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SEANCE DU 12 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Mise au point au sujet d'un vote (p. 1).
MM. Jacques Pelletier, le président.

3. Réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.) (p. 2).
MM. Gérard Larcher, auteur de la question ; Alain Gournac, Denis Badré, Mmes Claire-Lise Campion, Marie-Claude Beaudeau, M. Laurent Béteille.
MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Gérard Larcher.
Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance (p. 3)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 4).

mesures de prévention
en termes de sécurité routière (p. 5)

Mme Annick Bocandé, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

situation en irak (p. 6)

Mme Hélène Luc, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

situation et évolution institutionnelle
de la corse (p. 7)

MM. Nicolas Alfonsi, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

nouvelles mesures en matière de lutte
contre la grande délinquance (p. 8)

MM. Jean-Jacques Hyest, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

filière informatique et télécommunications (p. 9)

MM. Daniel Raoul, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

plan polmar mer et réforme de la politique commune de la pêche (p. 10)

MM. Jacques Oudin, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

restructuration des succursales
de la banque de France (p. 11)

MM. Jean-Pierre Godefroy, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

éducation nationale :
personnels mis en disponibilité (p. 12)

MM. Alain Fouché, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

plan « innovation-recherche » (p. 13)

M. Paul Girod, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

avenir des zones franches urbaines (p. 14)

MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

nuisances sonores et création
de l'observatoire du bruit (p. 15)

MM. Max Marest, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Suspension et reprise de la séance (p. 16)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

5. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 17).

6. Commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.) (p. 18).
Discussion générale : MM. Jean-Marc Juilhard, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Guy Fischer.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 19)

MM. Gilbert Chabroux, Gérard Larcher, Bernard Plasait.
Adoption de la proposition de résolution.

7. Commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.) (p. 20).
Discussion générale : MM. Jean-Marc Juilhard, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Guy Fischer.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 21)

Amendement n° 1 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article unique de la proposition de résolution.

Intitulé de la proposition de résolution (p. 22)

Amendement n° 2 de Mme Michelle Demessine. - Devenu sans objet.

Explications de vote (p. 23)

MM. Gilbert Chabroux, Christian Demuynck.
Adoption de la proposition de résolution.

8. Avenir de la politique régionale européenne. - Discussion d'une question européenne avec débat. (Ordre du jour réservé.) (p. 24).
M. Simon Sutour, auteur de la question ; Mme Anne-Marie Payet, M. Aymeri de Montesquiou, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Jean Bizet.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Clôture du débat.

9. Réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.) (p. 25).
Discussion générale : MM. Philippe Adnot, rapporteur de la commission des finances ; Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 11. - Adoption (p. 26)

Vote sur l'ensemble (p. 27)

Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel Sergent, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le rapporteur.
Adoption de la proposition de loi.

10. Décision du Conseil constitutionnel (p. 28).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 29).

12. Dépôt d'un rapport (p. 30).

13. Ordre du jour (p. 31).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures quinze.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, notre collègue M. André Boyer a été déclaré cette nuit comme votant contre le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République alors qu'il souhaitait s'abstenir.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

