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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération (p. 2)

MM. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

LÉGION D'HONNEUR (p. 3)

Crédits figurant à l'article 40 (p. 4)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Robert Badinter.
Adoption des crédits.

Crédits figurant à l'article 41. - Adoption (p. 5)

ORDRE DE LA LIBÉRATION (p. 6)

Adoption des crédits figurant aux articles 40 et 41.

Justice (p. 7)

MM. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
MM. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux ; Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire ; Patrice Gélard, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse ; le garde des sceaux.
Mme Nicole Borvo, M. le garde des sceaux.
MM. Christian Demuynck, le garde des sceaux.
MM. Georges Othily, le garde des sceaux.
MM. Bernard Plasait, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
MM. Robert Badinter, le garde des sceaux.
MM. Pierre Fauchon, le garde des sceaux.
MM. Laurent Béteille, le garde des sceaux.
MM. Louis Mermaz, le garde des sceaux.
MM. Jean-Jacques Hyest, le garde des sceaux.
MM. Jean-Pierre Schosteck, le secrétaire d'Etat.
MM. Jacques Mahéas, le garde des sceaux.

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 8)

Article 74 (p. 9)

Mme Nicole Borvo.
Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

3. Modification de l'ordre du jour (p. 11).

4. Loi de finances pour 2003. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 12).

Articles de totalisation des crédits (p. 13)

Articles 35, 36 et état B, 37 et état C, 40, 41, 48 et état E, 49 et état F, 50 et état G et 51 et état H. - Adoption.

Articles non rattachés (p. 14)

Articles additionnels avant l'article 53 (p. 15)

Amendement n° II-4 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, repris par la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Retrait.
Amendement n° II-133 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 53. - Adoption (p. 16)

Article additionnel après l'article 53 (p. 17)

Amendement n° II-96 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 (p. 18)

Amendement n° II-58 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 54 (p. 19)

Amendement n° II-97 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-59 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-78 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-98 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 bis (réserve) (p. 20)

Demande de réserve de l'article. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général.
La réserve est ordonnée.

Article 55. - Adoption (p. 21)

Articles additionnels après l'article 55 (p. 22)

Amendement n° II-2 rectifié bis de M. Xavier Pintat. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-67 de M. François Trucy. - MM. François Trucy, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
M. le rapporteur général.
Amendement n° II-141 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 56 (p. 23)

Amendements n°s II-131 rectifié de M. Philippe Adnot et II-99 de la commission. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des deux amendements.
Rejet de l'article.

Article 57. - Adoption (p. 24)

Articles additionnels après l'article 57 (p. 25)

Amendement n° II-100 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-68 rectifié de M. Roland du Luart. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-69 rectifié de M. Roland du Luart. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 58 (p. 26)

Amendements n°s II-7 de M. Yves Détraigne et II-101 rectifié de la commission. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° II-7 ; adoption de l'amendement n° II-101 rectifié rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 58 (p. 27)

Amendement n° II-116 de M. Claude Domeizel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-140 rectifié de M. Charles Guené. - MM. Charles Guené, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-1 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Georges Othily, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 58 bis (p. 28)

Amendement n° II-142 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s II-118 de M. Gérard Miquel et II-129 de M. Roland du Luart. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-129 ; rejet de l'amendement n° II-118.
Amendements n°s II-117 de M. Gérard Miquel, II-81 de M. Thierry Foucaud, II-102 rectifié de la commission, II-135 et II-136 rectifié de M. Denis Badré. - MM. Gérard Miquel, Thierry Foucaud, le rapporteur général, Denis Badré, le ministre délégué, Michel Charasse, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° II-135 ; rejet des amendements n°s II-117 et II-81 ; adoption des amendements n°s II-102 rectifié et II-136 rectifié.
Amendements identiques n°s II-149 de M. Gérard Miquel et II-143 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Gérard Miquel, Charles Guené, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-143 rectifié ; rejet de l'amendement n° II-149.
Amendements identiques n°s II-119 rectifié de M. Gérard Miquel et II-144 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Miquel. - Retrait de l'amendement n° II-144 rectifié ; rejet de l'amendement n° II-119 rectifié.
Amendement n° II-145 rectifié de M. Dominique Braye. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 58 ter. - Adoption (p. 29)

Suspension et reprise de la séance
(p. 30)

Articles additionnels après l'article 58 ter (p. 31)

Amendement n° II-112 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-113 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Miquel. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-76 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 58 quater. - Adoption (p. 32)

Article additionnel après l'article 58 quater (p. 33)

Amendement n° II-77 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 58 quinquies (p. 34)

Amendements n°s II-103 et II-104 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 58 quinquies (p. 35)

Amendement n° II-120 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-79 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville, Charles Guené. - Rejet.
Amendement n° II-80 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-121 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 58 sexies (p. 36)

Amendements n°s II-122 et II-123 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° II-122 ; rejet de l'amendement n° II-123.
Adoption de l'article.

Article 58 septies (p. 37)

M. Yves Fréville.
Amendements n°s II-124 de M. Gérard Miquel et II-139 de M. Yves Fréville. - MM. Gérard Miquel, Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° II-124 ; adoption de l'amendement n° II-139.
Adoption de l'article modifié.

Articles 58 octies et 58 nonies. - Adoption (p. 38)

Articles additionnels après l'article 58 nonies (p. 39)

Amendement n° II-130 de M. Bernard Saugey. - MM. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 58 decies (p. 40)

Amendement n° II-105 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 58 decies (p. 41)

Amendement n° II-127 rectifié de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission, Paul Loridant, Jean-Philippe Lachenaud, Michel Charasse, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 58 undecies. - Adoption (p. 42)

Article additionnel après l'article 58 undecies (p. 43)

Amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 58 duodecies (p. 44)

Amendement n° II-155 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s II-106 de la commission et II-152 du Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 58 duodecies (p. 45)

Amendement n° II-137 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
MM. le président de la commission, le ministre délégué.
Amendement n° II-107 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-84 de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-88 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 59. - Adoption (p. 46)

Article 59 bis (p. 47)

Amendement n° II-154 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 59 ter. - Adoption (p. 48)

Article additionnel après l'article 59 ter (p. 49)

Amendement n° II-87 de M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 59 quater (p. 50)

Amendements identiques n°s II-108 de la commission, II-55 de M. Yves Dauge et II-83 de M. Jack Ralite. - MM. le rapporteur général, Gérard Miquel, Thierry Foucaud, le ministre délégué, Yann Gaillard, Jean-Philippe Lachenaud, le président de la commission. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
MM. le président, le président de la commission, le ministre délégué.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 51).

6. Dépôt d'un rapport (p. 52).

7. Ordre du jour (p. 53).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 (n° 67, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 68 (2002-2003).]

Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux de saluer, au nom du Sénat, la présence, aux côtés de M. le garde des sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général de Boissieu, chancelier de l'ordre de la Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes chers collègues, le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les filles, les petites-filles et les arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
En 2003, le montant des recettes et des dépenses de ce budget annexe, en augmentation de 4,2 %, atteindra 18,6 millions d'euros. Cette évolution des crédits en 2003 résulte essentiellement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Je me limiterai à cette courte présentation chiffrée, en vous renvoyant, pour plus de détails, à mon rapport, pour mieux insister sur mes principales observations.
Si l'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur concerne surtout les travaux de restauration du cloître, j'apprécie que ses autres moyens restent stables, malgré la fin des dotations exceptionnelles du bicentenaire et l'absence de recettes du musée, qui est fermé pour travaux. Je relève avec satisfaction que sa dotation permettra à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Néanmoins, il est dommage que les travaux de restauration du musée n'aient pu être effectués avant les cérémonies du bicentenaire.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. J'apprécie cette initiative, qui permet à ces établisements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement. Cette qualité est d'ailleurs attestée par l'excellence des résultats obtenus : le taux de réussite s'élève à 94,49 % pour le brevet des collèges, à 98,59 % pour les épreuves du baccalauréat et à 95 % pour le brevet de technicien supérieur, BTS.
Je me félicite tout d'abord de l'importance accordée en 2002 à la célébration du bicentenaire de la création de l'Ordre, le 21 mai 1802 par Bonaparte : le choix d'axer le traditionnel défilé militaire du 14 Juillet sur le thème de la Légion d'honneur en a marqué le point d'orgue. Je me félicite également du bon déroulement de ces manifestations.
Même si je fais partie de ceux qui considèrent qu'un effort supplémentaire doit être fourni dans ce sens, j'apprécie également que, lors des derniers contingents de nomination, la proportion de femmes ait atteint 24 % pour l'ordre de la Légion d'honneur et 33 % pour l'ordre national du Mérite.
J'en viens à présent à l'examen des crédits relatifs au budget annexe de l'ordre de la Libération. La chancellerie est chargée d'en assurer la gestion et d'apporter éventuellement des secours aux Compagnons et à leurs familles.
Au 30 juillet 2002, l'Ordre comptait 132 Compagnons de la Libération ainsi que 5 500 médaillés de la Résistance, dont 2 500 cotisants.
La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2003 à 637 636 euros, en baisse de 17,53 % par rapport à celle de 2002. Cette diminution n'est que la conséquence de la fin du financement des travaux de mise en conformité de l'installation électrique de la chancellerie.
Je me limiterai, là encore, à cette présentation sommaire pour vous faire part de ma satisfaction de voir aboutir en 2003 la réfection totale de la distribution électrique de la chancellerie, qui avait été retardée pour que puissent être prises en compte les obligations en matière de sécurité incendie.
Je me dois, pour terminer, d'aborder l'avenir de ces deux budgets annexes, dont l'existence est menacée par l'application de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances, qui vise à restreindre le champ des budgets annexes et qui entrera en vigueur pour la loi de finances initiale de 2006.
La transformation en établissement public à caractère administratif de l'ordre de la Libération est déjà prévue par la loi de 1999, créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ». Cette évolution interviendra lorsque l'Ordre ne comptera plus un nombre suffisant de Compagnons. Je me réjouis que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient ainsi sauvegardées.
L'ordre de la Légion d'honneur, qui est très attaché à son autonomie, semble peu convaincu que la suppression de son budget annexe soit indispensable, et il se prononce pour le maintien du statu quo ante. Les difficultés soulevées, dans le cas d'une transformation en établissement public, par la situation de grand maître de l'Ordre du Président de la République, par l'existence d'un grand chancelier et d'un conseil de l'Ordre, auxquels devrait s'ajouter un conseil d'administration, sont mises en avant.
Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique, insiste sur la volonté législative d'exclure l'inscription dans des budgets annexes d'autres opérations que celles qui sont définies à l'article 18 et se prononce pour un respect de cette volonté dans la loi de finances à compter de la date d'application prévue.
Devant les difficultés que pose la situation particulière de l'ordre de la Légion d'honneur, le recours à un statut sui generis pourrait être envisagé si la forme du budget annexe venait à être abandonnée.
Votre rapporteur espère qu'une issue satisfaisante, pour l'Ordre en même temps que respectueuse de la volonté du législateur puisse être trouvée au problème posé par la disparition du budget annexe, programmée dans la loi organique de 2001.
Ces observations étant faites, la commission des finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial et selon la tradition parlementaire, vous propose d'adopter ces deux budgets annexes.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur, monsieur le chancelier de l'ordre de la Libération, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2003, en recettes et en dépenses, 18,66 millions d'euros, soit une augmentation de 4,22 %. Cette situation résulte principalement de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation.
Les ressources du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2003 sont constituées par la subvention versée par le ministère de la justice et par les recettes propres de la Légion d'honneur.
La subvention budgétaire s'élève à 17,25 millions d'euros en 2003, contre 16,52 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de 4,41 %. Les recettes propres de la Légion d'honneur, d'un montant de 1,41 million d'euros, sont en augmentation de 1,94 %.
Les dépenses prévues pour l'exercice 2003 sont le reflet de l'évolution des recettes.
Les dotations de fonctionnement s'élèvent à 18,66 millions d'euros et sont en augmentation de 0,59 % par rapport à 2002 ; elles assurent le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, le fonctionnement des services ainsi que l'action sociale menée par la grande chancellerie.
Dans le budget tel qu'il a été préparé pour 2003, les crédits ouverts, à hauteur de 1,24 million d'euros, permettent de régler les traitements des membres du premier ordre national et des médaillés militaires.
En 2001, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite ainsi que les concessions de la médaille militaire, qui constituent la mission première de service public de la grande chancellerie, ont concerné 13 380 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires, de tous statuts et de toutes conditions sociales et professionnelles. A ces décorations conférées aux Français s'ajoutent près de 500 décorations concédées aux étrangers dans les deux ordres nationaux.
L'informatisation des services de la grande chancellerie, aujourd'hui achevée, offre des données sociologiques, professionnelles et statistiques sur la population des personnes décorées. Ainsi, les effectifs globaux des décorés vivants sont-ils désormais connus avec précision : au 30 juin 2002, la Légion d'honneur comptait 111 000 membres dans ses rangs.
J'indique pour mémoire que en 1962, le premier ordre national vit ses effectifs culminer à 320 000 membres. A l'époque, le général de Gaulle, Président de la République, prescrivit une politique de déflation ; dans le code de la Légion d'honneur, qu'il fit préparer et publier, fut fixé un objectif à atteindre pour la fin du xxe siècle : 125 000 membres. Cet objectif a donc bien été rempli à la date prévue, au prix d'un effort soutenu avec constance par les grands maîtres de la Légion d'honneur.
Une inflation jugulée, des effectifs réels connus, des nominations et promotions maîtrisées permettent désormais aux instances des ordres nationaux de renforcer le caractère universel de ces institutions nationales, d'une part, en les ouvrant davantage à certaines activités de caractères civil - l'enseignement, la recherche, la formation, la santé, la solidarité nationale - d'autre part, en y faisant figurer des femmes, qui, pour l'année 2001, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, ont représenté 24 % des décorés de la Légion d'honneur et 33 % des récipiendaires de l'ordre national du Mérite.
Les crédits affectés au fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons d'éducation représentent 15,57 millions d'euros et sont consacrés pour plus des trois quarts aux charges de personnel.
Enfin, l'action sociale - secours et allocations - en faveur des membres des ordres nationaux ou de leurs familles reste fixée à 52 730 euros pour l'année 2003. Les dépenses en capital prévues en 2003 représentent 1,32 million d'euros en autorisations de programme et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.
En 2003, la dotation des crédits de paiements est essentiellement consacrée à l'entretien des bâtiments des maisons d'éducation et de la grande chancellerie. Dans ses deux maisons d'éducation, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a pour mission d'assurer l'éducation de près de mille élèves, filles, petites-filles et arrière-petites-filles des deux ordres.
Selon une habitude bien établie, les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 2001-2002 par les élèves des maisons d'éducation ont été excellents.
Ainsi, 94,49 % d'entre elles ont obtenu le brevet des collèges, 98,59 % ont réussi aux épreuves du baccalauréat et 95 % ont obtenu le brevet de technicien supérieur.
Ces résultats sont d'autant plus impressionnants qu'ils sont fondés non pas sur la sélection des meilleures, mais sur la qualité de l'éducation et de l'enseignement qui sont prodigués dans ces établissements.
L'année 2002 est celle du bicentenaire de la Légion d'honneur, instituée par la loi du 29 floréal an X. Elle a été marquée par de nombreuses manifestations et commémorations, les unes nationales, les autres - plus d'une centaine - à caractère local.
Ces manifestations ont été inaugurées au début de l'année par une cérémonie présidée au palais de l'Elysée par le Président de la République, suivie par un hommage au fondateur de l'Ordre, aux Invalides.
Par la suite, nous avons pu observer le défilé du 14 Juillet, ainsi que les colloques organisés au mois de septembre, qui ont permis d'évoquer l'histoire de la Légion d'honneur et la place qu'elle a prise depuis deux siècles dans l'histoire de la France.
D'autres manifestations sont prévues, en 2003 et en 2004, pour marquer l'anniversaire des premières nominations, puis des premières remises de la croix de la Légion d'honneur.
Quant au budget de l'ordre de la Libération, dont la ressource unique est la subvention de la Chancellerie, il s'élève à 637 000 euros, soit une augmentation de 0,23 %. A son propos, il faut noter que l'adoption de la loi de mai 1999, qui a créé le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », permettra, par l'institution de cet établissement public à caractère administratif de pérenniser l'ordre de la Libération lorsque celui-ci ne comprendra plus un nombre suffisant de Compagnons de la Libération.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part à l'occasion de la présentation de ces budgets, en vous demandant de bien vouloir les adopter.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et figurant aux articles 40 et 41.

LÉGION D'HONNEUR



Services votés

M. le président. « Crédits : 17 610 035 euros. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur les crédits.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, nous n'avons pas de remarque particulière à faire sur les budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Le budget de la Légion d'honneur est en progression de 4,22 %.
En recettes, les droits de chancellerie sont semblables à ceux de 2002, le poste des pensions et trousseaux des élèves augmente de 3,57 % et, si les droits d'entrée au musée sont en baisse de 10 %, c'est pour la simple raison qu'il est fermé pour travaux. La subvention d'Etat augmente de 4,41 %.
Les dépenses sont celles de personnel, lequel comprend 415 personnes, d'alimentation - en augmentation de 6 % - et d'attribution de secours, sur la base moyenne de 619 euros en 2001.
Les opérations d'entretien des bâtiments ne présentent pas d'anomalies ; quant aux travaux, ils font l'objet de financement par la trésorerie propre et par mécénat.
S'agissant du devenir des budgets de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, diverses solutions sont envisagées pour qu'ils soient en conformité avec la loi du 1er août 2001 limitant les budget annexes.
Le budget annexe de l'ordre de la Libération, qui comprend encore un nombre important de compagnons - 132 - et de médaillés de la Résistance - 5 500 - , n'appelle pas non plus de remarques particulières : les dépenses sont en augmentation de 0,29 % en fonctionnement, et les travaux de mise en conformité des installations sont maintenant achevés.
A la demande de notre rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Demerliat, nous voterons en faveur de ces budgets tels qu'ils nous sont présentés.
Dès lors, on peut se demander pourquoi j'interviens ce matin.
Tout d'abord, pour exprimer cet accord. Il n'est pas si fréquent que nous votions un budget. Mais aussi, et beaucoup plus peut-être, pour faire une suggestion au Sénat quant au devenir de la Légion d'honneur.
La Légion d'honneur est la plus vieille institution républicaine. Elle a été, durant ces deux siècles, une marque officielle du pouvoir en place, mais aussi l'image de l'héroïsme et du patriotisme des soldats de la République. Elle fut aussi le témoignage d'un hommage justifié, puisque, dans les premières promotions de 1803, l'on trouve les noms de savants comme Cuvier, Monge, Chaptal, Montgolfier, d'artistes comme David, Gérard, Houdon ou d'écrivains comme Bernardin de Saint-Pierre et Proudhon.
Combien de citoyens ont reçu la Légion d'honneur ? Vous venez de rappeler, monsieur le garde des sceaux, qu'en 1962, alors que la France retrouvait le temps de la paix, l'ordre de la Légion d'honneur comptait 300 000 membres. Le général de Gaulle, estimant alors la progression trop importante, fixa le nombre de membres pour la fin du siècle à 125 000. L'objectif est atteint, puisque la Légion d'honneur compte aujourd'hui 112 330 membres.
L'Ordre a connu une importante déflation puisque, au cours des trois dernières décennies, ses effectifs ont été réduits des deux tiers.
Les champs de bataille sur lesquels la France s'est impliquée sont heureusement moins nombreux et, par conséquent, le nombre des militaires retenus pour la décoration ne pourra aller qu'en diminuant.
Faut-il pour autant la supprimer ? Nous ne le pensons pas, mais il conviendrait de la faire évoluer vers la société civile, voire citoyenne.
A l'origine, la fidélité au pouvoir politique fut le critère primordial. Par la suite, il céda la place aux mérites militaires. Les hommes de lettres, d'arts, peintres, musiciens, furent honorés à juste titre, en plus grand nombre.
Mais, il convient de le reconnaître, l'Ordre demeure encore élitiste, puisque ce sont toujours des titres exceptionnels qui sont retenus.
Il faudra attendre le 31 mars 1906 pour que deux rescapés de la catastrophe de Courrières soient faits chevaliers de la Légion d'honneur, Charles Pruvost et Henry Neny, pour avoir : « fait preuve d'une force morale exceptionnelle et d'une capacité professionnelle remarquable pendant les vingt journées de luttes et de souffrances subies par eux et leurs camarades - treize rescapés - au fond de la mine de Courrières ».
Aujourd'hui, la vie citoyenne, la vie professionnelle, la vie sociale, la vie associative nous offrent des exemples de qualités et de vertus mises au service de la société par des hommes et des femmes qui doivent pouvoir entrer en plus grand nombre dans l'Ordre.
Nous ne sommes pas insensibles aux nouvelles orientations définie par le Président de la République, qui, le 5 février 1996, recommandait de veiller « à une représentation de tous les niveaux hiérarchiques jusqu'aux plus modestes, afin que les hommes et les femmes qui remplissent leurs fonctions de façon exemplaire avec efficacité, intelligence et dévouement se voient aussi récompensés. C'est dans cette voie que réside l'avenir de la Légion d'honneur ». Nous le pensons également.
Dès lors, les choix qui s'imposent ne doivent-ils pas rompre avec des pourcentages fixés a priori, des répartitions, des équilibres qui sont certes nécessaires mais qui ne correspondent pas toujours à une répresentation réelle des mérites, des valeurs ?
Actuellement, les légionnaires se répartissent ainsi : 65 % de militaires et assimilés pour 35 % de civils. Parmi les civils, 30 % sont issus du service public et 25 % du secteur économique. Je vous laisse juge de ces pourcentages, mes chers collègues !
Je poursuis : 13 % des légionnaires exercent des professions médico-sociales, 10 % sont des élus locaux, 8 % des sportifs ou des artistes, et 5 % exercent des activités liées aux services.
Des catégories de population sont donc pratiquement exclues de cette reconnaissance des mérites ; je pense notamment aux employés, aux ouvriers et même aux artisans ou commerçants, très peu nombreux. Auraient-il moins de mérites et de vertus ?
La responsabilité ne doit plus être la seule référence.
La qualité du travail, l'innovation, la modernité peuvent aussi être honorées, et ce pour le plus grand bien de la nation. Tel sera notre souhait, monsieur le garde des sceaux, en votant le budget qui nous est présenté.
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter. Bien entendu, nous voterons les crédits de la Légion d'honneur, et j'en profite pour saluer avec admiration, comme je l'ai toujours fait d'ailleurs, la réussite aux examens des élèves de la Légion d'honneur.
Toutefois, en relevant le taux de réussite incomparable, qui vaut des félicitations tant au corps enseignant qu'aux élèves, je ne peux m'empêcher de me demander comment on peut obtenir ce taux de 98,59 % ? Peut-être pourriez-vous m'apporter des éclaircissements sur les 0,59 %, monsieur le garde des sceaux !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est de la simple arithmétique !
M. le président. Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 1 321 000 euros ;
« II. - Crédits : 1 053 618 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.


(Ces crédits sont adoptés.)

