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SEANCE DU 16 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale (p. 1).

3. Loi de finances rectificative pour 2002. - Discussion d'un projet de loi (p. 2).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Denis Badré, Jean-Pierre Demerliat, Jacques Oudin, Thierry Foucaud.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance (p. 3)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

4. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 4).

5. Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 5).
M. le président.

Article 1er. - Adoption (p. 6)

Article 2 et état A (p. 7)

M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article et de l'état annexé.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble de la première partie du projet de loi.

Article 3 et état B. - Adoption (p. 8)

Article 4 et état B (p. 9)

Amendements n°s 21 de M. Thierry Foucaud et 49 de M. Gérard Miquel. - MM. Thierry Foucaud, Gérard Miquel, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article et de l'état annexé.

Article 5 et état C. - Adoption (p. 10)

Article 6 et état C (p. 11)

Amendements n°s 22 de M. Thierry Foucaud et 50 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Thierry Foucaud, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article et de l'état annexé.

Articles 7 à 9 bis, 10 à 12 bis, 13, 13 bis et 14. -
Adoption (p. 12)

Articles additionnels après l'article 14 (p. 13)

Amendement n° 10 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° 66 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 66 rectifié par M. Gérard Miquel. - MM. Gérard Miquel, le ministre délégué. - Retrait.
M. le rapporteur général.

Article 15. - Adoption (p. 14)

Article additionnel après l'article 15 (p. 15)

Amendement n° 14 de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 16 (p. 16)

MM. Jacques Oudin, le ministre délégué.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 16 (p. 17)

Amendement n° 7 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 8 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 8 rectifié par M. Paul Loridant. - M. Paul Loridant. - Retrait.

Articles 16 bis et 17. - Adoption (p. 18)

Article 18 (p. 19)

M. Marcel Deneux.
Amendements n°s 29 rectifié de M. Marcel Deneux, 30 rectifié de M. Yves Détraigne et 53 de M. Jean Bizet. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 67 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.
Amendement n° 31 rectifié de M. Yves Détraigne. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 19. - Adoption (p. 20)

6. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 21).

7. Loi de finances rectificative pour 2002. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 22).

Article 20 (p. 23)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général de la commission des finances, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Michel Charasse, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 20 (p. 24)

Amendement n° 70 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 71 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 15 rectifié ter de Mme Valérie Létard. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 21 et 22. - Adoption (p. 25)

Article 23 (p. 26)

Amendement n° 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Yves Fréville, Michel Charasse, le président de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 27)

M. le rapporteur général.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 24 (p. 28)

Amendement n° 16 de M. Michel Mercier. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 54 rectifié bis de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur général, le ministre délégué, Denis Badré, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 bis. - Adoption (p. 29)

Article 25 (p. 30)

Amendement n° 40 rectifié de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25 (p. 31)

Amendement n° 41 de M. Gérard Miquel. - MM. Claude Haut, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Articles 26 à 26 quater et 27. - Adoption (p. 32)

Article 27 bis (p. 33)

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 28 (p. 34)

M. Paul Natali.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 28 (p. 35)

Amendement n° 27 rectifié de M. Paul Natali. - MM. Paul Natali, le rapporteur général, le ministre délégué, Nicolas Alfonsi. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29. - Adoption (p. 36)

Article 29 bis (p. 37)

M. Marcel Deneux.
Amendements n°s 33 rectifié de M. Marcel Deneux et 44 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Marcel Deneux, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 33 rectifié ; rejet de l'amendement n° 44 rectifié.
Amendement n° 34 de M. Serge Franchis - MM. Serge Franchis, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 34 rectifié par M. Yann Gaillard. - M. Yann Gaillard. - Retrait.
MM. le ministre délégué, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 38)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

Amendement n° 68 rectifié bis (priorité) du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Serge Franchis, Jacques Oudin, le président de la commission, Yann Gaillard. - Adoption.
Amendements identiques n°s 35 rectifié bis de M. Marcel Deneux, 45 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat et 60 rectifié de M. Gérard César. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 58 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s 36 rectifié bis de M. Marcel Deneux et 61 rectifié de M. Gérard César ; amendement n° 46 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat. - Retrait des trois amendements.
Amendements identiques n°s 37 rectifié bis de M. Marcel Deneux et 47 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat ; amendement n° 62 rectifié de M. Gérard César. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Jacques Oudin, le président de la commission, Jean Chérioux. - Adoption.
Amendements n°s 32 rectifié bis de M. Marcel Deneux, 63 rectifié de M. Gérard César et 48 rectifié de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Marcel Deneux, Jacques Oudin, Jean-Pierre Demerliat, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 32 rectifié bis et 63 rectifié ; rejet de l'amendement n° 48 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 29 bis (p. 39)

Amendement n° 18 rectifié de M. Gérard César. - Retrait.

Article 30 (p. 40)

Amendement n° 57 de M. Roland du Luart. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 30 bis et 30 ter. - Adoption (p. 41)

Article 30 quater (p. 42)

MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Adoption de l'article.

Article 30 quinquies (p. 43)

MM. le rapporteur général, le ministre délégué.
Adoption de l'article.

Article 30 sexies. - Adoption (p. 44)

Article additionnel avant l'article 30 septies (p. 45)

Amendement n° 55 rectifié bis de M. Alain Vasselle. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 septies (p. 46)

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30 octies (p. 47)

Amendement n° 72 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Gérard Miquel. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 nonies (p. 48)

Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
M. le président de la commission.
Adoption de l'article.

Article 30 decies (p. 49)

Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 30 undecies (p. 50)

Amendement n° 28 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30 undecies. - Adoption (p. 51)

Article additionnel après l'article 30 undecies (p. 52)

Amendement n° 56 de M. Jacques Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 31 A (p. 53)

Amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Paul Loridant, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 31 B. - Adoption (p. 54)

Article 31 C (p. 55)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31. - Adoption (p. 56)

Article additionnel après l'article 31 (p. 57)

Amendement n° 17 de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
M. le président de la commission.

Article 32. - Adoption (p. 58)

Article additionnel après l'article 32 (p. 59)

Amendement n° 9 rectifié de M. Maurice Blin, repris par la commission. - MM. le président de la commission, Jacques Oudin, au nom de la commission des finances ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 33, 33 bis et 34. - Adoption (p. 60)

Article additionnel après l'article 34 (p. 61)

Amendement n° 11 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un articleadditionnel.

Article 34 bis. - Adoption (p. 62)

Article 35 (p. 63)

M. Thierry Foucaud.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 35 (p. 64)

Amendements identiques n°s 24 rectifié de M. Guy Fischer et 65 de M. Gérard Braun. - Mme Marie-ClaudeBeaudeau, MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 36 (p. 65)

Amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié de M. Adrien Gouteyron. - MM. Adrien Gouteyron, le rapporteur général, le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 37 (p. 66)

Amendement n° 74 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37. - Adoption (p. 67)

Articles additionnels après l'article 37 (p. 68)

Amendement n° 42 rectifié de M. Didier Boulaud. - MM. Didier Boulaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 20 de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 38 (p. 69)

MM. Claude Biwer, le ministre délégué.
Adoption de l'article.

Article 39 (p. 70)

Amendement n° 69 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 40 à 43. - Adoption (p. 71)

Article 44 (p. 72)

M. Pierre André.
Amendements n°s 25 de M. Thierry Foucaud, 12 rectifié et 13 rectifié bis de M. Pierre André. - MM. Thierry Foucaud, Pierre André, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 25 ; adoption des amendements n°s 12 rectifié et 13 rectifié bis.
Adoption de l'article modifié.

Article 45 (p. 73)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Paul Loridant.
Amendement n° 26 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 74).

9. Dépôt rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2002 (p. 75).

10. Ordre du jour (p. 76).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 91 de M. Pierre Laffitte est retirée à la demande de son auteur de l'ordre du jour de la séance du mardi 17 décembre.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.

