailleurs d'actualiser les inventaires scientifiques qui sont à l'origine des propositions de sites, car certains ne sont plus à jour.
Les concertations en cours sur des sites complémentaires à notifier à la Commission européenne vont-elles permettre d'actualiser certaines des données scientifiques initiales sur la base desquelles des périmètres ont été proposés ?
S'agissant du financement des engagements de gestion, que se passera-t-il en cas de disparition du contrat territorial d'exploitation ?
Sans qu'il s'agisse spécifiquement des sites Natura 2000, je note aussi les difficultés que nous rencontrons sur le plan local pour faire évoluer la réglementation concernant l'implantation de bâtiments agricoles sur des terrains proches du rivage afin de permettre l'existence d'une activité agricole compatible avec la protection de l'environnement et la qualité des paysages.
La réglementation actuelle n'autoriserait que des superficies de vingt mètres carrés, hors oeuvre brute : vous admettrez avec moi, madame la ministre, que c'est absolument dérisoire.
Que proposez-vous, madame la ministre, pour autoriser effectivement le maintien d'activités agricoles, pour lesquelles la proximité du rivage est nécessaire en raison de leur nature même ou d'une dénomination géographique reconnue ?
En ce qui concerne la politique de l'eau, les crédits budgétaires qui y sont consacrés diminuent de 13,2 %, et je note que les moyens du FNSE sont réorientés vers la mise en oeuvre de votre plan de lutte contre les inondations, par le soutien aux collectivités locales dans leurs actions de création ou de restauration des zones d'expansion des crues.
Sans revenir sur les excellents développements qu'a consacrés mon collègue M. Philippe Adnot au FNSE, je m'associerai à son souhait de voir évoluer profondément cet outil, qui est totalement inadapté. La réflexion sur l'éventuelle budgétisation du prélèvement sur les agences doit être menée dès 2003 afin que soient déconnectées les autorisations de programme des crédits de paiement et que ne soient prélevées que les sommes effectivement nécessaires à la réalisation de besoins dûment identifiés.
A propos de la lutte contre les pollutions dans le secteur de l'eau, plus particulièrement de la directive nitrates, qui impose la désignation des zones en excédent structurel, je relève que l'évaluation forfaitaire des rejets d'azote estimés et l'évaluation des surfaces épandables interdisent de prendre en compte les efforts des éleveurs pour réduire les productions d'azote organique ou encore pour optimiser les surfaces d'épandage.
Que peut-on envisager pour prendre en compte les efforts réels de la profession et autoriser ainsi un canton classé en ZES - zone économique spéciale - à sortir de cette désignation dès lors que la résorption des excédents d'azote est constatée ?
Enfin, ma dernière question portera sur un aspect de la fiscalité écologique mise en place par le précédent gouvernement, à savoir l'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires.
On peut constater que, conformément à l'engagement de la profession de diminuer le volume des lessives dans le cadre de son code de bonne pratique environnementale, le tonnage de lessives commercialisé en France a régulièrement baissé depuis 1997 ainsi que le tonnage de phosphates qu'elles contiennent. La proportion de phosphates dans les lessives est ainsi passée de 25 %, voilà quinze ans, à 9,7 % en 2001.
Dans ces conditions, l'application de la TGAP aux lessives sans phosphate ne peut s'inscrire dans une fiscalité incitative de nature à encourager la profession à poursuivre dans cette voie.
Madame la ministre, comptez-vous proposer un réaménagement de ce compartiment de la TGAP afin de prendre en compte les efforts de protection de l'environnement ?
En outre, je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur l'intitulé de la rubrique « substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ».
Cette dénomination concerne-t-elle les produits utilisés par la filière agroalimentaire, en particulier les produits désinfectants pour les surfaces en contact avec des denrées alimentaires ?
Si tel était le cas, l'impact sur les prix pourrait être tel que les utilisateurs n'emploieraient plus de produits homologués et fabriqueraient leurs propres dosages. Cela aurait certainement des conséquences négatives en matière de santé publique alors même que ces produits désinfectants utilisés pour des usages et selon des conditions d'emploi bien définis ne peuvent être considérés comme polluants.
Madame la ministre, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés à l'environnement et au développement durable pour 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la ministre, les crédits de votre ministère se stabilisent à 768 millions d'euros.
Cette pause ne constitue pas, nous le savons, le signe d'un relâchement de l'attention vigilante que le Gouvernement entend porter à l'écologie et à la promotion d'un développement durable.
Elle répond plutôt à la volonté de revenir à un effort de sincérité budgétaire, car la très forte progression des dotations de votre département ministériel, au cours des années passées, s'était accompagnée d'une dégradation concomitante du taux de consommation des crédits, dénoncée par le Sénat et par la Cour des comptes, et avait entraîné l'accumulation de reports de crédits qu'il convient maintenant d'apurer. Vous nous l'avez très bien dit avec force, clarté et conviction.
Je ne reviendrai pas en détail sur l'analyse des crédits de votre ministère qu'ont parfaitement présentés mes collègues de la commission des finances et de la commission des affaires économiques. Je concentrerai mon analyse sur quelques points particuliers en relation avec le champ de compétence de notre commission.
J'évoquerai tout d'abord la protection de la nature, des sites et des paysages, dont les crédits devraient s'élever à 120,7 millions d'euros en 2003.
Les crédits consacrés aux sept parcs nationaux enregistrent une hausse modérée de 2,3 % et je souhaiterais plus particulièrement vous interroger, madame la ministre, sur les trois nouveaux parcs dont la création est envisagée pour 2004 en Guyane, à la Réunion et en mer d'Iroise.
Où en est la préfiguration de ces trois projets ? Sont-ils bien reçus des collectivités territoriales concernées ? Leur création respectera-t-elle le calendrier prévu ? Quel en sera le coût budgétaire ?
J'ai noté que le Conservatoire du littoral devrait bénéficier, en 2003, de la création de trois emplois budgétaires et d'un emploi dit de déprécarisation. Je souhaiterais, à cette occasion, connaître votre point de vue sur les propositions qui avaient été formulées par notre collègue Louis Le Pensec.
Certaines d'entre elles ont trouvé une traduction législative dans la loi sur la démocratie de proximité. Tirez-vous un bilan positif des premiers mois d'application de ces nouvelles dispositions ? Quelles suites envisagez-vous de donner, par ailleurs, aux recommandations selon lesquelles une augmentation des moyens du Conservatoire était souhaitable pour lui permettre de faire face à l'extension de son patrimoine ?
J'aborderai également la protection de l'eau et des milieux aquatiques dont les crédits s'élèvent à 28,35 millions d'euros dans le projet de budget pour 2003. Leur diminution de 13 % par rapport à 2002 est à rapprocher de la sous-consommation de ces mêmes crédits au cours des exercices précédents.
Nous approuvons le souci de sincérité budgétaire qui inspire ces réajustements, mais, compte tenu de la gravité des catastrophes naturelles auxquelles nous sommes confrontés depuis quelques mois, nous souhaitons inciter le Gouvernement à tirer pleinement parti des moyens budgétaires dont il dispose pour renforcer des efforts indispensables.
Les plans de prévention des risques constituent un outil essentiel de lutte contre les inondations ; les 5 000 communes les plus exposées doivent en être dotées d'ici à 2005. Vous avez annoncé votre intention d'accélérer la mise en oeuvre des mesures prescrites dans le cadre de ces plans de prévention, en recourant, le cas échéant, au « fonds Barnier ». Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner quelques précisions sur les modalités de cette réforme et, d'une façon générale, sur le nouveau système de prévention des crues que vous souhaitez mettre en place ?
Je souhaite également évoquer le naufrage du pétrolier Prestige et les menaces de pollution qu'il fait peser sur nos côtes.
J'avais projeté de vous interroger sur le financement d'un éventuel plan de lutte contre les pollutions marines - POLMAR -, mais vous avez, par avance, répondu à mon interrogation au cours de la séance des questions d'actualité, hier après-midi. Je n'y reviendrai donc pas, mais j'évoquerai, en revanche, le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL.
Le plafond du FIPOL a fait l'objet d'un premier relèvement à la suite du naufrage de l'Erika. Mais nous sommes encore loin du montant de 1 milliard d'euros qui a été proposé par la France dans son mémorandum de février 2000. Pourrons-nous espérer l'atteindre par un relèvement des cotisations des Etats membres, ou faut-il plutôt que nous envisagions la création d'un nouveau fonds indépendant ? Quelles positions la France envisage-t-elle de défendre lors de la prochaine conférence diplomatique du FIPOL qui se tiendra en mai prochain ?
Dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, je souhaitais vous faire part de la préoccupation que constitue pour de nombreux élus l'arrivée à échéance, en juillet 2002, du délai fixé par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 pour la mise aux normes des installations de traitement et d'élimination des déchets. Celle-ci se traduit, dans votre projet de budget pour 2003, par une diminution - sur laquelle vous vous êtes expliquée tout en attirant notre attention sur la nécessité de ne pas en abuser - des autorisations de programme de l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie consacrées à cette action. Beaucoup reste cependant à faire en ce domaine - vous en êtes convaincu, je crois - et il serait utile que votre ministère prenne contact avec les collectivités locales pour envisager de donner une suite à ce programme d'amélioration des installations.
Enfin, j'en viens, madame la ministre, au projet de charte de l'environnement. Son élaboration et son adoption constitueront une des actions phares de votre ministère et du Gouvernement pour l'année 2003.
Nous apporterons, bien entendu, notre plein soutien à ce projet qui donnera une consécration constitutionnelle à la défense de l'environnement que compte mener notre pays en matière de promotion du développement durable.
Nous nous interrogeons sur la traduction juridique qu'il convient d'apporter à l'expression, utilisée par le Président de la République, de « charte adossée à la Constitution ».
Les dispositions de la charte seront-elles insérées dans le texte même de la Constitution ou dans son préambule, dont elles constitueront un article ou un alinéa nouveau ? La charte constituera-t-elle un texte distinct de la Constitution mais inséré dans l'ordre constitutionnel par le jeu d'une simple mention dans le préambule de la Constitution ?
Nous souhaiterions également en savoir davantage sur la procédure d'élaboration de ce texte.
Certes, nous savons qu'une commission d'experts, présidée par le professeur Yves Coppens, est chargée d'éclairer les enjeux scientifiques et techniques de cette charte, et qu'elle doit présenter les conclusions de ses travaux, assorties d'une proposition de texte, le 31 mars prochain.
Nous savons également que le Gouvernement a entamé une large concertation nationale qui sera complétée, en début d'année 2003, par l'organisation d'assises territoriales en métropole et outre-mer, pour mieux saisir les attentes de notre société.
Toutefois, nous nous interrogeons sur la contribution que le Parlement sera invité à y apporter.
Le Parlement sera-t-il saisi du texte même de la charte, qu'il pourra alors, par voie d'amendement, modifier, infléchir ou compléter ? Ou bien son rôle se limitera-t-il à insérer dans le préambule de la Constitution de 1958 la mention d'une charte de l'environnement déjà rédigée, et qui, la faisant figurer aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, l'intégrerait telle quelle dans le « bloc de constitutionnalité » ?
Cette seconde procédure serait-elle acceptable au regard des exigences qui sont habituellement imposées à toute autorité constituante ? Je rappelle, à titre de comparaison, que le préambule de la Constitution de 1946 avait été rédigé par l'assemblée élue le 2 juin 1946, dont la compétence constitutionnelle avait été définie, au préalable, par la loi du 2 novembre 1945.
Bien entendu, par-delà ces interrogations plus juridiques qu'environnementales, nous souhaiterions également connaître, madame la ministre, le contenu et la portée des principes que vous souhaitez voir consacrer dans cette charte.
Ce projet répond aux attentes environnementales de nos concitoyens, préoccupés par l'avenir de notre planète. L'intérêt que nous portons à ce projet et la volonté que nous avons de soutenir les actions que vous avez engagées ont incité notre commission à recommander au Sénat d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'écologie et du développement durable pour 2003. (Applaudissements sur les travées des Républicains Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, d'avoir exposé les orientations qui ressortent du projet de budget qui vous est présenté, tout en ne cherchant pas à minimiser les problèmes qui pourront se poser. Vos questions vont d'ailleurs me permettre de poursuivre cette clarification.
Vous avez, en particulier, bien saisi la difficulté de travailler à une ascèse budgétaire indispensable pour réduire le déficit de l'Etat, alors que l'opinion publique est depuis quelque temps régulièrement traumatisée par des catastrophes technologiques - AZF, le Prestige, si mal nommé - ou par des catastrophes naturelles - les inondations dans le Gard et dans le grand Sud-Est qui ont encore touché des personnes déjà sinistrées voilà quelques jours.
Je procéderai à des redéploiements pour optimiser les moyens du ministère ; la stabilité des crédits et des emplois que je vous propose ne doit pas cacher de profondes évolutions. Les réponses que je vais tenter d'apporter à vos nombreuses questions, messieurs les rapporteurs, devraient me permettre d'illustrer ce point.
Je commencerai par traiter quelques-uns des sujets très techniques et précis évoqués par M. Bizet.
La « directive nitrates » prévoit en effet une limitation, pour chaque exploitation, des apports d'azote issus des effluents d'élevage à 170 kilogrammes par hectare et par an à partir du 20 décembre 2002. Dans les zones à forte concentration d'élevages, ont été définies des zones en excédent structurel, les ZES : dans ces cantons, la quantité totale d'effluent d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur leur territoire, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kilogrammes par hectare de surface susceptible de recevoir ces effluents.
La désignation de ces zones se fait sur la base d'une évaluation forfaitaire des quantités d'azote produites et des surfaces épandables. Le classement d'un canton en ZES signifie que le risque de pollution de l'eau par les nitrates issus des effluents d'élevage est plus important qu'ailleurs ; en conséquence, l'action y est prioritaire.
La résorption pérenne de cet excédent structurel ne peut être atteinte que par une baisse des effectifs animaux qui traduit une diminution structurelle de la pression organique, ou la mise en oeuvre de moyens de traitement des effluents, qui traduit une diminution des apports effectifs d'azote. Il en résulte que cette voie est la seule qui permette de sortir de cette situation.
La détermination des actions à mettre en oeuvre tient compte des efforts déjà entrepris par les éleveurs, par exemple à la source, par réduction des quantités d'azote produites par animal, par l'augmentation des surfaces épandables, par transfert ou traitement des effluents produits. Ainsi, l'objectif de résorption qui est déterminé pour chaque canton en ZES est d'autant plus faible que les efforts déjà engagés par les éleveurs sont importants. Par ailleurs, lorsque les excédents d'azote sont résorbés, c'est-à-dire que l'azote organique épandu passe sous le niveau de 170 kilogrammes par hectare et par an, la principale contrainte liée aux ZES, à savoir l'interdiction d'augmenter les effectifs animaux, est supprimée.
En conclusion, les textes permettent heureusement d'ores et déjà de prendre en compte les efforts réels entrepris par la profession agricole.
Vous me demandez ensuite un réaménagement de la TGAP pour les lessives.
Les lessives comprennent systématiquement des agents de surface, tensio-actifs, et, pour certaines d'entre elles, des phosphates. Ces composants rejetés dans les eaux usées ne sont que partiellement éliminés par les chaînes de traitement, avant d'être rejetés dans le milieu naturel. Leurs effets sur l'environnement sont potentiellement toxiques, car ils nuisent à la flore et à la faune aquatiques et marines.
La décision d'intégrer les lessives dans l'assiette de la TGAP vise donc à réduire à la source les pollutions engendrées par ces produits qui ne peuvent pas être complètement éliminés par les systèmes classiques d'épuration. Les lessives avec phosphates font l'objet d'un taux de taxe plus élevé pour inciter à la mise sur le marché de lessives sans phosphates. Ces dernières restent taxées dans la mesure où elles contribuent à apporter des agents tensio-actifs. Il y a donc lieu de maintenir dans le champ de la TGAP les lessives sans phosphates, sachant que leur niveau de taxation est inférieur.
Vous souhaitez enfin quelques éclaircissements sur « les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ».
La TGAP s'applique aux produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943, et contenant des substances classées dangereuses. Cette taxe concerne à la fois les produits utilisés en zones agricoles et en zones non agricoles. Son assiette, pour chaque produit commercialisé, dépend du poids de chaque substance dangereuse entrant dans sa composition.
A partir des données disponibles et après évaluation par un comité d'experts ou, à défaut, par le fabricant, la procédure de classement d'une substance active peut aboutir à lui attribuer des symboles de danger et des phrases de risques que vous connaissez, destinés à caractériser les dangers qu'elle présente pour l'homme et l'environnement. Dans ce cas, cette substance entre dans la catégorie des substances classées dangereuses. A chaque substance active classée dangereuse est affectée une taxe au kilogramme dont le montant est fonction de son classement toxicologique et écotoxicologique.
La directive 98/8 de la Communauté européenne concernant la mise sur le marché des biocides, actuellement en cours de transposition, concernera à terme les produits désinfectants pour les surfaces au contact des denrées alimentaires. Le point 7 de l'article 253-1 du code rural, qui définit « les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale » comme antiparasitaires à usage agricole a été abrogé en avril 2001. Néanmoins, il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise dans le cadre de la directive « biocides » concernant les substances actives qui composent ces produits. Les produits désinfectants utilisés par la filière agroalimentaire entrent donc bien, à l'heure actuelle, dans le champ de la TGAP.
J'espère avoir répondu le plus précisément possible à votre question, monsieur le rapporteur pour avis.
Je reviendrai sur les autres points que vous avez évoqués dans quelques instants, mais passer de la TGAP au FIPOL, sujet qu'a soulevé M. Ambroise Dupont, me paraît finalement être une bonne transition.
J'ai eu l'occasion de répondre sur ce sujet à une question orale à l'Assemblée nationale voilà quelques jours, et je profite de l'opportunité qui m'est offerte aujourd'hui pour apporter une information complète à la Haute Assemblée.
Le FIPOL est d'actualité pour deux raisons : d'une part, la date du 12 décembre a été retenue pour la présentation des créances de l'Erika ; d'autre part, son avenir fait l'objet de débats européens.
Oui, l'Etat compte bien assigner le FIPOL avant le 12 décembre et lui présenter sa créance pour les quelque 150 millions d'euros qu'il a dû dépenser dans les opérations de nettoyage de nos côtes après le naufrage de l'Erika.
Le contraire serait profondément choquant : c'est bien au pollueur et à son système d'assurances qu'il incombe de payer, et non aux contribuables. Je vous confirme, monsieur Dupont, que cette assignation est d'ores et déjà effectuée.
Je confirme également le maintien de l'Etat en situation volontaire de créancier de second rang. Alors que, déjà, les victimes de la pollution de l'Erika seront sans doute loin de percevoir une indemnisation à la hauteur des préjudices réellement subis, il est en effet de notre devoir de solidarité nationale de ne pas alourdir encore le poids qui pèse sur leurs épaules.
Il faut en revanche rechercher les solutions qui permettraient de mieux aider les victimes de ces pollutions.
Notre choix est, aujourd'hui, plutôt que de dénoncer la convention de 1992, ce qui nous isolerait, de militer pour que le FIPOL évolue.
En clair, je demande principalement deux améliorations sensibles. Premièrement, je souhaite le relèvement du plafond d'indemnisation du FIPOL à hauteur de un milliard d'euros, alors qu'il était inférieur à 200 millions d'euros lors de la catastrophe de l'Erika.
M. Jacques Oudin. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous devrons compter sur une mobilisation ferme de l'Union européenne pour faire aboutir cette demande. En cas d'échec, mais dans ce cas seulement, il faudra alors étudier la création d'un fonds complémentaire d'indemnisation à l'échelle communautaire. Car, si nous rentrons dans cette logique, monsieur le sénateur, nous payons deux fois. Nous sommes les plus menacés et nous allons constituer un fonds qui nous permettra de répondre aux besoins d'indemnisation.
Deuxièmement, il convient que le FIPOL prenne enfin convenablement en compte les dommages écologiques. Ceux qui prétendent aujourd'hui que les dommages écologiques ne sont ni tangibles ni mesurables se trompent. Les dommages écologiques d'aujourd'hui auront un impact économique indiscutable demain, et des moyens existent pour les quantifier.
Sur ces deux points, il faut que la France parvienne à mobiliser un front commun, notamment au sein de l'Union européenne, afin de faire aboutir sa demande. Je m'y suis déjà attelée.
M. Bizet, rapporteur pour avis, a abordé une question délicate, celle du maintien d'activités agricoles pour lesquelles non seulement la proximité du rivage mais aussi l'implantation de bâtiments proches de celui-ci sont nécessaires.
L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, article issu de la loi du 2 mars 1986, dite loi littoral, dispose que, dans les espaces identifiés comme remarquables en raison de leur qualité environnementale, notamment paysagère, ne sont possibles que des aménagements légers, lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.
Plus précisément, les notions « d'espace remarquable » et « d'aménagement léger » sont définies dans les articles R. 146-1 et R. 146-2 du même code.
Le précédent gouvernement avait modifié l'article R. 146-2 d'une manière qui, si elle répond à une certaine logique environnementale, pose aujourd'hui de sérieux problèmes de survie à des activités littorales, telles que l'ostréiculture dans certaines zones de la Charente- Maritime et l'élevage du mouton de pré-salé en baie du mont Saint-Michel, alors même que ces activités jouent souvent un rôle déterminant dans l'entretien de la qualité des milieux naturels alentour.
Le Gouvernement a bien pris conscience de cette difficulté. Comme M. Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a eu l'occasion de le dire récemment à l'Assemblée nationale, il est urgent de rechercher les moyens d'y remédier, et les services des ministères concernés sont au travail pour apporter rapidement des réponses.
Ces questions très complexes de protection du littoral m'amènent à l'interrogation de M. Ambroise Dupont sur l'évolution du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
La stratégie à long terme du Conservatoire a été fixée en 1995 et présentée au Président de la République ainsi qu' aux plus hautes instances nationales. Cette stratégie, qui précise l'objectif de la maîtrise foncière d'un tiers du littoral d'ici à 2050, est mise en oeuvre par le Conservatoire en concertation étroite avec les collectivités locales.
Je salue l'adoption du titre VII de la loi relative à la démocratie de proximité, qui concerne le Conservatoire du littoral. Ces dispositions consacrent le partenariat avec les collectivités, précisent les différents modes de gestion, identifient la garderie du littoral, donnent au Conservatoire un pouvoir de police ainsi qu'un droit de préemption propre, en complément de celui des conseils généraux. De plus, cette loi permet l'affectation au Conservatoire de terrains du domaine public, en particulier du domaine public maritime, favorisant ainsi la gestion intégrée des zones côtières que recommande la Commission européenne. Le projet de décret d'application est en cours d'examen au Conseil d'Etat.
Vous vous étonnez, monsieur Dupont, de la baisse des crédits de paiement sur la politique de l'eau alors que j'explique partout que c'est l'une de mes priorités majeures.
En 2001 et 2002, les crédits de paiement avaient été volontairement diminués pour tenir compte d'un volume important de reports dû à des fonds de concours massifs en autorisations de programme et crédits de paiement versés par les agences de l'eau avant la création du FNSE. A la fin de l'année 2001, le montant de ces reports s'élevait par exemple à plus de 51 millions d'euros.
Le chiffre de 28 millions d'euros de crédits de paiement est ajusté selon nos prévisions de consommation en 2003. Un ajustement fin est toujours possible en cours de gestion grâce au fait que les crédits de paiement sont définis par chapitre et non par article de dépense.
En ce qui concerne le volet inondations, qui est évidemment une priorité pour le ministère, le montant des autorisations de programme demeure stable, soit, pour le titre V, près de 14,8 millions d'euros en 2003, contre 16,3 millions en 2002. Sur le titre VI, le montant de 2003 est identique à celui de 2002, soit 19,97 millions d'euros. Je tiens à préciser que l'impact budgétaire du plan de prévention des inondations que j'ai lancé en septembre 2002 sera surtout visible en 2004, 2005 et 2006.
Les parc nationaux, qui vous tiennent tant à coeur, monsieur Dupont, constituent à mes yeux un élément essentiel pour la protection de milieux exceptionnels ; l'année 2003 verra d'ailleurs le quarantième anniversaire de leur naissance. Ces parcs nationaux, au-delà de leur vocation première, sont aussi pour moi la démonstration de la capacité de l'Etat à définir une politique de protection complète, qui associe développement économique, maintien des populations locales, gestion et protection du milieu naturel. Les parcs nationaux ont su s'adapter pour porter l'innovation et accompagner le développement durable des territoires, Je crois à ce concept très solide.
Soutenir ces parcs et leur budget est pour moi une nécessité d'évidence.
Les trois parcs en création - les Hauts de la Réunion, la mer d'Iroise et le parc de Guyane - font l'objet de missions de préfiguration, dont les crédits sont inscrits dans le projet de budget. Les crédits de lancement proprement dits de ces trois parcs seront inscrits au plus tôt en 2004. M. Bizet m'a interrogée sur Natura 2000 et sur la sanctuarisation des sites, qui fait peur à tout le monde. Non, je le répète devant le Sénat, Natura 2000 n'est pas une sanctuarisation ni une zone de protection, c'est un label.
J'ai pu constater, au cours de mes déplacements, que ce label, quand il était bien compris, était extrêmement porteur. Nous avons la chance de posséder, en France, une biodiversité tout à fait remarquable. Il nous faut la protéger.
C'est, certes, le fruit du patrimoine que nous avons reçu mais aussi des modes de gestion favorables de l'espace que nous avons su mettre en oeuvre sur la durée et dans lesquels nous avons su impliquer les propriétaires et les usagers.
Le rôle des documents d'objectifs est bien, à partir de l'inventaire des composantes naturalistes des sites et de l'analyse des activités humaines et des usages, de fixer pour la gestion un cadre de références concertées avec tous les acteurs qui sont au plus près du terrain.
Je suis convaincue que la vie économique et sociale a toute sa légitimité dans les sites Natura 2000. Nous allons donc passer des contrats de gestion avec les personnes qui ont un lien avec le site : les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, les forestiers, les professionnels du tourisme ou ceux qui font du tourisme, les randonneurs par exemple, afin que leurs activités et le maintien des espèces puissent se concilier.
J'ai donc augmenté les crédits affectés à Natura 2000 et demandé à mon collègue M. Gaymard, que les préoccupations environnementales soient au coeur de la poursuite des politiques contractuelles qu'il mène ; je pense évidemment plus particulièrement aux CTE.
M. le président. Madame la ministre, je vous prie de conclure.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais m'y employer, monsieur le président.
Je remercie enfin M. Ambroise Dupont d'avoir consacré une partie de sa présentation à la préparation de la charte de l'environnement, qui est ma grande priorité.
Le travail réalisé par la commission de préparation de la charte de l'environnement, qui compte parmi ses dix-huit membres deux parlementaires, dont la députée des Deux-Sèvres Mme Geneviève Perrin-Gaillard et le député-maire de Lons-le-Saunier, M. Jacques Pélissard, et par le comité juridique, auquel participe le sénateur de la Haute-Marne M. Bruno Sido, a permis d'identifier trois formes juridiques possibles pour « adosser » la charte à la Constitution.
J'avais prévu de vous détailler ces trois « scénarios », mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans nos travaux approfondis sur la charte.
Les principes qui pourraient être inscrits dans la charte sont ceux que comporte déjà le code de l'environnement ainsi que des principes comme ceux de responsabilité, d'intégration de l'environnement dans les actions publiques, d'éducation et d'information sur l'environnement.
Bien sûr, si vous souhaitez organiser, au sein de votre assemblée, des réunions ou des colloques, le travail que vous ferez sera pris en compte dans l'élaboration de la charte. Mais c'est surtout à partir du moment où nous aurons remis le fruit du travail préparatoire à M. le Président de la République, le 5 juin 2003, que votre rôle sera déterminant, car c'est alors que, sur la base de l'option de forme et de contenu qui sera privilégiée par le Président de la République, s'engagera le débat parlementaire en tant que tel, qui aboutira à la réforme constitutionnelle inscrivant l'environnement dans notre loi fondamentale.
Je vous invite donc à participer activement à la consultation nationale préparatoire en répondant au questionnaire et en vous associant étroitement aux assises territoriales qui vont se tenir à partir de la fin du mois de janvier 2003.
C'est bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le pacte social que nous sommes en train de modifier, en déplaçant le point d'équilibre entre l'économie, le social et l'environnement en faveur de ce dernier. Nous replaçons l'homme et son bien-être au centre de tout projet. Il faut donc que toute la société participe à ce débat : c'est un enjeu pour la démocratie participative et représentative. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je souhaitais, madame la ministre, que vous puissiez apporter les réponses les plus complètes à MM. les rapporteurs, mais j'ai été étrangement généreux concernant votre temps de parole. (Sourires.).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président !
M. le président. Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes au maximum pour poser sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes au maximum.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Madame la ministre, je formulerai deux observations et vous poserai trois questions.
Ma première observation concerne la charte de l'environnement, dont vous avez beaucoup parlé.
Cette initiative nous réjouit et nous intéresse à la fois. Le Président de la République a légitimement placé l'environnement parmi les priorités nationales de la France. Cette charte de l'environnement sera adossée à notre Constitution, et c'est une initiative unique au sein des démocraties occidentales.
Le vaste débat public qui va s'instaurer avant le débat parlementaire est également une initiative qui mérite d'être saluée. Nous participerons tous à ce débat en tant que parlementaires, mais aussi en tant que présidents d'associations qui s'intéressent à l'environnement. Nous serons donc avec vous jusqu'au 5 juin 2003 pour préparer le texte de cette charte et, ensuite, pour la faire adopter.
J'en viens à ma deuxième observation.
Madame la ministre, quand nous prenons des engagements vis-à-vis des instances européennes, il nous faut nous donner les moyens - et des moyens adaptés - de les respecter. L'eau est le principal vecteur de pollution. C'est donc sur la politique de l'eau que nous devons asseoir largement nos préoccupations. Nous disposons dans ce domaine d'un arsenal juridique considérable. Nous avons des institutions qui nous permettent de l'appliquer. Vous voulez une meilleure administration. Ce que nous demandons, c'est que les moyens financiers soient adaptés à nos ambitions.
Or la situation actuelle n'est pas à la hauteur de ces ambitions. Mes trois questions sont précisément fondées sur cette constatation.
Premièrement, nous avons pris des engagements européens ambitieux et contraignants, que nous ne sommes pas aujourd'hui, en mesure d'honorer. Soyons clairs : le quart des stations d'épuration des collectivités et la moitié des réseaux de collecte des eaux usées ne sont pas conformes à l'échéance du 31 décembre 1998 fixée par la directive « eaux résiduaires urbaines ».
Ces retards ont été sanctionnés à maintes reprises par la Cour de justice des Communautés européennes : condamnations des 8 et du 15 mars 2001, trois avis motivés - seconde lettre d'avertissement - du 24 juillet 2001, mise en demeure du 2 juillet 2002.
A ce stade, nous sommes confrontés au dilemme suivant : soit nous refusons de souscrire à des normes de plus en plus sévères, car nous ne pouvons pas les respecter, soit nous donnons réellement les moyens d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, sur lesquels nous nous sommes engagés au niveau communautaire, et nous ajustons nos moyens.
Quelle branche de l'alternative allez-vous choisir ? C'est ma première question.
Deuxièmement, la politique de l'eau a été, au cours des dernières années, « polluée » par des débats idéologiques qui vous laissent un héritage contesté et lourd à gérer. Chacun se souvient ici des débats sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP ; notre excellent collègue Philippe Adnot l'a amplement rappelé : les crédits qui auraient dû être affectés à l'environnement ont été utilisés pour les 35 heures. J'ai le plus grand respect pour les 35 heures, mais j'ai également un très grand intérêt pour l'environnement ! (Sourires.)
La première version du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau a également suscité des polémiques. Vous avez manifesté le souhait d'abandonner ce projet pour engager une nouvelle réflexion. Je vous en félicite. Pour autant, nous devons demeurer vigilants.
Voici donc mes questions sur la nouvelle loi sur l'eau. Quels délais pour quelles ambitions ? Quelles ambitions pour quels moyens ? Quelles expertises pour quelles ambitions ?
Troisièmement, vous avez dit que vous souhaitiez des débats apaisés, fondés sur l'expertise. Bravo ! C'est exactement ce que nous souhaitons ! Mais les modalités de mise en oeuvre du huitième programme des agences de l'eau sont en cours d'adoption au sein des comités de bassin. Leur financement soulève une importante contradiction. J'ai déjà signalé le retard que nous accusons s'agissant de la directive « eaux résiduaires urbaines ». Mais nous avons également du retard en ce qui concerne les directives « eau potable » et « nitrates ». En outre, nous devons mettre en oeuvre de nouvelles exigences européennes : la directive-cadre, le plomb, etc.
Dans ce contexte, les recettes des agences vont connaître une baisse sans précédent : cinquième programme, 40 milliards d'euros de travaux ; sixième programme, 80 milliards de travaux ; septième programme, 105 milliards de travaux. Quel sera le montant des travaux pour le huitième programme ?
Permettez-moi de citer les chiffres intéressant mon comité de bassin : montant des investissements prévus pour les années 2003 à 2006, 1,3 milliard d'euros ; recettes prévisionnelles, 1,056 milliard. Qui paie la différence ? Le fonds de roulement. Il passe de huit mois à deux mois. Parfait !
Mais, une fois que nous n'aurons plus de fonds de roulement et que le produit des redevances aura baissé, que ferons-nous ? On me rétorquera que celui-ci ne va pas baisser. Mais si ! Il va passer de 235 millions d'euros en 2003, à 222 millions en 2004, à 212 millions en 2005, à 206 millions en 2006. Et les recettes totales vont baisser aussi ! Respectivement, pour les mêmes années, elles atteignent les montants suivants : 282,5 millions d'euros, 269 millions, 256,5 millions, 247,4 millions. Une fois qu'on aura atteint le point bas mais que les obligations auront, elles, atteint leur point haut, que se passera-t-il ?
La situation est-elle analogue dans les cinq autres bassins ? Cette situation est-elle pérenne ? S'inscrit-elle réellement dans la perspective d'une politique de l'eau durable, notamment après épuisement des fonds de roulement ?
Madame la ministre, vous avez dit : « Il est urgent de stabiliser les ressources des agences de l'eau. » J'apporterai une nuance : je crois qu'il faut donner aux agences les moyens financiers de respecter nos engagements.
Sur le financement de la politique de l'eau, je suis naturellement prêt, avec les associations que j'ai l'honneur d'animer ou de présider, à participer à cette réflexion et à vous aider.
Bien sûr, il faut stabiliser les prélèvements publics. C'est une politique que j'approuve. Mais il faut tout de même vous donner, madame la ministre, les moyens de votre politique et de vos ambitions, que nous soutenons. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous remercier de l'appréciation que vous portez sur l'initiative qui a été prise concernant la charte de l'environnement, et de votre décision de participer activement à son élaboration. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'en discuter de façon approfondie lors de mon dernier déplacement sur le littoral vendéen, que vous aviez particulièrement bien organisé. Je connais donc votre implication dans tout ce qui concerne les programmes de l'eau.
Pour les raisons que vous avez rappelées, je n'ai effectivement pas laissé se poursuivre l'examen du projet de loi sur l'eau qui avait été préparé par mes prédécesseurs. Pour autant, je n'ai évidemment pas abandonné ce chantier et j'ai divisé le travail en quatre parties.
La première partie concerne le réexamen de l'architecture des responsabilités pour tout ce qui touche à l'eau. Cet aspect est renvoyé - comment pourrait-il en être autrement ? - à notre grand débat sur la décentralisation.
La deuxième partie concerne les risques, en particulier le risque inondations : dans le projet de loi sur les risques que je vous présenterai dès le début de l'année prochaine, le titre II sera entièrement dédié aux risques naturels, au premier rang desquels figurent les inondations.
La troisième partie est constituée par la transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau, à laquelle vous êtes particulièrement attaché. Nous y travaillerons au cours du premier semestre de 2003.
Quant à la quatrième partie, c'est la préparation et l'examen, qui devrait intervenir au début de l'année 2004, d'une nouvelle loi sur l'eau. La concertation approfondie qui est le préalable nécessaire à l'élaboration de ce texte est entamée, vous le savez, monsieur Oudin, puisque je me suis rendue à votre invitation, ici même, il y a deux mois, pour participer aux travaux du Cercle français de l'eau - que vous animez - consacrés au thème de l'évaluation de la politique de l'eau à l'aube du huitième programme.
Je partage votre analyse sur le déficit d'évaluation préalable des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, sur les retards dans l'application des normes européennes, sur la nécessité d'optimiser l'utilisation des crédits dans un contexte de maîtrise des prélèvements obligatoires, sans parler du retard que nous avons pris dans la tranposition des innombrables directives européennes. Je signale que l'ancien ministère de l'environnement figurait, en la matière, parmi les trois derniers de la classe européenne !
Vous souhaitez une accélération de procédures de police de l'eau avec un soutien aux moyens des services, une meilleure évaluation des objectifs, un meilleur suivi des politiques publiques de l'eau, un développement de la planification concertée : ces objectifs sont également les miens.
Je maintiendrai en 2003 l'effort de soutien aux moyens techniques de la police de l'eau en privilégiant les actions de contrôle du respect des autorisations et une amélioration permanente du fonctionnement des guichets uniques que représentent les missions interservices de l'eau, dans l'intérêt des usagers.
Je suis particulièrement attachée à ce que les effectifs de la police de l'eau soient préservés dans les services départementaux de l'Etat, comme le sont les effectifs des gardes-pêche relevant de ma responsabilité.
La nécessité d'améliorer l'évaluation et le suivi de l'efficacité des politiques publiques de l'eau m'a conduite à donner plus de lisibilité à moyen terme aux agences de l'eau en remplaçant le programme de transition de deux ans par un huitième programme de quatre ans dont la durée est identique à celle des contrats de plan Etat-région.
Elle m'a également conduite à demander aux agences de l'eau d'organiser, dans ce programme, un effort convergent des acteurs de l'eau pour progresser vers l'objectif d'un bon état écologique de l'eau à l'horizon 2015, qui est au coeur de la directive-cadre. Dans un contexte d'aggravation des contentieux communautaires, je leur ai assigné comme priorité politique d'inciter les communes et les éleveurs à mieux investir, à mieux gérer, de manière que nous rattrapions nos retards en matière de résorption des excédents de nitrates et de respect des normes de pollution urbaine dans les agglomérations.
Les conseils d'administration des agences de l'eau ont retenu un montant global d'aides de plus de 8 milliards d'euros pour les années 2003 à 2006, en tenant compte à la fois des besoins de financement de la politique de l'eau, de la stabilisation de la pression fiscale en matière de redevance et du niveau de trésorerie disponible.
Le Gouvernement prévoit des contrats d'objectifs avec les agences de l'eau afin de se doter d'indicateurs précis capables de suivre l'efficacité des actions engagées, autant pour l'application des directives communautaires que pour la mise en oeuvre de politiques territoriales permettant de sélectionner les actions les plus pertinentes pour le développement durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Monsieur le sénateur, je peux vous confirmer mon total engagement sur un sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Madame la ministre, vous avez parfaitement répondu à mes questions. Cette réflexion doit cependant être poursuivie, puisque les agences de l'eau, les comités de bassin devront se prononcer sur le huitième programme de quatre ans et qu'il faut, bien entendu, faire des projections au-delà.
Une fois que les ressources auront baissé et que les fonds de roulement auront été utilisés, nous nous retrouverons dans la situation que nous avons connue il y a dix ans, c'est-à-dire à un moment où il a fallu faire un effort d'investissement considérable. Que s'est-il passé ? Le prix de l'eau a augmenté et nos populations se sont émues.
Pour ma part, je pense qu'un ajustement annuel progressif est meilleur qu'un grand saut pour rattraper les retards. Certains d'entre nous sommes prêts à étudier le problème du prix de l'eau, car, contrairement à ce qu'on croit, nos concitoyens ne refusent pas que le prix de l'eau soit ajusté en fonction des investissements et du respect de nos obligations ; 59 % des Français sont prêts à payer l'eau un peu plus cher si elle est de meilleure qualité et si nous respectons davantage nos obligations.
Cela dit, le problème est toujours le même : nous devons respecter nos engagements. Nous sommes les plus mauvais élèves de la classe pour la transposition des directives dans notre droit et pour les résultats effectifs constatés.
Madame la ministre, je suis sûr qu'avec l'aide du Parlement vous saurez réagir.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Madame la ministre, dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui, votre budget est très correct. Par ailleurs, vous avez une façon pragmatique et intelligente d'aborder les problèmes très importants qui relèvent de votre autorité. Je vous en félicite et, bien évidemment, avec beaucoup de mes collègues, je voterai avec plaisir votre budget.
Je voudrais vous interroger sur l'absence de crédits en faveur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, dans ce projet de budget.
L'office national, établissement public à caractère administratif placé sous votre tutelle, a vu son champ d'activités considérablement élargi ces deux dernières années, notamment en application de la loi relative à la chasse de juillet 2000.
L'office national assure désormais trois missions essentielles.
Il s'agit, premièrement, de la réalisation d'études, de recherches et d'expérimentations. Conduite par les ingénieurs, chercheurs et techniciens des cinq centres nationaux d'études et de recherche appliquée, cette mission vise à améliorer les connaissances des espèces, de leurs populations et de leurs habitats, ainsi qu'à proposer des mesures de gestion concertées et validées permettant le maintien d'une faune abondante et compatible avec les divers usages de l'espace rural.
La compétence et l'expérience de l'Office dans ces domaines sont aujourd'hui reconnues par la communauté scientifique et les responsables de la chasse.
Deuxièmement, l'Office apporte un appui technique. Cette mission répond à une demande forte de l'administration, notamment des directions régionales de l'environnement, les DIREN, ainsi que des établissements publics ou des collectivités territoriales porteurs de projets d'aménagements susceptibles d'avoir un impact sur la faune. Elle recouvre l'expertise, la vulgarisation, l'information et la formation des acteurs.
Troisièmement, l'Office assure enfin la surveillance de la faune sauvage et la police de la chasse.
Exécutée par 1 430 agents de l'établissement, cette mission, qui participe aujourd'hui à la police de l'environnement, est considérée depuis toujours comme un domaine d'excellence de l'office.
Mobilisant l'essentiel du temps de travail des agents - près de 67 % en 2001 - elle consiste en la surveillance, la prévention, l'information et la constatation des infractions.
Afin de répondre aux nouvelles ambitions qui lui ont été confiées par la loi chasse, l'Office a mis en oeuvre un projet d'établissement, approuvé en décembre 2000 : ouverture de son conseil d'administration aux représentants des agriculteurs, des forestiers, des gestionnaires d'espaces protégés et des associations de protection de la nature, restructuration de l'échelon central, création de quinze délégations régionales, renforcement de la technicité par recrutement d'ingénieurs et de techniciens.
Le ministère de tutelle a soutenu ces évolutions. Il vient notamment de fonctionnariser les 1 400 agents de l'Office. Ces derniers ont été intégrés dans le corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement nouvellement créé, mais salaires et charges continuent à être assurés par l'ONCFS.
Cette situation m'amène au coeur de ma question, madame la ministre.
Ces évolutions nécessaires ont considérablement alourdi le budget de l'établissement, notamment la masse salariale, qui est passée de 56,9 millions d'euros en 1998 à 66,3 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 16,5 %. De plus, pour 2003, les dépenses prévisionnelles marquent une forte hausse.
Depuis la suppression, en 1998, des services départementaux de garderie dont le financement par les fédérations de chasseurs bénéficiait à l'Office à hauteur de 12 millions d'euros par an, les ressources de celui-ci se limitent aux seules redevances cynégétiques.
L'équilibre budgétaire a néanmoins pu être assuré en recourant à des mesures à caractère exceptionnel, telles que l'augmentation de ces redevances ou en prélevant sur les réserves de l'office. Mais la baisse continue des effectifs de chasseurs cotisants de 3 % par an en moyenne, et le tarissement des réserves, évaluées à 2,5 millions d'euros à la fin de l'exercice 2003, ne permettront pas de « construire » le budget de l'Office pour l'année 2004.
Vous remarquerez, madame la ministre, que j'attire votre attention sur ce point bien en avance.
A plusieurs reprises, le conseil d'administration de l'Office s'est ému de cette situation auprès de votre ministère, en souhaitant la définition de moyens financiers nouveaux et pérennes.
A l'évidence, madame la ministre, l'Etat devra se saisir de ce problème au moment de l'élaboration du projet du budget pour 2004 car, l'année prochaine, l'Office n'aura plus de réserves. Les missions qui lui ont été confiées progressivement par le ministère et par la loi chasse, particulièrement la police de l'environnement, exigent une participation financière de l'Etat.
Je vous serais très obligé de bien vouloir m'indiquer quelles sont vos intentions sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Pelletier, votre question me permet de tracer très rapidement devant vous les principes qui conduisent mon action pour ce dossier très difficile de la chasse.
Le premier principe est celui de la réconciliation. Sur ce dossier complètement « miné », je veux entendre dans un esprit apaisé tous ceux qui, au même titre, sont les garants de la protection de nos espaces et de nos espèces, les chasseurs, d'une part, et les associations de protection de la nature, d'autre part.
Le deuxième principe, c'est celui de l'expertise scientifique. Dans un dossier particulièrement difficile, on ne peut s'entendre qu'autour de données parfaitement incontestables. C'est dans cet esprit qu'a été décidée la création d'un observatoire de la faune sauvage qui permettra une gestion fine des espèces.
Le troisième principe, c'est celui de la décentralisation. La chasse est la gestion des espaces et des espèces. Il existe de grandes différences sur l'ensemble de notre territoire et l'on ne peut gérer de la même façon ces espaces et ces espèces dans le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest. C'est pour ce motif, par exemple, qu'a été pris, il y a quelques jours, un arrêté sur les mustélidés qui renvoie au niveau départemental la gestion de cette famille de mammifères.
J'en viens au coeur de votre question. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, dispose de ressources propres, il n'y a donc aucune raison qu'il ait une inscription budgétaire.
Il est vrai, toutefois, que la loi de juillet 2000 a imposé une nouvelle répartition entre ses missions et celles des fédérations de chasseurs.
Le budget pour 2003, qui sera présenté au prochain conseil d'administration, le 16 décembre prochain, tient compte à la fois des engagements de plein emploi et des priorités gouvernementales, notamment pour la préparation des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et le lancement de l'observatoire dont je vous parlais à l'instant.
Il implique un effort important de redéploiements internes. Il sera difficile de maintenir, dans les années suivantes, les conditions d'équilibre de 2003, le montant de la redevance cynégétique baissant chaque année de près de 4 millions d'euros. J'ai coutume de dire qu'une des principales espèces menacées, dans ce pays, est celle des chasseurs eux-mêmes.
M. Gérard Braun. Exactement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s'agit donc d'un budget de transition.
A l'avenir, compte tenu de l'élargissement des missions confiées à l'ONCFS, notamment en matière de police de la nature par l'Etat, il faudrait envisatger une budgétisation d'une partie de ses missions.
Pour préparer cette évolution et, parallèlement, celles du conseil supérieur de la pêche, qui a, finalement, les mêmes problèmes de structure, j'ai, à mon arrivée, confié à M. Pierre Roussel, inspecteur général de l'environnement, une mission de prospective et de consultation très large. Je disposerai dans quelques jours de ce rapport et j'entamerai la concertation générale nécessaire pour que les missions de police et de recueil scientifique de ces deux établissements puissent être maintenues avec la conscience professionnelle et la qualité qui leur sont reconnues. Bien entenu, mesdames, messieurs les sénateurs, j'associerai pleinement le Sénat à ce travail de réflexion et de concertation.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir rappelé vos vues en matière de chasse, notamment de votre souci d'une concertation permanente.
J'ai bien compris que tout ce qui concerne l'ONCFS sera revu avant la préparation du budget pour 2004. Je vous donne donc rendez-vous dans un an.
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les années passées, le précédent gouvernement n'avait pas hésité à recourir aux effets d'annonce et d'affichage pour se donner « une bonne conscience écologique » : les crédits connaissaient certes une augmentation, mais le périmètre budgétaire du ministère était considérablement élargi. Ils étaient aussi l'objet d'une sous-consommation chronique. Et, pendant ce temps, la législation n'a pas beaucoup évolué : le projet de loi relatif à l'eau n'a pas dépassé le stade de la première lecture ; le projet de loi relatif à la transparence nucléaire n'a pas été présenté au Parlement, pas plus que celui qui est relatif aux risques industriels ; enfin, le plan de lutte contre l'effet de serre est quasiment resté lettre morte.
Votre budget, madame la ministre, est en rupture avec ces pratiques. Il se veut, à juste titre, un budget de stabilisation et de vérité. Vous l'affirmez et nous le pensons. Dans cette démarche, vous trouverez notre entier soutien.
Je souhaiterais vous interroger plus particulièrement sur le Conservatoire du littoral.
Les principes qui ont présidé à sa mise en place en 1975 gardent aujourd'hui encore toute leur pertinence. Il existe bien un patrimoine littoral digne de préservation par la collectivité pour les générations futures.
Nous devons notamment protéger les zones écologiquement fragiles, comme les zones humides et les marais ; nous devons aussi protéger nos côtes des dangers de certains projets, par exemple immobiliers, par trop envahissants ; nous devons enfin promouvoir, avec toujours plus d'efficacité, le respect des sites naturels et des équilibres écologiques.
A titre d'illustration, dans mon département, le Var, l'intervention du Conservatoire sur la presqu'île de Giens a été très opportune : elle a permis de sauvegarder un écosystème et de préserver nature et paysages. L'acquisition des anciens salins d'Hyères désaffectés, par le recours exceptionnel à la procédure d'expropriation, a permis de sauver un site d'un grand intérêt en termes de diversité biologique. Restent devant nous des années de travail.
Pour toutes ces raisons, le Conservatoire a vu progressivement son domaine de compétences et d'interventions s'élargir et se renforcer. Et le partenariat avec les collectivités locales a été amélioré.
Constitué d'une équipe relativement modeste mais dynamique - une centaine de personnes travaillent au Conservatoire ; on dénombre cent cinquante gardes du littoral et une douzaine d'emplois-jeunes dans l'établissement - le Conservatoire assurait, au 1er juillet 2002, la protection de près de 66 600 hectares sur 490 sites et celle de 861 kilomètres de rivages, dont 737 kilomètres de rivages maritimes.
La stratégie à long terme de l'établissement - j'espère que vous nous le confirmerez - est d'arriver à la maîtrise foncière de 200 000 hectares en bord de mer afin de protéger définitivement un tiers du littoral français. En 2002, un tiers de cette mission est assuré.
En somme, aujourd'hui, un constat s'impose : la mission confiée au Conservatoire du littoral est l'objet d'un remarquable consensus.
C'est pourquoi il faut lui donner les moyens non seulement de la continuer avec succès, mais encore de s'adapter à des situations nouvelles, car ses responsabilités sont de plus en plus lourdes.
Ainsi, le Conservatoire doit désormais mener des opérations plus complexes et plus coûteuses qu'à ses débuts du fait, notamment, du renchérissement du prix des terrains. Par ailleurs, dans la mesure où son patrimoine augmente de façon régulière, le volume des travaux - terrains, bâtiments - à accomplir par les propriétaires, le nombre des conventions de gestion à négocier, le suivi de la gestion prennent une importance croissante.
Dans le budget pour 2003, la dotation de fonctionnement progresse de 3 %, ce qui est bien et permettra la création de trois postes budgétaires, ce qui est peu. En revanche, les crédits d'investissement enregistrent une baisse relativement importante de 6 % qui nous préoccupe et qui risque d'affecter la capacité d'intervention de l'établissement.
Madame la ministre, nous vous saurions gré de bien vouloir nous éclairer sur ces choix en faveur du fonctionnement par rapport à l'investissement et de nous rassurer sur la pérennité des moyens accordés au Conservatoire du littoral. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Trucy, je vous remercie des remarques positives que vous avez émises sur le travail d'ascèse budgétaire auquel je me suis livrée.
Vous m'interrogez plus précisément sur les crédits du Conservatoire du littoral, organisme qui vous tient particulièrement à coeur, en vous inquiétant d'une baisse des crédits, en particulier des crédits d'investissement.
La dotation de fonctionnement que j'ai prévue pour 2003 s'élève à 7,5 millions d'euros et correspond à une augmentation de 3,7 %. Elle permettra la création de quatre postes budgétaires, dont un poste pour la déprécarisation. Dans un contexte particulièrement difficile, cela montre notre intérêt pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
La dotation d'investissement, soit 18,07 millions d'euros en autorisations de programme et 17,1 millions en crédits de paiement, correspond à un ajustement aux projets en cours d'acquisition. C'est sur l'analyse des projets en cours d'acquisition que nous avons bâti cette ligne. Vous remarquerez que le très fort taux de couverture en crédits de paiement correspond bien à la réalité des dépenses : acheter un terrain exige de disposer immédiatement des crédits de paiement.
Par ailleurs, l'expérience montre que, lorsqu'une importante acquisition se présente - vous avez rappelé le cas des salins d'Hyères, en 2001 -, des moyens spécifiques peuvent être trouvés. Mais l'expérience nous montre aussi, en ce qui concerne le Conservatoire du littoral, que les acquisitions éventuelles sont en général très longues à mettre en oeuvre. Certaines procédures d'acquisition ont duré plus de vingt ans.
L'accent sera mis, en 2003, sur la consolidation de l'équipe technique et administrative pour mettre en oeuvre, d'une part, la refondation prévue par la loi relative à la démocratie de proximité et, d'autre part, le partenariat actif et reconnu avec les collectivités territoriales.
Le Conservatoire du littoral a donc reçu les moyens d'un bon fonctionnement. Si, par hasard, ce dont je doute, la possibilité d'une acquisition foncière particulièrement importante et significative se présentait, nous veillerions à ce qu'il puisse l'effectuer. (M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, et M. Gérard Braun applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Je voudrais simplement remercier Mme la ministre qui, comme toujours, s'est exprimée avec clarté et vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. « Economies, économies » ! « Héritage, héritage ». Quel autre prétexte trouverez-vous l'an prochain ! Combien de fois avons-nous entendu ces notes depuis le début de la session budgétaire.
M. Max Marest. Quelle mauvaise foi !
Mme Odette Herviaux. En tout cas, les chiffres sont là. Le budget de l'écologie et du développement durable enregistre une baisse de 0,2 %. En outre, le Gouvernement a fait des coupes sévères dans celui de l'ADEME, qui baisse de 34,5 %. En résumé, madame la ministre, je dirai pour ma part : plutôt régressions, restrictions et transferts de charges déguisés aux collectivités territoriales.
Je ne rappellerai pas les termes du discours de M. le Président de la République, à Johannesburg le 2 septembre dernier. Mais avouez qu'entre le ton véhément, le fond alarmiste de ce discours et la réalité de votre budget, il y a plus qu'un fossé, il y a une faille.
Cette baisse des crédits consacrés à l'environnement constitue à notre avis un véritable coup d'arrêt à la politique volontariste qui avait été mise en place les années précédentes et qui avait conduit à multiplier par 2,7 ces crédits, mais en intégrant la budgétisation de l'ADEME.
Madame la ministre, les diminutions de crédits visent presque tous les secteurs de l'environnement, sans que l'on sache toujours très bien quelles activités seront plus particulièrement pénalisées.
Je comprends d'ailleurs difficilement que l'on puisse à la fois annoncer des priorités - dont, d'ailleurs, je partage totalement l'analyse - et, en même temps, baisser les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions prioritaires que vous avez tout à l'heure citées.
On remarque, pour la lutte contre la pollution de l'air, une baisse de presque 10 % du budget. La recherche sur la réduction des émissions polluantes dans l'industrie, les transports et l'agriculture est également touchée, avec une baisse de 12 %. Pour la lutte contre le bruit, la baisse est supérieure à 52 %, alors que 54 % des Français considèrent que c'est une priorité dans la lutte contre les nuisances. Le budget du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est amputé de 5 %. Ce recul est incompréhensible et préjudiciable à la protection du littoral, dont la défense, nécessaire et urgente, avait été enclenchée par le budget de 2002 dans la lignée du rapport de notre collègue Louis Le Pensec, qui demandait un rattrapage nécessaire des moyens du Conservatoire pour mener à bien sa mission.
L'Institut français de l'environnement, l'IFEN, subit, lui aussi, une forte baisse de plus de 20 %, alors que vous prévoyez le renforcement de ses missions.
Le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l'AFSSE, baisse d'un tiers ; pourtant vous affirmez que la sécurité est une priorité dans le domaine de l'environnement.
Enfin, permettez-moi d'ajouter, en tant qu'élue du Morbihan, que j'ai été très sensible à la réforme de la politique de l'eau que vous présentez comme un enjeu vital - c'est vraiment le cas de ma région ! Malheureusement, avec la baisse de 5 %, je me demande comment vous parviendrez à la mettre en oeuvre.
J'en viens enfin à l'objet de ma question, à laquelle vous avez déjà en partie répondu : la forte diminution des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Je rappelle simplement que les actions de l'ADEME s'inscrivent dans un contrat de plan défini conjointement avec les ministères de l'environnement, de la recherche et le secrétariat d'Etat à l'industrie. Fixées à 218 millions d'euros pour 2003, les autorisations de programme baissent de 13 %, sous le prétexte de la date butoir du 1er juillet 2002.
Pourtant, le nombre de demandes d'interventions financières en matière d'équipements de traitement des déchets a explosé en 2002 - toutes ont été déposées avant le 30 juin - entraînant pour l'ADEME l'impossibilité peut-être d'honorer 85 millions d'euros d'aides.
Par ailleurs, vous n'hésitez pas à dire que ce projet de budget lui permettra de poursuivre ses programmes opérationnels « en les ajustant aux priorités effectives des pouvoirs publics pour l'année 2003 ». Quelles sont donc ces priorités, madame la ministre ?
La baisse des crédits subie par l'ADEME concerne également la maîtrise de l'énergie, qui voit sa dotation baisser de 42 %.
Je souhaite aussi attirer votre attention sur le mauvais coup porté encore une fois aux collectivités territoriales si l'ADEME limitait ses interventions dans le secteur des déchets.
Pour les déchets ménagers, il reste à développer la collecte sélective dans l'habitat vertical et le traitement de ces déchets, ainsi que ceux des entreprises, notamment les plus petites, et des artisans.
A travers cet exemple de l'ADEME, on pourrait faire une longue énumération des distorsions qui existent entre les préoccupations des Français et vos réponses budgétaires.
Madame la ministre, avec le projet de budget que vous nous présentez, comment pensez-vous pouvoir maintenir deux des grandes priorités de l'ADEME développer une économie de déchets à haute qualité environnementale et amplifier un effort durable de maîtrise de l'énergie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, je centrerai ma réponse principalement sur l'ADEME et l'AFSSE, les questions précédentes qui m'ont été adressées m'ayant permis de répondre par avance à vos autres questions.
S'agissant de l'ADEME, nous étions confrontés à une échéance importante, celle du 1er juillet 2002. La loi de 1992 imposait en effet aux opérateurs de ne recevoir et donc de n'entreposer que des déchets ultimes. Outre le fait que la définition de ces déchets est juridiquement inopérante, proroger le financement revenait à aider des mauvais élèves et à ne pas récompenser les bons. J'ai donc donné les instructions nécessaires pour que les opérateurs se mettent aux normes, et les crédits de paiement de l'ADEME, qui sont passés de 61 millions à 71 millions d'euros, permettront de traiter les dossiers que mes services ont reçus avant le 1er juillet 2002.
Voilà le travail de sincérité budgétaire que j'ai fait pour l'ADEME. Le reste, ce sont des effets d'annonce !
En outre, nous profiterons du premier semestre 2003 pour mettre en place sur l'ensemble des filières la nouvelle politique de déchets qui est tout à fait indispensable en raison des difficultés auxquelles nous nous heurtions et que j'ai signalées dans mon propos liminaire.
Pour les autres missions de l'ADEME, celles qui concernent la qualité de l'air ou le traitement de la pollution des sols, les crédits sont largement suffisants.
J'en viens à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, qui illustre vraiment ce qu'est un effet d'annonce ! On décide sa création, mais on n'embauche pas de personnel et on n'accorde aucun crédit budgétaire. J'ai décidé de faire de cette coquille vide un outil opérationnel.
A cet effet, j'ai donc versé au budget de l'AFSSE 1,52 million d'euros parallèlement au 1,52 millions d'euros de M. Mattei. J'ai également ouvert douze emplois au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, associés aux douze emplois ouverts par M. Mattei au titre du ministère de la santé, de la famille et des personnes âgées.
Voilà qui va nous permettre de faire de cette coquille vide que vous nous avez laissée l'outil opérationnel qui est absolument indispensable à la santé environnementale. C'est, madame la sénatrice, toute la différence entre la gestion précédente et celle que je souhaite mener ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Madame la ministre, j'ai bien entendu votre volonté de réaffirmer les priorités de l'ADEME mais, en l'amputant aussi fortement, avouez que votre Gouvernement ne vous aide pas beaucoup !
Malgré votre bonne foi, dont je n'ai pas à douter, malgré une certaine solidarité féminine, je le reconnais, et malgré vos convictions souvent fortes que j'ai pu apprécier dans d'autres circonstances, je reste sceptique et inquiète, car ce qui se passe pour l'ADEME, notamment en matière de soutien à la recherche, limitera forcément les chercheurs dans la poursuite de leurs travaux, tout comme ceux du CNRS et de l'INRA.
Je désire également vous informer d'un problème spécifique à ma région.
Ces dernières années, l'ADEME a permis des avancées significatives dans le domaine des économies d'énergie, l'énergie éolienne par exemple, malgré une campagne plus ou moins sournoise de dénigrement, mais de sérieux efforts restent à faire. C'est le cas du soutien aux chauffe-eau solaires, au chauffage solaire et aux pompes à chaleur.
Dans une région comme la mienne, madame la ministre, peu réputée, à tort d'ailleurs, pour son ensoleillement, l'idée a pris du temps et, même si ces aides existent depuis trois ans, le manque d'artisans formés ou agréés a reporté à 2002 une véritable explosion de la demande. Il y a maintenant plus de 100 artisans agréés « solaire », autant pour le chauffage par pompe à chaleur. Le nombre d'installations pourrait passer à plusieurs centaines en 2003 pour peu que l'on maintienne le soutien au niveau actuel jusqu'à la fin des accords-cadres en 2006.
Je vous laisse imaginer l'impact économique désastreux pour notre région, comme pour beaucoup d'autres, si l'implication et les objectifs de l'ADEME étaient revus à la baisse d'une manière inconsidérée, entraînant ainsi un recul des activités de ces artisans qui se sont beaucoup investis.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. En préambule à mon propos, je voudrais dire, madame la ministre, que je ne doute pas de votre intérêt personnel pour l'écologie et le développement durable, et que je vous sais animée d'une réelle volonté de faire avancer la cause de l'environnement.
L'entretien que vous avez bien voulu accorder à certains de nos collègues et amis en septembre dernier a conforté ce sentiment.
Toutefois, l'intérêt soudain du Gouvernement pour le développement durable m'apparaît davantage, en tout cas pour l'instant, comme une nouvelle marotte, un affichage qui - permettez-moi cette expression - « ne mange pas de pain ». Nous verrons, dans l'ensemble des mesures, ce qui pourra être fait.
J'en viens maintenant à notre sujet d'aujourd'hui.
La formule expérimentale de questions et de réponses avec droit de réplique instantanée pour certains budgets, dont celui de l'écologie et du développement durable, ne me permet pas d'exprimer comme je le souhaiterais, l'avis du groupe communiste républicain et citoyen sur de nombreux sujets essentiels comme les espaces naturels, la politique de prévention des pollutions et des risques, celle des déchets ménagers, la lutte contre les nuisances sonores ou encore la pollution atmosphérique. Je ne peux que le déplorer.
Je me bornerai donc à intervenir sur la politique de l'eau, un domaine sensible à bien des égards.
Tout d'abord, je tiens à dire que cette politique, malgré ce qui est affirmé, n'apparaît pas comme le volet prioritaire de ce budget.
En effet, pour la deuxième année consécutive, d'ailleurs, celui-ci diminue de façon importante, de 23 % en 2002 et de 13,2 % en 2003.
De plus, l'agrégat 22 ne représente que 3,7 % du budget de l'écologie et du développement durable. C'est d'ailleurs celui-ci qui subit l'essentiel de la diminution des crédits.
A ce propos, je citerai la remarque très juste de M. le rapporteur spécial de la commission des finances : « Il convient de souligner la réduction des crédits destinés à la lutte contre les inondations, alors que la prévention des inondations d'origine fluviale constitue l'une des priorités du ministère. »
Rappelons encore la volonté de certains parlementaires en mal d'économies de réduire les recettes du Fonds national de solidarité pour l'eau, sous prétexte de non-consommation, alors que, dans le même temps, dans les départements, on manque de crédits pour financer les investissements.
Comment, dès lors, peut-on parler de priorité ?
Par ailleurs, ce budget, comme d'autres, est marqué par la volonté de mettre la France en conformité avec les directives européennes. J'en citerai trois : la directive-cadre du 23 octobre 2000, qui fixe l'obligation d'atteindre un bon état pour les milieux aquatiques, la directive « nitrates », destinée à lutter contre les pollutions agricoles diffuses liées à l'azote, et la directive concernant les eaux résiduaires urbaines.
La mise en oeuvre de ces nouvelles règles a nécessité et nécessitera encore, de la part tant des collectivités que des agriculteurs et des particuliers, des efforts financiers considérables dans les années à venir.
Pouvez-vous nous indiquer comment et avec quels moyens l'Etat envisage d'aider ceux-ci à faire face à ces obligations, qui s'ajouteront aux autres dépenses déjà engagées, notamment pour la collecte et le traitement des déchets ?
Ne serait-il pas intéressant, dans un souci de transparence, d'étudier l'évolution des coûts, pour les collectivités et les particuliers, de la mise en place des politiques environnementales et plus particulièrement du principe pollueur-payeur, qui pointe, à mon sens, trop souvent du doigt les consommateurs plutôt que les véritables pollueurs ?
Je pense bien entendu, entre autres, au Prestige.
Enfin, n'est-il pas temps de poser la question d'un véritable service public de l'eau, décentralisé et au service de tous, afin de faire de cette richesse naturelle un bien patrimoniale de notre pays, un bien qui ne soit pas transformé en simple marchandise par des groupes avides de profit ?
Voilà, madame la ministre, trop rapidement sans doute, quelques questions que je soumets à votre réflexion.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie du ton de votre question. Je veux vous rassurer : l'implication du Président de la République et du Gouvernement est totale en ce qui concerne la politique environnementale, qui n'est pas une marotte !
Le chantier ouvert sur la charte de l'environnement est particulièrement important. S'il est difficile d'en ressentir les implications, c'est parce que nous sommes au début du travail de réflexion.
D'abord, une démarche pédagogique aura lieu à travers les assises territoriales, le questionnement, la saisine par les associations, les syndicats, les partis politiques et les assemblées. Chacun apportera sa pierre à cette réflexion.
Est également prévue la transposition au niveau constitutionnel de principes importants. Vous avez évoqué très justement celui de « pollueur-payeur ». Si, demain, ce principe de responsabilité est porté au plus haut niveau de notre arsenal législatif, à savoir au niveau constitutionnel, à côté des principes de prévention et de précaution, les implications de ce chantier seront plus fortes encore. Je peux vous garantir que le Président de la République n'a pas l'intention de faire de ce travail d'adossement de ces principes à la Constitution un exercice en demi-teinte.
Ensuite, vous me demandez pourquoi les crédits de paiement consacrés à la politique de l'eau baissent alors qu'il s'agit d'une priorité majeure de notre ministère. Je vous ferai un peu la même réponse celle que j'ai faite tout à l'heure à M. Ambroise Dupont.
En 2001-2002, les crédits de paiement avaient été volontairement réduits pour tenir compte du volume important des reports dus à des fonds de concours massifs en autorisations de programme et en crédits de paiement versés par les agences de l'eau avant la création du FNSE. A la fin de l'année 2001, le montant de ces reports s'élevait, par exemple, à plus de 51 millions d'euros. Le chiffre de 28 millions d'euros de crédits de paiement est ajusté selon nos prévisions de consommation pour 2003. Un ajustement, madame la sénatrice, est toujours possible en cours de gestion dans la mesure où les crédits de paiement sont définis par chapitre, comme je le disais à M. Ambroise Dupont, et non par article de dépense. Si une difficulté surgissait, nous aurions donc tous les moyens d'ajustement nécessaires.
En ce qui concerne le volet inondation, le montant des autorisations de programme reste stable pour le titre V. Il s'élève à 14,8 millions d'euros en 2003 alors qu'il était de 16,3 millions en 2002. Sur le titre VI, le montant de 2003 est identique à celui de 2002, soit 19,97 millions d'euros. Ce volet inondation de la loi sur les risques, et donc le plan de prévention des inondations que j'ai lancé en septembre 2002 et qui vient en écho, n'auront un impact qu'en 2004, 2005, 2006. Une inscription budgétaire substantielle pour la loi de finances de 2003 n'était par conséquent pas nécessaire.
Enfin, vous m'avez demandé comment nous aiderons les agriculteurs à surmonter les difficultés considérables qu'ils vont rencontrer pour mettre aux normes leur exploitation dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Avec mon collègue Hervé Gaymard, je me suis rendue en Bretagne pour rappeler aux agriculteurs les échéances de fin 2002 et de fin 2006, qui sont très difficiles pour eux, mais sur lesquelles, je leur ai dit, le Gouvernement ne peut transiger. En revanche, nous allons tout faire pour aider les agriculteurs à y faire face grâce, d'une part, à un appui méthodologique extrêmement important - un travail technique est, en effet, nécessaire pour appliquer ces directives - et, d'autre part, à un effort financier qui sera porté par le FNSE.
C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les sénateurs, il est indispensable que les moyens du FNSE atteignent un niveau suffisant pour aider les agriculteurs à mettre leur exploitation aux normes. Je vous remercie particulièrement, madame la sénatrice, de m'avoir permis de répéter ce point fondamental.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Madame la ministre, nous resterons vigilants et, puisque le développement durable est pour vous une véritable préoccupation, avez-vous dit, nous jugerons sur pièces !
Permettez-moi de revenir sur les consommateurs, qui sont, eux aussi, trop souvent les payeurs. Il n'y a pas que les agriculteurs, il y a aussi de simples citoyens ! Nous ferons des propositions sur ce sujet. Nous vous en avions déjà fait lors de l'examen du projet de loi sur l'eau.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Madame la ministre, il est toujours extrêmement délicat d'aborder une discussion budgétaire, censée définir les grandes orientations politiques de la nation, lorsque le sujet concerné se trouve sous le feu d'une dramatique actualité. Je pense notamment au naufrage du pétrolier Prestige, au large des côtes de Gallice, qui mobilise les opinions publiques européennes, en particulier espagnoles et françaises, autour des graves périls que la recherche de profits toujours plus importants fait peser sur nos milieux naturels.
Même si de très nombreux champs de compétence entrent en ligne de compte dans cette affaire, de l'énergie aux transports, en passant par la politique maritime et les douanes, il faut noter que c'est bien la politique de la France en matière d'environnement qui est au coeur de tous les débats.
A cet égard, le budget 2003 du ministère de l'écologie et du développement durable est révélateur de plusieurs évolutions majeures que je crois utile de rappeler.
La première est la prise en compte tout à fait essentielle de la notion de développement durable. Entendue comme une voie médiane entre la croissance économique et le respect des ressources naturelles, elle est réaffirmée comme l'axe stratégique majeur de ce budget.
La deuxième est l'indispensable et très attendue rationalisation des mécanismes comptables et budgétaires du ministère. L'augmentation constante du nombre de fonctionnaires et la croissance ininterrompue des dépenses de fonctionnement observée depuis plusieurs années ont été résolument endiguées au profit des dépenses d'investissement qui connaissent une hausse de 19,4 %.
De même, c'est avec intérêt et vigilance que nous nous pencherons sur les conclusions de l'audit commandité à l'inspection générale des finances ainsi qu'à l'inspection générale de l'environnement, illustration de la nouvelle politique de transparence voulue par le Gouvernement.
La troisième est l'ouverture de grands chantiers environnementaux, tels que la création d'un réseau d'espaces protégés doté de 75,5 millions d'euros, dont 19,8 millions d'euros pour le seul programme Natura 2000, ainsi que la promotion d'une charte de l'environnement et son intégration dans l'ordre constitutionnel, conformément à la volonté du Président de la République, qui témoignent chacun du caractère prioritaire de la politique écologique pour le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Cependant, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le risque que peut être amenée à courir une politique publique qui, manquant de visibilité, ne serait pas soutenue par l'opinion.
En effet, la très grande technicité de votre projet de budget pour 2003, l'écart entre une apparente diminution de 0,16 % des crédits par rapport à 2002, mais une réelle progression de 0,5 %, ainsi qu'une vaste redistribution des lignes budgétaires rendue nécessaire par la sous-consommation des crédits ne présentent-ils pas le risque de diluer la détermination de l'Etat et de masquer ses actions concrètes ?
Ma question, madame la ministre, porte sur les moyens et les méthodes dont le ministère de l'écologie et du développement durable entend se doter pour communiquer efficacement ses ambitions et ses programmes auprès des citoyens, pour qui ce sujet est d'autant plus sensible qu'il concerne un nombre toujours plus important d'aspects de leur vie quotidienne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui expose, en particulier, les difficultés de communication du ministère. C'est un ministère qui manie des sujets très techniques demandant un haut niveau d'expertise et qui, en même temps, s'adresse à un public souvent manipulé par des peurs, des craintes, des fantasmes. C'est sans doute cet écart qu'il nous faut gérer. Je crois que c'est possible. Tout à l'heure, M. Pelletier parlait du dossier de la chasse. Nous sommes dans le même type de problématique.
La semaine dernière, je me suis rendue en Galice. Je serai ce week-end sur les côtes aquitaines pour assister à la préparation du plan Polmar si, par malheur, nos côtes étaient polluées. Nous sommes, là aussi, au coeur d'une problématique complexe qu'il faut traiter sur le plan technique en prenant les mesures politiques concrètes qui nous permettent d'affronter ces échéances. Mais nous ne pouvons pas oublier les larmes des pêcheurs de Galice, que j'ai rencontrés mardi dernier. On ne peut pas répondre à leur colère, uniquement par des dispositions techniques !
Vos préoccupations ne peuvent être ignorées, monsieur le sénateur. Je crois que la clé de la gestion de ce grand écart, c'est l'information, l'éducation des plus jeunes, la sensibilisation de nos concitoyens. La transparence, l'écoute, le dialogue constituent des aspects essentiels de notre méthode pour progresser sur ces dossiers.
L'une de nos priorités, en 2003, sera donc de faire oeuvre de pédagogie, par exemple, en matière de conscience du risque, d'exprimer les enjeux de l'écologie et du développement durable, notion qui est largement ignorée de nos concitoyens. Comment gérer le dossier des inondations, par exemple, en ayant simplement une approche technique, alors que l'on sait bien que la plupart des morts déplorés lors des dernières inondations du Gard auraient pu être évités grâce une meilleure conscience du risque ?
C'est une ambition que le Président de la République a clairement exprimée à Johannesburg et qui suppose un engagement politique explicite et fort. Le signal qui a été donné avec l'entrée du développement durable au Gouvernement et la tenue du dernier séminaire gouvernemental qui a lancé la stratégie nationale du développement durable illustrent cette priorité.
Je vous donne un exemple précis : le Premier ministre a décidé, lors de ce séminaire gouvernemental, de l'organisation d'une semaine sur le thème du développement durable au début du mois de juin prochain. Cette opération permettra de mobiliser les différents ministères et les nombreux partenaires qui voudront bien s'y associer.
L'information de nos concitoyens doit également viser, de manière spécifique, les plus jeunes - nos enfants, nos petits-enfants -, qui sont les citoyens de demain, producteurs et consommateurs.
Nous avons relancé, avec nos collègues chargés de l'éducation nationale, Luc Ferry, et de l'enseignementr scolaire, Xavier Darcos, les actions en faveur de l'éducation environnementale en les orientant vers le développement durable.
Au cours du premier semestre 2003, plusieurs événements seront organisés autour de projets concrets, dans le cadre, par exemple, de l'opération « Mille défis pour ma planète ».
C'est par l'éducation, par la sensibilisation des plus jeunes - parce que les plus jeunes nous éduquent, nous, leurs parents ou leurs grands-parents - que nous sortirons de cette dialectique, parfois meurtrière, qui a trop longtemps oblitéré l'action du ministère, anciennement dénommé « de l'environnement » et devenu « de l'écologie et du développement durable ». (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Madame la ministre, vous avez tout à fait raison de vouloir commencer par l'information des plus jeunes. Ce sont eux qu'il faut effectivement essayer de convaincre. En tout cas, j'étais inquiet sur les moyens de communication que vous alliez mettre en place. Vous m'avez vraiment rassuré et je vous remercie de cette réponse.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, ni la planète, ni le Sud, ni nos quartiers ne supporteront encore longtemps un urbanisme, une économie, des modes de transports et de production industrielle, agricole, énergétique qui ne prendraient pas en compte la justice sociale, les écosystèmes et les aspirations des habitants.
Ce fut, hélas ! le développement non durable des trente glorieuses. Si le PIB a grossi, les pollutions et les écarts de richesse aussi.
Chez nous, ce sont des enfants atteints de saturnisme au pied de Metaleurop.
En Inde, ce furent des milliers d'aveugles à Bhopal, pour fabriquer le Temik, pesticide de nos betteraves.
Hier, ce fut la démocratie française bafouée par les mensonges d'un organisme d'Etat affirmant que le nuage de Tchernobyl n'avait pas franchi la frontière.
N'oublions pas que toutes ces erreurs ont d'énormes coûts en termes de santé et de réparation : désamiantage, dépollution, décontamination.
La péréquation annoncée dans la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République devra d'ailleurs tenir compte de ces inégalités.
C'est l'ensemble des choix en matière d'agriculture, d'aménagement du territoire et de process industriels qui doit pouvoir bénéficier de nouveaux critères et de nouveaux savoirs.
Votre tâche est donc immense, madame la ministre, et rien ne se fera sans la concertation et l'expertise partagée. Or, dans votre budget, on ne trouve, à ce sujet, presque rien. Les dix emplois en prévision des orages et inondations ne remplaceront pas les centaines d'écologues qui seraient nécessaires à la restauration des zones humides, aux agendas 21 et à la pédagogie d'un bon aménagement du territoire.
Il y a la transversalité, me direz-vous. Mais lorsqu'on regarde le budget du développement durable de la recherche, malgré de bonnes intentions comme la biodiversité ou la coopération Nord-Sud, ce sont 236 millions d'euros, sur les 249 millions d'euros affichés, qui sont détournés pour le nucléaire. Il est vrai que l'activité des déchets du même nom est très « durable » !
Le séminaire du Gouvernement énonce soixante mesures. Je passerai sur l'incongruité pour un monde vivable des préoccupations environnementales dans le cahier des charges du programme d'armement. Mais je m'étonne surtout qu'aucune évaluation budgétaire n'accompagne ces soixante mesures.
Pour venir d'une région, le Nord - Pas-de-Calais, qui, depuis dix ans, s'attelle à la tâche, je peux vous dire que cela a un coût, et que la concertation, l'élaboration commune, la transversalité méritent des budgets.
Madame la ministre, votre délégation s'appelle « écologie et développement durable » et c'est fort bien. L'enjeu est de taille !
Le Président de la République ne disait-il pas à Johannesburg : « Les pays développés doivent engager la révolution écologique, la révolution de leurs modes de production et de consommation. »
Madame la ministre, ma question est simple : quels crédits avez-vous inscrits, hors écologie classique, dans votre budget pour cette révolution du développement durable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame Blandin, je partage nombre de vos analyses, en particulier celle qui porte sur l'évaluation des moyens de production et de consommation. Vous avez parlé d'urbanisme, de transport, de la préservation des écosystèmes. La prise de conscience concerne l'ensemble de notre société. A l'évidence, il est des appréciations politiques que je ne peux partager avec vous. Nous aurons d'ailleurs ce débat à propos d'autres budgets.
Finalement, je ne peux que regretter l'approche terriblement datée qui est la vôtre : pour vous, faire du développement durable, c'est mettre encore un peu plus d'argent dans la machine. Ce n'est pas cela, le développement durable ! Ce n'est pas une question de budget, c'est un problème de méthode. Mon ambition est même de faire en sorte que le développement durable coûte moins cher. Car ce développement non durable que nous avons mené pendant des années entraîne des coûts en matière de santé, d'équipement : d'organisations induites.
Excusez-moi de vous le dire, mais le propos que vous tenez est terriblement démodé, madame la sénatrice !
Mon ambition, c'est de favoriser le développement durable en pressurant moins les contribuables, pour permettre de concilier développement économique et développement écologique. (M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, applaudit.)
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Très juste !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est la raison pour laquelle j'ai placé l'action de mon ministère sous le signe de la sécurité, de la transparence et de la participation. Voilà au moins trois points sur lesquels nous allons pouvoir nous rejoindre, car c'est cela le développement durable : la sécurité de nos concitoyens - ils y sont attachés, et c'est le sens de ce que je fais, par exemple, avec le plan de prévention des inondations ; la transparence - les Français veulent savoir pourquoi nous prenons telle ou telle décision, et c'est l'objet de la création de l'Observatoire de la faune sauvage, pour la gestion fine des espaces et des espèces ; enfin, la participation, parce que les décisions ne valent que si les citoyens y participent. Tel est le sens de l'action que je mène aux côtés de la secrétaire d'Etat au développement durable Tokia Saïfi sur l'information.
Voilà, madame la sénatrice, ce qu'est le développement durable ! Il faut non pas écraser un peu plus les contribuables, mais, au contraire, moins les pressurer pour leur permettre de mieux se développer sur le plan économique et écologique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, hélas ! votre manque de pratique se révèle dans les propos que vous venez de tenir ! Je le répète : la démocratie a un coût réel et les économies de demain ne pourront être réalisées que grâce aux dépenses d'aujourd'hui. Je déplore qu'une secrétaire d'Etat symbolique venue de notre région, se voit doter d'un budget zéro.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin ministre. Non !
Mme Marie-Christine Blandin. Vous nous avez habitués à une audace de parole ; je regrette la façon dont vous l'utilisez. Il est plus facile, effectivement, de fustiger le Parlement pour la gestion passée que de penser à demain. Vous avez dit avoir trouvé votre ministère le sol jonché d'autorisations de programme. Gardez-vous, madame la ministre, qu'à votre départ nous ne le retrouvions jonché d'erreurs et de renoncements ! Demain, des comptes vous seront demandés tant sur votre comportement face aux peuples du Sud que sur l'urbanisme, l'autoroute ferroviaire ou les applications de la recherche. Vous devez vous engager sur ces points !
Quand la maison brûle, je ne pense pas que l'urgence soit de critiquer les pompiers d'hier et d'aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme la ministre s'exclame.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant le ministère de l'écologie et du développement durable.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 5 052 625 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 5 567 742 euros. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Madame la ministre, vous l'avez échappé belle ! Dans sa recherche de maîtrise du déficit prévisible, la commission des finances avait prévu de déposer un amendement tendant à supprimer 1 million d'euros de crédits au titre IV, soit 0,28 % de la dotation. En effet, 700 millions d'euros de recettes fiscales en moins ont été annoncés.
Cependant, un effort vous a été demandé en ce qui concerne les crédits qui sont affectés au FNSE, tout en faisant en sorte de vous donner plus que l'Assemblée nationale : nous avons été extraordinairement généreux puisque nous avons porté ces crédits de 40 millions d'euros à 60 millions d'euros. Cela permettra au Gouvernement de mieux maîtriser la baisse annoncée des recettes fiscales.
Par conséquent, la commission a décidé de ne pas déposer d'amendement, mais elle vous demande, madame la ministre, de procéder à un examen très attentif du chapitre 44-10, dont la consommation de crédits ne s'élevait, au premier semestre, qu'à 4,2 %. Ce chapitre fera l'objet, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d'une annulation de crédits de 39 millions d'euros. Il y a donc lieu de vérifier le bien-fondé d'un certain nombre de subventions qui sont accordées à des associations que je qualifierai de fantaisistes. A titre d'illustration, je citerai l'Association de découverte de la ferme : une pédagogie vivante.
Nous ne présentons pas d'amendement, madame la ministre, mais nous comptons sur vous pour accomplir l'effort de maîtrise budgétaire nécessaire. Nous souhaiterions que vous nous transmettiez le rapport que vous avez demandé sur ce sujet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce sera fait !
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 45 790 000 euros ;