3

RÉORGANISATION DES COULOIRS AÉRIENS
EN ILE-DE-FRANCE

Discussion d'une question orale avec débat
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 4.
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui indiquer quel est le bilan pouvant être actuellement dressé de la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France. La période probatoire de ces modifications arrivant à échéance, il souhaiterait savoir quelle évaluation en est faite. Dans l'hypothèse d'un renoncement au projet de troisième aéroport, la redéfinition des couloirs aériens d'une part, et le développement des plates-formes régionales d'autre part, pourraient-ils constituer une réponse aux attentes des populations survolées ? Il souhaiterait enfin savoir quelles sont aujourd'hui les perspectives de retrait de l'exploitation des avions produisant les nuisances sonores les plus importantes.
La parole est à M. Gérard Larcher, auteur de la question.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques et du Plan se préoccupe depuis longtemps de la question des nuisances sonores aéroportuaires. Son rapporteur pour avis, Jean-François Le Grand, qui a été membre de la mission Douffiagues portant notamment sur l'éventuelle création d'un troisième aéroport, connaît bien cette question. Il a rappelé, il y a quelques jours encore, à quel point la thématique des nuisances sonores pèse de façon croissante sur le développement du transport aérien.
J'ai souhaité, monsieur le ministre, revenir sur ce dossier, car je suis profondément convaincu, de longue date, que la question du bruit en général est une préoccupation majeure de nos concitoyens, comme un sondage très récent l'a d'ailleurs rappelé.
La nuisance, vous le savez, monsieur le ministre, ne se résume pas à un simple indice de mesure physique : elle dépend aussi de facteurs psychologiques, en fonction desquels le malaise physique est plus ou moins bien supporté. Or ce qui rend la nuisance insupportable, c'est notamment le sentiment d'injustice, voire de tromperie, ressenti par celui qui en est victime. De ce point de vue, la mise en oeuvre de la nouvelle circulation aérienne en Ile-de-France est, à tout le moins, contestable.
Je veux, en cet instant, saluer le travail que notre collègue Alain Gournac mène depuis plus d'une année pour sensibiliser le ministère des transports à ce sujet. Votre prédécesseur, M. Gayssot, en présentant cette réforme, a affirmé qu'elle permettrait de diminuer l'exposition des populations aux bruits. Aujourd'hui, les gains apparaissent bien maigres au regard des plaintes de plus en plus pressantes des populations concernées. Le secrétaire d'Etat aux transports, Dominique Bussereau, estimait dans cette enceinte vendredi dernier que la réforme avait été menée « dans un simulacre de concertation ». Je ne souhaite pas polémiquer sur le passé et je me tourne vers l'avenir, donc vers le Gouvernement : monsieur le ministre, nous confirmez-vous aujourd'hui que l'objectif global de réduction des nuisances n'est pas atteint ? C'est ce que beaucoup d'entre nous ressentent sur le terrain, en discutant avec leurs administrés, leurs voisins ou, tout simplement, en levant les yeux vers le ciel.
Pouvez-vous nous dire quelle action le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui, ayons le courage de le dire, n'est pas satisfaisante ?
Le problème comporte en réalité deux aspects. Tout d'abord, les trajectoires définies par Eurocontrol et mises en application depuis le 21 mars dernier paraissent inégalement respectées par les avions. Les chiffres de vos services ou ceux de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA, font fréquemment état d'un taux de 20% de non-respect. Or l'insuffisante précision des définitions de trajectoires rend difficile la sanction de leur non-respect.
Vous aviez annoncé, monsieur le ministre, la mise en oeuvre de volumes de protection environnementale avant la fin de l'année, afin de permettre un meilleur contrôle et, le cas échéant, de réelles sanctions. Pouvez-vous nous dire où en est le dossier au regard du respect des trajectoires définies et des sanctions éventuelles ?
Le second aspect de la question concerne l'amélioration du dispositif. Au-delà du respect des trajectoires existantes, je souhaite vous demander, monsieur le ministre, dans quelle mesure les trajectoires peuvent être améliorées. Une proposition revient constamment : le relèvement des trajectoires d'approche, sur laquelle mon ami Alain Gournac m'a fourni toutes les explications. Aujourd'hui, en matière de circulation aérienne en Ile-de-France, on considère que les avions doivent descendre à 1200 pieds le plus tôt possible pour atterrir.
Bien entendu, je ne méconnais pas les réalités techniques suivant lesquelles un avion de ligne ne peut pas aborder sa descente sur l'aéroport avec une pente de plus de 5%, sauf à remettre en cause la sécurité qui reste évidemment la priorité absolue du transport aérien.
Sans vouloir abuser de chiffres, cela signifie concrètement que l'interception de l'axe de descente de l'ILS, Instrument Landing System, doit se faire selon les règles définies par l'Organisation de l'aviation civile international - l'OACI - à 3000 pieds. Cependant, même avec ces contraintes de vol, des progrès sont encore possibles. En raison du caractère technique de ces questions, je ne prendrai ici que quelques exemples significatifs et, pardonnez-moi, très yvelinois.
S'agissant de l'approche de la piste 7 d'Orly, les avions, lorsqu'ils survolent Ablis, à la limite des régions Centre et d'Ile-de-France, sont à 3000 pieds. Or cette commune est à 25 milles nautiques de la piste. Avec une pente de 5%, l'altitude théorique à l'entrée de la région d'Ile-de-France pourrait être de 7500 pieds.
M. Alain Gournac. Bien sûr ! M. Gérard Larcher. Je dis théorique, parce que l'ILS n'est pas certifié pour des altitudes supérieures à 5 000 pieds. Toutefois, il existe une marge de 1 000 ou 2 000 pieds, qui permettrait un gain extrêmement appréciable, de la région Centre, particulièrement l'Eure-et-Loir, jusqu'à l'approche d'Orly.
Pour ce qui est de l'arrivée à Roissy en provenance du Sud-Ouest par vent d'est, les avions amorçent leur descente finale au-dessus du charmant village de Saint-Léger-en-Yvelines, au-dessus de la forêt de Rambouillet, et survolent Thoiry à près de 4000 pieds avant de rester en palier à cette altitude sur trente kilomètres ; je rappelle que Thoiry est à soixante kilomètres de la piste 2 de Roissy ! Ne pourrait-on imaginer, monsieur le ministre, de raccourcir ce palier inutilement long, ce qui permettrait d'améliorer la situation de toutes les communes comprises entre Thoiry et Achères ?
Le dernier exemple frappant est celui de Saint-Arnoult-en-Yvelines, devenu, depuis la réorganisation de mars dernier, un véritable carrefour à avions. Les avions charters gros-porteurs qui décollent d'Orly face à l'ouest posent notamment un problème. En effet, ils sont souvent anciens, à la limite de leurs capacités techniques et donc particulièrement bruyants.
Ces exemples illustrent le nombre et la variété des situations. A ce titre, le relèvement des trajectoires doit s'accompagner du retrait des avions les plus bruyants. Où en sont, monsieur le ministre, les retraits d'exploitation de ces avions ?
Vos services, monsieur le ministre, ont parfois semblé par le passé réticents à l'idée du relèvement des trajectoires d'approche. Si l'on en croit les spécialistes, elle n'est pourtant pas extravagante. Les habitants de l'Essonne ont bien obtenu le relèvement des trajectoires de la piste 26 d'Orly par vent d'est. Je crois qu'il s'agit surtout de moderniser notre conception même des procédures d'approche.
Je voudrais rappeler qu'aux Etats-Unis ont été mis en oeuvre, il y a déjà longtemps, des profils de descente qui permettent aux avions de ne pas descendre trop tôt pour voler en palier. Ces profils de descente ont permis de rendre acceptable le survol fréquent de villes comme Los Angeles ou San Francisco. Les volumes de protection environnementale ne pourraient-ils pas évoluer pour devenir de véritables profils d'approche contraignants ?
J'en viens au fond politique de ce dossier, c'est-à-dire à la transparence. Il est de notre responsabilité d'élus de dire clairement que les avions devront bien passer quelque part et pas toujours ailleurs que chez nous... Les riverains survolés doivent obtenir des gages ! Tout ce que les techniques de navigation aérienne et de construction aéronautique peuvent faire pour réduire les nuisances doit être mis en oeuvre. Le retrait des avions les plus bruyants, le relèvement des trajectoires d'approche et la sanction des infractions permettront d'apaiser nos concitoyens qui sont au bord de perdre toute foi en la puissance publique sur ce dossier. Or, le Premier ministre l'a dit, il est important que les citoyens retrouvent confiance en l'Etat, sur ce dossier comme sur d'autres, qu'il s'agisse de la sécurité ou des nuisances.
Je suis de ceux qui croient que l'on peut convaincre les gens d'accepter une part de contrainte partagée au nom de l'intérêt général. Encore faut-il que le fardeau soit justement réparti et qu'il soit inévitable. Je suis convaincu que, sur ces deux points, l'Etat peut mieux faire.
J'en viens, monsieur le ministre, à la raison pour laquelle j'ai souhaité que nous abordions ce dossier sous la forme d'une question orale avec débat. Je crois le débat absolument indispensable sur cette question. Il est évident qu'il ne peut exister, sur une telle question, de clivage partisan. Nous sommes tous ici, quels que soient nos choix, confrontés à cette question de société. Il est essentiel que le Parlement se saisisse du débat et puisse proposer des solutions plus consensuelles.
J'ai noté, monsieur le ministre, que vous avez confié à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale le soin de mener une réflexion sur la nécessité ou non d'un troisième aéroport en région parisienne, mais je ne dis pas en Ile-de-France ! (Sourires.)
C'est un sujet sur lequel la commission des affaires économiques du Sénat s'est exprimée depuis plus de six ans, notamment lors de deux débats sur l'aménagement et le développement du territoire.
La commission avait alors fait part des très grandes réserves que ce dossier lui inspirait, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique ou d'aménagement du territoire.
Les conclusions rendues par nos collègues de l'Assemblée nationale permettront d'ouvrir un débat auquel le Sénat prendra toute sa part. Je me félicite, monsieur le ministre, que vous ayez décidé d'associer le Parlement aux choix du Gouvernement en cette matière. En outre, à l'occasion de la discussion des conclusions de l'audit que le Premier ministre a demandé sur les infrastructures, je ne doute pas que nous reviendrons sur ces sujets. Je pense que le débat de ce matin est une étape importante dans le processus de discussion entre nous. En conclusion, monsieur le ministre, avant de laisser la place au débat, je voudrais insister sur le fait que la nécessaire clarification de ce dossier ne sera pas un frein au trafic aérien, mais au contraire la condition d'un développement harmonieux et sans à-coups. Ce secteur emploie nombre de nos concitoyens, il génère une activité économique appréciable, il mérite que soient définies des règles du jeu claires et acceptées par tous. Je crois sincèrement que nous avons une marge pour améliorer sensiblement la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Je veux d'abord remercier notre collègue yvelinois Gérard Larcher de nous permettre d'aborder ce dossier extrêmement important, sur lequel je travaille depuis 1995.
Pourquoi suis-je venu à m'y intéresser ? Parce que sans aucune concertation préalable, nous avons subi un beau jour un stockage d'avions au-dessus des Yvelines pour permettre la descente progressive des avions sur les pistes d'Orly : c'était, mais nous ne le savions pas encore, la route MOSUD. Alors, parce qu'il le fallait bien, nous nous sommes battus.
On nous a d'abord dit qu'il était impossible d'interrompre la route MOSUD la nuit, puis elle a été fermée du soir au matin. Ensuite, on est venu nous parler d'un réorganisation. Nous avons joué le jeu et, en ce qui me concerne, j'ai participé à toutes les réunions avec Eurocontrol. Mais c'est à un monologue que nous avons assisté : après le préfet de région, fort intéressant, tous les experts s'exprimaient, et, nous, nous nous taisions puisque l'on ne nous donnait pas la parole.
Monsieur le ministre, c'est ce que j'appelle cela une fausse concertation !
En conclusion, on nous a dit qu'on allait obtenir des améliorations. Je suis de l'avis de Gérard Larcher : il ne s'agit pas de dire que les avions doivent passer chez les autres. Nous, nous sommes d'accord pour qu'ils passent au-dessus de nous, mais qu'ils le fassent sans nuisances, et c'est possible.
Ces promesses d'amélioration, nous avons attendu un mois, deux mois qu'elles se concrétisent. Quel que soit le sens du vent, nous nous sommes aperçus qu'il n'y avait pas d'amélioration. Ce fut bien sûr une déception totale pour les soixante et onze maires qui sont membres de mon comité, aujourd'hui devenu une association, l'ACRENA, l'association des communes pour la réduction des nuisances aériennes.
Nous aurions pu admettre que, peut-être, nous nous trompions, mais je travaille avec l'ACNUSA, l'autorité de contrôle des nuisances sonores, dont je suis membre et nous avons encore eu une réunion la semaine dernière. Or l'ACNUSA peut vous confirmer que les altitudes et les couloirs ne sont pas respectés. J'ai là ses conclusions, monsieur le ministre, je peux vous les donner, mais vous les avez certainement !
M. Gérard Larcher disait que les chiffres de l'ACNUSA faisaient apparaître un non-respect de la réglementation dans 20 % des cas. Cher Gérard Larcher, nous avons parfois constaté des taux de 40 %, voire de 50 %, de non-respect !
Notre association, l'ACRENA, est pour l'avion, nous sommes nous-mêmes pour l'avion et pour le développement de l'aviation en France, parce que nous n'ignorons pas qu'elle a des concurrents, mais nous pensons que l'aviation en France peut se développer dans le respect des populations. Monsieur le ministre, on parle beaucoup des riverains. J'ai beaucoup de respect pour ces derniers, mais parlons aussi des « survolés ».
Les Américains, qui ne sont tout de même pas les plus en retard dans ce domaine, ont élevé l'altitude d'interception de l'axe ILS, solution évoquée par Gérard Larcher. Comme j'ai pu le constater il y a un mois à Los Angeles, les avions à l'approche sont les uns derrière les autres, mais il n'y a plus de nuisances !
Relever le point ILS, donner une culture antibruit à nos pilotes, voilà ce qu'il faut faire ! Le comité d'experts, comprenant pilotes, anciens pilotes et contrôleurs aériens, qui était encore hier réuni ici même, nous disait qu'il est tout à fait possible d'améliorer les choses, à condition, bien sûr, de travailler sérieusement.
Il faut aller jusqu'à infliger des contraventions. Elles sont prévues par la loi, mais à ce jour, pas un pilote n'a été verbalisé à ma connaissance et, s'il y a un exemple, faites-le moi savoir, car le sujet m'intéresse !
Quant aux compagnies, on peut leur infliger des sanctions, mais encore faut-il qu'elle les paient !
Monsieur le ministre, je reviens à la concertation. Ils n'est plus possible de prétendre qu'il y a une véritable concertation quand, en face de nous, on s'en tient au monologue. Il faut que la DGAC, et ADP, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, acceptent de nous écouter et de travailler avec nous.
Tous les jours, à minuit vingt-cinq, un avion nous réveille tous - y compris d'ailleurs un pilote qui était là hier - mais, si je prends ma plume pour écrire à ADP, on me répondra : monsieur Gournac, vous vous trompez, c'était certainement une mobylette qui passait dans la rue ! (Sourires.)
Il est inacceptable que nous ne soyons respectés ni par la DGAC, ni par ADP. Qu'on nous propose enfin quelque chose de positif !
Nous le répétons : les avions doivent passer et nous sommes favorables au développement, mais dans le respect des survolés !
Vos services vous diront certainement que M. Alain Gournac s'exprime avec outrance. Non, monsieur le ministre ! Je vous invite, avec beaucoup de sympathie, car vous êtes une personnalité que j'estime, à venir voir si M. Alain Gournac ment ! Les Yvelines, mon département - parce qu'il faut bien prendre un exemple -, en ont assez !
Il y a eu, monsieur le ministre, une réunion publique dans ma salle des fêtes. Il aurait fallu l'enregistrer ! La langue de bois !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et les oreilles ouvertes !
M. Alain Gournac. Les gens m'ont dit que ce n'était vraiment pas la peine de venir à ces réunions.
Voilà, monsieur le ministre, ce qu'avec beaucoup de respect je voulais vous dire.
J'ai beaucoup de respect pour la DGAC, pour ADP, pour les pilotes, pour les aiguilleurs du ciel. Je souhaite que l'on en manifeste autant à l'égard des victimes des nuisances aériennes.
Enfin, monsieur le ministre, voilà quelques mois j'ai demandé un rendez-vous à votre cabinet. Je sais que vous êtes très occupé, mais mon association - puisque nous avons été obligés de transformer en association notre comité, qui n'était pas respecté - serait heureuse de vous rencontrer afin que l'on puisse parler. Nous vous ferions des propositions, d'ailleurs homologuées par l'ACNUSA, dont, je le répète, je suis membre.
Monsieur le ministre, je ne vous ai pas lu un discours académique que l'on m'aurait préparé ; j'ai été direct, mais je crois que c'est ce que vous aimez ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. « Je serai Chateaubriand ou rien. » Vous aurez reconnu Victor Hugo. Je ne me trompe pas de débat, mais je vous dois une explication. Cette citation, lue par un des plus grands acteurs de la Comédie-Française à l'occasion d'un spectacle organisé dans le cadre des cérémonies du bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, dans les jardins de la maison de Chateaubriand, à la Vallée-aux-Loups, a été brutalement interrompue par un avion survolant le spectacle à basse altitude.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous, c'est tous les jours comme cela !
M. Denis Badré. Cela s'est produit à vingt reprises pendant la soirée,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme chez nous !
M. Denis Badré. ... et, chaque fois, les acteurs étaient interrompus !
Ce n'est pas tolérable ! On ne tolère pas un portable dans une salle de cinéma, comment admettre que des avions gâchent la soirée non seulement des spectateurs venus passer une « agréable soirée », mais aussi les 500 000 personnes qui habitent autour de la Vallée-aux-Loups, alors qu'elles espéraient profiter de quelques instants de repos réparateur, à la fin d'une soirée d'été, toutes fenêtres ouvertes après une dure journée de travail.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous, on nous dit de fermer nos fenêtres !
M. Denis Badré. C'est la réalité dans les Yvelines - Gérard Larcher et Alain Gournac le disaient -, c'est aussi ce que nous vivons dans les Hauts-de-Seine. Nous sommes en effet voisins.
Ce n'est plus admissible lorsqu'il s'agit de lignes régulières, d'autant qu'on peut, manifestement, tenter de cerner le problème dans ce cas, mais ce n'est, hélas ! pas le seul.
Dans un département comme le nôtre, nous subissons aussi les nuisances des lignes non régulières : le fret et les cargos, qui connaissent encore moins que les lignes régulières la différence entre le jour et la nuit, les avions d'affaires qui décollent du Bourget, les avions militaires qui décollent de Villacoublay, les hélicoptères qui partent d'Issy-les-Moulineaux sans respecter les horaires ni les contraintes d'altitude.
C'est le « paysage » dans lequel nous vivons, et c'est pourquoi je remercie tout particulièrement Gérard Larcher d'avoir provoqué notre débat de ce jour.
Bien sûr, c'est une question passionnelle - vous le savez, monsieur le ministre, mieux que quiconque, ou en tout cas beaucoup mieux que la plupart - mais pourquoi est-elle passionnelle ?
Je crois que c'est parce qu'elle touche à la mondialisation. L'augmentation du trafic aérien comme celle des échanges commerciaux sont des réalités d'aujourd'hui auxquelles on ne peut pas s'opposer. Je serai d'ailleurs le dernier à m'y opposer alors que j'ai beaucoup étudié la question de la mondialisation et les conditions dans lesquelles le développement des relations doit pouvoir se réaliser, mais, nous sommes nombreux à le dire, la mondialisation doit être humanisée.
Et nous sommes bien là dans un domaine où la mondialisation doit être humanisée : mondialisation, oui, augmentation des échanges, oui, mais pas au prix de la sécurité ou de la santé de survolés passifs !
C'est passionnel aussi parce que nous touchons à l'environnement, à la sécurité, à la santé, sujets auxquels, tous, nous sommes sensibles.
C'est passionnel encore parce que nous sommes dans un domaine où la non-décentralisation fait des ravages. Dans un domaine aussi complexe, les politiques n'osent pas réagir quand les experts - ceux qui savent - ont dit ce qu'était la vérité et ce qu'était la solution.
Monsieur le ministre, nous attendons des spécialistes qu'ils dialoguent avec nous, les politiques,...
M. Alain Gournac. Tout à fait.
M. Denis Badré. ... pour que nous puissions jouer notre rôle. Que ceux qui savent ne nous disent plus : voilà la solution, il n'y en a pas d'autre et il ne peut y en avoir d'autre. Qu'ils essaient au contraire d'en imaginer d'autres afin que nous puissions participer à un débat où des alternatives nous sont présentées, au lieu d'une solution obligatoire, amendable à l'extrême marge, à condition de ne pas aller trop loin.
Nous souhaitons participer au débat, nous sommes prêts à essayer de comprendre, même si nous n'avons pas à la base les mêmes connaissances, la même expérience, les mêmes capacités que ceux qui savent. C'est important pour l'avenir.
C'est un sujet sensible du point de vue de la décentralisation, car, dans un beau pays centralisé comme le nôtre, on conçoit mal qu'un long-courrier décolle d'ailleurs que de Paris. Pour le long-courrier, la France égale Paris. Ce n'est pas le cas dans d'autres pays du monde.
C'est un sujet sensible puisque, quand on commence à se dire qu'il faudrait tout de même essayer, non pas de décentraliser, mais de « desserrer » un peu, dans le meilleur des cas, on va à 120 kilomètres de Paris, par exemple, à Chaulnes ou à Beauvilliers, mais on n'y va qu'une fois ! On s'aperçoit en effet qu'il n'est pas très facile pour des passagers en correspondance d'aller de Beauvilliers à Roissy parce qu'il faut traverser Paris et qu'à certains moments de la journée, cela prend trois heures, ce qui signifie qu'on n'aura pas la correspondance. Alors, on va à Chaulnes et, dans cinq ans, on ira peut-être ailleurs. On parle de Vatry. On dit que Vatry ne serait pas une mauvaise solution pour le fret,...
M. Gérard Larcher. Notre collègue François Gerbaud, lui, est pour Châteauroux-Déols !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ou Chartres !
M. Denis Badré. ... mais les experts disent alors que l'on ne peut pas dissocier le fret du trafic voyageurs.
Arrêtons de dire a priori qu'une solution est impossible. Le sujet est suffisamment grave pour que l'on n'élude aucune question, aucune suggestion, au motif que ce serait impossible. Je demande que l'on étudie toutes les solutions. Que l'on arrête de me dire que le fret ne peut pas être localisé à Vatry au prétexte que le fret ne peut être dissocié du trafic voyageurs.
Je pense que, dans une certaine mesure, on pourrait le faire, mais il faut que les experts acceptent un vrai dialogue avec nous sur ce sujet !
Si l'on veut décentraliser, n'allons pas à 120 kilomètres de Paris. Chaulnes est une solution qui n'en est pas une parce que c'est à la fois trop loin et pas assez loin de Paris pour que l'on puisse vraiment parler de décentralisation. Etudions la possibilité de développer Satolas, Nantes, Lille : pour Lille, faisons-le en concertation avec les Britanniques et les Belges, pour Satolas, faisons-le en concertation avec les Helvètes !
Si l'on a fait un TGV pour relier Lyon à Roissy, ce n'est peut-être pas uniquement pour que les Lyonnais puissent prendre un long-courrier à Paris, c'est peut-être aussi pour que les Parisiens puissent prendre un long-courrier à Satolas. Pourquoi pas ? Une heure de TGV en plus, ce n'est pas un drame, comparé aux deux heures de trajet que l'on est prêt à imposer aux voyageurs pour aller à Beauvilliers.
Sur toutes ces questions, il faut reprendre la réflexion de manière dépassionnée et ouverte.
Au-delà des problèmes d'infrastructures et de choix des implantations pour les aéroports, il y a aussi des problèmes de gestion, qui ont déjà été largement évoqués par Gérard Larcher et Alain Gournac, et sur lesquels je reviendrai dans un instant.
Quant au bruit des avions, il faut que nos constructeurs intensifient leurs travaux pour se positionner à l'avenir de façon concurrentielle à travers le monde.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut des crédits pour la recherche !
M. Denis Badré. De toute façon, dans vingt ans, on exigera des avions moins bruyants. Que nos constructeurs polarisent leurs recherches sur ce point ! Cela ne sera pas un mauvais investissement pour eux et, à l'évidence, il sera profitable aux survolés.
Quant aux couloirs aériens, ce sont des infrastructures de transport comme les autres. On impose une enquête publique pour la définition du tracé d'un TGV. Pourquoi n'impose-t-on pas une enquête publique pour les couloirs aériens ? Ils provoquent les mêmes nuisances et ils ont autant de conséquences sur l'environnement qu'une ligne de TGV. Les mêmes procédures devraient donc être retenues.
Il faut raisonner en termes de prospective et prendre dès maintenant en compte le fait que des redéploiements interviendront entre les différents modes de transport. Dans ce cadre, le trafic aérien sera amené à se développer : on parle d'un doublement d'ici à 2015. Il est donc de la responsabilité du personnel politique d'intégrer dès maintenant cet élément à la réflexion.
En ce qui concerne l'utilisation des couloirs, je demande avant toute chose que ceux-ci soient respectés. On dit qu'ils ne le sont pas ; je ne veux pas ajouter foi à des racontars, mais le fait que de telles rumeurs circulent signifie que les gens sont exaspérés et qu'ils veulent à tout prix démontrer que le dispositif ne fonctionne pas. En tout état de cause, monsieur le ministre, je souhaite que vous fassiez respecter strictement les couloirs aériens et que les accords qui ont pu être conclus soient appliqués.
En outre, il convient également de faire respecter le couvre-feu, monsieur le ministre. Il n'est pas admissible que les avions de la postale volent impunément à toute heure du jour et de la nuit à basse altitude ou que les militaires soient dispensés d'observer le couvre-feu.
Tout cela relève d'une logique d'ensemble, et nous ne pouvons éluder aucun aspect de ce débat, qu'il s'agisse du choix des infrastructures ou du mode de gestion des couloirs et des procédures.
Je conclurai mon propos en m'exprimant sur la situation dans les Hauts-de-Seine, département qui est concerné par la mise en place de nouveaux couloirs visant à désengorger les phases d'approche encombrées au nord-ouest de Roissy et à modifier les accès à Orly. L'organisme indépendant Eurocontrol - European Organization for the Safety of Air Navigation - a travaillé sur toutes les questions relatives à Orly ; nous demandons que le même travail soit accompli, de manière aussi approfondie, pour Roissy et, si possible, pour Le Bourget et les autres aéroports que j'ai cités tout à l'heure.
Je n'évoque pas ici, naturellement, des solutions extrêmes, parce que nous sommes réalistes et que nous voulons participer à l'élaboration de vraies réponses. Gérard Larcher l'a dit, nous ne sommes bien sûr pas opposés par principe au trafic aérien : il faut que Paris soit desservi, et nous ne sommes pas des adeptes du NIMBY, le « not in my backyard ». Si nous voulons pouvoir prendre l'avion, il ne faut pas que nous soyons contraints d'effectuer de trop longs déplacements pour rejoindre un aéroport. Cela étant, nous souhaitons que tout se passe dans de bonnes conditions.
A cet égard, je rappelle que, en 1945, dans un contexte où prévalaient des objectifs de sécurité et de défense, on a interdit le survol de Paris. Or cette interdiction n'est pas toujours respectée, et j'aimerais savoir pourquoi et dans quelles conditions. Si cette interdiction était décidée aujourd'hui, je pense d'ailleurs que l'on exclurait également le survol de la petite couronne. Les attentats du 11 septembre 2001 doivent nous rendre sensibles au fait que les tours de La Défense abritent de très nombreuses personnes et constituent un enjeu vital pour le pays. Si l'on a pu prendre, en 1945, une décision aussi radicale que l'interdiction totale du survol de Paris, nous devons pouvoir aujourd'hui rouvrir le débat à propos du survol de la petite couronne et de l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Monsieur le ministre, c'est un peu dans cet esprit que les maires des Hauts-de-Seine souhaitent que vous veniez les rencontrer. En effet, comme l'ont souligné les orateurs qui m'ont précédé, l'exaspération monte. Nous avons confiance en vous, nous attendons que vous engagiez un véritable dialogue, auquel seraient associés les experts, ceux qui savent et que nous ne demandons qu'à croire mais avec lesquels nous voulons échanger en vue de bâtir des solutions qui nous permettront de faire en sorte que la mondialisation, que nous ne rejetons pas, bien sûr, soit humanisée. Elle ne doit pas être réalisée au détriment d'un certain nombre de « mondialisés » passifs.
Monsieur le ministre, je sais que vous viendrez à notre rencontre ; nous vous faisons confiance. Nous souhaitons aborder ce dialogue, comme le débat d'aujourd'hui, dans l'esprit le plus constructif, celui dans lequel le groupe de l'Union centriste, auquel j'appartiens, a toujours travaillé avec vous et souhaite continuer de le faire, afin que nous puissions participer à la définition de vraies solutions à un vrai problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question posée par notre collègue des Yvelines, M. Gérard Larcher, me donne l'occasion d'exprimer les inquiétudes des populations face à l'accroissement des nuisances aériennes. Comme lui et comme M. Alain Gournac, je suis, depuis plus de deux années, très attentive à ce dossier de la réorganisation de la circulation aérienne en Ile-de-France, et ce à plusieurs titres : tout d'abord, en tant que maire d'une petite commune de la vallée de la Juine, située au sud du département de l'Essonne, puis comme conseillère générale, et enfin, bien sûr, en tant que parlementaire représentant le département de l'Essonne au sein de la Haute Assemblée.
Dans le cadre de mes mandats, j'ai été sollicitée par les habitants, les riverains, les associations, mais aussi par mes collègues élus, pour faire entendre leurs voix.
Aujourd'hui, force est de constater que nous avons peut-être été écoutés, mais certainement pas entendus, et guère plus hier qu'aujourd'hui ! Je crois utile, afin que chacun se fasse une idée exacte de cette affaire, de revenir quelques instants sur l'historique de ce dossier.
A l'été 2000, à la faveur d'une révélation parue dans la presse, les habitants de l'Ile-de-France ont découvert le projet de la Direction générale de l'aviation civile, tenu secret jusque-là et élaboré dans l'opacité la plus totale, d'ouvrir un nouveau couloir de circulation aérienne au sud de la région parisienne, afin de dégager un espace pour desservir les nouvelles pistes de l'aéroport de Roissy.
En fait, plus précisément, la DGAC avait décidé d'octroyer à Roissy un couloir desservant l'aéroport d'Orly, d'où la nécessité pour celui-ci de disposer d'une nouvelle voie d'accès !
Sommée de s'expliquer, la DGAC a alors révélé son projet : un couloir sensiblement parallèle à celui « offert » à Roissy, débutant dans les Yvelines, survolant l'Essonne en son centre, tournant en Seine-et-Marne et débouchant dans le Val-de-Marne en direction d'Orly.
On comprendra la stupeur des Franciliens, mais aussi leur colère, à l'idée d'être survolés quotidiennement par plus de 300 avions supplémentaires.
De pétitions en réunions publiques, de campagnes d'information en manifestations, les populations ont réussi à en savoir davantage, et surtout elles ont convaincu l'Etat de les entendre via une consultation organisée par la préfecture de région au sein des commissions consultatives de l'environnement.
Formées petit à petit sur des questions qu'elles ignoraient jusque-là, soutenues par des associations de défense de l'environnement et du cadre de vie, relayées par leurs élus, ces populations ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs souhaits légitimes de voir les nuisances sonores et la pollution réduites au minimum.
Avec amertume, pleines de regrets, elles ont fini par comprendre la nécessité de cette réorganisation de la circulation aérienne en Ile-de-France, même s'il est toujours révoltant d'apprendre d'une administration que votre département, en l'occurrence l'Essonne, a été choisi pour supporter « le gros » du couloir, car c'est le territoire le plus « vierge » de l'Ile-de-France et le moins habité ! Je précise cependant au passage que ce point ne serait pas confirmé par les premières conclusions du rapport de l'ACNUSA présentées la semaine dernière.
Je tiens à rappeler ici que la création de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires répond à une volonté politique forte exprimée par le gouvernement de Lionel Jospin au travers de la loi du 19 juillet 1999. A l'époque, le gouvernement et le Parlement avaient souhaité que soient instaurées, avec la création de cette autorité, les conditions nécessaires à la concertation et à l'arbitrage en ce qui concerne le transport aérien. Ces conditions sont fondées sur l'écoute, le dialogue, la transparence des informations et l'impartialité. Pour le bien-être de nos concitoyens, il ne faudrait pas que ces objectifs soient perdus de vue.
J'en reviens maintenant à la nouvelle réorganisation aérienne en Ile-de-France, qui fait l'objet de mon intervention. Après plus d'une année de combat, par solidarité avec ceux qui étaient déjà durement touchés par les nuisances aéroportuaires, faisant contre mauvaise fortune bon coeur, les populations se sont senties rassurées : elles ont en effet obtenu de l'Etat des garanties quant à l'altitude minimale de survol des villes et au respect, par les compagnies aériennes et les contrôleurs aériens, des trajectoires arrêtées après la concertation et les études menées par un organisme indépendant, Eurocontrol.
Rien ne serait jamais plus comme avant, mais du moins le sentiment d'avoir été écoutés, l'espoir d'avoir été entendus et l'assurance que les engagements seraient tenus, et par la DGAC et par Aéroports de Paris, permettaient, si j'ose dire, de mieux faire « passer la pilule ».
Mais quelle n'a pas été la déception après le 21 mars 2002, jour de l'entrée en vigueur des nouvelles procédures aériennes en Ile-de-France ! Le réveil fut brutal !
Du jour au lendemain, chacun a eu le sentiment que les belles garanties obtenues à l'arraché s'envolaient en fumée dans le sillage des premiers avions empruntant les nouveaux couloirs d'atterrissage pour Orly.
En effet, les avions passaient là où on ne les attendait pas, à des hauteurs nettement inférieures à celles qui avaient été indiquées par la DGAC. Les nuisances sonores s'en trouvaient aggravées, les procédures annoncées n'étant respectées, selon nous, qu'à concurrence de 70 %.
A cela s'ajoutait le sentiment de vivre un véritable cauchemar kafkaïen : aux interrogations répétées des habitants, des associations et des élus, la maison de l'environnement d'Orly ou la DGAC apportaient des réponses floues ou totalement angoissantes. Comment ressentir les choses autrement quand il vous est répondu que, au jour indiqué, à l'heure précisée et à l'endroit mentionné, aucun passage d'avion n'a été recensé ? En d'autres termes, quand nos concitoyens voyaient des avions, ADP et la DGAC rétorquaient que le ciel était vide.
Ce sera finalement grâce aux réunions de travail organisées par l'ACNUSA que la vérité, que nous étions nombreux à soupçonner, sera révélée par bribes par la DGAC.
Non, les avions ne respectaient pas les couloirs ! Non, ils ne volaient pas aux altitudes annoncées ! Oui, ils survolaient des communes qu'ils n'auraient pas dû survoler ! Oui, de nouvelles nuisances étaient créées par cette réorganisation aérienne !
Tout cela fut révélé six mois après la mise en service du nouveau couloir, tout cela fut décidé au nom de la sécurité, du respect de ce fameux principe de précaution, un peu trop facilement invoqué, qui amène parfois à dire et à faire n'importe quoi, au mépris de nos administrés !
Dans ces conditions, il est du devoir des élus de relayer la colère des populations et d'exiger des explications. En effet, c'est aussi au nom de ce principe de sécurité que des élus français ont été délibérément tenus dans l'ignorance par l'administration !
Comment accepter sans broncher d'apprendre, lors d'une réunion organisée à l'ACNUSA, le 25 juin dernier, soit trois mois après la mise en service du nouveau couloir « Eurocontrol », que, alors que la DGAC avait donné l'assurance que les avions survoleraient l'Essonne à 3 300 mètres d'altitude, ceux-ci volaient en fait à 2 840 mètres ?
Comment ne pas s'estimer délibérément trompé quand on découvre, après coup, les effets de l'ouverture du nouveau couloir ? Je n'en mentionnerai que deux : d'une part, les avions décollant en direction du Sud volent plus bas que prévu car ils sont obligés de passer sous le nouveau couloir d'arrivée ; d'autre part, le couloir d'arrivée face à l'Est a été abaissé ; alors que des engagements contraires avaient été pris par l'administration. Dans tous les cas, les populations et les communes survolées subissent des nuisances sonores supplémentaires, ainsi qu'une dégradation de leur environnement et de leur cadre de vie. Et cela, sans aucune compensation !
En effet, tant que des décrets n'auront pas été pris, aucune sanction ne pourra être appliquée aux contrevenants. Or, si des amendes étaient infligées, cela permettrait au moins d'abonder un fonds destiné à aider les riverains contraints de mieux insonoriser leurs maisons. Il est donc urgent que le Gouvernement intervienne par la prise de décrets que tous les élus, toutes les associations, tous les riverains des aéroports et toutes les populations survolées attendent.
Des mesures existent déjà, mais elles ne concernent que les communes mentionnées dans les plans de gêne sonore et les plans d'exposition au bruit, élaborés autour des aéroports. Or j'évoque aujourd'hui des localités et des communes situées à plus de vingt kilomètres d'Orly, pour ce qui concerne le département de l'Essonne, et qui ne bénéficient d'aucune compensation financière liée à l'activité aéroportuaire.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, le 24 octobre dernier, lors de l'examen du projet de budget de votre ministère, que les vols ne respectant pas des volumes de protection environnementale mis en place pourront être sanctionnés. Cela constitue, de fait, une avancée. Il est toutefois dommage et inquiétant que, lors de la réunion de la commission consultative de l'environnement d'Orly, le lundi 2 décembre dernier, on ait enregistré seulement quatorze votes en faveur de ces volumes, tandis que l'on dénombrait treize votes contre et dix abstentions !
Il est également dommage qu'ils ne répondent pas aux mêmes critères techniques que ceux qui existent à l'étranger. Un alignement représenterait un véritable progrès pour notre pays et pour tous les riverains des aéroports. En France, en effet, les avions, amorcent leur descente à soixante kilomètres de l'aéroport, donc bien avant d'intercepter le point ILS de ce dernier.
M. Gérard Larcher. Oui !
Mme Claire-Lise Campion. A l'étranger, ce palier est beaucoup plus proche de l'aéroport, et les nuisances sonores sont donc moins importantes. Espérons que les recommandations à venir de l'ACNUSA seront prises en compte sur ce point. En effet, il est proprement scandaleux et indigne de notre pays, de notre démocratie, que des élus, des citoyens soient ainsi volontairement maintenus dans l'ignorance et, pire encore, ignorés.
Il est tout aussi scandaleux que les communes aujourd'hui directement concernées par la nouvelle organisation de la circulation aérienne en Ile-de-France ne soient toujours pas autorisées à siéger au sein de la commission consultative de l'environnement d'Orly, en dépit de mes demandes réitérées et de celles de mes collègues maires. Il est inacceptable que le Gouvernement n'entende pas cette demande, somme toute légitime de la part d'élus de communes survolées.
Que faire, dans ces conditions ? Vous alerter, vous saisir, monsieur le ministre, comme je l'ai déjà fait à deux reprises sans, hélas ! avoir jusqu'à présent reçu la moindre réponse. Je m'adresse donc de nouveau à vous, espérant cette fois être entendue !
Le 24 octobre dernier, vous avez aussi annoncé, s'agissant du secteur aérien, un plan de développement durable pour les aéroports parisiens, visant à combattre les nuisances sonores nocturnes et à limiter globalement la gêne sonore. Pouvez-vous nous confirmer les engagements de l'Etat en ce sens et nous donner plus d'éléments sur ce projet ? Concrètement, quelles actions allez-vous engager pour les populations victimes des nuisances aéroportuaires ? Elle ne peuvent plus aujourd'hui se contenter d'effets d'annonce. Elles n'attendent plus de belles paroles, elles veulent des actions réelles et concrètes. Il nous faut des actes !
Vous avez ajouté que le retrait des avions les plus bruyants du chapitre 3 serait mis en place en 2003. Pouvez-vous nous le confirmer, et confirmer l'engagement de la France d'interdire le survol de notre pays par les avions les plus bruyants et les plus polluants, ceux qui relèvent du chapitre 2, comme de nombreux pays l'ont déjà fait ?
En effet, les populations ont besoin de savoir, d'avoir l'assurance que ce qui a été promis sera tenu. Elles ne peuvent plus se contenter de promesses. Elles veulent des certitudes. D'autant plus aujourd'hui, alors qu'on leur annonce une réorganisation du couloir de départ face à l'est d'Orly et que le dossier du troisième aéroport parisien est de nouveau remis sur le métier, comme nos collègues viennent de le préciser.
A cet égard, j'évoquerai à nouveau le département de l'Essonne, qui est directement concerné. En 1996, M. Alain Juppé, alors Premier ministre, avait retenu le site de Beauvilliers, en Eure-et-Loir, qui n'est situé qu'à quelques encâblures de l'Essonne, avant que le choix du lieu d'implantation soit remis en question.
Cet été, vous avez décidé de relancer la consultation, monsieur le ministre, et d'annuler le choix de Chaulnes, qui avait été retenu en 2002.
Les habitants de l'Essonne, sachez-le, n'accepteront pas d'être, une nouvelle fois, sacrifiés sur l'autel du développement de l'activité aéroportuaire.
En tant que sénatrice, je vous rappelle mon regret que la mission d'information parlementaire que vous avez mise en place sur ce sujet n'ait pas été ouverte aux membres de la Haute Assemblée. Ceux-ci étant les représentants directs des collectivités locales au sein du Parlement, il m'avait paru indispensable de ne pas les exclure de cette réflexion, d'autant plus que certains d'entre eux ont déjà participé à la concertation qui avait été lancée sur le sujet en 2001.
En tant que membre de la Haute Assemblée, je vous ai écrit, le 26 juillet dernier, pour vous faire part de ma surprise sur la composition de cette commission. Je n'ai pas encore reçu de réponse. J'en suis réduite à penser que le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte notre demande.
Monsieur le ministre, sur toutes ces interrogations, qui sont légitimes et fondées, les habitants et les élus de mon département, l'Essonne, comme l'ensemble des autres habitants et élus d'Ile-de-France, attendent des réponses, mais aussi des actes du Gouvernement. J'espère qu'ils ne seront pas déçus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je me félicite de ce débat et je vous remercie, monsieur Gérard Larcher, de cette question orale avec débat sur la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France. Antérieurement, vous aviez déposé une question écrite dans laquelle vous vous « interrogiez, en particulier, sur la mesure des impacts environnementaux et leurs effets positifs et négatifs sur les différentes aires géographiques concernées, ainsi que sur le respect effectif de la remontée des trajectoires d'arrivée ».
Le texte de votre question orale est moins précis,...
M. Gérard Larcher. Volontairement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... moins expressif, puisque vous souhaitez simplement savoir quelle évaluation est faite de la réorganisation de ces couloirs aériens.
J'interprète cependant votre propos d'ensemble non pas comme une simple interrogation, mais plutôt comme une condamnation des couloirs aériens mis en place depuis mars 2001. Ai-je raison ?
Je voudrais également noter la prise de position récente du secrétaire d'Etat M. Dominique Bussereau, le vendredi 6 décembre, lors de l'examen du budget annexe de l'aviation civile, aux termes de laquelle la création de ces couloirs est une erreur et ils n'ont pas fait l'objet de la concertation préalable nécessaire et d'études d'impact suffisantes. « Ces couloirs doivent être revus », a-t-il dit à cette tribune.
Il apparaît également que, depuis leur mise en place, ces couloirs suscitent de la part des riverains de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une réprobation unanime, qui s'exprime notamment par des manifestations de rue, que le groupe communiste républicain et citoyen soutient et auxquelles les élus communistes républicains et citoyens participent.
Selon nous, le décor est planté. Ces « couloirs » doivent être abandonnés. Cette idée grandit. La presse à grand tirage fait état de cette nécessité.
Aujourd'hui, nous voudrions vous faire part de nos raisons de nous opposer, nous aussi, aux couloirs aériens. Nous considérons ces couloirs comme étant des éléments d'un ensemble beaucoup plus important : l'évolution du trafic aérien sur le plan national et francilien.
Au cours de l'année 2001, malgré le passage à vide de septembre 2000, le trafic a progressé en France, beaucoup plus d'ailleurs pour le fret que pour les passagers. L'ensemble des liaisons a progressé et continue à progresser en Ile-de-France, mais aussi en province. A Bordeaux, en octobre 2002, le nombre de passagers s'est accru de 8,4 % par rapport à 2000.
A Roissy, le nombre de passagers a augmenté de près de 2 % par rapport à 2001, au cours des mois de juin et juillet, avec un peu plus de neuf millions de passagers. Pour Limoges, le trafic a bondi de 1 % sur les dix premiers mois de l'année. On pourrait citer d'autres plates-formes. Aéroports de Paris n'échappe pas à cette évolution, même si 2001 n'a pas été une très bonne année pour Orly.
Sur le plan francilien, c'est surtout le fret qui progresse - 7 % - conduisant bientôt à un monopole dans ce domaine, monopole contraire au développement des activités économiques sur le plan national et à toute idée de décentralisation et d'aménagement des régions et du territoire. Un aéroport comme celui de Vatry, neuf et construit avec des fonds publics, pourrait satisfaire le besoin de fret supplémentaire de l'Ile-de-France.
Au cours de la prochaine décennie, selon Aéroports de Paris, la progression moyenne annuelle s'élèvera à 2 % pour les passagers et à 7 % pour le fret. L'aéroport d'Orly a atteint son niveau de saturation. L'aéroport de Roissy est près d'atteindre le sien, avec 55 millions de passagers.
Pour un gouvernement ayant aussi à gérer la France de demain, quelle est la réponse possible ? Accroître le trafic à Orly et à Roissy ou créer un nouvel aéroport, décentraliser et répartir le trafic ?
Il n'est pas d'autre solution. La meilleure preuve en est que je défends un troisième aéroport et que M. Le Grand, lors du débat sur la navigation aérienne, a prétendu que l'on peut accroître de beaucoup le trafic de Roissy, allant peut-être jusqu'à rêver à de nouvelles pistes, en théorie possibles, et pour Orly à envisager un trafic au-delà de 250 000 mouvements annuels, et même peut-être le retour aux vols « nocturnes ».
Monsieur le ministre, vous avez été dans cette voie de façon beaucoup plus nuancée, j'en conviens, mais de façon certaine, puisque vous affirmez que l'on peut encore accueillir un trafic supplémentaire. Je vous le dis : si vous vous obstinez dans cette voie, vous ne défendez pas le progrès en matière de développement de l'aviation civile, vous le compromettez. Pourquoi ?
Développer le trafic d'Aéroports de Paris, c'est, bien entendu, développer les nuisances, c'est un signe nouveau et reconnu. Le colloque auquel vous avez participé le 21 novembre dernier, organisé notamment par Avenir et transports, a démontré les enjeux et les bienfaits de la décentralisation du système aéroportuaire. A Cannes, lors du 11e colloque Airlines Forum, l'idée d'une mutation profonde du transport aérien a été largement débattue.
Je vous le dis, monsieur le ministre, le transport aérien ne se développera qu'en réconciliant l'avion en haut et la vie des populations riveraines en bas.
Je décrirai non pas le problème du bruit - il est connu - mais le problème, plus émergent, de la pollution, avec des taux parfois impressionnnants de dioxyde d'azote ou de carbone, qui, combiné avec le problème de la circulation automobile, devient inquiétant. Airparif publie désormais ces taux et je vous y renvoie, mais je suis sûre que vous les connaissez. Cette situation touche la santé publique. Les études épidémiologiques que l'on commence à mener font état d'une apparition de maladies allergiques, d'emphysème, notamment d'asthme, d'angoisse, voire de dérèglements psychologiques.
Dans mon département, le Val-d'Oise, un de vos amis politiques, le docteur Enjalbert, maire de Saint-Prix et conseiller général, a publié des études probantes et inquiétantes qui vont dans le même sens.
Choisir le développement du trafic aérien d'Aéroports de Paris, c'est aussi compliquer la circulation routière qui, dans le secteur de Roissy et d'Orly, conduit à un embouteillage permanent que s'efforcent d'ailleurs de contourner parfois les véhicules ministériels équipés d'un gyrophare. (Sourires.) Une heure et demie entre Sarcelles, où j'habite, et le Sénat, c'est le temps du trajet quotidien par l'autoroute A1, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Il n'y a pas si longtemps, la durée était de trois quarts d'heure.
Choisir le développement de Roissy et d'Orly, c'est aussi développer les contraintes d'urbanisme, de réhabilitation, notamment des parties plus anciennes des villes et des villages, et de la plupart des bourgs anciens de la Plaine de France. M. Pons, alors ministre, s'en était ému et avait décidé de mettre en place une « mission Roissy » sur le devenir de ces bourgs, soit une bonne quinzaine dans mon département.
Une étude remarquable a été conduite, mais elle est restée sans lendemain car aucune suite ne lui a été donnée par des financements appropriés.
Si l'extension du trafic a lieu, des plans d'exposition au bruit, PEB, de plus en plus envahissants compromettront l'équilibre de régions entières.
Comment pourrons-nous alors répondre aux besoins croissants d'insonorisation de l'habitat alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, voit ses crédits diminués de 10 % pour l'année 2003 ?
Actuellement, des villes comme Garges-lès-Gonesse et Sarcelles sont toujours en dehors du plan de gêne sonore, alors qu'elles sont situées en pleine zone de nuisance.
Ne parlons pas de risques accrus en pleine zone urbanisée en termes de sécurité aérienne. Malheureusement, l'actualité nous démontre que l'accident se produit. Pour ma part, j'ai compté au moins cinq accidents graves, autour de Roissy, du bombardier américain B-52 au Concorde plus récemment.
Vous pourriez penser et me dire, mes chers collègues, que je suis hors sujet. Non, je suis au coeur du sujet. Pourquoi ?
Le couloir aérien, puisqu'il faut l'appeler par son nom, est né du refus du troisième aéroport et des contraintes nouvelles de l'accroissement du trafic.
Pour permettre à un plus grand nombre d'avions d'atterrir et de décoller, il faut de nouvelles trajectoires, d'où la théorie des couloirs mis en place.
C'est la théorie du parallélisme qui fait, par exemple, qu'une nouvelle piste parallèle à celle de Roissy a été construite pour suppléer cette transversale. C'est la théorie de l'utilisation d'espaces jusqu'alors vierges ou peu touchés par les circulations aériennes, comme la partie sud des Yvelines, Rambouillet, Dourdan, Etampes,Marcoussis, Brétigny et même Corbeil, dont mes collègues viennent de parler. C'est aussi la théorie du renforcement.
Lors d'une réunion de concertation, n'a-t-on pas entendu un responsable d'Aéroports de Paris dire à un élu : « Votre commune est moins peuplée, c'est normal que plus d'avions vous survolent. »
Les effets se font sentir en Seine-Saint-Denis, dans la vallée de Montmorency, dans la Plaine de France, du fait de l'abandon de Creil comme pôle d'entrée des mouvements, pour la façade ouest. Et tout cela, je vous le dis, monsieur le ministre, même si vous n'en n'êtes pas responsable, sans aucune concertation !
Le quadrillage du ciel francilien est en marche, avec les couloirs. Mais le couloir n'est déjà plus suffisant. Ainsi, les volumes de protection de l'environnement, les fameux VPE, sont venus l'enrichir. Les avions devront rester à l'intérieur des volumes, sous-ensembles des couloirs, tant au décollage qu'à l'atterrissage. Tout vol sera contrôlé et, s'il s'éloigne à l'extérieur des limites fixées, il pourra faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale de prévention des nuisances en vue d'une éventuelle sanction. Un arrêté ministériel pour Roissy et pour Orly est en préparation - peut-être est-il paru ? -, afin de créer de tels volumes au départ. Un esprit naïf ou peu averti pourrait considérer qu'il s'agit là d'une mesure de protection de l'environnement. Dans les faits, mes chers collègues, il s'agit de permettre au plus grand nombre d'avions possible de se poser et de décoller.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré le 25 juillet dernier : « Les nouveaux couloirs doivent respecter les volumes de protection environnementale. Il faut les définir avec précision puis les imposer aux exploitants. La procédure respect des couloirs avec sanctions sera mise en place dès cet automne. »
Ainsi, les VPE calés dans les couloirs conduiront à une occupation potentielle et opérationnelle des mouvements d'avions rationalisée, contrôlée, dans un système fermé et efficace. Un véritable quadrillage est donc mis en place.
Résumons-nous : les couloirs aériens en mars, les volumes de protection de l'environnement annoncés en juillet, les décrets sur ces volumes maintenant.
Ainsi, le nombre de mouvements pourra augmenter, avec la possibilité de concentrer les nuisances ou l'absence de nuisances dans des régions déterminées, voire sélectionnées.
Que restait-il pour parfaire un tel dispositif ? Un ciel contrôlé et au-delà de nos frontières, en Europe. C'est chose faite ! Depuis le 6 décembre - et M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer l'a annoncé en « avant-première » à la tribune du Sénat -, le ciel européen est né. Qu'a-t-il été décidé ? Les ministres des transports des Quinze ont approuvé - et je cite un communiqué l'annonçant - le projet de « ciel unique européen destiné à mettre fin à la diversité des systèmes de contrôle aérien sur le Vieux Continent en réalisant un espace aérien d'ici à deux ans ».
J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'un délai de deux ans est mis en place pour aboutir - et je cite un compte rendu du Monde - « à créer des capacités supplémentaires au sein de l'espace aérien européen afin de faire face à l'augmentation du trafic ». Et le compte rendu précise que « l'idée originelle était de réduire la fragmentation du ciel et de son contrôle organisé par chacun des Etats : en Europe occidentale, au total, soixante-treize centres de contrôles, trente-cinq systèmes différents prennent un appareil en charge à l'entrée de chaque zone pour l'accompagner à la suivante ».
Monsieur le ministre, chaque Etat gardera, paraît-il, le droit d'initiative en la matière. Pouvez-vous nous le confirmer ? Il est vrai que la France a fait reculer la Commission sur le choix des prestataires de services de circulation aérienne, y compris sur leurs moyens propres de communication, de navigation, de surveillance ou de météorologie. La détermination des blocs fonctionnels d'espaces aériens relèvera des seuls Etats concernés par ces espaces. Chacun a bien compris que les deux ans prévus pourraient être utilisés pour lever de nouvelles difficultés. Si je comprends bien, monsieur le ministre, l'Etat devra mettre à profit ces deux ans pour savoir s'il redistribue ou non une partie de l'espace qu'il réserve aux militaires. L'heure sera-t-elle aussi à l'abandon de notre potentiel aérien national ?
Le transfert de notre système de contrôle public, qui a fait ses preuves, sera-t-il, lui aussi, privatisé, comme le sera Air France - c'est une certitude - ou - on en parlera - Aéroports de Paris ?
Quant à l'argument d'une sécurité accrue, la catastrophe survenue au-dessus du lac de Constance, où deux avions se sont heurtés, devrait nous inciter à plus de prudence.
Alors, mes chers collègues, ciel unique européen, couloirs aériens, volumes de protection de l'environnement : le système est en place pour une supersaturation du ciel francilien. Plus que jamais, nous préférons le troisième aéroport dans le Bassin parisien et le développement des aéroports de province. A ce sujet, monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à une question que nous nous posons tous : existe-t-il vraiment des possibilités de développement de nos aéroports de province et si oui, lesquelles ?
Selon nous, la solution du troisième aéroport est plus sûre, plus nationale et plus conforme à l'idée généreuse de décentralisation pour un développement de l'économie et des transports, pour plus de démocratie dans la décision. Elle constituera un progrès pour une aviation civile française qui conservera ses contrôles, ses contrôleurs de qualité et son ciel, avec un devenir pour chaque aéroport français.
Le débat, pour lequel je vous renouvelle mes remerciements, monsieur Gérard Larcher, était nécessaire, mais il ne fait que s'ouvrir. J'espère que le Gouvernement aura un peu plus d'ambition pour les ailes françaises, mais aussi pour la vie des populations riveraines (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je me réjouis de cette occasion de parler du problème du survol de nos populations, car l'activité aérienne, qui ne cesse de croître, génère de très nombreuses nuisances, notamment dans le département dont je suis l'élu, l'Essonne, et sur le territoire duquel se trouvent les pistes de l'aéroport d'Orly. Longtemps, on n'a raisonné, en matière de circulation aérienne, qu'en termes de sécurité - ce qui est bien sûr la moindre des choses, notamment pour les populations survolées - et d'augmentation constante du trafic pour faire face à une demande toujours plus importante. Aucun cas n'était fait des nuisances subies par les populations concernées.
Sans rien nier de l'importance des deux premiers facteurs, en particulier la nécessité d'assurer une sécurité optimale, on ne peut omettre, aujourd'hui, le respect de l'environnement, qui doit être une exigence forte.
Tout à l'heure, ma collègue Mme Campion a rappelé comment avait été connu le projet de tracé du nouveau couloir aérien au-dessus du centre de l'Essonne, qui nous a tous mobilisés voilà maintenant plus de deux ans : ce sont effectivement des indiscrétions parues dans la presse qui nous l'ont appris.
Ce projet n'avait fait l'objet d'aucune concertation ni explication et il a fallu la mobilisation des habitants, qui ont participé aux manifestations que l'Union des maires de l'Essonne, que je préside, a organisées, pour qu'enfin le précédent gouvernement entrouvre la porte de la concertation. Je n'irai pas jusqu'à dire que la transparence fut de mise néanmoins des réunions ont conduit à confier à Eurocontrol une étude qui a abouti, quelques mois plus tard, à la mise en service d'un nouveau couloir aérien au-dessus du département de l'Essonne pour lequel nous avions reçu des assurances quant à l'altitude à laquelle évolueraient les avions. Aujourd'hui, bien qu'aucun dispositif de contrôle vraiment convaincant n'ait été mis en place, on constate - et les populations s'en plaignent constamment - que les nuisances sont bien supérieures à ce qui avait été annoncé à l'époque. En particulier, comme cela a été très bien expliqué tout à l'heure, les avions doivent, au décollage, passer sous ce nouveau couloir d'atterrissage. Quant au secteur dont je suis l'élu local, la corne nord-est du département de l'Essonne, il est actuellement survolé à basse altitude par les avions qui décollent d'Orly face à l'Est, et dont une grande partie ne respecte pas la trajectoire imposée.
De plus, nous sommes confrontés au problème des avions vétustes et bruyants relevant du chapitre 2, en particulier les gros porteurs qui, après avoir décollé vers l'est, font un virage au-dessus de nos communes - je rappelle que ce secteur compte 170 000 habitants - pour mettre le cap sur les Antilles. Après avoir décollé d'Orly et pris un peu de hauteur, ils perdent de l'altitude pendant leur virage, et c'est à ce moment qu'ils font un bruit infernal. Cela se produit donc une première fois dans un sens, et une deuxième fois dans l'autre sens !
Dans ces conditions, nous souhaitons que le respect de l'environnement et la recherche d'un niveau de nuisances le plus réduit possible pour les populations entrent à part entière dans les missions de la DGAC : les administrations travaillent dans un cadre qui leur est fixé par le Gouvernement. Le précédent ministre des transports, par la voix de M. Gayssot, s'était trop souvent retranché derrière la DGAC. Ce n'était ni juste ni élégant : si la mission de la direction générale est l'augmentation constante du trafic, sans autre considération, elle la remplira ; mais s'il entre dans ses tâches de tenir compte des populations survolées, alors elle devra s'y plier, et elle s'y pliera.
Un certain nombre de solutions sont envisageables ; d'autres orateurs les ayant évoquées avant moi, je serai bref.
En premier lieu, il convient de veiller au respect des acquis. Ainsi, il est nécessaire de faire respecter strictement le couvre-feu de l'aéroport d'Orly, entre vingt-trois heures et six heures du matin. Ce point ne nous paraît pas négociable. En second lieu, il convient de maintenir tout aussi rigoureusement la limitation du nombre de mouvements annuels à Orly.
Mais on ne peut pas se contenter de ces mesures. Il faut absolument poursuivre la réflexion sur l'amélioration des trajectoires, comme le Gouvernement s'y est engagé, de façon que le nombre des personnes touchées par ces nuisances soit le plus faible possible et que les avions, aussi bien au décollage - cela suppose qu'ils ne tournent pas trop vite ! - qu'à l'atterrissage, volent le plus haut possible.
Il est également nécessaire de respecter les trajectoires aussi bien en altitude que sur les zones survolées, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il est aussi indispensable de se doter d'outils de contrôle permettant aux élus et aux populations d'avoir des renseignements rapides et objectifs. Il faudra enfin sanctionner véritablement les écarts de trajectoire : Alain Gournac soulignait que tel n'était pas encore le cas. Je me demande d'ailleurs dans quelle mesure il ne faudrait pas que les sanctions soient prononcées par l'autorité judiciaire - c'est son rôle -, et non par les autorités aéroportuaires, qui, dans cette affaire, sont à la fois juge et partie.
M. François Gerbaud. Tout à fait !
M. Laurent Béteille. Rappelons encore qu'un certain nombre d'aéroports, notamment celui d'Orly, sont des aéroports urbains. Les pistes d'Orly sont situées sur la commune d'Athis-Mons et sont entourées de communes urbaines. Il faudra bien en tirer un jour les conséquences et, en particulier, se décider le plus rapidement possible à ne plus autoriser les avions les plus bruyants à atterrir et à décoller de l'aéroport d'Orly.
Telles sont les quelques mesures qui, si elles ne peuvent être prises immédiatement - et nous le comprenons bien -, nous semblent devoir être étudiées. Nous attendons beaucoup de vous dans ce domaine, monsieur le ministre, parce que les populations en ont assez de subir toujours les nuisances sans le moindre espoir d'amélioration. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez tout le plaisir qui est le mien de venir une nouvelle fois « plancher » devant vous pour évoquer la politique du Gouvernement en matière de nuisances aériennes. A l'examen des cartes des couloirs aériens, qui vous intèresseront certainement et qui pourront vous être remises au terme de notre débat, je constate que tous les élus que vous êtes sont effectivement soumis à une très forte pression et je comprends à quel point vous êtes sensibles à ces problèmes.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Gilles de Robien, ministre. Je vous exposerai donc la problématique ; je rappellerai d'où nous venons, quelles mesures ont été prises par mon prédécesseur, quelle approche j'ai adopté à mon arrivée au ministère, quelle est la méthode, quels sont aujourd'hui les résultats et les perspectives.
Le nouveau dispositif de circulation aérienne mis en oeuvre le 21 mars dernier en Ile-de-France répondait d'abord à des impératifs de sécurité et de régularité des vols. Il était indispensable pour pouvoir tirer le meilleur usage du potentiel des quatre pistes de Roissy-Charles-de-Gaulle et répondre ainsi, sur le moyen terme, à la demande croissante de mobilité qu'expriment nos concitoyens. Il devait enfin permettre de réduire significativement, à l'échelle de la région, le nombre de personnes survolées. Le débat d'aujourd'hui, que nous devons à l'initiative de M. Gérard Larcher, est donc d'une grande utilité.
L'Etat, qui est le garant de l'intérêt général, se devait bien évidemment de prendre en compte la préoccupation environnementale, qui est toujours plus forte, à l'échelle de la région d'Ile-de-France tout entière. En privilégiant autant que faire se peut le survol des zones moins urbanisées, avec notamment le basculement de la trajectoire d'arrivée sur Orly du nord vers le sud de la plate-forme, le nouveau dispositif a été conçu de façon à réduire globalement de un million le nombre de personnes survolées par des avions évoluant en dessous de 3 000 mètres.
Ce nouveau dispositif fonctionne depuis maintenant huit mois, ce qui a permis aux services de contrôle aérien de pleinement se l'approprier. Quel bilan peut-on en tirer ?
On constate d'abord une réduction substantielle des retards à Roissy-Charles-de-Gaulle : le retard moyen par vol du fait de l'engorgement des secteurs de contrôle situés au nord-ouest de Roissy a été divisé par six. Je le précise, même si ce n'est pas l'objet principal de la question orale qui m'est posée.
Il convient ensuite de faire le point de la maîtrise des nuisances sonores.
J'observe en premier lieu que les conditions d'un suivi rigoureux et transparent des engagements souscrits à l'issue du processus de concertation sont aujourd'hui réunies, et l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - l'ACNUSA - dont le travail a été salué par Mme Campion, a veillé à ce que Aéroports de Paris puisse rendre compte de leur respect.
Mme Campion a évoqué ces engagements ; permettez-moi de les rappeler : par vent d'ouest, 2 500 mètres à Réau, interception de l'axe ILS à 4 000 pieds, 3 000 mètres à Livry-Gargan, contournement de Meaux ; par vent d'est, 2 000 mètres à Thoiry, 1 200 mètres à Issy-les-Moulineaux.
Les six points de contrôle définis par l'ACNUSA, qui portent pour l'essentiel sur des altitudes de survol, visent à garantir aux populations survolées la prise en compte de la dimension environnementale par la communauté aéronautique, pilotes et services de contrôle aérien. L'indicateur de performance environnementale ainsi établi s'élève à près de 80 % sur les premiers mois, ce qui ne signifie nullement, je tiens à le préciser, que les 20 % restants concernent des survols non réglementaires. On peut cependant y trouver, dans la perspective de la maîtrise des nuisances sonores, une petite marge d'amélioration des conditions de survol.
S'agissant de l'objectif de réduction du nombre de personnes survolées en Ile-de-France, je vous informe que les premières analyses effectuées par Aéroports de Paris sur la base des données relatives aux trajectoires réelles des avions corroborent les estimations faites avant le 21 mars dernier. Même si l'ensemble de ces données doit être consolidé dans les prochains mois, je puis d'ores et déjà confirmer que c'est bien l'intérêt général qui a prévalu, et telle est bien la mission de l'Etat.
Pour autant, j'ai bien conscience que ce résultat masque de fortes disparités locales ; et c'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon propos en rappelant, si tant est que c'était nécessaire, de quel lieu chacun des orateurs était l'élu. Dans certains cas, les conditions de survol se sont dégradées. Je veillerai à ce que mes services engagent les réflexions et les actions nécessaires pour soulager les populations concernées, dans la limite, bien sûr, de ce qu'exigent la sécurité et le maintien de l'activité de transport aérien.
Ces résultats - somme toute positifs, il faut le reconnaître, tant en ce qui concerne les conditions d'écoulement du trafic que la réduction du nombre de personnes survolées - ne permettent pas de suivre ceux qui voudraient - parce qu'il y en a encore - que l'on fasse marche arrière. Ce ne serait pas raisonnable.
Dès lors, quelle est la méthode du Gouvernement ?
Sans vouloir justifier le travail de mes prédécesseurs - mais en le saluant, parce qu'il faut être objectif -, je rappelle que le processus de concertation est allé au-delà des obligations qui résultaient des seuls textes législatifs et réglementaires applicables, notamment, aux commissions consultatives de l'environnement - les CCE - et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
La mise en oeuvre, à l'échelle de la région d'Ile-de-France, d'un comité de pilotage et, corrélativement, la constitution sous l'égide des préfets de groupes départementaux de concertation dans chacun des départements de la petite et de la grande couronne, réunissant les élus et les associations, ainsi que le recours à l'expertise d'Eurocontrol - organisme international, comme vous le savez, indépendant de la DGAC - ont permis la prise en compte des avis et des projets alternatifs, dans la transparence et dans l'impartialité nécessaires.
La saisine des organismes institutionnels - commissions consultatives de l'environnement et ACNUSA - est venue parachever ce processus de concertation très élargie.
Quelle est mon approche aujourd'hui ?
Dès mon arrivée au ministère - car j'ai évidemment été immédiatement sollicité sur ce sujet -, j'ai tenu à faire le point. Je me suis attaché à être à l'écoute - j'ai passé probablement des dizaines d'heures, sinon une centaine d'heures, certains en sont témoins ici - des inquiétudes réelles, des préoccupations réelles, des récriminations suscitées par la mise en place du nouveau dispositif.
J'ai consulté de très nombreux élus de toute l'Ile-de-France, des dizaines d'associations de riverains et des professionnels de l'aéronautique. Les mesures que j'ai pu annoncer dès le 25 juillet sont le fruit de cette large consultation et vont bien au-delà des seuls aspects liés à la circulation aérienne. Elles constituent en elles-mêmes, notamment pour ce qui est de la visualisation des trajectoires sur Internet ou de la mise en oeuvre des volumes de protection environnementale - les VPE -, la base d'une concertation pérenne avec les Franciliens et leurs représentants.
Sachez également que - au-delà des groupes de suivi institués par l'ACNUSA, au sein desquels mes services ont fait un effort de transparence et d'information objective que, je crois, les différents acteurs ont salué - je veillerai à ce que les CCE, qui sont placées sous l'autorité du préfet de région et qui réunissent à parts égales les professionnels, les élus et les associations de riverains, puissent constituer un lieu privilégié de concertation.
Monsieur Badré, le processus d'enquête publique obligatoire pour toute modification significative des procédures de décollage et d'atterrissage attend pour voir le jour qu'un décret, qui interviendra très prochainement, définisse les modalités de sa mise en oeuvre. Ce processus concrétisera la démarche de concertation engagée avec les populations concernées pour les modalités relatives à la circulation aérienne ; et vous avez raison, monsieur le sénateur : toutes les variantes, y compris celles qui sont proposées par les associations, doivent être et seront étudiées. Cela fait partie de la règle du jeu.
Il est manifeste qu'il convient, dans un souci de transparence, d'apporter à l'ensemble des populations franciliennes concernées des réponses justifiées et appropriées. La carence d'information ou le défaut de concertation ne peuvent qu'exacerber les craintes qui s'expriment. Il nous faut donc aller au-delà de ce qui a été fait jusqu'à présent dans ce domaine, et les mesures que j'ai annoncées visent précisément à faire de chaque citoyen d'Ile-de-France un riverain bien informé sur l'organisation de la circulation aérienne dans sa région ; pour ce faire, les pouvoirs publics doivent être en mesure d'attester que les avions sont bien là où ils ont annoncé qu'ils seraient.
« Les avions ne sont pas là où ils devraient être ! », « Ils sont bien trop bas ! » : combien de fois a-t-on entendu ces propos au cours des concertations ? Combien de fois a-t-on lu dans les journaux ces commentaires souvent désabusés et inquiets, parfois révoltés, des populations survolées ?
La toute première revendication des riverains est donc de disposer d'une information objective et incontestable sur les conditions dans lesquelles ils sont survolés. De ce point de vue, les données globales des trajectoires radar réelles présentées par Aéroports de Paris constituent un progrès substantiel et méritent sans doute une diffusion plus large qu'auparavant.
Pour autant, il est possible et souhaitable d'aller plus loin. Aussi avais-je décidé de diffuser d'ici à la fin de l'année sur Internet - et, pour des raisons de sûreté, en temps différé - les trajectoires de chacun des vols à destination ou au départ des aéroports parisiens, sur un fond cartographique, afin de permettre à chacun de visualiser clairement les trajectoires suivies.
Ce dispositif est prêt sur le plan technique. Néanmoins, compte tenu des circonstances actuelles et de l'évolution de la situation internationale, les services spécialisés demandent que, pour des raisons de sûreté, la diffusion de ces informations soit différée. Je conserve bien sûr la volonté de mettre en oeuvre ce dispositif ; tout dépendra de l'évolution que connaîtra l'analyse de la situation internationale. Il s'agit là, en effet, d'un outil indispensable pour instaurer un dialogue serein et constructif avec les populations survolées et pour restaurer la confiance.
Les volumes de protection environnementale viendront alors parachever le triptyque information-contrôle-sanction, et je vous confirme ma volonté, pour assurer son caractère pérenne et transparent, d'inscrire la nécessaire maîtrise des nuisances sonores dans un dispositif contraignant de nature réglementaire.
Ainsi, avant la fin de l'année, des volumes de protection environnementale dans lesquels devront s'inscrire tous les vols, sauf si des raisons de sécurité s'y opposent, seront définis par arrêté pour les procédures de décollage et d'atterrissage à proximité des aéroports parisiens. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions seront appliquées.
A l'évidence, cette mesure environnementale, comme les autres du reste, n'a de sens que si elle est appliquée de façon stricte. Nous disposons pour cela d'un système de sanctions administratives efficace comportant l'avis de la Commission nationale de prévention des nuisances sonores et placé sous l'égide de l'ACNUSA. Je vous confirme que, dans ce cadre, tous les manquements constatés seront sanctionnés rigoureusement. Certaines sanctions se montent d'ailleurs - peut-être le savez-vous déjà - à 10 000 euros. Dès l'année 2001, le montant total des sanctions prononcées s'est élevé à plusieurs millions de francs ; cependant elles sont contestées, justement parce qu'aucun arrêté n'avait été pris par mon prédécesseur.
Les premiers arrêtés relatifs aux départs initiaux et à l'approche finale ont été présentés aux commissions consultatives de l'environnement des aéroports de Roissy et d'Orly - qui ont toutes deux émis un avis favorable - et seront publiés avant la fin de l'année.
L'ACNUSA vient de me faire savoir qu'elle n'était pas favorable à l'adoption des arrêtés qui lui ont été soumis : j'ai l'intention de faire expertiser les raisons qui la conduisent à prendre une telle position. Ma détermination reste toutefois entière : il est nécessaire d'adopter ces textes le plus rapidement possible. Ils constitueront une première étape et seront complétés par une seconde série d'arrêtés, plus complexes à mettre en oeuvre.
Tout cela atteste bien - vous en conviendrez, monsieur Gournac - la volonté du Gouvernement d'ouvrir le monde complexe de la navigation aérienne aux non-initiés et de débattre ouvertement de l'ensemble des aspects du dossier.
Au-delà de ces mesures, je suis bien entendu ouvert à ce que des discussions techniques et un dialogue renforcé s'établissent entre la direction générale de l'aviation civile, Aéroports de Paris et les élus pour analyser la situation et rechercher des solutions. C'est dans ce cadre technique que pourraient notamment être examinées les questions que vous soulevez, relatives aux procédures d'attente, au relèvement des trajectoires, aux hauteurs d'interception des ILS ou aux conditions de survol de secteurs particuliers de la région parisienne comme celui de la boucle de Montesson, d'Ablis et de Thoiry. Les contraintes techniques de construction du système de circulation aérienne, notamment celles qui permettent d'assurer la sécurité de l'écoulement du trafic, doivent être mieux expliquées et analysées.
De façon plus globale, pour maîtriser efficacement les nuisances sonores, il convient d'agir simultanément sur plusieurs leviers, car seul un dispositif d'ensemble permet d'obtenir un effet durable. C'est d'ailleurs l'esprit de l'approche équilibrée que les instances internationales - l'OACI et l'Union européenne - ont établie comme principe de base pour la réduction des nuisances sonores, auquel la France s'associe.
En fonction de l'objectif environnemental fixé pour un aéroport et du contexte propre à celui-ci, les leviers disponibles seront principalement : la réduction du bruit à la source, la maîtrise de l'urbanisation, les restrictions d'exploitation de l'aéroport, les incitations économiques, ainsi que, bien évidemment, les procédures de navigation aérienne.
Bien que ce sujet ne soit pas directement lié aux nouveaux couloirs, je tiens à dire à M. Béteille qu'effectivement une modification des départs d'Orly face à l'est a été étudiée à la demande des élus du Val d'Yerres. L'étude menée dans le cadre de la CCE d'Orly n'a pas permis de dégager un consensus.
J'ai indiqué, monsieur Béteille, que j'étais prêt à examiner toute autre proposition : cette invitation s'adresse à vous-même, ainsi qu'à celles et ceux qui sont concernés par ce problème.
Au-delà des mesures relatives à la circulation aérienne que je viens d'évoquer, j'ai tenu à traiter globalement la situation environnementale des plates-formes parisiennes et à clarifier leurs perspectives d'avenir en tenant compte de la demande du développement du transport et de la qualité de la vie des riverains.
Concernant d'abord l'aéroport de Roissy, j'ai décidé de plafonner l'activité future de l'aéroport suivant un critère de bruit réel mesuré au sol, et non pas en fonction du nombre de voyageurs.
Ce nouveau dispositif, beaucoup plus objectif - vous demandiez de l'objectivité et de la transparence : en voilà ! -, sera formalisé à la fin de l'année et les stations de mesures objectives au sol commenceront d'être installées dans les prochaines semaines.
J'ai également souhaité, à court terme, prendre des mesures pour réduire les nuisances nocturnes. J'ai décidé, à titre conservatoire, par un arrêté en date du 17 octobre dernier, de geler le nombre des créneaux attribuables entre zéro et cinq heures jusqu'à la fin de la saison aéronautique d'été 2003, en attendant une mesure définitive de limitation de l'activité nocturne qui sera mise au point très prochainement.
D'autres mesures concernent les vols dans cette même tranche horaire : l'interdiction des avions qui provoquent des niveaux de bruit trop élevés ; l'alourdissement de la taxe générale sur les activités polluantes - la TGAP - que le Sénat vient d'adopter voilà deux jours, ce dont je le remercie - madame Beaudeau, il s'agit d'une disposition que mon prédécesseur n'avait pas osé demander et qui va se révéler extrêmement utile ; l'optimisation de l'utilisation des pistes ; l'interdiction des décollages de nuit non programmés, et l'adaptation des trajectoires.
En outre, j'ai obtenu, messieurs Gournac et Badré, qu'Air France supprime la quasi-totalité de ses vols, surtout de fret, entre zéro heure et cinq heures et que La Poste réduise de 30 % ses vols postaux dans la même tranche horaire, ce qui n'est pas facile, m'a-t-on dit.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et Fedex !
M. Gilles de Robien, ministre. J'ai reçu Fedex trois fois, madame !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut le faire payer !
M. Gilles de Robien, ministre. Il paie déjà pas mal !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'a pas payé la taxe professionnelle depuis 1995.
M. Gilles de Robien, ministre. Madame, je vous rappellerai que Fedex paie beaucoup en termes d'emplois puisque 3 000 personnes y sont employées. C'est aussi une façon de payer qui est positive, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Vous avez raison !
M. Gilles de Robien, ministre. Parallèlement, au-delà du retrait des avions relevant du chapitre 2, effectif depuis le 1er avril de cette année, le retrait total des avions les plus bruyants du chapitre 3 sera réalisé d'ici à cinq ans sur la plate-forme de Roissy, madame Campion.
L'ensemble de ces mesures de restriction est en cours de mise au point et sera formalisé dès le début de l'année 2003 après concertation avec toutes les parties concernées et consultations - l'une est intervenue le 25 novembre dernier, l'autre aura lieu en janvier prochain - de la commission consultative de l'environnement de Roissy.
C'est donc avec plaisir, monsieur Badré, que je viendrai dans les Hauts-de-Seine, si vous le souhaitez toujours, pour présenter ces mesures, mais aussi pour en évaluer les effets, qui seront, je l'espère bien, positifs.
M. Denis Badré. Merci !
M. Gilles de Robien, ministre. Pour assurer le développement durable des aéroports, il est également nécessaire de renforcer les mesures de maîtrise de l'urbanisation autour des plates-formes. J'ai, le 25 juillet, annoncé des mesures allant dans ce sens, notamment la révision du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy. La démarche et son calendrier ont d'ores et déjà été présentés à la commission consultative de l'environnement de Roissy.
Concernant l'aéroport d'Orly, j'ai eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que les conditions d'exploitation de cette plate-forme ne seraient pas remises en cause. Ce n'est pas la peine de faire courir de fausses nouvelles. Le couvre-feu est donc maintenu et le nombre de créneaux horaires attribuables reste limité à 250 000 par an. Ce couvre-feu est d'ailleurs très bien respecté, à l'exception de quelques dérogations par mois, tout au plus.
Monsieur Larcher, vous m'avez interrogé sur la desserte du Grand Bassin parisien et donc sur la création d'un éventuel aéroport destiné à l'assurer.
Le débat organisé l'année dernière a ouvert de nombreuses questions. La plupart de ces questions n'ont pas reçu de réponse satisfaisante sur les perspectives ni sur les conditions de développement du transport aérien et des aéroports. Le Président de la République ayant manifesté, si j'ose dire, son irritation à propos de la mauvaise concertation qui s'est déroulée, j'ai donc souhaité une remise à plat de ce dossier.
Conformément au voeu exprimé, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur l'« avenir du transport aérien français et de la politique aéroportuaire ». Cette mission d'information débat actuellement de l'opportunité d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire, étant entendu que la recherche et le choix éventuels d'un site resteront de la responsabilité du Gouvernement. Celui-ci se prononcera donc après le dépôt des conclusions de la mission.
Cette démarche prendra bien entendu en compte les aspects liés au transport de fret, monsieur Badré.
Elle intégrera également, bien sûr, les aéroports de province et, comme le suggère Mme Beaudeau, Vatry compris. En tout état de cause, ces aéroports ont un rôle important à jouer, même avec la nouvelle configuration du transport aérien, les nouvelles compagnies et les bas coûts : un rôle de plus en plus importants, dans l'aménagement et dans la desserte internationale de notre territoire. Les gestionnaires de ces aéroports, les chambres de commerce, dont il faut souligner le dynamisme, mettent en oeuvre des programmes d'investissement ambitieux.
La garantie de l'Etat apportée au financement de ces programmes leur permet d'adopter la vision à long terme que nécessite le développement de ces infrastructures.
La politique du Gouvernement en faveur des aéroports de province s'articule, de fait, autour de quatre axes majeurs : l'ouverture des droits de trafic pour permettre un accès élargi aux aéroports de province ; la préservation des possibilités d'extension des plates-formes avec, d'une part, l'adoption de plans d'exposition au bruit élargis et, d'autre part, des avant-projets de plan de masse - APPM - permettant la réservation des emprises futures comme à Lyon - Saint-Exupéry ; l'identification et l'étude de nouveaux sites aéroportuaires lorsque les perspectives de croissance risquent de se révéler incompatibles avec la configuration physique ou environnementale des sites existants - c'est le cas de Nantes, où, en plein accord avec les collectivités locales, l'Etat soumettra très prochainement au débat public le projet de création de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ; enfin, le développement de l'intermodalité en promouvant une meilleure connexion entre les réseaux ferroviaires et les plates-formes aéroportuaires.
Au demeurant, le développement des aéroports de province ne saurait se passer d'une implication accrue des collectivités locales dans l'ensemble des dossiers aéroportuaires. Le Gouvernement entend que, le moment venu, la question de la décentralisation du secteur aéroportuaire soit examinée avec les collectivités concernées. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler prochainement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en terminant je remercie M. Larcher de m'avoir permis de m'exprimer pour la première fois sur les nuisances aériennes et leurs conséquences. Sachez que je suis à votre disposition pour revenir faire le point sur cette importante question chaque fois que vous le souhaiterez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, je pense que ce débat a été utile à tous, et pas seulement à ceux qui représentent les populations survolées, puisque, si nous avons parlé des riverains - et c'est important -, nous devons aussi parler des populations survolées.
Je dois dire que ce n'est qu'un premier débat, même si la discussion sur ce thème est engagée depuis longtemps. Le problème est en effet posé depuis qu'est évoquée la troisième plate-forme aéroportuaire dans le Bassin parisien, depuis la mission Douffiagues et le rapport que Jean François-Poncet et moi-même avons remis en 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire.
J'ose espérer que le Gouvernement saura poursuivre le débat dans une véritable concertation, et non pas dans un jeu fermé sur des conclusions connues à l'avance. En effet, on ne pourra pas parler d'aménagement et d'équilibre du territoire sans faire jouer un vrai rôle aux aéroports en région.
Sans doute avons-nous laissé passer un certain nombre d'opportunités. C'est ainsi que l'aéroport de Lyon-Satolas - Saint-Exupéry aurait sans doute pu profiter de la fin d'activité de la plate-forme hub de Genève pour atteindre une fréquentation proportionnelle à la place qu'occupe la région Rhône-Alpes dans notre pays.
J'ai bien noté, monsieur le ministre, que, si vous considérez l'objectif de réduction globale des nuisances comme atteint, vous reconnaissez tout de même que des problèmes demeurent, et je ne voudrais pas que ces problèmes soient passés par pertes et profits pour de simples motifs quantitatifs.
J'ai bien noté que vous restiez ouvert à la concertation. Mais la concertation, cela signifie aussi l'acceptation par la DGAC, notamment, de la discussion d'un certain nombre de règles.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Gérard Larcher. Est-il légitime - j'ai cité l'exemple de Thoiry - qu'à 60 kilomètres de Roissy on ne puisse pas imaginer un relèvement du plafond ILS ? C'est un sujet qui fait l'objet d'un consensus de la part de nos collègues sur quelque travée qu'ils siègent.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que, sur ce sujet, vous acceptiez que nous allions au fond des choses sans être obligés d'écouter passivement les ingénieurs et techniciens nous abreuver de certitudes physiques et mathématiques, pour avoir simplement, au bout du compte, une fois mis knock out, la possibilité de prendre la parole pendant quelques minutes.
Vous nous avez affirmé que l'information objective serait particulièrement développée. Il est vrai que les cartes radar, lorsqu'elles nous sont un peu expliquées, sont très intéressantes. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'esclaffe.) Il faudrait également - ce qui n'est pas toujours le cas - que nous puissions disposer des résultats des études réalisées par les stations de mesure, et ce de manière suivie.
J'ai bien noté que les engagements pris sur le volume de protections environnementales seraient tenus dans les semaines à venir.
J'ai bien noté également - c'est le signe que les problèmes demeuraient - que vous avez obtenu la réduction horaire des vols de fret. J'ai rappelé dans quelles conditions les vols de fret s'effectuaient, souvent avec des avions très bruyants. Je suis toutefois un peu inquiet de l'étalement sur cinq ans du retrait des avions les plus bruyants.
Certes, nous savons qu'un certain nombre de compagnies, sur le plan mondial, rencontrent des difficultés. Nous ne sommes pas sans savoir que la deuxième compagnie américaine vient de déposer son bilan et que sa pérennité n'est pas assurée, que le développement du transport aérien est aujourd'hui, comme le disait Denis Badré, l'enjeu de combats permanents liés à la mondialisation.
Toutefois, je souhaite vraiment qu'au niveau européen comme au niveau national le combat pour la qualité de la vie des populations survolées et des riverains soit pris en compte et que la seule logique prépondérante ne soit pas celle des capitaux.
C'est un point tout à fait essentiel.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est intéressant que les préoccupations qui se sont manifestées ce matin aient été portées au débat.
J'ai parfaitement compris que le Gouvernement ne remettrait pas en cause les couloirs aériens. C'est d'ailleurs un point de divergence entre Mme Beaudeau et nous.
Mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous acceptiez une vraie concertation, car rien ne serait pire, je le répète, que de voir les uns et les autres arriver avec leurs certitudes et repartir avec les mêmes certitudes. La concertation n'aurait alors aucun sens.
En tout cas, toutes ces questions seront à nouveau à l'ordre du jour lors du débat que nous aurons sur les conclusions de l'audit que le Gouvernement a demandé. Ce sera, j'en suis sûr, mes chers collègues, un très beau débat où la diversité du territoire s'exprimera par la voie de nos collègues. Ce sera également un débat essentiel car si, en tant que membres de la représentation nationale, nous avons le devoir de porter les préoccupations de nos concitoyens devant le Parlement en préservant l'intérêt général, celui-ci ne doit pas s'exercer au détriment des populations survolées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, la conférence des présidents a porté de dix à onze le nombre de questions d'actualité pour chaque séance.
C'est une raison de plus pour inviter chaque intervenant à respecter strictement le temps de deux minutes trente au maximum, de sorte que toutes les questions et toutes les réponses bénéficient de la retransmission télévisée.
Il m'a été recommandé par la conférence des présidents de veiller rigoureusement à ce que ces temps de parole soient respectés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MESURES DE PRÉVENTION
EN TERMES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Voilà maintenant six mois, le Président de la République a indiqué qu'il fallait mettre un terme au scandale de l'insécurité routière et qu'il en faisait l'un des trois grands chantiers de son quinquennat.
Vous avez, monsieur le ministre, la charge de mettre en oeuvre la politique des pouvoirs publics en la matière et d'en assurer la coordination.
En septembre dernier, lors des premiers états généraux de la sécurité routière, le Premier ministre s'est engagé à mobiliser tout le Gouvernement et à lancer un véritable plan de bataille. Dans ce domaine, la France se trouve, en effet, très en retrait par rapport à ses partenaires européens, notamment l'Allemagne et la Grande-Bretagne.
En 2001, 7 720 personnes sont mortes sur les routes de France. Si, globalement, le nombre d'accidents diminue, le nombre d'accidents corporels, en revanche, est en forte augmentation. Le niveau de gravité des accidents est très élevé, avec 6,61 tués pour 100 accidents. Le drame de Loriol-sur-Drôme du 29 septembre dernier vient tragiquement illustrer ces faits.
Il est urgent, monsieur le ministre, de prendre des mesures adéquates et efficaces, d'éviter les effets d'annonce et de mener une politique réaliste. Il faut encourager les conducteurs à plus de prudence, les responsabiliser davantage, tout particulièrement les jeunes conducteurs.
Je crains que les statistiques des accidents de la route de 2002 ne nous incitent pas à l'optimisme.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, et auxquels de plus en plus de citoyens sont attachés ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame le sénateur, le Président de la République a effectivement fait de la sécurité routière, qui est un véritable problème de société, un des grands chantiers du quinquennat.
C'est pourquoi nous avons engagé une grande action, dont la première étape, les Assises de la sécurité routière, a permis de réunir, en présence de six ministres, des représentants de tous les acteurs intéressés, notamment les associations et les forces de l'ordre. La prochaine étape sera la réunion du comité interministériel de la sécurité routière, le 18 décembre prochain.
Nous avons d'ores et déjà obtenu des résultats encourageants grâce à la mobilisation de tous, en particulier des médias : en six mois, le nombre d'accidents corporels a diminué de 10,8 %, ce qui représente 318 morts et 9 205 blessés en moins, même s'il y a encore beaucoup trop de morts et de blessés. Il nous faut donc redoubler d'efforts.
Lors du comité interministériel, nous prendrons un certain nombre de mesures dans le domaine de la prévention pour aider nos jeunes à prendre mieux conscience de la rigueur et de la vigilance qu'implique la conduite d'un véhicule, ou même le simple comportement de piéton.
Nous allons mener, à travers le permis de conduire, une action pédagogique, en expliquant en particulier que le permis n'est pas définitif mais qu'il s'acquiert progressivement.
Si tout cela ne suffit pas, il y aura évidemment une automaticité de la sanction à partir du relevé de l'infraction.
Je vous appelle les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos départements, dans vos communes, à prendre votre part de ce grand chantier, afin qu'il soit une totale réussite. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION EN IRAK