3

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2002

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 95, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 97 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif répond à trois exigences majeures.
La première d'entre elles est une exigence de sincérité, puisqu'il tend à réviser à la baisse les recettes fiscales de l'exercice 2002 par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2003.
Traditionnellement, le collectif cale les évaluations de recettes, à l'euro près, sur les hypothèses révisées du projet de loi de finances de l'année suivante, même si ces hypothèses sont devenues obsolètes. La volonté du Gouvernement est de rompre avec cette habitude et d'inscrire résolument le principe de transparence et de sincérité au coeur de la politique budgétaire.
La deuxième exigence est la traduction d'un effort important d'économie au moyen de mesures d'ajustement de dépenses par des redéploiements de crédits.
La troisième exigence vise à remettre France Télécom sur une trajectoire de réussite. Face à la situation financière très dégradée de l'entreprise, son président, Thierry Breton, a élaboré un plan de redressement. L'Etat, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, assume ses responsabilités. Un amendement a été adopté en ce sens par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement.
Enfin, ce collectif tend à proposer plusieurs dispositions législatives fiscales et non fiscales rendues nécessaires pour résoudre différentes questions pendantes.
La première exigence est donc celle de la sincérité.
Les dernières évaluations font apparaître des moins-values de recettes fiscales de 1,55 milliard d'euros sur 2002.
Je me suis longuement expliqué devant vous à ce propos, à deux reprises : en présentant ce collectif à votre commission des finances, le jour même de son adoption par le conseil des ministres, puis en séance publique, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Comme je vous l'indiquais alors, deux séries distinctes de causes expliquent cette révision : des causes ponctuelles, dont l'incidence restera limitée à la gestion 2002, et des causes dont les effets, à hauteur de 700 millions d'euros, se prolongeront sur la gestion 2003.
Je vous rappelle, mesdames et messieurs les sénateurs, que c'est grâce au Sénat que les modifications nécessaires au projet de loi de finances pour 2003 ont été intégrées, à partir des dernières données disponibles.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Absolument.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ainsi, le Gouvernement applique le principe de sincérité cher au Sénat, qui figure désormais explicitement dans la loi organique relative aux lois de finances. Grâce aux efforts combinés de votre commission des finances et du Gouvernement, nous avons pu dégager les ressources supplémentaires permettant de ne pas dégrader le solde du projet de loi de finances pour 2003.
Je ne détaille pas plus avant les modifications apportées aux évaluations de recettes pour 2002. Votre rapporteur général l'a fait excellemment dans son rapport écrit. Je ne rappellerai pas non plus à l'opposition ses propos lors de la présentation de l'audit des finances publiques, alors qu'elle nous accusait de noircir délibérément la situation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Hélas, on était loin de la vérité !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce collectif répond à l'exigence de maîtrise de la dépense par un effort d'économie d'un montant total de 2,6 milliards d'euros, par diverses mesures d'ajustements.
Tout d'abord, les ouvertures portent, pour le budget général, sur 2,2 milliards d'euros. Elles appellent trois observations.
Premièrement, elles sont, pour une large part, neutres sur le besoin global de financement des administrations publiques, car elles concernent les relations de l'Etat avec les autres administrations publiques.
Deuxièmement, elles couvrent souvent soit des insuffisances pour sous-budgétisations de la loi de finances initiale pour 2002, soit des dispositifs mis en place par le précédent gouvernement, notamment les ouvertures à caractère social qui dépassent 800 millions d'euros, hors prime de Noël.
En revanche, le Gouvernement assume entièrement l'ouverture de 215 millions d'euros liée au versement, en fin d'année, d'une prime de Noël aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et aux chômeurs en fin de droits. Je regrette simplement d'avoir eu à financer, cette année, trois primes de Noël, puisque le précédent gouvernement n'avait pas cru bon de budgétiser les primes payées en 2000 et en 2001. J'aurai fêté trois fois Noël sur le plan budgétaire. Reconnaissez que c'est tout de même beaucoup pour un ministre du budget !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !
M. Jacques Oudin. C'est incroyable !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Enfin, le Gouvernement traduit la priorité accordée à la sécurité intérieure et extérieure. Mentionnons les 88 millions d'euros consacrés au fonctionnement des forces armées et les 191 millions d'euros consacrés à la recherche. S'agissant de la sécurité intérieure, 46 millions d'euros sont ouverts au titre de la loi d'orientation et de programmation.
Le collectif retrace, en outre, l'effort d'économie auquel nous nous étions engagés devant le Sénat. Les annulations de crédits s'élèvent en effet, pour le budget général, à près de 2,6 milliards d'euros, et la quasi-totalité des ministères est concernée.
Le déficit budgétaire s'établit, au total, à 47 milliards d'euros à l'issue des délibérations de l'Assemblée nationale.
Enfin, ce collectif contient, comme chaque année, diverses dispositions législatives, fiscales et non fiscales.
S'agissant du dispositif prévu en faveur de France Télécom, le plan proposé par le nouveau président doit être soutenu par son premier actionnaire, c'est-à-dire l'Etat. Celui-ci participera au renforcement des fonds propres en souscrivant à hauteur de sa part dans le capital, soit 9 milliards d'euros. L'Etat défend ainsi son propre intérêt patrimonial.
L'investissement de 9 milliards d'euros ne pèsera pas sur les déficits publics. Il devrait s'intituler « opération financière » en comptabilité européenne, et ne pas affecter le déficit au sens du traité de Maastricht, et donc l'équilibre budgétaire présenté pour l'année 2003.
L'effort fourni par la collectivité nationale se traduira, en revanche, dans le montant de la dette des administrations publiques et représentera, en 2003, 0,6 % du PIB.
Un tel investissement nécessitait des dispositions particulières, que le Gouvernement a prises avec un souci scrupuleux d'efficacité et de transparence.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, l'ERAP, deviendra prochainement un actionnaire important de France Télécom et se verra apporter l'ensemble des titres détenus par l'Etat. Il souscrira à l'opération de renforcement des fonds propres à hauteur de la part détenue par l'Etat. Pour financer cet investissement, il contractera des emprunts dont le remboursement sera financé à la fois par des produits de cession de titres détenus par l'Etat et, à plus long terme, par la cession de titres France Télécom.
Afin que l'ERAP puisse emprunter aux meilleures conditions, la garantie explicite de l'Etat lui est nécessaire. Tel est l'objet de l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale.
Outre ce dispositif en faveur de France Télécom, je mentionnerai succinctement plusieurs autres dispositions qui concrétisent des engagements du Gouvernement.
Ainsi, s'agissant de la suppression du décalage de deux ans pour l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, des dépenses exposées par les communes sinistrées par les intempéries conformément à l'engagement pris lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2003, les débats à l'Assemblée nationale ont révélé à cet égard l'utilité d'un dispositif permanent et général. C'est pourquoi je vous présenterai un amendement permettant au Gouvernement d'agir par décret afin que les communes victimes d'une catastrophe naturelle puissent bénéficier du FCTVA l'année même de réalisation des investissements.
Je me suis également appliqué à apporter des réponses concrètes à plusieurs problèmes dans le sens de voeux parfois anciens exprimés par le Parlement, notamment par le Sénat.
C'est le cas des pensions des anciens combattants de nos anciennes colonies, qui seront désormais décristallisées et définies en fonction d'un critère de résidence.
De même, une disposition fiscale résout le cas de résidence des enfants en alternance.
Une autre disposition notable est proposée : la régularisation des prélèvements opérés au titre de la couverture maladie universelle, la CMU, sur les dotations générales de décentralisation de certains départements.
C'est le même souci de répondre aux problèmes posés qui inspire le dispositif de réforme de la parafiscalité agricole, adopté par l'Assemblée nationale.
Après des échanges nombreux et constructifs avec la profession, il est proposé la création d'un établissement public, l'Agence de développement agricole et rural, l'ADAR, qui reprendra les missions de l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA. A cette agence sera affectée une taxe unique, plus lisible, facile à collecter, et uniforme entre les diverses filières.
J'ai pris, lors des débats à l'Assemblée nationale, l'engagement que les transferts de charges seraient limités. Afin de conforter encore cet engagement, le Gouvernement vous proposera, par voie d'amendement, de limiter à 30 % l'augmentation pouvant résulter, pour un contribuable, du passage d'un régime à l'autre.
En matière fiscale, mentionnons encore la transposition de la directive communautaire sur la TVA applicable à la fourniture de services par l'Internet, la fixation de dates de dépôt spécifiques pour les déclarations de revenus souscrites par voie électronique, et la prorogation du dispositif en faveur des dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés.
Le texte poursuit les efforts de simplification engagés dans le projet de loi de finances pour 2003, comme les règles de facturation en matière de TVA, les modalités d'attribution des exonérations et des dégrèvements de taxe d'attribution pour les bénéficiaires de certaines aides sociales, ou encore l'institution d'un interlocuteur fiscal unique au profit des entreprises.
Le collectif, conformément aux engagements que j'avais pris devant le Sénat, soutient le développement de la flotte de transport maritime, monsieur Jacques Oudin, ainsi que les emplois dans ce secteur exposé à une vive concurrence internationale. Il prévoit un régime de taxation au tonnage, à l'instar de nombre de nos partenaires européens.
M. Jacques Oudin. Enfin !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai respecté l'engagement que j'avais pris devant vous.
Enfin, nous vous proposons de mettre en conformité le régime fiscal des biocarburants avec la réglementation communautaire.
Le Gouvernement, par ce collectif, agit conformément aux engagements pris devant vous. Il compense par des économies la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu mise en oeuvre cet été.
Par ailleurs, confronté à une baisse des recettes en 2002, il choisit la transparence. Il s'interdit le jeu facile, mais si nocif, des budgets virtuels. Il va au terme de la logique de sincérité budgétaire à laquelle il s'est engagé, en traduisant les conséquences des moins-values de 2002, tout en veillant à ne pas détériorer l'équilibre du projet de loi de finances pour 2003.
Enfin, le Gouvernement poursuit l'action de modernisation et de simplification qu'il s'est fixée, en se donnant les moyens de ses priorités.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, de bien vouloir adopter le projet de loi de finances rectificative que je vous soumets. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire pour 2002 est un texte difficile, à la fois sur le fond, compte tenu du caractère ingrat d'un certain nombre de ses dispositions, et sur la forme, compte tenu de son allongement presque au-delà du raisonnable.
Tout d'abord, au regard des conditions d'exécution de la loi de finances pour 2002, nous avons, avec ce texte, la confirmation que la « grande illusion » de la loi de finances initiale pour 2002 est bel et bien dissipée et qu'il faut faire face à une situation réellement très difficile et très préoccupante.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué dans votre exposé que l'effort de maîtrise de la dépense d'euros s'était traduit, en particulier, par l'annulation de près de 2,5 milliards d'euros de crédits. Je souligne, pour donner un ordre de grandeur, que cette annulation est près de cent fois supérieure à celle que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, a adopté lors de l'examen des différents budgets dans le cadre de la loi de finances pour 2003. Cette observation relativise un peu les choses, me semble-t-il, notamment les cris d'orfraie passablement artificiels qu'ont pu pousser tel ou tel défenseur d'intérêts particuliers, voire certains membres du Gouvernement.
Au demeurant, les 2,5 milliards d'euros d'annulation de crédits sont à mettre en parallèle avec les 2,5 milliards d'euros de coût de l'abaissement des taux de l'impôt sur le revenu intervenu au milieu de l'année 2002. Mais il reste, monsieur le ministre - vous nous l'avez dit - une autre moins-value fiscale de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. En réalité, les pertes de recettes fiscales en 2002 sont de l'ordre de 4 milliards d'euros : 2,5 milliards d'euros résultant d'une mesure volontaire, à savoir la baisse de l'impôt sur le revenu, et 1,5 milliard d'euros de moins-value fiscale liée à la mauvaise conjoncture économique. Sur les 4 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales, il n'y a que 2,5 milliards d'euros d'annulation de crédits. Monsieur le ministre, nous devons bien garder en tête cette disproportion.
Au total, en 2002, par rapport à la loi de finances initiale, le déficit aura dérapé de plus de 50 % et il s'éléverait à près de 47 millions d'euros. Prudemment, on a inscrit 46,68 milliards d'euros, ce qui représente 3,3 % du produit intérieur brut. Mais en termes de solde des administrations publiques - nous pouvons remercier les collectivités locales notamment -, on se trouve à 2,8 % du produit intérieur brut, c'est-à-dire que l'on tutoie les limites sans tout à fait les atteindre pour le moment.
Nous connaissons le cadrage économique. Nous savons qu'en 2002 a été enregistrée la plus faible croissance depuis 1993, année de récession. Or cet écart considérable par rapport aux prévisions d'origine est dû non pas à une erreur de prévision mais à une stratégie délibérée de l'ancien gouvernement de placer la loi de finances initiale pour 2002 sous le signe d'un taux de croissance prévisionnelle de 2,5 % qui était, on le savait déjà il y a un an, peu réaliste.
Je ne reviendrai pas sur la révision opérée le 6 août 2002 par le premier collectif budgétaire, car les chiffres de l'audit de MM. Nasse et Bonnet sont bien présents dans nos esprits.
Ce qui importe, c'est le collectif d'hiver que nous allons examiner.
En ce qui concerne les recettes fiscales, la TVA, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ne sont pas au rendez-vous, ce qui explique la nouvelle diminution de 1,5 milliard d'euros que j'ai déjà évoquée.
En ce qui concerne les recettes non fiscales, l'augmentation que l'on observe est essentiellement d'origine comptable puisqu'elle tient à la façon dont sont prises en compte les dettes contractées avec des pays en voie de développement.
Au total, les recettes prévues pour l'année 2002 s'élèveraient à 224,4 milliards d'euros, ce qui représente par rapport à l'exécution de 2001, une baisse en valeur absolue de 2,4 %. Il convient de méditer un tel chiffre, car un résultat de cette nature n'a jamais été enregistré au cours des années précédentes.
Monsieur le ministre, il est vrai qu'on a pu noter un dérapage très préoccupant de la dépense au début de l'année. Il est vrai aussi qu'un effort de maîtrise a ensuite été accompli de façon volontaire - le texte initial du collectif que vous avez présenté en fait foi. L'effort ainsi réalisé grâce au ministère du budget est notable. En effet, compte tenu des ouvertures de crédits de ce collectif pour 2,3 milliards d'euros, vous aviez soumis à notre examen une loi de finances rectificative qui améliorait le solde des dépenses à hauteur de 154 millions d'euros. Aussi le texte initial, tel qu'il a été examiné par l'Assemblée nationale, proposait-il des efforts suffisants pour parvenir à une réduction du solde des dépenses plus que symbolique.
Néanmoins, cette amélioration de 154 millions d'euros est insuffisante pour faire face aux problèmes à venir, notamment ceux de 2003. Tel était d'ailleurs bien, mes chers collègues, le message que la commission des finances du Sénat voulait faire passer en soumettant péniblement de façon ingrate, centaines de milliers d'euros par centaines de milliers d'euros, millions d'euros par millions d'euros, des amendements de réduction sur les différents budgets en seconde partie de la loi de finances.
Il est vrai que l'année 2003 sera semée d'embûches, comme chacun peut s'en rendre compte, et que les mesures de pilotage budgétaire devront tenir compte de l'impérieuse nécessité, dont vous êtes éminemment conscient, monsieur le ministre, de ne pas voir davantage déraper la situation. Nous comprenons donc bien que vous deviez aujourd'hui envisager, pour le tout début du mois de janvier 2003, la mise en réserve de 3 milliards à 5 milliards d'euros de dépenses.
La commission des finances du Sénat attend bien entendu de votre part toutes les explications et les informations nécessaires à ce sujet, mais, je le répète, elle comprend le principe de cette procédure. Nous sommes à vos côtés pour dire à l'ensemble de vos collègues du Gouvernement que l'on ne peut impunément voir les recettes diminuer sans en tirer les conséquences, au moins sur le rythme de dépenses des crédits et, peut-être, sur la réalité de certains d'entre eux.
Nous ne cesserons de tenir ce langage de vérité quoi qu'il en coûte, car notre mission est bien de dire la vérité. Si l'on dit des paroles aimables pour donner l'impression à son environnement quotidien ou politique que les choses sont favorables ou faciles, un jour ou l'autre, la réalité nous rattrape et devient dès lors encore plus cruelle.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, monsieur le ministre, vous utiliserez des instruments de gestion, comme le pilotage des reports de crédits, dont le poids demeure assurément tout à fait excessif.
Nous constatons cependant que différentes modifications ont été apportées au projet de loi de finances rectificative initial et que ce n'est plus une amélioration du solde de la « balance des dépenses » de quelque 150 millions d'euros qui sera soumise à notre assemblée. En fait, le déficit est creusé de 223 millions d'euros supplémentaires. Ce surcroît de déficit est essentiellement lié, si l'on ne regarde que les principaux ordres de grandeur, au financement de la fameuse et sympathique prime de Noël.
Monsieur le ministre, c'est vrai, vous êtes trois pères Noël en une seule personne ! (Sourires.) Vous l'avez rappelé, et c'est parfaitement exact.
La pratique du gouvernement précédent était de ne pas budgétiser la prime de Noël. Il était tellement plus simple de faire des cadeaux avec de l'argent qui n'existait point ! Ce Gouvernement se bornait à régulariser l'opération dans la loi portant règlement définitif du budget. Mais comme personne ne s'intéresse à la loi de règlement, hélas !...
M. Denis Badré. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les choses se passaient dans une sorte de silence général !
M. Denis Badré. C'était confidentiel !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout se passait dans la confidentialité la plus complète, en effet !
Souhaitant mettre fin à cette pratique, vous inscrivez au collectif budgétaire les 223 millions d'euros de la prime de Noël de fin 2002.
En toute rigueur, nous préférerions qu'en face de ces 223 millions d'euros, pour ne pas dégrader le solde, vous prévoyiez des annulations de crédits supplémentaires. Nous n'avons malheureusement pas le temps, monsieur le ministre, compte tenu des conditions d'examen du présent collectif budgétaire, de vous proposer des annulations de crédits pour un tel montant. Mais, en toute rigueur, c'est ce qu'il aurait fallu faire.
Ensuite, nous observons que ce collectif traite de la question de la recapitalisation de France Télécom. Celle-ci n'a pas de conséquence directe sur le solde de la loi de finances telle que nous l'appréhendons, mais, bien entendu, elle aura un impact sur le niveau de la dette publique, car l'endettement de l'ERAP sera garanti par l'Etat. Cet endettement de 10 milliards d'euros devra être considéré économiquement comme un endettement de l'Etat. De ce fait, avec un taux de 59,3 % pour 2003, nous allons nous approcher de la borne des 60 % de dette par rapport au PIB.
Je ne peux que redire à cette occasion, monsieur le ministre, qu'il n'est pas question de laisser filer le déficit, surtout avec le ralentissement prévisible de l'activité en 2003 et, éventuellement, la dérive des comptes publics. La dette par rapport au PIB sera immanquablement supérieure à 60 %, et de nouveaux grelots vont être agités à Bruxelles, à juste titre d'ailleurs, puisque le pacte de stabilité et de croissance revisité prend tout particulièrement en compte les considérations structurelles, donc la dette publique.
A cet égard, la position de la France par rapport aux autres Etats de l'Union européenne en termes de dette publique, de poids relatif de la dette publique par rapport à la richesse nationale, ne fait que se dégrader : alors que nous étions au quatrième meilleur rang en 1997, nous sommes dixième sur quinze en 2003 ; et naturellement, je ne calcule pas encore sur vingt-cinq, car je ne préjuge pas de la mise en oeuvre ni des délais de mise en oeuvre de ce qui vient d'être décidé dans son principe.
Par ailleurs, le collectif tient compte d'une opération tout à fait essentielle réalisée dans des conditions remarquables de rentabilité et de professionnalisme : je veux parler de la cession du restant de la participation de l'Etat dans le Crédit lyonnais qui a rapporté 2,2 milliards d'euros.
Monsieur le ministre, vous savez que la commission des finances est très admirative à l'égard de M. Francis Mer et des équipes qui ont travaillé à cette opération, car cette dernière a été menée dans les meilleures conditions patrimoniales pour l'Etat.
Cette opération rapporte 2,2 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros peuvent être inscrits au crédit de cette chose étrange qu'est le fonds de réserve pour les retraites. Or cette cagnotte que se donne un Etat aussi fortement endetté n'a naturellement de sens que si les intérêts rapportés par cette cagnotte sont plus élevés que ceux qui sont payés sur la dette publique correspondante.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais insister - pardonnez-moi de le faire, mais c'est mon rôle, et vous le savez bien - sur quelques considérations de méthode et de forme.
Nous avons vu entrer à l'Assemblée nationale un collectif de quarante articles. Trente articles additionnels s'y sont déjà ajoutés, et je ne préjuge pas de ceux qui vont suivre dans notre assemblée. Beaucoup de ces articles sont d'origine gouvernementale.
Parfois on s'interroge sur la qualification qu'il faut donner au collectif de fin d'année. On évoque la « voiture balai fiscale» ou « le concours Lépine fiscal », autant d'expressions imagées pour dire, monsieur le ministre, que, si nous sommes naturellement à votre disposition pour tâcher de traiter des questions urgentes, il en est d'autres qui ne sont pas nécessairement urgentes et qui peuvent et doivent même être examinées, avec toute la pondération nécessaire, sans que la limite du 31 décembre à minuit soit invoquée.
Le caractère urgent d'un certain nombre de mesures ne saurait certes être contesté. C'est le cas des annulations - conversions de créances, en particulier avec l'Algérie où le ministre des affaires étangères va se rendre, de la garantie de l'Etat pour les prêts de restructuration financière accordés au Liban, de la nécessité de répondre à un certain nombre de questions qui n'ont pu être techniquement résolues dans le projet de loi de finances initial pour 2003 et sur lesquelles une réponse a pu être apportée en une quinzaine de jours.
Bien des mesures nous semblent en revanche un peu moins urgentes.
A titre d'exemple, je citerai l'article 26 bis relatif à la neutralisation du dispositif de réduction des bases de taxe professionnelle écrêtées en faveur des communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique. Même notre collègue le professeur Fréville a eu du mal à nous expliquer la mesure !
Je citerai aussi l'article 30 septies concernant l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance des exploitants de remontées mécaniques. Cet article a été adopté par l'Assemblée nationale alors que les propositions de notre collègue Amoudry ici même, au Sénat, ont été repoussées pour différentes raisons.
Je citerai aussi l'article 30 undecies. Pourquoi l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes des médaillés olympiques ne figurait-elle pas dans le texte initial ? Pourquoi un amendement « extérieur » a-t-il été déposé sur ce sujet dans ce texte-ci ?
Pourquoi un article 27 bis concernant le renforcement des peines en cas d'infraction à la réglementation sur le tabac alors qu'il s'agit d'un doublon avec une disposition qui figure déjà dans le code général des impôts ?
Pourquoi, surtout - c'est plus important -, traiter d'une partie de l'avenir des taxes parafiscales ? Tout d'un coup, avec l'article 30 nonies, on prévoit une régularisation pour certaines catégories de professions. Ne vaudrait-il pas mieux poser l'ensemble du problème, comme cela avait été dit ici même par le Gouvernement à notre collègue Jacques Oudin pour l'inviter à retirer un amendement ?
Les propositions de notre collègue en direction des professions du transport ont été repoussées par le Gouvernement au Sénat ; et on les a vu refleurir à l'identique à l'Assemblée nationale. C'est tant mieux pour les professionnels concernés. Mais pensons à tous les autres professionnels qui réclament eux aussi de bénéficier des mêmes mesures.
Je vais arrêter là cette énumération. Mais croyez bien, monsieur le ministre, que, si je l'ai faite, c'est dans un souci tout à fait constructif. Vous nous avez en effet souvent dit que, sous la statue de Portalis, il fallait faire très attention à ce que l'on inscrit dans la loi, qu'il fallait du temps pour faire de la bonne législation, qu'il fallait éviter d'empiler les normes difficilement lisibles, qu'il fallait raisonner dans l'intérêt général et donc avoir le courage de repousser des dispositions répondant à des attentes singulières.
Toutes vos remarques constituent, vous l'imaginez bien, monsieur le ministre, le corps de doctrine de la commission des finances du Sénat. (M. le ministre délégué sourit.) Vous ne serez donc pas surpris que je termine cette intervention par ce petit couplet sur les réactions que l'on ne peut pas ne pas exprimer lorsqu'on doit faire face, en très peu de jours et très peu de nuits, à un collectif budgétaire. Traiter de sujets aussi divers dans de telles conditions est véritablement à la limite de ce que peut faire la machine parlementaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, nous avons adopté un premier collectif budgétaire qui visait deux objets : recaler la loi de finances pour 2002 - elle en avait bien besoin ! - et mettre en oeuvre dès cette année notamment une réduction de l'impôt sur le revenu qui représentait l'un des principaux engagements de la nouvelle majorité.
Le collectif qui nous est soumis aujourd'hui intervient dans un contexte économique qui demeure très indécis, et c'est le moins que l'on puisse dire. Malgré la bonne tenue relative de la consommation des ménages, le ralentissement de la croissance se confirme en France, alors que de timides signes de reprise sont perceptibles aux Etats-Unis, mais dans un contexte international lui-même loin d'être apaisé.
Le dollar est à la baisse, ce qui constitue un handicap pour les exportations des pays de l'Union européenne ; le pétrole est à la hausse, d'où un gonflement de nos importations.
Dans ce contexte général, j'exprimerai d'abord un regret, puis je vous ferai part de deux satisfactions.
Comme M. le rapporteur général, Philippe Marini, vient excellemment de le souligner, il est particulièrement difficile pour le Sénat de jouer pleinement son rôle, comme il le souhaiterait, alors qu'il ne dispose que d'un délai très court pour examiner ce texte : deux jours seulement pour trente articles additionnels qui sont pour la plupart d'origine gouvernementale.
Je pense notamment à la réforme du financement du développement agricole, un dispositif qui préoccupe à juste titre l'ensemble de la profession agricole ainsi que ses organisations représentatives. Or, combien de fois avons-nous répété au cours du débat budgétaire que tout ce qui touche à l'agriculture, à la fiscalité agricole en particulier, justifierait un vrai débat de fond !
Nous sommes en train d'aborder ce débat d'une manière quelque peu rapide, ponctuelle, sommaire. Nous pensions faire mieux d'autant que, après la réunion de la commission mixte paritaire, le texte définitif devrait être adopté dès jeudi prochain. Nous touchons là les limites de l'improvisation législative. Je joins donc ma voix aux demandes que la commission des finances a exprimées sur ce sujet.
Je développerai maintenant, au nom du groupe de l'Union centriste, deux sujets de réelle satisfaction.
Tout d'abord, en dépit du retournement de la conjoncture dans notre pays, les prévisions de déficit retenues par le projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné au mois d'août - 46 milliards d'euros - sont respectées. La régulation a donc bien fonctionné. Le Gouvernement est parvenu à contenir le déficit tout en réduisant les impôts. C'était un tour de force, et vous êtes en train de le réussir, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je tiens à féliciter le Gouvernement de son effort de sincérité, rejoingnant là aussi les propos de M. le rapporteur général.
Comme vous l'avez vous-même indiqué avec insistance dans votre exposé liminaire, monsieur le ministre, il fallait que le terrain soit net, que nos projets soient sincères et clairs pour que les Français nous comprennent. La voix de la vérité est la seule possible. Ce choix de la transparence, qui est le nôtre et qui est le vôtre, était déjà manifeste dès l'examen du collectif de l'été dernier, élaboré à partir des conclusions du rapport remis par MM. Nasse et Bonnet.
Nous en avons eu une nouvelle illustration lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 dans lequel vous avez courageusement proposé, monsieur le ministre, de réduire les recettes fiscales de 700 millions d'euros au vu des moins-values fiscales constatées cette année. C'était un choix lucide, et, je le répète, courageux, d'autant que les recettes pour 2003 avaient déjà été évaluées avec prudence sur la base d'une croissance ralentie par rapport aux prévisions antérieures. Le contraste est grand par rapport aux errements antérieurs ! Le gouvernement précédent n'avait-il pas sous-évalué les dépenses de 2,8 % ? Ce n'est pas du tout négligeable ! Quant aux recettes nettes, hors diminution de l'impôt sur le revenu, elles seront inférieures de 7 milliards d'euros aux chiffres annoncés dans la loi de finances initiale. Nous voyons là la différence des situations.
Toutefois, jouer la sincérité budgétaire oblige à retenir d'indispensables mesures visant à réduire les dépenses. Tel a été le choix du Sénat et de sa commission des finances au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, ainsi que M. Philippe Marini vient de le souligner. A nos yeux, ce choix a valeur de témoignage, mais pas seulement de témoignage, à en juger par les réactions qu'il a provoquées sur certaines de nos travées.
Le Parlement est là non pour supplier le Gouvernement d'augmenter certaines dépenses, mais pour voter une loi de finances si possible équilibrée en recettes et en dépenses.
Combien de fois avons-nous évoqué ici, depuis un mois, le principe - fondamental, en démocratie - du consentement à l'impôt ? Le citoyen y consent d'autant mieux qu'il voit sa contribution par rapport aux dépenses en débat ; et que l'une et les autres sont très soigneusement calibrées. Elles le sont de manière liée, la notion de déficit devant absolument être bannie.
Au demeurant, je reviens sur les cris d'orfraie évoqués par M. le rapporteur général que cette démarche de la Haute Assemblée a provoqués sur certaines travées voilà quelques jours encore. Qui peut nous reprocher, dans ce contexte, d'assumer nos responsabilités, lorsque nous réduisons des crédits inscrits sur des chapitres laissant apparaître des crédits non consommés ? Nous sommes aussi dans notre rôle, celui qui consiste à contrôler l'exécutif - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, à qui ce thème est cher - lorsque nous encourageons l'exécutif à la bonne gestion.
Je sais que nous avons en votre personne, monsieur le ministre, un allié résolu dans cet effort de rationalisation budgétaire. C'est une excellente chose qu'en application de la réforme de l'ordonnance de 1959 le Parlement soit informé des mesures de régulation prises par le Gouvernement. Tel est l'esprit dans lequel j'interviens.
Toutefois, il faut aller plus loin en associant directement la représentation nationale à certains arbitrages au cours d'un débat budgétaire qui ne retrouvera toute sa signification qu'à ce prix.
La maîtrise de la dépense est une ardente obligation. Il y va du respect de nos engagements européens, du respect du pacte de stabilité - nous avons lourdement insisté sur ce point pendant le débat et je n'y reviendrai donc pas -, et, enfin, de la compétitivité de notre pays dans un monde ouvert.
Vous savez combien je tiens à cette maîtrise, monsieur le ministre. Au risque de me répéter, je l'affirme à nouveau : je suis totalement convaincu que nous sommes bien loin du compte dans ce domaine et que nous devons inlassablement vous demander d'afficher à temps et à contretemps votre volonté d'assurer l'attractivité, la compétitivité de notre pays. C'est un problème d'affichage, tout d'abord, et, au-delà, de volonté ferme et résolue. Il faudra prendre un certain nombre de mesures, mais affichez, affichez encore votre volonté : c'est la première chose à faire si vous voulez que la confiance revienne, à l'intérieur, vis-à-vis de l'Etat, et à l'extérieur, vis-à-vis de la France.
Alors que le taux de croissance des prochains mois est incertain, c'est en partie grâce à notre effort de rigueur budgétaire que nous pourrons dégager les marges de manoeuvre nécessaires aux mesures de réduction d'impôts et de charges que des secteurs entiers de l'économie attendent.
J'en viens maintenant aux mesures fiscales de ce projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Permettez tout d'abord au rapporteur spécial du budget des Communautés européennes au sein de la commission des finances, qui est en même temps auteur de plusieurs rapports relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en Europe, d'effectuer quelques commentaires sur l'article 14 de ce projet de loi.
Cet article a pour objet la transposition dans le droit français de la directive européenne destinée à simplifier et harmoniser les conditions de facturation en matière de TVA.
Le texte européen est un progrès incontestable : tous les opérateurs établis au sein de l'Union européenne devraient disposer d'un cadre juridique commun. Parmi les simplifications prévues par la directive, il faut noter la possibilité de l'émission de la facture par le client du fournisseur ou par une tierce personne, ainsi que le recours à une facturation périodique pour les assujettis qui réalisent de nombreuses opérations avec un même client sur une courte période. Le texte même de l'article 14 reprenant fidèlement les grandes lignes de la directive, la commission des finances propose d'émettre un vote conforme.
A l'instar de M. le rapporteur général, j'émettrai néanmoins une réserve s'agissant de la date d'entrée en vigueur du dispositif. Le délai de transposition de la directive est fixé au 1er janvier 2004. Le Gouvernement propose d'anticiper cette transposition au 1er juillet 2003. Soit, mais il importe que le Gouvernement donne consigne à l'administration fiscale d'examiner de manière attentive la situation des entreprises qui n'auraient pas eu le temps de procéder, avant le 1er janvier 2004, aux aménagements prévus qui ne sont pas simples.
En outre, le dispositif devra être complété par des mesures réglementaires répondant à certaines inquiétudes. Tout d'abord, la directive permet aux Etats membres d'alléger les formalités des factures d'un montant peu élevé, ce qui est de nature à faciliter la gestion des PME. Un seuil de 150 euros paraîtrait à cet égard raisonnable, un tel seuil est fréquemment utilisé en matière de TVA.
Il convient aussi de réduire le plus possible les mentions devant figurer dans un document modificatif comme dans le cadre d'une ristourne quantitative de fin d'année. Parler de simplification n'est pas suffisant ; il faut également la mettre en place. Nous avons l'occasion de le faire sur un point très concret.
Venons-en maintenant à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative relatif aux biocarburants. L'accord de Kyoto fixe à 21 % le taux d'énergie renouvelable. Or la France atteint seulement le taux de 15 %. Dans son rapport, la commission des finances s'inquiète très justement des conséquences économiques pour la filière des biocarburants de la baisse des réductions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Avec mes collègues MM. Deneux et Détraigne, nous avons jugé nécessaire d'alerter le Gouvernement sur ce point en déposant plusieurs amendements tendant à accroître ces réductions d'impôt. Nous y reviendrons au cours du débat.
Enfin, en ce qui concerne le développement agricole, le Gouvernement propose un système homogène de taxation assis sur le chiffre d'affaires. Je partage l'avis du rapporteur général quant au caractère plutôt équitable de ce système.
Personnellement, je m'interroge néanmoins sur les conséquences de la réduction des moyens financiers consacrés au développement rural, c'est-à-dire à la solidarité à l'égard des territoires défavorisés et des filières de production les plus modestes. Monsieur le ministre, c'est un sénateur des Hauts-de-Seine qui vous le dit. Je m'exprime donc en toute objectivité, en tant que parlementaire du pays et non de mon département. (Sourires.)
Sous réserve de ces observations, et en félicitant de nouveau M. Marini, rapporteur général, et M. Arthuis, président de la commission des finances, d'avoir effectué, dans un temps très court, un travail remarquable, je confirme que les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi de finances rectificative pour 2002, tel qu'il sera, je l'espère, amendé par le Sénat.(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai, hélas ! identifié dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 qu'une seule disposition intéressante : le remboursement de la TVA aux collectivités locales victimes d'intempéries en 2002, l'année même de la réalisation des travaux.
Cette mesure avait d'ailleurs été vivement souhaitée par le groupe socialiste, qui avait déposé, lors de l'examen du projet de budget pour 2003, un amendement allant dans ce sens. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de la reprendre à votre compte et de nous la proposer dans ce collectif.
Mais la caractéristique principale de ce projet de loi est bien d'entériner une grave dérive des finances de l'Etat, et là, nous ne pouvons évidemment délivrer le moindre satisfecit au Gouvernement.
Le déficit s'envole à 47 milliards d'euros. La droite se prétend financièrement vertueuse, mais ses actes ne viennent pas corroborer ses beaux discours.
Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a creusé le déficit de 2,55 milliards d'euros. En effet, la loi de finances rectificative du mois d'août prévoyait un déficit de 46 milliards d'euros contre 43,5 milliards d'euros avant l'allégement de l'impôt sur le revenu.
Dans le collectif, vous creusez à nouveau le déficit d'un milliard d'euros supplémentaire, en dépit de nombreuses annulations de crédits censées couvrir le coût de la baisse des impôts dont profitent les plus fortunés.
En outre, comme le déficit atteignait 52,6 milliards d'euros à la fin du mois d'octobre, la sincérité de la prévision retenue - 47 milliards d'euros - est particulièrement contestable. Le vrai chiffre sera assurément plus proche de 50 milliards d'euros, d'autant plus qu'à la fin du mois d'octobre le solde de l'impôt sur le revenu est déjà « tombé » dans les caisses de l'Etat. Il est vrai que celui-ci a diminué de 2,55 milliards d'euros en raison du cadeau fiscal que la droite a réservé à sa clientèle électorale. La mesure était financièrement irresponsable - nous l'avons dénoncée -, mais, bien sûr, nous n'avons pas été entendus !
Aujourd'hui, ce sont les Français les plus modestes, comme toujours avec vous, qui vont en faire les frais, car ils seront les premiers pénalisés par les nombreuses annulations de crédits.
Sans tour de passe-passe budgétaire, il vous sera particulièrement difficile de remonter la pente, monsieur le ministre ! De 52,6 milliards en octobre à 46,8 milliards en décembre, le trou supplémentaire, qui est tout de même de 5,8 milliards d'euros, fragilise un peu plus la crédibilité du Gouvernement, déjà bien entamée par les pratiques contestables mises en oeuvre cet été et plus récemment encore dans le budget pour 2003 ; je pense, entre autres, aux prévisions de croissance fantaisistes, aux amendements révisant les recettes fiscales ou encore à l'annonce de gel massif de crédits.
La dégradation du déficit imputable au Gouvernement est ainsi au minimum de 3,5 milliards d'euros, soit un dérapage de 8 % en à peine six mois !
Je me permets de rappeler que, revenue aux responsabilités en 1997, la gauche avait été confrontée à une situation des finances publiques nettement moins bonne que celle que vous avez trouvée en juin 2002. En effet, l'audit réalisé en 1997 avait révélé un déficit public égal à 3,5 % du PIB, déficit que la gauche avait ramené à 3 % en fin d'année. Cela avait permis à la France d'être qualifiée pour l'entrée dans la zone euro.
Aujourd'hui, le Gouvernement hérite d'une situation plus favorable mais, au lieu de l'améliorer encore, il la dégrade. De 2,3 % à 2,6 % du PIB, selon l'audit réalisé en juin, le déficit passe à 2,8 % à la fin de cette année. Les résultats, on peut le constater, sont assurément moins brillants en 2002 qu'en 1997.
Afin de noircir encore le bilan du gouvernement de Lionel Jospin, le déficit de référence avait été aggravé par votre refus d'inscrire les annulations de crédits préconisées par l'audit. Celles-ci viennent pourtant aujourd'hui alléger fort opportunément le déficit du collectif. Belle manoeuvre de la part des hérauts autoproclamés de la sincérité budgétaire !
Tous ces chiffres, consternants et inquiétants, sont le résultat de votre mauvaise gestion. Les compteurs avaient été remis à zéro en août ; le coup de l'héritage socialiste ne peut donc plus être utilisé cette fois encore. Pourtant, dépourvu de courage politique et de bonne foi, le Gouvernement s'en prend encore et toujours à la gestion précédente. Mais, contraint d'innover un peu, il invoque maintenant, pêle-mêle, la conjoncture internationale, l'Irak, les Etats-Unis et même, depuis quelques jours, la politique économique de nos amis allemands !
