SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des agents de la fonction publique
ayant été exposés à l'amiante
120.
- 10 décembre 2002. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire
sur la situation des agents de la fonction publique et territoriale ayant
travaillé dans des services utilisant ou manipulant de l'amiante. Elle lui fait
en effet observer que l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la
sécurité sociale pour 1999 réserve le bénéfice de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux salariés
relevant du code du travail, et en exclut donc les agents de la fonction
publique territoriale et hospitalière. Elle lui demande donc de lui préciser
les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces agents exposés à l'amiante
puissent bénéficier de l'ACAATA.
Fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris
121. - 10 décembre 2002. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la fermeture des foyers de La Poste en Ile-de-France et à Paris en particulier. Le projet de fermeture sur trois ans du tiers du parc actuel des places en foyer d'hébergement s'est heurté à une forte résistance des personnels. En effet, La Poste prévoit de liquider la quasi-totalité des foyers en seconde couronne d'Ile-de-France et de diminuer des deux tiers le nombre de places en première couronne. Quant à Paris, le nombre de places passerait de 1206 à 670. Pourtant les provinciaux montent toujours aussi nombreux pour passer les concours à Paris. C'est si vrai que 70 % des reçus au concours des facteurs le 9 décembre 2001 à Paris sont issus de province. D'autre part, les milliers d'agents contractuels ou fonctionnaires originaires d'Ile-de-France n'ont pas forcément vocation à rester dans le cadre familial et ne trouveront plus de foyer en attendant un logement définitif. Le projet de fermeture supprime de fait le droit à l'hébergement pour les agents venant en formation en Ile-de-France, ou les agents en déplacement professionnel pour d'autres raisons, ou encore pour les enfants des postiers poursuivant des études en Ile-de-France. Enfin, ces fermetures ne feraient qu'accroître la détresse des agents en difficulté temporaire (séparation, divorce, problèmes sociaux...) qui pouvaient faire face momentanément à des problèmes de logement, en ayant accès aux foyers d'hébergement. Par ailleurs, ce projet aurait pour conséquence de supprimer pour certains postiers la possibilité de rester au-delà du délai d'un an. Pourtant il y a un réel besoin de recrutement de postiers en Ile-de-France. Or, un des problèmes des postiers et notamment de ceux avec les plus bas salaires, est de pouvoir se loger à proximité de leur travail. Il serait donc souhaitable de proposer aux agents embauchés par La Poste soit une place en foyer soit une place en logement social. Face à la mobilisation unitaire des personnels, la direction des ressources humaines en Ile-de-France annonçait le 11 juin aux organisations syndicales que La Poste entendait suspendre la fermeture des foyers parisiens prévue fin juin et annonçait des tables rondes sur la problématique foyer/hébergement/logements, débutants/logements postiers. Pourtant, des menaces de fermeture planent (foyers de Turgot et de Trévise à Paris) et la mise en place d'une table ronde n'a pas avancé d'un pouce. N'est-ce pas préjudiciable à la réinstauration du dialogue social que la direction de La Poste dit vouloir réaliser ? En tout état de cause, il serait contraire à la mission publique de La Poste de brader le patrimoine public et d'en arriver à Paris comme ailleurs à des hébergements en hôtel comme les ont connus les postiers il y a trente ou quarante ans avant la création des foyers. Même s'il devait exister des structures qui ne servent plus à l'hébergement temporaire, elles devraient être reconverties et faire l'objet de partenariats publics voire transformées en logement social. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que soient suspendues les fermetures de foyers et mise en place une table ronde autour de la problématique des foyers et du logement social mis à la disposition des postiers. Il serait souhaitable que tous ces effort soient tournés vers le maintien d'un nombre de foyers de La Poste en nombre suffisant par rapport aux besoins.