« Crédits de paiement : 8 565 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 327 026 000 euros ;
« Crédits de paiement : 55 689 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'écologie et le développement durable.

Equipement, transports, logement,
tourisme et mer



I. - SERVICES COMMUNS

II. - URBANISME ET LOGEMENT

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'équipement, les transports et le logement : I. - Services communs, II. - Urbanisme et logement.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentée ces deux dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux trois rapporteurs pour avis, et enfin à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.
Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est probablement l'un des plus importants. En effet, s'agissant des seules sections que j'ai l'honneur de rapporter devant vous, avec les 4,3 milliards d'euros pour les services communs et les 7,3 milliards d'euros pour le logement, on obtient un total qui représente plus du double du budget de la justice. C'est donc un ministère « lourd » en termes budgétaires.
Les crédits du fascicule « Services communs » s'élèveront à 4,3 milliards d'euros pour 2003, soit une progression modérée de 1 % par rapport à 2002. Les dépenses ordinaires représentent 99 % de ce budget et sont donc presque exclusivement consacrées à des crédits de personnel et de fonctionnement.
Conséquence logique, les dépenses en capital ne représentent que 1,4 % des crédits et sont, en outre, de nouveau en baisse.
J'aurai quelques observations à formuler. Tout d'abord, il faut saluer un premier effort de réduction des emplois pour 2003. En 2002, le budget avait enregistré 241 créations d'emplois. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi du 12 avril 2000 avait eu pour conséquence la création de 969 emplois d'agent contractuel.
Monsieur le ministre, cette année, et pour la première fois depuis deux ans, vous prévoyez un effort de réduction du nombre de postes budgétaires de 774 emplois. Encore faut-il observer que vous résorberez dans le même temps 750 emplois budgétaires vacants, ce qui réduit un tout petit peu l'effort réel en la matière.
Au total, les mesures relatives à la résorption de vacances de postes budgétaires seront exactement compensées par la réduction du nombre d'emplois budgétaires. Il s'agit donc d'un budget de mise au clair.
Ensuite, s'agissant des dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement, elles font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies. Cependant, pour 2003, les moyens de l'administration centrale enregistrent une hausse de 1,69 million d'euros et ceux des services déconcentrés, de 3 millions d'euros.
Par ailleurs, les moyens en faveur de la sécurité routière sont révisés à la hausse de 4,66 millions d'euros, afin de tenir compte de cette priorité. Cela se situe tout à fait dans la ligne de recommandations de M. le Président de la République.
S'agissant des crédits d'investissement, il faut noter la poursuite des réductions de crédits consacrés aux programmes d'études et de recherche.
L'an dernier, les crédits du PREDIT, le programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, étaient réduits de 27 %, et les crédits du FARIT, le fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports, de 28 %.
Pour 2003, les crédits de ces organismes de recherche continuent de se réduire. Cela s'explique avant tout par la transition entre les programmes de recherche. De fait, les crédits d'engagement, qui préparent l'avenir, sont, eux, stabilisés. Il n'en reste pas moins que les besoins de recherche sont importants, particulièrement dans le domaine de la sécurité routière, comme la commission des finances l'a souligné.
Enfin, monsieur le ministre, six mois après votre prise de fonctions, une observation est toujours d'actualité : la nécessité d'améliorer la présentation de ce budget.
La Cour des comptes a réalisé une monographie du budget de l'équipement et des transports. Bien que dotée de moyens efficaces et d'une expertise reconnue, la Cour a peiné à retracer l'évolution des crédits.
Les années passées, la commission des finances avait regretté que le budget soit affecté de nombreux changements de nomenclature, qui rendent l'analyse détaillée des crédits difficile, voire impossible. Ces changements tendent heureusement à devenir moins nombreux. Pour 2003, il faut compter quatorze changements de nomenclature, soit moitié moins qu'en 2000, mais c'est tout de même encore beaucoup.
Par ailleurs, un effort particulier est porté sur la connaissance des effectifs. Une démarche a été entreprise avec l'Observatoire de l'emploi public pour définir avec exactitude les effectifs, mais elle n'est pas encore tout à fait achevée. De même, un logiciel est seulement maintenant en cours d'élaboration pour recouper les différentes bases de données du ministère. Cette initiative est bienvenue, même si l'on peut s'interroger sur le temps qu'il a fallu pour mettre en place un tel dispositif !
Dans son rapport d'avril 2001, la Cour des comptes notait aussi un écart important entre les emplois budgétaires et les emplois réels du ministère, dont la moitié correspondait à des « emplois sur crédits ».
Si la question des emplois contractuels est en voie de règlement, la question des effectifs des établissements publics nationaux persiste. Ces effectifs ne sont pas comptabilisés au budget de l'Etat. L'augmentation apparente des crédits de fonctionnement masque souvent l'augmentation réelle de ces dépenses de personnel.
Mais j'en viens aux crédits de l'urbanisme et du logement.
Pour 2003, le budget de l'urbanisme et du logement s'élève à 7,3 milliards d'euros en moyens de paiement, soit un budget de reconduction, de transition, si l'on peut dire, et de « mise au net » dans certains domaines. Je pense en particulier au FSL, le fonds de solidarité pour le logement.
Les dépenses ordinaires, qui sont à 97 % des crédits d'aides personnelles au logement, s'élèvent à 5,4 milliards d'euros.
Les dépenses en capital, correspondant essentiellement aux aides à la pierre, sont stables, à 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement, mais elles diminuent en autorisations de programme.
Je vous présente tout de suite mes observations.
Ma première observation concerne les aides à la personne, qui représentent 75 % du budget.
Une réforme importante des aides personnelles s'est déroulée ces deux dernières années. La commission des finances du Sénat, par la voix de notre collègue Jacques Pelletier, rapporteur spécial, avait souhaité, l'année dernière, cette réforme et s'était félicité de sa mise en oeuvre, car elle prenait en compte, à égalité, les revenus de transfert et les revenus d'activité. C'était un point qui agitait beaucoup la représentation nationale.
Cette réforme, d'un coût élevé, a pu être financée par la croissance : celle-ci a permis de stabiliser le nombre de bénéficiaires des aides, aujourd'hui de 6,2 millions de ménages, et d'accroître les versements des employeurs. L'Etat, qui ne prend en charge que 40 % des prestations - elles s'élèvent, rappelons-le, à un total de 12,7 milliards d'euros -, a pu faire des économies.
Pour l'avenir, il faudra considérer dans quelle mesure la charge des aides personnelles peut être maîtrisée. Pour 2003, la commission note que des économies sont réalisées, ce qui va dans le sens de nos préconisations. Reste l'inconnue de la croissance qui a influé sur le poids de la charge au cours des dernières années.
Par ailleurs, vous avez décidé de mener une action sur les frais de gestion des aides personnelles, comme la commission des finances du Sénat l'avait souhaité, et nous nous en félicitons.
En aide personnalisée au logement, les frais de gestion étaient égaux à 4 % des prestations jusqu'en 2001. A la suite d'une décision du conseil de gestion du fonds national de l'habitat du 26 novembre 2001, ces frais ont été réduits à 3 % ; ils devraient encore être abaissés à 2 % des prestations, ce qui représente plusieurs dizaines de millions d'euros d'économies.
Au-delà, nous souhaitons que le dispositif de financement des aides personnelles soit considérablement simplifié.
Les dotations budgétaires sont fusionnées pour la première fois cette année, ce qui est une bonne chose. Il serait logique, à terme, d'envisager la mise en place d'un fonds unique de financement des aides personnelles au logement, ce qui faciliterait la tâche tant du Parlement que de la Cour des comptes.
Enfin, une réflexion pourrait s'engager sur une modification de calendrier. Monsieur le ministre, la revalorisation au 1er juillet de chaque année n'est pas prise en compte correctement dans les dotations budgétaires, et ce pour des raisons évidentes. En outre, elle crée d'incroyables complications en termes de gestion. Or la mise à disposition des fichiers fiscaux depuis 2001 permettrait de supprimer les cinq millions de formulaires de demandes d'aides personnelles, ce qui aurait l'avantage de faire coïncider la revalorisation des barèmes avec l'année budgétaire et d'éviter ainsi nombre de travaux inutiles.
Cela irait en outre dans le sens de la réforme de l'Etat et d'une amélioration de sa productivité, ce que chacun souhaite.
Ma deuxième observation concerne le parc social.
Pour 2003, la priorité du Gouvernement va au renouvellement urbain ; elle doit cependant être complétée par une gestion plus dynamique du parc social.
De 1997 à 2000, le nombre annuel de logements sociaux n'a cessé de se réduire. En 2001, un plan de relance a donc été lancé et les paramètres du prêt locatif à usage social - PLUS, en langage technocratique - ont été réajustés à la hausse. L'augmentation du taux d'intérêt du livret A et du coût des opérations nécessitait de revoir les conditions d'équilibre financier des opérations de construction.
L'ensemble de ces mesures a eu des effets, puisqu'elles ont permis, pour l'année 2001, le financement de 56 000 logements locatifs sociaux contre 42 000 logements en 2000.
Cependant, la commission pense que la politique du logement social doit s'inscrire dans le cadre plus large de la réhabilitation du parc où les besoins sont très importants. Et je sais que, sur ce projet, monsieur le ministre, vos réflexions rejoignent celles de votre collègue chargé de la ville.
En 2001, seulement 88 000 réhabilitations lourdes ont été financées dans le logement social, contre 123 000 en 2000. Le budget pour 2003 consacre donc un effort particulier en faveur de la réhabilitation du parc social, ce dont nous nous félicitons.
On observera que l'augmentation des crédits devrait contribuer à des opérations de mise en sécurité particulièrement nécessaires. Nous ne pouvons que souscrire aux propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, à la suite d'accidents d'ascenseurs récents.
Par ailleurs, pour 2003, la démolition de 12 000 logements est prévue. L'objectif est réduit par rapport à celui de 2002, qui était de l'ordre de l'effet d'annonce, mais il est plus proche de la réalité des contraintes pour ce type d'opérations. La réduction de l'enveloppe de crédits résulte donc d'un souci de transparence ; je parlais de budget de mise au net et de clarification, nous sommes bien sur cette voie.
Par ailleurs, votre collègue M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, a annoncé des objectifs très ambitieux en termes de démolition et de reconstruction dans les quartiers difficiles. Dans un premier temps, la mise en place d'un « guichet unique » devrait constituer un outil de simplification administrative. Dans un second temps, il conviendra d'envisager une vraie politique interministérielle en faveur du renouvellement urbain, dont les moyens restent à préciser. Je pense que nous nous retrouverons en cours d'année, ou lors de l'examen du budget pour 2004, pour en parler.
Enfin, je souhaiterais souligner l'importance d'approfondir la réflexion sur la gestion et les performances du parc locatif social. Les distorsions de statuts, notamment de régimes fiscaux, induisent des distorsions de concurrence entre les opérateurs. La vision du parc est morcelée, ses performances sont mal évaluées. Il est important que les réflexions progressent sur une simplification de la gestion de notre parc social.
En dernière observation, j'évoquerai l'aide à la pierre dans le logement privé.
Une mission a été confiée en 2001 à l'Inspection générale des finances, au Conseil général des Ponts et chaussées et au directeur de l'Agence nationale d'information sur le logement sur le prêt à taux zéro. Les conclusions de cette mission montrent tout l'intérêt du dispositif.
D'un point de vue social, la cible visée a été atteinte : 75 % des bénéficiaires ont des ressources au plus égales à 2,5 fois le SMIC en 2001. D'un point de vue économique, comme la commission des finances l'avait déjà fait valoir, ce prêt a contribué à améliorer la situation du secteur du bâtiment. La création du prêt à taux zéro a évité de passer sous 250 000 mises en chantier en 1996 et 1997, et elle a soutenu par la suite la remontée vers le seuil de 300 000 mises en chantier annuelles.
On peut dès lors regretter que le nombre de prêts à taux zéro se soit fortement réduit depuis 1997, passant de 123 000 prêts émis à 102 000. Pour 2003, une légère remontée est annoncée, mais on ne peut pas vraiment encore parler d'inversion de tendance.
Il faut noter que le rapport de la mission d'évalution contient des propositions. Malgré les contraintes budgétaires actuelles, ces pistes de travail devraient être explorées tout en tenant compte, en zone urbaine - là où la situation est la plus difficile - de l'action et de l'expérience de certaines grandes villes qui favorisent le prêt à taux zéro. Il semble cependant que, même avec cet appui, les difficultés ne manquent pas.
J'en viens maintenant aux moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, qui, vous vous en doutez, font l'objet de toutes les attentions.
Je crois, d'ailleurs, que vous en avez entendu largement parler à l'Assemblée nationale, au point que vous avez déposé un amendement qui tend à augmenter un peu ses moyens.
Le précédent gouvernement parlait d'un « recentrage » plus affirmé des aides sur les copropriétés dégradées ou le logement insalubre. Ce recentrage s'appuyait notamment sur les observations de la Cour des comptes.
Pour 2003, les dotations de l'ANAH, après le vote de l'Assemblée nationale, s'élèveront, - sur votre initiative, d'ailleurs, puisque l'on ne pouvait pas faire autrement - à 422 millions d'euros en autorisations de programme et à 442 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces moyens semblent assez contraints. Or il faut encourager le logement locatif, et la fin programmée du régime de la loi de 1948 devrait également conduire à des besoins accrus en termes de réhabilitation. Un message positif doit être adressé aux bailleurs, qui continuent d'acquitter une fiscalité élevée et dérogatoire au droit commun, sous la forme, notamment, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
Enfin, je vous rappelle que la commission porte une attention toute particulière à la fiscalité des bailleurs privés, et notamment au régime dit « Besson », en faveur du parc locatif intermédiaire qui, grâce à nos efforts et à ceux de l'Assemblée nationale, devrait être sensiblement revalorisé l'an prochain.
En outre, la commission se réjouit du maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux sur les logements, qui a été mis en place à titre transitoire depuis quelques années. Notre souhait, bien entendu, est que cette situation se prolonge dans les années qui viennent. Nous comptons sur le Gouvernement pour plaider avec vigueur à Bruxelles en ce sens.
Je souhaite vous poser quatre questions, monsieur le ministre.
J'évoquerai d'abord le budget des services communs. Comment préparez-vous la mise en oeuvre des dispositions de la loi organique, c'est-à-dire, pour une présentation plus claire de votre budget, la répartition des crédits en programmes et en missions ?
En ce qui concerne le logement, maintenant, comment envisagez-vous la redynamisation du parc social locatif ? Souhaitez-vous, en particulier, une évolution du statut des organismes ?
S'agissant du parc privé, comment voyez-vous l'avenir de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ? Nous souhaiterions que ses dotations budgétaires - c'est un problème qui se posera l'année prochaine - s'adaptent à la réalité des besoins et tiennent compte de l'élargissement actuel et annoncé de ses missions, en évitant les à-coup budgétaires, les régulations brutales qui désorganisent tout le secteur, et en laissant une possibilité de dotation budgétaire complémentaire en loi de finances rectificative.
J'en viens à la décentralisation.
La politique du logement est l'une des plus centralisées, alors même qu'elle concerne directement les collectivités locales, qui interviennent souvent en matière de logement social, mais aussi de rénovation urbaine, d'accès au logement, de lutte contre l'insalubrité. Pourriez-vous nous en dire plus sur vos projets, monsieur le ministre ?
En conclusion, mes chers collègues, je rappelle que la commission des finances vous propose d'adopter le budget des services communs, de l'urbanisme et du logement pour 2003. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le rapporteur spécial, je voulais tout d'abord vous remercier et saluer la qualité de votre rapport. Mon cabinet et tous les experts qu'il compte sont très admiratifs devant ce document d'une centaine de pages, de très grande qualité, particulièrement riche en ce qui concerne les aides à la personne. Soyez assuré, monsieur le rapporteur spécial, que nous en ferons le meilleur usage.
Mais j'entre dans le vif du sujet et je vous réponds.
Vous avez raison de poser la question de la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, à propos des services communs, car la ventilation entre les programmes des moyens retracés sur ce budget sera très délicate en raison de l'importance des effectifs - près de 100 000 emplois - et de la diversité des missions qu'ils assurent sur le terrain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez dans vos départements, les agents du ministère de l'équipement contribuent à plusieurs politiques, notamment la route, la sécurité routière, les transports et le logement, mais aussi à l'action d'autres administrations, quand ce n'est pas des collectivités locales, y compris, dorénavant, les inspecteurs du permis de conduire. J'ai le plaisir, en effet, de vous annoncer que leur grève est terminée et que nous venons - il y a une heure - de signer un protocole d'accord. Ces inspecteurs seront donc rattachés aux directions départementales de l'équipement.
Des progrès ont été accomplis, mais je suis, comme vous, convaincu qu'il faut continuer à améliorer la lisibilité et la transparence de l'information du Parlement et des citoyens.
Dès à présent, je vous rassure sur l'implication de mon ministère dans la mise en oeuvre de cette réforme, qui vise à mettre en évidence et en relation les objectifs, les coûts et les résultats des politiques publiques.
Un dispositif de travail spécifique a été mis en place sous l'autorité de mon cabinet, avec pour mission prioritaire la structuration des futurs programmes. L'un des enjeux essentiels est de parvenir à des programmes qui reflètent à la fois les finalités des politiques menées et la réalité des responsabilités.
La définition des programmes dépendra également des décisions qui interviendront en matière de décentralisation.
Par ailleurs, ainsi que vous l'avez noté dans votre rapport écrit, le ministère de l'équipement s'engage, dès 2003, dans une expérimentation de dotation globalisée des moyens en personnels et des crédits de fonctionnement dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Je vous remercie aussi d'avoir noté, monsieur le rapporteur spécial, les efforts du ministère en faveur de la réduction des frais de gestion. D'autres expérimentations seront proposées dans le budget pour 2004. Je veillerai à associer, évidemment dès que possible, le Parlement à la mise au point des programmes.
J'ai bien noté l'ensemble des remarques très pertinentes que vous avez formulées sur le logement. Je voudrais répondre d'abord sur la gestion du parc HLM, qui constitue un véritable sujet stratégique pour l'ensemble du secteur HLM. Je ne sais si cette gestion doit être redynamisée, mais elle doit en tout cas être modernisée pour apporter un service de qualité aux locataires.
Cela passe par deux grandes orientations. La première consiste à mettre fin à l'excès de centralisation dont souffre le logement social. L'Etat centralisé n'est plus en mesure de répondre aux besoins d'aujourd'hui, en raison de la diversité des situations locales.
La décentralisation de la politique du logement permettra certainement aux collectivités territoriales de mieux répartir et d'adapter, en fonction des besoins locaux, les aides à la construction et à la réhabilitation des logements locatifs sociaux. J'y reviendrai, puisque c'est l'une de vos questions.
La seconde orientation vise à refonder les relations entre les organismes HLM et les collectivités publiques. J'ai indiqué devant le congrès de l'Union sociale de l'habitat que je souscrivais à l'idée d'un conventionnement global, tel qu'il est proposé dans un rapport conjoint du Conseil général des Ponts et chaussées et de l'Inspection générale des finances. Mes interlocuteurs ont eu l'air d'apprécier cette solution.
Cette réforme, qui fait l'objet d'un travail conjoint entre mes services et ceux de l'Union sociale pour l'habitat, doit permettre à chaque organisme de définir contractuellement avec l'autorité locale ses objectifs en matière de qualité de service comme en matière de patrimoine. Construction nouvelle, démolition, vente aux locataires, l'ensemble forme un tout qui doit entraîner une certaine mobilité du patrimoine.
Elle permettrait non seulement de définir une politique de loyer plus adaptée à la réalité du terrain et plus juste, mais aussi de préciser les objectifs d'accueil des populations les plus défavorisées.
Cette politique, fondée sur des objectifs définis conjointement et reposant sur une relation de responsabilité et de confiance, est le complément indispensable de la décentralisation.
La question du statut des organismes doit être replacée dans ce contexte. Une concertation est engagée depuis plusieurs mois sur le statut des offices et des offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC. C'est d'abord au mouvement HLM qu'il revient de faire des propositions.
La décentralisation, voulue par le Premier ministre, constituera l'une des réformes majeures des années à venir.
Nous sommes aujourd'hui dans une phase d'écoute des aspirations qui s'expriment à partir du terrain, au sein notamment des assises régionales des libertés locales qui s'achèveront au mois de janvier. Vous y avez participé, comme moi, monsieur le rapporteur spécial. De nombreuses idées fusent de toutes les directions : c'est passionnant !
Je ne souhaite donc pas exprimer aujourd'hui une position qui serait interprétée comme une marque de désinvolture à l'égard de tous ceux qui se sont engagés dans cette démarche de dialogue ou comme une volonté de verrouiller le débat avant même qu'il soit achevé. J'ai cependant, en la matière, quelques convictions dont je tiens à vous faire part et qui sont, du moins je l'espère, partagées par l'ensemble du Gouvernement et de la majorité.
D'abord, il me paraît indispensable que les politiques du logement soient territorialisées - c'est pour moi une évidence - pour mieux prendre en compte la réalité des situations qui varient beaucoup d'un département à l'autre, voire d'un bassin d'habitat à l'autre sur notre territoire.
Une plus grande souplesse est incontestablement nécessaire : il faut rapprocher le niveau de décision et d'arbitrage du terrain.
Ensuite, la décentralisation doit prendre en compte au moins deux principes qui fixent les limites de ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire et sur lesquels le Gouvernement sera intransigeant, car il y va de la cohésion nationale. Je veux parler du droit au logement pour les plus démunis, sur lequel Mme Versini s'est exprimée récemment, et du respect de la mixité sociale.
La décentralisation n'est à mon avis possible que s'il existe des garanties préalables de mise en oeuvre effective de ces deux principes.
Mme Odette Terrade. Avec la révison de la loi SRU, ce sera difficile !
M. Gilles de Robien, ministre. Enfin, sur un plan technique, jusqu'à preuve du contraire, certaines aides au logement ne sont en tout état de cause pas susceptibles d'être décentralisées ; il s'agit des bonifications des prêts à taux zéro, des aides personnelles et des aides fiscales. Si c'est une évidence pour ces dernières, je sais que certains imaginent d'autres solutions concernant les aides personnelles ; la discussion reste ouverte.
J'en viens maintenant à votre question concernant l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Son avenir à moyen terme dépend fortement des décisions qui seront prises en matière de décentralisation, car s'il est un régime qui, sur le plan technique, peut facilement être décentralisé, c'est bien celui des aides à l'amélioration de l'habitat privé.
A court terme, pour répondre plus précisément à votre question, je ne suis pas inquiet. Certes, il serait souhaitable que les dotations budgétaires s'ajustent à la réalité des besoins et soient gérées sans à-coups. Je suis conscient de l'effet de levier induit par ces subventions sur l'activité du bâtiment et, par voie de conséquence, sur l'emploi.
Les crédits de l'ANAH ne peuvent échapper aux contraintes budgétaires de l'Etat. Cela étant rappelé, je me félicite de l'abondement de 30 millions d'euros que l'Assemblée nationale a voté. Ces crédits permettront notamment de répondre aux besoins exprimés par les propriétaires bailleurs dans ce que l'on appelle « le secteur diffus », tout en renforçant l'intervention de l'agence dans les domaines que son conseil d'administration a jugés prioritaires.
Il s'agit du traitement des logements insalubres et des copropriétés dégradées, de la remise sur le marché de logements locatifs privés à loyers maîtrisés ou encore des actions en faveur du développement durable ou de l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et handicapées.
Telles sont, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, les premières réponses que je pouvais vous apporter. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports et le logement : I. - Services communs, II. - Urbanisme et logement.
La parole est à M. Bernard Piras, rapporteur pour avis.
M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'urbanisme. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme toutes les politiques de long terme, la politique de l'urbanisme ne se prête ni à des annonces spectaculaires ni à des « effets de manches ». Elle a cependant une incidence déterminante sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Tout en adoptant les crédits qui y sont consacrés par le projet de loi de finances - contrairement à l'avis défavorable que j'avais émis -, mes collègues de la commission des affaires économiques et du Plan m'ont chargé, dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire, de vous poser, monsieur le ministre, diverses questions et de me faire l'interprète de plusieurs préoccupations.
En ce qui concerne l'évolution des crédits, nous constatons une diminution aussi bien en dépenses ordinaires et autorisations de programme qu'en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cette diminution touche notamment les lignes destinées aux acquisitions foncières. Chacun s'accordant à souligner l'importance d'une politique d'achat de terrains par anticipation, afin de lutter contre la spéculation, je ne peux que m'étonner de cette diminution notable des crédits. Elle porte atteinte à la continuité et à la crédibilité de la politique foncière de notre pays. Comment le Gouvernement la justifie-t-il ?
La deuxième série de questions concerne l'élaboration des documents d'urbanisme.
Commençons par les documents d'urbanisme décentralisés, puisque vous savez que plus des quatre cinquièmes des autorisations de construire sont désormais accordés par les collectivités locales. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a relancé le mouvement de planification urbaine avec l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Or, qu'observe-t-on s'agissant des financements ?
Bien que soit posé le principe d'une égalité entre les transferts de ressources et les transferts de charges, les communes se trouvent dans l'obligation d'élaborer des documents coûteux - un plan local d'urbanisme coûte plus de 45 000 euros -, alors même que l'Etat n'accroît pas les aides destinées à leur permettre de réaliser ces documents, notamment dans les petites communes.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour vous demander au nom de tous mes collègues, monsieur le ministre, d'adresser des instructions à vos services, qui semblent parfois considérer que le plan d'aménagement et de développement durable, qui fixe les orientations principales des PLU, doit être aussi détaillé pour les petites communes que pour les grandes agglomérations. Telle n'était pourtant par l'intention du législateur lorsqu'il a établi cette procédure !
J'observe, au surplus, s'agissant du cas particulier des cartes communales, que celles-ci ne permettent toujours pas d'utiliser des procédures telles que le droit de préemption, alors même qu'il serait très utile dans de nombreuses communes rurales. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
J'en viens aux documents élaborés par l'Etat. Quel est, monsieur le ministre, le contenu du décret portant application des dispositions de la loi « littoral » aux estuaires ? Quand sera-t-il publié ? Les élus locaux ou leurs représentants ont-ils été consultés dans les principales zones intéressées ? A-t-on une idée de l'incidence, directe ou indirecte, de ce décret sur la possibilité de réaliser des infrastructures ou d'urbaniser ? Sur ce point, il est nécessaire de calmer les inquiétudes qui se font jour.
Les directives territoriales d'aménagement, dont le Sénat a imaginé, en 1995, le régime sur la base d'une proposition du Conseil d'Etat, se font toujours attendre, alors même qu'elles ont toutes été lancées entre 1996 et 1997. Vous comprendrez, même si je ne la partage pas totalement, la surprise manifestée par certains de nos collègues qui constatent que l'Etat, qui veut inciter les communes et leurs établissements publics à élaborer des schémas de cohérence territoriale, s'avère incapable de publier, dans un délai raisonnable, les directives territoriales d'aménagement.
J'en viens enfin à la situation des deux agences des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et de l'établissement public de l'aménagement de la Guyane. Si j'en crois les informations dont je dispose, les premières ont pris beaucoup de retard et ne disposent guère de moyens. Quant au second, il n'est manifestement pas doté des ressources financières qui lui permettraient de mener à bien sa mission. Quand on sait l'importance des outils d'aménagement foncier dans la gestion de l'espace, on ne peut que s'interroger sur les mesures à prendre pour faciliter l'action de ces institutions.
Je vous remercie, par avance, monsieur le ministre, des réponses que vous voudrez bien me donner.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le logement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du logement et de l'urbanisme pour l'année 2003 est en baisse de 3,5 % et s'établit en moyens d'engagement à 7,28 milliards d'euros, même si les moyens de paiement sont stables.
M. Gilles de Robien, ministre. Ah !
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Dès votre premier exercice budgétaire, vous affichez donc, monsieur le ministre, les orientations du Gouvernement en matière de politique du logement pour les cinq prochaines années.
Ce budget n'est pas le budget de reconduction ou de consolidation que certains nous présentent. Il est plutôt un budget de transition vers un début de désengagement de l'Etat des politiques publiques en faveur du logement. Vraisemblablement, ce désengagement a lieu au profit des collectivités locales. Peut-on parler de profit, d'ailleurs ? Nous le saurons bientôt, mais à quels coûts et pour quels objectifs ?
Il existe, certes, ici ou là, je vous l'accorde, des lignes budgétaires pour lesquelles vous jugez malgré tout que l'Etat doit jouer pleinement son rôle.
Pour autant, je rappelle que le logement ne doit pas être oublié, comme le sont l'éducation ou la recherche, alors que nous sommes dans une période d'incertitude économique - il faut en prendre acte - et, surtout, dans une période où vous faites le choix de donner tous les moyens budgétaires et financiers aux forces répressives, alors que vous savez comme moi, monsieur le ministre, que le logement constitue un des principaux éléments d'ancrage d'une vie sociale réussie en même temps qu'il est un formidable outil de développement et d'aménagement pour nos villes.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, les orientations de votre projet de budget pour 2003 sont inquiétantes pour l'ensemble des acteurs du logement et pour les Français les plus défavorisés.
J'évoquerai dans un premier temps la baisse de 50,1 millions d'euros des crédits alloués à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et ses conséquences.
Croyez-vous, monsieur le ministre, que l'ANAH peut assurer sa mission dans son ensemble alors qu'un million de logements ne présentent pas des conditions de salubrité décentes, 300 000 d'entre eux n'ayant même aucune installation sanitaire ?
Par ailleurs, je tiens à redire ici que nous avons tous dans nos villes des îlots d'insalubrité. Nous devons collectivement en prendre conscience, car cette situation ne devrait plus exister au xxie siècle, et tout mettre en oeuvre pour éradiquer ce fléau. C'est d'ailleurs à ce titre que nous avons favorisé la création de la grande ANAH.
Il s'agit donc ici d'assurer à l'ANAH les moyens de son fonctionnement et de son développement.
Monsieur le ministre, je vous demande officiellement d'abonder la ligne budgétaire de l'ANAH afin de lutter efficacement contre l'insalubrité, qui fragilise une population déjà touchée par d'autres handicaps sociaux.
J'ajoute que, de cette façon, vous redonneriez confiance aux acteurs engagés dans la réhabilitation.
Le second volet de mon intervention concerne les crédits affectés aux aides à la personne, en particulier aux mesures d'économie ciblées sur les jeunes et les étudiants.
Tout d'abord, monsieur le ministre, je m'étonne que vous n'ayez pas prévu dans ce projet de budget la traditionnelle revalorisation du 1er juillet. Allez-vous, comme cette année, geler l'augmentation, puis revenir sur votre décision en fin d'exercice, par une mesure rétroactive financée sur le budget de l'année suivante ? Est-ce déjà un signe d'incertitude budgétaire ? Ce serait inquiétant...
Je le rappelais précédemment, nous sommes dans une situation économique inconfortable. Le nombre de demandeurs d'emploi stagne, mais il me semble que l'éventuel ralentissement de la conjoncture économique et ses effets sur l'augmentation des besoins financiers n'ont pas été pris en compte dans le projet de budget. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, monsieur le ministre, si la situation se détériore ?
Dans le même registre, les mesures d'économie réalisées sur les aides personnelles, soit près de 103 millions d'euros, portent essentiellement sur les jeunes et les étudiants. Je m'interroge donc sur l'utilité d'une telle économie quand on connaît les difficultés rencontrées par ces deux catégories de bénéficiaires.
Est-ce trop demander à ce gouvernement que d'assurer aux étudiants des conditions acceptables d'études, d'aider les jeunes ménages à s'installer et de permettre à tous les jeunes d'être, enfin, autonomes ?
Enfin, monsieur le ministre, le fonds de solidarité pour le logement ne fait pas partie, lui non plus, des instruments que vous jugez utiles dans une politique du logement pour tous, même s'il est vrai qu'une nouvelle fois tous les crédits n'ont pas été consommés, et je le regrette.
Baisser les crédits alloués à ce formidable outil d'accompagnement social, c'est casser ce qui marche, alors que nous savons qu'il suffit de modifier son fonctionnement afin que tous les crédits mobilisés soient consommés.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, j'exprime, à titre personnel, les plus vives craintes quant aux évolutions des crédits alloués aux aides personnelles pour l'année 2003.
Par ailleurs, je salue l'objectif de 54 000 constructions de logements sociaux cette année et l'augmentation de 15 millions d'euros de la ligne fongible, mais je m'interroge sur la baisse de la dotation affectée à la destruction de logements alors que votre collègue, M. Borloo, a annoncé un objectif de 200 000 destructions sur cinq ans. Je souhaiterais donc connaître le véritable projet du Gouvernement en la matière.
J'ajoute qu'en ce qui concerne les financements de l'Etat pour la réalisation des opérations en fin d'année, les crédits sont, semble-t-il, gelés ou reportés.
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Vous avez tort !
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur le soutien de l'Etat dans la réalisation de l'objectif 2002 ?
Enfin, comment ne pas évoquer les récentes annonces portant sur le retour dans le droit commun des logements de la loi de 1948, qui suscite, à juste titre, une vive inquiétude de la part des personnes âgées ?
Comment ne pas évoquer, aussi, la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui casse toute la dynamique de construction de logements sociaux ?
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Ce n'est pas l'avis de la commission. C'est le vôtre !
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Après toutes ces attaques portées au logement social et de facto aux populations en attente d'un logement, pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, nous rassurer quant au maintien de la taxe sur les logements vacants instaurée par la loi de lutte contre les exclusions ?
Pour conclure, je ne vois donc pas de solution dans ce budget pour les millions de Français qui n'ont pas les moyens de devenir propriétaires ou, tout simplement, qui sont à la recherche d'un logement décent pour vivre.
C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis, j'ai proposé d'émettre un avis défavorable. Pour autant, je dois le reconnaître, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003, et je tenais à vous en rendre compte.
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Je veux rappeler que les rapporteurs pour avis, comme les rapporteurs au fond, doivent exprimer la position de leur commission : les observations personnelles n'ont pas leur place dans la présentation d'un rapport à la tribune et peuvent être exprimées en d'autres circonstances !
M. Marcel-Pierre Cleach. Absolument !
M. le président. Chacun assume ses responsabilités.
M. Paul Girod, rapporteur spécial. En vingt-cinq ans, je n'avais jamais vu cela !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le logement social. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la crise de la construction accentue la pénurie de logements, laquelle affecte particulièrement les ménages disposant de ressources modestes.
Ainsi, à partir des éléments du recensement de 1999, l'INSEE évalue la demande potentielle à près de 350 000 logements par an.
Ce problème est aggravé par le nombre important de logements vacants dans le parc locatif social, nombre estimé à près de 130 000 au 31 décembre 2000.
Cette année, la conjoncture économique défavorable impose au Gouvernement de sélectionner ses priorités avec une grande rigueur. L'effort budgétaire, les crédits de paiement restant stables à 7,3 milliards d'euros, traduit cette contrainte.
Fort de l'idée qu'il est possible de « dépenser moins pour dépenser mieux », le Gouvernement concentre ses moyens sur deux priorités : le développement de l'habitat et le renouvellement urbain.
Ainsi, les crédits en faveur de la construction et de la réhabilitation sont portés à 435 milions d'euros, soit une augmentation de près de 9 %, afin de permettre la réalisation effective de 54 000 logements en 2003, auxquels devraient s'ajouter 100 000 réhabilitations au titre de la PALULOS, de façon à satisfaire les besoins de rénovation du parc HLM, 70 % des logements datant de plus de vingt ans.
L'efficacité de ce projet de budget peut également être jugée à l'aune des acquis consolidés : les aides à la personne et la qualité des services dans les quartiers.
Les aides personnelles en faveur des ménages modestes représentent 73 % du budget du logement, soit 5,2 milliards d'euros, et bénéficient à plus de six millions d'allocataires.
La consolidation des crédits affectés aux fonds de solidarité pour le logement et le triplement des moyens alloués à la qualité des services dans les quartiers sont en outre un gage du renforcement de la solidarité.
La commission des affaires sociales est particulièrement attentive à l'application du principe de solidarité et se félicite à cet égard de ce que le Gouvernement ait choisi de relever le défi de la lutte contre les exclusions dans le domaine du logement.
Au titre de premier effort, l'accent est mis sur la résorption de l'habitat insalubre, notamment par l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre le saturnisme.
En effet, la diminution des moyens affichés en 2003 en faveur de la lutte contre le saturnisme ne fait que prendre acte d'un phénomène récurrent : la très faible consommation des crédits du fait de la complexité des procédures.
Il était donc urgent de clarifier les compétences, d'alléger les procédures et, surtout, de définir un acteur unique de la politique de lutte contre l'insalubrité, pour que celle-ci soit enfin efficace.
L'autre grand chantier qui s'ouvre, pour le Gouvernement, est celui du développement d'une politique ambitieuse d'intervention en faveur du parc privé, qui favoriserait l'accession sociale à la propriété et renforcerait les opérations de réhabilitation.
On peut toutefois regretter que le projet de budget pour 2003 n'ait pu prévoir un effort plus important dans ce domaine. En effet, malgré son efficacité, le dispositif du prêt à taux zéro n'est pas suffisamment encouragé, comme nous avons d'ailleurs pu le regretter ces dernières années.
Aussi ma première question portera-t-elle, monsieur le ministre, sur l'avenir du prêt à taux zéro, dont les plafonds, vous le savez, n'ont pas évolué depuis 1997, et, plus largement, sur les mécanismes que vous comptez développer ou mettre en place pour favoriser l'accession des ménages les plus modestes à la propriété.
En revanche, la commission des affaires sociales ne peut que se féliciter de l'initiative que vous avez prise, lors du débat à l'Assemblée nationale, de majorer substantiellement les crédits de paiement et les autorisations de programme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH.
En effet, à l'heure où les pouvoirs publics cherchent à favoriser le logement locatif et où la fin programmée de l'application de la loi de 1948 pourrait également entraîner des besoins accrus en termes de réhabilitation, le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est plus que jamais amené à se développer.
Enfin, ce projet de budget pour 2003 doit être apprécié dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du renouvellement urbain, qui a fait l'objet, le 30 octobre dernier, d'une communication de M. Jean-Louis Borloo en conseil des ministres.
En outre, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction revient sur plusieurs dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans ce cadre, une réflexion vaut également d'être engagée, plus précisément sur l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000.
Ma seconde question portera sur la prise en compte des différents types de logements sociaux laissés volontairement de côté par le précédent gouvernement pour des raisons idéologiques et qui, de ce fait, n'entrent pas dans le fameux quota de 20 %.
Je sais que vous avez estimé l'opération complexe lors de l'examen de la proposition de loi de mon collègue Dominique Braye, discutée le 12 novembre dernier au Sénat.
Mais le débat au sein de la commission des affaires sociales a fait apparaître la préoccupation de nombre de mes collègues, qui s'inquiètent, avec raison, d'une véritable injustice.
Certaines de nos communes supportent en effet la charge d'un habitat social plus étendu que celui du parc HLM au sens strict, composé de logements sociaux de type PLI - prêt locatif intermédiaire - ou relevant du régime de l'accession sociale à la propriété, qui leur posent les mêmes difficultés économiques et sociales que le parc classique. Mais l'absence de prise en compte de ces logements dans le quota de 20 % pénalise ces communes.
Votre projet de budget, monsieur le ministre, présente, à bien des égards, les caractéristiques d'un budget de transition. Il ne peut répondre, par conséquent, à toutes les attentes, mais la priorité qu'il donne à l'efficacité est le gage d'une ambition nouvelle et salutaire pour la politique du logement.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les crédits relatifs au logement social. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs d'avoir souligné l'importance de l'urbanisme et de la politique du logement dans notre pays pour la vie quotidienne des Français. Certes, s'agissant d'une compétence décentralisée depuis maintenant près de vingt ans, les crédits d'Etat affectés à l'urbanisme sont peut-être modestes, mais le rôle de l'Etat ne se situe pas là : dans ce domaine, le montant des crédits ne reflète pas l'importance des objectifs.
J'indiquerai à M. Piras que la baisse des crédits consacrés à l'aménagement et à l'action foncière s'explique essentiellement par le retour progressif au droit commun des villes nouvelles, et surtout par l'existence de reports importants, dus aux retards de mise en oeuvre des actions foncières inscrites pour la première fois dans les contrats de plan Etat-région.
En ce qui concerne le soutien aux collectivités pour l'élaboration des documents d'urbanisme, les crédits correspondants sont maintenant intégrés à la dotation globale de décentralisation, au sein des crédits du ministère de l'intérieur. Il est donc normal, monsieur Piras, que vous ne les retrouviez pas dans mon projet de budget.
J'évoquerai brièvement le projet d'aménagement et de développement durable, le PADD. Ce document n'a pas vocation à être lourd et coûteux, comme tant d'autres ; il doit être un simple document de présentation et permettre un « débat d'orientation d'urbanisme », un peu comme se tient un débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget dans une collectivité locale. En tout cas, le Gouvernement traite de ce sujet dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, que le Sénat étudiera prochainement.
Le droit de préemption urbain s'applique, en effet, uniquement dans les zones urbaines ou d'urbanisation future des POS et des PLU. Le droit de préemption constitue une atteinte très forte au droit de propriété, et il ne me semble donc pas excessif de limiter les possibilités de le faire jouer.
Je suis bien sûr conscient des difficultés liées au décret « estuaires ». Le Gouvernement travaille à celui-ci en vue d'une publication qui interviendra dans les prochaines semaines, sinon dans les prochains jours.
S'agissant des établissements fonciers d'outre-mer, je suis ce dossier avec ma collègue Brigitte Girardin, la ministre de l'outre-mer. En particulier, les crédits de l'Etat qui permettent à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane de mener son action sont inscrits à son budget et leur utilisation est placée sous sa responsabilité.
Quant à la durée d'existence des deux agences qui ont été évoquées, je suis ouvert à l'idée de la prolonger jusqu'en 2011. S'agissant de leurs ressources, c'est-à-dire d'un éventuel relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement, la TSE, il semble opportun d'attendre que des programmes finalisés d'équipement de la zone des cinquante pas géométriques soient définis, afin de pouvoir alors apprécier s'il convient ou non d'accroître cette ressource fiscale.
J'en viens maintenant aux crédits du logement.
Comme vous le savez, monsieur Mano, les marges de manoeuvre qui étaient disponibles cette année, au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, n'ont pas permis, comme je l'aurais souhaité, de relancer le dispositif du prêt à taux zéro, qui continue à bien fonctionner. Mme Henneron, dans son rapport établi au nom de la commission des affaires sociales, regrette également qu'un effort supplémentaire n'ait pas été consenti en faveur du prêt à taux zéro.
M. Mano, pour sa part, a insisté sur l'efficacité économique et sociale du prêt à taux zéro. Je suis entièrement d'accord avec lui, et je puis assurer au Sénat que la suppression de ce dispositif n'est absolument pas d'actualité. Les conclusions de l'évaluation conjointe menée en 2001 par l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et le directeur de l'Agence nationale d'information sur le logement sont d'ailleurs très favorables au maintien de ce produit. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, de maintenir les moyens d'assurer la distribution d'environ 102 000 prêts en 2003, ce qui n'est pas négligeable. Cela représentera une légère progression par rapport aux années 2001 et 2002.
Si les crédits figurant dans le projet de loi de finances, avec 778 millions d'euros pour le seul prêt à taux zéro, sont en recul, c'est parce que le coût unitaire de chaque prêt a diminué, en raison de la baisse des taux d'intérêt, qui entraîne une moindre compensation de la part de l'Etat. Il s'agit là d'un effet mécanique, cela ne signifie pas que l'on distribuera moins de prêts à taux zéro.
Par ailleurs, il ne suffit pas, monsieur Mano, de prévoir des crédits pour qu'ils soient consommés ; il y faut aussi une volonté politique de tous les instants. Alors que le précédent gouvernement avait affiché un objectif de 30 000 logements démolis par an, leur nombre n'a jamais atteint 10 000, et il ne dépassera pas, selon les prévisions que l'on peut établir en ce mois de décembre, 8 000 en 2002. La politique volontariste élaborée par mon collègue Jean-Louis Borloo commencera à porter ses fruits en 2003, c'est pourquoi le projet de budget prévoit des crédits pour quelque 12 000 démolitions, niveau jamais atteint jusqu'à présent. Bien sûr, ce n'est que les années suivantes que le plan prendra toute son ampleur.
La loi de 1948, qui était indispensable lors de sa promulgation à la Libération, entraîne aujourd'hui, il ne faut pas le cacher, des effets pervers. On a manqué de courage, dans le passé, devant ce qui constitue l'une des dernières survivances de l'économie administrée, puisque l'Etat fixe tous les ans les loyers de façon quasi uniforme sur l'ensemble du territoire.
L'insuffisance de rémunération a inévitablement amené une absence d'entretien et, parfois, le développement d'un habitat insalubre. Le Gouvernement souhaite, par conséquent, un retour au droit commun de ces logements, afin qu'ils puissent être correctement entretenus, pour le plus grand profit des locataires.
Ce mécanisme de retour au droit commun devra être progressif, et sa mise en oeuvre devra donc s'étaler sur plusieurs années. Une remise aux normes du confort des logements concernés devra être assurée par les propriétaires, comme je l'ai bien spécifié. Cela étant, je n'envisage pas que le mécanisme de sortie du dispositif de la loi de 1948 s'applique aux personnes à revenus modestes ou aux personnes âgées qui vivent souvent depuis de nombreuses années dans ces logements.
J'examine avec l'ANAH quelles dispositions pourraient permettre d'attribuer des aides pour les travaux de remise aux normes des logements que je viens d'évoquer. J'organiserai une concertation avec les représentants des locataires et des propriétaires privés pour négocier les modalités techniques et juridiques d'un tel processus.
Mme Françoise Henneron estime que, au-delà des crédits affichés par la loi de finances, il est nécessaire de clarifier les compétences, d'alléger les procédures et surtout de désigner un acteur unique de la politique de lutte contre l'insalubrité, pour que celle-ci soit efficace.
J'ai également relevé l'intérêt porté par M. Jean-Yves Mano à la procédure de résorption de l'habitat insalubre, laquelle, il faut bien le reconnaître, avait été quelque peu négligée ces dernières années.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a refondu la loi Vivien de 1970, simplifié les procédures et clarifié les responsabilités. Peut-être faut-il aller plus loin, et je souhaiterais vivement que vous me fassiez part de vos suggestions et de vos avis sur ce sujet.
D'un point de vue opérationnel, j'ai voulu, dès mon arrivée au ministère, l'ouvrir le chantier de la simplification et de l'amélioration des financements prévus pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre. Les mesures correspondantes entreront en vigueur très prochainement, puisque la circulaire devrait être signée au début de l'année 2003.
Par ailleurs, j'ai fait de la lutte contre l'insalubrité l'un des principaux axes du volet relatif au logement du plan de renforcement de la lutte contre les exclusions que j'ai présenté aux associations et à la presse le 5 novembre dernier.
Je voudrais maintenant assurer M. Mano, qui s'est inquiété de l'« évolution négative des aides à la personne ». Le Gouvernement a décidé de revaloriser au 1er juillet 2002, donc avec un effet rétroactif portant sur deux ou trois mois, les barèmes des aides personnelles, pour un coût budgétaire de 145 millions d'euros en 2003, contre 128 millions d'euros en 2002 et 86 millions d'euros en 2001 : vous avez donc eu tort, monsieur Mano, de parler d'une réduction des aides à la personne ; il s'agit, au contraire, d'une très forte augmentation en valeur absolue.
Enfin, la taxe sur les logements vacants, la TLV, créée en 1998, s'applique aux logements laissés volontairement inoccupés depuis au moins deux ans et situés dans des agglomérations où la demande de logements est forte. Il n'est pas, pour l'heure, dans les intentions du Gouvernement de modifier ce dispositif. Le fait que le rendement de cette taxe soit limité montre qu'elle joue un rôle dissuasif - ou incitatif, j'ignore quel est l'adjectif le plus adéquat !
En tout cas, j'ai la volonté de mobiliser toutes les énergies pour remettre sur le marché des logements du parc privé, grâce à cette taxe et aux majorations de subventions accordées par l'ANAH en cas de remise sur le marché de logements vacants.
Mme Henneron et M. Mano ont également évoqué l'article 55 et la mixité sociale. Le Sénat a examiné une proposition de loi de la commission des affaires économiques tendant à modifier la loi SRU, notamment l'article 55 de celle-ci, qui a été transmise à l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier. Pour ma part, j'ai toujours indiqué que j'étais favorable à la mixité sociale et à la diversité de l'habitat, qui font, me semble-t-il, l'objet d'un consensus sur les travées de la Haute Assemblée. Je persiste à penser qu'un dispositif fondé sur la confiance que l'on accorderait aux élus locaux serait plus efficace, plus performant et devrait permettre de réaliser au moins autant, sinon davantage, de logements sociaux qu'actuellement dans des quartiers ou des communes qui ont grand besoin d'un certain rééquilibrage.
C'est en ce sens que le Gouvernement entend travailler avec les élus et avec les milieux associatifs, pour que la mixité sociale et la diversité du logement ne soient pas de simples slogans. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum pour poser sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du logement est toujours dominé, en termes de masse financière, par les crédits destinés aux aides à la personne. C'est naturellement une bonne chose, car le logement compte parmi les premières priorités de nos concitoyens. A ce titre, il est fondé de favoriser les dispositifs visant à faciliter l'accès au logement.
Sans méconnaître les enjeux relatifs aux aides personnelles, je souhaite en fait vous interroger, monsieur le ministre, sur le rôle des communes dans la production de logements sociaux.
En introduction à ce débat, les rapporteurs ont rappelé que la part des logements sociaux dans la construction neuve s'était réduite au cours de la dernière décennie, en dépit des efforts du gouvernement précédent. En effet, plus qu'une absence de volonté politique, c'est l'augmentation des coûts, la rareté du foncier, l'accroissement de la demande et l'effort porté sur les opérations de réhabilitation qui sont responsables de la pénurie de logements.
Pour faire face aux problèmes que pose ce parc insuffisant et vieillissant, les collectivités locales accompagnent la politique nationale du logement, même si les premières lois de décentralisation ne leur confèrent pas directement cette compétence. Intervenant en matière d'urbanisme réglementaire, d'action foncière et d'urbanisme opérationnel, les communes sont devenues des acteurs incontournables de la politique du logement.
Pour ma part, soucieux, comme de nombreux maires, de satisfaire la demande de logement de mes administrés, c'est avec volontarisme que je remplis cette mission. Cependant, un certain nombre d'obstacles limite l'action des élus.
De plus en plus soumis à des contraintes financières, les organismes d'HLM réalisent leurs programmes en faisant appel aux communes. C'est une nécessité pour aboutir à un loyer d'équilibre conforme à l'objectif fixé en matière de logement social.
La multiplication des normes en termes de sécurité, d'environnement et de cadre de vie engendre d'importants surcoûts, qui sont à la charge des communes.
En outre, ces dernières fournissent le foncier gratuitement, un foncier qu'elles maîtrisent rarement. Faute d'un portefeuille ancien mais renouvelé régulièrement au fil des années, les maires sont dès lors obligés d'acquérir des biens au prix fort, celui du marché. Dans le Sud-Ouest, par exemple, le prix du foncier augmente au minimum de 10 % chaque année, d'où l'intérêt de constituer une réserve foncière.
Monsieur le ministre, parce que la faisabilité d'un grand nombre d'opérations HLM dépend des moyens engagés par les collectivités, je souhaiterais connaître vos intentions à leur égard.
Plus globalement, quels sont, dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation, les moyens qui seront octroyés aux communes ? Leurs compétences et les charges correspondantes seront-elles clairement définies ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le sénateur, en tant qu'élu local, je suis très sensible à votre question relative au rôle des communes en matière de logement social.
Je commencerai par affirmer qu'il est de la compétence de l'Etat de financer le logement social. Dans la pratique, l'Etat finance le logement social à travers la subvention qu'il verse, l'octroi du taux réduit de TVA et l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour ce qui concerne la construction neuve. L'Etat participe aussi au financement du logement social par le biais des prêts à taux privilégié de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, l'Etat attribue des aides à la personne pour un montant considérable puisqu'il atteint 5,4 milliards d'euros. Elles permettent de couvrir une partie des loyers, grâce auxquels les offices d'HLM peuvent rembourser les annuités des emprunts qu'ils contractent pour construire des logements sociaux.
Cependant, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, cet effort ne suffit pas, et il arrive très fréquemment que des collectivités locales soient contraintes de participer d'une façon ou d'une autre au financement, afin d'équilibrer les opérations.
D'ores et déjà, il sera mis fin à l'obligation d'assurer l'équilibre opération par opération, puisque nous nous orientons vers un conventionnement avec les bailleurs sociaux pour que soit désormais prise en considération la situation financière globale de l'organisme souhaitant réaliser des logements sociaux. Un léger déficit, sur une opération particulière, pourra, le cas échéant, être toléré.
J'observe tout de même que les contributions des collectivités locales, quelle que soit leur utilité, restent globalement limitées.
Un rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des ponts et chaussées évalue ainsi ces contributions à 4,7 % du total des financements. Certes, cela n'est pas négligeable et permet de débloquer quelques dossiers, mais l'ampleur de l'effort des collectivités locales demeure relativement modeste.
Si les communes peuvent, dans certains cas, contribuer au plan de financement en fournissant, par exemple, du foncier à un prix privilégié, voire gratuitement, elles n'ont pas, bien entendu, à se substituer à l'Etat.
Quoi qu'il en soit, il faut veiller à ce que l'évolution des coûts des constructions ou des travaux ne remette pas en cause un équilibre qui me paraît relativement satisfaisant aujourd'hui. Si l'on promouvait davantage l'accession sociale à la propriété, cela permettrait aux bailleurs sociaux, qui, à l'heure actuelle, construisent des logements sociaux pour les donner en location, de dégager des fonds propres grâce auxquels ils pourraient peut-être renforcer l'apport des collectivités locales, voire se substituer, dans certains cas, à ces dernières.
M. le président. La parole est à Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'ai bien noté que le Gouvernement affiche le logement social comme priorité des priorités ; il est vrai qu'il représente un facteur essentiel de cohésion sociale.
Je formulerai une remarque concernant les mesures relatives à la mise en place, le 7 janvier dernier, d'une action dite « foncière du logement » dans le cadre du 1 %. Les objectifs sont très ambitieux. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable que le Parlement soit représenté au sein de cette structure pour y faire entendre la voix de la représentation nationale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je retiens votre suggestion, monsieur Collin. Je vais la mettre à l'étude car elle me paraît fort intéressante.
M. Yvon Collin. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.
M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du logement s'élève à 7,3 milliards d'euros. Globalement stable, c'est un budget de transition établi dans un contexte de faible croissance et de maîtrise des dépenses publiques.
Je le comprends bien, monsieur le ministre : il vous était difficile, cette année, de faire autrement que d'en reprendre les mesures traditionnelles. Il m'apparaissait impossible, en tout cas, de préparer rapidement le budget de rupture que je souhaite vous voir défendre, ici même, l'an prochain.
Nos rapporteurs ont largement et excellemment détaillé et expliqué les diverses composantes et mesures de ce budget, apprécié ses « plus » et regretté ses insuffisances.
Pour ma part, je me contenterai d'attirer votre attention sur la situation tendue, gravement tendue, du marché locatif du logement, tant dans le secteur privé que dans le secteur aidé.
Aujourd'hui, en effet, l'équilibre entre l'offre et la demande est rompu, et ce quel que soit le marché, qu'il s'agisse du logement locatif privé ou logement dit social.
Il est donc du devoir des pouvoirs publics de s'en inquiéter afin, d'une part, de soutenir l'activité économique et, d'autre part, bien sûr, de permettre à nos concitoyens de se loger convenablement, notamment dans les grandes villes, et à une distance raisonnable de leur lieu de travail.
L'Etat ne peut, seul, répondre à la demande.
Diffus, bien réparti géographiquement, le parc locatif privé remplit, lui aussi, vous le savez bien, monsieur le ministre, une fonction économique et une fonction sociale indispensables.
Les jeunes, notamment, ne peuvent plus se loger à Paris. Je sais bien qu'il y a Paris, où la situation est carrément critique, et le reste de la France, mais le constat vaut pour toutes les grandes villes.
Il convient donc de se demander à quoi sont dues ces tensions locatives.
La première raison me semble résider dans la pénalisation fiscale de l'épargne immobilière. Son assiette fiscale est large, puisqu'elle concerne toutes les étapes de la vie du bien : acquisition, production, détention et transmission. Sa rentabilité est faible au regard des autres placements possibles, de même que sa liquidité.
A cette charge fiscale excessive s'ajoutent les risques inhérents à la location. Actuellement, le propriétaire est systématiquement placé en état d'infériorité par rapport à son locataire. Cette pente, sans cesse aggravée ces dernières années par les textes et la jurisprudence, dessert tout autant les prétendants à la location que les propriétaires bailleurs. Le développement de l'offre locative dans le parc privé suppose une meilleure sécurisation des bailleurs. De surcroît, l'incessant va-et-vient entre la taxation excessive et la mise en place d'avantages fiscaux très ciblés pour soutenir momentanément certains pans du marché m'apparaît très préjudiciable.
En réalité, la fiscalité appliquée au secteur immobilier a une connotation moralisatrice. Elle interdit de posséder. Elle a, en tout cas, atteint son but en contribuant à éloigner de ce secteur d'activité un très grand nombre de nos concitoyens qui ont juré qu'on ne les y prendrait plus.
On ne peut attendre du parc privé qu'il participe à la lutte contre la pénurie de logements et décourager les propriétaires par une fiscalité excessive et un risque locatif grandissant. On ne peut espérer remédier à cette situation sans doter ce secteur d'un cadre stable et de dispositions juridiques et fiscales aussi attractives que les autres produits d'épargne.
Stimuler l'épargne vers l'investissement locatif, c'est aussi donner à nos concitoyens la possibilité de se construire une épargne retraite diversifiée. Cette approche, qui permettrait une rencontre entre l'intérêt individuel et l'intérêt collectif, ne peut être ignorée au moment même où la réforme des retraites doit être mise en place.
Il ne faut pas avoir peur de revenir à une politique volontariste en faveur de l'investissement immobilier. Nous avons besoin de logements de toutes catégories et il faut redonner confiance aux Français qui étaient très attachés à ce type d'investissement et qui, sous les coups de boutoir de la fiscalité et compte tenu de la complexité des textes amplifiée d'année en année, ont quitté ce secteur et n'y reviendront que rassurés par une nouvelle politique, par de nouvelles habitudes de gouvernement et par l'assurance d'une règle du jeu qui ne change pas tous les deux ou trois ans, voire tous les ans !
Pourtant, les règles simples qui s'appliquaient à l'investisseur immobilier locatif, jointes à une fiscalité raisonnable, ont contribué à relancer, à plusieurs reprises, l'activité du bâtiment et de toutes ses professions périphériques !
La situation du logement social n'est pas meilleure. En dépit d'annonces très optimistes de programmations, on n'a jamais construit aussi peu de logements sociaux que ces dernières années.
Votre projet de budget, monsieur le ministre, permettra de réaliser un nombre d'opérations au moins égal et souvent supérieur aux réalisations de 2002.
Mais il convient de se projeter au-delà de l'année 2003 et de prendre la mesure des entraves existantes et de la tâche à accomplir pour tenter de remédier à cette situation.
La longueur et la complexité du montage des opérations, les modifications de la législation financière expliquent certes, pour partie, cet échec, mais le problème crucial me semble être le coût de la construction et son financement.
La situation du secteur locatif, qu'il soit public ou privé, n'est bien sûr pas la même partout en France, et le constat global doit être corrigé en fonction des différences constatées entre les grandes villes, les banlieues, les villes moyennes et le monde rural.
Il n'en reste pas moins que la situation dans ces deux secteurs s'est dégradée au fil des ans et qu'il convient, aujourd'hui, non plus de travailler en prenant des mesurettes ou en corrigeant de manière homéopathique un système essoufflé, mais de promouvoir une politique que nous ne devons pas craindre de qualifier de « libérale » à l'égard du secteur privé et de « qualitative » s'agissant du secteur locatif aidé.
C'est non pas un problème idéologique, mais une simple question de bon sens : pour répondre aux besoins de nos compatriotes, il faut avoir le courage de renoncer aux programmations irréalistes en matière de construction de logements sociaux, et d'engager une politique décomplexée et pérenne en faveur du secteur locatif privé.
Aussi, ma question est double, monsieur le ministre : envisagez-vous d'engager, d'une part, une politique résolument nouvelle, tant sur le plan fiscal que sur le plan réglementaire, pour favoriser l'investissement immobilier privé et, d'autre part, une politique résolument qualitative à l'égard du secteur locatif aidé ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d'accord avec vous. La politique du logement, c'est la politique de la chaîne du logement, qui recouvre non seulement le locatif social, c'est-à-dire le locatif aidé, comme vous l'avez appelé, mais également l'accession à la propriété et notamment l'accession sociale. Aux deux bouts de la chaîne, il peut y avoir de l'accession ou de la construction résidentielles et du logement de très grande urgence. Tous ces éléments constituent donc la chaîne du logement.
Je le reconnais, monsieur le sénateur, le projet de budget pour 2003 ne traduit pas une révolution considérable dans la politique du logement ; ce serait mentir que de l'affirmer. Néanmoins, il traduit certaines inflexions qui pourraient être en tout cas des signes importants d'une nouvelle politique du logement qui s'élaborera au cours de l'année 2003.
Pour favoriser l'investissement locatif privé, le Gouvernement s'est déjà montré favorable à la possibilité de location entre ascendant et descendant dans le fameux dispositif de la loi Besson, ce qui était exclu précédemment et mettait dans une situation difficile, voire scabreuse, les propriétaires qui voulaient investir en achetant des logements pour les louer.
Par ailleurs, il est souhaitable que l'on recherche un meilleur équilibre entre la fiscalité de l'immobilier et la fiscalité des valeurs mobilières, sinon les investisseurs placeront leur argent là où la fiscalité est la plus attrayante, ou la moins pénalisante.
Quant au locatif social, les enjeux sont autant qualitatifs que quantitatifs. Comme vous l'avez rappelé, le budget prévoit, en 2003, la construction de 54 000 logements sociaux. C'est insuffisant, mais c'est déjà mieux.
Les organismes sociaux sont encouragés à mener une politique active de gestion de leur patrimoine, grâce au soutien financier que l'Etat leur apporte, par l'élaboration de leur plan stratégique de patrimoine. Tout à l'heure, j'ai parlé du conventionnement, et j'aurais pu évoquer également la fongibilité des crédits d'aide à la pierre, qui apportera un « plus » et, je l'espère, un « mieux » dans la construction de logements aidés. Les actions qui en découlent - l'amélioration de la qualité de service aux usagers, les démolitions et les réhabilitations - sont également financièrement soutenues. C'est, j'en suis convaincu, en utilisant toute la palette des dispositifs existants que la préoccupation que vous exprimez en faveur de la qualité du logement social sera mieux prise en compte.
Pardonnez-moi de faire état d'une comparaison qui n'est pas en notre faveur, mais elle montre l'importance du défi qui nous attend dans les années à venir. Dans un grand pays ami, l'Espagne, sont aujourd'hui construits 500 000 logements par an, pour 41 millions d'habitants. En France, le rythme est, comme vous l'avez rappelé, de 300 000 à 320 000 logements pour 61 millions d'habitants. De plus, les Espagnols sont pratiquement tous propriétaires.
Mme Odette Terrade. Il faut augmenter les salaires !
M. Gilles de Robien, ministre. En termes d'objectifs, de soutien à l'économie et à l'emploi, par ces investissements considérables, si on parvenait à atteindre un tel rythme de construction dans les années à venir, cela permettrait de résorber une grande partie des problèmes du logement dans notre pays. On aurait une France de propriétaires, ce qui améliorerait considérablement notre climat social.(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.
M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le ministre, il a pu vous sembler paradoxal qu'un président d'OPAC milite pour l'investissement privé. Mais, hormis le logement social, nous ne trouvons plus de logements. Les jeunes rencontrent des difficultés considérables pour se loger, notamment dans les grandes villes. Dans le monde rural, le problème est bien sûr différent.
En tant qu'acteur du logement social, j'ai noté, notamment, la fongibilité, que nous réclamions depuis longtemps, et donc les avancées que contient ce budget sur le plan des principes.
Il vous faudra quelques années, une période de croissance et une situation financière améliorée pour que nous puissions convaincre vos collègues de Bercy de nous aider à mettre sur pied une fiscalité incitative pour l'investissement privé, ce qui ne veut pas dire, d'ailleurs, que, pour les caisses de l'Etat, le résultat net sera déficitaire et moins important que celui que rapporte, aujourd'hui, la fiscalité immobilière.
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 15 août dernier, le journal Le Monde titrait : « La politique du logement est-elle à l'abandon ? » Le projet de budget pour 2003 peut-il nous fournir, à cet égard, une réponse ?
Les dotations pour 2003 se caractérisent par une quasi-stabilité des crédits de paiement, qui s'élèvent à 7,29 milliards d'euros. On note une baisse sensible - 7,6 % - des autorisations de programme.
Pour le logement locatif social, même si la ligne fongible - PLA, PLUS et PALULOS - progresse de 15 millions d'euros, croyez-vous, monsieur le ministre, que l'objectif budgétaire de 54 000 logements réponde à l'exigence nationale, même si on y ajoute les 4 000 logements de la société foncière créée par Mme Lienemann ? Ce nombre correspond à la producton 2001, rehaussée grâce au plan de relance d'avril 2001. On aurait pu espérer qu'il augmente en 2002. Mais les régulations « républicaines » sont passées par là dès juillet, sans compter les amputations du collectif budgétaire de fin d'année.
Cent mille PALULOS suffiront-elles aux besoins de réhabilitation, au financement du plan de sécurisation des ascenseurs, sachant que ces crédits concernent en priorité, dans le cadre de la politique de la ville, des opérations lourdes dans des quartiers difficiles ?
Pourquoi réduire de 76 millions d'euros à 60 millions d'euros la dotation pour les démolitions, alors que 200 000 opérations sont programmées sur cinq ans ? Le gouvernement précédent avait largement amorcé la mesure. On aurait souhaité vous voir poursuivre dans ce sens.
Voilà deux ans à Montpellier, dans le canton de La Paillade dont j'ai l'honneur d'être élu, une cité délabrée a cédé la place à soixante et onze logements, opération lourde en quatre tranches imposant déplacement et relogement. Cette procédure inédite voulue par M. Louis Besson se traduit par une authentique réussite. Il eut fallu persévérer et amplifier de telles actions.