C'est la faute de tout le monde, sauf la sienne ! Attitude singulière pour des responsables politiques, ou plutôt des irresponsables politiques, car vous ne seriez responsables de rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Jean-Pierre Demerliat. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général ! J'apprends beaucoup avec vous depuis que je fréquente cette noble assemblée...
Le Gouvernement avait annoncé que l'allégement de l'impôt sur le revenu serait sans conséquence sur le solde du budget de l'Etat, mais telle n'est pas la réalité aujourd'hui. Comment pouvait-il d'ailleurs en être autrement ?
Du côté du déficit public, qui regroupe le solde de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales, la situation est malheureusement encore plus mauvaise. Le Gouvernement n'a cessé d'utiliser l'audit des finances publiques réalisé en juin pour dénoncer la gestion de son prédécesseur. Selon vous, l'audit était une image fidèle de l'état des finances publiques laissées par la gauche. Or, force est de le constater aujourd'hui, en partant des conclusions de l'audit, dont vous avez tant vanté le réalisme, vous ne pouvez pas nier que le déficit public passant de 2,3 % à 2,8 % du PIB s'est creusé de 21 % en six mois ! Cette belle performance est à mettre au compte du Gouvernement et, comme pour le déficit de l'Etat, vous n'assumez pas vos responsabilités.
Pour compenser au moins une partie de la baisse de l'impôt sur le revenu des Français les plus aisés, le Gouvernement maltraite les services publics en annulant 2,6 milliards d'euros de crédits. Là encore, les Français les plus modestes sont pénalisés par le désengagement de l'Etat, d'autant que les ministères de l'emploi, de la solidarité, de l'éducation sont les plus touchés.
Même les priorités du Président de la République ne sont pas épargnées, puisque les annulations frappent le budget de la sécurité routière ! Et que penser des économies réalisées sur la sécurité maritime, alors que la marée noire du Prestige menace aujourd'hui nos côtes ?
En réalité, seul le ministère de la défense tire son épingle du jeu. Mais, s'il s'agit de rivaliser avec les Etats-Unis, je crains que nous ne soyions un peu « courts ». Il serait certainement préférable de faire porter nos efforts sur la mise en place d'une véritable défense européenne. Comme en matière monétaire avec la création de l'euro, ce serait le moyen d'accéder à une certaine indépendance, et peut-être à une indépendance certaine.
Avec ce collectif, le Parlement doit valider les divers gels de crédits opérés dans le secret des cabinets au mois d'août, pratique contestable, car il était tout à fait possible de les inclure dans la loi de finances rectificative discutée seulement quelques jours auparavant. Mais le débat au grand jour semble faire peur au Gouvernement.
Aujourd'hui, la plupart des crédits dont la suppression est demandée ne pourraient de toute façon plus être consommés, faute de temps. Ainsi, le Parlement est mis devant le fait accompli : curieuse conception de la démocratie !
Le Gouvernement a, hélas ! atteint son objectif : faire payer à l'ensemble des Français la baisse des impôts qui ne profite qu'à une minorité. Nous condamnons bien sûr avec force cette politique de régression sociale.
De gels en dégels, le Gouvernement fait souffler le vent de la rigueur sur les Français les plus défavorisés, et nous savons aujourd'hui qu'il est prévu de poursuivre ces mauvaises pratiques en 2003.
La consommation et la croissance, déjà mal en point, seront encore plus affaiblies, le chômage n'est plus combattu faute de crédits suffisants et de volonté politique ! Jamais les difficultés des Français n'ont été aussi grandes, mais, bien évidemment, cela vous laisse de marbre !
Le groupe socialiste ne votera bien évidemment pas ce collectif, car, d'une part, il entérine une grave dérive des finances, dérive qui obère l'avenir, et, d'autre part, il comporte des annulations de crédits préjudiciables à la majorité de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte économique et budgétaire dégradé - les orateurs précédents, notamment M. le ministre et M. le rapporteur général l'ont rappelé -, ce projet de loi de finances rectificative, comme le projet de loi de finances initial que nous avons voté, comportent des mesures nécessaires et courageuses. La dégradation de nos comptes publics est l'héritage direct d'une gestion passée que l'on doit malheureusement qualifier de calamiteuse.
Le rapport de MM. Bonnet et Nasse n'a jamais été contredit. Y sont soulignées l'absence criante de réforme et les dépenses sans recettes correspondantes. Aujourd'hui, nous devons acquitter la facture ! La France a d'ailleurs fait l'objet d'une procédure d'avertissement pour déficit excessif de la part des instances européennes.
A ce titre, je rappellerai quelques ratios, qui sont tout à fait significatifs. Le ratio de déficit public a doublé, passant de 1,4 % en 2001 à 2 % en 2002. Quant au ratio de la dette publique, il a augmenté par rapport au niveau moyen d'endettement de l'Union européenne. En effet, en 1997, avec un taux d'endettement de 59,3 % par rapport à notre PIB, nous étions au quatrième rang de l'Union européenne, qui, elle, avait un taux moyen de 71,1 %. En 2003, l'Union européenne a abaissé ce taux de 71,1 % à 62,5 %, mais la France, qui est restée à 59,3 %, est tombée au dixième rang ! Cela est parfaitement significatif !
Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une politique à long terme qui s'appuie sur diverses réformes : des réformes structurelles, des réformes de modération des dépenses et des réformes liées à la réduction de l'impôt sur le revenu. Des lois d'orientation et de programmation ont cadré cette action à long terme pour la justice, la sécurité intérieure et le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Ce projet de loi de finances rectificative contient une réforme importante qui a été soulignée à la fois par M. le ministre et par M. le rapporteur général. C'est une réforme certes ponctuelle, mais qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale et urgente de notre politique maritime : il s'agit de l'article 16 relatif au régime de la taxation au tonnage des bénéfices imputables des entreprises maritimes. Il était temps de mettre un terme au déclin de la flotte de commerce française. Il serait opportun que cette volonté de réformer notre politique maritime s'inscrive dans ce qui devra être, à terme, je l'espère, une politique globale non seulement des transports maritimes mais aussi des transports en général, qui réponde aux aspirations de nos concitoyens et aux besoins de nos entreprises.
L'article 16 de ce projet de loi prévoit d'introduire un nouveau mode de taxation des entreprises d'armement au commerce, mode optionnel qui se substituera à l'impôt sur les sociétés, à l'instar des régimes de taxation pratiqués par une grande partie des Etats membres de l'Union européenne. Ce mode de taxation va dans le sens d'une harmonisation fiscale accrue et favorisera la sécurisation de l'environnement économique et social des entreprises d'armement.
Il permettra enfin à l'Etat de mieux anticiper l'impôt à recouvrer. D'ailleurs, l'amendement que j'avais déposé l'année dernière à cet égard avait été voté par le Sénat. Mais la disposition a été ensuite supprimée, un peu imprudemment, me semble-t-il, par l'Assemblée nationale. En 2001, les dépenses avaient été estimées à 15 millions d'euros. En 2002, entre les 7 millions d'euros et les 11 millions d'euros envisagés, vous avez retenu la fourchette haute de 11 millions d'euros. Bref, c'est une dépense réelle, mais elle reste modeste par rapport à l'enjeu.
Je rappelle que ce système existe déjà dans tous les grands pays maritimes : l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, la Norvège, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne. Il sera bientôt appliqué en Finlande, en Belgique et en Suède. Comment voulez-vous que la France puisse rester isolée dans un tel domaine ?
En ce qui concerne les conditions d'application du barème, l'Assemblée nationale a utilisé celui que j'avais proposé l'année dernière. Simplement, elle a abaissé le seuil d'application de 100 à 50 unités du système de jaugeage universel, ou UMS. C'est une bonne mesure, que je vous proposerai d'adopter. Mais il nous appartiendra ensuite de développer une grande politique des transports, notamment des transports maritimes, de réaliser les conditions d'une nouvelle ambition maritime pour la France, comme le préconisait le groupe d'études de la mer du Sénat, que j'ai l'honneur de présider, dans un document, publié en juin 2001, s'intitulant Trente-six propositions pour une stratégie de l'économie de la mer.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement y est attaché. Nous aurons l'occasion d'en reparler, car la situation de la flotte de commerce française n'est pas acceptable : elle se situe en effet au vingt-huitième rang mondial, alors qu'elle était au quatrième rang mondial voilà quarante ans. Or nous représentons le troisième espace maritime !
A l'heure actuelle, comment parler de politique maritime sans évoquer la politique de sécurité maritime ?
Le problème est lancinant : le Prestige a coulé, l'Espagne est touchée, et les côtes européennes sont une fois de plus confrontées à une situation dramatique.
L'Europe a d'ailleurs tardé à prendre des décisions. Rappelez-vous : le drame de l'Erika est intervenu en décembre 1999. Or le paquet Erika I n'a été voté par l'Union européenne qu'en décembre 2001 ; deux ans pour prendre des décisions urgentes, c'est un peu long ! Le paquet Erika II, qui, en fait, applique les mesures contenues dans le paquet Erika I, n'a été voté qu'en juin 2002.
Le naufrage du Prestige est survenu en novembre 2002. On compte actuellement cent cinquante naufrages de bateaux par an dans le monde. Le week-end dernier, un navire transportant deux mille huit cents voitures a sombré dans la Manche par trente mètres de fond. Le porte-conteneurs qui l'a heurté aurait pu également couler, mais ce ne fut pas le cas.
La sécurité maritime est donc, je le répète, un problème lancinant et récurrent et, pour y faire face, nous devons mettre en oeuvre des mesures draconiennes.
La France a tardé, c'est vrai, à agir. Les contrôles sont insuffisants : nous avions prévu de contrôler 25 % des bateaux, nous en sommes à peine à 14 %, et nous en étions à 9 % en juillet.
Les infrastructures, par exemple les stations de déballastage dans les ports, sont également insuffisantes : lorsqu'un pétrolier décharge sa cargaison dans un port, il ne devrait pas pouvoir repartir sans avoir dégazé. Or, pour cela, il faut que le port soit équipé d'une station de déballastage ou de dégazage. Actuellement, il n'existe qu'une seule station de déballastage en France : dans le port du Havre. A Donges, à Dunkerque, à Marseille, les bateaux repartent en ayant encore du pétrole dans leur soute, et ils dégazent en mer. Les quantités de pétrole qui sont ainsi rejetées sont autrement plus importantes que celles que peut causer le naufrage d'un pétrolier.
Le naufrage du Prestige a souligné les conséquences dramatiques de ces insuffisances, mais il a également eu des répercussions bénéfiques en termes de prise de conscience.
Les populations maritimes sont excédées, et je m'en fais le porte-parole, moi qui suis l'élu d'une partie littorale de notre nation. Les marins-pêcheurs sont mobilisés. A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais que vous nous confirmiez que sont bien inscrites dans le budget de l'Etat les sommes nécessaires à l'indemnisation des marins-pêcheurs qui participeront aux missions de service public. Ils ramasseront les nappes de pétrole en utilisant la nouvelle technique de chalutage en couple, qu'ils maîtrissent parfaitement.
Il nous a été indiqué que cette indemnité s'élèverait à 7 620 euros par jour et par bateau. Je souhaiterais que confirmation nous soit donnée, premièrement, que cette indemnité est bien prévue, deuxièmement, qu'elle est de ce montant et, troisièmement, qu'elle sera rapidement débloquée, comme le souhaitent les marins-pêcheurs.
Après la catastrophe du Prestige, un axe France-Espagne - pays méditerranéens s'oppose, comme vous le savez, à un autre axe de nations qui sont davantage soucieuses de liberté de circulation que de sécurité ; je le regrette.
Désormais, les orientations sont claires et nettes. L'Agence européenne de sécurité maritime doit être mise en place et fonctionner le plus rapidement possible, elle a tenu sa première réunion le 4 décembre dernier. Il faut interdire définitivement les pétroliers âgés à coque simple transportant du fioul lourd. Il faut lutter contre les pavillons de complaisance et mettre en cause la responsabilité financière des acteurs, et ce à un degré quasiment illimité. Il faut tenir éloignés à plus de deux cents milles de nos côtes les navires dangereux. Une grande partie du monde maritime et du Gouvernement est désormais d'accord à cet égard.
Au-delà de la politique maritime, il est nécessaire d'intégrer l'ensemble de ces mesures dans une politique à long terme des transports. Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris au moins trois mesures courageuses en la matière : d'abord, il a lancé un audit sur la rentabilité de tous les grands projets d'équipements de transport qui sont actuellement à l'étude en France ; ensuite, il a demandé à la DATAR de mener une réflexion stratégique et d'établir un plan à long terme de la politique des transports en France ; enfin, au printemps prochain, le Parlement aura à débattre de manière approfondie de ce sujet.
Pour ma part, je pense que trois dispositions doivent être mises en oeuvre de toute urgence.
Premièrement, pour conduire une politique des transports, monsieur le ministre, il faut se fonder sur les besoins des régions, donc sur les schémas régionaux de transports ; nous l'avons fait dans une instance extra-parlementaire. Je souhaite que le Gouvernement, après avoir actualisé les schémas régionaux de transport, puisse établir, sur cette base, un schéma national à long terme des besoins de transport.
Deuxièmement, il faut analyser la pertinence des grands chantiers. Nous souhaitons participer à cette réflexion. D'ailleurs, demain, je ferai l'objet d'un audit par le Conseil général des ponts et chaussées, qui est chargé de cette étude avec l'inspection générale des finances. Au-delà de cette étude, il faut engager une concertation pour un examen, je dirai réciproque, de l'ensemble de ces projets.
Enfin, troisièmement, il convient de mettre au point des modalités acceptables pour le financement de cette politique des transports. Un tel financement dépend largement des solutions qui sont mises en place pour les transports ferroviaire et autoroutier.
Je formulerai deux observations quant à la nécessité de conduire une politique de vérité dans ce domaine.
S'agissant du système ferroviaire, je relisais ce week-end le Livre blanc des transports de la Commission européenne de septembre 2001 et j'y ai noté cette phrase : « Tel Janus, le ferroviaire présente une image ambivalente où se côtoient modernité et archaïsme. D'un côté les performances du réseau et des trains à grande vitesse, de l'autre, l'archaïsme des services de fret et la vétusté de certaines lignes saturées. »
En ce qui concerne la SNCF, la filiale routière Geodis affiche un chiffre d'affaires de 3,5 milliards d'euros. Mes chers collègues, ce chiffre d'affaires est supérieur à celui du fret ferroviaire. C'est tout dire !
Le système ferroviaire représente un endettement de 40 milliards d'euros. Ce même système ferroviaire concentre 60 % de l'effort budgétaire de la France en matière de transports, alors que sa part modale n'est que de 16 %, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Encore faut-il préciser que ce chiffre traduit des indicateurs physiques en tonnes-kilomètre ou en voyageurs-kilomètre. En valeur, la part du ferroviaire représente 4 %, soit 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur 190 milliards d'euros au total. Une opération vérité s'impose, et je pense que nous avons tous à coeur de nous y employer.
Ma deuxième observation concerne le système autoroutier. En France, nous n'avons jamais réussi, depuis quarante ans, à mettre en place un système pérenne et clair de financement de nos routes. En 1949 a été créée la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui était destinée à financer le réseau routier national. Cette taxe a reçu une autre affectation et elle a été intégrée dans le budget général. Ensuite, a été instauré le fonds spécial d'investissement routier, le FSIR. Il a disparu ! Puis a été mis en place le fonds des grands travaux. Il a également disparu !
La loi de 1995, qui a fait l'objet de débats approfondis au Sénat, a créé deux institutions : d'une part, le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN - celui-ci a disparu en 2001 - et, d'autre part, la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, qui rapporte actuellement 3 milliards de francs dans les caisses de l'Etat ; or cette TAT n'est plus affectée aux transports, ou indirectement. C'est l'échec sur toute la ligne depuis trente ans, et il nous faut donc revoir l'ensemble de notre dispositif.
Par ailleurs, se pose le problème de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Il mérite une réflexion approfondie et ne doit pas conduire à prendre des décisions hâtives, comme cela a été fait pour la privatisation de la première partie d'Autoroutes du sud de la France, celle-ci a rapporté 40 milliards de francs de recettes, dont la plus grande partie a été affectée aux fonds de retraite. C'est très bien pour les fonds de retraite, mais c'est dommage pour les transports.
Actuellement, le système autoroutier est extrêmement productif pour l'Etat, puisqu'il lui rapporte 11 à 12 milliards de francs de recettes par an. Il le sera encore plus à l'avenir, parce qu'il y a plus de projets après 2008 et que les concessions ont été prorogées jusqu'en 2032.
Il s'agit là d'un problème très important et je souhaite, monsieur le ministre, qu'il soit résolu dans la clarté, que vous avez d'ailleurs soutenue puisque, sur ma proposition, le Parlement a voté l'article 12 de la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Les futurs comptes des transports présentés par la commission des comptes des transports de la nation devront nous permettre de réfléchir à long terme sur ce dossier.
J'en termine sur ce thème des transports en disant simplement que les masses financières dans ce domaine sont considérables et que la demande augmentera inéluctablement de 2,5 % par an au cours des vingt années à venir.
En outre, l'Europe est en construction et, après le sommet de Copenhague, nous savons que cette Europe, élargie à vingt-cinq va engendrer des flux de transports considérables et en augmentation.
Enfin, dans le domaine des transports, la France détient le carton rouge en matière d'investissements publics. Au cours de la dernière décennie, alors que la demande a augmenté, les investissements publics ont diminué, passant de 0,65 % à 0,40 % du PIB.
Ces remarques étant formulées, monsieur le ministre, il me semble que, loi de finances après loi de finances, loi de finances rectificative après loi de finances rectificative, nous allons bâtir le nouveau cadre financier et budgétaire de la France, et ce dans le contexte de la loi organique du 1er août 2001. Nous avons un devoir de clarté à l'égard de nos concitoyens. Nous avons un devoir d'efficacité à l'égard de tous ceux qui bâtissent cette France, de tous les entrepreneurs, mais également de tous les usagers.
Je souhaite que la réflexion se poursuive. Je sais que vous en avez la volonté, monsieur le ministre. Vous disposez, avec le Parlement, d'un partenaire qui ne demande qu'une chose : discuter et élaborer la France de demain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma première observation portera bien entendu sur les conditions mêmes d'organisation de ce débat budgétaire de fin d'année.
Adopté la semaine dernière après un premier report, le présent projet de loi de finances rectificative nous est soumis à peine deux jours francs après que la commission des finances a eu la possibilité de découvrir son contenu et ses évolutions.
En effet, pendant sa discussion à l'Assemblée nationale, le texte est passé de quarante à soixante-dix articles, dont une bonne part d'ailleurs ont été insérés sur l'initiative du Gouvernement, accentuant ainsi le caractère disparate du projet de loi de finances rectificative, ce au plus grand mépris de la représentation nationale. Nous nous demandons même si nous ne sommes pas en présence de l'un des modèles les plus achevés en cette matière.
Quelle image de la vie politique donne aujourd'hui le Gouvernement ! Il impose à sa majorité sénatoriale, à peine regroupée pour l'essentiel sous la bannière de l'UMP, d'adopter sans discussion, conforme, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Et, désormais, il lui demande de voter à toutes forces un collectif dont les dispositions sont calamiteuses.
Je ne peux manquer de le souligner ici : l'encre de la loi de finances n'est même pas sèche, le texte n'est pas encore promulgué, que la presse, toujours bien informée, nous indique que 3 à 5 milliards d'euros des crédits votés sont appelés, dès le mois de janvier, à être gelés.
Encore une fois, cela montre le peu de crédit, si l'on peut oser cette formule, que le gouvernement en place laisse à la discussion parlementaire et celles et à ceux que peut porter la représentation nationale. Car c'est bien de cela dont il s'agit quand on regarde d'un peu plus près encore le contenu de cette loi de finances rectificative.
En effet, la dégradation de la situation économique s'accentue, et cela ne peut être imputé de manière exclusive au précédent gouvernement.
En fait, que constatons-nous ? Une nouvelle dégradation du niveau des recettes fiscales, dépassant le milliard et demi d'euros, et touchant tous les grands impôts, mais singulièrement la TVA, signe évident d'une dévitalisation économique majeure.
Posons encore la question : à quoi a donc servi la baisse de l'impôt sur le revenu que vous avez votée dans le collectif de cet été si la consommation n'a pas été relancée ? Nous répondrons : à gonfler encore les bas de laine, à se perdre dans une « épargne » dont chacun sait fort bien qu'elle est synonyme de spéculation financière pour ceux qui ont le plus profité de la baisse de l'impôt sur le revenu.
Décidément, voilà bien plus de 2,5 milliards d'euros utilisés à mauvais escient et qui n'ont pas servi à relancer l'activité économique, puisque l'un des autres paramètres en oeuvre est l'accroissement sensible du chômage ; je rappelle les 80 000 chômeurs supplémentaires enregistrés entre les mois de septembre et décembre.
Quelles réponses apportez-vous d'ailleurs à cette situation ?
Vous le savez, les plans sociaux se multiplient, et vous ajoutez à la liste la suppression des emplois-jeunes, qui constituaient pourtant une réponse adaptée aux besoins collectifs et permettaient à de nombreux jeunes de commencer de se construire un projet personnel, gâchant d'ailleurs pour cela quelques milliards d'euros supplémentaires à les indemniser au titre de l'allocation chômage.
N'ayons pas peur de le dire : si vous en êtes à trouver de quoi les indemniser une fois les contrats dénoncés, alors, vous pouviez fort bien payer le maintien du dispositif !
Autre réponse au développement du chômage que nous allons apprécier dès cette semaine : la refonte de la loi sur la modernisation sociale, demandée - que dis-je, exigée ! - par le MEDEF, et que vous vous apprêtez à voter des deux mains, là encore sans discussion et par le biais d'un vote conforme, pour pouvoir la mettre en oeuvre au plus tôt.
Ne soyez donc plus réceptifs qu'aux voeux d'une organisation patronale qui, pourtant, ne représente même pas fidèlement ses mandants, et qui vient, dans le cadre des élections prud'homales, de subir un recul majeur de son influence de plus de sept points !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La CGT est aussi en voie d'érosion !
M. Thierry Foucaud. La seule réponse que ce gouvernement trouve aux problèmes qui se font jour aujourd'hui est celle que nous voyons inscrite dans ce projet de loi de finances rectificative : baisse de la dépense publique, annulation massive de crédits et, singulièrement, restriction des dépenses d'équipement civil.
On constate certaines dépenses nouvelles. Pour l'essentiel, d'ailleurs, elles sont centrées sur les conséquences un peu mécaniques des variations de recettes observées et sur la persistance des difficultés sociales et économiques d'une part importante de la population.
Cependant, on annule aussi plus d'un milliard d'euros de dépenses utiles en fonctionnement des services et en interventions publiques - nous reviendrons d'ailleurs sur ces chapitres lors de l'examen des articles - et on supprime pour plus de 500 millions d'euros de dépenses en capital, notamment dans le logement, où, par exemple, on réduit de quelque 10 % de son montant initial la dotation des PLA - PALULOS, aidés et les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 présente donc la caractéristique essentielle de consacrer un nouvel accroissement du déficit - les orientations qui ont été fixées l'été dernier n'ont pu le contenir - dans un contexte où l'on crée les conditions de nouveaux déficits cumulés - nous l'avons souligné à plusieurs reprises.
Moins de dotations PLA, par exemple, c'est moins d'emplois dans un secteur du bâtiment particulièrement inquiet et dont les perspectives d'activité sont faibles. A terme, c'est donc encore plus de chômage, plus de récession, et un ralentissement de la consommation, sans parler du manque de logements sociaux, qui sont pourtant vitaux.
C'est donc aussi toujours autant de mal-logés, au moment même où le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées établit que trois millions de nos compatriotes sont aujourd'hui dans une situation précaire en ce domaine.
Vos décisions, monsieur le ministre, sont donc à la fois anti-sociales et anti-économiques.
Vous me permettrez, pour conclure, de procéder à une analyse, certes rapide, du véritable inventaire à la Prévert qui figure dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.
Malgré tout, quelques mesures vont dans le bon sens, notamment la « décristallisation » des pensions des anciens combattants de nationalité aujourd'hui étrangère de l'armée française.
C'est une bonne chose que cette situation soit enfin réglée et l'injustice réparée, après des années et des années de silence et grâce à une prise de conscience même un peu tardive de ce dossier.
Pour le reste, je ne reviendrai pas sur les articles visant à tenir compte de la disparition programmée des taxes parafiscales du fait de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, mais je ne peux manquer de proposer un retour sur les articles ultimes de ce projet de loi de finances rectificative.
Ainsi en est-il de l'article 44, relatif à la poursuite et à l'extension du pacte de relance pour la ville, notamment des zones franches urbaines. On observera que ce texte, issu d'un amendement soutenu par le ministre de la ville lui-même, consacre un choix idéologique clair, celui de la sollicitation de la dépense fiscale,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le choix de l'emploi !
M. Thierry Foucaud. ... en l'occurrence, de l'ensemble des exonérations de cotisations ou d'impôts, plutôt que celui de la dépense publique. En effet, le ministère de la ville figure aussi en bonne place dans le collectif, avec une réduction de crédits de 58 millions d'euros !
Alors, quand vous parlez d'emploi, monsieur le rapporteur général, vous êtes bien mal placé !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous choisissons d'inciter plutôt que de contraindre !
M. Thierry Foucaud. Il me semble que ce n'est pas ainsi que l'on rendra plus opérante une politique de la ville qui, d'ailleurs, cherche encore sa voie.
Enfin, on ne peut passer sous silence l'article 45, censé matérialiser le soutien que l'Etat apporte au plan de redressement de France Télécom.
Ce plan de redressement a naturellement fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée nationale. Il en sera sans doute de même au sein de la Haute Assemblée, compte tenu de l'importance du sujet.
Cependant, vous me permettrez de relever ici les conclusions pour le moins hâtives que tire M. le rapporteur général de cette situation en parlant de « faillite de l'Etat actionnaire ».
Un tel concept est assez audacieux, surtout quand on sait que certaines de nos entreprises privatisées - je pense, par exemple, à Paribas ou à Suez - ont été, quelques années après leur privatisation, à deux doigts de disparaître du paysage économique.
De surcroît, une partie de la facture a été supportée par la collectivité, à travers de multiples mesures d'allégement fiscal mises en oeuvre à l'occasion du « dégonflage » de la bulle spéculative de l'immobilier, par exemple.
Non, la faillite, je la vois plutôt, mes chers collègues, dans l'introduction de critères de stricte rentabilité financière dans les entreprises de réseau et d'infrastructures, dans la course effrénée à la taille critique, dans les prix de croissance externe exorbitants. Et je pourrais encore prolonger cette énumération.
La faillite, ce n'est pas, par exemple, la qualité du service public, lui qui a cependant souffert des choix imposés par la logique libérale et concurrentielle animant la gestion de ces entreprises.
Ce qui est en faillite, chers collègues de la majorité, c'est le modèle de développement futur de notre secteur des télécommunications que vous nous aviez invités à voter au printemps 1996, tout d'abord, en décidant de transposer la directive européenne en matière de régulation du secteur des télécommunications,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut donc sortir de l'Europe ?
M. Thierry Foucaud. ... puis, en modifiant le statut de France Télécom.
C'est cela qui est en faillite, et rien d'autre. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion de l'article 45, mais il importait que cela soit dit dès maintenant.
Pour autant, compte tenu de l'ensemble des éléments que je viens de rappeler, je tiens à vous indiquer d'emblée que les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas ce projet de collectif budgétaire pour 2002. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de renouveler mes compliments à M. le rapporteur général pour la qualité du rapport qu'il a signé ; je ne manquerai pas de m'y référer tout au long de l'examen des articles.
Certes, monsieur le rapporteur général, les collectifs de fin d'année sont toujours ingrats et ils prennent, au fil des jours, un embonpoint regrettable. Mais n'est-ce pas propre aux années d'alternance, qui conduisent à résoudre des problèmes laissés pendants en fin de législature précédente ?
J'ai entendu, sur un sujet plus grave encore, une forme de mise en garde, délicate, comme toujours, mais non ambiguë quant à votre souhait de voir des réductions de dépenses venir compenser non seulement des baisses volontaires d'impôt décidées par le Gouvernement, mais encore les moins-values fiscales constatées à la suite du ralentissement de notre économie.
Vous connaissez la théorie économique bien mieux que moi, monsieur le rapporteur général : l'idée est de respecter sans faiblesse la norme de dépense et de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de baisse de recettes, le tout, naturellement, sans dépasser la limite des 3 % de déficit.
Cela étant, je sais bien, pour l'avoir appris à vos côtés, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que cette théorie n'a de sens que si l'équilibre budgétaire est la règle, et le déficit, l'exception, et non l'inverse, comme actuellement.
Cela étant, je partage votre horreur de la dépense lorsqu'elle est excessive et je suis, comme vous, attaché à éviter autant que possible ces dérives de dépenses et de déficit. Soyez assurés de ma vigilance totale et de ma volonté de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour maîtriser nos dépenses.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement dispose d'un pouvoir considérable que vous ne devez jamais sous-estimer, celui d'autoriser souverainement les dépenses. Vous êtes donc fondés à rappeler vos exigences à l'exécutif, qui n'est pas composé du seul ministre délégué au budget ! D'autres ministres se feront, j'en suis sûr, un plaisir de venir non seulement vous dire leurs besoins de financement, mais aussi vous rendre compte du talent dont ils sont prêts à faire preuve pour maîtriser leurs dépenses. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sûrement, oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En effet !
M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant maintenant du délai qui vous est imparti pour travailler, sur lequel vous avez tous insisté, permettez-moi un témoignage personnel. En passant alternativement d'une assemblée à l'autre, je mesure mieux désormais l'influence du calendrier et du temps dont elles disposent chacune pour mener leur propre travail.
Le projet de loi de finances initiale donne au Sénat l'opportunité de pouvoir travailler en amont de manière très approndie. Je pense qu'il en a fait un excellent usage cette année. En effet, il a mis à profit ce temps pour mener une réflexion poussée, ce qui lui a permis de réaliser des avancées tout à fait considérables.
A l'inverse, le projet de loi de finances rectificative offre à l'Assemblée nationale le temps de mener à bien son travail pendant que le Sénat poursuit et achève l'examen du projet de loi de finances initiale. Mais alors, il est vrai, le Sénat est contraint d'étudier le collectif budgétaire sans délai. Combien de fois ne l'ai-je moi-même déploré, monsieur le rapporteur général, en qualité de président de la commission des finances...
Cela dit, chacune des assemblées doit respecter l'autre. C'est le gage d'une législature réussie. Je forme des voeux pour qu'une concertation plus approfondie s'instaure entre le Gouvernement et les deux assemblées. Cette législature, j'en sus convaincu, constituera une étape décisive sur la voie d'une coopération accrue entre le Parlement et le Gouvernement. En tout cas, pour les sujets qui concernent mon département ministériel, ne doutez pas de ma résolution.
Il est vrai que certains des amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont dû être examinés par le Sénat dans la précipitation, ce qui n'est pas satisfaisant. En revanche, et vous l'avez reconnu, les amendements déposés par le Gouvernement étaient souvent fondés et marqués du sceau de l'urgence. Vous reconnaîtrez également, s'agissant des amendements adoptés sur l'initiative des députés, qu'il n'est pas facile pour le Gouvernement tout à la fois d'affirmer sa considération pour l'initiative par lementaire et de s'opposer systématiquement à tous les amendements d'origine parlementaire.
Au reste, si nombre de ces amendements ont fait l'objet d'une demande de retrait lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, comme il est malheureusement habituel en ces matières, entre-temps, les dispositifs ont été très nettement améliorés. C'est ainsi que le délicat problème des taxes parafiscales du secteur du bâtiment a trouvé une solution après de nombreux débats. Je pense que, désormais, la réforme est mûre.
M. Denis Badré a évoqué la réforme de l'Association nationale pour le développement agricole. Si elle a été présentée par voie d'amendement et de manière assez tardive, c'est pour respecter les exigences de la concertation préalable avec la profession. A défaut, le texte vous aurait sans doute été transmis plus tôt, mais on nous aurait reproché le manque de concertation.
M. Denis Badré a encore évoqué l'article 14 et la date limite fixée pour la transposition de la directive sur la facturation électronique, prévue au 1er janvier 2004. Comme vous le savez, beaucoup d'entreprises ont d'ores et déjà anticipé cette date et souhaitent que ces dispositions de simplification entrent en vigueur le plus tôt possible.
C'est pourquoi, dans l'article 14, le Gouvernement a retenu la date du 1er juillet 2003. Cela étant, je confirme bien volontiers à M. Denis Badré et au Sénat tout entier que mes services recevront pour instruction de traiter avec bienveillance et compréhension les entreprises qui ne seraient pas en mesure de respecter cette échéance anticipée.
J'en viens à M. Jean-Pierre Demerliat, qui s'est exprimé au nom du groupe socialiste. Il s'inquiète de ce qu'il qualifie de « grave dérive des dépenses ». J'imagine que ce jugement sévère qu'il porte concerne la gestion du précédent gouvernement ! M. Demerliat sait que les baisses d'impôt sur le revenu ont été financées par une annulation de crédits à due concurrence, ce qui montre que le dérapage des dépenses est lié aux sous-budgétisations du précédent gouvernement et à des dispositifs non financés. La prime de Noël, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur général, résume d'ailleurs tout de la politique budgétaire du précédent gouvernement : la prime de Noël de 2000 n'était pas financée, pas plus que la prime de 2001, ce qui me vaut de payer ces deux factures non financées et, comme l'a dit M. le rapporteur général, d'être trois fois le père Noël en cette fin d'année, ce qui n'est pas, je vous prie de le croire, budgétairement très confortable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lourde charge !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Lourde hotte ! (Sourires.)
S'agissant des annulations de crédits que vous avez dénoncées, cher Jean-Pierre Demerliat, je tiens à votre disposition la liste des annulations décidées par le précédent gouvernement : je ne doute pas que cette lecture vous incitera à soutenir le présent gouvernement ! M. Michel Charasse. Quelle cruauté !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous esquissez une comparaison entre l'année 1997 et l'année 2002, toutes deux années d'alternance, en effet, comme pour tenter de démontrer que le précédent gouvernement aurait été mieux inspiré que son successeur.
Deux différences, fondamentales et objectives, me paraissent devoir être relevées entre les deux années. D'abord, en 1997, admettez, d'une part, que la croissance reprenait, d'autre part, que les impôts avaient été massivement relevés. Aujourd'hui, la croissance que nous trouvons n'est pas celle que vous nous aviez promise, en tout cas dans la loi de finances initiale pour 2002, et reconnaissez que, là où vous aviez augmenté les impôts, nous avons décidé de les baisser, afin précisément de soutenir la croissance et l'emploi.
En ce qui concerne les gels de crédits, la nouveauté n'est pas dans la pratique elle-même, mais dans la transparence dont nous avons décidé qu'elle serait désormais assortie : nous nous sommes fixé de soumettre ces gels au Parlement pour qu'il en soit informé et qu'il statue lui-même sur les annulations, ce qui n'était pas le cas précédemment.
M. Jacques Oudin a lui-même évoqué l'évolution de la situation entre 1997 et 2002. Il a raison de rappeler que notre déficit est resté quasi identique, alors que tous nos voisins ont progressé en ce domaine. Ce constat conduit de nombreux observateurs objectifs à affirmer que les belles années de croissance ont été, de ce point de vue, gaspillées.
S'agissant des marins pêcheurs, je reconnais, avec M. Jacques Oudin, qu'ils participent à la lutte contre la marée noire. Il n'y a pas de raison, monsieur Oudin, que les informations qui vous ont été fournies soient inexactes, si elles proviennent du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'écologie. En tout état de cause, je vais saisir mes deux collègues de vos préoccupations en veillant à ce qu'ils vous apportent eux-mêmes des réponses au plus vite. La question de l'indemnisation des marins pêcheurs relèvent de leurs compétences, et je souhaite que vous puissiez recevoir une réponse aussi précise que possible.
Vous avez évoqué l'article 16 du présent collectif, qui crée un nouveau mode de taxation des entreprises d'armement au commerce, qui se substitue, sur option, à l'impôt sur les sociétés. Depuis plusieurs années déjà vous souteniez cette réforme, et vous aviez raison, car elle s'imposait.
En effet, il était temps d'aligner le régime fiscal de nos armateurs sur celui qui est pratiqué par nos principaux partenaires, afin de donner à la flotte de commerce française les moyens de lutter à armes égales avec la concurrence étrangère. Cette réforme, indispensable pour soutenir efficacement l'armement au commerce, est le fruit d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées, mais également avec le Parlement. Je salue, à cet égard, votre implication personnelle, monsieur Oudin, qui a été déterminante pour l'aboutissement rapide de cette réforme.
S'agissant du financement public des transports, en effet, il y a lieu de progresser dans la transparence du financement des grands projets. C'est ainsi que nous finançons, par une ouverture de crédits, le projet Perpignan-Figueras, afin de limiter progressivement les débudgétisations.
Cela étant dit, les questions relatives au transport méritent également des réponses plus approfondies, et je les transmettrai à mes collègues chargés de ces dossiers au Gouvernement.
Comme je l'indiquais à M. Jean-Pierre Demerliat, monsieur Thierry Foucaud, les gels de crédits ont toujours existé. A la différence des pratiques antérieures, nous les assumons et nous en parlons de manière transparente devant le Parlement. Je rappelle que le Parlement vote des plafonds de dépenses et un solde budgétaire. L'objectif de la régulation, c'est de respecter le solde voulu par le Parlement, qui est la représentation du peuple français.
M. Michel Charasse. Il n'y a que cela qui compte ! C'est impératif !
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai toujours insisté sur ce sujet, et je ne l'ai pas oublié en entrant au Gouvernement. Lorsque j'entends ici ou là que l'exécutif pourrait prendre quelques facilités avec le solde voté par le Parlement,...
M. Michel Charasse. Quelle horreur !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... je considère que c'est une atteinte au respect que nous devons à la représentation du peuple français.
Je terminerai par la question du calendrier qu'a longuement évoquée Thierry Foucaud. Ce dernier a porté une critique qui était sans doute liée à l'énergie que l'on peut dégager un lundi matin après un week-end de repos...
M. Thierry Foucaud. Quand on est maire, on n'a pas de week-end de repos !
M. Michel Charasse. Comme les curés !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est vrai également pour les membres du Gouvernement.
Je voudrais simplement rappeler que l'Assemblée nationale a choisi de reporter la discussion du collectif au mardi suivant. Respectueux des souhaits du Parlement, et non pas à la demande du Gouvernement, j'en ai tenu compte.
J'admets la difficulté de la tâche pour le Sénat comme pour l'Assemblée nationale, sachez qu'elle n'est pas beaucoup plus simple pour le ministre du budget et ses collaborateurs.
Puis-je simplement rappeler au Sénat combien fut fructueuse la discussion sur le projet de loi de finances initiale pour 2003 ? Je vous laisse imaginer le temps dont a disposé l'Assemblée nationale pour préparer la commission mixte paritaire alors que nous avions achevé la nuit précédente la discussion sur le collectif.
En ce qui concerne le nombre de dispositions législatives que nous introduisons dans notre corpus juridique, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas de solution magique. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut sortir du domaine de la loi tout ce qui n'aurait jamais dû y entrer. Nous aurons alors tout le temps d'élaborer de la belle et durable norme, comme nous y invitait Portalis, que vous avez bien voulu citer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.


