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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-120, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : "des dispositions du I", sont insérés les mots : "ou, si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale le décide, l'année de rattachement d'une commune à un établissement de coopération intercommunale,". »
« II. - Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale choisit d'exercer l'option prévue à l'alinéa précédent, les dispositions du I et du II de l'article 1638 quater du code général des impôts ne sont pas applicables. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est constitué, il arrive que toutes les communes susceptibles d'y adhérer ne le fassent pas simultanément, une ou deux communes ne le rejoignant qu'ultérieurement.
Cet amendement vise donc à permettre à une communauté percevant la taxe professionnelle unique, ou TPU, de choisir, si elle le souhaite, de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion de l'adhésion d'une nouvelle commune, et de l'appliquer.
Cette disposition permettrait de prendre en compte le taux et les bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune membre et, ainsi, de revoir l'échelonnement dans le temps de la convergence des taux des communes membres vers le taux communautaire, le taux unique.
Il serait, dès lors, possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux professionnel faible ne soit obligée de s'aligner brutalement sur un taux communautaire beaucoup plus élevé, car la prise en compte de son propre taux diminuerait le taux communautaire. Cela permettrait aussi de faire profiter l'ensemble des communes membres de l'établissement d'une baisse du taux communautaire.
Il serait aussi possible d'éviter qu'une commune adhérente dotée d'un taux de taxe professionnelle élevé ne soit contrainte de s'aligner sur un taux communautaire beaucoup plus faible, ce qui induit une perte de produit fiscal pour la communauté, alors que, parallèlement, elle doit verser une attribution de compensation élevée à la commmune adhérente.
Monsieur le président, cet amendement soulève un véritable problème pratique dans les intercommunalités. En m'adressant au président de séance, je m'adresse aussi au président de l'Association des maires de France, qui suit plus particulièrement, au sein de l'association, les problèmes d'intercommunalité depuis de nombreuses années.
Je ne méconnais pas les difficultés que ce système peut entraîner pour l'administration puisqu'on est obligé de recalculer l'ensemble des taux. Mais est-ce une raison suffisante pour faire comme si le problème que je veux résoudre n'existait pas ?
Je souhaite donc connaître la position, toujours très avisée, du rapporteur général et, bien entendu, celle du Gouvernement sur ce système.
En tout état de cause, il faudra bien régler un jour cette question, car un nombre croissant de communes adhèrent à des intercommunalités déjà constituées et réclament un ajustement du taux de la taxe professionnelle unique en fonction de leur propre taux de taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, à l'occasion du rattachement d'une nouvelle commune, au cours de la période de réduction des écarts de taux, de recalculer le taux moyen pondéré vers lequel convergent les taux des communes membres.
Ce dispositif est assurément satisfaisant sur le plan intellectuel. En effet, le taux moyen pondéré des EPCI à taxe professionnelle unique est déterminé de telle sorte que le produit perçu par l'établissement public soit égal à la somme des produits antérieurement perçus par les communes membres.
Dans le droit actuel, en cas de rattachement d'une nouvelle commune, cette règle n'est pas appliquée. Le taux de la commune converge vers le taux moyen pondéré de l'EPCI, déterminé antérieurement, et qui n'est pas modifié. Ainsi, lorsque le taux de la commune nouvelle adhérente est supérieur au taux moyen communautaire, l'EPCI enregistre une perte de recettes. A l'inverse, si le taux moyen communal est supérieur, l'EPCI enregistre des recettes supplémentaires.
Face à ce raisonnement intellectuellement satisfaisant, on a pu mettre en balance un facteur de complication administrative et une moindre prévisibilité du taux de la taxe professionnelle unique pour les entreprises implantées sur l'ensemble du périmètre. Il faut bien peser ces inconvénients.
La commission a estimé qu'il valait mieux ménager une ouverture à certaines communes périphériques qui peuvent être réticentes à entrer dans un périmètre de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en raison des écarts de taux qui sont parfois substantiels, comme l'expérience l'a montré.