ORDRE DE LA LIBÉRATION

Services votés

M. le président. « Crédits : 636 713 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « II. - Crédits de paiement : 923 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Je remercie le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et le chancelier de l'ordre de la Libération de leur présence.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de la justice.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentale fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux trois rapporteurs pour avis, et enfin à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.
Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits du ministère de la justice, je ferai une mise au point.
Cette année, je n'ai effectué aucun contrôle sur place et sur pièces.
Pourquoi ? Les années précédentes, je consacrais environ quinze jours sur le terrain, au contact de la justice « d'en bas », selon une expression à la mode, celle qui se frotte aux réalités quotidiennes.
Je donnerai trois exemples de ce travail.
Une année, j'avais enquêté sur le classement sans suite des infractions, ce que j'avais appelé « la délinquance mal traitée ». Constat accablant, sans doute prémonitoire : le travail a été classé sans suite par le ministère mais il est revenu en boomerang à l'occasion des récentes élections présidentielle et législatives !
L'année suivante, j'ai enquêté dans plusieurs juridictions afin de savoir si elles étaient en mesure d'appliquer la loi relative à la présomption d'innocence. Là encore, le constat était parfois affligeant mais les services de la chancellerie ont refusé de l'admettre. On a vu la suite !
L'année dernière, j'ai voulu « passer au scanner » les moyens dont disposaient l'ensemble des services de la justice dans un département que je connais particulièrement bien : le Haut-Rhin. J'ai consacré quinze jours à cette tâche. Or Place Vendôme, ce fut le silence radio, aussi bien sous le ministère de Mme Guiguou que sous celui de Mme Lebranchu : je n'ai pas obtenu la moindre réponse !
M. Pierre Fauchon. Oh !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. A votre arrivée, monsieur le garde des sceaux, dès le mois de juillet, je vous ai saisi de la même demande, vous priant de me faire savoir quelles suites vous comptiez donner aux différentes propositions formulées dans le rapport adopté par la commission des finances. Malgré plusieurs relances, je n'ai, à ce jour, reçu aucune réponse ; on ne m'en a même pas accusé réception. Par quel canal passe donc le courrier émanant de la commission des finances ? Est-ce encore un phénomène de classement sans suite dû au peu de cas que certains font du travail parlementaire ?
Monsieur le garde des sceaux, pendant des jours entiers, je dérange des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse. Je suis fort bien reçu, presque à bras ouverts. Je leur adresse mon rapport, et ils se figurent qu'il y aura des suites.
M. Pierre Fauchon. Les naïfs !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Or il n'en est rien !
Par conséquent, cette année, je n'ai pas voulu les déranger pour rien.
Dans le passé, mes éminents prédécesseurs à ce poste, MM. Arthuis et Lambert, ont rencontré les mêmes difficultés. M. Lambert, lorsqu'il était président de la commission des finances, avait même adressé des rappels écrits aux différents ministères : en vain !
Connaissant l'intérêt que vous portez au travail parlementaire, je compte sur vous, monsieur le garde des sceaux, pour que le contrôle budgétaire trouve enfin sa place au sein de votre ministère et pour que vous rappeliez à vos services que le pouvoir du rapporteur spécial est de nature constitutionnelle. Je suis sûr que, avec vous, j'aurai, enfin, une réponse.
On pourrait d'ailleurs imaginer que, à l'occasion des prochains débats budgétaires, le ministre indique au Parlement les suites qu'il compte donner aux contrôles sur place et sur pièces effectués par le rapporteur spécial année après année, mais aussi aux conclusions des commissions de contrôle ou des missions d'information de la commission des lois du Sénat.
Venons-en à des aspects, cette fois, tout à fait positifs.
Monsieur le garde des sceaux, le projet de budget que vous nous présentez s'inscrit cette année dans un contexte législatif particulier : grâce à la loi d'orientation et de programmation pour la justice votée cette année, nous savons, enfin, où nous allons.
L'examen de ce projet de budget pour 2003 n'en constitue pas moins un rendez-vous important. Vous vous en souvenez, une question a taraudé tout l'été un certain nombre de nos collègues : le Gouvernement allait-il se donner les moyens de ses ambitions, dans un contexte budgétaire que l'on sait si difficile ?
Je ne gaspillerai pas mes précieuses quinze minutes, mes chers collègues, à vous asséner tous les chiffres. Qu'il me suffise de vous indiquer que le budget de la justice augmentera en 2003 de 7,4 %, augmentation inégalée qui se traduira notamment par la création de plus de 2 000 emplois et par le doublement du niveau annuel d'investissement.
A nouvelle législature, nouvelles méthodes : programmer, réaliser, évaluer, expérimenter. Ce sont là les quatre maîtres mots qui, selon moi, doivent guider, et guident déjà, monsieur le garde des sceaux, votre action budgétaire à la tête de ce ministère.
Monsieur le garde des sceaux, s'agissant de la programmation, vous savez tout le bien que j'en pense : je me suis époumoné, à cette même tribune, à réclamer une programmation des moyens à vos prédécesseurs. En cette matière, il faut dire que ce projet tient parfaitement les engagements pris dans la loi d'orientation puisque 20 % des emplois et 20 % des autorisations de programme prévus sur les cinq prochaines années y sont d'ores et déjà inscrits.
Il faudra ensuite concrétiser ces engagements sur le terrain, c'est-à-dire consommer les crédits et le faire le mieux possible.
Nous pouvons déjà saluer les efforts accomplis en quelques mois sur la consommation des crédits d'équipement, qui s'est nettement améliorée, notamment grâce au dynamisme de votre secrétaire d'Etat, à l'Agence pour la maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à la motivation des personnels des directions départementales de l'équipement. Votre détermination et la motivation de vos équipes sont de bon augure au regard de la réalisation des lourds chantiers dans lesquels vous vous lancez.
Le recrutement de très nombreux nouveaux fonctionnaires des services de la justice sera également un défi pour vous. Je pense, en particulier, aux concours qui vont s'ouvrir en vue du recrutement de surveillants de prison et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lesquels il faudra trouver suffisamment de candidats, mais aussi des candidats de qualité et au profil adéquat ! L'amélioration des conditions de travail, à laquelle vous attachez à juste titre beaucoup d'importance, et la revalorisation des régimes indemnitaires devraient contribuer à une meilleure attractivité des concours et à la qualité des recrutements qui seront effectués à l'avenir ; c'est du moins ce que j'espère.
Consommer ses crédits, c'est déjà bien, mais nous serons attentifs à ce que vous les consommiez « très bien », c'est-à-dire de manière efficace, avec le souci d'améliorer le fonctionnement des services de la justice.
Je suis particulièrement attaché à la question des contrats d'objectifs. Ils constituent un moyen d'insuffler une culture du résultat au sein des services de la justice.
En effet, si l'augmentation des crédits est une condition nécessaire à l'amélioration du fonctionnement de la justice, elle n'est pas suffisante : les services de la chancellerie et les juridictions doivent également connaître une évolution culturelle. Il faut oser changer l'organisation, les procédures et les méthodes.
Tel est l'objet de ma première question : comment concevez-vous ces contrats d'objectifs ? Avec qui allez-vous en conclure ? Et quels seront, précisément, les objectifs ?
Une fois qu'on a réalisé, il reste ensuite à accepter d'être évalué, collectivement et individuellement.
Sur ce point, et cela ne vous étonnera pas, sachez que je suis favorable à la réintroduction opérée par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'article 74, du dispositif d'évaluation qui figurait dans la loi d'orientation, mais qui avait été censuré, pour des motifs de forme, par le Conseil constitutionnel.
Néanmoins, je dois avouer être resté sur ma faim en considérant les tableaux d'indicateurs de résultats du « bleu » budgétaire de votre ministère : bien souvent, les données pour l'année 2001 n'apparaissent pas et, a fortiori, aucune prévision pour 2003 ne nous est donnée ! Avouez que c'est un peu maigre...
Voici donc ma deuxième question : comment votre ministère s'implique-t-il dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ? Quand pourrez-vous nous présenter vos projets de programmes ?
J'en viens au quatrième et dernier volet de mon polyptyque : l'expérimentation.
Vous vous souvenez certainement de l'amendement relatif à l'expérimentation dans les services judiciaires que j'avais déposé en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Vous m'aviez alors assuré, monsieur le garde des sceaux, que vous réfléchissiez à une telle avancée dans la loi de révision constitutionnelle. Confiant dans vos promesses, j'avais alors retiré mon amendement. Mes espoirs n'ont pas été déçus, et je vous en remercie. Je sais que vous avez veillé et contribué à ce que cette avancée capitale pour notre droit et pour la réforme de notre Etat soit mise en oeuvre par votre ministère, son administration et les juridictions.
Expérimenter pour tester, ajuster, convaincre, puis, le cas échéant, étendre, voilà la méthode qu'il faut faire admettre dans un monde, le monde judiciaire, dont la culture est le « précédent ».
C'est l'objet de ma troisième question : quelles sont les expérimentations, telles qu'elles sont prévues par le projet de révision de la Constitution, que votre ministère envisage de mener ? Des expérimentations de nature réglementaire sont-elles également menées ou actuellement en projet ?
Je souhaiterais aborder un dernier point, qui n'a peut-être pas d'impact budgétaire mais qui me tient à coeur. A plusieurs reprises déjà, lors des précédentes discussions budgétaires, j'avais insisté sur le fait que, de l'avis général, le ministère de la justice était de moins en moins considéré comme le gardien de la qualité de la loi, le « ministère de la loi », et que, petit à petit, la belle « marguerite » qu'était la Chancellerie se laissait « effeuiller ».
Ce sera ma quatrième et dernière question : quels remèdes, monsieur le garde des sceaux, pourrez-vous apporter à cette « peau-de-chagrinisation » de votre ministère ? Comment lui rendre sa juste place au sein de l'Etat, comme le souhaite cette maison, le Sénat, mais aussi, vous le savez, ma « maison mère », le Conseil d'Etat.
Une justice au service de l'ensemble de nos concitoyens a un prix. Ce prix est celui d'une augmentation de moyens sans précédent, dans le contexte budgétaire très difficile que nous connaissons.
La discussion du budget de l'Etat pour 2003 au Sénat se fait dans un contexte encore plus tendu qu'il ne l'était à l'Assemblée nationale puisque, depuis, les prévisions de recettes fiscales pour 2003 ont été révisées de 700 millions d'euros à la baisse.
C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, avec beaucoup de sagesse et de modération, réduire les dépenses de l'Etat. Elle a toutefois décidé de préserver les ministères régaliens, qui sont au coeur des missions de l'Etat et qui constituent à nos yeux une priorité nationale.
La forte augmentation des crédits de la justice pour 2003 doit, dans ces circonstances, inciter plus que jamais à améliorer l'efficacité de la dépense publique. Les ministères dont les budgets ne sont pas réduits, et c'est le cas de votre ministère, monsieur le garde des sceaux, devront aussi participer à l'effort commun d'amélioration de la gestion : nous y seront particulièrement attentifs.
La commission des finances a pris acte du fait que le projet de budget pour 2003 traduisait fidèlement les engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Elle est donc, bien entendu, favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants. - M. Jean-Jacques Hyest applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément aux questions qui m'ont été posées par M. Haenel, que je remercie pour la qualité de ses analyses, je voudrais rappeler que, dès sa prise de fonctions, le Gouvernement, répondant aux attentes considérables exprimées par les Français lors des dernières consultations électorales, a présenté au Parlement deux lois d'orientation et de programmation, l'une pour la justice et l'autre pour la sécurité intérieure, que vous avez bien voulu adopter au cours de l'été.
S'agissant de la justice, les objectifs et les priorités ont été définis pour la durée de la législature par la loi promulguée le 9 septembre dernier. Les moyens budgétaires et humains correspondants ont aussi été inscrits dans ce texte.
Ces moyens témoignent d'une véritable mobilisation en faveur de la justice : 3 650 millions d'euros, dont 2 775 millions d'euros en dépenses de fonctionnement, et 1 750 millions d'euros d'autorisations de programme. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit également la création, de 2003 à 2007, de 10 100 emplois.
Le présent projet de budget de la justice traduit dans les faits la volonté du Gouvernement de tenir les engagements qui ont été pris pendant l'été.
Ce budget prévoit en effet un renforcement sans précédent des moyens de la Chancellerie, au service d'ojectifs clairement définis.
Le budget de la justice augmente de 7,43 % par rapport aux crédits votés en 2002. Ce pourcentage n'a jamais été atteint depuis une dizaine d'années. L'effort budgétaire porte tant sur le fonctionnement que sur l'investissement.
S'agissant du fonctionnement, les crédits augmentent de 5,26 % : 2 026 emplois budgétaires seront créés, auxquels il convient d'ajouter 83 emplois dans les établissements publics, ainsi que 170 emplois financés sur les crédits de fonctionnement, ce qui permettra de rémunérer les assistants de justice dans les juridictions administratives. J'ajoute que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, bénéficiera de la création de deux postes.
Ce budget marque une importante accélération de la politique d'investissement. Dès notre arrivée place Vendôme, il nous est apparu, à Pierre Bédier et à moi-même, qu'un effort exceptionnel était nécessaire pour rattraper le retard pris dans le domaine pénitentiaire, mais aussi dans celui de la rénovation et de la modernisation des palais de justice.
Pour cette raison, j'ai obtenu pour 2003 un doublement des autorisations de programme par rapport à 2002. Pour les grosses opérations immobilières, c'est en effet dès à présent qu'il faut lancer le programme pour les équipements, dont la mise en service ne pourra évidemment intervenir que dans quatre ou cinq ans.
Selon la même logique, les crédits de paiement dont bénéficiera mon département ministériel augmenteront de 58,2 %.
Au total, ce budget correspond à un cinquième des moyens supplémentaires prévus par la loi d'orientation et de programmation. Nous respectons donc rigoureusement les engagements pris il y a quelques semaines.
Toutefois, j'ai bien conscience qu'il n'est pas suffisant d'obtenir des moyens ; il faut veiller à leur mobilisation effective. Leur bonne utilisation et leur traduction rapide en résultats constituent donc une priorité absolue. Je prends l'engagement devant vous de m'y conformer.
Il faut d'abord améliorer l'exécution du budget. Vos commissions ont mis en évidence une certaine sous-consommation de plusieurs lignes budgétaires.
Je constate que, s'agissant des crédits d'investissement, la situation s'améliore. Pour 2002, les reports seraient en diminution de plus de 70 % par rapport à l'année dernière. Nous entrons en effet dans la phase d'achèvement du programme « 4 000 », ce qui entraîne d'importants décaissemens de crédits de paiement.
Il n'en reste pas moins que notre effort doit être poursuivi et accentué.
Pour cette raison, je souhaite engager une politique ambitieuse de réforme de mon administration, en m'appuyant sur les travaux en cours, notamment, monsieur le rapporteur spécial, pour la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances.
Par ailleurs, il m'est apparu nécessaire de renforcer l'administration centrale du ministère.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ses effectifs seront accrus de 40 postes budgétaires. Cet effort portera en priorité, en 2003, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la capacité de gestion doit être renforcée de manière urgente.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Cette action de modernisation doit aboutir à une amélioration des conditions de déconcentration des responsabilités de gestion et d'exécution budgétaire au sein de chacune des administrations de la Chancellerie. Elle doit aussi permettre d'améliorer les outils d'évaluation de l'action entreprise.
Une meilleure organisation du travail des juridictions et des services extérieurs de la Chancellerie passe en effet par le suivi plus étroit de l'adéquation des moyens aux objectifs. Dans ce cadre, le recours à des contrats d'objectifs passés avec les autorités gestionnaires sera systématiquement développé.
Je compte aussi utiliser la possibilité qui sera ouverte par le projet de loi constitutionnelle afin d'expérimenter - j'y reviendrai dans un instant - des réformes portant notamment sur les structures des services relevant de la Chancellerie.
Je viens de réunir les chefs de cour et les directeurs régionaux de la justice pour engager une démarche sur la modernisation, l'organisation et les modes d'action de la Chancellerie.
Telles sont les quelques observations que je souhaitais vous présenter avant de répondre aux questions posées par le rapporteur spécial.
Tout d'abord, monsieur Haenel, je tiens à saluer le travail extrêmement précieux d'inspection et de contrôle des services que vous avez réalisé dans le département du Haut-Rhin. Il est indéniable qu'une réponse circonstanciée aurait dû vous être adressée : je m'engage à ce que vous la receviez avant la fin du mois.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Merci, monsieur le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Sur le fond, grâce à l'éclairage que vous nous avez apporté, des mesures ont déjà été prises pour remédier à un certain nombre de dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les relations entre les magistrats et les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, en vue d'une meilleure articulation avec les juridictions.
Des difficultés affectant cette articulation m'ont d'ailleurs été signalées lors des visites de terrain que j'ai effectuées ces dernières semaines. Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance que j'ai visités, plusieurs magistrats ont, en particulier, souligné la nécessité d'améliorer leurs relations avec les services de la PJJ. Cela passe par une amélioration substantielle de l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse et une mobilisation de ses moyens.
S'agissant de la situation du centre de placement immédiat de Mulhouse, monsieur Haenel, je suis en mesure de vous dire qu'une inspection a permis de modifier le fonctionnement de ce centre, à partir des constatations que vous aviez effectuées.
Vous m'avez interrogé sur les contrats d'objectifs. Au cours des toutes dernières semaines, j'ai signé un contrat, d'une part, avec la cour d'appel de Douai et, d'autre part, avec la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ainsi que je l'ai souligné devant votre commission des lois, il s'agit, compte tenu des dysfonctionnements que nous constatons et de l'analyse que nous en faisons avec les décideurs locaux, d'affecter les moyens propres à corriger la situation, avant de procéder, année après année, à l'évaluation du résultat concret obtenu au regard d'un certain nombre de critères objectifs définis d'un commun accord.
C'est de cette manière que nous pourrons valoriser les efforts que le Parlement a consentis pour l'administration de la justice, c'est-à-dire concrétiser les mesures positives que prévoit la loi d'orientation et de programmation. J'ai donc l'intention, monsieur le rapporteur spécial, d'utiliser cette technique de contrat d'une manière systématique et de la généraliser progressivement à l'ensemble du territoire...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... pour que nous mettions fin à une situation absurde qui consiste, pour les uns, à toujours demander plus et, pour le Gouvernement, à toujours expliquer qu'il a fait ce qu'il avait à faire. Nous ne mettrons un terme à ce discours un peu limité, pour ne pas dire davantage, que par une analyse commune entre décideurs locaux et nationaux, qui permet de partager un constat, de définir ensemble des objectifs et ensuite d'évaluer l'efficacité des moyens qui auront été attribués. Mais cela suppose aussi qu'à l'intérieur des juridictions il y ait une vision courageuse...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... des efforts consentis par les uns et les autres ou, pour être plus précis, de ceux qui ne sont pas peut-être pas faits par les uns et les autres.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Pierre Fauchon. Très juste !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Si nous ne faisons pas cette démarche, nous n'améliorerons pas de manière significative le fonctionnement de la justice. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
La deuxième question que vous m'avez posée porte sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette question n'est pas simple.
M. Pierre Fauchon. Rien n'est simple, monsieur le ministre !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Rien n'est simple, en effet, monsieur le sénateur. L'essentiel, lorsque l'on souhaite simplifier, est que l'on simplifie effectivement, et c'est sans doute ce que nous avons commencé de faire.
Le ministère de la justice a constitué un certain nombre de groupes de travail pour préparer les échéances prévues par cette loi organique. Depuis le début de 2002, ces groupes de travail fonctionnent aux différents niveaux, pour étudier les effets de la loi organique pour notre ministère et, en particulier, pour définir les évolutions de fond et de méthode qui sont à prévoir.
Par ailleurs, chaque mois, nous réalisons une réunion intersectorielle d'une journée sur un site régional afin d'analyser la situation et de sensibiliser l'ensemble des responsables locaux. Pour répondre précisément à votre question, je pense que la définition de l'indicateur de résultat et du mode de pilotage central et local sera prête au printemps prochain, pour nous permettre de préparer les éléments budgétaires de 2004. C'est l'objectif que nous nous sommes fixés.
Sur la troisième question concernant les expérimentations, je rappelle que, dans le projet de loi constitutionnelle, deux dispositifs sont prévus : l'un concerne l'expérimentation pour l'Etat lui-même, l'autre, à l'article 72, prévoit une possibilité d'expérimentation avec les collectivités territoriales.
Je formulerai tout d'abord une observation générale : ce second type d'expérimentation, qui vise à tester des dispositifs de décentralisation supplémentaires, présente, a priori, un intérêt limité pour le ministère de la justice dans la mesure où ce dernier intervient dans un domaine régalien par excellence. Il est donc peu probable - c'est le moins que l'on puisse dire - que le ministère de la justice soit substantiellement concerné par des transferts de compétences en direction des collectivités territoriales. S'agissant du premier dispositif, je ne vois rien, aujourd'hui, qui puisse justifier une expérimentation ; mais nous allons réfléchir dans les prochains mois à d'éventuelles améliorations de la procédure civile qui, je vous le rappelle, est du domaine réglementaire. Peut-être pourrons-nous alors arrêter des thèmes d'expérimentation.
S'agissant du second dispositif, ce n'est qu'après avoir établi, comme je le souhaite, avec les présidents de conseils généraux, un inventaire aussi objectif que possible, de la façon dont se répartissent, dans les faits et non pas dans le droit, les compétences entre la protection judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance que nous pourrons tester dans un ou deux départements des définitions de frontières diversifiées en vue d'améliorer notre dispositif. Une telle expérimentation, de toute façon, ne peut avoir de sens qu'au terme d'une analyse de la situation réelle dans nos différents départements. En effet, plus je me rends sur le terrain et plus je m'aperçois que, d'un département à l'autre, les répartitions de responsabilités sont extraordinairement différentes...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Oui !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... avec souvent une prise en charge assez large des conseils généraux par rapport à ce que prévoient les lois de décentralisation.
Enfin, le dernier sujet que vous avez évoqué est celui du rôle du ministère de la justice dans la confection du droit dans notre pays.
Depuis une vingtaine d'années, beaucoup de ministères techniques, qu'il s'agisse du ministère de l'économie et des finances ou de ministères à caractère social, se sont dotés de capacités accrues en termes de service législatifs et de conseils juridiques, ce qui a pu entraîner un certain foisonnement de l'activité législative au sein du Gouvernement. Je pense qu'il faut être attentif à la qualité du travail législatif, qui implique probablement une meilleure coordination des uns et des autres. Dans cette perspective, je souhaite effectivement, et cela apparaît dans le budget pour 2003, renforcer les capacités de travail de la Chancellerie. C'est ainsi qu'au sein de la direction des affaires civiles et du sceau il nous faut avoir une capacité de réflexion, d'action et donc de rédaction suffisante pour être des interlocuteurs crédibles auprès des autres départements ministériels et pouvoir éventuellement prendre des initiatives qui, sinon, sont assumées par d'autres directions au sein des différents ministères, avec parfois des risques d'incohérence législative.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au nouveau directeur des affaires civiles de faire un effort considérable.
Deux exemples récents peuvent illustrer mon propos.
Le premier - il est assez évident et n'a jamais été contesté - est le rôle que la Chancellerie a joué dans la réforme constitutionnelle qui, sur le fond, ne relevait pas du domaine de la justice. Comme vous l'avez observé, c'est le ministère de la justice qui a été en charge du projet ; j'ai moi-même porté le texte devant le Parlement, ce que je continue de faire.
Le second exemple est important. Le Parlement sera saisi dans les prochaines semaines d'un projet de loi sur ce qu'il est convenu d'appeler la sécurité financière.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ce texte comporte plusieurs parties, dont l'une sera défendue par M. Francis Mer et l'autre par moi-même, conformément à la répartition des compétences.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. A titre anecdotique, je puis vous indiquer que, récemment - cela m'a été rapporté -, lors de l'arrivée de représentants du ministère de la justice à une réunion interministérielle à Bercy, une réflexion a été faite par l'un des participants : « Tiens, la Chancellerie ! On n'avait pas vu ses représentants depuis dix ans ! » J'ignore quel est le sens profond de cette remarque. Toujours est-il que je souhaite effectivement que la Chancellerie puisse jouer le rôle qui lui a été dévolu dans l'organisation gouvernementale.
Cela suppose que nous ayons les personnes compétentes pour faire ce travail. Or j'observe que sur les domaines couverts par Bercy je dispose en tout et pour tout de deux personnes à la direction des affaires civiles. Il faut bien comprendre que la situation devient tragiquement difficile.
Pour que la Chancellerie puisse jouer son rôle, cela suppose que les postes offerts soient suffisamment attractifs pour que des magistrats de grande qualité acceptent de venir y travailler et que les autorités de nomination des magistrats en tiennent compte avant, pendant et après leur passage au ministère de la justice. Je souhaite donc, en particulier, que le Conseil supérieur de la magistrature prenne en considération l'intérêt pour des magistrats de contribuer pendant quelques années à l'oeuvre législative de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les services généraux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget de la justice est en forte progression. Il traduit la détermination du Gouvernement de concrétiser les annonces faites aux Français et de moderniser le système judiciaire. Il exprime un signal fort. Il est le fruit d'une démarche globale et ambitieuse pour que la justice puisse relever les défis auxquels elle est confrontée. Monsieur le garde des sceaux, nous nous en réjouissons.
Ce budget représente la première étape de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Le chantier engagé est vaste et les réformes à réaliser nombreuses, mais ô combien nécessaires.
Vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, par le biais d'importantes créations d'emploi, par un effort substantiel en équipement, par une meilleure gestion et consommation des crédits, par une organisation plus adaptée et plus moderne, d'atteindre des objectifs particulièrement ambitieux.
Vous voulez notamment améliorer l'efficacité de la justice et la rapprocher du citoyen, renforcer le taux d'exécution des décisions pénales, traiter avec plus de succès la délinquance des mineurs, ouvrir plus largement l'accès au droit et donner plus de possibilités pour les victimes, remédier pas à pas mais avec détermination, en vous en donnant réellement les moyens, à l'encombrement dont souffrent les juridictions, motiver davantage les personnels et procéder à des avancées statutaires significatives mettre au point une justice de proximité, etc. La liste pourrait être bien plus longue, mais j'en resterai là, car ce sont les éléments essentiels.
Ces quelques grands chapitres et lignes d'actions démontrent que ce budget est fondé sur le réalisme et le pragmatisme. Il résulte également d'une vision à long terme assortie d'un souci de transparence.
Mais, monsieur le garde des sceaux, si un projet de budget est la traduction d'une politique - et celle qui est exprimée ici nous convient -, encore faudrait-il qu'elle soit pleinement exécutée. Je ne doute pas de votre détermination sur ce point, néanmoins, vous n'êtes pas seul à devoir agir.
Aurez-vous, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, les moyens de mobiliser les énergies et de susciter les enthousiasmes ? Pouvez-vous compter sur la compréhension pratique et le concours actif, en d'autres termes, sur le soutien sans entrave des différents services, notamment de ceux du ministère des finances ?
Vous venez de nous confirmer votre volonté d'agir, monsieur le garde des sceaux, mais serez-vous, en la matière, suivi par Bercy ?
M. Jacques Mahéas. Non !
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Pourrez-vous éviter les gels intempestifs de crédits ? Nous l'espérons, mais nous n'en sommes pas sûrs.
La deuxième question que je souhaite vous poser porte sur les recrutements qui, pour pouvoir effectifs, supposent qu'au préalable soit dispensée une formation appropriée. Les écoles, - l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes - sauront-elles mobiliser les ressources et les équipements nécessaires à la couverture de ces importants besoins ?
Envisagez-vous également de recourir au dispositif en vigueur permettant de diversifier le recrutement des magistrats ? Vous sera-t-il possible de poursuivre ce mouvement, voire de l'amplifier ? Il me paraît, en effet, important de donner une nouvelle respiration au corps de la magistrature.
En outre, les postes ouverts par la voie de l'intégration directe ne semblent pas être tous pourvus. Le confirmez-vous et, si oui, pour quelles raisons ? Ne pensez-vous pas qu'il s'agit plus d'un problème de filière de formation que de niveau de formation, les membres des jury, eux-mêmes magistrats de formation, ayant tendance à ne pas retenir les candidats présentant un profil différent ?
Il serait également utile de nous apporter quelques précisions, monsieur le garde des sceaux, au sujet de l'aide juridictionnelle. En effet, nous avons pu constater - cela est d'ailleurs étonnant - qu'aucune provision n'était inscrite dans le projet de budget pour 2003 en vue de réformer le dispositif, hormis certaines mesures destinées à faire face à l'élargissement du champ d'application de celui-ci.
Par conséquent, jugez-vous cette réforme toujours indispensable et que pensez-vous des orientations préconisées par le rapport Bouchet ? Comment envisagez-vous, précisément, l'articulation entre l'aide juridictionnelle proprement dite et l'assurance de protection juridique ? Quel est l'état d'avancement des pourparlers avec les avocats à propos de la revalorisation des barèmes et de l'unité de valeur ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très Bien !
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Le dernier point de mon intervention portera sur l'échevinage.
La mission d'information du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice a préconisé l'association des citoyens au jugement. Le recours à des non-professionnels, assesseurs des tribunaux pour enfants, par exemple, existe déjà. Seriez-vous favorable à la généralisation de ce principe, et dans quelles juridictions ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans les tribunaux de commerce, ce ne sont pas des citoyens ?
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis. Je n'ai cité qu'un exemple.
L'idée de recourir à des assesseurs non professionnels, dans certaines juridictions et à titre expérimental, en utilisant également dans ce domaine le cadre prévu par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République puisque vous envisagez de recourir à ce type d'expérimentation vous paraît-elle bonne ? Quel pourrait être, selon vous, monsieur le garde des sceaux, le mode de désignation des échevins le plus approprié ?
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, je pourrais poser bien d'autres questions sur la collégialité - par exemple - mais je m'en tiendrai là.
Quoi qu'il en soit, ce projet de budget ouvre clairement la voie à une justice plus adaptée aux besoins des citoyens, plus proche de leurs préoccupations, mais également plus conforme aux attentes de ses différents acteurs, et donc plus efficace. Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Georges Othily, rapporteur pour avis.
M. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l'administration pénitentiaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2003 qui est soumis au Sénat fixe à 5,037 milliards d'euros le budget du ministère de la justice, ce qui représente une hausse de 7,43 % par rapport à la loi de finances initiale de 2002.
Si le budget de la justice a déjà connu une hausse appréciable au cours des dernières années, le présent projet de loi de finances, qui s'incrit dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, marque un effort sans précédent.
Au sein des crédits du ministère de la justice, 1,5 milliard d'euros, soit 29,6 % des crédits, sera consacré à l'administration pénitentiaire.
Ce projet de budget est bon. Il mérite d'être approuvé, non seulement en raison de l'ampleur des moyens consacrés à l'administration pénitentiaire, mais également parce qu'il s'inscrit dans une perspective pluriannuelle.
En 2002, la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France avait souhaité l'élaboration d'une loi de programme pour l'administration pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a, me semble-t-il, répondu à cette attente. Elle définit en effet des orientations ambitieuses pour l'administration pénitentiaire et lui attribue des moyens importants. La loi d'orientation et de programmation prévoit ainsi une augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires, la généralisation du placement sous surveillance électronique ou l'amélioration de l'accès des détenus aux soins médicaux et psychologiques.
Elle prévoit également l'élaboration d'une loi d'orientation pénitentiaire, qui portera, notamment, sur le sens de la peine et la définition des missions de l'administration pénitentiaire. Il faut espérer que cette loi verra le jour, contrairement à ce qui s'est passé au cours de la législature précédente.
Sur les 3 740 emplois devant être créés dans l'administration pénitentiaire au cours des cinq années à venir, 870 le seront dès 2003.
Les moyens consacrés à l'administration pénitentiaire sont donc importants.
Celle-ci connaît pourtant une situation difficile. Le nombre de détenus a considérablement augmenté au cours de l'année écoulée : alors qu'il était de 47 800 en janvier 2001, il est passé à 48 600 en janvier 2002, puis à 56 400 le 1er juillet dernier. A cette date, le taux d'occupation des prisons était de 119 %, mais de plus de 200 % dans certaines maisons d'arrêt.
Cette situation est préoccupante pour la sécurité des établissements et des personnels. Elle est préoccupante, car elle favorise les agressions entre détenus, voire les suicides. Elle est préoccupante car il est bien évident dans ces conditions que l'administration pénitentiaire ne peut assumer sa mission de réinsertion.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé le lancement d'un programme de construction d'établissements et vous avez bien fait, quoi qu'en disent certains, selon lesquels l'augmentation des capacités conduit toujours à l'accroissement des incarcérations. Je ne sais pas si cette règle est vraie, mais nous constatons aujourd'hui que l'insuffisance des capacités n'empêche pas l'accroissement des incarcérations. Le plan de construction d'établissements, qui avait été demandé par la commission d'enquête du Sénat, permettra d'améliorer les conditions de détention comme les conditions de travail des personnels.
Toutefois, dans l'attente de cette extension des capacités du parc pénitentiaire, comment comptez-vous faire face à la surpopulation carcérale actuelle ?
Je souhaite dire quelques mots des détenus souffrant de troubles psychiques. La situation dans les prisons est préoccupante, puisque 55 % des personnes entrant en prison présentent des troubles de santé mentale. La commission d'enquête du Sénat sur les prisons avait déjà attiré l'attention sur ce phénomène inquiétant. Je tiens à saluer la détermination du Gouvernement à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques en créant des unités d'hospitalisation sécurisées de psychiatrie.
Monsieur le garde des sceaux, quel est le calendrier prévisionnel de mise en place de ces unités ? Quelles autres actions envisagez-vous de mener pour faire face à un problème qui déroute les personnels pénitentiaires, comme je le constate à chacune de mes visites dans les établissements ?
J'en viens aux personnels. La mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation va conduire à recruter un grand nombre de surveillants pénitentiaires au cours des prochaines années. Il semble que, dans les années récentes, le nombre de candidats aux concours ait diminué.
J'ai visité voilà quelques jours le centre pénitentiaire de Moulins, qui accueille une population carcérale difficile. Monsieur le garde des sceaux, quel que soit le corps, il n'y a guère de candidats pour exercer à Moulins.
Il nous faudra bien pourtant trouver les moyens d'attirer des jeunes vers l'administration pénitentiaire et d'inciter les personnels à exercer leurs fonctions dans les établissements difficiles de cette administration.
Comment comptez-vous répondre à ce qu'on appelle parfois « la crise des vocations » ? Le renforcement de l'attractivité de l'administration pénitentiaire ne passe-t-il pas par un réexamen des missions et du fonctionnement de cette administration autant que par une revalorisation des statuts ?
J'évoquerai maintenant en quelques mots une réforme chère au Sénat : le placement sous surveillance électronique.
Après bien des hésitations, bien des atermoiements, il semble que l'on s'achemine enfin vers une utilisation à grande échelle de cette alternative à l'incarcération. L'expérimentation, qui a débuté en novembre 2000, a été étendue en 2001 puis à nouveau en 2002. La loi d'orientation et de programmation pour la justice a prévu la généralisation du dispositif au cours des cinq années qui viennent. Ainsi, à terme, 3 000 bracelets électroniques pourraient être posés simultanément.
Nous devrons poursuivre la recherche d'alternatives à l'incarcération pour certaines courtes peines. Nombre d'entre elles ne sont en réalité jamais mises en oeuvre. Notre panel de sanctions demeure insuffisant.
Je souhaite également dire quelques mots sur la détention des mineurs. Les membres de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs ont constaté que la détention des mineurs était peu éducative, ces derniers restant parfois en cellule l'essentiel de la journée à regarder la télévision. Ils ont donc préconisé la création d'établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs permettant de les occuper constamment à des activités scolaires, culturelles et sportives. Ils ont également souhaité que ces établissements connaissent une mixité entre administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse.
Vous avez décidé, monsieur le garde des sceaux, de créer de tels établissements spécialisés. Nous espérons qu'ils permettront de faciliter la réinsertion des mineurs.
Pour que cette réforme réussisse, ne renoncez pas à faire entrer la protection judiciaire de la jeunesse dans les prisons, même si vous rencontrez des résistances. La continuité du suivi éducatif d'un mineur est la clé de sa réinsertion.
Au moment de conclure, je crois pouvoir dire que les orientations que nous propose le Gouvernement pour l'administration pénitentiaire sont bonnes, même si cette administration connaît une situation difficile. L'effort qui est fait en sa faveur ne devra pas être relâché au cours des années à venir. Le Sénat, soyez-en persuadé, y veillera.
Mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à l'administration pénitentiaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne ferai pas durer le suspens, la commission des lois, contrairement à l'année précédente, a donné un avis très favorable sur le budget de la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Pierre Fauchon. Pas possible ! (Sourires.)
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis. Cet avis résulte de trois éléments. La commission des lois a, tout d'abord, constaté un réel effort financier, avec une augmentation de 4,81 % du budget par rapport à l'année précédente. Elle a également constaté la prise en compte des conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, présidée par notre estimé collègue Jean-Pierre Schosteck, et dont Jean-Claude Carle était rappporteur. La commission a constaté, enfin, le respect de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002.
Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse enregistre une augmentation importante des moyens d'investissement, la création de 314 emplois et, naturellement aussi, l'amélioration de la politique partenariale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sans aller plus loin dans l'analyse du projet de budget
- je vous renvoie à mon rapport écrit, mes chers collègues -, je formulerai quelques interrogations.
La première réside dans la façon dont les crédits seront utilisés.
Il faut que les crédits confiés au service de la protection judiciaire de la jeunesse soient effectivement utilisés et non pas reportés, comme c'était la tendance dans les années précédentes. Ainsi, les engagements du Gouvernement et du garde des sceaux prendront tout leur sens.
Ensuite, le programme d'ouverture des centres éducatifs renforcés, à l'heure actuelle à 50 % de sa réalisation, sera-t-il respecté ? Enfin, nous pouvons également nous interroger sur le programme de réalisation des quartiers pour mineurs, complétant ainsi les questions posées tout à l'heure par mon collègue M. George Othily.
Ma deuxième interrogation concerne les personnels.
Un effort très important a été fait dans le projet de budget, avec la création de 314 emplois - je l'ai dit tout à l'heure - une diversification des modes de recrutement et la création de nouveaux concours.
Néanmoins, un certain nombre de question se posent : y aura-t-il suffisamment de candidats pour que les 314 postes soient pourvus ? N'est-il pas d'ores et déjà nécessaire de faire de la publicité pour susciter des vocations dans la protection judiciaire de la jeunesse ?
Ma troisième interrogation porte sur l'avenir de la profession.
Chacun sait que c'est une profession difficile qui mérite l'estime de tous mais qui est mal reconnue. Bien entendu, vous avez procédé à un certain nombre d'améliorations, notamment pour les catégories C, qui pourront dans certains cas accéder aux catégories B, ainsi que pour les directeurs qui bénéficieront d'une revalorisation.
Mais je m'interroge sur la nécessité de procéder à une véritable révision du statut des personnels de la PJJ. On assiste, en effet, à une dégradation de leur situation, non pas en valeur absolue, mais par rapport aux catégories voisines : la profession d'instituteur a été considérablement revalorisée avec la création du statut de maître des écoles ; de même, des professions de grade similaire aux éducateurs de la PJJ, comme les infirmiers et les infirmières ou officiers de police, ont vu leur carrière considérablement revalorisée. Il est donc souhaitable de mieux prendre en compte les mérites de ces professionnels.
Je m'interroge aussi sur les conséquences de la disparition des emplois-jeunes pour les associations qui collaborent au travail de la PJJ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah oui !
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis. ... et sur la généralisation des 35 heures, qui n'est pas conséquences sur un métier où il est difficile de parler en termes d'horaires compte tenu de la nécessaire disponibilité des éducateurs.
Le quatrième groupe de questions concerne la place de la PJJ par rapport aux autres institutions et à l'égard des partenariats nécessaires.
Il a été mentionné que le partenariat avec l'éducation nationale s'est considérablement renforcé. Il est vrai qu'il était trop faible dans le passé. On ne peut que progresser dans ce domaine. Il faut continuer d'améliorer les choses, mais il faut aller plus loin : il faut également penser aux partenariats avec la santé publique, avec les milieux professionnels et notamment, pour assurer une meilleure intégration professionnelle des jeunes placés dans nos différents centres.
En conclusion, je dirai simplement que nous avons cette année un bon budget et qu'il faut aller peut-être encore plus loin, comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs. La voie est tracée, et c'est dans cette direction qu'il faut poursuivre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Pierre Fauchon. Mais la pente est rude ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je voudrais répondre aux questions qui ont été soulevées par les trois rapporteurs pour avis.
Tout d'abord, s'agissant des créations d'emplois, M. Cointat s'est interrogé sur la capacité à réaliser les objectifs.
En 2003, 340 magistrats supplémentaires devraient rejoindre les juridictions, ce qui est supérieur au nombre d'emplois créés, et ce grâce à l'arrivée des lauréats du concours de l'Ecole nationale de la magistrature, grâce aux intégrations directes et au concours spécial.
Notre objectif est de mettre en place, en 2004, 426 magistrats supplémentaires dans les juridictions, ce qui devrait évidemment apporter des résultats importants. En outre, 800 fonctionnaires supplémentaires entreront en fonction en 2003.
Nous allons réaliser, en particulier à l'Ecole nationale des greffes, un certain nombre d'investissements spécifiques afin d'augmenter la capacité d'accueil des élèves, comme nous l'avions fait en faveur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'Agen.
Sur l'aide juridictionnelle, plusieurs questions m'ont été posées par MM. Cointat, Othily et Gélard.
Dans ce domaine, nous devons laisser de côté les perspectives de modification de l'esprit du texte qui avait été envisagées par le précédent gouvernement. Aujourd'hui, nous souhaitons, en concertation étroite avec la profession - un groupe de travail se réunit aujourd'hui même à la Chancellerie avec les avocats -, faire en sorte que l'unité de valeur de la rémunération de l'aide juridictionnelle soit revalorisée. Il s'agit, au fond, de savoir quelle doit être la part prise par l'Etat, d'un côté, et par la profession, de l'autre, afin d'assurer l'accès au droit de tout un chacun. Je pense que la part prise par l'Etat doit augmenter.
Nous voulons par ailleurs, comme vous l'avez suggéré, monsieur Cointat, développer l'assurance de protection juridique dans notre pays, en mettant en place, au-delà du niveau classique de l'aide juridictionnelle, un dispositif complémentaire qui permette, malgré la diversité des intervenants, de garantir la liberté de l'avocat grâce à une prise en charge mutualisée.
En ce qui concerne l'expérimentation et l'échevinage, vous avez cité un certain nombre d'exemples qui fonctionnent bien monsieur Cointat. Je ne suis pas du tout hostile à l'idée de voir des personnalités de la société civile apporter leur concours à la fonction de justice.
Vous avez cité, en particulier, les tribunaux pour enfants, qui constituent un bon exemple de l'association de personnalités de la société civile. Nous verrons si d'autres formules sont envisageables.
Dans un esprit voisin, bien qu'il ne s'agisse pas d'échevinage, l'expérience de la justice de proximité qui, j'espère, sera autorisée par le Parlement, va dans le même sens, avec l'arrivée dans le système judiciaire de personnalités ayant des expériences diversifiées et pouvant ainsi apporter leur concours à la fonction de justice. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans quelque temps, à l'occasion du débat sur le statut de ces juges de proximité.
M. Othily m'a interrogé sur la question pénitentiaire.
La population carcérale a fortement augmenté à partir de la fin de l'année 2001 jusqu'aux mois de juillet et août. Les effets de l'amnistie se sont ensuite fait sentir, mais nous connaissons de nouveau une augmentation de la population carcérale dans une proportion voisine de celle que le précédent gouvernement avait connue au début de l'année 2002.
Cet élément objectif nous contraint à réagir. C'est une des raisons pour lesquelles il me paraît parfaitement justifié de mettre en route le plus rapidement possible le plan « prisons » que Pierre Bédier et moi-même avons rendu public. Ce plan permettra la construction de 28 prisons dans les cinq prochaines années et donc une capacité totale théorique de l'ordre de 60 000 places. Cet objectif semble raisonnable.
Nous visons une diversification qualitative et nous ferons un effort spécial pour assurer l'accueil des jeunes mineurs dans de meilleures conditions. Nous avons en effet prévu, dans les cinq prochaines années, 400 places supplémentaires pour les mineurs dans des établissements spécialisés.
S'agissant du recrutement des surveillants, c'est un véritable enjeu puisque nous devons, compte tenu des départs à la retraite et des créations de postes prévues, recruter 10 000 surveillants pénitentiaires dans les cinq prochaines années. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé un énorme travail à la fois d'information et de revalorisation de l'image de ce métier. Nous avons également voulu améliorer les capacités d'accueil de cette superbe école d'Agen que certains d'entre vous connaissent et qui est un outil de grande qualité pour la formation des jeunes surveillants.
Nous avons aussi voulu améliorer la qualité de leur formation et organiser de véritables stages dans les établissements pour les préparer aux gestes professionnels qu'ils auront à accomplir dans l'exercice de leurs missions.
La campagne de communication a été, semble-t-il, très efficace puisque nous avons été l'objet de 30 000 demandes de renseignements sur ces métiers et que 20 800 dossiers de candidature au concours ont été retirés au cours de ces dernières semaines, soit un doublement des demandes de dossier. D'ici à la fin de l'année 2003, nous devons recruter 2 500 surveillants. J'espère que nous aurons des retombées positives de cet effort d'information.
Par ailleurs - et c'est un point important -, le nombre de départs en cours de scolarité diminue substantiellement : de 8 % à 3 %. Cela prouve la satisfaction des étudiants de cette école d'administration pénitentiaire.
S'agissant des unités hospitalières sécurisées psychiatriques, nous oeuvrons désormais avec le ministère de la santé pour mettre en place le dispositif que vous avez voté dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation. Cet élément est extrêmement important. J'ai discuté très longuement avec les médecins psychiatres de la prison des Baumettes, où je me suis rendu vendredi dernier. Ils y réalisent un travail tout à fait remarquable et intéressant. Il nous faut concentrer nos efforts dans le domaine de la psychiatrie, non seulement en développant les établissements spécialisés - je viens d'en parler -, mais aussi en assurant un suivi plus précis à l'intérieur des établissements pénitentiaires classiques. Il est vrai que de plus en plus de personnes, jeunes comme moins jeunes, connaissent des troubles psychiatriques avant même d'entrer dans nos établissements pénitentiaires. Nous devons donc travailler sur ce point.
Cette question m'amène à évoquer celle des suicides en prison.
Trois suicides sont survenus au cours de ces derniers jours. Cela nous interpelle nécessairement, même si le nombre total de suicides dans les prisons françaises n'est pas plus important qu'il y a une dizaine d'années. Pour autant, cette situation est difficile à accepter, même si, bien sûr, ce phénomène n'est pas propre au milieu carcéral.
M. Jean-François Mattei et moi-même comptons mettre en place un groupe de travail, présidé par un expert psychiatre volontaire, pour nous aider à mieux prévenir ce phénomène. Mais tous ceux d'entre nous qui ont été, dans le cadre de la « vie normale » - je veux dire en dehors du milieu carcéral -, confrontés à des phénomènes de suicides le savent bien, il est extrêmement difficile d'empêcher une personne qui a des tendances suicidaires de passer à l'acte. Malgré les apparences, c'est encore plus difficile en milieu carcéral. En effet, ce n'est pas parce que ce milieu est surveillé que, pour autant, ce type d'acte peut être prévenu à coup sûr. Il faut être très prudent dans les déclarations comme dans les analyses que l'on peut faire sur ce phénomène du suicide en milieu carcéral.
Le sujet nous préoccupe d'autant plus qu'il s'agit d'un échec humain majeur. Je souhaite par conséquent que nous fassions des progrès en matière de prévention, afin que nos prisons ne soient pas trop souvent un lieu où des jeunes, voire des moins jeunes, mettent fin à leurs jours.
S'agissant de la détention des mineurs, M. Othily a évoqué le rôle de la PJJ. Je souhaite que les services de la PJJ puissent intervenir en prison. Je ne comprends d'ailleurs pas le comportement d'un certain nombre d'organisations syndicales face à ce problème.
La question est de savoir comment suivre de manière continue, c'est-à-dire avant, pendant et après sa détention, un jeune qui, à un moment dans sa vie, est placé dans un établissement pénitentiaire. Si ce travail n'est pas effectué par le même service, il ne peut y avoir de suivi continu.
M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. L'objectif n'est bien évidemment pas de faire de la PJJ un service d'accompagnement de la détention dans notre pays. Je ne comprends pas moi-même ce type de débat idéologique. La question est de savoir comment donner à un jeune toutes les chances de s'en sortir.
M. Jean-Pierre Schosteck. Absolument !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Dans tous les pays d'Europe occidentale, ce suivi est assuré par le même service quel que soit l'endroit où le jeune est pris en charge, que ce soit en milieu ouvert, en centre éducatif renforcé ou fermé, ou en milieu pénitentiaire, ce qui n'enlève rien aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui apportent bien sûr leur contribution en milieu carcéral.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Il y a encore des relents de mai 1968 !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Nous parviendrons à mettre ce suivi en place, il y va de l'intérêt de nos jeunes. Nous avons l'intention de le faire le plus rapidement possible dans un ou deux sites expérimentaux, dans une ou deux prisons dotées d'importants quartiers pour mineurs.
Je crois avoir répondu aux questions de M. Othily.
J'en viens à celles de M. Gélard. S'agissant de l'articulation entre les centres éducatifs fermés et les quartiers pour mineurs, je souligne qu'il s'agit bien de deux choses différentes. Nous souhaitons que les magistrats disposent le plus rapidement possible d'un réseau de centres éducatifs renforcés et de centres éducatifs fermés qui soient à la fois diversifiés et géographiquement bien répartis.
Je rappelle qu'aujourd'hui sont incarcérés dans les quartiers pour mineurs 750 mineurs contre 950 au début de l'été du fait de l'amnistie. Avec M. Pierre Bédier, nous souhaitons à la fin de la loi d'orientation et de programmation qu'environ 400 places soient disponibles dans des établissements spécialisés, conçus d'une manière plus éducative que les actuels quartiers pour mineurs.
Nous avons achevé le travail de réflexion sur le contenu éducatif des centres éducatifs fermés, qui auront pour vocation de permettre au jeune de reprendre un cursus scolaire, de recevoir un début de formation professionnelle et donc de bénéficier d'éléments de réinsertion. Dans les prochaines semaines, nous lancerons un certain nombre de sites expérimentaux, essentiellement sous gestion d'association agréée. Par ailleurs, nous préparons une vingtaine de sites, sous la responsabilité soit de la PJJ, soit d'associations agréées, pour le début de l'année 2003.
S'agissant des centres éducatifs renforcés, une centaine de ceux qui ont été prévus par le précédent gouvernement à la suite des initiatives prises voilà déjà quelques années par M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux, seront mis en place au début de l'année 2003. Aujourd'hui, cinquante-sept centres de ce type sont ouverts, dix-sept projets sont validés et dix-huit projets sont en cours d'instruction. Ces projets, comme vous le constatez ne sont donc pas abandonnés.
S'agissant de la diversification des modes de recrutement dans l'administration de la justice, quels que soient les métiers exercés, vous avez eu raison d'attirer l'attention sur la difficulté particulière que nous rencontrons dans un certain nombre de centres en raison de la jeunesse, grande parfois, des éducateurs. S'il est bon d'avoir des jeunes au sein d'une équipe, cela peut poser des problèmes lorsqu'il n'y a que des jeunes, qui plus est d'un âge peu différent de celui des jeunes dont ils sont censés s'occuper.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Eh oui !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. En tout cas, cela ne rend pas les choses faciles pour les jeunes éducateurs.
Nous devons faire un effort pour recruter, en cours de carrière, des personnes ayant déjà de l'expérience. Nous sommes en train d'étudier la façon d'adapter la réglementation des concours et la possibilité de procéder à plus de recrutements sur titres.
Il n'en demeure pas moins que la population disponible est relativement rare alors que les offres d'emplois, dans les secteurs tant social qu'éducatif, sont nombreuses, aussi bien dans les départements que dans l'administration d'Etat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Prenez des juges de proximité ! M. Dominique Perben, garde des sceaux. Nous devons faire un effort, en liaison avec les structures porteuses et organisatrices de formation, pour que soient formés à ces métiers un nombre plus important de personnes qu'aujourd'hui.
Nous avons là un vrai défi à relever. Nous avons besoin de travailleurs sociaux et éducatifs, qui ne sont pas nombreux. C'est l'une des difficultés à laquelle nous nous heurtons pour la réussite du programme qui vous est proposé. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose d'une durée limitée à cinq minutes pour poser sa question, que le ministre dispose lui-même de trois minutes pour lui répondre et que l'orateur dispose enfin d'un droit de réplique de deux minutes au maximum.
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le garde des sceaux, bien que la formule des questions- réponses soit frustrante, je tiens tout de même à vous interroger à mon tour sur l'aide juridictionnelle, car la réponse que vous avez faite à M. le rapporteur spécial ne m'a pas donné satisfaction. A l'évidence, le problème de la pérennité de l'aide juridictionnelle reste posé puisqu'elle n'est pas assurée pour l'instant.
Mais je voudrais surtout vous interroger sur les dispositifs que vous mettez en place. Vous avez annoncé, devant la Convention nationale des avocats, qui s'est tenue à Nice le 10 octobre dernier - et vous l'avez confirmé dans cette enceinte -, que vous réfléchissiez au développement de l'assurance de protection juridique, qui viendrait compléter le système de l'aide juridictionnelle. Vous comprendrez que cela n'est pas pour nous rassurer.
En effet, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis de bénéficier gratuitement d'un avocat et à ceux qui disposent de peu de ressources, de ne payer qu'une partie des frais d'avocat.
En cela, l'aide juridictionnelle est une garantie - en principe - de l'égal accès à tous à la justice, et c'est pourquoi son mécanisme doit être préservé et amélioré. Or vous avez annoncé que vous abandonniez les travaux qui avaient été entrepris précédemment.
Le refus d'une justice à deux vitesses nous conduit à contester, pour notre part, le principe de l'assurance de protection juridique.
Si le système de l'aide juridictionnelle ne semble pas menacé pour les plus démunis par le dispositif que que vous prévoyez, ce qui est un moindre mal, il semble toutefois compromis concernant les catégories de la population qualifiées de « classes populaires », c'est-à-dire les personnes qui sont loin de bénéficier de hauts revenus. Car c'est bien cette catégorie qui est directement visée par le principe de l'assurance de protection juridique.
Or les catégories populaires ne peuvent être renvoyées à l'assurance juridique pour une raison simple : nombreuses sont déjà ces personnes qui s'acquittent peu, voire pas du tout, de leurs assurances habitation et automobile, alors que ces assurances sont obligatoires. Alors qu'est-ce qui les inciterait à payer une assurance de protection juridique, même si celle-ci était elle-même obligatoire ?
Par ailleurs, un autre obstacle vient s'ajouter à la mise en place de ce système privé d'assurance.
Vous savez que, pour le moment, les compagnies d'assurances se refusent à assurer tout ce qui dépend du pénal. Or les infractions pénales, dans leur grande majorité, sont des faits volontaires, et les compagnies d'assurances assurent non pas les actes volontaires, mais tout ce qui dépend de l'aléa.
Elles refusent d'assurer également tout ce qui dépend du droit de la famille, et ce pour les mêmes raisons. Or il est difficile de parler d'aléa en matière de divorce.
Pourtant, les affaires relevant du droit pénal et du droit de la famille représentent les deux tiers des demandes d'octroi de l'aide juridictionnelle.
Vous comprenez bien, monsieur le garde des sceaux, que votre volonté de mettre en oeuvre un système d'assurance de protection juridique risque de rencontrer quelques obstacles, dont le plus important, selon nous, est celui du principe.
Mais le plus grave, c'est que cette réforme, si réforme il doit y avoir, doit se faire en faveur des personnes en difficulté et non pas des avocats.
Chacun doit, dans notre pays, avoir accès de manière égale au droit et à la justice. Pourtant, cette réforme ne peut, à mes yeux, qu'entraîner des injustices.
Cela est d'autant plus vrai que vous proposez une réflexion sur ce sujet en organisant des tables rondes entre les assureurs, les services de la Chancellerie et les avocats. Mais vous oubliez les principaux intéressés par cette ambitieuse réforme : les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle, au travers, notamment, de leurs associations.
Une fois de plus, les décisions seront prises de manière unilatérales et sans concertation réelle avec les personnes intéressées en premier lieu.
C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je souhaite connaître votre position exacte sur ce sujet délicat qu'est l'aide juridictionnelle.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je voudrais rassurer Mme Borvo sur les intentions du Gouvernement : il n'est pas question de réduire la population aujourd'hui couverte par l'aide juridictionnelle. Il s'agit de s'interroger sur le reste de la population.
S'agissant de l'aide juridictionnelle telle qu'elle est définie aujourd'hui, avec ses plafonds de ressources, nous souhaitons en améliorer le fonctionnement pour tous, bien sûr, et, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous voulons faire en sorte que la profession d'avocat porte une part plus faible de l'effort de solidarité qui lui est imposé. Si ce dernier pouvait se comprendre assez facilement dans une société différente de celle d'aujourd'hui, la solidarité doit être maintenant assumée, pour l'essentiel, par la collectivité publique. Sur ce point, nous pouvons, je crois, être tous d'accord.
Les pistes explorées sont celles d'un rééquilibrage du barème de la rétribution des avocats selon la grille proposée à la profession l'année dernière, d'une augmentation du montant de l'unité de valeur de référence, d'une suppression de la modulation du montant de l'unité de valeur par barreau, selon la charge en aide juridictionnelle par avocat, et d'une augmentation du montant de la rétribution pour les catégories de procédures qui n'avaient pas fait l'objet d'une revalorisation au cours de l'année 2001.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, et conformément aux engagements que j'ai pris à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice, uncertain nombre de moyens nouveaux au titre de l'aide juridictionnelle ont été dégagés pour favoriser l'aide aux victimes. Ainsi, au titre de l'assistance des victimes par un avocat dès le début de la procédure judiciaire, 7,5 millions d'euros supplémentaires ont été accordés et 6,6 millions d'euros sont consacrés à l'amélioration du dispositif actuel de l'aide judiciaire par l'augmentation des correctifs familiaux ou par la suppression de l'inscription des demandes d'aides juridictionnelles. C'est un point également important en termes de fonctionnement concret des choses.
S'agissant des interrogations qui sont les nôtres au sujet de l'assurance « responsabilité juridique », je souhaite faire en sorte que notre pays dispose d'un système d'assurance plus satisfaisant, à la fois pour les justiciables et pour les professionnels. Cela ne pourra se réaliser que par l'organisation d'une table ronde entre les avocats, les assureurs, le ministère de la justice et, éventuellement, celui de l'économie et des finances.
Peu de gens savent qu'ils bénéficient déjà d'une assurance « responsabilité juridique ».
M. Pierre Fauchon. Voilà !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ils ne la font donc pas jouer, et les garanties sont généralement de médiocre qualité.
Il faut par conséquent remettre le dispositif à plat et voir s'il pourrait être un complément utile de l'aide juridictionnelle. Là est le véritable enjeu. Les avocats doivent y réfléchir en raison de la modification progressive du mode d'exercice de leur profession que cela pourrait entraîner. Nous devons donc prendre le temps de la réflexion et de l'échange. Cette piste me paraît intéressante à explorer - cela a d'ailleurs été fait dans d'autres pays que le nôtre - en vue d'assurer un accès satisfaisant au droit pour toutes les couches de la population.
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous m'avez apporté effectivement quelques éclaircissements. Si j'entends bien vos propos, nous n'en sommes qu'au stade de la réflexion sur cette assurance « protection juridique ».
Certes nous bénéficions tous d'une assurance « responsabilité juridique » ; néanmoins, il semble que vous vous engagiez, en matière de protection juridique, dans une modification en profondeur que je ne peux m'empêcher de rapprocher des autres réformes. Ainsi, pour bénéficier d'une aide juridique, il faudra vraiment faire partie des plus démunis, de ceux qui touchent quasiment le RMI. Les autres devront prendre une assurance qui s'ajoutera aux assurances pour la retraite, la santé, etc. Franchement, ce n'est pas une bonne voie, et cela ne correspond en rien à l'idée que je me fais de la solidarité !
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Parmi les multiples enseignements à tirer des dernières échéances électorales, l'exigence de justice formulée par nos compatriotes est tout à fait essentielle.
Le besoin de sécurité est indissociable de l'efficacité de la justice, et c'est avec une immense satisfaction que j'ai constaté, monsieur le garde des sceaux, les efforts budgétaires particulièrement importants que vous consentez.
L'équation entre la hausse de la délinquence et la faiblesse du système judiciaire n'est plus à démontrer : partout où la faillite des instances de jugement et de sanction est avérée, c'est toute l'autorité républicaine qui vacille et la sécurité des Français qui est remise en question.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Exactement !
M. Christian Demuynck. Dans le département de la Seine-Saint-Denis notamment, les élus locaux ont pris la mesure de la dangereuse propagation d'un sentiment d'impunité chez les délinquants et, corrélativement, de la non moins dangereuse propagation d'un sentiment de perte de confiance des citoyens à l'égard de la justice de notre pays.
Nous attendions du projet de loi de finances pour 2003 qu'un signe fort soit donné de la volonté du Gouvernement de rompre avec cette dérive, ce que vous n'avez pas manqué de réaliser, monsieur le garde des sceaux, et je vous en remercie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'avez donc pas de question !
M. Christian Demuynck. Ne perdez pas patience, monsieur Dreyfus-Schmidt ! Je dispose de cinq minutes pour poser ma question ! Soyez donc attentif et calme ! (Sourires.)
Dans son excellent travail de synthèse que je tiens à saluer, M. le rapporteur spécial Hubert Haenel, note fort justement que, ces dernières années, l'affaiblissement de notre système judiciaire trouve l'une de ses sources dans l'absence d'une loi de programmation ambitieuse et cohérente.
La programmation quinquennale que vous avez su proposer, monsieur le garde des sceaux, comporte des mesures fortes et lisibles qui sont susceptibles de rassurer nos concitoyens sur l'avenir d'une justice à laquelle il est fondamental que chacun puisse croire et se référer.
Ainsi, la construction, la rénovation et la sécurisation des palais de justice, pour un montant de 257 millions d'euros en autorisations de programme, paraissent de nature à modifier le visage même de la justice et à empêcher, à l'avenir, les incidents inacceptables qui sont survenus voilà quelques jours au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mais, en dépit des très nets progrès qu'entraînera ce projet de budget pour 2003, il me semble utile d'attirer votre attention sur l'écrasante surcharge de travail dont les magistrats de certaines zones urbaines sont l'objet et qui hypothèque fortement les capacités d'action de notre appareil judiciaire.
L'importance des vacances de postes de fonctionnaires dans les tribunaux de grande instance, d'une part, la complexité croissante des procédures administratives périphériques à l'activité des magistrats, d'autre part, posent le problème du soutien technique et humain apporté à ces personnels.
En conséquence ne serait-il pas souhaitable, monsieur le garde des sceaux, de doter les magistrats d'assistants chargés de les seconder dans l'ensemble des tâches administratives et de leur apporter l'aide législative nécessaire à l'organisation et à la rapidité de leur travail, sur le modèle de ce qui se fait dans les cours des comptes régionales ?
Ces assistants pourraient, notamment, être recrutés dans le corps préfectoral, ainsi qu'au sein de l'Inspection générale des impôts et de l'Inspection générale des douanes, ce afin que leurs cultures croisées puissent enrichir l'appareil judiciaire.
Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de bien vouloir nous donner votre sentiment sur cette proposition.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ma réponse est : oui. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 950 postes de magistrats et de 3 500 postes de fonctionnaires dans les services judiciaires. Cela montre notre volonté d'accomplir un effort particulier, de façon que les magistrats puissent disposer de collaborateurs en nombre suffisant pour leur permettre d'organiser leur travail différemment.
Le métier de greffier doit évoluer, de sorte que des fonctionnaires qui bénéficient d'une bonne formation juridique puissent aider les magistrats en effectuant un travail de documentation, de préparation de rédaction des décisions, etc.
Vous avez également évoqué le problème des assistants spécialistes qui travaillent, en particulier, auprès des pôles financiers ou des pôles de santé. Je souhaite que les choses s'améliorent dans ce domaine, car les perspectives en ce qui concerne la disponibilité et l'expertise de haut niveau pour les magistrats ayant à traiter d'affaires très complexes, aussi bien dans le domaine économique et financier que dans celui de la santé, sont préoccupantes. Aujourd'hui, les évolutions technologiques sont telles qu'elles posent parfois aux magistrats des défis extraordinairement difficiles à relever.
Il nous faut donc améliorer la situation de ces experts mis à la disposition de la justice et réfléchir à la nature de leur travail, afin qu'ils y trouvent plus de satisfaction et d'intérêt.
J'aurai sûrement l'occasion de parler de nouveau de ce sujet devant le Parlement au cours des prochaines semaines. Nous devrons faire en sorte que nos structures d'instruction soient dotées de cette capacité technique absolument indispensable, qui sera encore plus nécessaire demain qu'aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Elle va tout à fait dans le sens que je souhaitais, puisqu'il s'agit de rendre la justice le mieux possible et le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Georges Othilly.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons dit, le budget de la justice pour l'année 2003 est un bon budget. Il connaît une augmentation globale, mais très longtemps - beaucoup trop longtemps, nous semble-t-il - il a été le parent pauvre des lois des finances. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. C'est inexact ! Vous racontez n'importe quoi !
M. Georges Othily. Je souhaite, monsieur le garde des sceaux, attirer votre attention sur le retard pris et accumulé par la justice depuis des années en matière, d'une part, d'aide aux victimes et, d'autre part, de construction de bâtiments judiciaires.
En ce qui concerne l'aide aux victimes, votre projet de budget prévoit un effort financier tout particulier et sans précédent, dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. A l'heure actuelle, cette aide juridictionnelle aux victimes est très largement le fait de l'action remarquable des réseaux associatifs, qui apportent soutien financier, expertise juridique, mais surtout aide psychologique. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre, monsieur le garde des sceaux, pour mettre un terme à une situation d'urgence qui ne peut plus être tolérée de nos jours dans un Etat de droit comme la France ?
Par ailleurs, le projet de budget de la justice prévoit plus de 17 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre des crédits de fonctionnement des services judiciaires. On ne cesse d'évoquer la lenteur et l'engorgement de la justice. Mais, pour que celle-ci soit plus rapide, plus efficace, plus moderne, ne faut-il pas au préalable faire en sorte que les juridictions fonctionnent non seulement dans de bonnes conditions de travail pour les magistrats et l'ensemble du personnel judiciaire, mais également dans de bonnes conditions d'accueil et d'écoute de tous les justiciables ?
La mise en service de nouveaux bâtiments judiciaires constitue, bien souvent, la première des priorités. Il faut, à ce titre, comme l'a fait dans son rapport notre collègue Christian Cointat, saluer la création d'un secrétariat d'Etat spécialement dédié aux programmes immobiliers de la justice, qui démontre, sans aucun doute, une réelle volonté d'agir face à une situation d'extrême urgence. En effet, il ne peut y avoir de bonne et sereine justice sans des conditions pratiques dignes et fonctionnelles, à commencer par les bâtiments et les bureaux.
C'est précisément ce qui manque actuellement, en particulier dans deux juridictions qui me sont chères : celle de Guyane et celle d'Aix-en-Provence.
La juridiction d'Aix-en-Provence regroupe une cour d'appel, un tribunal de grande instance et trois tribunaux d'instance : Aix, Martigues et Salon. Cette juridiction, dont la tradition d'excellence et la grande compétence sont reconnues et maintes fois saluées dans le monde judiciaire, connaît une situation immobilière inacceptable et préoccupante. Elle ne dispose pas de conditions satisfaisantes pour remplir sa mission.
Actuellement, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est scindée en trois bâtiments, dont deux sont beaucoup trop vétustes et ne suffisent pas à abriter quelque 125 magistrats et 236 fonctionnaires. Un quatrième site, qui est sur le point de voir le jour, devrait regrouper les effectifs supplémentaires attendus. Le tribunal de grande instance est situé dans des locaux à la fois exigus et non fonctionnels ; cette situation ne peut se prolonger et, aujourd'hui, son déménagement s'impose.
Cet état de fait, qui est extrêmement préoccupant et, on le voit bien, fort préjudiciable au bon fonctionnement de l'administration judiciaire, ne vous est ni étranger ni indifférent, monsieur le garde des secaux, puisque vos services ont diligenté, sous votre autorité, une étude. Aussi, où en sommes-nous aujourd'hui ? Quand les conclusions de cette étude seront-elles rendues publiques ? D'ores et déjà, un calendrier des grands chantiers à mettre en oeuvre, avec leurs coûts, peut-il être envisagé ?
S'agissant de la juridiction de Guyane, il avait été demandé, au titre d'une réforme de la carte judiciaire, qu'un tribunal d'instance soit installé à Saint-Laurent-du-Maroni. Le tribunal de Cayenne est dans un état lamentable, même si quelques coups de peinture ont été donnés ces derniers jours.
Je vous demande donc, monsieur le garde des sceaux, de bien vouloir apporter des réponses précises aux magistrats d'Aix-en-Provence et de Guyane.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. En fait, vous posez deux questions, monsieur le sénateur.
S'agissant de l'aide aux victimes, je rappelle que, dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, il a été prévu d'informer les victimes qu'elles pouvaient être aidées d'un avocat dès le dépôt de la plainte. Il a également été décidé d'accorder l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves. Le renforcement des réseaux associatifs constitue une troisième mesure importante : des moyens ont été dégagés dès 2003 afin de les aider davantage. Ont également été prévues l'extension du numéro national d'appel et l'amélioration de l'aide juridictionnelle, notamment par la hausse des correctifs familiaux, qui constituaient une réelle difficulté, en particulier pour les jeunes victimes.
Par ailleurs, j'ai engagé un travail d'écoute et de dialogue systématique avec toutes les associations de victimes. Nous les avons également fait travailler ensemble pendant toute une journée, pour essayer de dégager des problématiques communes. Ainsi, nous devrions pouvoir améliorer de façon substantielle la collaboration entre l'administration judiciaire, au sens large, et les associations de victimes, pour mieux prendre en compte la victime dans le processus pénal. Nous aurons l'occasion de renforcer l'information de la victime tout au long du processus pénal, comme je m'y étais engagé.
Pour ce qui est de la construction de nouveaux bâtiments judiciaires, ce qui me paraît important, c'est la méthode de travail qui est progressivement mise en place par Pierre Bédier. Au fond, pour caricaturer les choses, je dirai que tout est tellement prioritaire qu'il n'y a plus aucune priorité ! Il est donc indispensable que les dossiers de constructions ou de gros entretien de nos juridictions puissent être classés par ordre de priorité. Par ailleurs, les dossiers doivent être réellement prêts pour pouvoir être pris en compte : alors que tel ou tel élu local, tel ou tel magistrat pensait que les dossiers étaient prêts, il s'est aperçu qu'aucun travail préalable n'avait été effectué sérieusement.
En ce qui concerne la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les tribunaux de Guyane, sachez que des études sont en cours. Pierre Bédier et moi-même aurons connaissance du résultat de ces études au cours du premier semestre de 2003. Nous serons alors conduits, en relation étroite avec vous, bien entendu, à prendre les décisions nécessaires pour lancer les opérations considérées comme indispensables à la suite de ces études.
M. le président. La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de ces annonces. Je note que des études sont en cours et je souhaite vivement que les crédits nécessaires soient affectés dès 2003, de sorte qu'une bonne justice soit rendue aussi bien dans la juridiction d'Aix-en-Provence que dans celle de Guyane.
M. le président. La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait. Monsieur le garde des sceaux, avec une augmentation de 7,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, le projet de budget que vous nous présentez pour 2003 s'inscrit, comme vous l'avez rappelé, dans le droit fil des engagements contenus dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. C'est un effort sans précédent.
Marqué par la cohérence avec les intentions affichées et symbole de la volonté du Gouvernement, ce budget mérite d'être très largement approuvé. Il contribuera à résorber ce grand embouteillage de la justice qui nourrissait un sentiment d'impunité, alimentant lui-même le cercle vicieux de la délinquance.
Un aspect a plus particulièrement attiré mon attention : il s'agit de l'importance des crédits consacrés à l'administration pénitentiaire, à savoir 1,5 milliard d'euros, soit 29,6 % du total.
Fort de ces moyens, vous allez, monsieur le secrétaire d'Etat, engager le nouveau programme de construction d'établissements prévu par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ainsi, la capacité des établissements pénitentiaires sera accrue et les conditions de détention nettement améliorées. Je m'en félicite d'autant plus que nous pouvons y voir une prise en compte des recommandations formulées par deux commissions d'enquête du Sénat : l'une sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, l'autre sur la délinquance des mineurs, dont le remarquable travail a été permis par nos excellents collègues Jean-Pierre Schosteck, son président, et Jean-Claude Carle, son rapporteur.
En pratique, ce sont 13 200 places qui devront être construites au cours des prochaines années, si l'on tient compte du programme « 1 800 places » annoncé par le précédent gouvernement, mais qui n'a toujours pas débuté, et des 400 places que contiendront les futurs établissements réservés aux mineurs.
L'entrée en service de ces établissements devra permettre de remédier à la surpopulation carcérale et de rééquilibrer la carte pénitentiaire.
Même s'il est indispensable d'améliorer les conditions de détention, comme de réfléchir à l'exécution des courtes peines d'emprisonnement, on ne saurait pour autant perdre de vue que la prison vise aussi à protéger la société d'un individu. Cela ne remet pas en cause, bien sûr, la nécessité de faciliter la réinsertion, même si un récent échec retentissant montre que, là aussi, il faut se garder de tout angélisme et ne pas perdre de vue l'ardente obligation de respecter les victimes et de protéger la société.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à la lumière des événements qui se sont produits récemment à la prison d'Arles, il apparaît primordial d'assurer la sécurité des établissements pénitentiaires, afin de prévenir les évasions.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est l'Arlésienne ! (Sourires.)
M. Bernard Plasait. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir, d'une part, quelles dispositions particulières vous avez prévues pour assurer la sécurité des nouveaux établissements et renforcer celle des établissements existants, d'autre part, si un plan spécifique de formation des personnels sera mis en oeuvre. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le sénateur, je vous remercie des propos élogieux que vous avez bien voulu tenir à l'égard de l'action du Gouvernement, laquelle a été inspirée, sur bien des points, par le rapport de MM. Schosteck et Carle.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, 13 millions d'euros sont d'ores et déjà prévus pour mettre en place un certain nombre de moyens de sécurisation urgents : environ 3 millions d'euros seront consacrés au surélèvement des miradors, un peu plus de 2 millions d'euros seront affectés à la pose de filets anti-hélicoptères, et plus de 3 millions d'euros concerneront le brouillage des téléphones portables, etc.
Outre ces mesures d'urgence, M. le garde des sceaux et moi-même avons mis en place une mission, conduite par un ingénieur des ponts et chaussées, qui donnera très précisément la liste des interventions nécessaires pour chaque établissement dangereux.
Nous avons également chargé M. René Eladari - c'est l'un des pères du programme « 13 000 » - de réfléchir à la nouvelle conception des 28 établissements dont nous engageons la construction, en prenant en compte, deux dimensions : l'humanité et la sécurité. Il s'agit donc du très court terme.
Ces 13 millions d'euros nous permettent d'être opérationnels.
Nous sommes également conscients de la nécessité de réfléchir à une méthode qui permette d'assurer la sécurité de nos établissements pénitentiaires, de la société, mais aussi - permettez-moi de le rappeler - des personnels qui se dévouent pour protéger la société. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Plasait.
M. Bernard Plasait. Je tiens simplement à remercier M. le ministre de la précision et de la clarté de sa réponse.
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter. Je souhaite indiquer brièvement, compte tenu du temps qui m'est imparti, que la méthode choisie pour la discussion du budget de la justice est extraordinairement défavorable à l'opposition, et ce pour une raison simple : nous avons entendu M. le garde des sceaux, puis les trois rapporteurs, qui, tous, appartiennent à la majorité ; ensuite, vient le moment des questions où chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum, ce qui interdit toute prospective générale. En outre, le plus souvent, les thèmes eux-mêmes sont déjà abordés avant que n'intervienne cette discussion.
Cette procédure ne gêne pas la majorité, car elle demande simplement des précisions sur tel ou tel point. Mais l'opposition, quant à elle, est totalement défavorisée. Je tenais à le souligner et j'en ai fait part à la commission des lois.
Dans le bref temps qui me reste, monsieur le garde des sceaux, et s'agissant des services judiciaires, j'irai à l'essentiel.
Tout d'abord, comme il est de règle, la majorité a rendu hommage aux efforts du Gouvernement. Pour ma part, je ne saluerai pas l'avenir radieux, mais je profiterai de cette circonstance, monsieur le garde des sceaux, pour rappeler les efforts considérables qui ont été accomplis par vos deux prédécesseurs, madame Guigou et Mme Lebranchu : sous la précédente législature, le total des augmentations de crédits affectés à la justice a atteint 29 % de 1997 à 2002 et les créations d'emplois se sont élevées à 7 273 de 1998 à 2002.
Il y a donc continuité et non pas changement radical.
Mais, les choses étant ce qu'elles sont, les services judiciaires connaissent des problèmes de trois ordres concernant les personnes, les moyens et les méthodes.
S'agissant des personnes, et l'observation vaut pour les magistrats comme pour les avocats, je relève que le nombre d'emplois de magistrat créés sera inférieur en 2003 à ce qu'il a été en 2002 : 320 postes créés en 2002 contre 180 prévus en 2003.
Je vois bien qu'on attend beaucoup des 3 300 juges de proximité, qui, dit-on, seraient l'équivalent de 330 emplois à temps plein. Il est évident, cependant, que, compte tenu du temps nécessaire pour les recruter et les former, ces juges de proximité ne prendront leurs fonctions qu'à la fin de l'année 2003. Entre-temps, on vivra sur l'acquis !
De surcroît, le problème ne sera pas pour autant résolu, et ce pour une raison simple : les juges de proximité ne pourront évidemment pas oeuvrer au sein des juridictions correctionnelles, puisque cela échappe à leur compétence, et encore moins au sein des cours d'appel. Or, en la matière, nous connaissons les besoins. Qu'envisagez-vous à cet égard, monsieur le garde des sceaux ?
Vous avez abandonné la réforme des tribunaux de commerce dans sa totalité. J'aurais souhaité que l'on maintînt les magistrats professionnels au moins dans les procédures collectives, qui mettent en jeu des intérêts dépassant de beaucoup ceux des seuls commerçants. Mais tel n'est pas ce qui a été décidé. Alors, je pose la question, monsieur le garde des sceaux : quels effectifs pour les parquets ? Car la présence des procureurs dans les juridictions consulaires est une nécessité.
En ce qui concerne les greffes, la situation n'est pas meilleure, car vous prévoyez la création, en 2003, de 362 emplois, contre 500 en 2002. Donc, vous diminuez le nombre de postes de greffier. Je veux bien admettre que le nombre des greffiers en chef s'est accru de 25, mais cela ne compense pas l'insuffisance du nombre des greffiers. Or la création des juges de proximité va entraîner un effort supplémentaire très important pour les greffes, soit qu'on les comprenne dans les greffes existants, soit qu'on fasse « greffe à part », et, dans ce cas, il faudra bien recruter un nombre plus important encore de greffiers. D'où mon inquiétude et ma question : combien de greffiers prévoyez-vous ensuite et comment voyez-vous la question des personnels de secrétariat ?
En ce qui concerne maintenant, toujours dans les services judiciaires, la question des méthodes, vous allez, dites-vous, passer des contrats de programme. Soit ! Il y a eu les contrats de procédure, je les connais bien, car ils avaient été pratiqués de mon temps ; Il y a eu les contrats d'objectifs, du temps de M. Méhaignerie. Tout cela a donné des résultats, mais rien ne sera possible, monsieur le garde des sceaux, sans une rénovation de la carte judiciaire. Comptez-vous reprendre cette question, véritable serpent de mer, toujours évoquée, jamais résolue ? Cela vaut aussi pour les juridictions consulaires, mais la question se pose pour l'ensemble des tribunaux de l'ordre judiciaire.
En ce qui concerne maintenant la question des moyens, et plus particulièrement celle des constructions, une agence a été récemment créée et nous avons maintenant le privilège d'avoir un secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Or j'ai noté, lors de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, que l'on envisageait le recours au crédit-bail et à des contrats de location longue durée assorti de promesse de vente. Je suis resté, je dois vous l'avouer, un peu étonné car, hélas ! et c'est la triste loi que nous connaissons, on vote des autorisations de programme, mais, par la suite, les crédits ne sont pas utilisés. Dans ces conditions, pourquoi recourir à ces formules qui, chacun le sait - c'est la loi du genre -, aboutissent à rémunérer les entrepreneurs et donc, à mon avis, à accroître encore le coût des constructions ?
Ma dernière question concerne l'aide juridictionnelle. Vous nous avez dit que vous alliez faire porter votre effort sur le contrat d'assistance. Je rappelle, comme je n'ai cessé de le faire, que, dans ce domaine, ce sont les plus pauvres qui sont les plus défavorisés : ils ne peuvent souscrire un contrat d'assistance. Vous connaissez les conclusions du rapport de M. Paul Bouchet sur ce sujet et celles du rapport de notre collègue M. Haenel : le dispositif doit être transformé de fond en comble. Votre prédécesseur avait déposé un projet de loi sur ce sujet ; entendez-vous le reprendre ou comptez-vous nous saisir d'une réforme complète de l'aide juridictionnelle, réforme au demeurant une nécessaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je ne vais pas ouvrir de polémique - je ne l'ai d'ailleurs jamais fait en sept mois - sur les efforts des uns et des autres, - mais je relève deux éléments objectifs dont ont eu à tenir compte mes prédécesseurs : je veux parler de la réduction du temps de travail et de la loi renforçant la protection de présomption d'innocence et les droits des victimes.
Pour ce qui est de la réduction du temps de travail dans les services du ministère de la justice, cela n'a pas été une mince affaire, et ce n'est pas fini, puisque vous nous avez laissé, un engagement de 33 heures de travail par semaine dans l'administration pénitentiaire. Peut-être Mme Lebranchu pensait-elle faire, mais moi, en tous cas, je ne sais pas faire ! Je suis donc engagé dans une négociation de rachat de l'écart entre 33 heures et 35 heures. Cela fait partie des petites choses dont j'ai hérité en arrivant au ministère de la justice !
S'agissant de la loi du 15 juin 2000, chacun sait bien ici combien sa mise en oeuvre pèse encore sur les juridictions en termes d'effectifs de magistrats.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Sénat l'a votée aussi !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Dans la loi, d'orientation et de programmation, vous vous en souvenez, j'ai prévu la création de 950 emplois sur cinq ans. Je pense que cela suffit ; du moins est-ce l'idée que je me fais de l'effectif des magistrats professionnels et que je propose à travers la politique que je mène.
Nous allons passer à un effectif de 8 000 magistrats, à quelques unités près. Je pense que c'est suffisant. On peut, bien sûr, penser autrement et vouloir aller beaucoup plus loin. Mais, alors, c'est la fonction même de magistrat qui doit évoluer dans le temps. Bien sûr, mon raisonnement s'entend à structure constante. A l'inverse, si, par exemple, un gouvernement décidait, demain, que les tribunaux de commerce sont assurés par des magistrats professionnels, cela signifierait alors des effectifs de magistrats supplémentaires. Mais, à structure constante, ce chiffre de 8 000 me paraît suffisant !
Quant aux effectifs réellement disponibles sur le terrain, monsieur Badinter, vous connaissez aussi bien sinon mieux que moi l'effet des décrets de localisation. En fait, on ne s'y retrouve absolument pas : votre conseiller budgétaire vous communique un chiffre, votre directeur des services juridiques en avance un autre et, au bout du compte, les partenaires sociaux peuvent soutenir que les effectifs sont insuffisants. A la vérité, nous devrions pouvoir compter, y compris avec les départs à la retraite, sur 290 magistrats de plus sur le terrain d'ici à la fin de l'année 2003. J'espère que cet objectif sera respecté - j'y veillerai, en ce qui me concerne - compte tenu des trois décrets de localisation de l'année 2003. Les effets de cette augmentation du nombre des magistrats devraient être sensibles.
En ce qui concerne les fonctionnaires, nous devrions en avoir 520 supplémentaires sur le terrain, pour accroître l'effacité de nos juridictions.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité de la présence du Parquet dans certains dossiers importants dont ont à connaître les tribunaux de commerce. C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai présenté l'ensemble du dispositif que je propose à la conférence nationale des tribunaux de commerce, il y a quelques semaines. Nous ferons donc du renforcement des parquets une des priorités en termes d'affectation de magistrats.
J'ajoute que, s'agissant des procédures collectives, je compte pouvoir vous présenter, au cours de l'année 2003, un projet de loi modifiant la législation actuelle.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Vous avez ensuite évoqué la carte judiciaire. J'ai, devant la conférence nationale des tribunaux de commerce, indiqué que nous devrions encore fermer une quinzaine de tribunaux de commerce de toute petite dimension : certains d'entre eux n'ont quasiment pas de dossiers, d'autres ont un corps électoral beaucoup trop réduit pour assurer véritablement l'indépendance du juge par rapport aux affaires susceptibles d'être traitées.
Je sais bien que le dossier est politiquement difficile et qu'un certain nombre d'entre vous me demanderont sans doute de ne pas fermer le tribunal de commerce de leur département. Cependant, je le dis à l'avance, je suis résolu à fermer les tribunaux de commerce dans une quinzaine de départements, avec peut-être des difficultés temporaires.
Dans le département de Saône-et-Loire, mon précédesseur a supprimé trois tribunaux de commerce : le député Perben n'a pas écrit une lettre, n'a pas fait une déclaration pour s'y opposer !
MM. Jean-Jacques Hyest et François Trucy. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il faut, sur des sujets comme celui-là, savoir assumer sa part de responsabilité.
S'agissant des constructions, je souhaite effectivement que nous puissions poursuivre, avec M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, le travail d'amélioration des bâtiments, étant précisé que nous entendons assurer une meilleure préparation des dossiers.
Sur l'aide juridictionnelle, j'ai la conviction que nous devons faire un effort financier supplémentaire, plus important que celui qui est consacré à cette action aujourd'hui.
La réforme qui avait été prévue par mon prédécesseur ne sera pas reprise : honnêtement, elle a fait l'unanimité contre elle. Je ne lui en veux pas, car cela peut arriver à tout ministre. Il faut dire que l'on n'avait jamais vu une telle mobilisation des avocats contre un projet d'un gouvernement !
Donc, ne me demandez pas de reprendre ce projet. Je ne le reprendrai pas, je le dis clairement. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nous souhaitons, en revanche, améliorer la rémunération des avocats via l'aide juridictionnelle et, pour ce faire, nous modifierons un certain nombre de règles d'attribution. Nous le ferons dans un esprit de partenariat, qui, certes, n'est pas toujours facile mais qui se situe dans le droit, fil de l'engagement que nous avons pris avec la profession.
Ainsi, lundi et mercredi prochains, deux groupes de travail se réuniront avec les avocats pour essayer d'avancer sur ce difficile dossier. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter. En ce qui concerne les effectifs de magistrats, c'est la première fois que j'entends dire qu'on fixe - on « fixe » - l'effectif des magistrats à 8 000 pour la France.
Jeter ce chiffre-là, comme cela, en dehors de toute réflexion sur l'avenir de la justice, me surprend un peu, je l'avoue. Certains pays voisins connaissent un nombre de magistrats très supérieur et une justice, je dois le dire, qui fonctionne mieux que chez nous.
Si telle était votre vision de la justice, elle ne pourrait être adoptée qu'à la condition que l'on transforme radicalement la fonction et que l'on assortisse ces magistrats d'équipes, notamment, d'assistants de justice dont je ne vois pas la trace aujourd'hui dans le budget. Mais, monsieur le garde des sceaux, on ne peut pas prendre aussi facilement position sur un tel problème et dans le cadre d'une discussion budgétaire.
Un mot simplement en ce qui concerne le passé. Je laisse de côté la question des 35 heures, les trois premiers budgets n'étaient pas concernés. Je reviens sur la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. De grâce, que l'on se souvienne qu'elle a été votée par le Parlement. De grâce, que l'on se souvienne que c'est le Président de la République qui, le premier, l'a souhaitée. De grâce, que l'on se souvienne que, lorsque Mme Guigou est venue devant nous, elle avait tenu à indiquer qu'elle disposait des effectifs nécessaires pour mettre en oeuvre la loi, mais que ce sont les deux adjonctions majeures intervenues dans le cours de la discussion - à l'Assemblée nationale, la judiciarisation de l'exécution des peines et, au Sénat, comme nous y tenions absolument depuis le rapport de M. Jolibois, le degré de juridiction en matière criminelle - qui ont suscité les difficultés dont vous faites état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je vous aurais interrogé volontiers, monsieur le garde des sceaux, sur l'expérimentation des juges de proximité, car vous n'y avez pas fait allusion dans votre propos liminaire. Toutefois, répondant à notre si excellent collègue M. Cointat, vous avez bien voulu dire que vous conserviez présente à l'esprit, comme une possibilité, l'idée de faire procéder à une expérimentation qui tendrait à regrouper les juges de proximité que nous sommes en train d'instituer autour des présidents de tribunaux d'instance.
Pour avoir récemment rencontré des représentants du monde judiciaire aussi bien des chefs de cours que des auditeurs, à Bordeaux, j'ai constaté que ce serait très probablement la meilleure façon de réussir cette réforme de la justice de proximité à laquelle nous sommes extrêmement attachés.
Je souhaite donc vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur un problème qui, finalement, est d'ordre financier, celui de la surcharge qui résulte pour la justice - déjà encombrée de toutes parts -, du fait que l'on peut, dans notre pays, introduire un procès même si, en réalité, on n'a aucune cause véritablement juste à défendre, et ce en toute impunité. Cela multiplie les procès, en première instance comme en appel, parce qu'il n'y a pas de risque. Naturellement, chacun a ses chances en justice et la vérité est rarement simple, mais il y a tout de même des affaires dont on voit bien, en première instance et a fortiori en appel, qu'elles sont dépourvues de toute espèce de fondement. Néanmoins, elles prospèrent. Pourquoi ? Parce que la situation est telle que, dans le monde des affaires, je l'entends dire par des praticiens, il est souvent moins coûteux de plaider pendant des années - la justice est lente - que de s'exécuter spontanément. On gagne ainsi quatre, cinq, six ans et après cela, on voit. En attendant, la justice est encombrée.
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle est elle-même accordée d'une manière quasi automatique. C'est bien normal, car ceux qui l'accordent ne peuvent pas apprécier les dossiers au fond, encore que, en cause d'appel, on pourrait peut-être se poser la question. Et les juges ne font rien, ou pas grand-chose, pour refreiner cet appétit de procédure. Les articles 700 et suivants du nouveau code de procédure civile font pratiquement toujours l'objet d'une utilisation minimale et l'exécution provisoire n'est pas toujours ordonnée.
Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas qu'il faudrait tout de même tenter de remédier au problème et responsabiliser un peu les demandeurs de justice afin qu'ils se rendent compte que ce service public n'est quand même pas gratuit et que l'on ne peut pas en abuser ? Deux solutions sont possibles.
D'une part, on pourrait peut-être rendre automatiquement exécutoires toutes les décisions de première instance, comme l'avait proposé M. Jean-Marie Coulon, il y a déjà bien des années. Actuellement, un grand nombre de décisions de première instance sont assorties de l'exécution provisoire, et je ne pense pas que, culturellement, cela poserait beaucoup de problèmes. De surcroît, cela se pratique dans la plupart des démocraties comparables à la nôtre. Donc, les décisions de première instance devraient être exécutoires, moyennant des sécurités - elles existent d'ores et déjà -, notamment, dans certaines hypothèses, une possibilité de contrôle pour éviter les inconvénients qui pourraient être trop graves.
D'autre part, ne devrait-on pas faire en sorte que les articles 700 et suivants du nouveau code de procédure civile soient pris davantage au sérieux ? En d'autres termes, les magistrats devraient allouer à celui qui gagne son procès des indemnités qui couvrent non pas fictivement mais réellement les frais du procès.
Ce ne sont pas des questions théoriques, comme l'illustre l'exemple que je vous livre, assez plaisant, qui ne date pas des années soixante, ni même de l'année soixante-huit, encore que cela ait un petit parfum soixante-huitard. (Sourires.) Voici donc une décision toute récente d'un tribunal d'instance de Paris dont j'ai été saisi par une brave dame qui habite mon département et dont la retraite équivaut au SMIC. Il se trouve qu'elle a consacré toutes ses économies à l'achat d'un petit appartement, à Paris. Etre propriétaire, nous le savons bien, c'est déjà en soi, mal. (Nouveaux sourires.) Le juge le lui a d'ailleurs bien fait comprendre ! Cela faisait deux ans que son locataire, impécunieux, ne payait pas le loyer. Le juge, non sans avoir constaté les deux années d'arriérés de loyer et la résiliation du bail, condamne le locataire à payer, impécunieux, le locataire est lui-même assez malheureux, semble-t-il. Mais le juge, dans sa grande sagesse, ajoute : « Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser au propriétaire la charge des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette instance. » Comme il est commode d'écrire qu'« il n'est pas inéquitable »... M. Jean-Pierre Schosteck. C'est fréquent !
M. Pierre Fauchon. Combien j'aimerais me trouver devant ce juge pour lui dire qu'il est parfaitement inéquitable de faire supporter « les frais non compris dans les dépens » au propriétaire. Mais enfin, le fait d'être propriétaire n'est pas en soi, jusqu'à nouvel ordre, un délit, ni même une contravention ! Je ne vois donc pas en quoi on peut écrire qu'« il ne serait pas inéquitable » !
Et jugez le reste : « Attendu qu'il y a lieu de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ». Parce que, probablement, le fait d'aller en justice n'a rien coûté à cette dame ? Je poursuis ma lecture : « Attendu que l'urgence n'est pas démontrée » : deux ans d'arriérés de loyer pour une dame dont le revenu équivaut au SMIC ? Non, vraiment, l'urgence n'est pas démontrée et, dans ces conditions, la décision n'est pas exécutoire !
M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà !
M. Pierre Fauchon. Moyennant quoi, le locataire impécunieux fait appel, et cette excellente dame en a pour deux ou trois ans de procès ; de surcroît, elle doit faire les frais d'organiser sa défense en cour d'appel.
J'ai peur que cet exemple ne soit pas aussi isolé qu'on pourrait le croire ! (Plusieurs sénateurs du RPR acquiescent.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Il est fréquent !
M. Pierre Fauchon. Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que nous devrions réfléchir à des avancées dans les deux directions que j'ai indiquées ? Je serais intéressé de connaître vos réflexions sur ce point. (Applaudissements sur les travées.)
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Bonne question !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je vous livrerai une réflexion, sûrement, mais de décision définitive, pas encore, je vous le dis en toute honnêteté s'agissant de sujets difficiles.
L'exécution provisoire est une question délicate dont on ne mesure pas nécessairement toutes les conséquences concrètes si l'on en généralisait le principe. C'est ce qui inquiète de nombreux professionnels, qu'ils appartiennent à l'institution judiciaire ou qu'ils en soient partenaires. Nous pourrions, me semble-t-il, envisager d'utiliser plus largement le principe de l'exécution provisoire plutôt que d'en faire une règle générale.
Monsieur Fauchon, l'exemple singulier que vous venez de citer pose non seulement le problème de l'exécution provisoire, mais également celui de l'équité. C'est un vrai problème qui ne peut pas être tranché de façon autoritaire, serait-ce par une décision ministérielle de quelque nature que ce soit. Nous nous trouvons davantage confrontés à une problématique de formation initiale et continue, ainsi que d'ouverture de nos professionnels sur l'extérieur.
Nous devons effectivement débattre de ces sujets. Le juge du siège doit rester indépendant - il l'est, et c'est fort bien -, mais il est nécessaire qu'il ait une vision juste du monde qui l'entoure. Nous devons, j'en suis fortement convaincu, faire en sorte que notre système de formation, d'information et de préparation à l'exercice des responsabilités du juge apporte un éclairage suffisant pour que la justice rende des décisions justes. Nous savons bien qu'il y a toujours des exceptions, mais elles doivent être aussi rares que possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Comme vous le dites très justement, monsieur le garde des sceaux, la justice n'est pas de ce monde. Mieux vaudrait toutefois qu'elle se manifeste de temps à autre ou, en tout cas, que l'injustice soit moins voyante, du moins est-il permis de l'espérer.
Je me sens encouragé à aller plus avant dans cette direction ; je vais donc travailler à l'élaboration de propositions de loi qui, si elles peuvent être inscrites à notre ordre du jour, nous permettront de réfléchir à une meilleure prise en compte de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à la généralisation de l'exécution provisoire.
Fort du soutien de M. Jean-Marie Coulon, qui fait autorité dans les milieux judiciaires - et pour cause -, je me sens tout à fait soutenu et cautionné !
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Comme nombre des orateurs qui m'ont précédé, j'éprouve une grande satisfaction devant l'ampleur des moyens mis à la disposition du ministère de la justice.
Ma question porte sur une institution peut-être moins connue que celles qui ont été évoquées jusqu'à présent, mais qui s'est beaucoup développée au cours des derniers temps : les maisons de justice et du droit, ou MJD.
Cette institution présente une véritable utilité en permettant, me semble-t-il, un bon accueil des justiciables, en particulier des victimes d'infractions, et en facilitant l'accès à la justice, tant en matière pénale que civile.
Je souhaiterais savoir, d'une part, si une évaluation de ce dispositif a été réalisée afin d'en mesurer l'efficacité et, d'autre part, si vous entendez accorder les moyens nécessaires à la pérennisation et au développement de ces structures, qui fonctionnent actuellement grâce au concours d'un greffier professionnel, mais aussi d'associations ou de personnes dont les statuts sont relativement précaires.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, au 1er octobre dernier, on comptait 92 maisons de justice et du droit destinées, vous le savez, à mettre en oeuvre une politique pénale de proximité. Une dizaine ont été créées en 2002 et, compte tenu des dossiers qui sont en cours de traitement, une vingtaine devraient ouvrir en 2003.
Aujourd'hui, comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors de la visite d'une maison de justice et du droit, se pose le problème de l'évaluation. J'ai donc demandé à l'inspection générale d'évaluer l'activité actuelle des MJD, de réfléchir en particulier à leur articulation avec les juridictions et de fixer un cadre prospectif en termes de répartition sur le territoire, car leur multiplication effrénée conduirait vraisemblablement à une absurdité.
Il faut également procéder à l'évaluation qualitative des décisions qui y sont préparées et de l'articulation d'ensemble entre les collectivités locales, le milieu associatif, les délégués du procureur et les magistrats professionnels.
Je pense personnellement que les MJD, compte tenu notamment de l'expérience régionale que je peux en avoir, réalisent un travail positif. Il convient néanmoins que les responsabilités soient clairement établies. L'efficacité de cette structure dépend aussi d'une bonne organisation, qui nécessite un greffe spécialisé.
Les conclusions de l'évaluation devraient être connues l'été prochain. Nous devrions donc disposer d'éléments de jugement complémentaires au moment de l'élaboration du projet de budget pour 2004.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Nous attendons, comme vous, cette évaluation nécessaire. Il convient toutefois de souligner que ce dispositif, qui pourrait être légèrement modifié si cela s'avérait nécessaire, rend un véritable service au justiciable et qu'il est souhaitable de poursuivre l'expérience.
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz. L'Assemblée nationale et le Sénat ont constitué des commissions d'enquête sur les prisons au cours de l'année 2000. Les conclusions des rapports, qui ont été adoptées à l'unanimité, furent les mêmes. Le rapport de notre collègue Jean-Jacques Hyest, Prisons : une humiliation pour la République, étant très significatif à cet égard, vous ne manquerez pas, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en lire et d'en relire notamment la saisissante introduction.
Nous devons nous interroger sur le sens que nous voulons donner à la peine et sur le rôle de la prison.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est-il pas temps d'agir pour diminuer la population carcérale ; n'est-ce pas, aujourd'hui encore, le plus urgent ?
MM. Jacques Mahéas et Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Louis Mermaz. Alors, comment faire ? Démolir, réhabiliter, bien sûr, c'est une urgente nécessité. Trop souvent, les programmes immobiliers n'en finissent pas d'aboutir. Le programme lancé par le Gouvernement en 1995, qui n'avait été exécuté qu'à moitié en 1997, avait été abandonné jusqu'à ce que le gouvernement de M. Jospin le mène à bien et l'amplifie considérablement.
De très importants chantiers ont ensuite été engagés avec la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de 10 milliards de francs. Mais nous savons bien que, d'autorisations de programme en crédits de paiement, au gré des régulations budgétaires qui semblent à la mode ces derniers temps, nous sommes souvent loin du compte.
Ainsi, le problème foncier de la prison de Saint-Denis de la Réunion est-il toujours d'actualité. La prison de Basse-Terre, en Guadeloupe, est un bagne. Et que dire de celle de la Santé, tout près d'ici, sur laquelle le livre de Mme Véronique Vasseur avait attiré l'attention, ou de celle de Fleury-Mérogis ? Je pourrais d'ailleurs continuer cette liste interminable.
M. Jean-Jacques Hyest. Et celle de Lyon !
M. Louis Mermaz. Lyon, bien sûr !
Les conclusions de la commission d'enquête du Sénat étaient significatives : il y a urgence, concluait le rapporteur, urgence depuis deux cents ans !
Dans la plupart des prisons, le surpeuplement est dramatique. Les conditions de détention sont effroyables, comme en témoigne notamment l'augmentation du nombre des suicides.
Les conditions de travail du personnel sont aussi très éprouvantes. Or le Gouvernement a pris toute une série de dispositions qui, si les lois devaient être exécutées, auraient pour résultat de mettre davantage de gens en prison.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh oui !
M. Louis Mermaz. La loi d'orientation et de programmation pour la justice contient des aspects répressifs, très répressifs.
M. Jean-Pierre Schosteck. En effet !
M. Louis Mermaz. Le projet de loi sur la sécurité intérieure est encore plus répressif. (M. Philippe de Gaulle s'exclame.)
S'il s'agit de démolir, de réhabiliter, de construire pour que la privation de liberté, qui est déjà une sanction terrible, ne s'accompagne pas de conditions dégradantes de détention et pour que la réinsertion soit possible en fin de peine, nous ne pouvons qu'être d'accord. Mais s'il s'agit d'enfermer davantage de gens, nous nous y opposons.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué l'objectif de 60 000 places de prison. C'est comme si toute la population d'une grande ville moyenne française était enfermée ! Ne pensez-vous pas qu'il faudrait plutôt soutenir une tout autre politique pénale, en particulier dans l'intérêt des victimes qui ont aussi droit à une réparation effective ?
La détention provisoire dans les maisons d'arrêt, dont la commission sénatoriale a dénoncé la situation, ne devrait-elle pas reculer conformément à l'esprit qui animait initialement la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ?
Pourquoi ne pas développer au maximum aussi les mesures alternatives à l'emprisonnement, entre autres les travaux d'intérêt général et le bracelet électronique ? Pourquoi se donner encore cinq ans pour aboutir définitivement ?
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. Louis Mermaz. De même, que font, dans les prisons, les malades mentaux, ceux qui sont en fin d'existence, les vieillards et les toxicomanes ? Est-ce là qu'on les guérira le mieux ? Que font également dans les prisons les étrangers en situation irrégulière dont notre collègue Jean-Jacques Hyest indiquait dans son rapport qu'ils n'ont rien à y faire ? Pourquoi, en outre, les libérations conditionnelles sont-elles octroyées au compte-gouttes ?
Enfin, trop de mineurs et de jeunes majeurs ne séjournent que quelques mois dans les maisons d'arrêt qui, selon le rapport, « sont une véritable école de perfectionnement de la délinquance ».
Toujours dans ce même rapport, à la page 13 - tout était dit dans ce texte -, les prisons sont ainsi stigmatisées : « quart monde échouant dans des prisons, dont certaines sont dignes de celles du tiers monde » - je pense notamment à celle de Basse-Terre.
Pourquoi enfin, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'Etat, abandonner l'idée d'une loi pénitentiaire qui n'était certes pas soutenue par le Sénat, mais qui avait la faveur de l'Assemblée nationale ?
Nous savons que trop souvent dans les prisons règnent l'arbitraire, l'inhumanité et l'humiliation ainsi que l'absence de respect du code du travail qui n'y a pas droit de cité. Certes, ceux qui subissent une peine sont enfermés, mais ils doivent rester des citoyens, des hommes et des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, nous avons lu ces rapports et nous avons eu l'occasion d'en parler au moment de la discussion de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Depuis, nous avons agi.