Pourquoi amputer les crédits de l'ANAH de 11 % en autorisations de programme ? Il s'agit-là d'un frein à la mobilisation du parc privé, notamment dans la revitalisation des centres anciens. Cette réponse offre une possibilité de se loger à des familles privées de l'accès au parc HLM, sans oublier le rôle de l'ANAH et des OPAH à l'égard de l'artisanat et du bâtiment.
Pourquoi supprimer, sans évaluation préalable, la prime à l'accession très sociale, expérimentée dans le budget 2002, dans un objectif de mixité sociale ? Alors que, comme vous venez de le rappeler, vous déclarez partager cet objectif, vous cautionnez, par ailleurs, une proposition de loi de la majorité sénatoriale visant à atteindre l'article 55 de la loi SRU. La majorité a procédé ici comme elle l'a fait pour la durée du temps de travail. Elle n'a certes pas supprimé l'article 55, elle l'a rendu inopérant en en faisant une « coquille vide ». Tous les prétextes furent bons pour aller dans le sens de ceux qui rêvent de choisir leurs concitoyens en excluant certaines composantes de l'offre d'habitat.
M. Jean-Pierre Schosteck. Que ne faut-il pas entendre ?
M. André Vezinhet. On parviendra ainsi à un peuplement qui ne sera plus le reflet de la population nationale.
S'agissant des dispositifs d'aide aux ménages en détresse - aide à la médiation locative, aide au logement temporaire ou FSL -, les financements de l'Etat régressent.
La revalorisation - vous l'avez signalé - de 1,2 % des APL, les aides personnalisées au logement, est notoirement insuffisante. Elle ne prend même pas en compte l'évolution de 3,57 % de l'indice de la construction 2001 ni celle de l'indice INSEE, 2,6 %, calculée sur les douze derniers mois en juillet 2002. La solvabilisation des ménages s'en trouve grandement affectée.
Pour évoquer d'autres aspects qui auraient pu donner du souffle et du dynamisme à ce budget du logement, j'aurais aimé trouver des mesures du type de celles que nous essayons de promouvoir dans mon département. Voilà un mois, en effet, en présence de M. Michel Delebarre, une trentaine d'organismes d'habitat social ont signé un projet de charte méditerranéenne de l'habitat. Celle-ci suppose d'intégrer dans l'acte de construire et de réhabiliter les notions de haute qualité environnementale et de développement durable. Avez-vous l'intention, monsieur le ministre, de poursuivre dans cette voie ouverte par le secrétariat d'Etat au logement dans le budget 2002 ?
Pour conclure, monsieur le ministre, le budget serré qui est consenti au logement pour 2003 confirme que celui-ci ne fait pas partie des priorités du Gouvernement. Les annulations de crédits contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 - annulations de 12 % des crédits de paiement et de 6 % des autorisations de programmes aux chapitres 65-48 et 46-50 - ne sont pas de nature à apaiser nos craintes, pas plus que les gels de crédits votés pour 2003 qui seront pratiqués dès janvier prochain. Pouvez-vous nous préciser quelles opérations seront prioritairement visées : les constructions, les réhabilitations ?
Dans ce contexte, le groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime, déplore que vous ne disposiez d'aucune marge de manoeuvre pour le court terme, dans une situation encore marquée, malgré un léger mieux, par une pénurie d'offre locative et par l'impossibilité, pour nombre de nos concitoyens, de donner un contenu concret au droit au logement. Il votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Vezinhet, c'est avec plaisir que je réponds à vos questions sur le budget pour 2003.
S'agissant de la ligne fongible, l'augmentation est de 15 millions d'euros, ce qui mérite d'être examiné attentivement. En 2002, cette ligne fongible n'a fait l'objet d'aucune annulation d'autorisations de programme. On a même ajouté 20 millions d'euros en région parisienne, pour la surcharge foncière en Ile-de-France, qui, permettez-moi de vous le rappeler, n'avait pas été évaluée à sa juste mesure dans le budget précédent.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. Gilles de Robien, ministre. Les logements à haute qualité environnementale sont une très bonne idée - qu'il faut approfondir -, mais il faut savoir que cela générera un surcoût. Il ne faut pas simplement faire des demandes. Il faut avoir à l'esprit les surcoûts, et il conviendra donc de trouver les ressources correspondantes.
Par ailleurs, certaines idées ne sont pas bonnes à exprimer. Il en est ainsi lorsque vous dites qu'il faut indexer l'APL sur l'indice du coût de la construction, l'ICC, ou sur les loyers. En effet, si nous avions indexé l'APL en 2002 ou en 2001 sur l'augmentation des loyers pour les locataires des offices d'HLM ou des SA d'HLM, cela se serait traduit par une baisse certaines années puisque l'indice du coût de la construction a lui-même baissé. Vous auriez eu - ce que vous auriez alors pu dénoncer - une non-progression, voire une baisse, de l'APL pour des millions de locataires qui sont aujourd'hui en HLM. Par conséquent, il convient plutôt de chercher la manière de mieux indexer les loyers sur un bon indice, car l'ICC est trop erratique, il ne reflète pas vraiment l'évolution du pouvoir d'achat. C'est dans cette direction qu'il faut aller pour aboutir à de véritables réponses en termes d'équité et de solidarité.
S'agissant des régulations 2002, le dispositif, que nous n'avons pas modifié, j'en conviens, avait été mis en place par le gouvernement que vous souteniez à l'époque. Vous ne pouvez donc pas vous en plaindre aujourd'hui, sachant que vous ne vous en êtes pas plaints au début de l'année 2002.
Les opérations de démolition sont financées par des crédits de paiement, et non par des autorisations de programme. Nous disposons aujourd'hui et nous avons disposé en cours d'année 2002 de tous les crédits nécessaires pour répondre aux demandes de démolition. Si des annulations de crédits interviennent parfois dans ce domaine, c'est parce que les projets sont moins en avance ou moins à l'heure que ce qui était prévu. Nous sommes alors bien obligés de restituer les crédits.
Par ailleurs, vous nous faites un procès sur la mixité sociale. Ce n'est pas bien ! Le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat entend assurer cette mixité sociale. Au lieu de recourir à un texte d'affichage dans une loi - celle que vous avez votée -, qui avait pour objectif seulement 18 000 logements sociaux en mixité sociale, les sénateurs ont voté une loi comportant un objectif de mixité sociale de 23 000 logements sociaux.
Mme Odette Terrade. On verra !
M. Gilles de Robien, ministre. Que l'on puisse encore améliorer ce dispositif, certes, mais le Gouvernement n'acceptera jamais que ses objectifs soient revus à la baisse. Ils seront supérieurs à ceux que vous aviez prévus et nous les atteindrons plus aisément puisque nous faisons confiance aux élus locaux, alors que votre démarche consistait à les pénaliser d'emblée. Il s'agit d'une autre démarche, qui consiste à faire confiance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je voudrais vous répondre sur la prime à l'accession très sociale. La mise en place de cette prime partait d'un constat d'expérience de l'offre de logements neufs en accession à la propriété. L'idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageaient à baisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Connaissez-vous le résultat de cette belle mesure, là encore emblématique ? Moins de 400 logements ont été déclarés éligibles à la prime ! C'est un très faible résultat, vous en conviendrez.
Je souhaite aider les ménages modestes à accéder à la propriété, y compris dans les agglomérations où les prix sont plus élevés. Il faut revoir cet objectif, mais aussi les moyens de l'atteindre. Je citerai quelques pistes. Les collectivités territoriales, je l'ai dit tout à l'heure, pourraient compléter et soutenir divers dispositifs d'aide relevant de la compétence de l'Etat ; certaines le font déjà. La location-accession est aussi un bon dispositif, qui s'est un peu « endormi », si je puis dire, et que je souhaite relancer, en concertation notamment avec les organismes d'HLM ; elle peut aussi apporter une bonne réponse à la demande des ménages les plus modestes, qui ont besoin d'être sécurisés et qui rêvent, comme beaucoup de ménages français, de devenir un jour propriétaires.
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, je n'ai aucune raison de douter de votre engagement personnel. Mais vous faites manifestement partie d'une équipe gouvernementale qui ne veut pas faire du logement une de ses priorités, la lecture du projet de budget que vous nous soumettez le montre clairement.
Faute de temps, je ne reviendrai que sur deux des nombreux sujets que vous avez évoqués.
S'agissant de la mixité sociale et de l'article 55 de la loi SRU, personne ne peut être dupe du dispositif que vous proposez. Il vise à établir un droit dérogatoire qui, de toute évidence, deviendra le droit commun. Le dispositif que nous avions élaboré avec M. Besson permettait d'atteindre en vingt ans la mixité telle que nous la souhaitions. Si l'on se fonde strictement sur les données que vous nous proposez, il faudra soixante ans pour y parvenir.
Certes, le droit commun demeurera, mais le droit dérogatoire deviendra la véritable voie, et je sais combien les maires dont la campagne électorale reposait sur la promesse de ne jamais construire de logement social dans leur commune se réjouissent aujourd'hui des dispositions que vous envisagez de prendre.
M. Jean-Pierre Schosteck. Mais non !
M. André Vezinhet. S'agissant de l'aide aux collectivités locales, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre. Pour ma part, je sais n'être l'objet d'aucun procès dans ce domaine, pas plus pour l'aide foncière que pour l'aide à la construction, ni même pour l'aide directe à la pierre, sur laquelle nous intervenons.
Mais, de grâce ! Puisque vous êtes en bons termes avec le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, dites-lui qu'il est la honte de la France, car sa région est aujourd'hui la seule à ne pas donner un centime au logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les moyens d'investissement du ministère de l'équipement pour 2003 sont recentrés sur la réalisation des contrats de plan et des autres engagements de l'Etat jusqu'ici non financés, ainsi que sur l'entretien des routes. Le projet de loi de finances prévoit en outre la poursuite de la rénovation et du développement du parc de logements. Vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre, un double objectif est retenu en 2003 de 12 000 nouvelles démolitions de logements vétustes - soit près du double des réalisations prévues en 2002 -, et de 54 000 constructions nouvelles dans le parc d'HLM.
Tout cela me semble correspondre à la volonté de votre ministère non seulement de concrétiser les projets du Gouvernement, mais également de répondre à ceux des collectivités territoriales, et, sans vouloir « régionaliser » mon intervention, je ne peux pas ne pas rappeler ici notre attachement au début effectif, en 2003, des travaux du carrefour de Verdun, à Blois, point noir de notre belle vallée de la Loire.
En ce qui concerne l'urbanisme, je reconnais que les objectifs de la loi SRU sont louables, puisqu'il s'agit d'améliorer l'urbanisation périphérique, de casser les ghettos urbains en favorisant la mixité par le logement, d'éradiquer l'insalubrité. Dans la pratique, ils se sont montrés très difficiles à mettre en oeuvre, tout particulièrement en ce qui concerne les règles d'urbanisme.
Parfois peu lisibles, donnant lieu à des interprétations très contestables de la part des services déconcentrés de l'Etat, les nouvelles réglementations, notamment celles qui sont relatives au SCOT et au PLU, rencontrent souvent une réelle hostilité de la part de l'ensemble des élus locaux. Les nouvelles procédures et les nouveaux instruments instaurés par cette loi bloquent les initiatives d'urbanisation et d'aménagement des communes, et la grande majorité des élus peinent à concilier les exigences législatives et réglementaires d'urbanisme avec leurs besoins en matière de construction.
Je sais que l'équillibre est difficile à trouver : d'une part, les règles d'urbanisme sont absolument nécessaires pour contrôler les constructions et pour protéger l'environnement de nos belles campagnes et le paysage urbain ; mais, d'autre part, certains territoires ruraux ne peuvent revoir leurs objectifs à la baisse sous peine d'aggraver la désertification des villages.
Les territoires ruraux doivent pouvoir attirer de nouveaux résidents pour demeurer des centres de vie, et vous connaissez aussi bien que moi, monsieur le ministre, les contraintes de la gestion quotidienne d'une petite commune, où les moyens humains et financiers sont limités.
A cet égard, lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi SRU, le groupe de l'Union centriste a retiré un amendement qui visait à assouplir les règles relatives à la participation pour voies nouvelles et réseaux associés contre l'assurance que vous aviez donnée, monsieur le ministre, de prévoir de nouvelles règles dans le projet de loi qui sera très prochainement débattu à l'Assemblée nationale. Je me permets de vous demander de nouveau vos intentions sur ce sujet, qui préoccupe tout particulièrement les élus ruraux.
J'aborderai également la question de l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans ce domaine également, le manque de moyens financiers et humains est un handicap pour les petites communes. Une partie de la dotation générale de décentralisation compense les dépenses des communes, compétentes en matière d'urbanisme ; en 2002, elle s'élevait à 15,9 millions d'euros. Cependant, ces moyens se révèlent la plupart du temps insuffisants. C'est pourquoi il me semble nécessaire que la contribution de l'Etat soit majorée pour pallier notamment le dysfonctionnement et la carence des directions départementales de l'équipement, les DDE, qui, compte tenu de la politique de réduction des effectifs menée actuellement, peinent à remplir leur rôle de conseil.
M. Gérard Le Cam. Alors, vous voterez contre l'amendement de la commission des finances !
Mme Jacqueline Gourault. Je terminerai en rappelant que les élus, à l'heure actuelle, ont besoin d'encouragements. Il faut leur donner les moyens de mettre en place une politique urbaine cohérente et réaliste ; il faut leur donner des moyens simples et efficaces qui permettent de tenir compte des particularismes locaux, de la spécificité du monde rural et des espaces naturellement difficiles, comme la montagne ou les zones touchées par les plans de prévention des risques, les PPR.
En conséquence, monsieur le ministre, quels sont les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour aider les communes à conduire un développement équilibré en matière d'urbanisme et d'habitat ? (M. Daniel Hoeffel applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Même si ce n'est pas le sujet, j'ai grand plaisir à vous répondre, madame Gourault, à propos du carrefour de Verdun à Blois. Nous sommes évidemment très favorables à la réalisation des travaux. Leur financement, hélas ! n'est pas assuré pour 2003, mais je compte qu'il le sera en 2004. Cependant, les participations locales ne sont pas encore définitivement arrêtées ; dès qu'un consensus aura été trouvé, je pourrai vous donner une réponse beaucoup plus précise.
Je sais que vous êtes très attachée à ces travaux d'aménagement, destinés à améliorer la fluidité de la circulation, certes - ce carrefour très important est souvent engorgé - mais aussi la sécurité. Nous sommes très attentifs à cette question, croyez-le bien.
Pour ce qui est de l'urbanisme, je suis bien conscient des difficultés, des rigidités, des peurs, des non-décisions que la loi SRU a suscitées, malgré, parfois, de bonnes intentions. De nombreux maires, mais aussi, je dois l'avouer, des agents du ministère dont j'ai la charge, et même certains préfets, ne savent pas toujours interpréter toutes les subtilités de la loi et de ses textes d'application. Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, dit « DDUHC », qui contient des mesures urgentes de simplification. Ce texte n'a pas d'ambition démesurée ; nous déposerons ultérieurement un projet de loi dont l'objet sera d'harmoniser la loi Voynet, la loi Chevènement et la loi SRU.
Cette future grande loi d'harmonisation, annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, devrait venir en discussion en 2003, alors que le projet de loi DDUHC devrait être examiné en première lecture dans les semaines qui viennent, puisqu'il a déjà été soumis au Conseil d'Etat et présentée en conseil des ministres. Nous n'attendons plus maintenant qu'une date propice à son inscription à l'ordre du jour.
Certaines des mesures contenues dans la DDUHC répondront certainement à vos attentes, madame, en particulier pour ce qui concerne la participation pour voies nouvelles et réseaux. Le projet du Gouvernement est extrêmement simple : désormais, une participation, qui est déjà actée, pourra être mise en place pour le financement des réseaux d'une voie existante - la notion de voie nouvelle disparaissant -, même si la commune n'a prévu aucun aménagement de ladite voie. Nous pensons notamment au milieu rural et au milieu périurbain. Ce dispositif permettra, nous l'espérons, de débloquer un certain nombre de permis de construire, car il apportera une grande simplification.
Comme vous, madame, je suis convaincu qu'il est important pour les communes de raisonner en termes de projet urbain : il n'y aurait aucun sens à laisser les communes totalement libres de leur plan d'occupation des sols ou du futur schéma de cohérence territoriale, le SCOT.
Il faut effectivement agir avec une certaine cohérence si l'on veut éviter un étalement de la ville à l'américaine, ou son développement anarchique. Le projet d'aménagement et de développement durable, le PADD, peut à cet égard constituer un progrès. Il conduira à une régression technocratique s'il n'est qu'un document technique supplémentaire venant compliquer les PLU et les fragiliser sur le plan juridique. Mais il représentera un réel progrès démocratique s'il est l'occasion d'un débat non technique sur l'avenir de la commune.
La question de son opposabilité est donc posée. Tel est en tout cas l'esprit du projet du Gouvernement. Sans entrer dans le détail, on peut dire que le PADD serait au débat d'urbanisme ce qu'est le débat d'orientation budgétaire au vote du budget : un exposé des motifs, en cohérence avec le texte, bien sûr, mais qui ne sera pas opposable. C'est en simplifiant de la sorte que l'on pourra le mieux - et je reprends volontiers votre expression à mon compte, madame - encourager les élus ruraux.
Enfin, vous avez mis l'accent sur une vraie question sur une question importante : celle de l'assistance, du soutien, de l'aide, bref, du conseil aux élus. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui quels moyens financiers y seront consacrés, mais je sais que, dès que la loi DDUHC sera votée et promulguée - les textes d'application sont déjà en préparation -, j'assurerai, pardonnez-moi le terme, le « service après-vente » dans tous les départements, dans toutes les régions. Je ne sais pas sous quelle forme je le ferai, peut-être irai-je dans les régions. Quoi qu'il en soit, je réunirai tous les agents de mon administration, et nous passerons la journée s'il le faut, dans chacune des régions, pour expliquer le mode d'application des nouveaux textes. Car chaque fois qu'une loi un peu complexe est votée, il faut un an, voire un an et demi, avant que ses modalités d'application soient bien comprises, ce qui provoque des blocages durant tout ce temps. Nous ferons donc des allers et retours entre les DDE et le ministère pour assurer ce que j'appellerai la vulgarisation des nouvelles mesures législatives et réglementaires.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Je vous remercie de toutes ces précisions, monsieur le ministre. Je suis particulièrement sensible à la pédagogie que vous allez mettre en oeuvre dans les départements pour expliquer concrètement l'application de la nouvelle loi, qui, j'en suis sûre, soulagera grandement les élus locaux.
J'ose penser que les associations départementales des maires - je m'exprime en présence du premier vice-président de l'Association des maires de France - sont particulièrement bien placées pour relayer cette pédagogie auprès de tous les élus locaux.
M. le président. M. Daniel Hoeffel a trouvé une alliée !
M. Daniel Hoeffel. J'approuve !
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget du logement pour 2003 est tout d'abord marqué par un élément original : il n'y a plus, en effet, dans la répartition des responsabilités gouvernementales, de ministre délégué ou de secrétaire d'Etat au logement, alors même que les dépenses dans ce domaine constituent, de par leur montant - plus de 7 milliards d'euros, dont près de 2 milliards d'euros au titre des dépenses civiles en capital -, un paramètre essentiel de l'action publique en général.
La politique du logement social, et du logement de façon générale, est en effet, à nos yeux, l'un des éléments qui caractérisent avec le plus de précision les orientations politiques d'un gouvernement, quel qu'il soit.
Force est de constater, dans l'exécution du budget pour 2002, que des crédits ont pu être annulés, en particulier sur le chapitre 65-48, qui regroupe des crédits aussi importants que ceux qui sont destinés à la construction de logements sociaux neufs, les crédits de réhabilitation de l'habitat, la subvention à l'ANAH et les opérations de résorption de l'habitat insalubre, notamment.
Ce sont donc au total près de 240 millions d'euros qui, lors de l'exécution budgétaire, auront ainsi été annulés dans les crédits du ministère, en particulier dans les dépenses d'équipement.
Un projet de loi portant diverses dispositions sur l'habitat est également annoncé. Il conduira de fait à la disparition du parc social issu de la loi de 1948, alors que ce patrimoine permet de répondre à une certaine demande sociale.
Dans le même temps, des mesures réglementaires ont été prises pour geler les sommes dévolues au fonds de solidarité, ce qui aura des répercussions, variables selon les capacités d'abondement des départements, et qui conduira inévitablement à une diminution des aides aux ménages frappés par le chômage, la précarité et le surendettement.
L'actualisation des barèmes de l'APL a été repoussée, alors que les loyers, en sortie de gel, ont augmenté de près de 3 %.
De plus, le retour à l'évaluation forfaitaire des revenus pour l'attribution de l'allocation logement et de l'aide personnalisée versées aux jeunes aura pour conséquences la diminution de 5 % à 30 % des aides aux apprentis, aux stagiaires en formation et aux demandeurs d'emplois, qu'ils résident en foyer de jeunes travailleurs ou louent un logement à des bailleurs sociaux ou privés.
Des mesures de ce genre participent d'une conception pour le moins étonnante des économies budgétaires qui ampute en réalité le pouvoir d'achat et le niveau de revenu des familles modestes bénéficiant de l'APL. Je rappelle que les aides personnelles au logement concernent plus de 6 millions de ménages dans notre pays !
Il y a peu, la Haute Assemblée, qui ne s'est pas particulièrement honorée à cette occasion, a examiné dans la précipitation une proposition de loi tendant à la loi SRU sur des points essentiels, notamment sur la nécessité de développer le parc locatif social. Furent également discutées certaines évolutions du droit de l'urbanisme qui, remises en question, conduiront à repousser la mise en oeuvre réelle de la mixité sociale et du droit au logement.
Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, dans sa rédaction actuelle, risque d'être à l'origine de profondes inégalités territoriales, selon l'engagement des collectivités et des organismes concernés en faveur du logement social.
Tous ces éléments nous conduisent à estimer que le climat qui préside à la discussion du budget du logement pour 2003 est pour le moins inquiétant, et à nous interroger sur le sens que votre gouvernement entend donner à sa politique en la matière.
Nous nous demandons en particulier quel est l'ordre des priorités qui anime le ministère, alors même que nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés attendent une réponse. Comment répondre, en effet, à la demande sociale des jeunes ? Comment répondre à la demande exprimée par les mal-logés, par les familles qui continuent de vivre dans les logements indécents qui sont encore mis en location ? Comment répondre à la demande d'accession sociale à la propriété, alors même que le prêt à taux zéro connaît un relatif essoufflement ? Quelles sont les réponses de votre Gouvernement sur ces questions essentielles ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous-même et votre collègue, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, avez annoncé certains des grands axes de votre démarche : construction de 54 000 logements en 2003, avec, à terme, un objectif de 80 000 ; démolition-reconstruction de 200 000 logements situés dans les quartiers concernés par des grands projets de ville. Tout cela suppose de mettre en oeuvre des moyens qui ne figurent pour l'instant ni dans les lignes budgétaires ouvertes cette année au titre du logement ni dans les crédits affectés à la ville et à la rénovation urbaine.
Il est en revanche évident qu'un effort d'économies sera réalisé sur les dépenses ordinaires, comme en témoignent l'évolution de la contribution de l'Etat au titre des aides à la personne ou le prétendu ajustement aux besoins des crédits du fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Chacun le sait, cela ne favorisera guère la mixité sociale !
Cet effort d'économies, nous l'avons souligné, est pour le moins discutable en ce qu'il s'attaque aux droits acquis par certains publics prioritaires, notamment les jeunes, premiers visés dans le dispositif mis en place.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous poserai les questions suivantes. Quelles sont les orientations réelles que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière de logement social, compte tenu de la réalité des besoins sociaux ?
Quels sont les outils financiers et fiscaux dont il entend se servir pour mettre en oeuvre ces orientations ?
Peut-on affirmer aujourd'hui que le Gouvernement fait de la préservation et du développement du parc locatif social la priorité de son action ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je vais m'efforcer de répondre aux interrogations de Mme Terrade, mais c'est très difficile, parce que si on peut, en cinq minutes, poser cinquante questions, on ne peut, en trois minutes, répondre à cinquante questions ! (Sourires.)
Je vais quand même essayer de répondre à quelques-unes des questions.
Tout d'abord, je vous dirai, madame, que s'il n'y a plus de secrétariat d'Etat au logement, désormais, c'est un ministre de plein exercice qui a la charge du logement.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. Gilles de Robien, ministre. Si c'est très bien, il ne fallait pas critiquer dans un premier temps... Vous saviez bien d'ailleurs qu'un ministre s'occupait du logement puisque je suis devant vous et que j'accepte, bien sûr avec plaisir, de répondre à vos questions.
Mme Odette Terrade. Parmi beaucoup d'autres tâches !
M. Gilles de Robien, ministre. Peut-être, mais vous le savez, c'est la passion qui compte et non pas le temps qu'on y passe !
Vous avez fait une description vraiment apocalyptique de la situation du logement en France.
Mais une politique du logement, cela signifie plusieurs mois, sinon un ou deux ans d'efforts ; on en récolte les fruits au bout de trois, quatre ou cinq ans.
La situation d'aujourd'hui - je le dis sans esprit polémique - est le résultat d'une politique qui a été menée depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, et ce n'est pas en claquant des doigts, au moment où l'on arrive au ministère, que l'on peut créer 500 000 logements sur-le-champ.
Cela demande du temps. Le logement est comme un grand paquebot dont on parvient à orienter le cours avec le temps, et je me donne l'année 2003 pour ce faire.
En attendant, nous engageons une politique volontariste, qui me semble plus ambitieuse que la précédente, même si je ne dis pas qu'elle soit parfaite.
En tout cas, madame, il n'y aura pas d'annulations sur la ligne fongible en 2002 ; il n'y aura pas d'annulations sur les FSL en 2002. En 2003, les crédits destinés aux aides à la personne ne diminueront pas. En 2002, les aides à la personne seront bien supérieures à ce qu'elles étaient, en valeur absolue, en 2001 ; elles seront deux fois plus importantes qu'en 2000 ; elles s'élevaient à 86 millions d'euros en 2000 et se monteront à 142 millions d'euros en 2003.
Sur le logement social, je peux vous dire que, à la fin de 2003, 42 000 logements PLUS, prêts locatifs à usage social et PLI, prêts locatifs intermédiaires, pourront être financés. Pour les logements PLI, il est prévu de financer 1 000 places en maisons-relais, cette nouvelle catégorie de résidences familiales qui permettent d'accueillir dans un hébergement durable des personnes en difficulté sociale et psychologique. Cela fait partie d'un plan de création de 5 000 places au total qui a été annoncé lors d'une communication au conseil des ministres par Mme Dominique Versini.
Le nombre de PLS - prêts locatifs sociaux - financés sur les ressources du livret A sans subvention budgétaire sera de 12 000, ce qui fait 54 000 logements nouveaux, auxquels il faut ajouter effectivement les 4 000 logements dont on a évoqué l'existence tout à l'heure.
Vous voyez donc que le logement social est pour le Gouvernement une priorité dans son intervention sur l'ensemble de la chaîne du logement.
Avec Mme Versini, j'ai présenté aux associations les orientations en matière de logement du plan national de lutte contre l'exclusion qui sera présenté par le Gouvernement dans les prochaines semaines. Ces orientations ont été plutôt bien accueillies par lesdites associations ; je pense, notamment, aux actions sur la prévention des expulsions et à la plus grande efficacité qui sera donnée aux divers fonds par leur fusion.
J'ai demandé que les associations départementales d'information sur le logement, les ADIL, se mobilisent pour aider les personnes les plus démunies à connaître mieux leurs droits et à accéder à un logement ou à s'y maintenir.
A cette occasion, je tiens à saluer le rôle très important que jouent les associations qui sont prêtes à se mobiliser si on leur donne, non pas une feuille de route, ce serait prétentieux, mais les indications et les outils nécessaires.
J'en viens aux aides personnalisées au logement. Le mécanisme dit d'évaluation forfaitaire, sur lequel vous m'avez interrogé, vise à donner une appréciation la plus juste possible des ressources réelles de l'allocataire.
Ce dispositif avait été supprimé en avril 2002. Le Gouvernement a décidé de le rétablir, avec une disposition favorable pour les jeunes en contrat à durée déterminée. Pour ces jeunes, l'évaluation forfaitaire est donc faite sur la base de neuf fois leur salaire au lieu de douze. Les intéressés peuvent demander la révision de l'aide tous les quatre mois si leur revenu baisse d'au moins 10 %. Nous avons essayé de « coller » au plus juste aux revenus pour calculer l'aide. Cette mesure est donc vraiment équitable.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. J'ai bien évidemment écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre, votre réponse ainsi que celle que vous avez faite à mes collègues. Je suis au regret de vous dire que vous ne m'avez pas vraiment convaincue, pas plus que mes amis du groupe communiste. Nos appréciations divergent sur la conception de ce que vous appelez votre politique volontariste du logement, du logement social en particulier.
Pour nous, il s'agit d'une mission de solidarité nationale de l'Etat, lequel doit garantir à chacun le droit à un toit et la liberté de choix de son habitat !
Assurer cette mission suppose, de notre point de vue, de considérer le logement comme un service public.
Il nous semble, à l'expérience, que toute politique du logement social doit être précédée d'une réflexion sur le cadre fiscal et financier dans lequel elle s'exerce et que des questions doivent être posées quant à la taxe foncière, la taxe sur les salaires, les organismes publics d'HLM ou la préservation du taux réduit de la TVA sur les travaux dans les logements.
De la même manière se pose la question des modalités de financement des opérations de constructions neuves comme des opérations de réhabilitation.
Même si M. Borloo annonce qu'il va consacrer 30 milliards d'euros à la politique de renouvellement urbain dans le courant de la législature, il n'en demeure pas moins que, tant que les niveaux de subvention seront faibles, que ce soit en constructions neuves ou en réhabilitation, nous devrons constater la moindre consommation des crédits et la persistance des tensions en matière de demande sociale.
Comme M. Cleach et un certain nombre de nos collègues l'ont évoqué tout à l'heure, un rapport du Conseil économique et social estime à 300 000, rien que pour l'Ile-de-France, le nombre de personnes ayant formulé une demande de logement HLM. La fondation de l'abbé Pierre, quant à elle, évalue à 3 millions le nombre de personnes sans logement ou mal logées dans notre pays.
En fait, nous ne devons jamais oublier, monsieur le ministre, que derrière le discours budgétaire, derrière la question de savoir si les crédits sont consommés ou non, les chantiers ouverts ou non, il y a des personnes, des jeunes, des familles qui attendent, souvent avec beaucoup de souffrances et de frustrations, que leur demande de logement soit enfin prise en compte et que leur situation évolue.
Comme nous sommes, pour notre part, très attachés à la mixité sociale, nous constatons, à l'examen de vos crédits, que votre projet de budget ne résoudra pas l'insuffisance de l'offre de logements disponibles et ne pourra soutenir, comme il se doit, le secteur du logement, dont la contribution à la croissance économique, chacun le sait, est pourtant déterminante.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que confirmer la position de notre groupe : nous voterons contre les crédits de votre ministère, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Sur vos déclarations d'intention, madame le sénateur, bien entendu, je suis d'accord avec vous, cependant, le logement n'est pas un service public ; c'est une mission de service public, ce qui n'est pas la même chose. Nous devons tous nous mobiliser, secteur privé, collectivités locales, services de l'Etat pour assurer ensemble cette mission de service public. C'est par un travail de toute la chaîne du logement que nous obtiendrons des résultats pour remédier à la situation qui a été créée au cours de ces dernières années !
Mme Odette Terrade. C'est facile, mais l'année prochaine, vous ne pourrez pas dire la même chose !
M. Gilles de Robien, ministre. Il faut trois ans, madame le sénateur, pour obtenir des résultats.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je vais m'exprimer au nom de mon collègue Jacques Ostermann, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui, et je m'associe bien volontiers à ses propos.
Monsieur le ministre, je vais vous poser deux questions : l'une a trait au logement privé locatif et l'autre aux conséquences de la loi SRU.
Je ne m'attarderai pas sur ce deuxième point, parce que vous avez déjà abondamment et excellemment répondu à mes collègues Marcel-Pierre Cleach etJacqueline Gourault. J'ai d'ailleurs noté l'effort de pédagogie que vous souhaitiez accomplir pour accompagner l'application de la nouvelle loi.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que le meilleur moyen d'être pédagogue est de présenter un texte simple. A cet égard, je vous ferai part d'une réflexion émanant d'un maire du département de la Manche, département dont je préside le conseil général : lorsque le préfet m'écrit, me confiait-il, je lis son courrier une fois. Si je n'ai pas compris, je lis une deuxième fois. Si, à la deuxième lecture, je n'ai toujours pas compris, c'est que ce n'est pas bon pour la commune. (Sourires.)
S'agissant du logement locatif privé, je veux vous féliciter, vous faire part d'une inquiétude et vous poser une question.
Comme certains de mes collègues l'ont déjà relevé, je tiens à vous féliciter de la fin progressive de la loi de 1948 que vous avez annoncée. Cette décision est excellente.
Je vous félicite également d'avoir proposé l'extension de l'amortissement de la loi Besson aux descendants et aux ascendants, ce qui semble aller dans le bon sens.
Quant à la TVA au taux de 5,5 %, permettez-moi de vous dire que cette mesure est particulièrement positive, puisqu'elle a entraîné une augmentation de volume des travaux de 1,6 milliard d'euros et a permis la création de plus de 50 000 emplois. Je pense qu'il est bon de souligner ce qui va bien ; on intervient suffisamment pour dire ce qui ne va pas !
Mon inquiétude a trait aux crédits de l'ANAH. Je pense que vous en connaissez les raisons. Même si les subventions d'investissement augmentent de 13,2 %, elles ne sont néanmoins pas suffisantes pour compenser la forte baisse de trésorerie de l'agence, notamment la réduction de 11 % des autorisations de programme prévue pour 2003. Or, monsieur le ministre, vous qui êtes élu d'une région à connotation rurale, vous savez combien l'ANAH joue un rôle primordial dans le milieu rural.
La question portera, elle, sur les bailleurs privés.
Ces derniers sont en effet dans l'attente d'un statut qui leur soit adapté. Un certain nombre de mesures ont été prises précédemment, toutes en faveur des locataires mais les bailleurs, eux, se trouvent démunis de moyens, face aux impayés par exemple. Il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre à leur inquiétude.
Voilà ce que M. Ostermann aurait dit, avec beaucoup plus de talent que moi, s'il avait été présent, mais j'ai essayé de le suppléer de mon mieux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Le Grand, je connais votre grande maîtrise des problèmes du logement et la pertinence de votre propos.
Vous avez salué un certain nombre d'initiatives, de réorientations, d'améliorations, mais, dans un souci d'objectivité, vous vous êtes fait l'écho des attentes qui subsistaient.
Elles se manifesteront encore pendant plusieurs années, hélas, compte tenu du grand retard que nous avons.
En ce qui concerne l'ANAH, je partage votre appréciation. Les procédures de saisine sont assez souples, rapides, relativement simples. Cette agence a un formidable effet de levier sur le bâtiment, en général, et sur la rénovation dans le milieu rural, en particulier. C'est un très bon outil dont il convient de souligner la pertinence.
J'ai déjà indiqué tout à l'heure que je tenais absolument à ce que cet outil persiste. Certes, il y a bien quelques problèmes au niveau budgétaire, mais l'abondement de 30 millions d'euros est venu les atténuer quelque peu. Cet abondement va permettre de renforcer l'intervention de l'agence dans les domaines prioritaires et de maintenir son activité à un haut niveau, notamment dans le secteur diffus. Ce dernier, qui comprend les aides dédiées à l'espace rural, représente encore près de 50 % du total des aides de l'agence aujourd'hui. Il n'y a donc aucun risque qu'il soit marginalisé à la suite de l'élargissement des missions de l'ANAH.
Vous avez parlé des bailleurs.
Il est vrai que, d'une certaine façon, les bailleurs sont de moins en moins nombreux, voire de moins en moins bailleurs, et ce au profit d'autres investissements qui sont quelquefois plus aléatoires sur le court terme. Il faut donc encourager les bailleurs et encourager les capitaux à s'orienter vers l'immobilier ; cela crée du logement. Vous avez raison : il faut relancer l'investissement dans l'immobilier locatif et favoriser la mise sur le marché des logements vacants.
Les bailleurs se sentent aujourd'hui démunis face à des risques d'impayés. Ils sont d'autant plus découragés de conserver dans leur patrimoine des logements locatifs que la fiscalité demeure pénalisante. Il faut donc travailler au rééquilibrage de la fiscalité entre les secteurs immobilier et mobilier, mais il faut aussi prévoir des dispositifs afin de sécuriser le bailleur pour que celui-ci ne se sente pas perpétuellement en situation de fragilité par rapport au preneur.
Ainsi, une partie des Français retrouvera le chemin de l'investissement immobilier, souvent défini comme un investissement de qualité et sans risque, mais dont beaucoup se détournent, hélas, à cause de l'injustice fiscale et de l'insécurité que vous avez soulignées, monsieur le sénateur. (M. Paul Girod applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je remercie vivement M. le ministre de ses explications.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends fréquemment mes collègues sénateurs remettre en cause le fonctionnement des services des DDE, les directions départementales de l'équipement. En effet, compte tenu d'une baisse des effectifs, les services déconcentrés ne sont plus à même de répondre aux sollicitations des élus.
L'exemple le plus marquant est le désengagement de leur mission de conseil auprès des collectivités locales pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement à la disposition des communes pour les aider à élaborer leurs documents d'urbanisme.
Or, dans les faits, les communes sont contraintes de faire appel à des cabinets privés pour disposer d'une aide technique en substitution des services déconcentrés de l'Etat.
Comptez-vous en conséquence, monsieur le ministre, donner plus de moyens aux DDE, afin qu'elles puissent remplir plus convenablement leurs missions ?
C'est ma première question.
Ma deuxième question a un caractère plus spécifique.
Au même titre que la moitié des départements français, la Réunion a fait le choix de la partition, c'est-à-dire de la gestion autonome de son réseau routier. Cette décision politique, fondée sur la conviction que l'on gouverne mieux de près, correspond à l'esprit de la décentralisation, qui tend à donner plus de liberté d'action et plus d'efficacité aux instances locales.
Toutefois, cette autonomie a engendré de lourdes difficultés concernant la gestion du personnel ; en effet, ce qui devait aboutir à une plus grande homogénéité à l'échelle du département risque d'aboutir à de nouveaux clivages.
A l'heure qu'il est, en effet, les agents de la DDE, agents de l'Etat, sont mis à la disposition des conseils généraux concernés. A la Réunion, ce sont 140 agents qui se trouvent mis à la disposition du conseil général.
Ils agissent actuellement sous le contrôle d'une double autorité : celle de l'administration à laquelle ils sont rattachés, la direction de l'équipement, et celle du président du conseil général.
Cette situation, difficile à gérer pour les services départementaux, doit à tout prix rester provisoire et trouver une solution rapide.
Sans doute le passage de ces agents de la fonction publique d'Etat à la fonction publique territoriale serait-elle la meilleure solution. Mais elle pose à la Réunion de nouveaux problèmes : en effet, la situation de fonctionnaire de l'Etat y présente des avantages que l'on ne retrouve pas dans le statut de fonctionnaire territorial.
Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer aux agents confrontés à cette situation qu'ils ne perdront rien à ce passage d'une fonction publique à l'autre ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Madame Payet, vingt ans après la décentralisation de l'urbanisme, il n'est pas anormal que les communes soient amenées effectivement à consacrer des moyens internes ou en sous-traitance aux études d'urbanisme et à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il faut noter que le niveau de l'investissement consacré, en France, aux études d'urbanisme est sensiblement le même que celui de nos principaux voisins. Cela dit, les DDE restent bien entendu à la disposition des communes pour les aider dans ce domaine, à condition que leurs moyens en personnel ne soient pas réduits. Certes, les moyens à la disposition des DDE ne permettent pas toujours de réaliser des études en régie. Mais elles peuvent et doivent développer auprès des communes des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage des études, ainsi que des missions de conduite des procédures.
Bien entendu, ce sont les petites communes qui doivent bénéficier en priorité, me semble-t-il, de cette action des DDE, parce que ce sont elles qui ont, forcément, le moins de personnel, et donc moins de cadres. S'il le faut, madame la sénatrice, j'interviendrai personnellement auprès des DDE concernées.
Vous avez parlé de la loi du 2 décembre 1992, qui a maintenu le principe de mise à disposition des conseils généraux et des directions départementales de l'équipement pour gérer les réseaux routiers.
Cette loi prévoit aussi la possibilité de placer certaines parties de la DDE intervenant dorénavant à titre exclusif pour le compte du département directement sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. Un tiers seulement des départements ont d'ailleurs eu recours à cette option.

Le droit d'option, habituellement lié à la décentralisation et à la loi relative à la démocratie de proximité, a commencé à s'ouvrir aux agents placés dans ce cas de figure. La loi apporte donc toutes les garanties aux personnels concernés. C'est ainsi qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où la fonction publique territoriale s'avère moins attractive, les agents peuvent demander à être mis en détachement, en conservant tous les atouts de leur statut d'origine.
J'imagine qu'avec le développement de la décentralisation seront mis à l'étude des dispositifs pour instituer le maximum de passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, notamment dans le domaine de l'équipement ; ce serait très utile et sécurisant pour tout le monde.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions et de la réponse claire que vous m'avez faite. Elle était très attendue dans le département et elle fera donc plaisir aux intéressés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Max Marest.
M. Max Marest. Le budget du logement que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, s'inscrit, nous le savons, dans un contexte marqué par la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.
Malgré ce contexte particulièrement difficile, les moyens de paiement pour le logement et l'urbanisme sont globalement stabilisés. Nous nous réjouissons, en outre, que deux mesures primordiales pour le secteur du logement soient prorogées dans le projet de loi de finances pour 2003. Il en est ainsi de la reconduction jusqu'au 31 décembre 2003 de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration. Il en est également ainsi de la reconduction du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale. M. le rapporteur spécial, ce matin, a souligné que la pérennisation de cette mesure était attendue.
Par ailleurs, la consolidation des efforts de solidarité en faveur des ménages modestes, l'accroissement de l'offre nouvelle de logements sociaux, le développement d'une meilleure gestion patrimoniale du parc existant, le soutien aux ménages souhaitant investir dans l'immobilier ainsi que la poursuite des politiques conduites en partenariat avec les collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement sont autant d'axes prioritaires qui ressortent de votre projet de budget : nous ne pouvons que nous en réjouir.
S'agissant du logement social, la situation est particulièrement préoccupante, et ce à plusieurs égards.
Votre objectif, monsieur le ministre, est d'accroître l'offre nouvelle de logements sociaux et de favoriser l'acquisition.
Les mesures prises en ce sens relèvent, en effet, d'une impérieuse nécessité puisque ce secteur a été particulièrement touché ces dernières années, enregistrant des résultats plus que décevants. Cette évolution inquiétante est le fruit de la politique de recentralisation délibérée menée par le précédent gouvernement, traduite notamment dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet excès de centralisme a nui de facto à l'efficacité de la politique du logement social.
Aujourd'hui, il est donc indispensable de conduire une politique sociale qui soit en adéquation avec les besoins locaux. Le dialogue, bien plus que la coercition, favorisera l'élaboration d'une politique du logement social efficace et adaptée aux besoins.
A l'heure actuelle, le parc social ne répond pas à la demande puisque, selon des études récentes, seulement 21 % des ménages à faibles revenus sont logés en locatif social et 31 % en locatif privé. De même, la progression de la vacance de logements sociaux dans certaines zones conduit à penser qu'il est primordial de réfléchir à une réforme en profondeur de la gestion du logement social et de développer une politique plus globale de renouvellement urbain.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il y a lieu de réfléchir aux conditions qui permettraient d' accroître rapidement la mixité sociale, de manière que celle-ci ne soit pas qu'un slogan - je reprends là votre propre remarque - car il convient de réduire effectivement, voire de supprimer les ghettos.
L'augmentation du parc de logements sociaux ne peut-il nous aider à atteindre cet objectif, surtout dans l'optique d'une coordination renforcée avec les collectivités locales ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les actions que vous envisagez pour conforter une politique du logement social qui me paraît aujourd'hui manquer d'efficacité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien ministre. Monsieur le sénateur, l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation a été pérennisée jusqu'à la fin de 2003. Je puis vous dire que le Gouvernement a bien l'intention de défendre avec vigueur cet excellent dispositif - je le dis sans arrière-pensée - qui, en permettant la réhabilitation de nombreux logements, soutient les entreprises du bâtiment et donc l'emploi dans ce secteur.
Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Marest, le logement social, c'est non seulement le parc HLM public mais c'est aussi, ne l'oublions pas, le parc social privé. D'ailleurs, 60 % des aides à la personne vont au logement social privé contre 40 % au logement social public.
Il faut donc augmenter l'offre à la fois dans le parc public et dans le parc privé.
Au cours des cinq dernières années, on a enregistré en moyenne la construction d'environ 47 000 logements sociaux par an. Nous nous sommes fixé un objectif de 54 000 nouveaux logements. Certes, cela n'a rien d'extraordinaire, mais c'est tout de même un net progrès, qui indique clairement les intentions du Gouvernement.
Nous sommes convaincus que l'on peut stimuler l'offre de logements locatifs privés en réorientant l'épargne vers ce type d'investissement. Pour cela, il convient de le rendre fiscalement attractif, de lui donner de la souplesse, d'éviter de faire peser des contraintes trop lourdes.
Certains s'y sont essayés avec un relatif bonheur, mais en prévoyant trop de restrictions. Je pense notamment au dispositif Besson, que nous avons commencé à dévérouiller avec la mesure concernant les ascendants et les descendants : la levée de cette contrainte représentera problablement quelques milliers de logements supplémentaires.
A terme, nous voulons aller plus loin en instituant un mécanisme du type du dispositif Périssol - celui-ci sera, en quelque sorte, remis au goût du jour -, de façon que des gens qui ont un peu d'argent ou qui peuvent emprunter puissent acheter un logement. Ce nouveau dispositif sera défini en fonction des masses budgétaires dont nous disposerons. En tout cas, il faut que des gens qui veulent se constituer une petite épargne puissent investir dans l'immobilier. Cela permettra à la fois de soutenir le bâtiment et de stimuler l'offre locative.
Mais j'y vois un autre avantage, à l'heure où l'on se préoccupe beaucoup de l'avenir des retraites. En aidant les Français non seulement à acquérir leur propre logement, mais aussi à investir dans un logement destiné à la location, il va de soi que l'on contribue à leur procurer un supplément de revenu pour les années où ils auront cessé de travailler.
Vous le voyez, il existe un gisement de mesures à imaginer : mises bout à bout elles permettront de réactiver toute la chaîne du logement et, par surcroît, dans certains cas, d'améliorer le revenu des futurs retraités.
En ce qui concerne la décentralisation, je souhaite que, d'une logique de guichet et de financement opération par opération, on passe à une logique de contrat d'entreprise, ce que les spécialistes appellent le « conventionnement global ».
Aujourd'hui, lorqu'un organisme d'HLM veut construire un ensemble de dix ou de cent logements, il doit boucler un épais dossier et démontrer par a + b que l'opération est parfaitement équilibrée. Cela nécessite des allers-retours nombreux entre les administrations et l'office public ou la société anonyme d'HLM. Demain, la réforme permettra, notamment grâce à la décentralisation, d'examiner l'équilibre global du maître d'ouvrage. Si cet équilibre global est satisfaisant, le conventionnement permettra de conduire des opérations, quitte à ce qu'elles soient, dans un premier temps, légèrement déséquilibrés. En effet, vous le savez, la construction de logements HLM est principalement financée par les loyers. Dès lors, on conçoit qu'une opération puisse être déséquilibrée pendant trois ou quatre ans, et que l'équilibre ne soit trouvé qu'à partir de la cinquième ou la sixième année.
Ainsi, la mise en oeuvre de cette notion de conventionnement global permettrait à certains organismes de construire beaucoup plus de logements sociaux.
Voilà quelques réponses, monsieur le sénateur, à vos excellentes questions.
M. le président. La parole est à M. Max Marest.
M. Max Marest. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Vos convictions et votre engagement nous inspirent, je puis vous l'assurer, une totale confiance.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Monsieur le président, j'ai cru percevoir, lors de mon intervention, une certaine émotion chez M. le rapporteur spécial.
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis. Peut-être cette émotion était-elle prématurée car, en conclusion de mon intervention, j'ai évidemment fait part de l'avis favorable émis par la commission des affaires économiques.
Je pense avoir ainsi respecté l'esprit des règles et des usages sénatoriaux : le rapporteur est libre de ses propos, mais se doit, bien entendu, de rapporter conformément à l'avis de la commission.
Je dois d'ailleurs préciser que, si j'ai effectivement donné mon opinion personnelle, celle-ci est partagée par les représentants des différents professionnels du secteur que j'ai pu rencontrer. Au demeurant, je suis persuadé que M. le ministre, à titre personnel, partage certaines des inquiétudes que j'ai pu exprimer : apès tout, ce sont les inquiétudes que ressentent tous les élus locaux. Tous, nous souhaitons le développement du logement social dans notre pays où l'importance de la demande par rapport à l'offre dans ce domaine crée une réelle difficulté.
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les services communs, l'urbanisme et le logement inscrits à la ligne « Equipement, transports, logement, tourisme et mer » seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés au tourisme.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 47 805 492 euros. »
L'amendement n° II-92, présenté par MM. Arthuis, Marini et Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits du titre III de 1 000 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Avant de présenter cet amendement, monsieur le président, je voudrais répondre à M. Mano que j'ai sur lui, concernant la déontologie sénatoriale, l'avantage d'une légère antériorité puisque je ne siège ici que depuis vingt-quatre ans et demi. (Sourires.)
Je crois me souvenir, en particulier, qu'une règle d'honnêteté avait cours dans toutes les commissions du Sénat : lorsqu'un rapporteur était personnellement en désaccord avec la position de la commission, sa dignité voulait qu'il se défasse du rapport et le laisse à l'un de ses collègues susceptible d'exposer sans faille ladite position de la commission.
C'est d'ailleurs dans ces conditions que j'ai eu l'honneur d'être un jour transformé en rapporteur pour donner l'avis de la commission sur le projet de loi de suppression de la peine de mort, ce qui n'était pas rien !
M. Claude Estier. Ne doit-il plus y avoir que des rapporteurs appartenant à la majorité ?
Mme Odette Terrade. Moi aussi, j'ai rapporté au nom d'une commission dont je désapprouvais l'avis ! Et je ne suis pas la seule !
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Cela étant dit, je reprends maintenant mon rôle de rapporteur et, même si je ne suis pas, en l'occurrence, personnellement, totalement en accord avec les positions de la commission, je défends cet amendement que j'ai cosigné et qui tend à réduire de un million d'euros les crédits du titre III.
Nous savons tous que les recettes de 2003 ne seront pas, à 700 millions d'euros près, au moins celles qu'espérait le Gouvernement.
La commission des finances rappelle collectivement que le débat sur le budget ne s'arrête pas au vote de l'article d'équilibre, qui, compte tenu des recettes, fixe un maximum de dépenses : le débat se poursuit avec les crédits ouverts aux ministres. Dès lors, il n'est pas inutile, d'un point de vue à la fois pédagogique et prévisionnel, que la commission des finances recommande au Sénat certaines réductions de dépenses.
Notons que la réduction des crédits demandée est relativement faible par rapport à l'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement du ministère, qui s'élèvent à 4,2 millards d'euros, pour près de 100 000 emplois budgétaires. Il reviendra au ministère, sur le plan technique, de retarder un peu certaines embauches destinées à remplacer des départs à la retraite.
M. Claude Estier. C'est évidemment dérisoire !
M. Paul Girod, rapporteur spécial. Mais essentiel sur le principe !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Avant toute chose, je dirai que j'ai passé une bonne partie de l'été à examiner ligne par ligne, avec mes collaborateurs, le budget de mon ministère pour trouver des possibilités d'économie. C'est ainsi que nous sommes parvenus à économiser 32 millions d'euros. C'est dire si l'été a été productif !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est bien ! (Sourires.)
M. Gilles de Robien, ministre. Je veux également rappeler - mais M. le rapporteur spécial et M. le président de la commission des finances le savent bien - que ce ministère investit beaucoup et que ces investissements induisent nécessairement un fort soutien à l'économie et à l'emploi.
Cependant, investir beaucoup ne veut pas dire investir dans n'importe quoi. Pour que ces investissements soient judicieux, pour qu'ils se portent sur des projets réellement intéressants, il faut préalablement étudier des dossiers, ce qui suppose de mobiliser de la « matière grise », des collaborateurs compétents.
Nombre de sénateurs, aujourd'hui, ont précisément réclamé plus d'aide de la part des directions départementales de l'équipement, se sont plaints que celles-ci manquaient de personnels, de « matière grise ».
Monsieur le rapporteur spécial, j'entends bien que vous nous demandez de réduire le plus possible les frais de fonctionnement et d'en transformer une partie en investissements. Cependant, ne sous-estimez pas les difficultés que cela peut créer dans les départements. Je n'ai pas besoin de vous décrire les problèmes qui surgissent en particulier pendant la période hivernale du fait des aléas climatiques.
Dans le département d'où je suis issu, les agents de la DDE nous ont été bien précieux lorsque nous avons dû faire face à des inondations d'une ampleur totalement imprévue.
Plus récemment, dans le Sud-Est, lorsque je me suis rendu sur place, j'ai vu les agents de la DDE travailler jour et nuit pendant cinq jours consécutifs. Je ne pouvais tout de même pas faire moins que de leur promettre qu'ils seraient payés en heures supplémentaires. Si j'ai pu faire et tenir cette promesse, c'est parce que le budget m'offrait un minimum de souplesse.
Or la réduction que vous proposez aujourd'hui me priverait de cette possibilité.
Je comprends parfaitement la démarche qui sous-tend votre amendement mais comprenez que nous avons nous-mêmes fourni un important effort pour réduire les frais de fonctionnement du ministère.
C'est la raison pour laquelle je ne peux, au nom du Gouvernement, émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, contre l'amendement.
Mme Marie-France Beaufils. M. le ministre vient de rappeler l'ampleur de la diminution que subissent déjà les crédits. Ce n'est d'ailleurs pas la première année que les crédits afférents aux personnels de l'équipement enregistrent une baisse. Jean-Claude Gayssot était toutefois parvenu à stabiliser les effectifs, puis à les accroître légèrement l'an dernier.
Cette année le Gouvernement prévoit déjà de réduire ces effectifs de 800 unités, et la commission des finances veut aller encore plus loin.
Les petites communes ont de plus en plus de difficultés à être accompagnées dans l'élaboration de leurs projets par les DDE. Celles-ci ne sont plus aussi présentes qu'autrefois pour leur prodiguer des conseils, pour les assister dans le suivi des opérations, les accompagner sur des chantiers routiers un peu complexes.
Mme Gourault et Mme Payet ont, elles aussi, exprimé l'inquiétude des communes à cet égard.
M. le ministre vient lui-même de dire combien ces personnels sont utiles et combien ce service public répond à un besoin sur l'ensemble du territoire national.
Cet amendement traduit probablement la volonté de la majorité du Sénat d'aller vite en matière de décentralisation : il préfigure sans doute de futurs transferts de compétence vers les régions ou vers les départements, qui, à leur tour, feront reposer sur les communes la prise en charge d'un certain nombre de problèmes dans ce domaine.
Tout à l'heure, l'un de nos collègues trouvait regrettable que les services de l'Etat, notamment les services de l'équipement, rappellent parfois certaines communes à leurs obligations, par exemple en matière de logement social. Pour ma part, je crois que, ce faisant, ils sont aussi dans leur rôle.
Je dirai enfin à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur spécial que la réduction du déficit ne passe pas nécessairement par une diminution des dépenses. Dans un certain nombre de cas, on peut également intervenir sur les recettes. Or nous n'approuvons pas les réductions de recettes que vous avez retenues.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, vous serez peut-être surpris du soutien que je vais vous apporter. Bien entendu, c'est votre avis défavorable sur cet amendement que je soutiens.
Madame Payet, tout à l'heure, vous avez vraiment - pardonnez la vulgarité de l'expression - « tapé dans le mille » en réclamant à M. le ministre davantage de personnels dans les DDE. Je ne sais pas, ma chère collègue, si la réponse que vous apporte la commission des finances vous satisfait...
Voilà encore un budget qui, après ceux de la ville, du travail, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, n'a pas la chance d'être « sanctuarisé », selon la formule chère à notre rapporteur général. Il est donc, a contrario, sacrifié.
Mais il est vrai que ce sacrifice ne coûte guère. Montrer du doigt les fonctionnaires, stigmatiser les emplois publics, comme les emplois-jeunes, que la majorité sénatoriale propose de supprimer, les rendant ainsi responsables des dérives budgétaires, devient une vraie « marotte » dans cette noble maison !
Les auteurs de cet amendement nous proposent de réduire de un million d'euros les crédits de personnel du ministère de l'équipement et des transports en imputant cette réduction aux chapitres traitant des rémunérations des personnels fonctionnaires ou contractuels et des charges sociales.
Ils nous disent qu'il s'agit de décaler dans le temps une partie des recrutements en ne remplaçant pas immédiatement les départs définitifs. En clair, vous demandez au Gouvernement de ne pas préparer l'avenir en retardant les embauches du ministère de l'équipement.
Ils proposent de réduire le nombre de fonctionnaires, mais aussi le nombre de contractuels du ministère de l'équipement, sans se préocuper de leur utilité.
Monsieur le ministre, je vous sais gré d'avoir parlé de la situation avec une certaine émotion.
L'an dernier, les conditions météorologiques très préoccupantes, dans le département de l'Hérault et dans la région Languedoc-Roussillon notamment, ont imposé une présence très soutenue des fonctionnaires de l'équipement que je connais bien dont je tiens d'ailleurs à saluer le professionnalisme et l'efficacité.
Sans doute, messieurs les auteurs de l'amendement, pensez-vous demander aux conseils généraux de suppléer à votre incapacité à renforcer les effectifs au lieu de les réduire dans le cadre de la décentralisation ? Sachez que, si les transferts doivent avoir lieu dans ces domaines, ils ne peuvent s'opérer sans transfert de ressources permettant une action résolue au service des citoyens.
En conclusion, autant on peut discuter des moyens à mobiliser pour améliorer la qualité de la fonction publique, la rendre attractive, autant nous refusons de discuter de cette approche purement comptable dont l'unique objet est de corriger les mauvaises prévisions économiques qui ont été à l'origine de ce budget.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, j'ai été, comme chacun d'entre nous, attentif à vos propos et j'ai, moi aussi, partagé l'émotion qui vous animait.
Toutefois, comme l'a excellemment dit notre rapporteur spécial, M. Paul Girod, lorsque vous avez recherché et trouvé des économies, c'était pendant l'été. Vous savez bien que c'est le jour même où il soumettait au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement est venu annoncer au Sénat que les prévisions qui semblaient réalistes dans le courant de l'été devaient malheureusement être révisées, qu'il convenait d'en tirer les conséquences et de prévoir, d'ores et déjà, une moins-value fiscale de 700 millions d'euros pour l'exécution de la loi de finances 2003.
Lorsqu'une institution, une entreprise ou une famille constate que ses ressources sont en baisse, elle doit forcément remettre en cause le niveau de ses dépenses prévisionnelles.
Madame Beaufils, le Sénat est parvenu à trouver des ressources fiscales. En effet, nous avons soumis au Sénat, qui l'a approuvée, une disposition qui permettra à l'Etat de percevoir pendant quatre années successives 400 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés d'investissement immobilier cotées.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons fait d'autres propositions !
M. Gérard Le Cam. Il ne fallait pas baisser les impôts !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne va pas reprendre le débat, madame Beaufils, mais vous savez bien que les propositions que vous avez faites étaient de nature à entraîner la fuite des ressources fiscales ! Il ne vous a pas échappé que nous étions à l'heure de la mondialisation et, à cet égard, un certain nombre de vos propositions ont un caractère quelque peu illusoire, voire incantatoire.
A cet égard, il faut rompre avec les pratiques budgétaires qui ont marqué les années précédentes, quand, finalement, le budget n'était qu'un affichage sans rapport avec l'exécution budgétaire.
Le Gouvernement s'astreint à une exigence de sincérité et de transparence. C'est dans cet esprit que nous vous demandons, monsieur le ministre, d'accomplir cet effort. Nous le faisons sans aucun plaisir, soyez-en persuadé.
Et puisque, en effet, vous aurez à constater un certain nombre de départs en retraite au sein de votre administration, il suffira, comme l'a suggéré Paul Girod, de décaler de quelques semaines les recrutements, comme nous le faisons, les uns et les autres, dans l'exercice de nos responsabilités communales, départementales ou régionales.
Méfions-nous des effets budgétaires un peu faciles.
Dans quelques jours, le Gouvernement nous présentera le projet de loi de finances rectificative. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que, s'agissant, par exemple, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui a fait l'objet d'une dotation complémentaire pour 2003 à l'Assemblée nationale, dans le collectif budgétaire, les autorisations de programme sont réduites de 40 millions d'euros et, sauf erreur de ma part, les crédits de paiement de 55 millions d'euros. Ce sont donc des exercices particulièrement contraignants.
Si nous voulons retrouver des marges de manoeuvre pour l'ANAH, et pour l'investissement, nous devons faire un effort sur les dépenses de fonctionnement. Il est nécessaire de rechercher une plus grande compétitivité, une plus grande productivité. Nous avons beaucoup d'estime et d'admiration pour les agents de l'équipement. C'est au nom de l'équilibre budgétaire et du développement durable que la commission des finances vous propose cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il n'a échappé à personne que M. le ministre a dit qu'il ne pouvait pas donner un avis favorable à cet amendement.
Je veux quand même attirer l'attention de nos collègues sur le montant relativement modeste de la réduction prévue par cet amendement, puisqu'il s'agit en réalité d'une diminution de 0,024 % des crédits du titre III, soit moins d'un quart de 1 %. Ce n'est tout de même pas excessif de demander un tel effort de productivité.
Cela n'enlève rien, monsieur le ministre, au respect que nous portons aux agents de l'équipement qui travaillent sur le terrain. Nous connaissons tous leur dévouement, leur efficacité et leur promptitude de réaction quand nos concitoyens sont en difficulté ou que les éléments les mettent en situation de péril, comme cela, hélas, arrive quelquefois. A cet hommage que je tiens à leur rendre, en écho à celui que vous leur avez rendu tout à l'heure, le Sénat tout entier s'associera.
Cela étant dit, sur un volume de 100 000 agents, réduire d'un quart de 1 % les crédits en accroissant la productivité ne me semble pas hors de portée, surtout si l'on considère la masse des administrations centrales. Les efforts consentis sont importants, nous le savons, mais nous pouvons encore les accroître, me semble-t-il.
Je rejoins ce qu'a dit, d'ailleurs beaucoup mieux que moi M. le président de la commission et des finances et j'ai quelque scrupule à prendre la parole après lui : à partir du moment où les recettes sont absentes, les dépenses doivent l'être aussi, sinon, un jour ou l'autre, nous nous retrouverons dans une situation que nous n'avons que trop connue pendant cinq ans, dont le contrôle nous échappait totalement et qui a abouti à cet endettement public dont les proportions dépassent l'imagination.
Monsieur le ministre, sachez-le, nous ne cherchons pas à vous gêner, nous cherchons même plutôt à vous aider en vous proposant une mesure qu'il vous faudra, de toute façon, mettre en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. Claude Estier, pour explication de vote.
M. Claude Estier. Pour ma part, je voterai également contre l'amendement n° II-92, pour les raisons que mon ami André Vezinhet a parfaitement exposées.
M. le président de la commission des finances nous a tenu le même discours tout au long de cette discussion budgétaire. Lors de l'examen de chacun des titres il a défendu des amendements visant à réduire les crédits des ministères, au motif que le Gouvernement devait tenir compte de recettes moins importantes que prévu.
Une fois de plus, je tiens à souligner que le projet de budget qui a été adopté par l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre était un budget mensonger...
Mme Odette Terrade. Tout à fait !
M. Claude Estier. ... puisque, dès le mercredi matin, le Gouvernement présentait au Sénat un projet de budget dont les recettes étaient minorées de 700 millions d'euros.
Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez constamment du budget mensonger de l'ancien gouvernement, mais le seul budget mensonger qui existe est celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale puisqu'il a été corrigé dès le lendemain dans sa présentation au Sénat ! C'est d'ailleurs la première fois - une grande première - que le Sénat est saisi par le Gouvernement d'un projet de budget différent de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie de me donner de nouveau la parole, monsieur le président, mais en tant que président de la commission des finances, je puis, il est vrai, intervenir à tout moment dans la discussion du projet de loi de finances.
Monsieur Estier, l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2003 a commencé à un moment où le Gouvernement ne disposait pas des indicateurs lui permettant de réviser ses prévisions.
C'est à l'honneur du Gouvernement que d'avoir pris acte du consensus des prévisionnistes pour réviser le montant des recettes.
M. Claude Estier. Entre le mardi et le mercredi ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà un an, le budget était manifestement mensonger, ce qui devenait de plus en plus évident au fil des semaines, mais en raison d'une vision quelque peu idéologique et par le recours à une forme d'illusionnisme volontariste, le gouvernement de l'époque n'a rien voulu changer.
En définitive, monsieur Estier, l'Assemblée nationale se prononcera sur le projet de loi de finances lorsque la commission mixte paritaire se sera réunie et j'ai bon espoir que celle-ci parvienne à un accord. Le texte que votera alors l'Assemblée nationale sera identique à celui que votera le Sénat sur la base des prévisions révisées. Ce qui était vrai pour les prévisionnistes au moment où s'est engagée la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale a malheureusement été démenti par les indications les plus récentes. Je sais gré au Gouvernement d'avoir eu ce souci de transparence et de sincérité. Par conséquent, tout procès qui lui serait fait à cet égard est, à mon avis, infondé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Le débat est plus de l'ordre du symbole, de l'appel, que de la réalité.
Quoi qu'il en soit, lorsqu'il y a des recettes, elles ne sont pas affectées. Lorsqu'il n'y a pas de recettes, elles ne sont pas affectables. Si l'on m'avait prouvé qu'il existait manifestement une dépense superflue que je n'aurais pas réussi à financer au cours de ce brillant été, j'aurais volontiers reconnu notre insuffisance de recherche d'économie et j'aurais émis un avis favorable à l'amendement n° II-92. En attendant, nous allons essayer de faire au mieux. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-92.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 1 540 476 515 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;
« Crédits de paiement : 673 934 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 806 959 000 euros ;
« Crédits de paiement : 1 249 679 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services communs, l'urbanisme et le logement.