(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

CANDIDATURE À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission centrale de classement des débits de tabac.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

5

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er - I. - A compter du 1er janvier 2003, la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de l'activité de collecte de l'épargne exercée par eux jusqu'au 31 décembre 2001 est assurée par l'Etat. A cette fin, les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture sont transférés à cette date à l'Etat.
« II. - La liquidation des opérations prévues au I intervient après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les comptables supérieurs et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues, dans des conditions définies par décret.
« III. - Les recettes et les dépenses correspondant à cette liquidation sont imputées sur le compte de commerce n° 904-14 " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses". »
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et état A



M. le président.
« Art. 2. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations réalisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions d'euros)




RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales ou
plafonds

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Montants bruts 8871 749... .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 1 1391 139... .
.
.
Montants nets du budget général - 252610- 524- 2264 .
Comptes d'affectation spéciale..... .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale - 252610- 524- 2264 .
.
.

Budgets annexes
Aviation civile..... .
Journaux officiels..... .
Légion d'honneur..... .
Ordre de la Libération..... .
Monnaies et médailles..... .
Prestations sociales agricoles..... .
.
.
Totaux pour les budgets annexes..... .
Solde des opérations définitives (A) .....- 316

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts 158...600 .
Comptes d'avances 1 300...1 486 .
Comptes de commerce (solde) ....33 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) ..... .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)...... .
Solde des opérations temporaires (B) .....- 661
Solde général (A + B) .....- 977


Je donne lecture de l'état A annexé :


É T A T A



Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002



I. - BUDGET GÉNÉRAL




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2002

(milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001Impôt sur le revenu
-500 000

3. Impôt sur les sociétés
0003Impôt sur les sociétés
+500 000

4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu+30 000
0005Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes+160 000
0007Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)+22 000
0008Impôt de solidarité sur la fortune-40 500
0009Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage-44 500
0012Cotisation minimale de taxe professionnelle+173 000
0013Taxe d'apprentissage-7 000
0014Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue-3 000
0015Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité-13 000
0017Contribution des institutions financières
+33 000

. Totaux pour le 4
+310 000

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021Taxe intérieure sur les produits pétroliers
+110 000

6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022Taxe sur la valeur ajoutée
-1 000 000

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices-10 000
0026Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers-1 000
0027Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)-40 000
0028Mutations à titre gratuit par décès+276 000
0031Autres conventions et actes civils-10 000
0033Taxe de publicité foncière-8 000
0034Taxe spéciale sur les conventions d'assurance+73 000
0039Recettes diverses et pénalités+19 000
0041Timbre unique-4 000
0045Actes et écrits assujettis au timbre de dimension+14 000
0047Permis de chasser-1 000
0051Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs-9 000
0059Recettes diverses et pénalités-25 000
0061Droits d'importation-100 000
0065Autres droits et recettes accessoires+3 000
0066Amendes et confiscations-8 000
0082Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés-51 000
0083Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes-4 000
0084Taxe sur les achats de viande+105 000
0089Taxe sur les installations nucléaires de base-15 000
0091Garantie des matières d'or et d'argent-5 000
0092Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés-1 000
0094Taxe spéciale sur la publicité télévisée-3 000
0096Taxe spéciale sur certains véhicules routiers-20 000
0098Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées-2 000
0099Autres taxes
-4 000

. Totaux pour le 7
+169 000


B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières+2 130
0114Produits des jeux exploités par La Française des jeux-21 300
0116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers+80 550
0129Versements des budgets annexes
+450

. Totaux pour le 1
+61 830

2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0203Recettes des établissements pénitentiaires+300
0207Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts-37 500
0299Produits et revenus divers
+2 300

. Totaux pour le 2
-34 900

3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes+2 700
0309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes+83 000
0310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance-1 600
0311Produits ordinaires des recettes des finances-700
0313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires+34 200
0314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907+16 000
0318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat-5 100
0323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement+100
0326Reversement au budget général de diverses ressources affectées-28 900
0327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne-9 400
0328Recettes diverses du cadastre-1 800
0329Recettes diverses des comptables des impôts-11 000
0330Recettes diverses des receveurs des douanes-8 800
0332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre+100
0335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945+800
0399Taxes et redevances diverses
+1 900

. Totaux pour le 3
+71 500

4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat+4 800
0402Annuités diverses-200
0403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat-400
0404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social-7 500
0408Intérêts sur obligations cautionnées-400
0409Intérêts des prêts du Trésor+589 240
0410Intérêts des avances du Trésor-100
0499Intérêts divers
+700

. Totaux pour le 4
+586 140

5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)+25 000
0502Contributions aux charges de pensions de France Télécom+37 500
0504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité+4 900
0506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor+400
0508Contributions aux charges de pensions de La Poste+50 900
0509Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
+6 200

. Totaux pour le 5
+124 900

6. Recettes provenant de l'extérieur
0604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget-87 000
0607Autres versements des Communautés européennes
+11 050

. Totaux pour le 6
-75 950

7. Opérations entre administrations et services publics
0712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle+1 300
0799Opérations diverses
-9 300

. Totaux pour le 7
-8 000

8. Divers
0801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction-200
0802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances+2 100
0803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat+100
0804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement+400
0805Recettes accidentelles à différents titres+91 500
0806Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie-38 000
0811Récupération d'indus-3 700
0818Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)-1
0899Recettes diverses
+198 598

. Totaux pour le 8
+250 797


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement+166 919
0002Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
-102 681
0003Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs-41 183
0004Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle+9 533
0005Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle-16 261
0007Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale-89 011
0009Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-1 774
0010Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
+32 945

. Totaux pour le 1
-41 513


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
-280 000


RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1Impôt sur le revenu-500 000
3Impôts sur les sociétés+500 000
4Autres impôts directs et taxes assimilées+310 000
5Taxe intérieure sur les produits pétroliers+110 000
6Taxe sur la valeur ajoutée-1 000 000
7Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+169 000

. Totaux pour la partie A
-411 000

B. - Recettes non fiscales
1Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier+61 830
2Produits et revenus du domaine de l'Etat-34 900
3Taxes, redevances et recettes assimilées+71 500
4Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital+586 140
5Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat+124 900
6Recettes provenant de l'extérieur-75 950
7Opérations entre administrations et services publics-8 000
8Divers
+250 797

. Totaux pour la partie B
+976 317

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales+41 513
2Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
+280 000

. Totaux pour la partie C
+321 513

. Total général+886 830


II. - COMPTES DE PRÊTS


(En euros)



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 2002

.

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

157 960 000


III. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR


(En euros)



NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 2002

.

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

1 300 000 000

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est tout à fait naturellement, compte tenu des positions que nous défendrons sur les articles suivants, notamment sur ceux qui prévoient des annulations de crédits, que nous ne voterons pas l'article d'équilibre. Nous avons une conception pour le moins différente de la vôtre de l'utilisation de la ressource publique. Comme cet article consacre des orientations et des choix politiques que nous ne partageons pas, il est tout à fait logique que nous le rejetions.
L'article d'équilibre consacre en effet un accroissement du déficit prévu dans la loi de finances rectificative votée cet été, malgré ou, plutôt, à cause des orientations de ce gouvernement.
Vous aviez en particulier fait de la baisse de l'impôt sur le revenu l'une des conditions de la relance de l'activité économique, et il se trouve que c'est exactement le résultat inverse qui se produit. Cela montre au demeurant que rien ne pouvait sur un plan strictement économique justifier le choix opéré en juillet dernier. La seule motivation qui vous animait était bel et bien d'ordre strictement politique et visait à donner des gages à ceux qui vous ont élus, singulièrement aux ménages les plus aisés, principaux bénéficiaires de votre sollicitude.
Le résultat est clair. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, que la réduction des dépenses publiques est la traduction des baisses d'impôt accordées cet été, ce qui fait apparaître plus nettement encore le lien entre les unes et les autres. Votre Etat « modeste » n'est ni plus ni moins qu'un Etat qui renonce à répondre aux besoins sociaux et qui laisse croître et embellir les inégalités sociales et économiques.
Quant au choix de réduire des dépenses, notamment les dépenses liées à la politique de l'emploi, les dépenses d'investissement dans le logement ou encore les dépenses de financement des universités, permettez-nous de vous signifier qu'elles disqualifient la politique que vous menez. Nous y reviendrons naturellement lors de l'examen des articles 4 et 6 du présent projet de loi, mais il était important de le rappeler dès le début de la discussion des articles.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et de l'état A annexé.

(L'article 2 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 201
Contre 112

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF



A. - Budget général



Article 3 et état B



M. le président.
« Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 188 851 390 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :

É T A T B



Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils



(En euros)




MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères..10 600 00037 293 65447 893 654
Agriculture et pêche..» 191 276 230191 276 230

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire

..» » »
II. - Environnement..» » »
Anciens combattants..» » »
Charges communes1 457 000 0008 000 000101 941 79430 000 0001 596 941 794
Culture et communication..182 94919 890 00020 072 949
Economie, finances et industrie..42 753 66621 200 00063 953 666

Education nationale : I. - Enseignement scolaire
..85 000 000» 85 000 000
II. - Enseignement supérieur..1 067 143457 3471 524 490

Emploi et solidarité : I. - Emploi
..3 500 000332 500 000336 000 000
II. - Santé et solidarité..13 033 490594 256 510607 290 000
III. - Ville..» » »

Equipement, transports et logement : I. - Services communs
..6 900 000» 6 900 000
II. - Urbanisme et logement..» 175 051175 051
III. - Transports et sécurité routière..» » »
IV. - Mer..» 1 367 0001 367 000
V. - Tourisme..» » »
Total..6 900 0001 542 0518 442 051
Intérieur et décentralisation..50 361 000129 541 736179 902 736
Jeunesse et sports..» » »
Justice..2 480 000» 2 480 000
Outre-mer..4 810 8026 550 00011 360 802
Recherche..» » »

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
..15 134 00020 877 55936 011 559
II. - Secrétariat général de la défense nationale..701 459» 701 459
III. - Conseil économique et social..» » »
IV. - Plan ..» »

»

Total général1 457 000 0008 000 000338 466 3031 385 385 0873 188 851 390


Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état B annexé.

(L'article 3 et l'état B sont adoptés.)

Article 4 et état B'



M. le président.
« Art. 4. - Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l'état B annexé :

É T A T B



Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils



(En euros)




MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères..9 300 00062 784 75572 084 755
Agriculture et pêche..22 385 47447 401 50069 786 974

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire

..749 00040 454 00041 203 000
II. - Environnement..16 620 0009 790 00026 410 000
Anciens combattants..» 140 500 000140 500 000
Charges communes14 000 000» 330 000 000» 344 000 000
Culture et communication..4 347 5369 698 34414 045 880
Economie, finances et industrie..52 189 27324 224 70176 413 974

Education nationale : I. - Enseignement scolaire
..24 719 940773 00025 492 940
II. - Enseignement supérieur..4 900 000» 4 900 000

Emploi et solidarité : I. - Emploi
..48 150 000211 000 000259 150 000
II. - Santé et solidarité..10 622 74339 054 03249 676 775
III. - Ville..2 130 05658 000 00060 130 056

Equipement, transports et logement : I. - Services communs
..15 753 047» 15 753 047
II. - Urbanisme et logement..8 700 0004 000 00012 700 000
III. - Transports et sécurité routière..2 489 63531 560 00034 049 635
IV. - Mer..2 845 56225 535 37128 380 933
V. - Tourisme..711 394» 711 394
Total..30 499 63861 095 37191 595 009
Intérieur et décentralisation..14 350 0006 300 00020 650 000
Jeunesse et sports..1 000 00030 305 57731 305 577
Justice..12 812 00058 900 00071 712 000
Outre-mer..» 45 238 28645 238 286
Recherche..» 6 000 0006 000 000

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
..10 175 567» 10 175 567
II. - Secrétariat général de la défense nationale..60 980» 60 980
III. - Conseil économique et social..» » »
IV. - Plan ..1 150 000»

1 150 000

Total général14 000 000» 596 162 207851 519 5661 461 681 773

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 49, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Titre IV. - Equipement, transports et logement :
« Annulations de crédits : 61 095 371 euros ;
« Réduire ces annulations de crédits de 20 000 000 d'euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Thierry Foucaud. L'article 4 prévoit un volume non négligeable d'annulations de crédits, pour un montant total de près de 1,5 milliard d'euros. Le rapport de la commission nous les présente, pour l'essentiel, comme des « économies de constatation ».
Une telle présentation est pour le moins audacieuse, puisqu'elle découle, en fait, pour une bonne part, des mesures de gel de crédits prises dans le cadre du collectif de cet été. Elle correspond finalement à la logique profonde qui sous-tend la gestion des affaires publiques depuis plusieurs mois.
Il s'agit en effet, pour le Gouvernement, de tout mettre en oeuvre afin de réduire la dépense publique, au motif qu'il conviendrait de ne pas dégrader outre mesure le solde budgétaire global.
On ne peut évidemment se dispenser d'examiner d'un peu plus près la nature des postes budgétaires affectés par ces annulations de crédits.
Ainsi, plus de 200 millions d'euros sont économisés au titre de la politique de l'emploi, au motif que la consommation des crédits serait plus faible que prévu s'agissant des contrats de qualification et des contrats d'apprentissage.
Cependant, monsieur le ministre, plutôt que de procéder à l'annulation des crédits correspondants, pourquoi ne pas opérer par redéploiement et mobiliser ces sommes au profit d'autres postes de la politique de l'emploi, par exemple pour faciliter la sortie du dispositif des emplois-jeunes ?
Quant au budget des anciens combattants, qui subit une correction de ses crédits à hauteur de 140 millions d'euros, pourquoi ne pas utiliser ce montant afin de prendre en compte, ainsi que nous le proposions, le préjudice subi par les orphelins de résistants, de déportés et de fusillés sous l'Occupation, qui ont été oubliés par le décret de juillet 2000 indemnisant les victimes des persécutions antisémites ?
Au chapitre des économies discutables, on constate un peu plus de 25 millions d'euros d'annulations de crédits au titre de l'enseignement scolaire. Il s'agit, en particulier, de mesures de réduction des crédits destinés à l'aide sociale en faveur des collégiens et des lycéens, mesures qui ont singulièrement frappé des départements comme la Seine-Saint-Denis, où la demande est particulièrement forte, certains établissements comptant jusqu'à 50 % d'élèves boursiers. Voilà de belles économies et un magnifique exercice de régulation budgétaire !
On le voit, l'ensemble des mesures de l'article 4 constitue un effort fallacieux de sincérité budgétaire. Les économies de constatation évoquées par certains ne sont, le plus souvent, que des économies induites par des choix allant à l'encontre des nécessités de la situation.
Par conséquent, nous proposons à la Haute Assemblée de rejeter purement et simplement l'article 4, en adoptant notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Gérard Miquel. Nous ne proposons pas la suppression de toutes les annulations de crédits.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ah bon ? Très bien !
M. Gérard Miquel. En effet, certains crédits actuellement gelés et devenus parfois sans objet ne pourraient plus être consommés.
Cet amendement vise donc seulement à revenir en partie sur les annulations de crédits qui affectent le budget des transports et, plus particulièrement, les crédits d'intervention relatifs à la sécurité routière. Cela permettrait aux services de l'Etat de consommer ces crédits d'ici à la fin de l'année ou au cours de la période complémentaire, voire, quand cela est possible, de les reporter sur l'exercice 2003.
Le groupe socialiste avait cru comprendre que la sécurité routière est l'une des priorités retenues par le Président de la République. Les événements tragiques qui se déroulent quotidiennement sur nos routes et le consensus dont fait l'objet cet engagement attestent d'ailleurs de la pertinence du choix présidentiel. La nécessité de la lutte contre la délinquance routière et de l'éducation à la sécurité, actions de prévention complémentaires et indispensables, justifie pleinement le maintien des crédits alloués à ces politiques.
Selon le Gouvernement, un bon budget n'est pas forcément un budget en croissance. Toutefois, ce beau précepte n'étant pas entièrement fondé, il ne l'applique que très partiellement.
En effet, à l'image de tous ses prédécesseurs, le Gouvernement traduit ses priorités politiques sur le plan budgétaire par des augmentations de crédits : il en est ainsi pour les budgets de la défense et de la sécurité intérieure, par exemple. Ceux de l'éducation ou de l'emploi, a contrario, font les frais d'une sorte de disgrâce, et il serait regrettable que les crédits de la sécurité routière subissent le même sort. Attribuer des moyens financiers a toujours été un acte politique, et cela ne changera pas de sitôt !
A cet égard, nous ne comprenons pas le sens des mesures prises à l'encontre du principal budget concernant la sécurité routière, car les économies réalisées ne sont pas cohérentes avec le discours officiel. Les déclarations du chef de l'Etat, sur un sujet aussi sérieux, n'ont pas vocation, nous semble-t-il, à rester lettre morte. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose au Sénat de faire preuve de volontarisme en les traduisant concrètement, par le biais de l'adoption de cet amendement, dans le collectif budgétaire.
Mme Danièle Pourtaud. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut qu'approuver, monsieur Miquel, votre référence aux propos du Chef de l'Etat, mais permettez-lui de ne pas en tirer les mêmes conclusions que vous.
En effet, l'indépendance nationale, le maintien de la place de la France en Europe, le respect de nos engagements exigent la baisse programmée des déficits publics jusqu'en 2006-2007. Or, si nous réservions une suite favorable à votre proposition, nous sortirions largement des limites de l'épure, et l'ensemble des Françaises et des Français en pâtiraient grandement, de façon croissante au fil du temps.
Par conséquent, mes chers collègues, il n'est pas question, pour la commission, d'approuver les amendements en discussion, car leur adoption conduirait à un déparage absolument inacceptable des finances de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement doit être bien naïf, puisqu'il espérait des compliments que, manifestement, il ne recevra pas ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Cet espoir tenait à son choix d'inscrire l'ensemble des annulations de crédits dans le collectif budgétaire, alors que la pratique habituelle, auparavant, était de procéder à ces annulations en recourant aux instruments réglementaires. Je pensais donc que le Sénat, sur toutes ses travées, apprécierait l'effort de transparence consenti par le Gouvernement depuis son installation.
Je voudrais par ailleurs rassurer M. Thierry Foucaud tout en l'invitant à retirer son amendement : non seulement l'Etat ne renonce pas à financer des besoins sociaux, mais il a ouvert des crédits que l'on peut qualifier de « sociaux » à hauteur d'environ 1 milliard d'euros. Le Gouvernement est donc, monsieur Foucaud, très attentif aux questions que vous avez évoquées.
Cela étant, il n'y a pas de bonnes et de mauvaises annulations de crédits ; il n'en est que de possibles. A cet égard, je rappellerai maintenant celles que la minorité sénatoriale a approuvées les années précédentes, sinon dans l'enthousiasme, en tout cas par raison.
Ainsi, en 2001, elle n'a pas semblé éprouver d'états d'âme particuliers quand le Gouvernement qu'elle soutenait a réduit de 235 millions d'euros les crédits destinés aux bénéficiaires de l'APL, l'aide personnalisée au logement, de 157 millions d'euros ceux qui étaient consacrés à la lutte contre l'ESB, l'encéphalite spongiforme bovine, de 135 millions d'euros ceux de l'ANPE pour les nouveaux services et les nouveaux emplois, de 114 millions d'euros les dotations aux bourses et aux secours d'études de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. En 2000, 535 millions d'euros furent soustraits aux crédits affectés aux emplois-jeunes, 250 millions d'euros à ceux qui finançaient les dispositifs d'insertion des publics en difficulté, 152 millions d'euros au chapitre concernant la CMU. En 1998 - c'est un exemple parmi bien d'autres -, les crédits d'insertion des publics en difficulté furent amputés de 1,18 milliard d'euros.
J'ai beau interroger ma mémoire, je ne me souviens pas avoir entendu, à l'époque, de critiques sur ces annulations de crédits. Par conséquent, cela m'amène à penser que MM. Foucaud et Miquel accepteront aujourd'hui de retirer leurs amendements ; à défaut, le Gouvernement exprimerait un avis très défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.
M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, c'est bien parce que nous assistons, chaque année, à un certain nombre d'annulations de crédits que nous ne proposons ici qu'une suppression très partielle des dispositions qui nous sont présentées.
Notre amendement ne vise, en effet, que les crédits liés à la sécurité routière. Il est normal que cette dernière soit érigée en priorité nationale, compte tenu du nombre de morts enregistré chaque week-end sur nos routes. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur la suppression de crédits concernant ce secteur, auquel nous devons consacrer des moyens, comme à d'autres domaines que le Gouvernement juge prioritaires. A cet égard, nous ne sommes pas toujours d'accord avec les choix opérés, mais, s'agissant de la sécurité routière, les crédits doivent être maintenus, pour que nous puissions travailler plus vite et plus efficacement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais compléter ma réponse à M. Miquel s'agissant de la sécurité routière.
Comme il le sait, nous avons ouvert d'importants crédits à ce titre pour l'exercice 2003, ce qui permettra, conformément à notre souhait commun, d'oeuvrer pour améliorer la sécurité routière.
A cet égard, il est inutile d'alimenter des crédits en report. L'éminent commissaire des finances que vous êtes, monsieur Miquel, sait qu'il faut régler ces questions de report. Les crédits supplémentaires sont donc inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003, car il ne sert à rien de maintenir des crédits qui ne seront pas consommés.
Le Gouvernement émet par conséquent, je le redis, un avis défavorable sur l'amendement n° 49. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4 et de l'état B annexé.

(L'article 4 et l'état B sont adoptés.)

Article 5 et état C



M. le président.
« Art. 5 - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 567 097 280 euros et de 185 593 044 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »



É T A T C



Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)




TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères» 1 500 000» » ..» 1 500 000
Agriculture et pêche944 401944 40130 450 000450 000..31 394 4011 394 401

Aménagement du territoire et environnement :

I. _ Aménagement du territoire» » » » ..» »
II. - Environnement» 3 000 000» 1 570 000..» 4 570 000
Anciens combattants» » » » ..» »
Charges communes» » 1 080 140 000» ..1 080 140 000»
Culture et communication» » » 106 486..» 106 486
Economie, finances et industrie» » 13 000 00023 396 980..13 000 00023 396 980

Education nationale :
I. _ Enseignement scolaire» » » » ..» »
II. _ Enseignement supérieur12 187 45012 187 450172 383172 383..12 359 83312 359 833

Emploi et solidarité :
I. _ Emploi478 03878 03810 020 00010 020 000..10 498 03810 098 038
II. - Santé et solidarité» » 46 4103 046 410..46 4103 046 410
III. - Ville» 471 145» » ..» 471 145

Equipement, transports et logement :
I. _ Services communs6 453 3655 053 365» » » » 6 453 3655 053 365
II. _ Urbanisme et logement» 4 005 571» » ..» 4 005 571
III. _ Transports et sécurité routière» » 231 310 00030 940 000..231 310 00030 940 000
IV. - Mer40 349324 1499 314 9508 691 536..9 355 2999 015 685
V. - Tourisme» » 13 546 2886 100 000..13 546 288
6 100 000
Total6 493 7149 383 085254 171 23845 731 536 . .260 664 95255 114 621
Intérieur et décentralisation42 910 1312 910 13197 000 00050 000 000..139 910 13152 910 131
Jeunesse et sports646 230646 230» » ..646 230646 230
Justice3 340 0003 340 000» » ..3 340 0003 340 000
Outre-mer» » 1 061 7304 173 214..1 061 7304 173 214
Recherche» » » » ..» »

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux6 335 5554 965 555» » ..6 335 5554 965 555
II. _ Secrétariat général de la défense nationale7 700 0007 500 000» » ..7 700 0007 500 000
III. _ Conseil économique et social» » » » ..» »
IV. _ Plan» » » » ..»

»

Total général81 035 51946 926 0351 486 061 761138 667 009» » 1 567 097 280185 593 044

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et de l'état C annexé.

(L'article 5 et l'état C sont adoptés.)

Article 6 et état C'



M. le président.
« Art. 6. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 882 047 047 euros et de 707 835 047 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi. »

É T A T C '



Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils

(En euros)




TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères19 815 719» 4 152 55449 102 554..23 968 27349 102 554
Agriculture et pêche320 143380 1431 955 80718 485 807..2 275 95018 865 950

Aménagement du territoire et environnement :

I. _ Aménagement du territoire» » 6 045 9786 876 939..6 045 9786 876 939
II. - Environnement4 400 000» 34 350 00013 200 000..38 750 00013 200 000
Anciens combattants» » » » ..» »
Charges communes» » » » ..» »
Culture et communication12 324 67019 068 7092 490 4367 541 922..14 815 10626 610 631
Economie, finances et industrie32 142 2357 171 46156 749 02041 831 461..88 891 25541 831 461

Education nationale :
I. _ Enseignement scolaire8 304 8987 764 898» » ..8 304 8987 764 898
II. _ Enseignement supérieur» » 56 734 26556 734 265..56 734 26556 734 265

Emploi et solidarité :
I. _ Emploi» » » » ..» »
II. - Santé et solidarité1 990 8531 990 85332 000 00032 000 000..33 990 85333 990 853
III. - Ville» » 55 000 0005 000 000..55 000 0005 000 000

Equipement, transports et logement :
I. _ Services communs650 0001 000 0005 360 0007 518 328» » 6 010 0008 518 328
II. _ Urbanisme et logement8 704 4293 350 000129 300 000221 400 000..138 004 429224 750 000
III. _ Transports et sécurité routière182 124 76551 951 969111 560 00035 583 000..293 684 76587 534 969
IV. - Mer3 983 7822 120 249» » ..3 983 7822 120 249
V. - Tourisme» » » » ..»
»
Total195 462 97658 422 218246 220 000264 501 328 . .441 682 976322 923 546
Intérieur et décentralisation» 13 000 000183 9506 183 950..183 95019 183 950
Jeunesse et sports» » » » ..» »
Justice3 340 0007 700 000» » ..3 340 0007 700 000
Outre-mer» » 13 510 0004 050 000..13 510 0004 050 000
Recherche» » 94 553 54394 000 000..94 553 54394 000 000

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux» » » » ..» »
II. _ Secrétariat général de la défense nationale» » » » ..» »
III. _ Conseil économique et social» » » » ..» »
IV. _ Plan» » » » ..»

»

Total général278 101 494115 498 282603 945 553592 336 765» » 882 047 047707 835 047



Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Titre V. - Equipement, transports et logement :
« Annulations de crédits de paiement : 58 422 218 euros ;
« Réduire ces annulations de crédits de paiement de 2 000 000 d'euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Thierry Foucaud. Les attendus de l'article 6 du présent projet de loi reposent sur les mêmes fondements que ceux de l'article 4, que nous venons d'examiner.
Selon le Gouvernement, il s'agit, au nom de la sincérité et du courage budgétaires, de procéder à quelques annulations de crédits, dont le montant est relativement important puisqu'il atteint quelque 680 millions d'euros. La concentration de ces annulations de crédits de paiement affecte singulièrement les crédits du logement, notamment la ligne 65-48, à hauteur de plus de 220 millions d'euros, tandis que 94 millions d'euros et près de 60 millions d'euros sont annulés au titre, respectivement, des crédits des établissements de recherche publics et de l'équipement universitaire.
S'agit-il, là encore, d'« économies de constatation », ou plutôt d'un manque de volonté politique, qui conduit in fine à proposer de telles annulations de crédits ? En fait, lorsque 10 %, ou peu s'en faut, des crédits inscrits à une ligne budgétaire sont annulés, comme c'est le cas s'agissant des crédits du logement, on ne peut plus parler « d'économies de constatation » : de telles décisions, en vérité, empêcheront le « bouclage » financier et la mise en oeuvre de projets de construction et de réhabilitation de logements.
Par conséquent, cette régularisation budgétaire, sous des dehors techniquement séduisants, est politiquement discutable et ne correspond, une fois encore, ni aux impératifs posés par la situation économique et sociale ni aux besoins collectifs.
Enfin, monsieur le ministre, en réponse aux propos que vous avez tenus, je soulignerai que, tous les ans, quel que soit le gouvernement en place, le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose à certaines annulations de crédits.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement tend à supprimer une partie des annulations de crédits de paiement opérées sur le budget de la mer et, plus précisément, celles qui affectent la politique de sécurité. S'agissant de crédits d'investissement, ils pourraient sans difficulté être reportés sur l'exercice 2003.
Ce matin, au cours de la discussion générale, l'un de nos collègues, M. Jacques Oudin, a évoqué à juste titre les risques maritimes et le danger économique pesant sur les marins-pêcheurs, ainsi que, ajouterai-je, sur l'environnement. Il a dénoncé le manque de moyens pour prévenir les pollutions et je ne doute pas, par conséquent, qu'il se ralliera à notre amendement avec l'ensemble des membres de son groupe ! En effet, le constat étant posé, il nous faut maintenant agir. L'amendement que je défends nous en donne les moyens. Il est d'autant plus opportun que le temps presse : la marée noire consécutive au naufrage du Prestige menace nos côtes : c'est maintenant qu'il faut se préparer et renforcer notre équipement pour protéger celles-ci en cas de necessité. C'est pourquoi le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 50 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque année, dans le collectif de fin d'année, des crédits sont annulés. En outre, comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale, le solde budgétaire se dégrade de quelque 225 millions d'euros par rapport à ce qu'avait initialement prévu le Gouvernement. Par ailleurs, le déficit de l'Etat est supérieur à 3 % du produit intérieur brut, et le solde des administrations publiques est voisin du même chiffre, puisqu'il atteint 2,8 % du PIB pour l'année 2002.
Dans ces conditions, croyez-vous vraiment que le moment soit bien choisi pour contester l'ampleur des redéploiements opérés par le biais de la loi de finances rectificative ? Ce n'est certainement pas le cas ! Pour sa part, la commission fait entière confiance au Gouvernement pour effectuer, en fin d'année, les ouvertures et les annulations de crédits nécessaires. Au début de l'année 2003, en fonction de la conjoncture, il conviendra d'instituer un dispositif de nature à permettre de maîtriser l'évolution, pour l'heure si préoccupante, du solde des finances publiques.
Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, que la commission ait émis un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées à propos des amendements précédents, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l'état C annexé.

(L'article 6 et l'état C sont adoptés.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 euros. » - (Adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 euros et 210 560 000 euros. » - (Adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 euros. » - (Adopté.)

B. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "dans la limite de 1,24 milliard d'euros" sont remplacés par les mots : "et en 2003, dans la limite d'un montant cumulé de 1,6 milliard d'euros". » - (Adopté.)

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 1 486 000 000 euros. » - (Adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France", un crédit de 594 740 000 euros.
« II. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 "Prêts du Fonds de développement économique et social", un crédit de 5 000 000 euros. » - (Adopté.)

III. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » - (Adopté.)