Je rappellerai tout d'abord que le nombre de prisonniers est un constat. Leur augmentation à la fin de l'année 2001 et au début de l'année 2002 ne m'est pas imputable, vous en conviendrez. J'en ai en quelque sorte hérité avec le reste. D'ailleurs, les chiffres ont depuis commencé à baisser et, maintenant, ils remontent.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Avec Sarkozy, vous allez voir !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il ne vous a pas échappé, monsieur le sénateur, que ces chiffres ont été, voilà une dizaine d'années, supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui. Par conséquent, le nombre de personnes incarcéré tient à des phénomènes très complexes. N'entrons pas dans des schémas trop simplistes qui caricaturent à la fois le débat politique et le débat sur la justice.
Nous ne sommes responsables en matière de prisons que depuis sept mois. Qu'avons-nous fait ? D'abord, nous avons mis au point un vrai projet de modernisation de notre parc de prisons, qui est dans un état inacceptable. Car si nous ne faisons rien en matière immobilière, la situation dans les cinq ou dix ans à venir sera avec certitude bien pire qu'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Et des parlementaires feront un rapport indiquant que c'est une honte pour la République, c'est une évidence ! Il faut donc construire de nouveaux établissements et rénover les établissements existants.
Je me suis rendu la semaine dernière aux Baumettes et nous avons décidé de rénover entièrement cet établissement sur une période de huit ans, par tranches de deux ans, dans la mesure où il reste l'essentiel de la population carcérale. Voilà une décision concrète, pratique, qui répond aux critères d'humanité et de sécurité.
S'agissant de la psychiatrie, monsieur le sénateur, j'ai justement inscrit dans le texte que vous avez adopté l'été dernier un dispositif qui permettra enfin d'apporter une réponse aux malades psychiatriques : ces derniers, jusqu'alors, étaient récusés par une partie substantielle du corps médical...
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... qui ne voulait pas les prendre en charge et qui les «repassait», soyons très clairs, à l'administration pénitentiaire, laquelle n'est pas équipée pour ce type de malades. Ce n'est ni la politique Perben, ni la politique Sarkozy qui est responsable de cette situation ; c'est un comportement médical inacceptable. J'ai donc travaillé avec M. Mattei pour créer des unités psychiatriques, afin que ces « malheureux » - il n'y a pas d'autre terme - puissent enfin être pris en charge médicalement dans des structures adaptées et ne soient plus des perturbateurs en milieu carcéral, tant pour les surveillants de prisons que pour leurs codétenus.
Nous allons ensuite travailler sur les courtes peines et sur les peines de substitution. M. le Premier ministre a confié sur ce sujet une mission au député Jean-LucWarsmann.
Nous avons inscrit dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice des dispositions visant à favoriser l'usage du bracelet électronique. Nous devons faire en sorte que des solutions alternatives à la prison puissent exister, lorsqu'elles paraissent compatibles avec la nature et les caractéristiques du délinquant.
Pour le reste, je n'ai jamais fermé la porte à un dispositif législatif concernant les prisons. Je voulais auparavant faire aboutir un certain nombre de réalisations concrètes en termes de capacité d'accueil, de modernisation, d'humanisation, de médicalisation et de sécurisation des prisons pour qu'une discussion parlementaire ultérieure sensée et crédible puisse s'engager. J'accepte tous les débats législatifs, mais commençons par agir, afin de donner du crédit aux discussions que nous aurons ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz.
M. Louis Mermaz. Vous avez parfaitement compris ce que j'ai dit, monsieur le garde des sceaux. Nous sommes d'accord pour que le parc pénitentiaire soit réhabilité et que de nouveaux établissements soient construits, mais cela ne signifie pas que la politique pénale doive aboutir à mettre davantage de gens en prison !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Voilà !
M. Louis Mermaz. Mon exposé n'avait rien de contradictoire. Nous devrions tous résister au climat sécuritaire qui se développe dans notre pays et qui provoque de l'insécurité, car nous deviendrons bientôt comme l'Harpagon de Molière qui voulait se donner la question à lui-même ! Alors, gardons notre sang-froid, et défendons les libertés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. La lecture des statistiques du ministère de la justice est très intéressante. Elle fait apparaître notamment que près des deux tiers des décisions des tribunaux de grande instance concernent le droit de la famille.
Deux tiers des décisions ! En fait, le droit de la famille absorbe une grande partie du contentieux civil. Les juges aux affaires familiales ont été saisis en 2001 de 345 000 affaires.
Le contentieux de la protection des majeurs - tutelle, curatelle, etc. - progresse aussi, ce qui est normal compte tenu de l'évolution de la population.
Dans ces conditions, il est évident que les délais de jugement ne cessent d'augmenter, malgré les efforts faits au cours des dernières années par les juridictions pour se moderniser et utiliser tous les moyens, notamment informatiques mais aussi procéduraux, à leur disposition.
La durée moyenne de traitement des affaires est de surcroît très diverse selon les juridictions, du fait notamment de la répartition inégale des moyens.
La loi de programmation et d'orientation pour la justice prévoit des moyens nouveaux tant pour les magistrats que pour les personnels du greffe, ce qui se traduit, dans le présent projet de budget, par d'importantes créations d'emplois. Monsieur le garde des sceaux, ceux-ci seront-ils affectés en priorité aux juridictions les plus sinistrées ? A cet égard, les contrats d'objectif pourraient constituer une piste.
Je pourrai citer des cas de juridictions qui, avec le même nombre de magistrats et de chambres, traitent un contentieux allant du simple au double, sans d'ailleurs que la durée moyenne de jugement ne soit totalement parallèle aux moyens. Il y a donc, forcément, des problèmes.
On objectera que les affaires sont plus complexes dans certaines cours d'appel ou dans certaines chambres que dans d'autres, mais cela fera rire tout le monde !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Vous mettez le doigt là où ça fait mal !
M. Jean-Jacques Hyest. Je pense donc que les contrats d'objectif doivent prévoir un effort en termes de « productivité », même si je sais que ce mot paraît être grossier quand il s'agit de justice.
Sans revenir à la révision de la carte judiciaire - bien que la taille de leur ressort ne permette pas à certaines juridictions de traiter tout le contentieux civil et pénal, ce qui impose le recours, horriblement onéreux et quand même pas très rationnel, à des juges placés -, ne conviendrait-il pas d'effectuer un véritable audit pour que les moyens soient au moins réaffectés en fonction de la réalité des évolutions démographiques ?
On a dit que la carte des brigades de gendarmerie datait de 1850. Je ne sais de quand date la carte des tribunaux...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Napoléon !
M. Jean-Jacques Hyest. ... mais, depuis, la population a beaucoup évolué. Or on a gardé les mêmes structures, si ce n'est que l'on a fermé quelques tribunaux.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. La révision date de 1958... En fait, c'est Napoléon et Debré !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour les sous-préfectures, ce fut Poincaré. Qui sera le nouveau Debré, ou le nouveau Napoléon, de la révision de la carte judiciaire ? (Rires.) Si c'était vous, monsieur le garde des sceaux, je vous soutiendrais, car je ne critiquerai jamais une décision de l'Etat visant à assurer une meilleure répartition des services publics, même si cela peut être douloureux sur le plan local. Il faut parfois avoir le courage de réformer l'Etat pour que les crédits publics soient bien affectés.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, et M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour augmenter l'effectivité de la réponse judiciaire, nous avons récemment institué les juges de proximité et développé les voies de règlement alternatives au procès. Au-delà, le Gouvernement a-t-il des projets, notamment en matière de droit de la famille ? Il me semble en effet que des simplifications de nature à accélérer le traitement des dossiers peuvent être apportées dans ce domaine.
Je donne toujours l'exemple de l'homologation du changement de régime matrimonial. Est-ce encore bien nécessaire alors que, quand il y a un régime matrimonial, le contrat est passé devant notaire ? C'est un exemple précis - il y en a d'autres - et il faudrait « revisiter » nos procédures civiles. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. J'attache beaucoup d'importance à la transparence et donc à la publication des statistiques. Le ministère de la justice possède maintenant un outil statistique assez performant, et il serait bon que les statistiques soient davantage connues du public et, bien sûr, des intéressés eux-mêmes.
Pour l'affectation des moyens, en particulier des magistrats, il est évidemment tenu compte de l'évolution de l'activité des juridictions, mais aussi de l'existence de particularités. C'est là que les critères « qualitatifs » peuvent entrer en ligne de compte s'agissant du contentieux, ainsi, bien sûr, que diverses données environnementales : démographies, taux plus ou moins élevé de la criminalité dans le ressort, présence d'établissements pénitentiaires, etc.
J'en conviens cependant avec vous, monsieur Hyest, nous devons appréhender les évolutions de façon plus systématique et, à cet égard, la démarche des contrats d'objectif est salutaire, car elle permettra une « remise à plat ». Au fond, c'est un langage de vérité, et ce sera un bien pour tout le monde, pour le ministère, mais aussi pour les juridictions.
Quant aux affaires familiales, elles pèsent très lourdement, c'est vrai, sur le fonctionnement des juridictions. Avec mon collègue Christian Jacob nous sommes donc convenus de mettre en place dans les prochains jours un groupe de travail et de réflexion réunissant diverses personnalités pour étudier un « toilettage » du droit de la famille visant en particulier, s'agissant du divorce par consentement mutuel, à simplifier et à accélérer la procédure. Un effort sera également fait pour faciliter la prise en compte par le juge de l'accord des parties, et, même pour les divorces difficiles, le dispositif procédural pourrait être simplifié.
De façon générale, le toilettage pourra porter sur tous les domaines où, sans risque pour les parties, - c'est, bien sûr, ce qui doit prévaloir - nous pouvons simplifier les procédures et donc alléger la charge des juridictions.
Je vous remercie d'ailleurs par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder au projet de simplification législative que vous présentera, dans quelques mois, je l'espère, le Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a déjà un texte en navette : on peut le reprendre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, non pas parce que c'est l'habitude, mais parce que l'intérêt, dans ces questions-réponses, c'est d'obtenir des réponses. (Sourires.)
Monsieur le garde des sceaux, parmi les rapports du Sénat, après les rapports Haenel-Arthuis et Fauchon-Jolibois, il y a eu celui de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice, qui peut, je crois, être une source d'inspiration dans un grand nombre de domaines.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est en effet un très bon rapport.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Je sais que vous l'avez lu et que vos services l'ont même « épluché ». Beaucoup d'autres propositions que je n'ai pas eu le temps d'évoquer dans les cinq minutes qui m'étaient imparties sont encore contenues dans ce rapport.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, la politique volontaire de rétablissement de la sécurité et de l'autorité de l'Etat dans notre pays que vous mettez en oeuvre, conformément aux engagements du Président de la République durant la campagne électorale, porte déjà ses fruits après quelques mois : les faits de délinquance reculent et les sanctions sont plus appliquées que par le passé.
Au-delà des déclarations d'intention dont le précédent gouvernement était coutumier, l'actuel gouvernement a clairement défini ses priorités en augmentant de manière significative les budgets pour 2003 des ministères concernés au premier chef par cet objectif national.
A titre personnel et en tant que rapporteur au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, je ne peux que me réjouir de l'augmentation sans précédent des crédits de la justice et, notamment, des crédits consacrés à l'administration pénitentiaire, puisque près de 30 % des crédits de la justice - eux-mêmes en hausse de plus de 7 % - lui seront attribués.
La conséquence immédiate de la lutte contre l'insécurité est la forte augmentation au cours des derniers mois du nombre de détenus, qui dépasse aujourd'hui 56 000, alors qu'il était inférieur à 49 000 au 1er janvier 2002.
Notre parc pénitentiaire était pourtant déjà saturé à cette date, un peu plus de 47 000 places de détention seulement étant effectivement disponibles. Aujourd'hui, avec un taux d'occupation qui est passé de 103 % à 119 %, la situation dans les prisons est proche de l'implosion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui plaide coupable ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Dans seize maisons d'arrêt, la densité serait telle que le taux d'occupation dépasserait même 200 % !
D'une part, une telle surpopulation rend difficile le maintien d'un niveau de sécurité satisfaisant dans les établissements pénitentiaires. D'autre part, elle tend à rendre indignes de notre République les conditions d'incarcération, ainsi que l'avait démontré le rapport de juin 2000 de la commission d'enquête sénatoriale présidée par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et dont faisait partie Louis Mermaz !
M. Jean-Pierre Schosteck. Cette situation conduit certains détenus à des actes de suicide, d'automutilation ou à des agressions, envers le personnel ou envers d'autres détenus.
Non seulement la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire est affectée par les conditions de détention, mais celles-ci ont, en quelque sorte, pour effet d'instaurer une autre forme de « double peine ».
Sur le fondement de ce double constat - une surpopulation carcérale et un parc pénitentiaire pour partie vétuste et inadapté -, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'Etat, la création de 13 200 places en établissements pénitentiaires.
Devant l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé à réaliser ces établissements dans les cinq prochaines années, alors même que sont actuellement livrées les premières prisons prévues par la loi de programmation de janvier 1995, soit des délais de huit ans dans les meilleurs cas, de plus de dix ans dans les autres.
Raccourcir les délais implique, j'en suis conscient, la mise en place de solutions innovantes de financement et de construction. C'est pourquoi je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous éclairer, d'une part, sur vos intentions en la matière, d'autre part, sur les caractéristiques dont vous comptez doter ces futurs établissements.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Monsieur Schosteck, grâce aux lois de programmation votées cet été, nous disposons de trois techniques de passation des marchés qui nous permettront d'atteindre notre objectif, qui est de réduire de moitié le délai de livraison des établissements pénitentiaires.
Dois-je rappeler que viennent d'être livrés des établissements dont le principe avait été arrêté en 1993, soit un délai de presque dix ans ?
Nous aurons d'abord recours à la formule de la conception-réalisation, qui a retrouvé toute l'efficacité que lui avait conférée la loi de 1987.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Très bien !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Ce système permet, ne serait-ce qu'au moment de la passation des marchés, grâce au regroupement du concours et de la passation des marchés de travaux, de gagner presque un an.
Nous avons décidé de faire ensuite appel à des techniques comme le crédit-bail, qui permet de confier à un financeur la conception-réalisation, ce qui présente l'avantage de pouvoir lisser les dépenses de l'Etat.
Enfin, nous aurons recours à une troisième technique qui est celle de la location avec option d'achat. Cette technique qui nécessite, pour être encadrée et totalement transparente, puisque l'on sort du cadre des marchés publics, un décret, lequel est en cours de négociation avec le ministère de l'intérieur et sera publié, je l'espère, au début de l'année prochaine.
L'ensemble de ces dispositifs doivent permettre à la fois de gagner du temps et de mieux lisser la dépense publique, ce qui n'est pas absurde s'agissant de constructions appelées à durer.
Ainsi, monsieur le sénateur, après avis de la commission spéciale des marchés, nous engagerons entre 2003 et le début de l'année 2004 les procédures d'appel d'offres et de jurys pour la totalité des établissements pénitentiaires.
Nous pourrons entamer les premières constructions dès le début de 2005, ce qui nous laisse espérer que les premières livraisons auront lieu en 2006. Il s'agira d'établissements pour mineurs, qui sont à la fois les plus urgents et, reconnaissons-le, les plus faciles à réaliser puisqu'ils ne compteront qu'une cinquantaine de places.
Les premières livraisons d'établissements pénitentiaires « classiques » interviendraient quant à elles en 2007, l'achèvement du programme étant prévu pour 2008.
Les délais seraient ainsi réduits de moitié. C'est en tout cas l'objectif du Gouvernement.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je me félicite à nouveau de l'effort que conduit le Gouvernement. En la matière, une réflexion de Lacordaire me vient à l'esprit : « Entre le passé où sont nos souvenirs, et l'avenir où sont nos espérances, il y a le présent où sont nos devoirs. » Vous me semblez les assumer parfaitement, monsieur le secrétaire d'Etat : soyez assuré de notre soutien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. La protection judiciaire de la jeunesse a pour vocation essentielle d'éduquer et de rééduquer, en réaffirmant les règles sociales de la vie en commun.
Les crédits du ministère de la justice sont en hausse, dans la droite ligne de la progression enregistrée ces cinq dernières années, comme l'a indiqué Robert Badinter.
Seulement, il est difficile de s'en réjouir quand l'argent menace d'être si mal employé. En effet, votre vocation de grand bâtisseur de prisons, pour appliquer sans doute la loi pour la sécurité intérieure, masque mal une politique qui sera particulièrement dommageable aux jeunes délinquants, car elle rompt le nécessaire équilibre entre éducation, prévention, dissuasion et répression.
J'ai participé aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs. Pendant six mois, nous avons effectué des visites et procédé à bon nombre d'auditions. J'ai un souvenir particulier du déplacement au tribunal pour enfants de Bobigny, présidé par M. Jean-Pierre Rozencweig, et du rôle efficace du service éducatif auprès du tribunal pour enfants, le SEAT. Ce service a mis en place à Villepinte des stages d'instruction civique d'une semaine qui permettent aux jeunes de rencontrer maires, agents de transport et personnels de la prison.
Ce lien social et éducatif mériterait d'être généralisé.
En effet, lutter contre la délinquance est une oeuvre de longue haleine qui ne doit pas sacrifier l'éducation et la prévention au seul profit de la répression.
Permettez-moi d'évoquer une manifestation qui a lieu à Neuilly-sur-Marne, comme dans d'autres villes de France : « la semaine des droits de l'enfant ».
Il s'agit, dans la ville dont je suis le maire, avec la participation de la protection judiciaire de la jeunesse, de proposer aux collégiens des expositions sur les droits de l'enfant, la citoyenneté, la santé, la culture et les loisirs.
Ces initiatives locales, loin d'être purement anecdotiques, jouent un rôle majeur de prévention, donc d'éducation.
Mais vous préférez vous cantonner à des dispositions sécuritaires répondant à un souci d'affichage afin de laisser croire à nos concitoyens que tous leurs problèmes seront ainsi résolus.
Les moyens que vous décidez d'octroyer à la protection judiciaire de la jeunesse sont à la mesure de vos objectifs.
Ainsi, si les crédits pour 2003 augmentent de 4,68 %, l'effort consenti sera essentiellement consacré à la construction de nouveaux établissements. En effet, 26 millions d'euros de hausse au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice permettront la mise en chantier de dix centres éducatifs fermés.
En revanche, le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit la création que de 314 emplois. Nous sommes bien loin des préconisations du rapport de Mme Christine Lazergues et de M. Jean-Pierre Balduyck, qui jugeaient nécessaire l'embauche de 500 éducateurs par an sur six ans afin de permettre à la protection judiciaire de la jeunesse d'exercer pleinement sa mission de service public.
Nous ne sommes, hélas ! guère surpris : ce gouvernement abandonne les jeunes, qu'il s'agisse des emplois jeunes, des aides-éducateurs ou des adjoints de sécurité.
Monsieur le garde des sceaux, ne cadenassez pas systématiquement nos adolescents et réaffirmons ensemble la primauté de l'éducation dans l'esprit de l'ordonnance de 1945 ! Un budget qui augmente, oui, mais pour multiplier les moyens humains et non pour construire des prisons, cette « humiliation pour la République » comme titrait un rapport sénatorial et comme vient de le rappeler M. Mermaz, qui vient de faire par ailleurs d'excellentes propositions.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais que vous nous exposiez la différence que vous faites entre centres pénitentiaires accueillant des mineurs et centres dits fermés gérés par des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par ailleurs, quelles sont vos intentions pour moderniser les services de la protection de la jeunesse, reconsidérer le statut de ces personnels et les former à leurs nouvelles missions ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je regrette que, sur un sujet comme celui-là, dont les jeunes sont l'enjeu, le débat soit aussi caricatural.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit une augmentation de 20 % du nombre d'éducateurs. Est-ce la marque d'une absence de priorité ?
Monsieur Mahéas, il me semble qu'un sujet aussi sensible pour nos sociétés, et pour la société française en particulier, que la délinquance des mineurs, le suivi et la réinsertion des jeunes entrés dans le processus de délinquance devrait pouvoir être débattu dans une relative sérénité.
Pour ma part, j'essaie - et j'espère que vous en conviendrez -, lorsque je suis devant votre assemblée comme devant l'Assemblée nationale, de présenter les choses avec le maximum d'objectivité et de proposer des solutions équilibrées, sans jamais faire le procès de qui que ce soit, en particulier de mes prédécesseurs.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. J'ai la prétention de penser que la politique que je propose est une politique équilibrée entre humanisme et sanction. J'essaie de faire en sorte que les trois métiers de la justice, le métier de jugement, le métier d'éducation et le métier de sanction - en particulier de la détention, donc de la gestion des prisons - soient des métiers équilibrés.
Mon objectif est que nous fassions des progrès au cours des cinq prochaines années pour tenter de répondre aux exigences de la société qui est la nôtre, alors que la France, comme beaucoup de pays au développement comparable, est confrontée à un accroissement de la délinquance, en particulier de la délinquance des mineurs.
Par conséquent, sortons - pour ma part, je m'y efforcerai, monsieur Mahéas - des discours totalement schématiques et caricaturaux !
Trois cent quatorze emplois seront créés au sein de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'exercice 2003, ce qui constitue une progression des effectifs extrêmement significative. S'ajouteront bien entendu à cela les efforts que nous accomplirons au profit des associations habilitées qui recrutent directement des personnels. Dans ce dernier cas, les postes créés ne seront évidemment pas inclus dans les emplois budgétaires. Par exemple, de nombreux centres éducatifs fermés seront probablement gérés par des associations habilitées, que mon administration aidera à recruter.
Cela étant, quel est notre souci en ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse et quel est le sens de notre politique ? La PJJ a besoin, avant toute chose, d'une administration capable d'utiliser correctement ses moyens pour atteindre ses objectifs. A l'heure actuelle, cette direction du ministère de la justice est sous-administrée ; et il faut que les choses changent. Dans le cadre du renforcement de l'administration centrale, j'ai donc donné, pour 2003, la priorité à la PJJ en matière de recrutement d'administrateurs. Pour la même raison, j'ai souhaité la création d'une direction des ressources humaines - le dossier a été soumis ces jours derniers au comité technique paritaire -, car la PJJ a cruellement souffert, jusqu'à présent, d'une gestion insuffisante dans ce domaine.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Par ailleurs, je souhaite renforcer l'échelon départemental, qui devra pouvoir regrouper les moyens alloués au milieu ouvert et structurer la politique d'hébergement. Je ne puis accepter comme une fatalité la situation actuelle : voilà quelques jours encore, à Marseille ou à Reims, des magistrats ; des juges des enfants me disaient qu'ils n'obtenaient pas de réponse lorsqu'ils s'adressaient à la PJJ...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Eh oui !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... et que celle-ci n'offrait pas de solutions d'hébergement ni de suivi suffisant en milieu ouvert. Tel est le problème auquel je suis confronté ! Il ne s'agit nullement d'un débat idéologique entre les tenants de je ne sais quelle vision rigoureusement répressive et les promteurs de je ne sais quelle vision rigoureusement idéaliste !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je dois faire en sorte que les magistrats, notamment les juges des enfants, soient soutenus par une administration qui puisse leur apporter des réponses en matière d'insertion et de suivi des jeunes délinquants. A cette fin, faisons preuve de courage, car, aujourd'hui, la situation n'est pas satisfaisante !
Par conséquent, je souhaite renforcer l'administration centrale, ainsi que l'articulation entre celle-ci et les échelons régionaux et départementaux. Ma volonté est en particulier de responsabiliser les acteurs intervenant à ce dernier échelon, mais il faudra que chacun fasse son métier et que des efforts soient consentis en matière d'évaluation.
A cet égard, j'ai pris connaissance du pré-rapport que la Cour des comptes a établi sur le fonctionnement des services de la PJJ : le constat est calamiteux !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest et M. Georges Othily, rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Mon devoir de ministre m'impose de répondre aux observations de cette haute juridiction et de lui indiquer comment nous allons sortir de cette situation.
S'agissant du recrutement et de la formation, nous devons essayer, comme je l'ai souligné tout à l'heure, de recruter des éducateurs venant d'horizons plus diversifiés. Nous devons notamment pouvoir faire appel à des femmes et à des hommes possédant une certaine expérience,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien ! Excellent !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... acquise dans le milieu sportif, dans le domaine culturel ou dans le secteur social, afin qu'ils puissent rapidement animer de petites équipes d'aides-éducateurs, lesquels sont souvent quelque peu décontenancés par l'extrême difficulté du métier.
Ainsi, je discutais récemment avec une jeune étudiante de vingt-cinq ans qui, terminant sa formation, devait choisir entre travailler parmi les handicapés, s'orienter vers le secteur social ou s'occuper de délinquants. Or elle m'a confié qu'elle n'envisageait pas de retenir cette dernière option parce qu'elle ne se sentait pas préparée à travailler dans un tel milieu. Nous rencontrons donc de grandes difficultés à recruter, en termes de nombre et de qualité, pour exercer le métier le plus ardu qui soit dans le secteur social : il s'agit là d'un véritable défi, que nous devons relever.
En ce qui concerne maintenant les questions statutaires, il est vrai que nous devrons probablement consentir des efforts pour que les éducateurs de la PJJ, qui relèvent de la catégorie B, puissent éventuellement bénéficier de possibilités d'intégration dans la catégorie A et de systèmes de rémunération et de primes suffisamment favorables pour corriger les défauts structurels que j'évoquais voilà un instant.
Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, éduquer et réinsérer sont à mes yeux deux missions aussi importantes l'une que l'autre, qui doivent se conjuguer. Nous devons avoir un double souci d'humanisme et de sanction éducative : ce sont les deux volets de notre politique, et ils sont complémentaires. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il est toujours extrêmement désagréable qu'un ministre qualifie de schématique une question émanant de l'opposition quand il éprouve quelques difficultés à y répondre ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Je n'ai pas perçu ces difficultés !
M. Laurent Béteille. Vous y croyez vraiment ?
M. Jacques Mahéas. Votre réponse montre qu'il existe un fossé entre vos intentions affichées et, par exemple, les dispositions du projet de loi pour la sécurité intérieure, dont nous avons amplement débattu dans cet hémicycle.
La droite et la gauche n'ont pas la même philosophie. (Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
M. Philippe de Gaulle. Ça oui !
M. Jean-Pierre Schosteck. Là, d'accord !
M. Jacques Mahéas. Ainsi, pour notre part, nous avions préféré créer un secrétariat d'Etat au logement plutôt qu'un secrétariat d'Etat chargé de construire des prisons, et nous croyons davantage à l'éducation qu'à la répression. A l'inverse, vous supprimez des postes de surveillant, les emplois jeunes dans les établissements scolaires (Exclamations sur les travées du RPR), et vous cessez d'aider les entreprises d'insertion ! Telle est la réalité du terrain, mes chers collègues, telle est la situation que je constate dans ma ville !
Vous proposez de créer des prisons et des centres fermés ; mais qu'est-ce qu'un centre fermé ? Comment fonctionnera-t-il ? Vous n'avez pas répondu à mes questions portant sur ce point, monsieur le ministre.
En tout état de cause, vous ne résoudrez pas de cette manière le problème de la délinquance des mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous l'avez résolu ?
M. Jacques Mahéas. Il faut, à mon sens, instaurer une coopération entre l'éducation nationale et la justice,...
Un sénateur du RPR. Elle existe déjà !
M. Jean-Pierre Schosteck. ... créer des internats pour les jeunes délinquants les plus difficiles...
M. Laurent Béteille. Que ne l'avez-vous fait !
M. Jacques Mahéas. ... éviter que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ne se détournent de leur mission éducative, qui est essentielle, mobiliser au profit de ces derniers l'argent alloué à la construction d'un porte-avions ou au financement du crédit-bail pour les prisons !
M. Jean-Pierre Schosteck. Ben voyons !
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de la justice et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 196 933 090 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 18 426 371 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 688 430 000 euros ;
« Crédits de paiement : 61 000 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 18 000 000 euros ;
« Crédits de paiement : 800 000 euros. »
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion l'article 74, qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés au budget de la justice.

Article 74



M. le président.
« Art. 74. - Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
« Cette évaluation portera notamment sur :
« - l'instauration de la juridiction de proximité ;
« - la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ;
« - les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
« - l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
« - l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« - le développement de l'aide aux victimes ;
« - l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo. On a beaucoup parlé de courage ce matin ; j'espère que, en vertu de ce courage, l'on ne verra plus des parlementaires défendre, aux côtés de la population de leur circonscription, le maintien d'un service public dont ils auront voté des deux mains la suppression !
En cet instant, je voudrais soulever quelques questions relatives à la justice de proximité.
Si tout le monde souhaite une justice plus proche, personne n'a demandé la création de juges de proximité. Ainsi, de nombreux magistrats se prononcent contre cette mesure, et les critiques émises aujourd'hui sont les mêmes que celles que l'on entendait avant l'examen du projet de loi organique, car ce dernier n'a en rien rassuré les magistrats, en particulier les juges d'instance. Bien au contraire !
On peut comprendre l'inquiétude des juges d'instance, car ils sont déjà des juges de proximité, facilement accessibles et chargés de traiter les litiges de la vie quotidienne. Ils craignent donc une remise en cause de leurs compétences.
Par ailleurs, les tribunaux d'instance sont bien implantés sur le territoire et rendent une justice peu coûteuse, puisque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Enfin, cette justice est relativement rapide, puisque les affaires sont traitées dans un délai de cinq mois en moyenne.
Par conséquent, avec la mise en place d'une nouvelle juridiction de proximité, on risque de voir se créer un troisième ordre de juridiction. Une telle création serait source de confusion et de difficultés d'articulation avec les tribunaux d'instance.
Quoi qu'il en soit, les juges d'instance ne sont pas les seuls à se sentir remis en cause. En effet, les juges de proximité empiéteront également très largement sur les compétences des conciliateurs de justice, qui, bénévoles, rendent pourtant une justice de qualité et gratuite. Leur fonction risque de s'en trouver affaiblie, voire de disparaître, ce qui représenterait un retour en arrière : cela reviendrait à « rejudiciariser » certains conflits qui se règlent aujourd'hui par un autre biais, tel que la médiation ou la conciliation.
Quant au statut des juges de proximité, il n'apporte aucune garantie d'indépendance et d'impartialité. En effet, cette justice de proximité nous ramène à la justice de paix, qui était vite devenue, après sa création, une justice de notables.
D'ailleurs, le fait que le recrutement s'effectue presque exclusivement au sein des professions juridiques, qui plus est dans le ressort du tribunal de grande instance, peut faire craindre une proximité douteuse avec certaines parties au procès.
Enfin, il s'agit d'une véritable « déprofessionnalisation », qui soulève de graves problèmes, puisque la formation dispensée aux juges de proximité sera minimale. Ils passeront quelques mois seulement à l'Ecole nationale de la magistrature, alors qu'ils seront saisis pour des litiges dont l'enjeu pourra atteindre jusqu'à 3 800 euros. Aujourd'hui, je le rappelle, les juges des tribunaux d'instance suivent une formation de trente et un mois à l'ENM. Je constate, en outre, que le projet de budget ne prévoit aucun crédit pour la formation des juges de proximité.
En conclusion, monsieur le ministre, les crédits affectés à l'instauration de la justice de proximité seraient plus utilement alloués aux tribunaux d'instance : rendre la justice proche des citoyens et accessible, ce n'est pas démanteler une justice de proximité existante pour essayer de créer autre chose. En tout état de cause, le courage que j'ai évoqué tout à l'heure nous sera nécessaire pour procéder à des évaluations, mais, d'ores et déjà, la justice de proximité pose de nombreux problèmes, avant même d'avoir été mise en place. Cela étant, je suis favorable à l'évaluation.
M. le président. Je mets aux voix l'article 74.

(L'article 74 est adopté)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. La commission des lois propose que la proposition de loi de M. Daniel Hoeffel relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens (n° 63, 2002-2003) soit retirée de l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du jeudi 12 décembre 2002.
Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.4

LOI DE FINANCES POUR 2003

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la deuxième partie non joints aux crédits.

Articles de totalisation des crédits



M. le président.
Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification des états B et C, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Ces deux états ont été annexés au « dérouleur ».
J'appellerai successivement l'article 35, qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 36 et 37, auxquels sont annexés les états B et C qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 40, qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; l'article 41 qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.

DEUXIE`ME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF



A. - Budget général



Article 35

M. le président. « Art. 35. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 EUR. »
Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36 et état B

M. le président. « Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre I : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes " 2 592 080 000 EUR
« Titre II : "Pouvoirs publics" 31 590 797 EUR
« Titre III : "Moyens des services" 1 148 555 499 EUR
« Titre IV : "Interventions publiques" 838 533 875 EUR

« Total 4 610 760 171 EUR

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :

ÉTAT B



Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils



(Mesures nouvelles)

(En euros)




MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères..38 847 933176 022 024214 869 957
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales..2 687 993 - 54 210 316 - 51 522 323
Anciens combattants.. - 645 91516 319 50015 673 585
Charges communes2 592 080 00031 590 797150 175 120441 708 9123 215 554 829
Culture et communication..63 343 63741 667 330105 010 967
Ecologie et développement rural.. - 5 052 625 - 5 567 742 - 10 620 367
Economie, finances et industrie..18 686 385312 347 872331 034 257

Equipement, transports, logement, tourisme et mer : I. - Services communs

..47 123 160 - 302 76046 820 400
II. - Urbanisme et logement.. - 3 494 800 - 72 013 320 - 75 508 120
III. - Transports et sécurité routière..171 300 - 1 474 120 322 - 1 473 949 022
IV. - Mer..2 765 1161 659 6004 424 716
V. - Tourisme..240 716 - 2 699 713 - 2 458 997
Total..46 805 492 - 1 547 476 515 - 1 500 671 023
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales..276 737 4481 704 779 9281 981 517 376

Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire
..175 777 854163 342 483341 120 337
II. - Enseignement supérieur..77 812 601 - 4 451 15373 361 448
III. - Recherche et nouvelles technologies..16 282 85034 795 01151 077 861
Justice..196 933 09018 426 371215 359 461
Outre-mer.. - 462 726647 322184 596

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
..24 151 649 - 32 104 685 - 7 953 036
II. - Secrétariat général de la défense nationale..3 587 719.3 587 719
III. - Conseil économique et social..448 220.448 220
IV. - Plan .. - 1 246 181540 429 - 705 752
V. - Aménagement du territoire.. - 620 676 - 17 220 629 - 17 841 305
Sports..5 332 7664 104 9819 437 747

Travail, santé et solidarité : I. - Travail
..43 774 516 - 1 036 602 129 - 992 827 613
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité..15 462 779651 691 642667 154 421
III. - Ville et rénovation urbaine.. - 264 430 - 32 226 761

- 32 491 191

Total général2 592 080 00031 590 7971 148 555 499838 533 8754 610 760 171


Je mets aux voix l'article 36 et l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.