III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1. Transports terrestres et intermodalité

2. Routes et sécurité routière

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière : Transports terrestres et intermodalité, routes et sécurité routière.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentée ces deux dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, M. le ministre ou M. le secrétaire d'Etat répondra immédiatement et successivement aux deux rapporteurs spéciaux, puis aux deux rapporteurs pour avis, et, enfin, à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.
Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur ; ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes au maximum.
J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.
J'excuse par avance M. le ministre dont les charges le contraignent à nous quitter vers dix-huit heures. M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau, lui succédera dans le débat.
La parole est à M. Jacques Oudin, rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les transports terrestres et l'intermodalité. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il y a un problème auquel nos concitoyens sont confrontés tous les jours, c'est bien celui des transports.
Qu'ils soient simples citoyens ou responsables d'entreprise, ils vivent dans une société de plus en plus mobile, de plus en plus exigeante en termes de rapidité, de fluidité et d'efficacité.
Le monde lui-même est assoiffé d'échanges. Au-delà du mouvement inéluctable de la mondialisation, nous bâtissons, en Europe et ailleurs, de vastes ensembles territoriaux pour faciliter les mouvements de personnes et de marchandises.
L'Union européenne en est l'exemple le plus achevé. Son élargissement entraînera inéluctablement l'accélération de la demande de transports. N'oublions pas que la France est, dans ce contexte, l'une des plaques tournantes de l'Europe.
Secteur vital pour le développement de notre économie et l'aménagement de notre territoire, le transport est un secteur « mal aimé », monsieur le ministre. (M. le ministre acquiesce.)
Deux exemples illustrent ce phénomène.
L'année 2002 a été celle de deux grandes élections. Relisez tous les discours : le thème des transports n'a été évoqué ni dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle ni dans celui de la campagne pour les élections législatives. On ne parle des transports qu'à l'occasion de catastrophes, de grèves ou de manifestations d'associations de riverains. Où sont les grandes perspectives ?
D'autre part, la politique européenne des transports a pris un retard important, préjudiciable au bon fonctionnement de notre marché unique. Le dernier Livre blanc n'a été publié qu'en septembre 2001. Les dix grands chantiers d'Essen ont pris un retard considérable. Dans ce contexte, les grandes liaisons transeuropéennes connaissent des phénomènes de saturation due à des insuffisances de capacité.
Monsieur le ministre, vous avez pris vos fonctions après une période qui n'a pas été favorable aux transports. Au cours de la précédente législature, l'investissement en ce domaine n'a cessé de décliner. Jamais nous n'avons investi aussi peu dans les transports qu'en l'an 2000. Or, pendant le même temps, compte tenu de la croissance économique, la demande de transports n'a fait qu'augmenter.
Aux investissements en diminution se sont ajoutés deux autres phénomènes.
Le premier est le changement radical d'optique concernant la vision à long terme de notre système de transport. La première loi d'aménagement du territoire de 1995, à laquelle le Sénat était si attaché et qui était fondée sur une vision structurelle des différents modes de transports, permettait une desserte équilibrée du territoire. A cette première loi ont succédé les schémas de services préconisés par la seconde loi d'aménagement du territoire de 1999 et sur laquelle tant les régions que le Sénat ont émis des avis extrêmement réservés.
A l'évidence, ces schémas de services ne peuvent étayer une politique à long terme des transports.
Le second phénomène concerne l'écart grandissant entre les engagements de l'Etat dans le domaine des infrastructures de transports et ses capacités réduites pour en assurer le financement.
Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'engager une triple action que nous approuvons et que nous soutenons pleinement.
En premier lieu, le lancement d'un audit général sur la faisabilité de tous les grands chantiers de transport est une initiative excellente : elle nous permettra de mieux asseoir notre future politique à long terme sur des bases mieux évaluées.
En deuxième lieu, une mission de réflexion prospective a été confiée à la DATAR sur notre politique de transport à l'horizon du xxie siècle. Pour ma part, je souhaite que cette réflexion aille le plus loin possible dans l'approche stratégique en termes d'aménagement du territoire, d'intermodalité, de gestion durable et, surtout, de grandes liaisons transeuropéennes. Nous devons déjouer à la fois l'horizon hexagonal et le tropisme parisien. Il n'y a pas que Paris qui soit le centre des transports en France ! Nous devons nous appuyer sur les besoins régionaux que doivent exprimer les schémas régionaux de transports, voire les schémas interrégionaux de transports. Le mouvement de décentralisation et les nécessités de l'aménagement du territoire nous y obligent.
En troisième lieu, nous devons débattre largement et publiquement de notre politique des transports.
Le Gouvernement a prévu un tel débat parlementaire au printemps 2003. Nous nous en réjouissons, monsieur le ministre, et nous l'attendons. Ce sera peut-être le prélude à une future loi de programmation des transports que, pour ma part, j'appelle de mes voeux.
Jusqu'à ce jour, le sujet a largement échappé, sinon par bribes, aux débats parlementaires. Or la politique des transports est à un nouveau tournant de son évolution. Cela est vrai en France comme dans la plupart des pays européens.
L'ouverture à la concurrence des services ferroviaires, la révision inéluctable des modalités de financement des infrastructures avec un nouveau partage des charges entre le contribuable et l'usager, la mise en oeuvre éventuelle d'un système harmonisé de tarification à l'échelle européenne, la réforme nécessaire des services de transports collectifs de voyageurs et du fret ferroviaire, le développement réel de l'intermodalité, l'amorce souhaitable d'un certain rééquilibrage modal, tout cela entraîne des choix importants pour la nation et impose des débats parlementaires approfondis.
Les schémas de structure, que ce soit pour la route, le fer, la voie fluviale ou les infrastructures portuaires et aéroportuaires, ne sauraient être décidés par la seule voie réglementaire. Le Parlement doit faire entendre sa voix.
Venons-en maintenant au budget des transports terrestres et de l'intermodalité.
Je serai peu disert sur l'intermodalité, tant l'échec passé de cette politique est patent. Tout reste à construire et à développer.
Pour le budget des transports terrestres, je vous renvoie aux développements de mon rapport écrit.
Je vous suggère de lire le passage concernant les tribulations d'un rapporteur qui, avec conscience, essaie de faire son métier et son devoir face à toutes les obstructions qu'il a rencontrées pour clarifier la situation et avoir une vision honnête des comptes.
Je note toutefois que les moyens de paiement atteignent 7,9 milliards d'euros, soit une hausse de 1,8 %, et que les moyens d'engagement ont été fixés à 8 milliards d'euros, soit une légère hausse. Je n'en dirai pas plus sur ce point.
Je formulerai maintenant six observations sur lesquelles nous souhaitons avoir des réponses, monsieur le ministre.
Ma première remarque concerne l'approche générale du secteur des transports dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.
Le secteur des transports est un domaine où la rationalité peut et doit s'imposer.
Pour avoir une idée globale et précise de l'économie et des finances du secteur des transports, le Parlement a adopté, sur mon initiative, l'article 12 de la loi de finances rectificative du mois d'août 2002 qui recadre les missions de la commission des comptes des transports et impose la remise d'un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.
Cette réforme s'inscrit dans la ligne de la loi organique qui impose plus de transparence et d'évaluation dans la gestion des comptes publics.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les nouveaux comptes des transports soient présentés au Parlement à l'appui du projet de loi de finances pour 2004, c'est-à-dire en septembre 2003.
De même, il serait souhaitable que votre ministère soit un ministère pilote pour l'expérimentation et la mise en oeuvre de la loi organique, et cela dès 2003.
Voilà trente ans, j'ai eu l'honneur d'être chargé de préparer le premier budget de programme du ministère de l'équipement. Nous avions mis en place des batteries d'indicateurs et de ratios qui nous permettaient d'apprécier, même sommairement, mais, je le crois avec justesse, l'efficacité de la gestion de ce vaste ensemble.
Je vous remercie des assurances que vous nous apporterez sur ces deux points, monsieur le ministre.
Ma deuxième observation portera sur le financement à moyen terme du programme d'investissements amorcé ou engagé par votre prédécesseur.
Mon excellent collègue M. Gérard Miquel parlera du financement du secteur autoroutier. Les collectivités et les professionnels sont attentifs aux réponses que vous apporterez à nos observations.
En ce qui concerne les transports ferroviaires, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la baisse tendancielle des investissements ferroviaires. Ils n'ont cessé de décliner de 1997 à 2000. A cette date, ils ne représentaient que 13 % des investissements en infrastructures.
Face à ce constat, les ambitions figurant dans les schémas de services sont considérables : développement des liaisons internationales de voyageurs, organisation des transports de fret, grand corridor de transports internationaux, organisation de liaisons transalpines et transpyrénéennes, développement des déplacements urbains et périurbains.
Le Gouvernement s'est engagé sur de grands projets que nous attendons : les lignes à grande vitesse - Languedoc-Espagne, Rhin-Rhône, Tours-Bordeaux, Le Mans vers Angers et Rennes, certaines lignes de fret, contournement de Lyon, Lyon-Turin ou Nîmes-Montpellier -, sans oublier le transport combiné.
Ces projets de lignes à grande vitesse représentent 26 milliards d'euros, ce qui n'a rien d'anormal.
La consultation des régions à laquelle j'ai procédé fait apparaître, pour les vingt prochaines années, un besoin exprimé d'investissement de 70 milliards d'euros. Ce n'est pas excessif comparé aux exigences de nos concitoyens et aux efforts de nos voisins. Mais les Français accepteront-ils d'attendre vingt ans ?
Pour l'instant, l'inquiétude du Parlement, des élus territoriaux et des opérateurs porte sur la possibilité de financer à moyen terme ces infrastructures nouvelles auxquelles s'ajoute le programme de modernisation du réseau ferroviaire classique.
L'audit général nous éclairera sur les rentabilités et les priorités. Il ne résoudra pas pour autant le problème crucial de l'endettement du système ferroviaire qui pèse lourdement sur nos capacités d'investissement.
Cet endettement a atteint 40 milliards d'euros. S'il n'a que faiblement progressé au cours des dernières années, c'est à cause, d'abord, de la réduction des investissements.
La réduction de l'endettement et la relance de l'investissement appelleront, à l'évidence, des actions globales sur lesquelles nous espérons, monsieur le ministre, connaître votre position.
Ma troisième observation porte sur la situation de la SNCF et sur son nécessaire redressement.
Sur ce sujet, soyons clairs : les Français et le Parlement sont très attachés à leur système ferroviaire et ils souhaitent qu'il puisse se développer.
Toutefois, je ne suis pas certain qu'ils réalisent combien le système ferroviaire coûte à la nation : au bas mot plus de 10,7 milliards d'euros de subventions publiques par an.
Ce chiffre mérite d'être confirmé par vos soins tant il a été, pendant des années, tenu pour confidentiel, comme d'ailleurs une partie des comptes de la SNCF. Je vous renvoie aux tribulations du rapporteur !...
L'objectif que nous visons tous est que la SNCF puisse devenir un opérateur transparent et performant dans un marché européen en voie de libéralisation. Cela implique, à l'évidence, une modification profonde des structures et des méthodes de gestion de la SNCF pour respecter les exigences de la loi organique.
Certaines réformes sont déjà intervenues par le « bas », si je peux m'exprimer ainsi, avec la régionalisation, et par le « haut », en raison des engagements européens que la France a pris : séparation de Réseau ferré de France et de la SNCF, libéralisation du fret encore à venir mais inéluctable.
Au-delà de certains discours lénifiants, les chiffres parlent avec brutalité.
La productivité globale de la SNCF s'est fortement dégradée depuis 1998. La productivité technique du matériel a regressé pour la branche « fret ».
Du fait du coût des acquisitions des nouveaux matériels TGV, la rentabilité financière des investissements s'est dégradée car la politique tarifaire de la SNCF n'a pas accompagné l'augmentation de la qualité du service.
Les charges fixes sont trop élevées, sans élasticité par rapport aux recettes de trafic et le « point mort » de l'entreprise a progressé.
L'augmentation des effectifs - 7 060 équivalents temps plein depuis 1998, ce qui est un cas unique parmi les entreprises ferroviaires occidentales - s'est traduite par une dégradation des soldes intermédiaires de gestion de la SNCF.
Les résultats de l'exercice 2001 connaissent une forte dégradation qui est aggravée par l'impact des mouvements sociaux qui ont coûté la bagatelle de 145 millions d'euros. La chute du chiffre d'affaires du fret s'est d'ailleurs poursuivie en 2002 avec une baisse de trafic de 1,3 % au premier semestre.
L'accroissement de l'endettement a certes été limité grâce à d'importantes cessions d'actifs, dont l'ancien siège social, pour 73 millions d'euros.
Faute d'un redressement vigoureux autour d'un nouveau plan d'entreprise négocié et accepté par tout le personnel, la SNCF serait tentée de céder ses filiales les plus rentables pour ne pas dégrader sa situation financière.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un tableau lucide de la situation de la SNCF et de ses perspectives de réforme et de redressement ?
Ma quatrième observation porte sur le fret ferroviaire, qui doit pouvoir se développer.
Le précédent gouvernement nous avait annoncé un objectif, le doublement du fret ferroviaire, c'est-à-dire un trafic de 100 milliards de tonnes/kilomètres en 2010, ce qui correspond à ce qui existait il y a vingt ans.
La première réalisation de ce plan, en 2001, s'est traduite par une diminution de 9 %. Les résultats de 2002 sont à peu près sur la même tendance. Cela n'a rien à voir avec le doublement annoncé.
L'echec de la politique de relance du fret ferroviaire est, à ce jour, patent, alors qu'il s'agit d'une priorité nationale, avec le transport combiné et l'intermodalité.
Vous avez mandaté deux sénateurs pour qu'ils vous remettent un rapport sur le fret ferroviaire. Vous avez choisi la voie de la sagesse, monsieur le ministre.
Le 15 mars 2003, le « premier paquet » ferroviaire européen devrait entrer en application. En 2006, ce sera le tour du « deuxième projet ».
A ce stade de mes observations, je souhaite que vous puissiez nous éclairer non seulement sur la politique générale du fret ferroviaire, mais aussi sur la traversée ferroviaire du massif alpin et sur le fonctionnement de deux nouveaux établissements publics nationaux créés par la loi du 3 janvier 2002, dont les ressources financières sont à ce jour grevées, c'est le moins qu'on puisse dire, de lourdes incertidudes.
L'un des problèmes du fret ferroviaire est le découragement des chargeurs en raison du manque de régularité et de fiabilité du système. Le nombre de jours perdus pour fait de grève a doublé de 2000 - 85 094 jours de grève - à 2001 - 160 947 jours de grève. Le premier semestre 2002 est meilleur. Il n'a enregistré que 12 512 jours perdus, mais l'effet dévastateur de cette situation n'a pas disparu.
Ma cinquième observation concerne les transports en Ile-de-France. Nous aurons tout à l'heure de longs débats sur ce point.
A la suite des réformes intervenues depuis deux ans, la RATP enregistre une amélioration de ses recettes commerciales en 2001, mais elle connaît toujours une situation financière très dégradée et donc peu satisfaisante.
La difficulté provient essentiellement d'une augmentation des effectifs et des charges supérieures à la progression des recettes.
Ainsi, la dette financière de la RATP reste préoccupante. L'endettement net de l'entreprise est passé de 2,4 milliards d'euros en 1990 à 3,9 milliards d'euros en 2001, soit 7,2 fois la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
Il faut par ailleurs noter, dès 2003, une forte augmentation des subventions de l'Etat pour les dépenses d'infractructures en Ile-de-France - qui passent de 60 millions à 100 millions d'euros - alors même que les dotations pour les transports publics de province sont fortement contraintes. On peut s'interroger sur cette différence de traitement particulièrement forte en 2003.
Quelle politique comptez-vous mettre en oeuvre pour le transport ferroviaire parisien, monsieur le ministre ?
Ma dernière observation sera consacrée au transport fluvial. Je serai bref.
Pour les voies navigables, les schémas de services définissent deux objectifs prioritaires : la modernisation du réseau existant et l'aménagement progressif de la liaison Seine-Nord à grand gabarit. C'est sur ce point que je souhaiterais connaître les échéanciers et votre action.
Je pense que le moment est venu de s'engager résolument pour le développement du transport fluvial et de mettre en oeuvre les orientations prévues en termes d'investissement. Cette démarche nouvelle devra s'accompagner d'une rénovation des conditions d'exercice du métier de transport fluvial.
Monsieur le ministre, l'augmentation des charges, l'insuffisance des recettes, l'endettement colossal mettent actuellement notre système ferroviaire dans une impasse. Dans le même temps, les attentes sont fortes et les besoins pour les lignes à grande vitesse, pour le fret à grande distance sont importants et incontournables.
En dépit des déclarations passées, le bilan est très insuffisant. Il nous faut donc une relance de la politique ferroviaire. Cela passe par de profondes réformes et par l'adhésion des personnels. Vous avez notre soutien pour toute action courageuse, novatrice, productive que vous engagerez dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous voterons bien entendu votre budget et nous soutiendrons votre action.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les routes et la sécurité routière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour 2003, les crédits consacrés aux routes et à la sécurité routière atteignent 1,3 milliard d'euros en moyens de paiement, soit une hausse importante de 10,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Il faut rappeler cependant que le budget 2002 avait bénéficié de reports des crédits de l'ex-fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN. Les moyens d'engagement demandés pour les routes et la sécurité routière en 2003 atteignent 1,48 milliard d'euros, soit une diminution de 2,2 % par rapport au budget 2002.
J'en viens à mes observations.
Première observation : l'investissement routier poursuit son ralentissement.
Selon le rapport de la commission des comptes des transports de la nation, les dépenses en infrastructures routières ont fortement diminué sur la période 1996-2001. Les moyens du budget de l'Etat ont chuté de près de 22 % sur la période et ceux des sociétés concessionnaires d'autoroutes de 43 %. Seule la forte hausse des investissements des collectivités locales, plus 24 %, permet de limiter la réduction des programmes d'investissements. En 1996, le budget « infrastructures routières » des collectivités locales était deux fois plus important que celui de l'Etat, il est désormais plus de trois fois plus important.
Signe du faible engagement de l'Etat, on note un retard croissant dans la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions.
Je rappelle que le gouvernement précédent avait décidé d'affecter 5,1 milliards d'euros aux volets routiers du XIIe plan. Compte tenu du gel en 2002 et des moyens prévus pour 2003, le taux prévisionnel d'exécution des contrats de plan en 2003 sera de 46 %, c'est-à-dire nettement inférieur au taux moyen d'exécution de 57,1 %.
De même, le lancement de nouvelles liaisons autoroutières concédées prend du retard. En 2001, seulement 51 kilomètres d'autoroutes ont été mis en chantier contre 118 kilomètres annoncés, et 116,5 kilomètres d'autoroutes devraient être lancés en 2002 contre 275 annoncés. Pour 2003, le lancement de 312 kilomètres d'autoroutes est toutefois prévu.
Le schéma directeur routier national, le SDRN, est réalisé à 85,4 % au début de l'année 2002. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a prévu que les anciens schémas sectoriels dont le SRDN sont remplacés par des schémas de services. A l'exception de quelques projets, les opérations prévues au SRDN sont reprises dans les schémas de services transport.
Mais rien n'est véritablement précisé pour le financement des nouvelles liaisons autoroutières, en particulier du fait de la fin du régime de l'adossement qui avait permis de développer notre système autoroutier.
Les nouvelles autoroutes seront concédées dans le cadre de concessions particulières, ce qui rendra nécessaire l'attribution de subventions publiques aux nouveaux concessionnaires. Or les financements sont loin d'être garantis. Ainsi, seule une dotation de 29,5 millions d'euros figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Par comparaison, les dividendes et les remboursements d'avances versés par les sociétés d'autoroutes s'élèveront à 130 millions d'euros.
Le Gouvernement a donc chargé le Conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances d'un audit qui devra être rendu d'ici au 31 décembre 2002. Il établira l'état précis des projets, leur faisabilité technique, le calendrier prévisible des travaux, ainsi que leur coût pour l'Etat. Il évaluera par ailleurs l'intérêt socio-économique et les enjeux en termes d'aménagement du territoire de chacun des projets.
Conséquence de la chute des investissements et de la prolongation des concessions des sociétés concessionnaires d'autoroutes, la situation des sociétés s'améliore fortement. Le montant de l'endettement total des six principales sociétés devrait atteindre, vers 2003, un montant maximum d'environ 22,4 milliards d'euros. Il devrait se résorber rapidement après 2005 pour s'éteindre avant la fin des concessions.
La situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes est donc globalement saine, mais elle reste très contrastée.
Deux sociétés doivent en effet faire face, conjoncturellement, à des problèmes spécifiques : la Société des autoroutes Paris-Normandie et la Société française du tunnel routier du Fréjus.
Le traitement de la situation financière de la Société française du tunnel routier du Fréjus et de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc fait par ailleurs l'objet d'une réflexion dans le cadre de la constitution d'un pôle alpin.
Cela m'amène à faire quelques remarques sur l'intermodalité.
En janvier 2001, le Premier ministre avait annoncé la création d'un pôle multimodal alpin, qui s'inscrivait dans une politique utile de rééquilibrage entre les différents modes de transports, en particulier pour les franchissements des massifs alpin et pyrénéen.
C'est dans ce contexte que la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre a créé deux nouveaux établissements publics administratifs nationaux, d'une part, le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, le FDIT, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national et, d'autre part, le fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, le FDPITMA, pour le massif alpin. Les statuts des deux établissements ont été institués par décret le 5 avril 2002.
Or une grande partie de leurs ressources ne sont pas garanties, dans la mesure où les sociétés autoroutières alpines ne sont pas en situation de verser des dotations. Il conviendra, monsieur le ministre, que des éclairages soient donnés au Parlement sur les ressources exactes de ces fonds et leur utilité.
Enfin, je souhaite que se poursuive l'effort en matière d'entretien et de réhabilitation du réseau national.
Les campagnes de mesures menées depuis 1992 ont révélé que, si la majeure partie du réseau routier est dans un état satisfaisant, 11 % des voies nécessitent des interventions lourdes.
Les moyens consacrés à l'entretien courant du réseau routier national ont évolué sensiblement depuis cinq ans, passant de 380 millions d'euros en 1997 à 429 millions d'euros en 2002. Les moyens de la réhabilitation du réseau ont également progressé depuis 1997. Dans le domaine des ouvrages d'art, les moyens nouveaux ont notamment permis les opérations de mise en sécurité des tunnels.
Mais les besoins restent importants. L'estimation globale des moyens financiers nécessaires à la remise en état du réseau national est de 2,2 milliards d'euros pour un patrimoine dont la valeur à neuf est estimée à plus de 122 milliards d'euros.
Il faut donc que les efforts, déjà modestes au regard des besoins, se poursuivent. La dotation budgétaire pour 2003 consolide les moyens d'engagement de l'Etat pour l'entretien et la réhabilitation du secteur routier. Il est important que ces moyens ne fassent pas l'objet de régulations en cours d'année.
J'en viens maintenant aux crédits de la sécurité routière et notamment au « jaune budgétaire », créé sur l'initiative de notre commission des finances.
Pour 2003, les crédits consacrés à la sécurité routière par l'Etat sont estimés à 1,6 milliard d'euros, en hausse de 4,6 % par rapport au budget pour 2002.
Les moyens de la sécurité routière seront d'autant plus nécessaires que les résultats en 2001 ont été très décevants. Après une baisse significative en 1999 et 2000, l'insécurité routière s'est de nouveau accrue de 1 % en 2001 pour le nombre de tués. Le niveau de gravité est très élevé cette année, avec 6,61 tués pour 100 accidents corporels. L'action contre l'insécurité routière a été retenue comme un objectif prioritaire du Gouvernement, ainsi qu'un objectif majeur du Président de la République.
Je rappelle que la création du jaune budgétaire répondait à deux préoccupations : d'une part, grâce à la nouvelle présentation des crédits de la sécurité routière, développer une analyse sur l'efficacité de cette politique interministérielle ; d'autre part, mieux prendre en compte les différents acteurs de la sécurité routière, et notamment l'action des collectivités locales.
Pour mettre en oeuvre ces préconisations, j'ai entamé une mission sur le thème de la recherche en sécurité routière, qui mobilise de nombreux acteurs, sur les plans local, national et européen, et dont j'ai présenté les conclusions en commission. J'espère, monsieur le ministre, qu'elles vous seront utiles pour les travaux que vous menez.
Je voudrais, avant de conclure, vous poser trois brèves questions, monsieur le ministre.
La Commission européenne a publié un livre blanc en 2001 sur la politique des transports dans lequel il est demandé aux gouvernements de réfléchir sur le rééquilibrage des modes de transport, notamment sur la tarification de la route. Envisagez-vous de modifier la tarification du transport routier, notamment pour les poids lourds ?
Par ailleurs, de nombreuses interrogations se font jour aujourd'hui sur l'ouverture du capital des sociétés d'autoroutes. Une « privatisation » complète peut entraîner des risques importants quant au respect du cahier des charges par les concessionnaires. Quelle est votre position à cet égard ?
Enfin, je souhaiterais connaître votre sentiment sur l'application de la décentralisation à la gestion des infrastructures routières. Je pense aussi au transfert des routes nationales vers les conseils généraux...
En conclusion, je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission des finances vous demande d'adopter le budget des routes et de la sécurité routière pour 2003. J'espère avoir été un rapporteur fidèle de la commission des finances, ce qui ne préjuge en rien mon vote, vous le comprendrez, monsieur le ministre. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Oudin, c'est effectivement dans la loi de finances rectificative pour 2002 qu'ont été prévus la remise, chaque année, d'un rapport sur les comptes des transports au Parlement et les thèmes détaillés qui doivent y figurer.
Un certain nombre de ceux-ci nécessiteront la collecte d'informations complémentaires et la mise au point de méthodologies complexes, entraînant par là même une évolution sensible des travaux menés jusqu'à présent par la Commission des comptes des transports de la nation.
Ainsi, pour 2003, un compromis devra être trouvé entre la rapidité de remise du rapport et l'exhaustivité des renseignements fournis. D'ores et déjà, mon ministère travaille sur les dispositions qui permettraient à la Commission des comptes d'étudier, dès l'été 2003, le projet de rapport, afin que la version finale de ce rapport puisse être disponible en septembre 2003, comme vous le souhaitez.
J'en viens à votre question relative à la préparation de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, question que vous avez eu raison de poser.
Vous le constatez dans vos départements, mesdames, messieurs les sénateurs, les agents du ministère de l'équipement contribuent non seulement à plusieurs politiques, - la route, la sécurité routière, les transports, le logement -, mais aussi à l'action d'autres administrations, quand ce ne sont pas des collectivités locales, comme on l'a souligné tout à l'heure.
Des progrès ont été accomplis. Mais, comme vous, je suis convaincu qu'il faut continuer à améliorer la lisibilité et la transparence de l'information du Parlement et des citoyens. Dès à présent, je vous assure - et je vous rassure, si besoin est - de l'implication de mon ministère dans la mise en oeuvre de cette réforme, qui vise à mettre en évidence et en relation les objectifs, les coûts et les résultats des politiques publiques.
Monsieur Oudin, vous avez qualifié le secteur des transports de « mal-aimé ». Je crois qu'il s'agit plutôt d'un secteur souvent ignoré, sauf, vous l'avez dit, quand il y a des problèmes et, le cas échéant, des retards. Les Français estiment en effet qu'il est normal d'avoir des moyens de transport leur permettant d'aller d'un lieu à l'autre. Par conséquent, c'est le retard qui est illogique, et le moyen de transport qui fonctionne bien et qui arrive à l'heure est absent du paysage !
Je vais vous dresser, comme vous me l'avez demandé, un tableau lucide des transports, notamment de la SNCF.
La SNCF traverse une situation économique et financière difficile dont vous avez, d'ailleurs, souligné les effets sur les comptes pour 2002.
L'entreprise prévoit en effet un déficit qui dépasserait, à la fin de l'année, les 200 millions d'euros. Il est partiellement compensé cette année par des cessions d'actifs importantes - cela n'est pas satisfaisant en soi, bien entendu, mais c'est ainsi -, ce qui permettra de stabiliser le niveau d'endettement. Sans ces cessions, le niveau d'endettement serait donc en hausse.
La SNCF n'est pas la seule entreprise ferroviaire dans ce cas. Certes, le fait de savoir que d'autres souffrent de la même façon dans une conjoncture économique difficile n'est pas un motif de satisfaction, mais, forcément, les transports sont l'un des reflets, des baromètres de la conjoncture et de la croissance.
D'autres entreprises européennes connaissent d'importantes difficultés d'ordre également financier.
Malgré le succès des lignes à grande vitesse - que je veux souligner, car il est réel -, en particulier le succès commercial que l'on connaît après une année complète d'exploitation du TGV Méditerranée, les comptes de la SNCF sont marqués, en 2002, par des résultats très décevants, pour le fret ferroviaire aussi, vous l'avez dit, et inquiétants en raison de la dégradation des résultats des trains de grandes lignes classiques, plus connus sous la dénomination « Corail », qui pâtissent d'une concurrence en termes d'image, bien sûr, maintenant qu'il y a des lignes à grande vitesse.
Il faut toutefois souligner les bons résultats obtenus dans les secteurs qui sont contractualisés, le transport express régional, le TER, qui vient d'être confié aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France, le STIF, en Ile-de-France.
Cela étant, je partage vos conclusions : il est impératif que la SNCF se réforme rapidement en profondeur pour retrouver, de façon pérenne, l'équilibre qu'elle a connu en 2000.
Je tiens tout d'abord à souligner que le secteur ferroviaire connaîtra, avec la transposition du premier « paquet ferroviaire » le 15 mars 2003 - et nous sommes prêts - de profonds changements qui me semblent être une chance pour que la SNCF évolue et poursuive sa modernisation. Elle va, en effet, devoir s'adapter à un contexte nouveau, raisonner à l'échelle de l'Europe et acquérir une culture de marché et de service. Comme vous le soulignez, elle devra, pour ce faire, parvenir à maîtriser ses charges et, comme toute entreprise, elle devra s'organiser afin de répondre aux fluctuations de la conjoncture en abaissant ce que l'on appelle son « point mort ».
En réalité, ces évolutions sont une chance pour la SNCF, et le président Gallois, qui est tout à fait conscient de cette opportunité, a repris cette idée comme thème central de son projet industriel en adoptant le slogan : « Une entreprise de service public à la dimension de l'Europe. » Ce projet industriel devra donc être fondé, avec l'appui de l'ensemble de l'entreprise, sur un programme de redressement rigoureux.
Quant à Réseau ferré de France, RFF, son désendettement est une nécessité. Aujourd'hui, la moitié environ de la dette correspond à des recettes qui permettront, à terme, son remboursement ; l'autre moitié - il faut le dire clairement - n'est pas remboursable. On peut rechercher des solutions par le biais des recettes, notamment de privatisation - et je pense naturellement aux sociétés d'autoroutes - mais aussi par le biais de l'élargissement de son capital. Vous avez souhaité tout à l'heure, monsieur le rapporteur spécial, un débat au Parlement. Il permettra, je l'espère, d'avancer sur ces sujets. Les débats, à l'origine desquels vous êtes souvent, monsieur le sénateur, font d'ailleurs déjà avancer la réflexion sur le problème du financement des infrastructures en général.
S'agissant du fret ferroviaire, dont le développement est une nécessité dans une économie moderne et durable, il faut que la SNCF se réforme pour tirer partie de l'appel d'air que va constituer la mise en place du réseau transeuropéen de fret ferroviaire. Elle doit donc mettre tout en oeuvre, en matière de moyens et d'organisation de sa production, pour améliorer la qualité et la fiabilité de ses prestations. L'Etat, pour sa part, jouera son rôle, notamment en matière d'infrastructures, mais la responsabilité première revient à l'entreprise.
Par ailleurs, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial, que le Gouvernement, conscient de ces enjeux, avait confié à MM. Haenel et Gerbault une mission sur le fret dont les résultats sont attendus au début de l'année prochaine. Nous espérons des propositions audacieuses et concrètes.
Quoi qu'il en soit, nous avons confiance dans la capacité de l'entreprise et de ses personnels à mener à bien ces évolutions indispensables qui conditionnent l'avenir de l'entreprise et des transports en France mais aussi en Europe.
Vous m'avez demandé quel serait l'avenir du fonds de développement de l'intermodalité.
Comme vous le savez, ce fonds a été créé à l'occasion du vote de la loi relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il devait être initialement doté d'une partie du produit de l'ouverture du capital de la Société des autoroutes du Sud de la France et servir à financer des projets alternatifs au « tout routier », notamment la liaison à grande vitesse Perpignan-Figueras.
L'audit sur les projets de transports, l'étude interministérielle pilotée par la DATAR, le grand débat parlementaire qui suivra ces réflexions permettront au Gouvernement de disposer d'une vision claire des enjeux, des objectifs, et de tracer sa feuille de route. Il faut être pragmatique et retenir les outils adaptés à nos choix politiques. Le fonds intermodal survivra s'il peut jouer un rôle réel dans la mise en oeuvre de nos décisions.
Monsieur Oudin, quant aux traversées ferroviaires alpines, les travaux des ouvrages de reconnaissance du tunnel de base franco-italien ont démarré au printemps 2002 et mobilisent aujourd'hui d'importants financements. La descenderie de Modane est en cours et celle de Saint-Martin-de-la-Porte va être engagée au début de l'année 2003.
Enfin, je rappelle que cette opération figure dans l'audit des grands projets d'infrastructures confié au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances.
En ce qui concerne l'Ile-de-France, monsieur Oudin, le contexte des transports est marqué par deux sujets majeurs : dans le cadre de la décentralisation, le transfert à la région du pilotage du STIF et, dans le cadre du contrat de plan, le démarrage dès 2003 des travaux pour beaucoup d'opérations qui conduiront à une augmentation importante des services.
Monsieur Oudin, vous m'avez également interrogé sur le développement des infrastructures fluviales et sur les métiers du transport fluvial.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'oeuvrer à la modernisation des professions de transport fluvial, notamment de la batellerie artisanale. Un nouveau plan d'aide a été mis en place pour les années 2001-2003 afin de tenir compte de l'essor récent du transport fluvial, avec une progression du trafic de près de 20 % entre 1997 et 2001.
Dans le cadre de ce plan, l'Etat maintiendra sa dotation en 2003 à hauteur de 760 000 euros, en complément des moyens de Voies navigables de France.
Ces crédits permettront d'inciter les entreprises à moderniser leur matériel, afin notamment de favoriser les économies d'énergie et l'innovation technique. Des actions communes avec les organisations professionnelles seront également poursuivies en faveur de la formation initiale et continue, et de l'entrée de jeunes exploitants dans la profession.
En ce qui concerne le projet de liaison à grand gabarit Seine-Nord, la première étape est désormais bien engagée avec la modernisation des accès Nord - canal Dunkerque-Escaut - et Sud - Oise et Seine -, près de 300 millions d'euros étant prévus sur la période 2002-2006 au titre des programmes cofinancés par l'Etat et les collectivités locales. La réalisation du nouveau canal entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, pour lequel le fuseau de tracé a été choisi, est évalué à 2,6 milliards d'euros.
Compte tenu de l'importance de l'investissement, le financement et la programmation de ce projet font l'objet d'une réflexion approfondie, au même titre que les projets autoroutiers et ferroviaires, dans le cadre de l'audit demandé par le Gouvernement au Conseil général des ponts et chaussées et à l'Inspection générale des finances.
Monsieur Miquel, je tiens à vous saluer pour l'excellent rapport sur la sécurité routière, qui fait date et autorité.
Je vais répondre aux questions que vous avez posées en termes de tarification, par exemple des infrastructures et des nouvelles recettes.
Il est vrai que pour honorer les besoins d'investissement identifiés à l'horizon des vingt ans qui viennent, quel que soit le montant des dividendes autoroutiers, de nouvelles ressources devront être imaginées. M. le sénateur Oudin pose souvent cette question.
Cet exercice essentiel, dans la démarche que nous avons lancée, doit prendre en compte les évolutions souhaitables de la tarification d'usage des diverses infrastructures selon les modes de transport, considérer les possibilités de ce que la Commission européenne appelle la « mutualisation des financements entre modes », et étudier les formules appropriées que pourrait présenter le partenariat public-privé.
Aussi, il ne peut être question de présenter aujourd'hui ces travaux alors qu'ils sont actuellement en cours. Cependant, il n'est pas inutile de rappeler qu'ils sont en cours et que nous attendons avec impatience les réponses.
Sur le plan français, la mise en oeuvre de ces dispositions n'est pas tout à fait évidente. Souvenons-nous que le réseau autoroutier s'est développé avec succès depuis une trentaine d'années grâce au péage prélevé sur les usagers. S'agissant d'une redevance - car garantissant l'entretien et le maintien de la qualité de service du réseau, ainsi que l'amortissement financier des investissements - et résultant des contrats passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, les marges de manoeuvre ne sont probablement pas très fortes.
Les réflexions engagées doivent, dans le respect de la future directive européenne et sans pénaliser notre développement économique et l'activité de nos entreprises de transport, favoriser l'optimisation des infrastructures existantes, inciter au report sur d'autres modes notamment en milieu urbain et dans les zones sensibles, comme la traversée des massifs montagneux, et dégager des ressources nouvelles pour l'aménagement du réseau. En tout cas, la part publique des financements demeurera à n'en pas douter prépondérante et justifie un effort certain de rationalisation et de programmation. Elle justifie également que la France propose à ses partenaires l'adjonction au pacte de stabilité de critères nouveaux comme « la qualité de la préparation de l'avenir », ce qui recouvre, comme le Président de la République a eu l'occasion de le dire lors du sommet franco-italien, aussi bien le souci légitime de notre défense que celui des grands travaux d'infrastructures.
A propos de la privatisation des sociétés d'autoroutes, monsieur le sénateur Miquel, votre question m'amène à deux types de réflexions.
Le premier domaine de réflexions porte sur le financement des infrastructures. Depuis la fin de l'adossement, chaque nouveau tronçon autoroutier doit trouver son équilibre propre au travers d'une subvention publique. Par exemple, dans le schéma de financement de l'autoroute A 28 Rouen-Alençon établi par le précédent gouvernement, ce sont les dividendes autoroutiers qui ont permis d'honorer la subvention de l'A 28. Il y a donc, actuellement, un lien très direct entre les dividendes et les subventions.
Vous comprendrez qu'une ouverture du capital des sociétés d'autoroutes ne peut raisonnablement s'envisager que dès lors qu'un mécanisme alternatif est mis en place.
La démarche engagée par le Gouvernement autour de l'audit et du débat au Parlement devra, entre autres, permettre de définir cette nouvelle donne en matière de financement des infrastructures.
La deuxième série de réflexions porte, en effet, sur la capacité du concédant à faire respecter le contrat de concession, ce qui n'est pas évident. Il faut être bien armé juridiquement.
C'est un contrat qui se déroule sur une longue période et qui fait donc l'objet de nombreux avenants. Une seule chose est claire à ce sujet : l'ouverture du capital ne peut remettre en cause les contrats de concession déjà signés.
En résumé, tout cela m'incite, à ce stade, à faire preuve d'une grande prudence sur ces questions et à les aborder sous un angle totalement pragmatique.
Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogé, enfin, sur la décentralisation.
Sachez que, dans le cadre de la décentralisation, les routes nationales ne seront pas oubliées.
Mon approche de ce dossier est avant tout centrée sur le meilleur service à apporter aux usagers. La décentralisation des routes nationales doit apporter un plus pour l'usager.
Dans cet esprit, un réseau d'importance nationale doit être conservé : les autoroutes, bien sûr, et les deux fois deux voies - je suis encore un peu nuancé -, car les modes de gestion, d'entretien et d'exploitation doivent être organisés autour d'itinéraires qui s'affranchissent des limites administratives.
En revanche, le reste du réseau - environ seize mille kilomètres, ce qui est peu par rapport à l'ensemble du réseau routier -, dont la gestion peut rester locale à l'échelon départemental, peut parfaitement être transféré vers les conseils généraux. Il semble d'ailleurs qu'il existe une forte demande des conseils généraux en la matière. En tout cas, vous le comprendrez, monsieur le sénateur, pour l'instant, je reste réservé, car je ne souhaite pas anticiper sur la conclusion des assises.
Telles sont les réponses les plus concises possible que je peux apporter aux excellentes questions de MM. les rapporteurs spéciaux. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR, et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, rapporteur pour avis.
M. Bernard Joly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les transports terrestres. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec des dotations à hauteur de 6,39 milliards d'euros en moyens de paiement et de 6,48 milliards d'euros en moyens d'engagement, le projet de budget des transports terrestres pour 2003 peut être considéré comme un budget de « consolidation ».
Le Gouvernement fait valoir que ce budget témoigne d'un réel effort pour le réseau ferroviaire, tout en préservant les crédits consacrés à l'exploitation des autres modes de transports.
Ce budget comporte trois axes. Le premier axe concerne le développement et la modernisation des infrastructures de transport. Le deuxième axe a trait au maintien de la contribution de l'Etat au fonctionnement des entreprises. Au total, ce sont ainsi 2,3 milliards d'euros qui, en 2003, seront consacrés au « fonctionnement » du secteur ferroviaire, montant auquel il convient d'ajouter les crédits versés aux régions pour les TER. Enfin, le troisième axe est relatif à la préservation des politiques sociales - 2,6 milliards d'euros -, avec le financement des régimes spéciaux de retraite, d'une part, et la compensation des tarifs sociaux, d'autre part.
La commission des affaires économiques a estimé que le projet de budget pour 2003 des transports terrestres constituait, en définitive, un « bon budget ». Elle n'en a pas moins relevé que les grands problèmes à traiter restaient devant nous.
Dès le printemps 2003, en application des directives européennes, RFF va se voir confier la répartition des sillons. De très délicats arbitrages seront à opérer, notamment entre le transport de fret et le transport régional de voyageurs. Parallèlement, le fret ferroviaire international sera ouvert à la concurrence sur les réseaux transeuropéens de fret.
Le problème du fret ferroviaire « franco-français » reste d'ailleurs largement à l'ordre du jour. Une mission confiée à deux de nos collègues devrait permettre de dégager des solutions pour procéder à une vraie relance d'un mode de transport qui représente, malgré tout, la principale alternative au « tout-routier ».
Par ailleurs, sur les quinze et vingt prochaines années, un programme d'investissements de l'ordre de 70 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros pour le seul projet Lyon-Turin, dans sa partie française, auquel il convient d'ajouter la poursuite du programme TGV et la résorption des goulets d'étrangement du fret comme à Lyon, Bordeaux, Nîmes-Montpellier, va devoir trouver son financement. Comme vous le savez, la question est loin d'être réglée ! Hélas ! l'intermodalité n'est pas qu'une affaire de volonté politique : elle a aussi un coût !
Enfin, reste le problème de la « dette ferroviaire », qu'il faudra bien traiter un jour ou l'autre.
J'ai trois questions à vous poser, monsieur le ministre.
Tout d'abord, le besoin de financement du secteur des transports tous modes confondus - ferroviaire, routier, fluvial, aérien - est estimé grosso modo à 150 milliards d'euros sur les quinze prochaines années. Sans attendre les résultats de l'audit, avez-vous déjà des pistes de réflexion pour les financements envisageables ?
Ensuite, le 27 novembre dernier, en adoptant un certain nombre de rapports sur le « deuxième paquet ferroviaire », la commission des transports du Parlement européen a appelé à une libéralisation complète du transport ferroviaire de passagers, et ce dès le 1er janvier 2008.
Je souhaite connaître votre réaction face à ces initiatives, monsieur le ministre, ainsi que votre « vision » de notre paysage ferroviaire à la fin de la décennie.
Enfin - et cette question ne vous étonnera pas - quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer rapidement le fonctionnement de la ligne Paris-Bâle ? La mise en service, d'ici à la fin de la décennie, du TGV Rhin-Rhône pourrait-elle remettre en cause l'achèvement de l'électrification de la ligne ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commissin des affaires économiques et du Plan, pour les routes et les voies navigables. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget des routes pour 2003 est, en moyens de paiement, un assez bon budget, et la commission des affaires économiques l'a adopté à la majorité. En effet, le budget « développement du réseau routier national » augmente de 17 %. Le budget « entretien et réhabilitation » progresse de 3,4 %. En outre, et surtout, le budget « sécurité routière et exploitation routière » s'accroît de 21 %, ce qui est significatif.
Cette dernière dotation financera des actions que le Président de la République a jugées, on le sait, ultra-prioritaires.
La lutte contre l'insécurité routière constitue le premier des trois grands chantiers de société souhaités par le Président de la République.
Les derniers bilans de l'insécurité routière - on en a déjà parlé, mais il est bon de le rappeler - appellent une véritable mobilitation générale pour réduire le nombre des accidents et des victimes de la circulation.
Selon tous les experts, le respect des règles existantes concernant les limitations de vitesse, la conduite avec un taux d'alcoolémie maximal de 0,5 gramme par litre de sang, ainsi que le port systématique du casque et de la ceinture de sécurité pourraient préserver de l'ordre de quatre mille vies par an.
Monsieur le ministre, si ce projet de budget pour les routes est assez satisfaisant, il ne s'inscrit que dans une politique de continuité. Fort heureusement, 2003 ne devrait être qu'une année de transition, puisque le Gouvernement a pris conscience, nous semble-t-il, de l'impérieuse nécessisté d'engager une politique globale des transports pour notre pays, que la commission des affaires économique appelle de tous ses voeux depuis de nombreuses années.
C'est particulièrement vrai en matière de fret. En raison de sa situation géographique au sein de l'Europe, la France est, à l'évidence, un lieu de passage obligé pour de nombreux trafics entre les pays du Nord et ceux du Sud. En outre, elle a la chance de posséder les meilleures façades maritimes européennes sur l'Atlantique et sur la Méditerranée. Sachons en profiter pour dynamiser notre développement. Encore faut-il mettre en place les infrastructures nécessaires.
En matière routière - on en a déjà beaucoup parlé - un effort considérable a été accompli par l'élaboration du schéma autoroutier national. Il est pratiquement réalisé aujourd'hui grâce à la politique de l'adossement, mais des besoins nombreux existent encore.
Nous ne pouvons, chacun en est conscient, continuer, par facilité, à ne compter que sur ce mode de transport. Arrêtons le tout-camion - tout le monde en est d'accord - et utilisons au mieux les autres modes de transport possibles.
A cet égard, monsieur le ministre, votre projet de budget laisse planer une très grande inquiétude sur l'intégration du transport fluvial dans les grands choix de transports des années à venir. En effet, les crédits affectés à la voie d'eau restent dérisoires : en 2003, Voies navigables de France devrait disposer de 117 millions d'euros en ressources propres, auxquels s'ajoutent 88 millions d'euros en subventions, pour assumer sa mission.
Un risque sérieux pèserait sur l'avenir même du projet de liaison fluviale « Seine-Nord » ; vous venez d'y faire allusion, monsieur le ministre. Pourtant, ce projet est attendu avec impatience par tous les opérateurs, et loué par tous les responsables politique de gauche et de droite depuis des années. En cinq ans, on a pu à peine trouver un accord sur le tracé définitif.
En tout cas, ce projet fait actuellement l'objet d'un audit réalisé par l'Inspection générale des finances et le Conseil général des ponts et chaussées. Quand on sait à quel point ce dernier corps est peu favorable au mode fluvial - tout au moins il l'a montré dans le passé ; espérons qu'il a changé d'avis -, cela ne peut qu'inquiéter ceux qui considèrent, à l'instar de beaucoup d'autres pays en Europe, que c'est un mode de transport d'avenir.
L'audit sera-t-il objectif ? La question a été clairement posée au sein de la commission et si certains sénateurs ont émis des doutes à ce sujet, tous en ont exprimé le souhait.
Il n'est pas douteux que l'abandon du projet de liaison fluviale « Seine-Nord » signifierait le renoncement définitif à toute politique fluviale digne de ce nom, à toute volonté de réalisation du « maillage européen », que la mission d'information de la commission des affaires économiques, qui a présenté ses conclusions le 18 janvier 2002, appelait de ses voeux.
Après votre audition, monsieur le ministre, le 27 novembre 2002, devant la commission des affaires économiques, nous demeurons très inquiets à ce sujet.
Qu'il me soit en tout cas permis de rappeler certaines des conclusions de la mission d'information de la commission des affaires économiques.
« La réalisation du maillage européen ferait, à coup sûr, de la voie d'eau un partenaire à part entière des autres modes alternatifs, comme elle l'est d'ores et déjà, d'ailleurs, dans les régions dites mouillées », c'est-à-dire celles que traversent des voies fluviales canalisées ou des canaux au gabarit européen.
Toutes ces données montrent que la France n'est pas absolument « condamnée » au « tout-routier » ; que c'est, dans une large mesure, du fait de l'inertie de la volonté politique, que nous avons perdu tout contrôle sur des évolutions qui auraient pu parfaitement être maîtrisées.
Aucune des solutions modales alternatives ne doit être négligée.
Il importe d'en tirer, au contraire, tout le parti dans le cadre d'une véritable approche nationale, succédant à tant d'années d'indifférence et d'abandon.
Les membres de la commission unanimes, toutes tendances confondues, m'ont mandaté, monsieur le ministre, pour vous poser, avec une certaine solennité, une seule question, à laquelle nous souhaiterions que vous puissiez répondre avec la plus grande franchise possible. Le Gouvernement de la France pense-t-il que la voie fluviale a un avenir ? Saura-t-il écouter les très nombreux élus qui le croient ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé l'importance des besoins de financement du secteur des transports. C'est une question que j'ai souvent abordée, comme de nombreux sénateurs ici présents.
Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de participer à un colloque très dense organisé sur ce thème au Sénat. Cela m'a permis de prendre connaissance du travail considérable réalisé par l'association Transport - développement - intermodalité-environnement, la TDIE, en particulier de son estimation des besoins d'infrastructure de transport : 150 milliards d'euros !
Des infrastructures de transport permanentes constituent un atout fantastique pour un pays. Lors de ce colloque, j'ai dit qu'il était indispensable que la France se dote de nouvelles infrastructures permanentes, surtout à un moment où l'on parle beaucoup de l'élargissement de l'Europe. Car le rôle de la France - je ne parle pas de son rôle culturel, qui est éminent - est d'être une plaque tournante, un lieu d'accueil et de tourisme. Si nous n'offrons pas des moyens de transport très performants, le désenclavement de la péninsule Ibérique, le trafic venant de Grande-Bretagne, d'Irlande, des pays nordiques vers la France risquent d'être compromis un jour avec l'élargissement européen. Nous avons peut-être cinq ans, dix ans ou quinze ans pour agir. Au vu des efforts que les autres accomplissent, si nous n'y prenons garde et si nous n'effectuons pas ce travail de recherche de nouveaux modes de financement performants et spécifiques, le coeur de l'Europe se déplacera à l'Est.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est saisi de ce problème dès cet été. Cette question fait partie intégrante d'une démarche en trois temps, qui doit aboutir au printemps 2003. Ces trois étapes sont les suivantes : un audit sur les projets et leurs enjeux accompagné de propositions sur de nouveaux mécanismes de financement ; une réflexion prospective organisée par la DATAR ; un débat au niveau du Parlement.
Sans trop anticiper sur les résultats attendus, il s'agit de déterminer la part que les utilisateurs peuvent supporter et de proposer les principes d'une nouvelle tarification. Cette tarification doit favoriser le report modal pour améliorer la sécurité et réduire les nuisances. A cet effet, elle doit prendre en compte la possibilité proposée par la Commission européenne de mutaliser les financements entre les modes. Enfin, elle pourrait être modulée par zone pour mettre l'accent sur les sections de transit à grande circulation, par exemple.
Je compte beaucoup sur le travail engagé pour arriver à des propositions efficaces dans le courant de l'année 2003.
S'agissant de l'ouverture des réseaux ferroviaires, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, lors de sa séance du 27 novembre dernier, s'est prononcée en faveur d'une libéralisation complète de l'ensemble des services ferroviaires, y compris les services intérieurs de transports de passagers, dès le 1er janvier 2008.
Lors de l'examen du premier paquet ferroviaire, le Parlement européen avait également adopté une position de libéralisation du transport ferroviaire.
Nous avons l'ambition que le développement du transport ferroviaire international, notamment de fret passe par une ouverture des réseaux maîtrisée et progressive.
Le premier paquet ferroviaire, qui donne accès au réseau transeuropéen de fret, entrera en vigueur le 15 mars 2003. Les Etats membres s'attachent actuellement à le transposer. En France, les travaux sont bien avancés : le projet de texte doit être présenté aux services de la Commission avant la fin de l'année. J'en ai parlé à Mme la commissaire lors de sa vene au ministère la semaine dernière.
La mise en oeuvre effective de ce premier paquet constituera une étape importante, dont les résultats devront être finement évalués.
Sur cette base, nous définirons la suite qui devra être donnée avant d'envisager une nouvelle ouverture des réseaux pour le fret. L'accord de Barcelone prévoyait la mise en place du premier paquet ferroviaire, ainsi que son évaluation, avant que soit abordé le deuxième paquet ferroviaire.
Nous avons, à plusieurs reprises, fait part de cette position à nos partenaires européens, et en dernier lieu au conseil « transports » qui s'est tenu hier et aujourd'hui. C'est M. Dominique Bussereau qui assurait la présence de la France aujourd'hui et qui devrait nous rejoindre tout à l'heure.
Pour ce qui est de l'électrification de la ligne Paris-Bâle, il s'agit d'un projet important. Les études d'avant-projet de la section Paris-Toyes sont en cours et elles devraient être achevées à l'automne 2003, afin de permettre l'engagement de l'opération inscrite au contrat de Plan Champagne-Ardennes, pour un montant de 45 millions d'euros.
Je signale d'ailleurs les efforts accomplis par la SNCF et le cofinancement Etat-région en Ile-de-France pour la « remotorisation » de trente locomotives diesel en gare de l'Est - cela représente quand même 15 millions d'euros - dont la première a été officiellement mise en service la semaine dernière, pour réduire les pollutions liées aux fumées d'échappement du diesel.
Le projet de TGV Rhin-Rhône sera, quant à lui, examiné dans le cadre de l'audit sur les grands projets d'infrastructure. On ne peut donc aujourd'hui présumer son échéance de réalisation.
M. Georges Gruillot a souligné combien nous sommes tous, les uns et les autres, sensibilisés à la sécurité routière, dont le Président de la République a fait « l'un des grands chantiers du quinquennat ». Monsieur le sénateur, les états généraux qui se sont tenus en présence des six ministres concernés et du Premier ministre ont donné une indication très nette à l'exécutif : commencez déjà par faire appliquer ce qui existe !
Le 18 décembre prochain, le comité interministériel de la sécurité routière doit se réunir. Un ensemble de mesures sérieuses, actuellement en préparation, sont en voie de finalisation ; elles portent sur tous les aspects - vitesse, alcool, port de la ceinture, aménagements routiers - et utilisent tous les leviers pertinents, que ce soit l'éducation, la formation ou la répression.
Tout doit être mis en oeuvre pour combattre ce fléau qui fait trop souvent la une de l'actualité, qui plonge dans le deuil 8 000 familles et entraîne 150 000 blessés chaque année. Statistiquement, une personne sur cinq sera, au cours de sa vie, blessée sur la route, c'est imparable !
M. Gruillot m'a interrogé sur le réseau fluvial. Les priorités sont, bien sûr, l'entretien du réseau existant et son maintien. Le canal Seine-Nord, qui est inscrit dans l'audit, est, à l'évidence, le meilleur projet fluvial.
Je signale que l'écluse fluviale du port du Havre permettra aussi une meilleure intermodalité à partir de Port 2000.
S'agissant des voies navigables, le développement du transport fluvial s'inscrit clairement dans la politique que le Gouvernement entend mener pour favoriser le recours aux modes de transport alternatifs. A ce titre, le projet de loi de finances pour 2003 traduit une priorité donnée à la modernisation du réseau qui existe, d'une part, et à celle des professions du transit fluvial, d'autre part, notamment pour la formation. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le ministre, s'il vous est possible d'attendre l'arrivée de M. Bussereau, ce qui nous permettrait de passer aux questions.
M. Gilles de Robien, ministre. Vous êtes fort aimable, monsieur le président, de me poser la question. Je peux attendre l'arrivée de M. Bussereau, qui a un léger retard de quinze minutes.
M. le président. Nous allons donc passer aux questions.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, la règle du jeu dite des « cinq, trois, deux » : chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum pour poser sa question ; le ministre, de trois minutes pour répondre, et l'orateur, d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mobilité des personnes et la circulation des biens en Europe connaissent un fort développement avec, pour corollaire, des besoins en infrastructures de transport en augmentation sensible.
En raison de sa situation géographique, la France est l'une des plaques tournantes des échanges européens. Le grand Sud-Est, en particulier, est un passage obligé pour le trafic nord-sud.
Bien que des efforts très importants aient été consentis afin de doter ce territoire en infrastructures de qualité, il reste encore de nombreux projets à mettre en oeuvre.
Une étude récente menée par l'association technique de la route a estimé à 37 milliards d'euros les besoins du grand Sud-Est en termes d'infrastructures de transport d'ici à vingt ans. D'ores et déjà, plusieurs grands projets ont été identifiés pour une programmation immédiate ou ultérieure dans le cadre des contrats de plan Etat-région, ou en dehors de ces contrats.
Dans le domaine ferroviaire, je citerai, hors contrat de plan, les lignes Lyon-Turin et Perpignan-Figueras, le contournement fret de Lyon et le contournement mixte de Montpellier et de Nîmes. Quant aux contrats de plan, ils prévoient de nombreuses améliorations et électrifications de lignes.
Dans le domaine routier, les opérations retenues sur les trois contrats de plan sont également nombreuses. La réalisation du contournement ouest de Lyon est prévue, quant à elle, hors contrat de plan.
Dès lors, qu'en sera-t-il de la réalisation de tous ces projets dans un délai raisonnable, compte tenu du gel de certains crédits décidé durant l'été 2002 et de l'annulation de crédits prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ; de l'audit sur les grandes infrastructures ; du budget 2003, qui prévoit une baisse importante des autorisations de programme avec, par exemple, une diminution de 4,8 % pour le développement du réseau routier national, et, enfin, de l'amendement déposé par la commission des finances en vue de réduire les crédits du titre IV ?
Ces divers éléments laissent à penser que des équipements, pourtant essentiels au développement des échanges et à l'aménagement du territoire du grand Sud-Est, peuvent être différés, voire abandonnés.
Monsieur le ministre, l'Etat respectera-t-il, en 2003 et les années suivantes, les engagements qu'il a pris dans le cadre des contrats de plan, mais aussi, pour les principales infrastructures, hors contrats de plan ?
Je sollicite une réponse claire à ces interrogations, dans la mesure où les équipements projetés présentent un intérêt pour conforter le grand Sud-Est en tant que territoire d'échanges à l'échelon européen, mais aussi pour assurer un meilleur maillage de son territoire et renforcer la solidarité entre ses composantes.
Dans cette perspective, comment ne pas se poser aussi la question de la saturation à brève échéance de l'autoroute A 7 en vallée du Rhône et de la sécurité de cet itinéraire ?
En outre, les choix qui seront faits pour éviter l'engorgement de l'axe rhodanien, et ses conséquences sur les trafics national et international, ne seront pas sans incidences sur le développement de certains territoires relativement enclavés, de part et d'autre du Rhône et, tout particulièrement, l'Ardèche.
Je rappelle que l'Ardèche est dépourvue de desserte directe par des trains de voyageurs et que cet état de fait rend plus nécessaire encore un réseau routier national performant.
Monsieur le ministre, quelle solution comptez-vous privilégier ? Une alternative ferroviaire et fluviale, ou bien la création d'une nouvelle autoroute longeant le sud-est du Massif central ? Dans ce cas, les Ardéchois veilleront à une bonne intégration de cette infrastructure et à obtenir un nombre suffisant d'accès. Ou encore, favoriserez-vous le passage de l'A 7 à deux fois cinq voies ? Dans ce cas, des compensations devront être consenties, sur crédits d'Etat, pour raccorder directement à l'autoroute A 7 le réseau routier national desservant l'Ardèche, notamment par de nouveaux ouvrages de franchissement du Rhône, et un effort particulier d'investissement devra être fait en faveur de la mise à niveau du réseau existant.
Quoi qu'il en soit, éviter l'engorgement de l'axe de la vallée du Rhône est un objectif majeur qui nécessite que la Commission nationale du débat public soit saisie le plus rapidement possible afin de lui permettre d'organiser la nécessaire concertation.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à saisir cette commission, et dans quels délais ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le sénateur, je croyais que la règle du jeu consistait à poser une question en cinq minutes. Or ce sont cinq questions par minute que vous avez posées. (Sourires.) Mais n'y voyez aucun reproche de ma part, je n'aurais, d'ailleurs, aucune autorité pour vous en faire. Je vais tenter de vous répondre et, le cas échéant, vous serez le bienvenu au ministère pour obtenir des précisions sur tous les points que vous avez évoqués.
En ce qui concerne les crédits, il est vrai que le Gouvernement, en 2002, a été conduit à mettre en réserve une partie des crédits votés. Il s'agit plus d'une mesure destinée à contenir le déficit de l'Etat et qui est liée au fait que les recettes n'ont pas été à la hauteur des prévisions annoncées lors du vote de la loi de finances pour 2002. Cela étant, il n'est absolument pas question que l'Etat ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de la signature du contrat de plan Etat-région Rhône-Alpes en 2000. D'ailleurs, le taux d'exécution national, à la fin de cette année, atteindra 35 %. Vous êtes donc gâté, monsieur le sénateur, puisque, en Ardèche, il atteindra 67 %, soit presque le double de la moyenne nationale ! (Sourires.) Cela témoigne, évidemment, de l'intérêt de l'Etat pour ce département et aussi de l'état d'avancement des chantiers et des projets.
Le volet ferroviaire du contrat de plan Etat-région Rhône-Alpes est le plus important des contrats de plan Etats-régions. Lors de son établissement, plus de 520 millions d'euros ont été inscrits, dont 140 millions d'euros financés par l'Etat et 140 millions d'euros financés par la région.
Aujourd'hui, plus de 23 millions d'euros ont été attribués par l'Etat, notamment pour les opérations relatives au noeud lyonnais, à la modernisation de la ligne Dijon-Modane et à l'amiélioration de la desserte périurbaine des grandes agglomérations régionales.
Vous m'avez demandé ensuite si l'amendement sénatorial qui a été voté aura des conséquences sur l'investissement du ministère et, notamment, pour le contrat de plan ou pour l'Ardèche. Je vous réponds très clairement par la négative. En effet, cet amendement a pour objet de réduire les frais de fonctionnement à hauteur de 1 million d'euros et non les frais d'investissement. Cet amendement aura pour conséquence de décaler les recrutements ou les remplacements de postes devenus vacants au cours de l'année 2003.
Enfin, vous m'avez interrogé sur l'autoroute A 7 et, plus généralement, sur le problème du trafic dans la vallée du Rhône. Je vous informe qu'en 2003 la Commission nationale du débat public sera saisie de ce grand sujet. Nous fixerons alors les orientations ; vous voulez les connaître dès aujourd'hui, mais cela me paraît un peu prématuré. Faut-il une nouvelle autoroute ? Faut-il doubler l'autoroute A 7 ? Faut-il réserver plusieurs voies supplémentaires aux poids lourds ? Ce sont des questions extrêmement pertinentes. J'espère que le débat de la CNDP nous apportera des réponses tout aussi pertinentes.
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le ministre, je n'avais posé en fait que deux questions, et en moins de cinq minutes. (Sourires.) Je les reprends : l'Etat respectera-t-il les engagements qu'il a pris lors de la signature des contrats de plan et hors contrats de plan ? Etes-vous prêt à saisir la Commission nationale du débat public sur la question de l'engorgement à brève échéance du principal axe de circulation dans la vallée du Rhône ?
Sur le premier point, vous me répondez que l'Etat respectera totalement les engagements pris lors de la signature des contrats de plan. J'en prends acte avec satisfaction, mais je resterai, comme beaucoup d'autres élus, très vigilant.
Sur le second point, je note avec la même satisfaction que la démarche engagée par votre prédécesseur, M. Jean-Claude Gayssot, est poursuivie et que nous pourrons nous concerter sur l'ensemble du territoire concerné par les diverses solutions, de manière à éviter l'engorgement de l'A 7 qui serait très préjudiciable non seulement aux liaisons entre le nord et le sud de l'Europe, mais aussi, on l'oublie un peu trop souvent, aux liaisons par le sud de la France entre l'Espagne et l'Italie.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le ministre, je souhaite plaider une cause qu'il est difficile de plaider dans notre pays, et pourtant j'y crois profondément, je veux parler de la voie navigable et, particulièrement, de la voie navigable sur la façade est de la France.
Cinq arguments plaident en sa faveur.
Le premier argument tient au rôle stratégique de la façade est de la France dans la perspective européenne. La liaison fluviale entre le bassin rhénan et le bassin rhodanien, comme, d'ailleurs, le TGV Nord-Sud sur la façade est Rhin-Rhône, représentent autant de maillons manquants qu'il est absolument nécessaire de combler rapidement.
Deuxième argument, la voie d'eau a un avenir. Plus les distances sont longues, plus elle a un avenir. Or, avec l'élargissement de l'Europe vers l'Europe centrale et orientale, la voie navigable trouve tout son intérêt et, à une réalisation de la liaison Rhin-Main-Danube et à la liaison Elbe-Oder, devra bien répondre un jour une liaison Rhin-Rhône.
Troisième argument, il faut désengorger, comme cela a déjà été souligné, les sillons rhénan et rhodanien. En effet, chaque année, 500 millions de tonnes de marchandises transitent par ce corridor, et il est prévu que, dans les dix ans à venir, le trafic augmentera de 50 %. Lorsque l'on sait qu'une barge fluviale transporte cinquante camions de quarante tonnes,...
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel. ... on comprend que ce désengorgement passe non pas par deux modes de transport, le rail et la route, mais par trois, la voie d'eau trouvant toute sa place.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Quatrième argument, la liaison entre les sillons rhénan et rhodanien a été retenue il y a longtemps déjà, parmi les projets d'intérêt européen, notre collègue Jacques Oudin le sait bien. La Commission européenne a encore rappelé tout à fait récemment l'intérêt européen que représente pour elle la liaison précitée. Il n'est pas pensable qu'il n'y ait pas d'écho en France de ce qui est reconnu comme une priorité en Europe.
Cinquième et dernier argument enfin, le transport fluvial est le mode de transport le moins polluant et il est regrettable que ce soit un ministre de l'environnement qui ait exécuté un projet retenu au mois de janvier 1995 et adopté à une très grande majorité par les deux assemblées du Parlement.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est, en effet, regrettable.
M. Daniel Hoeffel. Les pays les plus soucieux de l'environnement en Europe sont ceux qui investissent le plus dans la voie d'eau.
Monsieur le ministre, je vous fais confiance, en tant que ministre chargé des transports, pour l'ensemble de votre action. Je n'ose cependant croire qu'une réponse ponctuelle, donnée à quelques élus d'un secteur géographique délimité, puisse être considérée comme une renonciation définitive à un élément stratégique, à un élément fort d'aménagement du territoire à l'échelon tant national qu'européen. Je veux croire que, sur ce plan aussi, nous pouvons vous faire confiance pour examiner ce dossier dans une perspective d'avenir, en faisant abstraction des nombreux préjugés trop solidement ancrés dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Une perspective d'avenir, avez-vous dit, monsieur Hoeffel. Si vous ne donnez pas d'horizon à cet avenir, je pourrais toujours vous répondre oui, mais je dois à l'honnêteté de mettre les choses au point dès aujourd'hui.
Les réflexions nées dans le cadre de la préparation des schémas de services du transport de marchandises ont bien montré que le mode ferroviaire offrait, sur l'axe Rhin-Rhône-Saône, des réponses très pertinentes, et même plus pertinentes que les voies fluviales. Donc, au terme de toutes les réflexions menées au sein du ministère, nous aboutissons à préférer le ferroviaire au fluvial.
Normalement, il n'y a pas lieu de revenir sur l'abandon, décidé en 1997, du grand projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, qui aujourd'hui ne bénéficie ni d'une déclaration d'utilité publique ni de financement et qui est, de plus, incompatible avec certains aspects du projet Saône-Rhin en cours de réalisation. Voyez que je ne cherche pas à vous bercer d'illusions !
Compte tenu de ces différents éléments, toute réouverture du dossier semble aujourd'hui exclue. Le projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin ne figure ni au schéma de services de transport de marchandises ni dans la liste des opérations auditées, malgré tout mon désir de vous être agréable.
Il existe peut-être une solution de repli qui peut à moyen ou à long terme vous apporter quelques espérances : une mission d'information présidée par votre collègue M. Grignon a établi, durant le premier semestre de l'année 2002, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, un rapport où, certes, on regrette l'abandon, en 1997, du projet Saône-Rhin, mais où l'on conclut - en matière de transport modal privilégiant le mode fluvial - en avançant des propositions qui sont moins contraignantes, du point de vue environnemental, qu'un grand projet et qui sont plus justifiées et plus faciles à financer.
Ces propositions, qu'il faut maintenant approfondir, sont inspirées de l'idée qu'il serait intéressant de réaliser, à l'horizon de vingt-cinq ou trente ans, une sorte de maillage fluvial qui établirait les connexions aujourd'hui pratiquement inexistantes entre les réseaux à grand gabarit français et européen.
Voilà tout ce que je peux aujourd'hui vous répondre, monsieur Hoeffel, pour être honnête avec vous et avec moi-même !
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Nous ne sommes pas figés sur tel ou tel tracé, l'essentiel étant que le projet de liaison entre le sillon rhodanien et le sillon rhénan se fasse et qu'on évite, à l'avenir, de considérer systématiquement comme une dépense pharaonique des projets réalisés sur la façade est, alors qu'ailleurs ils sont considérés comme entrant dans la nature des choses.
M. le président. Monsieur de Robien, je tiens à vous remercier infiniment, au nom du Sénat, de votre très grande disponibilité, qui nous a permis de ne pas interrompre nos travaux jusqu'à l'arrivée de M. Dominique Bussereau, que je suis heureux d'accueillir parmi nous.
M. Gilles de Robien, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le président, je voudrais à mon tour vous dire combien j'ai apprécié le dialogue qui s'est instauré avec le Sénat depuis ce matin et je vous remercie de la grande courtoisie avec laquelle vous avez mené ces débats.
Je passe le flambeau à mon collègue et ami, Dominique Bussereau, qui a également un emploi du temps très chargé, et revient de Bruxelles, où il assistait aujourd'hui au conseil des ministres européens des transports. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous apprécions d'autant plus votre présence, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Thalys dans lequel vous voyagiez avait une heure de retard !
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accroissement de la mobilité est l'une des caractéristiques majeures de notre époque.
La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a prévu l'obligation, pour les villes de plus de 100 000 habitants, de se doter d'un plan de déplacement urbain, un PDU. L'objectif était de diminuer la circulation automobile pour réduire la pollution. Cette obligation semble fortement compromise par les propositions qui sont faites dans le projet de loi de finances pour 2003.
La route est aujourd'hui le mode de transport majoritaire en Europe avec 88 % des déplacements de voyageurs et 85 % des déplacements de marchandises. La liberté de choix, si souvent invoquée, est complètement déséquilibrée. Votre projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, fait pencher la balance dans le même sens.
Un meilleur équilibre entre le rail et la route favoriserait le respect de l'environnement par la réduction de la pollution. Il faut défendre cette démarche au niveau européen.
Il est temps de renverser une tendance qui va à l'encontre même des intérêts des transporteurs routiers. Aujourd'hui, si nous voulons faire en sorte que l'interopérabilité et l'intermodalité deviennent une réalité en dehors des discours, il faut que des choix politiques clairs soient opérés et renforcés par des crédits budgétaires. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que vous nous proposez dans ce projet de budget brille par sa timidité ou, le plus souvent, va en sens contraire.
Pour franchir ce pas, il faudrait beaucoup plus d'audace. Des investissements lourds sont nécessaires pour le transport de marchandises par rail, sinon l'intermodalité ne restera qu'une idée marginale.
Mes chers collègues, vous savez tous ici que le rail offre des avantages décisifs puisque l'électricité ne produit aucune pollution. Il faut sans doute utiliser le réseau de façon optimale, mais il est également indispensable de construire de nouvelles lignes sur les axes les plus chargés et d'améliorer celles qui existent pour gagner en efficacité. Or vous ne faites pas ces choix, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous diminuez de 25 millions d'euros la contribution aux charges d'infrastructure ferroviaire versée à RFF, affaiblissant ainsi ses capacités d'intervention.
Admettez que ce sont des choix clairs, en complète contradiction avec les engagements pris par le Président de la République, au nom de la France, en faveur de l'application des accords de Kyoto.
Pour nos villes dans lesquelles la saturation est à son comble, qu'envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, si ce n'est la réduction drastique de 28 % des crédits alloués aux plans de déplacements urbains ? Etes-vous certain que ce soit une bonne orientation pour préserver notre environnement, pour diminuer la circulation des voitures en ville et pour favoriser une autre culture du déplacement ?
Les autorisations de programme concernant les aides aux investissements pour le transport en commun en site propre dans le projet de loi de finances pour 2003 restent au même niveau qu'en 2002, ce qui est inférieur aux besoins formalisés dans les projets en cours. Les quarante-trois PDU approuvés seront-ils financés ? Les six projets en cours de validation ont-ils été intégrés ? Avez-vous ignoré les onze PDU en cours d'élaboration ?
Avec l'« évaporation » de la dotation de l'Etat, les communes voient s'envoler leurs espérances.
Serait-ce, avant l'heure, la mise en place de la décentralisation proposée par M. Raffarin qui annonce un désengagement de l'Etat sur ces questions ? Nous ne sommes pas loin de le penser et nous constatons, une fois de plus, que les territoires les plus fragiles seront défavorisés.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à des défis pour préserver l'environnement. Le rééquilibrage des transports entre eux ne doit pas être une incantation. Il vous appartient, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en assurer la régulation.
L'analyse à courte vue pourrait nous faire croire que le transport routier est plus économique. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, l'analyse montre que 92 % des coûts externes - les accidents, le bruit, la pollution atmosphérique, le changement climatique -, qui représentent 4,6 % du PIB, sont générés par le trafic routier à l'échelle européenne.
En France, une étude réalisée en mars 2000 par la direction des affaires économiques chargée des transports publics évalue à 151,4 milliards de francs en 1997 les coûts environnementaux - congestion du réseau, accidents, pollution - générés par le trafic routier.
Il serait important de connaître, monsieur le secrétaire d'Etat, le résultat du « compte poids lourds », c'est-à-dire la différence entre les recettes, qu'elles soient fiscales ou liées aux péages, et les coûts que génère, tous domaines confondus, ce mode de transport aujourd'hui. Cette information nous permettrait d'avoir une vision plus claire. Nous saurions en outre si, depuis 1990 - date à laquelle la participation des automobilistes était d'environ 80 % et celle des poids lourds de 20 % -, la situation a évolué, et dans quel sens.
La France est un pays de transit. Or nous ne pouvons plus absorber la croissance du transport routier et la situation de paralysie qui s'annonce sera également préjudiciable aux autres États membres. L'Europe doit donc s'engager plus activement.
Les charges sont actuellement induites de façon majoritaire par les transporteurs routiers, dont de nombreux sont européens et qui, lorsqu'ils utilisent nos routes nationales, n'apportent aucune contribution financière. Ces charges sont supportées à hauteur de 80 % par les automobilistes. Que comptez-vous faire pour renverser cette tendance ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, selon quels critères les villes seront-elles sélectionnées pour bénéficier de ce qui reste des crédits destinés aux PDU ? Les autorités organisatrices sont très inquiètes des conséquences de votre décision.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez participé récemment à un séminaire sur le développement durable. Comment allez-vous résoudre la contradiction entre l'ampleur de cette question et la faiblesse de vos crédits pour y contribuer ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser mon retard, lié à des aléas férroviaires à l'issue de la réunion du conseil des ministres des transports européens consacré, justement, à ce qu'il est convenu d'appeler le « deuxième paquet ferroviaire » et au transport maritime, sujets sur lesquels je reviendrai ultérieurement.
Madame le sénateur, permettez-moi de vous dire, sans esprit de polémique, que le Gouvernement s'est trouvé confronté, s'agissant du fret ferroviaire, à une situation catastrophique.
M. Gayssot, dont vous souteniez la politique avec ardeur et véhémence, avait promis des lignes de TGV et des infrastructures de fret dans toute la France, mais il avait simplement oublié de les financer. Chaque maire, chaque président de conseil général ou régional attendait l'amélioration de ses infrastructures alors qu'aucune discussion n'avait été engagée avec les collectivités locales pour préparer le financement des projets.
Le Gouvernement s'est donc trouvé dans la nécessité de remettre de l'ordre et et de la rigueur en réalisant un audit. Un bilan des infrastructures en projet sera dressé d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement travaillera ensuite pendant trois mois pour tenter de les classer selon les trois critères suivants : ces projets sont-ils intéressants, d'une part, pour l'aménagement du territoire et, d'autre part, pour les grandes infrastructures européennes ? Enfin, s'agit-il de projets intermodaux en termes de voyageurs et de fret ?
En fonction de ce classement, le Gouvernement établira une liste de priorités, à parir du mois d'avril, il présentera sa « feuille de route » devant le Parlement pour que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter des choix d'infrastructures et de l'ordre dans lequel ils seront réalisés.
Naturellement, au sein de ces infrastructures, madame Beaufils, une priorité sera accordée au fret ferroviaire. Je vous rappelle que mon prédécesseur, M. Gayssot, s'était engagé à doubler le fret ferroviaire en dix ans. Au cours des deux années pendant lesquelles il a exercé cette possibilité, le fret de la SNCF a diminué dans des proportions inédites. Nous sommes malheureusement obligés de rappeler que cette question n'a pas été traitée de manière sérieuse.
Nous allons faire du fret ferroviaire une véritable priorité, car l'asphyxie menace nos routes. Il est nécessaire que le fret ferroviaire ne perde pas de parts de marchés mais qu'il en gagne. Nous attendons beaucoup du rapport que rendront deux de vos collègues, M. Hubert Haenel, membre du conseil d'administration de la SNCF, et M. François Gerbaud, membre du conseil d'administration de RFF, pour formuler des propositions réalistes visant à « booster » le fret ferroviaire, car nous ne pouvons pas en rester à l'échec actuel.
Je veux d'ailleurs préciser qu'il existe deux autres domaines dans lesquels nous devons développer le transport de fret. Tout d'abord, il faut redonner une vraie priorité au transport fluvial dans ce pays. M. Gayssot avait, à juste titre, engagé le projet Seine-Nord.
Nous préciserons, à la suite de l'audit, les modalités de sa réalisation. Ensuite, il faut bien sûr développer le cabotage maritime.
A cet égard, je peux témoigner d'une volonté politique européenne, en particulier avec le programme Marco Polo, de développer le cabotage maritime.
Vous êtes, madame le sénateur, élue de la région tourangelle. Or le trafic qui relie le pont du Cher entre Tours et votre commune devrait être supporté par le fret ferroviaire ou par le cabotage, car il vise souvent à raccorder les ports espagnols ou portugais aux grands ports de l'Europe du Nord.
En ce qui concerne les plans de déplacements urbains, je n'ai pas de leçon à recevoir. J'ai été vice-président du GART - le Groupement des autorités responsables de transport - et je me suis battu en faveur du transport urbain. D'ailleurs, l'agglomération tourangelle est extrêmement en retard sur la question des transports en site propre. Vous êtes malheureusement mal placée dans tous les palmarès, en particulier celui de La vie du rail et des transports. Je sais que ce n'est pas votre faute, chère madame, mais je suis obligé de le constater quand vous nous interpellez au sujet des plans de déplacements urbains.
Nous avons préféré garder l'argent public pour les projets de transports en commun en site propre qui seront présentés à l'Etat. Nous avons maintenu le niveau de financement. Toutefois, entre les reports de crédits qui n'ont pas été consommés en 2002 et ceux qui sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2003, nous pourrons répondre à presque toutes les demandes.
Madame Beaufils, vous m'avez judicieusement interrrogé sur les critères qui seront retenus. Il s'agira d'aider les villes qui ont des projets de site propre ou des projets innovants visant à réaliser le plus rapidement possible leur PDU.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait allusion au travail de Jean-Claude Gayssot. Or M. de Robien vient de dire qu'il faudrait au moins trois ans pour ressentir les effets des décisions qu'il prend aujourd'hui.
M. Dominique Bussereau secrétaire d'Etat. Cinq ans !
Mme Marie-France Beaufils. M. Gayssot a lancé voilà seulement deux ans l'idée de doubler le fret ferroviaire sur dix ans et ce n'est pas suffisant pour obtenir des résultats.
Nous avons d'ailleurs mené des études précises à Saint-Pierre-des-Corps parce que nous avions du mal à mobiliser les élus sur la question du développement du fret ferroviaire et de la logistique.
Nous avons fait la démonstration qu'un certain nombre de freins devaient être levés. A cet égard, l'électrification de la ligne Tours-Vierzon, qui permet d'éviter les ruptures de charges, favorisera le recours au fret ferroviaire.
Des améliorations sont donc engagées. J'espère que l'audit sera suffisamment sérieux pour faire la démonstration du travail qui a été entrepris, mais qui n'a pas encore pu produire de résultats compte tenu de l'importance des investissements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté et j'ai eu l'impression que tout le budget était suspendu au résultat de l'audit. Ainsi, la situation est pire que je ne l'imaginais puisque nous ne savons pas du tout ce qui sera fait avec les crédits qui sont inscrits dans ce projet de budget !
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, je serai attentive aux conclusions de l'audit et aux décisions qui seront prises.
Pour ce qui est du PDU, je suis informé du 4e travail du GART depuis très longtemps et je sais que vous en avez été vice-président. Monsieur le secrétaire d'Etat, on n'est pas toujours prophète en son pays et j'ai dû composer avec un élu que vous avez peut-être connu, Jean Royer, qui était loin d'être passionné par les transports en commun en site propre et qui refusait qu'un tramway traverse Tours en raison des problèmes que les rails allaient lui poser pour se déplacer !
Je me bats pour que les plans de déplacements urbains soient les plus efficaces possible et qu'ils répondent véritablement à la question du développement durable à laquelle je suis très attachée, afin que tous les modes de déplacement puissent être utilisés. Ce faisant, je pense non pas seulement au transport ferré ou au transport collectif, mais aussi à une meilleure utilisation du réseau cyclable des villes, qui risquent de rencontrer des difficultés de financement. Dans ce domaine, j'ai d'ailleurs été alertée par des membres du GART qui s'inquiètent fortement au sujet des crédits inscrits dans le présent projet de budget.
J'espère, s'agissant des crédits non consommés et reconductibles, que nous aurons une meilleure lisibilité dans les années à venir, car les questions que nous avions posées en commission des affaires économiques n'ont pas reçu de réponse.
M. le président. La parole est à M. Lucien Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la dureté des chiffres concernant la route qui tue nous prouve que, manifestement, quelque chose ne va pas. L'échec de notre politique de sécurité routière est patent.
C'est bien pourquoi l'action contre l'insécurité routière est aujourd'hui retenue comme un objectif majeur voulu par le Président de la République, tel qu'il l'a défini dans sa déclaration du 14 juillet dernier.
Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? D'abord, reconnaissons-le, le problème qui se pose à nous n'est pas simple à résoudre.
Les projets de loi qui s'y sont attaqués sous l'empire de l'urgence ne l'ont pas conçu dans son ensemble. De surcroît, la lenteur d'application des textes, pourtant votés souvent à l'unanimité par le Parlement, a trop souvent émoussé l'effet des décisions, alors que se renforçaient tant d'égoïsmes individuels ou d'intérêts contradictoires, intéressés au laisser-faire, au laisser-passer.
Mais la réalité est là, qui s'impose. Le réseau routier destiné à être vecteur d'échanges, de circulation des personnes et des biens, source de vie devient de plus en plus source de mort et au-delà, source de drames sociaux. Il faut y ajouter un gouffre financier pour la santé, la sécurité sociale, les assurances, combien plus onéreux que ne coûterait une politique résolue et efficace de sécurité.
Nous sommes donc à l'heure du choix ! Ou bien la sécurité routière est une priorité absolue et nous lui en offrons les moyens ; ou bien nous sommes résignés à de timides tentatives pour limiter les dégâts, en sachant qu'ils ne feront que s'accentuer face à l'éparpillement des demi-mesures.
Votre projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, révèle votre volonté d'entreprendre, en coopération avec vos collègues, une politique plus cohérente, plus positive et plus efficace pour combattre l'insécurité.
Reconnaissons tout d'abord une hausse importante de vos crédits. Toutefois, la valeur d'un budget ne se mesure pas seulement à l'aune de ses augmentations, mais à l'intelligente et pertinente utilisation des crédits qu'il comporte.
Trois grands axes définissent et orientent votre politique de sécurité routière.
Tout d'abord, un effort est indispensable pour la recherche et les études. Nous l'appellions de nos voeux, suivant en cela l'action bénéfique menée par notre excellent rapporteur Gérard Miquel. Car comment comprendre, en effet, les causes de l'insécurité routière sans en évaluer les conséquences et sans en préciser les remèdes ?
Seule une recherche scientifiquement conçue, précisément ciblée, peut offrir une base raisonnable d'appréciation et donc d'efficacité. Tel n'est pas aujourd'hui le cas. Trop d'organismes, certes respectables et pleins de bonne volonté, demeurent disparates d'un ministère à l'autre. Or une recherche approfondie mérite de la méthode et beaucoup de cohésion. Vous en êtes parfaitement conscient et, grâce à vous, nous voyons les prémices.
Première question : êtes-vous décidé à poursuivre fermement et à préciser une politique d'études et de recherches adaptée à son sujet ?
Mais une telle action resterait vaine sans le renforcement concerté d'une politique interministérielle de sécurité routière. En effet, nombre de départements ministériels sont directement ou indirectement concernés. Chacun s'y emploie avec le souci réel d'être à la hauteur de l'enjeu. Mais trop de disparités, bref, trop de cloisons nuisent à la rentabilité de l'action, et le Premier ministre ne peut pas toujours orchestrer lui-même en la matière la cohésion des décisions.
Deuxième question : estimez-vous utile de renforcer la cohésion d'une politique interministérielle de sécurité routière, et par quels moyens ?
Enfin, une cohésion interministérielle appelle, bien entendu, la cohésion nationale, qui devrait être précisée, et, mieux encore, diligentée à la fois dans une communauté d'action avec les collectivités locales, et par des ententes concertées entre secteur public et secteur privé.
Troisième et dernière question : êtes-vous décidé à mieux orchestrer et à développer l'action des différents acteurs de la sécurité routière ?
Pour conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, soyez assuré que nous comprenons l'ampleur d'une tâche qui se situe au carrefour des techniques et des mentalités, au carrefour également d'acteurs qui partagent la diversité des problèmes.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons vous aider.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous connaissez bien le problème pour avoir exercé des fonctions préfectorales. Vous avez donc été en première ligne et vous avez raison de dire que, la réflexion législative et réglementaire se fait trop souvent dans l'urgence.
J'ai participé en tant que membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pendant plusieurs années, à la préparation des textes et j'ai toujours eu le sentiment, comme les présidents des commissions, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, que trop de loi tuait la loi.
En matière de sécurité routière, il serait peut-être plus utile d'appliquer les lois et les règlements existants que de chercher sans cesse à créer de nouveaux délits ou infractions. Vous le constatez vous-même dans votre département, comme partout, ce qui manque souvent à nos forces de police, ce ne sont pas des textes, ce sont des moyens : des hommes, des radars, des véhicules...
Tentons donc d'abord de mieux appliquer les textes à notre disposition.
Vous avez cité trois domaines de développement de la politique de sécurité routière. Ils correspondent aux orientations que Gilles de Robien, qui est directement en charge de ce dossier, met en oeuvre.
Il s'agit en premier lieu du domaine de la recherche et des études.
J'ai présidé durant cinq ans le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres, le PREDIT. C'est aujourd'hui un député de mon département, M. Maxime Bono, également maire de La Rochelle, qui préside le PREDIT.
La recherche, en matière de sécurité routière, porte sur ce qu'on appelle la « route intelligente », c'est-à-dire, par exemple, sur les dispositifs de détection permettant le repérage des obstacles, et donc une conduite plus sûre, par temps de pluie ou de brouillard.
Dans le secteur automobile, l'Etat apporte le concours de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l'INRETS, à une recherche extraordinaire, à laquelle contribuent aussi très activement les constructeurs. Le dernier Mondial de l'automobile a ainsi montré à quel point les constructeurs attachaient maintenant de l'importance à la sécurité. Les équipements de sécurité des modèles présentés n'ont plus rien à voir avec ce qui se faisait il y a quelques années seulement, en particulier pour les pneumatiques, spécialité dans laquelle les entreprises françaises sont actuellement à la pointe de la recherche et du progrès.
Deuxième développement que que vous avez cité, monsieur le sénateur : le caractère interministériel de la sécurité routière. Vous avez entièrement raison.
Sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, vous savez que se sont réunis au mois de septembre des états généraux de la sécurité routière réunissant l'ensemble des acteurs. Gilles de Robien a présenté une communication au mois d'octobre en conseil des ministres sur la sécurité routière et un comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre, se réunira le 18 décembre. Ce comité aura pour objet de faire le point sur l'action interministérielle et de présenter un éventail de mesures complétant et améliorant les mesures existantes.
Enfin, troisième domaine, comment ne pas être de votre avis quand vous dites qu'il est nécessaire que cette politique soit relayée par les collectivités locales ? Les maires sont les premiers acteurs de la sécurité routière dans leurs communes. Dans le cadre de la loi Chevènement sur les polices municipales, il a été, par exemple, permis aux polices municipales d'utiliser des cinémomètres et de dresser des contraventions au code de la route, même dans ses aspects réglementaires ou législatifs. Les collectivités locales ont, naturellement, un rôle de premier plan à jouer.
Vous avez rappelé également le rôle des entreprises. Nombre d'entreprises font des programmes pilotes de sécurité routière, avec leur personnel, et avec le concours des services de l'Etat.
Dans les écoles, la gendarmerie et la police nationale apportent leur concours aux inspecteurs d'académie pour des actions de sensibilisation.
Le Gouvernement est en parfait accord avec les principes que vous prônez. Nous devons maintenant nous donner les moyens d'accomplir les actions que vous appelez de vos voeux, et de le faire dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Lucien Lanier.
M. Lucien Lanier. Mon amitié avec M. le secrétaire d'Etat est suffisamment ancienne pour que je puisse lui faire confiance et arrêter là mes réquisitions ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'exprime à titre personnel, mais aussi au nom de mon collègue M. André Vallet.
Le projet de budget des transports dont nous débattons aujourd'hui est pour moi l'occasion de souligner l'effort de la nation en faveur de la sécurité routière.
Je rappelle que les accidents de la route constituent la première cause de mortalité chez les jeunes. Plus exactement, les accidents de la circulation représentant à eux seuls 40 % des décès chez les quinze - dix-neuf, 37 % chez les vingt - vingt-quatre ans et 26 % chez les vingt-cinq - vingt-neuf ans. Dans une proportion de trois garçons pour une fille, près des deux tiers des décès sont liés à l'usage d'un véhicule motorisé et 47 % des accidents mortels surviennent la nuit.
Cet état de fait est la conséquence directe de l'accroissement de pratiques quasi suicidaires, souvent associées à une consommation d'alcool et de substances illicites.
Pour enrayer ce phénomène dévastateur, le Gouvernement a entrepris de mettre en place une politique de sécurisation de la circulation sur deux fronts. Son premier volet se traduit par une hausse sans précédent des crédits budgétaires en faveur de la sécurité routière ; le second préconise la tolérance zéro à l'égard des conducteurs qui adoptent une conduite dangereuse, pour eux-mêmes et pour les autres. C'est le premier volet qui attirera plus particulièrement mon attention.
Pour 2003, les crédits consacrés à la sécurité routière s'élèvent à plus de 1,65 milliard d'euros, soit une hausse de 4,6 %. De par leur importance, ces chiffres montrent à quel point la lutte contre l'insécurité sur nos routes est devenue une des missions prioritaires du Gouvernement, au même titre que la sécurité intérieure, la justice et la défense nationale.
Cette lutte se décline en trois titres : les actions de la direction de la sécurité routière ; l'entretien, le développement et les mesures de sécurisation du réseau routier ; enfin, la rémunération des personnels du ministère.
La progression des moyens budgétaires découle d'une prise de conscience nationale suscitée par les mauvais résultats de l'année dernière, le nombre de tués ayant augmenté de 1 %.
Face au drame humain et au gâchis économique que représentent 8 000 morts par an, nous ne pouvons rester indifférents et, dès lors, nous devons encourager l'action gouvernementale. Dans son discours du 14 juillet dernier, le Président de la République retenait la sécurité routière comme l'un de ses objectifs majeurs.
Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les effets néfastes de la consommation d'alcool au volant.
En revanche, j'aimerais attirer votre attention sur une cause encore peu traitée d'accidents mortels : la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants.
En France, la consommation de stupéfiants par un conducteur ne fait à ce jour l'objet d'aucune interdiction. Seule la loi du 18 juin 1999 sur la sécurité routière soumet à un dépistage systématique de stupéfiants tout conducteur automobile impliqué dans un accident mortel. Ne pourrait-on pas, comme pour les contrôles d'alcoolémie, mettre en place des actions préventives de dépistage plutôt que d'attendre l'issue fatale ?
Les stupéfiants recherchés sont les opiacés, le cannabis, les amphétamines et la cocaïne. Seul le code de la santé publique prévoit que « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ».
En revanche, une disposition du code pénal, qui incrimine « le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence », s'applique difficilement au cas des personnes conduisant sous l'emprise de stupéfiants.
C'est pourquoi je tiens à saluer l'adoption par l'Assemblée nationale d'un texte prévoyant des sanctions à l'encontre de ces personnes.
Ce texte sera examiné ici même avant Noël : gageons que le Sénat saura contribuer à la lutte contre des comportements dangereux inacceptables dans un pays comme le nôtre.
Soulignons que l'examen des dispositions prises par nos partenaires européens pour enrayer ce phénomène destructeur fait apparaître que la conduite sous l'emprise des stupéfiants constitue chez eux une infraction spécifique, distincte de la conduite en état d'ivresse. Les législations de pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Belgique ou l'Italie prévoient des dispositifs de contrôle, qui reposent sur des analyses biologiques et sur des procédures de suivi des conducteurs.
Quoi qu'il en soit, la conduite sous l'emprise de stupéfiants est sanctionnée de façon similaire à la conduite en état d'imprégnation alcoolique : les contrevenants sont passibles d'une amende, voire d'une peine de prison, ou des deux peines cumulées dans les cas les plus graves. De plus, des sanctions complémentaires sont généralement appliquées : interdiction de conduire pendant un certain nombre de mois ou retrait du permis de conduire.
Au vu des dispositions en vigueur dans les pays qui nous entourent, l'absence en France d'une législation spécifique liée à la conduite sous l'emprise de stupéfiants constitue une exception.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de budget que vous nous présentez est l'occasion pour la majorité sénatoriale, non seulement de soutenir et d'encourager votre démarche en faveur d'une plus grande sécurité sur nos routes, mais surtout de mieux débattre d'un phénomène tragique qui nous concerne tous et contre lequel l'efficacité doit être le fil directeur de toute action.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, je vais devoir paraphraser vos propos, car le Gouvernement est en complet accord avec vous.
Je vous remercie d'encourager le Gouvernement, et en particulier Gilles de Robien, qui a la charge de ce dossier, dans sa volonté de combattre l'insécurité routière par une politique déterminée et des mesures renforcées.
Vous savez que, ces jours-ci encore et notamment hier à Loriol, lorsqu'il a rendu hommage aux pompiers décédés en mission dans les conditions que l'on connaît, le Président de la République a prononcé des paroles très fortes, qui, je le pense, ont été entendues de nos compatriotes, sur l'insécurité routière et les comportements affolants d'un grand nombre d'entre eux.
C'est une grande cause nationale et, comme vous l'avez indiqué, elle appelle une augmentation des crédits qui lui sont consacrés dans le projet de loi de finances.
Il est urgent que le nombre de tués et de blessés diminue. Les moyens nécessaires seront mis en place, et je le disais à M. Lanier, une véritable politique interministérielle sera menée. Ainsi, le 18 décembre, le Premier ministre présidera lui-même un comité interministériel.
Cette date du 18 décembre est importante. Elle se situe à quelques jours des vacances de fin d'année, moment où beaucoup de familles partent sur les routes. Des mesures importantes seront mise en oeuvre et j'espère qu'elles susciteront une prise de conscience de nos compatriotes quant à la dangerosité de certains comportements en matière de conduite.
Nous sommes également très sensibles, monsieur le sénateur, au fait que vous ayez évoqué le problème de l'usage des stupéfiants et de la conduite sous leur influence. C'est un sujet sur lesquel le Parlement se penche depuis longtemps. D'ailleurs, au cours de la précédente législature, à l'occasion de la présentation, au nom du gouvernement de M. Jospin, d'un projet de loi sur la sécurité routière par M. Gayssot, plusieurs députés de l'opposition d'alors, relayés au Sénat par des membres de la majorité sénatoriale, avaient voulu faire de l'usage des stupéfiants au volant un délit.
M. Gayssot avait refusé, alors que nos arguments n'avaient rien, me semble-t-il, de politique, mais démontraient les dangers de la conduite sous l'emprise des stupéfiants. Il a bien été prévu qu'en cas d'accident grave il serait procédé à des examens, mais c'est très en deçà du problème, qui fait partie des préoccupations majeures du Gouvernement et qui fera l'objet d'une réflexion dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière.
Le Gouvernement a donc entendu votre message, monsieur le sénateur, et il prendra les mesures nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Cependant, je ne suis pas sûr - je l'avais déjà dit à M. Gayssot il y a quelques années - que la vitesse soit la seule cause des accidents mortels.
Mon département se place, pour le nombre des accidents mortels, parmi les premiers de France. Toute une série de mesures contre la vitesse ont été prises et, certes, le nombre des accidents a diminué, mais le nombre de morts sur la route reste à peu près le même. Et, en effet, des études le montrent, il y a un pourcentage constant de conducteurs qui s'endorment au volant, qui ne tiennent pas compte des tracés continus, etc. Vous êtes les uns et les autres des conducteurs et vous avez constaté sur la route des comportements au volant qui, indépendamment de la vitesse, sont dangereux.
Peut-être faudrait-il être plus vigilant dans les agglomérations - il est, par exemple, de plus en plus dangereux de traverser la rue de Vaugirard pour passer du Sénat à nos bureaux ! -, mais, surtout, il faudrait que la loi soit appliquée dans toutes ses dispositions. (M. Lucien Lanier applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Max Marest.
M. Max Marest. Nous arrivons en fin de parcours, et beaucoup a été dit. J'en viendrai donc à ma question sans préambule, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous savons que l'intermodalité dans les transports permettrait d'assurer une construction équilibrée et harmonieuse du territoire : rail, route, voies fluviales, cabotage maritime, qui n'a pas été évoqué mais qui concerne nos façades atlantique et méditerranéenne.
Pour autant, la répartition du trafic entre les différents modes de transport témoigne aujourd'hui d'un fort déséquilibre en faveur de la route, avec un risque de blocage demain si nous n'y prenons pas garde.
Comment comptez-vous corriger ces déséquilibres entre modes de transport, monsieur le secrétaire d'Etat, et prévoyez-vous de nous présenter une politique cohérente à long terme ? Serait-il possible de procéder à une synthèse lisible à l'échelon national, afin que nous sachions où nous en sommes, entre l'Est, le Nord, le Sud et l'Ouest ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Marest, vous me posez sans préambule une question aussi importante que vaste. Vous avez raison : aujourd'hui, la politique des transports d'un pays moderne comme la France, au coeur de l'Europe qui s'élargit, ne peut qu'être intermodale.
On peut reprocher à nos gouvernements successifs d'avoir fait à travers les différentes époques des choix modaux sans prêter attention à ce qui se passait au-delà de nos frontières.
Le TGV sud-est Paris-Marseille est en revanche l'exemple d'un succès : réalisation technique extraordinaire, il obtient en termes de trafic des résultats formidables. Mais, en même temps que l'on développait cette ligne, qui prenait des parts de marché à l'avion, on a libéralisé le transport aérien et transféré une part du trafic de l'aérien vers le train. On a donc investi à la fois pour les aéroports de Marseille et de Nice et pour la ligne nouvelle.
L'argent public étant rare, il faut avoir une vision intermodale. C'est facile à dire dans les discours, mais dans la réalité, chacun voit bien dans son département, dans sa région, le type d'équipement qu'il veut réaliser et qui, parfois, est très lié à un mode de transport.
Comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Beaufils, l'audit que le Gouvernement effectue actuellement privilégiera les projets intermodaux. Je prendrai quelques exemples de ce qui figure dans cet audit.
Dans le présent projet de loi de finances, des crédits sont inscrits pour Port 2000, très grand équipement de développement du port du Havre. Or, voilà quelques mois, a été stoppée la construction d'une écluse permettant d'aller de la Seine au port. Autrement dit, on est en train de développer un grand port à proximité d'un grand fleuve sans qu'une écluse permette aux navires fluviaux de rejoindre le port. Je ne dis pas que nous réaliserons cette écluse, mais en tout cas nous l'avons réintroduite dans l'audit afin d'examiner si, sur le plan financier et en termes d'aménagement du territoire, cet équipement n'était pas nécessaire.
De même, je me suis aperçu, il y a plusieurs mois, à l'occasion d'un déplacement à Fos-sur-Mer, que l'un de nos services empêchait les navires automoteurs fluviaux de pénétrer dans une darse du port, empêchant ainsi l'intermodalité, au nom de je ne sais quelle règle absurde et technocratique : c'est à ce type même de comportement qu'il faut mettre fin.
Les solutions, vous les connaissez, consistent à développer toutes les plates-formes combinées. Cette semaine, j'ai visité à Perpignan la merveilleuse plate-forme combinée qu'est le marché Saint-Charles, qui permet à des marchandises arrivées par la route d'être ensuite transportées par des trains partant de Perpignan à dix-sept heures et arrivant le matin à quatre heures à Rungis pour alimenter la région parisienne en fruits et légumes. Ce sont des choses très concrètes, qui se développent avec des projets très importants. Il faut faire la même chose avec la route et avec le transport combiné.
Monsieur Marest, pour que le transport combiné soit relancé, les subventions budgétaires prévues en sa faveur dans le projet de budget seront attribuées non à la seule SNCF, mais aux opérateurs du transport combiné afin qu'ils puissent faire leurs choix modaux et pour que, avec la SNCF et d'autres modes de transport, ils puissent développer tous les choix intermodaux possibles.
Cette politique intermodale doit être au coeur de toutes les politiques - qu'il s'agisse des collectivités territoriales dans leurs choix d'investissement, dans les contrats de plan Etat-région, ou de l'Etat -, et je vous remercie de l'avoir souligné dans votre intervention.
M. le président. La parole est à M. Max Marest.
M. Max Marest Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Dans mon intervention, je pensais plus au fret qu'au trafic voyageurs. En France, avec notre façade atlantique et l'appel de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est en termes de trafic, nous serions en dessous de tout - passez-moi l'expression - si nous ne faisions pas le maximum pour utiliser l'ensemble des moyens de transit que possède notre pays.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les transports terrestres, les routes et la sécurité routière, inscrits à la ligne « Equipement, transport, logement, tourisme et mer » seront mis aux voix aujourd'hui même, à la suite de l'examen des crédits affectés au tourisme.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 47 805 492 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 1 540 476 515 euros. »