Article 12 bis

M. le président. « Art. 12 bis. - Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés". » - (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

Article 13

M. le président. « Art. 13. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 259 B est complété par un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
« 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. »
« B. - Au premier alinéa de l'article 259 C, après les mots : "le lieu des prestations désignées à l'article 259 B", sont insérés les mots : ", excepté celles mentionnées au 12°,".
« C. - Après l'article 259 C, il est inséré un article 259 D ainsi rédigé :
« Art. 259 D. - Le lieu des services fournis par voie électronique mentionnés au 12° de l'article 259 B est réputé se situer en France, lorsqu'ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne. »
« D. - Après l'article 298 sexdecies E, il est inséré un article 298 sexdecies F ainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies F. - 1. Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l'article 259 B à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent article. Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans la Communauté européenne.
« Est considéré comme un assujetti non établi dans la Communauté européenne un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de la Communauté européenne et qui n'est pas tenu d'être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à d'autres fins.
« 2. Il informe l'administration du moment où il commence son activité imposable, la cesse ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir de ce régime spécial. Il communique cette information et notifie à l'administration toute modification par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté.
« 3. L'administration lui attribue et lui communique par voie électronique un numéro individuel d'identification dont les modalités sont fixées par décret.
« 4. L'administration le radie du registre d'identification dans les cas suivants :
« a) S'il notifie qu'il ne fournit plus de services électroniques ;
« b) Ou si l'administration peut présumer, par d'autres moyens, que ses activités imposables ont pris fin ;
« c) Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial ;
« d) Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial.
« Les modalités d'une telle radiation sont fixées par décret.
« 5. Pour chaque trimestre civil, il dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, que des services électroniques aient été fournis ou non au titre de cette période. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante. Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté.
« 6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.
« 7. Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration. Le paiement est effectué sur un compte bancaire libellé en euros.
« 8. S'il se prévaut du présent régime spécial, il ne peut déduire aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe afférente aux opérations liées aux services électroniques est remboursée dans les conditions prévues par décret.
« 9. Il tient un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce registre doit, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations de l'Etat membre d'identification et de l'Etat membre de consommation. Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 et dans les conditions déterminées par arrêté.
« 10. Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux assujettis non établis dans la Communauté européenne et relevant de ce régime spécial. »
« II. - Le I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2003. » - (Adopté.)

Article 13 bis

M. le président. « Art. 13 bis. - I. - Le I de l'article L. 334 du code des postes et des télécommunications est complété par un B ainsi rédigé :
« B. - Pour les services de communication électronique utilisant des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou égale à 2 watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale, par décret pris après avis de l'autorité de régulation des télécommunications. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 14

M. le président. « Art. 14. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 258 D est ainsi modifié :
« 1° Au 4° du I, le mot : "délivre" est remplacé par les mots : "s'assure qu'est délivrée" ;
« 2° Au 1° du II, les mots : "ait délivré" sont remplacés par les mots : "se soit assuré qu'a été délivrée".
« B. - Le II de l'article 271 est ainsi modifié :
« 1° Le a) du 1 est ainsi rédigé :
« a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;
« 2° Au d) du 1, les mots : "délivrées par leurs vendeurs" sont remplacés par les mots : "établies conformément à la réglementation communautaire".
« C. - Au 2 de l'article 272, les mots : "ou le document en tenant lieu" sont supprimés.
« D. - Au 2° du III de l'article 277 A, les mots : "ou des documents en tenant lieu" sont supprimés et le mot : "relatifs" est remplacé par le mot : "relatives".
« E. - L'article 283 est ainsi modifié :
« 1° Au 3, les mots : "ou tout autre document en tenant lieu" sont supprimés ;
« 2° Au 4, les mots : "ou le document" sont supprimés.
« F. - L'article 289 est ainsi rédigé :
« Art. 289. - I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
« a) Pour les livraisons de biens ou les prestations de servicesx qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ;
« b) Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;
« c) Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;
« d) Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
« 2. Les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.
« Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
« 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
« Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées.
« 4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.
« 5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article ou de l'article 289 bis, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent I.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.
« III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.
« Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.
« V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.
« Lorsqu'elles se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, les factures doivent être émises dans les conditions précisées à l'article 289 bis. »
« G. - L'article 289 bis est ainsi modifié :
« 1° Les I, II et III sont ainsi rédigés :
« I. - Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
« Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289, quelle que soit la personne qui a matériellement émis les messages, en son nom et pour son compte. Elles doivent, en outre, être restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
« Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier.
« II. - Les entreprises qui veulent transmettre leurs factures dans les conditions visées au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
« En cas de mise en oeuvre d'un tel système, les entreprises en informent le service des impôts territorialement compétent. Le présent alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
« III. - L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
« L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
« L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions mentionnées au I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et conservée sur support papier ou sur support informatique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles. »
« 2° Au troisième alinéa du IV, le mot : "télétransmises" est remplacé par les mots : "mentionnées au I".
« H. - Au premier alinéa de l'article 290 sexies, les mots : "ou tous autres documents en tenant lieu" sont supprimés.
« I. - A l'article 297 E, les mots : "ou tous autres documents en tenant lieu" sont supprimés.
« J. - Au troisième alinéa de l'article 1740 ter, les mots : "ou d'un document en tenant lieu" sont supprimés. »
« II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article L. 16 B est complété par les mots : ", quel qu'en soit le support" ;
« 2° Au I de l'article L. 38, après les mots : "procéder à leur saisie" sont insérés les mots : ", quel qu'en soit le support" ;
« 3° Le troisième alinéa de l'article L. 80 F est ainsi rédigé :
« Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 81 est ainsi rédigé :
« Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. » ;
« 5° Après l'article L. 102 B, il est inséré un article L. 102 C ainsi rédigé :
« Art. L. 102 C. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.
« Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données concernées.
« Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
« Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de contrôle.
« Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
« Un décret en conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 14



M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2003, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... cassettes vidéo enregistrées et disques numériques vidéo à usages multiples. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à instaurer le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les vidéogrammes, c'est-à-dire les cassettes vidéo VHS et les DVD, que nous nommerons en français, faute de traduction officielle, « disques numériques à usage multiple ».
Les sénateurs socialistes ont souvent tenté lors de différents débats budgétaires, et encore très récemment au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, de faire baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à certains produits culturels qui sont actuellement encore soumis au taux de 19,6 %, en particulier les disques, les vidéocassettes et les cédéroms.
Aujourd'hui, je souhaite que les films vidéo puissent également bénéficier de ce taux réduit. Vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreux produits culturels en bénéficient déjà : le livre, le spectacle, le cinéma.
Chaque fois que nous présentons ce genre d'amendement, le Gouvernement nous rappelle que l'annexe H de la directive de 1992 fixe in extenso la liste des produits soumis au taux réduit de TVA et qu'il faudra négocier un par un les produits pouvant y figurer.
Cette solution, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ne me semble pas réaliste. Récemment, vous avez déclaré que vous aviez entamé des négociations pour faire descendre le taux de TVA applicable au disque. Vous savez, comme moi, à quel point il est difficile de rouvrir les négociations européennes sur l'annexe H. Aussi, nous incitons le Gouvernement à profiter de la renégociation qui aura vraisemblablement lieu dans les prochains mois s'agissant du disque pour demander, en même temps, l'insertion dans l'annexe H de l'ensemble des produits culturels, et notamment des vidéogrammes.
L'abaissement du taux de TVA sur ces produits se justifie particulièrement, car, selon une récente étude réalisée conjointement par le Centre national de la cinématographie et par le syndicat de l'édition vidéo, la part du film vidéo français est aujourd'hui de 18 % à 20 % sur le total cinéma. Il n'est donc pas logique de pénaliser le consommateur de films en cassette par rapport au consommateur de films en salle.
D'autres arguments militent dans le sens d'une telle baisse. On sait que les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma demandent actuellement une augmentation de la taxe applicable à l'ensemble des produits vidéo, taxe qui alimente le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. En effet, les recettes qui « remontent », pour parler un peu familièrement, de ce mode d'exploitation dépassent celles qui émanent des salles.
Il ne serait pas anormal que, pour soutenir l'industrie française de programme, le Gouvernement entende cette revendication. Je l'y encourage d'ailleurs fortement. Dans ce cas, la hausse du prélèvement serait répercutée sur le prix des cassettes et des DVD. Aussi, une baisse de la TVA sur ces mêmes produits permettrait de rendre neutre, pour le consommateur, cette hausse, tout en soutenant l'industrie de programme.
Enfin, je rappellerai que le marché internationnal du DVD fait actuellement l'objet d'une division en six zones. Les DVD sont particulièrement chers dans la zone 2, dont fait partie l'Europe de l'Ouest et du Sud. Le commissaire européen M. Mario Monti, conscient de ce phénomène, a d'ailleurs demandé, l'été dernier, une étude sur les prix pratiqués au sein de l'Union européenne pour les DVD.
Il nous semble donc tout à fait légitime, monsieur le ministre, que la France, qui est toujours à la pointe dans les négociations européennes quand il s'agit de préserver des industries culturelles, demande la renégociation de l'annexe H, qui doit comporter non seulement le disque, comme je le demandais la semaine dernière, mais également tout les supports de la vidéo, c'est-à-dire les DVD et les cassettes.
M. Gérard Miquel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons effectivement abordé cette question à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, voilà seulement quelques semaines. Du point de vue de la commission, la situation n'a pas significativement évolué et cet amendement ne semble pas pouvoir être adopté. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer, pour les raisons de conformité au droit communautaire qui ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement visant à aider le Gouvernement dans sa négociation, j'aurais souhaité, de la part de M. le ministre, une réponse un tout petit peu moins brève pour savoir si le Gouvernement pouvait envisager cette mesure. Je comprends que, actuellement, elle soit euro-incompatible, mais j'aurais aimé savoir si le Gouvernement est prêt à inclure la vidéo dans la négociation qu'il mènera sur le disque. Aussi, pour l'instant, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ne voulant pas laisser penser que je manque à la courtoisie, je vais m'efforcer de préciser la pensée du Gouvernement ; mais celle du rapporteur général était si bien exprimée que je m'en étais remis à son propos.
Il s'agit effectivement d'un sujet que nous avons abordé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Avouez, madame Pourtaud, qu'aucun élément nouveau n'est survenu depuis.
Mme Danièle Pourtaud. Je n'avais pas évoqué la vidéo, j'avais uniquement parlé du disque !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous dites, madame Pourtaud, que vous voulez aider le Gouvernement. Dès lors, remettez-vous-en au Gouvernement pour la meilleure stratégie possible. Vous le savez, nous avons d'autres débats à l'échelon européen avec nos partenaires, et il en est un auquel votre groupe est autant attaché que la majorité sénatoriale : celui qui concerne la TVA sur la restauration traditionnelle. A vouloir ajouter de nombreux sujets sur la table, sujets qui doivent obtenir l'unanimité, vous risquez tout simplement de faire échouer la négociation. Il serait préférable de s'en remettre à la sagesse du Gouvernement pour obtenir progressivement avec ses partenaires européens un consensus, afin d'atteindre l'unanimité requise. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Bien sûr, je ne voterai pas l'amendement qui vient d'être présenté par Mme Pourtaud.
Néanmoins, le sujet mérite qu'on lui consacre encore quelques instants. L'angle d'attaque de nos collègues socialistes ne me semble pas le bon. Il faut aborder cette question non par la TVA mais par la taxe spéciale additionnelle, la TSA.
Actuellement, des réflexions approfondies ont lieu au ministère de la culture et au sein de la profession, aux termes desquelles le niveau d'imposition de la TSA passerait des éditeurs de vidéo à la grande distribution. Cela aurait une importance considérable. En effet, la taxation s'appliquerait à des prix qui comprendraient la marge de la grande distribution et elle générerait donc des recettes beaucoup plus importantes. De surcroît, cette taxation deviendrait pratiquement indolore pour le consommateur, compte tenu du fait que cette taxe de 2 % serait fondue dans cette marge importante. Nous aurions ainsi effectivement - et c'est là que l'analyse de Mme Pourtaud comprend des éléments de vérité - une troisième source de financement de notre industrie cinématographique, car, à côté de l'exploitation des films en salle et de la télévision, la vidéocassette et le DVD représentent un débouché de plus en plus important pour le cinéma. Il est essentiel que de tels procédés contribuent au financement du cinéma.
Des demandes ont été formulées en ce sens, notamment par l'Union des producteurs indépendants, avec l'accord des syndicats des éditeurs de vidéo et sans doute une certaine neutralité de la part de la grande distribution. Le ministère de la culture y réfléchit. Il a dû mettre en place des groupes de travail. Au Sénat, à la demande de la commission des finances, mon collègue M. Paul Loridant, rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, donc du Centre national du cinéma, et moi-même, en tant que rapporteur spécial du budget de la culture, unis en l'occurrence malgré nos différences politiques, avons entrepris une étude sur ce sujet. Nous pensions, monsieur le ministre délégué au budget, qu'il serait possible d'aboutir à un accord sur cette question - elle ne comporte pas, je crois, de difficultés conceptuelles essentielles -, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative. Compte tenu des contacts que nous avons pris avec le ministère de la culture et avec le ministère des finances, ce dernier ayant manifesté une bonne volonté en la matière, nous considérons que le dispositif n'est pas encore suffisamment au point. Le Gouvernement a demandé un temps de réflexion.
Monsieur le ministre, sera-t-il possible de trouver un véhicule législatif qui permettra de faire aboutir cette mesure de bon sens et opportune pour le financement du cinéma avant les prochaines échéances budgétaires, c'est-à-dire avant l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances rectificative pour 2003 ? Il faudrait parvenir à l'adoption d'une disposition au cours du premier semestre de l'année prochaine, même si cela paraît difficile compte tenu de la charge de travail du Gouvernement et du Parlement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dis en toute loyauté à M. Yann Gaillard que, si je ne vois pas à ce stade le véhicule législatif qui pourrait être utilisé, le dispositif est quasiment prêt. Celui-ci doit simplement être approfondi. Espérons qu'un véhicule passera et que le dispositif pourra y être introduit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Voilà une bonne réponse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : "et les achats par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale susvisés de sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers. Chacun comprendra l'importance de cette disposition. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 de la loi de finances pour 1999 a introduit à l'article 279 du code général des impôts un paragraphe h relatif aux prestations de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers faisant l'objet d'un contrat entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale et un organisme agréé, en pratique les sociétés Eco-Emballages ou Adelphe. Dans le cas où ces prestations sont directement réalisées par la commune ou par l'EPCI, elles demeurent, en effet, hors du champ de la TVA.
La pratique a fait apparaître une question à laquelle, semble-t-il, monsieur le ministre, le texte de 1999 ne répond pas, car il vise uniquement les prestations de services. Cette question est la suivante : quel taux de TVA est applicable aux sacs plastiques qui utilisés sont dans le cadre du tri sélectif des déchets ménagers ? D'après les informations dont je dispose, des disparités de traitement - application ou non du taux réduit - seraient apparues entre les communes, selon qu'elles ont opté pour la délégation à une entreprise ou pour la régie directe.
Afin de se prémunir à l'avenir contre toute équivoque sur ce sujet, l'amendement, présenté opportunément par notre collègue Jacques Oudin, tend donc à inscrire dans la loi l'application du taux réduit de TVA à tous les sacs plastiques utilisés dans le cadre du tri sélectif des déchets ménagers, quel que soit le mode de gestion de cette prestation choisi par les communes ou par les EPCI.
Mes chers collègues, n'en veuillez pas à M. Jacques Oudin de nous avoir fait retomber dans les réalités quotidiennes du tri des déchets ménagers après que nous avons évoqué de hautes perspectives culturelles pour notre pays, mais, très sérieusement, la question posée est opportune. Elle nécessite une précision de la part du Gouvernement. Monsieur le ministre, nous attendons donc impatiemment votre avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le seul taux de TVA applicable est le taux normal. Toutes les communes, tous les établissements publics de coopération intercommunale qui ne l'appliquent pas peuvent, demain, subir un redressement fiscal.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, certaines pratiques ne respecteraient pas la loi, ce que nous regrettons. Notre responsabilité est en effet d'appliquer les lois votées par le Parlement. A bon entendeur, salut, si j'ose dire.
Le droit communautaire devrait tout de même nous permettre de résoudre des problèmes de cette importance. En tout état de cause, la seule réponse que je puisse vous donner, c'est qu'il ne nous est pas possible d'introduire dans notre norme la proposition que vous faites. Je suis donc contraint de demander à M. Jacques Oudin de retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Jacques Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Afin de ne pas m'exposer à voir M. le ministre émettre un avis défavorable, je vais retirer cet amendement.
Cela étant dit, le débat montre qu'il existe tout de même un certain nombre de disparités. Il s'agit d'un secteur dans lequel, et nous l'avons dit depuis longtemps, l'ensemble de la nation doit mener une action prioritaire pour éliminer les déchets. La pratique de la collecte par sacs se développe de plus en plus. La consommation de ces sacs est courante, nécessaire, utile et écologiquement satisfaisante. Je regrette que personne n'ait prévu, lors de la négociation des taux de TVA, d'inclure les sacs plastique pour le tri des déchets dans le champ d'application du taux réduit de TVA.
A ce stade, je vais en rester là. Je retire donc mon amendement, avec l'espoir que le ministère approfondira cette question.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
M. Gérard Miquel. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 66 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. A l'occasion d'une loi de finances précédente, nous avons ramené le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les prestations concernant la collecte sélective, pour les seules entreprises qui mettaient en place ce type de collecte, et à due proportion de la population desservie.
Comme l'a fort bien expliqué notre collègue M. Jacques Oudin, la mise en service de sacs permet effectivement d'obtenir un produit de meilleure qualité et aide nos concitoyens à faire la sélection des divers produits issus des déchets.
Aussi, il me paraîtrait naturel que le taux de TVA à 5,5 % s'applique aux sacs plastique qui sont distribués par les collectivités ayant mis en place la collecte sélective, et uniquement à ceux-là.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je dirai à M. Gérard Miquel que je comprends tout à fait ses observations, d'autant que, comme il le sait, je préside moi-même un établissement public de coopération intercommunale qui pratique le tri sélectif.
Simplement, il a été omis - c'est une erreur, et il nous arrive à tous d'en commettre - d'introduire le sac plastique dans la liste des produits relevant du taux de TVA réduit. Aussi, je ne peux pas, vous le comprendrez, proposer au Sénat d'adopter une disposition contraire au droit communautaire. C'est le sens de ma réponse. Je ne mets pas en cause le bien-fondé de votre recommandation, qu'il s'agisse de la vôtre ou de celle qui a été exprimée par M. Oudin. J'ai même indiqué que je regrettais que nous n'ayons pas la possibilité d'introduire cette disposition dans notre droit dès aujourd'hui.
Le Sénat se faisant une haute idée de la norme qu'il adopte, je lui recommande vivement de ne pas retenir cette disposition car, pour le moment, elle serait contraire au droit communautaire.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre. Je rappellerai que nous avons réussi à mettre en place un taux différencié de TVA en fonction du service : 5,5 % en cas de collecte sélective et 19,6 % quand la collecte n'est pas sélective.
Reste ce petit problème financier au regard du coût que représente tout ce que nous faisons dans ce domaine. Il conviendrait de résoudre vite le problème. J'insiste sur le fait qu'il doit être résolu rapidement, car nous connaissons les lenteurs des procédures. Nous qui pratiquons la collecte sélective au quotidien, nous regrettons d'avoir à subir un taux de TVA aussi élevé sur des sacs qui nous permettent d'obtenir de meilleurs résultats.
Ayant entendu M. le ministre et pris note des promesses qu'il nous a faites, je retire cet amendement, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, normalement, le principal doit être suivi de son accessoire ! Dès lors que le taux réduit s'applique à la collecte sèlective, dès lors que l'on définit un prorata en fonction de la population qu'elle concerne effectivement, il serait logique que le coût du service incorpore tous ces éléments, notamment la fourniture des sacs. De ce point de vue, les propos de mon collègue doivent être soutenus.
Nous avons bien noté que vous n'excluiez pas de faire évoluer les choses, dans les limites de ce que permettront les négociations en cours avec l'Union européenne. Il s'agit certes d'un tout petit sujet, mais c'est un sujet de cohérence qui préoccupe de nombreux élus locaux.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - I. - Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté).

Article additionnel après l'article 15



M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions de prévoyance lorsqu'elles sont présentées en accompagnement des contrats maladie solidaires.
Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que le Sénat avait proposé et adopté un amendement sur un sujet connexe, ce dont nous nous étions réjouis, mais que la loi de finances n'a finalement pu l'intégrer.
L'amendement n° 14 vise à prolonger cette première proposition en essayant de préciser encore le champ de ce qui devrait être possible et de ce qui nous paraît justifié dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Badré - et la commission l'en remercie - a été à l'origine de l'article 6bis A du projet de loi de finances pour 2003, qui tend à supprimer une disposition par laquelle les mutuelles et les institutions de prévoyance étaient jusque là défavorisées par rapport aux compagnies d'assurance en ce qui concerne les contrats de groupe pour lesquels 80 % au moins de la prime sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie, à l'invalidité, à l'incapacité ou au décès par accident. L'amendement qu'il nous présente ici va au-delà de la simple précision du dispositif voté dans le projet de loi de finances.
M. Denis Badré. Il le prolonge !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agirait en effet de prévoir un nouveau cas d'exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les garanties incapacité et invalidité lorsqu'elles sont vendues à un souscripteur déjà titulaire, auprès du même organisme, d'un contrat d'assurance maladie dit « solidaire » et, à ce titre, lui aussi exonéré de taxe. En quelque sorte, il y aurait une « contagion » de l'exonération de taxe des contrats maladie vers les contrats invalidité et incapacité dès lors qu'ils sont bien placés auprès des mêmes personnes.
L'exposé des motifs de l'amendement ne cite que les mutuelles et les institutions de prévoyance. Il me semble donc que le souhait de M. Baedé est déjà satisfait par le droit existant, puisque ces organismes bénéficient statutairement de l'exonération de taxe sur les garanties invalidité et incapacité. Paradoxalement, ce seraient donc les compagnies d'assurances classiques qui bénéficieraient de la mesure. Je ne dis pas que ce soit une mauvaise chose, mais je n'ai pas eu la possibilité, dans le bref délai qui nous a été imparti pour préparer cette discussion, de bien comprendre tous les éléments qui motivaient la démarche de notre collègue.
C'est pourquoi, exprimant une certaine perplexité, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement se fonde sur les excellentes explications que vient d'énoncer M. le rapporteur général, explications qu'il partage.
J'indique à M. Denis Badré que, à ce stade de la discussion, il convient à mon avis, à raison des informations qui lui ont été données - notamment le fait que sa préoccupation est satisfaite -, de retirer son amendement. A défaut, le dispositif qu'il propose irait en sens à peu près inverse de l'objectif qu'il s'est fixé.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis du Gouvernement serait défavorable. M. le président. Monsieur Badré, maintenez-vous l'amendement ?
M. Denis Badré. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le ministre. Nous travaillons effectivement dans des délais très courts, et, sur de vrais sujets tels que celui-ci, nous essayons de progresser, même par morceaux ; ce fut le cas lors du débat sur le projet de loi de finances. Je voulais asseoir le dispositif sur des bases claires et bien délimitées, et ce que M. le rapporteur général appelait « contagion » tout à l'heure n'est que la traduction du souci de justice et d'équité qui m'anime.
Il ne faut pas commettre d'erreur dans ce domaine. Ma préoccupation, dites-vous, est déjà prise en compte ; je ne peux que vous croire - cela ne nous empêchera pas de le vérifier ensemble -, et je retire mon amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le vérifierons !
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est inséré un article 209-0 B ainsi rédigé :
« Art. 209-0 B. - I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices imposables provenant de l'exploitation de ces navires.
« Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
« a. Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS) ;
« b. Qui soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps ;
« c. Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer ;
« d. Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France ;
« e. Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.
« II. - Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de jaugeage universel (UMS), du barème suivant :




Tonnage
(en unités
du système
de jaugeage

universel)

Jusqu'à

1 000

De 1 000

à 10 000

De 10 000

à 25 000

Plus de

25 000

Montant en euros0,930,710,470,24


« Pour l'application de l'alinéa précédent, la jauge nette de chaque navire est arrondie à la centaine supérieure.
« Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des navires.
« Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du montant :
« a. Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
« b. Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime ;
« c. Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation ;
« d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;
« e. D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
« Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions, le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.
« Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable brute de l'ensemble des éléments d'actif.
« III. - L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005. Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004, l'option peut être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.
« Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
« L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est renouvelable au terme de cette période.
« IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants :
« a. La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;
« b La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée au I ;
« c. La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
« d. Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.
« V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du barème mentionné au II.
« En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement est majoré de la somme définie à l'alinéa précédent.
« Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives.
« II. - L'article 209 est ainsi modifié :
« 1° - Il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I à III présent, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B. Pour la computation du délai de report prévu au troisième alinéa du I, la période au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B n'est pas prise en compte ».
« 2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime prévu défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévue à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Jacques Oudin, sur l'article.
M. Jacques Oudin. J'ai dit pendant la discussion générale l'opinion extrêmement favorable que j'avais de l'article 16. Mais j'ai également exposé dans un autre domaine, celui du financement de la politique routière, les incohérences dont la France a été la victime au cours des quarante dernières années, durant lesquelles un certain nombre de taxes et de dispositifs destinés à financer notre politique routière et autoroutière ont été créés, puis supprimés, puis finalement abandonnés. Il en est allé de même pour la politique maritime.
L'article 16, qui est excellent, instaure la taxation au tonnage. Il montre cependant que, si nous sommes parfois capables de prendre de bonnes décisions, nos choix ont été si mauvais par le passé que notre flotte maritime se trouve dans la situation que l'on sait.
Il y a quelques années, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques avait, à ma demande, confié une étude au commissariat du Plan, qui avait accompli un travail tout à fait considérable. M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, avait examiné ce rapport et fait apparaître certains axes de développement de notre politique maritime. Qu'en est-il ressorti, sous la gestion précédente ? Rien, si ce n'est un record du monde : celui de la brièveté de vie d'un texte législatif, la loi qui instaurait les quirats, votée en juillet 1996 abandonnée en décembre 1997 !
Nous avons beaucoup discuté du dispositif des quirats dans cette enceinte, certains de nos collègues estimant que c'était là un avantage fiscal indu, une niche fiscale inacceptable, alors même que toutes les grandes nations maritimes avaient procédé au renouvellement de leur flotte en y recourant. Pourtant, il s'agissait simplement de drainer un certain type d'épargne vers un secteur à risque afin d'en assurer le développement, ainsi que l'ont fait des pays comme la Norvège, comme les Pays-Bas, comme l'Allemagne.
Bref, nous avions pris une bonne mesure. Elle a été supprimée pour des raisons idéologiques et remplacée par un groupement d'intérêt économique, ou GIE fiscal, certes intéressant, mais qui n'offrait sûrement pas les mêmes possibilités. Résultat des courses, si je puis m'exprimer ainsi : notre flotte de commerce compte 212 bateaux, soit quatre à six fois moins que nos grands concurrents, et nous sommes au vingt-huitième rang mondial. Il faut reconnaître la situation, il faut être sincère et clair avec un passé qui n'est pas excellent.
Aujourd'hui, l'Europe prend une autre dimension. Avec le sommet de Copenhague, qui s'est achevé dimanche dernier - hier ! -, Malte et Chypre, les cinquième et sixième flottes mondiales, sont en passe d'intégrer l'Europe, qui, avec la Grèce, la Norvège, la Hollande, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, sera la première puissance maritime mondiale. Cela implique des efforts de notre part, car nous ne pouvons pas être un nain au sein d'un ensemble qui est un géant maritime.
Mais, me direz-vous, que vient faire l'article 16 dans ce dispositif ? Il commence à poser la première brique de ce qui, j'espère, sera une politique maritime globale, ambitieuse et financièrement acceptable. La taxe au tonnage, qu'ont déjà instaurée nos voisins européens, est une excellente disposition : elle donnera plus de lisibilité, plus de simplicité, plus de clarté à la gestion de nos armements. Mais de grâce, mes chers collègues ! Ne pensez pas que nous fassions là des cadeaux indus ! Tout à l'heure, nous examinerons les amendement concernant les sociétés SOFIDOM ou SOFIFLUVIAL, calquées sur la SOFIPECHE, que nous avons créée voilà quelques années. Je tiens à préciser à mes collègues de l'opposition qu'il ne s'agit ni de lubies ni de cadeaux fiscaux ; il s'agit d'une politique cohérente visant à drainer une certaine épargne vers des secteurs sensibles.
Je sais que le ministère des finances est toujours très réticent à tout avantage fiscal déterminé. Qui plus est, il n'est guère ouvert sur la mer : Bercy serait plutôt ouvert sur le fleuve. (Sourires.) Il n'a jamais été, de ce point de vue, à la pointe de l'imagination ou du progrès. Je ne le dis pas comme une critique, c'est un simple constat : je le pratique depuis si longtemps que je l'aime bien ; et quand on aime bien les gens, il faut leur dire la vérité.
Je souhaite qu'à l'avenir, sur la base de cet article 16, qui est peut-être la première lueur d'espoir sur le chemin du redressement, nous puissions réellement bâtir le financement d'une politique maritime efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Jacques Oudin aime la vérité : je lui dirai donc, tout d'abord, que je me réjouis des conditions dans lesquelles nous avons travaillé puisque cet article est en fait la réponse à l'engagement que j'avais pris devant lui et devant le Sénat de traiter ce problème.
Vérité pour vérité, cher ami Jacques Oudin, penser que le problème peut être résolu par la seule fiscalité me paraît ne pas tenir compte d'un élément non négligeable : le droit social.
M. Jacques Oudin. C'est exact ! Il n'y a rien à redire : vous avez raison.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 16