Peut-être la mesure préconisée par Michel Charasse serait-elle de nature à créer l'impulsion, sur le plan de la cohérence économique et géographique, pour que des communes fassent enfin le choix de se rattacher à un périmètre bien conçu de coopération intercommunale.
C'est en vertu de cette analyse que la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué du Sénat. Michel Charasse soulève une question qui s'est maintes fois posée sur notre territoire. L'intercommunalité est en effet en progression, et il arrive que des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique accueillent une ou plusieurs nouvelles communes dans leur périmètre. Le dispositif actuellement en vigueur oblige la commune adhérente à s'aligner sur le taux communautaire, ce qui peut induire une perte de produit fiscal pour la commune ou pour l'intercommunalité.
Le débat avait d'ailleurs conduit, l'an dernier, à donner une meilleure information aux intercommunalités sur ce point, puisque le produit fiscal de référence tient compte désormais, pour la ou les communes entrant dans l'intercommunalité, du taux qui serait applicable après rapprochement des écarts de taux.
Or Michel Charasse propose un nouveau dispositif qui consisterait à calculer un taux moyen pondéré pour l'EPCI, c'est-à-dire pour l'intercommunalité, tenant compte du produit fiscal et des bases de taxe professionnelle de la commune nouvellement rattachée. Autrement dit, il faudrait additionner au produit revenant à l'EPCI le produit perçu par la commune l'année précédente et le rapporter aux bases de l'intercommunalité et de la commune.
Il est probable que le poids de l'intercommunalité soit tel que le taux moyen ne soit pas modifié significativement, sauf circonstances particulières, si les bases de taxe professionnelle de la nouvelle commune ou des nouvelles communes étaient très importantes, par exemple.
Mais surtout, une telle modification, si elle intervenait pendant la période d'intégration fiscale progressive, conduirait à revoir l'ensemble des calculs, c'est-à-dire la durée de l'intégration et la détermination des écarts. Il en résulterait un dispositif d'une extrême complexité, qui pourrait d'ailleurs se renouveler plusieurs années de suite, et créerait une sorte d'insécurité.
Cela étant dit, je ne veux pas méconnaître le problème que Michel Charasse soulève, et qui est celui de l'accueil de nouvelles communes dans les intercommunalités. A ce propos, pardonnez-moi, mais j'essaie d'éviter le terme « EPCI », parce que, tout à l'heure, alors que nous parlions de TEOM et de REOM dans le CIF, j'ai craint un moment que ceux qui suivent nos travaux ne pensent au produit ménager ! (Sourires.)
M. Michel Charasse. Les « Roms », c'est Sarkozy !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'essaie donc de nommer les éléments du débat par les mots communs qui les désignent.
Le Gouvernement est conscient que l'intercommunalité est en cours d'évolution, que de nouvelles communes souhaitent entrer dans des intercommunalités à taxe professionnelle unique, et qu'il faut les y aider. M. Charasse propose un dispositif qui, me semble-t-il, n'est pas à maturité, et il me permettra de le dire simplement, car il n'est pas homme à se formaliser de ce genre de remarque.
Il faut donc que nous y travaillions et, si nous pouvons trouver ensemble - M. Charasse occupait il n'y a pas si longtemps - les fonctions que j'exerce aujourd'hui - un texte approprié pour le collectif, je serai prêt à l'accepter.
Le Gouvernement approuve l'objectif que vous visez, monsieur Charasse, mais je pense que la mécanique que vous proposez n'a pas atteint son degré ultime de perfection. Voilà pourquoi je souhaite que l'amendement, à ce stade, soit retiré, et que nous y travaillions. Et si nous parvenons à trouver un dispositif satisfaisant pouvant être présenté à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, je serai alors prêt à émettre alors un avis favorable.
En attendant, je demande le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.
M. le président. Monsieur Michel Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je remercie beaucoup M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs réponses.
Nous sommes tous d'accord pour considérer qu'il y a là un vrai problème. Je reconnais que la solution que je propose, qui est « brute de décoffrage », et qui me paraissait d'ailleurs la plus simple mathématiquement parlant, peut être améliorée. Je veux bien admettre que, comme l'ont dit le rapporteur général et le ministre, l'affaire n'est pas simple. Cette question de taxe professionnelle, et de TPU en particulier, est tellement complexe qu'il faut éviter les improvisations et les « tartouillages » en séance, car ils peuvent réserver ensuite beaucoup de déconvenues.