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Ma question, qui s'adressait à M. le Premier ministre, porte sur le danger de guerre en Irak.
La situation n'a jamais été aussi dangereuse et inquiétante.
Dans le monde entier, la mobilisation contre la guerre s'amplifie : rappelez-vous le million de personnes rassemblées à Florence !
Aux Etats-Unis mêmes, depuis des semaines le parti de la paix progresse. Des actions symboliques ont été organisées dans cent vingt villes le 10 décembre, journée des droits de l'homme, et 30 % des Américains refusent que leur pays parte en guerre. Jimmy Carter, prix Nobel de la paix, s'est prononcé contre le principe d'une guerre préventive.
Une large majorité de nos compatriotes rejette l'hypothèse d'un conflit, 45 % estimant même que la France devrait rester totalement neutre.
La France a joué un rôle actif et positif pour obliger les Etats-Unis à se plier à la décision de l'ONU ; c'est un premier point acquis.
Je dénonce avec force et indignation l'attitude des Etats-Unis, qui se sont arrogé le droit de s'approprier l'original du rapport remis par l'Irak à l'ONU et qui en minimisent déjà le contenu.
Le président Bush se déclare prêt à déclencher la guerre en utilisant l'arme nucléaire ou les armes à neutrons ou à micro-ondes, faisant de l'Irak une base d'essais de sa technologie meurtrière. (M. Alain Gournac s'esclaffe.)
Les Etats-Unis amassent d'énormes quantités d'armes aux frontières et mobilisent des dizaines de milliers d'hommes au cours de manoeuvres provocatrices ; ainsi, 15 000 soldats sont présents au Koweït. La pression devient telle qu'il sera difficile d'éviter l'explosion.
La France a, par sa fermeté, réussi à faire reconnaître le rôle de l'ONU et à empêcher les Etats-Unis de déclarer immédiatement la guerre. Hier, le Premier ministre déclarait la guerre probable mais non inéluctable.
M. le président. Madame, je vous prie de conclure.
Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.
Quelle est la position du Gouvernement devant l'intransigeance de M. Bush ?
Je demande solennellement, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que la France maintienne sa position de fermeté jusqu'au bout pour empêcher M. Bush d'imposer la guerre au monde avec les conséquences catastrophiques qui en résulteraient pour l'humanité. (Manifestations d'impatience sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Madame Luc, vous avez largement épuisé votre temps de parole !
Mme Hélène Luc. En tout état de cause, nous appelons à manifester ce samedi 14 décembre, place de la République, à quinze heures. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser M. le Premier ministre et M. le ministre des affaires étrangères, qui assistent l'un et l'autre, vous le savez, au sommet de Copenhague.
Je vous remercie de me permettre, au nom du Gouvernement, de rappeler que la France est pleinement engagée dans la mise en oeuvre de la résolution 1441, car c'est aujourd'hui l'objet essentiel de notre action.
L'Irak a remis sa déclaration sur les programmes d'armes de destruction massive le 7 décembre. Ce document de 12 000 pages fait l'objet d'une évaluation par la commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations unies et par l'Agence internationale de l'énergie atomique - l'AIEA. Nous procédons à notre propre évaluation de l'exemplaire que nous avons reçu, dans l'optique d'aider M. Blix et M. Al-Baradei.
Vous le savez, la France apporte un appui concret aux inspections. Près de trente experts français font partie de cette mission. Notre pays est d'ailleurs le second contributeur dans ce domaine en termes de moyens humains, après les Etats-Unis. En outre, le chef de l'équipe des inspecteurs de l'AIEA est de nationalité française ; sur les soixantes-dix inspecteurs déployés sur le terrain, neuf sont français.
Nous offrons également une contribution en moyens matériels et nous sommes prêts dans ce domaine à faire davantage.
A ce stade, les inspections semblent se dérouler dans des conditions satisfaisantes.
Comme vous le voyez, nous continuons à donner toutes ses chances à la paix, convaincus que nous sommes qu'il n'y a pas de fatalité à la guerre.
La responsabilité première incombe à l'Irak, qui doit mettre en oeuvre pleinement et sans délai l'ensemble de la résolution, notamment en coopérant sans faille avec les inspecteurs du désarmement. C'est le sens des messages fermes que nous lui adressons.
Il appartiendra aux inspecteurs, en s'appuyant éventuellement sur des informations fournies par les Etats, de vérifier sur le terrain la sincérité de la déclaration irakienne.
S'agissant du rôle du Parlement, comme ce fut le cas lors de la guerre du Golfe ou des interventions au Kosovo puis en Afghanistan, le Gouvernement fera face à toutes ses obligations, et ce en fonction des circonstances, mais à chaque étape il restera en étroite relation avec la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous faire observer que vous n'avez pas, vous non plus, respecté le temps de parole qui vous était imparti.
M. René-Pierre Signé. Pourtant, il n'a rien dit du tout !

SITUATION ET ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE
DE LA CORSE

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, je soutiens depuis vingt ans le Gouvernement de la République, qu'il soit de gauche ou de droite - j'ai, voilà longtemps, renoncé à ces clivages subalternes quand il s'agit de défendre l'ordre républicain et l'intérêt national -, et mon propos ne saurait être polémique.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je ne mets pas un seul instant en doute votre volonté de réussir là où d'autres ont échoué. Mais je crois bon de rappeler les faits.
On recensait 287 attentats en 1999 ; la renonciation préalable à la violence a conduit aux accords de Matignon, que quarante-quatre élus corses, prêts à tous les abandons, ont massivement approuvés. Une seule raison justifiait ces accords : l'espoir d'un retour à la tranquillité publique et l'arrêt du terrorisme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
M. Nicolas Alfonsi. Ils prévoyaient, pour 2004, un référendum constitutionnel censé doter la Corse d'une collectivité unique. Deux conditions suspensives étaient en outre prévues : l'accord des pouvoirs publics en place et le rétablissement durable de la paix civile.
M. Henri Weber. C'est vrai !
M. Nicolas Alfonsi. Or, l'année 2002 nous ramène à la case départ : on a recensé 310 attentats à ce jour et vous avez déclaré, monsieur le ministre, envisager une consultation des Corses dès 2003 sur les institutions qu'ils souhaitent. Ainsi, non seulement vous ne « rembobinez » pas le fil de l'histoire - l'ancien Premier ministre nourrissait cette illusion -, mais vous en écrivez le deuxième épisode, en allant bien au-delà de l'accord initial.
Le 16 avril dernier, à Ajaccio, le Président de la République déclarait : « La Corse a besoin d'autre chose que d'un rafistolage constitutionnel. En tout premier lieu, elle a besoin qu'il soit mis un terme à la violence. Je n'accepterai pas demain ou en 2004 ce que j'ai refusé hier. »
M. le président. Votre question, s'il vous plaît, monsieur Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Depuis lors, la communauté corse n'a retrouvé la sérénité que durant quelques semaines. Elle souhaite que soit dissipée l'ambiguïté actuelle. Soit le Gouvernement réaffirme que les orientations claires du chef de l'Etat constituent le socle de son action, soit il envisage de poursuivre la politique engagée par Lionel Jospin en l'accélérant, soit il s'efforce, au nom d'une prétendue neutralité qui serait irresponsable de la part de l'Etat, de se défausser sur les électeurs corses, lesquels ne pourraient, dans les circonstances actuelles, faire des choix politiques qui les dépassent et qui appartiennent en réalité au Gouvernement.
Il est en effet impensable que celui-ci n'ait pas clairement à l'esprit, au moment même où cette consultation interviendrait, les orientations qui doivent guider son action. Quelles sont ces orientations ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste. - M. Paul Loridant applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, si la question corse était facile, cela se saurait !
Permettez-moi de vous le dire, dater le début de la violence en Corse de l'échec des accords de Matignon, ce serait ne pas connaître la Corse. Prosper Mérimée, dans Mateo Falcone, a parfaitement défini le caractère corse en la matière. La violence est endémique en Corse depuis des lustres, et chacun le sait. (M. Alain Gournac applaudit.)
Monsieur Alfonsi, je vous apprécie beaucoup et je me reconnais dans nombre de vos propos. Il n'y a qu'un mot sur lequel je me vois contraint de manifester mon total désaccord. C'est le mot « ambiguïté ». Il n'y a pas d'ambiguïté de la part du Gouvernement français : nous n'acceptons pas la violence.
Comment faut-il agir face à une société qui est gangrenée par la violence depuis tant d'années ? Cela ne se règle pas en sept mois ! A la minute où je vous parle, sept Corses sont en prison. Nous saurons ce soir, à la fin de la garde à vue, ce qu'il en est.
Cela faisait bien longtemps, monsieur Alfonsi, que des terroristes n'avaient pas été arrêtés.
M. Nicolas Alfonsi. Je me réjouis de cette nouvelle détermination !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous poursuivrons tous ceux qui se rendront coupables de violences. Nous dénoncerons les comportements malhonnêtes et mafieux.
Mais je veux dire avec non moins de force à la Haute Assemblée qu'en Corse la réponse policière ne peut être la seule réponse.
M. Paul Raoult. Ailleurs non plus !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. L'Etat de droit exige une réponse policière, mais il s'agit aussi de trouver, enfin, les voies du développement pour la Corse. Car la question reste posée : pourquoi cette région de France qui a plus d'atouts que les autres reste-t-elle condamnée depuis tant d'années, aussi bien sous des gouvernements de droite que de gauche, au sous-développement ? C'est cette question que le Gouvernement veut résoudre.
Samedi matin, je serai avec vous pour poursuivre ce débat-là, monsieur Alfonsi. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

NOUVELLES MESURES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LA GRANDE DÉLINQUANCE

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le garde des sceaux, la presse nationale et régionale a donné connaissance de la note d'information que vous avez diffusée pour être soumise à la concertation des magistrats et des avocats. Elle concerne le projet que vous aviez annoncé sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité.
Bien entendu, avant que chacun ait pu procéder à une analyse détaillée de ce dispositif, qui modifie notamment la procédure pénale, les voix habituelles s'élèvent pour que l'on ne change rien dans ce domaine, alors que l'on sait que les moyens de la justice sont inadaptés à la poursuite de la grande criminalité, quelle que soit la valeur de ceux qui ont en charge ces affaires.
On vous reproche, pêle-mêle, de dessaisir le juge d'instruction, de donner trop de pouvoir au parquet - paradoxalement, ce sont les mêmes qui voulaient faire des parquetiers des magistrats totalement indépendants du pouvoir hiérarchique - et, bien entendu, d'accorder trop de pouvoirs aux services de police et de gendarmerie.
Pourtant, nous le savons, la spécialisation est une nécessité pour les affaires complexes, qu'il s'agisse de la délinquance financière, du terrorisme, du proxénétisme, du trafic de stupéfiants ou du trafic d'êtres humains.
Selon nos informations, ce dispositif serait étendu à d'autres crimes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos orientations à ce sujet ? Comme pour la violence routière, à propos de laquelle le ministre de l'équipement a parlé de prévention, il faut aussi évoquer la répression, étant entendu que l'équilibre entre la nécessaire répression et le respect des libertés doit être la règle absolue.
Surtout, monsieur le garde des sceaux, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour améliorer l'effectivité de la réponse pénale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, le texte sur lequel j'ai lancé une concertation aussi large que possible et qui, je l'espère, pourra être présenté en Conseil des ministres au mois de février, puis devant le Parlement en mars ou avril prochain, vise à répondre aux nouvelles formes de criminalité.
S'agissant de la délinquance routière, notre objectif est effectivement de rendre plus automatique le système de sanction. Nous en reparlerons.
Je souhaite également que ce texte permette de lutter plus efficacement contre le racisme et les discriminations raciales.
Il nous faut aussi rendre plus efficace la lutte contre la pollution de l'environnement : il s'agit là, en effet, d'un véritable défi de société.
Mais l'objet principal de ce texte sera de renforcer l'efficacité de la justice dans sa lutte contre la criminalité organisée.
A quels problèmes devons-nous répondre ? Nous devons d'abord faire face à la criminalité organisée, qui est aujourd'hui de plus en plus internationale et qui emploie de plus en plus des moyens modernes extrêmement sophistiqués. En d'autres termes, nous sommes confrontés à de grands professionnels extraordinairement dangereux, souvent liés, de surcroît, au terrorisme international.
Nous devons donc adapter à la fois notre organisation et nos moyens d'action judiciaires, ce qui implique de regrouper un certain nombre de juridictions, dont les compétences seront, bien sûr, juxtaposées. Comme il y a un pôle antiterroriste, il faut créer cinq ou six pôles sur l'ensemble du territoire, qui seront affectés à la lutte contre la criminalité et permettront de coordonner le travail d'enquête et les procédures judiciaires ultérieures.
Cela, bien entendu, ne remet aucunement en cause les pôles qui existent aujourd'hui. Contrairement à ce qui a pu être écrit dans tel ou tel organe de presse, les pôles économiques et financiers seront renforcés par cette nouvelle organisation, car, dans ce domaine également, un travail de fond est à réaliser.
Par ailleurs, indépendamment des questions d'organisation, nous ferons en sorte que, en termes de procédures, la justice dispose de moyens plus efficaces pour lutter contre ces criminels extrêmement dangereux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