L'amendement n° II-93, présenté par MM. Arthuis, Marini et Oudin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Augmenter la réduction du titre IV de 12 000 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1 552 476 515 euros. »
La parole est à M. Jacques Oudin, rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Je présente cet amendement en accord avec Jean Arthuis, qui complétera éventuellement mon propos dans le cours du débat.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le Gouvernement a constaté une perte prévisionnelle de recettes pour 2003 qui s'élève à 700 millions d'euros. Il convient d'en tirer les conséquences en termes de dépenses. Cet amendement a donc pour objet de réduire de 12 millions d'euros le chapitre 46-41, article 70, qui représente la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France, au profit de la RATP et de la SNCF. Le versement de l'Etat s'élève à 812 millions d'euros en 2003, contre 799,4 millions d'euros en 2002, soit une progression de 1,6 %. Vous l'aurez remarqué, la réduction que nous proposons ne réduit pas les crédits par rapport à 2002, elle les maintient au même niveau. Les crédits sont versés, pour 227 millions d'euros, en compensation à la région d'Ile-de-France et, pour 585 millions d'euros, au syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, le STIF.

Le présent amendement vise donc à réduire légèrement la dotation versée au STIF, afin de promouvoir une meilleure productivité des services de transports en Ile-de-France.
Il faut rappeler que la masse salariale de l'entreprise RATP a progressé de 17 % sur la période 1997-2001, dont 5,2 % en 2000 et 3,1 % en 2001, en particulier en raison de l'application de la réduction du temps de travail. En 2001, les frais de personnel ont été supérieurs de 63,2 millions d'euros aux frais de personnel de 2000, en raison de la création de 1 263 emplois pour 37,6 millions d'euros et d'une évolution globale de la masse salariale par agent pour 11,1 millions d'euros. On ne peut comprendre que les dotations de l'Etat au fonctionnement courant progressent alors que, dans le même temps, des réductions de crédits ont lieu sur les subventions aux investissements pour les transports collectifs de province, notamment pour les plans de déplacements urbains, lesquelles seront ramenées de 53,5 millions d'euros en 2002 à 38,6 millions d'euros en 2003.
En revanche, les subventions de l'Etat pour les infrastructures de transport en Ile-de-France progresseront encore fortement en 2003. En effet, elles passeront de 61 millions d'euros en 2002 à 100,5 millions d'euros en 2003, soit une augmentation de 40 % ! C'est considérable. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
Il faut rappeler que la contribution de l'Etat à l'exploitation des transports collectifs en Ile-de-France représente seulement 18,9 % des sommes allouées à la RATP et à la SNCF en 2003.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui conduisent la commission des finances à vous proposer de maintenir en 2003 les crédits de 2002.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement est très sensible aux arguments développés par la commission des finances dans l'amendement que vous présentez avec MM. Arthuis et Marini.
Nous nous félicitons, bien sûr, de la bonne évolution du trafic et des recettes commerciales de la RATP, mais nous partageons votre diagnostic sur l'augmentation rapide des effectifs et des charges de l'entreprise.
Le service assuré par la RATP et sa rémunération sont définis depuis 2000 dans le cadre d'un contrat pluriannuel passé par l'entreprise avec le STIF, qui doit être renouvelé à la fin de l'année 2003. Aussi, nous veillerons, monsieur le rapporteur spécial, à ce que le nouveau contrat prenne en compte la nécessité pour l'entreprise d'améliorer sa productivité, comme vous le souhaitez.
Auparavant, la nouvelle présidente-directrice générale de la RATP, Mme Idrac, présentera à la fin de janvier prochain à son conseil d'administration ses orientations stratégiques pour l'entreprise. Bien entendu, le commissaire du Gouvernement, présent ce jour-là, rappellera à la présidence de la RATP les préoccupations de productivité du Gouvernement.
Pour autant, les concours de l'Etat au STIF proposés pour 2003 ont été calculés au plus juste. Compte tenu de l'absence de marge de manoeuvre sur les actuels contrats entre le STIF et la RATP ainsi que la SNCF, qui courent pour 2003, une éventuelle réduction des concours publics ne pourrait avoir que des effets négatifs sur l'évolution des tarifs, sur les autres politiques menées par le STIF, comme celles qui sont relatives à la ville, à l'accessibilité des réseaux aux personnes handicapées, et sur les montants versés aux entreprises privées. Je rappelle que nous avons, dans le même temps, augmenté le VT, le versement transport, dans certains départements de l'Ile-de-France.
C'est la raison pour laquelle, sur le principe, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il s'en remet à la sagesse de la commission. Peut-être pourrait-elle présenter une contre-proposition de nature à recueillir l'accord de la commission et du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, contre l'amendement.
M. Michel Teston. Le projet de budget des transports terrestres pour 2003 n'est pas satisfaisant. Dans ce contexte, l'augmentation des crédits consacrés aux transports collectifs en Ile-de-France va, en revanche, dans le bon sens - M. le secrétaire d'Etat l'a indiqué - et cela est d'ailleurs conforme à ce qui est prévu dans le contrat de plan. Dès lors, au nom du groupe auquel j'appartiens, je m'oppose à l'adoption de cet amendement. En effet, si la réduction qui est prévue s'agissant des crédits du syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France est légère, elle n'en est pas moins réelle.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Récemment, nous avons eu le plaisir d'évoquer avec Mme Idrac, présidente-directrice générale de la RATP, la situation des transports en Ile-de-France. La suppression de ces 12 millions d'euros se justifierait, selon vous, par l'augmentation importante des frais de personnel. Or celle-ci tient, pour l'essentiel, aux 1 100 agents qui travaillent à l'amélioration de la sécurité dans les transports collectifs de l'Ile-de-France. C'est tout de même important. Mme Idrac nous a fait part du travail qui a été engagé à cet égard, qu'il s'agisse des interventions, des investissements et de l'achat de matériels de vidéosurveillance. Aujourd'hui, en cas de difficulté, les personnels de sécurité, qui sont associés à 600 agents de la police nationale, peuvent intervenir en dix minutes.
Selon moi, la réduction des crédits consacrés au personnel, alors que ces crédits ont précisement été augmentés pour améliorer la sécurité, ne permettrait pas aux transports de l'Ile-de-France d'accroître leur « performance » en termes de voyageurs transportés.
En effet, chacun le sait, si la sécurité diminue, le nombre de voyageurs diminue lui aussi.
En ce qui concerne les recettes du budget, on nous a fait part d'un pourcentage très faible de réduction. Je voudrais rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen propose une taxation de 0,3 % sur les actifs financiers. Une partie de ceux-ci sont des capitaux très spéculatifs, et on a vu combien étaient douloureuses les conséquences pour l'activité économique et pour l'emploi à travers de nombreux exemples à l'échelon national ou international.
Par ailleurs, s'agissant des recettes, c'est vous-même qui avez décidé de réduire l'impôt sur le revenu. Or cette mesure n'améliore pas le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin et qui participeraient à l'amélioration de la consommation.
Par ailleurs, quand vous proposez la réduction de l'intervention de l'Etat pour le syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France, vous incitez à ce que l'on fasse plus appel au financement par les usagers. Or, on le sait bien, il s'agit, majoritairement, de familles modestes dans le budget desquelles cela pèse lourd.
Votre proposition risque donc d'avoir des incidences sur d'autres recettes du budget de l'Etat, en particulier celles qui sont liées à la consommation, dont la TVA.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'interviens sinon avec l'autorisation ou la bénédiction du président et du premier vice-président de la commission des finances, en tout cas avec l'espoir que mes propos ne me vaudront pas trop d'acrimonie de leur part.
Nous avons - et quand je dis « nous », c'est de manière globale - récupéré un syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France dans une situation financière très difficile. L'alternance, si je puis dire, a permis au nouveau préfet de région, président du STIF, et à la réforme qui a été votée voilà deux ans et qui a été mise en oeuvre l'année dernière, de faire entrer notamment les représentants de la région au STIF. A ce titre, j'ai le bonheur, ou le malheur, de siéger au conseil d'administration du STIF.
Nous sommes dans une situation très difficile : 60 % des déplacements par les transports publics en France se font en Ile-de-France. La situation des réseaux - ferroviaire, métropolitain ou RER - est extraordinairement difficile : il faut renouveler le matériel, transformer les voies et permettre l'accessibilité aux handicapés. Il s'agit d'une région où les déplacements pour le travail, pour les loisirs, pour la vie quotidienne sont très lourds et très longs. L'Ile-de-France est, dans notre pays, la région où les temps de trajet quotidiens sont les plus longs. C'est également la région où l'insécurité dans les transports publics est la plus forte ; grâce au nouveau ministre de l'intérieur, des mesures ont été prises, notamment la création de la police régionale des transports.
La RATP et la SNCF font des efforts considérables. En 2002, nous avons accepté, pour l'ensemble des usagers en Ile-de-France, une hausse des tarifs qui représente à peu près deux fois et demie l'inflation. D'ores et déjà se prépare le budget 2003, qui sera voté très prochainement par le conseil d'administration du STIF. Les augmentations de tarif pour les usagers représenteront à nouveau deux à trois fois l'inflation.
Il ne faut pas s'en prendre au STIF, allais-je dire. Il faut le réformer. Je souhaitais, et M. le secrétaire d'Etat le sait, une réforme beaucoup plus complète du STIF. En effet, aujourd'hui encore, il s'agit d'une machine trop lourde et trop compliquée, dans laquelle l'intervention de l'Etat et des collectivités n'est pas assez organisée et n'est pas suffisamment claire pour l'avenir. Pour autant, le STIF ne doit pas être mis en péril, sinon nous mettrions en difficulté les millions de Franciliens qui, tous les jours, effectuent des allers-retours qui, finalement, sont très pénibles.
Aussi, très sincèrement, et avec tout le respect que je dois au président et au vice-président de la commission des finances, je ne peux, en tant qu'élu francilien, qui voit et vit les transports en Ile-de-France et leurs difficultés, voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ai bien entendu chacun des orateurs qui sont intervenus dans ce débat. Je sais gré à M. Jacques Oudin, notre excellent rapporteur spécial, d'avoir justifié, comme il l'a fait, l'amendement de la commission des finances.
Chacun, ici, doit comprendre que l'exercice auquel nous nous livrons s'accomplit non pas au nom de l'orthodoxie budgétaire, mais tout simplement parce que, l'Etat ayant fait le constat que ses recettes fiscales, en 2003, ne seront pas à la hauteur de ses prévisions, nous devons nous efforcer d'en tirer des conséquences s'agissant des crédits mis à la disposition des différents départements ministériels. C'est une démarche de sagesse pour ne pas laisser exploser le déficit public.
Nos collègues ici présents, tant M. Teston que Mme Beaufils, doivent le comprendre.
Madame Beaufils, nous n'allons pas reprendre ce soir le débat sur les choix fiscaux du Gouvernement, soutenu par sa majorité. En effet, nous avons eu l'occasion d'en débattre pendant une semaine. Une nouvelle fois, je voudrais attirer votre attention sur le fait que toute imposition excessive des capitaux et des mouvements financiers, qui sont par nature volatils, pénalise directement notre communauté nationale. En prenant le risque d'accroître cette imposition, vous assécherez progressivement les ressources et vous travaillerez contre l'emploi ; vous serez à l'oeuvre pour organiser la délocalisation des activités et de l'emploi. (Mme Odette Terrade proteste.) Je vous mets en garde contre les conséquences tout à fait redoutables de telles initiatives !
Vous me donnerez acte que la commission des finances du Sénat a pris l'initiative de proposer une mesure qui procurera des ressources fiscales supplémentaires, au titre de l'impôt sur les sociétés, d'un montant de 400 millions d'euros. Voilà qui devrait aller au-devant de votre attente !
Je comprends bien le déchirement de Roger Karoutchi. Je sais qu'il est particulièrement attentif, en sa qualité de membre de la commission des finances, à rechercher des économies, et c'est un exercice auquel, avec chacun des membres de la commission, il se livre quotidiennement. Mais il est l'élu d'Ile-de-France et participe à l'administration du STIF ! Je comprends donc tout à fait son dilemme.
M. le ministre nous a appelés à la modération, et je ne doute pas que M. le rapporteur spécial sera en mesure de vous faire des propositions qui répondront à votre attente. Quoi qu'il en soit, il est important que le Sénat délivre un message à l'attention de tous les agents, qui sont au demeurant d'excellents professionnels, participant au transport des Parisiens et des Franciliens : le STIF ne peut pas échapper à l'obligation de recherche systématique de gains de productivité et de modération dans la progression de ses dépenses.
Voilà pourquoi, s'il doit y avoir un amendement n° II-93 rectifié, j'en laisse l'initiative au rapporteur spécial. Pour ma part, je le voterai.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Je ferai d'abord remarquer que l'Etat n'oublie pas les transports franciliens. J'ai déjà cité les chiffres ; mais, quand les chiffres sont bons, on les oublie, et quand ils sont mauvais, on les retient. Je vous rappelle néanmoins que les subventions de l'Etat aux dépenses d'infrastructures en Ile-de-France - je le dis pour mes collègues franciliens ici présents - passent, de 2002 à 2003, de 60 millions à 100 millions d'euros. Cela constitue l'une des plus fortes augmentations du budget que nous examinons aujourd'hui. Il est normal, compte tenu des besoins d'investissement pour les transports dans la région parisienne, que cet effort soit accompli, dans le cadre d'un plan à long terme.
Nous avons évoqué tout à l'heure les dépenses de fonctionnement, auxquelles la commission des finances est extrêmement attentive, car c'est d'elles que découle la détérioration des comptes publics. Ainsi, j'ai déjà souligné que tous les ratios de gestion de la SNCF se dégradent. Certes, à la RATP, le trafic augmente, mais les autres ratios se dégradent également : l'endettement devient considérable, et les effectifs, donc les masses salariales, augmentent. Bien sûr, on note davantage de sécurité, un trafic accru ; il n'en demeure pas moins que, en termes de gestion, un redressement des comptes des transports parisiens s'impose.
L'amendement que nous proposons est un amendement d'alerte, pour ne pas dire un amendement d'appel. Pour votre information, je comparerai quelques chiffres significatifs. En termes de transports urbains, Paris et Tokyo se ressemblent : Paris, pour 297 stations, compte 211 kilomètres de lignes ; à Tokyo l'ensemble du réseau couvre 261 kilomètres pour 217 stations. A Paris comme à Tokyo, il y a 12 000 agents. Mais, à Paris, 1,1 milliard de passagers sont transportés, contre 3 milliards à Tokyo. Les ratios, vous l'avez compris, ne sont pas à l'avantage du transport parisien !
Sans demander que la productivité et la rentabilité des transports atteignent celles que l'on trouve à Tokyo, il y a une marge dont nous souhaitons que les responsables prennent conscience. C'est pourquoi les efforts déjà engagés doivent être poursuivis.
Nous avons entendu la remarque du ministre, comme nous avons entendu les craintes du représentant des élus franciliens. Dans ces conditions, et avec votre accord, monsieur le ministre, je rectifie l'amendement n° II-93 pour répartir l'effort et le partager en deux. Au lieu d'augmenter la réduction de 12 millions d'euros, je propose de ne la majorer que de 6 millions.
Mais rendez-vous est pris pour l'année prochaine ! Comme la loi organique relative aux lois de finances nous demande des ratios précis, nous examinerons les progrès qu'aura faits la productivité des transports franciliens d'ici là.
J'espère que cet amendement de compromis recevra l'appui des élus franciliens eux-mêmes.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-93 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Marini et Oudin, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Augmenter la réduction du titre IV de 6 000 000 euros.
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1 546 476 515 euros. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je dirai à M. le rapporteur spécial ainsi qu'à M. le président de la commission des finances que j'ai bien entendu leur appel.
Je souhaite également assurer M. Karoutchi que personne ne se satisfait, pas plus que la commission des finances ou lui-même, du fonctionnement actuel du STIF, et que nous voyons se dessiner les améliorations qui doivent y être apportées. Un nouveau président du STIF vient d'être désigné, puisqu'un nouveau préfet de région a été nommé en Ile-de-France. Les équipes peuvent également être amenées à évoluer. Il faut savoir que la décentralisation, à laquelle le Sénat et l'Assemblée nationale réfléchissent en ce moment, aura des conséquences sur le STIF et qu'il conviendra à terme, comme je l'ai dit devant l'Assemblée nationale, de se demander si cet établissement ne doit pas être présidé par un élu d'Ile-de-France : le fonctionnement actuel, en vertu duquel le préfet, représentant de l'Etat, préside, n'est plus adapté à l'évolution des transports en région parisienne comparée à l'organisation des transports dans nos régions. (M. Roger Karoutchi approuve.)
Je sais que Roger Karoutchi, comme nombre de ses collègues qui siègent au STIF, est un défenseur de cette idée et de ce renouveau. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
M. Oudin, qui est toujours attentif à la gestion des finances de l'Etat et qui connaît bien celle des entreprises de transport, a également rappelé des ratios qui méritent d'être examinés.
C'est la raison pour laquelle, ayant entendu à la fois le message de Roger Karoutchi et l'appel de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement se rallie, naturellement, à votre amendement n° II-93 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le secrétaire d'Etat et je demande, au nom de la commission des finances, un scrutin public sur l'amendement n° II-93 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-93 rectifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des finances, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64:

Nombre de votants 310
Nombre de suffrages exprimés 307
Majorité absolue des suffrages 154
Pour l'adoption 196
Contre 111

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;

« Crédits de paiement : 673 934 000 euros. »
Le vote des crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 806 959 000 euros ;

« Crédits de paiement : 1 249 679 000 euros. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Loin de moi l'intention de prolonger les débats, surtout à cette heure tardive, mais je souhaite intervenir brièvement sur le problème du développement des grandes liaisons interurbaines, autrement dit sur l'avenir de notre système autoroutier.
Tout à l'heure, j'ai évoqué la baisse des investissements de transport. A cet égard, il nous faut avoir conscience que, voilà dix ans, nous dépensions pour les infrastructures de transports 0,65 % de notre PIB, alors qu'aujourd'hui nous sommes à un pourcentage de 0,40 %.
La diminution du kilométrage d'autoroutes mises en services - M. Gérard Miquel le soulignait il y a quelques instants - nous conduit tout de même à nous interroger sur nos propres déclarations au sujet de la sécurité routière. Il faut savoir qu'une autoroute est quatre fois plus sûre qu'une route normale. Réduire le kilométrage d'autoroutes, ce n'est pas rendre un service important à la sécurité routière ! Le constat est fait, il est connu.
Reste maintenant la question d'une nouvelle politique de développement et de financement de notre secteur autoroutier. Nous sommes sur ce point à la croisée des chemins, car, si la question est posée, la solution n'est pas à portée.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la suppression de tous les systèmes de péréquation qui existaient. Souvenez-vous - je m'adresse ici aux plus anciens parmi nous - que la loi de 1947 avait créé la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, pour financer le réseau routier national. La TIPP a disparu. Le fonds spécial d'investissement routier a disparu. Le fonds des grands travaux a disparu. Le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables a disparu. Nous n'avons plus d'instrument de péréquation, hormis un budget de l'Etat qui connaît le déficit que l'on sait. Or un instrument de péréquation en déficit, c'est un très mauvais instrument !
Il faut donc agir pour définir de nouvelles modalités de financement de notre secteur autoroutier. La privatisation des sociétés d'autoroutes ne me paraît pas être la meilleure formule, car seuls leurs péages peuvent garantir la pérennité des investissements futurs dans le système autoroutier.
Telles sont les quelques remarques que je souhaitais formuler. Je suis persuadé que tant M. le ministre que M. le secrétaire d'Etat sont très attentifs à cette question et qu'un débat s'instaurera avec le ministère des finances. C'est la raison pour laquelle j'ai appelé de mes voeux un débat parlementaire global sur la politique des transports, voire une loi de programmation relative aux transports.
Nous reviendrons sur cette question dans le courant des mois prochains. Dans l'immédiat, le problème est posé, mais il n'a malheureusement pas reçu, à ce jour, de solution.
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion l'article 71 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés aux routes et à la sécurité routière ainsi que, en accord avec la commission des finances, l'amendement n° II-91 tendant à insérer un article additionnel après l'article 71 bis.

Article 71 bis



M. le président.
« Art. 71 bis. - Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
« Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 71 bis



M. le président.
L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Sido, Bailly, de Broissia, Richert, Trillard, Marest, Oudin et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 2003, un rapport sur la compensation à reconnaître aux départements, suite à la suppression de la subvention qui leur était accordée pour la gestion des lignes routières exploitées par fer. »
La parole est à M. Max Marest.
M. Max Marest. En application de la LOTI, l'article 29 du décret du 16 août 1985 prévoit, pour les lignes routières anciennement exploitées par fer dont la gestion a été transférée aux départements, que l'Etat transfère à ces derniers la quote-part financière relative à la compensation des tarifs sociaux et à l'équilibre économique de ces lignes.
En 2002, cette quote-part représentait 5,4 millions d'euros. Cette somme devait être utilisée par les départements pour assurer le maintien en exploitation de ces lignes. Votée l'an dernier par le Parlement, elle a été gelée par l'Etat, et les conseils généraux n'ont donc pas reçu ce qu'ils étaient censés recevoir.
Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit pas non plus de crédits à ce titre dans le budget du ministère des transports.
Ces crédits devraient être transférés au sein de la DGD des régions dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires, sans que, pour autant, le décret de 1985 soit modifié, sauf à mettre en péril l'équilibre des transports départementaux, ce qui ne manquerait pas d'affecter les zones particulièrement fragiles.
L'objet de cet amendement est donc de susciter l'engagement d'une concertation entre les départements et le ministère des transports en demandant le dépôt d'un rapport sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'établir un rapport sur la compensation, pour les départements, de la suppression de la subvention qui leur était accordée pour la gestion des lignes routières anciennement exploitées par fer. C'est une vraie question et notre collègue l'a fort bien posée.
Pour 2003, les crédits des services régionaux de transport ferroviaire sont transférés au budget de l'intérieur, avec une légère revalorisation : de 50 millions d'euros ; ils passent ainsi à 1,55 milliard d'euros.
Dans le même temps, on supprime la subvention pour les lignes ferroviaires devenues routières, qui s'élevait à 5,4 millions d'euros et qui est désormais censée être englobée dans la dotation revalorisée.
La difficulté tient au fait que la précédente contribution était versée aux départements alors que les nouvelles compensations seront versées aux régions.
Il convient donc que le Gouvernement apporte toutes les précisions nécessaires sur ce sujet. C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le transfert en DGD des crédits des services régionaux de voyageurs a pour effet de priver de fondement les contributions précédemment versées aux départements pour l'organisation des dessertes à courte distance. Je confirme donc que l'article 29 du décret du 16 août 1985 sera abrogé.
Je n'ignore pas, en revanche, que la suppression de ces contributions d'équilibre peut poser des problèmes à certains départements et à certaines entreprises.
Je pense que la question du devenir des soixante-dix lignes en cause mérite d'être clairement posée, beaucoup de ces lignes ayant manifestement perdu de leur intérêt eu égard à l'évolution de la demande intervenue depuis le début des années quatre-vingt en matière de déplacements.
J'estime, en toute franchise, que l'avenir de ces lignes, s'il était confirmé, réside dans leur intégration aux services régionaux de voyageurs. Cela répondrait à une vraie cohérence, car deux autorités organisatrices différentes existent actuellement.
Comme vous me l'avez demandé, monsieur le rapporteur spécial, monsieur Marest, je prends l'engagement de traiter très rapidement cette question.
Le Gouvernement souhaite, au cours du premier semestre de l'année 2003, dresser un bilan de la régionalisation des transports de voyageurs. En effet, depuis le 1er janvier dernier, en application de la loi Pons-Idrac de 1997 et de la loi SRU, ces services de voyageurs sont transférés aux régions. Il est normal que, au terme d'une année, nous voulions examiner la situation, évaluer le coût de cette régionalisation, chercher à connaître la perception qu'en ont les élus, les entreprises, les responsables. Nous pourrions même réaliser un audit particulier des services sur lesquels, monsieur Marest, vous avez attiré notre attention. Le Gouvernement vous donnera donc satisfaction dans les six premiers mois de l'année 2003.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Les explications de M. le ministre sont claires, et ses engagements ne le sont pas moins. Dans ces conditions, la sagesse voudrait que vous retiriez votre amendement, monsieur Marest.
M. le président. Monsieur Marest, l'amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Marest. M. le ministre s'étant engagé à nous donner satisfaction et M. le rapporteur me demandant de faire preuve de sagesse, j'aurais mauvaise grâce à ne pas retirer cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-91 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les transports et la sécurité routière.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.