M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, il est inséré un article 57 bis ainsi rédigé :
« Art. 57 bis. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires fluviaux de transport de fret. »
« II. - En conséquence, l'intitulé de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 est ainsi rédigé : "loi relative au statut des navires de navigation intérieure, des navires et autres bâtiments de mer".
« III. - L'article 238 bis HO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la navigation de fret fluviale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministère chargé des voies navigables. »
« IV. - L'article 238 bis HP du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de fret fluviaux exploités de façon directe et continue par des artisans bateliers et des sociétés de navigation fluviale répondant aux conditions prévues par l'article 44 nonies.
Dans ce cas, l'agrément visé au deuxième alinéa est, le cas échéant, accordé par le ministre chargé des voies navigables. L'agrément des augmentations de capital, prévu au troisième alinéa, est accordé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des voies navigables. »
« V. - Les dispositions des acticles 238 bis HI, 238 bis HJ, 238 bis HK et 238 bis HL du code général des impôts s'appliquent à l'ensemble des sociétés régies par les articles 238 bis HO et 238 bis HP du même code.
« VI. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à V ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Il est proposé d'instaurer un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement du transport fluvial.
Faute de disponibilités sur le marché de l'occasion et compte tenu de la nécessité de mettre en oeuvre des matériels plus performants répondant aux exigences des chargeurs, de la réglementation et du maintien de l'avantage environnemental du transport fluvial, la constitution d'une flotte de bateaux neufs est indispensable.
Le coût d'investissement de telles unités est difficilement compatible avec la faiblesse des apports personnels des primo-accédants. Ainsi, le prix d'un automoteur au gabarit Freycinet s'élève à 380 000 euros. Le renouveau du transport fluvial est par ailleurs encore trop récent pour que les mécanismes de rentabilité directe permettent, en France, d'attirer vers ce secteur des investisseurs institutionnels, comme cela peut être le cas dans d'autres pays européens.
Il est donc proposé de mettre en oeuvre au profit du secteur fluvial un dispositif similaire à celui qui a été mis en place par la loi de finances pour 1998, avec un réel succès, en faveur de l'investissement dans le secteur de la pêche maritime.
Cela suppose d'abord d'instituer la possibilité de créer dans le secteur fluvial des copropriétés de même nature que celles qui existent en vertu de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dans le secteur maritime, afin de compartimenter le risque tant pour l'investisseur que pour l'exploitant. Cela suppose également la création de sociétés de financement spécifiques au secteur fluvial.
La société, que, par convention, on appellera « ISOFIFLUVIAL », sera une société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, agréée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des transports. Elle aura pour objet exclusif l'achat en copropriété de bateaux de transport fluvial de marchandises. Elle devra conserver les parts de copropriétés pendant au moins cinq ans et conclure avec les artisans ou les groupements d'artisans une convention permettant le transfert des parts de copropriété à leur profit dans un délai maximal de dix ans. En contrepartie de ces obligations, les personnes physiques actionnaires des SOFIFLUVIAL se verront octroyer un avantage fiscal.
Ainsi, la souscription en numéraire au capital d'une SOFIFLUVIAL sera déductible du revenu global : cette déduction ne pourra excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
De plus, le revenu net global s'entendra pour l'ensemble des revenus catégoriels, y compris les revenus et plus-values imposés selon le système de quotient, déduction faite des déficits globaux antérieurs reportables, de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine et des charges déductibles du revenu global autres que les souscriptions au capital des SOFICA et des SOFIPECHE.
Enfin, en cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans suivant leur acquisition, le montant des sommes déduites sera ajouté au revenu net global de l'année de cession. La déduction sera par ailleurs subordonnée au respect des conditions de l'agrément de la SOFIFLUVIAL.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission apprécie l'initiative qu'a prise M. Jacques Oudin de mettre l'accent sur les difficultés de renouvellement et d'investissement que connaît la flotte fluviale.
Son amendement s'appuie sur un dispositif existant, SOFIPECHE, qui a permis, depuis 1997 de financer quatre-vingts navires, pour un coût global de 45 millions d'euros. Rappelons que la souscription en numéraire d'une SOFIPECHE est déductible du revenu net global, sans que la déduction puisse excéder 25 % du revenu et dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. L'amendement n° 7 vise donc purement et simplement à transposer le régime SOFIPECHE.
En ce qui concerne plus spécifiquement la navigation fluviale, la tendance était jusqu'à présent à la réduction de la flotte, ce qui prenait la forme des plans dits de « déchirage » - c'est le terme technique -, et ce dans le cadre d'un plan d'assainissement structurel européen qui prendra fin en avril 2003. Nous arrivons donc, monsieur le ministre, au terme de ce plan.
Compte tenu des nouvelles perspectives de développement du secteur et de la vetusté des navires, les professionnels estiment qu'un renouvellement est désormais nécessaire. La mise en place de grandes liaisons fluviales pan-européennes, comme Rhin-Main-Danube, le développement du trafic sur le Rhin, le développement de la navigation sur la Seine, notamment sur la basse Seine, les projets concernant Seine-Nord, illustrent bien l'enjeu du développement de la navigation fluviale, qui peut utilement servir de relais au transport routier.
Lorsque l'on parle de sécurité routière et des difficultés liées à la saturation de certaines grandes liaisons autoroutières, mes chers collègues, il faut avoir à l'esprit que, dans plusieurs régions de notre pays, le transfert de certains trafics non seulement sur le ferroviaire, mais aussi sur le fluvial, apporterait une réponse structurelle et de long terme aux problèmes d'insécurité pour les usagers de la route.
Il est donc opportun de se poser la question de savoir ce que deviennent les professionnels de ce métier du transport fluvial. Ils exercent un métier difficile, un métier qui se transforme, un métier qui ne peut se pérenniser sans investissement. La création d'un nouvel avantage fiscal dans ce domaine n'est donc ni plus ni moins concevable que pour la pêche maritime. Elle permettrait en outre de répondre de façon me semble-t-il adéquate aux besoins de renouvellement des navires et de modernisation du transport fluvial.
La proposition qui nous est soumise est donc séduisante, comme je viens de m'efforcer de le démontrer. Peut-être M. le ministre est-il en mesure de nous apporter des précisions sur les aspects techniques abordés et de nous indiquer notamment si la transposition pure et simple du régime SOFIPECHE aux matériels fluviaux est adaptée.
Par ailleurs, dans quel contexte européen la mise en place d'un tel régime pourrait-elle intervenir ? Peut-être y aurait-il matière à négociation avec la Commission européenne ?
En tout état de cause, mes chers collègues, il serait intéressant de connaître le sentiment du Gouvernement sur les questions qui viennent d'être abordées et sur la possibilité de mettre en place, rapidement espérons-le, un régime fiscal incitatif à l'investissement en copropriété de navires fluviaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappellerai tout d'abord que les professionnels de la batellerie bénéficient déjà d'un soutien à la modernisation de leurs bateaux dans le cadre du plan d'aide aux transporteurs fluviaux pour 2001-2003.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que le dispositif SOFIPECHE soit transposable, en l'état, aux artisans bateliers, qui ne sont pas organisés de la même manière.
Cela étant, favoriser la construction d'unités fluviales nouvelles et plus performantes constitue, en effet, un enjeu important pour l'avenir du transport fluvial, comme le souligne M. Oudin.
Toutefois, la pertinence et l'applicabilité du dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, n'ont pas pu être examinées. Ce dispositif soulève un certain nombre de questions relatives à l'implication de la profession, au statut du matériel acquis en copropriété, aux modalités de financement, sans compter, comme le redoute M. le rapporteur général, l'obligation d'en notifier l'institution à la Commission européenne au titre des aides publiques.
Au demeurant, je prends l'engagement devant vous de travailler à ce projet en collaboration avec le ministère directement concerné. Après cet examen, après que nous aurons pris contact avec la profession, une réponse très précise vous sera fournie et, s'il est possible de donner une suite favorable, selon des modalités à définir, le Gouvernement le fera.
Aussi, me fondant encore une fois sur la confiance mutuelle dans laquelle nous travaillons, je vous demande, monsieur Oudin, de retirer votre amendement au regard de l'engagement que je prends devant vous. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Permettez-moi tout d'abord de formuler deux remarques.
Première remarque : si, en effet, certains avantages fiscaux sont accordés aux bateliers et aux professionnels du secteur fluvial, il n'en demeure pas moins que la flotte vieillit, qu'elle régresse. En dépit de tous les arguments avancés pour affirmer que le mode fluvial est un mode de transport écologique et qu'il faut le développer, le résultat n'est pas bon, pour ne pas dire mauvais.
Deuxième remarque : lorsque nous octroyons des avantages fiscaux ou des avantages financiers à un secteur donné, c'est bien pour lui permettre de se développer. Si ce mécanisme réussit, si le secteur en question se développe, son chiffre d'affaires croît, les salaires augmentent et les impôts versés à l'Etat également.
Théoriquement, si l'on compare la dépense initiale et les recettes finales, la balance doit être positive vis-à-vis de l'Etat.
Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c'est que chaque fois que l'on accordera un avantage financier ou un avantage fiscal à un secteur déterminé, on tienne compte de la balance des coûts et des recettes en toute clarté. Ainsi, on a vilipendé le secteur autoroutier alors que c'est le secteur qui rapporte le plus à l'Etat et qu'il ne coûte rien en subventions.
En l'espèce, nous savons que, dans un premier temps, il faudra dégager des fonds ; mais ensuite, si le secteur se développe, il rapportera.
Au demeurant, monsieur le président, je retire mon amendement, en faisant confiance aux engagements pris par M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de concessionnaire d'éléments du domaine public fluvial ne confère aucun droit à un remboursement par l'établissement public précité, qui l'aurait perçue, de la redevance à laquelle sont assujettis, en vertu du présent article, les titulaires d'autorisation de prise d'eau qui y sont implantés. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. La Compagnie nationale du Rhône, la CNR, qui accède au rôle de producteur d'électricité, connaît actuellement d'importants changements statutaires en devenant une société anonyme à conseil de surveillance.
Dans le même temps, obligation est faite à l'établissement public industriel et commercial gestionnaire, pour le compte de l'Etat, de l'essentiel du réseau fluvial navigable, Voies navigables de France, ou VNF, de développer ses ressources propres, afin de pourvoir à l'entretien de celui-ci.
Pour cette raison et par souci de cohérence, il est proposé de compléter l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, afin de prohiber pour l'avenir tout remboursement par VNF au profit de la CNR de la taxe hydraulique perçue par l'établissement.
Enfin, monsieur le ministre - cerise sur le gâteau ! -, je serais heureux de savoir si les remboursements actuels ou ceux qui ont déjà été faits ont une base légale ou non.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que, selon l'article 35 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, les titulaires d'autorisations de prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance. Dans les années 1980, ladite redevance a été affectée à la Compagnie nationale du Rhône pour ce qui est de son domaine.
Avec la création, en 1991, de l'établissement public Voies navigables de France a été créée une taxe hydraulique au profit de la CNR en lieu et place de l'ancienne redevance et comprenant les droits dus au titre de l'utilisation du Rhône.
L'instauration de cette taxe entraînait la suppression de la redevance jusqu'alors perçue par la CNR. Il a donc été décidé qu'une partie de la nouvelle taxe hydraulique perçue par VNF serait versée en compensation à la CNR en application de l'article 19 du décret du 20 août 1991.
Aujourd'hui, la part de la taxe hydraulique reversée à la CNR s'élève à 7 millions d'euros par an pour un montant de taxe hydraulique recouvrée par VNF de 81 millions d'euros.
Monsieur le ministre, vous conviendrez sans doute avec nous que tout ce montage est assez étrange. Auparavant, le régime fiscal était établi par la loi. Il a subsisté une sorte de principal fictif, et un régime fiscal a été plus ou moins précisé par un décret. Nous ne comprenons plus très bien la nature de cette compensation. S'agit-il ou non d'un prélèvement obligatoire ? S'agit-il d'une sorte de redevance pour services rendus ? Cette analyse mérite assurément d'être faite.
L'amendement déposé par Jacques Oudin nous permet d'approfondir le sujet. Compte tenu de la modification du statut de la CNR, entreprise désormais placée dans la compétition, il nous semble d'autant moins opportun de conserver les dispositions antérieures que VNF est un établissement public largement subventionné par l'Etat et que le versement qui est consenti à la CNR trouve, pour une bonne part, son origine dans le budget dudit Etat.
Monsieur le ministre, la commission souhaite donc que vous précisiez la position du Gouvernement à ce sujet. Pour sa part, elle appréhende de manière positive la préoccupation exprimée par notre collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Jacques Oudin a terminé la présentation de son amendement en posant une question. Je vais y répondre immédiatement.
Une analyse juridique du décret du 20 août 1991 a démontré le caractère infondé du versement de Voies navigables de France à la CNR.
L'Etat vient donc de décider d'y mettre fin dans le cadre global de la redéfinition des relations financières entre l'Etat et la CNR, dont le statut va d'ailleurs très prochainement évoluer vers celui de société anonyme.
Il ne paraît donc pas utile de modifier l'article 35 du code du domaine fluvial pour supprimer le versement incriminé.
En revanche, le décret du 20 août 1991 sera prochainement modifié dans un souci de bonne administration.
Toutes ces raisons me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Oudin. En effet, votre préoccupation est satisfaite puisque, à la question tout à fait pertinente que vous avez posée, le Gouvernement va apporter une réponse positive par la voie réglementaire.
M. Yves Fréville. Très bien !
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Généralement, quand on accepte de retirer un amendement, c'est toujours avec un petit regret ; en l'occurrence, c'est avec plaisir que je le fais (Sourires) puisque, monsieur le ministre, vous avez apporté une réponse positive à ma question, qui était fondée.
Toutefois, on est toujours en droit de s'interroger sur la façon dont le contrôle des actes réglementaires est effectué dans ce pays. Peut-être la Cour des comptes aurait-elle pu se pencher sur ce versement annuel infondé de sept millions d'euros ! C'est une question que je me pose (et je pense que mes collègues de la Cour des comptes vont sans doute réagir aux propos que je viens de tenir !)
En tout cas, je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, et je souhaite que la mesure rectificative intervienne le plus rapidement possible.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est plus la peine, il est satisfait !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 8 rectifié.
La parole est à M. Paul Loridant, pour le défendre.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, si j'ai repris cet amendement c'est uniquement pour pouvoir intervenir. Sans cela je ne pouvais plus prendre la parole. (Sourires.)
Je voulais me féliciter de la démarche de notre collègue Jacques Oudin, qui a mis le doigt sur un problème singulier. En effet, une disposition législative avait été votée, puis supprimée, et l'administration s'était arrogé le droit de l'interpréter dans un sens qui ne correspondait pas du tout, semble-t-il, à l'intention du législateur.
J'ai entendu avec plaisir M. le ministre du budget nous faire part de la position du Gouvernement et, je me réjouis qu'il ait annoncé la suppression du décret. J'aimerais cependant qu'il aille un peu plus loin en invitant l'administration fiscale à ne pas s'arroger le droit d'interpréter abusivement l'intention du législateur.
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Article 16 bis



M. le président.
« Art. 16 bis. - Après l'article 237 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 237 sexies ainsi rédigé :
« Art. 237 sexies. - 1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004. » - (Adopté.)

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, au premier alinéa de l'article 234 terdecies et au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : "comptable du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« 2° Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, au II de l'article 1668 B et au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, les mots : "comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs" sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« 3° Le premier alinéa du VIII de l'article 231 ter est complété par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2003" ;
« 4° Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs" sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : "dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre" sont remplacés par les mots : "au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre" ;
« 5° L'article 1668 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "comptable du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptable de la direction générale des impôts" ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "rôle émis par le directeur des services fiscaux" sont remplacés par les mots : "avis de mise en recouvrement" ;
« 6° A l'article 1679 bis, les mots : "de rôle" sont remplacés par les mots : "d'avis de mise en recouvrement" ;
«7° Au 1 de l'article 1680, les mots : "comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle" sont remplacés par les mots : "comptable chargé du recouvrement des impôts directs" ;
« 8° Le 1 de l'article 1731 est ainsi modifié :
« a) Les mots : "comptables directs du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptables du Trésor" ;
« b) Les mots : "au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou" sont supprimés ;
« 9° L'article 1762 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement acquitté aux dates mentionnées audit 1, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 est appliquée aux sommes non réglées. »
b) Au 4, les mots : "une majoration de 10 %" sont remplacés par les mots : "la majoration prévue au 1 de l'article 1731".
« II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 104 est ainsi rédigé :
« Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : » ;
« 2° A l'article L. 105, les mots : "comptables du Trésor chargés du recouvrement" sont remplacés par les mots : "comptables chargés du recouvrement".
« III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005. » - (Adopté.)

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 265 bis A ainsi rédigé :
« Art. 265 bis A. - 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau B du I de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :
« a) 35 EUR par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 EUR par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole.
« 2. Supprimé.
« 3. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31 décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
« 4. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces agréments ne sont pas renouvelables.
« 5. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
« En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par décret.
« 6. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
« 7. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 3 sont fixées par le ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux. Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur le sujet important qui est évoqué dans l'article 18. Je pense en effet qu'il mérite mieux que le non-débat que nous aurons sur ce sujet cet après-midi.
Lorsque je me suis aperçu, la semaine dernière, qu'une réduction des crédits sur les biocarburants était prévue, j'ai été étonné. L'Assemblée nationale a discuté de cette question, mais le problème n'est pas réglé pour autant. Bien sûr, je suis un jeune parlementaire - en durée de mandat ! (Sourires) - et sans doute suis-je encore plein de naïveté ; mais je voudrais vous faire partager mon inquiétude, voire ma stupéfaction, face à la situation dans laquelle nous sommes.
Il y a trois mois, j'ai été convié à accompagner M. le Président de la République au sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg. J'ai pu constater comment l'ensemble des pays présents - ils étaient 104 - appréhendaient les problèmes du développement durable, les problèmes de pollution, notamment ceux qui sont liés au gaz à effet de serre.
J'ai écouté quatre discours prononcés par le Président de la République - ils ont, me semble-t-il, été peu diffusés en France. J'ai entendu que la France - je le savais - avait ratifié les accords de Kyoto, que le problème qui nous était posé était plus un problème de transport, auquel nous avons peu de réponse, et que nous avions pris des engagements quant aux énergies renouvelables. Il faut croire que ceux qui prennent les engagements ne sont pas forcément ceux qui prennent les décisions en découlant !
Nous nous sommes donc engagés à faire passer la part que représente l'énergie renouvelable dans le total de l'énergie que nous utilisons de 15 % à 21 % avant 2010. Ce n'est pas la filière éolienne qui nous permettra d'y parvenir ! Le vrai problème qui se pose est celui de la consommation d'énergie par les transports. Or, dans ce domaine, plusieurs pistes sont possibles. Certaines nous permettraient d'atteindre cet objectif d'ici à une ou deux décennies : je veux parler des véhicules hybrides, des véhicules à piles ou à carburant. Mais il existe déjà aujourd'hui une filière qui fonctionne, dont la technologie est maîtrisée, dont la production industrielle est bien organisée et dont le bilan énergétique est bon. Il faut donc l'encourager. C'est ce qu'a fortement préconisé l'Union européenne au cours des derniers mois.
Voilà trois semaines, un comité interministériel s'est réuni pendant cinq heures autour de sept ministres ; quatre-vingts fiches allant dans le même sens ont été rédigées ! Je les ai reçues ; vous aussi sans doute, mes chers collègues.
Je souhaite par mon intervention en appeler au Gouvernement pour qu'il se ressaisisse et redevienne cohérent.
La position qu'il prend en réduisant les crédits affectés aux biocarburants est un mauvais signal. C'est en tout cas un signal inadapté à la situation de la France par rapport aux gaz à effet de serre, inadapté à la politique de la France dans le monde, inadapté par rapport au développement et aux relations Nord-Sud et, plus grave, inadapté quant à l'avenir des générations qui vont nous succéder.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous conseille de prendre vos responsabilités et d'adopter les amendements que nous allons vous proposer.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Deneux, Soulage, Amoudry, Arnaud, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer et Détraigne, Mme Férat, MM. Franchis et C. Gaudin, Mme Gourault, MM. Hyest et Kergueris, Mme Létard, MM. Moinard, Nogrix et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« I. - Au début du b du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre : "38" par le nombre : "42".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqués à l'éthanol à 42 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Badré, Adnot et Deneux, Mmes Gourault et Létard et M. Vanlerenberghe.
L'amendement n° 53 est présenté par MM. Bizet, Girod, P. André, Deneux, Détraigne et François.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« I. - Au troisième alinéa b du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre : "38" par le nombre : "41,7".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqué à l'éthanol à 41,7 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Marcel Deneux. Il s'agit, mes chers collègues, de modifier le chiffre fixé par l'Assemblée nationale et de porter de 38 à 42 euros la réduction de la TIPP applicable aux biocarburants.
Ce chiffre a été établi à partir des coûts de production réels et actuels de la filière compte tenu de son état d'amortissement. Il ne prend pas en compte les investissements nouveaux nécessaires pour répondre aux besoins de développement de composés oxygénés.
Après un large débat, l'Assemblée nationale a obtenu une substantielle amélioration du dispositif d'exonération de la TIPP sur les biocarburants. Ainsi, le texte transmis au Sénat prévoit, s'agissant de l'éthanol, une réduction de 38 euros par hectolitre. Néanmoins, cette réduction ne semble pas encore suffisante pour les professionnels de la filière dans la mesure où le niveau actuel est de 50,23 euros par hectolitre.
Afin de trouver un équilibre acceptable pour toutes les parties, nous proposons, par l'amendement n° 29 rectifié, de porter la réduction à 42 euros par hectolitre.
Cet équilibre ne vaudrait toutefois que dans l'hypothèse d'un maintien du prix du pétrole à 25 dollars le baril, ce qui n'est pas acquis. En effet, il est essentiel que, en dépit de la suppression par l'Assemblée nationale de la formule de calcul qui permettait de maintenir l'équilibre économique de la filière en calant l'exonération partielle sur l'évolution des cours des matières premières, le décret prévu au 7 du texte proposé pour l'article 265 bis A tienne compte de l'évolution des cours du pétrole.
Quant aux amendements n°s 30 rectifié et 53, qui sont identiques, ce sont des amendements de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est à la fois important et difficile. J'y suis, personnellement, très sensible, me souvenant notamment de tous les combats menés par notre collègue Michel Souplet, ancien sénateur de l'Oise, qui fut, dans cette assemblée, à l'origine du groupe de travail sur les biocarburants et qui, en Picardie, cher Marcel Deneux, et plus particulièrement dans l'Oise, a inlassablement lutté en faveur de cette diversification agricole.
Dans les années 1980 et au début des années 1990, le contexte était assez différent. La grande crainte qu'exprimaient alors à juste titre un grand nombre d'exploitants agricoles et leurs représentants était inspirée par la mise en jachère de vastes superficies, du fait du fonctionnement des marchés agricoles au sein de l'Union. Dans un tel contexte, le fait de trouver de nouveaux débouchés grâce aux agro-industries était une idée extrêmement prometteuse au regard de la volonté de maintenir à la fois nos paysages et la capacité opérationnelle des exploitations.
Il était évident, dès cette époque-là, que les filières de biocarburants, qui présentaient un grand intérêt tant écologique qu'agricole, ne se développeraient au départ qu'avec une assez forte dépense fiscale.
Comme tout ce qui concerne la politique agricole, cette matière doit évidemment, à présent, être jugée à l'aune des règles communautaires. Nous savons, nous Français, ce que nous devons à la politique agricole commune : nous tenons d'autant plus à celle-ci que notre pays peut, dans l'ensemble, se prévaloir d'un bilan favorable, un bilan que nous défendons d'ailleurs bec et ongles vis-à-vis de l'ensemble de nos partenaires.
La question qui se pose par ailleurs est celle des progrès technologiques et économiques qu'a connus la filière des biocarburants issus de la betterave à sucre ou des céréales et la filière des biocarburants issus des oléagineux et protéagineux. Si l'amélioration des rendements de ces procédés avait été plus rapide, il est clair que la demande d'aides fiscales aurait décru en proportion. Or force est de reconnaître, en toute lucidité, que l'évolution du bilan économique de ces procédés n'a peut-être pas été aussi rapide qu'on l'imaginait il y a quinze ou dix ans.
Mais je reviens à la disposition qui nous occupe.
Le Gouvernement est contraint de modifier le régime fiscal de l'ETBE, pour des raisons d'harmonisation européenne et tout simplement pour respecter la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 qui autorise la France, dans certaines conditions, à appliquer un taux différencié de droit d'accises sur les biocarburants, conformément à l'article 8 de la directive 92/81 CE. Ce qui importe, en la matière, c'est la combinaison de l'article 1er et de l'article 3 de cette décision.
Je rappelle les termes de cet article 3 : « Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des coûts des matières premières afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des biocarburants. »
Sans avoir évidemment la prétention de maîtriser tous les aspects de ce dossier très technique, j'ai le sentiment que le Gouvernement était allé à l'Assemblée nationale aussi loin qu'il lui était possible d'aller. En effet, il s'agit d'apprécier la limite de l'aide d'Etat : à partir de quel seuil passe-t-on dans le régime, critiquable au regard du droit communautaire, de l'aide d'Etat ?
En vérité, il est très difficile d'apprécier les paramètres de cette contrainte. Il faut tenir compte des termes de référence : par rapport à quelle référence économique évalue-t-on ces fameux coûts additionnels ? Il faut tenir compte également de l'existence de deux filières différentes qui sont visées par le texte issu de l'Assemblée nationale : celle des esters méthyliques d'huiles végétales, ou EMHV, d'une part, celle de l'éthyl-tertio-butyl-éther, ou ETBE, d'autre part.
La commission souhaite, bien entendu, entendre le Gouvernement sur ce sujet et, plus précisément, sur l'appréciation de la notion d'aide d'Etat, qui est au coeur de la question. Estimant que le système tel qu'il nous est proposé à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale est équilibré et plus favorable que le texte initial, estimant que l'on doit s'en tenir aux normes communautaires - étant entendu que la latitude d'interprétation est faible -, la commission est finalement conduite à solliciter le retrait de l'amendement n° 29 rectifié.
Toutefois, si le Gouvernement, après avoir revu tous les paramètres du calcul, nous expliquait qu'il y a encore une petite marge avant que soit atteint le seuil préoccupant de l'aide d'Etat, monsieur le ministre, nous nous laisserions volontiers convaincre. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai beaucoup appris à l'Assemblée nationale sur le régime fiscal des biocarburants, et aussi en écoutant ici le rapporteur général, qui est un expert en la matière !
Je me permettrai de dire à Marcel Deneux que ses propos ont peut-être dépassé sa pensée ; il pourra en juger en relisant le compte rendu de ce débat.
En tout cas, je lui rappelle que l'article 18 adapte tout simplement le régime d'imposition des biocarburants à la TIPP, qu'il s'agisse des EMHV, de l'ETBE ou des dérivés d'alcool éthylique, c'est-à-dire les DAE. Comme l'a dit le rapporteur général, il s'agit de prendre en compte la décision du Conseil de l'Union européenne en date du 25 mars dernier.
Par souci de transparence, le Gouvernement a souhaité indiquer très clairement les montants de défiscalisation applicables aux biocarburants. Les niveaux de réduction qui sont désormais inscrits dans le texte sont issus de données fournies par les opérateurs des différentes filières de production de ces biocarburants.
S'agissant de la filière de l'ETBE, mes services se sont rapprochés des professionnels du secteur de la betterave et du blé. Des échanges fructueux ont ainsi eu lieu pendant plus d'un an, dans un esprit constructif, afin de déterminer, notamment, le coût des unités de fabrication existantes.
Comme l'a souligné le rapporteur général, nous sommes tenus de fixer des niveaux de réduction tels qu'ils ne conduisent pas à une surcompensation des coûts, laquelle constituerait en effet une aide d'Etat incompatible avec le bon fonctionnement du marché.
Cela étant, le Gouvernement a entendu les préoccupations des professionnels, et c'est ce qui l'a d'ailleurs amené à accepter à l'Assemblée nationale, après un très long débat, la proposition de M. Philippe Auberger et de plusieurs de ses collègues qui tendait à faire passer la réduction de TIPP, dans un cas, de 33 euros à 35 euros et, dans l'autre cas, de 34,2 euros à 38 euros, ce qui représente des hausses non négligeables puisqu'elles sont respectivement de 6 % et de 11 %.
Ces montants de 35 euros et de 38 euros correspondent à la juste compensation des coûts additionnels inhérents à la fabrication de ces biocarburants. Aller au-delà reviendrait à surcompenser ces coûts additionnels, ce qui est expressément proscrit par la décision du Conseil du 25 mars 2002.
L'article tel qu'il est actuellement rédigé ne me paraît donc pas justifier l'émoi que j'ai perçu tout à l'heure.
Nous sommes nombreux ici à ne pas nous contenter de prononcer des discours sur le sujet : quand nous exerçons des responsabilités locales, nous les traduisons dans les faits, en utilisant ces biocarburants le plus possible et chaque fois que c'est possible.
Je vous assure, monsieur Deneux, que le Gouvernement est allé aussi loin qu'il le pouvait eu égard à ce qui était « communautairement correct ». C'est ce qui me conduit à vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, les amendements n°s 29 rectifié, 30 rectifié et 53 sont-ils maintenus ?
M. Marcel Deneux. Je dirai à M. le ministre que son raisonnement n'est vrai que pour partie.
Sans vouloir donner une tournure trop technique à ce débat, je veux rappeler que, pour obtenir du diester, carburant détaxé destiné aux moteurs Diesel, on fabrique de l'huile dégommée à partir du colza. Quant à l'alcool, on l'obtient par un procédé de craquage de céréales et, selon la nature de la colonne de distillation, on obtient plus ou moins de « coproduits ». Or c'est le marché des « coproduits » qui fait la rentabilité de la filière.
Actuellement, le débat porte sur le prix de base des céréales. Nous sommes en divergence fondamentale avec M. Franz Fischler : nous souhaitons que le prix intérieur des céréales augmente, de manière à demander moins de crédits au titre de la politique agricole commune. Si le prix de départ est plus élevé, il est évident que la rentabilité ne sera pas de même nature.
C'est pourquoi on ne peut pas tenir le même raisonnement pour le diester et pour l'éthanol.
Sous le bénéfice de ces précisions, je maintiens mes amendements.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet important, le Gouvernement souhaite que sa majorité tienne compte de son avis. Si des doutes subsistent, je préfère qu'ils soient clairement exprimés. Je demanderai alors au Sénat de prendre ses responsabilités et de se prononcer par scrutin public, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté. C'est ce que je serai inévitablement conduit à faire si M. Deneux maintient sa position.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, à ce stade, je souhaiterais que vous me disiez quel sort vous entendez réserver à l'amendement n° 31 rectifié, que j'ai également cosigné et qui porte sur la formule algébrique permettant de fixer le prix des matières premières ? Dans l'hypothèse où cet amendement serait retenu, mes craintes s'effaceraient pour partie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour ma part, je ne défendrai pas la présence de cette formule algébrique dans la loi. Elle n'y figure d'ailleurs plus depuis le passage du texte à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de clarté, je précise que, compte tenu des confirmations qui nous ont été apportées par M. le ministre, la commission exprime un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Deneux.
Je rappelle que, si le Gouvernement est dans l'obligation de proposer à présent un nouveau régime fiscal pour ces productions, c'est parce que le précédent régime a été annulé par le juge communautaire.
En disant que, au-delà d'un certain point on entre dans l'aide d'Etat et que ce n'est pas conforme au traité, on décrit un risque qui n'a rien de théorique. Nous devons nous situer dans le monde tel qu'il est et non tel que nous voudrions qu'il soit : il nous faut donc tenir compte de cette réalité.
M. le président. Monsieur Deneux, que décidez-vous finalement ?
M. Marcel Deneux. Je retire les trois amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 29 rectifié, 30 rectifié et 53 sont retirés.
L'amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le b du 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, après les mots : "dérivés de l'alcool éthylique", insérer les mots : "(éthyl-tertio-butyl-éther)".
« II. - En conséquence, dans le 3 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer les mots : "dérivés de l'alcool éthylique" par les mots : "d'éthyl-tertio-butyl-éther". »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la référence à l'ETBE dans l'article 18. Seule subsiste donc l'expression « dérivés de l'alcool éthylique », c'est-à-dire les DAE.
L'objectif des députés était de prévoir l'extension de l'exonération partielle de la TIPP à l'incorporation directe d'alcool éthylique d'origine agricole, ou bioéthanol, aux supercarburants.
Il est proposé de revenir sur ce point au texte initial du Gouvernement.
En effet, en ce qui concerne l'adjonction aux supercarburants, compte tenu des technologies actuelles, le produit le plus fiable issu de dérivés d'alcool éthylique est l'ETBE. En tout état de cause, l'ETBE étant le seul produit issu de DAE produit et utilisé en France, il est mentionné expressément dans le texte initial du Gouvernement.
Par elle-même, la suppression de la référence à l'ETBE dans le texte ne permet en aucun cas d'incorporer directement l'éthanol dans les supercarburants, comme le souhaitaient les députés auteurs de l'amendement.
Le Gouvernement souhaite, en tout cas, conserver les mécanismes actuels, qui présentent les garanties nécessaires en matière de contrôle.
Il convient de rappeler que les biocarburants ne peuvent bénéficier de l'exonération fiscale que s'ils sont élaborés dans une unité de production agréée par l'Etat et dans la limite d'un volume de production défini annuellement. Ces produits sont en effet placés sous le régime suspensif douanier de l'usine exercée. En d'autres termes, ils sont fabriqués sous surveillance douanière permanente. La défiscalisation s'applique lors de la sortie des biens dudit régime, pour mieux assurer un contrôle optimal de l'exonération, ce qui ne serait pas le cas si un opérateur pouvait incorporer directement l'éthanol aux supercarburants.
Telles sont les raisons pratiques, mesdames, messieurs les sénateurs, qui conduisent le Gouvernement à vous proposer d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement qui substitue, s'agissant de l'incorporation directe des biocarburants, l'ensemble des dérivés de l'alcool éthylique au seul ETBE, afin de favoriser le développement du bioéthanol.
Or ce texte est sans portée effective. En effet, l'ETBE est le seul dérivé de l'alcool éthylique produit et utilisé en France, l'utilisation de l'éthanol posant à la fois des problèmes techniques - présence d'eau dans les carburants et inexistence de pompes dédiées - et des problèmes juridiques : produire de l'éthanol nécessite en effet l'obtention du statut d'entrepositaire agréé qui comporte beaucoup de contraintes pour les producteurs ; il faut, en particulier, tenir une comptabilité matières, être soumis à des contrôles douaniers, etc.
Pour toutes ces raisons, il semble techniquement nécessaire d'en revenir au texte initial du Gouvernement. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Badré, Adnot et Deneux, Mmes Gourault et Létard et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« I. - Après le 1 du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« La réduction R pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant dont la composante "alcool" est d'origine agricole est calculée selon la formule suivante :
« R = 0,84A + 7B + 384 + 1,99Y - 2,87C.
« Avec :
« - A : moyenne des cotations du blé tendre rendu Rouen, classe 2, majorations mensuelles incluses ;
« - B : prix d'opportunité de la betterave fixé à 22 euros/tonne ;
« - C : moyenne des cotations Franco Bord (FOB) du supercarburant sans plomb pour la zone Nord-Ouest/Europe ;
« - Y : moyenne des cotations du « Brent daté » sur le marché de Londres.
« Le montant annuel sera définitivement fixé à chaque fin d'année en fonction des évolutions des prix des produits pétroliers sur l'année écoulée.
« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas excéder 50,23 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante "alcool" est d'origine agricole.
« Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications apportées à la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant dont la composante "alcool" est d'origine agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. La formule ci-dessus, certes complexe, a été proposée et discutée pour la filière bioéthanol et l'administration française dès mars 2002. Elle a été établie à partir des coûts de production réels de la filière. Il s'agit d'une innovation réclamée spécifiquement pour les biocarburants par l'administration française dans sa demande de dérogation fiscale satisfaite par la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002. Cette décision autorise la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur les biocarburants à condition qu'il soit indexé sur les cours des matières premières. Ce mécanisme d'indexation a été également repris dans les projets de directives sur la fiscalité et la promotion des biocarburants, actuellement en deuxième lecture au Parlement européen.
La justification de cette formule est liée à la volatilité des cours des matières premières, notamment pétrolières. Son application sur la base des cours réellement constatés pendant la période mentionnée permet d'éviter tout effet retard potentiellement préjudiciable à la filière de bioéthanol comme au budget national. De plus, le principe du recours à une formule a fait l'objet d'une validation par le Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à réintroduire dans l'article 18 la formule de calcul qui intègre l'évolution du cours des matières premières entrant dans la composition de l'ETBE afin de définir le niveau des surcoûts additionnels évoqués par la décision communautaire que nous avons tous citée tout à l'heure.
Le texte initial comportait deux formules de calcul très complexes. Il nous faudrait, monsieur le président, disposer d'un écran pour pouvoir faire des simulations.
M. le président. Cela viendra...
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère vivement au nom de la commission que cela viendra un jour, pour que l'on puisse raisonner sur des chiffres plutôt que de manière littéraire sur des sujets arithmétiquement aussi complexes.
Il y avait dans l'article 18 d'origine deux formules de calcul extrêmement complexes, l'une pour les extraits d'huile végétale et l'autre pour l'ETBE, formules censées permettre la prise en compte, dans la fixation du montant de la réduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants, du cours des matières premières, comme le blé, la betterave ou les produits oléagineux qui entrent dans leur composition.
L'Assemblée nationale ayant supprimé ces deux formules, différents problèmes peuvent se poser.
D'abord, comme le disait M. le ministre, sous l'oeil de Portalis, l'inclusion dans la loi de formules mathématiques ou arithmétiques de ce genre montre bien que l'on est arrivé aux bornes de la loi et qu'on les a même peut-être dépassées.
Par ailleurs, il faut s'interroger sur l'impact économique ou fiscal de ces formules. Les études qui ont été réalisées montrent - je parle sous le contrôle d'éminents spécialistes infiniment plus compétents que moi, notamment notre collègue Marcel Deneux - que la réintroduction des formules initiales serait nettement moins avantageuse que le dispositif voté par l'Assemblée nationale.
Quant à la formule qui figure dans l'amendement n° 31 rectifié, la question de sa compatibilité avec le droit communautaire se pose. Il s'agit donc du même problème que tout à l'heure, à savoir la marge de manoeuvre très étroite par rapport à ce droit européen. La formule suggérée par notre collègue Marcel Deneux et ses cosignataires aboutirait à des taux de réduction de TIPP trop élevés compte tenu du cours actuel des matières premières, et l'on entrerait dans le domaine des aides d'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, et en vertu de cette analyse, la commission sollicite le retrait de l'amendement. Elle considère une nouvelle fois que, compte tenu des contraintes qui s'imposent à nous, on ne peut réellement faire mieux que l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sur le fond, je pense que nous avons tranché cette question lors du débat précédent et que, excepté sur le plan juridique, cet amendement ne devrait pas venir en discussion maintenant.
Je suis heureux d'avoir répondu par avance à Marcel Deneux sans connaître son point de vue à propos de la présence d'une formule algébrique dans la loi.
Très franchement, monsieur Deneux, je fais amende honorable, puisque cette formule algébrique - la situation était fâcheuse - figurait dans le projet de loi. On peut toujours se tromper ! Il s'agit d'une question de démocratie, mesdames, messieurs les sénateurs. Si nous commençons à élaborer une norme législative qui ne reste pas intelligible pour nos concitoyens, la loi perd tout objet, nous devons en être conscients.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En ce qui concerne la forme, puisque nous avons déjà discuté du fond, je souhaite que Marcel Deneux retire cet amendement. A défaut, je serai en effet contraint d'émettre un avis défavorable, ce que je ferai à regret, compte tenu de la haute considération que j'ai pour son travail.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, moi aussi, je peux faire amende honorable, mais je relève quand même que cette formule, qui ne semble pas avoir sa place dans un texte de loi, émanait du Gouvernement.
Par conséquent, pourquoi, étant parti sur une formule de cette nature, ne pas l'améliorer ?
Je souligne par ailleurs que, s'il est nécessaire d'introduire dans un texte de loi, c'est-à-dire dans ce qu'il y a de plus fort en matière de contrat, des formules de ce genre, c'est que le climat de confiance entre les partenaires n'est que moyen. Je souhaite donc, monsieur le ministre, lorsque j'aurai retiré cet amendement, que vous vous engagiez à veiller au comportement loyal des partenaires les uns envers les autres.
Enfin, monsieur le rapporteur général - c'est un détail qui a son importance dans une discussion aussi technique -, cette formule algébrique ne peut pas s'appliquer, telle qu'elle figure à l'article 18, pour les diesters, puisque les oléagineux ne sont pas concernés. Il s'agit simplement de la filière éthanol qui, elle, ne concerne que le sucre et les céréales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je fais amende honorable !
M. Marcel Deneux. Cela étant, monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - I. - L'article 266 quinquies A du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie" sont remplacés par les mots : "gaz naturel et d'huiles minérales" ;
« 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années". ;
« 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005". ;
« 4° Au troisième alinéa, les mots : "de ces installations" sont remplacés par les mots : "des installations de cogénération". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