FILIÈRE INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Ma question s'adresse à M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, il ne se passe pas une semaine sans que nous apprenions la fermeture d'un site ou la mise en place d'un nouveau plan de licenciement dans la filière de l'électronique et des télécommunications en France. Je vous rappelle, mes chers collègues, les problèmes que connaissent Hewlett-Packard, Philips au Mans, ACT Manufacturing à Angers et, plus récemment, Gemplus, Daewoo. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive.
La filière est confrontée à une véritable hémorragie, et ce sont des milliers d'emplois que nous perdons dans nos départements. La crise est similaire en importance à celles qu'ont connues les industries minières, sidérurgiques et textiles, même si elle n'est pas aussi concentrée géographiquement. Elle est similaire aussi en termes de conséquences : les entreprises transfèrent leurs productions vers les pays de l'Est ou vers l'Asie, et leur savoir-faire vers les Etats-Unis.
Et c'est bien cet élément qui fait toute la différence, car si la production s'en va elle est accompagnée d'une formidable hémorragie de matière grise : notre seule matière première. C'est donc le savoir-faire et la maîtrise technologiques qui disparaissent, condamnant ainsi l'ensemble de l'industrie électronique française. Alors que tous - responsables politiques, jusqu'au Premier ministre, acteurs économiques, industriels - nous nous accordons à dire que la maîtrise des technologies de l'information et de la communication est un enjeu essentiel, c'est d'un véritable plan ORSEC dont la filière a besoin.
Si ce plan se doit d'être technologique et stratégique, il ne pourra faire l'économie, hélas ! d'un volet social ambitieux.
Aujourd'hui, les collectivités locales, face à la détresse et au désarroi des salariés de cette filière, se proposent de prendre en charge les cellules de reclassement.
Malheureusement, le ministère des affaires sociales fait valoir des raisons juridico-administratives - en l'occurrence, des lignes de crédits différentes - pour ne pas utiliser les crédits ainsi dégagés au financement des congés de conversion, alors que l'Etat, ayant vendu ACT via Bull, est moralement responsable de cette situation.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. La question... !
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour répondre aux demandes des salariés victimes des restructurations ou des plans sociaux de cette filière sinistrée ? Ensuite, quelles mesures significatives et volontaristes le Gouvernement compte-il prendre pour répondre à la question des enjeux stratégiques posés en France et en Europe à cette filière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, l'industrie informatique ne se résume pas au hard : il y a aussi le soft, comme vous le savez. Quand on considère le contexte général de cette industrie informatique, on découvre un paysage bien différent de celui que vous avez partiellement décrit.
L'industrie électronique et informatique en France regroupe 300 000 personnes. Elle a connu un taux de croissance exceptionnellement favorable puisque son chiffre d'affaires, de 40 milliards d'euros, a doublé au cours des cinq ou six dernières années. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul. C'était la gauche !
M. René-Pierre Signé. C'était le bon temps !
M. Francis Mer, ministre. Une telle croissance montre que, notamment en ce qui concerne la matière grise, qui, j'en suis d'accord avec vous, est l'élément essentiel d'une politique, nous disposons à l'évidence de très bons atouts pour continuer à développer nos capacités dans ce domaine, quelle que soit, bien sûr, la concurrence mondiale à laquelle nous devons faire face.
S'agissant de la partie dure du sujet, c'est-à-dire la production, le pourcentage de la valeur ajoutée est de plus en plus faible. Si Microsoft est de loin la première entreprise informatique mondiale, sa capacité en matière de fabrication est quasiment nulle.
Au plan de la fabrication se posent, c'est vrai, un certain nombre de problèmes qui découlent du fait qu'après cette période de croissance exceptionnelle, non seulement au niveau français mais aussi aux niveaux européen et mondial, nous passons à une phase de digestion qui se traduit dans beaucoup de domaines, notamment dans les entreprises que vous avez citées, par la nécessité de carguer les voiles, de resserrer les boulons, de diminuer les coûts,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Merci patron !
M. Francis Mer, ministre. ... le temps que le client et le client du client, c'est-à-dire le consommateur final, retrouvent leur appétit et permettent à cette industrie de reprendre le chemin du développement qu'elle a connu dans le passé.
A cet effet, nous créons les conditions, y compris à travers une politique tarifaire adéquate, d'une généralisation du recours aux nouvelles technologies de l'information en France, de manière qu'après cette période difficile l'industrie retrouve l'allant qui la caractérisait jusqu'à présent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

PLAN POLMAR MER ET RÉFORME
DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Avant le 31 décembre prochain, le Conseil des ministres de l'Union devra se prononcer sur la réforme de la politique commune de la pêche. C'est une échéance importante pour la France, car nos professionnels de la pêche sont inquiets.
Le naufrage du Prestige n'est que la suite d'une longue série de catastrophes que nous souhaiterions voir s'arrêter grâce à la fermeté et à la diligence des autorités nationales et communautaires. Les marins pêcheurs du littoral atlantique se sont mobilisés pour lutter contre les menaces de pollution. La technique du chalutage à couple, sans pouvoir être d'une remarquable efficacité, mérite le soutien affirmé de l'Etat.
Ma première question porte donc sur les modalités d'indemnisation qui seront versées par l'Etat à ces marins pêcheurs qui participent ainsi à une mission de service public.
Ma seconde question porte sur la réforme de la politique commune de la pêche. Nous connaissons l'engagement personnel de M. le ministre de l'agriculture et celui du Gouvernement dans ce domaine. La France a souhaité une politique commune de la pêche qui soit fondée sur une exacte évaluation des ressources halieutiques pour préserver les capacités de pêche.
A partir de cette évaluation, les taux admissibles de capture - les TAC -, ainsi que les quotas sont terminés par zone et par espèce. Une telle évaluation nécessite un effort considérable de recherche scientifique et de concertation avec les professionnels.
Les diminutions de quotas annoncées unilatéralement par la Commission européenne sont incompréhensibles et inacceptables. Proposer une diminution de 50 % pour la sole n'est pas acceptable alors même que cette ressource, aux dires des professionnels les plus avertis, n'est pas menacée.
M. René-Pierre Signé. Mais il critique le Gouvernement !
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour étayer notre dossier de négociation, quelles réformes pouvez-vous engager avec votre collègue en charge de la recherche scientifique pour que nos évaluations des ressources halieutiques soient scientifiquement mieux argumentées, afin qu'elles puissent être prises en compte par les autorités communautaires lors de la fixation des TAC et des quotas ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Hervé Gaymard, qui est retenu à Athènes par une réunion avec son homologue grec.
Vous avez indiqué quels sont les moyens - que vous connaissez bien puisque vous avez vécu la catastrophe de l'Erika - qui sont actuellement mis en oeuvre : coopération avec nos amis espagnols, appel à l'Alcyon, à l'Ailette, et, depuis quelques jours, dans le cadre du plan POLMAR mer, mobilisation des pêcheurs de Saint-Jean-de-Luz.
A cet égard, les pêcheurs qui sont mobilisés ne sont pas réquisitionnés. Ils sont volontaires auprès des affaires maritimes, et l'Etat rémunère sur la base de 7 620 euros par jour les armateurs, à charge pour eux, naturellement, de redistribuer les sommes qui leur sont versées. Voilà ce qu'il en est de l'application du plan POLMAR mer.
J'ajoute qu'aujourd'hui, à Copenhague, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Europe vont amplifier, nous le souhaitons, le dispositif adopté la semaine dernière par les ministres européens des transports et de l'environnement.
En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, vous connaissez, monsieur le sénateur, la position très ferme de la France et notre refus du plan Fischler. Mais en effet, vous avez raison, il faut que nous puissions contrôler les décisions communautaires qui sont toujours fondées sur des avis scientifiques concernant la ressource halieutique, laquelle n'est pas toujours examinée de manière scientifique.
Comme vous le souhaitez, nous devons engager une concertation avec les professionnels. Au niveau communautaire, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, elle permettra de mieux organiser l'ensemble des conseils qui étudient la ressource halieutique. Au niveau national, comme Hervé Gaymard l'a suggéré récemment, un groupe de travail réunissant scientifiques et professionnels de la mer sera constitué afin que des propositions puissent être présentées.

J'ajoute, monsieur le sénateur, que, comme vous le souhaitez, Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sera associée à ce processus qui nous permettra d'établir un protocole très précis tenant compte des avis émis par les professionnels de la pêche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RESTRUCTURATION DES SUCCURSALES
DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je souhaite vous interroger sur le projet de restructuration sans précédent des implantations territoriales et des missions de la Banque de France, dossier que, selon mes informations, le gouverneur de la Banque de France souhaite finaliser avant la fin du mois de décembre.
Le plan que la direction de la Banque de France souhaite mettre en oeuvre prévoit la réduction drastique de ses implantations territoriales : il est à craindre que l'objectif visé ne consiste à supprimer la moitié des succursales au plan national, soit 4 sur 7 en Basse-Normandie, dont 2 sur 3 dans le département de la Manche à Cherbourg et Granville. Nombreux sont mes collègues dans l'hémicycle qui pourraient vous poser la même question.
Les succursales de la Banque de France jouent depuis longtemps un rôle important au service du développement local et de l'emploi. Elles réalisent des expertises financières au service des collectivités locales, des entreprises et des bassins d'emplois.
J'ajoute que la disparition d'une succursale de la Banque de France entraîne le plus souvent, au plan local, et au-delà des emplois directement menacés, la fermeture de certaines agences bancaires commerciales et d'autres administrations.
D'ailleurs, monsieur le ministre, le processus est enclenché puisque vous avez annoncé la fermeture de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cherbourg. Si cette décision devait se cumuler avec la fermeture de la succursale de la Banque de France, vous imaginez la catastrophe pour une communauté urbaine de 100 000 habitants dans le nord du Cotentin.
La Banque de France s'est aussi vu confier par le législateur d'importantes missions au service de la cohésion sociale. Elle assure l'accueil des personnes surendettées et le traitement de leur dossier. C'est un service de proximité.
Compte tenu de l'importance de ses missions, la Banque de France est reconnue comme une institution structurante sur le plan de l'aménagement du territoire. Cela est d'ailleurs explicitement admis par le décret n° 601-2001, qui prévoit que toute remise en cause des implantations territoriales de la Banque de France doit être précédée d'une étude d'impact.
Les projets de fermeture sont inacceptables pour de nombreux élus locaux de ville moyenne et contraires à l'esprit de la décentralisation.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement de ce dossier, en particulier l'étude d'impact et les actions que vous entendez mener au regard des objectifs de service public, d'aménagement du territoire et de défense des intérêts légitimes des citoyens et des personnels dont les emplois sont menacés ?(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, l'organisation territoriale de la Banque de France date du xixe siècle. Avec 211 établissements, cet établissement a une présence sur le territoire qui, rapportée à la population, est entre deux à quatre fois plus élevée que celle des établissements analogues des autres pays européens.
Indépendamment des missions traditionnellement exercées par la Banque de France, qui seront respectées, indépendamment de tous les progrès qui ont d'ores et déjà été accomplis dans beaucoup de domaines, notamment à travers l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, la Banque de France, pour continuer à bien remplir ses missions, doit se conformer à l'exigence de performance qui est requise de toutes les organisations dépendantes des pouvoirs publics.
Dans notre esprit, la notion de service public n'est absolument pas incompatible - et je parle aussi au nom du gouverneur de la Banque de France - avec celle de performance. Les termes de la relation que la Banque de France entretient avec le pays seront respectés.
Il n'en reste pas moins qu'une réflexion, menée actuellement sous la responsabilité du secrétaire général de la Banque de France, doit nous permettre, avec méthode et en étroite concertation avec les collectivités locales et avec les syndicats (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen), d'améliorer la performance de la Banque de France, qui, comme toute institution placée dans un contexte concurrentiel, se doit d'obtenir des résultats à la hauteur des moyens financiers et humains qui y sont investis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).
Mme Nicole Borvo. C'est pour cela que les personnels sont en grève depuis le 17 !
M. Jacques Mahéas. Le désert dans les villes moyennes en est une preuve !

ÉDUCATION NATIONALE :
PERSONNELS MIS EN DISPONIBILITÉ

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
« Mobilisation sans éclat du monde éducatif », titrait ce lundi un grand quotidien relatant le mouvement qui a mobilisé ce week-end des enseignants et des parents d'élèves.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas vrai, vous n'y étiez pas !
M. Alain Fouché. C'était dans la presse, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas une raison suffisante pour le croire !
M. Philippe François. Lisez le journal !
M. Alain Fouché. Le mot d'ordre a été de redonner la priorité à l'éducation. Le Gouvernement a pris des décisions politiques en supprimant des postes.
Mme Nicole Borvo. Ah oui ! Bravo !
M. Alain Fouché. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, qu'il y aurait davantage de surveillants dans les établissements scolaires à la rentrée prochaine (Plusieurs sénateurs sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC s'esclaffent) : 6 000 postes d'assistant d'éducation destinés aux étudiants.
M. Jean Chérioux. Absolument !
Un sénateur socialiste. C'est faux !
M. Alain Fouché. Pour autant, la question n'est-elle pas aussi ailleurs ?
Il faut redonner la priorité à l'éducation, mais de quelle manière ? Tous, sauf à être particulièrement cyniques ou politisés, ont oublié ce dimanche les raisons expliquant la faiblesse du « mammouth », selon l'expression de M. Allègre.
M. René-Pierre Signé. Vous préférez donner la priorité aux surveillants de prison !
M. Alain Fouché. Comment en est-on arrivé là aujourd'hui ?
Souvenons-nous du constat dressé par notre excellent collègue Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur l'enseignement, en avril 1999. La gestion des personnels de l'éducation nationale était loin d'être satisfaisante, selon lui, malgré l'octroi de moyens supplémentaires, l'augmentation de 40 % sur vingt ans des effectifs enseignants et la baisse du nombre d'élèves.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Alain Fouché. Le diagnostic est sans appel : 15 000 enseignants - vous entendez bien ! - sont en détachement, soit l'équivalent d'une trente et unième académie virtuelle, comme le soulignait M. Carle dans son rapport. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Raoult. Ils travaillent ; c'est la loi !
M. Jean Chérioux. Où sont-ils détachés ?
M. Guy Fischer. Anathème sur les enseignants !
M. Alain Fouché. Ils sont détachés auprès de toute sorte d'organismes et de ministères, auprès de la Ligue de l'enseignement et des Francas.
M. Jacques Mahéas. Et alors ?
M. Alain Fouché. On recense 1 150 mises à disposition officielles auprès d'organismes capitalistiques, comme la MGEN - la Mutuelle générale de l'éducation nationale -, la CAMIF - la Coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France - ou la MAIF - la Mutuelle assurance des instituteurs de France.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Fouché.
M. Alain Fouché. J'y viens : pourquoi n'aborde-t-on jamais le problème des effectifs de l'éducation nationale sous cet angle ?
M. René-Pierre Signé Il se prend pour le ministre de l'éducation nationale !
M. Alain Fouché. Ne doit-on pas rendre une partie de ces postes à l'école ? Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il y a là un gisement de personnels pour améliorer le fonctionnement de l'éducation nationale ?(Applaudissements sur les travées du l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le sénateur, lorsque j'ai reçu la lettre de cadrage de mes collègues et néanmoins amis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette question des emplois est la première que je me suis posée avec une certaine gourmandise.
M. Jean Bizet. Et la réponse ?
M. Luc Ferry, ministre. J'ai donc demandé aux services de mon ministère qui en ont maintenant les moyens matériels de me fournir les chiffres exacts. J'ai, hélas ! été déçu, et je crains de vous decevoir également parce que le travail a déjà, me semble-t-il, malheureusement, en grande partie, été fait.
Mme Danièle Pourtaud. Et voilà !
M. Luc Ferry, ministre. Bien évidemment, je souhaite ouvrir grandes les portes de l'éducation nationale à toutes les missions d'enquête et à tous les audits qui pourraient être réalisés en la matière. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
Voici les chiffres exacts concernant le second degré, sachant que, pour le premier degré, la situation est exactement la même, compte tenu des différences existant entre les deux systèmes : sur 383 034 enseignants titulaires, 9767 d'entre eux, très exactement, ne sont pas directement affectés dans des classes.
M. Alain Gournac. C'est incroyable !
M. Luc Ferry, ministre. Lorsque j'ai vu ce chiffre, je me suis dit : chic, je vais pouvoir faire plaisir à Francis Mer ! (Sourires.) Malheureusement, parmi les ces enseignants, 4 989 sont affectés aux remplacements. Ce sont des titulaires qui sont mis à la disposition des académies,...
Plusieurs sénateurs socialistes. Voilà ! M. Luc Ferry, ministre. ... pour remplacer les professeurs qui sont soit malades soit en formation.
M. Claude Domeizel. Et on manque de remplaçants !
M. Luc Ferry, ministre. Et 1 641 sont en réemploi ou en réadaptation.
M. Alain Gournac. Oh !
M. Luc Ferry, ministre. Par ailleurs, 1 305 enseignants sont en formation continue.
M. Claude Domeizel. Elle est indispensable !
M. Luc Ferry, ministre. Il me reste donc exactement, pour faire des économies, un stock de 1 832 personnes, si vous me permettez cette expression. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Sur 400 000, ce n'est pas beaucoup !
M. Luc Ferry, ministre. A y regarder de plus près, et c'est vraiment intéressant, si je retire les décharges syndicales qui sont prévues par la loi et auxquelles nul, me semble-t-il, ne songe sérieusement à toucher,...
MM. Robert Del Picchia et Alain Gournac. Ce n'est pas sûr !
M. Luc Ferry, ministre. ... ainsi que la mise à disposition de l'UNSS - c'est-à-dire l'Union nationale du sport scolaire -, environ 800 personnes sont mises à la disposition des établissements et des associations. Simplement 800 !
M. Jean Chérioux. Quelles associations ?
M. Luc Ferry, ministre. Les associations s'occupent de sujets très divers : cela va des archives du général de Gaulle au courrier de Napoléon en passant par le mémorial de Caen ou l'Académie française. Actuellement, je travaille donc très sérieusement avec 400 d'entre elles.
MM. Jean Chérioux et Alain Gournac. Ah !
M. Luc Ferry, ministre. J'étais entièrement d'accord avec vous, monsieur le sénateur. Je vous fais part de ma déception, car je pensais qu'il y avait là une niche à exploiter, mais je crains qu'il n'y en ait pas.
M. Jacques Mahéas. Ah bon !
M. Luc Ferry, ministre. Par ailleurs, pour les services de l'administration centrale, qui occupent 3 400 personnes, le travail a malheureusement déjà été fait.
J'ai cru, comme vous, que l'on pouvait aller très loin, mais même avec le travail que nous faisons en ce moment, la marge de manoeuvre est relativement limitée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

PLAN « INNOVATION-RECHERCHE »

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Ma question s'adresse à Mme le ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
En France, les dépenses de recherche et de développement privées et publiques sont en baisse puisqu'elles ne représentent plus que 2,2 % du PIB, contre 2,8 % aux Etats-Unis, 2,9 % au Japon et 3,8 % en Suède.
Malgré un potentiel humain extraordinaire et un effort significatif de notre pays en moyens techniques - nous y consacrons 32 milliards d'euros -, les résultats ne sont pas tout à fait à la hauteur des enjeux.
Les raisons sont multiples et nous les connaissons tous.
Notre recherche est beaucoup trop cloisonnée, et le moins que l'on puisse dire c'est que le secteur public souffre d'une insuffisance de synergies avec l'industrie ; il règne en effet une certaine incompréhension entre les deux.
Notre production nationale de brevets exploitables - les plus intéressants économiquement parlant - est faible et en perte de vitesse.
L'attractivité du territoire français - c'est peut-être le plus grave - est trop faible quand il s'agit d'attirer non seulement les chercheurs, mais surtout les investissements directs étrangers.
Enfin, on note le manque flagrant de capitaux en la matière, ce qui n'est pas le cas outre-Atlantique, où les entreprises innovantes sont en grande partie soutenues par des sociétés de capital-risque, elles-mêmes financées par des fonds de pension ou par l'épargne locale. A cela s'ajoutent les réseaux de business angels, qui sont quasiment inconnus en France.
Il faut donc relancer la dynamique. C'est d'autant plus urgent que, du fait de l'évolution démographique prévisible, notre capacité d'expansion va vraisemblement baisser d'un demi-point par décennie. Or nos entreprises, à cause des contraintes qu'on leur a imposées depuis quelques années, ont, plus que d'autres peut-être, besoin d'innovation et de progrès technologiques.
Madame le ministre, vous avez annoncé un plan visant à stimuler le progrès technologique. Il comporte, d'après ce que nous savons, plusieurs dispositions concernant les sociétés de capital-risque, les fondations d'intérêt public ou le crédit d'impôt recherche.
Peut-être pourriez-vous donner aujourd'hui à la Haute Assemblée un certain nombre de précisions quant aux améliorations que vous entendez apporter à ces dispositifs, spécialement en ce qui concerne le soutien à la recherche exploitable et aux entreprises innovantes, qui ont besoin de bases plus innovantes qu'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le sénateur, bien sûr le Gouvernement partage votre conviction que l'innovation est essentielle pour le développement économique et qu'elle est au coeur de notre politique de recherche.
J'ai présenté ma politique de recherche il y a quelques jours, et Nicole Fontaine a fait connaître hier le plan de mesures pour l'innovation sur lequel nous avons travaillé de façon conjointe, et, concernant le financement de la recherche, la synergie entre secteur public et secteur privé, l'intégration européenne, avec l'objectif de 3 % du PIB en 2010 consacrés à la recherche, qui est pour nous, au niveau tant national qu'européen, un objectif ambitieux et commun.
Le Gouvernement attend effectivement de ces mesures une amélioration nette pour accroître le dynamisme économique. L'objectif est de pouvoir intervenir aux différentes étapes de l'innovation en favorisant l'émergence des produits et des services innovants grâce à cette synergie que nous souhaitons intensifier entre la recherche publique et la recherche privée,..
M. Jacques Mahéas. Pour favoriser la recherche, vous diminuez le budget !
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... en aidant financièrement les entreprises innovantes qui démarrent, mais aussi tout au long de leur développement.
Je ne vais pas présenter l'ensemble de ces mesures, qui sont nombreuses et diversifiées.
En revanche, je voudrais insister sur quatre points.
En premier lieu, vous l'avez évoqué, il faut donner un cadre fiscal particulièrement intéressant et un statut à la jeune entreprise innovante, de façon à créer un choc psychologique chez les investisseurs - vous avez évoqué les business angels - et chez les entrepreneurs, qui verront que la France leur fait désormais des propositions et qu'elle devient la terre la plus accueillante possible pour développer ces projets d'entreprise.
En deuxième lieu, il faut créer des passerelles entre la recherche publique et la recherche privée. Il convient d'augmenter le nombre des jeunes thésards en entreprise, il faut leur offrir la possibilité de suivre des stages en entreprise afin de créer une culture d'entreprise commune aux jeunes scientifiques. Nous en avons d'autant plus besoin que c'est une raison d'une partie de notre retard.
En troisième lieu, il nous faut développer des outils efficaces et fiscalement attractifs à l'université et dans les organismes de recherche. Il nous faut par exemple professionnaliser les services d'activités industrielles et commerciales - les SAIC ou les cellules de valorisation.
En quatrième lieu, enfin, il nous faut mieux reconnaître le métier de chercheur en prenant en compte ses différentes fonctions : enseignant et chercheur. Il est, par exemple, envisagé de verser une prime afin de récompenser les chercheurs qui ont contribué au dépôt de brevets. Il faut valoriser la propriété intellectuelle ainsi créée. Il faut pouvoir la transférer à la sphère économique en développant davantage les partenariats avec le secteur privé. Il y va de l'intérêt des chercheurs, de celui de la recherche dans toutes ses dimensions et, plus généralement, de celui de l'ensemble de la croissance économique de notre pays.
En résumé, innover, c'est créer de la valeur, c'est créer des valeurs à partir des savoirs que nous permet d'acquérir la recherche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

AVENIR DES ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question s'adresse au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
Mise en oeuvre dans le cadre du pacte de relance pour la ville en 1996 par le gouvernement d'Alain Juppé, le dispositif des zones franches urbaines avait donné d'excellents résultats en termes d'emplois et de développement économique dans les zones sinistrées sans grandes perspectives d'avenir. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. Comme pour l'UMP !
M. Jean-Pierre Schosteck. Il s'agissait de faire bénéficier des entreprises implantées ou nouvellement créées d'exonérations fiscales et de charges sociales pour relancer l'activité économique de quartiers sensibles.
C'est ainsi que 46 000 emplois nouveaux ont été créés sur 44 sites.
En outre, les zones franches urbaines ont permis une modification déterminante de l'image des quartiers et une réaffirmation du rôle du travail dans l'intégration sociale.
Enfin, les nombreux contrôles qui ont été effectués ont parfaitement joué leur rôle contre les effets d'aubaine.
Le gouvernement de M. Jospin avait toutefois décidé de geler ce dispositif en décembre 2001...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En décembre, c'est normal !
M. Jean-Pierre Schosteck. ... choississant de concentrer ses efforts sur la mise en place des 35 heures, dont chacun peut aujourd'hui apprécier certains effets catastrophiques. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. Philippe François. Absolument !
M. Jean-Pierre Schosteck. En juillet dernier, la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport de notre collègue Pierre André...
M. Gérard Larcher. L'excellent rapport !
M. Jean-Pierre Schosteck. ... en faveur d'une relance des zones franches urbaines. Il développait un certain nombre de pistes tendant à améliorer le dispositif initial.
Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il relançait, fort opportunément, ces dispositifs, légèrement modifiés, et qu'une quarantaine de nouvelles zones franches urbaines supplémentaires seraient mises en place.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les améliorations que vous avez apportées au dispositif et sur les futures zones qui seront ainsi créées ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le sénateur, dans ces quartiers que l'on qualifie de prioritaires, dans lesquels le taux de chômage est quatre fois plus élevé qu'ailleurs, voire cinq fois plus pour les jeunes, la seule mesure d'espoir qui a permis la création d'activité, ce sont les zones franches urbaines de MM. Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult à l'époque du gouvernement d'Alain Juppé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. C'était la belle époque !...
M. Jean-Louis Borloo ministre délégué Le bilan est aujourd'hui le suivant : près de 50 000 emplois, et non 46 000, ont été créés avec une procédure qui, pour des raisons à mon avis mystérieuses, a été brocardée à l'époque.
Les conséquences ont été extrêmement graves. Si, dès le départ, tout le monde avait joué le jeu - les administrations, les élus locaux et les chambres de commerce - avec le dynamisme des jeunes on aurait probablement fait beaucoup plus.
Les élus, de gauche comme de droite, prétendaient que le dispositif ne pouvait être relancé car la Commission européenne le refuserait catégoriquement. Il faut dire qu'elle a bon dos !
Depuis, avec la Commission européenne, nous avons dressé le bilan de l'opération et nous sommes tombés d'accord sur le fait que le problème grave, en Europe, c'était la crise et que, sous réserve d'une rénovation urbaine, les zones franches étaient une bonne solution.
D'abord, pour remédier à la disparition des commerces en bas des immeubles et à celle des petits artisans dans les zones qui n'ont pas été déclarées zones franches, un sous-amendement a été adopté à l'Assemblée nationale et voté avec l'accord du Gouvernement. Il viendra en discussion devant la Haute Assemblée dès lundi. Il permettra à ces commerçants de ne pas fermer le rideau de leurs magasins et aux petits artisants de poursuivre leur activité.
Ensuite, pour les zones franches qui ont pris du retard pour des raisons diverses, nous avons obtenu une prolongation de cinq ans.
Enfin, puisque bien d'autres territoires sont plus fragiles encore depuis quelques années,...
M. le président. Monsieur le ministre, je vous prie de conclure.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. ... le Gouvernement, avec l'accord de la Commission, a accepté la réouverture de quarante zones.
J'insiste en conclusion sur le fait qu'il nous faudra avec nos partenaires, les HLM et les chambres de commerce, jouer le jeu de l'amélioration du patrimoine urbain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

NUISANCES SONORES ET CRÉATION
DE L'OBSERVATOIRE DU BRUIT

M. le président. La parole est à Max Marest.
M. René-Pierre Signé. L'UMP, c'est le parti unique !
M. Max Marest. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jacques Mahéas. Elle est dans le mazout !
M. Max Marest. D'après un récent sondage, dont les médias se sont fait l'écho ces jours-ci, monsieur le secrétaire d'Etat, les deux tiers des ménages sont exposés à des nuisances, plus particulièrement au bruit. Ces nuisances sont plus spécifiquement ressenties par ceux qui habitent dans les agglomérations. Elles sont, par là même, liées aux caractéristiques de la vie urbaine. Il en est ainsi, notamment, des nuisances occasionnées par les différents modes de transport - je pense en particulier aux vélomoteurs trafiqués - mais aussi des nuisances dues au voisinage, qui sont en constante augmentation, en particulier dans les immeubles anciens construits il y a plus de vingt ans.
En effet, le bruit est l'un des premiers phénomènes dont souffrent les Français : 54 % se disent gênés par le bruit, alors qu'ils n'étaient que 43 % à souffrir de cette gêne en 1989. Le phénomène est répandu, il est également mal connu ; il engendre pourtant des effets nocifs sur la santé comme l'anxiété, la dépression, ou encore la nervosité due au manque de sommeil.
Pratiquement dix ans jour pour jour après la loi relative à la lutte contre le bruit, les nuisances sonores restent la première préoccupation de nos concitoyens, devançant peut-être même les préoccupations liées à l'insécurité. Il apparaît donc clairement que cette loi n'a pas porté ses fruits. Des spécialistes reconnaissent d'ailleurs que le bruit globalement émis est actuellement très supérieur à ce qu'il était il y a dix ans.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Marest.
M. Max Marest. Cette préoccupation, ô combien légitime ! mérite donc toute l'attention du Gouvernement. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre les bruits de voisinage et d'apporter des réponses concrètes aux situations parfois dramatiques vécues par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'accepter les excuses de Mme Bachelot, qui participe aujourd'hui à une réunion importante sur l'environnement, à Bruxelles.
Lors du colloque sur le dixième anniversaire de la loi relative au bruit à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Marest, Mme Bachelot a rappelé l'attachement du Gouvernement à la lutte contre les nuisances sonores.
Nombre de nos compatriotes estiment que c'est la nuisance la plus grave. Il est vrai qu'elle touche les personnes les plus défavorisées, qui n'ont pas les moyens de se protéger contre le bruit.
Je voudrais indiquer quelles sont les priorités du Gouvernement en matière de politique contre le bruit.
Le premier axe de cette politique est la transposition d'une directive européenne du 25 juin 2002 qui concernera, à terme, 35 millions d'habitants de notre pays.
Le deuxième axe a été évoqué longuement ce matin dans cet hémicycle par Gilles de Robien, qui répondait à une question orale avec débat de M. Gérard Larcher. Il s'agit des nuisances sonores générées par les avions et les aéroports, pour lesquelles le Gouvernement, par la voix de Gilles de Robien, a présenté, le 25 juillet, un ensemble de mesures. Elles seront prorogées et tiendront compte des enseignements du débat de ce matin.
Le troisième axe, monsieur le sénateur, porte sur le bruit au quotidien. Cela concerne le développement des techniques en matière acoustique, l'information, l'éducation des citoyens, la mobilisation des communes. Chacun sait que les collectivités locales sont des acteurs privilégiés en ce domaine.
Enfin, le quatrième axe de cette politique concerne la lutte contre le bruit enregistré par les infrastructures de transport. Au moment où nous évoquons le développement durable, nous souhaitons augmenter le nombre de trains, améliorer le fret, etc. Par exemple, le fret ferroviaire est un mode de transport extrêmement utile en termes de développement durable, mais c'est aussi un type de transport très bruyant. Nous devons donc en tirer toutes les conséquences.
Monsieur Marest, un dispositif très important est par ailleurs prévu concernant la politique du bâtiment. Il concernera la construction d'écrans antibruit, l'isolation des façades des habitations et bâtiments publics ; 30 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 pour financer ces opérations.
Enfin, je voudrais indiquer que cette politique est, par nature, interministérielle et que le ministre de l'écologie et du développement durable a engagé, avec les autres ministères, un plan d'action plus complet, plus formel, qui vous sera présenté soit à la fin du mois de février, soit au début du mois de mars. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

