SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les
infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 90, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du réglement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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