SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 57. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le III de l'article 1477 est abrogé ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 1679
quinquies
, la somme : "1 500
EUR" est remplacée par la somme : "3 000 EUR". »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 57