6

COMMISSION D'ENQUÊTE
SUR LA MALTRAITANCE
ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES

Adoption des conclusions
du rapport d'une commission
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 88, 2002-2003) de M. Jean-Marc Juilhard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution (n° 315, 2001-2002) de M. Henri de Raincourt, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir. [Avis n° 81 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, la mise au jour récente d'actes de maltraitance envers des personnes handicapées accueillies en établissement à provoqué, à juste titre, une vive émotion chez nos concitoyens.
Ces événements doivent être l'occasion de mettre fin au silence qui entoure trop souvent ces situations et qui jette la suspicion sur le travail du personnel des établissements accueillant enfants et adultes handicapés, qui, dans leur immense majorité, font preuve d'un grand dévouement à l'égard des personnes accueillies.
La loi du 2 janvier 2002 a réaffirmé le droit à la dignité et à la sécurité des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette mise au point était assurément nécessaire. En pratique, la question de la maltraitance des personnes handicapées en institution ne pourra être réglée que si les causes de ce phénomène sont étudiées et combattues, et si le dispositif de prévention, de signalement et de lutte contre ce phénomène, qui existe en droit, ne reste pas lettre morte.
Dans cette perspective, la proposition de résolution, présentée par notre éminent collègue M. Henri de Raincourt, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir, distingue quatre pistes : dresser le bilan de l'ampleur de la maltraitance dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées ; évaluer l'efficacité du contrôle effectué par les autorités de tutelle sur le fonctionnement des établissements en matière de sécurité et de respect des personnes accueillies ; évaluer l'efficacité des procédures d'écoute des inquiétudes ou d'enregistrement des plaintes exprimées par les personnes accueillies, par leur famille ou par le personnel des établissements ; enfin, élaborer des propositions de réponse efficaces et adaptées au phénomène de la maltraitance en institution.
A l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, votre commission des affaires sociales a d'abord été frappée par la faiblesse de l'information disponible sur l'ampleur des phénomènes de maltraitance envers des personnes handicapées, qu'elles soient accueillies en institution ou en famille d'accueil.
Les derniers chiffres connus datent du 25 juin 1999. Ils font état, toutes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux confondues, de quatre-vingt-une affaires de maltraitance signalées à la direction générale de l'action sociale, dont 42 % concernent des enfants handicapés accueillis en institut médico-éducatif. Ces chiffres sont d'autant plus inquiétants qu'ils ne reflètent sans aucun doute que partiellement la réalité des situations vécues par les personnes handicapées et leur famille, compte tenu de la difficulté pour les intéressés à signaler les mauvais traitements dont ils sont victimes.
Il est vrai que la loi du 2 janvier 2002 a renforcé la protection des salariés et des médecins lorsqu'ils dénoncent des actes de maltraitance, mais il est encore difficile de mesurer l'effet de cette mesure, entrée en vigueur voilà moins d'un an, sur le nombre de cas signalés.
L'exploitation de ces signalements reste simplement statistique. Ainsi, alors que la même enquête constate que le fonctionnement des établissements est mis en cause dans 70 % des cas de maltraitance, aucune typologie de ces dysfonctionnements n'est actuellement disponible pour permettre d'améliorer la prévention.
La faiblesse de l'information sur l'ampleur de la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissement et l'absence d'évaluation de la sensibilisation des personnels à ces questions justifient donc parfaitement la création d'une commission d'enquête sur le phénomène de maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissement et services sociaux et médico-sociaux.
Votre commission des affaires sociales a également constaté que l'analyse de l'efficacité des systèmes de prévention et de contrôle n'en était encore qu'au stade embryonnaire dans notre pays.
Concernant d'abord le dispositif de prévention, un premier pas semblait avoir été franchi avec le lancement, en 2001, d'un programme pluriannuel d'inspection préventive, mais ce dernier n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucun retour ou bilan intermédiaire permettant d'éclairer les causes de la maltraitance et les moyens de la prévenir.
S'agissant ensuite du contrôle exercé par les autorités de tutelle, et malgré les améliorations sensibles apportées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la complexité de la répartition des compétences entre préfet et conseil général semble nuire à la rapidité et à l'efficacité des procédures de contrôle du fonctionnement des établissements, ce qui est particulièrement dommageable dans les cas de maltraitance, où l'urgence est la règle.
C'est pourquoi, un an après la parution de cette loi, la commission des affaires sociales estime qu'il est souhaitable que le Parlement puisse examiner l'application de ce régime de contrôle et proposer toutes les améliorations nécessaires à la réalisation de l'objectif d'accompagnement et de protection des personnes handicapées, qui est la raison d'être des établissements qui les accueillent.
Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a toutefois tenu à préciser le champ d'investigation de la commission d'enquête, en visant expressément les « établissements et services sociaux et médico-sociaux », conformément à la terminologie désormais employée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, elle vous propose donc d'adopter la proposition de résolution dans la rédaction qu'elle a retenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des lois a examiné la proposition de notre excellent collègue M. de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution, mais elle l'a fait uniquement pour émettre un avis sur la recevabilité de ce texte.
Conformément à l'article 11 du règlement du Sénat, il existe deux types de commissions d'enquête : celles qui portent sur des faits déterminés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et celles qui portent sur le contrôle des services publics. En l'occurrence, il semble bien que ce soit le cas puisqu'il s'agit d'examiner les moyens et les procédures dont disposent l'Etat, les collectivités locales et la sécurité sociale pour s'assurer que, dans les institutions, l'intégrité et le respect des personnes handicapés sont assurés. Par conséquent, je n'ai pas besoin de m'expliquer davantage pour vous dire que cette demande de création de commission d'enquête est recevable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise a pour ambition de constituer une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissement et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur les moyens de la prévenir. Elle tend à en mesurer l'ampleur et à évaluer l'efficacité des moyens publics de son contrôle et de sa sanction.
De toute évidence, cette proposition répond à une attente de nos concitoyens. La récente affaire des disparues de l'Yonne a révélé combien l'absence d'attention des autorités compétentes pouvait engendrer d'effroyables drames.
Cette affaire n'est d'ailleurs pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Relatées dans les quotidiens, les pratiques de maltraitance envers les franges de la population les plus vulnérables émergent aujourd'hui de l'anonymat. Elles sont de plus en plus nombreuses et les témoignages proviennent de tout l'Hexagone.
Nous devons à nos concitoyens de faire la lumière sur ces agissements et de contribuer à ce qu'ils ne se reproduisent plus jamais. De la même façon, nous devons aussi aux personnels des établissements qui accueillent ces personnes handicapées de lever le voile de suspicion qui s'abat sur leur travail et leur personne, alors même qu'ils exécutent dans leurs très grande majorité leur mission avec force conscience.
Il n'est donc pas incohérent pour le groupe CRC d'abonder dans le sens de la proposition de résolution de notre collègue, dans la mesure où, dans son principe, celle-ci vise à éclairer une situation par la mesure, la prévention et le contrôle des agissements inqualifiables envers cette catégorie de la population.
L'un des moyens réside effectivement dans la constitution d'une information préalable à toute analyse de la situation. Toutefois, la relative faiblesse de l'information disponible sur le sujet empêche aujourd'hui toute mesure ciblée et d'envergure des pouvoirs publics à l'encontre des fautifs.
Si, en 2001, seulement cent cinquante et une affaires de maltraitance de personnes handicapées sont parvenues au ministère des affaires sociales par l'intermédiaire des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les associations estiment leur nombre à plusieurs centaines par an - affaires, au demeurant, qui restent, pour la majorité d'entre elles, non résolues, ou qui sont classées, au détriment des victimes.
A cet égard, nous ne pouvons donc qu'encourager la commission d'enquête à constituer un observatoire des maltraitances de personnes handicapées.
Toutefois - et notre collègue le rappelle à juste titre - la loi du 2 janvier 2002 visant à rénover l'action sociale et médico-sociale a donné les moyens aux pouvoirs publics d'intervenir avec fermeté contre les responsables d'actes de maltraitance afin de restaurer la dignité des personnes victimes de ces maltraitances.
En effet les articles 6 et 7 de la loi affirment le droit des personnes au travers de la charte déontologique nationale. Les articles 38 et suivants définissent les conditions de contrôle de ces établissements, pouvant aller jusqu'à leur fermeture, ordonnée par le représentant de l'Etat, accompagnée de sanctions pénales à l'encontre des responsables. L'article 48 prévoit de protéger les salariés dénonçant des faits de maltraitance, notamment par réintégration des salariés licenciés.
L'arsenal juridique à disposition permet donc largement aux pouvoirs publics d'intervenir efficacement en cas de maltraitance des personnes handicapées. Pourquoi les autorités compétentes n'appliquent-elles pas la loi ?
Il semble que la réponse à cette question soit, sur le fond, d'une autre nature que la simple confusion des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ou que l'inaction présumée des services nationaux et départementaux de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. En fait, elle réside plutôt dans la configuration générale de la politique nationale de traitement du handicap.
Dès lors, il n'est pas incohérent, compte tenu de la gravité du sujet, de s'attarder plus longuement sur les enjeux qui doivent sous-tendre la démarche de la commission d'enquête.
Il est indéniable qu'il faut évaluer l'efficacité du dispositif de veille, de prévention et de contrôle de la maltraitance pour défnir avec pertinence les dispositions à mettre en oeuvre pour éradiquer ce fléau.
Mais, si l'on recherche les conditions d'une action efficace en faveur des personnes handicapées, il est surtout nécessaire de porter préalablement l'effort de réflexion sur ce que l'on doit apprécier au travers de la notion de maltraitance des personnes handicapées et de son périmètre d'effectivité.
Pour le sens commun, la première approche de la maltraitance est celle de la violence qui s'étale le plus visiblement dans les quotidiens. Particulièrement odieuses parce qu'elles s'attaquent à des personnes le plus souvent dans l'incapacité de s'opposer à cette violence, les violences physiques et les violences psychiques sont les deux formes de la maltraitance des personnes handicapées qui apparaissent le plus souvent aux yeux de nos concitoyens. Il est évidemment fondamental de pouvoir intervenir efficacement dans les plus brefs délais face à ce genre de maltraitances.
Mais, bien que plus médiatisées que les autres formes de maltraitance, ces violences ne sont ni les plus importantes ni les plus nombreuses. La raison essentielle tient tout entière dans la définition de la maltraitance.
En effet, si la maltraitance est synonyme de violences, elle est aussi synonyme de « non-traitance », c'est-à-dire de la non-application des traitements, des soins et des attentions nécessaires à la prise en charge et à l'épanouissement de la personne atteinte de handicaps.
Or interroger la maltraitance sous cet angle renvoie à une autre lecture du sujet : une lecture complémentaire, bien entendu, mais une lecture différente, qui interroge la cause de la maltraitance au travers du désengagement progressif de l'Etat par rapport à la question du handicap dans la société, et ce malgré les quelques initiatives nationales ou locales réussies par ailleurs. Rappelons, encore une fois, que la part de l'effort de la nation en matière de handicap a chuté de 2,1 points à 1,7 point du PIB entre 1985 et 2001.
Or ce désengagement progressif de l'Etat conduit à la contraction des financements destinés au fonctionnement de ces établissements sociaux et médico-sociaux.
Dans les faits, cette attitude purement comptable conduit à la révision à la baisse quasi systématique des propositions de budget faites par les établissements sociaux et médico-sociaux. Très concrètement cela peut se traduire par l'impossibilité d'assurer les missions les plus élémentaires en direction des personnes handicapées.
C'est ainsi que les établissements n'ont pas les moyens d'acquérir les lits adaptés aux personnes lourdement handicapées. Ils n'ont pas les moyens de rénover les locaux sanitaires, afin de les adapter au nombre et aux pathologies des pensionnaires. Ils n'ont pas davantage les moyens d'embaucher du personnel qualifié capable de réagir en adéquation avec les besoins des personnes handicapées, de s'engager dans une politique de formation du personnel appropriée aux tâches réelles exécutées en établissement ou de développer une véritable gestion des ressources humaines.
Je prendrai le cas du célèbre foyer Saint-Nicolas de Villeneuve-sur-Yonne : l'application de cette stratégie comptable s'est traduite, en 1999, par un budget global amputé de 0,107 million d'euros et par l'impossibilité de rémunérer un médecin au-delà de neuf heures par semaine, alors que sa présence est requise en permanence pour tous les patients ; elle s'est traduite, en 2000, face à l'affluence des demandes d'inscription, par l'augmentation du nombre de lits ouverts, mais à budget constant. Dans ces conditions, comment la charge de travail peut-elle être assumée dans de bonnes conditions pour les personnels et les personnes handicapées ?
La presse en a suffisamment fait état. De nombreux exemples montrent les conséquences désastreuses d'une politique de restriction budgétaire sur l'ensemble du fonctionnement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
Pour autant, loin de moi l'idée d'excuser des faits avérés et injustifiables. Mais ce constat permet simplement de comprendre les raisons du climat délétère qui peut régner dans ces établissements et ses effets sur les personnels et les patients. Il confirme les réclamations des associations : « L'absence de moyens suffisants alloués aux établissements explique l'essentiel des dérapages de la profession. »
Mais il n'est pas non plus dans mon intention d'impliquer, de façon démesurée, la responsabilité des directions départementales des affaires sanitaires et sociales - les DDASS - dans ce constat. Empêtrées dans les contradictions comptables, les DDASS allouent aux établissements les financements en fonction des moyens dont elles disposent, moyens qui, de toute façon, ne couvrent pas l'ampleur des besoins des personnes handicapées.
Sur le fond, vous l'avez compris, l'analyse de la maltraitance sous l'angle de la non-traitance révèle l'absence d'une véritable volonté politique nationale de s'occuper du handicap.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela va enfin changer !
M. Guy Fischer. Par conséquent, 2003 sera l'année du handicap ; le Président de la République en a fait l'une des priorités. Nous verrons si cela va changer, monsieur About !
Au-délà des déclarations présidentielles, au demeurant fort instructives, un réel engagement en direction des personnes handicapées, un réel engagement contre toutes les maltraitances qu'elles subissent, impliquent de s'atteler véritablement à cette tâche. Or, là encore, la commission d'enquête, en restreignant son champ d'investigation, restreint par la même occasion la possibilité d'apporter sa contribution ; j'attire votre attention sur ce point, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur. En effet, s'engager dans la voie d'une grande politique nationale du handicap suppose aussi de réfléchir sur la notion de maltraitance au-delà du seul périmètre de l'institution sociale et médico-sociale.
Malheureusement, cette dimension qui touche à la maltraitance des personnes handicapées, la commission d'enquête n'envisage pas de la traiter. Pourtant, si cette dernière veut apporter des éléments de réponse à cette maltraitance, elle devrait aussi se donner les moyens de son ambition.
Tels sont les motifs qui conduisent le groupe communiste républicain et citoyen à soutenir la création de la commission d'enquête proposée par la proposition de résolution. Mais quelques-unes de ses insuffisances - si je ne les avais pas relevées, vous me l'auriez reproché, monsieur le rapporteur, monsieur le président - mériteraient d'être retravaillées dans l'intérêt des personnes handicapées et dans l'objectif du grand chantier gouvernemental prévu pour l'année 2003.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

M. le président. « Article unique. - En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution de notre collègue Henri de Raincourt nous incite à poursuivre les efforts qui ont été réalisés depuis plusieurs années afin de mettre un terme aux actes de maltraitance envers des personnes handicapées.
Comme le rappelle à juste titre Jean-Marc Juilhard, rapporteur, le gouvernement précédent n'est pas resté insensible à ce problème et n'est donc pas demeuré inactif. Un programme pluriannuel d'inspection préventive a été lancé en 2001.
Dans la même perspective, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale est venue réaffirmer les droits fondamentaux des personnes accueillies. Elle ne s'en est d'ailleurs pas contentée puisqu'elle a aussi élaboré un dispositif de prise en charge et de protection de ces personnes.
Je rappellerai à cet égard le contenu des articles 8 à 13 de cette loi qui prévoit, afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne accueillie et de prévenir tout risque de maltraitance, la remise d'un livret d'accueil.
Outre une charte des droits et des libertés de la personne, ce livret comprend un contrat de séjour élaboré avec la personne ou son représentant légal, qui définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Sont également rappelés les principes déontologiques et éthiques, ainsi que des recommandations de bonne pratique. Enfin, la liste et la nature des prestations offertes doivent être mentionnées.
Pour faire valoir ses droits en cas de difficulté, toute personne prise en charge ou, le plus souvent, son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie par l'administration et les services du conseil général. Cette personne rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissement concernés.
Dans chaque établissement, un projet d'établissement ou de service doit fixer les objectifs, les modalités d'organisation, la qualité des prestations et l'évaluation des activités. En outre, un conseil de la vie sociale doit permettre aux personnes accueillies de participer au fonctionnement de l'établissement.
Un règlement de fonctionnement complète ce dispositif. Il définit les droits de la personne accueillie, ainsi que les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective.
Enfin, la protection des médecins et des salariés qui dénoncent des actes de maltraitance a été renforcée.
C'est donc un dispositif juridique complet et équilibré qui a été mis en place à l'occasion du vote de la loi du 2 janvier 2002. Nous ne disposons pas encore aujourd'hui d'une évaluation des résultats obtenus à partir de ce texte.
Les derniers chiffres dont nous avons connaissance sont tout à fait inquiétants, même s'ils datent, comme le souligne notre rapporteur, de 1999, c'est-à-dire d'une période antérieure à la loi et à la mise en oeuvre de la mission d'inspection.
Il est établi que les instruments administratifs de contrôle existent. Cependant, le plus difficile - chacun en est conscient - est de connaître et, surtout, de faire venir au jour les dérives qui risquent de se produire à l'intérieur de certains établissements. Nous sommes en présence d'un continent opaque, où les actes de plus grand dévouement peuvent côtoyer les plus terribles agissements.
Nul ne peut contester la nécessité de faire maintenant le point sur l'efficacité de la loi que nous avons votée.
C'est même l'un de nos premiers et plus impérieux devoirs que d'étudier les conditions de vie des plus fragiles de nos compatriotes.
Nous espérons surtout que nous sortirons de cette commission non pas seulement mieux informés, mais également mieux armés pour prévenir les actes de maltraitance. Il importe, dans l'intérêt des personnes accueillies et des personnels dans leur immense majorité, que nous soyons en mesure de faire des propositions pour améliorer la situation. Nous entendons non seulement renforcer la détection et le contrôle, mais aussi améliorer la formation et la préparation psychologique des personnels. Sans doute cela nécessitera-t-il quelques moyens.
C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe socialiste participeront à la commission d'enquête dont la création nous est proposée aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, mes chers collègues, naturellement j'apporterai mon total soutien à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution ; cela nous fournira l'occasion de faire le point sur la situation.
Monsieur le président de la commission, à l'aube de cette année qui va être consacrée au handicap, il faudrait que nous nous préoccupions - pardonnez-moi ce néologisme - de la « bientraitance » des personnes handicapées.
En effet, assumant des responsabilités au sein d'une fédération nationale qui accueille 17 000 personnes handicapées chaque jour, je ne peux me satisfaire de la situation de 13 000 autres personnes, handicapées de la vie, qui ont moins de soixante ans et qui ne sont pas accueillies dans des structures adaptées à leur situation. A l'heure actuelle, nous n'avons pas de véritable réponse en termes de soins à l'égard de ces handicapés.
Bien sûr, il ne s'agit pas de maltraitance au sens où la commission d'enquête l'entend.
M. Guy Fischer. C'est de la « non-traitance » !
M. Gérard Larcher. Mais c'est une question de dignité, de qualité de soins. Au moment où nous allons aborder les SROS 3 - les schémas régionaux d'organisation sanitaire -, je souhaite vraiment que nous étudions ce problème.
L'hôpital public accueille ces personnes du mieux qu'il peut, mais dans des établissements qui ne sont adaptés ni à leur situation ni à leur besoin de soins. Je voudrais, notamment, que nous appliquions, comme cela a été fait pour les malades neurovégétatifs - on sait ce que cela signifie ! -, la circulaire récente, afin de pouvoir les accueillir dans des conditions de dignité qui répondent vraiment à la conception que nous avons de l'homme.
Je souhaite répondre à Guy Fischer en lui demandant de faire attention aux chiffres ! De 1988 à 1998, quels que soient les gouvernements, le nombre de places d'accueil pour les adultes handicapés a augmenté de 54 %. Ce n'est sans doute pas suffisant, car nous devons traiter le vieillissement du handicapé, réalité que nous connaissons bien ici : l'espérance de vie, notamment pour les malades trisomiques, qui était de trente ans voilà quelques décennies, est passée à cinquante ans aujourd'hui. Nous avons un devoir de réponse !
Si les crédits et le nombre de places pour les enfants handicapés ont diminué, c'est parce que l'ambulatoire en famille remplace l'accueil en internat. En réduisant de 27 % les places en internat, nous avons offert, en quelque sorte, aux enfants et aux familles une chance de préserver leur dignité et de se réinsérer dans la société.
Par conséquent, dans ce genre de débat, il faut faire très attention à l'aspect humain. Naturellement, des moyens financiers sont nécessaires. Les 13 000 grands handicapés auxquels j'ai fait allusion ont besoin d'une attention particulière. Il faut combatre la maltraitance par tous les moyens. Mais au moment où le Président de la République et le Gouvernement veulent faire de 2003 l'année du handicap, c'est l'occasion de s'intéresser à la bientraitance et à la dignité de nos citoyens handicapés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Plasait, pour explication de vote.
M. Bernard Plasait. Monsieur le président, mes chers collègues, depuis plusieurs années des témoignages effrayants provenant de différents points du territoire révèlent des comportement inadmissibles de certains individus à l'égard de personnes vulnérables : les personnes handicapées placées en établissement.
L'opacité de la gestion de nombreux établissements et l'absence de contrôles fréquents, qui devraient être exercés par l'Etat, alimentent toutes les rumeurs, au détriment des institutions qui, elles, respectent la loi et les droits des personnes qu'elles hébergent.
Qu'en est-il réellement ? Que se passe-t-il dans ces établissements ? La création de cette commission d'enquête a pour objet non seulement de lever le voile sur la vérité, mais également de trouver des solutions pour remédier à cet état de fait.
Il incombe effectivement à l'Etat de comprendre comment de tels actes - coups, viols, maltraitance morale, humiliation, sadisme - peuvent être commis par des personnels soignants ou administratifs.
Comment se fait-il que les personnes ayant particulièrement besoin d'être protégées se retrouvent paradoxalement en position de victimes ?
Selon certains experts, c'est précisément parce que ces personnes sont faibles et sans défense que certains les maltraitent sans grand risque de représailles.
Comment la société peut-elle en arriver à un tel degré d'impunité ? C'est à toutes ces questions qu'il faudra répondre et apporter des solutions.
Depuis quelques années, ce dossier tabou évolue - trop lentement, hélas ! - sous la pression des parents des personnes maltraitées, des associations de personnes handicapées, mais aussi à la demande de certaines directions d'établissement qui remplissent leur devoir de dénonciation, toujours difficile.
Par ailleurs, la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu des mesures en faveur d'un meilleur respect des droits et des libertés des usagers.
De plus, au début de l'année 2002, un vaste programme quinquennal 2002-2005 d'inspection des établissements sociaux et médico-sociaux a été mis en place. Son objet est de visiter pas moins de deux mille structures en cinq ans. Une formation à la prévention des maltraitances devait également être organisée par les inspecteurs, les médecins inspecteurs et les directeurs d'établissement. L'objectif est louable, mais la procédure est longue et sans résultat concret immédiat.
L'actualité sordide exige donc une action plus rapide et plus efficace. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UMP votera la proposition de résolution.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution n° 315.

(La proposition de résolution est adoptée.)
M. le président. Je constate que le texte a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

7

COMMISSION D'ENQUÊTE
SUR LA POLITIQUE NATIONALE DE LUTTE
CONTRE LES DROGUES ILLICITES

Adoption des conclusions
du rapport d'une commission
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusion du rapport (n° 89, 2002-2003) de M. Jean-Marc Juilhard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de résolution (n° 348, 2001-2002) de MM. Bernard Plasait et Henri de Raincourt et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. [Avis n° 82 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, nous assistons aujourd'hui à une banalisation de la consommation de stupéfiants : la consommation régulière de drogues illicites reste, heureusement, marginale, mais on ne peut qu'être frappé de constater que l'expérimentation de ces substances concerne une part de plus en plus importante de la population, en particulier en ce qui concerne le cannabis, déjà expérimenté par un Français sur cinq.
Face à cette banalisation, la politique nationale de lutte contre les drogues illicites doit reposer sur trois piliers : un dispositif d'information et de prévention efficace, une prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes qui donne à ceux qui en ont la volonté la possibilité de s'engager dans une démarche de sevrage et, enfin, un dispositif ferme de lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants.
Ce sont ces trois piliers, et l'action des différents acteurs, non seulement publics mais aussi associatifs, au regard des trois impératifs de prévention, de soin et de lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants, qui sont visés par la proposition de résolution présentée par nos collègues, MM. Bernard Plasait, Henri de Raincourt et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.
Cette commission d'enquête serait chargée, selon les auteurs de la proposition de résolution, de dresser un bilan des politiques publiques de lutte contre la toxicomanie ainsi que des connaissances scientifiques sur la définition des drogues et leurs effets sur la santé et la sécurité publiques, de manière à pouvoir définir une politique nationale forte, claire et cohérente de lutte contre les drogues illicites.
Au-delà des dommages causés aux individus eux-mêmes, le coût social de la consommation de drogues illicites est considérable. Il est vrai que, de ce point de vue, la consommation de tabac et d'alcool a des conséquences tout aussi importantes en termes de santé publique, ce qui pourrait plaider en faveur d'une extension du champ d'investigation de la commission d'enquête.
La commission des affaires sociales a cependant considéré que, au-delà des points communs avec les phénomènes de dépendance, les liens qui existent entre la toxicomanie pure, la délinquance et le trafic organisé justifient une limitation de la réflexion aux drogues illicites.
La loi du 31 décembre 1970 a fixé un impératif général de prévention dont la mise en oeuvre incombe normalement à l'Etat. Il se décline en prévention de la rencontre avec le produit, prévention des abus de consommation et prévention de la dépendance.
Toutefois, le dispositif de prévention et d'information fait intervenir, en pratique, un grand nombre d'acteurs et, concernant l'Etat lui-même, une pluralité de ministères : il exige, à l'évidence, une coordination centrale forte, qui est assurée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, plus communément appelée la MILDT.
De nombreux rapports ont, ces dernières années, critiqué le fonctionnement de la MILDT. Pour les résumer, je reprends les termes de notre collègue M. Roland du Luart, rapporteur spécial, dans son rapport d'information du 16 octobre 2001 : « Si la MILDT ne veut pas demeurer un simple distributeur de crédits, elle se doit de développer sa capacité de contrôle et d'évaluation sur les actions et les organismes qu'elle contribue à financer. »
La commission des affaires sociales tient à saluer la nomination du nouveau président de la MILDT, médecin et homme de terrain, qui devrait donner un nouvel élan à cette structure. Elle estime cependant qu'il n'est pas inutile que le Sénat examine les conditions dans lesquelles les améliorations demandées l'an passé par son rapporteur spécial pourraient être mises en oeuvre.
S'agissant de l'impératif de soins, dont la responsabilité a été confiée aux « centres de soins spécialisés pour toxicomanes », la commission des affaires sociales n'ignore pas les interrogations soulevées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Le classement de ces centres de soins spécialisés pour toxicomanes au nombre des établissements sociaux et médico-sociaux permet assurément une meilleure planification de l'ouverture de places et une répartition de l'effort sur l'ensemble du territoire plus pertinente. Ce classement suscite toutefois de nouvelles questions, concernant, notamment, le transfert du financement de ces établissements à l'assurance maladie, les conditions de la fixation de leurs dotations globales, le regroupement, au sein des mêmes structures, de toxicomanes et de personnes en situation de dépendance alcoolique ou encore la prise en charge des polytoxicomanes.
La commission des affaires sociales estime qu'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la toxicomanie pourrait, dès lors, détecter les points de blocage et les risques de saturation de ce réseau et, de ce fait, dégager des solutions nouvelles.
S'agissant de la répression de l'usage de stupéfiants, la commission des affaires sociales constate la difficulté que rencontrent les différents acteurs pour s'entendre sur la manière de conjuguer répression et prise en charge sanitaire et sociale.
Les chiffres montrent, en effet, que, si les services de police et de gendarmerie continuent à appliquer à la lettre la loi de 1970, en revanche des circulaires sont venues infléchir la rigueur législative dans les autres secteurs, et notamment judiciaire. Ces différences d'approche conduisent à classer sans suite, dans leur grande majorité, les faits d'usage de stupéfiants ayant donné lieu à interpellation.
Dans ces conditions, il apparaît opportun de dresser un bilan de l'efficacité des dispositions, tant répressives que sanitaires, relatives à l'usage de stupéfiants. Ce bilan pourrait également inclure une évaluation des moyens mis à disposition des services répressifs et judiciaires, ainsi qu'une estimation de la formation des différents acteurs aux problématiques liées à la toxicomanie.
La commission des affaires sociales constate enfin, comme l'office central de répression du trafic illicite de stupéfiants, que l'évolution des arrestations de trafiquants ne suit pas celle des interpellations d'usagers. En effet, si, depuis 1990, les interpellations d'usagers ont progressé de 185 %, les interpellations de trafiquants n'ont, elles, augmenté que de 26 %.
Il ne faut certes pas sous-estimer la difficulté liée au caractère transfrontalier du trafic de stupéfiants et son imbrication avec la criminalité organisée et la délinquance financière.
Cet état de fait doit conduire à une politique de lutte contre le trafic de stupéfiants qui ne se limite pas aux aspects douaniers, relevant d'ores et déjà de la responsabilité de l'Union européenne.
Il s'agit également de s'interroger sur la cohérence de l'allocation des moyens et de la répartition des efforts consacrés par les services répressifs respectivement aux interpellations d'usagers et aux interpellations de trafiquants.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette proposition de résolution sans modification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, mes chers collègues, comme précédemment, la commission des lois a examiné cette proposition de création de commission d'enquête sous l'angle de la recevabilité.
Dans la mesure où cette commission a pour objet de contrôler l'action de l'administration, d'examiner l'adéquation des moyens et l'efficacité de notre arsenal pénal, il apparaît qu'il s'agit bien d'un contrôle des services publics et, à ce titre, recevable conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mes chers collègues, il est tout à fait souhaitable qu'un grand débat parlementaire ait lieu sur la question de l'usage des produits psycho-actifs.
L'usage et les modes de consommation de drogues ont en effet bien évolué depuis la loi sur la toxicomanie du 31 décembre 1970, évolution constatée également en ce qui concerne la connaissance de l'action des drogues sur le cerveau et de leur dangerosité.
Si cette loi a été pensée dans un souci plutôt répressif afin d'éradiquer le phénomène, il faut néanmoins constater qu'elle n'a pas atteint le résultat escompté, l'action répressive n'étant pas la seule à mener.
Or j'observe que la commission entend se consacrer uniquement à la lutte contre les drogues illicites. Notre arsenal juridique et répressif en la matière serait-il à ce point insuffisant ?
Entre parenthèses, la commission d'enquête n'envisage pas d'oeuvrer en matière de lutte contre les trafics ou contre le blanchiment de l'argent de la drogue. Derrière la lutte contre les drogues illicites, n'y a-t-il pas, en fait, une volonté implicite de renforcer la lutte contre les usagers ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh !
M. Guy Fischer. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'il existe en France une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.
Jusqu'à présent, la politique de la France, portée par la MILDT, consistait à lutter contre les drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Pour ces raisons, la MILDT s'est dotée d'outils permettant d'avoir une meilleure connaissance de la question, afin de pouvoir sortir du champ de l'idéologie pour s'appuyer sur des connaissances scientifiques. Or vous balayez ce travail d'un revers de main !
Vous placez sur un même plan le consommateur, qui est plutôt jeune et qui pratique la « fumette », et l'« accro », qui doit trouver 300 euros par jour pour satisfaire sa dépendance. Ces deux situations ne requièrent pourtant pas les mêmes réponses sociales !
Cet amalgame ne correspond pas à la réalité. Si, aujourd'hui, en France, un jeune sur deux a expérimenté le cannabis, 150 000 personnes sont dépendantes de l'héroïne, dont plus de la moitié sont d'ailleurs dans un programme de substitution.
Vous parlez, mes chers collègues, de « drogues dures » et de « drogues douces ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela n'existe plus !
M. Guy Fischer. Je tiens à vous rappeler que, dans le plan triennal adopté le 17 juin 1999, la MILDT ne classe plus les produits ainsi. Elle a élargi le champ des drogues à l'ensemble des produits psycho-actifs. Le fait de les classer en drogues licites ou illicites dépend de la seule volonté du législateur. Or cette approche n'a, jusqu'à présent, jamais été remise en cause.
C'est justement l'un des mérites de la MILDT - son nouveau président, M. Didier Jayle, le reconnaît lui-même - que d'avoir eu la volonté de sortir la drogue du débat idéologique en améliorant l'état des connaissances scientifiques et en mettant ces connaissances à la disposition de tous.
La création, en 1992, de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies - l'OFDT - avait précisément cette ambition. L'OFDT possède aujourd'hui toutes les données scientifiques sur le sujet. On peut aisément se les procurer.
De nombreux travaux ont été réalisés ces dernières années, qui ont enrichi notre connaissance, notamment les rapports des professeurs Roques et Parquet. Il faut également citer trois expertises collectives menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - l'INSERM : l'une sur l'alcool et ses effets sur la santé, qui a paru en septembre 2001 et qui était demandée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, et par le Comité Français d'éducation pour la santé, le CFES ; une autre sur les dangers du cannabis, qui a été rendue publique en novembre 2001 ; une dernière, enfin, sur les risques sociaux liés à l'usage de l'alcool, qui sera rendue publique dans les prochaines semaines.
Vous demandez une évaluation des politiques publiques, mais, je vous le rappelle, la Cour des comptes a rendu un rapport sur le sujet en 1998 et elle vient de remettre un rapport de suivi en février 2002.
J'ajoute que, dans son plan triennal, la MILDT a demandé à l'OFDT d'évaluer la politique publique sur le sujet ; cette évaluation est en cours.
Je crains, mes chers collègues, que votre demande de création d'une commission d'enquête ne soit inspirée d'une démarche politique et idéologique sans aucun socle scientifique sérieux.
M. Christian Demuynck. Non ! Ce n'est pas la réalité !
M. Bernard Plasait. Non, en effet !
M. Christian Demuynck. Ou alors, tout est politique !
M. Guy Fischer. Je crains qu'il n'en soit ainsi, mes chers collègues, mais j'attends vos observations.
M. Bernard Plasait. Nous les formulerons dans quelques instants !
M. Guy Fischer. Vous abordez furtivement les problèmes de l'alcool et du tabac, et des décès qu'ils engendrent - respectivement 45 000 et 60 000 morts par an - puisque vous dissociez ce qui est licite de ce qui ne l'est pas.
Cette façon de raisonner est erronée, et ce pour plusieurs raisons. Beaucoup de toxicomanes, aujourd'hui, s'intoxiquent à partir de produits légaux, tels que l'alcool. Par ailleurs, de nombreuses personnes sont à la fois dépendantes d'une drogue illicite et de l'alcool. Il n'est pas rare de voir, par exemple, un ancien héroïnomane devenir alcoolique après avoir arrêté de consommer de l'héroïne. Ne mérite-t-il pas, à ce titre, le même suivi médico-social ?
Cette distinction, à mon sens inappropriée, entre produits licites et illicites induit aussi des limites en matière de prévention.
Ainsi, l'expérience nous montre que les toxicomanes consommant des drogues illicites sont souvent des personnes ayant ressenti leurs premières sensations d'ivresse à partir d'abus de boissons alcoolisées.
Par ailleurs, le rapport du professeur Roques, que j'ai déjà cité, dans lequel la dangerosité des produits est également étudiée, montre que certains produits licites présentent une dangerosité plus importante pour l'organisme que certains produits illicites.
Cette complexité fait que, aujourd'hui, la gravité de la consommation de produits doit être évaluée bien plus à partir du comportement de consommation d'un sujet - usage réglé, usage à risque ou abusif, dépendance - qu'à partir du type de produit utilisé.
Or c'est le contraire que vous vous proposez d'étudier avec votre commission d'enquête !
Parce qu'il n'y a pas d'usage de produits psycho-actifs, licites ou illicites, sans risque de dérapage, il est nécessaire que la collectivité pose des limites à cet usage, mais ces limites doivent être fonction d'une réalité sociale, et non fonction d'une certaine idéologie, comme nous craignons que ce ne soit le cas.
Toutefois, ce qui est le plus surprenant, c'est que vous-même, monsieur le président de la commission des affaires sociales, sembliez vous désolidariser de vos collègues, MM. Plasait et de Raincourt, à la lecture de l'exposé des motifs, marqué idéologiquement et socialement. (M. le président de la commission des affaires sociales marque son étonnement.)
On commence par y évoquer la France et la drogue, en citant les jeunes dealers de banlieue parisienne. Je ne fais pas de procès d'intention. J'attire simplement l'attention sur les risques de stigmatisation : il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On parle peut-être de Neuilly !
M. Guy Fischer. Il est ainsi troublant de noter, dans l'argumentaire de nos collègues, que la drogue, en banlieue, est représentée par les dealers, alors que, à Paris, elle est incarnée par l'intelligentsia : le raccourci est peut-être caricatural, mais certains ne se privent pas de le faire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tous se fournissent bien auprès des dealers !
M. Guy Fischer. Nous serons donc particulièrement attentifs aux débats afin de connaître vos intentions précises en matière de lutte contre la toxicomanie. Mais, en l'état, il nous paraît difficile de voter ce texte.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dommage !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique



M. le président.
« Article unique. - En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. »
L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, supprimer le mot : "illicites". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Encore ? C'est une application du centralisme démocratique ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à supprimer le mot « illicites » de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête dont je rappelle qu'elle serait consacrée à la « politique nationale de lutte contre les drogues illicites ».
Les raisons avancées par la commission des affaires sociales pour limiter le périmètre d'intervention de la commission d'enquête proposée ne reposent sur aucun fondement politique ou scientifique sérieux.
D'une part, la politique française, qui repose sur l'action de la MILDT, a toujours été orientée sur la lutte contre toutes les drogues. A cet égard, je suis persuadé que le nouveau président de la MILDT, en tant que médecin, poursuivra en ce sens. La lutte contre la toxicomanie ne peut, eu égard à ses effets implicites en matière de santé et de sécurité publiques, se réduire aux seules substances illicites.
D'autre part, ce travail interministériel, qui a obtenu des résultats probants, s'est appuyé sur un certain nombre de travaux scientifiques qui concluent à la dangerosité de nombreuses substances psycho-actives, qu'elles soient illicites ou tout à fait licites.
Il est vrai, cependant, que la prise en considération des substances licites dans la politique de lutte contre la toxicomanie risque fort de paraître contradictoire, après la taxation supplémentaire décidée par le Gouvernement sur les boissons alcoolisées ou sur le tabac pour financer le FOREC - le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ! Mais passons...
Toujours est-il que cette restriction du champ d'investigation de la commission d'enquête aux seules drogues illicites apparaît comme une volonté purement idéologique de restauration des objectifs répressifs de lutte contre la drogue.
A l'évidence, les enjeux de sécurité publique sont déterminants, mais la moralisation de l'usage de drogue ne répond à aucun impératif social. Elle a d'ailleurs montré toute son inefficacité depuis la mise en oeuvre de la loi de 1970.
Plus que de punir, comme le sous-entend l'exposé des motifs de la résolution, il serait nécessaire de socialiser la réponse à apporter aux personnes toxicomanes afin de chercher véritablement à comprendre les raisons qui les poussent à utiliser ces substances psycho-actives et de prévenir l'usage de toute forme de drogue.
Cette mission était celle de la MILDT. Il convient de la conserver.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Cet amendement vise à étendre au tabac, à l'alcool et aux médicaments le champ d'investigation de la commission d'enquête.
La commission des affaires sociales a eu l'occasion de débattre de cette question, qui est légitime dans la mesure où il existe une similitude dans les phénomènes d'addiction engendrés par ces différents produits.
Toutefois, une commission d'enquête ne saurait avoir pour objet l'ensemble des comportements à risque des Français. Or le champ d'investigation de la proposition de résolution est déjà très large puisqu'il englobe à la fois la prévention, la prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes ainsi que la répression de l'usage et du trafic de stupéfiants.
Elargir encore ce champ d'investigation reviendrait à diluer, pour ne pas dire noyer, les problèmes visés par la proposition de résolution initiale et n'aboutirait à aucun progrès dans la mise en oeuvre de cette politique.
Par ailleurs, la limitation aux drogues illicites a une cohérence indéniable. S'il s'agissait uniquement d'étudier les effets des substances psycho-actives sur la santé, un élargissement du champ de la commission serait tout à fait justifié. Mais l'enjeu de cette commission d'enquête réside en réalité dans l'articulation entre la politique pénale de répression de l'usage et du trafic de stupéfiants et la politique de prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes.
Les liens qui existent entre la toxicomanie au sens courant du terme et les phénomènes de délinquance et de trafic organisé justifient donc la limitation du champ de la commission d'enquête aux drogues illicites.
La commission des affaires sociales émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement n° 2, qui a le même objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Intitulé de la proposition de résolution



M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« A la fin de l'intitulé de la proposition de résolution, supprimer le mot : "illicites". »
L'amendement n'a plus d'objet.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution n° 348, je donne la parole à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux. La proposition de nos collègues de l'ex-groupe des Républicains et Indépendants affiche des ambitions considérables qui ne feront sans doute pas reculer le Sénat. Il s'agit en effet rien moins que de « faire un bilan des politiques publiques de lutte contre la toxicomanie et des connaissances scientifiques sur la définition des drogues et leurs effets sur la santé et la sécurité publiques, de manière à pouvoir définir une politique nationale forte, claire et cohérente de lutte contre les drogues illicites ».
Voilà un bonne trentaine d'années que de tels objectifs sont périodiquement affichés par les uns et les autres, avec des résultats que l'on qualifiera de variables. Le sujet présente en effet une extrême difficulté puisque l'on attend des pouvoirs publics qu'ils aient à la fois une action de prévention, d'information et de soins en direction des toxicomanes, ainsi qu'une action de répression, tant à l'encontre des réseaux internationaux de trafiquants que des dealers de quartier. La tâche est considérable et multiforme.
Il est à ce propos regrettable que la majorité du Sénat ait cru devoir adopter l'amendement de nos collègues de la commission des finances réduisant de 2,8 millions d'euros les crédits du budget de la santé relatif notamment à la prévention de la toxicomanie, soit une baisse totale de 20 % de ces crédits par rapport à l'année précédente. Nous nous demandons s'il n'y a pas là, mes chers collègues, une contradiction avec votre propos d'aujourd'hui.
Que pouvons-nous attendre de cette commission d'enquête ? En examinant attentivement le rapport de notre excellent collègue Jean-Marc Juilhard, on discerne que les questions porteraient essentiellement sur les structures et sur le fonctionnement des organismes chargés de la prévention et de la lutte contre la toxicomanie.
Les circuits de financement de ces organismes ont retenu toute notre attention, qu'il s'agisse des subventions accordées par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou des dotations des centres de soins spécialisés pour toxicomanes.
Au demeurant, la prise en charge au sein des mêmes établissements de toxicomanes dépendant de l'alcool ou de stupéfiants et de polytoxicomanes pose un problème d'organisation et de traitement. Il est bon de s'interroger sur ce point, d'entendre les personnels spécialisés et de mesurer avec eux le degré d'adaptation des structures aux phénomènes de dépendance et à leurs évolutions.
Cela dit, au moment où nous envisageons une commission d'enquête largement orientée, me semble-t-il, vers les aspects financiers - ce qui n'est jamais inutile -, nous voudrions rappeler ce qui fonde notre opinion sur le traitement de la toxicomanie.
Dans une perspective tout simplement humaniste, nous ne devons jamais oublier que le processus de dépendance résulte d'abord d'une détresse et d'une inadaptation. C'est une erreur de considérer le problème de la dépendance sous l'angle du produit. Celui-ci est-il interdit, son trafic et sa consommation sont-ils réprimés pénalement ? Ou bien la publicité est-elle permise, l'Etat perçoit-il des taxes sur son commerce ?
Je n'entends en aucun cas défendre une quelconque dépénalisation. Nous espérons simplement que la commission d'enquête saura se dégager de cette fausse dichotomie entre l'alcool et la drogue pour considérer la véritable priorité. Cette priorité, je le répète, c'est la prévention et le traitement de la personne qui a lâché prise et qui a sombré dans la dépendance à un produit psychoactif. Par parenthèse, sans introduire de confusion, la dépendance aux médicaments et au tabac est de nature assez voisine.
Permettez-moi de rappeler les propos du docteur Didier Jayle rendant hommage à Nicole Maestracci, qui l'a précédé à la présidence de la MILDT. Celui-ci affirmait le 21 novembre dernier qu'« il est absolument légitime que l'alccol reste inclus dans le champ de la MILDT » et il indiquait vouloir continuer le chemin tracé par Mme Maestracci sur ce point.
Le nombre d'accidents mortels dans lesquels l'alcool et la drogue ont un rôle - songez à l'hécatombe de jeunes le vendredi et le samedi soir ! - fait d'ailleurs progressivement évoluer l'opinion. La nécessité de mener une action forte contre l'abus d'alcool n'est pas plus contestée que celle de lutter contre la toxicomanie.
J'en viens par conséquent au volet répressif de la lutte contre la toxicomanie.
Deux questions viennent à l'esprit. Tout d'abord, comme se le demandent M. le rapporteur mais aussi le Conseil économique et social, l'interpellation sans suite de 66 000 personnes chaque année est-elle pertinente ? Elle ne l'est sans doute pas pour la majorité des usagers occasionnels, mais elle l'est pour les consommateurs habituels et les jeunes qui avalent des produits dangereux lors de soirées festives. En effet, elle permet de déboucher sur des actions de prévention et sur des injonctions thérapeutiques.
Il n'y a pas de solution unique et seuls les services de prévention et de répression qui agissent sur le terrain peuvent nous éclairer pour savoir s'il convient d'envisager des changements.
La seconde question est évidemment celle du trafic international à caractère mafieux. Le nombre d'interpellations de trafiquants - vous l'avez observé vous aussi - reste étonnamment faible et l'on ne peut se garder du sentiment que les moyens, au moins à l'échelle européenne, ne sont pas suffisants ou pas encore pleinement cohérents.
Nous insistons toutefois sur un aspect important : il ne faudrait pas qu'un point de vue purement financier conduise à une simple redistribution des moyens de la prévention et des soins vers la répression. Certes, la répression du trafic de drogues illicites à grande échelle est un objectif de base, mais c'est aussi un objectif de long terme qui ne doit pas nous faire perdre de vue la réalité quotidienne de la dépendance sous toutes ses formes.
C'est donc avec beaucoup de nuances et de réserves par rapport aux intentions quelque peu tranchées que vous affichez, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes participeront aux travaux de cette commission d'enquête. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Si, monsieur Fischer, sur le fond je peux approuver la dénomination « commission d'enquête sur la lutte contre les drogues », il faut toutefois limiter son champ d'action car, comme vient de le dire M. Chabroux, cette commission a déjà un de travail considérable.
Cela étant, mes chers collègues, la situation est dramatique : les consommateurs de drogues illicites n'ont jamais été aussi nombreux en France qu'aujourd'hui. Le nombre d'usagers de cannabis, notamment, aurait doublé en dix ans, pour atteindre le chiffre de cinq millions. 35 % des jeunes Français de seize ans en auraient déjà consommé, contre 16 % des jeunes Européens.
Or ces drogues, beaucoup plus concentrées que dans les années soixante, ont des répercussions sur la santé et le comportement des consommateurs. Tout d'abord, s'agissant de la santé, elles perturbent le fonctionnement de la mémoire, elles entraînent des troubles spatiotemporels, elles augmentent le risque d'infarctus du myocarde, elles ont des effets cancérigènes ; enfin, elles sont mortelles en cas de surdosage.
Sur le comportement, ensuite, elles créent une dépendance dès les premières doses consommées, qu'il s'agisse de crack, d'héroïne ou encore de cocaïne. Par ailleurs, elles sont source de psychose et d'aliénation. Le rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs fait également état de l'existence d'un lien entre la délinquance et la consommation de drogues, quelles qu'elles soient.
C'est pourquoi la création de cette commission d'enquête nous paraît opportune. Elle devra évaluer les procédures administratives de prévention et de répression et elle aura pour mission de proposer des réponses adaptées et efficaces pour lutter contre ce fléau.
Le groupe UMP votera donc la création de cette commission d'enquête. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution n° 348.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC s'abstient.

(La proposition de résolution est adoptée.)

8

AVENIR DE LA POLITIQUE
RÉGIONALE EUROPÉENNE

Discussion d'une question orale européenne
avec débat
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale européenne avec débat n° QE-1.
Cette question est ainsi libellée :
« M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'importance des enjeux du débat actuellement en cours concernant l'avenir de la politique régionale européenne.
« L'agenda 2000 adopté lors du Conseil européen de Berlin avait fixé les principes de fonctionnement de celle-ci jusqu'en 2006, en prévision des premières adhésions de pays candidats à l'Union.
« Il convient désormais d'arrêter la phase suivante, pour la période 2007-2011, et notamment de définir la place qui sera réservée, par la suite, aux actuels Etats membres éligibles aux fonds structurels européens.
« Il lui apparaît, en effet, dangereux pour l'avenir de l'Union de remettre en cause le principe de cohésion économique et sociale qui en constitue l'un des fondements essentiels. Il souhaite donc savoir quelle sera la position défendue par le Gouvernement français dans ce débat. »
Je rappelle au Sénat que cette discussion intervient dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un mois nous avons consacré un débat aux travaux de la convention sur l'avenir de l'Union européenne et aux institutions dont celle-ci pourrait se voir dotée pour faire face à l'adhésion, désormais programmée, de dix nouveaux Etats membres. La question de l'élaboration des nouveaux traités européens est d'une importance majeure pour nos concitoyens et nous avons été nombreux à déplorer le peu d'attrait qu'elle semble susciter dans l'opinion publique.
M. Raymond Courrière. C'est exact !
M. Simon Sutour. Malheureusement, cher collègue ! Or, parallèlement à cette réflexion, il est un autre sujet d'intérêt commun qui se trouve, de fait, un peu occulté par le précédent et que le débat ne peut pas pourtant ignorer, c'est celui de l'évolution des perspectives financières de l'Europe élargie. Je trouve donc particulièrement opportun que nous ayons fixé la discussion de cette question orale le jour même de l'ouverture du Conseil européen de Copenhague, qui ne manquera pas de s'en préoccuper.
M. Raymond Courrière. Nous l'espérons !
M. Simon Sutour. L'agenda 2000, adopté à Berlin en 1999, a programmé les dépenses jusqu'en 2006, en prenant en compte par anticipation les charges supplémentaires qui résulteraient des premiers mois de l'adhésion de nouveaux membres. Le financement de la période 2004-2006 est donc d'ores et déjà assuré, mais c'est dès aujourd'hui que nous devons nous préoccuper des perspectives financières couvrant la phase suivante, 2007-2013.
Nous le savons, les deux grands postes européens de dépenses concernent, d'une part, la politique agricole commune et, d'autre part, la politique de cohésion économique et sociale.
Au fil des ans, la politique structurelle européenne a vu son poids financier s'accroître, jusqu'à représenter désormais plus du tiers des dépenses communautaires et constituer le deuxième poste budgétaire après la politique agricole commune. Elle s'élève aujourd'hui à 215 milliards d'euros pour la période de programmation. C'est dire l'importance des enjeux et cela légitime l'intérêt que nous portons, tout comme nos partenaires actuels ou futurs, à l'avenir qui pourrait être celui de l'action régionale dans une Union à vingt-cinq membres.
Cette politique de cohésion a été définie comme l'une des bases de la construction européenne. Dès l'Acte unique de 1986, elle a été reconnue comme l'un des objectifs prioritaires et l'une des politiques fondamentales de l'Union, autant de principes maintes fois réaffirmés depuis le Conseil européen de Berlin qui a adopté l'Agenda 2000.
Il n'est pas inutile de souligner que cette politique a produit des résultats positifs incontestables.
La réduction globale des disparités entre les Etats membres, notamment avec les pays dits de la cohésion - l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal -, est une évidence : le rattrapage économique de l'Irlande en constitue l'une des plus éclatantes illustrations puisque son produit intérieur brut est passé de 64 % à 119 % de la moyenne communautaire entre 1988 et 2000, grâce, pour une large part, aux dotations européennes dont elle a bénéficié.
Dans les autres Etats membres, les réalisations sont également tangibles et nous sommes nombreux, au Sénat, à avoir réussi à mener à bien des projets locaux d'équipements et d'infrastructures qui n'auraient pu être conçus sans l'effet de levier produit par l'apport des fonds structurels européens. Si je prend un exemple que je connais bien, celui de mon département, le Gard, l'implantation de la route reliant Nîmes à Alès en deux fois deux voies a été rendue possible grâce à l'appui de ces subventions.
Ce succès a requis trois périodes de programmation successives et nécessité des réformes régulières des procédures et des modalités de mise en oeuvre, au prix de négociations souvent tendues entre les différents Etats membres.
La réforme qui s'annonce est toutefois sans commune mesure avec les précédentes, car elle devra résoudre un problème qui s'apparente à celui de la quadrature du cercle : comment faire face simultanément à l'arrivée de nouveaux membres présentant tous un niveau de richesse notablement inférieur à la moyenne communautaire, et à la nécessaire maîtrise de la dépense européenne ?
L'élargissement futur est en effet d'une tout autre dimension que ceux qui ont déjà marqué la construction européenne : le nombre de candidats, l'ampleur de leurs besoins, l'importance des retards à combler constituent une situation inédite pour l'Union et un défi majeur pour chacun de ses membres. Après l'élargissement, le territoire de l'Union européenne s'agrandira d'un tiers, sa population comptera 28 % de citoyens supplémentaires, mais son produit intérieur brut ne progressera que de 5 %. Selon la Commission européenne, il faut en attendre le doublement de l'écart de développement entre les régions les plus riches et les plus pauvres de l'Union.
Le risque est réel que, face à une situation si complexe, l'Europe en vienne à renoncer à poursuivre une politique de cohésion économique et sociale qui a fait son succès, son originalité, et qui a largement participé à fonder l'adhésion de nos concitoyens au projet européen.
La tentation peut être grande, en effet, de considérer qu'une page est désormais tournée, que l'effort budgétaire de l'Union doit être dorénavant consacré à accompagner uniquement l'intégration des nouveaux arrivants, notamment celle des sept ou huit pays qui présenteront le plus sévère retard de développement par rapport aux autres.
J'y vois le danger de modifier en profondeur la conception de l'Union que nous défendons, l'idée qu'elle ne se résume pas à une simple zone de liberté commerciale, mais qu'elle soude chacun de ses membres dans un projet commun, fait de valeurs partagées, de principes à promouvoir, d'une volonté affichée de partage et de solidarité entre tous, anciens et nouveaux membres.
Or nous savons bien, pour l'observer dans nos départements, que, même sur le territoire actuel de l'Union des Quinze, des zones méritent toujours l'aide des fonds structurels européens et que la solidarité doit encore s'exercer à leur profit.
En dépit de treize années de mise en oeuvre effective de la politique européenne de cohésion, certaines disparités régionales subsistent et ne peuvent être ignorées. On pense, bien sûr, d'abord à nos départements d'outre-mer, classés « régions ultrapériphériques », que notre collègue de la Réunion évoquera sans doute dans son intervention. On pense aussi à certains de nos cantons isolés, aux zones de montagne, aux régions en phase de restructuration industrielle, aux quartiers en difficulté de nos villes et de nos agglomérations.
Nous sommes nombreux à considérer que ces situations, auxquelles nous sommes parfois directement confrontés sur le terrain, méritent qu'une place particulière continue de leur être réservée dans l'avenir.
Depuis la réforme de 1999, l'objectif 1 concentre la majeure partie - les « trois quarts environ » - de l'effort financier européen. Il bénéficie aux régions les plus défavorisées, c'est-à-dire à celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
Est-il convenable de continuer à appliquer strictement et exclusivement des critères statistiques de richesse pour déterminer l'éligibilité aux fonds structurels ? Personnellement, je n'en suis pas convaincu.
Compte tenu de l'arrivée des nouveaux entrants, les écarts de développement se creuseront d'une manière telle que le concept même de moyenne perdra tout son sens. Mécaniquement, celle-ci chutera de 13 points environ dans une Union à vingt-cinq ; tous les Etats aujourd'hui candidats rempliront ce critère de 75 % et évinceront, par définition, les actuels Etats membres attributaires de dotations structurelles.
Où en est, monsieur le ministre, la réflexion du Gouvernement français sur le maintien de ce critère chiffré pour l'objectif 1 ? Sur quelles circonscriptions géographiques faut-il établir la base de calcul pour prendre la mesure la plus exacte des besoins ? Pensez-vous qu'il faille admettre un seuil unique qui s'appliquerait de la même manière dans tous les pays ?
Je suis, pour ma part, très sensible à l'argument tiré de l'application du principe d'égalité qui plaide pour que l'on traite de manière semblable tous les Etats membres, qu'ils soient anciens ou nouveaux. Mais le bon sens doit aussi conduire à tenir compte de la capacité physique d'absorption des fonds communautaires par ces économies nouvelles. Celles-ci sont encore en phase de consolidation et ne disposent pas toujours, qui plus est, des ressources additionnelles qu'elles doivent juridiquement apporter en complément des subventions européennes.
Finalement, n'est-ce pas à un souci du même ordre que souhaite répondre la progressivité proposée pour les subventions agricoles dans la cadre de la politique agricole commune ?
Le rattrapage économique des nouveaux entrants sera, nous en sommes conscients, un travail de long terme. Je suis persuadé qu'avec une répartition raisonnable des fonds entre les différents partenaires et une appréciation sensée des besoins de chacun nous pourrions mener de front l'accueil des nouveaux membres et la poursuite d'une politique de soutien aux actuels Etats membres.
Certes, celle-ci suppose d'être strictement définie et réservée à des zones spécifiquement identifiées. C'était précisément la démarche suivie au titre l'objectif 2 dans la réforme Agenda 2000 : prévoir une sélection multicritères permettant de déterminer les zones du territoire de chaque Etat membre justifiant, par leurs caractéristiques, l'éligibilité aux fonds structurels.
Actuellement, près de 19 millions de Français, soit 31 % de la population nationale, vivent dans des régions comprises en zonage de l'objectif 2 et bénéficient à ce titre de plus de 6 milliards d'euros de dotations structurelles pour la période de programmation.
Que doit-il advenir de cet objectif 2 ? Je rejoins volontiers, sur ce terrain, les réflexions conduites au niveau de la Commission européenne, réflexions que le commissaire Michel Barnier avait relayées, voilà quelques mois, devant notre délégation pour l'Union européenne. De manière très judicieuse, le débat a été lancé très en amont de l'échéance de 2006 et ce temps donné à la réflexion me paraît plus que pertinent.
Je suis fermement partisan de la poursuite d'un objectif qui s'apparente à l'actuel objectif 2 pour soutenir les régions qui rencontrent des difficultés spécifiques sans être pour autant classées parmi les plus pauvres de l'Union.
Quelques terrains d'action ont été évoqués, notamment dans le deuxième rapport sur la cohésion, publié l'année dernière par la Commission européenne : les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels, le développement urbain, les régions transfrontalières, les zones rurales ou en restructuration industrielle, et, plus récemment, les régions dépendant du secteur de la pêche.
Toutes ces pistes me semblent intéressantes à explorer. J'y ajouterai volontiers - vous comprendrez mes raisons - les régions impliquées dans la coopération euroméditerranéenne, ce qui permettrait d'établir un lien, qui je crois serait fructueux, avec le programme de partenariat Euro-med que l'Union entretient par ailleurs avec les douze pays partenaires du pourtour méditerranéen.
Des thèmes horizontaux du type de l'actuel objectif 3 sont aussi à l'étude, comme le développement de la société de la connaissance, la promotion de l'insertion sociale ou l'égalité des chances.
Quelle est, monsieur le ministre, l'opinion du gouvernement français sur cette approche ? Envisage-t-on de laisser subsister l'initiative européenne pour défendre les impératifs de cohésion et de solidarité ? Si oui, pour quel type de priorité ?
Lors de sa visite dans le Gard, lundi dernier, à la suite des graves inondations qui ont affecté ce département, le Premier ministre est apparu nettement favorable à la poursuite de cette politique régionale dont nos concitoyens peuvent apprécier chaque jour les effets bénéfiques. J'y ai vu un signal positif. J'espère, monsieur le ministre, que vous le confirmerez. Je me permets en tout cas de plaider en ce sens, car renoncer à cette démarche collective, s'en remettre à la seule action nationale, au nom du principe de subsidiarité qu'évoquent certains de nos partenaires européens, me paraît être une erreur, à la fois économique et psychologique, grave.
D'abord, les fonds européens constituent un appui financier décisif pour bon nombre d'actions qui, j'en suis persuadé, ne seront plus conduites si cet apport devait disparaître. Je vous rappelle que, pour notre seul pays, les fonds structurels représentent un effort de redistribution non négligeable, que ce soit en dotations éligibles ou au titre du phasing out, décidé par l'Agenda 2000. Même si sa part s'est érodée au fil des ans, la France bénéficie encore de 15,6 milliards d'euros de subventions européennes pour les trois objectifs généraux et les quatre programmes d'initiative communautaire actuellement en vigueur.
Ensuite, de cet abandon résulterait dans l'opinion publique le sentiment que l'élargissement équivaut à un sacrifice financier d'une ampleur insupportable. Il ne faudrait pas entretenir l'idée que le prix à payer pour l'accueil de nouveaux membres est la suppression d'une politique régionale à laquelle nos concitoyens sont attachés et qu'ils considèrent désormais comme un acquis. Je puis vous assurer, pour le vivre sur le terrain, que tous les projets d'équipements que l'on met à l'étude, que ce soit au niveau des communes, des départements ou des régions, comportent tous pour leur financement une ligne budgétaire « Europe » qui conditionne leur réalisation.
Au moment où l'on demande à nos compatriotes d'adhérer à une vision nouvelle de l'Union, je crois excessivement dangereux de susciter un tel amalgame. On risque de réduire dans leur esprit l'Europe à un carcan de contraintes techniques excessives, d'opacité antidémocratique et d'incompréhension mutuelle sans contrepartie positive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à dix minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Permettez-moi, en tout premier lieu, de me réjouir de l'occasion qui nous est donnée, grâce à ce débat, de nous expliquer sur l'avenir de l'Europe et sur les difficultés qu'elle rencontre, qui sont autant de défis qu'il nous faut relever. Les parlementaires nationaux, représentants des peuples et des collectivités d'Europe, doivent en effet avoir toute leur place dans une construction européenne dont on critique, souvent à juste titre, le déficit démocratique ou la technocratie.
Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires, harmonieux triptyque, belle formule, mais vaste programme que cet intitulé du rapport de M. le commissaire Barnier, paru en 2001, au sujet, précisément, de l'avenir de la politique de cohésion économique et sociale qui nous intéresse aujourd'hui !
Il me semble que l'avenir de la politique régionale européenne nous oblige avant tout à nous interroger sur sa mise en oeuvre à ce jour dans les régions qui ont bénéficié des aides. Qu'il me soit permis, à cet égard, de remercier ma collègue Valérie Létard, qui a accepté de me faire part de ses observations, de ses craintes et de ses frustrations quant à la mise en oeuvre de la politique régionale dans un territoire qui, comme la Réunion, a été éligible à l'objectif 1, le Hainaut, et qui se trouve en période de sortie du dispositif, le phasing out, jusqu'en 2006.
Je voudrais, avant de m'interroger sur le devenir des instruments de la politique régionale que sont les fonds structurels européens, tirer un rapide bilan de leur fonctionnement actuel.
Il est clair que, pour les régions en retard de développement comme pour les régions rurales ou de montagne, les fonds structurels ont constitué une formidable opportunité. Mais cela posé, si demain une nouvelle politique régionale voit le jour, il lui faudra à tout prix éviter les différents écueils auxquels les premiers programmes se sont heurtés.
Je voudrais, à cet égard, faire trois observations qui me paraissent essentielles : premièrement, les fonds européens ne sont pas là pour pallier un désengagement de l'Etat ; deuxièmement, il est impératif de mettre un terme aux contraintes administratives françaises et européennes qui freinent leur utilisation ; troisièmement, si demain ces fonds reçoivent une allocation différente, il faudra s'interroger sur les critères qui ont servi à les mettre en oeuvre.
Au fil du temps, on a pu observer un certain dévoiement de la mission initiale des fonds structurels européens. A l'origine, ils étaient destinés à apporter un supplément de moyens, permettant de créer un effet de levier pour que des régions qui, pour des raisons différentes - ruralité, crise industrielle par exemple -, avaient « décroché » de la moyenne européenne puissent à terme gommer leurs différences.
Il s'agissait d'additionner et non de substituer.
Dans les faits, force est de constater que l'Etat mais aussi certaines collectivités territoriales ont contribué à un glissement de ce principe initial vers un système d'assistanat. Est-il, par exemple, acceptable que des fonds du FSE - le fonds social européen - aient pu servir à financer à hauteur de 50 % les actions d'insertion d'un département dans le cadre du RMI ? Cette utilisation des fonds a du même coup privé certaines associations d'un financement européen pour lancer d'autres projets d'accompagnement social. A remplacer au lieu d'additionner, c'est tout le bénéfice de la politique européenne d'aide aux régions les moins développées qui s'est évanoui.
Le carcan administratif français et européen constitue un deuxième écueil, sur lequel je reviendrai d'ailleurs tout à l'heure.
Vous avez, monsieur le ministre, tiré cet été, avec raison, un bilan sévère de l'état d'avancement des programmes européens pour la période 2000-2006. Après deux ans de mise en oeuvre, on constate un niveau d'avancement de 15 % en termes de programmation et de 6 % seulement en termes d'exécution.
Il faut encore ajouter à ce constat le risque de perte de crédits du fait de l'instauration de la règle du « dégagement d'office » selon laquelle, si un crédit n'est pas utilisé dans les deux ans suivant l'accord de financement, les fonds repartent à Bruxelles. Malgré les trois circulaires adressées aux différentes administrations déconcentrées sur la simplification des procédures, l'utilisation des crédits européens reste périlleuse.
Comme l'a constaté récemment Michel Barnier lors de la rencontre annuelle sur la mise en oeuvre des DOCUP - les documents uniques de programmation -, notre pays obtient des résultats bien en deçà de ceux de pays comme l'Autriche, l'Allemagne ou le Portugal. C'est bien le signe que des améliorations sont possibles, mais aussi qu'à l'échelle européenne les contraintes administratives sont lourdes. Comme le soulignaient les représentants des Etats membres lors d'une réunion ministérielle, à Namur, en juillet 2001, la Commission demande trop, et parfois de façon inutile.
En définitive, monter un dossier de financement pour une petite commune relève de l'exploit. Il faut en effet franchir la course d'obstacles du cofinancement.
Un crédit européen ne vient jamais seul. Encore faut-il que les financements complémentaires suivent : une réponse négative sur les crédits de l'Etat de la DDE, et c'est un équilibre fragile qui s'écroule ! Il faut ensuite trouver l'ingénierie capable de monter techniquement des dossiers complexes et d'affronter l'examen tatillon des services instructeurs. Une grande ville dispose de chefs de projet, mais des communes rurales, même organisées en intercommunalité, peuvent rarement se permettre une telle dépense.
Assister à un comité de suivi ou à un comité de programmation fait entrer n'importe quel élu dans un monde kafkaïen : pas moins de quarante personnes autour de la table, issues de tous les services instructeurs, trop peu de coordination, une totale opacité sur les dossiers en cours d'instruction, aucune information sur l'état d'avancement des projets.
A cause de cette machinerie procédurière, dans certains cas il faut six mois pour notifier à une commune qu'une pièce manque à son dossier. Au regard de la règle du dégagement d'office, ces délais sont inacceptables. C'est long, c'est lourd, c'est décourageant, et le résultat est aléatoire. Telle est la réalité aujourd'hui.
J'en viens à ma troisième et dernière observation sur les améliorations qu'il convient d'apporter à la mise en oeuvre de la politique régionale : si l'on doit à l'avenir réfléchir à une nouvelle définition de la politique régionale, il faudra s'interroger sur la pertinence des critères de définition des différents programmes.
Leader, par exemple, est un programme qui s'adresse uniquement aux zones très rurales, le programme d'intérêt communautaire Urban étant, quant à lui, ciblé sur les zones très urbaines. Or aujourd'hui se développent des espaces intermédiaires que l'on qualifie souvent de périurbains. Ces zones sont en progression très rapide, et les aides actuelles les ignorent totalement. C'est ainsi que les communes entre 2 000 et 5 000 habitants à très faible potentiel fiscal ne parviennent à remplir aucun critère d'éligibilité. Une redéfinition des critères devraient, me semble-t-il, intégrer autant que faire se peut une réflexion sur ces nouveaux territoires.
Le constat peut paraître sévère, mais l'urgence est grande : il faudrait avant 2006 avoir « remonté la pente ». Sur la période 2007-2013, l'effort qui sera consenti en faveur des pays entrants obérera nécessairement les montants alloués aux régions telles que les nôtres. C'est maintenant l'objet de mon propos.
La politique de cohésion, rappelons-le, mobilise une fraction importante du budget communautaire : elle s'élève à 215 milliards d'euros par an sur sept ans pour la période qui s'étend de 2000 à 2006. Comme le soulignait M. Michel Barnier lors d'une récente audition au Sénat, « c'est une politique importante, pas seulement budgétairement, mais pour la philosophie même qu'elle met en oeuvre ».
La cohésion est en effet un enjeu de taille surtout lorsque les candidats à l'adhésion, qui feront bientôt leur entrée dans l'Union, sont pauvres et même plus pauvres que les régions les plus pauvres des anciens Etats membres.
Il convient de le souligner : si cet élargissement n'est pas le premier, il diffère des précédents par sa dimension et par sa nature. Vous connaissez les chiffres : ils parlent d'eux-mêmes.
Après l'élargissement, l'Union comptera un tiers de citoyens et un tiers de territoires physiques en plus, mais seulement 5 % de richesses supplémentaires.
Huit pays sur vingt-sept auront une moyenne de PIB par habitant inférieure ou égale à 40 % de la moyenne de l'Union. Jamais un groupe de pays ne s'était ainsi trouvé en situation de « décrochage » par rapport aux autres.
La moyenne du PIB communautaire chutera mécaniquement de 17 points après l'élargissement. M. Sutour vient de le rappeler.
Enfin, 96 % de la population des douze nouveaux pays adhérents bénéficieront de l'objectif 1 alors que nombre de régions de l'Union à quinze, confrontées à de vrais problèmes structurels, n'y seront plus éligibles.
Comment doit-on préparer l'arrivée de ces nouveaux membres dont les besoins sont sans commune mesure avec les besoins qui avaient été révélés par les élargissements précédents tout en maîtrisant l'évolution budgétaire européenne ?
Est-il réaliste de croire qu'il y aura des crédits disponibles pour les actuels Etats membres face aux immenses besoins des entrants ? L'élargissement signifiera-t-il la fin de toute aide dans des régions où les besoins sont pourtant encore très grands ?
Autant de défis auxquels il faut répondre en apportant satisfaction aux nouveaux adhérents de l'Union sans délaisser les régions et les secteurs jusque-là bénéficiaires des fonds européens. L'enjeu consiste en effet à ne pas oublier les besoins qui persistent à l'ouest tout en se rendant à l'évidence de la nécessité d'un report vers l'est du centre de gravité de cette politique de cohésion.
Ce report concerne tout spécialement les populations des régions ultrapériphériques, dont je voudrais, en quelques mots, me faire le porte-parole. Avec plus de quatorze millions d'habitants, les quelque 450 îles de l'Union européenne, qui représentent un vingtième de la superficie de l'Union et 1,5 % de son PIB, réclament une solidarité active de la part de l'Union européenne.
L'élargissement se traduira par une attribution à d'autres régions des aides jusque-là octroyées à l'outre-mer, mais il n'en reste pas moins que la majeure partie de ces régions insulaires ont toujours un revenu par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, chiffre qui correspond au critère d'éligibilité à l'objectif 1. A cela s'ajoutent d'autres difficultés géographiques et structurelles permanentes, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications et des services.
Il serait fatal à l'outre-mer de ne plus avoir accès aux fonds qui lui permettent de rattraper son retard et d'affronter ses difficultés.
Comme les autres, les populations d'outre-mer - je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour le rappeler encore une fois - souhaitent que les procédures administratives leur permettant de bénéficier d'aides soient simplifiées. Notons au passage que ces lourdes contraintes pèsent aussi sur les pays candidats dont les capacités administratives sont encore insuffisantes pour absorber les crédits communautaires. Le délai de remboursement par l'Europe des fonds engagés par les collectivités dans le cadre des programmes sélectionnés est long, ce qui pose de graves difficultés financières aux régions.
A ce titre, l'action européenne gagnerait en efficacité si elle apportait des moyens supplémentaires aux acteurs locaux et nationaux, qui disposent d'une expertise, d'un contact avec le terrain, de réseaux qu'aucune administration supranationale ne pourra remplacer. C'est d'ailleurs dans cet esprit que notre excellent collègue Daniel Hoeffel a déposé, le 19 novembre dernier, une proposition de loi relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens.
Si nous allons vers un arrêt des aides européennes, il faudra que l'Etat engage une réflexion prospective afin d'en déterminer toutes les conséquences pour les zones concernées.
S'il subsiste néanmoins une enveloppe de crédits, elle sera sans aucun doute plus limitée. Quels devront être, dans ce cas, les critères d'attribution ? Est-il cohérent de continuer à faire transiter les crédits par la DATAR, ou généralisera-t-on les enveloppes régionales ? L'expérimentation qui se met en place en Alsace doit être observée avec infiniment d'attention, pour en tirer tous les enseignements et, surtout, ne pas reproduire, à l'échelon local, les erreurs déjà commises.
Ces quelques remarques sur la politique régionale de l'Union européenne, on l'aura relevé, ne sont pas dénuées de critiques : elles sont le fruit de notre expérience et de celle des élus de terrain que nous représentons. C'est à ce titre qu'elles méritent d'être entendues.
Mais, en définitive, elles ne plaident pas contre l'Europe, dont je suis, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, une ardente promotrice. Elles visent, au contraire, à défendre un modèle européen plus conforme aux volontés et aux besoins des divers Etats, des multiples régions et des différents peuples qui composent l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, je voudrais, à la suite des exposés brillants et exhaustifs des collègues qui m'ont précédé à cette tribune, vous interpeller à propos de l'avenir de la politique régionale.
L'année 2003 sera marquée, à l'échelon européen, par l'évaluation à mi-parcours des programmes de politique régionale, et, à l'échelon national, par l'examen des contrats de plan Etat-région. Autrement dit, la région doit être dès aujourd'hui au coeur de nos préoccupations.
L'élargissement de l'Union européenne de quinze à vingt-cinq membres s'inscrit dans le très long terme et suscite au mieux l'incompréhension, au pire l'inquiétude, voire l'hostilité, de certains de nos concitoyens et de nos partenaires européens. L'élargissement doit devenir une réussite pour les pays candidats, bien sûr, mais aussi pour les pays déjà membres. Nous devons trouver un compromis entre les exigences des pays candidats et les attentes, tout aussi légitimes, des régions des pays membres de l'Union. Ce n'est certainement pas en remettant en cause vingt-sept années de politique structurelle en faveur de nos régions que l'on réussira l'élargissement : nous devons faire l'Europe sans défaire la nation, et la réussite de l'élargissement sera alors de celle de l'Europe entière.
La politique de cohésion économique et sociale s'inscrit profondément dans l'histoire de l'Europe. Elle a permis de combler efficacement les inégalités qui pouvaient exister entre les Etats membres, mais aussi entre les régions.
La construction européenne a toujours eu pour objet de créer un ensemble d'Etats entretenant des liens économiques étroits et réglant ensemble des questions d'intérêt commun. Ce principe de cohésion, implicite dès 1957 et reconnu par l'Acte unique européen, s'est vu confirmé au fil des réformes institutionnelles et financières. Or l'intégration européenne n'a été possible et n'a perduré que grâce aux mesures de cohésion économique et sociale, qui représentent 213 milliards d'euros pour la période allant de 2000 à 2006, soit un tiers du budget européen.
Ce principe de cohésion a permis la convergence économique entre les différents Etats membres. Le PIB de l'Irlande est ainsi passé de 64 % à 119 % de la moyenne communautaire entre 1988 et 2000. Cela est considérable ! Le rattrapage des pays les moins prospères, tels l'Espagne, la Grèce et le Portugal, se confirme : leur retard initial s'est réduit de près d'un tiers depuis dix ans, et leur PIB est passé de 68 % à 79 % de la moyenne communautaire.