(L'article 36 et l'état B sont adoptés.)

Article 37 et état C

M. le président. « Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 3 925 928 000 EUR
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 12 043 584 000 EUR

« Total 15 969 512 000 EUR

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 1 178 100 000 EUR
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 5 557 377 000 EUR

« Total 6 735 477 000 EUR

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :




É T A T C



Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils



(Mesures nouvelles)

(En milliers d'euros)




TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères58 81119 344384 49322 449..443 30441 793
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales15 6264 688230 49882 819..246 12487 507
Anciens combattants....... .
Charges commmunes..151 00018 000..151 00018 000
Culture et communication290 61131 342274 764162 804..565 375194 146
Ecologie et développement durable45 7908 565327 02655 689..372 81664 254
Economie, finances et industrie425 384175 9671 730 741537 978..2 156 125713 945

Equipement, transports, logement, tourisme et mer :

I. _ Services communs20 5233 12558 44549 950..78 96853 075
II. _ Urbanisme et logement32 18914 2151 977 116848 123..2 009 305862 338
III. _ Transports et sécurité routière1 466 495637 247743 715342 304..2 210 210979 551
IV. - Mer61 29719 14713 2785 675..74 57524 822
V. - Tourisme» » 14 4053 627..14 4053 627
Total1 580 504673 7342 806 9591 249 679..4 387 4631 923 413
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales459 711128 7421 884 058844 909..2 343 769973 651

Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. _ Jeunesse et enseignement scolaire76 72924 02864 07835 186..140 80759 214
II. _ Enseignement supérieur183 87818 139732 157411 491..916 035429 630
III. _ Recherche et nouvelles technologies1 2206102 358 3101 874 448..2 359 5301 875 058
Justice688 43061 00018 000800..706 43061 800
Outre-mer8 9702 602406 967118 414..415 937121 016

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux31 7926 901» » ..31 7926 901
II. _ Secrétariat général de la défense nationale9 4954 747....9 4954 747
III. _ Conseil économique et social950950....950950
IV. _ Plan..958479..958479
V. _ Aménagement du territoire..270 00051 250..270 00051 250
Sports5 4221 3565 4081 464..10 8302 820

Travail, santé et solidarité :
I. _ Travail11 3903 00087 14024 840..98 53027 840
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité31 21512 38571 02716 678..102 24229 063
III. - Ville et rénovation urbaine» » 240 00048 000..240 000

48 000

Total général3 925 9281 178 10012 043 5845 557 377..15 969 5126 735 477



Je mets aux voix l'article 37 et l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'article 37 et l'état C sont adoptés.)

Articles 38 et 39

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 38 et 39 le jeudi 5 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.

B. - Budgets annexes

Article 40

M. le président. « Art. 40. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :

Aviation civile 1 281 387 468 EUR
Journaux officiels 149 580 582 EUR
Légion d'honneur 17 610 035 EUR
Ordre de la Libération 636 713 EUR
Monnaies et médailles 176 770 083 EUR
Prestations sociales agricoles 15 662 867 383 EUR

Total 17 288 852 264 EUR »

Je mets aux voix l'article 40, sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie.

Aviation civile 210 000 000 EUR
Journaux officiels 13 851 000 EUR
Légion d'honneur 1 321 000 EUR
Ordre de la Libération 0 EUR
Monnaies et médailles 3 544 000 EUR

Total 228 716 000 EUR »

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 EUR, ainsi répartie :

Aviation civile 221 124 581 EUR
Journaux officiels 46 282 344 EUR
Légion d'honneur 1 053 618 EUR
Ordre de la Libération 923 EUR
Monnaies et médailles - 83 869 048 EUR
Prestations sociales agricoles 256 532 617 EUR

Total 441 125 035 EUR »

Je mets aux voix l'article 41, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 41 est adopté.)

Articles 42 à 47

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 42 à 47 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le lundi 2 décembre.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 48 et état E

M. le président. « Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003. »
Je donne lecture de l'état E annexé :




É T A T E



Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003



(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)




LIGNES




Nomen-
clature

2002

Nomen-
clature

2003



NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet


TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT
pour l'année 2002
ou la campagne

2001-2002

ÉVALUATION
pour l'année 2003
ou la campagne

2002-2003







(En euros)
(En euros)

RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

11Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).


Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux maximum) :
- blé tendre : 0,77 EUR/tonne ;
- orge : 0,77 EUR/tonne ;
- maïs : 0,77 EUR/tonne ;
- blé dur : 0,77 EUR/tonne ;
- seigle, triticale, riz : 0,72 EUR/tonne ; - avoine et sorgho : 0,49 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
43 000 00043 000 000
22Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate.Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Tomates entrées en usine :
- 4,57 EUR/tonne de tomates traitée sur contrats de culture ; - 6,10 EUR/tonne de tomates traitée hors contrats de culture.

Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997.
Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
189 040179 890
....
Concentrés de tomate :
- 12 % à 15 % d'extrait sec : 12,19 EUR/tonne ;
- au-delà de 15 % et jusqu'à 30 % : 27,44 EUR/tonne ;
- au-delà de 30 % et jusqu'à 90 % : 350,63 EUR/tonne ; - au-delà de 90 % : 9,15 EUR/tonne.
.. .
....
Conserves de tomate : 4,57 EUR/tonne.
Jus de tomate : 5,33 EUR/tonne.
Tomates congelées ou surgelées : 4,57 EUR/tonne. Pour le jus concentré : 9,15 EUR/tonne.
.. .
....
Taux effectifs :
Pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 EUR/tonne ; Pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91 EUR/tonne ; 0,61 EUR pour les producteurs.
.. .
33Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs : 2 % du montant des ventes de prunes ;
- transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe. Taux effectifs : 2 %.

Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002. Arrêté du 3 mai 2002.
4 165 000
3 532 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

44Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.

Décret n° 98-799 du 3 septembre 1998. Arrêté du 1er août 2001.

20 480 00020 416 000
55Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1 295 EUR ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire maximum 90 EUR.

Décret n° 2002-678 du 29 avril 2002. Arrêté du 29 avril 2002.
4 250 0004 250 000
66Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximum :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 %.
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximum :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.

Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 17 octobre 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
3 400 000
3 400 000

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

77Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 0,16 EUR/tonne. Taux effectif : 0,14 EUR/tonne pour la campagne 2001-2002.


Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 août 2001.
2 400 0002 400 000
88Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,49 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,26 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 août 2001.
21 000 00021 000 000
....
Taux effectifs à compter de la campagne 2001-2002 :
- blé tendre, blé dur, orge, maïs, riz : 0,44 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,24 EUR/tonne.
99Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- colza, navette : 0,64 EUR/tonne ;
- tournesol : 0,79 EUR/tonne ;
- soja : 0,42 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,18 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 août 2001.
2 600 0002 600 000
....
Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 :
- colza, navette : 0,56 EUR/tonne ;
- tournesol : 0,68 EUR/tonne ;
- soja : 0,36 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,16 EUR/tonne.
.. .
1010Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses.Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,98 EUR/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000. Arrêté du 18 décembre 2001.
8 466 0009 373 000
....
Taux effectifs pour la campagne 2001-2002 :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,52 EUR/tonne ;
- soja : 1,72 EUR/tonne ;
- tournesol : 1,76 EUR/tonne ; - lin oléagineux : 1,83 EUR/tonne.
.. .
1111Taxe sur certaines viandes.
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 EUR/tonne de viande ;
- espèce porcine : 6,31 EUR/tonne ;
- espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 EUR/tonne ;
- poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 3,22 EUR/tonne ;
- dinde non labellisée : 1,85 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,67 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
24 000 00024 000 000
....
Taux effectifs pour 2002 :
- espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 EUR/tonne de viande ;
- espèce porcine : 5,49 EUR/tonne ;
- espèces caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 EUR/tonne ;
- poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 2,80 EUR/tonne ;
- dinde non labellisée : 1,60 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,45 EUR/tonne.
.. .
1212Taxe versée par les entreprises intéressées.Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande (CTSCCV).
Taux maximum :
- 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.
Taux effectif : - de 16 à 30 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.

Décret n° 97-291 du 28 mars 1997.
Arrêté du 28 mars 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
1 631 0001 631 000
1313Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 EUR/hectolitre ;
- crème : 1,42 EUR/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux effectifs pour 2002 : 0,06 EUR et 1,27 EUR.

Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
13 700 00013 700 000
1414Taxe sur les vins.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 EUR/hl ;
- vin délimité de qualité supérieure : 0,30 EUR/hl ; - autres vins : 0,14 EUR/hl.

Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
11 300 00011 300 000
....
Taux effectifs pour 2002 :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,40 EUR/hl ;
- vin délimité de qualité supérieure : 0,26 EUR/hl ; - autres vins : 0,12 EUR/hl.
.. .
1515Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).Taux maximum : 2,5 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente.
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
910 000910 000
1616Taxes sur les fruits et légumes.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 2,5 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux effectif pour 2002 : 2,25 .

Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
5 300 0005 300 000
1717Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.Association nationale pour le développement agricole (ANDA).Fixation forfaitaire dans la limite de 76,22 EUR (taux maximum 92 EUR).
Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000. Arrêté du 27 décembre 2001.
32 000 00032 000 000
1818Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité.Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,12 EUR/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 0,17 EUR/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 3,05 EUR/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,12 EUR, 0,17 EUR et 3,05 EUR.

Décret n° 97-808 du 29 août 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
305 000305 000
1919Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.Bureau national interprofessionnel du cognac.
Taux maxima : A. - Utilisations de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vinés.

Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997.
Arrêté du 25 novembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
5 469 0005 500 000
....B. - Livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine cognac : 3,81 EUR/hl d'alcool pur dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ; 0,38 EUR/hl de moûts et vins pour élaboration de vins de table ou de vins vinés... .
....C. - Livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac par bouilleurs de profession : 2,29 EUR/hl d'alcool pur... .
....D. - Livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl... .
....E. - Utilisation d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac : 8,38 EUR/hl d'alcool pur dans la limite de 2 000 hl ; 12,20 EUR/hl d'alcool pur au-delà de 2 000 hl... .
....
Taux en vigueur :
A : 3,05 EUR et 0,30 EUR.
B : 3,05 EUR et 0,30 EUR.
C : 1,83 EUR.
D : 6,28 EUR et 9,45 EUR. E : 5,65 EUR et 8,49 EUR.
.. .
2120Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maxima :
- 0,02 EUR/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,02 EUR/bouteille.

Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997.
Arrêté du 21 décembre 2001. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 077 0006 300 000
2221Taxe sur la valeur de la récolte.Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,02 EUR/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,02 EUR/kg pour la récolte 2000.

Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997.
Arrêté du 25 octobre 2001. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
6 936 0006 900 000
2322Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Touraine ;
Bergerac ;
Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Languedoc ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,74 EUR/hl.

Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.
Arrêté du 30 octobre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
12 200 000012 200 000
2523Taxe sur les plants de vigne.Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 0,34 EUR pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 EUR) ; - 1,07 EUR pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,83 EUR).

Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002. Arrêté du 19 mars 2002.
1 000 0001 000 000
2624Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .

Décret n° 2002-250 du 22 février 2002. Arrêté du 22 février 2002.
13 720 00014 000 000
2725Taxes versées par les entreprises intéressées.Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues.

Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002. Arrêté du 16 janvier 2002.
2 700 0002 700 000
2826Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 1,09 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 3 juillet 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
1 962 0001 962 000
2826Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 0,42 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 juin 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
90 00090 000
2826Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.
Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2001-2002 : 1,03 EUR/tonne.

Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000.
Arrêté du 29 juin 2001. Arrêté en cours de renouvellement.
509 370
509 370

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

2927Taxe versée par les entreprises de la profession.Membres du groupement d'intérêt économique Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.

Mécanique, soudage et décolletage : 0,073 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %).
Construction métallique : 0,195 % du CAHT (taux maximum : 0,32 %). Activités aérauliques et thermiques : 0,148 % du CAHT (taux maximum : 0,29 %).


Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998. Arrêté du 9 novembre 2001.
42 210 00043 065 000
3028Taxe versée par les industries de l'habillement.Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.0,07 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %).
Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000. Arrêté du 28 décembre 2001.
9 910 0009 900 000
3229Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques.Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT (taux maximum : idem).
Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
10 720 00010 742 000
3330Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.0,20 % ad valorem sur les opérations de vente (taux maximum : 0,30 %).
Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
8 700 0009 000 000
3431Taxe versée par les entreprises de la profession.Comité de développement des industries françaises de l'ameublement.0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximun : 0,20 %).
Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
9 300 0009 500 000
3532Taxe versée par les entreprises des professions.
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.
0,18 % du montant HT, fabriqués en France ou importés (hors UE et Espace économique européen), des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir (taux maximum : idem).
Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.
8 690 0008 700 000
....55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (taux minimum : 30 %) et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure...

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

3633Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse.Fédérations départementales de chasseurs.

Au 1er janvier 2002 :
- cerf élaphe : 80 EUR ;
- daim : 37 EUR ;
- mouflon : 25 EUR ;
- chevreuil et cerf sika : 14 EUR ; - sanglier : 5 EUR.


Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001. Arrêté du 27 juin 2001.
10 500 000
10 600 000

CULTURE ET COMMUNICATION

3734Taxes sur les spectacles.Association pour le soutien du théâtre privé et Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.

Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000.

11 080 00011 080 000
3835Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.
Redevance perçue annuellement :
- en 2002 :
74,31 EUR pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; 116,50 EUR pour les appareils récepteurs « couleur ».

Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Décret n° 2202-27 du 8 janvier 2002.
2 119 500 000
2 092 200 000

JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE

4036Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.

Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998.

47 863 00048 804 000
....Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives... .
4137Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.Association nationale pour la formation automobile.0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998.
18 293 000
18 547 000

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
III. - TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

4238Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports.Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

Au 1er janvier 2001 :
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 28,30 EUR ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 116 EUR ; - supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 173,54 EUR.


Décret n° 96-139 du 21 février 1996.
Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000. Arrêté du 16 octobre 2001.
54 564 00055 665 000
....Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 260,46 EUR.


Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 35 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Je mets aux voix les lignes 1 à 34 et 36 à 38 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 48 et l'état E annexé, tels qu'ils résultent des votes précédemment intervenus.

(L'article 48 et l'état E sont adoptés.)

Article 49 et état F

M. le président. « Art. 49. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

ÉTAT F



Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs





NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
33-90Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
33-91Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
44-42Charges de bonification.
.

CHARGES COMMUNES
44-91Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
46-98Réparation de préjudices dans le domaine de la santé.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-94Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
44-30Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
42-07Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-97Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
44-98Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.
.

JUSTICE
46-12 Aide juridique.
.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
.
I. - Services généraux
46-02Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
.
II. - Secrétariat général de la défense nationale
33-93Cotisations et prestations sociales obligatoires.
.

TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
.
I. - Travail
46-71Fonds national de chômage.
.

AVIATION CIVILE
60-03Variation des stocks.
65-04Autres charges de gestion courante.
66-01Pertes de change.
68-02Dotations aux provisions.
.

JOURNAUX OFFICIELS
68-00Dotation aux amortissements et aux provisions.
.

LÉGION D'HONNEUR
68-00Amortissements et provisions.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91Intérêts dus.
11-92Remboursements des avances et prêts.
37-94Versement au fonds de réserve.
46-01Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES

DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION

04Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
05Versements au Fonds de soutien des rentes.
06Reversements au budget général.
07Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement.
.

COMPTES DE PRÊTS
.
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.

COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.

AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE

SUR LES VÉHICULES À MOTEUR

01Dépenses.
.

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS,

TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER

03Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).
.

AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS,

COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES

01Dépenses.
.
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
01Avances aux budgets annexes.
02Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05Avances à divers organismes de caractère social.



Je mets aux voix l'article 49 et l'état F annexé.

(L'article 49 et l'état F sont adoptés.)

Article 50 et état G

M. le président. « Art. 50. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé :

É T A T G



Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels






NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
37-89Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-03Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires.
.

CHARGES COMMUNES
46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
37-61Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES
34-03Frais de réception et de voyages exceptionnels.
37-61Dépenses relatives aux élections.
41-61Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-91Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
37-23Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
37-33Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03Frais de réception et de voyages exceptionnels.
34-42Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.


Je mets aux voix l'article 50 et l'état G annexé.

(L'article 50 et l'état G sont adoptés.)

Article 51 et état H

M. le président. « Art. 51. - Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H annexé :

ÉTAT H



Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2002 à 2003





NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
.Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 de la section Recherche, 37-82 de la section Ville et 37-94 du budget Justice.
.

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

41-43Concours financiers.
42-26Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.
42-29Coopération militaire et de défense.
42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
42-37Autres interventions de politique internationale.
.

AGRICULTURE ET PÊCHE
44-36Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41Amélioration des structures agricoles.
44-43Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.
44-46Fonds d'allégement des charges des agriculteurs.
44-53Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.
44-55Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.
44-70Promotion et contrôle de la qualité.
44-71Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.
44-80Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-84Contrats territoriaux d'exploitation agricoles.
44-92Fonds forestier national et Office national des forêts.
46-33Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I. - Aménagement du territoire

44-10Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux.
.
II. - Environnement
44-40Subventions aux établissements publics dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté nucléaire.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-04Subventions, indemnités et pécules.
.

CHARGES COMMUNES
41-25Plan d'urgence en faveur des lycées.
44-93Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika.
46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-92Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
41-10Subventions à des organismes publics et internationaux.
44-42Interventions diverses.
44-84Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
46-93Indemnisations liées aux sinistres de l'« après-mines » et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I. - Emploi

36-61Subventions aux établissements publics et autres organismes.
43-70Financement de la formation professionnelle.
44-01Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».
44-70Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.
44-71Reclassement des travailleurs handicapés.
44-73Relations du travail et amélioration des conditions de travail.
44-77Compensation de l'exonération des cotisations sociales.
44-79Promotion de l'emploi et adaptations économiques.
.
II. - Santé et solidarité
42-01Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
43-32Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses.
46-32Actions en faveur des rapatriés.
47-12Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie.
47-16Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
47-19Organisations du système de soins.
.
III. - Ville
46-60Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II. - Urbanisme et logement

46-50Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.
.

III. - Transports et sécurité routière

1. Transports et sécurité routière

45-41Interventions dans le domaine des transports combinés.
.
IV. - Mer
44-34Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.
45-35Flotte de commerce. - Subventions.
46-37Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices.
.
V. - Tourisme
44-01Développement de l'économie touristique.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
41-52Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes.
41-55Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales.
41-56Dotation générale de décentralisation.
41-57Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
.

JUSTICE
41-11Subventions en faveur des collectivités.
46-01Subventions et interventions diverses.
.

OUTRE-MER
46-01Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
.

RECHERCHE
43-01Actions d'incitation, d'information et de communication.
.

BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

36-01Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
.

BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

60-00Achats et services.
61-01Dépenses d'informatique et de télématique.
63-00Impôts, taxes et versements assimilés.
65-01Prestations des organismes extérieurs.
66-00Charges financières.
.
JOURNAUX OFFICIELS
60-01Achats.
61-02Fonctionnement informatique.
.
LÉGION D'HONNEUR
60-00Achats.
61-02Informatique.
.
ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00Matériel et entretien immobilier.
.
MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01Achats.
.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

.Fonds national de l'eau.
.Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
.Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
.Fonds national pour le développement du sport.
.Fonds national des courses et de l'élevage.
.Fonds national pour le développement de la vie associative.
.Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
.Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
.Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.
.Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
.Fonds de provisionnement des charges de retraite.
.
COMPTES DE PRÊTS
.Prêts du fonds de développement économique et social.
.Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
.Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
.Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.

Je mets aux voix l'article 51 et l'état H annexé.

(L'article 51 et l'état H sont adoptés.)

Article 52

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 52 le samedi 30 novembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés



M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

Articles additionnels avant l'article 53



M. le président.
L'amendement n° II-4, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : ", à titre individuel ou dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués, à une société, dans les conditions fixées à l'article L. 411-37 du code rural". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-4 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai repris cet amendement, car la question qu'il soulève me semble légitime.
M. Jean-Jacques Hyest souhaitait faciliter la mise en société dans le domaine agricole et, à ce titre, ne pas pénaliser l'installation de jeunes agriculteurs. Il s'agit de spécifier que l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 885 P du code général des impôts s'applique aux biens loués par bail à long terme à un membre de la famille du bailleur, aussi bien à titre individuel - comme c'est le cas actuellement - que dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués à une société.
La question se pose de savoir si cette possibilité d'exonération dans le cas d'une mise à disposition à une société ne constitue pas une extension pure et simple du champ de l'exonération, la société bénéficiant de cette mise à disposition des biens loués pouvant ne pas être forcément constituée que de membres de la famille du bailleur. Dès lors, il faudrait apprécier la portée de la mesure.
Monsieur le ministre, cet amendement me paraît soulever un réel problème d'interprétation par l'administration fiscale. C'est pourquoi il nous semble utile de vous entendre sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement est sensible à la question que vous venez de poser, monsieur le rapporteur général, à partir de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest. La mise à disposition des biens par le preneur ne doit pas, en effet, être un obstacle au maintien de l'exonération du bailleur.
Le Gouvernement prépare actuellement, dans le respect des exigences de la loi, une instruction élargissant le bénéfice de l'exonération aux immeubles ruraux que le preneur à bail met à la disposition d'une société. Les travaux que nous menons actuellement dans le domaine de l'application de la loi fiscale devraient pouvoir satisfaire la préoccupation qu'a exprimée M. Hyest.
Sous le bénéfice de cette précision, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que, si nous n'avions pas de solution sur le plan réglementaire, nous pourrions en reparler sur le plan législatif. Dans l'état actuel de l'art, si j'ose dire, il me semble préférable de procéder ainsi, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-4 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-133, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1 500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Nous avons tous en mémoire le débat que nous avons eu, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, sur les déductions susceptibles d'être envisagées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, notamment pour les contribuables ayant des personnes à charge. Nous avions finalement focalisé notre intérêt sur les personnes à charge titulaires d'une carte d'invalidité. Nous étions parvenu à un quasi-consensus. C'est pourquoi, alors que le débat était resté un peu confus, nous revenons sur ce point particulier, à travers cet amendement, en demandant que la déduction soit portée à 1 500 euros lorsque la personne à charge est titulaire d'une carte d'invalidité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré vous demande de faire un bon geste, monsieur le ministre, à quelques jours de l'ouverture de l'année du handicap. Nous sommes persuadés que vous allez nous annoncer de bonnes nouvelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le ministre du budget n'est pas le Père Noël ! (Sourires.)
M. Denis Badré. Saint Nicolas alors ! C'était il y a deux jours ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Badré propose de multiplier par deux le montant de la réduction qui est accordée au titre de l'ISF par enfant à charge. Pour la détermination de la capacité contributive des redevables de l'ISF, la composition du foyer fiscal a une incidence bien moindre qu'en matière d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, 84 % des redevables de l'ISF n'ont pas d'enfant à charge, ce qui s'explique par le fait que les deux tiers des contribuables assujettis à cet impôt ont plus de soixante ans.
Comme nous l'avons dit lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, votre question mérite d'être approfondie. Nous envisageons de le faire à l'occasion de la révision de l'ensemble de la fiscalité du patrimoine qui sera menée au cours de l'année 2003. Je vous propose, monsieur le sénateur, de me souvenir, lors de ce travail de révision, de votre suggestion et de votre recommandation.
Cela étant dit, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. A défaut, je devrais émettre un avis défavorable, ce qui ne me serait pas agréable.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'ai suivi attentivement les propos de M. le ministre. Manifestement, il aimerait, comme nous, qu'un geste soit fait en faveur des handicapés en cette période, à la veille de Noël et de l'ouverture de l'année du handicap.
M. le ministre a failli nous donner satisfaction puisqu'il a commencé son propos en disant que la mesure concernait très peu de monde. Aussi, dans la ligne de son propos, je me disais que, puisque le coût de cette mesure est si faible, celle-ci pourrait être retenue, de manière symbolique. Or j'ai l'impression qu'il est resté fermé à cette perspective.
Je ne peux donc que retirer mon amendement, mais avec regret car je pense que l'on était tout près du but. Monsieur le ministre, nous vous rappellerons avec d'autant plus d'insistance cette affaire lorsque vous estimerez que la porte peut s'ouvrir complètement.
M. le président. L'amendement n° II-133 est retiré.

Article 53



M. le président.
« Art. 53. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005".
« II. - Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 53



M. le président.
L'amendement n° II-96, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2005".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à prolonger de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005, le régime qui avait été institué par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 et qui a été codifié à l'article 202 quater du code général des impôts.
Chacun se souvient ici que ce régime atténue le coût fiscal du passage d'une activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés. La volonté était - et elle demeure - de favoriser la modernisation des conditions d'exercice des professions libérales pour leur permettre, en particulier, de mieux soutenir la concurrence des réseaux étrangers, tout spécialement des réseaux d'origine ou de culture anglo-saxonne.
Cette proposition vaut naturellement pour l'ensemble des professions libérales, quel que soit le domaine d'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est tout à fait bienvenu, et je tiens à le souligner parce que, lorsque le Gouvernement est favorable à un amendement, il ne fournit généralement pas d'explications, ce qui donne le sentiment qu'il est contre tout.
L'amendement n° II-96 vise à permettre aux professionnels de restructurer leur activité en recourant à des structures juridiques qui les placent dans les conditions nécessaires pour affronter la concurrence, notamment celle des grands groupes internationaux dont il a été fait état. Par conséquent, cette proposition est tout à fait bienvenue pour que continue d'être offerte à ceux qui n'ont pas encore franchi le pas - et l'on sait qu'il n'est pas toujours simple de le franchir ! - la possibilité d'une telle restructuration pour les prochaines années.
Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif pour trois nouvelles années. Il ne peut donc émettre sur cet amendement qu'un avis favorable, en levant bien entendu le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-96 rectifié.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 53.

Article 54



M. le président.
« Art. 54. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 1, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" ;
« 2° Au premier alinéa du 2, les mots : "pour l'ensemble de sa période d'application" sont remplacés par les mots : "respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005". »
L'amendement n° II-58, présenté par MM. Othily, Larifla, Désiré et Joly, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :
« 1° Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de gros travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, de la climatisation, des ascenseurs, de capteurs solaires à usage domestique ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque :
« - ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
« - à l'exception de la Guyane, ces travaux sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, de captage solaire à usage domestique et d'appareils de régulation de chauffage et de climatisation définis par arrêté du ministre chargé du budget. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant du crédit d'impôt sur le revenu liés aux travaux afférents à la résidence principale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : "I. -" . »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts attribuent un crédit d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France effectuant une certaine catégorie de gros travaux.
Cet amendement vise, d'une part, à élargir le type de travaux prévus afin de mieux l'adapter aux DOM et, d'autre part, à ne pas exiger dans les DOM l'application de la TVA à taux réduit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement de M. Othily vise à mieux adapter le crédit d'impôt pour gros équipement à la situation spécifique des départements d'outre-mer.
Selon la lecture à laquelle nous avons pu nous livrer des textes en vigueur, cet amendement est sans doute déjà assez largement satisfait.
En effet, pour ce qui concerne l'élargissement aux capteurs solaires, il convient de rappeler que l'application de l'article 200 quater du code général des impôts prévoit déjà un crédit d'impôt pour les équipements de production d'énergie renouvelable pour les logements nouvellement acquis ou construits.
S'agissant maintenant de l'applicabilité du crédit d'impôt aux départements d'outre-mer, il faut rappeler que la formulation actuelle, à savoir que le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux locaux situés en France, englobe de fait les départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer, selon les termes de l'instruction fiscale du 3 mai 2000.
Pour ce qui est de la suppression, en Guyane, de la condition d'assujettissement des travaux à la TVA à taux réduit, enfin, il est vrai que le 1° de l'article 294 du code général des impôts prévoit que la TVA n'est pas applicable dans ce département.
M. Georges Othily. Ce n'est qu'une suspension ! C'est provisoire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mais c'est du provisoire qui dure depuis un certain temps !
Cependant, l'instruction fiscale du 3 mai 2000 dispose clairement, à propos de la Guyane : « Dès lors que les travaux d'installation et de remplacements des gros équipements réalisés sur un local à usage d'habitation situé dans ce département ne sont pas, de fait, éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI, les dépenses d'acquisition des gros équipements s'y rapportant ne peuvent, en principe, bénéficier du crédit d'impôt. Il est cependant admis que ces dépenses peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, toutes conditions étant par ailleurs remplies. »
Monsieur le ministre, ces dispositions sont d'une clarté absolue, si l'on veut bien faire un petit effort pour assimiler les termes du code général des impôts, et je suis sûr que, grâce à vos propres commentaires, notre collègue Georges Othily pourra exposer de façon limpide le régime applicable, du point de vue de ce crédit d'impôt, à l'acquisition de gros équipements pour le logement dans son beau département de la Guyane.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne me lancerai pas dans une compétition pédagogique avec M. le rapporteur général ; son talent en la matière nous fait envie à tous.
Je prolongerai cependant son propos pour confirmer à Georges Othily que son amendement, pour partie au moins, c'est-à-dire hors climatiseurs est d'ores et déjà satisfait. En effet, le dispositif de crédit d'impôt que nous renouvelons s'applique bien entendu dans les DOM comme en France métropolitaine. Il n'y a aucune ambiguïté à cet égard, et il n'est donc pas nécessaire d'apporter une telle précision dans la loi. Je dois d'ailleurs demander à Georges Othily, s'il y avait des difficultés d'application sur ce point, de bien veiller à nous les signaler afin que nous puissions les résoudre.
J'en viens maintenant aux climatiseurs, que M. Othily, avec l'habileté qui est la sienne, propose d'ajouter au champ d'application de cette disposition. Ces matériels bénéficient déjà du taux réduit de la TVA pour les logements de plus de deux ans. Or le cumul du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA doit être réservé aux équipements poursuivant un but environnemental avéré.
Monsieur le sénateur, nous avons beau chercher, il n'apparaît pas que les climatiseurs poursuivent un but environnemental avéré. C'est ce qui me conduit, dans la mesure où votre amendement, hors climatiseurs, est satisfait, à vous suggérer de bien vouloir le retirer. A défaut, je serai naturellement obligé de demander à la Haute Assemblée de le rejeter.
Votre principale préoccupation me paraît satisfaite - et c'est ce qui compte -, et vous allez par ailleurs pouvoir nous confirmer que ce dispositif ne souffre pas de difficulté d'application dans les DOM, qui sont soumis, bien entendu, au même régime que la France métropolitaine.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Othily. M. le rapporteur général, M. le ministre délégué au budget et moi-même sommes entièrement d'accord sur la première partie de l'amendement, dans la mesure où l'application dans les DOM des dispositions que contient la circulaire pourrait donner satisfaction.
Je rappelle toutefois que, en Guyane, la TVA n'est pas appliquée : seul est perçu l'octroi de mer. Or, seule la collectivité régionale, qui est chargée de l'application des dispositions concernant ce dernier, pourrait prendre la responsabilité de le faire varier. Peut-être faudrait-il que j'engage des pourparlers en ce sens avec la collectivité régionale pour obtenir une compensation de ce que la non-application de la TVA nous fait perdre !
Sur la petite querelle que nous pourrions avoir quant à la première partie de l'amendement, nous sommes donc parvenus à un accord.
Cependant, il n'y a pas de chauffage central, outre-mer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y en a aux Kerguelen !
M. Georges Othily. Or, en France métropolitaine, tout équipement portant sur le chauffage central peut bénéficier de ces dispositions. Même si nous nous déplaçons de quelques parallèles pour franchir le tropique et nous rapprocher de l'équateur, un certain confort doit être assuré, comme il l'est en France métropolitaine par le chauffage, mais, dans un sens opposé, pour régler les problèmes liés à la chaleur.
Ces équipements nécessitent de très gros budgets, et les dispositions valables en métropole doivent être adaptées à notre situation, qui me paraît symétrique. Que ce soit en France métropolitaine ou bien outre-mer, les ordinateurs, par exemple, ne peuvent pas rester dans une salle qui ne soit pas climatisée ! Il est également indispensable, par exemple, de climatiser les offices notariaux pour garantir la sauvegarde des minutes. Ce sont là de gros équipements, coûteux, assujettis à la TVA, assujettis à l'octroi de mer.
J'aurais bien voulu retirer mon amendement, mais comprenez mon angoisse, mon souci et ma difficulté ! Cet amendement me paraît tomber sous le sens : pourquoi la Haute Assemblée ne ferait-elle pas une proposition intéressante valant pour le chauffage central et pour la climatisation ? Tel est mon sentiment !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'échange que nous venons d'avoir est tout à fait intéressant, et peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous compléter les éléments d'appréciation que vient de nous apporter notre collègue et nous indiquer si vous entendez approfondir cette question pour trouver une solution qui tienne compte des conditions climatiques effectives du département de la Guyane.
Il nous faut bien évidemment appliquer les textes législatifs en respectant leur esprit. Or, les propositions de M. Othily, sénateur de la Guyane, ne sont pas contraires à l'esprit des dispositions du code général des impôts qui ont été citées. Nous souhaiterions donc savoir s'il nous est possible de progresser sur cette voie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. En effet, ce sujet demande un examen plus approfondi, et les exemples qu'a choisis Georges Othily comme la comparaison qu'il a établie entre le chauffage central en métropole et la climatisation en Guyane parlent d'eux-mêmes.
Il demeure que l'on trouve des climatiseurs aussi en métropole. Or nous comprenons bien que le souci de M. Othily est de protéger notre environnement. Il conviendrait donc de remettre la question sur le métier pour introduire explicitement la préoccupation environnementale, qui, pour l'instant, ne figure pas.
Je demande donc à M. Othily de bien vouloir, sur cet aspect, nous faire confiance. Nous allons y travailler, sans doute même lui demander de bien vouloir nous apporter sa contribution, pour essayer de trouver une solution équilibrée au problème réel qu'il soulève.
M. le président. Monsieur Othily, maintenez-vous toujours votre amendement ?
M. Georges Othily. Je le retire, monsieur le président. Je succombe à la tentation de rechercher une solution satisfaisante pour nos concitoyens !
M. le président. L'amendement n° II-58 est retiré.
Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 54



M. le président.
L'amendement n° II-97, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé (quatre fois) par le taux : "40 %".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'évoquer la dissymétrie qui existe entre les deux régimes dits « Besson » - « Besson » qui, au fur et à mesure de nos amendements, devient un « Lambert-Besson » -, celui qui vaut pour le secteur locatif neuf et celui qui vaut pour le secteur locatif ancien.
Dans le secteur locatif ancien, le dispositif ne fonctionne pas de façon satisfaisante ou significative. En effet, compte tenu des contraintes qu'il impose - il encadre en effet le montant des loyers ainsi que les ressources des locataires -, la déduction forfaitaire instaurée par le dispositif Besson, d'un taux de 25 %, n'est pas assez attractive par rapport au régime de droit commun, où la déduction est de 14 %, ou par rapport au régime microfoncier, dans lequel l'abattement est de 40 %.
L'amendement n° II-97 vise donc à relever de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire pour rendre plus efficace le régime Besson et en faire vraiment un« Lambert-Besson », si je puis de nouveau utiliser cette expression.
La commission, soucieuse d'éviter tout effet d'aubaine, propose de n'appliquer la mesure qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. Par ailleurs, je précise que le coût de cette mesure est estimé, pour l'année 2004, à environ 53 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, je salue la démarche de M. le rapporteur général, qui perpétue la tradition de la commission des finances du Sénat en cherchant à améliorer le fonctionnement des régimes d'incitation fiscale à l'investissement locatif.
Le dispositif applicable aux logements anciens, c'est vrai, n'est pas très performant. Il est donc nécessaire d'en accroître l'efficacité. A cet égard, deux voies peuvent être empruntées. La première, celle que propose M. le rapporteur général, consiste à relever le taux de la déduction forfaitaire ; la seconde vise à réviser les plafonds des loyers qui, dans certaines zones - je pense à la région parisienne, notamment -, sont trop contraignants.
Dans les semaines qui viennent, je vais procéder, en collaboration avec mon collègue chargé du logement, à une expertise approfondie des niveaux de loyer, puisqu'une telle actualisation peut être réglée par simple arrêté. Dans l'immédiat, je puis d'ores et déjà vous donner l'accord du Gouvernement, monsieur le rapporteur général, pour relever la déduction forfaitaire. Naturellement, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-97 rectifié.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.
L'amendement n° II-59, présenté par MM. Othily, Larifla, Désiré et Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est rétabli un article 199 sexies C du code général des impôts rédigé comme suit :
« Art. 199 sexies C. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement d'immeuble payées entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 2002, à condition qu'elles soient afférentes à l'habitation principale située en France.
« Dans les départements d'outre-mer et dans les mêmes conditions, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dépenses visées au premier alinéa et payées entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2017. »
« II. - Il est rétabli un article 199 sexies D du code général des impôts rédigé comme suit :
« Art. 199 sexies D. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C ne peut excéder 20 % du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition dans la limite de 3 049 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 6 098 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune. Cette somme de 3 049 euros ou de 6 098 euros est majorée de 305 euros pour le premier enfant et chacune des personnes à charge, de 380 euros pour le deuxième enfant et de 457 euros par enfant à partir du troisième. »
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à encourager, par la mise en place d'une réduction de l'impôt sur le revenu, l'activité et la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises des départements d'outre-mer, et je pense en particulier aux très petites entreprises.
En effet, il me paraît urgent de prendre conscience que le climat, les intempéries, les catastrophes naturelles, les termites, etc., causent des dégâts importants aux matériaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer.
Grâce à la disposition que je propose, l'activité du bâtiment serait stimulée et le recours au travail clandestin, véritable fléau économique et social dans les départements d'outre-mer, diminuerait. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, est d'ailleurs en train de préparer une loi-programme visant à soutenir la création d'emplois. Au demeurant, le budget pour 2003, bien qu'il soit un budget de transition, a pour objet essentiel d'encourager le travail, donc l'emploi, spécialement en ce qui concerne le logement. Or, nombre de propriétaires, dans les départements d'outre-mer, sont dans l'impossibilité d'engager des travaux importants de couverture, de toiture, de ravalement notamment, tous travaux particulièrement susceptibles de procurer du travail aux artisans, et singulièrement aux petits artisans.
C'est la raison pour laquelle je demande à la Haute Assemblée tout son soutien afin que soit remise en vigueur cette disposition, qui existait naguère, avant que le précédent gouvernement ne la supprime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien les objectifs de notre collègue, mais elle reste perplexe sur la formalisation même de son dispositif. En particulier, il lui apparaît que les travaux éligibles seraient ceux qui seraient payés avant le 31 décembre 2002, si bien que la mesure aurait un effet budgétaire en 2003.
La deuxième partie de la loi de finances ne me semble pas appropriée à l'adoption d'une telle mesure, qui aurait sans doute dû être plaidée dans la première partie, dès lors qu'elle a des conséquences, si faibles soient-elles, sur le solde de la loi de finances pour l'année à venir. Telle est l'une des interrogations que suscite la lecture de cet amendement.
La commission, à ce stade de l'examen du projet de loi de finances, ne peut que conseiller le retrait de cet amendement, afin de pouvoir approfondir la réflexion sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Georges Othily propose que soit remis en vigueur un régime de réduction d'impôt qui a été supprimé lorsque le taux réduit de TVA a été appliqué aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation.
La baisse de la TVA remplace très avantageusement cette ancienne réduction d'impôt, dans la mesure où elle vaut quel que soit le montant de la dépense concernée, alors que toute réduction d'impôt est plafonnée. Elle constitue donc une mesure dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif aux préoccupations que vous avez exprimées, ce qui l'a conduit à proroger d'un an l'application du taux réduit de la TVA. Il ne lui semble donc pas opportun de mettre en place un nouveau dispositif de réduction qui s'ajouterait à l'avantage fiscal. La baisse de la TVA était en quelque sorte gagée : la compensation de cette baisse de TVA était précisément la suppression de la réduction d'impôt. Si l'on restaurait cette dernière mesure, on doublerait l'avantage accordé.
Le Gouvernement reste très attentif à la situation particulière des départements d'outre-mer. C'est pourquoi un texte sera proposé au Parlement dans les prochaines semaines.
A ce stade du débat, je suis obligé de demander à M. Othily de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Othily, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Georges Othily. Je pourrais rectifier cet amendement, et je le ferai peut-être après les explications que je vais donner.
Dans trois départements d'outre-mer - la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion - la TVA s'applique. Les travaux qui y seront réalisés bénéficieront donc de la réduction de la TVA. Pour eux, il n'y a pas de problème.
En revanche, la TVA est provisoirement suspendue en Guyane. Lorsque des travaux et de grosses réparations sont effectués par des citoyens de Guyane, ils ne bénéficient pas de réduction de TVA puisque tous les produits importés qui concourent à l'amélioration de l'habitat ne sont pas soumis à la TVA et ne relèvent que de l'octroi de mer. Par conséquent, les citoyens guyanais ne peuvent profiter d'aucune réduction sur les travaux qu'ils ont engagés. Il serait donc logique qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d'impôt pour réparer cette injustice.
Dans le cas où l'on me prouverait le contraire ou si l'on m'assurait qu'une étude plus approfondie sur cette question sera menée, je retirerais mon amendement, mais avec angoisse et sans conviction.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Othily, je comprends bien les problèmes de votre département, dans lequel le régime de TVA n'est pas le même qu'en métropole. Mais je crois vraiment que ce dossier appelle un examen plus approfondi que celui que j'ai mené jusqu'à présent.
La demande de rejet du Gouvernement en cas de non-retrait est liée à mon souhait d'examiner cette question au regard du cas particulier que vous évoquez. Je souhaite que vous ne le preniez pas en mauvaise part. Nous légiférons pour la France entière et nous devons être attentifs à élaborer une norme qui soit applicable à tous. En l'état actuel des réflexions, je ne suis pas en mesure d'affirmer ce qui serait approprié. C'est ce qui me conduit à maintenir mon avis défavorable.
M. le président. Monsieur Othily, maintenez-vous toujours l'amendement n° II-59 ?
M. Georges Othily. J'ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre. Je vous saisirai donc directement afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante pour les citoyens de Guyane en matière de réduction d'impôt sur les investissements. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-59 est retiré. L'amendement n° II-114, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer une article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Au prix d'acquisition de terrains en nature bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion au-delà de 10 hectares. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-78, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - A partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, nous proposons d'aider les personnes qui participent à la mixité sociale.
La mixité sociale, qui doit conduire à diversifier l'habitat dans les communes ou les logements sociaux, était quasiment inexistante. Elle a fait l'objet de dispositions de la loi Gayssot que vous avez malheureusement modifiées. Or la mixité sociale doit également s'effectuer dans les communes où l'habitat social est important, en favorisant la présence de logements occupés par leurs propriétaires.
Voilà pourquoi nous proposons une exonération de taxe foncière de dix ans en faveur des redevables qui construiraient leur habitation principale dans une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine.
Dans ces communes, le poids de la taxe foncière, eu égard aux lourdes charges que doivent supporter de telles collectivités, peut constituer un frein au développement du parc non locatif, alors même que ces communes disposent de terrains adaptés, en principe, à l'accueil de zones pavillonnaires.
Par ailleurs, les exonérations prévues en matière de taxe foncière sont très peu nombreuses par rapport, notamment, aux exonérations de taxe professionelle prévues dans certaines zones spécifiques. Le fait d'accorder aux ménages de nouvelles exonérations visant à favoriser le développement des communes défavorisées nous semble donc une mesure de justice fiscale.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un amendement identique a été présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances sur lequel, pour des raisons évidentes, la commission a émis un avis défavorable. Elle reste sur la même position.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En effet, comme vous le savez, monsieur Foucaud, ces constructions nouvelles bénéficient déjà de diverses exonérations significatives en matière de taxe foncière. Ainsi bénéficient-elles d'une exonération de deux ans à compter de l'achèvement. De plus, les logement sociaux sont souvent exonérés pendant quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Par ailleurs, vous proposez d'introduire un seuil, donc une distorsion, entre les communes de plus de dix mille habitants et les autres, ce qui n'est jamais satisfaisant.
Enfin, dans un souci de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, le Sénat s'est opposé à ce que la fiscalité locale soit « payée », en quelque sorte, par l'Etat.
Or votre amendement, monsieur le sénateur, aurait pour conséquence de renforcer encore la part de l'Etat dans le produit total de la fiscalité directe locale.
Ces remarques me conduiraient, si l'amendement était maintenu, à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je ne suis pas convaincu par la réponse de M. le ministre au regard notamment de l'exigence de mixité.
Je pense, monsieur le ministre, que vous feriez bien de consulter de nouveau les propositions formulées par le groupe communiste républicain et citoyen à propos des communes défavorisées dans lesquelles il serait possible de construire un certain nombre de petits pavillons pour favoriser la mixité, une meilleure répartition sociologique et donc une meilleure stabilité de la population.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-78.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-98, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne logement ouverts à compter du 5 décembre 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est cosigné par le président de la commission des finances, ce qui montre le degré d'engagement de notre commission.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le régime de l'épargne logement est très largement répandu auprès de nos concitoyens et ses enjeux économiques et sociaux sont tout à fait cruciaux.
Or, si l'on examine les chiffres des dernières années, on constate une distorsion croissante entre l'encours des dépôts de l'épargne logement et l'encours des prêts, et ce alors même que l'objectif de l'épargne logement, les raisons de sa spécificité et des avantages qui y sont attachés sont de favoriser la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers.
Le coût fiscal et budgétaire de ce dispositif pour l'Etat va croissant, comme le prouve l'évolution des crédits qui y sont consacrés au sein du budget des charges communes, dont le rapporteur est M. Yves Fréville. Le montant total des primes versées s'est élevé en 2001 à 1,48 milliard d'euros, dont 1,47 milliard pour les plans d'épargne logement, qui sont, vous le savez, une variante au sens juridique, des comptes d'épargne logement.
En d'autres termes, l'encours en 2001 des dépôts au titre de l'épargne logement a représenté 227 milliards d'euros, pour seulement 25,4 milliards d'euros de prêts émis.
En fait, nous assistons, mes chers collègues, à une inversion entre le montant de l'aide de l'Etat et son impact sur le marché immobilier alors même que l'aide a connu une explosion depuis quelques années.
Par cet amendement, la commission des finances souhaiterait donc restaurer pour l'avenir un équilibre entre les avantages conférés à l'épargne logement et ses résultats socio-économiques. Son intention est de lier l'octroi de la prime à la concrétisation d'un prêt au logement.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les contrats ou plans en cours, la nouvelle disposition qui vous est soumise ne s'appliquerait qu'aux comptes ou plans ouverts à compter du 5 décembre 2003, date d'examen de la mesure par la commission des finances.
L'initative que nous prenons n'est au demeurant ni nouvelle ni inédite. En recherchant dans les relativement vieux débats, j'ai trouvé une intervention prononcée, le 9 décembre 1996, par M. Alain Lambert, alors rapporteur général du budget, qui avait présenté un amendement visant à ce que la prime d'épargne logement ne soit versée qu'en cas d'affectation de l'épargne préalable aux objets prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la construction et de l'habitat, dans une proportion et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cet amendement ne visait que les plans d'épargne logement conclus à compter du 9 décembre 1996. Il y a une ressemblance assez évidente entre ces deux initiatives prises à six ans d'intervalle !
Qu'avait-on répondu à l'époque à M. le rapporteur général, tout en notant l'intérêt d'une réflexion sur les plans d'épargne logement et en reconnaissant qu'il existait un problème de gonflement très rapide - déjà à l'époque - de l'encours des plans d'épargne logement ?
Le ministre délégué au budget avait alors indiqué que les économies en résultant ne pourraient être engrangées par l'Etat qu'au bout de quatre ans ; il avait raison. Il ne voyait sans doute à l'époque qu'à un horizon plus court.
Or, d'après nos calculs, si la mesure avait été adoptée, les économies eussent été engrangées dès le 9 décembre 2000 et, en 2003, c'est-à-dire dans le contexte budgétaire très difficile que vous connaissez, monsieur le ministre du budget, l'Etat ferait tout simplement l'économie de 1,48 milliard d'euros de primes.
Compte tenu de ces éléments issus de l'expérience du passé, nous considérons que l'aménagement des plans d'épargne logement est un moyen à la fois d'assurer une bonne gestion budgétaire et de réorienter l'épargne vers le marché boursier, qui a fort besoin d'un soutien actuellement.
Notre pays, mes chers collègues, ne manque pas de systèmes d'épargne longue. Celui dont nous parlons continuera de prospérer pour les épargnants qui souhaitent véritablement acquérir un bien immobilier : pour ces derniers, en effet, la prime sera intégralement maintenue, quelle que soit la date d'ouverture de leur plan d'épargne logement.
En revanche, pour les épargnants qui ne visent pas prioritairement un projet immobilier, toute sorte d'autres produits existent sur le marché de l'épargne, plus innovants, plus générateurs de richesse pour l'économie, plus incitatifs à la prise de risque.
Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission vous soumet avec conviction cet amendement n° II-98.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est des projets qui font pratiquement l'objet d'un consensus et qui pourtant n'aboutissent pas. En l'occurrence, peut-être est-ce dû au fait que ma prise de fonction est récente. En tout cas, monsieur le rapporteur général, je souhaite ne pas vous décevoir et prendre des décisions sur des sujets qui sont arrivés à maturité.
Votre commission des finances avait en effet déjà souligné la nécessité d'agir en la matière : M. Yves Fréville nous le rappelait il y a quelques jours en présentant son rapport sur les charges communes. J'avais répondu que le Gouvernement était attentif au problème et qu'il prendrait les dispositions nécessaires dès que ce serait possible.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, il est nécessaire de s'interroger sur l'évolution de ce dispositif, qui visait, à l'origine, à favoriser l'accession à un logement et qui s'est transformé pour partie en dispositif d'épargne de droit commun. Il n'est donc pas illégitime de vouloir, comme vous le faites par cet amendement, recentrer ce produit sur son objectif originel en conditionnant l'attribution de la prime d'Etat à la souscription d'un prêt.
Je rappelle d'ailleurs que cette condition est d'ores et déjà imposée pour bénéficier d'une prime d'Etat pour les comptes d'épargne logement. Je suis donc favorable à l'amendement d'autant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des épargnants actuels. Il s'appliquera en effet aux nouveaux plans d'épargne logement. Nous le soulignons pour qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté à cet égard.
Il faut en effet attirer l'attention de nos concitoyens sur ce point puisqu'ils sont très attachés à ce produit d'épargne : les conditions qui régissent les plans d'épargne logement déjà ouverts resteront inchangées. De manière générale, le plan d'épargne logement reste un produit attractif, ne serait-ce que par sa défiscalisation.
Toutefois, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de reporter la date d'application des nouvelles dispositions à la date d'aujourd'hui, et ce afin de ne pas créer de difficultés aux titulaires des plans ouverts avant que cette mesure ne soit connue et pour que les épargnants n'aient pas le sentiment d'avoir été grugés. Je sais bien que le 5 décembre est la date à laquelle la commission des finances a adopté l'amendement, mais qu'il me soit permis de dire que, même si les travaux de la commission des finances sont très connus, ils le sont peut-être un peu moins que les travaux effectués en séance publique. Je pense que nous aurons ainsi fait plus que notre devoir vis-à-vis de tous les épargnants qui ont le sentiment d'avoir contracté avec l'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, ce sujet faisait l'objet d'un consensus depuis longtemps. Il était temps de clarifier les choses. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, cette disposition n'aidera pas l'actuel ministre délégué au budget à résoudre les difficultés qui sont les siennes, mais ses successeurs auront, eux, un avantage que, lui, n'a pas trouvé en arrivant. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie le ministre du budget de l'accueil favorable qu'il vient de réserver à l'amendement de la commission des finances.
Il me semble en effet qu'il y a là un signal à donner aux épargnants.
Je salue la continuité des convictions de celui qui a exercé successivement les fonctions de rapporteur général, puis de président de la commission des finances, et maintenant celles de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous ne sommes évidemment pas étonnés de la position qu'il a exprimée.
Je voudrais simplement non pas disculper le ministre délégué au budget en exercice à l'automne 1996, mais préciser que le gouvernement de l'époque avait bien l'intention de clarifier le dispositif et qu'il adhérait pleinement à la démonstration qui avait été faite au Sénat. Malheureusement, les circonstances politiques n'ont pas permis de mener à bien ce projet.
Nous proposons donc de réparer une incontestable anomalie.
Cela étant, se trouve ainsi posé le problème de l'épargne administrée. Sans doute faut-il porter une attention particulière à l'épargne qui s'oriente vers la construction, l'accession à la propriété : il y va de l'intérêt des familles comme de l'intérêt d'un secteur économique qui nous est cher et qui est fortement créateur d'emplois. Mais, plus globalement, nous sommes préoccupés par les décisions que prendra le Gouvernement en matière d'épargne administrée, et nous sommes impatients de connaître les conclusions des travaux conduits par M. Christian Noyer, ancien vice-président de la Banque centrale européenne et ancien directeur du Trésor.
En effet, s'il est clair que l'aide associée aux comptes d'épargne logement est coûteuse, il en va de même pour d'autres formes d'épargne administrée, notamment celle qui concerne le secteur de la construction de logements sociaux.
Pour le reste, monsieur le ministre, la commission des finances accepte, bien entendu, de procéder à la rectification que vous avez suggérée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-98 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne logement ouverts à compter du 9 décembre 2002. »
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.

Article 54 bis (réserve)



M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite demander au Sénat de bien vouloir réserver l'article 54 bis jusqu'au début de la séance publique de demain, afin de permettre à mon collègue M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, d'assister à la discussion de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'y voit pas d'objection, monsieur le président.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.