Si l'on veut favoriser l'intercommunalité, on est obligé de présenter aux communes adhérentes de bonnes raisons d'y entrer, et, parmi les mauvaises raisons, se trouve le problème que je soulève. Si le Gouvernement, qui a exprimé sa volonté de régler un problème réel, s'efforce de trouver - cela ne sera pas facile, monsieur le ministre - une autre solution que celle que je propose et dont j'admets, en ayant bien conscience, qu'elle n'est pas parfaite, alors dans ces conditions, monsieur le président, je ne peux que retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-120 est retiré.
L'amendement n° II-79, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Lordiant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1609 nonies C sont supprimés.
« II. - Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des dépenses transférées fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation fait état du coût réel des dépenses transférées dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que du coût réel des dépenses au titre de la même compétence dans les budgets des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement est un amendement d'appel. Nous souhaitons poser la question du suivi des dépenses des EPCI par les communes membres.
Ainsi, une évaluation relativement précise et en quelque sorte concertée est effectuée avant le transfert de compétence, mais, par la suite, les communes ne savent pas forcément comment évoluent les dépenses. Cela peut engendrer des problèmes en ce qui concerne, par exemple, le traitement des ordures ménagères pris en charge par la TEOM.
Le montant dû par les habitants est calculée en fonction du coût déterminé le jour du transfert. Or l'EPCI développe ce service sur le territoire de certaines communes ; sur d'autres, au contraire, les usagers peuvent connaître un recul de prestations. C'est pourquoi - et je n'ai pris que cet exemple - il serait bon de procéder régulièrement à des ajustements mais aussi tout simplement de permettre aux communes de suivre l'évolution, sur leur territoire, de ces dépenses. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsqu'une compétence est transférée des communes à un EPCI à TPU, les ressources correspondantes lui sont également transférées après une évaluation du coût de cette compétence qui correspond à la moyenne du coût réel dans les trois exercices administratifs précédant le transfert.
L'amendement n° II-79 tend à prévoir tous les deux ans une évaluation des dépenses transférées. Cette solution est concevable et a d'ailleurs été suggérée à l'Assemblée nationale par un député de la majorité qui, dans son intervention, a donné un exemple concret. Toutefois, il semble techniquement difficile d'exiger, tous les deux ans, une évaluation du coût des compétences transférées pour chaque EPCI.
Pour autant, la méthode d'évaluation qui est actuellement retenue par la loi n'est pas toujours satisfaisante. Elle peut en effet créer des distorsions entre les communes membres, en fonction de leur situation au cours des trois années précédant le transfert de compétences.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, que vous n'étiez pas opposé à l'idée que l'on réexamine des mécanismes antérieurement mis en oeuvre, dès lors qu'il y aurait unanimité en ce sens, et vous avez indiqué que la question pourrait être étudiée prochainement.
Vous avez également dit, en réponse à ce député : « Je veux vous rendre attentif au fait que les relations financières entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale passent par des dispositifs extraordinairement compliqués qu'il me paraît vraiment très délicat de vouloir modifier par un amendement. Je vous propose en revanche que nous y travaillions avec le rapporteur général afin de résoudre les problèmes que vous avez très bien exposés... Mais il y aurait vraiment de trop grands risques à introduire une telle modification sans une étude préalable. »
La commission partage complètement cette analyse et souhaite en effet que la question puisse être approfondie. Dans l'immédiat, il nous semble que cet amendement ne peut être adopté en l'état.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a déjà donné de nombreuses explications en s'appuyant notamment sur la réponse que j'ai faite à l'Assemblée nationale à un député de la majorité, ce qui me permet d'ailleurs, monsieur Foucaud, de vous confirmer une fois encore que mes réponses ne sont pas calibrées en fonction de l'appartenance politique des auteurs des amendements. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à faire fonctionner au mieux nos intercommunalités.
