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SEANCE DU 9 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° II-125, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 nonies, insérer un article ainsi rédigé :
« L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :
« VII. - La communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-130, présenté par MM. Saugey, du Luart et Lachenaud, est ainsi libellé :
« Après l'article 58 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "deux fois" et le mot : "triple" est remplacé par le mot : "double".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »
La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Cet amendement concerne les syndicats d'agglomération nouvelle. On constate, sur le territoire de ces syndicats, de très grandes inégalités de richesses. En effet, les communes qui accueillent principalement des zones d'activités économiques bénéficient de la taxe professionnelle versée au syndicat et, par conséquent, s'enrichissent grâce au foncier bâti économique résultant de ces activités. En revanche, d'autres communes accueillent principalement des zones d'habitation.
La solidarité, assurée, dans le principe, par la mise en commun de la taxe professionnelle, est souvent insuffisante en raison du mécanisme qui, historiquement, a été maintenu : la loi initiale sur les villes nouvelles et la loi du 13 juillet 1983 ne permettent pas de régler des situations aussi contrastées.
Cet amendement tend à abaisser le seuil de reversement prévu par l'article 5334-7 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que la commune reverse au syndicat d'agglomération nouvelle une contribution pour alimenter le fonds de coopération lorsque son potentiel fiscal par habitant, calculé selon les dispositions de l'article 5334-8 du même code, excède deux fois, et non plus trois fois, le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres du syndicat.
La contribution est égale aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel fiscal moyen, au lieu du triple dans le dispositif en vigueur.
Enfin, il est proposé de fixer un plafond au montant de cette contribution, afin de ne pas déséquilibrer le budget de la commune ou des communes concernées.
Ce mécanisme vise à faire en sorte que les communes qui bénéficient d'une ressource importante au titre du foncier bâti économique résultant du développement de l'ensemble de l'agglomération puissent contribuer plus fortement à cette dotation de solidarité. C'est donc un mécanisme plus équitable que nous proposons par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement qui vise les villes nouvelles propose une mutualisation du produit des bases de taxe foncière par le biais du fonds de coopération. Il nous a semblé que le dispositif prévoyait les plafonnements nécessaires et qu'il était donc bien encadré.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-130.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 58 nonies.

Article 58 decies





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