Article 55



M. le président.
« Art. 55. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux articles 39 AC, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC, la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2006" ;
« 2° A l'article 39 quinquies FA, l'année : "2003" est remplacée par l'année : "2006" ;
« 3° L'article 39 AD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006 ;
« 4° L'article 39 AE est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 55



M. le président.
L'amendement n° II-2 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, César, Valade et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Dans les exploitations viticoles, lorsqu'il est établi que les charpentes des bâtiments d'exploitation sont polluées au pentachlorophénol, les dépenses engagées pour leur remplacement peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2008.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Les vignes d'Argenteuil ne sont plus qu'un lointain souvenir, et c'est essentiellement par amitié pour mes collègues Xavier Pintat, Gérard César et Jacques Valade que je présente cet amendement qui concerne les exploitations viticoles. (Sourires.)
Nombre d'entre elles subissent en effet un préjudice extrêmement important lié à l'application, sur les charpentes des bâtiments d'un produit dont les effets nocifs sur les vins ne se révèlent qu'après de nombreuses années ; la seule solution consiste alors à remplacer les charpentes en question.
C'est pourquoi nous proposons de prévoir, dans une telle situation, un régime accéléré d'amortissement des travaux de réfection de ces charpentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise en effet à créer, au bénéfice des exploitants viticoles, un amortissement exceptionnel de douze mois portant sur les dépenses engagées pour le remplacement des charpentes des bâtiments d'exploitation polluées au pentachlorophénol.
Qu'est-ce que le pentachlorophénol ? Notre collègue Xavier Pintat nous explique, dans l'objet de son amendement, qu'il s'agit d'un produit de traitement insecticide des bois. (Sourires.)
Les dépenses afférentes au remplacement de ces charpentes ne justifient pas, nous semble-t-il, la mise en place d'un régime d'amortissement dérogatoire, qui pourrait être source de complexité fiscale pour l'exploitant viticole.
De plus, il existe la déduction pour investissement, dont peuvent déjà bénéficier les exploitants agricoles et qui doit être utilisée dans les cinq années suivant celle de la réalisation de l'investissement pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
Monsieur le ministre, la question que se pose la commission est de savoir si les dépenses afférentes au remplacement des charpentes polluées - problème à juste titre évoqué par nos collègues de la Gironde - peuvent ou non s'inscrire dans le cadre de la déduction pour investissement. Si tel est le cas, l'amendement ne me paraît pas vraiment nécessaire. Si tel n'est pas le cas, quelles dispositions peut-on envisager ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit effectivement d'un problème très préoccupant pour les exploitants viticoles concernés. Ceux-ci ont bien, monsieur le rapporteur général, la possibilité de placer les dépenses ici visées en charges déductibles du résultat de l'exercice dès lors que, bien entendu, elles n'induisent pas une amélioration du bien existant et qu'elles n'ont pas pour effet de prolonger la durée initiale d'utilisation, ainsi que le prévoit l'article 72 D du code général des impôts. Je précise d'ailleurs que les montants déductibles ont été régulièrement réévalués au cours des dernières années.
La disposition proposée par Xavier Pintat et ses collègues vise à mettre en place un nouveau régime d'amortissement dérogatoire. Celui-ci serait, à l'évidence, source de complexité supplémentaire de la fiscalité puisqu'un dispositif serait ajouté à ce qui existe déjà.
Je pense que cette réponse sera de nature à apaiser les inquiétudes des auteurs de l'amendement, et je demande à Jean-Philippe Lachenaud de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lachenaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. M. le ministre vient de nous donner l'assurance, qui pourrait être éventuellement confirmée en cas de litige avec les services fiscaux, que ces travaux de remplacement de charpente peuvent faire l'objet de la déduction pour investissement. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-2 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-67, présenté par MM. Trucy et Geoffroy, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2002, il en est de même pour les risques liés aux activités opérationnelles des militaires. »
« II. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : "transport aérien" sont insérés les mots : "et activités opérationnelles des militaires".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Je me permettrai d'abord d'apporter à la Haute Assemblée un complément d'information relatif à l'amendement précédent : le pentachlorophénol - dont le nom n'a évidemment rien à voir avec celui de notre collègue Xavier Pintat ! (Sourires) - est une molécule de phénol sur laquelle, en position 5, on a mis un atome de chlore. Il me paraissait légitime d'apporter cette précision au Sénat ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse. Mieux vaut tard que jamais !
M. Francois Trucy. Le risque décès-invalidité-incapacité est couvert pour les militaires engagés dans des missions opérationnelles, notamment les opérations à caractère humanitaire sous mandat des organisations internationales, les opérations de maintien de l'ordre international ou les opérations liées au respect des accords de défense passés par la France.
Ce risque a une fréquence et une amplitude qui peuvent connaître des fluctuations extrêmement importantes, susceptibles de mettre en cause la pérennité des organismes qui l'assurent, mutuelles ou sociétés d'assurance.
Il paraît sage et équitable de permettre à ces organismes de se préparer à faire face à un sinistre important par des provisions « d'égalisation », comme c'est déjà le cas pour les catastrophes naturelles, les risques environnementaux, le transport aérien ou les attentats et le terrorisme.
L'amendement n° II-67 prévoit le même délai de reprise des provisions que pour le transport aérien.
Cet amendement aurait incontestablement dû être présenté lors de l'examen de la première partie. Mais il n'y a pas de faute de la part du Sénat : nous n'avons été saisis que très tardivement de ce problème, que je considère comme un problème d'équité.
Les militaires doivent s'assurer. L'association générale de prévoyance militaire se charge de couvrir les risques. Celle-ci doit, de par la loi, créer des réserves. Cependant - et c'est là que l'anomalie surgit -, ces réserves ne peuvent pas bénéficier, dans l'état actuel de la législation fiscale, de la possibilité d'égalisation. Or on sait bien qu'une réserve non utilisée revient dans le champ de la fiscalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un problème à la fois complexe, spécifique et important.
Il convient de rappeler qu'un militaire, comme toute autre personne physique, peut souscrire une assurance décès-incapacité-invalidité.
La couverture de ce risque ne distingue pas les différentes causes de risque, qu'il s'agisse de la maladie, d'un accident survenant dans la vie privée ou d'un accident de service.
Toutefois, cette notion d'accident de service, s'agissant de militaires susceptibles d'être envoyés en opération à l'étranger - dans le cadre d'accords de défense liant la France à des pays étrangers, d'opérations humanitaires, du maintien de l'ordre international -, revêt évidemment une signification bien particulière, car le risque est alors, pour ces personnels, loin de n'être que théorique.
Se pose un problème de couverture pour les organismes qui les assurent. En effet, seul le risque lié à la guerre déclarée est soumis à un régime particulier. Les autres risques que courent nos militaires en opération sont couverts par leur assurance « normale », de « droit commun ».
Or, mes chers collègues, un organisme d'assurance ne peut provisionner que pour des sinistres déjà intervenus. Il ne peut pas provisionner pour un risque éventuel : il est censé y faire face grâce à ses fonds propres, c'est-à-dire soit les fonds investis par ses actionnaires, soit la part de ses bénéfices après impôt qu'il a mis en réserve.
Il est donc très difficile de couvrir un risque à faible probabilité mais à coût très élevé, surtout pour un organisme mutualiste, ce qu'est précisément l'AGPM, l'association générale de prévoyance militaire.
Les provisions dites « d'égalisation » prévues par le code général des impôts, mais pour une liste limitative de risques, définis à l'article 39 quinquies G dudit code, permettraient d'avancer dans la résolution du problème soulevé par François Trucy. Initialement limitée aux catastrophes naturelles, à la pollution et aux risques atomiques et spatiaux, cette liste a été étendue, l'an dernier, aux attentats, au terrorisme et au transport aérien. A cette occasion, déjà, l'AGPM avait demandé que soit ajouté le risque des militaires. Cette demande avait, malheureusement, été écartée par le gouvernement de l'époque.
Or il semble bien que cette possibilité de provisionner soit aujourd'hui cruciale pour la mutuelle des militaires. Jusqu'à la fin de l'année 2002, l'AGPM est réassurée sans limitation pour ce risque et ne supporterait qu'une franchise de 15 millions d'euros, d'après les informations qui m'ont été communiquées. Cependant, à partir de 2003, le renouvellement de cette réassurance pourrait ne pas se faire sans limite. Dès lors, la situation financière de la mutuelle deviendrait problématique. Or, même avec une franchise limitée à 15 millions d'euros, la mise en réserve après impôt, et non par voie de provision déductible, représenterait un surcoût tout à fait significatif.
Il est, cela va de soi, hors de question d'augmenter à due concurrence les cotisations des seuls militaires concernés. Ce serait à la fois contraire aux règles mutualistes, insupportable pour les intéressés et inacceptable pour la représentation nationale. Au cas où la provision serait refusée, nous nous demandons si l'ensemble des autres sociétaires de l'AGPM devraient supporter, par le biais d'une augmentation de leurs cotisations, le risque lié à l'envoi, par la France, de militaires en opération.
Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous puissiez nous apporter des réponses telles que nous ayons la certitude que nos personnels militaires envoyés en opération à l'étranger, à qui la France demande donc nécessairement de prendre des risques, sont bien couverts au titre de ces risques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a bien décrit le cadre dans lequel se situe la préoccupation que François Trucy a exprimée. Toutefois, il est difficile, voire impossible de prévoir un dispositif particulier pour les risques qui sont liés aux activités opérationnelles des militaires. Si nous devions le faire, il faudrait que ces activités opérationnelles soient définies par la réglementation et que l'objet de la provision soit très précisément encadré par la loi, ce qui n'est pas actuellement le cas.
J'ajoute qu'aucun Etat membre de l'Union européenne n'a prévu dans sa législation fiscale une provision d'égalisation pour le risque de guerre.
L'adoption de cet amendement conduirait - on peut le craindre - à des demandes reconventionnelles de la part de toutes les catégories de citoyens exposés à des risques de forte intensité, notamment parmi les personnels de la police et de la gendarmerie : il est difficilement envisageable, en effet, de décliner autant de provisions qu'il y aura de catégories de citoyens exposées à de tels risques de forte intensité.
Monsieur Trucy, nos services travaillent d'ores et déjà avec le ministère de la défense pour déterminer les conditions dans lesquelles la réassurance de ces risques pourrait être améliorée. C'est, me semble-t-il, la meilleure voie pour envisager de régler le problème que vous avez évoqué.
Sous le bénéfice des informations que je vous ai données, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai obligé de donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Trucy. Ayant parfaitement compris les explication de M. le ministre et hautement apprécié l'analyse détaillée de M. le rapporteur général - elle est imparable -, je souffre cependant, car le problème reste entier.
Un redressement fiscal de 30 millions de francs est actuellement en cours, puisque, durant des années antérieures, s'est créée une situation contentieuse, dont l'issue - je le vois bien - n'est guère proche.
J'ai examiné les courriers échangés entre l'AGPM et les services fiscaux, ainsi que certaines lettres de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et je crains que, pour l'instant, la « qualité humaine » de l'amendement que je dépose aujourd'hui n'ait pas été bien appréciée, non plus que la nature du problème posé.
Quand l'AGPM, voilà dix ans, a bien voulu prendre - ce qui était louable - le statut ordinaire la mettant en position de payer l'impôt sur les sociétés, il fut considéré que c'était une bonne chose ; or, maintenant, cela se retourne contre elle.
Je retire mon amendement, mais je retiens ce que vous m'avez dit, monsieur le ministre, et je vous demande d'intervenir personnellement pour que ces travaux ne s'éternisent pas et qu'une solution au contentieux fiscal actuel soit trouvée rapidement.
M. le président. L'amendement n° II-67 est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue l'initiative de M. Trucy et, dans le même temps, le remercie d'avoir retiré l'amendement n° II-67 dans la mesure où la solution technique ne semble pas pouvoir intervenir ce soir. Mais il était essentiel que l'on prenne conscience de ce problème.
Il est non moins essentiel, monsieur le ministre, que l'on trouve, dans les mois qui viennent, des modalités pour ne pénaliser ni l'AGPM qui a pris ce risque - sur le marché de l'assurance, c'était peut-être le seul organisme disposé à le faire -, ni l'ensemble de ses sociétaires, ni a fortiori, parmi ces derniers, ceux qui sont appelés en mission à l'étranger ou le seront dans un futur proche. C'est bien entendu avec confiance que nous nous tournons vers le Gouvernement et ses services pour que, dans les mois qui viennent, une solution réaliste soit trouvée.
Comme le ministre le sait, la commission des finances du Sénat a la mémoire longue et, lorsqu'elle étudie des problèmes comme celui-ci, elle laboure patiemment jusqu'à ce que les conditions soient remplies pour trouver une solution.
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-141, présenté par MM. Oudin et Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3 de l'article 209 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) En cas de distribution des sommes prélevées sur la réserve spéciale.
« II. - Cette disposition est applicable aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2002.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Il s'agit d'un amendement de simplification administrative et fiscale.
Le régime d'imposition des plus-values à long terme, désormais limité aux cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, prévoit un assujettissement à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % à la condition que la société porte le montant de cette plus-value, diminuée de l'impôt, à un compte de réserve spéciale, en application du I de l'article 209 quater du code général des impôts.
En cas de distribution ultérieure des sommes portées à cette réserve, les entreprises doivent répondre à diverses obligations.
Dans un premier temps, la société doit régler le précompte mobilier dans la mesure où le résultat distribué n'a pas supporté l'impôt au taux plein. Le taux du précompte à payer est fonction du taux d'imposition supportée par la plus-value lors de sa réalisation, ce qui conduit à appliquer cinq taux de précompte différents.
Dans un second temps, la loi oblige la société à réintégrer au résultat fiscal de l'exercice une somme ayant pour effet de porter l'imposition globalement supportée par la plus-value au taux normal de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts. Là encore, il existe cinq rapports de réintégration afin de tenir compte de l'imposition initiale.
Afin d'éviter la double imposition, les entreprises sont autorisées à imputer le précompte payé lors de la distribution sur l'impôt sur les sociétés exigible en raison de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice.
Les modalités requises pour le paiement du précompte et pour la réintégration dans les résultats de l'entreprise nécessitent donc des calculs complexes, fonction des différents taux d'imposition auxquels ont été soumises les plus-values et du taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur l'année de la réintégration, qui conduisent in fine une entreprise bénéficiaire à ne pas acquitter d'impôt sur les sociétés supplémentaire au terme de cette mécanique fiscale ; seules les contributions additionnelles d'impôt sur les sociétés sont dues sur la fraction de la plus-value rapportée aux résultats.
C'est pourquoi il est proposé de ne plus procéder à la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice, ce qui permettrait de simplifier considérablement le mécanisme. Toutefois, en cas de distribution de ces sommes, le précompte serait payé et définitivement acquis au Trésor.
Certes, cette mesure a un coût budgétaire, mais qui serait marginal puisque limité aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés qui ne seraient plus perçues, pour les seules entreprises fiscalement bénéficiaires, sur la réintégration d'une partie de la plus-value.
Vous aurez compris, en écoutant cet exposé des motifs, qu'il y a là une complexité qui, je le crois, peut être atténuée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que cet amendement est extrêmement opportun, car il met en lumière une source importante de complexité de notre droit fiscal et pointe un problème dont il faudra tenir compte dans le cadre de la réforme du régime des distributions prévue pour 2003.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, qu'à la suite de l'amendement présenté par Jacques Oudin vous puissiez préciser vos intentions sur ce sujet. Bien sûr, dans notre optique, la mesure qu'il faudra prendre sur ce problème particulier aura vocation à s'intégrer dans le cadre de la réforme d'ensemble, dont nous suivons la genèse avec grand intérêt. La voie nous semble assez étroite entre l'équité et la simplification, mais peut-être allez-vous nous apporter quelques éléments d'appréciation supplémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. A ce stade, je ne suis pas en mesure d'apporter beaucoup de précisions complémentaires, mais je veux confirmer les propos de M. le rapporteur général.
J'ai pris, devant le Sénat et l'Assemblée nationale, l'engagement de revoir l'ensemble de ce dispositif et de vous le proposer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.
En dehors du coût très élevé de cette mesure qui en rend, en l'état, l'adoption impossible, je crains qu'une telle disposition n'aille à l'encontre de la réforme de l'imposition des distributions dont l'objectif sera précisément de remplacer l'avoir fiscal par un mécanisme plus simple de réduction de la double imposition économique des dividendes.
Par conséquent, cher ami Jacques Oudin, je ne crois vraiment pas souhaitable d'introduire dès maintenant un dispositif qui aurait une incidence évidente sur l'économie générale d'un futur régime dont les contours ne sont pas encore totalement définis. Monsieur le rapporteur général, nous entendons d'ailleurs travailler en étroite relation avec les commissions des finances de chaque assemblée pour que ce régime soit le plus approprié possible et qu'il puisse, comme vous le dites très bien, concilier à la fois simplicité et efficacité économique.
Donc, à ce stade, tout en prenant acte des idées contenues dans cet amendement, dont nous tiendrons compte dans nos futurs travaux, il me semble vraiment impossible de réformer partiellement ce dispositif cette année alors qu'il va faire l'objet d'une modification complète dès l'année prochaine.
Pour toutes ces raisons, monsieur Oudin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Nous avons entendu des explications fort intéressantes et concordantes. Je ferai néanmoins deux remarques.
La première, c'est que tout le monde a remarqué que ce système était très compliqué.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Jacques Oudin. Personne ne peut le nier, et l'exposé des motifs de mon amendement l'a montré clairement.
Deuxièmement, une réforme d'ensemble est engagée. En écoutant M. le ministre et M. le rapporteur général, je me demandais s'il était opportun d'inscrire cette disposition dans une loi de finances et s'il ne vaudrait pas mieux prévoir une loi spéciale de façon que le débat sur ce point particulier ne soit pas noyé dans d'autres considérations. Cela demande réflexion.
De toute façon, je sais qu'un impôt juste ne peut pas être simple et qu'un impôt simple n'est pas forcément juste. Mais on doit trouver un juste milieu.
M. Renaud Dutreil, dans ses interventions, nous a convaincus qu'il fallait aller de l'avant et simplifier un système extrêmement complexe.
Nous faisons donc confiance au Gouvernement et souhaitons que cette réforme puisse intervenir rapidement.
Je pense néanmoins que l'échéance du projet de loi de finances pour 2004 est trop lointaine et que, de toute façon, la discussion budgétaire ne serait pas propice à un débat spécifique sur ce problème de l'imposition des sociétés, qui mérite une réflexion approfondie.
Sous ces réserves, monsieur le président, je retire l'amendement n° II-141.
M. le président. L'amendement n° II-141 est retiré.

Article 56



M. le président.
« Art. 56. - I. - L'article 1469 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des immobilisations mentionnées au a [R] du II de l'article 244 quater B créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003. »
« II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du 5° de l'article 1469 du code général des impôts pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
« La compensation versée à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant des bases nettes des immobilisations mentionnées au 5° de l'article 1469 du code général des impôts situées sur le territoire de la collectivité, multiplié par le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2003.
« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
« Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté au titre de l'année 2003 par la commune est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2004 ou des années suivantes la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 2003, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-131 rectifié, présenté par MM. Adnot et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-99, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.
« Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n° II-131 rectifié.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le ministre, voilà à peine une demi-heure, vous avez déclaré qu'il ne fallait pas mélanger la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale. Or l'article 56 vise à introduire dans notre législation un mécanisme nouveau de réduction des bases de la taxe professionnelle pour encourager la recherche scientifique et technique. Si nous sommes favorables à l'instauration de nouveaux dispositifs de soutien à la recherche scientifique, nous estimons qu'il est contraire à l'esprit de la future loi relative à l'organisation décentralisée de la République et aux principes de déontologie qui doivent maintenant diriger l'action du Gouvernement de réduire les bases de la taxe professionnelle pour servir des intérêts nationaux au demeurant tout à fait légitimes.
Nous souhaitons, je le répète, séparer la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 56.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-99 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-131 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage dans une large mesure les propos de M. Lachenaud. Voyant une contradiction entre le principe d'autonomie fiscale et la création d'une mesure conduisant à amputer les bases futures de la taxe professionnelle, elle a déposé un amendement n° II-99 qui tend à une nouvelle rédaction de l'article 56. En effet, continuer à grignoter aussi peu que ce soit l'assiette du principal impôt local n'est pas, monsieur le ministre, une bonne introduction à la réforme des finances locales que vous préconisez et dont l'objet est d'accroître l'autonomie et les responsabilités des conseils élus.
Toutefois, l'intention du Gouvernement telle qu'elle s'exprime à l'article 56 est assurément excellente et l'on ne peut qu'y souscrire sur le fond, car nous ne cessons, mes chers collègues, de prêcher pour le développement des investissements contribuant à la recherche.
Afin de concilier ces deux points de vue, la commission propose, par l'amendement n° II-99, de compenser le manque à gagner pour les collectivités concernés par un système de dégrèvement.
Dans le dispositif du Gouvernement, certes, les bases continueraient à évoluer, mais le taux serait figé à son niveau de 2003, et c'est bien cet aspect que contestent les gestionnaires des collectivités locales, dont MM. Jean-Philippe Lachenaud et Philippe Adnot traduisaient le point de vue.
Monsieur le ministre, par l'amendement n° II-99, nous proposons de remplacer ce gel du taux par la voie d'un dégrèvement pur et simple. A la vérité, pour concevoir une solution technique satisfaisante, nous n'avons pas eu à aller loin, car, à l'article 10 du présent projet de loi de finances, figure un dispositif de dégrèvement qui s'applique aux armateurs. M. Jacques Oudin ne trouvera pas étrange que du secteur maritime vienne la lumière.
Nous transposons donc, monsieur le ministre, par l'amendement n° II-99, votre propre système de dégrèvement, tel qu'il figure à l'article 10 de la loi de finances, pour traiter d'un autre cas particulier. Ainsi, les collectivités locales garderont le pouvoir de déterminer le taux qui s'applique aux bases de taxe professionnelle situées sur leur territoire, même si l'Etat se substituera aux entreprises pour le paiement de cet impôt concernant les investissements dans la recherche.
Mes chers collègues, la commission vous invite donc à adopter l'amendement n° II-99 et demande aux auteurs de l'amendement n° II-131 rectifié de bien vouloir se rallier à son texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne me lancerai pas dans l'exercice vain qui consisterait à contester le bien-fondé des remarques de M. Jean-Philippe Lachenaud sur le fait qu'il n'est pas souhaitable de maintenir des mesures fiscales qui s'appliquent aux impôts locaux, quand bien même nous tâchons d'opérer des compensations aussi justes que possible. Nous avons souhaité - et M. Jean-Philippe Lachenaud voudra bien m'en donner acte - adresser un signe fort pour encourager aujourd'hui les opérations de recherche et de développement. Connaissant l'intérêt tout particulier qu'il porte à ces questions, je suis sûr qu'il partage la conviction du Gouvernement sur l'utilité de mobiliser des aides pour la recherche, qui contribue, comme chacun le sait, à la croissance et aux emplois de demain.
J'ai également retenu des propos de M. Lachenaud qu'il n'était pas superflu de mieux associer les élus à la préparation de nos textes en la matière. Il est vrai - et j'en ai malheureusement fait pour la première fois l'expérience - que les dispositifs fiscaux sont élaborés au mois de juillet. On gagnerait par conséquent à y travailler dès le début de l'année, en y associant ceux qui connaissent la matière, afin d'éviter certaines difficultés. Sur cette question de la concertation préalable, je fais amende honorable et souhaite vous assurer que je veillerai l'année prochaine à rester en liaison directe avec le Parlement pour la préparation des dispositifs les plus appropriés.
Vous ne serez donc pas surpris, monsieur Lachenaud, que j'émette un avis défavorable sur votre amendement n° II-131 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas réellement séduit par votre amendement, même si, généralement, vous le savez, je suis très attentif à vos propositions ; mais peut-être l'ai-je mal compris.
Vous avez noté que nous proposions de calculer la compensation en tenant compte de l'évolution annuelle du montant des investissements en faveur de la recherche qui ouvrent droit à exonération. En d'autres termes, les bases de la compensation ne seraient pas gelées, et seul le taux applicable, c'est-à-dire celui de l'année 2003, le serait. De votre côté, vous proposez de tenir compte de l'évolution des taux votés par les collectivités locales. Cela revient à dire que l'Etat supporterait en définitive l'augmentation des taux votés par les élus locaux, ce qui constituerait une exception dans les dispositifs de compensation qu'il ne me paraît pas souhaitable d'introduire.
Vous avez évoqué le cas du dégrèvement de la part maritime des armateurs. C'est là un cas très particulier et très différent, puisque, comme vous le savez, il s'agissait d'accorder sous forme de dégrèvement ce qui est aujourd'hui alloué sous forme de subvention. C'est la seule et unique raison pour laquelle cette disposition avait été adoptée.
Je pense qu'il ne faut pas s'écarter de l'équilibre général du dispositif de compensation que nous vous proposons. Cela me conduit, monsieur le rapporteur général, à vous demander également de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint de demander à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. le président. L'amendement n° II-131 rectifié est-il maintenu, monsieur Jean-Philippe Lachenaud ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. La création de nouvelles dotations en compensation d'une perte de recettes n'est pas conforme aux principes que nous souhaitons voir respectés dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Par ailleurs, le développement des recherches scientifiques étant d'intérêt national, dans la conjoncture actuelle, à un moment où les investissements industriels sont très largement insuffisants, n'aurait-il pas été possible d'envisager plutôt des mécanismes de réduction et de déduction au titre de l'impôt sur les sociétés ? C'est une question que l'on peut se poser.
Pourquoi a-t-on choisi de jouer sur la taxe professionnelle, qui est une taxe locale, alors que l'histoire fiscale de ces dernières années montre que, à plusieurs reprises, on a eu recours à des mécanismes incitatifs à la fois pour les investissements industriels et pour les investissements dans le domaine de la recherche ?
C'est donc avec beaucoup de regret que je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-131 rectifié est retiré.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-99 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans cette affaire, il faut bien voir que c'est la politique fiscale qui est en jeu ! Nous avons suffisamment critiqué dans cette assemblée les cadeaux que l'Etat a faits avec l'argent des autres pour accepter si peu que ce soit que le même procédé soit encore utilisé aujourd'hui.
J'ai bien conscience que l'amendement n° II-99 de la commission décrit un dispositif qui est un peu hors norme. Mais, avec quelque malice il est vrai, j'ai relevé, à l'article 10 de la loi de finances, un dégrèvement, un vrai dégrèvement, à propos duquel, monsieur le ministre, vous avez expliqué qu'il s'agissait d'un cas particulier.
Vous pouvez mesurer en cet instant la force redoutable d'un précédent. Puisque vous avez accordé une fois un dégrèvement en substitution d'une subvention antérieure, sur un autre sujet qui le mérite tout autant, il y aura une « file d'attente » !
A la vérité, vous ne pouvez pas contester que nous défendions les intérêts financiers des collectivités. Or le pouvoir fiscal des collectivités locales serait réduit par la mesure que nous examinons en cet instant.
Faut-il supprimer l'article, comme le proposait Jean-Philippe Lachenaud avec l'amendement qu'il vient de retirer ? Faut-il plutôt rappeler à l'Etat qu'il ne doit pas faire de cadeaux avec l'argent des autres ? Faut-il suivre la première voie ou la seconde ?
Si nous supprimons l'article 56, on va nous reprocher, surtout dans le contexte économique actuel, de lancer un mauvais signal aux entreprises. C'est l'analyse que feront à juste titre nos collègues députés en commission mixte paritaire, et nous risquons d'être mal à l'aise. C'est la raison pour laquelle il me semble que Jean-Philippe Lachenaud a eu raison de retirer son amendement.
L'amendement de la commission, quant à lui, précise que les pertes potentielles de taxe professionnelle seront compensées à l'euro près. Nous pouvons assumer cette position politiquement, d'autant plus qu'elle est équitable. C'est la raison pour laquelle, mers chers collègues, la commission maintient son amendement n° II-99.
Je tiens à ajouter une considération. Il n'y a guère, nous avons évoqué la déliaison des taux de la taxe professionnelle, et nombre de nos collègues ont affirmé qu'il fallait faire confiance aux élus locaux et que certaines communes pourraient envisager d'amorcer un rattrapage, au moins avec prudence.
Si, d'un côté, on incite les collectivités locales à agir d'une certaine façon, mais que, d'un autre côté, pour la recherche, on agit d'une autre façon, c'est tout à fait illogique.
Mes chers collègues, c'est non pour des raisons techniques mais pour des raisons de principe que la commission propose un dégrèvement clair et net permettant de s'assurer que ce petit « coup de canif » venant après des déchirures considérables dans l'assiette de la taxe professionnelle sera très exactement compensé pour les années à venir.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, l'article 56 constitue en quelque sorte le prototype des dispositions que nous ne voudrions plus voir figurer dans les articles fiscaux. Il cumule en effet toutes les contradictions par rapport aux principes que nous ne cessons d'énoncer.
Je ne reviendrai pas sur l'analyse qui en a été faite par M. Jean-Philippe Lachenaud et par M. le rapporteur général. J'ajouterai simplement que, sur le plan du contrôle fiscal et du contentieux, nous avons là tous les éléments de complication, de frottement, d'incompréhension et que nous sommes vraiment à l'opposé des positions prises par le Gouvernement.
Nous avons eu un débat sur une réforme constitutionnelle destinée à assurer une décentralisation efficace, et chacun mesure à quel point l'exercice de la responsabilité locale, le contrôle des dépenses locales ne sont possibles que s'il y a des ressources locales, avec des assiettes locales et des taux votés par les élus locaux.
Or voilà une nouvelle diminution de l'assiette de la taxe professionnelle, alors même - nous l'avons dit et vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, car ce sont vos convictions - que nous ne pourrons favoriser l'émergence de vraies responsabilités locales qu'avec une fiscalité locale crédible, donc des bases stables.
Nous avons même dit, à l'occasion de ce débat, que nous essayerions de remettre en cause toutes ces exonérations accordées ici et là et qui n'ont plus aucun sens dès lors que des acteurs économiques accomplissent les mêmes actes professionnels.
Je ne vous cache pas qu'à titre personnel je me serais volontiers rallié à l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud. M. le rapporteur général fait une ouverture afin que nous puissions avoir une discussion en commission mixte paritaire. Cela dit, pour ma part, je souhaiterais qu'en commission mixte paritaire, sur la base des observations que nous venons de faire, nous puissions supprimer cet article 56 tant il s'oppose aux convictions que les uns et les autres nous exprimons avec force depuis le début de cette discussion budgétaire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons si bien travaillé tous ensemble que je ne voudrais pas compromettre les liens de confiance qui se sont noués, d'autant que nous ne sommes pas en contradiction.
J'estime loyalement que l'argumentationde Jean-Philippe Lachenaud était absolument incontestable. Je m'applique d'ailleurs - les choses ne se changent pas en un jour ! - à clarifier les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, et j'ai voulu de cette tribune, vous le savez, ouvrir une piste à propos du transfert d'une taxe. Je ne sais pas si cette idée sera féconde, mais elle témoigne de ma détermination totale.
Monsieur le rapporteur général, je ne souhaite pas que, à l'occasion de la discussion d'un article dont les mérites sont vraisemblablement immenses, puisqu'il a été déposé par le Gouvernement (sourires), nous mettions en cause les instruments qui sont habituellement utilisés en matière de relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
Cela me conduit à vous dire très nettement que je suis foncièrement opposé à votre proposition. Elle vise en effet à créer un second précédent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez nié le premier !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela m'amène à penser qu'il ne faut jamais créer de précédent !
Cela dit, c'est le Parlement qui vote la loi, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le Gouvernement.
Je veux bien que vous me disiez que ce n'est pas vous qui avez pris le premier ce type de mesure, mais je suis obligé de constater que le Parlement l'a votée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas modifier des principes aussi substantiels des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales à l'occasion de la discussion d'un tel article. Je souhaite - je l'affirme avec insistance - que vous n'empruntiez pas cette voie.
Il vaudrait mieux vous poser la question de l'opportunité de la mesure plutôt que de transformer substantiellement les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Je ne peux vous donner de réponse plus claire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est très clair !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vous demande de bien méditer mon propos.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général, j'émets un avis vraiment très défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle situation imprévisible !
M. le ministre nous explique que ce dégrèvement, pourtant démarqué de l'article 10 du projet de loi de finances, met en cause les principes. Nous avons trop de respect pour le Gouvernement, nous avons une trop longue tradition de bon travail en commun avec M. le ministre pour ne pas répondre à sa sollicitation.
Peut-être la meilleure solution est-elle que je retire l'amendement et que, pour rester cohérents avec ce que pense une très large majorité d'entre nous, nous décidions de ne pas voter l'article, ce qui aurait la même conséquence que le vote de l'amendement de suppression de M. Lachenaud. Nous nous en expliquerons avec nos collègues députés au sein de la commission mixte paritaire !
Nous sommes naturellement très favorables, ici au Sénat, à une vision active de l'entreprise, de l'investissement et de l'emploi. Nous ne cessons de le dire. Nous considérons que, dans ce pays, le problème de la conjoncture est essentiellement un problème d'offre, un problème de blocage des investissements.
Mais nous estimons aussi que ce n'est pas par des « mesurettes » fiscales peu lisibles, trop techniques, trop complexes que l'on rendra la confiance aux acteurs de l'économie.
C'est donc sans aucun complexe, mes chers collègues, que nous pouvons voter contre cet article.
Nous y sommes presque encouragés, du moins par raisonnement. Mes chers collègues, voter contre l'article nous permettra peut-être de trouver de meilleures solutions pour atteindre un objectif que nous souhaitons tous atteindre !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-99 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 n'est pas adopté.)

Article 57



M. le président.
« Art. 57. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le III de l'article 1477 est abrogé ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme : "1 500 EUR" est remplacée par la somme : "3 000 EUR". » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 57



M. le président.
L'amendement n° II-100, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : »
« II. - Au premier alinéa du 2°, après les mots : "cinq salariés" sont insérés les mots : "et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés".
« B. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« C. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du B ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à confirmer une pratique de l'administration fiscale favorable aux redevables concernés, pratique selon laquelle les sociétés commerciales employant moins de cinq salariés sont assujetties à la taxe professionnelle d'après les règles de droit commun, même si elles exercent une activité libérale.
Dans le rapport de la commission des finances, cette question se trouve largement commentée. Il y est rappelé que la pratique de l'administration fiscale a été remise en cause par un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 2001.
Cet arrêt est certes loin d'être sans fondements juridiques et économiques. Il a néanmoins semblé à la commission, après examen des travaux préparatoires à la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, que l'on pouvait suivre des raisonnements bien différents de celui du Conseil d'Etat. En effet, le législateur a soumis à un régime dérogatoire en matière de taxe professionnelle non pas, comme il aurait pu le faire, l'ensemble des personnes exerçant une activité libérale, mais les seuls titulaires de bénéfices non commerciaux, ou BNC, employant moins de cinq salariés, à savoir les personnes assujetties au régime des BNC de moins de cinq salariés à l'exclusion des personnes qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'arrêt du Conseil d'Etat nous semble pouvoir avoir des conséquences relativement inopportunes.
Des dizaines de milliers de contribuables de bonne foi sont dans l'insécurité juridique, et l'application de la jurisprudence se traduirait pour tous ces contribuables par un retour en arrière brutal par rapport aux mesures d'allégement de la taxe professionnelle qui ont été décidées par le précédent gouvernement puis prolongées et généralisées par le gouvernement actuel.
En second lieu, une telle jurisprudence conduirait à remplacer une distorsion de concurrence entre les professionnels libéraux selon la forme juridique pour laquelle ils ont opté par une distorsion de concurrence entre les professionnels libéraux sur le seul critère du nombre de leurs salariés, critère sur lequel ils n'ont pas vraiment de prise à court terme.
Enfin, l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait freiner encore - et cela nous semble contradictoire avec les intentions du Gouvernement que M. le ministre vient de réaffirmer - le passage en société des professionnels libéraux. Or nous savons que c'est un grand enjeu de compétitivité pour toute une série de professions.
Mes chers collègues, l'amendement n° II-100 tend à confirmer que les sociétés commerciales sont, quel que soit le nombre de leurs salariés, assujetties à la taxe professionnelle conformément aux règles de droit commun et même si elles exercent une activité libérale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite dire d'emblée que je suis en total accord avec M. le rapporteur général, et, au nom du Gouvernement, je suis favorable à sa proposition.
J'ajoute que la précision souhaitée par M. le rapporteur général permet en effet de consolider la base juridique de la pratique administrative actuelle. Toute autre solution conduirait à accroître la taxation des professionnels libéraux, ce qui serait en totale contradiction avec la politique du Gouvernement, lequel souhaite au contraire alléger les charges qui pèsent sur les entreprises.
La proposition de M. le rapporteur général est donc cohérente avec d'autres dispositions fiscales qui vont dans le sens d'une incitation à l'exercice d'une activité libérale sous la forme d'une société, afin qu'elle soit plus performante face à la concurrence, notamment celle des groupes étrangers.
De plus, cette mesure n'a pas de coût pour les collectivités locales, puisque les sociétés concernées sont actuellement imposées conformément au texte proposé par M. le rapporteur général.
Je suis donc favorable à l'amendement n° II-100, et je lève les deux gages.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-100 rectifié.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 57.
L'amendement n° II-68 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article 1734 bis du code général des impôts est complété in fine par les mots : "du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence". »
« II. - Au second alinéa du même article, les mots : "aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que" sont supprimés. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Les subventions et les abandons de créances consentis entre sociétés du même groupe doivent être mentionnés sur un état annexé à la déclaration de résultat.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes omises, limitée à 1 % en cas de première infraction au titre des trois années précédentes, si les sommes sont réellement déductibles.
Il est proposé de préciser que l'amende ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice et de limiter son montant à 1 % dans tous les cas où les sommes omises sont réellement déductibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, par lequel MM. Roland du Luart, Jean-Philippe Lachenaud et leurs collègues souhaitent aménager le régime de sanctions en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives, vise très opportunément, à remédier à une iniquité résultant de la rédaction actuelle du code général des impôts.
Cette dernière conduit aujourd'hui à ce que certaines entreprises de bonne foi soient, à la suite d'un contrôle, sanctionnées trois fois au titre de trois exercices consécutifs pour avoir omis de reporter, dans une annexe déclarative, des sommes au demeurant fiscalement déductibles, ce qui est ressenti par les contribuables dont il s'agit comme une véritable « persécution ».
Le Sénat, je le rappelle, avait d'ailleurs, sur l'initiative de notre commission, adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de finances pour 2001.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je soutiendrai de toutes mes forces des initiatives de cette nature, qui visent à simplifier et à améliorer la qualité des relations entre l'administration fiscale et les usagers. C'est pourquoi le Gouvernement est très favorable à cette mesure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-68 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 57.
L'amendement n° II-69 rectifié, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionné à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Cet amendement est également inspiré par la vie des entreprises, leur quotidienneté, la masse de documents et d'annexes qui doivent être fournis au moment du dépôt de la déclaration relative à l'impôt sur les sociétés, et les sanctions trop sévères infligées aux contribuables de bonne foi.
Les entreprises vérifiées faisant l'objet de redressements réduisant leur déficit sans l'annuler ne peuvent actuellement exercer un recours contentieux que lorsqu'elles sont redevenues bénéficiaires. Dans cet amendement, il est donc proposé d'ouvrir aux entreprises la possibilité de déposer une réclamation dès réception de la réponse aux observations du contribuable, quelle que soit leur situation économique ultérieure. Cette disposition nous paraît être une mesure d'équité.
Tel est l'objet de cet amendement, dont la rédaction pourrait peut-être être simplifiée ou améliorée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est d'autant plus favorable qu'un amendement de même nature a été adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, sur l'initiative de la commission des finances.
L'article L. 190 du livre des procédures fiscales comporte des effets pervers. Comme l'a dit M. Lachenaud, il fait obligation à une entreprise de redevenir bénéficiaire pour pouvoir contester le redressement dont elle a fait l'objet, ce qui aboutit à réduire son déficit fiscal sans pour autant l'annuler complètement.
Il en résulte une grande insécurité juridique et une source d'incertitude économique, puisque cette société ne pourra pas calculer de manière incontestable, tant que sa situation fiscale ne sera pas mise au net, le montant des déficits imputables ou reportables en avant, et que cela aura, dans certains cas, un impact significatif sur sa situation « bilantielle », c'est-à-dire la situation de son actif et de son passif.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances est tout à fait favorable à l'initiative des auteurs de l'amendement n° II-69 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il a le même avis que celui de M. le rapporteur général et le même avis que celui que j'ai émis tout à l'heure : continuons dans ce sens !
Nous parlons très souvent de l'attractivité du site France. Mais toutes les enquêtes révèlent, à propos des prélèvements obligatoires, qu'entrent en ligne de compte non seulement leur poids, mais aussi la complexité du système. Toute mesure concourant à alléger le système fiscal français est donc bienvenue, et le Gouvernement est très favorable à celle qui nous est proposée : en effet elle est, de nature à conforter l'équilibre des relations entre l'administration et les entreprises, comme l'a dit d'ailleurs tout à l'heure Jean-Philippe Lachenaud, et constitue une simplification attendue par les contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement y est très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-69 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 57.

Article 58



M. le président.
« Art. 58. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2003" et la date : "15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2002" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2004".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000 et 2001" ;
« 2° Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2003".
« III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002 et 2003".
« IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002 et 2003" et la date : "31 décembre 2001" est remplacée par la date : "31 décembre 2002" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" par la date : "1er janvier 2004". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-7, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-101, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« A. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2005" et la date : "15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "15 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2006".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1. Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000, 2001, 2002 et 2003" ;
« 2. Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2005".
« III. - Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005".

« IV. - Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 précitée est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005" et la date du : "31 décembre 2001" est remplacée par la date du : "31 décembre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2006".
« B. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales des dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« C. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du B ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° II-7.
M. Yves Détraigne. L'article 58 a pour objet de prolonger d'une période nouvelle de trois ans la situation transitoire dans laquelle nous vivons depuis déjà deux ans en matière de financement de la collecte des ordures ménagères par les collectivités locales.
Je rappelle qu'en vertu de la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », seuls les communes et établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, qui bénéficient de l'ensemble de la compétence « déchets » et qui assurent au moins le service de la collecte peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ne se trouvent pas dans cette situation devaient, avant la date butoir du 1er janvier 2001, se mettre en règle et renoncer à la perception de la taxe ou de la redevance.
Ce délai a, depuis, été prolongé à deux reprises : ainsi, le financement de l'enlèvement des ordures ménagères par la taxe ou la redevance, pour les communes qui avaient délégué ces services à un établissement public de coopération intercommunale, devait cesser au 31 décembre prochain. Ces communes devaient alors se mettre en règle en délibérant avant la date du 15 octobre 2002.
Le Gouvernement a proposé que l'on reporte d'un an cette échéance, et l'Assemblée nationale, dans son enthousiasme, a carrément ajouté deux années, prolongeant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2005. Dans ces conditions, quand nous discuterons du projet de loi de finances pour 2006, pourquoi n'ajouterions-nous pas à nouveau deux ou trois ans ?
Il faut arrêter d'aller de situation transitoire en situation transitoire. En effet, les bons élèves, ceux qui ont appliqué la loi et qui ont délibéré avant le 15 octobre de cette année, vont se trouver pénalisés parce qu'ils ne pourront plus, s'étant mis en règle, continuer à prélever la TEOM ou la REOM, contrairement aux communes qui, n'ayant tenu aucun compte de la loi, n'auront pas délibéré avant le 15 octobre !
Il faut, une fois pour toutes, régler le financement de l'enlèvement, de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers, qui pose un vrai problème, plutôt que de laisser la situation perdurer en allongeant année après année les périodes transitoires.
Je propose donc purement et simplement de ne pas modifier le droit qui est applicable aujourd'hui et de maintenir l'échéance du 31 décembre 2002 à partir de laquelle les communes qui n'assurent pas elles-mêmes la collecte des déchets ménagers ne pourront plus recourir à la TEOM ou à la REOM.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-101 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-7.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-101 est de portée essentiellement rédactionnelle.
Quant à l'amendement n° II-7, il est beaucoup plus radical, puisqu'il vise à supprimer l'article et donc la prorogation jusqu'en 2006 du régime transitoire en matière de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
En pratique, la commission estime que cette disposition serait difficile à appliquer. La réforme résultant de la loi du 12 juillet 1999 prévoyait comme délai la date du 15 octobre 2002. L'annonce par vous-même, monsieur le ministre, de la prorogation de ce délai est intervenue au mois de juillet. Cette annonce ayant conduit certains EPCI à ralentir leur effort de mise en conformité avec les nouvelles dispositions, il serait paradoxal de les en pénaliser aujourd'hui.
Sur le fond, bien entendu, M. Détraigne a raison. Les règles issues de la loi de juillet 1999 sont plus logiques que les dispositions qui s'appliquent encore à de nombreux organismes. Faut-il, pour autant, forcer le passage au nouveau système avant d'avoir revu de façon globale le mode de perception des taxes et redevances, avant de s'être interrogé sur la pertinence de leur assiette, avant d'avoir tiré les enseignements de leurs conséquences sur le coefficient d'intégration fiscale, le CIF ?
Il ne nous semble pas possible d'adopter l'amendement de notre collègue. Mais, dans le cadre d'un peignage avisé de l'ensemble des textes relatifs à la fiscalité locale, exercice auquel il faudra se livrer dans les prochains mois, nous souhaitons que ce sujet ne soit pas oublié.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission souhaite que M. Détraigne retire son amendement, et elle invite le Sénat à adopter l'amendement n° II-101.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Détraigne, il faut, certes, avoir des principes, mais il convient de les appliquer avec discernement et de faire preuve de pragmatisme !
Le dispositif qui a été adopté devra être mis en oeuvre. Un retour en arrière n'est en effet pas envisageable et serait d'ailleurs assez mal ressenti par les collectivités locales. Mais il faut aussi faire preuve de pragmatisme et laisser le temps aux collectivités locales de prendre les dispositions qui leur sont nécessaires pour s'adapter à ce principe, ce qui n'est pas toujours simple.
Nous sommes, M. Yves Détraigne et moi-même, comme beaucoup d'entre vous, des élus locaux, et nous avons de nombreuses discussions à ce sujet. C'est dans un souci d'avancer que le Gouvernement avait prévu, à l'origine, la reconduction d'un an de la période transitoire, et c'est sur la proposition du Parlement que ce report supplémentaire de deux ans a été adopté au nom du pragmatisme.
Je me souviens d'avoir insisté à l'époque sur le fait que ce nouveau délai devait non pas être perçu comme une période d'attentisme, mais mis à profit pour améliorer le système actuel de financement du service des ordures ménagères.
De nombreuses pistes proposées par le Conseil national des déchets doivent être expertisées, et d'autres suggestions ont été formulées en la matière. Dès les prochaines semaines, nous engagerons des travaux en concertation étroite avec les élus territoriaux, qui connaissent le mieux le sujet.
Votre souhait n'étant pas différent de celui du Gouvernement, mieux vaut, en la matière, faire preuve de pragmatisme et proposer des solutions claires, faciles à comprendre par tous les élus locaux, afin que le dispositif soit applicable partout sans qu'un délai de trois ans soit finalement nécessaire.
Cela me conduit à vous demander de retirer votre amendement. A défaut, je serai condamné, à regret, à émettre un avis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-101, et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-101 rectifié.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-7 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. J'ai bien entendu ce qui vient d'être dit par M. le ministre.
Je suis encore trop jeune parlementaire pour savoir si j'en ai le droit, mais je serais tenté de rectifier mon amendement pour ramener la prolongation de la période transitoire à un an et non pas à trois ans, comme les députés l'ont décidé.
Toutefois, ayant pris bonne note des propos de M. le ministre, à savoir qu'on engagera dans les prochaines semaines la réflexion nécessaire, notamment avec le Conseil natinal des déchets et les élus - je pense à l'Association des maires de France - afin d'aboutir, sans attendre trois ans, à un système de financement définitif et donnant satisfaction, j'accepte de retirer mon amendement sur la base de cet engagement.
M. le président. L'amendement n° II-7 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur l'amendement n° II-101 rectifié.
M. Jean-Claude Frécon. Je comprends tout à fait la philosophie consistant à ne pas accorder des délais qui, systématiquement repoussés, deviennent trop longs. Mais, en l'occurrence, les mesures que doivent appliquer les conseils municipaux me semblent trop restrictives : soit la taxe est assise sur le foncier bâti, soit la redevance est assise sur des principes votés par chacune des assemblées communales ou intercommunales.
Le groupe de travail qui a été mis en place voilà maintenant trois ans et au sein duquel travaillent non seulement différents ministères, mais encore des représentants de l'Association des maires de France a rédigé un rapport au mois de février dernier dont les éléments n'ont pas encore été examinés.
Le Gouvernement proposait de repousser d'un an la date butoir. Ce délai a été porté à trois ans par notre assemblée. Naturellement, le groupe socialiste et moi-même voterons l'amendement n° II-101 rectifié de la commission, à condition que, pendant ces trois années, nous ne restions pas les bras croisés à attendre l'expiration de ce délai. Il nous faut mettre à profit ces trois années en commençant à travailler dès maintenant.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne vous cacherai pas que j'étais très favorable à l'amendement de mon collègue Yves Détraigne. En effet, le roman-feuilleton de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continue : nous en sommes au sixième ou septième amendement législatif en ce domaine. Bien sûr, on peut continuer ! Mais si l'on souhaite régler le problème, il faut s'attaquer à deux questions sous-jacentes.
La première, c'est l'intégration de la TEOM dans le coefficient d'intégration fiscale. C'est de là que proviennent toutes les difficultés. On met en place des systèmes très compliqués pour obtenir un effet d'aubaine en matière de CIF.
J'ai procédé à un décompte dans les communautés de communes de mon département : vingt d'entre elles ont pris cette compétence, mais deux seulement l'exercent réellement ; les dix-huit autres servent boîte aux lettres. Tant qu'il faudra intégrer la TEOM et la REOM dans le CIF, le problème sera complexe.
La seconde question est celle de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui est injuste, qu'il faudrait donc revoir et pour laquelle des mesures, même transitoires, devraient rapidement être prises.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eclairés par le débat que nous venons d'avoir sur l'amendement de M. Détraigne, peut-être pourrions-nous, en votant l'amendement de la commission des finances, poser le principe que cet amendement sera examiné par la commission mixte paritaire et que, à cette occasion, nous pourrons rechercher une nouvelle rédaction, afin de raccourcir le délai transitoire ?
Nous n'avons pas d'instrument de vote pour vous soumettre une telle proposition, mais convenons que ceux qui voteront cet amendement donneront mandat à ceux d'entre nous qui siégeront au sein de la commission mixte paritaire de rechercher avec nos collègues députés un moyen de raccourcir les délais : peut-être un an ; peut-être deux ans. En tout cas, la question du caractère dilatoire de ces différentes mesures, qui sont une offense à la législation, est posée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé.
Puissent les lecteurs du Journal officiel s'y retrouver dans la TEOM et la REOM au niveau du CIF ! (Sourires.)