En même temps, comme Michel Charasse a bien voulu le reconnaître à l'instant, nous sommes arrivés à un degré de complexité extraordinairement élevé.
Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je pense que les textes qui régissent la matière peuvent, dans leur rédaction actuelle, s'avérer très contraignants, particulièrement en ce qui concerne les modalités d'évaluation du coût des charges transférées. C'est pourquoi, avec le ministre délégué aux libertés locales - vous savez que je me situe là aux limites de ma compétence ministérielle, peut-être même au-delà, cette question relevant plus de la compétence de M. Devedjian que de la mienne -, nous avons demandé qu'une réflexion d'ensemble soit ouverte, qui permettra notamment de réexaminer la question soulevée.
J'ajoutai un point de vue personnel. De deux choses l'une : soit l'EPCI et les communes membres sont en plein accord et ce consensus total leur permet de délibérer de manière unanime, auquel cas il faut à mon avis aller vers une liberté accentuée parce que c'est la bonne coopération sincère entre communes et EPCI qui garantit le succès de l'intercommunalité ; soit il y a un différend, ce qui ne veut pas dire un conflit, entre l'intercommunalité et les communes membres, auquel cas la règle de droit devient nécessaire parce que c'est elle qui permet de trancher le différend. Je pense que notre droit doit conserver une certaine souplesse quand qu'il s'agit de traduire un accord unanime entre l'intercommunalité et les communes ou quand il s'agit de trancher un différend. Voilà l'esprit dans lequel nous travaillons et nous réfléchissons.
A ce stade, je pense qu'il est préférable que vous retiriez l'amendement, mais je prends l'engagement monsieur Foucaud, de vous associer aux travaux que nous allons conduire avec le ministre délégué aux libertés locales sur cet important sujet et de vous tenir informé de leurévolution.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je vais retirer cet amendement dans la mesure où la réponse qui m'a été faite est plutôt positive. Le ministre nous a, en effet, annoncé qu'un travail serait rapidement engagé sur cette question, qui intéresse d'ailleurs les communes de gauche comme de droite puisque c'est une question d'équité et de justice pour les collectivités.
M. le président. L'amendement n° II-79 est retiré.
L'amendement n° II-126, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du dernier alinéa du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale arrêtent de manière intangible les modalités, éventuellement annuelles, de calcul de l'attribution de compensation »".
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à assouplir les règles qui régissent le calcul de l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération intercommunale à ses membres.
Il s'agit non pas de permettre à un EPCI de recalculer le montant de l'attribution de compensation mais de l'autoriser à prévoir de manière définitive, hors, bien sûr, tout nouveau transfert de compétences, au moment où il la calcule, qu'elle évoluera dans le temps.
Les préoccupations qui sous-tendent cet amendement sont tout à fait concrètes.
Actuellement, le montant de l'attribution est fixe. Il tient essentiellement compte des dépenses que la collectivité effectuait pour exercer les compétences qu'elle a transférézs à l'EPCI. Ainsi, par exemple, le remboursement par un EPCI d'un emprunt initialement souscrit par une commune diminue d'autant le montant de l'attribution versée à la commune.
Le problème réside dans le fait que cette pénalisation demeure même après l'extinction complète de la dette.
Cette mécanique est en définitive défavorable aux communes qui ont réalisé des efforts d'investissement importants et se sont inévitablement endettées pour maintenir leurs équipements en bon état.
Ainsi, les communes sont malheureusement incitées à transférer aux EPCI des équipements en mauvais état. Autrement dit, elles ne sont pas encouragées à être vertueuses.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traite du même sujet que le précédent. Il prévoit des modalités différentes, plus souples, moins arithmétiques, puiqu'il préconise de s'en remettre au contrat en quelque sorte, c'est-à-dire au statut de l'établissement public.
Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mon avis est le même que pour l'amendement précédent, mais vous me permettrez de prolonger la réponse de M. le rapporteur général.