III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (suite)

3. Aviation et aéronautique civiles
Budget annexe de l'aviation civile

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière : aviation et aéronautique civiles, budget annexe de l'aviation civile.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le secteur du transport aérien subit, depuis les attentats du 11 septembre 2001, la plus importante crise de son histoire. Elle se caractérise d'abord par une diminution du trafic aérien et ce, pour la première fois depuis la guerre du Golfe : en 2001, le trafic mondial a diminué de 5,7 % et, pour la France, de 2,2 %.
Les compagnies aériennes ont été fortement affectées par la perte de recette liée à la diminution du trafic aérien. Elles ont également été confrontées à la croissance des coûts liés aux mesures de sûreté et à la hausse des redevances. Cet effet de ciseaux a condamné les compagnies les plus fragiles financièrement, notamment, en Europe, Swissair et Sabena. D'autres compagnies sont dans une situation financière particulièrement précaire. C'est le cas, en France, d'Air Lib et d'Air Littoral, dont l'avenir n'est pas assuré à ce jour.
Parallèlement, les compagnies à bas coûts se développent rapidement sur le continent européen, préfigurant une réorganisation sans doute importante du marché du transport aérien.
C'est dans ce contexte difficile que s'inscrit la construction du budget annexe de l'aviation civile. Les marges de manoeuvres de la direction générale de l'aviation civile, la DGAC, sont très limitées, car le renouvellement des équipes et la mise en oeuvre des mesures de sûreté ne peuvent guère être reportés à des jours meilleurs.
Quant aux dépenses de personnel, elles augmentent de plus de 5 %, ce qui représente les deux tiers de l'accroissement des dépenses du budget annexe. Cette progression est le résultat des mesures indemnitaires et de la création de 393 emplois prévues par le protocole triennal d'accord conclu le 7 décembre 2000 avec des syndicats.
Les durées de formation des personnels de l'aviation civile rendent difficilement envisageable un ajustement conjoncturel des emplois. En revanche, il faut s'interroger sur la croissance des primes et indemnités diverses prévue par les protocoles d'accord successifs. Un récent rapport public de la Cour des comptes sur le contrôle de la navigation aérienne indique que « le levier offert par la possibilité pour les contrôleurs aériens d'empêcher la circulation aérienne au-dessus du pays aura été un formidable accélérateur d'évolutions statutaires et indemnitaires, qui se sont étendues par un phénomène de contagion aux autres personnels de la direction générale de l'aviation civile ». Plus loin, ce rapport note que « les protocoles triennaux ont eu pour vocation implicite essentielle de maintenir la paix sociale ».
A l'évidence, ces dépenses pèsent sur les compagnies aériennes. Dans le contexte actuel, il est indispensable de maîtriser davantage leur progression. Je souhaite donc que, pour les années à venir, on n'achète pas la paix sociale à n'importe quel prix.
Les recettes du budget annexe de l'aviation civile devraient augmenter de 4,4 % en 2003. C'est le résultat de la hausse du montant des emprunts et de l'augmentation des recettes tirées des redevances. Les tarifs de la redevance de route devraient progresser de 7,8 % en 2003, ce qui est nettement inférieur aux augmentations prévues par la plupart des autres pays européens.
La fin du programme d'équipement pour assurer 100 % du contrôle des bagages de soute dans les aéroports permet de réduire la part du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, et d'augmenter la part versée au profit du budget annexe, alors que le produit attendu de la taxe est en regression. La diminution globale des crédits du FIATA est liée à la diminution des dépenses d'équipement. En vérité, elle masque une progression de 5 % des crédits consacrés au soutien des dessertes aériennes régionales.
Compte tenu de la situation du transport aérien, la direction générale de l'aviation civile a dû reporter ses ambitions de désendettement à des jours meilleurs, et l'endettement du budget annexe devrait s'accroître de 35,2 millions d'euros en 2003. Elle a également cherché à contenir ses dépenses en 2002 et 2003.
La suppression du subventionnement du budget annexe par le budget général crée une situation où tous les acteurs sont « dans le même avion », si je puis dire. Il s'agit de répartir le poids des charges entre les acteurs privés et la DGAC de manière à préparer au mieux l'avenir. Ce projet de budget montre que chacun prend sa part dans cette situation et que la DGAC joue un rôle d'amortissement de la crise, tout en tenant compte des contraintes d'équilibre financier à long terme du budget annexe.
La mise en oeuvre des mesures de sûreté représente un coût important pour les compagnies aériennes et, surtout, pour les gestionnaires d'aéroports. On peut toujours formuler les doutes sur l'efficacité de ces mesures, mais elles sont indispensables car les risques liés au terrorisme sont toujours, et peut-être aujourd'hui plus que jamais, d'actualité. Elles sont aussi nécessaires pour maintenir la confiance des usagers, ce qui est important.
La France a choisi de confier l'essentiel de la mise en oeuvre des mesures de sûreté aux gestionnaires d'aéroport, qui font appel à des entreprises de sous-traitance. Une part importante de l'augmentation des coûts de sûreté est d'ailleurs liée à la hausse des rémunérations des personnels de ces entreprises, à la suite de la grève du début de l'été.
La rotation importante des effectifs me conduit à exprimer certaines craintes, malgré les importantes précautions qui ont été prises.
Force est de constater que la mise en place des dispositifs de sûreté, pour le contrôle des bagages et pour l'accès des personnels aux zones sensibles, s'est faite un peu dans la précipitation. Il faudra en revoir l'organisation avec un triple souci : l'efficacité des matériels et des dispositifs mis en oeuvre, la qualité du service offert aux passagers et, enfin, la situation financière des acteurs du transport aérien.
Dans le contexte actuel de crise du transport aérien, les compagnies américaines sont contraintes d'engager des programmes de restructuration drastiques, comme c'est le cas, ces derniers jours, d'United Airways, qui est dans une situation critique. Le gouvernement américain était pourtant intervenu massivement pour aider les compagnies aériennes après le 11 septembre 2001, mais le marché intérieur américain reste très déprimé.
La politique de la Commission européenne est davantage orientée vers un libre ajustement du marché, avec un encadrement très strict des aides publiques. Le système de garanties publiques mis en place pour pallier la dénonciation des contrats d'assurance n'a pas été reconduit le 1er novembre de cette année. Il aurait été préférable d'attendre la mise en place des fonds de mutualisation du risque entre compagnies aériennes car la majorité des acteurs considère que le marché de l'assurance ne reviendra pas à une situation normale avant 2004.
La politique de la Commission européenne vise à harmoniser les conditions de la concurrence au sein de l'Union. Le transport aérien devient, de plus en plus, un sujet européen. Cela présente des avantages, notamment pour la sécurité aérienne. Il faudra cependant veiller à ce que la libéralisation du marché ne fragilise pas les compagnies européennes face à leurs concurrents, les compagnies américaines en particulier. De plus, les conséquences de la réalisation du « ciel unique » européen suscitent des inquiétudes qu'il faudra sans doute apaiser.
J'en viens aux crédits consacrés à la construction aéronautique, domaine dans lequel les entreprises américaines disposent d'un avantage concurrentiel visible sur leurs concurrents européens. Le montant des avances remboursables est relativement stable. Elles permettront notamment de poursuivre le développement de l'Airbus A 380.
Les crédits consacrés à la recherche sont, quant à eux, en forte augmentation, après une diminution en loi de finances initiale pour 2002 partiellement compensée par une ouverture de crédits dans le collectif budgétaire d'été.
Les constructeurs aéronautiques français ont assez bien résisté à la crise jusqu'ici. Pourtant, les dépenses qu'ils consacrent à la recherche et au développement sont sensiblement inférieures à celles de leurs concurrents américains qui bénéficient des synergies développées avec les contrats militaires puisque les industries américaines sont plus duales que les industries européennes.
L'industrie aéronautique américaine bénéficie également d'avantages fiscaux importants : la Commission européenne estime que le système des Foreign Sales Corporation, qui fait l'objet d'un contentieux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, a permis à Boeing d'économiser 540 millions de dollars au cours des quatre dernières années.
Le transport aérien traverse une période d'incertitudes et de mutations. La commission des finances a considéré que les crédits de l'aviation et de l'aéronautique civiles pour 2003 témoignaient, dans un contexte de crise, de la recherche d'un équilibre. Elle a donc proposé au Sénat d'adopter ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'aviation civile et le transport aérien. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai bref dans la mesure où mon collègue a excellemment présenté le budget de l'aviation et de l'aéronautique civiles.
Je me bornerai à présenter quelques observations sur ce sujet avant d'en venir à l'essentiel, c'est-à-dire à la situation du secteur du transport aérien.
Nous sommes dans un contexte de reprise fragile de l'économie mondiale, caractérisée par trois aspects négatifs et trois aspects positifs.
Le premier aspect négatif, c'est l'augmentation des coûts des procédures de sécurité, qui nuit au développement du transport aérien. Cela ne signifie pas que la sécurité ne soit pas nécessaire, elle est indispensable au contraire, mais elle coûte cher.
Le deuxième aspect négatif, c'est le quasi-doublement des primes d'assurances en matière de transport aérien, à un point tel que la Commission européenne s'est interrogée sur l'existence de pratiques illicites et sur un éventuel abandon de l'assurance vis-à-vis du secteur aérien. La question est posée, il faudra sans doute y revenir.
Le troisième élément très négatif, c'est la défaillance des grandes compagnies. Un certain nombre de grandes compagnies ont progressivement disparu. Je ne vais pas les passer ici en revue. Chacun les connaît et sait très bien ce qu'il est advenu.
Quant aux éléments positifs, ils laissent apparaître des difficultés.
Il s'agit de la restructuration du transport aérien, de l'apparition de nouveaux acteurs sur lesqels il convient d'être vigilants.
Il ne s'agit pas de refuser une nouvelle donne de l'économie du transport aérien, mais il faudra certainement, à un moment ou à un autre, vérifier la pertinence de l'action des compagnies « bas coût », qui peuvent fausser la concurrence.
La redéfinition des politiques aéroportuaires est également un élément positif. La réflexion est lancée sur ce sujet.
Monsieur le ministre, j'en viens aux crédits de votre ministère.
Il y a d'abord le budget annexe de l'aviation civile dont les recettes sont les redevances de la navigation aérienne et la taxe de l'aviation civile, la TAC. Nous étudierons ensuite le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, puis la construction aéronautique.
Le budget annexe de l'aviation civile, qui regroupe l'ensemble des crédits des services de l'aviation civile, est alimenté, par les redevances de la navigation aérienne. Les recettes sont en hausse de 6,7 %, ce qui représente 1,129 milliard d'euros. C'est une progression raisonnable et logique.
La taxe de l'aviation civile s'élève à 294,56 millions d'euros qui seront affectés, d'une part, au budget annexe et, d'autre part, au FIATA.
Les crédits de ce dernier sont en diminution parce que les objectifs de sécurité sont atteints. Cela étant, la part du FIATA qui est affectée au soutien aux dessertes aériennes régionales dites « d'aménagement du territoire » augmente de 5 %.
Cela reste insuffisant pour accompagner l'effort de développement des territoires qui sont enclavés. Je le dis parce qu'un certain nombre de mes collègues ici sont directement intéressés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Conseil supérieur de l'aviation marchande, aux destinées duquel j'ai l'honneur de présider, a fait des propositions sur l'évolution du FIATA. Je souhaite que vous les regardiez et que vous vous en empariez, en quelque sorte, sachant que ce fonds resterait, pour l'essentiel, ciblé vers l'aménagement du territoire. Mais l'aménagement du territoire comprenant aussi le développement économique, certaines lignes pourraient être considérées comme des lignes d'intérêt économique y contribuant, je pense à des plateformes aéroportuaires comme Troyes, Le Havre, Chambéry et quelques autres, qui mériteraient de bénéficier d'une aide spécifique, au moins au démarrage.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. S'agissant de l'accompagnement à la construction aéronautique, les autorisations de programme diminuent, et les crédits de paiement augmentent. C'est une question de bonne gestion, dont on ne peut que prendre acte.
Dans le domaine de la construction aéronautique, deux logiques s'opposent. La logique d'Airbus, avec des gros-porteurs, et celle de Boeing, avec des moyens-porteurs supersoniques de type Sonic Cruiser. Ne convient-il pas de s'interroger sur l'évolution de ce secteur de la construction aéronautique ? Il serait dommage que des logiques aussi opposées se contrecarrent.
J'en viens aux trois acteurs majeurs du transport aérien en dehors de la construction aéronautique, que sont les compagnies, les aéroports et le ciel.
Les pertes dues au 11 septembre 2001 sont équivalentes aux profits réalisés au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000. C'est dire la gravité des conséquences de ces attentats sur les compagnies aériennes. Cela a entraîné aussi des restructurations. Les pertes de lignes ont été très lourdes. L'effondrement de Swissair, notamment, a eu des conséquences sur Air Lib et Air Littoral. Il y a lieu de surveiller ce qui va se passer et d'accompagner convenablement ces compagnies, sans pour autant enfreindre les règles sacro-saintes.
S'agissant des aéroports, le facteur qui limite leur développement, ce sont les nuisances sonores. Il faut avoir une approche globale de ce problème, car les restrictions qui sont imposées aux compagnies ne sont pas une bonne solution dans la mesure où elles n'ont pas forcément les effets induits attendus. Le développement du transport aérien passe non seulement par une régulation des nuisances, mais aussi par une politique d'urbanisation faisant fi à la fois des hypocrisies et des non-dits. On ne peut pas continuer à agir comme on le fait.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Sans qu'on fasse le troisième aéroport !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Le meilleur moyen, de protéger les populations du bruit, c'est de ne pas les y exposer.
Alors, seulement, on obtiendra des résultats intéressants. Cela étant, le décret du 26 avril que vous avez pris a été parfait.
Je vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir conclu, comme chacun le sait, ici, les accords du conseil européen des transports en protégeant le contrôle aérien, en faisant en sorte qu'il ne soit pas compromis par des incidences financières et en empêchant sa privatisation.
Il faut décongestionner l'espace aérien, en séquençant les routes d'approche des aéroports. Ce jour-là, je crois qu'on y gagnera. (M. Yvon Collin, rapporteur spécial, applaudit.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste : 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues l'examen du budget annexe de l'aviation civile, le BAAC, s'était inscrit l'an dernier dans un contexte de crise, du fait des répercussions sur le transport aérien des actes de terrorisme commis le 11 septembre 2001.
D'autres tentatives de destruction d'appareils ont été menées au cours des douze derniers mois, de celle de Richard Reid contre un vol Paris-Miami le 22 décembre 2001 au tir d'un missile sol-air contre un avion israélien décollant de Mombasa le 28 novembre dernier.
Par ailleurs, la faiblesse de la conjoncture économique générale pèse également sur la demande de transport aérien, de passagers comme de marchandises, ce qui retarde le retour du secteur sur sa courbe tendancielle en hausse sur longue période.
Ainsi, d'ici à 2005, le trafic de passagers augmentera en moyenne annuelle, selon les prévisions de l'International Air Transport Association, de 6,5 % sur l'Atlantique Nord, de 5 % sur les lignes Europe-Asie Pacifique, de 2,5 % sur les liaisons transpacifiques, de 6 % sur l'Asie/Pacifique et de 5,5 % sur l'Europe. Les données disponibles en ce qui concerne le fret permettent d'espérer des progressions au moins aussi fortes dans ce domaine.
C'est en fonction de ces perspectives, somme toute raisonnablement favorables, que nous devons examiner le projet de budget annexe de l'aviation civile qui nous est soumis.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits qui sont alloués s'élèvent à 1 426 500 000 euros si l'on additionne les dépenses ordinaires et les autorisations de programme, mais les crédits de paiement, qui sont légèrement en baisse de 0,2 %, atteignent 286 millions d'euros, ce qui n'augure pas bien d'une reprise de l'investissement dans ce domaine. Cette année encore, le BAAC s'équilibre par ses recettes propres, sans qu'il soit fait appel à une subvention provenant du budget général, ce qui, il est vrai, aurait été bien difficile à trouver. Et pourtant, le taux de la taxe de l'aviation civile est une nouvelle fois demeuré stable.
En fait, comme pour le budget de 2002, c'est en tablant sur l'accroissement du produit des redevances de navigation aérienne, de route et pour services terminaux que ce budget se suffit à lui-même. Ces recettes seront notamment employées pour le financement des emplois créés, soit 393 contre 467 dans le budget 2002.
Sans doute conviendrait-il que l'Etat réfléchisse aux modalités par lesquelles il assume sa responsabilité d'assurer la sécurité du transport, ce qui passerait par un accroissement plus important des dépenses de fonctionnement. S'agissant à présent des dépenses d'investissement, pour lesquelles les autorisations de programme sont privilégiées par rapport aux crédits de paiement, les intentions du Gouvernement sont certainement louables, mais il reste à les concrétiser.
A côté de cet affichage un tant soit peu volontariste, nous assistons à un véritable effondrement des crédits d'investissement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, en chute libre de 58 %, soit une baisse globale de 31 % puisque ses crédits de fonctionnement baissent de 2 %. Et pour cause, nous est-il expliqué : les travaux d'urgence qui avaient été suscités par les attentats du 11 septembre 2001 ont été menés à bien... Comme s'il n'était pas possible d'essayer d'anticiper un tant soit peu pour améliorer la situation de nos équipements !
Ainsi, la semaine dernière, l'attentat manqué contre le vol Mombasa-Tel Aviv a-t-il mis en lumière l'intérêt que pourrait représenter l'équipement des flottes des compagnies aériennes en dispositifs de détection de missiles et leurres destinés à les contrer. Pourquoi ne pas engager des moyens pour prévenir de telles attaques contre des appareils d'Air France et de ses consoeurs ?
De fait, il nous faut aussi aujourd'hui redéfinir avec force une politique en direction des aéroports régionaux qui ont bien du mal à équilibrer leurs comptes. Un certain nombre de lignes aériennes régionales sont déficitaires : ma collègue de Clermont-Ferrand me signale, pour l'aéroport de cette ville, un certain nombre de lignes aériennes déficitaires et des difficultés financières importantes sur lesquelles il serait bon que le Gouvernement se penche sérieusement.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il n'y a pas que Clermont-Ferrand !
M. Paul Raoult. Effectivement !
Malgré les incertitudes qui pèsent sur le court terme, trois constats peuvent être dressés aujourd'hui.
D'abord, les aéroports de Roissy et d'Orly accueillent 75 millions de passagers par an, soit les trois cinquièmes du trafic national, et leur part est encore plus importante dans le secteur des marchandises, où ils représentent à eux deux 90 % du fret métropolitain.
Ensuite, avec une grande sagesse, le précédent Gouvernement avait entrepris de conforter les limitations de nuisances subies par les populations vivant à leur voisinage, et il semble que son successeur ne se risquera pas à revenir sur ces mesures qui, de fait, plafonneront leur croissance.
Mais il faudra bien accueillir la différence entre ces plafonds d'activité et celle que vont requérir les 140 millions de passagers attendus en 2020 pour le grand Bassin parisien, sans compter le fret supplémentaire.
Ne revenons pas sur l'emploi, particulièrement choquant, de l'argument selon lequel le trafic aérien baisserait en raison du 11 septembre et de ses suites, et que n'ont pas hésité à employer ceux qui refusent ce troisième aéroport.
Alors, bien entendu, le recours aux aéroports régionaux constitue sans doute une partie de la réponse, et le précédent gouvernement l'avait bien compris, en assurant une première aide de 5 milliards de francs pour leur développement, dans un futur immédiat.
Cet essor pourrait être fondé sur les alternatives au transport aérien classique que représentent les compagnies à bas coût.
Il paraît cependant pour le moins hasardeux d'espérer que plus de 60 millions de passagers supplémentaires viennent fréquenter ces plate-formes régionales, qui répondent imparfaitement aux exigences de la logique de hub.
C'est pourquoi, en parallèle, après avoir mené une concertation, le précédent gouvernement avait eu le courage de se prononcer pour l'implantation d'une troisième plate-forme aussi proche que possible de Paris.
Depuis, votre nouveau gouvernement et le nouveau ministre chargé notamment des transports, qui avait fait connaître son opposition à cette décision, ont brutalement remis en question l'immense travail accompli au cours de trois cents heures de réunions publiques.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Baratin !
M. Paul Raoult. Oui, c'est votre avis, ce n'est pas le mien !
Faisant table rase de cet acquis, ils ont cru bon d'engager une nouvelle procédure d'étude à la fois sur la nécessité de cet équipement et sur son emplacement.
Il ne me semble pas que les pouvoirs publics aient agi de manière très responsable et pour tout dire courageuse.
Mais il est vrai que nous avons pris l'habitude de voir le nouveau gouvernement défaire aussi rapidement qu'il lui est possible ce que son prédécesseur avait construit.
Il faut dire aussi que les pouvoirs publics ne pouvaient peut-être pas se consacrer à la résolution du problème posé par l'accroissement à venir du trafic aérien.
En effet, ils étaient déjà fort occupés à préparer la grande affaire des idéologues libéraux qui nous gouvernent dans ce secteur : la privatisation de la compagnie aérienne nationale française.
Il convient tout de même de rappeler à ceux qui caressent ce projet qu'il leur est permis d'y rêver précisément parce qu'il demeure une compagnie nommée Air France, là où tant de compagnies privées ont soit disparu, comme Midway, soit réduit leur voilure dans des proportions considérables. Je pense aux compagnies United Airlines et American Airlines, qui ont affiché toutes les deux, au terme de ce troisième trimestre 2002, 900 millions de dollars de pertes, et Delta Airlines, qui a enregistré 330 millions de dollars de pertes.
A contrario, le précédent gouvernement avait su fournir à Air France un soutien qui lui a permis de passer le cap des tempêtes, à la différence de Sabena ou de Swissair et de son pôle français AOM-Air Liberté.
Les résultats de la compagnie nationale sont même particulièrement appréciables au regard de ceux de la Lufthansa ou de British Airways, qui subissent de lourdes pertes d'exploitation.
C'est donc là l'opportunité, nous proclamaient les thuriféraires du secteur privé, d'ouvrir le capital d'Air France. Une annonce en ce sens avait été faite par le Gouvernement, dès le 29 juillet dernier.
Puis, soudain, l'effondrement des marchés financiers l'a contraint à remiser cette si noble ambition de dépouiller le secteur public français de l'un de ses plus beaux fleurons. Quoi qu'il en soit, nous attendons toujours de savoir pourquoi il faudrait absolument privatiser Air France, qui s'avère tout à fait compétitive et à même de passer des alliances fructueuses avec des compagnies privées telles que Delta Airlines au sein de Sky Team, qui regroupe aussi Alitalia, CSA, Aeromexico et Korean Airlines.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. C'est encore plus réactif !
M. Paul Raoult. Il ne suffit pas de répéter, comme un bon élève du néolibéralisme, que cette mesure permettrait d'aider Air France à conforter sa position. Encore faut-il nous le démontrer.
A la vérité, le budget annexe de l'aviation civile qui nous est soumis est bien plus préoccupant par ce qu'il ne nous dit pas que par ce qu'il énonce comme priorités.
Souvent reprises des années précédentes, en matière de personnels, d'investissements ou de développement de l'industrie aéronautique civile, ses orientations pour 2003 pourraient se discuter.
Après tout, ce domaine d'intervention des pouvoirs publics est assez technique pour que la polémique politique en soit absente.
D'ailleurs, sur tous les grands dossiers aéronautiques et aériens, y compris l'an dernier malgré une conjoncture mondiale particulièrement délicate, le Gouvernement avait su faire prévaloir l'intérêt général au cours des cinq dernières années hors de tout dogmatisme.
Il avait aussi fait en sorte que se poursuive la mise en oeuvre d'une stratégie industrielle et d'une politique des transports aériens au service de l'emploi et du développement durable.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, quels que soient les crédits mobilisés par le présent projet de loi de finances, il ne nous est pas possible de constater de votre part la même volonté de doter la France des moyens de faire face aux enjeux de l'avenir dans ce domaine.
En effet, bien au contraire, aux incertitudes qui pèsent sur un secteur aussi fragile qu'essentiel, vous avez délibérément ajouté deux inconnues qui obscurcissent tout l'horizon de l'aviation civile française : comment sera réglé le problème des aéroports parisiens, et que deviendra Air France ?
Le groupe socialiste votera donc contre les crédits des transports aériens et du budget annexe de l'aviation civile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Il a tort !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, le secteur aérien, français et international, traverse une crise qui a mis en grande difficulté de nombreuses compagnies aériennes. Aux Etats-Unis comme en Europe, les compagnies privées ont réduit de manière drastique leurs emplois. Depuis la fin de l'année 2001, American Airlines a ainsi supprimé 27 000 emplois, US Airways, 12 000, British Airways, 7 500, Delta Airlines, 13 000, Air Canada, 9 000. La faillite de Swissair se sera traduite, quant à elle, par la suppression de 9 000 emplois, et celle de United Airlines concernerait 84 000 salariés.
La France a, jusqu'à maintenant, mieux résisté aux conséquences du ralentissement du trafic aérien. Face à la crise d'AOM-Air Liberté, les soutiens publics ont permis d'éviter d'importantes suppressions d'emplois.
Aujourd'hui, la situation d'Air Lib est pourtant des plus préoccupantes. Le différend qui l'oppose à Swissair depuis sa faillite ne lui a toujours pas permis de recouvrer les 61 millions de créances dont la compagie helvétique est redevable. Reconnaissons que cet apport de liquidités lui permettrait d'apurer sa situation financière et de faire face au remboursement du prêt de 30,5 millions d'euros que lui a accordé l'Etat.
Je sais que M. le rapporteur pour avis pense que les difficultés actuelles d'Air Lib ne résultent pas exclusivement du non-recouvrement de ses créances. Il souligne ainsi que sur « les cinq mois d'exploitation de l'exercice 2001, le taux de remplissage moyen n'aurait été que de 51,3 % ». Or, chacun le sait, le ralentissement actuel du secteur aérien n'a épargné aucune compagnie. Chacun sait aussi - la plupart des experts économiques comme la plupart des rapports sur ce budget le mettent en évidence - que cette crise n'est que conjoncturelle et que, sur le moyen terme, la croissance annuelle du trafic devrait se raffermir, atteignant probablement 5 % sur les vingt prochaines années.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pensez-vous réellement, au vu de tous ces éléments, qu'une compagnie comme Air Lib doive être sacrifiée au gré d'une conjoncture particulièrement déprimée ? J'espère que vous saurez entendre les propositions en préparation.
Nous attendions un soutien public permettant à cette société de traverser cette crise et de perdurer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Elle l'a eu !
Mme Marie-France Beaufils. Au lieu de cela, un plan de restructuration a été annoncé en octobre dernier qui prévoit non seulement la suppression de 600 emplois, mais aussi le démantèlement de l'entreprise !
Le traitement de ce cas est tout à fait révélateur de la politique libérale du Gouvernement si coûteuse en emplois.
La volonté de privatiser Air France en est un autre aspect. Cette compagnie, réputée mondialement pour la qualité de ses services, résiste incontestablement mieux que beaucoup d'autres compagnies à la crise que traversent actuellement les transports aériens.
Le plan mis en place par le précédent gouvernement, sous l'impulsion du ministre des transports de l'époque, M. Jean-Claude Gayssot, après le 11 septembre et, plus globalement, le développement du hub de Roissy - Charles-de-Gaulle, les différents accords de coopération noués avec d'autres compagnies internationales dans le cadre de l'alliance Sky Team, lui ont permis de dégager un résultat net confortable.
Nous devons, cependant, demeurer prudents et faire preuve de plus de volontarisme politique que ne nous l'autorise votre projet de budget, d'autant plus que les prévisions de recettes sur lesquelles il s'appuie semblent difficilement réalisables dans la conjoncture actuelle.
La crainte d'actes terroristes a provoqué une augmentation brutale et très importante des primes d'assurance. En réponse à cela, les aides qui avaient été octroyées jusqu'en octobre 2002 n'ont pas été reconduites, ce qui ne manquera pas d'accroître encore la fragilité financière des compagnies aériennes, déjà durement touchées.
Je voudrais encore attirer votre attention sur le développement des compagnies « bas coût ». Elles favorisent le développement d'une concurrence déloyale, qui tire les prix vers le bas, ce qui fragilise d'autant la rentabilité du secteur.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Et les consommateurs ?
Mme Marie-France Beaufils. En effet, de telles compagnies bénéficient d'aides souvent non négligeables des collectivités ou encore d'une réduction de la redevance aéroportuaire. Par ailleurs, plusieurs aéroports ont connu des fermetures rapides de lignes dès leur ouverture, ce qui constitue, à n'en pas douter, un gâchis financier considérable.
La Commission européenne, pourtant si hostile aux diverses formes d'aides accordées aux entreprises en réelle difficulté - elle n'hésite pas, par exemple, à remettre en cause les aides accordées dans le cadre de la prime d'aménagement du territoire -, s'est-elle sérieusement penchée sur ce type de pratiques ? Il ne s'agit certes pas d'un abus de position dominante ; cependant, qui nierait que cela induit des distorsions de concurrence ?
Enfin, j'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le processus actuel de déréglementation européenne de notre espace aérien.
Dans le contexte géopolitique actuel particulièrement préoccupant et incertain, la modification des espaces aériens civil et militaire nous paraît également préoccupante. La volonté affichée de certains pays de mettre en concurrence les différentes prestations de services intervenant pour la sécurité des passagers, risque de peser lourdement sur les décisions du Conseil des ministres européens. Votre prédécesseur s'est mobilisé pour faire entendre, au sein de cette instance, la qualité des services publics intervenant dans notre pays, monsieur le secrétaire d'Etat.
Je vous serais reconnaissante de nous donner des informations sur l'avancée des discussions qui se sont récemment tenues dans le cadre de la procédure européenne de codécision.
Face à toutes nos inquiétudes, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe CRC ne votera pas les crédits de votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le temps qui m'est imparti, je vais tenter de répondre à M. le rapporteur spécial et à M. le rapporteur pour avis, qui ont présenté les travaux de la commission des finances et de la commission des affaires économiques et du Plan, ainsi qu'aux différents orateurs.
En effet, madame Beaufils, nous sommes au lendemain d'une réunion importante du conseil des ministres européens au cours de laquelle le ciel unique européen a été acté. Chacun aura compris que, pour des raisons de sécurité, il était important que l'espace européen aérien soit géré non plus simplement en fonction des frontières, mais aussi en fonction des espaces géographiques et économiques. Madame Beaufils, je vous rassure, la France a naturellement été fortement partisane du ciel unique européen - alors que le gouvernement précédent ne l'était pas -, tout en réaffirmant les missions régaliennes de l'Etat. Ainsi, le contrôle aérien, pour la sécurité des vols, sera assuré, en tant que mission régalienne, par des fonctionnaires de l'Etat. Il n'est pas question de sortir de ce système.
Le ciel unique européen ne signifie pas une déréglementation ou une libéralisation sur le plan économique. Il s'agit, au contraire, de donner plus de régularité, plus de sécurité à nos vols intérieurs.
Mme Marie-France Beaufils. Pas dans tous les cas !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. De surcroît, avec ce ciel unique européen, les espaces aériens seront moins encombrés.
Lorsque, l'an passé, la Haute Assemblée a examiné ce projet de budget, les chiffres du transport aérien étaient catastrophiques ; c'était, il est vrai, au lendemain des attentats du 11 septembre. Certes, aujourd'hui, la situation n'est pas brillante, mais, si l'on regarde les chiffres récents, ceux du mois d'octobre, on s'aperçoit que le transport aérien se redresse dans notre pays, et même en Europe.
Il y a de par le vaste monde des bruits de bottes, et la situation peut toujours évoluer dans un sens moins positif, mais le transport aérien semble petit à petit sortir de la crise dans laquelle il était entré. On peut donc s'attendre à ce que la structure du transport aérien évolue.
Parlant de la structure du transport aérien, je voudrais évoquer la situation de la compagnie Air France. Monsieur Raoult, être ou ne pas être libéral, tel n'est pas le sujet ! L'un des premiers hommes d'Etat de qualité à avoir parlé de la privatisation d'Air France, c'était Laurent Fabius, lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées socialistes.) Or, vous reconnaîtrez avec moi qu'il n'est pas, en général, catalogué comme homme politique ou économiste ultra-libéral.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. En effet !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Pourquoi Air France resterait-elle nationalisée ? Aucune raison ne donne une quelconque légitimité à l'Etat pour être l'actionnaire principal d'une compagnie aérienne. A l'Etat de s'occuper de la sécurité des vols, du contrôle aérien et des mesures dans les aéroports, avec la direction générale de l'aviation civile. Mais pourquoi l'Etat, aujourd'hui, serait-il propriétaire d'une compagnie aérienne ?
Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi ne le serait-il pas ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il ne l'est plus de Renault, il ne le sera plus, bientôt, de France Télécom. Rien ne justifie, à part l'idéologie, que l'Etat reste actionnaire majoritaire d'une compagnie aérienne.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Si nous voulons que les salariés d'Air France soient ceux, demain, d'une compagnie qui soit dans les toutes premières mondiales, dans les majors, il faut qu'ils soient comme les autres salariés des autres compagnies, et pas avec un président nommé en conseil des ministres et autres fariboles du même ordre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Air France gagne de l'argent ; les autres compagnies en perdent !
M. Gérard Le Cam. Là, c'est de l'idéologie !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce système-là a fait long feu.
Le Gouvernement vous soumettra, le moment venu, un projet de loi relatif à la privatisation d'Air France.
M. Max Marest. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. L'année 2003 ne s'achèvera pas sans qu'Air France soit privatisée et que nous connaissions une situation normale. Air France pourra ainsi conclure un certain nombre d'alliances, avec ALM, avec Alitalia - c'est en cours - pour devenir une des grandes compagnies mondiales.
Air France, compagnie nationalisée, c'est une affaire du passé. Ne menez pas de combat d'arrière-garde, madame le sénateur, sinon les Français sauraient, le moment venu, vous le reprocher une fois de plus.
M. Jacques Oudin. Bravo !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Rappelons-nous également que, si Air France va bien et qu'elle surmonte la crise du 11 septembre, en revanche, certaines des compagnies régionales qui dépendent d'Air France, par exemple Regional Air Lines, éprouvent des difficultés. Je pense également au hub de Clermont-Ferrand, qui est la plate-forme de correspondances des compagnies régionales, et qui connaît des problèmes. Coexistent donc, au sein d'Air France, des postes de réussite et des secteurs en difficulté.
Le Gouvernement, monsieur Raoult, vous pourrez le dire à vos collègues sénateurs du Puy-de-Dôme, comme nous l'avons déjà dit aux députés du Puy-de-Dôme, est très attentif à l'avenir du hub de Clermont-Ferrand et des compagnies régionales filiales d'Air France organisées autour de cette plate-forme.
M. Paul Raoult. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je dirai un mot, à présent, des compagnies à bas coût. Mme Beaufils m'a sidéré en prétendant qu'elles cassaient l'emploi.
Ainsi donc, que des compagnies fassent baisser le coût du trafic aérien et permettent de voyager à des gens qui ne prenaient pas l'avion jusqu'à présent, pour des raisons financières, ce serait antidémocratique ? Je m'attendais à un autre jugement de la part d'une formation politique telle que la vôtre, madame le sénateur !
Mme Marie-France Beaufils. J'ai dit anti-économique !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Si le parti communiste avait encore quelques élus en province, ce qui n'est plus le cas, car il n'en a plus qu'en région parisienne et, éventuellement, à Saint-Pierre-des-Corps,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et M. Le Cam ? Et Mme Beaufils ? Ce sont des élus de province !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... vous sauriez que la majorité des aéroports des régions vivent actuellement grâce aux compagnies à bas coût.
Mme Marie-France Beaufils. Et grâce aux subventions des collectivités territoriales !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. La plupart des aéroports de province sont gérés par les chambres de commerce, certes, avec le soutien des collectivités locales, et ne vivent que grâce aux compagnies bas coût. Ces compagnies permettent de se déplacer par avion à des populations qui n'utilisaient pas auparavant ce mode de transport. Elles permettent également aux touristes européens, notamment britanniques, de venir chaque semaine dans ces régions et de contribuer au développement de leur tourisme.
Par conséquent, s'opposer aujourd'hui aux compagnies bas coût, c'est s'opposer finalement à la démocratisation du transport aérien et à l'aménagement du territoire. Je ne pense pas que, au sein de la Haute Assemblée, il y ait une majorité pour soutenir cette position.
Nous avons une autre difficulté, mais elle n'a pas encore été évoquée ce soir, je veux parler de la desserte aérienne de l'outre-mer. En effet, la situation de monopole qui prévaut dans un certain nombre de départements et de territoires d'outre-mer n'est pas bonne pour nos compatriotes ultramarins, parce qu'elle entraîne un renchérissement du prix des billets et que les dessertes ne sont pas forcément adaptées.
Le Gouvernement a l'intention de prendre prochainement un certain nombre de mesures pour faciliter le trafic aérien entre l'outre-mer et la métropole. Nous voulons que les prix baissent pour nos compatriotes ultramarins. Nous voulons faire en sorte qu'un certain nombre de liaisons nouvelles soient assurées et que de nouvelles compagnies apparaissent sur le marché. D'ailleurs, à ce titre, nous nous réjouissons que Air Austral développe une relation entre la Réunion et Paris d'ici à quelques mois - peut-être bientôt entre Mayotte et Paris - et que Air Tahiti participe désormais, avec d'autres compagnies, à la desserte entre la Polynésie française et la métropole.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rendre particulièrement attentifs, mais je sais que vous l'êtes déjà, à la desserte de l'outre-mer, car, pour nos compatriotes d'outre-mer, la desserte aérienne n'est pas simplement une question de confort : elle leur permet de maintenir le lien avec la métropole et nous permet de continuer à être à leurs côtés.
Pour ce faire, nous devons maintenir le budget de l'aviation civile à un bon niveau, qui nous permette tout à la fois de développer nos infrastructures, de maintenir notre niveau de sûreté et de développer nos aéroports.
M. Le Grand l'a noté dans son rapport écrit, ainsi que M. Collin dans le sien, nous avons prévu des crédits pour les études complémentaires concernant un éventuel troisième aéroport parisien ainsi que pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Ce projet intéresse le Gouvernement en ce que Notre-Dame-des-Landes serait le grand aéroport de l'Ouest parisien et, partant, offrirait une possibilité de ne pas construire un troisième aéroport en région parisienne.
Monsieur Raoult, sachez que nous n'avons pas stoppé le projet de troisième aéroport pour des raisons idéologiques. Simplement, ce troisième aéroport était situé à plus de 100 kilomètres de Paris, alors que nos amis canadiens et québécois ont stoppé Mirabel à quelque soixante kilomètres de Montréal. Le secteur choisi se trouvait au beau milieu d'une des plus riches zones agricoles françaises, au même titre que la Brie ou la Beauce. Enfin, il devait traverser le cimetière militaire australien, alors que nous nous devons d'honorer ceux qui sont venus nous aider de l'autre bout du monde à une époque où nous étions bien contents de les avoir à nos côtés. Bref, c'était le type même de la mauvaise décision (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...
M. Paul Raoult. Ce n'est pas un argument, c'est insupportable !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors, prenez une autre décision !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... le tout sur fond de communication, de grandes réunions, de papier glacé et d'argent dépensé !
Tout cela n'était qu'une parodie de démocratie, dont le Gouvernement actuel ne voulait pas !
M. Jacques Oudin. Il a raison !
M. Paul Raoult. Pourtant, vos collègues de droite du Nord - Pas-de-Calais étaient d'accord !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous avons donc stoppé définitivement le projet de troisième aéroport en Picardie...
M. Paul Raoult. Je le regrette !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est scandaleux !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... parce qu'il ne correspondait à aucune réalité. Il faisait plaisir à M. Gayssot et peut-être à M. Gremetz, mais il n'intéressait pas les Français.
Quelle est la démarche du Gouvernement ? Certes, elle est moins « papier glacé », moins « communication ».
M. Paul Raoult. M. Legendre était d'accord avec moi.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Elle consiste à vérifier si nous avons besoin d'un troisième aéroport, car telle est la vraie question !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien sûr que nous en avons besoin !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Vous le savez, madame Beaudeau, mais les Français ne le savent pas. Alors, nous allons réfléchir avec eux. Nous avons confié une mission à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale pour savoir s'il faut un troisième aéroport dans notre pays.
Qu'en est-il du développement d'Orly, qui n'est pas à son plafond de 250 000 mouvements ?
Ne convient-il pas de développer convenablement Roissy ? Sous le gouvernement précédent, n'avait-il pas été décidé de construire une cinquième aérogare avec une capacité maximale...
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai, contre l'avis des habitants !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... en dépit de la décision annoncée par ailleurs ?
Nous voulons donc vérifier si les aéroports d'Orly, de Roissy, de Vatry, et de Châteauroux-Déols pour le fret, ainsi que les grands aéroports régionaux tels que Lyon-Saint-Exupéry, Lille et, demain, Notre-Dame-des-Landes permettraient d'absorber le trafic dans notre pays ou s'il est nécessaire, une fois de plus avec une vision purement technocratique et parisienne, de décider l'implantation d'un troisième aéroport à 100 kilomètres de la capitale, en oubliant que la grande majorité des Français habitent loin de la capitale et qu'ils ont besoin d'aéroports régionaux et pas d'aéroports parisiens.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vous invite, monsieur le sécrétaire d'Etat, à tenir une réunion publique dans le Val-d'Oise avec vos collègues !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, nous sommes dans une démarche de concertation et de discussion avec les Français, qui n'est plus celle du carton ou du papier glacé, comme le gouvernement précédent !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Sur ce point, nous n'avons pas d'opposition affirmée.
Nous rouvrons le dialogue et nous faisons exactement l'inverse de M. Gayssot qui avait bloqué les capacités d'accueil de Roissy à 55 millions de passagers alors qu'il aménageait une aérogare qui pouvait accueillir jusqu'à 80 millions de passagers.
M. Paul Raoult. Et les élus de droite du Nord - Pas-de-Calais !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous, nous avons une position cohérente !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Un autre domaine dans lequel nous avons une position cohérente, c'est le budget de la sûreté.
Si nous avons réduit les crédits du FIATA, monsieur Raoult, c'est que les investissements programmés en matière de sécurité étaient réalisés. Nous avons dès lors estimé qu'il n'était pas nécessaire de continuer à dépenser l'argent public.
A l'Assemblée nationale, un député s'est d'ailleurs inquiété de savoir s'il ne fallait pas réduire les crédits consacrés à la sûreté et si la France n'en faisait pas trop.
Je pense très légitimement que nous n'en faisons pas trop. Nous devons nous efforcer d'atteindre le plus haut niveau de sécurité et de sûreté possible. On peut se demander - M. Le Grand l'a souligné à juste titre - si les contrôles des bagages et des passagers sont toujours correctement réalisés et si nous n'avons pas besoin, dans ce domaine, de faire des investissements et des réalisations supplémentaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à cet égard, à la demande du ministère des transports, le ministre de l'intérieur va nommer deux sous-préfets chargés de la sécurité, l'un auprès du préfet du Val-de-Marne, l'autre auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, afin d'assurer la sécurité des deux aéroports parisiens.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je terminerai en répondant à quelques-unes des questions qui ont été posées par les rapporteurs et par les orateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
S'agissant de la construction aéronautique, nous pensons que le projet de budget est à la hauteur des besoins. Les autorisations de programme nous paraissent se situer à un niveau correct puisqu'elles sont fondées sur les demandes de l'industrie aéronautique pour l'an prochain.
Monsieur Collin, la croissance des primes et indemnités paraît certes exponentielle. Toutefois, ce n'est que par le dialogue social avec les personnels de la DGAC que nous pourrons réfléchir sur la manière d'organiser les relations sociales.
Pour ce qui est du FIATA, ceux qui pensent que ses crédits n'augmentent pas assez ont peut-être raison. En effet, la demande des aéroports de région pour développer des liaisons transversales ou non rentables est importante. L'augmentation de cette demande est la conséquence des besoins des Français en matière de trafic aérien qui souhaitent voyager à bas coût. Il faudra certainement que nous trouvions ultérieurement les moyens d'augmenter les possibilités du FIATA ou de l'associer à d'autres partenaires, en vue d'assurer le financement des liaisons d'aménagement du territoire.
Madame Beaufils, vous avez évoqué l'avenir de la compagnie Air Liberté. Je vous dis simplement, sans polémique, que le gouvernement actuel lui a accordé plus d'argent que le gouvernement précédent. Nous ne l'avons pas fait exprès, nous sommes simplement restés plus longtemps aux affaires sur ce dossier, mais nous n'en retirons aucun honneur ! Nous voulons qu'Air Liberté s'en sorte, à la fois pour ses salariés qui sont nombreux, et pour toutes les villes, en métropole comme outre-mer, qu'elle dessert. En outre, dans un souci de complémentarité et de concurrence, nous souhaitons naturellement qu'il y ait, sur le marché français, des opérateurs autres que les compagnies du groupe Air France, les compagnies « bas coût » ou les compagnies européennes et étrangères.
Or nous avons été confrontés à une situation dans laquelle l'Etat assurait les fins de mois d'Air Liberté. En outre, la compagnie ne pouvait plus payer ni l'URSAFF ni les compagnies consulaires qui gèrent les aéroports. Le Gouvernement a donc été contraint d'examiner avec Air Liberté les solutions qui lui permettraient de s'en sortir, y compris la recherche de nouveaux investisseurs.
Le président d'Air Liberté, M. Corbet, nous a présenté voilà quelques semaines un nouvel investisseur que nous rencontrons régulièrement. Le Gouvernement souhaite ardemment que cet investisseur soit en mesure de faire redémarrer l'entreprise à partir du mois de janvier. Pour l'instant, je ne peux faire aucun pronostic, il est difficile de savoir si les fiançailles entre l'entreprise hollandaise et la compagnie française déboucheront véritablement sur un mariage, mais nous souhaitons, pour les personnels, pour les escales, pour l'avenir du transport aérien français, que la compagnie réussisse des projets d'avenir et qu'elle se développe.
Nous avons la même analyse pour la compagnie Air Littoral, qui se trouve également, avec un millier de salariés, dans une situation difficile du fait du retrait de l'actionnaire principal Swissair. Nous souhaitons qu'Air Littoral se tire de ce mauvais pas, d'autant plus que cette compagnie est basée principalement sur deux grands aéroports français, Montpellier-Méditerranée et Nice-Côte d'Azur, et que sa disparition aurait des répercussions sur l'emploi. Nous avons donc accordé à Air Littoral des délais de paiement ainsi qu'un prêt du FDES assorti d'un prêt des collectivités territoriales. Il faudra cependant que la compagnie trouve des investisseurs, comme je l'ai indiqué à ses dirigeants cette semaine à Montpellier. Aussi attendons-nous qu'Air Littoral nous présente un plan de redéveloppement au début de l'année prochaine.
Je terminerai mon propos en évoquant la question des nuisances sonores, abordée par M. Le Grand. Quelles que soient vos positions sur le développement du trafic aérien, j'ai bien compris qu'une partie de l'hémicycle n'était pas favorable à la privatisation d'Air France ; j'ai cru comprendre également que certains croyaient encore au troisième aéroport, seul l'avenir jugera.
Je ne cherche à imposer le point de vue du Gouvernement à personne, nous sommes dans un débat démocratique et républicain. A terme, selon moi, le développement du trafic aérien est lié à la capacité des aéroports de se développer par rapport aux populations riveraines. Le trafic aérien qui, a priori, est promis à un avenir radieux, pourrait être bloqué dans son développement par le problème des nuisances sonores. Certains exemples, en Europe et dans le reste du monde, l'attestent. Les réactions des riverains de Roissy témoignent également de ces difficultés.
Il faut dire que nous ne sommes pas aidés par les couloirs aériens qui ont été mis en place en région parisienne par le précédent gouvernement. Ils sont le parfait exemple de ce qu'il ne faut pas faire : absence de concertation, mauvaise décision qu'il est difficile d'appliquer sur le terrain. Actuellement, certains de nos concitoyens de l'Essonne et de Seine-et-Marne souffrent des couloirs qui ont été décidés au mois d'avril dernier. Nous devrons donc réétudier cette situation qui n'est pas du tout satisfaisante.
En tout état de cause, nous devrons être raisonnables dans le développement des aéroports. Les mesures que Gilles de Robien annonçait à la fin du mois de juillet doivent donc être mises en application. Cela signifie, monsieur Le Grand, comme vous l'avez justement indiqué, qu'il faudra réfléchir à un nouvel urbanisme et à des règles économiques incitatives autour des aéroports. Il nous faudra veiller à ne pas heurter la sensibilité légitime des populations qui, d'un côté, apprécient l'aéroport parce qu'il crée de l'emploi et qu'il leur permet de voyager et, de l'autre, détestent être réveillés par les avions à toutes les heures du jour et de la nuit !
Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les perspectives du transport aérien de notre pays.
Aujourd'hui, plus d'un an après le 11 septembre, nous pouvons être raisonnablement optimistes. Air France s'est bien sortie de la situation et sa privatisation lui permettra de se développer ; de réels soucis subsistent au sujet d'Air Liberté et d'Air Littoral. Le développement des compagnies « bas coût », que je juge favorablement, doit répondre aux règles normales de la concurrence. Il existe également des problèmes environnementaux. Malheureusement, enfin, les récents actes de terrorisme nous montrent que la sûreté dans le domaine aérien n'est jamais facile ni acquise et que les gouvernements doivent poursuivre leurs efforts.
Voilà, monsieur le président, les éléments que je voulais exposer à la Haute Assemblée, en lui demandant, naturellement, d'adopter ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'aviation et l'aéronautique civiles, inscrits à la ligne « Equipement, transports, logement, tourisme et mer » seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés au tourisme.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 47 805 492 euros. »

La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué le transport aérien dans sa globalité. Vous avez justement insisté sur la nécessité de maintenir les liaisons avec l'outre-mer. Je voudrais attirer votre attention sur le problème du maintien des liaisons régionales.
La plupart des grandes lignes ont supprimé ces liaisons, en dehors des grandes métropoles françaises. C'est le cas d'Air France, mais aussi des compagnies qui en dépendent et qui ont agi de la même façon sur la quasi-totalité des lignes.
Les compagnies « bas coût », quant à elles, exploitent souvent ces liaisons durant quelques mois avant de les supprimer.
Par conséquent, de grandes villes françaises se trouvent privées de liaisons aériennes ; or chacun sait que l'aménagement du territoire et le développement économique des régions passent par la complémentarité des moyens de communication.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour rétablir ces lignes qui sont indispensables au développement économique de nos régions ? Ne peut-on pas revoir les dispositifs en matière d'utilisation du FIATA, car, si certaines lignes sont obligatoirement déficitaires, elles n'en sont pas moins indispensables au développement et à l'aménagement du territoire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Votre question, monsieur Revet, est très justifiée. Il est vrai que l'on peut craindre le désengagement sur les lignes régionales, en particulier sur celles du groupe Air France. Les élus de la Loire se souviennent des efforts financiers qu'ils ont consentis en faveur du hub de Saint-Etienne, pour la compagnie Proteus Airline, de son rachat par Air France qui a ensuite reporté son choix sur Clermont-Ferrand et Lyon, entraînant la quasi-disparition de cette plate-forme.
Les liaisons régionales sont donc fragiles. Nous pouvons l'observer dans toute l'Europe. D'ailleurs, en termes de construction aéronautique, le marché des avions régionaux est aujourd'hui très difficile, alors que celui des moyen-courriers et des long-courriers est meilleur, même en cette période de crise.
Cette question est donc délicate. Plusieurs possibilités s'offrent à nous, monsieur Revet. Il y a le rôle de l'Etat, vous l'avez rappelé, c'était le sens de votre question. Il est vrai que le FIATA doit être un véritable outil d'aménagement du territoire. Maintenant que les efforts en matière de sûreté sont achevés, nous devons redéployer les efforts du FIATA vers l'aide à des lignes d'aménagement du territoire.
Ensuite, il y a - je ne dis pas cela pour vous flatter - l'intervention des collectivités locales.
Je vous ai dit un jour que je me plaçais en victime, puisque je venais saluer le président du conseil général de Seine-Maritime qui venait d'acheter une compagnie aérienne dans mon département. Il est vrai que vous aviez déjà acheté une compagnie maritime, un port en Angleterre. Vous venez d'acquérir une très jolie compagnie aérienne basée en Charente-Maritime pour développer des liaisons à partir du Havre et de Rouen qui avaient disparu.
M. Paul Raoult. Ce n'est pas très néolibéral. Il y a deux discours !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur Raoult, à partir du moment où il n'y a pas d'initiative privée convenable, le fait qu'une collectivité, à savoir un département ou une région, veuille agir pour le développement et l'aménagement de son territoire ne nous choque pas.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Dans le processus de décentralisation que le Gouvernement va engager, nous proposons aux régions et aux départements de devenir des autorités concédantes aéroportuaires et de remplacer l'Etat dans ce rôle.
M. Daniel Percheron. Incroyable !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. D'ores et déjà, nombre de départements et de régions, y compris menés par vos amis, sont venus demander au Gouvernement d'être gestionnaires de plates-formes départementales ou régionales.
M. Daniel Percheron. Economie mixte !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous sommes dans un système qui vise à aménager le territoire.
M. Daniel Percheron. Economie mixte !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Lorsque les entreprises peuvent le faire, elles le font ; lorsqu'elles ont besoin que le territoire vienne les aider, par le biais du FIATA, l'Etat est au côté des entreprises.
Lorsque des collectivités comme la vôtre, monsieur Revet - je vous rends cet hommage -, veulent devenir entreprenantes parce qu'il existe une déficience de l'activité privée, le Gouvernement sera à leurs côtés pour les encourager.
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 1 540 476 515 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;
« Crédits de paiement : 673 934 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 806 959 000 euros ;
« Crédits de paiements : 1 249 679 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion l'article 71, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés à l'aviation et aéronautique civiles.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer

Article 71



M. le président.
« Art. 71. - Au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le deuxième tableau est ainsi rédigé :



CLASSE


1

2

3
Tarifs par passagerDe 4,3 à 8,5 EURDe 3,5 à 8 EURDe 2,6 à 9,5 EUR
Tarifs par tonne de fret ou de courrierDe 0,3 à 0,6 EURDe 0,15 à 0,6 EURDe 0,6 à 1,5 EUR


Je mets aux voix l'article 71.

(L'article 71 est adopté.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe de l'aviation civile et figurant aux articles 40 et 41.



Services votés

M. le président. « Crédits : 1 281 387 468 euros. »
Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 40 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 210 000 000 euros ;
« II. - Crédits : 221 124 581 euros. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Monsieur le président, j'ai omis de dire que la commission des affaires économiques avait réservé un avis favorable à l'adoption des crédits du budget annexe de l'aviation civile.
Je veux par ailleurs interpeller le Gouvernement sur les difficultés croissantes que provoquent les « passagers turbulents ». Je souhaite que l'on se penche très sérieusement sur ce problème, qui, je le sais, ne relève pas du budget, mais je profite de l'occasion pour le signaler.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le problème des passagers turbulents est un problème complexe, dont les équipages des compagnies aériennes souffrent de plus en plus, davantage d'ailleurs sur les lignes de certains de nos voisins européens que sur les nôtres, mais nous n'en prendrons pas moins, en concertation avec les compagnies aériennes, les mesures adéquates.
M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'aviation et l'aéronautique civiles.