6

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste Cazalet membre de la commission centrale de classement des débits de tabac. (Très bien ! et applaudissements.)

Toutes mes félicitations, mon cher collègue !7

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2002

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 20.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :
« 1° Le I du II est complété par les mots : "ni aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment" ;
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. »
« B. - Au 3 de l'article 266 octies :
« 1° Avant les mots : "Le logarithme décimal", sont insérés les mots : "Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 undecies" ;
« 2° Les mots : "un à cinquante" sont remplacés par les mots : "0,5 à 120".
« C. - A l'article 266 nonies :
« 1° Dans le tableau du 1, la ligne correspondant aux "Aérodromes du groupe 3" est supprimée ;
« 2° Dans la colonne "Quotité (en euros)" du tableau du 1, le montant : "10,37" correspondant à la ligne : "Aérodromes du groupe 1" est remplacé par le montant : "22" et le montant : "3,81" correspondant à la ligne "Aérodromes du groupe 2" est remplacé par le montant : "8" ;
« 3° Au 5, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux" ;
« D. - L'article 266 undecies est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« Après le deuxième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La date due est immédiatement établie. La déclaration est, le cas échéant, accompagnée du paiement.
« Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter première réquisition du service des douanes.
« En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de l'article 266 sexies sont avertis par le service des douanes qu'à défaut de régularisation sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera procédé à une taxation d'office égale au produit de la taxe appliquée à l'aéronef le plus fortement taxé par le service des douanes au cours de l'année civile précédente, tous redevables confondus par le nombre de décollage relevés pour le redevable concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués, à la demande du service par l'autorité responsable de la circulation aérienne. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. Elle est adressée au redevable et devient exigible dès la date de réception de cette liquidation. Le paiement intervient au plus tard sous dix jours à compter de cette réception.
« En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes dus au titre de l'année en cours, le service des douanes, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours, peut requérir les autorités responsables de la circulation aérienne sur les aérodromes fréquentés par les aéronefs du redevable que ceux-ci y soient retenus provisoirement jusqu'a consignation ou paiement du montant des sommes en litige, pour une durée ne pouvant excéder douze heures. Les frais inhérents à cette retenue seront à la charge du redevable. Le paiement de la créance entraîne une mainlevée immédiate de la mesure de retenue.
« Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le calcul des acomptes de l'année. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme vous le rappelez dans votre rapport écrit, monsieur le rapporteur général le code des douanes prévoit que tout exploitant ou propriétaire d'aéronef est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP bruit. Sur le plan de la défense de l'environnement, cette taxe se justifie. Je ne rappellerai pas les trois éléments de calcul que l'on peut retrouver dans votre rapport écrit et qui sont fixés par décret.
Cette taxe se justifie, car la poussée au décollage génère un bruit accentué et une pollution accrue. Il n'est qu'à voir l'avion décoller et les réacteurs cracher le dioxyde d'azote ou le dioxyde de carbone pour le comprendre.
Aujourd'hui, la taxe générale sur les activités polluantes rapporte 10 millions d'euros, montant que vous voulez porter, monsieur le ministre, à 50 millions d'euros. Si Aéroports de Paris doit inaugurer dans les jours prochains sur l'aéroport Charles-de-Gaulle trente nouveaux bus propres avec pot catalytique et filtres à particules, diesel à basse teneur en souffre, réduction de près de 90 % des émissions des particules imbrûlées et monoxyde de carbone, il n'en est pas de même des avions qui décollent. Les avions demeurent encore trop bruyants et les pollutions trop fortes.
Le paiement de la taxe est donc logique. Il faut reconnaître qu'elle demeure bien faible par rapport aux inconvénients bien réels qu'elle est supposée compenser. Si des efforts importants sont consentis pour mesurer les niveaux de pollution atmosphérique et sonore, les sociétés propriétaires d'aéronefs n'en font pas assez pour rendre les avions plus silencieux et moins polluants. Les taxer est donc juste ; les taxer fortement les inciterait peut-être à agir davantage pour diminuer les nuisances.
Monsieur le ministre, votre proposition de multiplier par cinq le rapport de la TGAP sur le bruit est juste, mais pourquoi ne pas multiplier par dix cette taxe pour aller jusqu'à 100 millions d'euros ?
Néanmoins, nous sommes en profond désaccord avec le Gouvernement, comme nous l'étions d'ailleurs, hier, avec Mme Voynet : cette ressource ne doit pas faire office de cadeau au patronat pour compenser les sommes qu'il ne paie pas à la sécurité sociale, puisqu'elle alimente le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC.
En revanche, les riverains - je pense notamment à ceux de Roissy - ont de plus en plus de difficultés à faire insonoriser leurs logements, qu'il s'agisse de pavillons ou d'appartements. Il en est de même des collectivités locales pour qui l'insonorisation, notamment celle des écoles situées autour de cet aéroport, pose de graves problèmes, d'autant que les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, déjà insuffisants, viennent d'être amputés de 10 % et que les plans de gêne sonore vont s'accroître.
Des villes comme Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel, et même Ecouen, monsieur le président, sont exclues des zones du plan de gêne sonore. Dans les quartiers inclus dans le plan de gêne sonore, de plus en plus de propriétaires, pour insonoriser leur maison, constituent des dossiers afin que 80 % des frais d'insonorisation soient pris en charge.
Il serait par conséquent bien plus logique que les ressources de cette TGAP sur le bruit soient versées au fonds d'insonorisation et non au FOREC. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous aviez d'ailleurs proposé cette disposition l'année dernière : il semble que vous ayez, depuis, changé d'orientation. Vous aggravez même la situation puisque vous réduisez les crédits de l'ADEME !
Monsieur le ministre, chers collègues, ne comptez donc pas sur le groupe CRC pour détourner l'argent qui doit revenir d'abord aux riverains victimes des nuisances sonores provoquées par les aéronefs. Cette taxe, qui doit être perçue à cette seule fin, a jusqu'à présent été détournée de son usage, et vous voulez faire perdurer cette situation !
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du D du I de cet article, remplacer les mots : "cinq alinéas", par les mots : "quatre alinéas".
La parole est à M. le rapporteur général, que je vais écouter avec une grande attention, le maire d'Ecouen que je suis étant tout particulièrement concerné.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet article 20 est d'une extrême complexité, comme l'illustre le calcul des impositions sur les aéronefs, dans le détail duquel nous n'entrerons pas, car le logarithme décimal appliqué à la masse d'un aéronef est une notion dont l'évidence nous apparaît bien sûr clairement ! (Sourires.) Si le Gouvernement l'a retenue dans ce texte, monsieur le ministre, c'est sans doute parce qu'il estime que c'est la plus simple et la plus juste des expressions possibles en la matière.
Nous souhaitions attirer l'attention sur le quatrième alinéa proposé au 2° du D du I de l'article 20 (Sourires), qu'il y a lieu, selon nous, de supprimer.
Cet alinéa crée au bénéfice des services des douanes un droit de retenue des aéronefs au titre desquels la TGAP n'aurait pas été payée. Ce droit permettrait auxdits services des douanes de requérir le maintien au sol des aéronefs exploités par des redevables qui n'auraient pas acquitté la TGAP sur le bruit.
Or il nous a semblé, monsieur le ministre, au terme d'une lecture aussi approfondie que possible, mais malgré tout rapide, que cette sanction était disproportionnée par rapport aux sommes en jeu, qui sont minimes, qu'elle était peu efficace - la retenue n'est que de douze heures, et l'on ne sait pas ce qui se passe à la treizième heure... -, qu'elle échappe totalement aux garanties classiques du code civil en matière de contrainte par corps, ce qui, reconnaissez-le, pour les quelques vieux juristes qui sont ici, a quelque chose de choquant. Enfin, nous nous sommes demandé si cette sanction ne pourrait pas, dans certains cas, poser des problèmes diplomatiques avec des Etats étrangers.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet alinéa et vous inciter, monsieur le ministre, à nous proposer un dispositif de sanction qui obéisse davantage au principe de proportionnalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le rapporteur général, la TGAP est due par les exploitants d'aéronefs ou, à défaut, par leurs propriétaires, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Or un tiers des redevables recensés ne s'acquittent pas de leurs obligations. A ce constat, il convient d'ajouter que, compte tenu de la proportion des redevables ne disposant d'aucun établissement en France, seuls ceux qui ont un point d'attache peuvent se voir appliquer la procédure de recouvrement forcé que vous nous avez décrite avec d'ailleurs beaucoup de maîtrise.
En l'état, le dispositif de recouvrement ne permet ni de garantir l'égalité de traitement entre les redevables ni d'optimiser le rendement de la TGAP, qui est assise sur les décollages des aéronefs. Il est donc nécessaire de remédier à cette situation en dotant le service des douanes des moyens juridiques adaptés aux particularités de cette taxe.
A cet égard, en sus de son effet dissuasif, la retenue provisoire constitue le seul type de contrainte efficace dans la mesure où l'aéronef est l'unique bien du redevable à être situé en France et donc susceptible de faire l'objet d'une mesure d'exécution.
J'insiste sur le fait que la loi encadre strictement la mise en oeuvre de ce dispositif puisqu'elle l'envisage comme l'ultime étape d'une série de procédures destinées à permettre le recouvrement de la taxe due et qu'elle en limite la durée à douze heures, comme vous l'avez souligné tout à l'heure.
Je veux vous dire, monsieur le rapporteur général, pourquoi je suis attaché à cette mesure et pourquoi je ne désespère pas de vous convaincre de son bien-fondé : le Gouvernement considère que cette mesure est indispensable au respect des conditions d'équité fiscale entre les redevables, qu'ils soient établis ou non en France. En outre, saisir les aéronefs pour parvenir à recouvrer la TGAP reviendrait à excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de la créance, alors qu'une mesure de retenue provisoire suffirait à rétablir l'équité entre les redevables.
Le Gouvernement a toutefois pris soin de faire en sorte que la loi encadre strictement la mise en oeuvre de ce dispositif, puisqu'elle l'envisage, je le répète, comme ultime étape d'une série de procédures qui sont destinées à recouvrer la taxe due et qu'elle en limite la durée à douze heures.
J'ajoute que la retenue provisoire existe par ailleurs en cas de non-paiement des taxes d'aéroport et que ce n'est donc pas une innovation.
Voilà, monsieur le rapporteur général, ce qui me conduit à vous demander, dans une ultime réflexion, de bien vouloir, si cela vous était possible, retirer votre amendement. A défaut, mais j'en aurais un très vif regret, je serais contraint de demander au Sénat de s'y opposer.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Malgré les explications très éclairantes de M. le ministre, je ne suis pas vraiment convaincu par cette procédure, dont je vois bien, je le précise, l'intérêt.
J'ai toujours été personnellement partisan de donner à la douane française tous les moyens juridiques dont elle a besoin pour faire un travail efficace.
Mais je crois, mes chers collègues, que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et qui a été critiqué par le rapporteur général est effectivement « mal fichu », pour une raison très simple : j'ai peur que ce texte ne pose un problème constitutionnel au titre du droit de propriété et, éventuellement, de la liberté d'aller et venir.
Certes, monsieur le ministre, il existe déjà, c'est vrai, des procédures de saisie conservatoire, mais celles-ci n'ont jamais été vues par le Conseil constitutionnel ; or nous savons que les lois de finances sont généralement examinées par lui. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de l'examen de cette mesure, si elle devait être adoptée, on fragilise du même coup les autres dispositions existantes, dont M. le ministre a parlé à juste titre.
Je pense que le seul moyen de se sortir de cette affaire, c'est de prévoir que la saisie conservatoire doit être prononcée par le juge des référés, puisque le gardien de la liberté individuelle, le gardien des droits individuels, c'est le juge.
Par conséquent, sans vouloir contester la mesure sur le fond - et je voudrais que M. Alain Lambert ne se trompe pas sur mes propos -, je pense qu'il serait préférable de suivre M. le rapporteur général pour pouvoir trouver en commission mixte paritaire une autre rédaction dans laquelle on mettrait « le juge des référés ».
En effet, s'il y a le juge des référés, nous sommes garantis et la mesure ne court aucun risque au Conseil constitutionnel et surtout, cher Alain Lambert, les autres mesures existantes ne courent pas le risque d'être remises en cause si jamais le Conseil constitutionnel devait prendre une position sur les saisies conservatoires qui, parce que le juge n'est pas dans le circuit, le conduirait à considérer que ces procédures sont contraires à la Constitution.
Voilà, mes chers collègues. Qu'on ne se méprenne pas : je souhaite que, d'ici à la fin de l'examen du collectif, on trouve une solution. J'ajoute, monsieur le ministre, que dans ce cas-là, nous pourrions prévoir en commission mixte paritaire que le juge des référés prononce une saisie s'appliquant le temps nécessaire à l'intéressé pour payer sa dette, alors que le système qui limite à douze heures ne nous donne aucune garantie de paiement. On peut très bien être amené à constater qu'au bout de douze heures de saisie le paiement n'a pas été fait mais la saisie sera levée automatiquement, alors que, si l'on a une ordonnance du juge des référés, tant que le paiement ne sera pas fait, l'ordonnance continuera à s'appliquer.
Tels sont, mes chers collègues, les motifs pour lesquels je suis plutôt tenté de voter l'amendement de M. le rapporteur général, mais pas à titre définitif, simplement pour renvoyer le sujet en commission mixte paritaire, de façon à trouver une solution qui soit un peu moins dangereuse du point de vue constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, en communication de pensée avec M. Michel Charasse, vous propose peut-être en réalité un vote « provisionnel », en quelque sorte - j'allais dire que ce n'est qu'une prise de garantie, monsieur le ministre (Sourires) -, en attendant que nous ayons parfaitement élucidé ce sujet d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Du point de vue des principes juridiques, nous avons bien compris que la mesure qui est décrite est une mesure dont l'impact souhaité est dissuasif. Il s'agit donc d'acquérir plus d'efficacité en brandissant une sanction extrême. Mais peut-être y a-t-il lieu d'améliorer l'articulation de ce texte ou le libellé de la mesure.
C'est dans cet esprit, et donc à titre conservatoire, je le répète, que la commission persiste dans l'amendement de suppression, en espérant, en effet, que la bonne rédaction sera trouvée d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Il nous semble en effet qu'il y a quand même un certain risque juridique dans cette affaire et que, pour le lever, il vaut mieux que l'article reste en navette. C'est la seule raison, monsieur le ministre. Nous ne voulons surtout pas compliquer votre tâche. Mais comprenez le scrupule de quelques-uns d'entre nous. Nous n'avons pas de divergence sur le fond. Il ne s'agit que d'un problème purement technique et de respect des principes juridiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dès lors que nous avons les mêmes objectifs, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la meilleure norme possible. Monsieur le rapporteur général, si, dans les orientations du Gouvernement telles que j'ai eu l'honneur de les exprimer en donnant mon avis sur votre amendement, rien ne blesse votre sentiment profond, ne va à l'encontre de vos propres intentions, et si, après avoir entendu les observations de M. Michel Charasse, vous pensez en effet que l'adoption de votre amendement permettrait de parvenir à une meilleure rédaction à l'occasion de la commission mixte paritaire, je ne vais pas m'y opposer.
Par conséquent, si cette solution permet d'obtenir un instrument juridique...
M. Michel Charasse. Sûr !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... qui soit de nature à ne pas être inconstitutionnel - qu'il faut trouver - et si, vraiment, il n'y a pas d'ambiguïté sur les objectifs,...
M. Michel Charasse. Non ! Non !
M. Alain Lambert, ministre délégué. ... je m'en remets, naturellement, à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les objectifs sont parfaitement clairs !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que je me porterai garant de la bonne fin de cette opération. Il n'est en effet pas question de priver la douane des moyens appropriés pour faire respecter le droit ni de permettre à quelques exploitants d'aéronefs d'échapper à leurs obligations. L'engagement est donc pris solennellement devant le Sénat.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Merci beaucoup !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 20