Articles additionnels après l'article 58



M. le président.
L'amendement n° II-116, présenté par MM. Domeizel, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Nous restons sur le même sujet, puisque cet amendement n° II-116 vise à supprimer les dispositions qui prévoient que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. Cette proposition est, certes, un peu radicale, mais, aujourd'hui, tous nos territoires sont desservis par un service de collecte des déchets ménagers.
Cette mesure répond à un véritable problème auquel sont confrontés les maires des communes rurales. En effet, l'éloignement d'une habitation des conteneurs de ramassage des ordures justifie, selon les tribunaux administratifs, un dégrèvement de la TEOM.
Cette situation comporte de nombreux inconvénients dans les communes rurales où l'habitat est particulièrement clairsemé. En effet, d'une part, la distance retenue par la jurisprudence varie parfois d'un tribunal à l'autre, ce qui fragilise juridiquement la taxe et, d'autre part, cela fait obstacle au développement pourtant rationnel de la mécanisation de la collecte ou de la mise en place de conteneurs.
La suppression de ce cas d'exonération ne semble pas déraisonnable dans la mesure où, à la différence de la redevance, la TEOM a un caractère fiscal : ainsi, son montant n'est pas intimement lié au coût du service rendu.
Notre groupe vous propose d'adopter le présent amendement, car ces dispositions permettraient aux communes rurales de sécuriser les recettes procurées par la TEOM, tout en développant l'utilisation des conteneurs, ce qui s'inscrit dans une politique de protection de l'environnement et constitue une source d'économie pour les contribuables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très sensible à la proposition qui est formulée dans cet amendement. Je citerai un exemple : la commune de Compiègne est une commune agglomérée, mais les quatre cinquièmes du territoire se trouvent dans la forêt domaniale. Or, dans cette forêt - Georges Othily s'en souvient - il y a des hameaux, dont au moins deux sont implantés sur le territoire communal de Compiègne. L'enlèvement des ordures ménagères ne s'y fait pas et la question se pose de savoir comment traiter les résidents au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
J'ai écouté avec intérêt le propos de notre collègue Gérard Miquel, car il faut trouver une solution offrant une sécurité juridique aux collectivités qui sont dans une situation de ce genre ; celles-ci sont très nombreuses en milieu rural.
En fait, ce que nous propose notre collègue, c'est de supprimer une disposition qui tend à instiller un peu de redevance dans la taxe, si j'ose m'exprimer ainsi, pour que le non-accomplissement du service soit bien pris en compte par une exonération des locaux non desservis par le service de ramassage.
M. Gérard Miquel. De la REOM dans la TEOM ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. En quelque sorte, mon cher collègue !
Pourtant, s'il était avéré, comme l'indiquent les auteurs de l'amendement, que les tribunaux administratifs ont des interprétations différentes du droit en vigueur, les collectivités locales ne seraient plus égales devant la possibilité d'accorder l'exonération, et l'égalité des contribuables devant l'impôt en souffrirait.
Peut-être pourrait-on améliorer la rédaction du texte en vigueur en essayant de préciser ce qu'il faut entendre par les mots : « locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures », plutôt que de supprimer une disposition dont la logique demeure bonne.
Monsieur le ministre, c'est à la suite de ces considérations que la commission est amenée à solliciter votre avis.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Chacun connaît l'expérience de Gérard Miquel en la matière. Je voudrais donc lui demander si, en fait, il souhaite, par cet amendement, faire échec à la jurisprudence administrative qui exonère de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux qui, compte tenu de leur éloignement par rapport au point le plus proche où passent des véhicules de nettoiement, sont considérés comme ne bénéficiant pas de ce service.
La proposition n'est pas dénuée de logique. Cela étant, à ce stade, il me semble difficile de la retenir. Il ne serait pas justifié, en effet, que la taxe soit réclamée systématiquement, quelle que soit la situation réelle de l'usager. Vous le savez, c'est un point auquel les contribuables locaux sont très attentifs : les nombreux courriers que nous recevons dans nos mairies ou au siège de nos intercommunalités, ainsi que ceux qui sont adressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, montrent leur sensibilité sur cette question.
Cela étant, monsieur Miquel, l'amendement que vous présentez et les commentaires de M. le rapporteur général prouvent la difficulté que nous avons, parfois, à organiser de manière cohérente la fiscalité la plus appropriée à ce domaine.
Vous le savez mieux que personne, puisque, dans votre département, vous travaillez depuis longtemps sur ce sujet, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels la taxe d'enlèvement n'apparaît pas adaptée aux modalités d'organisation du service peuvent toujours restituer la redevance, laquelle permet de proportionner le montant de la cotisation à l'importance du service rendu.
Mais j'ai bien compris que vous souhaitiez préserver la taxe. Nous pourrions utilement réexaminer cette question dans le cadre des travaux que nous engagerons au cours des prochaines semaines pour adapter les régimes en vigueur. Pour l'instant, il me semble prématuré d'anticiper leurs conclusions.
Pour l'ensemble de ces raisons, après avoir ententu votre proposition, monsieur le sénateur, tout bien pesé, je vous demande de retirer cet amendement. A défaut, il me semblerait plus raisonnable de le rejeter.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Il s'agit là d'un réel problème, que nous évoquons lors de chaque débat budgétaire.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet à la collectivité d'avoir une recette assurée, puisque l'Etat prend en charge la collecte moyennant rétribution, alors que la redevance peut donner lieu parfois à des impayés, que la collectivité ne parvient pas à recouvrer. Il nous faut travailler - élus, services de Bercy - pour trouver une solution équitable. Aujourd'hui, la taxe est calculée sur les bases du foncier bâti. Or celles-ci n'ont pas été réévaluées depuis plus de trente ans.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une entrave à l'intercommunalité. Supposons qu'une ville-centre crée une communauté de communes ou une communauté d'agglomérations avec la périphérie, comme nous le souhaitons tous et comme nous en avons constitué de nombreuses : la taxe s'applique alors sur un territoire où les bases sont très différentes. Certes, on peut faire varier le taux en fonction du service rendu. Mais si le service rendu est le même, le taux restera inchangé.
Il nous appartient de trouver un mode de calcul différent et de garder, pour ce qui est de la perception de la taxe, le système actuellement en vigueur, qui préserve la recette pour la collectivité puisqu'elle est prélevée en même temps que les impôts.
Monsieur le ministre, nous avons là un beau chantier devant nous, et j'espère que vous aurez la volonté, vous qui connaissez bien ce problème, de nous aider à résoudre ce problème pour l'ensemble des collectivités de ce pays.
Pour vous être agréable, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-116 est retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est modifiée comme suit :
« 1° Au I de l'article 1521, les mots : "taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées" sont remplacés par les mots : "taxe d'habitation".
« 2° L'article 1522 est rédigé comme suit :
« Art. 1522. - La taxe est établie d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation visée à l'article 1494.
« La taxe est établie d'après la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable et majorée en fonction du nombre de personnes figurant à charge.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale déterminent le taux et peuvent plafonner par délibération la taxe.
« La base de l'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 % ».
« 3° L'article 1523 est rédigé comme suit :
« Art. 1523. - La taxe est imposée au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables et exigibles contre eux.
« Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables nominativement pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
« Il en est de même des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
« Les dispositions du II de l'article 1408 ne sont pas applicables à cette taxe ».
« 4° A la fin de l'article 1524, les mots : "taxe foncière" sont remplacés par les mots : "taxe d'habitation".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2004. »
L'amendement n° II-115, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement de la taxe. »
La parole est à M. Charles Guené, pour défendre l'amendement n° II-140 rectifié.
M. Charles Guené. En réalité, cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion que nous avons eue lors de l'examen de l'amendement n° II-101.
L'acceptation du Gouvernement de reporter le délai fixé par la loi du 13 juillet 2000 traduit une prise en compte des problèmes rencontrés par les collectivités pour harmoniser les financements à l'intérieur d'un même périmètre.
Cela est tout à fait salutaire dans la mesure où le délai laissé pour mettre en oeuvre le dispositif prévu par la loi du 12 juillet 1999 n'était pas tenable en l'état actuel de la réglementation et aurait pu avoir des effets néfastes sur l'ensemble de notre territoire.
Le report était donc nécessaire, mais il n'est pas suffisant. En effet, si aucun dispositif n'est mis en place pour faciliter l'harmonisation durant ce délai, le législateur sera effectivement conduit à solliciter le report sine die.
En réalité, la problématique réside dans des aspirations antinomiques entre les zones rurales et les zones urbaines.
Les zones rurales sont attachées à la redevance en raison de l'inclination à la responsabilisation des citoyens, qui permet une prise en compte du volume des ordures ménagères et du nombre des usagers, éléments qui peuvent être maîtrisés en zones de faible densité démographique.
Les zones urbaines, quant à elles, ne pouvant maîtriser cette gestion, s'en remettent à la taxe qui procure, par ailleurs, des facilités de recouvrement par la cible du foncier bâti, payeur docile, si j'ose dire. Force est cependant de constater que le foncier bâti n'a pas de lien avec le service concerné.
La solution d'accord des tenants de la taxe et de la redevance pourrait donc résider dans la création d'un système alternatif, c'est-à-dire, si vous me permettez cette facétie, une TEOM au goût de REOM, qui réunirait non seulement la facilité de recouvrement de la taxe, une part de solidarité par un plafonnement, mais aussi une responsabilisation par la prise en compte de l'usage. Ce dispositif exclurait, par ailleurs, le bénéfice des abattements liés à une fiscalité qui n'est pas celle des ordures ménagères.
Dès lors, cet amendement a pour objet de proposer la mise en place d'une TEOM assise sur la taxe d'habitation assortie des dispositions suivantes : d'abord, la prise en compte d'une majoration du taux en fonction des personnes à charge, ce qui est aisé à mettre en oeuvre puisque ces renseignements figurent sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation ; ensuite, le plafonnement de la taxe possible - égale au produit d'une valeur locative déterminée par le nombre de personnes à charge maximum - décidée par la collectivité ; enfin, la suppression des exonérations liées à la taxe d'habitation pour la taxe ainsi définie, puisqu'il ne serait pas souhaitable - nous le savons - de faire porter sur cette TEOM nouvellement définie les exonérations dont bénéficie actuellement la taxe d'habitation.
Cette nouvelle taxe permettrait aux territoires possédant des structures de pouvoir se rapprocher, tout en garantissant le recours à la REOM chaque fois que cela serait jugé nécessaire par les collectivités concernées.
Pour essayer de vous séduire encore un peu plus, monsieur le ministre, je dirai que cela devrait provoquer un engouement pour cette TEOM, qui, chacun le sait, entraîne des frais de rôle de 7 %. Corrélativement, cette mesure devrait diminuer la charge de travail des trésoreries et de nos collectivités, ce qui ne serait pas négligeable.
M. le président. L'amendement n° II-115 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-140 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Charles Guené s'inscrit, par avance, dans le débat qui ne manquera pas de s'ouvrir sur ces sujets, et nous invite à une clarification. Il s'interroge : quelle assiette retenir pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, celle de la taxe d'habitation ou celle du foncier bâti ? La solution de la taxe d'habitation est déjà ancienne, mais permettrait une certaine personnalisation du financement de l'enlèvement des ordures ménagères, sujet sensible s'il en est, et de plus en plus, compte tenu de l'alourdissement de la charge qu'il représente. D'ailleurs, qu'il s'agisse de mener à bien les plans départementaux de traitement des déchets ou d'attendre que ces plans soient en vigueur, en passant sous les fourches caudines des sociétés qui détiennent le monopole des décharges contrôlées, dans un cas ou dans l'autre, la question est bien souvent cruciale pour le contribuable redevable. Comment faire pour que le financement soit plus équitable ? Il faut une assiette qui tienne compte des comportements de la famille et de la qualité de déchets produits.
Notre collègue Charles Guené évoque d'autres aspects du problème, à savoir le vote du taux de la taxe et non plus du produit, sans doute dans le souci de limiter la progression que nos concitoyens contribuables perçoivent comme étant inflationniste. Il imagine ainsi un système assez complexe de modulation et de plafonnement des cotisations. Ces éléments doivent certainement être versés au débat dans le délai de trois ans dont nous disposons jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme prévue par la loi du 12 juillet 1999.
Monsieur le ministre, les ordures ménagères comme l'eau sont des dossiers cruciaux pour nos concitoyens. Il ne faudrait pas que les efforts de l'Etat visant à abaisser les prélèvements obligatoires - efforts conjugués à ceux des collectivités territoriales pour calculer au plus juste leur budget - et à limiter ainsi l'évolution du taux d'imposition soient contrariés par des systèmes de financement des ordures ménagères ou de l'eau qui se traduiraient par des ponctions de plus en plus importantes sur les budgets des ménages.
Nous mettrons à profit les trois années qui nous sont laissées pour mettre en oeuvre la loi de 1999 et élaborer un système clair pour tous.
Cela étant, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui, jalon utile dans ce débat, ne lui semble cependant pas susceptible d'être adopté dans l'immédiat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La contribution au débat de M. Guené mérite quelques commentaires.
Si la modification proposée était retenue, le champ d'application de la taxe en serait réduit et, partant, le rendement attendu par les collectivités locales. En effet, les entreprises n'acquittent pas la taxe d'habitation, alors qu'elles acquittent la taxe foncière et, donc, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Par ailleurs, l'assiette de la taxe foncière, à ce stade en tout cas, me semble mieux appropriée aux services rendus et plus équitable que celle de la taxe d'habitation, cette dernière étant calculée en fonction d'éléments tirés de la situation personnelle du redevable qui ne correspondent pas nécessairement à l'importance du logement. Ainsi, plus la famille est nombreuse, plus l'impôt est faible, alors que le volume de déchets croît normalement en fonction du nombre de personnes qui vivent au foyer. Ces considérations sont bien connues de ceux qui travaillent sur le sujet, mais je les rappelle pour montrer la complexité du problème.
En définitive, retenir l'assiette de la taxe d'habitation présenterait vraisemblablement des inconvénients majeurs, notamment pour les six millions de contribuables qui, actuellement exonérés de taxe d'habitation, ne comprendraient pas pourquoi ils seraient désormais imposés au titre de cette taxe, même s'ils l'acquittent déjà, au fond, dans les charges quand ils sont locataires.
Quant à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de déterminer le taux de la taxe et, sur délibération, de la plafonner, ce volet de l'amendement demande à être expertisé de manière plus approfondie. Le Gouvernement se garde bien, en effet, de prétendre avoir la science infuse. Il entend mettre à profit la prolongation du régime transitoire - quelle que soit la durée que la commission mixte paritaire retiendra - pour dégager des solutions qui doivent aller dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositions applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que je considère comme une contribution au débat. Toutes les solutions comportent des inconvénients et le groupe de travail chargé de réfléchir sur le sujet va devoir échanger beaucoup pour trouver la solution la plus appropriée et la plus équitable.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Chacun ici avait compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. D'ailleurs, j'avais pris soin de préciser que ses dispositions ne seraient applicables qu'au 1er janvier 2004, de façon que chacun puisse s'assurer de leur pertinence. Reste qu'il était essentiel que le Gouvernement puisse nous confirmer aujourd'hui que la réflexion était engagée et que nous allions commencer à travailler. J'ai proposé une piste. Les fiscalistes ont l'imagination féconde. (Sourires.) Il fallait bien commencer par quelque chose. Mais c'est bien volontiers que je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-1 rectifié, présenté par MM. Joly, Mouly, de Montesquiou, Othily et Pelletier, est ainsi libellé :
« Après l'article 58, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1308) du 29 décembre 1984, les mots : « dans la limite de 35 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
« II. - Après le 3° du IV de l'article 30 de ladite loi, sont insérés les 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° A la prise en charge de dépenses exposées pour des actions d'évaluation avant entrée en formation et en certification ;
« 5° A la prise en charge des dépenses exposées pour des expérimentations en matière de premières formations professionnelles, sous réserve d'un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives, prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily. La loi de finances pour 1985 détermine les conditions dans lesquelles les entreprises s'acquittent de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance, y compris pour ce qui concerne les transferts autorisés de l'alternance à l'apprentissage, à hauteur aujourd'hui de 35 % du produit de la contribution d'alternance.
Au moment où la croissance ralentit, l'emploi des jeunes devient plus difficile. Nous nous proposons donc d'inciter l'industrie non seulement à maintenir mais encore à renforcer l'effort fait en faveur de l'apprentissage industriel, qui nous paraît être un gage pour l'avenir.
Pour ce faire, il est important d'accroître le nombre de jeunes préparant un baccalauréat professionnel en trois ans, filière confirmée en conseil des ministres par M. Luc Ferry, plus particulièrement pour les jeunes filles, afin de rééquilibrer leur présence dans les métiers intermédiaires de la technologie.
Cette ambition nécessite des moyens supplémentaires. C'est l'objet de l'amendement, qui tend à porter les possibilités de transfert de 35 %, taux applicable aujourd'hui, à 50 %.
Cet amendement est d'autant plus utile à l'apprentissage, spécialement à l'apprentissage industriel, qui coûte très cher, que la croissance ralentit, comme je l'ai dit.
Contrairement à une idée reçue, cette possibilité de financement supplémentaire de l'apprentissage industriel n'empêchera pas l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, d'apporter des concours aux branches qui bénéficient de la mutualisation des fonds de l'alternance.
En effet, même si les branches industrielles passaient toutes des accords avec leurs partenaires sociaux afin d'augmenter les moyens financiers de l'apprentissage, les excédents de leurs organismes collecteurs, et donc leurs transferts à l'AGEFAL, ne seraient amputés que d'une quarantaine de millions d'euros, alors que les comptes prévisionnels de l'AGEFAL font déjà apparaître un excédent de trésorerie de près de 221 millions d'euros. Cet excédent ne serait donc diminué que d'une quarantaine de millions d'euros, la fongibilité des fonds étant portée de 35 % à 50 %.
J'ajoute que, afin d'obtenir plus facilement l'agrément du Gouvernement sur cet amendement, l'on pourrait envisager de limiter cette majoration de transfert à la seule année 2003.
Cette augmentation du pourcentage des fonds de l'alternance susceptibles d'être transférés vers l'apprentissage suppose, une fois la loi votée, un accord de branche étendu, c'est-à-dire un accord avec les partenaires sociaux. La procédure d'extension permet donc au ministre, s'il le faut, de vérifier cet accord et de s'assurer au préalable de l'accord de l'AGEFAL.
C'est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons voir cet amendement adopté par notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement pose opportunément la question des encouragements qu'il faut apporter à l'apprentissage, au sein des différents dispositifs d'enseignement en alternance. Vous désirez, monsieur Othily, porter de 35 % à 50 % la part de la contribution des entreprises au financement de l'alternance susceptible d'être transférée à l'apprentissage.
Par ailleurs, vous souhaitez élargir l'affectation des cotisations normalement destinées au financement de l'alternance à des actions d'évaluation et d'expérimentation en matière de formation professionnelle. Il y a donc bien deux volets dans le dispositif proposé.
Je rappelle que les taux des cotisations destinées à l'alternance sont fixés à 0,3 % ou à 0,4 % de la masse salariale des entreprises de plus de dix salariés. En général, ces cotisations sont collectées par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, qui assurent le financement de la formation continue et qui sont, selon les caractéristiques économiques des branches, soit excédentaires, soit déficitaires. L'AGEFAL a précisément été créée pour alimenter les OPCA déficitaires afin d'épargner une contribution aux OPCA excédentaires.
En proposant de prélever une fraction modeste de la trésorerie disponible de l'AGEFAL, nos collègues souhaitent envoyer un signal politique en matière de priorité des formations initiales en apprentissage. En agissant ainsi, ils ne font d'ailleurs que reprendre, monsieur le ministre, des idées qui ont déjà été largement exprimées les années précédentes au sujet de la trésorerie globalement très excédentaire de l'AGEFAL. Par ailleurs, la possibilité d'élargir l'affectation des cotisations destinées au financement de l'alternance à d'autres actions aurait pour effet de diminuer les contributions des entreprises à certains OPCA. Dès lors, on alimenterait un peu moins le surfinancement global de l'AGEFAL.
On ne peut pas se cacher, quels que soient les intérêts des structures et de leurs défenseurs, que le mécanisme actuel fait converger sur l'AGEFAL une trésorerie structurellement excédentaire sur le plan central, alors que l'on aurait besoin de financer de nombreuses actions d'évaluation mais aussi, et surtout, me semble-t-il, de donner une forte impulsion financière aux formations en apprentissage.
Il est compréhensible que l'amendement de nos collègues suscite quelques mouvements divers, selon que l'on s'adresse à des branches plus ou moins consommatrices de formation en alternance, mais la question n'en demeure pas moins opportune. Quel que soit l'intérêt des structures, monsieur le ministre, il convient d'éclaircir la situation, de fixer le cap de la politique à suivre et de faire en sorte que l'argent des contributions obligatoires des entreprises soit bien mobilisé, selon les objectifs nationaux, dans l'intérêt des entreprises, mais aussi dans l'intérêt du système éducatif, du système de formation et d'une bonne insertion par l'emploi au sein des entreprises.
La commission des finances attend avec intérêt l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. D'un mot, je rappelle les principes.
Le système de financement de l'alternance repose sur une mutualisation interprofessionnelle des excédents résultant de la collecte des fonds de l'alternance. Cette mutualisation et l'affectation des excédents aux branches qui collectent le moins sont assurées par les partenaires sociaux au sein de l'AGEFAL.
La proposition de M. Othily appelle les remarques suivantes.
Décider, avant de saisir les partenaires sociaux de cette question, d'accroître la part des fonds de l'alternance susceptibles d'être affectés au financement de l'apprentissage n'ira pas sans difficulté, à l'heure où s'engagent des négociations sur la réorganisation de la formation professionnelle. La proposition serait, en outre, préjudiciable à celles des branches qui collectent peu de fonds au titre de l'alternance et introduirait donc une inégalité. Enfin, elle aurait pour conséquence de réduire le financement de la formation des jeunes embauchés en contrat d'insertion en alternance - je pense aux contrats de qualification - ce qui, par voie de conséquence, risquerait de se traduire par une réduction du nombre d'embauches de jeunes en contrat de qualification.
Monsieur le rapporteur général, l'orientation du Gouvernement - et c'est d'ailleurs celle du projet de loi de finances pour 2003 - consiste à ouvrir sur le budget du ministère des affaires sociales des crédits d'exonération de charges sociales pour permettre l'accroissement du nombre des entrées en contrat de qualification : 135 000 en 2003, par rapport à 125 000 en 2002.
Voilà pourquoi, après avoir, pris acte de cette suggestion, je demande à M. Georges Othily de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable. Je pense, en effet, que ce ne serait pas de bonne méthode que de l'adopter à l'ouverture de négociations sur la réorganisation de la formation professionnelle.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.
Le problème de l'apprentissage en alternance risque de se poser avec de plus en plus d'acuité. C'est vrai qu'il ne serait pas de bon ton, au moment où des négociations s'ouvrent, d'adopter un amendement qui pourrait peut-être gêner les partenaires employeurs.
Aussi, fort des explications que vous nous avez fournies et en attendant que cet amendement aboutisse ou que des négociations permettent une meilleure politique de l'apprentissage en alternance, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-1 rectifié est retiré.

Article 58 bis



M. le président.
« Art. 58 bis. - Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution.
« Elle est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle est égale à 0,1 EUR par kilogramme d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'amendement n° II-142 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Billard, Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller, Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin et Vasselle, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, insérer après les mots : "des imprimés publicitaires non adressés", les mots : "ou adressés sans demande préalable du destinataire". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le texte proposé pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, fixe à 0,1 euro par kilogramme de déchets produits le montant de la taxe due en cas de non-paiement de la contribution à l'élimination des déchets papiers imprimés.
Le montant de cette taxe est insuffisant pour couvrir le coût d'élimination supporté à ce jour par les collectivités, qui s'élève à plus de 160 euros par tonne de déchets. De plus, la taxe ne revêt pas de caractère incitatif et fait craindre le plafonnement de la hauteur de la contribution versée par toute personne ou organisme agréé qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits.
Par ailleurs, le texte envisagé ne prend pas en compte les courriers adressés - mailing publicitaire, opération de marketing direct - mais non sollicités par les ménages, bien que leur élimination grève également le budget de la collectivité.
Il est donc proposé d'étendre l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et de relever le montant de la taxe due.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, il est difficile d'exprimer un avis sur ce seul amendement alors que nous entrons dans un sujet qui a été traité par une pluralité de collègues et de groupes politiques de notre assemblée. Aussi voudrais-je brièvement vous livrer quelques considérations générales.
Beaucoup d'entre nous - les derniers débats que nous avons eus cet après-midi le montrent - sont particulièrement sensibilisés aux problèmes de traitement des déchets ménagers. En effet, beaucoup d'entre nous exercent des responsabilités au niveau local, par exemple en tant que membre ou dirigeant de syndicat ou de syndicat mixte de traitement des déchets ménagers. Or beaucoup d'entre nous sont impressionnés par l'augmentation apparemment sans limites ou, en tout cas, par la progression très préoccupante, du gisement des déchets produits par chaque foyer dans notre société. Nous voyons avec angoisse grimper la statistique de la production de déchets récoltés en habitat collectif, en habitat individuel, en milieu rural, en milieu urbain. C'est manifestement un symptôme de notre société moderne, mais un symptôme qui pèse lourd, qui coûte cher et qui contraint sans cesse à des organisations plus performantes et à plus de moyens financiers.
Parmi les difficultés que nous rencontrons figurent celles qui sont liées à la collecte, à la collecte sélective, au recyclage des papiers, journaux, publicités, emballages et à toutes sortes d'objets de cette nature. Dans ce domaine - c'est à la vérité une formule réussie d'économie mixte -, la société Eco-emballages fédère l'ensemble des producteurs d'emballage et, sous le contrôle des pouvoirs publics, leur permet de financer des actions de collecte sélective et de récupération.
Mais aucun mécanisme de ce genre n'existe pour les publicités et tout le papier qui s'amoncellent dans nos boîtes aux lettres. Ce sujet est assurément préoccupant et nos collègues de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de Gilles Carrez, rapporteur général, de Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, et de Jacques Pélissard, vice-président de l'Association des maires de France, ont voulu, à l'occasion du débat sur le projet de budget pour 2003, amorcer la résolution de ce problème. La commission des finances de l'Assemblée nationale a donc voté l'article 58 bis, qui tend à créer une taxation des acteurs de la filière papier, qui vient largement pourvoir au contenu de nos boîtes aux lettres. Cette initiative a suscité ici ou là quelques questions, voire quelques remous et des préoccupations sans doute justifiées.
Il convient toutefois de comprendre l'impatience dont font preuve les élus locaux, mes chers collègues, car c'est bien il y a deux ans que le précédent gouvernement avait pris l'engagement de trouver une solution au problème. C'est bien il y a neuf mois que le comité des finances locales a été saisi d'un projet de décret concernant les modalités de financement de l'élimination de ce type de déchets. Le comité des finances locales a trouvé que le décret était trop complexe. Le précédent gouvernement n'a donc pu aller au-delà de cette solution mort-née.
Il faut bien aujourd'hui en trouver une autre. Si je ne me trompe, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale pour le vote de l'article 58 bis. La commission des finances, en ce qui la concerne, est heureuse que le débat puisse avoir lieu et voudrait simplement que le niveau et l'assiette de la contribution instituée par l'article 58 bis soient équitables.
L'amendement qui vient d'être exposé vise à instaurer une taxation sur l'assiette la plus large possible et englobe dans la contribution les imprimés publicitaires adressés sans demande préalable du destinataire.
Mes chers collègues, de deux choses l'une : soit il s'agit simplement d'imprimés publicitaires - et il est bien évident que personne ne sollicite les catalogues qui, surtout en ces veilles de fêtes, viennent remplir nos boîtes aux lettres -, soit il s'agit de publicités adressées par voie postale, et donc de mailings, de messages publicitaires obéissant au marketing le plus sophistiqué, telles ces lettres prétendument personnalisées dans lesquelles on est convié à participer à des concours mirifiques et à gagner des quantités d'argent en cochant une simple case.
L'amendement n° II-142 rectifié porte essentiellement sur les envois de ce type, c'est-à-dire sur une grande partie du flux postal : il ne faut pas se le cacher, même si les dirigeants de La Poste seraient mieux placés que moi pour dire quelle fraction des trafics est purement publicitaire.
Faut-il taxer ou non ce type d'expression de la publicité ? Il faut bien mesurer les conséquences économiques de nos décisions. L'article 58 bis, tel qu'il a été conçu par l'Assemblée nationale, ne va pas aussi loin. Sachant que nous ne savons pratiquement rien des perspectives d'activités opérationnelles de La Poste - d'ailleurs, nous ne disposons pas d'une vraie comptabilité analytique de La Poste, monsieur le président,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... ce qui ne constitue que l'une des questions, mais une question importante, posées par ce secteur -, il paraît difficile d'aller aussi loin que le proposent MM. Dominique Braye et Jacques Oudin concernant les imprimés publicitaires adressés.
C'est pourquoi la commission des finances préférerait que nos collègues veuillent bien retirer cet amendement pour reporter leur confiance sur l'amendement n° II-102 que j'aurai l'honneur d'exposer en son temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je serai bref. Si je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur cet article, c'est parce qu'il ne s'agissait pas de documents adressés. Or l'extension aux documents adressés met véritablement en difficulté tout le secteur de la vente par correspondance et, accessoirement, comme l'a dit M. le rapporteur général, La Poste. Il faut bien mesurer l'incidence économique de cette proposition. Par conséquent, très sincèrement, je sollicite le retrait de l'amendement n° II-142 rectifié, faute de quoi je serai contraint d'émettre à son sujet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Je suis très sensible à la réponse très argumentée qu'a faite notre rapporteur général, qui a parfaitement décrit l'ensemble de ce dispositif et les conséquences qu'il pouvait entraîner.
Par cet amendement, je le reconnais, nous avons ouvert un débat qui pose des problèmes considérables qu'il conviendra d'étudier dans une deuxième phase.
Dans ces conditions, l'amendement de la commission constitue une base de repli parfaitement acceptable et je retire mon amendement au profit de ce dernier.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-142 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-118, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : "ou des journaux gratuits" par les mots : ", des journaux gratuits ou des imprimés publicitaires sans demande préalable du destinataire".
« II. - Par coordination, dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots : "non adressés". »
L'amendement n° II-129, présenté par MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud et Trucy, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : "journaux gratuits" par les mots : "journaux d'annonces gratuits". »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° II-118.
M. Gérard Miquel. Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par M. Jacques Oudin.
Nous sommes confrontés à un réel problème : nos poubelles sont composées de divers déchets, certes, mais surtout de quantités de papiers très importantes, dont il nous faut payer la collecte et le traitement.
La protection de notre environnement a un prix. Tous ceux qui éditent des publicités à divers titres doivent en être conscients et en payer le prix.
Cet amendement ne vise que cela, car, aujourd'hui, les techniques de marketing rendues possibles grâce à l'informatique permettent la diffusion de ces produits en quantité chez tous nos concitoyens ; or nous devons les traiter sans percevoir la moindre rétribution.
Aujourd'hui, il existe un prélèvement sur tous les produits alimentaires remis à un organisme agréé qui le verse aux collectivités au titre du retraitement des bouteilles d'eau, de bière, ou de tous autres emballages ; mais un tel prélèvement n'existe pas pour ces papiers qui remplissent malheureusement nos poubelles.
Je comprends l'argumentation de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais il nous faudra bien trouver une solution. Nous avions pensé qu'elle consistait à généraliser le prélèvement et à l'appliquer à tous les plis que nous recevons dans nos foyers par le système du publipostage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour présenter l'amendement n° II-129.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-129 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-118 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet le même avis que sur l'amendement n° II-142 rectifié, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je me permets d'insister en faveur du retrait de l'amendement parce que je crois qu'il faut faire une différence entre les documents adressés et ceux qui ne le sont pas. L'extension aux documents adressés ne me paraît pas opportune.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, sur ce problème qui me paraît très important, nous devons avor des positions claires.
La solution que je propose me semble bonne ; j'en connais les conséquences et elles ne sont tout de même pas si lourdes : 0,1 euro par kilo, ce n'est pas insupportable. Donc, je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-118.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-117, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement. »
L'amendement n° II-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : "syndicale", insérer le mot : ", environnementale". »
L'amendement n° II-102, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également exonérés de cette contribution les quotidien gratuits d'information générale et les publications d'information des collectivités locales. »
L'amendement n° II-135, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif. »
L'amendement n° II-136, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, ainsi que les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-117.
M. Gérard Miquel. L'amendement n° II-117 tend à supprimer tous les cas d'exonération de la taxe créés par les dispositions de l'article 58 bis. Le coût non négligeable de la collecte et de l'élimination des déchets générés par les distributeurs de publicités ou de documents non adressés justifie pleinement leur taxation.
Cette mesure était en outre attendue depuis longtemps par les communes. Aucun organisme ne devrait être exonéré du paiement de cette taxe. Dans le cas des communes, il serait même regrettable qu'elles ne puissent pas montrer l'exemple en s'y soumettant.
Le texte voté par l'Assemblée nationale comporte une liste très exhaustive de personnes publiques et d'organismes divers et variés qui seraient exonérés de cette taxe. Alors que nous voulons mettre en place un système simple, nous commençons par prévoir toute une série d'exonérations que nous n'allons pas cesser d'allonger au fil des lois de finances. Ce n'est pas très sérieux.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'appliquer cette mesure à toutes les publicités ou documents non adressés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° II-81.
M. Thierry Foucaud. Comme les choses sont bien faites, l'article 58 bis prévoit un principe général que je trouve au demeurant tout à fait admissible ; bien sûr, les exceptions à ce principe sont énumérées de la manière la plus précise et la plus exhaustive possible. La commission des finances propose elle aussi de compléter les dispositions de l'article.
Notre amendement tend à exonérer de la contribution les associations à vocation environnementale. Cette démarche, tout à fait naturelle, n'est pas contradictoire avec les propos que j'ai pu entendre ici ou là. En effet, le plus souvent, ces organismes utilisent pour leurs campagnes d'information le support du papier recyclé, témoignant par là leur attachement à la préservation de l'environnement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-102.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement extrêmement simple, la commission entérine le dispositif adopté par nos collègues députés dont elle salue l'excellente initiative. Mais elle estime, par souci de réalisme, qu'il y a lieu de prévoir deux exonérations.
La première concerne les quotidiens gratuits d'information générale. Dès que l'on dispose d'une rédaction complète et des charges afférentes au traitement de l'ensemble des sujets dont a à connaître un quotidien d'actualité, il semble que l'on doive être tenu en dehors du champ de la mesure.
La deuxième exonération vise les publications d'information des collectivités locales qui doivent également, compte tenu de leur caractère d'intérêt général évident, être exclues de la contribution.
Dans l'esprit de la commission, je souligne qu'il s'agit d'une taxe sur les imprimés publicitaires non adressés. Or il va de soi qu'un bulletin communal, départemental ou régional, de même que des publications d'informations d'intérêt général ne sauraient en quoi que ce soit être assimilés à des imprimés publicitaires.
Ces exonérations nous semblent donc relever du bon sens.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter les amendements n°s II-135 et II-136.
M. Denis Badré. L'amendement n° II-135, dans le droit fil de l'initiative prise à l'Assemblée nationale, tend à exonérer de contribution les associations ou organismes à but non lucratif.
Je propose donc de compléter l'énumération du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement par la mention des associations ou organismes à but non lucratif. Par ailleurs, je souhaite rectifier l'amendement afin de mettre en facteur commun, dans un souci de clarté, la référence à la distribution ou à la mise à disposition du public de quantités faibles.
L'amendement n° II-136, quant à lui, vise de la même manière à compléter le même alinéa par la mention des associations de protection de l'environnement, ainsi que des associations de protection du consommateur et des associations familiales. La plupart du temps, en effet, ces associations distribuent des prospectus qui appellent précisément à limiter la prolifération de ce genre de documents. Il serait donc quelque peu paradoxal de les empêcher de plaider en ce sens, car cela correspond à ce que nous souhaitons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-117, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
Elle est également défavorable à l'amendement n° II-81.
S'agissant de l'amendement n° II-135, qui comporte une formulation d'ordre général et permet de bien couvrir l'ensemble des organismes ou associations à but non lucratif, la commission y est favorable sous réserve d'une coordination rédactionnelle.
M. Denis Badré. Je viens de la proposer !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait que les choses soient écrites noir sur blanc !
Enfin, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-136.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-117, car il ne nous paraît pas souhaitable de ne prévoir aucune exonération.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-81, pour des raisons que j'exposerai tout à l'heure à propos de l'amendement n° II-136.
Quant à l'amendement n° II-102 de la commission des finances, il vise notamment à exonérer de contribution les publications d'information des collectivités locales. Cette précision ne me semble pas nécessaire, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où l'article 58 bis inséré dans le projet de loi de finances par l'Assemblée nationale prévoit explicitement d'exonérer les personnes publiques.
Comme le Gouvernement est favorable à votre proposition d'exonérer de contribution les quotidiens gratuits d'information générale, je suggère, dans un souci rédactionnel conforme au goût de cette assemblée pour la belle norme, de rectifier l'amendement n° II-102 en supprimant la référence aux publications d'information des collectivités locales. Sous le bénéfice de cette rectification, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-135, le Gouvernement a émis un avis défavorable, car la notion d'organisme à but non lucratif recouvre des réalités très diverses. La rédaction énumérant les différents types d'objet social est plus précise, et c'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° II-135, qui peut d'ailleurs être satisfait par l'amendement de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° II-136, l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale me paraît être respecté. J'y suis donc favorable, mais je n'approuve pas les propos qu'a tenus M. Denis Badré au sujet des associations environnementales, ce qui me conduit d'ailleurs à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° II-81. En effet, si ces associations veulent vraiment défendre l'environnement, elles ne doivent pas le faire avec les armes de leurs adversaires. Je crois qu'il serait préférable qu'elles montrent l'exemple, et c'est pourquoi je propose à M. Denis Badré de supprimer la mention des associations environnementales du texte de son amendement, ce qui me permettrait d'émettre un avis favorable sur celui-ci.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° II-117.
M. Michel Charasse. En lisant le deuxième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale pour l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, puis en entendant la présentation des amendements de nos collègues, qui visent à compléter la liste des exonérations, je me suis rappelé, monsieur le ministre, une discussion, tenue en 1987, en 1988 ou en 1989, je ne sais plus très bien, sur la création d'une taxe sur les chiens. En effet, tout le monde disait alors qu'il fallait créer une taxe sur les chiens ! (Sourires.) Chaque semaine, le ministre chargé du budget reçoit du courrier à ce propos !
Au cours de la réflexion, on a commencé par vouloir exonérer les chiens agricoles, puis les chiens de chasse et les chiens d'aveugle, puisqu'ils sont tous utiles, et enfin les chiens appartenant à des personnes seules, parce que c'est leur unique compagnon de vie, ainsi que les chiens de race, qui sont quand même des reproducteurs, etc ! (Nouveaux sourires.) Finalement, seuls les corniauds passaient à travers les mailles du filet ! Et encore : si l'on avait adopté cette mesure, on en aurait rajouté à chaque discussion budgétaire ! Passons ! (Rires.) Quoi qu'il en soit, la disposition en question n'a bien sûr pas été adoptée.
Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention - c'est pourquoi je soutiens plutôt deux fois qu'une l'amendement défendu par M. Miquel, dont je suis cosignataire - sur la liste des exonérations prévues. Je vous invite à vous reporter à la rédaction même du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 58 bis pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement : il tend à exonérer ceux « qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles », sans autre précision sur la nature de ce dont il s'agit.
Cela signifie donc que les personnes publiques culturelles, religieuses, politiques, syndicales ou éducatives qui distribuent de la publicité, par exemple pour gagner quelques sous afin de faire vivre l'association, sont exonérées.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !
M. Michel Charasse. En effet, le texte ne précise pas qu'il s'agit de leurs propres publications, et son deuxième alinéa est donc mal rédigé. Pour ce motif, monsieur le ministre - et je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé les débats que nous avons eus au sein du comité des finances locales sur un précédent projet de décret -, nous aurons autant de difficultés à appliquer cette disposition que nous n'en avons eues précédemment.
Par conséquent, je souhaiterais que l'amendement de M. Miquel soit adopté, afin que, au moins, ce deuxième alinéa puisse être rédigé à nouveau en commission mixte paritaire et que l'on sache de quoi il s'agit.
J'en reviens maintenant au fond de l'affaire, c'est-à-dire à l'énumération des exonérations. Si l'on veut viser des quantités faibles de publications dont les personnes publiques ou organismes désignés sont les auteurs, cela signifie, mes chers collègues, qu'il suffira qu'un imprimé de quatre pages compte, outre trois pages et demie de publicité, un morceau d'article culturel pour bénéficier de l'exonération.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Michel Charasse. Il en est ainsi, nous le savons tous, avec l'application de la loi sur la presse : certains journaux, qui n'ont pas de vocation politique, publient tous les mois un ou deux articles politiques afin d'avoir accès aux avantages accordés par la commission des papiers de presse.
En conséquence, je me permets d'insister pour que le Sénat rejette le deuxième alinéa du texte susvisé, c'est-à-dire pour qu'il adopte l'amendement de M. Miquel, afin qu'une nouvelle rédaction puisse être élaborée en commission mixte paritaire. Sinon, le dispositif sera inapplicable.
S'agissant toujours de l'énumération, pourquoi ne pas l'allonger encore, en incluant par exemple les organismes à vocation sociale ? On en revient à la liste des chiens que j'ai évoquée tout à l'heure. Mais si l'on inclut les organismes à vocation religieuse, cela signifie que l'on exonérera la publicité diffusée par M. ben Laden et ses amis !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
M. Denis Badré. Provocation !
M. Michel Charasse. Il se réclame d'une religion !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas une religion, c'est une provocation !
M. Michel Charasse. Quand on formule une liste d'exonérations de cette nature, on doit veiller à ne pas financer indirectement des mouvements séditieux ! J'ai cité ben Laden, mais j'aurais pu évoquer bien d'autres mouvements qui se disent culturels ou religieux !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Des sectes !
M. Michel Charasse. En effet !
Par conséquent, même si je partage, sur le fond, l'avis de M. Miquel, selon lequel il ne faut pas se lancer dans une énumération d'exonérations, je souhaiterais vraiment que l'on repousse le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 58 bis, sinon je vous garantis, mes chers collègues, qu'en le votant tel qu'il est actuellement rédigé on exonérera les distributeurs, qui pourront diffuser de la publicité, cette publicité étant donc elle aussi exonérée, du moins je le suppose !
Quoi qu'il en soit, cette disposition est très mal formulée, et je souhaite donc, je le répète, qu'elle soit rejetée afin qu'elle puisse, en commission mixte paritaire, faire l'objet d'une rédaction un peu plus convenable techniquement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-117.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse. Et voilà ! On exonère les distributeurs !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-81.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre, s'agissant de l'amendement n° II-102 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des propos tenus par M. le ministre, j'y suis tout à fait favorable, et je rectifie donc mon amendement afin de supprimer les mots : « et les publications d'information des collectivités locales ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-102 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'échange que nous venons d'avoir, éclairé par les analyses de M. le rapporteur général et de M. le ministre, met en évidence qu'il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions pour bien légiférer.
Je voudrais rendre le Sénat attentif au fait que l'application de ce texte sera extrêmement aléatoire, et que dresser un catalogue d'exonérations ne suffit pas. S'il est adopté, l'amendement de la commission des finances permettra à la navette parlementaire de faire son office. Nous tenterons alors, avec les députés, d'élaborer une rédaction aussi satisfaisante que possible.
Toutefois, après avoir écouté les uns et les autres, je me demande s'il existe véritablement une rédaction satisfaisante. La sagesse serait peut-être de ne pas encombrer le code de l'environnement !
En tout état de cause, je ne crois pas que nous ayons trouvé la bonne formulation ce soir.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-102 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° II-135 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. J'aurais aimé entendre l'avis de la commission sur la demande de retrait formulée par le Gouvernement. Ce que nous voulons tous, c'est qu'un débat s'instaure en commission mixte paritaire. Afin qu'il puisse s'engager sur les bases les plus solides possible, je suis prêt, le cas échéant, à retirer l'amendement n° II-135.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons essayer, dans un souci de simplification, de trouver, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une rédaction qui soit plus conforme aux règles de syntaxe de la langue française. Il s'agira d'énoncer clairement ce que l'on s'efforce de bien concevoir !
M. le président. Monsieur Badré, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° II-135 ?
M. Denis Badré. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-135 est retiré.
Acceptez-vous de rectifier l'amendement n° II-136 dans le sens suggéré par le Gouvernement, monsieur Badré ?
M. Denis Badré. Je suis prêt à rectifier l'amendement n° II-136 en supprimant la référence aux associations de protection de l'environnement. Cela permettra de donner une base de travail à la commission mixte paritaire.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. Badré, Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-149 est présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-143 rectifié est présenté par MM. Braye, Alduy, Billard, Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller, Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : "participation aux" par les mots : "la prise en charge des". »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-149.
M. Gérard Miquel. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-119 rectifié, qui doit être appelé dans quelques instants et porte sur un sujet voisin.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Miquel.
M. Gérard Miquel. L'article 58 bis tend à créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.
Le montant de 0,1 euro par kilogramme de déchet produit serait insuffisant. En effet, il ressort d'une étude réalisée en 2000 par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, que le coût réel du traitement de ce type de déchets serait compris entre 122 euros et 206 euros hors taxe par tonne.
L'amendement n° II-119 rectifié vise donc à doubler le montant de ladite taxe, qui s'élèverait ainsi à 0,2 euro par kilogramme de déchet produit, pour mieux répondre aux besoins de financement du traitement.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l'amendement n° II-143 rectifié.
M. Charles Guené. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-149.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est bien difficile de s'assurer la couverture intégrale des charges de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets par la contribution qui nous occupe depuis quelques instants. D'ailleurs, les auteurs de l'amendement n° II-149 ne prévoient pas les modalités d'évaluation de ces coûts et renvoient à un décret pour les conditions de recouvrement. Ils n'indiquent pas davantage s'il y aura ou non lieu de procéder à une régularisation en fonction du montant des frais engagés. Enfin, ils ne déterminent pas les conditions de financement des différentes collectivités.
Tout cela, manifestement, ne permet pas d'aller jusqu'au point que souhaiterait M. Miquel, c'est-à-dire d'assurer une prise en charge intégrale. Donc, par souci de réalisme, la commission sollicite le retrait de l'amendement n° II-149.
La même analyse s'applique bien sûr à l'amendement n° II-143 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis, monsieur le président !
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-149 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement n° II-143 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-143 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-119 rectifié est présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée.
L'amendement n° II-144 rectifié est présenté par MM. Braye, Alduy, Billard, Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller, Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer le montant : "0,1 euro " par le montant : "0,2 euro". »
L'amendement n° II-119 rectifié a déjà été exposé.
La parole est à M. Charles Guené, pour défendre l'amendement n° II-144 rectifié.
M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-144 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-119 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, car il faudrait pouvoir mieux analyser économiquement cette filière pour disposer de chiffres plus fiables.
Si nous réduisons l'assiette, si nous augmentons les taux, nous risquons d'être assez rapidement confrontés au problème de l'inconstitutionnalité d'une taxe à laquelle serait assujettie une part trop restreinte de contribuables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. L'argumentation de M. le rapporteur général, selon laquelle nous n'aurions pas aujourd'hui une connaissance suffisante du coût des traitements dans les diverses filières de recyclage ou des traitements autres que le recyclage, me paraît un peu « courte ». En effet, le Gouvernement a demandé à l'ADEME de faire réaliser une étude de fond pour connaître le coût de la collecte et du traitement des déchets en France. J'ai participé au comité de suivi de cette étude, et je puis vous assurer que le travail a été mené de façon très sérieuse. Aujourd'hui, nous savons ce que le traitement et la collecte du papier coûtent à nos diverses collectivités.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, dont l'adoption permettrait aux collectivités de disposer d'une ressource financière suffisante pour assumer la charge du traitement de ces produits.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-119 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-145 rectifié, présenté par MM. Braye, Alduy, Billard, Braun, Cazalet, César, Cornu, Darniche, Détraigne, Doublet, Eckenspieller, Gruillot, Guené, Larcher, Le Grand, Lepeltier, Marest, Ostermann, Oudin, Pépin et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots : ", garanties et sanctions prévues en matière douanière et" par les mots : "relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables publics". »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-145 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 58 bis, modifié.

(L'article 58 bis est adopté.)

Article 58 ter



M. le président.
« Art. 58 ter. - Dans le 2° de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : "un montant déterminé par décret" sont remplacés par les mots : "qu'il détermine". » - (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.


(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles non rattachés de la deuxième partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 58 ter.

Articles additionnels après l'article 58 ter



M. le président.
L'amendement n° II-112, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° - Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques. »
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Le membre du groupe sénatorial « Montagne » que je suis est très heureux de défendre cet amendement cher à notre collègue de Haute-Savoie Jean-Paul Amoudry, de même que j'apprécie que nos collègues de la montagne viennent au secours des Franciliens lorsque ceux-ci ont des causes particulières à défendre devant notre assemblée. (Sourires.)
Le dispositif de solidarité mis en oeuvre à la suite d'une initiative du syndicat national des téléphériques de France et des élus de la montagne pour mutualiser les risques climatiques évite de solliciter l'Etat pour les stations de sports d'hiver, notamment les plus petites, en cas d'enneigement moyen ou d'absence d'enneigement.
Dans ces conditions, il apparaît juste, alors que ce dispositif est d'initiative professionnelle et efficace, que l'Etat ne le taxe pas. L'analogie avec le régime d'exonération des cotisations versées pour la protection contre les calamités agricoles est frappant pour tous les experts de ce régime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend les préoccupations du groupe « Montagne » et salue sa contribution importante au débat.
Toutefois, nous nous interrogeons sur l'opportunité de cette proposition en termes de simplification et de lisibilité de notre système fiscal car, en cette matière, si nos calculs sont bons, ce serait la dix-septième exonération de la liste !
Peut-être y aurait-il lieu de réfléchir, en tout cas d'être attentif à l'avis du Gouvernement et de rechercher des modalités adéquates qui iraient dans le sens des intérêts légitimes que vous avez exprimés, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement considère que les questions soulevées par cet amendement sont très légitimes.
Toutefois, il est difficile de donner un avis favorable à la proposition formulée parce que l'ensemble des acteurs économiques du tourisme et des loisirs qui subissent également les effets dommageables des aléas climatiques seraient fondés à réclamer, eux aussi, une telle exonération.
La mesure représente une assurance couvrant des pertes d'exploitation. Or une mesure sectorielle pour une telle catégorie de risques ne semble pas appropriée au regard du principe d'égalité dès lors que tout acteur économique est exposé aux risques de cette nature.
Enfin, et ce n'est pas le moindre de ses inconvénients, l'amendement pèserait non seulement sur le budget de l'Etat, mais également sur celui du FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, auquel une fraction importante du produit de la taxe sur les conventions d'assurances est affectée.
Pour ces raisons, je demande à Denis Badré de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serai obligé de m'y opposer.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Mon collègue Jean-Paul Amoudry aurait certainement encore à faire valoir des arguments très forts que, pour ma part, je ne maîtrise pas complètement. Mais je pense qu'après avoir exposé ses arguments complémentaires il en viendrait à répondre à l'appel de M. le ministre, ce que je me permets de faire en son nom.
M. le président. L'amendement n° II-112 est retiré.
L'amendement n° II-113, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Avec cet amendement, nous continuons à nous intéresser à la montagne.
Nous avions adopté, l'année dernière, un amendement n° II-157 rectifié, qui prévoyait l'éligibilité au FCTVA, fonds de compensation pour la TVA, des dépenses d'investissement réalisées par les communes, dans les alpages, pour des bâtiments utilisés pour des activités de tourisme rural.
Le présent amendement est plus précis puisqu'il vise à limiter l'application de cette mesure aux bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers, tels que le Reblochon, cher à mon collègue M. Amoudry.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Denis Badré a une excellente mémoire : en effet, l'an dernier, sur un amendement voisin un peu moins précis, un peu moins bien rédigé, la commission s'en était remise à la sagesse du Sénat. L'amendement s'était malheureusement heurté, à l'époque, à une opposition de Mme la secrétaire d'Etat au budget, et ce texte n'avait pas subsisté à l'issue de la lecture définitive.
Il semble bien que la mesure proposée, qui est d'ailleurs de portée modeste et qu'à titre personnel je trouve tout à fait raisonnable, ait de nouveau été préconisée par le rapport, publié en octobre dernier, de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne.
Au nom de la commission des finances, j'exprime donc un avis de sagesse favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'aurais souhaité répondre de façon concise, mais M. le rapporteur général ayant fait lui-même preuve de concision, il m'oblige à être plus complet dans ma réponse, ce qui n'est pas obligatoirement bon signe sur ma conclusion. (Sourires.)
Je dois dire que la proposition de rendre éligibles au FCTVA les investissements qui sont réalisés sur des locaux mis à disposition d'un exploitant agricole permanent, pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers, contrevient au principe même du FCTVA, qui serait ainsi remis en cause ou en tout cas dénaturé.
En effet, il s'agit du développement d'une activité commerciale implantée dans des locaux appartenant à une commune ou à son groupement et non pas d'une mise à disposition dans le cadre du service public de haute montagne, qui fait l'objet en effet des mesures qu'a évoquées M. le rapporteur général et qui peut bénéficier d'un régime de faveur.
Dans ces conditions, il est inapproprié que les investissements concernés puissent être éligibles au FCTVA.
J'ajoute que, dans le cas d'un bâtiment à usage agricole, le loyer s'appliquant à la partie du bâtiment qui n'est pas affectée à l'habitation peut être soumis à la TVA sur option formulée par la collectivité propriétaire, à condition que le bail ait été enregistré et si le preneur est lui-même redevable de la TVA.
Quant à l'exploitant agricole locataire, il déduit de son côté la taxe afférente au loyer dans les conditions habituelles, ce qui me conduit à penser que cette dernière solution serait la meilleure pour répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement.
C'est ce qui me conduit à demander le retrait de l'amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Badré, que décidez-vous après ces deux avis qui ne sont pas totalement concordants ?
M. Denis Badré. Je préfère, bien sûr, l'avis de sagesse émis par la commission des finances et, en tant que commissaire respectueux des décisions de ma commission, je suis toujours prêt à m'y rallier. (Sourires.)
En outre, je ne suis pas complètement convaincu par l'argumentaire que vient de développer M. le ministre. Il me paraît bien parisien et très jacobin.
Pourtant, monsieur le ministre, l'élu proche de la Suisse normande que vous êtes et l'élu des Hauts-de-Seine que je suis devraient pouvoir se rejoindre pour concevoir que la montagne doit bénéficier dans certains cas de dérogations ou de dispositions particulières. Le fait qu'une activité en montagne soit saisonnière me paraît découler de la simple géographie : on ne fabrique pas du fromage en hiver comme en été, les bâtiments ne sont pas utilisés de la même manière en période estivale ou en période hivernale.
Il faudra qu'un jour nous prenions conscience des spécificités de notre territoire national et que nous arrivions à considérer que telle activité dans tel bâtiment prend un caractère de service rendu au public, sinon de service public. Chaque fois que nous parlons de la montagne, nous développons cette idée que, pour que la montagne vive, il faut qu'elle rende un service au public et que c'est ce qu'elle peut faire de mieux. Nous devons tout faire pour maintenir vivant le tissu de notre montagne. C'est pourquoi, sauf si la commission me demande de le retirer, je maintiens l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. J'ai entendu les interventions de M. le rapporteur général, de M. le ministre et, bien entendu, celles de Denis Badré, en qui j'ai découvert un défenseur du monde rural et de la montagne que je ne connaissais pas. J'ai beaucoup apprécié son argumentation. C'est la raison pour laquelle je voterai son amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-113.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 ter.
L'amendement n° II-76, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2333-84 du code général des collectivités locales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les oléoducs visés au décret du 28 août 1973 sont arrêtés par délibération du conseil municipal. »
« II. - En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : "I". »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à soumettre les oléoducs au régime des redevances d'occupation du domaine public.
Actuellement, vous le savez, les redevances dues au titre de ces ouvrages sont soumises à un décret de 1973 dont certaines dispositions sont caduques.
En effet - et cela de l'avis général -, le régime de ces redevances est contraire au principe de la décentralisation dans la mesure où il donne compétence à une autorité de tutelle pour trancher des litiges éventuels concernant le montant des tarifs.
Cette procédure est systématiquement utilisée par les propriétaires d'ouvrage dès que la collectivité locale fixe un tarif supérieur à celui qui est pratiqué par l'Etat. Cela leur permet d'obtenir un alignement sur ce tarif.
Voilà pourquoi nous proposons un régime plus actuel donnant une entière liberté aux collectivités en matière de fixation des tarifs de ces redevances.
Cette procédure s'applique lorsque les tarifs sont contestés, et ils le sont systématiquement par les propriétaires de ces oléoducs, notamment la société Trapil - qui appartient essentiellement aux grandes compagnies : TotalFinaElf, Shell, Esso, BP et Mobil -, dès que les collectivités fixent des tarifs supérieurs à ceux de l'Etat. Ces derniers sont très bas au regard des tarifs appliqués pour les autres types de canalisation, alors même que la dangerosité des oléoducs contraint les collectivités à « geler » les abords de ces installations.
L'année dernière, je le précise, nous avions présenté un amendement de même nature, et il avait été adopté par la majorité sénatoriale, après que M. le rapporteur général s'en fut remis à la « sagesse favorable » du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis l'année dernière, nous avons eu le loisir d'approfondir cette question, qui est effectivement complexe.
L'amendement n° II-76 tend à soumettre les oléoducs aux redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Les tarifs seraient arrêtés par délibération du conseil municipal, alors que le code général des collectivités territoriales prévoit que le régime de ces redevances est fixé par décret en Conseil d'Etat ; il peut l'être aussi par une loi du 1er août 1953.
Ce régime a souvent fait l'objet d'amendements déposés par nos collègues du groupe CRC, je leur en donne acte. Ici, ces derniers vont un peu plus loin en incluant le transport d'hydrocarbures dans le champ d'application de mesures qui, jusqu'ici, visent l'électricité et le gaz.
De plus, l'utilisation d'une partie de ces infrastructures, régie par le traité de l'Atlantique nord, est réservée à l'OTAN. Si les oléoducs de l'OTAN étaient taxés par les communes, ce n'est sans doute pas cette organisation mais l'Etat français qui devrait acquitter la taxe. En tout cas, une incertitude existe à ce sujet, et un problème de recevabilité peut se poser.
Les autres infrastructures de transport d'hydrocarbures sont déjà imposables au titre de l'occupation du domaine public des communes en vertu du décret du 28 août 1973, qui a modifié un précédent décret en date du 16 mai 1959.
Tous ces textes, il est vrai, n'ont pas été actualisés en fonction de la décentralisation. Il est ainsi toujours affirmé que la redevance est supportée par le bénéficiaire, les décisions concernant l'assujettissement au profit de collectivités publiques autres que l'Etat devant être prises par « l'autorité de tutelle ». Une telle expression devrait être bannie de nos textes.
Certaines communes fixent elles-mêmes leur barème sans se référer à celui qui est appliqué en cas d'occupation du domaine de l'Etat. D'autres communes ne votent aucune disposition et négligent de percevoir une redevance pour occupation de leur domaine.
Ainsi, le présent amendement crée un risque de complication dans les relations entre la France et l'OTAN, ainsi qu'un risque d'alourdissement des charges de l'Etat. Mais, surtout, il interfère avec des dispositions déjà appliquées, plus ou moins bien, et d'origines éparses.
Monsieur le ministre, peut-être y aurait-il lieu de rafraîchir le droit existant en la matière. En l'état actuel des choses, il ne semble pas à la commission que cet amendement puisse être adopté eu égard à l'ensemble des problèmes qu'il pose. En tout cas, nous serons heureux d'entendre le Gouvernement s'exprimer à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je veux assurer Thierry Foucaud que ce n'est pas parce que son groupe et lui-même sont à l'origine de cet amendement que le Gouvernement est réservé à son sujet. C'est parce qu'il soulève des difficultés concrètes, non seulement celles que le M. le rapporteur général vient d'évoquer mais aussi quelques autres.
Tout d'abord, un dispositif de cette nature engendrerait des inégalités entre les exploitants, qui se verraient plus ou moins taxés selon le territoire que leur ouvrage traverse.
Il créerait également des inégalités entre les différents opérateurs d'énergie puisqu'il existe des régimes de concession pour le gaz et l'électricité avec des redevances contractuelles qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, il susciterait des inégalités entre les territoires, car l'équilibre de la desserte en hydrocarbures serait perturbé pour des raisons fiscales.
Dans la mesure où les oléoducs sont des canalisations d'intérêt général qui sont destinées au transport d'hydrocarbures, le Gouvernement doit veiller à ce que l'environnement fiscal des entreprises bénéficiaires des autorisations de construction et d'exploitation reste fixé en fonction de considérations d'intérêt général et dans le respect du principe d'égalité.
Cela étant, je crois, comme M. le rapporteur général, que le droit qui régit la matière mériterait d'être revisité.
Vous le savez, monsieur Foucaud, je m'oblige à tenir mes engagements : nous n'aurons peut-être pas le temps de réexaminer cette question d'ici à la discussion du collectif budgétaire, mais, si cela se révélait possible, je ne serais pas opposé au principe d'une révision du dispositif.
Toutefois, à ce stade, il m'est tout à fait impossible d'émettre un avis favorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de dire que les ministres se suivent et se ressemblent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas tant que cela ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud. En effet, l'an dernier, la secrétaire d'Etat au budget me répondait déjà : « Le décret a d'ores et déjà été examiné par le comité de finances locales et par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et ces deux instances ont émis un avis favorable ; il est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. Ces éléments, de nature, me semble-t-il, à satisfaire l'essentiel de vos préoccupations, monsieur Foucaud, conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur votre amendement. »
Depuis, il ne s'est rien passé.
On me dit que les exploitants sont taxés, mais il faut aussi parler des collectivités qui sont menacées. Permettez-moi de citer l'exemple de la mienne. Il y a quelques années, une canalisation a éclaté, et nous avons bien failli subir une pollution majeure : une centaine de camions-citernes ont dû venir, pendant plusieurs jours, pomper le pétrole qui s'échappait. Et, dans un tel cas, le risque est double : à la fois en surface et sous terre.
Monsieur le ministre, vous me dites que vous tiendrez parole. Je vous crois, et je vais donc retirer mon amendement ; mais mon groupe souhaite pouvoir travailler avec vous à l'élaboration d'une solution sur cette question.
M. le président. L'amendement n° II-76 est retiré.