De même, l'écart qui peut exister entre les régions françaises s'est réduit grâce, en particulier, à la politique structurelle européenne. Toutefois, des disparités régionales en matière de chômage subsistent en Europe : le taux moyen de chômage des régions les mieux placées est de 2,7 %, mais il atteint 21,9 % dans les régions les plus touchées. C'est dire l'importance d'un travail de très longue haleine, qui ne doit en aucun cas être interrompu.
Cependant, les aspirations concurrentes des pays membres et des pays candidats imposent une réforme de la politique régionale si l'on veut éviter l'explosion du budget européen.
Les négociateurs des dix pays candidats ont fait pression sur le commissaire européen chargé de l'élargissement, Günther Verheugen, pour obtenir davantage d'aides avant l'ouverture, aujourd'hui, du sommet européen de Copenhague. La marge de manoeuvre est très limitée, comme l'ont rappelé M. Simon Sutour et Mme Anne-Marie Payet : tandis que la population de l'Union augmentera d'un tiers, le PIB ne croîtra que de 5 %, soit une baisse de treize points du PIB moyen dans une Union à vingt-cinq membres.
La Pologne notamment, futur acteur important de l'Europe élargie, se montre particulièrement active dans les négociations, car l'agriculture emploie encore 20 % de sa population active et seulement un quart des deux millions de fermes recensées sont estimées rentables. En milieu rural, le revenu moyen équivaut aujourd'hui à seulement 40 % du revenu national ; les agriculteurs polonais ont donc bien évidemment peur d'être de nouveau les victimes de l'Histoire.
La France, quant à elle, demeure l'un des premiers bénéficiaires des politiques structurelles, notamment au titre de l'objectif 2, qui vise à aider à la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles.
Par ailleurs, compte tenu de l'enjeu financier pour le budget communautaire, il me semble difficile de séparer le débat sur l'avenir de la PAC de celui qui porte sur le devenir de la politique régionale européenne, d'autant que l'accord franco-allemand ne s'applique pas aux dépenses très importantes consacrées au développement rural.
La réforme de la politique régionale est donc nécessaire si l'on veut éviter l'explosion du budget européen, car les dépenses liées à l'élargissement iront en s'accroissant.
Monsieur le ministre, croyez-vous que les Français accepteront de toucher moins d'aides européennes et, dans le même temps, de payer, à partir de 2008, 2,6 milliards d'euros par an pour financer l'élargissement, soit un montant quatre fois plus élevé qu'aujourd'hui ?
La réforme de la politique régionale devra maintenir l'objectif de cohésion pour tous les pays sans exception, car celle-ci donne un sens à nos valeurs européennes de solidarité et de coopération. Cette réforme devra renvoyer dos à dos ceux qui prônent un égoïsme excessif au profit des pays membres historiques, et ceux qui incarnent un altruisme irréaliste au profit des pays candidats. La proposition issue du Forum européen sur la cohésion de mai 2001 de consacrer 0,45 % du PIB européen à la politique de cohésion et le projet de créer un fonds de solidarité pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles tendent au même objectif de solidarité entre les citoyens européens.
En dépit d'analyses alarmistes, je vois trois raisons de rester optimistes sur l'avenir de nos régions dans une Europe élargie à vingt-cinq membres : le potentiel extraordinaire d'un marché de 500 millions de consommateurs, la réforme des institutions européennes et le chantier de la décentralisation.
Première raison d'être optimistes, nous devons toujours garder à l'esprit que la construction européenne est facteur de paix et de prospérité. Les avantages communs sur le long terme contrebalanceront les inconvénients à court terme pour les intérêts nationaux. Un marché unique d'un demi-milliard d'individus permettra à l'Europe de proposer un modèle économique et social spécifique et de lui donner une position éminente et incontournable sur la scène internationale.
Deuxième raison, la réforme des institutions en cours est la condition nécessaire de la réussite de l'élargissement. Cette refonte institutionnelle doit aller de pair avec une simplification administrative, entamée avec l'Agenda 2000 : nous sommes, certes, passés de sept à trois objectifs prioritaires et de treize à quatre initiatives communautaires, mais ces efforts restent insuffisants.
Le commissaire Michel Barnier a présenté le 7 octobre dernier aux ministres nationaux chargés de la politique régionale des mesures destinées à simplifier l'administration des fonds structurels. Dans le même sens, monsieur le ministre, vous avez exposé en juillet dernier un « dispositif d'urgence » pour améliorer l'accès aux programmes régionaux européens. Ces deux axes d'action sont positifs, mais il est vraiment essentiel de simplifier tout ce qui a trait au volet administratif, dont la pesanteur excède nos concitoyens.
Dans un autre domaine, nous devons mettre un terme à la sous-consommation chronique des crédits consacrés aux dépenses structurelles. En effet, pour 2001, la Cour des comptes européenne relève que la non-consommation des crédits européens s'est élevée à plus de 15 milliards d'euros. L'explication de cette situation tient au fait que les Etats sont chargés de déterminer eux-mêmes leurs besoins en fonds structurels et exagèrent leurs demandes. De plus, certains d'entre eux ne disposent pas d'un système de contrôle performant.
Enfin - c'est la troisième raison d'être optimistes -, les régions vont devenir, dans notre pays, le fer de lance de la réforme de la décentralisation et, espérons-le, de la simplification administrative. Cette réforme donnera tout son sens au principe de subsidiarité et permettra aux régions de gérer elles-mêmes leurs ressources financières. Ainsi, la région Aquitaine, voisine de la mienne, s'est déclarée candidate à une totale décentralisation des fonds structurels européens qui lui sont destinés.
L'équité entre les différents pays membres s'impose à la fois comme une évidence politique et comme un acte de bon sens, car nous avons tous à gagner à ce que l'Europe soit une grande puissance économique harmonieusement développée.
Pour cela, il nous faut dépasser une logique purement comptable qui néglige l'intérêt commun et obère tous les avantages non quantifiables que nous apporte la construction européenne. Nous devons ignorer les tenants d'un altruisme naïf, selon lesquels les politiques structurelles ne doivent profiter qu'aux futurs pays membres, et ceux d'un égoïsme dénué de vision du futur, pour lesquels la politique régionale ne devrait concerner que les pays déjà membres.
Nous disposons, avec les régions, d'un outil extraordinaire pour renforcer l'Union européenne. Il nous est interdit de ne pas saisir pleinement une telle chance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la construction européenne prend une dimension nouvelle avec l'élargissement en 2004 de l'Union à dix nouveaux pays. Comptant au nombre des grands chantiers ouverts, tels que le nouveau traité et la réforme des institutions, la politique régionale européenne est l'une des questions d'actualité les plus importantes.
Deux approches sont encore en débat.
La première est fondée sur la construction d'une Europe des régions. Nous pensons que cela entraînerait la disparition des Etats, qui doivent à nos yeux rester les garants de la cohésion nationale et du maintien d'un développement équilibré et solidaire des territoires. De plus, tout laisse à penser qu'il est illusoire d'envisager une Europe des régions, compte tenu du fait que celles-ci ne constituent pas des entités autonomes et homogènes. En revanche, il est utile de débattre de la place des régions en Europe.
Dans l'Europe des Quinze, de grandes inégalités existent déjà. Certains Etats n'ont même pas de régions, et les services de Bruxelles assimilent des pays entiers à des régions : c'est le cas de l'Irlande, du Luxembourg, voire des Pays-Bas, du Portugal et de la Finlande. A l'intérieur même de chaque Etat, les disparités sont considérables, et elles le sont bien davantage encore à l'échelle européenne.
Ces inégalités sont de plusieurs ordres, et tout d'abord d'ordre économique.
Ainsi, une zone très riche incluant une partie de l'Angleterre, le Benelux, l'ouest de l'Allemagne, avec la vallée du Rhin, et une partie de la vallée du Rhône, jusqu'au nord de l'Italie, est bordée par d'autres régions, beaucoup moins développées. En outre, le PIB par habitant du Luxembourg est deux fois plus élevé que celui de la Grèce.
Enfin, sur notre territoire, un tiers des régions concentre les deux tiers du PIB, et les projets de décentralisation en cours risquent, par une mise en concurrence des régions, d'accroître encore les inégalités entre régions riches et régions pauvres. Il existe également des disparités entre zones rurales et zones urbaines, et au sein même de celles-ci la région d'Ile-de-France constitue un exemple patent à cet égard avec la grande différence qui existe entre le quart sud-ouest et le quart nord-ouest.
Ces inégalités économiques vont s'accentuer avec l'élargissement de l'Union européenne. Je pense ici à la Pologne, où les régions sont complètement sous-développées, et à la Slovaquie, où le PIB de la région Ouest, autour de Bratislava, atteint 90 % du PIB européen, tandis que le PIB des régions de l'Est plafonne à 35 %, le taux de chômage y étant de plus de 50 %.
Les inégalités sont également d'ordre politique, car les régions n'ont pas du tout les mêmes statuts, les mêmes pouvoirs, les mêmes budgets selon les Etats. Ainsi, certains d'entre eux, comme l'Allemagne ou la Belgique, ont une structure fédérale, les régions assumant de grandes responsabilités et disposant des moyens appropriés. Enfin, dans certains pays, les exécutifs régionaux sont élus, alors que dans d'autres ils ne font que relayer l'administration centrale.
Pour toutes ces raisons, nous continuons à être opposés à une Europe des régions.
La seconde approche est fondée sur une Europe des Etats-nations.
L'Etat établit des critères d'égalité pour tous en vue d'un développement équilibré et d'une limitation du clientélisme régional. Il fixe les objectifs et les priorités nationales et pourrait déléguer une grande partie de la mise en oeuvre de ses politiques, ainsi que leur adaptation, aux régions, tout en gardant le contrôle et la fonction d'évaluation de leur application.
La région, dans ce cadre qui correspond à une vraie décentralisation, apporte par sa proximité une réponse aux besoins des citoyens. L'emploi, les services publics, le transport, l'école, le logement et la santé sont autant de questions de dimension régionale auxquelles la population est sensible.
Dans l'espace européen, les régions agissent déjà efficacement dans certains domaines. Ainsi, elles élaborent des dossiers communs et font pression sur Bruxelles et sur les Etats pour faire avancer des projets tels que la réalisation de liaisons ferroviaires ou le développement du ferroutage. Ce type d'initiatives pourrait être encouragé et développé.
Nous sommes donc favorables à une Europe harmonieuse et équilibrée, corrigeant progressivement les inégalités et portant une attention particulière aux régions les plus pauvres.
Dans cette optique, la politique communautaire régionale, notamment ses aspects budgétaires, doit être modifiée. Il convient de l'inscrire non pas dans une logique visant à stimuler la concurrence en finançant essentiellement des investissements destinés à promouvoir un environnement favorable aux entreprises, mais, au contraire, dans une logique de solidarité.
Nous constatons un tassement du budget européen, voire une révision à la baisse des crédits des fonds structurels et de cohésion, et ce malgré l'ampleur des besoins, qui vont considérablement croître avec l'élargissement à vingt-cinq membres.
Dans cette perspective, il faut donc revoir à la hausse les financements européens, car deux écueils se présenteront si le budget demeure constant.
Si les efforts sont uniquement concentrés sur les régions les plus pauvres, les régions qui se voyaient auparavant allouer des fonds se sentiront lésées, car elles risquent de perdre beaucoup d'argent : ce serait le cas en Italie, en Espagne, en Grèce, au Portugal et en Irlande. En revanche, si les financements sont répartis entre toutes les régions en difficulté, le montant de l'aide accordée à chacune d'entre elles sera très en deçà des besoins. Plusieurs collègues ont évoqué ce problème tout à l'heure.
Enfin, si les fonds structurels et de cohésion ont permis, dans l'Europe des Quinze, de réduire certaines inégalités, il faut veiller à ce que tous les financements soient utilisés. Les crédits non employés et les retards constatés dans l'exécution des budgets sont tout à fait anormaux, les collègues qui m'ont précédée y ont fait allusion. Les financements totalement utilisés devraient permettre de corriger les écarts de développement entre les régions et dessiner ainsi des projets réalistes et ambitieux.
L'enjeu de la réorientation de la politique régionale est donc aujourd'hui incontournable. De réels projets régionaux de développement dans une perspective européenne de progrès doivent être élaborés au plus près des citoyens. Cela implique, nous semble-t-il, un véritable débat public dans notre pays avec toute la population et les élus des différents échelons : local, régional, national et européen. C'est, selon nous, un enjeu important pour les dix prochaines années. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1975 - année de la création du Fonds européen de développement régional - jusqu'à aujourd'hui, la politique régionale européenne n'a cessé de croître en importance, en volume financier, mais aussi - c'était peut-être un corollaire obligé - en complexité et en lourdeur.
Réforme après réforme, élargissement après élargissement, on a vu se multiplier les fonds spécialisés, les initiatives communautaires, les objectifs thématiques, les règles de mise en oeuvre, les procédures de zonage et les conditions d'attribution des dotations structurelles. Cette montée en puissance d'une politique de cohésion économique et sociale, qui structure le territoire européen, s'est accompagnée d'un accroissement progressif des fonds affectés à celle-ci : s'ils ne s'élevaient qu'à 7,8 % du budget communautaire en 1980, ils représentent désormais plus du tiers des dépenses et constituent la deuxième ligne budgétaire après la politique agricole commune.
Paradoxalement, on observait pourtant chaque année une sous-consommation manifeste, par les Etats membres, des crédits ouverts, non pas tant en termes d'engagement, mais au niveau des dépenses effectives. Celles-ci ont oscillé, suivant les périodes, entre 25 % et 38 % seulement des moyens disponibles. Les explications proposées pour justifier ces retards étaient nombreuses et d'ailleurs convaincantes : longueur extrême des procédures, difficultés de cofinancement national, délais dans la mise à disposition des fonds, choix complexe des projets à engager. Il n'en demeure pas moins que l'on pouvait légitimement s'interroger sur le meilleur calibrage à donner à la politique régionale communautaire pour répondre avec le plus d'exactitude aux besoins et aux capacités d'absorption des fonds européens par les Etats membres.
Après le « paquet Delors I » et le « paquet Delors II », qui ont intensifié l'effort budgétaire en faveur de la politique de cohésion, la réforme résultant de l'adoption, en 1999, de l'Agenda 2000 a amorcé un mouvement de décrue des dépenses.
Plus largement encore, elle a apporté un certain nombre de réponses aux critiques et aux interrogations que commençait à susciter cette politique structurelle.
Tout d'abord, elle a choisi de maintenir l'effort de solidarité en poursuivant la politique de cohésion économique et sociale. Mais elle a recherché une plus grande efficacité de celle-ci par la concentration des moyens financiers sur les zones qui accusaient le plus grand retard de développement par rapport à l'ensemble du territoire européen.
Ensuite, elle a préparé l'élargissement de l'Union, à la fois par le chiffrage d'une aide consacrée à la pré-adhésion et destinée aux pays candidats, mais aussi en budgétant les dépenses afférentes à leur entrée effective. Cette enveloppe, qui tablait sur l'arrivée de six nouveaux Etats membres dès 2002, permettra, en définitive, de faire face à l'adhésion de dix partenaires à partir de 2004.
En outre, elle a proposé une simplification des procédures d'engagement des projets, que réclamaient depuis longtemps les différentes parties intervenant dans la mise en oeuvre, sur le terrain, de la politique régionale européenne.
Enfin, elle a procédé à la réduction de sept à trois du nombre des objectifs structurels tout en conservant, indépendamment de l'objectif 1 consacré au développement, deux autres axes d'intervention : l'un, applicable par zonage national, destiné à l'aide au financement de la reconversion des régions en difficulté ; l'autre, d'application horizontale, sur l'ensemble du territoire de l'Union, prenant en compte la dimension humaine et sociale de l'impératif de cohésion.
Cette réforme arrivera à échéance à la fin de l'année 2006. Entre-temps, dix nouveaux Etats membres auront rejoint l'Union : sur les 75 millions de citoyens européens supplémentaires qui la composeront alors, environ 60 millions vivent actuellement dans des régions répondant au critère du retard de développement, soit un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. L'écart sera plus large encore lorsque les trente millions de Roumains et de Bulgares entreront à leur tour dans l'Union, vers 2007 vraisemblablement.
Si l'on continue à mettre en oeuvre la politique régionale de l'Union sur les bases actuellement en vigueur, l'effet d'éviction est évidemment immédiat : la richesse moyenne des dix pays récemment déclarés éligibles correspond environ à 40 % seulement de la richesse moyenne des quinze Etats membres actuels. Si l'on veut maîtriser l'évolution de la dépense budgétaire européenne, sachant que l'enveloppe consacrée à la politique régionale correspond aujourd'hui à 0,46 % du PIB de l'Union, il est impératif d'opérer des choix.
Compte tenu de cette nouvelle donne, certains de nos partenaires européens - je pense notamment à l'Allemagne qui contribue le plus fortement au budget communautaire - sont partisans de l'interruption de la politique de cohésion économique et sociale. Ils considèrent qu'en vertu de l'application du principe de subsidiarité une politique d'aménagement du territoire peut être plus efficacement conduite, et à moindre coût, à l'échelon national, voire régional.
Cette analyse me paraît tout à la fois dangereuse et particulièrement contestable. Elle remettrait en cause les spécificités de la construction européenne, qui ont fait de la solidarité entre les Etats membres et de la lutte contre les disparités de développement l'un de ses fondements. Il me paraît aller de soi que l'effort doit continuer de porter, en priorité, sur les régions en retard de développement. Je souhaite, pour ma part, que l'Union puisse poursuivre cette politique au-delà de l'année 2006, à l'égard de toutes ses composantes, nouveaux ou anciens membres. Elle doit néanmoins veiller plus particulièrement à deux préoccupations.
D'abord, il convient d'organiser une véritable décentralisation des procédures de gestion des fonds européens. Le bon sens milite pour que l'engagement des projets se fasse au plus près du terrain, dès lors que toutes les garanties du bon usage des fonds communautaires et du strict respect des procédures sont apportées. Je crois savoir qu'une expérience de mise à disposition directe des dotations structurelles, à l'échelon régional, sera prochainement menée en Alsace pour l'objectif 2. Notre collègue M. Daniel Hoeffel avait envisagé que cette méthode nouvelle puisse être étendue à titre expérimental aux régions qui le souhaiteraient. Pour ma part, j'y suis très favorable, même si je mesure les difficultés qui peuvent en résulter pour certains pays candidats qui maîtrisent encore mal les procédures et ne disposent pas des capacités administratives pour mettre en oeuvre une telle gestion décentralisée.
Ensuite, il faut éviter la dispersion des objectifs qui conduit à un saupoudrage des aides, dont le volume serait alors trop faible pour exercer un quelconque effet de levier et laisser espérer des retombées tangibles. Nous sommes conscients que, pour obtenir l'adhésion de tous les partenaires, il est parfois nécessaire que chacun d'entre eux voie ses propres caractéristiques prises en compte et se trouve éligible à l'un ou l'autre des objectifs. Toutefois, il me paraît indispensable que, pour la partie correspondant à l'actuel objectif 2, consacré pour l'heure à la reconversion des zones fragilisées, on s'attache à dégager des lignes directrices claires.
Pour ma part, je suggérerais volontiers qu'un intérêt particulier puisse être porté aux zones rurales. Les élus des départements ruraux ont parfois le sentiment que le territoire urbain et périurbain exerce un pouvoir d'attraction excessif face aux zones rurales, qui font certes moins entendre leur voix et que l'on laisse se désertifier peu à peu. Ne serait-il pas judicieux de rééquilibrer les efforts entre ces deux pôles ?
Si on néglige les équipements et les infrastructures de base de ces régions, si on les laisse disparaître progressivement, il est fort à craindre que l'on ne puisse plus ensuite faire marche arrière. Peut-on envisager d'abandonner ainsi une partie du territoire européen, partie qui, hélas ! ira croissante si, comme il est probable, l'évolution des productions agricoles conduit, à terme, à soustraire des milliers d'hectares à l'agriculture, dont la valorisation constituerait pourtant un élément fondamental de l'équilibre environnemental ?
Je suis partisan de saisir l'opportunité de cette réforme à venir pour mieux organiser l'interaction entre fonds structurels et ruralité, une telle articulation pouvant tout à la fois aider à l'intégration des nouveaux Etats membres et prolonger le travail commencé dans l'Union à quinze.
Sur le plan symbolique, et je ne doute pas, monsieur le ministre, que tous les Etats membres en soient conscients, la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale dans une Union élargie me semble la bonne manière de faire éprouver à chacun de ses citoyens un sentiment d'appartenance au modèle européen. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre débat tombe à point. En effet, nous devons arrêter demain, au cours du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire - le CIADT -, la position du Gouvernement sur le mémorandum que nous devons transmettre au commissaire européen Michel Barnier sur la position de la France concernant la poursuite ou non d'une politique de cohésion territoriale.
Il tombe à point également parce que, aujourd'hui, le sommet de Copenhague se prononce sur l'élargissement de l'Europe.
Enfin, il tombe à point - comme plusieurs orateurs, je rends hommage à votre initiative, monsieur Sutour - parce que nous sentons bien quel intérêt politique il y a à éveiller une citoyenneté européenne et à faire en sorte que, dans ce débat, chacun se rende compte que l'Europe est non pas une contrainte, mais une opportunité de développement, l'opportunité de pouvoir, en mobilisant des fonds, accroître le développement de nos régions, notamment nos régions ultrapériphériques, en termes de reconversion industriel ou dans le domaine agricole.
Vous avez, les uns et les autres, évoqué les contraintes budgétaires et souligné la pertinence des actions menées par les fonds structurels. Il convient, à cet instant, sur la base de l'ensemble de vos observations, d'indiquer que l'élargissement de l'Europe n'est ni un marché, ni un troc, ni un calcul budgétaire : c'est un formidable projet politique permettant d'asseoir durablement la paix sur le continent européen, comme l'évoquait M. de Montesquiou, et la tranquillité, car on ne fait pas la guerre avec des gens avec lesquels on commerce.
Nombre de nos concitoyens s'interrogent aujourd'hui sur la prédominance des Etats-Unis. Y a-t-il trop d'Etats-Unis ? Non ! il n'y a pas assez d'Europe !
Nous devons réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour rendre l'Europe plus puissante dans les domaines économique, technologique et militaire, mais également dans le domaine monétaire, même si, aujourd'hui, on constate que le passage à l'euro a créé un espace de stabilité sans lequel les crises que nous avons traversées ces derniers mois auraient donné lieu à de très importats soubresauts.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. On ne le dit pas suffisamment. En effet, il suffit de regarder tous les événements de caractères économique et géopolitique qui se sont déroulés depuis le passage à la monnaie unique pour constater qu'ils n'ont donné lieu à aucun frissonnement de l'euro et qu'ils n'ont suscité aucune des interrogations qui étaient les nôtres naguère en voyant les monnaies de chacun de nos pays se battre au gré d'un certain nombre de spéculations qui déstabilisaient lourdement les politiques nationales.
Au moment où, à Copenhague, les Quinze vont donner leur accord à l'élargissement et à l'intégration de ces dix pays, il convient de réfléchir à la pertinence politique de cette décision. Nous avons tous salué la volonté du chancelier Kohl d'intégrer l'Allemagne de l'Est, et nous étions alors tous impressionnés par cette décision politique. Aujourd'hui, nous vivons un moment politique important.
Ensuite, vous vous êtes interrogés sur la pertinence politique à poursuivre la politique des fonds de cohésion et sur la position du Gouvernement à cet égard.
Compte tenu de la réunion du CIADT qui aura lieu demain, je me bornerai, et vous le comprendrez, à quelques observations personnelles.
Vous avez raison d'indiquer qu'aujourd'hui la volonté de poursuivre la politique de cohésion structurelle est peut-être minoritaire. En effet, nombre de nos partenaires européens s'interrogent sur la pertinence de cette politique. Ils considèrent que, pour assurer la solidarité, il est préférable de réfléchir à l'échelon national, au lieu de recourir à une péréquation à l'échelon européen. Je parle, bien sûr, de l'objectif 2, et non de l'objectif 1.
C'est la raison pour laquelle nous avons, dès notre arrivée aux responsabilités, mis en place un dispositif de simplification administrative, et c'est un point que vous avez évoqué, madame Payet.
La puissance de notre position est en effet directement liée à notre capacité de consommer nos fonds structurels actuels. Si, en 2006, nous n'avons pas consommé ces fonds, nos partenaires européens nous diront - ce qu'ils font déjà - que nous ne pouvons pas demander la prolongation de cette politique puisque nous n'avons pas pu consommer les fonds mis à notre disposition.
Nous avons pris des mesures importantes en matière de simplification administrative. Dès le début de l'année, les fonds seront mis à la disposition des préfets de région. Le décret de 1999 doit revenir du Conseil d'Etat pour permettre le versement des subventions, même après le démarrage des travaux. Aujourd'hui, l'ingénierie - et vous avez raison, madame Payet - qui fait défaut à ceux qui portent des projets doit être mise à leur disposition au niveau des régions et à la disposition de la DATAR à l'échelon national. Il s'agit d'apporter, d'abord et avant tout, un appui aux initiatives qui sont porteuses de projets et de ne pas les écraser sous le poids de procédures si complexes que, souvent, ceux qui ont des idées éligibles aux fonds structurels européens baissent les bras et ne mobilisent pas ces fonds. Si vous avez un quelconque souci, nous avons mis en place, dans mon ministère et au sein de la DATAR, des liaisons directes de façon que nous puissions très concrètement appuyer les porteurs de projets et demander à l'administration les raisons pour lesquelles le poids des procédures a tendance à freiner l'éligibilité d'un projet.
Aujourd'hui, nous donnons la priorité à un Etat partenaire qui accompagne les initiatives locales au sein desquelles, bien évidemment, la mobilisation des fonds européens est un élément déterminant en termes de réussite.
Notre conviction doit être forgée par l'analyse. La politique de cohésion est-elle pertinente ? Les résultats sont-ils à la hauteur des espérances ? Nous pensons que l'une des difficultés majeures du monde d'aujourd'hui serait de ne pas être capable de réduire les inégalités à l'intérieur d'espaces économiques communs ; on voit se dessiner de plus en plus d'espaces économiques. L'aggravation des différences et des inégalités serait un important facteur de déstabilisation politique. Nous devons donc mettre en place des mécanismes de réduction des inégalités en termes de PIB par habitant.
Quand nous analysons les résultats de l'objectif 1 - vous les avez les uns et les autres soulignés, et, madame Payet, j'avais sur ce point une petite divergence vous -, nous constatons que l'écart de richesse en termes de PIB s'est considérablement réduit entre les pays. S'agissant de l'objectif 1, on peut parler d'une réduction de l'ordre de 10 % en dix ans. Certains résultats sont plus probants encore, notamment en Irlande. Il suffit de voir le rattrapage de l'Espagne ou du Portugal pour constater que cela est important.
Je voudrais faire un léger retour en arrière afin que nous nous rappelions les débats qui ont eu lieu, y compris en France, lors de l'intégration de l'Espagne et du Portugal : nous nous interrogions alors de la même façon sur les dangers qu'elle pouvait représenter. Or, chacun s'est rendu compte que, assez rapidement, après une période d'investissement de fonds européens, le résultat était très positif pour l'ensemble de la Communauté européenne, et, par conséquent, pour l'ensemble des entreprises françaises.
Aujourd'hui, investir dans le rattrapage économique des pays candidats est un facteur de développement global pour l'Europe. C'est d'autant plus important que l'Europe doit absolument reconquérir nos concitoyens afin qu'ils aient présentes à l'esprit les chances qu'elle offre en termes de stabilité économique, de stabilité et de paix ; enfin, en termes de développement des politiques en matière de recherche, en matière de défense et, je dirai, pour tout ce qui concerne la société de l'intelligence et de l'information.
Madame Payet, je partage a contrario votre point de vue. A titre personnel, je suis tout à fait favorable àl'Europe des nations, par opposition à l'Europe des régions. Nous n'avons pas intérêt à voir apparaître dans nos Etats, ou même à l'échelon européen, une mosaïque d'intérêts communautaires qui pourraient briser le « vivre-ensemble ». Nous avons au contraire intérêt - M. de Montesquiou et M. Bizet l'indiquaient à propos de la décentralisation - à nous appuyer sur l'espace régional, qui est un espace de mobilisation des énergies, pour développer les politiques de développement régional et rendre plus efficace encore la mobilisation des fonds européens.
Il n'y a donc pas de souci à se faire - pardon pour les DOM-TOM ! - pour l'objectif 1, parce que, malheureusement pour ces régions, malgré l'abaissement du niveau moyen du PIB par habitant, elles resteront en deçà du seuil de 75 %. L'objectif 1 sera donc orienté sur les régions dites ultrapériphériques.
Je noterai au passage qu'il faudrait plutôt fondre tout cela dans une dénomination commune et cesser de parler d'ultrapériphérie. Ce point est d'autant plus important que les départements d'outre-mer ont un rôle de stabilisation périphérique qui dépasse largement les dimensions européennes. Ainsi, la Réunion a vocation à avoir des relations avec Madagascar et l'ensemble du bassin indien, de même que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane ont intérêt à essayer de stabiliser Haïti, etc.
On voit donc l'intérêt pour l'Europe d'être présente dans les cinq océans. C'est un facteur d'irrigation périphérique de stabilités régionales, idée que vous appliquiez d'ailleurs, monsieur Sutour, à l'espace euroméditerranéen : il est évident que la stabilité du continent européen passera par notre capacité d'investir dans cet espace. Si nous voulons maintenir sur la totalité de la frontière du Maghreb le taux de chômage des jeunes à son niveau actuel, il faut créer plusieurs centaines de millions d'emplois dans les vingt-cinq années qui viennent. Le développement doit dépasser les frontières européennes et intégrer la notion de « bassin d'intérêt partagé » sur le plan économique.
Pour ce qui est de l'objectif 2, le Gouvernement doit d'abord analyser s'il est pertinent de le conserver. Les débats, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon gouvernemental, se dérouleront, c'est vrai, entre les « budgétaires » et les « politiques ». Les budgétaires raisonneront sans doute, et c'est légitime, en termes de retour d'investissement. Je suis de ceux que les chiffres ont convaincus que le temps de retour de l'objectif 2 est tout à fait intéressant pour notre pays, même si nous devons admettre l'effet d'éviction que plusieurs d'entre vous ont évoqué.
Je ne partage pas, monsieur Sutour, l'idée que les fonds de cohésion soient un acquis. Pourquoi ? Parce que, par définition, les fonds de cohésion ont pour objet de favoriser des reconversions, des rattrapages de richesses. Leur vocation est donc de disparaître mécaniquement dès que le but est atteint. C'est ainsi qu'un certain nombre de pays dont le PIB par habitant a considérablement augmenté et qui sont désormais au-dessus de la moyenne européenne ne doivent plus, par définition, profiter de la solidarité. Laisser accroire que les fonds européens sont des acquis pour ces régions est un argument dangereux.
A contrario, quelle politique devons-nous mener pour parvenir à une approche politique globale, convergente et positive de la mobilisation des fonds, et pour nous concentrer sur certaines régions qui sont aujourd'hui soit en reconversion, soit en difficulté ?
Si nous admettons le principe de l'éviction qu'entraînent les paramètres actuels, nous interrogeons nos partenaires afin de recentrer les politiques communautaires sur des thèmes qui soient non pas seulement d'intérêt national, mais d'intérêt européen, et plusieurs d'entre vous ont évoqué certains de ces thèmes. Ainsi, le phénomène urbain, avec l'émergence de quartiers en difficulté, est un phénomène européen ; les zones à faible densité - vous avez cité la montagne, il peut y en avoir d'autres - sont aussi un phénomène européen appelant des politiques de solidarité. Parallèlement, il est évident que certains mécanismes renforcent la cohésion des pays européens, par exemple par la structuration de l'espace, et c'est toute la problématique de la politique des transports comme de la politique des télécommunications et des nouvelles technologies de communication.
Enfin, un sujet doit aujourd'hui être constamment présent dans la politique européenne, car il a une dimension mondiale : c'est le développement durable. Comment concilier le développement économique avec le respect de l'environnement et le respect des hommes et des femmes ?
Nous devons accompagner des mutations très importantes en Pologne. Vous avez évoqué la crainte des agriculteurs polonais de voir leur pays adhérer à l'Europe, mais il faut être conscient que les agriculteurs français ne sont pas moins inquiets de l'arrivée des Polonais ! Il nous faut donc réfléchir ensemble à la façon d'accompagner les mutations nécessaires à la stabilité d'un marché économique qui soit capable d'assurer le revenu de celles et de ceux qui vivent en Europe, peut-être en réorientant les débouchés de l'agriculture. Cette réflexion doit, en tout cas, faire l'objet d'un débat de fond.
Je tiens à souligner que, à titre personnel, je suis opposé au zonage tout en restant favorable à des politiques thématiques. Ce sujet devra faire également l'objet d'un débat.
Mme Anne-Marie Payet a évoqué le taux de programmation, et je lui répondrai par un chiffre : les simplifications administratives auxquelles nous avons procédé ont fait passer en quelques mois le taux de programmation de 15 % à 24 %. Force est donc de constater que notre action commence à produire des effets, ce dont nous nous réjouissons.
A contrario, vous avez eu raison d'indiquer, madame, que le véritable facteur d'inégalité des territoires résidait dans le déficit d'ingénierie que connaissent les zones rurales, notamment par rapport à certaines agglomérations.
Vous avez enfin eu raison d'indiquer que nous devons réfléchir à une meilleure déconcentration de l'utilisation des fonds européens, sans pour autant tomber dans la délégation totale. L'expérimentation qui se déroule en Alsace, et que vous avez tous citée, porte sur la délégation des autorités de paiement, des autorites de gestion, des autorités de contrôle, mais s'accompagne d'un transfert juridique. Vous exprimiez une légitime colère devant la mauvaise utilisation des fonds européens en France. Mais il faut que vous sachiez que notre pays est responsable de leur attribution ! Lorsque délégation sera faite à une collectivité territoriale, c'est elle qui, le cas échéant, devra rembourser les fonds lorsque des contrôles sur le respect des critères auront lieu ! Les contrôles à l'échelon européen me paraissent donc nécessaires, et la France les a réclamés, les a revendiqués, et les assume.
L'utilisation de l'argent public, notamment européen, doit faire l'objet d'une grande rigueur, d'une grande exigence. La délégation n'est pas une facilité d'utilisation : elle doit se faire en partenariat entre les autorités de l'Etat et les collectivités régionales, dans un souci de totale simplification.
M. Aymeri de Montesquiou a marqué son optimisme, et je le partage.
Madame Bidard-Reydet, vous avez indiqué qu'il fallait revoir les crédits à la hausse. C'est en réalité un choix politique. Qui devons-nous aider ? Avec quels types de moyens ? Dans quelles proportions ? Vouloir systématiquement augmenter les crédits, dans tous les domaines, n'est pas une bonne réponse. Il faut, à un moment donné, faire des choix et évaluer très précisément l'efficacité de l'argent public par rapport au résultat que nous voulons obtenir.
Monsieur Bizet, vous avez parlé des zones rurales. En réalité, nous souhaitons sortir de l'opposition entre urbain et rural pour parvenir à la notion de territoires complémentaires. Les territoires auront une fonction différente, c'est évident, mais ils seront en réalité complémentaires et travailleront en réseau. On constate qu'il est nécessaire que des pôles d'excellence, qui sont très attractifs sur le plan international, voient le jour ; mais l'on remarque également qu'ils ont besoin de s'appuyer sur des services qui se trouvent généralement dans les territoires périurbains.
Mesdames, messieurs les sénateurs - et ce sera ma conclusion -, vos interventions expriment toutes le souci de maintenir une politique de cohésion européenne. Certes, madame, vous avez évoqué l'objectif 1, notamment pour les régions ultrapériphériques, mais les réflexions que j'ai entendues à propos de l'objectif 2 me confortent dans la position que je souhaite défendre demain, lors du comité interministériel pour le développement et l'aménagement du territoire - le CIADT - quand le Gouvernement devra se prononcer sur les thèmes qui pourraient justifier le maintien d'une politique européenne au titre de l'objectif 2, sachant, comme je l'ai indiqué, que certains sujets concernent l'ensemble des pays européens.
Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la pertinence du calendrier que vous avez retenu et de la qualité de vos propositions. Je précise que dès sa nomination, le Gouvernement s'est préoccupé auprès du commissaire européen de la nécessité de lui remettre avant la fin de l'année un mémorandum. Je l'ai rencontré à plusieurs reprises pour lui confirmer que ce serait chose faite. Nous avons inscrit ce texte, pour la première fois, à l'ordre du jour d'un CIADT, afin que le Gouvernement puisse en débattre et soit en mesure d'arrêter la position de la France, car nos partenaires attendent de la connaître.
Le Gouvernement partage donc avec vous le souci que nos concitoyens considèrent l'Europe non pas comme un espace de contrainte perturbant le confort de leur quotidien, mais au contraire comme un formidable projet politique permettant de sécuriser l'avenir et d'asseoir un espace de paix dans un monde de plus en plus instable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