Je suis de ceux qui pensent - et je souhaiterais avoir le soutien des assemblées sur ce sujet - que le meilleur droit régissant les relations entre l'intercommunalité et les communes sera celui que les intéressés auront voulu. Quel que soit le génie des ministres, de leurs administrations, je pense que la meilleure loi sera celle qui aura été voulue unanimement par les parties.
Néanmoins, la loi est irremplaçable lorsqu'un différend survient entre l'intercommunalité et les communes membres. Dans ce cas, il faut que notre loi, celle de la République, puisse s'appliquer sans difficulté et d'une manière claire.
C'est pourquoi je pense que notre norme doit ouvrir un champ de liberté dès lors qu'un consensus total existe entre l'intercommunalité et les communes. En revanche, en cas de différend, un droit suffisamment solide doit permettre de trancher le problème.
Telle est l'orientation dans laquelle je souhaite que nous nous engagions. Encore une fois, nous avons besoin au sein du Gouvernement et dans nos administrations du témoignage de ceux qui vivent l'intercommunalité au quotidien. Je souhaite que nous puissions progresser très rapidement. C'est ce qui me conduit de nouveau à demander le retrait de cet amendement, non par une manoeuvre dilatoire, mais dans un souci d'élaborer une norme sur laquelle nous n'aurions pas à revenir, parce qu'elle serait à la fois souple, quand il n'y a pas de problème, et claire lorsqu'un différend surgit.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux prolonger un instant seulement la réponse de M. le ministre.
Une bonne voie de recherche sur la question de la fixation de l'attribution de compensation ne serait-elle pas de prévoir, à titre de droit commun, un principe contractuel, celui de la détermination à l'unanimité dans les statuts de l'établissement public, et, à titre subsidiaire, si cette règle n'est pas atteinte dans ces conditions, une norme législative, de telle sorte que tous les cas de figure soient bien pris en considération ?
Monsieur le ministre, si vous pouviez réagir à cette idée, peut-être nous donneriez-vous là une indication utile nous permettant de trouver rapidement une solution satisfaisante.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Chacun comprend que, s'il m'est délicat de réagir à cette idée, c'est parce que je suis au-delà de ma compétence et que cela est plus du domaine du ministre délégué aux libertés locales. Mais chacun sait aussi que je pratique l'intercommunalité depuis de nombreuses années et, à titre personnel, monsieur le rapporteur général, je suis très favorable à l'orientation que vous venez de décrire et qui, je peux le supposer, va également dans le sens des préoccupations de M. Devedjian.
Le temps est venu de traduire dans la loi ce que vous avez très bien exposé : à titre principal le contrat, à titre subsidiaire la loi pour éviter les différends.
M. le président. Monsieur Miquel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Miquel. Je ne pensais pas que cet amendement soulèverait tant de réticences. Sa rédaction paraissait apporter un assouplissement à des règles qui, aujourd'hui, sont très strictes, très encadrées, et qui ne permettent pas à une communauté de communes de modifier sa dotation de compensation, même si celle-ci aurait dû naturellement évoluer compte tenu de l'arrivée à terme du remboursement de certains emprunts.
C'était une première étape, et il me semblait qu'elle pouvait être franchie en donnant un peu plus de souplesse aux élus qui se sont lancés dans l'intercommunalité et qui, parfois, se retrouvent dans un système trop rigide ne leur permettant pas de renvoyer aux communes, dans des conditions normales, les sommes qu'ils leur doivent. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, contre l'amendement.
M. Yves Fréville. L'allocation de compensation est un bloc. Je conçois parfaitement que l'on mette en place la politique définie par M. le ministre, à savoir qu'à la fois les transferts de recettes et les transferts de charges fassent l'objet d'un contrat. Dans ce cas-là, il y a symétrie.
En revanche, l'amendement n° II-126, dont je comprends parfaitement les motivations, me paraît grave, car il ne touche qu'aux transferts de charges, dont il supprime la non-indexation. Dès demain, des communautés pourraient donc très bien indexer leurs transferts de charges. Mais, les transferts de ressources destinés aux communes ne seraient pas indexés, car l'amendement ne le permet pas.