IV. - MER

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : IV. - Mer.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits inscrits au projet de budget de la mer pour l'année 2003 atteignent 1,033 milliard d'euros, ce qui représente une hausse apparente de 1,3 %.
En réalité, cette hausse est plus forte si l'on tient compte de la transformation en dégrèvement du dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. Cette transformation se traduit par la disparition d'une ligne budgétaire, mais ne remet en cause ni le principe ni le niveau de la subvention, qui sera désormais prise en charge par le budget des charges communes.
Dès lors, hors ENIM - l'Etablissement national des invalides de la marine - et hors personnel, on constate une augmentation de 3,7 % des crédits dévolus à la mer, ce qui est n'est pas négligeable dans le contexte budgétaire actuel.
Cette année, le budget de la mer porte la marque de la réforme du mode d'imposition des navires annoncée par le Gouvernement. Il a en effet été décidé d'introduire en France le système de la taxation au tonnage.
Cette mesure, demandée avec vigueur par la profession depuis longtemps, permettra d'harmoniser la fiscalité française avec celle de nos voisins européens et, plus généralement, avec les pratiques internationales, puisque ce système concerne déjà 70 % de la flotte mondiale.
Cela étant dit, il convient de rappeler les priorités affichées par le Gouvernement dans ce projet de budget.
Il s'agit principalement, tout d'abord, d'agir en faveur de la sécurité maritime, en octroyant des moyens supplémentaires aux acteurs principaux de celle-ci : mise à niveau technologique des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, poursuite du plan de modernisation des phares et balises, extension du réseau des unités littorales des affaires maritimes et création de quatre emplois d'inspecteur de la sécurité afin d'augmenter la proportion de navires contrôlés dans les ports français, conformément aux engagements du mémorandum de Paris.
La loi de finances pour 2003 permettra également de recruter des jeunes retraités de la marine à la vacation, afin de pallier le manque d'inspecteurs de sécurité.
Le temps de formation de ces derniers - trois ans et demi - ne permet en effet pas de pourvoir les postes créés dans les dernières lois de finances. C'est ainsi que, sur les cinquante postes créés en 2001 et 2002, quinze n'ont pas été pourvus faute de personnel qualifié.
En ce qui concerne la sécurité portuaire, la création d'emplois d'officier de port décidée par le conseil interministériel de la mer du 27 février 2000 est poursuivie, ce qui permet d'atteindre l'objectif fixé, soit trente postes.
Plus généralement, la sécurité dans les ports pourrait être menacée par l'adoption du projet de directive européenne sur l'accès au marché des services portuaires.
Le principe consiste à autoriser plusieurs prestataires à réaliser les services techniques délivrés lors des escales des navires dans les ports.
Le Gouvernement français considère que ces services répondent à une double logique : économique, par la fourniture d'une prestation, mais également d'intérêt général, puisqu'ils requièrent un savoir-faire dont dépend la sécurité des interventions. C'est pourquoi ils sont délivrés en France par un prestataire unique.
La France a cependant obtenu de Bruxelles que le pilotage puisse par dérogation continuer à être assuré par un prestataire unique. Mais les questions relatives au remorquage et au lamanage ne sont pas réglées et les inquiétudes françaises restent importantes.
On le voit bien, les questions de sécurité ont été et sont prises à coeur par les gouvernements français successifs. Depuis le naufrage de l'Erika, on ne peut nier l'émergence d'une réelle prise de conscience des risques liés à l'exploitation croissante des océans. Notre pays disposant de la troisième superficie maritime du monde, il a décidé d'aborder le problème de la sécurité sur tous les fronts, dans le cadre des derniers conseils interministériels de la mer ou des commissions d'enquête parlementaires.
Sur le plan budgétaire, la France s'est efforcée de traduire dans ses lois de finances les principales recommandations issues de ces travaux, et, depuis la loi de finances de 2001, les crédits consacrés à la sécurité ont régulièrement augmenté.
Toutefois, tout montre que la France ne peut agir seule. Le nouveau naufrage du pétrolier libérien répondant au nom, fort mal choisi, de Prestige constitue l'illustration dramatique de ce constat.
Après le naufrage de l'Erika, des mesures ont été prises et un consensus a semblé voir le jour.
Les paquets Erika 1 et Erika 2, arsenal de dispositions législatives décidées par la Commission européenne, contiennent des mesures concrètes.
Le paquet Erika 1 prévoit ainsi l'établissement d'une liste noire de navires ayant l'obligation de se soumettre à inspection tous les ans, l'élimination progressive d'ici à la fin de 2015 des navires à simple coque et le renforcement des contrôles sur les sociétés de classification. Toutes ces mesures devrait être mises en vigueur avant la fin de l'année 2003.
Le paquet Erika 2, plus ambitieux, prévoit la création d'une agence européenne de la sécurité maritime, d'un fonds d'indemnisation des dommages de la pollution et, à terme, l'instauration d'un système d'information de navigation sur le modèle aérien qui permettrait d'interdire l'entrée dans les eaux européennes de tout navire jugé à risque.
Sur cet ensemble de propositions, il est impérieux que se dégage le plus rapidement possible un consensus entre les Etats membres de l'Union européenne. Les atermoiements et dissensions, quelles qu'en soient les justifications, ne sont plus tolérables. Les Etats membres doivent être plus que jamais unis et solidaires dans leur combat contre le fléau des marées noires.
A cet égard, la prochaine présidence de l'Union européenne par la Grèce, grande puissance maritime, et l'entrée - prévue en 2004 - de Malte et de Chypre, pays également très concernés, dans l'Union européenne permettent d'espérer une relance de la mobilisation qu'avait déclenchée le naufrage de l'Erika.
En tout état de cause, il faut en finir avec la partie de ping-pong qui se joue parfois entre les instances européennes et les Etats membres.
Le deuxième objectif fixé par le projet de budget est de protéger le littoral et de le mettre en valeur. Cet objectif, cohérent avec le précédent, doit être atteint par le renforcement des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles - c'est-à-dire les moyens du plan Pomar-terre à la charge du budget de la mer - et par la poursuite du développement des schémas de mise en valeur de la mer.
Ces schémas, qui définissent les grandes orientations de protection des zones littorales, sont actuellement au nombre de douze. Ils s'accordent bien avec l'approche européenne dite de « gestion intégrée des zones côtières », et c'est pourquoi nous devons chercher à les développer.
Enfin, le désensablement de la baie du Mont-Saint-Michel a fait l'objet de dotations accrues, ce qui est la conséquence à la fois de l'avancement du projet et de la réévaluation de son coût global à 126 millions d'euros.
Le troisième objectif fixé par le projet de budget est de soutenir et de favoriser le développement de la formation maritime, qui est un élément indispensable de toute politique maritime. L'offre de marins et d'officiers correctement formés est, en effet, bien insuffisante, en raison de la moindre attractivité des métiers de la mer et des contraintes qu'ils imposent. Le soutien à la formation s'avère donc nécessaire. Il se concrétisera cette année par la création d'emplois d'enseignant, par l'accord de subventions aux lycées maritimes, ainsi que par la revalorisation de la subvention aux écoles nationales de la marine marchande.
Le projet de budget doit aussi permettre d'assurer la protection sociale des marins relevant de l'ENIM.
Par ailleurs, une dotation dont il faut souligner le faible montant, est destinée aux marins abandonnées dans les ports français, en attendant la mise en place d'un système d'assurance international, en discussion au sein de l'Organisation maritime internationale.
Enfin, la dernière priorité affichée par le Gouvernement est d'améliorer la compétitivité de la flotte de commerce, afin d'enrayer le déclin du pavillon français. Ce déclin est lié au coût trois à quatre fois plus élevé de notre pavillon par rapport à un pavillon de complaisance. A cette fin, les avantages fiscaux des budgets précédents sont maintenus : remboursement de charges patronales pour les armateurs opérant des navires soumis à la concurrence, taxe professionnelle allégée, avec, cette année, le passage du remboursement au dégrèvement, et GIE fiscaux qui facilitent l'investissement dans les navires de commerce.
Par ailleurs, j'ai déjà évoqué la taxe au tonnage, dont on attend des résultats concrets sur la flotte française. L'exemple des Pays-Bas nous montre en effet que le déclin des flottes européennes est loin d'être inéluctable. Si l'aide de l'Etat est appropriée, le pavillon français comporte des avantages réels, en termes de sécurité et de protection sociale des marins.
Quant à la modernisation des ports maritimes, elle n'est pas la priorité affichée de ce projet de budget, puisque ce dernier se caractérise par une chute brutale des autorisations de programme liée à la fin de l'opération Port 2000 au Havre. En 2003, la totalité des crédits d'investissement est constituée d'opérations inscrites aux contrat de plan Etat-région de 2002-2006. On aurait pu s'attendre à ce que l'opération Port 2000 soit relayée par un projet de même envergure dans un autre port.
Un autre point insuffisamment pris en compte dans ce projet de budget est le cabotage maritime, qui fait l'objet d'une dotation d'un million d'euros, ce qui peut sembler dérisoire au regard des enjeux qui s'attachent à ce mode de transport. La France dispose pourtant d'opportunités réelles : le cabotage concerne non seulement ses plus grands ports, mais aussi les ports de taille moyenne, en particulier des ports qui, s'étant spécialisés, peuvent occuper une position stratégique à l'échelon européen et même mondial.
Pour ce faire, il faudrait que les pouvoirs publics traduisent leur intérêt pour le développement du cabotage - intérêt qui n'a pas été remis en cause, comme en témoignent le rapport Liberti, remis en mai 2002, et la nomination récente, par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de M. de Richemont pour conduire une mission sur le cabotage - par un effort financier nettement plus important. Mais ce ne sera pas le cas cette année.
Enfin, je poserai une question relative aux ports : quel sera le statut des ports au terme des évolutions institutionnelles internes de la France ?
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit qu'une expérimentation sera engagée dans un délai d'un an, afin de renforcer le rôle des régions dans le développement des ports maritimes.
La voie de la régionalisation devrait également être promue dans le cadre des futures lois de décentralisation. Ces évolutions peuvent s'avérer intéressantes pour les ports, à condition, d'une part, qu'elles ne se traduisent pas par une rupture d'égalité des conditions de concurrence entre les ports nationaux, d'autre part, que l'Etat assortisse les transferts de compétences des moyens financiers correspondants. En résumé, monsieur le secrétaire d'Etat, vous présentez un projet de budget de continuité.
Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur la situation des ports en tant qu'élu d'une circonscription qui compte deux ports autonomes, un port national et trois ports départementaux. De leur compétitivité dépend le développement économique et donc l'emploi dans la région. Face à la concurrence européenne, en particulier dans le Nord-Ouest européen, on doit les soutenir. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mer se déroule cette année dans un contexte inquiétant.
En effet, la récente catastrophe du Prestige démontre que l'on n'a pas totalement tiré depuis trois ans les enseignements du naufrage de l'Erika.
Ensuite, les activités portuaires ont subi l'an dernier une régression de près de 2 %, en raison notamment de la mauvaise saison céréalière et du retournement de la conjoncture économique intervenu au dernier trimestre 2001.
Le nombre des navires de la flotte de commerce nationale et ses capacités de tonnage n'ont pas augmenté, la France n'occupant désormais que le huitième rang européen et seulement le vingt-cinquième rang mondial : ce ne sont pas des places dignes de la cinquième puissance économique du monde !
Dans ce contexte, le projet de budget pour 2003 prend une importance certaine, en particulier au regard des priorités qu'il exprime : le renforcement de la sécurité maritime, la modernisation des ports, le soutien de la compétitivité de la flotte, ou encore la protection et la mise en valeur du littoral.
Arrêtés à près de 1,045 milliard d'euros, les crédits de la mer sont en progression apparente de 1,4 %, ce qui démontre l'attention dont bénéficie ce secteur dans cette période de rigueur, d'autant que leur croissance est, en réalité, plus significative. Elle est en effet de l'ordre de 2,9 % si l'on tient compte de la simplification technique du dispositif fiscal de prise en charge de la taxe professionnelle des armateurs prévue par le projet de loi de finances.
Quant aux autorisations de programme, leur baisse apparente de 17 % n'est, elle non plus, pas significative, puisqu'elle résulte de l'achèvement du plan de financement de l'opération Port 2000 au Havre : déduction faite de ce programme, les autorisations de programme augmentent en réalité de 20 %, ce qui démontre l'importance qu'accorde l'Etat à sa politique d'investissements.
Que financeront ces crédits ?
Ils vont, tout d'abord, être affectés au renforcement de la sécurité maritime. La commission des affaires économiques soutient vos efforts en la matière, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est en effet absolument indispensable. Il faut, en particulier, que la France parvienne très rapidement à atteindre l'objectif de 25 % d'inspections des navires au port fixé par l'Union européenne, objectif dont elle est toujours loin. Elle est d'ailleurs sous la menace d'une condamnation par la justice européenne pour n'avoir pas respecté les engagements du mémorandum de Paris.
Aussi, plutôt que de payer des amendes qui pourraient s'élever à 10 000 euros par jour, il convient, comme vous l'avez proposé, de recruter des jeunes retraités de la marine, capitaines ou ingénieurs en chef des machines, pour permettre de passer correctement le cap de cette période difficile. Peut-être faudrait-il même pérenniser ce dispositif, l'expérience irremplaçable de ces professionnels pouvant utilement contribuer à la qualité de notre système de contrôle de manière permanente ?
S'agissant de la sécurité portuaire, je crois devoir attirer votre attention sur l'incertitude juridique dans laquelle se trouvent les services d'incendie et de secours en cas de sinistre intervenant dans une enceinte portuaire.
Qui est responsable de l'organisation et de la direction des secours ? Les textes actuels sont confus et contradictoires quant au rôle du maire, du préfet, du préfet maritime et des gestionnaire du port. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudra rapidement apporter une réponse précise à cette question majeure.
Votre deuxième priorité est d'améliorer la compétitivité de la flotte de commerce.
J'ai déjà évoqué le dispositif de dégrèvement de la taxe professionnelle, qui devrait simplifier et alléger la gestion des armateurs et améliorer leur trésorerie.
Je citerai également le remplacement de l'impôt sur les sociétés par une taxe forfaitaire au tonnage, mesure qui était attendue depuis de nombreuses années par la profession et qui figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002. La commission des affaires économiques se félicite de ce mécanisme optionnel qui devrait permettre à la profession de lutter à armes égales avec ses concurrents européens et d'accroître, grâce aux effets structurants de la mesure, ses capacités.
Mais le redressement durable du pavillon national passe par d'autres mesures structurelles et réglementaires, et nous comptons d'ailleurs sur notre collègue Henri de Richemont pour vous faire prochainement, monsieur le secrétaire d'Etat, des propositions hardies en faveur d'un pavillon bis offrant à nos armateurs de véritables moyens de s'opposer à la concurrence internationale.
Le troisième axe prioritaire de votre budget, c'est la protection et la mise en valeur du littoral. Bien entendu, dans le contexte actuel, on saisit l'importance de maintenir l'effort en faveur du renouvellement régulier des matériels POLMAR de lutte contre la pollution du littoral.
Il s'agit donc globalement, et compte tenu de l'état dans lequel le Gouvernement a trouvé les finances publiques (M. le rapporteur spécial proteste), d'un bon budget, auquel la commission des affaires économiques a donné un avis favorable.
Celle-ci a toutefois retenu deux priorités à venir pour que la France retrouve un niveau plus conforme à son statut en matière d'économie de la mer. J'ai déjà évoqué la première : offrir à notre flotte de commerce un système pavillonnaire plus performant. La seconde n'est pas moins importante : il faut améliorer rapidement la desserte portuaire française et renforcer l'intermodalité, car cela conditionne la santé de nos ports et, au-delà, de l'ensemble de l'économie nationale de la mer.
Il est heureux, à cet égard, que le secrétaire d'Etat chargé de la mer soit également chargé des transports, car cela peut, et même cela doit, constituer un atout fondamental pour améliorer la desserte de l'hinterland de nos ports ; je pense notamment au Havre, du fait des grands projets que nous avons dans ce domaine, et nos interrogations sont donc grandes quant à l'évacuation de l'ensemble des marchandises. Mais cela est encore insuffisante pour lutter à armes égales avec les grands ports européens. Les élus et les gestionnaires des ports comptent sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour faire jouer à l'Etat le rôle qui doit être le sien en la matière.
Monsieur le président, nous fêtons, cette année, le bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, qui a siégé dans cet hémicycle. Voilà quelques jours, j'ai retrouvé l'une de ses interventions sur le littoral, et en particulier sur le littoral normand. Aussi, je me permettrai, avec votre autorisation, monsieur le président, d'en donner lecture, étant entendu que je suis bien incapable de la déclamer avec le talent qui était le sien :
« Messieurs, si on venait vous dire : "Une de vos frontières est menacée ; vous avez un ennemi qui, à toute heure, en toute saison, nuit et jour, investit et assiège une de vos frontières, qui l'envahit sans cesse, qui empiète sans relâche, qui aujourd'hui vous dérobe une langue de terre, demain une bourgade, après-demain une ville entière" ; si l'on vous disait cela, à l'instant même cette Chambre se lèverait et trouverait que ce n'est pas trop de toutes les forces du pays pour défendre un pareil intérêt, pour lutter contre un pareil danger. Eh bien ! messieurs les Pairs, cette frontière menacée, elle existe : c'est votre littoral ; cet ennemi, il existe, c'est l'océan.
« Messieurs, vous ne l'ignorez pas, Dieppe s'encombre tous les jours ; vous savez que tous nos ports de la Manche sont dans un état grave, et pour ainsi dire atteints d'une maladie sérieuse et profonde.
« Les courants de la Manche s'appuient sur la grande falaise de Normandie, la battent, la minent, la dégradent perpétuellement ; cette colossale démolition tombe dans le flot, le flot s'en empare et l'emporte ; le courant de l'Océan longe la côte en charriant cette énorme quantité de matières, toute la ruine de la falaise ; chemin faisant, il rencontre le Tréport, Saint-Valéry-en-Caux, Fécamp, Dieppe, Etretat, tous vos ports de la Manche, grands et petits, il les encombre et passe outre. Arrivé au cap de la Hève, le courant rencontre, quoi ? La Seine qui débouche dans la mer. Voilà deux forces en présence, le fleuve qui descend, la mer qui passe et qui monte.
« Comment ces deux forces vont-elles se comporter ? Une lutte s'engage ; la première chose que font ces deux courants qui luttent, c'est de déposer les fardeaux qu'ils apportent ; le fleuve dépose ses alluvions, le courant dépose les ruines de la côte. Ce dépôt se fait, où ? Précisément à l'endroit où la Providence a placé le Havre-de-Grâce.
« Je demande que la question grave du littoral soit mise désormais à l'ordre du jour pour les pouvoirs comme pour les esprits. Ce n'est pas trop de toute l'intelligence de la France pour lutter contre les forces de la mer. »
Je n'ai, bien entendu, rien à ajouter, sinon que, en cette année commémorative, il me semblait intéressant de citer cette intervention de Victor Hugo. (Applaudissements.)
M. le président. Le temps de parole de Victor Hugo ne peut être limité, surtout dans cette assemblée ! (Nouveaux applaudissements.) Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Le Grand. Oceano nox ? (Sourires.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 15 minutes ;
Groupe socialiste, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Percheron.
M. Daniel Percheron. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ces accents hugoliens, qui n'étaient pas prévus, peuvent bien entendu éclairer cette séance nocturne et maintenir son intensité.
M. Jean-François Le Grand. Très bien !
M. Daniel Percheron. Mon intervention sera sans surprise pour un budget sans surprise. En effet, même après la sixième alternance en vingt ans - quel peuple ! -, un parlementaire espère. Un miracle ? N'en demandons pas tant ! Une ambition ? Elle s'imposerait ce soir ! Des améliorations ? On ne les devine guère ! Soyons naturels : ce budget de la mer s'inscrit, de manière poussive, dans la continuité. Et pour éviter l'ennui d'un traditionnel réquisitoire d'opposition, permettez-moi de prononcer ces quelques phrases aussi en qualité de président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais et d'esquisser des propositions, malgré des réticences légitimes. Nous sommes, vous l'avez voulu ainsi, à l'heure de la décentralisation.
Quelque 70 % ! Au coeur du petit budget de la mer, c'est paradoxal pour le troisième propriétaire maritime de la planète, il y a la protection sociale des marins. Elle est maintenue, et même améliorée grâce à l'instauration du congé de paternité. Nous nous en félicitons. Alors que la dérégulation et la compétition du transport maritime font rage, nos marins demeurent parmi les mieux protégés du monde. C'est très bien ainsi. Ne bougeons pas, ne changeons pas, n'y touchons pas !
L'actualité, la force des images, l'angoisse des hommes ne bouleversent pas votre politique de sécurité maritime, qui a été redéfinie en 2000. Le Prestige symbolise tous les dangers, mais le budget ne frémit pas : quatre inspecteurs supplémentaires, c'est peu pour contrôler tous les bateaux, tous les rafiots, qui longent nos côtes et qui s'arrêtent dans nos ports. A l'aide, à nous les jeunes retraités ! Pourquoi pas ? Mais c'est un peu du bricolage !
La modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, des phares et balises, le programme des unités littorales des affaires maritimes, les ULAM, jusqu'en 2006 suivent cahin-caha leur petit bonhomme de budget contraint et limité, autorisations de programme et crédits de paiement étant parfois contradictoires. Pour l'élu d'une région qui voit défiler 260 000 navires par an dans le détroit du Pas-de-Calais, le sentiment de sécurité apparaît plus que mitigé. On ne trouve, par exemple, aucun gros remorqueur dans l'un de nos trois grands ports : Boulogne, Calais et Dunkerque. Puisque, chaque jour, la navette ininterrompue du trafic transmanche croise la route de tous les bateaux de la planète, il n'est plus absurde, pour nous, région Nord - Pas-de-Calais, d'envisager, d'inventer une coopération entre l'Etat et le conseil régional pour sécuriser encore et toujours plus le boulevard maritime le plus fréquenté du monde.
De la même manière, la formation des marins nous intéresse beaucoup. La ligne nouvelle, timidement consacrée à l'enseignement maritime secondaire, nous encourage à approfondir les possibilités d'avenir. Nous allons en effet bientôt investir plus de 10 millions d'euros pour notre lycée maritime et aquacole du Portel, sans réelle concertation, sans véritable contrat d'objectifs, alors, parlons-en, monsieur le secrétaire d'Etat, et à votre timidité ajoutons notre volonté et nos moyens. Puisqu'il n'y a pas de recteur de la mer, expérimentons, pour l'enseignement maritime, un statut transfrontalier et une compétence centrée, par exemple, sur la sécurité maritime. L'enjeu vaut concertation, l'enjeu vaut collaboration.
Et puisque nous y sommes, monsieur le secrétaire d'Etat, examinons ensemble la suite du rapport Liberti réhabilitant le cabotage. Votre million d'euros est à notre portée, nous pouvons le conforter, si la décentralisation et le développement durable sont correctement interprétés.
D'une tout autre ampleur apparaît la question de l'avenir institutionnel de nos ports d'intérêt national, d'importance nationale ou, peut-être aussi, d'indifférence nationale. La loi offre aux régions la possibilité d'asseoir leur autorité, leur ambition sur des ports souvent stratégiques, parfois décisifs pour le développement économique des régions. Avec quels moyens ? La fin de Port 2000, l'accomplissement du bonheur havrais vous permettent de poursuivre l'effort pour les uns et pour les autres, du Nord au Sud. Et vous baissez les bras, vous contentant des contrats de plan, ces marchés de dupes qui voient l'Etat, comme chez moi à Calais ou à Boulogne, ne plus faire, ne pas faire, ne pas envisager de faire son métier d'Etat et son métier de propriétaire. A Boulogne-sur-Mer, par exemple, l'Etat investit moins de 10 % dans un contrat de 650 millions de francs.
Après la philippique de la Cour des comptes, on espérait une réaction, on pouvait espérer une correction. Rien, cent fois rien dans le budget 2003 ! Après le Havre, le vide impardonnable ! Y a-t-il vraiment un budget de la mer ? Ce n'est pas la première fois que la question est posée. Il y eut un budget pour recapitaliser la CGM. Mais c'est un autre débat que nous n'entamerons pas malgré votre offensive, tout à l'heure, sur l'idéologie.
Mais nous sommes prêts, monsieur le secrétaire d'Etat, envers et contre tout, à prendre la responsabilité de nos deux ports d'intérêt national, de nos deux grands ports - le premier port de pêche d'Europe et le deuxième port de voyageurs du monde -, en vous laissant la possibilité de faire votre devoir pour le port autonome de Dunkerque. Nous sommes prêts à créer la première communauté interportuaire avec Boulogne et Calais, à condition que vous la « bénissiez » d'une dotation spécifique. C'est ainsi que l'intercommunalité a décollé.
Sécurité maritime, formation, cabotage, ports d'intérêt national qui pourraient devenir de volonté régionale, avouez que le président social-démocrate fait preuve d'une réelle bonne volonté...
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. C'est parfait !
M. Daniel Percheron. ... et - qui sait ? - d'une réelle naïveté. A une condition, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous partagions l'espace d'une séance de nuit, un rêve : 5 % de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, affectés à un fonds national d'infrastructures portuaires, ferroviaires et fluviales, répartis, après péréquation, entre les régions. Ainsi, la liaison entre les ports et le pays, cette malédiction française, serait enfin et rapidement réalisée par le rail - pauvre RFF, Réseau ferré de France, écrasé par la dette - par le canal, par la voie d'eau. Vive Seine-Nord ! monsieur le secrétaire d'Etat, alors que le troisième aéroport s'en est allé.
Pour conclure, je dirai quelques mots sur l'Europe, ou du moins sur la dimension européenne.
La taxe au tonnage, cette réalité européenne, vaut la peine d'être tentée.
L'accès aux services portuaires, tenez bon ! Il n'a jamais été dit, il n'a jamais été écrit, il n'a jamais été proposé dans un débat européen ou national, dans des élections européennes ou dans une élection nationale, que lamanage, pilotage et remorquage devaient être déstructurés. Appliquez le principe de précaution. Au nom de l'Etat-nation et du principe de subsidiarité, dites non, tout simplement non.
S'agissant de l'implantation de l'Agence européenne de sécurité maritime, où en êtes-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ? A Lisbonne ? Peut-être. Au Havre ? Ce serait bien. A Calais ? Ce serait un rêve ! Pas de cachotteries, de l'ambition ! Et, si vous le pouvez, des précisions.
Il s'agit, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un budget sans surprise, sans véritable perspective, d'un vrai renoncement après Port 2000. Le groupe socialiste ne peut s'en contenter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez inscrit au rang des priorités de ce budget le renforcement de la sécurité maritime. L'actualité, hélas ! avec le naufrage du Prestige témoigne combien les efforts en ce domaine sont nécessaires. Pour autant, je crains que votre priorité ne puisse se traduire dans les faits étant donné les marges de manoeuvre budgétaires restreintes dont vous disposez.
Vous avez certes décidé de créer quatre postes budgétaires d'inspecteur des affaires maritimes pour renforcer le contrôle des navires étrangers accostant dans nos ports. Cette mesure nous paraît largement insuffisante et rompt avec les efforts engagés par le précédent gouvernement : en 2001, sur les seize postes créés, quinze ont été pourvus et en 2002, vingt postes ont été pourvus sur les trente-quatre créations d'emplois inscrites dans la loi de finances de 2002. Doit-on encore souligner que les CROSS, grâce à leurs opérations de surveillance, jouent un rôle très important en matière de sécurité maritime, notamment du point de vue de la prévention des accidents. Or, leurs crédits de paiement subissent une coupe sévère de plus de 34 %, ce qui pourrait compromettre le plan de modernisation actuellement en cours et qui devrait s'achever en 2006.
Vous avez aussi inscrit au rang de vos priorités le renforcement de la compétitivité de notre flotte commerciale, à travers des mesures d'exonération fiscale et de diminution des charges sociales. Nous ne pensons pas que de telles mesures puissent relancer la dynamique de l'emploi. Nous avons encore pu le vérifier ces derniers mois avec la multiplication des plans sociaux dans d'autres secteurs économiques. Le nouveau dispositif fiscal de la taxe au tonnage coûtera à l'Etat 7 millions d'euros. Au Royaume-Uni, l'application de cette dernière aurait eu pour conséquence la suppression d'environ 500 emplois d'officiers !
Assurer la compétitivité de notre filière maritime, c'est aussi continuer les efforts engagés en matière de modernisation de nos ports. Certains ports européens sont aujourd'hui proches de la saturation de leurs axes de transports. C'est une chance pour les ports français, qui sont relativement bien placés dans la compétition européenne. Il n'en demeure pas moins que le maintien de notre compétitivité exige l'aménagement des hinterlands portuaires et la valorisation à long terme de nos espaces portuaires.
Cela suppose l'amélioration des dessertes, à l'exemple de l'opération Port 2000 du Havre. Nos ports ne pourront résister à la concurrence si nous ne consacrons pas nos efforts au développement des dessertes terrestres multimodales ferroviaires et fluviales, à leur mise en réseaux territoriale pour acheminer le fret le plus loin possible, à l'intérieur des terres. Cela suppose également d'équiper nos ports en logistique et en infrastructures de transbordement modernes, à l'ensemble du procédé Modalhor.
Malheureusement, la faible augmentation des autorisations de programme, qui révèle l'absence d'une vision à long terme, ne permettra pas d'apporter le soutien financier nécessaire à la modernisation de nos ports. L'audit sur les infrastructures de transport ferroviaire que le Gouvernement a engagé confirme encore que les insuffisances du développement du transport fluvial, du ferroutage et du transport combiné ne seront pas levées. C'est la logique globale du projet de budget pour 2003, budget dit de transition, qui s'inscrit en rupture avec les grands projets portés par le précédent gouvernement sur l'initiative de Jean-Claude Gayssot.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Portés mais pas payés !
M. Gérard Le Cam. Nous aurions également souhaité, dans la même optique, que des efforts importants soient consacrés à la promotion du cabotage. Comme notre collègue François Liberti le soulignait lui-même dans le rapport qu'il a rédigé pour l'Assemblée nationale, une telle politique suppose une augmentation des crédits. Le cabotage a soulevé en 2002 critiques et ricanements de la part de la droite sénatoriale quant à la modestie des crédits consacrés au lancement du cabotage sur l'initiative de M. Jean-Claude Gayssot. Le niveau des crédits pour 2003 devrait vous inciter à plus de retenue.
Je souhaite néanmoins souligner ma satisfaction de voir, dans le cadre des schémas de mise en valeur de la mer, le schéma Trégor Goëlo, dans les Côtes-d'Armor, soumis à approbation en 2003, ainsi que les travaux de désensablement de la baie du Mont-Saint-Michel,...
M. Jean-François Le Grand. Ah !
M. Gérard Le Cam. ... qui porteront leurs fruits, tant sur le plan environnemental que sur le plan touristique, pour notre belle région de Bretagne, mais également, bien sûr, pour la Normandie.
M. Jean-François Le Grand. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Le temps me manque pour évoquer les insatisfactions en ce qui concerne l'enseignement maritime public, pour lequel des moyens manquent encore, ainsi que les manques de crédits en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, et l'appel à la charité publique, qui ne grandit jamais l'Etat.
Enfin, pour terminer, est-il encore nécessaire d'insister sur le fait que la compétitivité de nos ports réside dans la qualité de leurs services et de leur main-d'oeuvre ? La mise en concurrence des différents prestataires de services engagée par Bruxelles risque de remettre en cause les missions de service public, parmi lesquelles celles qui consistent à assurer la sécurité et la préservation de notre environnement. Le recours à l'auto-assistance permettra notamment de contourner les exigences en matière de qualification professionnelle, avec tous les dangers que comportent de telles manoeuvres.
Nous sommes fermement opposés à la directive européenne. Notre ami et collègue député M. Daniel Paul a souligné dans le rapport qu'il lui a consacré tous les dangers qu'elle représente pour notre sécurité maritime. Tandis qu'un navire-poubelle est en train de cracher ses tonnes de fuel qui risquent de nouveau de polluer nos côtes, nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître votre conception de l'évolution des services portuaires à l'heure de la déréglementation européenne et de la décentralisation.
Constatant des orientations qui ne confirment pas celles qu'avait retenues le précédent gouvernement, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe communiste républicain et citoyen ne puisse pas voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes un élu du littoral, vous connaissez la mer. Nous vous faisons donc confiance.
M. Paul Raoult. Ah ?
M. Jacques Oudin. Mais la situation est complexe.
La grande ambition maritime de la France est encore en panne. Le groupe de la mer, que je préside, a élaboré au cours de l'été 2001 un rapport intitulé : « Trente-six mesures pour une politique maritime de la France » ; peu d'entre elles ont réellement été mises en oeuvre.
Avec 212 bateaux, notre flotte reste toujours à la vingt-cinquième place, comme l'a souligné notre ami M. Revet, ce qui n'est pas très brillant. Le cabotage maritime ne s'est guère développé ; nos ports n'ont pas gagné de parts de marché et, après l'échec des quirats, les groupements d'intérêt économique fiscaux, les GIE, ont tout juste permis de moderniser notre flotte. Aujourd'hui, nous instaurons la taxe au tonnage. Je l'avais défendue l'année dernière, elle avait été rejetée ; on avait dit sagesse : la sagesse est arrivée, et je m'en félicite.
Le grand sujet du jour, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est le problème des pollutions maritines. Vous le savez, nos populations maritimes sont excédées par la répétition de ces menaces bien réelles de pollution.
Nous connaissons aujourd'hui le Prestige, mais il y en a eu tant d'autres ! Avec l'Amoco Cadiz, nous avions cru la série des naufrages terminée. Nous avions pris des mesures, un rapport avait été élaboré... quand s'est échoué l'Exxon Valdes. Les Etats-Unis en ont tout de suite tiré la leçon en prenant l'Oil Pollution Act, qui a mis un terme à la pollution de leurs côtes, tandis que nous, nous avons été les victimes de bien d'autres accidents ! Le Haven en 1991, l'Aegaen Sea en 1992, le Braer en 1993, le British Trent en 1993, le Mimosa, le Borga, le Sea Empress, puis l'Erika en 1999, le Baltic Carrier en 2001, et la série ne s'arrête pas...
Cette situation est intenable. Il faut vraiment y mettre un terme, et je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Président de la République, assisté par les autres nations maritimes, dont l'Espagne et le Portugal, a fait des choix dont vous allez pouvoir nous parler.
Plusieurs rapports ont été rédigés au Sénat, notamment par Henri de Richemont ; il en a été de même à l'Assemblée nationale. Ce ne sont pas les premiers, ce ne sont peut-être pas les derniers. Quelles conclusions peut-on en tirer ?
Le trafic maritime s'accroît à une vitesse considérable. Le transport des produits polluants et dangereux est en constante augmentation, de 35 % en dix ans. Il est vrai cependant que la sécurité maritime progresse, mais que le risque zéro n'existe pas. Et si le nombre des navires qui ont sombré a baissé de 44 % entre 1990 et 2000, il en coule encore des centaines, surtout des vraquiers, mais parfois aussi des pétroliers. Il faut savoir que, entre 1992 et 1999, sur les 77 pétroliers qui ont sombré dans le monde, 60 étaient vieux de plus de vingt ans !
C'est pourquoi nous avons raison d'affirmer qu'il faut éliminer les navires à simple coque de plus de quinze ans. Les mesures qui ont été envisagées à Malaga, le 26 novembre dernier, sont les bonnes : lutte contre les pavillons de complaisance ; établissement de couloirs de navigation éloignés des côtes pour les navires dangereux ; interdiction à très court terme des pétroliers à simple coque ; attribution de moyens contraignants à l'Agence européenne de sécurité maritime ; renforcement du dispositif de la convention de Bruxelles pour que soit engagée la responsabilité financière des armateurs, des sociétés de classification et des affréteurs ; renforcement encore des moyens humains et financiers, pour que la France puisse enfin réaliser toutes les inspections nécessaires ; possibilité d'intervenir dans la zone des deux cents milles marins pour arraisonner les navires présentant un danger de pollution... Il faut prendre des mesures draconniennes, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous ne pouvons plus supporter de nouvelles pollutions. Je suis convaincu que la France soutiendra son gouvernement si celui-ci a le courage, même dans un contexte international difficile, d'aller de l'avant.
J'insisterai sur un point, monsieur le secrétaire d'Etat : peut-être faudrait-il tout de même pointer du doigt, en France même, la responsabilité de certains ! La sécurité maritime n'a pas disposé de tous les moyens dont elle devait disposer : radars obsolètes, flotte de navires insuffisante, inspecteurs trop peu nombreux..., et ce depuis des années. Qui a pris la responsabilité de dire non lorsque les demandes de crédit sont arrivées au ministère du budget ? Il y a bien eu un directeur, dans un ministère, qui a demandé plus d'inspecteurs, plus de bateaux, plus de matériels ! Qui a dit non ? Qui a arbitré défavorablement ? Pour ma part, je souhaite que l'on recherche les responsabilités, que l'on retrouve celui qui a dit non.
Nous avons un secrétaire général à la mer, nous avons un Premier ministre.
Nous avons un lourd héritage et nous devons le liquider. Il nous faut des moyens en personnels, et si nous demandons 200 inspecteurs, il faut que nous obtenions 200 inspecteurs. Songez qu'en France un seul port possède des installations de déballastage : Le Havre. Comment voulez-vous contraindre un bateau qui arrive dans un port à ne repartir que s'il a déballasté si vous ne lui donnez pas les moyens de le faire ? Comment voulez-vous lui interdire de prendre la mer ?
Il faut, à un moment, prendre en France les mesures que les Américains ont prises chez eux. Il n'y a plus de pollution aux Etats-Unis ; et que l'on ne nous dise pas que c'est parce que les Etats-Unis sont une île et nous un continent près des côtes duquel croisent tous les bateaux du monde ! Il faut, un jour, avoir le courage de dire la vérité, avoir le courage de rendre les arbitrages qui s'imposent, avoir le courage de dire un non définitif aux pollutions.
Il faut développer les recherches nécessaires pour éliminer les fausses questions, comme celle des doubles coques : certains sont pour les simples coques ; plusieurs années après les avoir préconisées, on nous dit maintenant que les doubles coques présentent peut-être des dangers...
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez suffisamment conscience des problèmes, et toutes les mesures vont enfin pouvoir être prises pour épargner à la France toutes ces pollutions.
Dans l'immédiat, j'attire votre attention sur un point : dans mon département, dans le vôtre, partout, des centaines de marins pêcheurs veulent se mobliser pour chaluter le pétrole en mer et savent le faire, savent travailler en couple. Donnez-leur les moyens d'aller sur les lieux de la pollution ! Il est moins coûteux d'acheter des chaluts spéciaux et de les leur fournir que de mobiliser ensuite la population pour aller gratter toutes les côtes !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendons des décisions fortes. J'espère que des comités interministériels de la mer se réuniront prochainement, que des arbitrages budgétaires seront pris, par exemple à l'occasion d'une loi de finances rectificative ; mais, surtout, j'espère qu'une volonté politique en faveur de la mer, s'exprimera. Nous savons que le Président de la République a cette volonté, de même que M. le Premier ministre, et que vous êtes là pour la mettre en oeuvre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous faisons confiance, et nous voterons votre budget ; mais nous attendons des résultats ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le secrétaire d'Etat, la mer est une zone de non-droit, et cette aberration ne cessera pas tant que nous attendrons que la solution vienne de l'Organisation maritime internationale, l'OMI.
Celle-ci, dans son fonctionnement actuel, n'engendrera pas de réaction rapide ni efficace face aux événements. Elle mettra des années à élaborer des directives... que tout le monde ne respectera pas.
La solution doit venir d'ailleurs : elle est beaucoup plus simple, elle est beaucoup plus proche de vous. Lisez les rapports du Parlement ! Depuis des années déjà, le Sénat et l'Assemblée nationale établissent des rapports et formulent des propositions qui échouent inévitablement et irrémédiablement dans des placards dont on les exonde de temps à autre, histoire de leur faire prendre l'air avant de les y replonger aussitôt. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Lisez ces rapports : ils contiennent des mesures très simples. J'en citerai une seule parmi celles que, depuis 1994, j'ai proposée, à quatre gouvernements successifs - vous appartenez au quatrième, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'espère que ce sera le bon !
Il faudra bien, tôt ou tard, rendre les acteurs de la filière du transport coresponsables des dégâts qui pourront affecter les côtes. Alors, peut-être, on pourra espérer une amélioration de leurs actions vertueuses et obtenir des résultats positifs. Cela fait partie des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre rapidement et qui permettront une harmonisation à peu près convenable à l'échelon européen.
Pour terminer, je rejoins Jacques Oudin à propos des chaluts : il faut équiper très rapidement l'ensemble du littoral français des moyens de chalutage nécessaires. Ce n'est pas la panacée, cela ne réglera pas tous les problèmes, mais il faut confier à ceux qui savent le faire le soin d'agir. En chargeant les pêcheurs d'aller chaluter le gazole ou le fioul lourd, nous éviterons probablement bien des dégâts à nos côtes.
M. le président. Vous avez fait preuve d'une remarquable et surprenante concision ! Je vous en remercie, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tout d'abord le rapporteur spécial, Marc Massion, et le rapporteur pour avis, Charles Revet, ainsi que les orateurs qui se sont exprimés, que ce soit au nom de leur groupe ou à titre personnel : M. Le Cam, M. Percheron, M. Oudin, M. Le Grand.
Je ne peux qu'éprouver un sentiment de grande humilité après la citation, non pas longue, mais remarquable, que nous a faite M. Revet. Entendant « Fécamp », je m'attendais à entendre aussi le général de Gaulle : « Fécamp, port de mer et qui entend le rester ».
M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Ce sera pour l'année prochaine !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je pensais également à Michelet, qui, séjournant dans ma ville, Saint-Georges-de-Didonne, en Charente-Maritime, écrivit un soir de tempête de si belles pages sur la mer !
Mais, n'ayant pas le talent de M. Revet, je m'abstiendrai de le suivre sur ce terrain des citations.
M. Gérard Le Cam. Homme libre, toujours tu chériras la mer !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Pour l'Etat, le projet de budget de la mer pour 2003 prend une acuité toute particulière du fait de la crise qu'a provoquée le naufrage du navire Prestige.
M. Oudin rappelait tout à l'heure que, dans un certain nombre de départements du littoral, nous avons mis en place le dispositif Polmar-terre, qui, sous l'autorité des préfets, met en oeuvre les moyens de protection des côtes. Depuis mardi, sous l'autorité du préfet maritime de l'Atlantique, nous avons déclenché le plan Polmar-mer, qui permet en effet, monsieur Oudin, comme vous le souhaitiez, la mobilisation, à côté des moyens de l'Etat, de moyens civils, en particulier de chalutiers qui sont entraînés, équipés, rétribués, pour aller en mer chercher des nappes de pétrole, ou du moins des flaques importantes, et empêcher que la pollution n'atteigne nos côtes.
Avant d'aborder le projet de budget proprement dit, je ferai part à la Haute Assemblée du résultat du conseil des ministres « transport maritime » qui s'est déroulé ce matin et cet après-midi à Bruxelles. Il s'est bien passé : les thèses défendues par la France et l'Espagne, mises au point lors du sommet de Malaga et réaffirmées cette semaine par le Président de la République, ont fait l'objet d'un consensus de la part de l'ensemble des pays européens. Même les pays dont nous craignions la réticence - je pense à la Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, à la Grèce, qui va prochainement assurer la présidence de l'Union - nous ont suivis. Le consensus est presque total, et l'Europe a su, avant le sommet de Copenhague, parler d'une seule voix et prendre des décisions communes et fortes sur la sécurité maritime. C'est un moment qu'il faut fêter, car l'échec, ou du moins la non-application des deux paquets Erika, était certainement lié au fait qu'ils n'avaient pas recueilli de consensus, si bien qu'un certain nombre d'Etats européens ne se sont pas empressés de les appliquer. (MM. Jacques Oudin et Jean-François Le Grand applaudissent.)
En ce qui concerne la sécurité maritime, le projet de budget affiche des crédits de paiement en hausse de 14 %. Cependant, nous sommes conscients que la France jusqu'à présent, n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris en matière d'inspections de sécurité des navires. Les gouvernements précédents ont fait de réels efforts en la matière, M. Le Cam les a rappelés à juste titre, et des embauches ont été réalisées grâce aux budgets précédents. Il faut s'en réjouir. Néanmoins, et c'est normal, une partie de ces inspecteurs nouvellement recrutés sont encore en formation.
Au mois de juillet, nous contrôlions environ 9 % des navires. Au mois de décembre, nous nous situons entre 14 % et 15 %. Nous n'avons pas encore atteint l'objectif que nous nous étions fixé, qui est de 25 %
C'est pourquoi le Gouvernement propose le recrutement d'inspecteurs qui seront choisis parmi les aînés de la marine. Nous avons de bonnes raisons de penser qu'une personne qui a été capitaine, officier mécanicien, bref, qui a navigué, sera capable d'inspecter un navire et de faire preuve d'une grande vivacité, d'une grande intelligence pour détecter ce qui ne va pas. Avec le recrutement de ces vacataires, nous parviendrons à inspecter 25 % des bâtiments.
Je dois d'ailleurs souligner que les volontaires se sont présentés en grand nombre, et nous en sommes heureux. L'appel à candidatures a été passé par le biais de la direction des affaires maritimes, des pensionnés de la marine marchande et de tout un ensemble d'associations, tel l'Institut français de la mer. Nous avons reçu de nombreux dossiers, dont beaucoup, sinon la majorité, sont excellents.
Nous pourrons donc mettre ces vacataires au travail dès le 1er janvier et ainsi, je l'espère, parvenir au taux de 25 % dans le courant du premier trimestre de 2003.
Par ailleurs, nous devons faire des efforts pour sécuriser les voies maritimes. M. Percheron rappelait à juste titre la densité du trafic en mer du Nord, et l'on peut naturellement dire la même chose du rail d'Ouessant. Le projet de budget prévoit donc d'octroyer des moyens supplémentaires aux CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. La signalisation maritime bénéficiera également de crédits en hausse.
S'agissant du dispositif de contrôle et de surveillance en mer et sur la frange littorale, le projet de budget prévoit la création de deux unités littorales des affaires maritimes ainsi que la construction d'un second patrouilleur.
J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette semaine, en conseil des ministres, j'ai présenté à la demande du Premier ministre une communication relative à la sécurité maritime. J'ai également évoqué la nécessité de mieux coordonner les moyens de l'Etat. Actuellement, nous disposons des moyens associatifs - comme la Société nationale de sauvetage en mer, qui joue un rôle considérable - des moyens des affaires maritimes, de ceux de la marine nationale des douanes, de la gendarmerie, de la gendarmerie maritime et parfois de la police nationale.
Le Gouvernement a donc demandé au secrétaire général de la mer d'examiner, dans un délai de trois mois, de quelle manière ces moyens pourraient être mieux coordonnés. En effet, certains endroits du littoral peuvent-être sous-défendus, alors que d'autres bénéficieront de moyens excédentaires. Il faut donc mettre tous ces dispositifs en ordre de travail.
La sécurité maritime, c'est également la sécurité des ports. Des créations de postes destinés aux ports sont inscrites au budget, ainsi que des moyens supplémentaires - cela a été évoqué - pour y assurer une meilleure sécurité.
De même - M. Le Cam l'a rappelé - des crédits sont prévus pour protéger et valoriser le littoral, notamment la baie du Mont-Saint-Michel.
Assurer la sécurité de nos navires est bien sûr l'une de nos préoccupations essentielles. Encore faut-il qu'il y ait des navires ! M. Oudin rappelait à juste titre notre rang assez pitoyable, puisque nous avons la vingt-cinquième flotte à l'échelon mondial, la huitième en Europe.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Et nous sommes la troisième puissance économique !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas digne d'un pays qui a autant de façades maritimes et qui est présent dans le monde entier grâce à ses terres d'outre-mer !
Pour soutenir notre flotte de commerce, nous devons rendre moins coûteux l'emploi des marins français, en allégeant les charges des armateurs, et faciliter l'acquisition de navires sous pavillon français en les faisant bénéficier des GIE fiscaux.
Monsieur Oudin, je suis moins pessimiste que vous sur les quirats. C'est une « affaire qui marchait ». Certes, elle a été trop brutalement interrompue. Nous disposons maintenant des GIE fiscaux, utilisons-les !
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je vous en prie !
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jacques Oudin. Dans cette enceinte, j'ai défendu les quirats parce que j'y croyais profondément, et la loi qui les a institués a effectivement impulsé un mouvement très important.
Si j'ai parlé de l'échec des quirats, c'est parce que cette loi a battu le record historique de la brièveté législative : votée à l'été 1996, elle ne s'est appliquée que jusqu'en décembre 1997, soit dix-huit mois plus tard ! C'est sur cela que portait ma critique. Je suis convaincu que le principe même était extraordinairement dynamique.
D'ailleurs, c'est grâce au système des quirats, que de grandes nations maritimes européennes - l'Allemagne, la Norvège, notamment - ont développé leur flotte. Une fois que leur flotte a été renouvelée et développée, jusqu'à atteindre 1 200 ou 1 400 navires, ils ont abandonné ce système. Nous, nous l'avons abandonné alors qu'il venait à peine d'être mis en place : après deux coups de pédales, on est descendu de la selle !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'étaient tout de même de gros cadeaux fiscaux !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, monsieur Oudin, il est bien dommage qu'on ait interrompu si brutalement la politique des quirats. Notre flotte en porte d'ailleurs les stigmates avec le mauvais rang que j'ai rappelé.
Dans ce domaine, nous ne ferons pas preuve de la même impéritie que le Gouvernement précédent : nous poursuivrons la politique des « GIE fiscaux ».
Nous allons en outre mettre en place - M. Percheron a bien voulu reconnaître que la formule lui paraissait intéressante - une taxation au tonnage ; je vais y revenir.
Afin de rendre moins coûteux l'emploi de marins français pour les entreprises, nous rembourserons une part significative des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage dans le budget 2003. Je tiens à souligner devant la Haute Assemblée que c'est la première fois que le Gouvernement présente une mesure de cette nature.
Par ailleurs, une mesure de simplification administrative doit contribuer à améliorer la trésorerie des armements : il s'agit de substituer à la procédure de remboursement de la taxe professionnelle au moyen de subventions budgétaires, qui sont évidemment versées avec un décalage d'un an, une procédure de dégrèvement fiscal.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis. C'est beaucoup mieux ! C'est plus simple !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cela évite de percevoir pour rembourser ensuite. Je pense que la commission des finances ne peut qu'être intéressée par ce type de simplification.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous l'approuvons !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le dispositif de la taxe au tonnage, qui est très important, n'est pas prévu, c'est vrai, dans le présent projet de loi de finances. Mais, M. le président Arthuis le sait, il sera introduit dans le projet de loi de finances rectificative.
Ce système permettra aux armateurs d'opter pour une taxation de leurs bénéfices en fonction du tonnage des navires qu'ils exploitent, en substitution du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés auquel ils sont aujourd'hui soumis.
C'est une mesure structurante, qui vient utilement compléter les dispositifs existants de compensation de charges et d'investissement naval en « GIE fiscal ».
Je voudrais dire à M. Le Cam que, contrairement à ce qu'il pense, dans les pays européens où ce système a été mis en place - l'avenir tranchera : je ne peux être complètement affirmatif -, il a été créateur d'emplois.
Vous avez, monsieur Le Cam, évoqué l'exemple britannique, mais je crois comprendre que, d'une manière générale, ce qui se fait en Grande-Bretagne ne vous convient guère ! (Sourires.)
En tout cas, dans les pays du sud de l'Europe auxquels nous ressemblons le plus, à savoir l'Espagne et l'Italie, l'introduction de la taxe au tonnage a permis aux flottes nationales de se relever, de créer des emplois et de reprendre des parts de pavillon. Tel est, bien sûr, l'objectif visé par le Gouvernement avec l'introduction de ce dispositif qui vous sera proposé prochainement.
Vous avez également évoqué le cabotage. Le cabotage inspire généralement bien des discours. Le problème est de passer à la réalisation !
Il est vrai que, à ce titre, dans le présent budget nous ne prévoyons d'inscrire qu'un million d'euros. Mais, l'an passé, il y en avait 965 000 et il n'ont pas été consommés.
M. Daniel Percheron. Exact !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous allons donc pouvoir en profiter !
J'ajoute que le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne a adopté hier le dispositif Marco Polo. Nous pourrons ainsi jouer et sur un dispositif européen et sur un dispositif national.
J'ai bien entendu, monsieur le président de la région Nord - Pas-de-Calais, votre suggestion. Je vous propose que nous en reparlions le moment venu pour faire en sorte que les collectivités puissent appuyer des lignes de cabotage.
Le problème, avec le cabotage, c'est que des lignes ont parfois été lancées avec l'aide des collectivités - j'ai connu le cas à La Rochelle - mais n'ont pas eu le temps d'atteindre le stade de la viabilité économique avant l'extinction de l'aide. Autrement dit, la subvention était versée, mais pas assez longtemps. De ce fait, la collectivité était mécontente et l'armateur aussi parce qu'il n'avait pas encore eu la possibilité de capter la clientèle nécessaire à la rentabilisation de la ligne de cabotage ! C'est évidemment cette situation qu'il faut éviter.
En ce qui concerne nos ports, monsieur Percheron, l'audit n'a pas pour objectif de bloquer les investissements. C'est une photographie que fait le Gouvernement de la situation des grandes infrastructures.
Dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine, nous ferons le point sur tous les grands investissements, en vérifiant s'ils sont utiles à l'aménagement du territoire, à l'Europe et à l'intermodalité. Bien entendu, la desserte, les hinterlands et les grands aménagements portuaires - je parlais tout à l'heure de l'écluse fluviale du Havre, par exemple, qui a été abandonnée - seront examinés dans le cadre de l'audit. S'il y a bien un domaine dans lequel les collectivités et l'Etat ne doivent pas stopper leurs investissements, c'est bien le domaine portuaire.
Il est vrai que, dans ce projet de budget, les seuls crédits importants concernant les ports sont ceux qui correspondent à l'achèvement du programme « Ports 2000 ». Néanmoins, nous sommes prêts à intervenir sur d'autres grands chantiers. Je pense en particulier à « Fos 2 x L », projet de grande ampleur intéressant le port de Marseille. Les ports de Dunkerque, de Sète et bien d'autres encore ont également des projets importants qui méritent d'être soutenus par l'Etat et par les collectivités.
Monsieur Revet, vous avez raison de mettre l'accent sur la sécurité dans les ports. Il nous faudra, à cet égard, observer ce que font actuellement nos amis américains : ils discutent avec le port de Marseille pour y installer, par exemple, une antenne de leurs services douaniers et pour organiser un meilleur trafic entre les Etats-Unis et Marseille. Sachez, messieurs les élus de Seine-Maritime, qu'ils ont une démarche identique à l'égard du port du Havre.
Faute de réponse de l'Europe sur ces question-là, il y aura en France deux types de ports : les « grands ports », ayant une relation particulière avec les Etats-Unis, et les autres ports, qui n'auront pas cette chance.
Il faut donc que la négociation sur la présence des douanes américaines et sur les relations de sécurité avec les Etats-Unis soit menée globalement à la fois à l'échelon français et à l'échelon européen, et non pas port par port. Evitons de tomber dans l'écueil que nous avons connu dans le passé avec les compagnies aériennes, lorsque les pays passaient des accords bilatéraux avec les Etats-Unis sans s'apercevoir que les Etats-Unis se souciaient avant tout de leurs intérêts, et pas nécessairement de ceux de l'Europe ou de la France.
Le thème de la décentralisation a été abordé par un certain nombre d'entre vous, notamment MM. Daniel Percheron et Charles Revet.
Naturellement, ainsi qu'il l'a fait pour les aéroports, l'Etat, dans le cadre des assises sur les libertés locales comme dans celui du débat parlementaire actuellement en cours, se tourne vers les collectivités locales pour réfléchir avec elles aux meilleurs moyens de développer nos ports.
Le statut des ports autonomes mérite certainement d'être modernisé, dépoussiéré. Les collectivités locales ont toute leur place dans la gestion des ports d'intérêt national et des autres ports. Qu'il s'agisse d'un département - la Seine-Maritime, par exemple - ou de régions - le Languedoc-Roussillon, peut-être le Nord-Pas-de-Calais, d'autres encore -, il y a là une occasion formidable pour les collectivités de prendre en main le destin de leurs ports. Je suis persuadé que les ports, seront mieux gérés par les collectivités, parce qu'ils le seront de plus près, parce qu'ils le seront et qu'ils généreront plus de développement et donc plus d'emplois.
Le Gouvernement cherche, par conséquent, un accord avec les collectivités pour développer nos ports dans le sens de l'intérêt national, de l'intérêt régional, du trafic maritime et de l'emploi.
Pour ce faire, nous devons disposer de la ressource humaine nécessaire. Je sais l'effort que font les régions et leurs lycées professionnels maritimes. Il nous faut, à cet égard, faire en sorte que, dans l'enseignement maritime, une place très importante soit réservée à la sécurité. On l'a vu, monsieur Oudin, avec le terrible accident qui a endeuillé la ville des Sables-d'Olonne, la sécurité est un enjeu majeur, dans les ports comme sur les bateaux, notamment les bateaux de pêche. Or c'est dans les lycées maritimes que la sécurité s'apprend, que les réflexes se prennent. Nous devons donc élaborer des programmes de sécurité très complets avec les lycées maritimes et l'ensemble des formateurs, de manière à trouver des jeunes marins très sensibilisés aux problèmes de la sécurité.
Enfin, il faut que l'ENIM assume ses fonctions. Le budget de l'ENIM présente une augmentation nécessaire à l'exercice de ses missions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la triste actualité maritime que nous vivons ne doit pas nous faire oublier qu'une partie de nos approvisionnements et aussi de notre nourriture nous est offerte par la mer. La France, de par sa position géographique et ses traditions, se doit de toute façon d'avoir une ambition maritime. C'est facile à dire à une tribune, mais c'est peut-être moins facile à réaliser sur le terrain.
Cette année, dans le domaine de la sécurité, le gouvernement vous propose des mesures honnêtes et réalistes. Dans le domaine fiscal, pour améliorer notre flotte, nous proposons des mesures nouvelles. Nous en dresserons naturellement ensemble le bilan, le jour venu. Ce gouvernement a une ambition maritime : il espère donc être soutenu par la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant la mer, inscrits à la ligne « Equipement, transports, logement, tourisme et mer », seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés au tourisme.

ÉTAT B

« Titre III : 47 805 492 000 euros. »

La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Dans le droit-fil de ce qui a été dit à propos de la sécurité maritime, j'ajouterai : la prévention vaut beaucoup mieux que l'action curative. Alors même que nous avons tous présents à l'esprit les malheurs qui s'abattent sur les côtes de Galice et du nord de l'Espagne - et les régions maritimes sont, dans cette période difficile, totalement solidaires des difficultés de nos amis espagnols -, il apparaît à l'évidence que l'inspection des navires constitue une prévention nécessaire.
La commission des finances, on le sait, propose de réduire les crédits, selon une démarche que j'approuve. Néanmoins, j'aurais souhaité que le Sénat puisse prévoir une ligne de crédits en faveur des vacataires qui viennent d'être recrutés pour améliorer le service de contrôle des navires. Certes, ce n'aurait pas été une économie. Mais, ce geste politique fort aurait montré que la Haute Assemblée se soucie de financer des moyens permettant de contrôler les navires.
Je crois que ce n'est malheureusement plus possible.
Cela étant, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez, d'une manière ou d'une autre, réaliser ce « fléchage » précis des crédits mis à disposition des affaires maritimes pour les contrôles. Ces crédits pourraient être inscrits, par exemple, aux chapitres 31-96 ou 34-98. Ce serait l'expression claire d'une volonté politique forte, conforme à l'état d'esprit qui a régné au cours de cette discussion du budget de la mer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je tiens à vous remercier, monsieur Le Grand, de cette intervention. Nous avons reçu, à ce jour, à peu près soixante-dix curriculum vitae d'inspecteurs vacataires, et ils sont d'excellente qualité. Nous en attendons encore d'autres.
Nous estimons que le montant des vacations devrait être compris entre 230 000 euros et 300 000 euros. Il est exact que, pour l'instant, les crédits correspondants n'apparaissent pas de manière « fléchée ». Nous pourrons toujours trouver, à partir de redéploiements, le moyen de régler ces vacataires. Mais si, à un moment ou à un autre de la discussion budgétaire, laquelle se poursuit, il était possible de les faire apparaître, j'en serais ravi.
Je me tourne vers Jean Arthuis pour préciser que, outre la manifestation d'une volonté, ce serait une source d'économie pour l'Etat puisqu'il ne s'agit pas de gens que nous recrutons à vie. Ces jeunes inspecteurs, qui sont encore en formation, sont appelés à remplir des missions de service public mais n'ont pas pour autant vocation à émarger au budget de l'Etat tout au long de leur carrière.
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : moins 1 540 476 515 euros. »

L'amendement n° II-94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Minorer la réduction du titre IV de 200 000 euros.
« En conséquence, ramener le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1 540 276 515 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En novembre 2001, la France a renouvelé l'accord qui la lie au BIT, le Bureau international du travail. La France verse donc une subvention au BIT afin de contribuer au financement d'actions menées par cette organisation en vue de renforcer la sécurité maritime.
L'actualité récente a démontré qu'il fallait aller vite dans ce domaine. Or, le groupe de travail du BIT dénommé « pour un travail décent dans le secteur maritime » organise une convention extraordinaire en 2003. Le Gouvernement vous propose de faire face à cette dépense par un ajustement de 200 000 euros des crédits concernés, par redéploiement au sein de la section budgétaire « mer ».
Cet amendement correspond donc à une augmentation des crédits de subvention de 200 000 euros sur le titre IV au chapitre 46-32.
Nous vous présenterons dans un instant un amendement n° II-95 qui gage cette mesure par une réduction de 100 000 euros sur le chapitre 55-30 - Ports maritimes » - et de 100 000 euros sur le chapitre 57-30 - « Équipement immobilier .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur spécial. La commission est favorable à cet amendemetn.
A titre personnel, je me permettrai de dire à M. le secrétaire d'Etat que c'est son second amendement qui me gêne puisqu'il tend à retrancher, pour gager cet amendement-ci, des crédits sur des chapitres dont nous avons dit les uns et les autres à la tribune qu'ils nous semblaient prioritaires.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-94.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-150, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des Finances, est ainsi libellé :
« Augmenter cette réduction de 1 000 000 euros ;
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1 541 476 515 euros. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A plusieurs reprises, depuis le début de l'examen des crédits mis à la disposition des différents départements ministériels, M. le rapporteur général, les rapporteurs spéciaux et moi-même avons eu l'occasion de rappeler la démarche accomplie par la commission des finances.
Cette démarche consiste à tirer les conséquences des moins-values fiscales d'un montant de 700 millions d'euros que le Gouvernement a dû constater lors du vote de l'article d'équilibre, du fait d'une conjoncture moins porteuse que l'on pouvait le penser lorsque le projet de loi de finances a été adopté par le conseil des ministres. Nous recherchons donc des économies.
Cet amendement a pour objet de réduire de un million d'euros la subvention de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine, l'ENIM, chargé d'assurer la protection sociale des gens de mer, subvention prévue au chapitre 47-37 « Gens de mer - Subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine » du titre IV du budget de la mer.
Cette subvention constitue traditionnellement le premier poste budgétaire du budget de la mer : en 2003, 70 % des crédits du budget lui sont consacrés. La dotation, qui s'élève à 722,41 millions d'euros, progresse de 2,1 % par rapport à la dotation prévue en 2002, qui était de 707,51 millions d'euros. Cette hausse est justifiée par une baisse des transferts de compensation en provenance de la CNAM.
La commission des finances estime cependant possible, sans remettre en cause les différents régimes de protection financés par l'ENIM, de proposer une réduction minime de la subvention de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2003.
Puis-je rappeler qu'en 2001 la loi de finances initiale avait prévu une très forte augmentation de la subvention : celle-ci avait été portée à 733,28 millions d'euros. La loi de finances rectificative avait annulé 25 millions sur cette subvention. L'exécution budgétaire de 2001 s'était soldée par un déficit d'exécution de seulement 10 millions d'euros, ce qui signifie qu'en ayant annulé 15 millions d'euros, au lieu de 25 millions, l'ENIM serait parvenue à l'équilibre.
Par ailleurs, en prenant en compte sa situation prévisionnelle de trésorerie en fin d'année, qui fait apparaître 34,5 millions d'euros, on peut considérer que l'économie que nous proposons est plus que raisonnable et ne met pas en cause la situation financière de l'ENIM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien ennuyé. En effet, réduire les crédits de l'ENIM n'est pas chose agréable. Cela étant, nous nous sommes livrés à des calculs sur la proposition que nous a fait M. le président de la commission des finances et il est exact que l'amputation de ce million d'euros ne devrait pas avoir de conséquences sur les prestations de l'ENIM. Aussi le Gouvernement s'en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
J'espère que, plus tard dans le cours des débats budgétaires, vous saurez par subterfuge trouver les 300 000 euros nécessaires à l'embauche de retraités pour assurer la sécurité. La commission des finances ferait là un geste que le Gouvernement accueillerait avec beaucoup de plaisir !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'appréciation que vous portez sur notre amendement. Croyez bien que j'ai entendu l'appel de notre collègue Jean-François Le Grand et le vôtre.
La commission des finances considère que ce souhait est tout à fait légitime. Malheureusement, la procédure budgétaire est telle que nous n'avons pas les moyens de répondre favorablement à cette sollicitation.
Mais il va de soi que dès qu'une occasion nous permettra d'exprimer notre avis sur une disposition gagée, nous lui réserverons un accueil tout à fait bienveillant.
M. Jean-François Le Grand. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Percheron, contre l'amendement.
M. Daniel Percheron. Nous voterons naturellement contre cet amendement.
Monsieur Arthuis, il est bien tard pour « tirer » sur l'établissement national des invalides de la marine, il est bien tard pour diminuer la protection sociale des marins, il est bien tard aussi pour égratigner le pacte qui lie tous ceux qui travaillent dans la République.
Je ne comprends pas bien cette habileté et cette mesquinerie de fin de soirée.
Je rappelle que, s'agissant de la compétitivité de la marine marchande et de la vocation maritime de la France, nous avons, tout à l'heure, égrené les mesures positives. A ces mesures doit correspondre tout naturellement la protection sociale des marins.
Nous voterons donc sans état d'âme contre cet amendement et, si l'assemblée est sage, elle nous suivra.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je voudrais que vous preniez acte, monsieur le président, des remerciements que je tiens à adresser à M. le président de la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je récuse les propos de M. Percheron car il n'est en aucune façon question de remettre en cause les droits à pension des gens de mer.
Je vous rends attentif, monsieur le sénateur, au fait que la situation financière de l'établissement lui permet d'assumer pleinement ses obligations à leur endroit. Evitez, à cette heure tardive, de caricaturer nos propos !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-150.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 312157
Pour l'adoption 202
Contre 110

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;

« Crédits de paiement : 673 934 000 euros. »
L'amendement n° II-95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Réduire les autorisations de programme figurant au titre V de 200 000 euros.
« Réduire les crédits de paiement figurant au titre V de 200 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je m'étais permis d'annoncer cet amendement pour éviter de m'attirer les foudres du président de la commission des finances. Cela dit, je ne le présenterai pas une seconde fois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marc Massion, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable, mais elle renouvelle les réserves qu'elle a exprimées tout à l'heure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-95.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 806 959 000 euros ;

« Crédits de paiement : 1 249 679 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

Article additionnel après l'article 71 bis



M. le président.
En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion l'amendement n° II-66 tendant à insérer un article additionnel après l'article 71 bis.
L'amendement n° II-66, présenté par MM. de Richemont, Gélard, Gérard, Le Grand, Oudin et de Rohan, est ainsi libellé :
« Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : "promulgation de la présente loi" sont remplacés par les mots : "publication du décret prévu à l'article 3". »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-66 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la mer.