9

RÉFORME DES RÈGLES BUDGÉTAIRES
ET COMPTABLES APPLICABLES
AUX DÉPARTEMENTS

Adoption des conclusions
du rapport d'une commisssion
(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 87, 2002-2003) de M. Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur sa proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Adnot, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de fournir un cadre législatif à la nouvelle comptabilité départementale, actuellement régie par l'instruction comptable provisoire dite « M 52 ».
Elle constitue l'aboutissement d'un travail engagé dès 1996 par un groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale de la comptabilité publique et, dans un premier temps, de la Cour des comptes et du Conseil national de la comptabilité.
Elle s'inscrit dans un mouvement de rénovation de la comptabilité publique qui a débuté en 1997, avec la généralisation aux communes de l'instruction comptable M14, et qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001, concerne désormais l'Etat. Lorsque le chantier de la comptabilité des départements sera arrivé à son terme, les régions pourront à leur tour s'engager dans le processus, et leur comptabilité sera régie par l'instruction comptable M71.
La modernisation des comptabilités publiques va dans le sens d'une plus grande sincérité grâce à la prise en compte des engagements patrimoniaux et à la description exhaustive de l'emploi qui est fait des autorisations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
La comptabilité de la plupart des départements est encore aujourd'hui régie par les règles de l'instruction comptable M51, qui applique essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles d'une instruction de 1963.
Les réflexions du groupe de travail mis en place en 1996 ont abouti à l'élaboration de l'instruction provisoire M52, dont les règles sont appliquées, depuis deux ans environ, dans seize départements - ils seront vingt-deux à compter de 2003 - et par vingt-deux services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.
Les résultats de cette expérimentation ont conduit à l'élaboration par l'administration de dispositions ayant vocation à devenir le support législatif de la généralisation de la M52 à l'ensemble des départements, dispositions qui ont été approuvées par l'assemblée des départements de France, puis présentées lors de sa séance du 9 juillet 2002 au Comité des finances locales, qui les a accueillies favorablement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui reprend les dispositions présentées au Comité des finances locales en tenant compte des remarques qu'il a émises.
Avant de présenter les principales caractéristiques des conclusions que la commission vous soumet, je voudrais d'abord préciser que, mis à part certains aspects rédactionnels tenant en particulier à la numérotation des articles, la commission ne propose aucune modification des dispositions de la proposition de loi.
En effet, d'une part, je suis évidemment d'accord avec les propositions que j'ai formulées en déposant cette proposition de loi et, d'autre part, il serait malvenu de revenir sur un texte qui fait l'objet d'un consensus entre l'Etat et les départements et qui a recueilli l'aval du Comité des finances locales.
Ce texte contient des avancées importantes dans quatre domaines.
Elles concernent tout d'abord les modalités de vote du budget : outre que les décisions modificatives sont introduites dans le droit, il est proposé que le budget soit voté soit par nature, soit par fonction, et qu'il fasse dans tous les cas l'objet des deux modes de présentation. Le budget devra par ailleurs être accompagné d'annexes supplémentaires destinées à mettre en évidence le « hors-bilan » des départements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission a longuement débattu des conséquences du passage à la M14 sur la lisibilité des budgets communaux, notamment de celui des plus petites communes. Il est apparu que les élus s'y retrouvaient de moins en moins et que la fiabilité des consolidations était quelquefois relative.
La commission a souhaité que soit engagée une réflexion sur l'élaboration de présentations budgétaires simplifiées et standardisées qui, sans entrer en contradiction avec le dispositif très complet que nous sommes en train d'élaborer, permettraient à la fois de faire apparaître les vrais enjeux du vote du budget et d'établir des comparaisons entre collectivités, c'est-à-dire de faire du benchmarking.
Ensuite, la procédure des autorisations de programme est étendue aux dépenses de fonctionnement, pour lesquelles elle s'appellera « autorisations d'engagement ». Alors que, pour l'Etat les autorisations de programme seront totalement remplacées, en fonctionnement comme en investissement, par les autorisations d'engagement, une distinction terminologique sera instaurée entre fonctionnement et investissement pour les départements. La procédure des autorisations d'engagement, qui est étendue également aux régions, sera limitée aux dépenses qui impliquent des engagements vis-à-vis de tiers.
Par ailleurs, les possibilités de reprise anticipée du résultat dont bénéficient les communes depuis que, sur l'initiative de la commission des finances, la loi du 28 décembre 1999 les a autorisées, seront étendues aux départements. Cette disposition est importante, car la possibilité d'anticiper le résultat peut permettre aux assemblées de ne pas augmenter les impôts autant qu'elles l'auraient dû.
Enfin - et l'on se prend à rêver qu'il en soit un jour ainsi pour l'Etat -, les dotations aux amortissements et aux provisions sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des départements. Cependant, pour des raisons pratiques, cette obligation ne concernerait que les biens acquis après l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.
Au-delà de ces quatre points majeurs, la proposition de loi procède à un « toilettage » de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction n'a parfois pas changé depuis 1871. Elle vise également à étendre aux SDIS, lorsqu'il y a lieu, les dispositions applicables aux départements.
Il reste un point que je souhaiterais évoquer et qui n'a pas pu être réglé dans la proposition de loi, car il relève du pouvoir réglementaire : il s'agit du traitement comptable des subventions d'investissement.
En effet, en comptabilité M51, les subventions d'investissement et les fonds de concours versés par les départements sont inscrits en section d'investissement de leur budget, de la même façon que les subventions d'investissement versées par l'Etat, qui sont inscrites au titre VI du budget de l'Etat, sont considérées comme des dépenses en capital.
Le principe de l'inscription en section d'investissement des subventions d'investissement est remis en cause par la logique patrimoniale du plan comptable général de 1982, actualisé en 1999, selon laquelle seules doivent figurer en section d'investissement les dépenses qui contribuent à enrichir le patrimoine de la collectivité locale. Or les subventions d'équipement sont considérées comme enrichissant le patrimoine de celui qui les reçoit, mais pas de celui qui les verse.
En application de cette règle, d'ailleurs, les communes, dans le respect de l'instruction comptable M14, inscrivent leurs subventions d'investissement en section de fonctionnement. Il est très clair également qu'elles reçoivent plus de subventions qu'elles n'en distribuent aux autres échelons.
La transposition de cette règle aux départements dans le cadre de la future instruction comptable M52 reviendrait à afficher une forte réduction de leur effort d'investissement, dont le mode d'action privilégié est le versement de subventions et de fonds de concours, aux communes notamment.
Les départements expérimentateurs de l'instruction provisoire M52 parviennent à tourner cette difficulté en recourant à la technique complexe dite du « compte annexe », qui consiste à comptabiliser les subventions d'investissement du budget principal, tout en les « retraitant » en fonctionnement au sein d'un budget annexe, permettant ainsi de respecter formellement les règles comptables.
A l'usage, il apparaît que la technique du « compte annexe » implique de procéder à des retraitements comptables particulièrement fastidieux et qu'il serait sans doute plus simple de considérer que, comme les subventions d'investissement versées par l'Etat, les subventions d'investissement versées par les conseils généraux peuvent être inscrites en section d'investissement.
Une telle décision, monsieur le secrétaire d'Etat, ne serait pas illégitime car, même si le versement de ces subventions ne contribue pas à enrichir le patrimoine du conseil général, il permet néanmoins d'enrichir le patrimoine du territoire départemental.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission a été très attentive à ce point et, en son nom, je me permets de vous interroger : une évolution du droit budgétaire applicable aux départements est-elle envisageable en la matière ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
En terminant, mes chers collègues, je vous demanderai d'adopter cette proposition de loi telle que vous la soumet la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous prier d'excuser mon collègue Patrick Devedjian, qui n'a malheureusement pas pu nous rejoindre en ce début de soirée. Il a en effet été retenu par les assises des libertés locales de Franche-Comté, qui ne sont pas encore achevées au moment où je vous parle. Je me réjouis de cette coïncidence qui me permet, en tant que secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, de souligner, monsieur le rapporteur, la qualité de ce texte consensuel, fruit d'un travail commun entre les administrations et les associations d'élus locaux concernés, notamment l'Assemblée des départements de France.
Ce texte s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation des comptes publics des départements. Il est d'ailleurs à replacer dans un contexte plus général, celui de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Votre commission des finances a pris sagement le parti de simplement réorganiser cette proposition qui émanait de ce travail commun entre les administrations et les élus départementaux, afin de réduire le nombre de ses articles sans la remettre en cause dans son principe.
Cette réforme était, en effet, comme vous l'avez souligné, devenue tout à fait indispensable. Il s'agit tout simplement de moderniser des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, dont certaines remontaient au xixe siècle, afin de permettre à ces derniers de disposer d'une comptabilité dont les principes soient en accord avec ceux du plan comptable général. Cette nouvelle formule enrichira par ailleurs l'information financière indispensable aux gestionnaires locaux, tout en prenant en compte les spécificités des départements et des SDIS - service départemental d'incendie et de secours -, qui appliquent ces dispositions par renvoi.
Cette nouvelle comptabilité, vous l'avez dit, doit également permettre d'accroître la sincérité des comptes, notamment par l'application d'un certain nombre de principes de prudence.
Ce texte est le fruit d'un long travail, qui a commencé en 1996, et qui a notamment conduit à mettre en oeuvre une expérimentation des nouvelles nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux départements à compter du 1er janvier 2001, nomenclatures mieux connues sous l'appellation de M 52.
L'expérimentation a été réalisée à partir d'instructions provisoires, qu'il convient maintenant de traduire en droit positif, pour permettre la généralisation de cette réforme budgétaire et comptable, qui interviendra le 1er janvier 2004.
Je voudrais dire combien l'expérimentation en cours a été utile et continuera à l'être puisqu'elle se poursuivra tout au long de l'année 2003. Ce sont 16 départements, puis 22 à compter du 1er janvier 2003 et, par ailleurs, 22 SDIS qui expérimentent déjà ces nouvelles nomenclatures budgétaires et comptables.
L'expérimentation a en effet permis de mieux appréhender la réforme et, surtout, de l'adapter en fonction des difficultés rencontrées. Le texte que vous présentez, monsieur le rapporteur, intègre précisément un certain nombre de mesures nouvelles qui tiennent compte des résultats de l'expérimentation. Je crois que c'est là l'illustration de l'excellence de la méthode expérimentale en matière de réforme des administrations publiques. Vous savez que le Gouvernement a choisi cette approche pour l'immense chantier que constitue la réforme du service public. De ce point de vue, la reconnaissance du droit à l'expérimentation par la réforme constitutionnelle en cours ne pourra qu'aider à généraliser ce type d'approche.
En ce qui concerne le fond du texte, je ne m'y arrêterai que très brièvement compte tenu de la présentation excellente et très complète qu'en a faite M. le rapporteur.
Il ne s'agit que d'aborder les aspects législatifs de la réforme, étant entendu que la mise en place réglementaire sera lourde et qu'il conviendra évidemment pour cela de continuer de travailler avec les élus départementaux.
Je me bornerai à rappeler les principales évolutions engagées par le texte.
D'abord, les modalités de vote du budget ont été modifiées pour permettre un vote par nature ou par fonction. Je crois que cela va dans le sens de la clarté du débat public.
Ensuite, le texte introduit le mécanisme des autorisations d'engagement et crédits de paiements en section de fonctionnement. Il s'agit là d'une réponse à une demande des départements qui est apparue utile grâce à l'expérimentation et qui sera donc mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2004.
Il s'agit d'éviter que les départements ne soient contraints d'inscrire au budget l'ensemble de leurs engagements en dépenses de fonctionnement, alors même que certains seront mis en oeuvre sur une durée pluriannuelle. Sont concernées l'ensemble des conventions conclues avec des tiers par les départements. Actuellement, ces derniers s'engagent, certes, vis-à-vis des tiers sur des périodes pluriannuelles, mais ces engagements sont toujours conditionnés par l'ouverture annuelle des crédits correspondants.
Cette ouverture, destinée à faciliter la pluriannualisation des engagements est en parfaite cohérence, me semble-t-il, avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui doit être mise en oeuvre au plus tard en 2006. Nous souhaitons le plus possible, au-delà des départements, encourager cette contractualisation d'objectifs sur une période pluriannuelle. Tout ce qui contribue à atténuer la rigidité de l'annualité budgétaire va dans le bon sens.
Le texte prévoit des règles de reprise et d'affectation des résultats. Surtout, il fixe les conditions dans lesquelles cette reprise pourra être effectuée de manière anticipée, c'est-à-dire avant le vote du compte administratif et donc à partir d'une estimation du résultat envisagé dès le budget primitif.
Il n'échappera à personne que cette dernière mesure permettra aux départements d'ajuster leur fiscalité à leurs besoins réels.
Le texte introduit par ailleurs les principes comptables de l'amortissement et du provisionnement pour les départements. Les modalités de mise en oeuvre seront fixées ultérieurement par décret.
Enfin, comme vous l'avez vous-même indiqué, le texte sera bien sûr applicable également aux SDIS, du moins pour les règles qui peuvent leur être transposées. Le texte exclut naturellement pour ces derniers les dépenses obligatoires, qui manifestement ne les concernent pas, ou les modalités de présentation du budget selon le mode fonctionnel.
Cette proposition de loi sera suivie par la prise de mesures réglementaires, décrets d'application et arrêtés portant instructions budgétaires et comptables, auxquels les services de Patrick Devedjian, ainsi que ceux du ministre du budget travailleront pour permettre une entrée en vigueur de ce nouveau dispositif en 2004.
Ces mesures seront naturellement soumises aux associations d'élus et au comité des finances locales. A cet égard, je peux vous assurer que ces textes n'introduiront pas de dispositifs complexes et que, par ailleurs, il sera fait la plus large place aux remarques des élus locaux.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué votre souci concernant la complexité de la nomenclature budgétaire et comptable M 14 pour les petites communes et votre souhait d'une présentation budgétaire simplifiée et standardisée.
Patrick Devedjian est tout à fait d'accord sur le principe de la création d'un groupe de travail qui permettra d'avancer sur cette question délicate sans abandonner - je pense que vous en conviendrez - ce qu'il y a de positif dans la M 14, qui a amené plus de rigueur dans la présentation des comptes publics. Aller vers une standardisation pour les petites communes me paraît un objectif auquel chacun ne peut qu'adhérer.
Enfin, je voudrais répondre à votre interrogation très précise, monsieur le rapporteur, sur le traitement des subventions d'équipement.
Je souscris pleinement à votre remarque sur la complexité du dispositif mis en oeuvre lors de l'expérimentation pour répondre aux impératifs de la norme comptable. Ces impératifs interdisent qu'une subvention d'équipement soit comptabilisée en section d'investissement car elle n'implique aucun enrichissement du patrimoine départemental.
Je pense, comme vous, que cette analyse est en partie inexacte.
Je rappelle que les départements consacrent près de 30 % de leur section d'investissement aux subventions d'équipement, notamment en faveur des communes. Ils interviennent ainsi de façon déterminante à l'amélioration du cadre de vie ou des conditions de développement économique de l'ensemble du territoire départemental.
C'est pourquoi, après avoir consulté le Conseil national de la comptabilité et en parfait accord avec Alain Lambert, ministre du budget, Patrick Devedjian m'a demandé de vous annoncer qu'il sera dorénavant possible de considérer, comme vous le souhaitez, que les subventions d'équipement versées par les départements soient comptabilisées en section d'investissement, selon des modalités qui restent naturellement à définir et à la définition desquelles vous serez bien entendu associés.
Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, le Gouvernement émet un avis très favorable sur le texte qui est présenté.
En conclusion, je voudrais redire à quel point, en ma qualité de secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, je me réjouis de cet acte de modernisation. Les réformes les plus pertinentes sont souvent celles qui résultent d'un travail discret, consensuel, souvent ingrat et bien éloigné des effets d'annonce médiatiques. Ce texte fait partie de ceux qui aideront les collectivités départementales à mieux travailler dans le sens de ce que souhaitent nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discusion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - I. - L'article L. 3311-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-1. - Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
« Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Les quatre derniers alinéas de l'article L. 3312-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général. »
« III. - L'article L. 3312-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-2. - Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
« Sont jointes au budget primitif et au compte administratif :
« - les annexes prévues à l'article L. 2313-1 ;
« - des annexes portant sur la composition du patrimoine, sur les opérations d'ordre budgétaire et sur les différents engagements du département, ainsi que sur tous les éléments fournissant une information financière utile.
« Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire modifie le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« IV. - L'article L. 3312-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-3. - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.
« Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. »
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondants.
« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
« III. - Un état récapitulatif des autorisations d'engagement et de programme est joint aux documents budgétaires. »
« II. - L'article L. 4311-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II de l'article L. 3312-4. » ;
« 2° En conséquence, le début de l'article est précédé de la mention : "I. -" ». - (Adopté).

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-5. - Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
« Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
« Le compte administratif est adopté par le conseil général.
« Préalablement, le conseil général arrête le compte de gestion de l'exercice clos. » - (Adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-6. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil général est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil général peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil général procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - L'article L. 3331-1 du même code est abrogé. » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5 - L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 19° Les dotations aux amortissements ;
« 20° Les dotations aux provisions ;
« 21° La reprise des subventions d'équipements reçues.
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. » - (Adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : "à l'allocation personnalisée d'autonomie", sont insérés les mots : "au revenu minimum d'insertion et". » - (Adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - I. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 ;
« 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
« 7° La taxe sur les carburants prévue à l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues à l'article L. 4434-3. »
« II. - L'article L. 3332-2 du même code est ainsi modifié :
« A. - Le premier alinéa est complété par le mot : "notamment".
« B. - Au 6°, les mots : "pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale" sont remplacés par les mots : "aux dépenses de fonctionnement".
« C. - L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
« 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 10° Du produit du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° Des dons et legs en espèces, hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. »
« III. - L'article L. 3332-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-3. - Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
« 1° Du produit des emprunts ;
« 2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
« 3° De la dotation globale d'équipement ;
« 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
« 5° Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
« 9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
« 10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;
« 11° Des amortissements ;
« 12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. » - (Adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - I. - L'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3342-1. - Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil général. »
« II. - L'article L. 3342-2 du même code est abrogé. » - (Adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - L'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3241-1. - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du livre VI de la première partie.
« Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
« 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception des premier et troisième alinéas de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;
« 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
« 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie. » - (Adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - I. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessous, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
« II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
« III. - A l'article L. 5722-1 du même code, la référence : "L. 3312-2" est remplacée par la référence : "L. 3312-4". » - (Adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
Je constate que ces onze articles ont été adoptés à l'unanimité des suffrages exprimés.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 64 (2002-2003), je donne la parole à Mme Danielle Bidard-Reydet, pour explication de vote.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi que nous a soumis notre collègue Philippe Adnot sur la transposition de la norme comptable M52 relative aux départements a fait l'objet d'une large concertation au sein de l'Assemblée des départements de France.
Il s'agit en fait, quand on y regarde de près, de transposer dans le code général des collectivités territoriales des normes comptables que nous connaissons déjà dans le cadre de la comptabilité communale, au titre de l'instruction M14.
L'outil comptable concerné, on le sait, n'est pas sans soulever, dans la pratique, un certain nombre de problèmes et de difficultés d'application, qui posent malgré tout de manière récurrente la question de la gestion des affaires publiques et du sens qu'on entend lui donner.
S'agissant de l'instruction M52, si elle permet une lecture relativement claire des mouvements financiers propres aux départements, elle présente les mêmes limites que celles que nous évoquions s'agissant de l'instruction M14.
Cela ne retire rien à la nécessité de parvenir à une normalisation comptable qui soit lisible par tous et plus aisément compréhensible par le citoyen ou par l'élu local.
Cette normalisation comptable, qui se doit d'être un outil technique adapté aux nouvelles formes de gestion administrative, n'enlève rien au débat plus fondamental sur la réforme des finances locales, notamment sur celle de la fiscalité locale, ou encore sur les conséquences de l'extension de la décentralisation telle qu'elle découle de l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Nous adopterons les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de notre collègue, tout en sachant que le débat sur les finances du département est largement ouvert aujourd'hui.
Les enjeux de la décentralisation, ceux du financement de l'action sociale des départements, l'évolution de la fiscalité - une part importante des anciennes recettes fiscales des départements étant devenues des dotations - restent clairement posés et nous aurons, je pense, l'occasion d'en reparler.
M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à moderniser les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, et je tiens à féliciter notre collègue Philippe Adnot pour le travail qui a été accompli.
L'instruction M14 a permis de faire progresser les pratiques budgétaires et comptables des communes vers plus de transparence et de sincérité. La qualité de leur gestion a ainsi été améliorée et dynamisée. En outre, la démocratie communale s'est trouvée renforcée.
Le texte que nous examinons tend à transposer une partie des principes de base de la M14 communale à la M52 départementale. Nous pouvons légitimement supposer que les départements retireront de cette évolution le même bénéficie que les communes.
Les difficultés rencontrées par les communes, essentiellement les plus petites d'entre elles, pour mettre en oeuvre la réforme ne devraient pas se reproduire avec les départements, dont les services sont beaucoup plus étoffés.
Les mesures proposées dans le texte soumis au Sénat sont évidemment techniques. Il est toutefois utile de s'y arrêter pour faire ressortir les avancées concrètes qu'elles apporteront aux départements.
Comme le budget communal, le budget départemental pourra être voté soit par nature de dépenses et de recettes, soit par fonction, et une présentation croisée par nature et par fonction l'accompagnera obligatoirement. Ces informations supplémentaires devraient rendre plus clairs et plus lisibles les choix budgétaires du département. Le conseil général sera ainsi en mesure de savoir plus précisément ce qu'il autorise par son vote et de contrôler plus facilement l'exécution du budget. La démocratie locale y gagnera certainement.
Il est vrai que les comparaisons entre deux départements seront plus difficiles dans le cas où ils n'auraient pas opté pour les mêmes types de vote et de présentation de leurs budgets respectifs. Toutefois, ces comparaisons n'ont pas toujours, il faut le reconnaître, grand intérêt tant il est vrai que nos conseils généraux ont souvent conduit, au-delà de leurs compétences naturelles, des politiques volontaristes dans les domaines les plus divers.
Le mécanisme des autorisations de programme applicable aux dépenses d'investissement sera étendu aux dépenses de fonctionnement, sous la terminologie plus appropriée d'« autorisations d'engagement », chère à notre collègue Yves Fréville. Cette évolution permettra de mieux prendre en compte les spécificités du département. Ainsi, la programmation budgétaire sera plus aisée et la qualité de la gestion améliorée d'autant ; la sincérité budgétaire progressera également.
On peut cependant se demander si la technique des autorisations d'engagement ne risque pas de conduire à une rigidité excessive de la dépense. Nous devrons donc suivre avec attention la mise en place de cette innovation pour, éventuellement, en corriger les effets pervers.
Les opérations de reprise et d'affectation du résultat de l'exercice précédent seront revues de manière à assurer une plus grande souplesse à l'enchaînement des exercices, notamment grâce à la possibilité de reprise anticipée du résultat.
Enfin, l'extension aux départements de la pratique comptable des amortissements et des provisions constitue une avancée certaine. Elle permettra d'établir une image plus fidèle de leur patrimoine et des risques auxquels ils sont soumis. Le principe de précaution sera, en outre, plus présent dans les budgets départementaux.
L'objet de cette proposition de loi est malheureusement trop technique pour susciter un large intérêt. Pourtant, tout comme la réforme budgétaire de l'Etat prévue par la loi organique relative aux lois de finances, elle contient indéniablement des dispositions favorables à l'amélioration de la gestion publique et au renforcement de la démocratie, objectifs auxquels tout citoyen est assurément attaché.
Un président de conseil général, ceux qui le soutiennent comme ses opposants ont besoin de connaître le plus précisément possible l'état des finances de leur département. Les uns et les autres doivent pouvoir suivre aisément l'exécution des autorisations de recettes et de dépenses. Cette proposition de loi nous fait faire un pas dans la bonne direction.
Néanmoins, elle ne fait que poser les bases de la réforme ; il ne faudrait donc pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que le pouvoir réglementaire soit défaillant. Mais vous venez de nous dire que vos services travaillaient d'ores et déjà à la préparation des textes d'application.
Une nouvelle nomenclature budgétaire devra être définie car, sans elle, rien ne serait possible !
S'agissant de la nomenclature, les communes ont rencontré quelques problèmes. Bien sûr, nous pouvons souhaiter une simplification, une standardisation, mais les communes n'ont presque jamais connu la même nomenclature plus de deux années de suite, ce qui soulève bien des difficultés.
L'indépendance des exercices étant bien sûr souhaitable, le principe du rattachement des charges à l'exercice devra aussi trouver sa traduction dans des décrets.
Les services de l'Etat, principalement les comptables publics, devront être prêts pour appliquer la réforme et les fonctionnaires départementaux préalablement formés à son entrée en vigueur, le 1er janvier 2004. Il serait opportun, monsieur le secrétaire d'Etat, que la direction générale de la comptabilité publique se saisisse de cette occasion pour renforcer son rôle de conseil et pour mettre à profit le grand professionnalisme de ses agents en valorisant mieux les comptes départementaux, notamment par l'élaboration d'analyses financières.
Les dispositions du texte examiné par le Sénat ont été, pour une large part, expérimentées dans plusieurs départements. Elles semblent avoir donné satisfaction.
Une concertation a eu lieu à travers les différentes associations d'élus. Le Comité des finances locales a émis un avis favorable.
Le groupe socialiste votera, par conséquent, cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. A mon tour, je voudrais saluer l'engagement de Philippe Adnot et le travail opiniâtre de clarification qu'il a mené. Le texte qu'il nous a présenté au nom de la commission des finances, manifestement inspiré par une volonté de transparence et de sincérité, est indiscutablement achevé.
Je note également que, à toutes les étapes de ses travaux, il a su y associer l'ensemble des partenaires, et je me réjouis que chacun des onze articles du texte ait été adopté sur toutes les travées de cette assemblée. Cette approbation unanime, qui souligne le caractère « supra-partisan » du texte, mérite aussi d'être saluée.
La décision que nous allons prendre est en quelque sorte l'acte fondateur de ce qu'on pourrait appeler une « constitution financière des départements de France. » Il n'y a pas si longtemps, monsieur le secrétaire d'Etat l'a rappelé, nous avons adopté, également dans un esprit d'ouverture politique très large, la « constitution financière de la République » en votant la loi organique sur les lois de finances, qui a été promulguée le 1er août 2001.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ses appréciations et de ses encouragements, ainsi que des précisions qu'il vient d'apporter, notamment sur le traitement comptable des subventions en investissement versées par les départements.
Je crois que ce texte marque un progrès considérable. La démocratie se renforcera effectivement dès lors que nous pourrons rendre compte aux citoyens, à quelque niveau que s'accomplisse la gestion, de la concrétisation budgétaire de nos engagements et de leur réalisation, traduite dans les lois de règlement en ce qui concerne l'Etat et dans les comptes administratifs en ce qui concerne les collectivités territoriales.
Je voudrais maintenant formuler quelques observations.
D'abord, s'agissant de la sincérité des comptes, il me semble que nous sommes dans la logique de la loi organique. Les dispositions prévues à l'article 27 de cette loi, qui concernent la sincérité des comptes de gestion et des situations patrimoniales, doivent inspirer également notre démarche. Nous pourrons, je le crois, judicieusement transposer cette exigence à tous les autres niveaux de la gestion territoriale : communes, groupements de communes et régions.
Pour ce qui est du vote des budgets, laissons vivre cette expérimentation. Néanmoins, il serait bon, pour la lisibilité des budgets, dans le futur, d'opérer un choix. Il doit être possible de soumettre à nos concitoyens, qu'il s'agisse du budget de l'Etat ou du budget du département, un document qui, sur une seule page, synthétiserait l'engagement financier. Il me semble que, dès lors, nous devrons faire le choix d'une présentation par nature. La présentation par fonction est une option de gestion ; c'est une donnée analytique. Il faut donc pouvoir présenter tous les comptes par nature, et ne les décliner par fonction que pour bien faire ressortir les choix gestionnaires des collectivités territoriales. Nous serons ainsi en mesure de procéder à des comparaisons d'un département à l'autre et nous y gagnerons en lisibilité.
M. le rapporteur a souligné à quel point il était important de faire apparaître les engagements hors bilan, mais nous devrions avoir aussi à l'esprit la présentation des situations patrimoniales des collectivités territoriales, notamment des départements. Puisque nous allons exiger cette communication de l'Etat, nous devons nous l'imposer à l'échelon départemental comme à l'échelon communal. C'est si vrai que l'on introduit le principe d'amortissement et de provision pour dépréciation. Si l'on veut communiquer les situations patrimoniales, il conviendra de faire apparaître, outre les engagements hors bilan, le patrimoine du département, ses actifs, ce qu'ils ont coûté, les dépréciations, les amortissements, et le passif. Ainsi, tout citoyen pourra se faire une opinion sur la qualité de la gestion.
Je pense d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous allons devoir suivre l'exemple que nous donne M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui, pour mettre en oeuvre la loi organique, a prévu la constitution de plusieurs comités, dont l'un se consacrera à la normalisation comptable. Nous devons convenir de principes de présentation et d'évaluation qui soient les mêmes pour l'ensemble des collectivités territoriales.
Enfin, il est clair que le rôle des comptables publics va changer. J'imagine que, en conséquence du vote de la loi organique, sur les lois de finances, le contrôle a priori va faire place au contrôle a posteriori puisque nous avons des instruments de suivi budgétaire précis. Ce qui importe, désormais, c'est de porter une appréciation sur l'efficacité de la dépense publique. Dans ces conditions, le rôle du comptable public ne peut plus être le même : il doit dorénavant s'attacher à présenter des documents lisibles, compréhensibles, pour permettre à tous ceux dont c'est la fonction de porter une appréciation a posteriori.
Ces observations étant faites, je ne doute pas du vote que le Sénat va maintenant émettre sur l'ensemble du texte puisque, je le répète, nous avons unanimement adopté chacun des articles de cette excellente proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Adnot, rapporteur. Je veux remercier à mon tour M. le secrétaire d'Etat d'avoir pris des engagements concernant les procédures relatives aux investissements. C'était attendu et je crois que ce sera également profitable aux régions.
Je tiens, en outre, à souligner la qualité des relations que le groupe de travail a pu nouer avec les fonctionnaires des différents ministères qu'il a été amené à contacter. Ils ont toujours su trouver les mots et les attitudes propres à nous simplifier la tâche.
Je remercie également les services des départements qui nous ont apporté leur éclairage sur les problèmes que nous avions à traiter, notamment ceux des départements qui ont participé à l'expérimentation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 64.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Voilà une semaine parlementaire qui se termine dans d'excellentes conditions, en tout cas au Sénat ! Je me réjouis du sérieux qui a présidé à nos travaux et du consensus que nous avons su trouver, notamment dans le vote qui vient de se dérouler.

10

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 12 décembre 2002, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

11

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 95, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2003.
Le rapport sera imprimé sous le n° 96 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 décembre 2002, à dix heures, à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 95, 2002-2003).
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 13 décembre 2002, à seize heures.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la première partie.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Délais limites pour des inscriptions de parole
et pour le dépôt d'amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (n° 91, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 décembre 2002, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 décembre 2002, à dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Alain Gournac a été nommé rapporteur du projet de loi n° 91 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Gérard Le Cam a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 292 (2001-2002) de M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale.



 


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