Si je suis tout à fait d'accord avec la philosophie qui vous anime, dans l'état actuel des choses il serait plus prudent de ne pas adopter cet amendement, en attendant que le Gouvernement propose une vision d'ensemble de la réforme, qui toucherait à la fois les transferts de ressources - la part de taxe professionnelle qui doit revenir aux communes - et les transferts de charges.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je suis également contre l'amendement mais, contrairement à M. Miquel, je ne suis pas du tout déçu par ce débat et encore moins par l'explication que vient de nous donner M. le ministre quant à sa conception du pacte intercommunal. Il est très important en effet - et c'est un grand pas à mon sens - de dire que, en cas d'accord des parties, c'est bien la loi des parties qui jouera, mais qu'en cas de désaccord, c'est la loi qui s'imposera.
J'en profite pour dire à M. le ministre - bien que cela ne relève pas, selon lui, de sa compétence - que certains comptables publics feraient bien de s'inspirer de cette philosophie, quand on voit de l'application qui est faite des blocs de compétence. (M. le ministre délégué sourit.) Je serais ravi qu'ils lisent cette petite remarque dans le compte rendu de nos débats !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-126.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-80, présenté par M. Foucaud, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ansi rédigé :
« Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« V. - L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
« le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Lors de l'examen de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avions engagé au Sénat un long débat sur la marge d'appréciation qui devait être laissée aux EPCI pour définir les critères d'attribution de la dotation de solidarité communautaire.
La majorité sénatoriale refusait alors qu'une trop forte contrainte pèse sur les EPCI rejetant la référence explicite à la DSU et à la DSR, la dotation de solidarité rurale ce qui aura, d'ailleurs, laissé l'Etat maître du jeu.
Aujourd'hui, la multiplication des structures intercommunales nous prouve qu'une trop grande liberté d'appréciation entre des critères tenant à la richesse fiscale et des critères tenant aux charges des communes ne permet pas de corriger les écarts qui existent entre les communes là où les équilibres politiques sont, en quelque sorte, peu propices au partage.
Fort heureusement, ce n'est pas le cas partout ; mais les EPCI qui ne favorisent pas la solidarité ne sont pas marginaux. Bien que nous considérions qu'il ne s'agisse pas de l'échelon le plus pertinent pour mettre en place des outils de solidarité, il est regrettable que cette dotation, favorable aux collectivités défavorisées, ne soit pas utilisée à meilleur escient.
Voilà pourquoi nous proposons un système un peu plus contraignant et sans référence explicite aux dotations de l'Etat.
Notre amendement peut être certainement amélioré et enrichi par d'autres critères, afin de mieux tenir compte de la situation des communes pauvres dont les charges, vous le savez, sont importantes.
Pour notre part, nous vous proposons que trois des quatre critères de la DSU, qui sont de bons indices pour évaluer les charges des communes urbaines, soient obligatoirement utilisés pour le calcul de la dotation de solidarité : le revenu moyen par habitant, le nombre de logements sociaux et le nombre de bénéficiaires de l'aide au logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement repose sur des principes plus contraignants que les précédents. Par conséquent, la commission est plus réticente à suivre l'argumentation développée par notre collègue M. Foucaud.
Peut-être faut-il que cette question soit examinée dans le cadre de la réforme globale des dotations. A ce stade, il nous semble difficile de recommander l'adoption de ce dispositif et nous préférons demander le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les intercommunalités ont, en effet, la possibilité d'instituer cette dotation de solidarité communautaire au profit de leurs communes membres dans les conditions qui sont fixées par le code général des impôts. Cette dotation fait partie du pacte que passent entre elles les communes fondatrices de l'intercommunalité.
Cette liberté laissée aux intercommunalités et aux communes qui la forment de fixer entre elles les critères de répartition après utilisation des critères prioritaires prévus par la loi ne semble pas devoir être remise en cause. N'entendant pas légiférer en la matière, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-80.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-121, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale appliquant les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient à compter du 1er janvier 2003 de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités prévues par les communes, lorsque leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %. Cette compensation est de 75 % la première année et de 50 % la seconde. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de permettre aux communautés de communes qui perçoivent la taxe professionnelle unique, de bénéficier d'une compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dès que leurs pertes de bases de taxe professionnelle sont supérieures à 2,5 %, contre 5 % actuellement. Cette compensation serait de 75 % la première année et de 50 % la seconde.