Article 58 quater



M. le président.
« Art. 58 quater. - Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France", sont insérés les mots : ", les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 58 quater



M. le président.
L'amendement n° II-77, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 %. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, afin qu'ils correspondent mieux aux charges supportées par les bénéficiaires de cette dotation. La pondération actuelle accorde en effet trop d'importance au potentiel fiscal, qui joue à hauteur de 45 %.
Quand bien même celui-ci ferait l'objet d'une actualisation - laquelle est au demeurant indispensable - de façon à mieux refléter les récentes évolutions de la fiscalité locale, il ne permettrait pas, en tout état de cause, d'appréhender les charges pesant réellement sur les communes. Ces charges tiennent surtout au niveau de services que la commune se doit d'assurer au bénéfice de sa population. Force est de constater qu'une commune dont la population est modeste, voire pauvre, et où l'habitat se compose majoritairement de logements sociaux doit offrir et développer un certain nombre de services : animation de quartiers, soutien scolaire, loisirs, garderies, crèches et bien d'autres services de proximité permettant de faire reculer les inégalités.
Dès lors, les critères relatifs au niveau de revenu de la population et au nombre de logements sociaux sont, à notre avis, plus pertinents pour garantir une péréquation en rapport avec les besoins des collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'adoption de cet amendement provoquerait des transferts de ressources importants entre les communes. Nous n'avons pas été en mesure de bien analyser l'effet de tous ces transferts dans le délai qui nous était imparti. Or, pour engager une telle réforme de manière isolée, il faut pouvoir disposer de simulations. Par ailleurs, les dotations de péréquation seront réexaminées dans le cadre de la réforme globale des concours de l'Etat aux collectivités locales. La suggestion de notre collègue pourra certainement être réétudiée à cette occasion.
Dans l'immédiat, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est le même que celui qui vient d'être exprimé par le rapporteur général.
Monsieur Foucaud, la direction générale des collectivités locales a procédé à une étude de corrélation entre le nombre de logements sociaux pris en compte pour la dotation de solidarité urbaine et le nombre de bénéficiaires d'aides au logement. Les résultats de l'étude font apparaître un indice de corrélation de 97 %. Autrement dit, les deux critères sont quasiment redondants, alors même que l'évaluation du nombre de logements sociaux - notion qu'il n'est pas toujours évident de cerner - est moins aisée que le recensement des attributaires d'aides au logement.
Cela a conduit le ministère de l'intérieur à envisager de supprimer le critère du logement social.
De plus, comme l'a souligné le rapporteur général, dès lors que nous allons remettre la DSU sur le métier, il n'apparaît pas approprié de définir de nouveaux critères en cet instant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président, au moins en tant qu'amendement d'appel. Au demeurant, là encore, nous sommes prêts à participer aux réunions qui auront pour objet de faire des propositions en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution de la DSU.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 58 quinquies



M. le président.
« Art. 58 quinquies. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente. »
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code, les mots : "le produit de sa fiscalité propre" sont remplacés par les mots : "une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité".
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été arrêtée avant le 31 décembre 2002. »
L'amendement n° II-103, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée :
« La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-104, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-104.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 quinquies, modifié.

(L'article 58 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 58 quinquies



M. le président.
L'amendement n° II-120, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du I", sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une commune à un établissement de coopération intercommunale,". »
« II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale choisit d'exercer l'option prévue à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du II de l'article 1638 quater du code général des impôts ne sont pas applicables. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est constitué, il arrive que toutes les communes susceptibles d'y adhérer ne le fassent pas simultanément, une ou deux communes ne le rejoignant qu'ultérieurement.
Cet amendement vise donc à permettre à une communauté percevant la taxe professionnelle unique, ou TPU, de choisir, si elle le souhaite, de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion de l'adhésion d'une nouvelle commune, et de l'appliquer.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune membre et, ainsi, de revoir l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres vers le taux communautaire, le taux unique.
Il serait, dès lors, possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux professionnel faible ne soit obligée de s'aligner brutalement sur un taux communautaire beaucoup plus élevé, car la prise en compte de son propre taux diminuerait le taux communautaire. Cela permettrait aussi de faire profiter l'ensemble des communes membres de l'établissement d'une baisse du taux communautaire.
Il serait aussi possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus faible, ce qui induit une perte de produit fiscal pour la communauté, alors que, parallèlement, elle doit verser une attribution de compensation élevée à la commmune adhérente.
Monsieur le président, cet amendement soulève un véritable problème pratique dans les intercommunalités. En m'adressant au président de séance, je m'adresse aussi au président de l'Association des maires de France, qui suit plus particulièrement, au sein de l'association, les problèmes d'intercommunalité depuis de nombreuses années.
Je ne méconnais pas les difficultés que ce système peut entraîner pour l'administration puisqu'on est obligé de recalculer l'ensemble des taux. Mais est-ce une raison suffisante pour faire comme si le problème que je veux résoudre n'existait pas ?
Je souhaite donc connaître la position, toujours très avisée, du rapporteur général et, bien entendu, celle du Gouvernement sur ce système.
En tout état de cause, il faudra bien régler un jour cette question, car un nombre croissant de communes adhèrent à des intercommunalités déjà constituées et réclament un ajustement du taux de la taxe professionnelle unique en fonction de leur propre taux de taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, à l'occasion du rattachement d'une nouvelle commune, au cours de la période de réduction des écarts de taux, de recalculer le taux moyen pondéré vers lequel convergent les taux des communes membres.
Ce dispositif est assurément satisfaisant sur le plan intellectuel. En effet, le taux moyen pondéré des EPCI à taxe professionnelle unique est déterminé de telle sorte que le produit perçu par l'établissement public soit égal à la somme des produits antérieurement perçus par les communes membres.
Dans le droit actuel, en cas de rattachement d'une nouvelle commune, cette règle n'est pas appliquée. Le taux de la commune converge vers le taux moyen pondéré de l'EPCI, déterminé antérieurement, et qui n'est pas modifié. Ainsi, lorsque le taux de la commune nouvelle adhérente est supérieur au taux moyen communautaire, l'EPCI enregistre une perte de recettes. A l'inverse, si le taux moyen communal est supérieur, l'EPCI enregistre des recettes supplémentaires.
Face à ce raisonnement intellectuellement satisfaisant, on a pu mettre en balance un facteur de complication administrative et une moindre prévisibilité du taux de la taxe professionnelle unique pour les entreprises implantées sur l'ensemble du périmètre. Il faut bien peser ces inconvénients.
La commission a estimé qu'il valait mieux ménager une ouverture à certaines communes périphériques qui peuvent être réticentes à entrer dans un périmètre de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en raison des écarts de taux qui sont parfois substantiels, comme l'expérience l'a montré.
Peut-être la mesure préconisée par Michel Charasse serait-elle de nature à créer l'impulsion, sur le plan de la cohérence économique et géographique, pour que des communes fassent enfin le choix de se rattacher à un périmètre bien conçu de coopération intercommunale.
C'est en vertu de cette analyse que la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué du Sénat. Michel Charasse soulève une question qui s'est maintes fois posée sur notre territoire. L'intercommunalité est en effet en progression, et il arrive que des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique accueillent une ou plusieurs nouvelles communes dans leur périmètre. Le dispositif actuellement en vigueur oblige la commune adhérente à s'aligner sur le taux communautaire, ce qui peut induire une perte de produit fiscal pour la commune ou pour l'intercommunalité.
Le débat avait d'ailleurs conduit, l'an dernier, à donner une meilleure information aux intercommunalités sur ce point, puisque le produit fiscal de référence tient compte désormais, pour la ou les communes entrant dans l'intercommunalité, du taux qui serait applicable après rapprochement des écarts de taux.
Or Michel Charasse propose un nouveau dispositif qui consisterait à calculer un taux moyen pondéré pour l'EPCI, c'est-à-dire pour l'intercommunalité, tenant compte du produit fiscal et des bases de taxe professionnelle de la commune nouvellement rattachée. Autrement dit, il faudrait additionner au produit revenant à l'EPCI le produit perçu par la commune l'année précédente et le rapporter aux bases de l'intercommunalité et de la commune.
Il est probable que le poids de l'intercommunalité soit tel que le taux moyen ne soit pas modifié significativement, sauf circonstances particulières, si les bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune ou des nouvelles communes étaient très importantes, par exemple.
Mais surtout, une telle modification, si elle intervenait pendant la période d'intégration fiscale progressive, conduirait à revoir l'ensemble des calculs, c'est-à-dire la durée de l'intégration et la détermination des écarts. Il en résulterait un dispositif d'une extrême complexité, qui pourrait d'ailleurs se renouveler plusieurs années de suite, et créerait une sorte d'insécurité.
Cela étant dit, je ne veux pas méconnaître le problème que Michel Charasse soulève, et qui est celui de l'accueil de nouvelles communes dans les intercommunalités. A ce propos, pardonnez-moi, mais j'essaie d'éviter le terme « EPCI », parce que, tout à l'heure, alors que nous parlions de TEOM et de REOM dans le CIF, j'ai craint un moment que ceux qui suivent nos travaux ne pensent au produit ménager ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Les « Roms », c'est Sarkozy !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'essaie donc de nommer les éléments du débat par les mots communs qui les désignent.
Le Gouvernement est conscient que l'intercommunalité est en cours d'évolution, que de nouvelles communes souhaitent entrer dans des intercommunalités à taxe professionnelle unique, et qu'il faut les y aider. M. Charasse propose un dispositif qui, me semble-t-il, n'est pas à maturité, et il me permettra de le dire simplement, car il n'est pas homme à se formaliser de ce genre de remarque.
Il faut donc que nous y travaillions et, si nous pouvons trouver ensemble - M. Charasse occupait il n'y a pas si longtemps - les fonctions que j'exerce aujourd'hui - un texte approprié pour le collectif, je serai prêt à l'accepter.
Le Gouvernement approuve l'objectif que vous visez, monsieur Charasse, mais je pense que la mécanique que vous proposez n'a pas atteint son degré ultime de perfection. Voilà pourquoi je souhaite que l'amendement, à ce stade, soit retiré, et que nous y travaillions. Et si nous parvenons à trouver un dispositif satisfaisant pouvant être présenté à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, je serai alors prêt à émettre alors un avis favorable.
En attendant, je demande le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.
M. le président. Monsieur Michel Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je remercie beaucoup M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs réponses.
Nous sommes tous d'accord pour considérer qu'il y a là un vrai problème. Je reconnais que la solution que je propose, qui est « brute de décoffrage », et qui me paraissait d'ailleurs la plus simple mathématiquement parlant, peut être améliorée. Je veux bien admettre que, comme l'ont dit le rapporteur général et le ministre, l'affaire n'est pas simple. Cette question de taxe professionnelle, et de TPU en particulier, est tellement complexe qu'il faut éviter les improvisations et les « tartouillages » en séance, car ils peuvent réserver ensuite beaucoup de déconvenues.
Si l'on veut favoriser l'intercommunalité, on est obligé de présenter aux communes adhérentes de bonnes raisons d'y entrer, et, parmi les mauvaises raisons, se trouve le problème que je soulève. Si le Gouvernement, qui a exprimé sa volonté de régler un problème réel, s'efforce de trouver - cela ne sera pas facile, monsieur le ministre - une autre solution que celle que je propose et dont j'admets, en ayant bien conscience, qu'elle n'est pas parfaite, alors dans ces conditions, monsieur le président, je ne peux que retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-120 est retiré.
L'amendement n° II-79, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Lordiant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1609 nonies C sont supprimés.
« II. - Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des dépenses transférées fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation fait état du coût réel des dépenses transférées dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que du coût réel des dépenses au titre de la même compétence dans les budgets des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement d'appel. Nous souhaitons poser la question du suivi des dépenses des EPCI par les communes membres.
Ainsi, une évaluation relativement précise et en quelque sorte concertée est effectuée avant le transfert de compétence, mais, par la suite, les communes ne savent pas forcément comment évoluent les dépenses. Cela peut engendrer des problèmes en ce qui concerne, par exemple, le traitement des ordures ménagères pris en charge par la TEOM.
Le montant dû par les habitants est calculée en fonction du coût déterminé le jour du transfert. Or l'EPCI développe ce service sur le territoire de certaines communes ; sur d'autres, au contraire, les usagers peuvent connaître un recul de prestations. C'est pourquoi - et je n'ai pris que cet exemple - il serait bon de procéder régulièrement à des ajustements mais aussi tout simplement de permettre aux communes de suivre l'évolution, sur leur territoire, de ces dépenses. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'une compétence est transférée des communes à un EPCI à TPU, les ressources correspondantes lui sont également transférées après une évaluation du coût de cette compétence qui correspond à la moyenne du coût réel dans les trois exercices administratifs précédant le transfert.
L'amendement n° II-79 tend à prévoir tous les deux ans une évaluation des dépenses transférées. Cette solution est concevable et a d'ailleurs été suggérée à l'Assemblée nationale par un député de la majorité qui, dans son intervention, a donné un exemple concret. Toutefois, il semble techniquement difficile d'exiger, tous les deux ans, une évaluation du coût des compétences transférées pour chaque EPCI.
Pour autant, la méthode d'évaluation qui est actuellement retenue par la loi n'est pas toujours satisfaisante. Elle peut en effet créer des distorsions entre les communes membres, en fonction de leur situation au cours des trois années précédant le transfert de compétences.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, que vous n'étiez pas opposé à l'idée que l'on réexamine des mécanismes antérieurement mis en oeuvre, dès lors qu'il y aurait unanimité en ce sens, et vous avez indiqué que la question pourrait être étudiée prochainement.
Vous avez également dit, en réponse à ce député : « Je veux vous rendre attentif au fait que les relations financières entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale passent par des dispositifs extraordinairement compliqués qu'il me paraît vraiment très délicat de vouloir modifier par un amendement. Je vous propose en revanche que nous y travaillions avec le rapporteur général afin de résoudre les problèmes que vous avez très bien exposés... Mais il y aurait vraiment de trop grands risques à introduire une telle modification sans une étude préalable. »
La commission partage complètement cette analyse et souhaite en effet que la question puisse être approfondie. Dans l'immédiat, il nous semble que cet amendement ne peut être adopté en l'état.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a déjà donné de nombreuses explications en s'appuyant notamment sur la réponse que j'ai faite à l'Assemblée nationale à un député de la majorité, ce qui me permet d'ailleurs, monsieur Foucaud, de vous confirmer une fois encore que mes réponses ne sont pas calibrées en fonction de l'appartenance politique des auteurs des amendements. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à faire fonctionner au mieux nos intercommunalités.
En même temps, comme Michel Charasse a bien voulu le reconnaître à l'instant, nous sommes arrivés à un degré de complexité extraordinairement élevé.
Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je pense que les textes qui régissent la matière peuvent, dans leur rédaction actuelle, s'avérer très contraignants, particulièrement en ce qui concerne les modalités d'évaluation du coût des charges transférées. C'est pourquoi, avec le ministre délégué aux libertés locales - vous savez que je me situe là aux limites de ma compétence ministérielle, peut-être même au-delà, cette question relevant plus de la compétence de M. Devedjian que de la mienne -, nous avons demandé qu'une réflexion d'ensemble soit ouverte, qui permettra notamment de réexaminer la question soulevée.
J'ajoutai un point de vue personnel. De deux choses l'une : soit l'EPCI et les communes membres sont en plein accord et ce consensus total leur permet de délibérer de manière unanime, auquel cas il faut à mon avis aller vers une liberté accentuée parce que c'est la bonne coopération sincère entre communes et EPCI qui garantit le succès de l'intercommunalité ; soit il y a un différend, ce qui ne veut pas dire un conflit, entre l'intercommunalité et les communes membres, auquel cas la règle de droit devient nécessaire parce que c'est elle qui permet de trancher le différend. Je pense que notre droit doit conserver une certaine souplesse quand qu'il s'agit de traduire un accord unanime entre l'intercommunalité et les communes ou quand il s'agit de trancher un différend. Voilà l'esprit dans lequel nous travaillons et nous réfléchissons.
A ce stade, je pense qu'il est préférable que vous retiriez l'amendement, mais je prends l'engagement monsieur Foucaud, de vous associer aux travaux que nous allons conduire avec le ministre délégué aux libertés locales sur cet important sujet et de vous tenir informé de leurévolution.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je vais retirer cet amendement dans la mesure où la réponse qui m'a été faite est plutôt positive. Le ministre nous a, en effet, annoncé qu'un travail serait rapidement engagé sur cette question, qui intéresse d'ailleurs les communes de gauche comme de droite puisque c'est une question d'équité et de justice pour les collectivités.
M. le président. L'amendement n° II-79 est retiré.
L'amendement n° II-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du dernier alinéa du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale arrêtent de manière intangible les modalités, éventuellement annuelles, de calcul de l'attribution de compensation »".
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à assouplir les règles qui régissent le calcul de l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération intercommunale à ses membres.
Il s'agit non pas de permettre à un EPCI de recalculer le montant de l'attribution de compensation mais de l'autoriser à prévoir de manière définitive, hors, bien sûr, tout nouveau transfert de compétences, au moment où il la calcule, qu'elle évoluera dans le temps.
Les préoccupations qui sous-tendent cet amendement sont tout à fait concrètes.
Actuellement, le montant de l'attribution est fixe. Il tient essentiellement compte des dépenses que la collectivité effectuait pour exercer les compétences qu'elle a transférézs à l'EPCI. Ainsi, par exemple, le remboursement par un EPCI d'un emprunt initialement souscrit par une commune diminue d'autant le montant de l'attribution versée à la commune.
Le problème réside dans le fait que cette pénalisation demeure même après l'extinction complète de la dette.
Cette mécanique est en définitive défavorable aux communes qui ont réalisé des efforts d'investissement importants et se sont inévitablement endettées pour maintenir leurs équipements en bon état.
Ainsi, les communes sont malheureusement incitées à transférer aux EPCI des équipements en mauvais état. Autrement dit, elles ne sont pas encouragées à être vertueuses.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traite du même sujet que le précédent. Il prévoit des modalités différentes, plus souples, moins arithmétiques, puiqu'il préconise de s'en remettre au contrat en quelque sorte, c'est-à-dire au statut de l'établissement public.
Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mon avis est le même que pour l'amendement précédent, mais vous me permettrez de prolonger la réponse de M. le rapporteur général.
Je suis de ceux qui pensent - et je souhaiterais avoir le soutien des assemblées sur ce sujet - que le meilleur droit régissant les relations entre l'intercommunalité et les communes sera celui que les intéressés auront voulu. Quel que soit le génie des ministres, de leurs administrations, je pense que la meilleure loi sera celle qui aura été voulue unanimement par les parties.
Néanmoins, la loi est irremplaçable lorsqu'un différend survient entre l'intercommunalité et les communes membres. Dans ce cas, il faut que notre loi, celle de la République, puisse s'appliquer sans difficulté et d'une manière claire.
C'est pourquoi je pense que notre norme doit ouvrir un champ de liberté dès lors qu'un consensus total existe entre l'intercommunalité et les communes. En revanche, en cas de différend, un droit suffisamment solide doit permettre de trancher le problème.
Telle est l'orientation dans laquelle je souhaite que nous nous engagions. Encore une fois, nous avons besoin au sein du Gouvernement et dans nos administrations du témoignage de ceux qui vivent l'intercommunalité au quotidien. Je souhaite que nous puissions progresser très rapidement. C'est ce qui me conduit de nouveau à demander le retrait de cet amendement, non par une manoeuvre dilatoire, mais dans un souci d'élaborer une norme sur laquelle nous n'aurions pas à revenir, parce qu'elle serait à la fois souple, quand il n'y a pas de problème, et claire lorsqu'un différend surgit.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux prolonger un instant seulement la réponse de M. le ministre.
Une bonne voie de recherche sur la question de la fixation de l'attribution de compensation ne serait-elle pas de prévoir, à titre de droit commun, un principe contractuel, celui de la détermination à l'unanimité dans les statuts de l'établissement public, et, à titre subsidiaire, si cette règle n'est pas atteinte dans ces conditions, une norme législative, de telle sorte que tous les cas de figure soient bien pris en considération ?
Monsieur le ministre, si vous pouviez réagir à cette idée, peut-être nous donneriez-vous là une indication utile nous permettant de trouver rapidement une solution satisfaisante.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Chacun comprend que, s'il m'est délicat de réagir à cette idée, c'est parce que je suis au-delà de ma compétence et que cela est plus du domaine du ministre délégué aux libertés locales. Mais chacun sait aussi que je pratique l'intercommunalité depuis de nombreuses années et, à titre personnel, monsieur le rapporteur général, je suis très favorable à l'orientation que vous venez de décrire et qui, je peux le supposer, va également dans le sens des préoccupations de M. Devedjian.
Le temps est venu de traduire dans la loi ce que vous avez très bien exposé : à titre principal le contrat, à titre subsidiaire la loi pour éviter les différends.
M. le président. Monsieur Miquel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Miquel. Je ne pensais pas que cet amendement soulèverait tant de réticences. Sa rédaction paraissait apporter un assouplissement à des règles qui, aujourd'hui, sont très strictes, très encadrées, et qui ne permettent pas à une communauté de communes de modifier sa dotation de compensation, même si celle-ci aurait dû naturellement évoluer compte tenu de l'arrivée à terme du remboursement de certains emprunts.
C'était une première étape, et il me semblait qu'elle pouvait être franchie en donnant un peu plus de souplesse aux élus qui se sont lancés dans l'intercommunalité et qui, parfois, se retrouvent dans un système trop rigide ne leur permettant pas de renvoyer aux communes, dans des conditions normales, les sommes qu'ils leur doivent. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, contre l'amendement.
M. Yves Fréville. L'allocation de compensation est un bloc. Je conçois parfaitement que l'on mette en place la politique définie par M. le ministre, à savoir qu'à la fois les transferts de recettes et les transferts de charges fassent l'objet d'un contrat. Dans ce cas-là, il y a symétrie.
En revanche, l'amendement n° II-126, dont je comprends parfaitement les motivations, me paraît grave, car il ne touche qu'aux transferts de charges, dont il supprime la non-indexation. Dès demain, des communautés pourraient donc très bien indexer leurs transferts de charges. Mais, les transferts de ressources destinés aux communes ne seraient pas indexés, car l'amendement ne le permet pas.
Si je suis tout à fait d'accord avec la philosophie qui vous anime, dans l'état actuel des choses il serait plus prudent de ne pas adopter cet amendement, en attendant que le Gouvernement propose une vision d'ensemble de la réforme, qui toucherait à la fois les transferts de ressources - la part de taxe professionnelle qui doit revenir aux communes - et les transferts de charges.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je suis également contre l'amendement mais, contrairement à M. Miquel, je ne suis pas du tout déçu par ce débat et encore moins par l'explication que vient de nous donner M. le ministre quant à sa conception du pacte intercommunal. Il est très important en effet - et c'est un grand pas à mon sens - de dire que, en cas d'accord des parties, c'est bien la loi des parties qui jouera, mais qu'en cas de désaccord, c'est la loi qui s'imposera.
J'en profite pour dire à M. le ministre - bien que cela ne relève pas, selon lui, de sa compétence - que certains comptables publics feraient bien de s'inspirer de cette philosophie, quand on voit de l'application qui est faite des blocs de compétence. (M. le ministre délégué sourit.) Je serais ravi qu'ils lisent cette petite remarque dans le compte rendu de nos débats !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-126.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-80, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ansi rédigé :
« Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« V. - L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Lors de l'examen de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avions engagé au Sénat un long débat sur la marge d'appréciation qui devait être laissée aux EPCI pour définir les critères d'attribution de la dotation de solidarité communautaire.
La majorité sénatoriale refusait alors qu'une trop forte contrainte pèse sur les EPCI rejetant la référence explicite à la DSU et à la DSR, la dotation de solidarité rurale ce qui aura, d'ailleurs, laissé l'Etat maître du jeu.
Aujourd'hui, la multiplication des structures intercommunales nous prouve qu'une trop grande liberté d'appréciation entre des critères tenant à la richesse fiscale et des critères tenant aux charges des communes ne permet pas de corriger les écarts qui existent entre les communes là où les équilibres politiques sont, en quelque sorte, peu propices au partage.
Fort heureusement, ce n'est pas le cas partout ; mais les EPCI qui ne favorisent pas la solidarité ne sont pas marginaux. Bien que nous considérions qu'il ne s'agisse pas de l'échelon le plus pertinent pour mettre en place des outils de solidarité, il est regrettable que cette dotation, favorable aux collectivités défavorisées, ne soit pas utilisée à meilleur escient.
Voilà pourquoi nous proposons un système un peu plus contraignant et sans référence explicite aux dotations de l'Etat.
Notre amendement peut être certainement amélioré et enrichi par d'autres critères, afin de mieux tenir compte de la situation des communes pauvres dont les charges, vous le savez, sont importantes.
Pour notre part, nous vous proposons que trois des quatre critères de la DSU, qui sont de bons indices pour évaluer les charges des communes urbaines, soient obligatoirement utilisés pour le calcul de la dotation de solidarité : le revenu moyen par habitant, le nombre de logements sociaux et le nombre de bénéficiaires de l'aide au logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement repose sur des principes plus contraignants que les précédents. Par conséquent, la commission est plus réticente à suivre l'argumentation développée par notre collègue M. Foucaud.
Peut-être faut-il que cette question soit examinée dans le cadre de la réforme globale des dotations. A ce stade, il nous semble difficile de recommander l'adoption de ce dispositif et nous préférons demander le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les intercommunalités ont, en effet, la possibilité d'instituer cette dotation de solidarité communautaire au profit de leurs communes membres dans les conditions qui sont fixées par le code général des impôts. Cette dotation fait partie du pacte que passent entre elles les communes fondatrices de l'intercommunalité.
Cette liberté laissée aux intercommunalités et aux communes qui la forment de fixer entre elles les critères de répartition après utilisation des critères prioritaires prévus par la loi ne semble pas devoir être remise en cause. N'entendant pas légiférer en la matière, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-80.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-121, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale appliquant les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient à compter du 1er janvier 2003 de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités prévues par les communes, lorsque leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %. Cette compensation est de 75 % la première année et de 50 % la seconde. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de permettre aux communautés de communes qui perçoivent la taxe professionnelle unique, de bénéficier d'une compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dès que leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %, contre 5 % actuellement. Cette compensation serait de 75 % la première année et de 50 % la seconde.
Pourquoi abaisser de moitié le seuil minimal ? Tout simplement parce que les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la TPU sont particulièrement sensibles aux pertes de bases de taxe professionnelle, cette dernière étant, la plupart du temps, leur seule recette fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à assouplir la condition de versement aux EPCI percevant la TPU de la compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle versée en cas de pertes de bases de taxe professionnelle.
Il est prévu actuellement que les communes et les EPCI à fiscalité propre puissent bénéficier de cette compensation dégressive sur une période de trois ans, dès lors qu'elles remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas des EPCI à fiscalité propre, la perte de produit de taxe professionnelle doit être supérieure à 5 %, selon le décret du 22 février 1985. L'amendement de Michel Charasse tend à ramener ce taux à 2,5 %. Il précise que le taux de compensation serait de 75 % la première année, et de 50 % la seconde. Ainsi, on accroîtrait les charges du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, et l'on réduirait d'autant les ressources du fonds national de péréquation financées par le solde du premier.
La solution ne nous semble pas évidente, et nous voudrions entendre l'avis du Gouvernement, d'autant plus que nous nous interrogeons sur le point de savoir si cette mesure ne pourait pas être prise par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à la baisse de ce seuil de 5 % à 2,5 %, comme le propose, Michel Charasse, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, cette mesure ferait peser une charge financière trop importante sur l'équilibre général du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont le Gouvernement s'est justement employé à sécuriser les ressources à l'occasion de la réforme de la fiscalité de France Télécom.
Deuxièmement, sur le plan technique, la mesure qui est proposée aboutit à rendre plus complexes encore les règles applicables, en distinguant les intercommunalités à une professionnelle unique et les autres intercommunalités, même si j'ai bien entendu la raison invoquée par M. Michel Charasse, selon laquelle la taxe professionnelle est la principale, voire l'unique ressource de ces intercommunalités, certaines intercommunalités ayant choisi une fiscalité additionnelle, à côté de la taxe professionnelle unique.
Enfin, une réforme de l'éligibilité de ces intercommunalités au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle devrait s'inscrire dans une réflexion plus large sur les mécanismes de péréquation actuels qui mériteraient, en effet, d'être réexaminés.
C'est ce qui me conduit, à ce stade, à proposer à Michel Charasse de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai contraint de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Les réponses invoquées tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre méritent, à l'évidence, d'être prises en considération.
En effet, si l'on réforme assez rapidement, ce qui est plus ou moins prévu, le système d'intervention des dotations et, en particulier, celles du FNPTP, il faudra, à un moment ou à un autre, compte tenu du caractère très particulier de l'intercommunalité et de la nécessité de tout faire pour qu'elle soit attractive et qu'elle réussisse, bien distinguer les pertes de bases qui affectent une collectivité disposant de toutes les ressources de la fiscalité directe et les pertes de bases qui affectent une collectivité ou un groupement ne disposant que d'une seule ressource. Comme l'a dit M. Alain Lambert à la fin de son propos, on aboutira, en effet, à un système injuste lorsque cela concerne l'unique ressource de l'établissement.
Mais, compte tenu du fait qu'il s'agit, manifestement, d'un point qui sera étudié, j'accepte, pour le moment, de m'en tenir là, et de retirer l'amendement n° II-121.
M. le président. L'amendement n° II-121 est retiré.
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Alduy et Vanlerenberghe, Mme Létard, MM. Thiollière et Poirier, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le dernier alinéa du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3. En 2003 :
« a) Une compensation aux communes éligibles en 2002 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2002, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2002, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes membres du groupement, éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dans la population totale du groupement ;
« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 2002 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2002 et 2003 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu. Or cette part devait augmenter progressivement de 10 %, pour atteindre 100 % en 2009.

Article 58 sexies



M. le président.
« Art. 58 sexies. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances" sont remplacés par les mots : "de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« A compter de 2003, ce montant, fixé par le Comité des finances locales, évolue au moins comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. » ;
« 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut, en outre, être inférieure à celle fixée l'année précédente pour cette catégorie, augmentée du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattaché.
L'amendement n° II-122 est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-123 est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. - En 2004 et les années suivantes, l'Etat garantit à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale une progression d'au moins 6 % de leurs montants cumulés, si nécessaire par la majoration de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.
« III. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. -". »
La parole est à M. Gérard Miquel
M. Gérard Miquel. L'amendement n° II-122 a pour objet de supprimer l'article 58 sexies.
Il est en effet prévu à cet article d'indexer la progression de la dotation d'intercommunalité des différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sur, au plus, la progression de la dotation forfaitaire des communes.
Actuellement, les EPCI bénéficient d'une indexation sur l'inflation, ce qui est presque toujours plus favorable qu'une indexation sur la dotation forfaitaire. Les dispositions de cet article pourraient, certes, avoir pour effet de majorer les ressources des dotations de solidarité urbaine et rurale, puisque celles-ci sont constituées du solde de la dotation d'aménagement, après prélèvement du montant de la dotation d'intercommunalité. Mais, en réalité, la progression de la DSU et celle de la DSR dépendent surtout des abondements que l'Etat leur accorde. Ainsi, il ne faudrait pas que le Gouvernement utilise les marges de manoeuvre dégagées par les dispositions de cet article pour diminuer les abondements de l'Etat.
Or l'attitude du Gouvernement en la matière, après une chute de 72 % ramenée à 52 % par le Sénat des abondements de l'Etat à la DSU et à la DSR, n'inspire pas a priori confiance.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat de supprimer l'article 58 sexies, dont les dispositions sont clairement défavorables aux EPCI sans être nécessairement favorables à la péréquation communale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article que nos collègues voudraient supprimer n'est autre que l'ancien article 30 du présent projet de loi de finances supprimé en première partie par l'Assemblée nationale et rétabli sous une forme un peu différente par celle-ci en deuxième partie.
Le dispositif de l'article diffère sensiblement du projet initial, dont l'objectif était de donner au comité des finances locales la possibilité de ne pas indexer les composantes de la dotation de l'intercommunalité pour accorder des moyens supplémentaires à la DSU et à la DSR, et permettre ainsi à l'Etat de réduire le montant de ses abondements à ces deux dotations.
Souvenez-vous que, par ailleurs, dans la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a sensiblement réévalué les sommes consacrées à la DSU et à la DSR.
L'Assemblée nationale, dans le texte de l'article 58 sexies nouveau, a choisi de s'en tenir en fait au statu quo en matière de modalités de répartition des crédits de la dotation de l'intercommunalité. A notre sens, dans l'attente de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ou DGF, cette prudence est « protectrice » des crédits de la DSU et de la DSR.
Par symétrie, l'amendement de suppression aurait pour effet de priver les communautés de communes à fiscalité additionnelle de toute indexation.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale a le mérite d'améliorer la cohérence de la situation actuelle sans bouleverser les équilibres de répartition de la dotation de l'intercommunalité, et d'aborder de manière satisfaisante le débat sur la réforme globale des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
C'est en vertu de cette analyse que j'ai brièvement résumée, car elle représente six pages du rapport écrit, que j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. En effet, ces amendements visent à modifier de manière très substantielle les mécanismes actuels de la DGF en garantissant une progression minimale des dotations de péréquation. Or cette question devra, à l'évidence, être traitée lors de la future réforme de la DGF, qui va d'ailleurs être engagée.
Je rappelle, après M. le rapporteur général, que la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale ont progressé, au cours des dernières années, respectivement de près de 11 % et de 9 % en moyenne annuelle.
Je veux également insister sur le fait qu'il appartient au comité des finances locales de fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble de la DGF et, par là même, de décider s'il convient d'affecter davantage de moyens à la dotation forfaitaire ou aux dotations de péréquation.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Miquel, je vous suggère de retirer vos deux amendements. A défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Les amendements n°s II-122 et II-123 sont-ils maintenus, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien compris l'argumentation de M. le ministre, mais l'amendement II-123 prévoit qu'en contrepartie des dispositions actuelles de l'article 58 sexies l'Etat soit contraint d'assurer à la DSU et à la DSR une progression d'au moins 6 % de leurs montants à compter de l'année 2004.
Certes, cet amendement malmène quelque peu le principe de l'annualité budgétaire. Par ailleurs, nous savons qu'il est difficile de déterminer par avance la progression de la DSU et de la DSR en raison de l'incidence des décisions prises par le comité des finances locales lors de la répartition de la DGF. Toutefois, cette solution nous est apparue préférable à celle qui reviendrait à s'en remettre au bon vouloir du gouvernement - du gouvernement actuel ou de ses successeurs, d'ailleurs - car il est malheureusement plus attaché à baisser les impôts de l'Etat qu'à majorer les ressources des collectivités locales.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l'amendement n° II-123.
En revanche, je retire l'amendement n° II-122.
M. le président. L'amendement n° II-122 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances ne peut pas être favorable à l'amendement n° II-123, compte tenu de la rigidification de la dépense budgétaire de l'Etat qu'il implique.
Nous espérons que les marges de manoeuvre permettront d'honorer les besoins justifiés des collectivités territoriales, en particulier de celles qui sont bénéficiaires de la DSU et de la DSR.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-123.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 sexies.

(L'article 58 sexies est adopté.)

Art. 58 septies



M. le président.
« Art. 58 septies. - I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "pour atteindre 100 % en 2009" sont remplacés par les mots : "jusqu'en 2003".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Yves Fréville, sur l'article.
M. Yves Fréville. Mes chers collègues, cet article 58 septies n'est pas anodin : il touche à l'un des fondements du calcul de la dotation d'intercommunalité à travers le coefficient d'intégration fiscale. Bien sûr, il ne gèle pas ce coefficient d'intégration fiscale, qui pourra continuer à évoluer ; il gèle simplement la part du coefficient d'intégration fiscale prise en compte dans les formules de calcul et uniquement pour les communautés de communes qui ont adopté la taxe professionnelle unique. C'est là un coup de semonce tout à fait opportun face au dévoiement de la notion de coefficient d'intégration fiscale.
La notion d'intégration fiscale était parfaitement justifiée dans son principe : il convenait d'aider, de façon prioritaire, les communautés de communes qui agissaient. Sur le fond, je suis totalement d'accord avec ce concept. Simplement, il a été complètement détourné de son objet.
Tout d'abord, on a voulu en faire une sorte de coefficient d'intégration budgétaire, c'est-à-dire qu'au lieu d'utiliser un mode de calcul simple on a eu recours à un mode de calcul d'une effroyable complexité : plus personne n'est capable d'expliquer à un président de communauté de communes comment est réellement calculé ce coefficient d'intégration fiscale tant est difficile le décryptage des différents transferts qui peuvent intervenir. D'ailleurs, les préfets n'y suffisent pas : il faut transférer tous les dossiers à la direction générale des collectivités locales, la DGCL, pour faire le travail.
Par conséquent, première critique : il faudrait simplifier le coefficient d'intégration fiscale.
La deuxième critique est fondamentale : dans son état actuel, le coefficient d'intégration fiscale est devenu totalement « contre-péréquateur ». En effet, cela a été démontré à l'Assemblée nationale et je l'ai vérifié dans mon département -, plus une communauté, que ce soit une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, est riche, plus son potentiel fiscal est élevé, plus elle a un coefficient d'intégration fiscale fort. Inversement, plus elle est pauvre, plus elle a un coefficient d'intégration fiscale faible, moins elle va recevoir de dotations d'intercommunalité.
Je peux citer deux exemples : Morlaix, l'une des communautés d'agglomération les plus pauvres, a un potentiel fiscal de 170, et un coefficient d'intégration fiscale de 0,2 % ; à l'inverse, la communauté de l'étang de Berre, qui a un potentiel fiscal très élevé de 870, a naturellement un coefficient d'intégration fiscale également très élevé.
La raison en est très simple : on ne déduit pas l'allocation de compensation en totalité et, naturellement, plus une communauté de communes a de TPU, plus son numérateur augmente, et plus elle recevra de l'argent à ce titre.
J'en viens à la troisième et dernière critique : prendre en compte le coefficient d'intégration fiscale est fortement inflationniste, car cela favorise les communautés de communes qui développent leurs propres dépenses de fonctionnement. Or, dans certains cas, il serait beaucoup plus opportun pour elles de développer leurs dotations de solidarité, ce qui permettrait aux communes importantes - et c'est le cas dans les régions de l'Ouest - d'assurer elles-mêmes des activités qu'elles ne peuvent pas financer actuellement.
Monsieur le ministre, il me semble que l'Assemblée nationale a souhaité donner un avertissement au Gouvernement. Je suis tout à fait d'accord avec ces dispositions. Je suppose qu'il vous faudra réfléchir au devenir d'un coefficient d'intégration fiscale rénové. C'est en ce sens que j'ai déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-139, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juillet 2003 un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport présentera notamment les mesures permettant de réduire les effets contre-péréquateurs et l'incitation au développement des dépenses communautaires de fonctionnement qu'engendre la législation actuelle. »
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-124.
M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58 septies.
Je rappelle que les dispositions de cet article ont pour objet de geler la part du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour la répartition, à compter de 2004, de la dotation d'intercommunalité entre les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique au niveau atteint en 2003, soit 40 %.
Or cette part devait augmenter progressivement de 10 %, pour atteindre 100 % en 2009.
Le gel du CIF irait à l'encontre du principe d'intercommunalité, à savoir l'intégration des communes dans l'EPCI auquel elles appartiennent.
En outre, il est surprenant de constater que l'article 58 septies vise, selon ses auteurs, à lutter contre la course aux intégrations fictives, alors qu'en réalité il aboutit exactement à l'effet inverse. En effet, le calcul du CIF des EPCI à TPU tient compte des attributions de compensation et des subventions de solidarité versées par l'EPCI à ses communes membres puisqu'elles viennent minorer le CIF. Ainsi, l'EPCI à TPU qui perçoit un montant élevé de taxe professionnelle mais qui en reverse la totalité à ses communes est, à juste titre, pénalisé par un faible CIF.
Limiter la part du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité à 40 % revient à encourager la création d'EPCI qui ne seraient que des coquilles vides. Ces EPCI détourneraient alors à leur profit, et in fine à celui de leurs communes, les financements affectés aux véritables EPCI, c'est-à-dire ceux qui jouent le jeu de l'intégration par l'exercice réel de compétences. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour défendre l'amendement n° II-139.
M. Yves Fréville. J'ai déjà défendu cet amendement dans mon intervention sur l'article, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-124 et II-139 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 58 septies que le groupe socialiste voudrait supprimer prévoit de geler la prise en compte du CIF à hauteur de 40 % en 2003 pour une application à compter de l'année 2004. Cela ne signifie pas que le CIF de chaque communauté de communes est gelé, car le gel ne porte que sur le niveau de prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation d'intercommunalité.
Pour 2003 et pour les années suivantes, selon le texte qui est issu de l'Assemblée nationale, le CIF sera donc pris en compte à hauteur de 40 % pour le calcul des dotations de base et de péréquation des communautés de communes à taxe professionnelle unique.
La disposition que nous examinons a été introduite par la commission des finances de l'Assemblée nationale, dont le rapporteur général a estimé qu'il fallait « faire une pause et examiner tranquillement les effets pervers » du CIF, considérant que « le moment est venu d'établir un diagnostic, de porter un regard critique sur le fonctionnement du CIF ».
Mes chers collègues, au regard de tous les débats qui ont eu lieu sur ce sujet au cours des années passées, cette position nous semble raisonnable. Parfois, la récompense de l'intégration des communautés de communes à taxe professionnelle unique est telle que des groupements ont pu se lancer dans une véritable course à l'intégration, motivée par des raisons strictement budgétaires et sans que le projet d'intercommunalité et le souci d'apporter véritablement un meilleur service aux contribuables aient été totalement intégrés.
Dans ce contexte, faire une pause dans l'attente d'une révision approfondie des modalités de calcul des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ne paraît pas être une si mauvaise idée.
C'est en vertu de cette analyse, monsieur le ministre, que la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-124 et un avis favorable, bien sûr, sur l'amendement n° II-139, qui tend à demander au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du CIF et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. A l'occasion de la discussion de ces mesures à l'Assemblée nationale, le Gouvernement, par ma voix, s'est montré peu enthousiaste à l'idée qui prévalait au sein de l'Assemblée nationale, dans sa majorité. En effet, le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale a changé quasiment au cours de chacune de ces dernières années. Et c'est ce qui a contribué à donner à l'intercommunalité une réputation de complexité, voire une mauvaise réputation.
Certains avaient pensé qu'il fallait exclure du mode de calcul des coefficients d'intégration fiscale ce que l'on appelait « les dépenses de transfert ». Ensuite, on s'est rendu compte que certaines d'entre elles étaient quand même vertueuses et que l'on avait commis une erreur. On les a donc réintégrées dans le périmètre de calcul. Bref, on a assisté à des aller et retour qui étaient incompréhensibles par nos collègues maires des quelque 37 000 communes de France.
Malgré cette constatation, nous disons que c'est assez peu nocif, puisque nous ne faisons que geler un paramètre. Mais, en tout état de cause, nous continuons à modifier le mode de calcul.
J'ai bien entendu l'argumentation d'Yves Fréville, que je respecte hautement en raison de son expertise : certains groupements auraient fait de l'optimisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur le fait que nous légiférons non plus pour encourager les comportements plutôt vertueux, mais exclusivement contre les abus. Or il y a quand même dans notre pays des groupements qui souhaitent partager des compétences entre les différentes communes qui les composent, parce que c'est plus logique et parce que l'organisation des populations sur leur territoire le justifie : les familles résident dans la première commune, travaillent dans la deuxième, font leurs courses dans la troisième, ont leurs enfants scolarisés dans la quatrième et fréquentent différentes associations dans la cinquième. Par conséquent, elles doivent mettre en commun ce qui fait leur vie quotidienne. Pour certains observateurs, cela apparaît comme de l'optimisation. Non, c'est le partage de l'organisation de la vie au sein de l'intercommunalité !
Cela me conduit à penser qu'il faut absolument marquer une pause dans le changement de périmètre du calcul du coefficient d'intégration fiscale. Au fond, c'est ce que nos collègues de l'Assemblée nationale ont voulu dire et ils l'ont traduit en gelant l'un des paramètres du calcul. C'est un nouveau changement !
Je crains tout simplement que des intercommunalités de bonne foi - admettez qu'il en existe quelques-unes en France ; il n'y a pas uniquement celles qui font de l'optimisation - ne demandent à leur « receveur-percepteur », pour reprendre une observation qui a été faite tout à l'heure à propos du réseau du Trésor public, de procéder à des simulations et que, malgré toute la bonne volonté du receveur-percepteur, celles-ci ne soient erronées, car nous auront changé de mode de calcul au dernier moment.
Par conséquent, je reste très réservé sur ces dispositions. Je suis trop respectueux de la représentation nationale pour vouloir combattre ses souhaits, mais j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n° II-124, après avoir émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne l'amendement n° II-139 de M. Fréville, je ne vois que des avantages à éclairer la représentation nationale par un rapport.
Si les deux amendements étaient adoptés, je trouverais cela parfait. Ainsi, nous pourrions, d'un côté, ne pas modifier le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, et, de l'autre, nous doter d'un instrument qui nous permettrait, dans un an, de travailler sur la base d'une analyse approfondie.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut également que s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° II-139.
Je ne vois pas de contradiction entre les deux amendements. Je pense même que l'adoption des deux serait cohérente.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-124.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-139.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 septies, modifié.

(L'article 58 septies est adopté.)

Article 58 octies



M. le président.
« Art. 58 octies. - Après l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-32-1. - Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes est créée par regroupement de plusieurs communautés de communes préexistantes, la dotation d'intercommunalité qui lui est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient d'intégration fiscale la moyenne pondérée des coefficients d'intégration fiscale des communautés de communes qui se sont regroupées.
« Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent à ces communautés de communes dès la première année. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est égale à la moyenne pondérée des dotations par habitant des communautés de communes préexistantes. » - (Adopté.)

Article 58 nonies

M. le président. « Art. 58 nonies. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3°, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 58 nonies



M. le président.
L'amendement n° II-125, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 nonies, insérer un article ainsi rédigé :
« L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII. - La communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-130, présenté par MM. Saugey, du Luart et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "deux fois" et le mot : "triple" est remplacé par le mot : "double".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Cet amendement concerne les syndicats d'agglomération nouvelle. On constate, sur le territoire de ces syndicats, de très grandes inégalités de richesses. En effet, les communes qui accueillent principalement des zones d'activités économiques bénéficient de la taxe professionnelle versée au syndicat et, par conséquent, s'enrichissent grâce au foncier bâti économique résultant de ces activités. En revanche, d'autres communes accueillent principalement des zones d'habitation.
La solidarité, assurée, dans le principe, par la mise en commun de la taxe professionnelle, est souvent insuffisante en raison du mécanisme qui, historiquement, a été maintenu : la loi initiale sur les villes nouvelles et la loi du 13 juillet 1983 ne permettent pas de régler des situations aussi contrastées.
Cet amendement tend à abaisser le seuil de reversement prévu par l'article 5334-7 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que la commune reverse au syndicat d'agglomération nouvelle une contribution pour alimenter le fonds de coopération lorsque son potentiel fiscal par habitant, calculé selon les dispositions de l'article 5334-8 du même code, excède deux fois, et non plus trois fois, le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du syndicat.
La contribution est égale aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel fiscal moyen, au lieu du triple dans le dispositif en vigueur.
Enfin, il est proposé de fixer un plafond au montant de cette contribution, afin de ne pas déséquilibrer le budget de la commune ou des communes concernées.
Ce mécanisme vise à faire en sorte que les communes qui bénéficient d'une ressource importante au titre du foncier bâti économique résultant du développement de l'ensemble de l'agglomération puissent contribuer plus fortement à cette dotation de solidarité. C'est donc un mécanisme plus équitable que nous proposons par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement qui vise les villes nouvelles propose une mutualisation du produit des bases de taxe foncière par le biais du fonds de coopération. Il nous a semblé que le dispositif prévoyait les plafonnements nécessaires et qu'il était donc bien encadré.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-130.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 nonies.