V. - TOURISME

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rappelle le montant des crédits : 75 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 %, ce qui confirme le ralentissement de leur croissance par rapport à 2002.
Les moyens des services figurant au titre III, avec 22,45 millions d'euros, progressent de 1 %.
Les dépenses ordinaires d'intervention, en diminution de 8 %, atteignent 41,47 millions d'euros, pour l'Observatoire national du tourisme, de 20 % pour les contrats Etat-région et de 50 % pour le développement territorial du tourisme.
Pour les dotations en capital, dans le chapitre 66-03 intitulé : « Développement du tourisme », l'augmentation est de 54 % pour les crédits de paiement et de 0,7 % pour les autorisations de programme. Quant au programme de consolidation des hébergements de tourisme social, ses dotations en crédits de paiement augmentent de 71 %, alors que les autorisations de programme chutent de 10 %.
Comme vous le constatez, ce projet de budget est contrasté ; il manque de cohérence et présente quelques atouts, mais aussi des insuffisances.
Un tel projet permettra-t-il à la France de conforter sa place de première destination touristique ? Se rapprochera-t-elle de l'objectif des 90 millions de touristes annoncé comme possible depuis plusieurs années ? Et, en même temps, rattrapera-t-elle les deux pays qui la précèdent en termes de recettes liées au tourisme ?
C'est à ces questions que je voudrais tenter de répondre.
Rien ne s'oppose dans le budget à ce que des avancées s'affirment en 2003 et nous rapprochent des deux objectifs. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, des mesures complémentaires doivent être prises, une volonté nouvelle doit s'affirmer.
Je pense que vous vous trompez, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous déclarez de façon presque affirmative, que, dans vingt ans, la France sera supplantée par des destinations comme le Japon et la Chine. Je souhaite que vous ayez tort !
En revanche, je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous déclarez devant le Press-Club qu'il faudrait nous orienter vers la création d'un vrai ministère du tourisme.
Mais, sans attendre, quelques mesures audacieuses pourraient être prises, comme la relance de l'industrie touristique outre-mer, secteur clé pour le développement des Antilles, de la Réunion, de la Guyane.
L'activité y est en baisse de 20 % avec encore deux millions de visiteurs et 40 000 emplois. Ne faudrait-il pas revoir votre politique pour atteindre un doublement de ces chiffres et réfléchir à une modernisation ne se limitant plus à des notions réductrices telles que le tourisme de sites pour la Réunion, le tourisme de plages pour les Antilles ou le tourisme d'aventure et de découvertes pour la Guyane ?
Une loi de programme en faveur de l'outre-mer s'impose et nous souhaitons que la partie « tourisme » retenue corresponde bien aux besoins et aux possibilités. La presse fait d'ailleurs état d'un rapport parlementaire en cours de préparation. Le confirmez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?
La chaîne hôtelière Accor voulait quitter les Antilles. Elle y restera, d'après ce que j'ai compris. J'en conclus que rien n'est fatal et que tout est lutte.
En métropole et en outre-mer, des recettes supplémentaires et des créations d'emplois deviennent possibles avec la réduction à 5,5 % de la TVA sur la restauration sédentaire ou mobile. J'ai déposé un amendement allant en ce sens dans la première partie de la loi de finances. Vous affirmez aujourd'hui que la Commission européenne adoptera bientôt cette mesure. Je m'en félicite, car ce seront des centaines de milliers de repas supplémentaires servis, plusieurs milliers d'emplois créés et des recettes fiscales supplémentaires pour la France. Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, une mesure attendue ! Si un gouvernement la prend, elle se révélera extrêmement positive.
De nouveaux efforts s'imposent pour que beaucoup plus de 60 % de la population française bénéficie en 2003 du droit aux vacances. La tendance au non-départ en vacances s'aggrave. Le pourcentage de 40 % ne diminue pas. Il augmente au contraire parmi les publics concernés que sont les jeunes, les personnes et les familles en difficultés sociales, les personnes handicapés.
Les moyens consacrés à la bourse solidarité-vacances sont maintenus. Les aides fournies par l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont préservées.
L'ouverture de l'accès aux chèques-vacances des entreprises de moins de vingt salariés, la réduction de la complexité du dispositif devraient permettre d'élargir un peu le nombre de bénéficiaires. Il n'en reste pas moins que nous récoltons là le fruit vénéneux de la réduction des aides publiques, de la baisse du pouvoir d'achat au cours de ces dix dernières années.
Une autre mesure pourrait être prise, elle porte sur la reconnaissance des droits des travailleurs saisonniers du tourisme, les salaires, le logement et les conditions de travail. L'excellent rapport que M. Le Pors a remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme la secrétaire d'Etat au tourisme, en 1999, a offert un certain nombre de solutions. Je vous rappelle que près de 500 000 personnes exercent un métier dont les horaires sont excessifs, souvent illégaux au vu de la législation du travail.
Dans le sud de la France, les pénuries deviennent telles que nous devons aujourd'hui faire appel à de la main-d'oeuvre étrangère.
En 2003, il sera nécessaire d'accomplir des progrès et je veillerai, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce que des mesures soient prises.
Enfin, j'insiste également dans mon rapport écrit sur la double nécessité d'améliorer la formation aux métiers du tourisme et de ne plus négliger le tourisme d'affaires. Il représente, en France, 20 % du chiffre global lié au tourisme et sa croissance a été ininterrompue de 1990 à 2000, progressant à un rythme régulier de 3 % à 4 %.
Je souhaite également me féliciter de la majoration des crédits de Maison de la France, qui est le principal bénéficiaire du chapitre avec les contrats de plan Etat-région. Ces derniers s'élèvent à 28,1 millions d'euros, soit une croissance de 2,6 % par rapport à l'année 2002.
Ce sont là de bonnes mesures qu'il est possible de mettre en oeuvre, car elles permettront d'étendre l'activité touristique française sur l'ensemble des régions et au plus profond du pays.
Je terminerai par une note optimiste concernant certains personnels de Maison de la France dont nous avons longuement parlé ici. Une solution apparaît, enfin avec la possible intégration de ces personnels dans la fonction publique permettrait une augmentation et une plus grande égalité des salaires. Quel que soit le pays considéré, ces personnels - peu nombreux - disposeront dès alors d'un niveau de vie plus conforme à la dignité de tous les personnels représentant la France à l'étranger.
Monsieur le ministre, l'actualité est là, pressante. Elle nous conduit à nous interroger. Pour l'année 2003, des grandes incertitudes planent sur la venue en France de nouveaux touristes. Le monde vivra-t-il en paix ?
La pollution entraînée par le naufrage du pétrolier Prestige souillera-t-elle nos plages du Sud-Ouest.
Pour un nombre toujours plus grand de nos concitoyens, leur pouvoir d'achat leur permettra-t-il de partir en vacances ?
Selon moi, le Gouvernement se doit d'engager une politique plus résolue et plus hardie en faveur du tourisme.
Par conséquent, la majorité de la commission des finances du Sénat vous propose d'adopter les crédits du projet de loi de finances du secrétariat autourisme pour 2003. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean Arthuis applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen des crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances s'inscrit, cette année, dans un contexte doublement particulier : la saison touristique 2001-2002 a été affectée par les odieux attentats du 11 septembre 2001 et les élections du printemps ont donné au Président de la République une nouvelle majorité parlementaire, dont l'ambition ne se trouve qu'en partie révélée par ce projet de budget.
La France a plutôt bien résisté aux conséquences du 11 septembre, dans un marché mondial en nette contraction. L'année 2001 a connu des résultats globaux satisfaisants et stables par rapport à l'année 2000. Les principaux secteurs et régions touchés ont un lien fort avec le tourisme « long-courrier ».
L'économie du tourisme a connu des modifications d'ordre structurel : les clientèles américaine et japonaise ont été moins nombreuses, les Français ont privilégié les vacances dans l'Hexagone, l'hébergement en secteur marchand a stagné dans le secteur de l'hôtellerie, et les séjours ont été plus courts. Les 35 heures semblent avoir fractionné les vacances des Français.
Pour contrecarrer les effets du 11 septembre, une campagne mondiale de promotion de la destination « France » a été réalisée à partir du mois de février 2002 par Maison de la France, en priorité en direction des grands pays européens, vivier de touristes, ainsi qu'aux Etats-Unis, au Canada et au Japon. Cette campagne a reçu de l'Etat une dotation exceptionnelle de près de 5 millions d'euros.
D'une manière générale, il serait souhaitable, me semble-t-il qu'une telle dotation « de campagne » soit pérennisée pendant quelque temps, afin de garantir l'efficacité de cette promotion : chacun sait en effet qu'en marketing la durée et la répétition sont essentielles pour faire passer le message.
La promotion de la destination « France » est d'ailleurs l'un des trois axes prioritaires que vous avez retenus, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, la commission des affaires économiques et du Plan est satisfaite que ce projet de budget ait été protégé et que ses crédits atteignent 75 millions d'euros. On ne peut ignorer que le tourisme concourt à près de 90 % du résultat net de la balance des paiements, avec un solde de près de 15 milliards d'euros.
Globalement, la commission des affaires économiques et du Plan a approuvé les priorités budgétaires de votre projet de budget pour 2003 et les moyens qui ont été affectés au tourisme.
Il est nécessaire de renforcer l'attractivité du territoire « France », afin d'exploiter davantage et mieux son potentiel économique. Il convient de favoriser l'aménagement du territoire et le développement local, par le biais des contrats de plan Etat-région et du programme de consolidation des hébergements de tourisme social. Pour ces derniers, le secrétariat d'Etat au tourisme a obtenu une progression de 60 % des crédits de paiement en 2003, soit une augmentation de 4,2 millions d'euros. Plusieurs membres de la commission jugent nécessaire de favoriser le tourisme rural et de participer au développement des zones situées à l'écart des grands flux touristiques.
Le troisième axe prioritaire de votre secrétariat d'Etat concerne le domaine social. Les actions visant à développer l'accès aux vacances des personnes handicapées, des jeunes et des personnes en difficulté sociale seront confortées, et notre commission en est satisfaite.
Elle a également manifesté son intérêt pour votre programme de travail législatif très complet, auquel nous espérons être étroitement associés.
Notre commission a néanmoins exprimé plusieurs préoccupations.
La première concerne la situation aux Antilles, qui appelle des mesures de soutien de la part des pouvoirs publics. Avec Mme Girardin, vous proposerez bientôt aux acteurs locaux des pistes pour favoriser le développement de la Guadeloupe et de la Martinique.
Notre deuxième préoccupation touche au secteur de la montagne. Les statistiques montrent une désaffection de cette destination touristique en raison d'une offre encore insuffisamment adaptée à la demande. Il convient d'aider davantage les professionnels pour le tourisme d'hiver et pour le tourisme d'été, en particulier dans le domaine de l'hébergement.
Dans cet esprit, je souscris pleinement aux excellentes propositions de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne.
La troisième préoccupation concerne l'extension du taux réduit de TVA à la restauration. Je suis convaincu que le Gouvernement saura obtenir l'accord de nos partenaires européens lors des négociations de 2003 - il est impératif qu'il y parvienne - et que cette question soit enfin réglée en 2004.
La dernière préoccupation, enfin, est relative à l'emploi. On peut se réjouir des premières réformes intervenues cet été et cet automne tendant à aider les entreprises à recruter des jeunes non qualifiés et à assouplir la législation relative au temps de travail. Toutefois, le secteur du tourisme doit faire l'objet d'une attention soutenue pour bénéficier d'une main-d'oeuvre qualifiée et susciter des vocations nouvelles de la part des jeunes.
Compte tenu de ces différentes observations, et des orientations incontestablement positives du budget du secrétariat d'Etat au tourisme, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de ses crédits pour 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 12 minutes ;
Groupe socialiste : 10 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 7 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minues.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits demandés au titre du tourisme pour 2003 s'élèvent à 75 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2002. Cette augmentation est faible comparée aux années précédentes, mais le contexte budgétaire nous oblige à plus de rigueur dans la définition des priorités de la politique de la France.
La France est la destination préférée des touristes, devant l'Espagne et les Etats-Unis. A cet égard, elle doit conserver cette place privilégiée qui est une source de richesses importante pour notre économie.
Paris est, bien entendu, la première concernée par cet engouement touristique, mais le tourisme touche également d'autres zones de notre territoire, comme la mer, la montagne, la campagne, ainsi que nos territoires d'outre-mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous revenez de la Réunion, où j'ai eu le plaisir de vous accueillir. Vous avez pu ainsi répertorier, dans le domaine du tourisme, toutes les potentialités de notre département, mais aussi tous les problèmes qui y sont liés. Je ne vais donc pas vous les détailler à nouveau. Je ferai toutefois remarquer que Cilaos, qui est la deuxième destination des touristes après notre volcan, n'était pas inscrit dans le programme de vos déplacements, et je le déplore. En effet, vous auriez pu vous rendre compte, monsieur le secrétaire d'Etat, que la route qui mène à ce village a la particularité d'être à la fois un atout, en raison de son caractère pittoresque, et un handicap à cause des risques, surtout en période cyclonique, d'où la nécessité de la sécuriser davantage. Mais vous reviendrez et je me ferai le plaisir de vous accueillir à nouveau.
M. Jean-François Le Grand. Avec du vin de Cilaos ! (Sourires.)
Mme Anne-Marie Payet. La politique décidée et menée au niveau de l'Etat est particulièrement importante, car elle concerne le dynamisme de nombreux bassins de vie et le maintien d'un grand nombre d'emplois.
Outre cette politique menée au niveau de l'Etat, le tourisme est un secteur d'activité dont la gestion est aujourd'hui fortement décentralisée. Grâce aux contrats de plan Etat-région, la région est la collectivité locale principale en matière de tourisme.
Par les contrats de plan, les partenaires régionaux et locaux favorisent le développement local et jouent un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique. Cinq priorités peuvent ainsi être dégagées : l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques ; l'organisation et la mise en oeuvre d'un dispositif d'évaluation stratégique de l'économie touristique ; l'adaptation des entreprises touristiques aux évolutions du marché ; l'accès du plus grand nombre au tourisme et aux loisirs ; et, enfin, le renforcement par le tourisme de l'attractivité des territoires en intégrant le concept de développement durable.
La région constitue un échelon d'autant plus déterminant pour la mise en oeuvre d'une véritable politique d'aménagement touristique que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité renforce les compétences des régions dans le domaine du tourisme.
Selon la loi du 23 décembre 1992 portant répartition de compétences dans le domaine du tourisme, les différentes collectivités ont des compétences concurrentes en la matière. Toutefois, les régions disposent d'un privilège de compétence en matière de planification touristique.
Ainsi deux compétences d'Etat sont transférées à la région. Il s'agit, d'une part, d'assurer le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région et, d'autre part, de coordonner les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristique.
De nombreux organismes ont également compétence en matière de politique touristique. Les moyens sont distribués à différents échelons. Il est donc parfois difficile d'identifier l'acteur idoine pour un sujet bien déterminé.
La région est la collectivité locale compétente en matière de tourisme, mais l'échelon départemental, avec les comités départementaux de tourisme, constitue également un acteur important de l'aménagement touristique. En conséquence, il me semble nécessaire, monsieur le secrétaire d'Etat, de clarifier les rôles, d'instaurer davantage de cohérence dans la mise en oeuvre des politiques touristiques et de donner à chacun un rôle clairement identifié. Cela est pour moi particulièrement important compte tenu de l'actualité.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République prévoit de constitutionnaliser la notion de « communauté chef de file » lorsque plusieurs échelons territoriaux sont concernés par un même sujet. Cette notion de chef de file s'appliquera sans aucun doute en matière touristique. N'est-ce pas également l'occasion de redéfinir le rôle de chacun en matière de tourisme ?
Cette nécessité de clarifier l'organisation de l'aménagement touristique est importante car elle permettra, sans aucun doute, de dynamiser notre politique touristique, d'utiliser aux mieux les moyens qui y sont affectés et de cibler plus précisément les attentes et les besoins. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etart, mes chers collègues, tout d'abord, je voudrais rappeler un certain nombre de faits quant à la situation générale de l'activité touristique.
Si le projet de budget du tourisme, avec ses 75,04 millions d'euros, ne représente que 0,39 % du budget du ministère, l'industrie touristique contribue de façon importante à l'activité économique de la nation : il demeure le premier poste de la balance des paiements avec plus de 13 milliards d'euros d'excédent, ce qui représente 7 % du produit intérieur brut. C'est l'équivalent de l'industrie manufacturière, ce qui me conduit à dire que le tourisme est un peu « le pétrole » de la France puisque ce que nous gagnons ici est proche de ce que nous dépensons en matière énergétique.
Pour autant, cela ne peut nous faire oublier certaines caractéristiques de la situation de ce secteur. J'en citerai deux : l'emploi et la fiscalité.
S'agissant de l'emploi, nous savons pertinemment que le tourisme est un secteur encore marqué par la précarité, même si l'action des ministres qui vous ont précédé a permis de modifier certaines contraintes imposées aux salariés. Je pense notamment aux mesures fiscales relatives à la taxe de séjour que nous avons votées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2002 et que payaient les employés saisonniers.
Cela dit, le secteur touristique, parce qu'il continue de proposer des emplois mal rémunérés et à fortes contraintes, présente aujourd'hui un déficit de recrutement qu'il faudra bien examiner sérieusement.
En matière fiscale, l'abaissement de la TVA, si cette demande de la profession est retenue, sera-t-elle destinée à permettre une évolution positive de la situation des salariés ? La plus extrême vigilance devra être apportée sur les contreparties sociales d'une telle réduction de TVA, si elle devait intervenir.
Revenons maintenant aux données propres au projet de budget. Nous constatons la stagnation des crédits ouverts, avec une augmentation de 1,6 % proche de l'inflation, en rupture avec la progression dynamique enregistrée dans les lois de finances précédentes.
La régulation budgétaire intervenue en 2002, avec le gel des crédits, qui a aussi touché de nombreux autres domaines, pèsera sur les capacités de l'Etat à faire face, dans l'avenir, à ses engagements, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-région. En effet, la forte régression des crédits affectés, dans le chapitre « Développement de l'économie touristique », à la ligne consacrée aux moyens d'intervention ne peut que nous inquiéter.
J'ai noté les baisses suivantes : 8,1 % pour l'observation économique, 29 % pour les interventions stratégiques, 20 % pour les contrats de plan Etat-région et 50 % pour le développement territorial du tourisme.
Par ailleurs, nous pouvons aussi souligner la réduction des crédits du titre IV, notamment de ceux qui sont destinés au développement de l'activité des comités et offices du tourisme régionaux et départementaux et au secteur associatif d'une manière générale, secteur qui se trouve de ce fait fragilisé.
Les moyens des services ne sont pas mieux lotis, puisque la dotation pour charges de personnel est en baisse, comme si l'on prévoyait de ne plus pourvoir certains postes aujourd'hui vacants.
S'agissant du programme de consolidation des hébergements de tourisme social, la chute de 10 % des autorisations de programme est inquiétante pour l'avenir.
Enfin, vous le savez, 40 % des Français ne partent pas en vacances. Le droit aux vacances a pourtant été consacré par l'article 140 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Si nous pouvons nous féliciter du dispositif des chèques-vacances, il peut encore être amélioré et nous présenterons un certain nombre d'amendements allant dans ce sens lors de la discussion des articles non rattachés.
Enfin, nous ne pouvons qu'insister sur la nécessité de développer l'action en faveur du droit aux vacances pour les publics prioritaires. Si nous notons le maintien de la subvention aux bourses solidarité vacances, nous demandons que des efforts supplémentaires soient faits rapidement pour que les familles, les jeunes exclus du droit aux vacances voient enfin ce droit reconnu et qu'un plus grand nombre d'entre eux puisse en bénéficier.
Le défi du droit aux vacances reste à relever et l'on peut estimer, après cinq ans d'efforts, que nous devons agir encore pour qu'il devienne effectif.
Au terme de ces quelques remarques, je ne peux que vous indiquer notre refus de voter les crédits du budget dévolu au tourisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-François Le Grand. Dommage !
M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule.
M. Paul Dubrule. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les deux excellents rapports de nos collègues, Mme Beaudeau et M. Ginesy. J'insisterai seulement sur quelques points qui me tiennent à coeur.
Tout d'abord, dans un esprit de continuité par rapport à l'année dernière, je répéterai que ce petit budget me convient, car il est stable en euros constants et n'a pas de raison d'être augmenté. Le tourisme rapporte 15 milliards d'euros, alors que les crédits du ministère du tourisme atteignent 75 millions d'euros. Vous avez, monsieur le ministre, le meilleur rendement ministériel !
Mais ne nous laissons pas abuser par les chiffres, car l'investissement pour le développement du tourisme est infiniment plus important et provient de deux sources distinctes.
La première est transversale, Mme Beaudeau l'a déjà souligné, onze ministères investissant au total 1,3 milliard d'euros dans le secteur du tourisme, soit 18 fois le budget du ministère du tourisme.
La deuxième est verticale ; il s'agit d'une décentralisation avant la lettre. Je pense aux comités régionaux et départementaux du tourisme, aux milliers d'offices de tourisme, sans oublier l'Agence française d'ingénierie touristique, l'AFIT, l'Observatoire national du tourisme, l'ONT, et, bien sûr, la Maison de la France, initiative exemplaire de l'un de vos prédécesseurs, M. Jean-Jacques Descamps.
Une consolidation des chiffres s'impose, qui permettrait de prendre la juste mesure de l'investissement en faveur du tourisme dans notre pays et du réel poids de ce poste dans le budget de la nation. Mais, à ce jour - j'ai interrogé les spécialistes - personne ne connaît les chiffres.
De plus, et du fait de cet éparpillement, on constate trop souvent, lors des grandes manifestations de promotion du tourisme français, une dizaine, voire une vingtaine de représentants français, sans coordination au niveau national.
Les moyens mis en place sont donc importants et votre ministère joue un rôle de coordination à la fois interministériel et territorial, qui justifierait, pour son efficacité, comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs occasions, un rattachement aux services du Premier ministre.
Je souhaite maintenant insister sur quelques points particuliers, comme la baisse de la TVA sur la restauration promise par le précédent gouvernement. Je note avec satisfaction que le dossier sera défendu à Bruxelles et qu'il est soutenu au plus haut niveau du Gouvernement, ce qui n'avait jamais été fait dans le passé.
L'application acrobatique des 35 heures dans le secteur du tourisme est catastrophique. Tout le monde souffre : hôtels, restaurants, musées et, d'une manière générale, la qualité de l'accueil. Dans ce domaine, les grandes entreprises souffrent peut-être moins que l'hôtellerie familiale, pour qui cette dernière contrainte est de trop. La fermeture de ces établissements est à craindre et c'est grave, car le maillage de l'accueil, de l'hébergement en France est familial. Une commune qui perd son hôtel ou son restaurant perd de sa vie sociale. C'est en effet un équipement « structurant », comme disent les experts.
Si la sécurité des biens et des personnes dans les métiers du tourisme est fondamentale, il est une autre mission que l'Etat doit assurer : c'est la formation à laquelle doivent s'associer, bien sûr, les entreprises privées. Il n'y a pas de secret : le personnel est de qualité si on lui donne une formation de qualité. C'est notre rôle primordial, nous ne devons pas l'oublier.
Il sera intéressant, à cet égard, de connaître les résultats de la mission sur la formation aux métiers du tourisme que vous allez confier à un parlementaire.
Les années 2003 et 2004 seront déterminantes pour l'organisation de ce secteur, lors de la mise en oeuvre des textes sur la décentralisation.
Les nouvelles compétences données aux régions ne pourront que fédérer les actions souvent éparses, voire contradictoires, menées sur le territoire. Une meilleure utilisation des crédits, non seulement ceux qui sont dédiés au tourisme, mais aussi ceux de la culture, des transports, de l'environnement, contribuera à rendre l'offre touristique plus performante et à améliorer la répartition des touristes sur le territoire.
Enfin, le tourisme, c'est aussi le développement durable, ce qui exige d'aller au-delà d'une saison, d'une année, de quelques dizaines d'années. Il s'agit d'exploiter des sites, mais aussi de les préserver, d'en profiter tout en faisant en sorte que les générations futures puissent également en profiter. C'est avant tout un état d'esprit, et je souhaite qu'il soit pris en compte dans les actions que votre département ministériel entreprendra ou qu'il cautionnera.
Monsieur le secrétaire d'Etat, considérez qu'il ne s'agit pas pour moi de vous présenter une liste de revendications, mais d'avancer des propositions qui ne sont motivées que par l'attention que porte cette assemblée au fleuron de notre économie. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au moment où nous débattions, l'année passée, du budget du tourisme, nous ne mesurions pas encore les effets qu'auraient les attentats de septembre 2001 sur le tourisme mondial et les flux en France.
Selon les informations qui nous sont données par les obervatoires économiques, la France n'a connu qu'un ralentissement de son taux de progression de fréquentation, notamment de la part des clientèles nord-américaine et japonaise.
Malgré ce choc international, la bonne tenue du tourisme en France démontre à quel point les efforts accomplis par le précédent gouvernement, durant cinq années, ont été déterminants pour soutenir l'activité économique touristique et la faire reconnaître comme telle.
Les crédits qui nous sont soumis aujourd'hui sont quasi stables par rapport à 2002 - ils progressent de 0,4 % -, alors qu'un gros effort de rattrapage avait été consenti pour compenser le recul marqué de 1993 à 1997.
Rappelons rapidement les enjeux.
L'activité touristique représente un peu plus de 752 000 emplois salariés et 188 000 emplois non salariés ; elle concerne plus de 206 300 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire français.
Le tourisme est un des vecteurs de valorisation de la culture et du savoir-faire de notre pays.
Cette activité génère environ un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects.
Toujours première destination touristique au monde en 2001, la France présentait une balance des paiements excédentaire de 15,107 milliards d'euros, ce qui est tout proche de son chiffre record de l'année 2000, où l'on enregistrait 15,415 milliards d'euros. Le montant des dépenses touristiques est estimé à 97,1 milliards d'euros.
Pour donner plus de perspective à ces chiffres, il faut bien intégrer que le potentiel de développement de cette économie est encore très fort et que le soutien de l'Etat ne doit pas être relâché.
En effet, nous devons rester conscients de ce que, d'une part, les Français qui partent en vacances, choisissent de plus en plus volontiers des destinations à l'étranger et que, d'autre part, ils partent de moins en moins en vacances, tant en hiver qu'en été, et de manière plus fractionnée. De plus, 40 % environ de nos concitoyens ne partent jamais en vacances.
Je crois qu'il était important de rappeler ces éléments qui montrent quel levier le tourisme constitue pour l'économie française, et les efforts qu'il faut continuer à déployer.
Le projet de budget pour le tourisme 2003 qui nous est proposé est donc quasi stable par rapport à celui de 2002. Les crédits de fonctionnement du ministère s'élèvent à 22,45 millions d'euros, dotation équivalente à celle de 2002. Toutefois, les dépenses de personnel sont en légère baisse, tandis que les moyens de fonctionnement des services sont en augmentation, sur les crédits d'études, de 5,4 %.
Avec une prévision de 41,47 millions d'euros en faveur de la politique de développement de l'économie touristique, monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez une diminution qui s'applique à tous les postes du chapitre 44-01 du projet de budget. Seule la ligne de crédit destinée à la promotion en France et à l'étranger - Maison de la France - échappe à cette règle et voit son budget porté à 28 millions d'euros, soit une hausse de 2,4 %, ce que nous saluons.
Une diminution est également forte sur l'article 30, article budgétaire dédié à la réalisation de nouveaux programmes de rénovation des hébergements de tourisme social. Les autorisations de programme sont en baisse de 10 % par rapport à la programmation de 2002.
Enfin, s'agissant du chapitre 66-03 qui concerne les crédits d'investissement liés aux contrats de plan Etat-région, il est légèrement augmenté, à hauteur de 2,4 %.
Au-delà de ces chiffres, ce projet de budget sur le tourisme est décevant. Il porte sur un volume trop faible au regard des résultats et des progressions enregistrées au cours des dernières années.
En effet, ce budget est caractérisé par une baisse des moyens d'engagement, je veux parler du soutien que l'Etat compte apporter au programme de tourisme associatif. Lancé en 2002, un nouveau plan pluriannuel n'avait pu se réaliser pour des raisons administratives. Ces dernières sont, depuis, réglées, le projet de rénover trois cent cinquante établissements d'ici à 2006 n'a plus d'obstacle aujourd'hui, si ce n'est le coup de frein surprenant de 10 % sur le chapitre budgétaire correspondant.
Ce programme d'aide à la pierre constitue une nécessité pour adapter les centres aux nouvelles exigences des touristes, tout en maintenant des prix de journées et de séjour acceptables pour les familles et les groupes concernés par ce type d'accueil.
Une simple reconduction des dotations en faveur des bourses solidarité vacances, d'un montant de 1,22 million d'euros, ainsi que des actions pour améliorer l'accès aux personnes handicapées, semble, pour notre groupe, insuffisante compte tenu du retard cumulé depuis plusieurs décennies et de la demande bien légitime que le Gouvernement doit entendre pour que les vacances soient un droit pour tous les Français.
Ma deuxième remarque concerne le soutien aux interventions stratégiques. La diminution de 23 % des crédits est totalement inadaptée. Nous mettions précédemment l'accent sur l'intérêt majeur que représentent les centres de ressources et la capacité d'expertise et de suivi de la politique nationale des centres de ressources et des délégations régionales. L'Etat est ici totalement dans son champ de compétences pour donner les moyens d'anticiper et d'impulser une véritable politique touristique par rapport à un marché international en pleine mutation.
Seuls les crédits alloués en faveur de Maison de la France, dont je salue le travail en faveur de l'image touristique de notre pays, enregistrent une légère augmentation qui reste toutefois insuffisante au regard des financements apportés notamment par les régions.
Il en est de même des crédits de fonctionnement qui, apparemment, progressent de 5,4 %, alors que les crédits d'intervention subissent une baisse de 6,8 %. L'augmentation de postes comme celui des dépenses de personnel ou des moyens de fonctionnement n'est qu'un artifice de présentation, puisqu'il s'agit, en réalité, d'ajustements de situations réelles, de transferts de chapitres, de réductions des crédits destinés aux rémunérations des agents publics en poste à l'étranger, ou encore de transformations d'emplois dans les services déconcentrés.
Ma troisième remarque porte sur l'évolution des crédits d'investissement consacrés aux contrats de plan Etat-régions. Elle ne repose que sur l'inscription effective des crédits sur lesquels l'Etat s'est engagé en contrepartie de dotations des régions et des collectivités locales. Nous sommes actuellement dans la phase active de ces contrats. L'Etat ne pourrait expliquer une autre position.
Enfin, pour conclure cette intervention, je souhaite attirer l'attention de nos collègues sur trois sujets qui me tiennent à coeur.
Premièrement, il me semble déterminant de poursuivre le travail engagé par le précédent gouvernement sur la clarification des champs de compétences. Le tourisme est une activité économique en tant que telle, particulièrement adaptée à notre volonté d'aménagement du territoire et à la valorisation des richesses de nos pays. Son effet est particulièrement important sur le développement du tourisme rural.
Deuxièmement, il est nécessaire de développer et d'organiser la formation aux métiers du tourisme. Ils constituent souvent de véritables professions, parfois des vocations, souvent hautement qualifiées, en constante évolution, car le marché change et les exigences font progresser ce secteur.
Troisièmement - et ce point est un peu personnel -, il convient d'aider les fédérations dans leur travail de classement et de labellisation de l'hébergement, en particulier Gîtes de France et Clévacances. C'est un travail remarquable qui est accompli par les fédérations qu'il nous faut mieux aider pour garantir l'excellence de tous nos hébergements.
Je ne trouve pas, monsieur le secrétaire d'Etat, dans ce budget pour 2003, l'annonce d'un soutien fort de l'Etat, alors que nous sommes là au coeur de nos préoccupations, dans une logique de structuration, de qualification d'une partie de l'économie française et de solidarité entre les régions.
Ce projet de budget pour 2003 est donc décevant du fait de la modestie de son volume - il représente 0,3 % du budget du ministère de l'équipement - et au regard des efforts déployés et des progressions enregistrées au cours des dernières années.
Il est inadapté, car il est trop faible eu égard à l'importance des enjeux économiques du secteur touristique en France, notamment dans nos régions. Les moyens d'engagement, les aides aux interventions stratégiques sont marquées d'un coup de frein dont on pressent déjà les effets.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste est au regret de devoir voter contre les crédits du tourisme pour 2003.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après cette vision panoramique du tourisme et du budget du tourisme, je souhaite simplement formuler quelques observations en tant que président du conseil général d'un département à la fois littoral et rural et à fort potentiel touristique.
L'observation au ras de la plage ou au ras du terrain (Sourires) montre qu'il existe des possibilités d'amélioration de l'activité touristique, en recourant à des mesures qui sont relativement simples, qui ne coûtent pas d'argent et qui permettraient d'activer un secteur terriblement important en termes de créations d'emplois.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ayant déjà eu l'occasion de vous faire part de ces observations et, notamment, de huit mesures dont je m'étais permis de dresser la liste, je me contente de les citer très rapidement pour qu'elles soient actées.
Ma première observation concerne les entreprises touristiques. Dans des départements comme le nôtre, il s'agit de micro-entreprises qui ont besoin d'une simplification administrative, mais aussi d'aides économiques de proximité relevant plutôt des départements que des régions, car l'éloignement des centres de décision au regard des mesures d'accompagnement rend l'accès à ces dispositifs difficile.
Ma deuxième observation a trait à la formation dans le domaine touristique. Le secteur a besoin de plans de formation initiale qui soient parfaitement adaptés aux différentes spécificités des métiers du tourisme. Il n'y a pas un métier du tourisme mais des métiers complètement différents selon les endroits. Ces formations initiales répondent à un besoin soit de ceux qui en manquent a priori, soit de ceux qui veulent faire évoluer leur propre parcours personnel. Il importe, selon moi, de faciliter une telle démarche. De même, à l'échelon régional comme à l'échelon national, il serait nécessaire d'harmoniser ces différentes formations.
La troisième observation concerne l'action de l'Etat : nous avons besoin, en la matière, de transversalité et de coordination. Je vous avais suggéré de mettre en place une cellule de coordination ; cela a été repris par un certain nombre de mes collègues qui ont appelé de leurs voeux une « coordination » des différents ministères ou des différents services qui agissent dans le domaine du tourisme.
En effet, c'est un véritable parcours psychédélique pour quelqu'un qui ne connaît pas forcément les rouages et les arcanes de l'administration et qui souhaite monter des dossiers de ce genre. D'où la nécessité de transversalité, de coordination et de simplification.
Ma quatrième observation concerne l'amélioration de la relation entre l'Etat et les collectivités territoriales, à travers, notamment, un schéma national d'aménagement et de développement touristique. Si vous aviez ce schéma, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourriez l'offrir à la contractualisation dans le cadre des contrats de plan Etat-région et les régions et les départements pourraient en faire leurs choux gras, ce qui amplifierait l'effet des mesures ou des financements que vous mettez en place.
La cinquième observation concerne les mesures organisationnelles, mais je n'en dirai presque rien, car il en a déjà été question.
J'évoquerai rapidement, sixième observation, l'encadrement des entreprises et des structures, qui nécessite également une simplification.
J'en viens à deux observations, les deux dernières, sur les mesures fiscales et les aides publiques aux stations touristiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant de micro-entreprises à un seul salarié, ne pourrait-on pas mettre en place une sorte de fiscalité progressive au fur et à mesure que l'entreprise se développerait ? Ne pourrait-il pas y avoir une adaptation de la fiscalité à la réalité de l'entreprise ? L'imposer dès le premier jour et la première année est souvent facteur d'échec ou d'abandon. Cette formule nous permettrait de résoudre un certain nombre de problèmes.
Enfin, parce que les stations touristiques vieillissent, ne pourrait-on pas mettre en place une sorte de fonds national destiné à leur donner les moyens de se rénover, de se redynamiser ? Certaines d'entre elles ont accumulé des retards, je sais bien que ce n'est pas la faute de l'Etat ni celle des gouvernements, cela relève d'autres responsabilités. Cela étant, ces stations touristiques, qui sont parfois mal en point, mériteraient d'être aidées. Cela contribuerait à développer l'essentiel de l'économie touristique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à souligner la qualité du travail effectué par les deux rapporteurs, Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial, et M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis.
J'ai apprécié la précision et l'exhaustivité remarquables des documents présentés. Pour ma première présentation du budget du tourisme devant le Sénat, ces rapports constituent pour moi un apport précieux.
A travers les interventions des orateurs, j'ai perçu également le très grand intérêt que votre assemblée porte à la première industrie nationale. Je répondrai aux uns et aux autres dans la deuxième partie de mon intervention.
Je souhaite d'abord mettre en perspective les priorités sur lesquelles est construit notre budget pour 2003, en répondant, notamment, aux questions soulevées par les rapporteurs.
Madame la rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, le contexte international, comme vous l'avez souligné dans vos différents rapports, est très difficile. Il convient de rappeler que les événements dramatiques du 11 septembre 2001 et, plus récemment, ceux de Bali et du Kenya ont profondément affecté le tourisme mondial.
Alors que les déplacements touristiques internationaux connaissaient une croissance de 5 % par an jusqu'en 2001, le bilan de cette année affichait une baisse de 1,3 % dans le monde.
Dans ce contexte difficile, la France est restée néanmoins très attractive en accueillant, en 2001, plus de 76,5 millions de touristes étrangers qui ont apporté en France 33,9 milliards d'euros, donnant ainsi un solde positif de 15 milliards d'euros au poste « voyages » des échanges extérieurs.
Il faut, à ce propos, souligner que ce résultat met le tourisme au premier rang des secteurs économiques de notre pays. Beaucoup d'entre vous l'ont souligné. Cela ne doit pas nous faire oublier que le tourisme reste un secteur fragile, sensible aux événements et soumis à une concurrence mondiale offensive qui interdit de relâcher nos efforts.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, l'ensemble des moyens de paiement du tourisme - 75 millions d'euros - croît légèrement, alors que celui des moyens d'engagement reste pratiquement stable.
De plus, le soutien budgétaire à la politique du tourisme ne se limite pas à la seule section « tourisme ». D'autres crédits sont, par ailleurs, mis en oeuvre par plusieurs départements ministériels.
A ce sujet, Mme Beaudeau et M. Ginésy demandent la création d'une annexe informative spécifique au tourisme. Il s'agit, certes, d'une possibilité, mais la perspective de la loi organique relative aux lois de finances contredit cette idée. Pour répondre à leur préoccupation, j'ai demandé à mes services, sans attendre, une analyse des crédits mis en oeuvre en 2002 par les différents ministères en faveur du tourisme.
Il s'agit cependant, avant tout, de mieux utiliser les crédits mis à notre disposition, avec un souci d'efficacité, de transparence et une exigence de vérité.
L'un des axes majeurs du secrétaire d'Etat au tourisme est de contribuer au développement de l'action internationale par une vigoureuse promotion de la France à l'étranger et le renforcement de l'attractivité du territoire « France ». Le but est d'inciter les touristes étrangers à choisir la France comme destination et à prolonger leurs séjours, ce qui répond à la préoccupation de M. Ginésy.
Le tourisme est donc le premier poste excédentaire de la balance des paiements : il représente 7 % du PIB. Si la France est la première destination touristique du monde, elle ne tient que le troisième rang mondial au niveau des recettes.
Le potentiel économique existe donc et doit être mieux exploré.
Portée à 28,1 millions d'euros, soit une augmentation de 2,6 %, la subvention de l'Etat au groupement d'intérêt économique Maison de la France assure pratiquement la moitié du budget du GIE, financé, parallèlement, par les professionnels membres du groupement.
Maison de la France a notamment en charge la gestion de la campagne « Bonjour » ainsi que celle des campagnes qui confortent l'image touristique de la destination France, notamment avec la campagne « J'aime la France ».
L'augmentation de la subvention en 2003 doit permettre de dynamiser notre représentation à l'étranger et d'intensifier les campagnes de promotion de notre pays dans le contexte délicat de l'après 11-septembre.
Par ailleurs, en ce qui concerne le statut de certains personnels de Maison de la France évoqué par les deux rapporteurs, je me suis engagé à étudier cette question sur le fond et les premières démarches concernant un aspect de ce problème ont déjà été engagées.
Mme Beaudeau a également souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'évolution du tourisme d'affaires, notamment à Paris. Je suis sensible à cette remarque. C'est la raison pour laquelle j'ai accordé des moyens supplémentaires à Maison de la France, qui prendra désormais en compte cette nouvelle donnée.
La recherche de l'augmentation des flux du tourisme international doit être nécessairement précédée d'études d'impact indispensables à la définition des cibles. Ces études devront être affinées en complément de celles déjà réalisées.
En augmentation de 28 % par rapport à celle de l'année dernière, la dotation pour les études atteindra 2,6 millions d'euros en 2003. Elle permettra de poursuivre la rénovation de l'enquête aux frontières. Cette enquête fournit une grande part des données transmises à Eurostat, dans le cadre de la directive européenne sur les statistiques du tourisme.
Un dispositif permanent d'observation des flux de touristes non résidents sera ainsi mis en place, à terme.
Corrélativement, l'innovation technologique dans le secteur touristique doit être soutenue et accompagnée par l'Etat pour rendre cohérente et homogène l'offre des acteurs nationaux. Cette dernière pourra ainsi proposer des services et des produits touristiques personnalisés en ligne. Je souhaite accélérer le développement de l'outil de mise en ligne sur Internet de l'offre touristique française, dont une déclinaison, au niveau européen, est en cours de mise en oeuvre. Je pense en particulier au serveur national de réservation, Resinfrance, et au site Internet franceguide.com.
La valorisation du produit touristique constitue, au même titre que la promotion à l'étranger, un enjeu majeur de la politique du tourisme. Sa mise en oeuvre est confiée à l'Agence française d'ingénierie touristique, l'AFIT.
Ses moyens sont globalement maintenus à un bon niveau, afin de lui permettre de développer son savoir-faire. L'un des objectifs qui lui seront fixés sera de développer de nouveaux partenariats et de rechercher ainsi de nouveaux financements.
Les moyens octroyés à l'association Observatoire national du tourisme sont également globalement maintenus.
Dans ce cadre, vous savez l'importance que j'attache au développement de l'outil statistique, et c'est pourquoi je vous informe que j'ai demandé à M. Francis Mer de mettre en place une mission générale d'étude sur l'observation statistique en France. Celle-ci visera à proposer une rationalisation des structures existantes.
Ma deuxième priorité budgétaire pour 2003 sera d'amplifier une politique dynamique de l'aménagement des structures touristiques, dans le cadre d'un développement durable qui s'inscrira dans une offre touristique diversifiée. Il s'agit de restructurer cette offre, en partenariat avec les collectivités locales.
Le développement territorial du tourisme en investissement - inscrit au titre VI - comprend, d'une part, les contrats de plan Etat-région, pour lesquels 206 millions d'euros seront mobilisés entre les années 2000 et 2006, et, d'autre part, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social, qui prévoit des crédits d'un montant de 27,44 millions d'euros sur la période allant de 2001 à 2006.
Ainsi, en 2003, la progression des crédits de paiement pour ces programmes sera particulièrement forte, - 4,15 millions d'euros - soit une augmentation de 59,7 %.
Par ailleurs, l'aménagement des structures touristiques doit également concerner l'outre-mer. C'est pour cette raison que je prépare, en liaison avec Mme la ministre de l'outre-mer, un plan d'urgence pour le tourisme dans les départements et territoires d'outre-mer.
Un meilleur accueil des touristes passe nécessairement par une amélioration de l'offre touristique. Je souhaiterais, dans cette optique, évoquer notamment les questions de formation, de classement des villes touristiques et la baisse du taux de la TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle, questions évoquées notamment par M. Ginésy.
S'agissant de la formation, une mission parlementaire - comme je l'ai indiqué précédemment devant les différentes commissions - a été confiée à un élu. Ainsi, Mme Arlette Franco sera chargée de dresser un bilan du dispositif existant et devra proposer une évolution de la réglementation actuelle qui tienne compte des besoins réels des professionnels du tourisme. Bien entendu, la recommandation de M. Ginésy tendant à la coordination en matière de travail saisonnier sera respectée.
Pour répondre aux préoccupations de Mme Beaudeau concernant le statut et l'hébergement des saisonniers, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, j'ai lu le très intéressant rapport de M. Anicet Le Pors. Il me semble nécessaire d'élargir la réflexion qu'il a menée en tenant compte également des attentes des entreprises de tourisme à l'endroit des saisonniers.
Le régime des stations classées est fondé sur des textes anciens qui sont maintenant codifiés, et il convient, après de nombreuses études, de préparer et de mettre en place - en coordination avec les associations d'élus, les professionnels et les administrations concernées - une réelle réforme du régime de ces stations.
De même, j'ai pris des dispositions pour que la codification à droit constant des textes relatif au tourisme soit achevée dans le courant de l'année 2003.
Par ailleurs, l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle doit dynamiser à la fois l'emploi, à l'image de la baisse de la TVA appliquée aux travaux immobiliers, et l'attractivité de l'offre, tout en favorisant l'aménagement du territoire dans le cadre d'un tourisme durable. Cette réglementation est en cours de négociation avec les autres pays européens.
En ce qui concerne la décentralisation, le Gouvernement a engagé un grand débat national. Je souhaite que les missions confiées aux délégations régionales au tourisme soient redéfinies, et qu'elles soient maintenues dans le domaine des missions régaliennes de l'Etat.
La troisième priorité du secrétariat d'Etat au tourisme est de favoriser l'accès aux vacances pour tous, ce qui conduit à consacrer à cette action 9 % du budget total.
En plus du programme de consolidation de l'équipement du tourisme social, les interventions dans le domaine social seront très présentes dans le budget du tourisme pour 2003.
Les actions pour développer l'accès aux vacances sont confortées. Elles seront conduites en fonction de trois axes principaux : l'accès au tourisme des personnes handicapées, l'accès au tourisme des jeunes et l'accès au tourisme des personnes en difficulté sociale.
L'année 2003 sera l'année européenne pour les personnes handicapées.
La mise en oeuvre du label « Tourisme et handicap » doit s'achever afin d'inciter à l'élaboration d'une large gamme de produits spécifiques.
Dans le domaine du tourisme des jeunes, il sera donné suite aux analyses et préconisations du rapport du Conseil économique et social et du rapport du Conseil national du tourisme.
Pour les personnes en difficulté sociale, la volonté est de structurer la Bourse solidarité vacances pour répondre aux attentes tant des opérateurs de tourisme que des organismes sociaux pour la réalisation des objectifs quantitatifs de départ de ces personnes.
Comme l'a souligné M. Ginésy, le régime d'attribution des chèques-vacances est aujourd'hui trop restrictif. Un amendement est proposé pour simplifier le mécanisme destiné aux très petites entreprises de moins de dix salariés.
Sur la situation aux Antilles, je me suis déjà longuement exprimé : je ne reviendrai donc pas sur ce sujet d'importance.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais dire en guise de présentation globale de mon budget. J'aimerais répondre à présent aux questions qui m'ont été posées par M. le rapporteur spécial et par M. le rapporteur pour avis.
Tout d'abord, madame Beaudeau, vous avez évoqué la mission parlementaire conduite par M. Patrick Ollier qui, en ce moment même, prend contact avec les différents acteurs du terrain aux Antilles, aussi bien les élus que les responsables syndicaux ou les professionnels. Les premières conclusions du rapport de cette mission me seront certainement remises avant mon départ aux Antilles, qui est prévu entre le 18 et le 22 décembre prochains.
Certains sénateurs se sont interrogés sur la TVA. De ce qui n'était qu'un sujet de réflexion et de débat, nous sommes désormais passés à une situation concrète, puisque la Commission européenne notamment son président, Romano Prodi, a accepté le principe d'ouvrir un chantier. Par conséquent, des discussions vont débuter dès le mois de janvier 2003 afin d'aboutir, nous l'espérons, à un taux de TVA de 5,5 % à compter du mois de janvier 2004. Il existe tout de même quelques résistances, notamment de la part des Allemands et des Danois ; je me rends d'ailleurs le 10 décembre à Bruxelles, où j'ai l'intention de rencontrer mes homologues et de tenter de les convaincre.
Monsieur Ginésy, vous avez évoqué le maintien de Maison de la France. Nous sommes tous d'accord sur l'intérêt d'un tel organisme : si nous voulons que notre pays reste la première destination touristique, il y a en effet un énorme travail de promotion à réaliser. C'est la raison pour laquelle nous avons privilégié les moyens mis à la disposition de Maison de la France.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur pour avis, le problème des Antilles ainsi que celui des montagnes.
Je me rends vendredi prochain en Haute-Savoie, sur l'initiative des élus et des responsables de ce département. Ce sera pour moi l'occasion de montrer l'intérêt que je porte à la relance de ce territoire qui rencontre depuis deux ou trois ans des difficultés.
Nous aurons donc l'occasion d'étudier la situation dans le détail, car il est sans doute nécessaire de définir une nouvelle politique. Nous savons bien que la moyenne montagne souffre de retards ou parfois de manque d'enneigement. Une réflexion gagnerait à être menée avec l'AFIT pour trouver d'autres produits touristiques et que ces régions ne soient pas laissées pour compte.
J'en viens maintenant aux questions qui m'ont été posées par les orateurs.
Madame Anne-Marie Payet, sachez combien nous avons été heureux, mon équipe et moi-même, d'être accueillis aussi chaleureusement à la Réunion. Il est vrai que je n'ai pas eu le temps de me rendre à Cilaos. Je connais cependant cette région pour avoir eu l'occasion, en 1993, de m'y rendre en tant que rapporteur du budget. Je vous promets, bien entendu, de m'y rendre dès que je le pourrai.
Vous avez évoqué le secteur du tourisme qui, il est vrai, est largement décentralisé, ainsi que la nécessaire clarification des rôles entre les différents acteurs qui, sur le terrain, mènent des opérations en vue de diversifier le produit.
A l'occasion d'une réunion très intéressante à laquelle j'ai assisté la semaine dernière à Saint-Pierre, j'ai pu constater un foisonnement de projets grâce à la vigueur, à l'énergie et au génie local. Les hommes et les femmes y sont déterminés, remplis d'audace et animés de beaucoup de créativité et d'imagination. A mon sens, le tout doit pouvoir « respirer », mais nous sentons bien que la présence d'un « facilitateur », d'un régulateur s'impose. Précisément, le débat sur la décentralisation devrait nous permettre de conforter le rôle des DRT, les délégués régionaux du tourisme. Sans animateur sur le terrain, les règles du jeu que doivent jouer les uns et les autres risquent de ne pas être comprises clairement.
Vous avez également évoqué le problème du développement durable. Je me suis rendu à Mayotte la semaine dernière, connue pour son lagon qui est l'un des plus beaux du monde. C'est là tout l'enjeu entre l'exploitation d'un produit touristique et sa préservation, ce qui signifie que, dans toutes les actions que nous mènerons en matière de tourisme, le développement durable sera toujours présent.
Mme Evelyne Didier a évoqué les marges de manoeuvre que nous espérons dégager lorsque la TVA sera à 5,5 %. Nous en avons déjà discuté avec les professionnels et nous sommes d'accord sur ce que nous appelons les « trois tiers » : un tiers de cette marge serait destinée à rendre les prix plus attractifs pour la clientèle ; un autre tiers permettrait d'améliorer les équipements, voire d'apporter des réponses en matière de formation ; le dernier tiers viserait à rendre les salaires plus intéressants, aussi bien pour les salariés que pour les patrons. Nous souhaitons voir ces engagements se concrétiser. La discussion est en cours avec les professionnels.
Vous avez souligné, madame le sénateur, que ce budget était maigre. Il était difficile de faire autrement dans le contexte économique que traverse la France. En tout cas, je puis vous assurer que les moyens de paiement sont plus importants que les moyens d'engagement. Le fonctionnement du ministère devra être apprécié non pas en termes d'affichage mais en termes d'exécution. Je veillerai à ce que les crédits qui sont inscrits dans mon budget soient réellement consommés. C'est ainsi que nous pourrons mesurer le travail accompli.
Des efforts restent nécessaires pour encourager le tourisme social. Une porte a été ouverte par mes prédécesseurs et je salue leur travail. Sachez que je poursuivrai dans la même direction, car le tourisme doit s'adresser à tous les publics. A cet égard, les crédits consacrés à l'hébergement social, connaissent une hausse importante. Je puis donc vous rassurer : les engagements en faveur du tourisme social seront maintenus.
La déclaration de M. Paul Dubrule, selon laquelle ce budget a le meilleur rendement ministériel et qu'il souhaitait que le secrétariat d'Etat au tourisme soit rattaché aux services du Premier ministre, me va droit au coeur. Pourquoi pas ! (Sourires.) Elle souligne à quel point ce secteur connaît une forte reconnaissance que nous souhaitons tous la plus large possible.
Par ailleurs, j'ai sollicité M. Francis Mer pour que l'INSEE nous fournisse de vraies statistiques. Lorsque nous disposerons de données fiables, nous serons confortés dans nos exigences, car le poids de l'économie du tourisme au sein de l'économie française sera mieux cerné.
S'agissant des 35 heures, des discussions ont été engagées avec François Fillon et un décret est en préparation qui devrait, d'ici à la fin du mois, clarifier la situation. Les 35 heures, il est vrai, ne peuvent pas être appliquées sans discernement à des restaurateurs ou à des hôteliers. Un assouplissement est donc nécessaire dans ce domaine et nous y travaillons.
En ce qui concerne la formation, je le répète, Mme Arlette Franco est chargée de faire un état des lieux qui nous permettra de définir quelques orientations avant le mois de mai. Pour que les jeunes soient intéressés par le secteur du tourisme, il faut valoriser les métiers concernés en créant des formations qui soient sanctionnées par des diplômes reconnus par les pouvoirs publics. Cela permettra de rendre ces métiers plus attractifs. Ces formations, par voie de conséquence, seront le gage de la qualité des professionnels dont nous avons besoin pour être concurrentiels.
Vous avez naturellement évoqué le développement durable, qui est pour nous une priorité.
Jean-François Le Grand a, quant à lui, cité huit mesures. Monsieur le sénateur, vos propositions sont pour moi un sujet d'inspiration. Je m'efforce depuis quelque temps de lire tous les documents qui me sont transmis. La plupart du temps, il s'agit de propositions très intéressantes qui alimentent ma réflexion.
Vous proposez notamment de réfléchir à l'adaptation de la fiscalité aux petites entreprises. Cette idée me paraît tout à fait neuve et intéressante. Des dispositifs similaires sont appliqués en outre-mer. Je suis prêt à étudier avec vous des propositions que nous pourrions soumettre au ministre de l'économie.
Monsieur Raoult, vous avez parlé d'un petit budget. Nous nous efforcerons d'utiliser avec efficacité le peu dont nous disposons et d'en tirer le meilleur parti. C'est en tout cas l'esprit dont je suis animé.
Je rappelle également que nous allons poursuivre le programme d'hébergement social et le plan patrimoine qui avaient été engagés par mes prédécesseurs. Le financement est prévu.
Vous avez en outre évoqué les vacances pour tous les Français. Comme vous l'avez souligné, l'intervention financière en faveur des bourses solidarité vacances est pratiquement inchangée. Nous allons donc poursuivre des efforts en ce sens.
Vous avez surtout traité des question de classement, de label. L'axe principal de la politique que je souhaite développer dans les années qui viennent s'appuiera sur ce que j'appelle le « plan qualité France. ». Si nous voulons être concurrentiels, il faut vendre la qualité et, pour que la qualité soit garantie, il faut des classements, des certifications, des labels. J'en fais un point d'honneur et, par conséquent, je crois que vous pouvez, de ce côté, être tranquilles.
J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, être autant que possible parvenu à apaiser toutes vos inquiétudes. J'ai en tout cas tenté de répondre à toutes vos préoccupations.
Pour terminer mon propos, je dirai que, s'il est modeste, le budget de tourisme ne correspond pas seulement à ce que nous entrevoyons. C'est pourquoi il a été question tout à l'heure de rendement ministériel. Il faut aussi mettre dans la balance la synergie qui doit exister entre les professionnels de ce secteur et les pouvoirs publics, que nous représentons. C'est le sens de la politique que je souhaite mener à la tête de mon secrétariat d'Etat, car je crois que là est la clé de la réussite. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné aujourd'hui même les crédits affectés aux services communs, à l'urbanisme et au logement, aux transports terrestres, à l'aviation et l'aéronautique civiles et à la mer.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 47 805 492 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III, modifiés par l'amendement n° II-92 précédemment adopté par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 1 540 476 515 euros. »

L'amendement n° II-151, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Augmenter cette réduction de 200 000 euros ;
« En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1 540 676 515 euros. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Avant de commenter l'amendement que je présente, au nom de M. le rapporteur général et en ma qualité de président de la commission des finances, je veux saluer la passion qui anime M. le secrétaire d'Etat au tourisme et rendre hommage à la conviction qu'il a exprimée ce soir devant le Sénat.
M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ayant dit cela, je veux souligner à quel point le pouvoir du secrétaire d'Etat ne se mesure pas en crédits, comme l'a si bien rappelé M. Paul Dubrule.
Il s'agit d'être l'animateur, celui qui mobilise, le catalyseur des énergies, étant bien entendu que, sur l'ensemble du territoire, les régions, les départements, les communes participent également à la politique touristique, avec l'ensemble des professionnels du secteur.
L'amendement que je présente maintenant, avec le sentiment qu'il ne rejoint pas nécessairement les préoccupations de M. le secrétaire d'Etat, s'inscrit dans la recherche que conduit la commission des finances depuis le début de l'examen des crédits mis à la disposition des différents ministres.
Des moins-values fiscales ayant été constatées sur les prévisions de recettes par le Gouvernement, au moment où il venait présenter devant le Sénat le projet de loi de finances pour 2003, il faut en tirer les conséquences sur les dépenses.
Cet amendement a pour objet de réduire de 200 000 euros, c'est-à-dire d'environ 10 %, la subvention de l'Etat à l'Agence française d'ingénierie touristique, l'AFIT, inscrite à l'article 21 du chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique ».
Cette subvention, qui a atteint sous la précédente législature un niveau élevé - depuis 2001, l'organisme reçoit 1,936 million d'euros - a progressé de plus de 80 % depuis 1998. Il est vrai qu'en 2001 il a fallu compenser l'assujettissement de l'AFIT à la TVA, ce qui justifie, mais seulement partiellement, l'augmentation de la subvention observée depuis 1999.
L'AFIT, dois-je le rappeler, a été créée le 17 mars 1993. C'est un groupement d'intérêt public qui a pour objet le soutien à l'adaptation de l'offre, l'étude des financements des investissements et de la promotion à l'étranger de l'ingénierie touristique française.
Sans remettre en cause la qualité des services fournis par l'AFIT, on peut néanmoins proposer une réduction de ses crédits en se fondant sur quelques observations.
Le président de l'AFIT m'a appelé à maintes reprises au cours des derniers jours pour me faire part de ses préoccupations quant à son établissement, mais un argument au moins fonde la position de la commission des finances, et je précise que l'intention première de celle-ci était de réduire de 400 000 euros le montant de la subvention. Nous avons donc pris en considération les remarques du président de l'AFIT.
La hausse des subventions de l'Etat observée ces dernières années s'est effectuée en contradiction totale avec les statuts du groupement d'intérêt public, qui prévoient le développement d'une politique de partenariats et, corrélativement, une réduction progressive de la part des subventions de l'Etat.
Par ailleurs, d'après les informations fournies à notre commission, et en dépit d'un déficit d'exécution en 2001, l'AFIT dispose de marges de manoeuvre budgétaires significatives, au regard desquelles la réduction des crédits proposée par le présent amendement paraît bien minime.
En outre, l'Observatoire national du tourisme, l'ONT, association de la loi de 1901 également subventionnée par l'Etat, dont les missions sont proches de celles de l'AFIT, voit ses subventions diminuer de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2003. Un effort similaire devrait donc pouvoir être demandé à l'AFIT.
Enfin, il faut préciser que ces réductions de crédits ne remettent pas en cause la politique de modernisation des outils d'information menée par le secrétariat d'Etat au tourisme. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit en effet une augmentation substantielle - de 30 % - de la dotation aux études, qui finance une précieuse enquête aux frontières devant permettre à terme l'établissement d'un dispositif permanent d'observation des flux de touristes.
Ce qui a emporté notre conviction, c'est l'examen de la situation financière de l'AFIT. Sur la base des documents qui m'ont été communiqués par le secrétariat au tourisme, il apparaît que l'AFIT dispose à son actif de liquidités, en banques et dans des établissements financiers, pour un montant de 735 664 francs. Au surplus, l'AFIT a pu souscrire - et c'est d'ailleurs, Mme Beaudeau en conviendra, une sage utilisation de son épargne que de recourir ainsi aux marchés de valeurs mobilières - un montant de 8 661 170 francs de valeurs mobilières, ce qui porte le total de ses disponibilités à 9 296 833 francs, soit, à peu près 1 400 000 euros.
Mes chers collègues, nous devons être attentifs aux situations patrimoniales de tous les établissements qui font appel aux subventions publiques. C'est vrai à l'échelle communale, à l'échelle départementale et à l'échelle nationale.
Si nous réduisons donc de 200 000 euros la subvention qu'accorde l'Etat à l'AFIT, il restera, me semble-t-il, suffisamment de ressources dans le patrimoine de l'AFIT pour lui permettra de faire face à ses obligations.
C'est donc un signal que le Parlement adresserait à l'ensemble des établissements, des associations, des organismes publics qui perçoivent des subventions : nous ne pouvons pas lever de l'impôt pour conforter des trésoreries et des placements en valeurs mobilières.
Tel est donc le sens de l'amendement qui vous est présenté par la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu l'argumentation du président de la commission des finances et je suis, comme tout le monde, soucieux de réduire le déficit. C'est une obligation qui s'impose à tous.
Cela étant, je rappelle que le budget du secrétariat d'Etat au tourisme représente 0,3 % du budget de la nation. Autrement dit, on tire sur une ambulance ! (Sourires. - M. Paul Raoult applaudit.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle est bien conduite, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Surtout, je crains que les différents acteurs du tourisme ne retiennent de cette réduction de crédit qu'un signal politique négatif, dont les effets seront démesurés par rapport à l'économie finalement réalisée. Je m'interroge donc sur l'opportunité de cet amendement.
Je rappelle que l'AFIT, dont la mission est très différente de celle de l'Observatoire national du tourisme, joue un rôle important à l'échelon de ces communes que votre hororable assemblée représente. J'ai parlé tout à l'heure du rôle de l'AFIT à l'égard des plus faibles et de la solidarité que l'Etat se doit de manifester à l'égard de certaines régions. L'AFIT est précisément le bras de l'Etat pour mener ce genre de politique.
M. Ginésy parlait ainsi des régions de moyennes montagnes qui sont et seront de plus en plus, du fait de l'effet de serre, confrontées au problème du manque d'enneigement. Cette situation impose une réflexion pour trouver de nouveaux produits et diversifier l'activité touristique. L'AFIT est précisément l'organisme chargé d'analyser ce genre de situation et d'étudier, à partir des potentiels, les moyens pour mettre en place de nouveaux produits.
Réduire les crédits de l'AFIT c'est se priver de cette possibilité.
Une autre chose me gêne terriblement : tout le monde a entendu parler des problèmes du tourisme de l'outre-mer. Dans mon plan de relance, l'AFIT apparaissait comme un des fers de lance de la politique que je souhaite développer.
Monsieur le président, je me rendrai sur place entre les 18 et le 22 décembre. Il me sera difficile d'annoncer aux Antilles, notamment en Guadeloupe, où l'on m'attend, cette réduction des crédits de l'AFIT, organisme qui normalement aurait dû permettre de diversifier l'offre touristique aux Antilles, celle-ci « tournant » jusqu'à présent autour d'un seul produit, à savoir la plage et la mer. Il faut donc peut-être envisager l'émergence d'autres produits, comme le tourisme social, le tourisme de montagne, ou la rencontre avec les communautés, produits nouveaux que l'AFIT peut justement nous aider à mettre en place.
En outre, même s'il est vrai que l'on peut détecter à peu près 10,9 millions de francs sur les comptes de l'AFIT, dois-je rappeler que ces sommes compensent aussi les dettes que les collectivités n'ont pas toujours pu honorer à temps ? Elles ne font donc que transiter sur les comptes de l'AFIT : ce n'est pas un trésor de guerre !
Je souhaite donc tout simplement en appeler à la sagesse de la commission des finances pour lui demander sinon de renoncer à son amendement, au moins de réduire la portée de la diminution des crédits.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, acceptez-vous la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, ma tâche n'est pas facile, car M. le secrétaire d'Etat est convaincant dans ses propos.
Mais, puisque vous vous rendrez dans les départements d'outre-mer, notamment aux Antilles, à la fin du mois de décembre, monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourrez dire à nos compatriotes des Antilles que la commission des finances du Sénat a renoncé à présenter un amendement tendant à réduire les crédits du ministère chargé de l'outre-mer. Voilà qui devrait apaiser vos préoccupations !
Vous avez tout à l'heure indiqué un montant pour la trésorerie de l'AFIT qui doit être plus récent que celui que j'ai moi-même mentionné, lequel correspondait à la situation à la fin de 2001. Si je comprends bien, la situation de trésorerie de l'AFIT s'est donc encore améliorée en 2002, ce qui entre d'ailleurs dans le prolongement de l'amélioration constatée en 2001 par rapport à 2000.
D'ailleurs, Mme Beaudeau, qui manifeste beaucoup de détermination pour permettre à la commission des finances d'assumer pleinement ses prérogatives de contrôle, a, me semble-t-il, l'intention de s'intéresser tout particulièrement à la situation de l'AFIT dans les prochains mois. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur ces questions.
Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas le sentiment de vous mettre en difficulté ; nous voulons simplement faire savoir aux gestionnaires de ces institutions qu'il n'est pas satisfaisant que l'impôt serve à accumuler de la trésorerie, à souscrire des parts de SICAV, ou peut-être même des bons du Trésor, ce qui au moins contribue à financer le déficit public, mais avouez que, même dans ce cas, le procédé n'est pas satisfaisant. C'est une situation contre laquelle nous nous devons de réagir en notre qualité de parlementaires, et c'est la raison pour laquelle il me semble que nous ne pouvons pas répondre à votre souhait.
L'intention première de la commission des finances, je l'ai dit, était de vous demander un sacrifice de 400 000 euros, sacrifice que nous avons ramené à 200 000 euros. Cela reste notre position. Encore une fois, ne le prenez pas en mauvaise part : nous avons le sentiment que l'AFIT a suffisamment de trésorerie disponible pour faire face à ses obligations, qui sont, c'est vrai, nombreuses, et nous ne remettons en aucune façon en cause sa capacité d'expertise.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial. Je ne conteste pas bien entendu les chiffres avancés par M. le président de la commission des finances, mais, si les subventions de l'Etat ont progressé de plus de 80 % en quelques années, cette progression doit évidemment être appréciée au regard de l'assujettissement obligatoire de l'AFIT à la TVA à partir de 1998. Il a bien fallu que l'Etat compense le coût de cet assujettissement !
Je relève aussi quelques contradictions avec le statut du groupement d'intérêt public, puisque c'est le cas de l'AFIT. D'ailleurs, monsieur le président de la commission, il serait indispensable d'ouvrir un débat sur les GIP, ainsi que sur les GIE recevant des dotations publiques, pour clarifier la situation et combler quelques vides juridiques. Quand on fait la comparaison entre l'AFIT et l'ONT, qui n'a pas connu, et c'est heureux, les mêmes dérives, on voit bien que le statut d'association de la loi de 1901 n'aboutit pas aux mêmes résultats.
Je ne conteste pas non plus les marges budgétaires, qui ont été découvertes subitement. D'ailleurs, il faudra s'interroger sur la manière dont est contrôlé ce groupement d'intérêt qu'est l'AFIT pour qu'il soit possible d'en arriver aujourd'hui à cette situation, puisque cela n'est pas conforme à ses statuts.
Vous le savez, monsieur le président de la commission, lorsque nous avons examiné ces crédits en commission, j'ai proposé, vous l'avez dit voilà quelques instants, de conduire une mission sur les finances de l'AFIT, à l'instar de celle que j'avais conduite voilà deux ans s'agissant de Maison de la France.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout à fait, madame !
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial. Celle-ci s'était conclue par un rapport dont tous nos collègues ont pu prendre connaissance et qui a été publié. Depuis, des modifications sont intervenues en ce qui concerne cet organisme, qu'il s'agisse des marchés, du personnel ou du contrôle en général.
Aussi, je souhaiterais que la commission des finances me laisse le temps de conduire ma mission à son terme avant de pouvoir conclure sur l'AFIT, que je ne défends pas d'ailleurs, pas plus que je ne défends son président M. Michel Bécot, qui a publié des déclarations que j'ai fait figurer dans mon rapport écrit.
Pour toutes ces raisons, et afin de ne pas anticiper sur une analyse d'ensemble des finances de l'AFIT, je ne m'associe pas à votre demande, monsieur Arthuis. D'ailleurs, je n'ai pas approuvé la diminution de 8 % des crédits de l'ONT. Je l'avais dit en commission et je l'ai précisé dans mon rapport écrit. J'ajouterai que, bien entendu, je ne partage pas les choix budgétaires de la majorité sénatoriale.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne nous avait pas échappé, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial. Vous pourrez m'en donner acte. Je l'ai dit à de nombreuses reprises au cours de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet !
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial. La commission des finances n'ayant pas délibéré sur l'objet de cet amendement, je ne peux donc m'exprimer ici en son nom. C'est pourquoi je précise, à titre personnel, et en toute liberté, que je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux saluer le rapport de Mme Beaudeau sur Maison de la France, dont la qualité a été reconnue. Il a eu des suites, ce qui démontre que le Parlement est bien dans son rôle lorsqu'il effectue sa mission de contrôle.
Je souhaiterais dire quelques mots sur la TVA. Le corollaire de l'assujettissement à la TVA, c'est l'exonération de la taxe sur les salaires. Dans ces conditions, je fais l'hypothèse que l'effet sur le budget n'a pas dû être aussi considérable que certains veulent bien le penser.
Encore une fois, nous ne sommes pas compétents pour porter une appréciation sur l'efficacité de l'AFIT. Nous voulons simplement délivrer un signal à propos de l'accumulation - qui nous paraît excessive - de trésorerie. Puisque la nouvelle loi organique relative aux lois de finances nous invite à porter une attention toute particulière à l'exécution budgétaire, nous serons à cet égard particulièrement vigilants.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. Je voudrais saluer l'humour de M. le secrétaire d'Etat lorsqu'il a dit que cela reviendrait à tirer sur une ambulance. Je continuerai dans cette veine, si vous me le permettez.
Les actions menées par l'AFIT sont très concrètes, notamment dans mon département, puisque le territoire du Lunévillois, en Meurthe-et-Moselle, a été retenu par cette agence pour piloter un projet de développement de tourisme durable. Au moment où le Gouvernement déclare que le tourisme durable est l'une de ces grandes priorités, il me semble curieux d'empêcher l'AFIT de faire ce travail.
L'amendement n° II-151 est pour le moins intéressant.
En effet, la commission des finances propose de placer l'Agence française de l'ingénierie touristique en situation de devoir se libérer de quelques-unes de ses immobilisations financières, qu'elle tirerait dans les faits de l'utilisation des lignes budgétaires qui lui sont accordées.
Il est assez surprenant, je l'avoue, que la commission des finances, qui, on le sait, est attachée à la bonne santé de nos marchés financiers, propose aujourd'hui un tel amendement.
Soyons honnêtes, mes chers collègues. Quand on vote, dans la première partie du projet de loi de finances, la possibilité pour les investisseurs boursiers d'imputer pendant dix ans les moins-values dégagées sur la cession d'actifs en cette période de déprime du CAC 40, et que cette « gâterie fiscale » sans équivalent dans notre législation fiscale coûte, au bas mot, 200 millions d'euros à la collectivité nationale, notamment à tous ceux qui disposent de modestes ressources et qui sont donc privés du bonheur d'effectuer cette imputation, un tel amendement est plutôt audacieux.
En outre, l'AFIT est d'ores et déjà largement mise à contribution dans le projet de budget pour 2003, sans qu'il soit d'ailleurs besoin de réduire son intervention en matière de politique du tourisme à la mobilisation de fonds destinés à d'autres usages ou objets que ceux qui relèvent de sa mission originelle. Mais peut-être s'agit-il là de la différence bien connue que nous observons si souvent entre lecture strictement comptable et expertise de gestion ?
Cet amendement est donc, de notre point de vue, faussement vertueux, d'autant qu'il émane de personnes qui sont si peu sourcilleuses sur l'usage des deniers publics en faveur des placements financiers.
Monsieur le président de la commission des finances, vous n'avez vraiment pas le beau rôle depuis quelques jours. La cuisine budgétaire que vous nous servez jour après jour a vraiment mauvais goût ! (Mme Marie-France Beaufils applaudit.)
M. François Le Grand. Heureusement, c'était de l'humour !
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Il s'agit du énième épisode d'une tentative désespérée pour rééquilibrer un budget qui est en réalité déjà lourdement déficitaire.
S'agissant de l'AFIT, il est franchement désespérant de réduire ses crédits, déjà maigres, alors même que cet organisme est un instrument déterminant de la réflextion en termes d'aménagement touristique et qu'il intervient jour après jour auprès de tous ceux qui, au niveau des collectivités locales ou territoriales, ont des projets.
Certes, comme cela a été dit tout à l'heure, le budget est faible, mais la France est tout de même la première destination touristique. Si nous sommes les premiers, c'est aussi parce que les collectivités locales et territoriales, les communes, les départements et les régions, consacrent d'importants crédits au tourisme. Quand on parle du budget touristique, on parle d'abord du budget des collectivités locales et territoriales. Telle est, aujourd'hui, la réalité profonde de notre politique touristique. Il serait tout de même bon que l'Etat prenne conscience de l'importance économique de ce secteur et ne cherche pas à réaliser de maigres diminutions de crédits, alors même qu'il faudrait donner une impulsion supplémentaire.
Par ailleurs, sous le prétexte que nous sommes les premiers, il serait inutile d'augmenter les crédits. Or, mes chers collègues, vous oubliez que, dans le même temps, l'Espagne et l'Italie font un effort gigantesque pour nous rattraper, pour nous dépasser. Si nous n'y prenons garde, à force de s'endormir sur nos lauriers, nous perdrons notre première place. Allez voir comment sont conduites les politiques touristiques en Espagne et en Italie !
Je trouve un peu fort de café qu'aujourd'hui on vienne mégoter sur un problème interne à l'AFIT. Si, comme vous le dites, monsieur Arthuis, il reste beaucoup d'argent dans les caisses de cette agence, expliquez-nous pourquoi cet argent n'est pas dépensé, comment le dépenser plus vite et mieux, au lieu de vous amuser, à deux heures trente du matin, à mégoter en diminuant l'enveloppe budgétaire qui lui est attribuée. Vos numéros répétés, par lesquels vous voulez nous faire croire que le Sénat, aujourd'hui, serait un peu plus intelligent, peut-être, que la majorité de l'Assemblée nationale, en nous alignant, les unes après les autres, de petites diminutions de crédits, sont vraiment dérisoires, monsieur Arthuis, et vous le savez bien.
Sur le budget 2002 et le budget 2003, le déficit sera de l'ordre de 300 milliards de francs. Aussi, parler, à cette heure, de quelques dizaines de milliers d'euros, c'est dérisoire et inutile.
Vous avez prétendu, hier, que notre budget était mensonger, mais le vôtre l'est mille fois plus ! En effet, vous l'avez élaboré à partir d'un taux de croissance du PIB que vous aviez évalué à 2,5 %. Aujourd'hui, nous en sommes à 1,2 % ou 1,3 %. Vous êtes quand même allé jusqu'à nous présenter un budget qui n'est pas réel et vous allez nous faire croire que, parce qu'on va économiser, jour après jour, quelques sous, quelques euros, on arrivera à diminuer les quelque 300 milliards de francs de déficit qui sont déjà prévisibles !
En réalité, le fond de l'affaire, monsieur Arthuis, et vous le savez bien, c'est la décision de la majorité actuelle de diminuer l'impôt sur le revenu pour appliquer une de ses promesses électorales. Cela vous conduit à être dans l'incapacité de nous présenter un budget correct, comme vous auriez espéré pouvoir le faire, c'est-à-dire mieux équilibré. Ce ne sont pas quelques mesures dérisoires qui régleront le problème de fond. Voilà la réalité ! Aujourd'hui, on est coincé.
Pendant cinq ans, vous n'avez cessé de dire : nous, nous ferons des économies, en particulier dans l'administration centrale. Or, lors de la présentation du budget du ministère de l'agriculture, vous nous avez dit qu'il n'était pas possible de faire de telles économies. C'est pourquoi la commission des finances a alors proposé de diminuer les crédits du FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau. Là encore, comme pour l'AFIT, il vaudrait mieux comprendre par quelle inertie administrative on n'arrive pas à consommer réellement les crédits dont nous avons besoin. S'agissant du FNDAE, on devrait pouvoir consommer les crédits puisque les besoins sont considérables. Pourtant, on le fait pas. Résultat des courses : vous diminuez les crédits de 46 %.
Ce soir, vous recommencez la manoeuvre pour l'AFIT, alors que les besoins à satisfaire sont énormes. Je ne peux qu'être opposé à cette manoeuvre, que je ne comprends pas et qui me paraît dérisoire.
M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule, pour explication de vote.
M. Paul Dubrule. Je n'ai pas le talent oratoire de mon excellent collègue, mais je connais le tourisme. Cette année, la situation budgétaire étant très difficile, chacun devrait avoir à coeur d'apporter sa petite part d'économies.
L'AFIT fait effectivement un excellent travail. Cette agence fait des affaires, c'est-à-dire traite des dossiers, prépare des budgets et élabore des projets. Or, dans toute entreprise, lorsqu'on traverse une période difficile, on se recentre, on se resserre, on série les problèmes et les questions, et on essaye de dépenser un peu moins. C'est possible s'agissant des projets. Si on y ajoute la possibilité de puiser dans les réserves, la proposition de la commission des finances paraît raisonnable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, lorsque j'ai annoncé un montant de valeurs mobilières de 10,9 millions d'euros, je me suis trompé. En fait, il y a 8,5 millions d'euros de valeurs mobilières, pour compenser 10,9 millions d'euros de dettes qui n'ont pas été payées jusqu'à présent par les collectivités ou les partenaires de l'AFIT. Ces fonds qui apparaissent comme un placement permettent, en fait, à l'AFIT de disposer d'une trésorerie pour fonctionner convenablement. L'écart est actuellement en cours de résorption. Voilà les précisions que je souhaitais apporter pour clarifier la situation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A cette heure avancée de la nuit, on me pardonnera sans doute de prendre de nouveau la parole.
Je voudrais saluer la vitalité du propos de notre collègue M. Raoult à cette heure avancée de la nuit ! (Sourires.) Je lui fais observer que c'est l'honneur du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'avoir tenu compte de l'évolution des données prévisionnelles et ne pas s'être risqué à une pratique de budget mensonger. Le texte que l'Assemblée nationale examinera en ultime lecture tiendra compte de cette moins-value fiscale. Ne pas tenir compte de l'évolution de la situation économique est une forme d'entêtement qui peut être critiquable. Aussi, je vous appelle à une grande compréhension.
Par ailleurs, je salue Mme Didier, qui préconise les placements en valeurs mobilières pour la bonne santé du marché (Sourires.) Elle dispose, je n'en doute pas, des encouragements de Mme Beaudeau pour qu'il en soit ainsi ! (Nouveaux sourires.)
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis attentif aux dettes dont vous faites état dans le bilan de l'AFIT, mais puis-je vous faire observer qu'à l'actif vous avez également des créances d'un égal montant ? Par conséquent, l'argument que j'avais présenté garde toute sa pertinence. (M. Paul Dubrule applaudit.)
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-151.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 201
Contre 111

Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV, modifiés par les amendements n° II-93 rectifié, II-94 et II-150 précédemment adoptés par le Sénat et l'amendement n° II-151 que nous venons d'adopter.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 580 704 000 euros ;

« Crédits de paiement : 673 934 000 euros. »
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre V, modifiés par l'amendement n° II-95 précédemment adopté par le Sénat.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 2 806 959 000 euros ;
« Crédits de paiement : 1 249 679 000 euros. »
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le tourisme.

3

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 décembre 2002, à neuf heures trente, à seize heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
- Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération :
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 39).
- JusticeProcédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs.

(et article 74) :
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial (rapport n° 68, annexe n° 27) ;
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (services généraux, avis n° 73, tome IV) ;
M. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (administration pénitentiaire, avis n° 73, tome V) ;
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (protection judiciaire de la jeunesse, avis n° 73, tome VI) ;
- Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits :
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.

Scrutin public à la tribune

En application de l'article 60 bis, troisième alinéa du règlement, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 aura lieu, de droit, par scrutin public à la tribune, à la fin de la séance du mardi 10 décembre 2002.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 décembre 2002, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 décembre 2002, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Henri de Raincourt, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n° 348, 2001-2002) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Daniel Hoeffel relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens (n° 63, 2002-2003) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 7 décembre 2002, à deux heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
Commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale

M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 63 (2002-2003) relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du vendredi 6 décembre 2002


SCRUTIN (n° 64)



sur l'amendement n° II-93 rectifié, présenté par MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Jacques Oudin au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (budget des transports et de la sécurité routière).



Nombre de votants : 309
Nombre de suffrages exprimés : 306
Pour : 196
Contre : 110

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 12.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Bernard Joly.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 92.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Roger Karoutchi.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 51.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Denis Badré, Jean-Jacques Hyest et Jean-Marie Poirier.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Bernard Joly.

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Denis Badré, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Jean-Jacques Hyest, Roger Karoutchi, Jean-Marie Poirier, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 310
Nombre des suffrages exprimés : 307
Majorité absolue des suffrages exprimés : 154
Pour : 196
Contre : 111

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 65)



sur l'amendement n° II-150, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer).



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 309
Pour : 199
Contre : 110

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 12.
Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 4. _ MM. Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Rodolphe Désiré et Bernard Joly.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 92.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Rodolphe Désiré, Bernard Joly.

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre des suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 202
Contre : 110

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 66)



sur l'amendement n° II-151, présenté par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B inscrits à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer).



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 310
Pour : 199
Contre : 111

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :

Pour : 12.
Contre : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstentions : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Bernard Joly.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 92.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :

Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :

Pour : 41.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) :

N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard


François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Bernard Joly.

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre des suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 201
Contre : 111

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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