Pourquoi abaisser de moitié le seuil minimal ? Tout simplement parce que les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la TPU sont particulièrement sensibles aux pertes de bases de taxe professionnelle, cette dernière étant, la plupart du temps, leur seule recette fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à assouplir la condition de versement aux EPCI percevant la TPU de la compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle versée en cas de pertes de bases de taxe professionnelle.
Il est prévu actuellement que les communes et les EPCI à fiscalité propre puissent bénéficier de cette compensation dégressive sur une période de trois ans, dès lors qu'elles remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas des EPCI à fiscalité propre, la perte de produit de taxe professionnelle doit être supérieure à 5 %, selon le décret du 22 février 1985. L'amendement de Michel Charasse tend à ramener ce taux à 2,5 %. Il précise que le taux de compensation serait de 75 % la première année, et de 50 % la seconde. Ainsi, on accroîtrait les charges du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, et l'on réduirait d'autant les ressources du fonds national de péréquation financées par le solde du premier.
La solution ne nous semble pas évidente, et nous voudrions entendre l'avis du Gouvernement, d'autant plus que nous nous interrogeons sur le point de savoir si cette mesure ne pourait pas être prise par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à la baisse de ce seuil de 5 % à 2,5 %, comme le propose, Michel Charasse, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, cette mesure ferait peser une charge financière trop importante sur l'équilibre général du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont le Gouvernement s'est justement employé à sécuriser les ressources à l'occasion de la réforme de la fiscalité de France Télécom.
Deuxièmement, sur le plan technique, la mesure qui est proposée aboutit à rendre plus complexes encore les règles applicables, en distinguant les intercommunalités à une professionnelle unique et les autres intercommunalités, même si j'ai bien entendu la raison invoquée par M. Michel Charasse, selon laquelle la taxe professionnelle est la principale, voire l'unique ressource de ces intercommunalités, certaines intercommunalités ayant choisi une fiscalité additionnelle, à côté de la taxe professionnelle unique.
Enfin, une réforme de l'éligibilité de ces intercommunalités au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle devrait s'inscrire dans une réflexion plus large sur les mécanismes de péréquation actuels qui mériteraient, en effet, d'être réexaminés.
C'est ce qui me conduit, à ce stade, à proposer à Michel Charasse de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai contraint de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Les réponses invoquées tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre méritent, à l'évidence, d'être prises en considération.
En effet, si l'on réforme assez rapidement, ce qui est plus ou moins prévu, le système d'intervention des dotations et, en particulier, celles du FNPTP, il faudra, à un moment ou à un autre, compte tenu du caractère très particulier de l'intercommunalité et de la nécessité de tout faire pour qu'elle soit attractive et qu'elle réussisse, bien distinguer les pertes de bases qui affectent une collectivité disposant de toutes les ressources de la fiscalité directe et les pertes de bases qui affectent une collectivité ou un groupement ne disposant que d'une seule ressource. Comme l'a dit M. Alain Lambert à la fin de son propos, on aboutira, en effet, à un système injuste lorsque cela concerne l'unique ressource de l'établissement.
Mais, compte tenu du fait qu'il s'agit, manifestement, d'un point qui sera étudié, j'accepte, pour le moment, de m'en tenir là, et de retirer l'amendement n° II-121.
M. le président. L'amendement n° II-121 est retiré.
L'amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Alduy et Vanlerenberghe, Mme Létard, MM. Thiollière et Poirier, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le dernier alinéa du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3. En 2003 :
« a) Une compensation aux communes éligibles en 2002 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2002, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2002, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2002 et 2003, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes membres du groupement, éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dans la population totale du groupement ;
« c) Une compensation aux communes bénéficiaires en 2002 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2003 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2002 et 2003 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu. Or cette part devait augmenter progressivement de 10 %, pour atteindre 100 % en 2009.

Article 58 sexies





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