Article 58 decies



M. le président.
« Art. 58 decies. - I. - Le dernier alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de la décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois après le dépôt de la déclaration d'intention de démolir, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code.
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-105, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, a pour objet d'aménager les modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir afin d'octroyer le dégrèvement dès l'agrément pour la démolition délivré par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de la circulaire du 15 novembre 2001, et non à compter de l'autorisation de démolir prévue dans le code de la construction et de l'habitation.
Cet article, qui, nous a semblé à l'examen peu opérant et trop complexe, concourrait par ailleurs à réduire les bases des impôts locaux.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous recommandons au Sénat de le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. La proposition adoptée par l'Assemblée nationale n'aboutit pas à l'objet recherché. En revanche, je m'engage à étudier avec le ministre chargé de l'équipement toutes les questions qui retardent l'obtention des permis de démolir. Cette solution me paraît plus efficace que l'introduction de ce dispositif.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 58 decies du projet de loi de finances pour 2003 porte sur la prise en compte des opérations de démolition dans les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il s'agit, d'après la discussion qui a précédé le vote de l'amendement à l'Assemblée nationale, de faire en sorte que les organismes bailleurs sociaux engagés dans des programmes de requalification urbaine soient incités à les mettre en oeuvre.
La commission des finances du Sénat nous propose, assez naturellement, de supprimer cet article. A l'examen, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas, en effet, un impôt local particulièrement pris en charge par l'Etat, contrairement aux trois autres impôts directs locaux. Sur 17 632 millions d'euros de produit en 2001, seuls 762 millions d'euros sont pris en charge par la collectivité nationale au titre des dégrèvements et exonérations.
La montée en charge du foncier bâti dans les comptes des organismes d'HLM, dont la plus grande partie du patrimoine est aujourd'hui pleinement imposée, a été suffisamment forte pour que l'on se penche sérieusement sur la question.
Aussi, l'article 58 decies ne sera pas sans effet sur la mise en oeuvre effective des opérations de requalification urbaine inscrites dans les objectifs de la politique de la ville souhaitée par ce gouvernement.
Quand un office continue de payer 200 000 euros annuels de foncier bâti pour une barre de 300 logements destinée à être démolie, il peut être positif de mettre en oeuvre la mesure proposée par l'article 58 decies. Je n'aurai pas la mauvaise grâce, mes chers collègues, de rappeler qui paie la facture en bout de chaîne...
Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc l'amendement de suppression de cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-105.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 58 decies est supprimé.

Article additionnel après l'article 58 decies



M. le président.
L'amendement n° II-127, présenté par MM. Domeizel, Besson, Guérini, Journet, Picheral, Piras, Rouvière, Sutour, Teston, Vezinhet et Vidal, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Permettez-moi d'apporter, mes chers collègues, une note méridionale au projet de loi de finances pour 2003 en évoquant l'arbre qui caractérise le climat méditerranéen : l'olivier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Claude Domeizel. On connaît l'intérêt économique et environnemental de cet arbre ainsi que la satisfaction qu'il suscite auprès des touristes. Les champs d'oliviers présentent également un intérêt souvent méconnu : ils servent de pare-feu, comme ils en ont fait souvent et encore récemment la preuve.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement symbolique, en signe d'encouragement pour les oléiculteurs. Il constituerait une modeste reconnaissance de leur travail.
Cet amendement propose, afin d'inciter à la préservation et à la plantation d'oliviers, que les collectivités locales puissent facultativement exonérer les terrains plantés en oliviers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. C'est d'ailleurs un dispositif qui a été mis en place pour les chênes truffiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je ne m'abuse, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Michel Charasse. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, il faut supprimer la mention des conseils « généraux et régionaux », dans le texte de l'amendement.
Cela étant dit, cet amendement est apparu sympathique à la commission des finances ; il nous apporte à la fois du soleil et le sentiment de la durée,...
M. Paul Loridant. Longue vie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... puisque l'olivier est le seul arbre qui soit synonyme de sagesse millénaire. Il y a dans cette salle, comme un peu partout dans le Sénat, des rameaux d'olivier, et c'est bien sous ce signe que nous délibérons.
De ce fait, comment rester insensible à l'intention des auteurs de l'amendement, surtout s'ils prévoient, par ce moyen, de mettre en place un nouveau dispositif de prévention des incendies ?
Il s'agit d'une exonération facultative laissée à la libre décision des assemblées locales. Sur ce plan, le principe d'autonomie est donc pleinement respecté.
Monsieur le ministre, sous réserve de petites améliorations rédactionnelles qui doivent pouvoir être apportées d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la commission s'est estimée fondée à émettre un avis de sagesse.
M. Paul Loridant. Ah !
M. le président. Monsieur Domeizel, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Claude Domeizel. J'y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-127 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Besson, Guérini, Journet, Picheral, Piras, Rouvière, Sutour, Teston, Vezinhet et Vidal, ainsi libellé :
« Après l'article 58 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En écoutant la plaidoirie de M. Domeizel, nous sommes immédiatement sous le charme de la belle région qu'il représente dans cette assemblée.
Toutefois, la difficulté provient de ce qu'une telle demande en appelle d'autres pour d'autres types de cultures classées dans la même catégorie.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Tout à fait !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne pas envisager une telle mesure en faveur des abricotiers, des amandiers, des cerisiers voire des châtaigniers ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait un investissement moins durable, monsieur le ministre, mais, pour les châtaigniers, cela peut se discuter ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ceux qui pratiquent ces cultures auraient probablement des raisons dignes d'intérêt de solliciter un même avantage, et la fiscalité locale se transformerait en une juxtaposition de mesures ponctuelles sans aucun lien entre elles, mais qui permettraient sans doute de faire découvrir la nature.
Je ne veux pas cacher que, dans le code général des impôts, est en effet prévu un dispositif d'exonération temporaire pour les terrains nouvellement plantés en noyers...
M. Michel Charasse. Absolument !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... et les terrains plantés en arbres truffiers.
Toutefois, ces mesures datent de plus de dix ans !
M. Michel Charasse. Merci, c'est moi qui les ai fait voter !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'était la belle époque de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui n'avait pas encore été allégée.
Le Gouvernement, après avoir fait ce parcours nature, est donc conduit...
M. Michel Charasse. Allez, sagesse !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... à émettre un avis défavorable, étant entendu que la Haute Assemblée, depuis le début de notre discussion, a toujours accueilli les avis du Gouvernement avec beaucoup d'attention, mais qu'elle n'en a gardé que ce qui lui semblait bon ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne vais pas tenter de convaincre le ministre...
M. Michel Charasse. Lui, c'est les pommiers ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais ne faudrait-il pas préciser que l'avis favorable préalable du service départemental d'incendie et de secours sera nécessaire pour le choix des arbres susceptibles de constituer un barrage à la propagation des incendies ? (Murmures sur plusieurs travées.)
M. Michel Charasse. Non seulement on supprime une recette fiscale, mais on ne pourra plus payer les pompiers !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le rapporteur général a indiqué que la décision appartenait aux communes qui en subiront directement les conséquences. Toutefois, cet amendement ne contribue sans doute pas à la simplification de notre législation fiscale.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Ce n'est pas raisonnable !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je ne saurais laisser passer un amendement sur l'olivier sans rappeler - nous sommes tout de même au Sénat - que l'olivier est le symbole du corps préfectoral, lequel n'est pas synonyme de décentralisation. Ce faisant, nous renforçons le corps préfectoral dans ses compétences puisque, je vous le rappelle, des rameaux d'olivier figurent sur l'uniforme de tout préfet et sous-préfet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas un amendement sur l'uniforme des préfets, tout de même !
M. Paul Loridant. En outre, si cet amendement était adopté, je souhaite que les communes qui prendraient de leur propre chef la décision d'exonérer les plantations d'oliviers ne viennent pas ensuite revendiquer, au titre de difficultés diverses, les aides de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je voudrais essayer de convaincre notre collègue M. Domeizel de retirer son amendement ; ce dernier ouvre en effet la voie à toutes sortes d'initiatives qui aboutissent à un droit fiscal différencié suivant les territoires. Ainsi, les oliviers ne poussent pas très bien dans les Landes et ne pourront donc pas être utilisés comme pare-feu. La mesure proposée pourra bien évidemment s'appliquer en Corse, mais il faudra tout de même préciser que les plantations devront être entretenues pour éviter que le feu ne se propage du fait des broussailles.
L'adoption de l'amendement aboutirait à un système fiscal différencié suivant les territoires, sur l'initiative des communes, et provoquerait certainement l'extension du dispositif à d'autres types de plantation.
Nous sommes ici pour légiférer en matière de droit fiscal. Il ne me paraît donc pas raisonnable que le Parlement adopte de telles dispositions.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Comme le rappelait le ministre Alain Lambert, voilà un peu plus d'une dizaine d'années - j'occupais à l'époque le banc du Gouvernement -, les plantations de noyers, puis de truffiers, ont été exonérées exactement dans les mêmes conditions, au terme d'un débat analogue.
M. Yves Fréville. Les mûriers également !
M. Michel Charasse. Je n'étais plus là pour les mûriers, mais il y a eu effectivement toute la série.
Je me souviens très bien avoir eu, à l'époque, exactement la même réaction qu'Alain Lambert.
Sauf que, mes chers collègues, il faut aussi être réaliste. La mesure qui est proposée par M. Domeizel - on peut en penser évidemment ce qu'on veut, et M. Lachenaud n'a pas forcément eu tort d'intervenir dans le sens où il est intervenu - est laissée, comme le disait le rapporteur général, à l'entière discrétion du conseil municipal ou du conseil de l'intercommunalité. Par conséquent, s'ils perdent une recette, c'est leur affaire.
En outre, pourquoi avais-je eu la faiblesse d'accepter cette mesure pour les noyers et les truffiers ? Parce que la perte de recettes était tout simplement minable ! Lorsqu'on connaît le montant des évaluations foncières en ce qui concerne le non-bâti, si l'on considère, comme le rappelait fort justement le rapporteur général tout à l'heure, qu'il n'y a plus ni part départementale ni part régionale, c'est un cadeau qui est peanuts et compagnie, c'est-à-dire qui ne représente rien ou pas grand-chose !
M. François Trucy. Alors, il ne rime à rien !
M. Michel Charasse. Par conséquent, pour une fois qu'on a la possibilité de faire plaisir à une catégorie sans que cela coûte vraiment cher, et avec le consentement de ceux qui perdent la recette, je ne vois pas pourquoi on s'en priverait.
Quant au corps préfectoral, monsieur Loridant, je considère qu'il est nécessaire à l'Etat.
M. Paul Loridant. Moi aussi !
M. Michel Charasse. Aussi, je me garderai bien de le critiquer, surtout à un moment où on a besoin d'un Etat, et d'un Etat fort.
Je rappellerai que notre ancien collègue Alexandre Sanguinetti écrivait dans ses mémoires que les étrangers débarquant en France étaient étonnés par les préfets, et surtout par leur tenue. L'amiral de Gaulle ne m'en voudra pas, mais M. Sanguinetti disait qu'à l'étranger on les prenait pour des sortes d'amiraux, et, pire, pour des amiraux sud-américains, genre amiraux de républiques bananières ! Il faut dire que c'était à l'époque des opérettes de Luis Mariano.
En tout cas, le rameau d'olivier est une belle chose sur la tenue du corps préfectoral. Il n'est pas imposable sur la tenue du corps préfectoral ; pourquoi voulez-vous qu'il le soit dans les petites communes qui souhaitent l'exonérer ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Je voterai cet amendement. Il est clair que le potentiel fiscal de ces communes ne sera pas diminué du fait de ces exonérations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-127 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. Paul Loridant. Bravo !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 decies.

Article 58 undecies



M. le président.
« Art. 58 undecies. - L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un W ainsi rédigé :
« w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 58 undecies



M. le président.
L'amendement n° II-128, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après de I de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis. - A compter du 1er janvier 2003 les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.
« Son montant est égal, sans pouvoir être inférieur à 0, à la différence entre d'une part 1,2 % de leur revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un abattement fixé dans les conditions prévues aux a, b, et c du I du présent article, et d'autre part le montant de leur taxe d'habitation. Il est plafonné à 50 % en 2003, à 100 % en 2004, à 150 % en 2005 et à 200 % en 2006 et les années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de référence à son calcul.
« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.
« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant et en présente succinctement l'objet.
« Avant le 31 décembre 2003, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information relatif à l'application du présent dispositif. »
« II. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi rédigé : "Pour l'application du I et du I bis : »
« III. - Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : "les dispositions de l'article 1414 A" sont insérés les mots : "sauf celles du I bis".
« IV. - Le montant des ressources de la première part du fonds national de péréquation est majoré en 2004 et les années suivantes des sommes mises en recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue au présent article.
« V. - Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement important vise à atténuer les injustices résultant de l'absence de révision depuis près de trente ans des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation. En conséquence, elles n'ont évidemment plus de lien avec la valeur réelle des locaux auxquels elles s'appliquent. A cet égard, il serait très intéressant, mais aussi un peu affligeant, de comparer la valeur vénale de certains logements avec leur valeur locative.
Ces dernières années, les prix de l'immobilier ont augmenté d'environ 40 % en moyenne, mais la hausse n'a été que de 30 % pour certains logements, tandis qu'elle a été de 50 % pour d'autres. Ces disparités ne sont évidemment pas traduites dans les valeurs locatives, et il en est ainsi pour tous les mouvements ayant affecté l'immobilier au cours des dernières décennies.
Notre droit actuel a pris partiellement en compte les injustices qui pouvaient résulter de cette situation de fait. Ainsi, le montant de la taxe d'habitation due par les personnes disposant de revenus modestes ou moyens est plafonné à 4,3 % de leurs revenus. Cette disposition est parfaitement logique, car il existe, à l'évidence, un lien étroit entre la valeur du logement occupé et le revenu de celui qui l'habite.
Toutefois, si le législateur a bien prévu un plafond pour la taxe d'habitation, il n'a pas prévu de plancher.
Or il est indéniable que certains contribuables aisés ne paient qu'un montant infime de taxe d'habitation, parce qu'ils résident dans une commune appliquant des bases sous-évaluées et bénéficiant d'un potentiel fiscal élevé.
Le présent amendement vise donc à instituer un plancher par la création d'une cotisation de solidarité dont le montant, cumulé à celui de la taxe d'habitation, s'établirait à 1,2 % du revenu du contribuable. Il serait plafonné à 50 % du montant de la taxe d'habitation en 2003, puis progressivement déplafonné pour atteindre 200 % de celui-ci en 2006. Les contribuables éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation, c'est-à-dire les contribuables aux revenus modestes, seraient exonérés de cette cotisation. Le produit de ladite cotisation serait affecté au fonds national de péréquation, afin de permettre aux communes défavorisées de réduire leurs taux d'imposition. Ainsi, la pression fiscale ne serait pas globalement accrue ; elle serait seulement mieux répartie sur le territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement, qui tend à alourdir l'impôt sur le revenu, ce qui est contraire à la politique que nous préconisons.
En outre, son adoption aurait vraisemblablement pour effet d'accroître la pression fiscale, dans la mesure où, contrairement aux affirmations de M. Gérard Miquel, rien ne garantit que le versement de cette cotisation de solidarité inciterait les collectivités dites défavorisées à réduire leur pression fiscale à due concurrence.
Une telle modification, aussi substantielle dans son principe, du dispositif de la taxe d'habitation ne peut manifestement être votée par voie d'amendement. L'instauration d'un plancher constituerait une orientation nouvelle ; même les gouvernants que nous avons connus ces cinq dernières années n'y avaient pas pensé, monsieur Miquel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 58 duodecies



M. le président.
« Art. 58 duodecies. - I. - Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible au fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
L'amendement n° II-155, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts, remplacer les mots : "au fonds" par les mots : "à cette part du fonds". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-155.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-106 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° II-152 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-106.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui prévoit la suppression d'un gage qui, en l'espèce, nous semble fictif.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-152.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-106 et II-152.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 duodecies, modifié.

(L'article 58 duodecies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 58 duodecies



M. le président.
L'amendement n° II-137, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : ", par période d'imposition, de trois" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. La loi de finances de 2001, qui a institué une suppression quasi générale de la vignette automobile pour les véhicules appartenant à des particuliers, a également prévu une exonération pour les véhicules de moins de 2 tonnes autres que les voitures particulières appartenant à des personnes physiques.
La loi de finances de 2002 a porté ce seuil à 3,5 tonnes et a étendu le champ de l'exonération aux véhicules des personnes morales, dans la limite de trois véhicules par année d'imposition.
Aujourd'hui, il peut paraître justifié que l'ensemble des véhicules utilitaires d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, dont ceux des artisans et commerçants indépendants, soient exonérés de la vignette automobile, qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à cet amendement, car il conviendrait d'en finir avec la vignette automobile, dont il ne subsiste que des éléments sans logique.
Cependant, il faut raisonner dans le contexte économique et budgétaire que nous connaissons, et les marges de manoeuvre pour l'année 2003 ne permettent pas de faire ce pas en avant que nous pourrions tous souhaiter.
C'est pour cette seule raison que la commission demande à M. Denis Badré de bien vouloir envisager, pour l'heure, de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Je le retire, monsieur le président. Je souhaitais prendre date sur cette question, qui devra être réglée le plus tôt possible, dès que la conjoncture le permettra.
M. le président. L'amendement n° II-137 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, il se dit beaucoup, ici et là, que l'administration fiscale a cessé de procéder à des contrôles auprès des propriétaires de véhicules demeurant assujettis à la vignette automobile. Je voudrais être sûr que, lorsque sera venu le moment de supprimer cet impôt - et je partage totalement, à cet égard, le souhait exprimé par M. Denis Badré -, on ne l'aura pas laissé à l'abandon, de telle sorte que la compensation atteindra un niveau tout à fait dérisoire.
Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous assuriez que vos services font diligence pour vérifier que ceux qui sont assujettis à cette taxe l'acquittent effectivement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président de la commission des finances, il est effectué des contrôles, notamment à l'occasion de la vérification des comptes des entreprises.
Je puis vous indiquer, au cas où vous éprouveriez, sinon des soupçons, du moins de l'inquiétude, que l'Etat n'attend nullement que la ressource devienne faible afin que la compensation soit elle-même faible. Comme l'a dit M. le rapporteur général, c'est une simple question de disponibilité budgétaire. D'ailleurs, la commission des finances du Sénat elle-même n'a pas mis la suppression de la vignette automobile au rang de ses priorités quand elle a élaboré son programme fiscal.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est cher !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est cher, en effet, même si la situation présente rend cet impôt peu rentable.
Comme l'a souligné M. Denis Badré, il faudra décider un jour de supprimer la vignette, mais, dans cette attente, l'Etat remplit son devoir de contrôle, et il en sera ainsi tant que cet impôt existera.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-107, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : "1er juillet" est remplacée par la date : "1er octobre".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, l'article 1639 A bis du code général des impôts prévoit que « les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents, relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante ».
Or cette date est parfois considérée comme une source de difficultés, notamment les années de renouvellement des conseils. Par cet amendement, nous proposons, pour les délibérations prises à partir de 2003, c'est-à-dire applicables à compter de 2004, de porter la date limite du 1er juillet au 1er octobre, de façon à accroître les marges de manoeuvre des élus tout en conservant un délai compatible avec la gestion des votes des assemblées locales par les services fiscaux.
Souvent, il faut procéder à des simulations, se concerter, obtenir différents accords, et le 1er juillet, l'expérience l'a prouvé, peut être une date butoir difficile à respecter. Dès lors, une modification fiscale souhaitable intervient avec un an de retard, ce qui est regrettable. La commission souhaiterait donc apporter une souplesse supplémentaire aux élus locaux.
M. Michel Charasse. Très bonne mesure !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 duodecies.
L'amendement n° II-84, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Il me paraît opportun, au moment où la péréquation est érigée en principe constitutionnel, que le pouvoir péréquateur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ne soit pas réduit lorsqu'ils sont alimentés par un prélèvement sur les ressources des établissements exceptionnels inclus dans le périmètre d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération.
Or ce prélèvement est fixé en euros courants, et j'estime que, lorsque les bases d'imposition d'un tel établissement exceptionnel s'accroissent à hauteur de 20 % ou de 30 %, il serait assez logique que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle bénéficie d'une partie du produit correspondant. Il suffirait pour cela d'indexer le prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, c'est-à-dire sur un indice légèrement inférieur à celui des prix, par ailleurs compatible avec l'indexation de la compensation progressive de la part salaires qui est déductible dudit prélèvement.
Par conséquent, l'amendement prévoit simplement que, en cas de fort accroissement des bases, une part modeste du produit sera versée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Fréville, avec la grande compétence que nous lui connaissons, rouvre le débat, que nous avons déjà eu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, entre péréquation départementale et péréquation intercommunale. (M. Yves Fréville approuve.) Nous avions alors abordé ce sujet à l'occasion de la discussion d'un amendement déposé par MM. Valade et Gaudin.
En matière d'écrêtement des bases des communautés d'agglomération et des communautés urbaines à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999 représentait un compromis favorable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à TPU : leurs bases ne sont plus écrêtées, mais font l'objet d'un prélèvement dont le montant est gelé au niveau de l'écrêtement de l'année précédant le passage à la TPU.
M. Fréville propose de réduire l'avantage accordé aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines par la loi de 1999. Il suggère que le montant du prélèvement, lorsque l'augmentation des bases de l'établissement exceptionnel le permet, soit indexé sur le taux d'évolution de la DGF.
Après avoir examiné cette proposition, la commission a émis un avis de sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 visaient à faciliter la coopération intercommunale, en garantissant aux communautés visées, comme M. le rapporteur général l'a indiqué, de bénéficier du produit du dynamisme des bases de taxe professionnelle.
Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas l'importance des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, puisqu'il veut leur offrir une garantie de ressources en empêchant les variations du prélèvement. Certes, le dispositif souffre de quelques faiblesses, et nous en avons d'ailleurs étudié quelques-unes, monsieur Marini, à l'occasion de la discussion de l'amendement déposé par MM. Valade et Gaudin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, amendement qui visait à répondre aux problèmes pratiques posés par la conjonction de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle et du dispositif des prélèvements au profit des fonds départementaux de péréquation.
Cependant, il n'apparaît pas opportun, dans l'immédiat, de modifier ce dispositif pour y intégrer une indexation qui priverait les établissements publics de coopération intercommunale d'une partie du produit du dynamisme de leurs bases de taxe professionnelle. Je rappelle en outre que le montant garanti par l'établissement public de coopération intercommunale peut être augmenté par voie conventionnelle entre l'intercommunalité et le ou les conseils généraux concernés : c'est là une réponse au problème posé par Yves Fréville.
Enfin, et c'est peut-être l'argument le plus déterminant, la réforme des finances locales qui accompagnera la poursuite de la décentralisation va nous conduire à réfléchir à l'évolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et à la péréquation elle-même. Est-il donc opportun de modifier le dispositif actuel à la veille de cette réforme ? Cela m'amène à suggérer à M. Fréville de retirer son amendement. A défaut, je me verrais obligé d'en préconiser le rejet.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. J'ai envie de le maintenir, monsieur le président.
Lorsque les bases de la taxe professionnelle se réduisent, le fonds départemental de péréquation et la communauté en subissent les conséquences à dues proportions. En revanche, ce mécanisme ne joue pas lorsque les bases progressent. Il y a donc là, monsieur le ministre, une asymétrie gênante.
En outre, je vous dirai très franchement que, en cas de forte progression des bases, de l'ordre de 20 %, de 30 % ou de 40 %, il est quelque peu anormal que les communes de résidence des salariés de l'établissement exceptionnel, regroupant parfois jusqu'à 40 %, voire plus, de la main-d'oeuvre, ne perçoivent rien, alors qu'elles supportent les charges liées à la présence de cette population sur leur territoire.
Un problème de justice se pose donc. Je comprends que l'on puisse estimer que mon amendement ajoute à la complexité de la situation, et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai hésité à le présenter. Cependant, il me semble parfaitement logique de prévoir une indexation lorsque cela est possible, et seulement dans ce cas, pour la communauté d'agglomération, qui n'y perdra rien puisque ses bases de taxe professionnelle auront considérablement progressé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que les écrêtements résultent parfois de l'implantation d'établissements d'une certaine taille, ayant entraîné, pour les communautés concernées, des investissements non négligeables.
Or il existe dans notre pays des agglomérations relativement modestes qui se sont trouvées dans une telle situation. Ainsi, je me souviens d'un exemple précis où la réimplantation d'une entreprise après un incendie a imposé des dépenses considérables, notamment en matière d'adduction d'eau : les produits de la taxe professionnelle ont fait l'objet d'un écrêtement qui a alimenté le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle, alors que le département n'avait pas contribué au financement de la réimplantation de cette entreprise.
Cet exemple montre qu'il faut faire preuve de beaucoup de prudence lorsque l'on souhaite modifier des règles de cette importance. Cela me conduit, à la veille d'un réexamen complet de cette question, à demander au Sénat de ne pas prendre une décision qui serait prématurée.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je ne suis pas fanatique de la proposition de notre ami et collègue M. Yves Fréville.
En effet, si je comprends bien l'objet de sa démarche, son amendement est rédigé de telle manière que rien n'interdit un effet non souhaité, ou non attendu, l'année où la dotation globale de fonctionnement aura une évolution null ou négative. Or cela peut se produire si le taux d'inflation est bas et si le taux de croissance de l'année précédente est nul ou négatif.
Par conséquent, je préfère ne pas me lancer dans l'improvisation.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas l'amendement n° II-84.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je partirai de l'exemple concret de Roissy, où des établissements exceptionnels sont implantés sur le territoire de communes qui se sont organisées en communauté. Désormais, conformément aux mesures contenues dans les amendements qui viennent d'être adoptés, elles recevront la totalité du produit de la croissance de ces établissements exceptionnels, à travers la taxe professionnelle qu'ils acquittent.
Or deux nécessités s'imposent. Premièrement, il faut réformer complètement le système - et je vous donne là une piste - afin de nous inscrire dans une perspective interdépartementale : en effet, ces établissements sont très souvent proches de plusieurs départements, tout particulièrement dans une agglomération comme l'agglomération francilienne.
Deuxièmement, il paraît tout de même normal de partager le produit de la croissance de ces établissements. Il a été indiqué que leur implantation est souvent le fruit des investissements des communes. Mais les investissements de la région et des départements en matière de routes, de formation professionnelle ou d'aménagement de zones industrielles ne sont pas à négliger !
Il est certain, par ailleurs, qu'il existe des inégalités extrêmement importantes entre communes voisines : certaines sont principalement résidentielles, alors que d'autres, où vivent très peu d'employés, accueillent de nombreuses activités, de nombreuses localisations de ces établissements exceptionnels.
La proposition de M. Fréville présente l'intérêt de laisser, bien que très marginalement, la possibilité d'un ajustement, avec un taux d'indexation faible, au bénéfice des fonds départementaux. Ceux-ci, ne l'oublions pas, ne sont pas réellement des fonds tournés vers le département : il s'agit d'un mécanisme de redistribution des financements provenant de la taxe professionnelle versée par les établissements exceptionnels.
C'est pourquoi, même s'il est perfectible, l'amendement marque une réflexion sur l'adaptation d'un mécanisme très imparfait et très inéquitable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-84.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 duodecies.
L'amendement n° II-88, présenté par MM. Charasse, Miquel, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de l'article 765-1 du code de procédure pénale, les mots : "au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci" sont remplacés par les mots : "au comptable du Trésor public chargé de procéder au recouvrement". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement, qui ne vient pas pour la première fois devant le Sénat, vise à améliorer le recouvrement des amendes pénales.
En effet, actuellement, le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions criminelles, correctionnelles ou de police est prescrit au terme d'une année après la décision judiciaire. Or, beaucoup de condamnés s'organisent de manière à ne pas être trouvés - à moins qu'on soit incapable de les retrouver ! Le code de procédure pénale actuel prévoyant que l'interruption du délai de prescription part du jour de la notification au condamné de la mise en recouvrement - même si celui-ci sait très bien par ailleurs qu'il a été puni d'une amende, puisque cela figure dans le jugement -, les amendes sont, de fait, prescrites. Cette situation aboutit à une quasi-amnistie, particulièrement choquante, et entraîne une perte de recettes très importante pour l'Etat, puisqu'elle peut être évaluée aujourd'hui - je parlerai en francs - à une somme comprise entre 1,5 milliard et 2 milliards de francs par an.
Plutôt que de faire partir l'interruption du délai de prescription de la notification au condamné, je propose qu'elle commence avec la notification d'un commandement au comptable du Trésor public chargé du recouvrement de l'amende. Si les greffes des tribunaux sont efficaces et rapides, la prescription deviendra alors automatique, et l'on peut faire confiance au comptable, généralement mieux organisé que les greffes, pour essayer de retrouver l'intéressé.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer cet amendement - vous étiez alors président de la commission des finances - l'année dernière, ou peut-être il y a deux ans, ou peut-être même l'année dernière et il y a deux ans. Chaque fois, il m'a été répondu : « La Chancellerie étudie. » Je n'en suis pas encore au point de demander d'allouer à la Chancellerie une dotation annuelle de fortifiants ou de médicaments augmentant l'imagination et stimulant les méninges,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si cela existait, nous en prendrions tous ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. ... mais elle étudie, elle étudie, et, tous les ans, ce sont 1,5 milliard ou 2 milliards de francs qui sont perdus !
Il y a toujours un moment où « les études doivent s'arrêter », comme le disait mon grand-père à un de ses petits-fils qui n'était pas très vaillant... Je propose donc que nous en finissions avec cette affaire : puisque la Chancellerie ne se décide pas, je pense que c'est du rôle du Parlement que de veiller à l'application des décisions de justice, afin que le Trésor public reçoive ce qui lui revient.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage bien sûr le souci de Michel Charasse que la loi soit respectée et que certaines catégories de contrevenants n'en fassent pas seulement à leur tête. Mais, quant à la technique proposée, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Michel Charasse faisait remarquer qu'il soulevait cette question depuis longtemps déjà, ce dont je lui donne acte.
Une position commune doit en effet être trouvée entre la Chancellerie et mon département ministériel pour que, comme Michel Charasse le demandait à l'instant, nous puissions en finir.
Je vous propose de régler cette question au plus tard lors de la discussion du prochain collectif budgétaire. Il me semble raisonnable de vous demander de patienter jusque-là, étant entendu qu'une telle échéance met néanmoins toutes les composantes du Gouvernement - qu'il s'agisse du ministère de la justice ou de mon département ministériel - sous une tension suffisante pour nous permettre de trouver enfin la solution tout à fait légitime que vous appelez de vos voeux, monsieur Charasse.
Je me soumets donc moi-même à la contrainte de la date butoir qu'est le collectif qui arrive, ce qui, je l'espère, est de nature à vous donner satisfaction, et je vous demanderai donc, après vous avoir fait part de ma compréhension pour votre impatience, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Pour que l'enfant soit fait comme il faut, les deux doivent se décider enfin à bouger ensemble, si je puis dire ! Or, jusqu'à présent, l'administration des finances était tout à fait prête, mais le ministère de la justice « étudiait ».
Je suis très satisfait de l'indication que vient de me donner M. le ministre délégué au budget, et je pense que les intentions qu'il vient de manifester inciteront enfin le ministère de la justice à prendre une décision, de façon que la question soit tranchée avant la fin de l'année.
Sur la foi de cette indication et sur cette espérance, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-88 est retiré.

Article 59



M. le président.
« Art. 59. - Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : "régime obligatoire de sécurité sociale", sont insérés les mots : ", à la direction générale de la comptabilité publique". » - (Adopté.)

Article 59 bis



M. le président.
« Art. 59 bis. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A" sont remplacés par les mots : ", dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le I de cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et, lorsque la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 euros, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A. »
« II. - Supprimer le III de cet article. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'article 59 bis du projet de loi de finances pour 2003 vise à étendre aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans toutes les communes situées dans les zones de revitalisation rurale l'exonération du droit d'enregistrement de 3,8 % dû sur la fraction de la valeur taxable des fonds comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros.
Le dispositif de l'article 722 bis du code général des impôts prévoit actuellement l'application de cette mesure en territoire rural de développement prioritaire. Mais il ne s'applique que dans les communes où existent des risques forts de disparition de l'activité, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas « classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques ». Aussi l'article 59 bis n'a-t-il d'effet que sur les droits dus lors de l'acquisition de fonds de commerce situés en zone de revitalisation rurale dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les stations comportants plus de 2 500 lits touristiques.
Compte tenu de la taille ou de l'attrait touristique de ces communes, le risque de disparition d'activités y est peu avéré, notamment pour les activités les plus importantes. L'octroi d'une exonération des droits dus pour toutes les mutations de fonds de commerce n'apparaît donc pas justifié.
C'est pourquoi l'article 59 bis doit être recentré de façon que le bénéfice de cette exonération soit réservé aux plus petits des fonds de commerce, ceux dont la valeur est inférieure à 300 000 euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement, mais, dans mon rapport écrit, j'indique à propos de l'article 59 bis que la commission avait considéré que la disposition, introduite par l'Assemblée nationale et adoptée, je crois, contre l'avis du Gouvernement, avait des effets ambigus.
L'exclusion actuelle des communes de plus de 5 000 habitants du bénéfice de cette exonération a pour objet de favoriser le développement des plus petites communes. La mesure votée à l'Assemblée nationale semblait donc aller plutôt à l'encontre de cet objectif, ce qui conduit à comprendre la démarche du Gouvernement.
Sans que nous ayons eu, je le répète, le temps d'expertiser la portée de cet amendement, il me semble qu'il va dans le sens de l'équité. C'est pourquoi, sous le contrôle de M. le président de la commission, je m'autorise à émettre, à titre personnel, un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-154.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 59 bis, modifié.

(L'article 59 bis est adopté.)

Article 59 ter



M. le président.
« Art. 59 ter. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les mêmes conditions" sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : ", sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 59 ter



M. le président.
L'amendement n° II-87, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots suivants : ", sous réserve de leur publication au Journal officiel ". »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à améliorer la lutte contre le risque que certains dons et legs ne tombent entre des mains indélicates, notamment entre celles de certaines sectes particulièrement habiles en matière de captation d'héritage.
En effet, nous pensons que l'obligation d'une publicité aussi officielle que celle du Journal officiel permettrait aux héritiers de s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritage.
Nous savons bien qu'une famille victime d'une captation d'héritage est isolée, en plein désarroi, et peut très facilement, au moment du décès du donateur, se voir opposer des délais de prescription. Une publicité préalable au Journal officiel, comme pour les successions supposées tombées en déshérence, permettrait donc aux familles de rompre leur isolement et, ainsi, de mettre plus facilement en évidence les manoeuvres de captation - à condition, bien sûr, qu'elles soient détectables.
Nous avons conscience du risque d'encombrement du Journal officiel qui pourrait résulter de cette mesure. Mais il serait étonnant que l'on ne puisse trouver une formule pratique permettant de l'éviter ! Le système que nous proposons apporterait un réel progrès, nous en sommes convaincus, dans un domaine, hélas ! très sensible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible à l'intention exprimée, pusqu'il s'agit de lutter contre les risques de captation d'héritage par des sectes ou des organismes de ce type.
Sur le plan des moyens, on peut néanmoins émettre des doutes. En effet, un nombre considérable de dons et legs devraient être publiés au Journal officiel, et l'effet « volume » serait redoutable. Par ailleurs, il suffirait, selon cet amendement, de payer les droits de mutation pour échapper à l'obligation de publication : celle-ci serait-elle vraiment efficace ? Enfin - et surtout -, nous touchons là une question qui relève de toute évidence de notre droit civil : faut-il donc ne l'aborder que sous l'angle fiscal et dans le cadre d'un projet de loi de finances ? Je n'en suis vraiment pas persuadé. Au demeurant, les conditions de rattachement de cet amendement à la loi de finances pourraient éventuellement être contestées.
En résumé, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée, puisque la préoccupation est fondée. Néanmoins, le moyen choisi ne lui semble pas être le plus pertinent. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, nous nous en remettrons, bien entendu, à l'analyse du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur le sénateur, d'autant que j'en ai longuement parlé avec certains députés qui ont le même souci que vous.
Comme M. le rapporteur général l'a souligné, l'instrument de lutte que vous proposez, monsieur Miquel, n'est pas le plus approprié puisque, s'agissant de questions de droit civil, il faudrait plutôt prévoir des instruments de droit civil que des instruments de droit fiscal.
Vous souhaitez permettre aux héritiers d'avoir connaissance des dons et des legs qui sont consentis aux associations par leurs parents, afin qu'ils puissent intenter une action pour atteinte à la réserve dans les délais de prescription. Il s'agit donc tout à fait d'une question de droit civil.
Or, prévoir la publication obligatoire des legs et surtout des dons, pour que les intéressés puissent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, risque d'alourdir notablement le contenu du Journal officiel. Sans doute existe-t-il d'autres moyens d'informer de façon efficace les héritiers. Reconnaissons-le, le Journal officiel n'est pas, de ce point de vue, le meilleur support de publicité. Je ne suis pas sûr que les héritiers en question le lisent chaque jour. (Sourires.)
M. Paul Loridant. Ils ont tort !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ils ont sans doute tort, en effet !
Monsieur le sénateur, votre préoccupation étant partagée par le plus grand nombre d'entre nous, il faut essayer de trouver la meilleure réponse. Je considère votre proposition comme un appel de votre part pour que soit trouvé, après examen et suggestions de la part de vos commissions, un mécanisme permettant d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.
A ce stade du débat, je pense qu'il est plus raisonnable de retirer cet amendement. A défaut, je serai obligé de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Après les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-87 est retiré.

Article 59 quater



M. le président.
« Art. 59 quater. - I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de moitié. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-108 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° II-55 est présenté par M. Dauge, Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Pourtaud, MM. Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° II-83 est présenté par M. Ralite, Mme David, MM. Renar et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-108.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de supprimer l'article 59 quater, qui est dû à l'initiative d'un de nos collègues députés Daniel Garrigue.
Cet article vise à réduire de moitié, à compter de 2003, les redevances payées par les aménageurs à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP.
Je sais bien que la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive a été très contestée, à bon droit, par de nombreux gestionnaires de collectivités territoriales et de nombreux aménageurs.
Toutefois, la mesure votée à l'Assemblée nationale est-elle complètement pertinente pour servir les objectifs que ces gestionnaires de collectivités locales ou aménageurs se proposent ? Il est au moins permis d'en douter.
En effet, se borner à supprimer la moitié des ressources de cet institut n'aboutit absolument pas à changer ses modes d'intervention, en particulier dans le dialogue entre les archéologues et les collectivités territoriales. Ce que les collectivités locales regrettent, c'est d'être souvent placées devant un véritable diktat technique et de n'avoir aucune marge de discussion possible ni sur les devis ni sur les délais des interventions.
Nous avons pu observer, lors de l'examen de la proposition de loi, présentée par Dominique Braye, portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, que de nombreux collègues souhaitaient revenir au statu quo ante en matière de redevance archéologique.
Ces préoccupations, largement partagées, me semblent avoir été entendues par le ministre de la culture. En effet, au cours de la discussion au Sénat de son projet de budget, interrogé par le rapporteur spécial, Yann Gaillard, le ministre de la culture s'est engagé à résoudre la question le plus rapidement possible.
Il a rappelé qu'il avait, dès le début du mois d'octobre 2002, lancé une mission d'étude afin d'examiner les moyens de réformer la loi de janvier 2001. Il a par ailleurs précisé quelles pourraient être les grandes lignes d'une telle réforme. Celle-ci pourrait avoir pour objet de modifier les paramètres de calcul de la redevance, de mieux associer, lorsqu'il y en a, les services archéologiques des collectivités, enfin d'imposer une plus grande maîtrise de la prescription aux services de l'Etat.
Compte tenu des assurances ainsi reçues, maintenir l'article 59 quater serait - je n'hésite pas à le dire - inutilement désobligeant à l'égard du ministre de la culture. La commission ne peut pas le proposer.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-55.
M. Gérard Miquel. Cet amendement est identique au précédent. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation qu'a fort bien développée M. le rapporteur général pour justifier la suppression de l'article 59 quater.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-83.
M. Thierry Foucaud. L'article 59 quater manque incontestablement de cohérence et ressemble à s'y méprendre à une disposition circonstancielle. Ce simple fait suffirait à en demander la suppression.
En effet, il revient, au détour de la discussion des articles non rattachés, sur la loi du 17 janvier 2001, qui a pourtant permis, à l'issue de débats longs et parfois vifs - il n'y eut pas moins de sept lectures entre les deux assemblées - de donner une certaine cohérence à la convergence des impératifs de la préservation, de la connaissance du patrimoine archéologique de la nation et de l'aménagement du territoire.
Elle a décidé la création d'une redevance destinée à financer l'action de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, redevance dont le produit alimente l'essentiel des 110 millions d'euros nécessaires à l'activité de l'institut.
En adoptant la loi sur l'archéologie préventive, la France s'était mise en conformité avec ses propres engagements internationaux, en l'occurrence avec la convention de Malte sur la protection du patrimoine archéologique.
L'INRAP emploie aujourd'hui, vous le savez, quelque 1 400 personnes à temps complet et environ 300 intervenants sur des missions ponctuelles. Toute remise en question de son fonctionnement par réduction de ses moyens aurait donc sur l'emploi un effet pour le moins négatif, pouvant conduire dans les faits à la suppression des emplois temporaires, puis à la remise en cause de 500 à 600 emplois à temps plein.
En réalité, la disposition visée par l'article 59 quater a déjà été attaquée dans le cadre de la discussion de la proposition de loi portant modification de la loi SRU, M. le rapporteur général vient de le rappeler, par ce qu'il est convenu d'appeler un cavalier budgétaire.
On peut dès lors se poser les questions suivantes.
En proposant de supprimer cet article, la commission des finances vise-t-elle à laisser au texte final de la proposition de loi portant modification de la loi SRU le soin de réduire ou de supprimer la redevance d'archéologie préventive ?
Ou bien cette proposition vise-t-elle à ne pas laisser s'accroître la pression fiscale sur les compagnies d'assurances, dont la voix, on le sait, est souvent écoutée ici ?
Ou encore s'agit-il de supprimer purement et simplement cette disposition, au demeurant critiquable ? Certes, l'examen de certaines situations fait apparaître que la volonté de remettre en cause le financement de l'INRAP émane parfois d'élus qui, dans la gestion de leurs affaires locales, rencontrent des difficultés avec le règlement de la redevance d'archéologie préventive.
Toutefois, pour nous, l'archéologie préventive participe à la préservation et parfois à la mise au jour du patrimoine commun de la nation. L'activité de l'INRAP vise donc des objectifs de service public. Aussi, supprimer l'article 59 quater est salutaire et indispensable si l'on ne veut pas que notre pays perde, au seul profit de misérables considérations immédiates, une partie de sa mémoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de la culture considère que l'article en question compromet les conditions d'exercice des missions qui incombent, en vertu de la loi, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Il ne résout pas pour autant les difficultés qui sont rencontrées.
Si les redevances sont récentes, le financement de l'archéologie préventive par les aménageurs existe depuis plusieurs dizaines d'années. La délivrance d'une autorisation de travaux ou d'urbanisme était déjà subordonnée à l'intervention d'un opérateur archéologique, qui était le plus souvent l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, laquelle facturait ses prestations.
La loi a eu pour effet de clarifier les modalités de ce financement. Elle a instauré des impositions de toute nature, dont le montant est calculé sur la base des paramètres objectifs, identiques sur l'ensemble du territoire nationale, tels que la surface, l'épaisseur des couches et la densité des structures archéologiques.
Rappelons qu'elle a également prévu des exonérations justifiées par des considérations d'ordre social, s'agissant de constructions de particuliers ou de travaux relatifs aux logements locatifs sociaux.
Les premières prescriptions de fouilles, en application de cette loi entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont, comme vos collègues députés, vous vous êtes fait l'écho.
Ces difficultés touchent plus particulièrement les petites collectivités locales ou les communes rurales.
Le Gouvernement travaille actuellement à les résoudre. Le ministre de la culture a rappelé devant vous, vendredi dernier, qu'il avait créé, dès le 9 octobre, une mission d'étude qui doit proposer les éléments d'une réforme qui vous sera présentée très prochainement. Il s'est d'ailleurs engagé à vous soumettre, dès le mois de janvier 2003, une réforme en profondeur de ce système. Comme nombre d'entre vous, je pense qu'une réforme est en effet opportune.
Dans l'attente des projets qui vous seront soumis par M. Jean-Jacques Aillagon, en vous demandant de faire confiance au Gouvernement, j'accepte, au nom du Gouvernement, ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je n'ai pas grand-chose à ajouter après l'explication très approfondie que M. le ministre délégué au budget vient de nous fournir. Je confirme que le ministre de la culture, très soucieux de ne pas voir compromise la réforme équilibrée qu'il prépare et qu'il a l'intention de présenter très rapidement, suit de près cette affaire.
M. le ministre vient d'ailleurs de rappeler que la réforme serait prête dès janvier ; on peut bien attendre cette date.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je ne suis pas encore tout à fait convaincu du bien-fondé de cette suppression.
C'est à la suite de conflits très vifs ou d'incidents majeurs survenus dans des circonscriptions de nos collègues députés, mais aussi dans la commune de mon ami Henri de Raincourt - c'est un peu en son nom que je m'exprime en cet instant - qu'un débat s'est engagé. J'ai moi-même entendu M. le ministre de la culture reconnaître qu'un conflit important existait et qu'il fallait engager une réforme majeure.
Personnellement, je suis favorable à la poursuite des fouilles préventives : j'ai d'ailleurs, et à plusieurs reprises, accepté d'en financer sur de très grands chantiers.
Ce qui est en cause, c'est le caractère obligatoire du dispositif, c'est son mode de calcul. Certes, l'institut actuel me paraît préférable à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales qui existait précédemment. Mais on ne peut pas conserver le mécanisme en vigueur.
Les archéologues et l'établissement public ont mené un combat afin que rien ne change. J'en trouve d'ailleurs la trace dans l'objet de l'amendement n° II-55, qui justifie la suppression de l'article par la volonté de maintenir l'application intégrale du dispositif de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas ce que M. le ministre veut faire !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Si tel est vraiment le résultat de ce débat, la volonté d'une bonne partie de l'Assemblée nationale et du Sénat sera contournée par une manoeuvre dilatoire.
Nous voulons avoir la certitude qu'un nouveau dispositif prenant davantage en compte les contraintes financières, ainsi que celles qui sont liées à la conduite des projets, et définissant une tarification plus raisonnable sera mis en place, et ce dès 2003. Car nous ne voulons pas que le dispositif actuel perdure en 2003 et que le nouveau dispositif ne soit applicable qu'en 2004. Ce n'est qu'en recevant de réelles assurances sur ce point que je pourrai voter ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends bien le raisonnement de Jean-Philippe Lachenaud, et j'ai à l'esprit la démarche du président Henri de Raincourt, qui nous a consultés sur les conditions d'application dans nos départements de la loi relative à l'archéologie préventive.
Je me suis moi-même interrogé sur ce sujet. J'ai consulté l'archéologue de mon département, la Mayenne, et ses propos m'ont paru extrêmement préoccupants. Les différentes directions régionales des affaires culturelles ont en fait des attitudes très contrastées. On bloque les opérations nouvelles sur certains sites, tandis que, sur d'autres, on admet que celles qui avaient commencé à être réalisées puissent ne pas être soumises aux dispositions de loi.
Le problème qui est posé ne concerne pas uniquement la tarification. Je crains que, si les dispositions prévues à l'article 59 quater devaient être appliquées, on ne bloque un peu plus le dispositif. C'est l'ensemble du dispositif actuellement en vigueur qui doit faire l'objet d'un réexamen au fond. L'engagement que prend le Gouvernement par la voix du ministre du budget me paraît très encourageant. Il confirme d'ailleurs les engagements qui ont été pris ici même lors de la discussion des crédits de la culture, à l'occasion d'un dialogue particulièrement constructif avec le ministre.
Je pense donc que la sagesse consiste à laisser les dispositions de la loi en l'état, car consacrer ce qui a été voté par les députés nous exposerait à un risque supplémentaire de blocage, qui irait à l'encontre des préoccupations qui nous animent.
Je ne suis pas certain que les auteurs des trois amendements aient des préoccupations rigoureusement identiques, mais la suppression de l'article 59 quater irait, me semble-t-il, dans la bonne direction.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour répondre à l'interrogation précise de Jean-Philippe Lachenaud, je lui confirme l'engagement exprès du ministre de la culture de proposer dès janvier 2003, une réforme en profondeur du système.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-108, II-55 et II-83.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 59 quater est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Je vous indique qu'il nous reste vingt-quatre amendements à examiner.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je constate que l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie s'accomplit à un rythme soutenu : tout donne à penser qu'il pourra s'achever en fin de matinée, ce qui permettrait de procéder, le cas échéant, à la seconde délibération dans l'après-midi.
Dans ces conditions, j'indique aux membres de la commission des finances que celle-ci se réunira à quinze heures trente, pour examiner les amendements qui seront discutés lors de la seconde délibération.
Ainsi, la séance publique pourrait reprendre à seize heures et le vote par scrutin public à la tribune intervenir avant le dîner.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le programme des travaux que vient d'esquisser M. le président de la commission des finances, à savoir l'achèvement de la discussion des articles dans la matinée, la seconde délibération à seize heures, puis les explications de vote sur l'ensemble et, enfin, le scrutin public à la tribune avant le dîner, aurait d'autant plus la faveur du Gouvernement que je dois aller présenter le collectif budgétaire à l'Assemblée nationale aussitôt après le vote de la Haute Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2003.
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est donc renvoyée à la prochaine séance, en espérant qu'elle se déroulera effectivement comme il vient d'être envisagé.

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2155 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Adnot un rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire, et des comptes économiques de la nation, sur sa proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 87 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 10 décembre 2002, à dix heures, à seize heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 67 et 68, 2002-2003) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits.
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération sur les articles.
Explications de vote sur l'ensemble.
Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement).

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 décembre 2002, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 4) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et des membres du groupe des Républicains et Indépendants tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n° 348, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des finances (n° 87, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Philippe Adnot portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 décembre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 10 décembre 2002, à zéro heure quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD


Article 36 et état B

M. le président. J'appelle l'article 36 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état B.
« Art. 36. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre I
: "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes "

2 592 080 000 EUR

« Titre II
: "Pouvoirs publics"

31 590 797 EUR

« Titre III
: "Moyens des services"

1 246 784 699 EUR

« Titre IV
: "Interventions publiques"

844 806 675 EUR



« Total
4 715 262 171 EUR


« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »

Article 37 et état C

M. le président. J'appelle l'article 37 tel qu'il résulte des votes intervenus sur l'état C.
« Art. 37. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat"

3 910 058 000 EUR

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
11 939 856 000 EUR



« Total

15 849 914 000 EUR




« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V
: "Investissements exécutés par l'Etat"

1 178 230 000 EUR

« Titre VI
: "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"
5 453 649 000 EUR



« Total

6 631 879 000 EUR





« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. »



QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Prévention et protection contre les inondations
dans le bassin hydrographique de la Seine

116. - 9 décembre 2002. - M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prévention et la protection contre les inondations sur le bassin hydrographique de la Seine. Actuellement, les collectivités territoriales mènent chacune sur leur secteur des actions afin de limiter les dommages qu'occasionneraient pour leurs administrés d'éventuelles crues. Concernant l'Ile-de-France en particulier, les quatre barrages-réservoirs situés en amont et le projet d'une zone d'expansion à La Bassée en Seine-et-Marne, dont l'étude avance très lentement, sont certes de bons outils mais ils n'auraient qu'un effet limité face à une crue exceptionnelle du type de celle de 1910, qui peut survenir dans quelques mois comme dans plusieurs années et dont les conséquences seraient particulièrement graves tant pour les personnes que pour les biens, et paralyseraient pour plusieurs semaines de nombreux secteurs de l'économie. Afin de réduire davantage le risque et la vulnérabilité des zones habitées sur l'ensemble du bassin de la Seine, il faut envisager de nouvelles actions de prévention et de protection, d'une part, sur les moyens et longs termes et, d'autre part, de façon globale, en prenant en compte tant l'amont que l'aval. Ce qui implique de pouvoir mettre en oeuvre une concertation régulière et efficace entre tous les acteurs : l'Etat, via le préfet coordonnateur et la direction de l'environnement du bassin, l'agence de l'eau Seine-Normandie, et les collectivités regroupées au sein d'une même structure de dialogue. Or, si ce type de structure existe déjà sur une très grande majorité des bassins hydrographiques sous la forme d'établissements publics, le bassin de la Seine en est lui dépourvu. Leur utilité pourtant n'est plus à démontrer, et l'exemple de l'établissement public Loire montre bien que la dimension du bassin ne peut être un obstacle. Il lui demande donc si la création d'un établissement public Seine rencontre son assentiment, et si, dans l'affirmative, elle compte favoriser ce projet, voire, compte tenu des enjeux et des difficultés qu'il pourrait rencontrer, de le rendre obligatoire.

Financement des opérations de gestion des déchets

117. - 9 décembre 2002. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. La taxe (TEOM) et la redevance (REOM) comportent chacune des inconvénients. Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne son évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, son calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, l'assiette de la TEOM, étant celle du foncier bâti, apparaît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité de déchets produits. En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la collectivités est incitée à mieux maîtriser les coûts, et l'usager à limiter la quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre, avec notamment les frais de gestion qui relèvent de la collectivité, laquelle doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer les nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement. Il lui demande donc de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance, avec par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés. La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?

Régime douanier céréalier

118. - 9 décembre 2002. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'accord conclu par la Commission européenne dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'efficacité du nouveau régime douanier céréalier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003. Pour le blé tendre, cet accord prévoit un régime différent en fonction de la qualité, pour le blé dit de haute qualité, les droits de douane seraient, comme auparavant, nuls, pour le blé tendre dit de moyenne ou basse qualité, les droits de douane s'élèveraient, hors contingent, à 95 euros par tonne. Dans la réglementation européenne, la haute qualité correspond à 13,3 % de protéine minimum. Or, certains blés venant de l'Est tout en dépassant ce taux sont, en fait, impropres à la meunerie. Par ailleurs, les accords conclus dans le cadre de l'OMC seraient complétés par des accords avec des pays non membres de l'OMC tels que la Russie ou l'Ukraine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position de la France quant à un renforcement des critères distinguant les blés de haute qualité des blés de qualité inférieure, d'une part, et, d'autre part, en ce qui concerne d'éventuels accords complémentaires avec la Russie et l'Ukraine.

Réalisation du volet routier du contrat de plan Etat-région,
2000-2006 en Haute-Garonne

119. - 9 décembre 2002. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réalisation, en Haute-Garonne, du volet routier du contrat de plan Etat-région 2000-2006. Ce volet concerne notamment les opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat sur la RN 124 (déviation de Colomiers, déviation de Léguevin), la RN 125 (déviation de Saint-Béat), la RN 20 (aménagement entre l'A 64 et Auterive), enfin la mise à 2 fois 3 voies du périphérique de Toulouse. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, compte tenu de l'urgence de ces opérations, les conditions de la poursuite de l'engagement financier de l'Etat en la matière.




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