SEANCE DU 6 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 71
bis.
- Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur
le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le
Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le
Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le
massif alpin.
« Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces
fonds. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 71 bis