M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1. Le d du 2 du tableau B du I de l'article 265 est supprimé.
« 2. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.
« B. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de confirmation. Vous vous souvenez peut-être, mes chers collègues, que le mécanisme de la TIPP dite flottante avait été instauré d'urgence le 1er octobre 2000 afin d'atténuer l'effet sur les prix à la pompe de la forte augmentation des cours du pétrole.
Ce mécanisme était présenté comme exceptionnel et temporaire. A cette époque, les cours du baril étaient passés en peu de temps de 24 à 35 dollars. Cette mesure, qui concernait aussi bien les particuliers que les professionnels, consistait à moduler les tarifs de la TIPP dès lors que le cours bimestriel du « brent daté », c'est-à-dire le pétrole de référence de la mer du Nord, variait à la hausse ou à la baisse de plus de 10 % par rapport au taux du bimestre précédent.
En cas d'envolée des cours du pétrole, l'Etat modifiait à la baisse les tarifs de la TIPP afin de compenser ainsi le surplus de recettes fiscales inhérent à la hausse des recettes perçues au titre de la TVA appliquée à la consommation d'essence. Ce mécanisme de vases communicants s'est traduit au départ par un allégement de 13 centimes de francs par litre de carburant.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, avait bien précisé ceci à l'Assemblée nationale : « Nous souhaitons fixer comme terme au mécanisme de stabilisation des tarifs de la taxe intérieure sur les produits pétroliers le retour à la moyenne des prix du "brent daté" constatée au cours du mois de janvier 2000, à savoir 25,44 dollars par baril. » Ce dispositif était donc conçu, je le répète, pour disparaître dès que les cours du pétrole redeviendraient inférieurs à 25,44 dollars le baril en moyenne sur deux mois.
Ce fut le cas au cours du troisième bimestre 2002, puisque l'on avait alors atteint 24,80 dollars le baril.
C'est donc à bon droit, monsieur le ministre, que le Gouvernement a supprimé, par un arrêté du 12 juillet 2002, les mécanismes de modulation de la TIPP à compter du 21 juillet 2002. Ce faisant, vous n'avez fait qu'appliquer la loi, puisque ces mécanismes étaient temporaires. Le dispositif a donc pris fin en juillet 2002 par l'intervention d'une mesure réglementaire, comme le prévoyait le code des douanes. Il n'en demeure pas moins que figurent toujours dans ce code des dispositions qui sont désormais périmées et qui l'alourdissent inutilement ; c'est pourquoi nous proposons de les supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'analyse juridique qui sous-tend cet amendement.
Je veux saluer, au passage, la constance de M. rapporteur général, qui a déjà présenté un amendement similaire à l'automne 2001 à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2002.
Cette disposition met fin à une polémique sur le caractère permanent ou non de ce mécanisme d'ajustement des tarifs de TIPP. Je rappelle que la TIPP flottante a été en effet mise en place le 1er octobre 2000 afin d'atténuer temporairement l'effet de l'envolée des cours du pétrole brut sur les prix à la pompe. A l'automne 2000, les cours atteignaient près de 35 dollars le baril, soit une hausse de 40 % par rapport au mois de janvier 2000. La baisse des cours pétroliers aurait dû entraîner dès le 21 mai 2001 l'arrêt du mécanisme de stabilisation prévu en 2000 dans la loi de finances ; celle-ci précisait, en effet, que ce mécanisme ne s'appliquerait plus lorsque le cours moyen bimestriel du pétrole redeviendrait inférieur à 25,44 dollars. Cette condition étant remplie depuis mai 2001, le dispositif aurait donc dû cesser de fonctionner depuis plus d'un an. L'ajustement des tarifs de TIPP décidé par le Gouvernement à compter du 21 juillet dernier n'est donc que la stricte application de la loi.
Sur le fond, je ne peux que me référer aux propos - ils ont d'ailleurs été rappelés tout à l'heure par M. le rapporteur général - qui avaient été tenus par M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2001, à savoir que le Gouvernement souhaitait fixer comme terme au mécanisme le retour au niveau des cours de janvier 2000. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui vise à retirer du code des douanes un mécanisme devenu en tout état de cause obsolète, et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 70 rectifié.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Si je comprends bien, nous mettons un terme au mécanisme de ce que l'on avait appelé la « TIPP flottante » à un moment où le Conseil d'Etat doit se prononcer sur la requête d'un député, M. Migaud, ancien rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.
Je comprends bien le raisonnement suivi par M. le rapporteur général et repris par M. le ministre délégué. Je me souviens parfaitement des propos de M. Christian Pierret et, de ce point de vue-là, il n'y a pas de problème de fond.
Ce qui m'inquiète, c'est la position prise en Conseil d'Etat par le commissaire du Gouvernement - qui n'a rien à voir avec le Gouvernement, comme tout le monde le sait -, qui semblait considérer qu'il y avait lieu d'appliquer à nouveau la TIPP flottante.
Je ne sais pas quelle décision prendra la juridiction quand elle tranchera - ce qu'elle va faire sans doute assez rapidement, sauf erreur de ma part -, mais je suis un peu troublé par cette analyse juridique du commissaire du Gouvernement en Conseil d'Etat.
Je ne demande pas de réponse tout de suite. Je voulais faire cette observation parce que tout cela me paraît très compliqué.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 71, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "Les exploitants" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants" ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003. » ;
« c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 décembre 2005. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.
« III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous préconisons, conformément à la décision du Conseil des communautés européennes du 12 mars 2001, la prorogation des dispositions spécifiques relatives au remboursement de la TIPP sur le gazole en faveur des transporteurs de voyageurs jusqu'au 31 décembre 2005.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dès lors que la décision du Conseil des communautés européennes du 12 mars 2001 le permet, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la mesure proposée par M. le rapporteur général.
En l'absence de bases juridiques communautaires, je souhaite préciser qu'il est, en revanche, impossible, à ce stade, de proroger le dispositif de remboursement partiel de TIPP en faveur des exploitants de transport routier de marchandises, un accord formel n'ayant, en effet, pu intervenir au niveau communautaire cette année.
Des progrès significatifs ont été obtenus sur le principe d'une prorogation au-delà du 31 décembre 2002. La directive sera réexaminée dès le début de l'année 2003. Dès que le Conseil sera parvenu à un accord, le mécanisme sera reconduit dans un texte financier au cours de la même année. Dans l'intervalle, les transporteurs routiers continueront à bénéficier du mécanisme au titre de 2002. Le remboursement au titre du second semestre 2002 sera versé dès le début de l'année prochaine.
Cette précision étant apportée, le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, rectificative, après l'article 20.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code des douanes est modifié comme suit :
« 1° Dans le tableau du I de l'article 266 nonies, les lignes correspondant aux "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés" et "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage" sont remplacées par les lignes suivantes :




DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables

UNITÉ
de

perception

QUOTITÉ

(en euros)

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réceptiontonne18,29

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception : - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement 761/2001 du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

tonne7,5
- autretonne9,15


« 2° Au 3 du même article, le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Après le 3 du même article, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. »
« II. - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Je suis tout spécialement heureux de défendre cet amendement auquel notre collègue Mme Létard est très attachée. Elle y tient tellement qu'elle m'a fait partager sa conviction sur ce sujet. Il me reste à vous la faire partager pour être à la hauteur de la responsabilité qu'elle m'a confiée.
L'amendement n° 15 rectifié a deux objets.
Le premier concerne le fait que la TGAP est aujourd'hui majorée lorsqu'elle concerne des déchets réceptionnés dans une installation de stockage extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets dans lequel est située l'installation. Cette majoration pénalise injustement les opérateurs, qui sont en général des collectivités locales, lorsqu'il est plus simple et plus économique pour eux d'acheminer leurs déchets vers des installations situées dans un département limitrophe mais hors du périmètre du plan d'élimination des déchets, qui est départemental. C'est fréquemment le cas.
Pourquoi les raisons qui ont présidé au dessin de nos cartes administratives seraient-elles les mieux adaptées pour définir des plans d'élimination des déchets ? Rien ne le prouve. C'est pourquoi cette difficulté me semble devoir être levée.
Cet amendement vise donc, en premier lieu, à supprimer la majoration de la TGAP dans ces cas précis.
Considérant qu'il n'est ni logique ni équitable d'appliquer un tarif identique à tous les types d'installations - régulières ou non - l'amendement a également pour objet de privilégier le traitement applicable aux installations autorisées, ce qui semble la moindre des choses, ou, en tout cas, de défavoriser celles qui ne le sont pas.
Nous nous sommes aperçus que de très nombreuses installations ne respectent pas les règles en vigueur. Il nous paraît donc nécessaire de favoriser celles qui ont fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit, l'EMAS, ou dont le système de management environnemental est certifié conforme à la norme internationale ISO 14 001.
Alors que le délai de dix ans prévu par la loi de 1992 est arrivé à échéance, il nous semble choquant que certaines installations continuent à être exploitées sans autorisation. En l'occurrence, l'application d'un taux de TGAP devrait inciter les responsables de certaines installations à se mettre en conformité avec la réglementation, ce qui est tout de même la moindre des choses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission remercie Denis Badré de sa suggestion, qui tend à rétablir la neutralité fiscale pour tous les déchets mis en décharge dans les centres d'enfouissement qui respectent le mieux les normes environnementales.
Je propose toutefois une légère modification rédactionnelle. Dans le 1° du I, serait-il possible, après les mots : « périmètre du plan », d'insérer le mot « départemental », qui a d'ailleurs été employé par M. Badré lui-même lors de son exposé ? (M. Denis Badré fait un signe d'assentiment.)
Par conséquent, sous réserve de l'accord de notre collègue, la commission émet un avis très favorable à l'amendement ainsi modifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification des auteurs de l'amendement. En effet, l'adoption d'une telle mesure rendra plus souple la réception de déchets dans des installations de stockage et d'élimination, en évitant l'application de la majoration de la TGAP lorsque les déchets ont une provenance extérieure au périmètre des déchets.
En contrepartie, cette mesure permettra de moduler la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans des installations non autorisées et règlera les difficultés que rencontrent certaines entreprises.
Dans ces conditions - et j'ai cru comprendre, monsieur le sénateur, que vous acceptiez la proposition de rectification de M. le rapporteur général -, le Gouvernement est heureux de pouvoir émettre un avis favorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Très bien !
M. Michel Charasse. Lève-t-il le gage ?
M. le président. Monsieur Badré, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Denis Badré. Monsieur le président, les désirs de la commission sont, pour moi, en général, des ordres ! (M. le rapporteur général sourit.)
En l'espèce, j'avais effectivement pris soin, lors de mon exposé, de préciser : « plan départemental d'élimination des déchets ». J'étais donc allé au devant du souci de M. le rapporteur général.
J'accepte donc bien sûr de retenir sa suggestion, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le code des douanes est modifié comme suit :
« 1° Dans le tableau du I de l'article 266 nonies, les lignes correspondant aux "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés" et "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre départemental du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage" sont remplacées par les lignes suivantes :



DESIGNATION DES MATIE`RES

ou opérations imposables

UNITÉ
de

perception

QUOTITÉ

(en euros)

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réceptiontonne18,29

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement 761-2001 du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme : - accrédité

tonne 7,50
- autretonne 9,15


« 2° Au 3 du même article, le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Après le 3 de même article, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3° bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installation non autorisées au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. »
« II. - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je lève le gage de cet amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 15 rectifié ter.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Article 21



M. le président.
« Art. 21. - I. - Le premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1{o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. »
« 2° A la deuxième phrase, les mots : "Ce délai" sont remplacés par les mots : "Le délai du 1er mars". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002. » - (Adopté.)

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Au 2° du 11 de l'article 39 du code général des impôts, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005". » - (Adopté.)

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après l'article 193 bis, il est inséré un article 193 ter ainsi rédigé :
« Art. 193 ter. - A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants. »
« II. - A. - A l'article 194 :
« 1° Au I :
« a) Au premier alinéa, les mots : "A compter de l'imposition des revenus de 1995" sont supprimés et les mots : "fixé comme suit" sont remplacés par les mots : "déterminé conformément aux dispositions suivantes" ;
« b) L'antépénultième alinéa du I est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
« Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
« a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
« b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
« c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. »
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au 1 est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants. »
« B. - L'article 195 est ainsi modifié :
« 1° Au 1, après les mots : "n'ayant pas d'enfant à leur charge", sont insérés les mots : "exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents" ;
« 2° Au 2, après les mots : "enfant à charge", sont insérés les mots : "et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents" ;
« 3° Au 5, après les mots : "ayant un ou plusieurs enfants à charge", sont insérés les mots : "que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,".
« C. - A l'article 196, après les mots : "à la charge du contribuable", sont insérés les mots : "que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,".
« D. - Le 2 du I de l'article 197 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "2 017 euros par demi-part", sont insérés les mots : "ou la moitié de cette somme par quart de part" ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme." ;
« 3° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est d'un quart de part."
« III. - A. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »
« B. - L'article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui que les reçoit." »
« C. - Le premier alinéa du 1 de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents."
« IV. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
"Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de frais." ;
« B. - Après le cinquième alinéa de l'article 199 quater F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »
« C. - Le quatrième alinéa du a du 1° du I de l'article 199 sexies est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les sommes de 305 euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charges égale de chacun des parents sont décomptés en premier."
« D. - L'article 199 septies est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : "150 euros par enfant à charge", sont insérés les mots : "et de 75 euros lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents" ;
« 2° Dans le troisième alinéa du 2°, après les mots : "230 euros par enfant à charge", sont insérés les mots : "de 115 euros lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents".
« E. - Le premier alinéa du 2 de l'article 200 quater est complété par deux phrases ainsi rédigées :
"Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier."
« F. - L'article 200 sexies est ainsi modifié :
« 1° Au A du I, après les mots : "3 253 euros pour chacune des demi-parts suivantes", sont insérés les mots : "et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants" ;
« 2° Le premier alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents." ;
« 3° Le deuxième alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration de 62 euros est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants."
« V. - L'article 150 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration visée à l'alinéa précédent est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, ces enfants sont décomptés en premier. »
« VI. - L'article 885 V est complété par une phrase ainsi rédigée : "La somme de 150 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
« VII. - A. - L'article 1411 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I du II, après les mots : "est fixé", sont insérés les mots : "pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal," ;
« 2° La dernière phrase du 3 du II est complétée par les mots : "à titre exclusif ou principal" ;
« 3° Il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. - 1. Les taux de 10 % et 15 % visés au I du II et leurs majorations de 5 ou 10 points votées par les conseils municipaux, généraux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration de 10 points visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un l'autre de leurs parents.
« 2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille. »
« B. - 1. Le I de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux pour les quarts de part. »
« 2. Le 2 du II de l'article 1414 A est complété par un alinéa rédigé :
« Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour l'octroi du dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour les quarts de part. »
« C. - Le III de l'article 1417 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts de part. »
« VIII - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« D. - Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit est réduit de moitié. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des règles de rattachement en cas de garde alternée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 23 vise à adapter le code général des impôts aux cas de résidence en alternance d'enfants de parents séparés.
La commission a bien entendu abordé cet article dans un esprit très favorable, monsieur le ministre. Toutefois, elle a considéré qu'un cas particulier de ce sujet complexe n'était pas encore traité : le cas des enfants chargés de famille rattachés au foyer de leur parents.
Le rattachement s'effectue dans ce cas à travers l'application d'un abattement d'assiette par personne fiscalement à la charge du foyer de rattachement, et non à travers la majoration du quotient familial.
Lorsque l'enfant rattaché est divorcé et que ses propres enfants sont en résidence alternée, il convient, nous semble-t-il, par analogie avec la solution retenue en matière de quotient familial, de diviser par deux le montant de l'abattement auquel ouvrent droit les enfants en résidence partagée.
Si nous acceptons de traiter ce cas particulier, monsieur le ministre, nous aurons poussé au bout de sa logique le jugement de Salomon qui a inspiré cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général apporte une réponse aux cas particuliers des contribuables qui rattachent à leur foyer un enfant divorcé ou séparé, chargé de famille, dont les propres enfants résident alternativement au domicile de l'un ou de l'autre de ses parents.
Dans cette situation, il propose que l'avantage fiscal attribué au foyer de rattachement, qui prend en l'occurrence la forme d'un abattement effectué sur le revenu global, soit diminué de moitié. Cette solution, qui m'apparaît tout à fait équitable, s'inscrit dans la logique de la réforme dans la mesure où la charge de l'enfant est également partagée entre chaque foyer de résidence de l'enfant.
Je veux d'ailleurs vous remercier de cette amélioration du texte, monsieur le président.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 2, et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Je comprends parfaitement la logique de cet amendement et de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, qui vise à adapter les règles du quotient familial à la garde alternée.
Je voudrais toutefois présenter une observation et poser une question.
Avec de telles dispositions, nous aboutissons à un système d'une effroyable complexité. Le quotient familial, dans sa pureté de cristal, prévoyait une demi-part par enfant. Puis il y a eu, pour des raisons démographiques, une demi-part pour le troisième enfant. On a même accordé une demi-part supplémentaire pour les personnes qui ont élevé seules des enfants, même si ces derniers sont majeurs.
Avec le dispositif qui nous est proposé, le système va devenir tellement compliqué que plus personne n'arrivera à comprendre.
Après cette remarque, je souhaite poser une question à M. le ministre.
Monsieur le ministre, aux termes de l'excellent rapport de la commission des finances, il semble que ces dispositions soient de nature conventionnelle et non pas d'ordre public : « Il ne s'agit là que d'une règle de principe pouvant être écartée par le juge ou, d'un commun accord, par les parents. »
Ne risque-t-on pas, dès lors, d'instaurer un système selon lequel, par souci d'optimisation fiscale, on accordera la garde alternée à untel avec telle ou telle part, de manière à majorer le quotient familial ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais donc savoir si les règles que nous adoptons ici sont bien des règles d'ordre public.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Fréville, sur un sujet comme celui-là, je n'éprouve aucune honte à indiquer, au nom du Gouvernement, que nous réfléchirons et que nous vous donnerons une réponse appropriée.
Le droit devient effectivement le reflet de nos sociétés, c'est-à-dire qu'il est de plus en plus complexe. Pour sa part, le Gouvernement cherche à ne pas esquiver la réalité de la vie en société et à aller jusqu'au bout de l'équité dans les dispositifs qui sont adoptés.
Cela étant, le risque d'optimisation fiscale que vous avez indiqué tout à l'heure me paraît faible, car je pense, en tout cas je l'espère, que de nombreux parents sont plus attachés à l'équilibre et au bonheur de leurs enfants qu'à une adaptation de leur situation fiscale qui se ferait au dépens de la vie de leurs propres enfants. Dans ce domaine, nous devons nous en remettre à cet espoir !
A défaut, vous pouvez compter sur la vigilance de nos administrations pour qu'il soit mis bon ordre à tout excès qui pourrait survenir.
M. Jean Chérioux. Abus de droit !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Cette disposition - c'est le moins que l'on puisse dire ! - nécessitera sans doute une circulaire d'explication pour que l'on sache exactement ce qu'a voulu la commission des finances.
Si, comme l'a indiqué M. Fréville, on devait aboutir à une optimisation fiscale, ce serait regrettable parce que la mesure n'est pas faite pour cela.
Au fond, il n'y a rien de nouveau sous le soleil, la fiscalité sur la famille a toujours donné lieu à des bizarreries absolument insondables !
Je me souviens d'ailleurs, alors jeune secrétaire de groupe à l'Assemblée nationale, avoir entendu, lors d'un débat portant sur la possibilité de réduire les frais d'un conseil fiscal, mais pas les frais de garde des enfants - aujourd'hui, ces derniers sont déductibles -, un député que Jacques Chaumont a bien connu, Jacques Marette, dire : « Je propose que l'on fasse garder les enfants par des conseillers fiscaux ! » (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Il avait beaucoup d'humour !
M. Michel Charasse. Ce débat avait donc donné lieu à une profonde réflexion !
Je crois, monsieur le ministre, que nous nous sommes engagés sur la même voie et qu'une circulaire explicative serait sûrement la bienvenue.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Personne ne contestera la complexité du dispositif et je ne suis pas sûr que la circulaire administrative règle tous les problèmes.
En tout cas, avec un dispositif d'une telle complexité, l'idée d'instaurer un prélèvement obligatoire me semble devoir être reportée à des échéances encore plus lointaines. Dans ces conditions, ceux d'entre nous qui militent pour une réforme tendant à instituer le prélèvement libératoire vont devoir attendre pour voir la concrétisation de leur projet. La mesure que nous allons voter est un supplément à la complexité. Elle conforte le caractère familial du barème de calcul de l'impôt sur le revenu qui, je le rappelle, est celui du foyer fiscal.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - I. - Le troisième alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "mentionnée à l'article 80 sexies" sont remplacés par les mots : "agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles" ;
« 2° Il est complété par les mots : "ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dirai juste un mot, monsieur le président, pour souligner l'importance de cette disposition qui étend le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants aux sommes versées à des personnes ou établissements situés dans un autre Etat membre de l'Europe.
Je voudrais souligner l'importance de ce dispositif pour les familles d'enfants handicapés, en particulier d'enfants autistes, comme Mme Marie-Claude Beaudeau l'avait expliqué lors de la réunion de la commission des finances.
Compte tenu de l'insuffisance du nombre des établissements spécialisés dans notre pays, un nombre non négligeable de famille doit avoir recours à des établissements outre-quiévrain, notamment. Ces personnes vont désormais pouvoir se prévaloir de la réduction d'impôt pour frais de garde. Ce progrès va dans le sens de l'équité sociale, de la solidarité. Il faut également souligner que ce progrès a été décidé par l'Union européenne.
M. Jean Chérioux. Très bonne disposition !
M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 24



M. le président.
L'amendement n° 16, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : imposées aux dirigeants concernés. Le caractère désintéressé de la gestion n'est également pas remis en cause, pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire disposant de l'agrément national, qui sont tenues, à raison de leurs statuts, de rémunérer un nombre de jeunes dirigeants ayant au plus trente-cinq ans supérieur à trois, si elles répondent aux conditions des alinéas 2, 6 et 9 précédents et si le montant de la rémunération totale versée à chaque dirigeant n'excède pas une fois et demie le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Denis Badré. M. Denis Badré. Il y a un an, mes chers collègues, vous vous en souvenez sans doute, nous avions eu un débat tout à fait intéressant sur le statut des dirigeants d'associations.
Les membres de mon groupe avaient alors insisté pour que ces dirigeants élus d'associations ne soient pas rémunérés. Nous considérons en effet que, si le bénévolat perd sa signification, les associations elles-mêmes ne seront plus ce qu'elles sont. Or nous savons combien elles sont précieuses au bon fonctionnement de notre démocratie.
Je maintiens aujourd'hui ce que nous avons dit il y a un an à ce sujet ; c'est la toile de fond sur laquelle se dessine cet amendement un peu particulier qui vise tout particulièrement certaines associations.
Dans certains cas, notamment dans le monde rural, dans des zones plutôt difficiles, faire le pari de la jeunesse ne relève même plus d'un pari car, s'il n'y a pas de jeunes dirigeants, il n'y a pas de dirigeants du tout.
Pour avoir de jeunes dirigeants, il faut leur apporter un minimum de soutien. Nous demandons donc qu'un statut particulier soit accordé aux associations qui font le pari de la jeunesse.
M'appuyant toujours sur le contexte général, je tiens à réaffirmer les principes de transparence, de démocratie et de promotion collective qui doivent régir ces associations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons largement évoqué cette question l'an dernier. La commission des finances du Sénat avait réaffirmé à cette occasion son attachement au principe du bénévolat qui, dans les associations, doit être la règle, la rémunération étant l'exception.
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A cette considération de base s'ajoute la question du régime fiscal. Si une association s'écarte des règles qui ont été redéfinies, de façon sans doute un peu pointilliste, dans la loi de finances pour 2002, elle ne peut plus se prévaloir du statut fiscal d'organisme désintéressé et se trouve, dès lors, assujettie aux différents impôts dits commerciaux.
M. Michel Charasse. De droit commun !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour autant, il lui est possible de s'assujettir à ces impôts si elle estime que la nature de son activité l'y conduit. La limite entre l'association sans but lucratif et la société commerciale doit être clairement posée. On peut, en effet, difficilement envisager que des associations développent leurs activités sous ce statut de manière à concurrencer des entités économiques et commerciales placées dans le cadre juridique approprié.
Mes chers collègues, il n'est pas possible de faire dériver les choses au-delà d'une certaine limite. Nous devons nous prononcer sur l'amendement n° 16 que vient de présenter M. Denis Badré, et, dans un instant, nous devrons également nous prononcer sur l'amendement n° 54 rectifié que va défendre M. Jean Chérioux.
Même si ces deux amendements ne sont pas techniquement en discussion commune, ils traitent du même sujet, et la commission des finances, pour sa part, est prête à aller aussi loin, mais pas plus loin, que le lui suggère M. Jean Chérioux. Notre collègue M. Denis Badré n'obtient donc que partiellement satisfaction, mais il obtient au moins partiellement satisfaction !
C'est donc pour affirmer notre attachement au principe de base du bénévolat que nous sommes amenés à solliciter le retrait de l'amendement n° 16. Très sincèrement, cher collègue, si l'on acceptait cet amendement, toutes les associations sportives pourraient s'en prévaloir et s'adresseraient qui à leur maire, qui à leur président de conseil général, qui à leur président d'intercommunalité pour solliciter des subventions majorées parce qu'il faudrait rémunérer leur président, leur vice-président, leur secrétaire ou leur trésorier.
Si nous nous laissions aller sur cette pente, chacun peut le comprendre, nos budgets n'y suffiraient pas et, surtout, la nature même des associations s'en trouverait, au sens propre du terme, véritablement corrompue.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement a apprécié l'amendement n° 16 que nous a présenté M. Denis Badré et celui que nous présentera M. Jean Chérioux. Je le dis pour atténuer le regret de M. Denis Badré puisqu'une partie de ses préoccupations sera satisfaite par l'amendement de M. Jean Chérioux.
S'agissant de la rémunération des dirigeants des associations, M. le rapporteur général vient de dire des choses que beaucoup d'entre nous ressentent.
En effet, tout en étant réalistes, il nous faut être très prudents en la matière et, surtout, ne pas faire perdre au bénévolat, qui est aujourd'hui mis à l'épreuve, le rôle précieux qu'il joue en matière d'harmonie au sein de notre société.
Un certain nombre de questions se posent. L'institution de règles particulières pour certaines catégories d'associations pourrait créer une forme de dérogation délicate, qui n'est sans doute pas indispensable pour le bon fonctionnement des associations, par exemple de jeunesse et d'éducation populaire.
Il en va différemment pour les organisations syndicales et professionnelles et les associations cultuelles, car l'indemnisation des dirigeants est intrinsèquement liée à leur fonctionnement, et certaines des conditions imposées par le dispositif actuel rendent cette indemnisation impossible.
C'est pourquoi le Gouvernement demande à Denis Badré de retirer son amendement. A défaut, il sera contraint d'émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement écoutera tout à l'heure la présentation de l'amendement n° 54 rectifié de M. Chérioux d'une manière plus ouverte.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré. Il ne vous aura pas échappé que, lorsque j'ai présenté mon amendement, j'ai insisté, en préambule, sur le fait que je le situais dans le contexte de notre débat de l'année dernière.
Je suis extraordinairement attaché à l'indépendance des associations. Par conséquent, je ne souhaite pas qu'elles soient davantage subventionnées par des collectivités locales pour pouvoir rémunérér leurs dirigeants.
Par ailleurs, sur le fond, d'un point de vue philosophique, je tiens à ce que le bénévolat dans notre pays soit sauvegardé ; je l'ai rappelé en préambule. J'ai simplement insisté sur le fait qu'il fallait, d'une manière ou d'une autre, prêter attention à des associations qui fonctionnent dans des conditions extrêmement difficiles et qui se trouvent à la limite de la survie, notamment dans le monde rural : je pense aux associations animées par des jeunes, pour des jeunes. Si nous ne prêtons pas attention aux efforts extraordinaires qu'elles développent, ces associations ne pourront pas continuer à vivre.
Incidemment, je réagis en ce qui concerne les propos qu'a tenus M. le rapporteur général : les associations auxquelles je pense ne risquent aucunement de faire concurrence à des sociétés commerciales. Elles n'ont rien de commercial ! Elles opèrent dans un domaine tout à fait spécifique, dans les zones difficiles de notre pays, où nous avons encore la chance d'avoir quelques jeunes qui sont prêts à se dévouer, mais qui ne peuvent agir autrement qu'en étant soutenus. Il n'a pas échappé au commissaire de la commission des finances que je suis que l'amendement n° 54 rectifié de M. Jean Chérioux va déjà un peu dans ce sens et montre que nous prenons en considération cette préoccupation. Bien évidemment, je soutiendrai le dit amendement qui sera présenté dans un instant. Il importe de s'engager dans cette voie d'une manière ou d'une autre et de prêter attention à la situation extrêmement difficile de ces associations.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Chérioux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont remplacés par onze alinéas rédigés comme suit :
« Toutefois, lorsqu'un organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, la désignation régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés.
« Le nombre de dirigeants de l'organisme pouvant être rémunérés est limité dans les conditions suivantes :
« - un dirigeant au plus peut être rémunéré si le montant annuel des ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - deux dirigeants au plus peuvent être rémunérés si le montant annuel des ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
« - trois dirigeants au plus peuvent être rémunérés si le montant annuel des ressources de l'organisme, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions mentionnées au troisième alinéa, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lesquel la rémunération est versée.
« Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre.
« Le montant des ressources autres que celles issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes.
« Le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Un organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
« Les dispositions des quatrième au neuvième alinéas ne s'appliquent pas aux syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, à leurs unions et, lorsqu'elles sont autorisées à recevoir des dons et legs, aux associations culturelles ainsi qu'à leurs unions.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dix alinéas précédents. »
« II. - Au troisième alinéa de l'article 80 du code général des impôts, le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "treizième".
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Vous me voyez un peu confus, monsieur le président, puisque je suis amené à défendre un amendement qui semble avoir déja reçu l'approbation de M. le rapporteur général et de M. le ministre.
Je partage les positions qui ont été exprimées par notre collègue Denis Badré. Effectivement, il n'est pas question de retirer aux associations leur caractéristique fondamentale, à savoir le bénévolat. D'ailleurs, cet amendement n'a pas pour objet d'aller au-delà des limites, qui doivent, certes, être très strictes, imposées par le législateur que nous sommes lors du débat sur le projet de budget pour 2002. Il ne s'agit donc nullement d'accorder de nouveaux avantages à certaines associations.
Il convient simplement de préciser davantage les critères qui ont été retenus lorsque nous avons élaboré les textes. En effet, ces critères sont tels qu'échappent aux possibilités qui sont données d'une façon générale aux associations certaines catégories bien déterminées, qui devraient en bénéficier normalement compte tenu de l'esprit même des textes que nous avons votés.
Deux catégories d'associations ont d'ailleurs été évoquées tout à l'heure par M. le ministre : ce sont, d'une part, les syndicats, notamment les fédérations de syndicats, qui, à l'évidence, échappent à des dispositions qui devraient s'appliquer, et, d'autre part, certaines associations cultuelles qui, compte tenu de leurs structures propres, ne répondent pas tout à fait aux conditions édictés par les textes tels qu'ils avaient été votés, d'où la nécessité de revoir certains critères. A cet égard, je puis vous dire que les statuts et les modalités de fonctionnement de l'organisme considéré doivent assurer la transparence financière, la désignation régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés.
Tel est, pour l'essentiel, mes chers collègues, le texte qui vous est proposé. Il correspond à un simple aménagement, de façon que ne soient pas exclus les dirigeants d'organismes qui, à l'évidence, devraient profiter de ces mesures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je souhaite apporter une précision. En effet, vous avez très bien compris que le Gouvernement était favorable à la proposition de M. Chérioux. J'indiquerai simplement que cet amendement maintient l'essentiel des conditions qui concernent la transparence des organismes pour éviter tout abus et la limitation de l'assouplissement aux associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs, ce qui empêchera que des organismes sectaires ne puissent se prévaloir de ces mesures.
Voilà une raison supplémentaire qui justifie l'avis favorable du Gouvernement. Par conséquent, je lève le gage, monsieur le président.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Très bien !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 54 rectifié bis.
La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Je souhaite simplement confirmer que j'apporte mon soutien total à cet amendement.
M. Jean Arthuis, président de la commission, et M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je me réjouis de ce débat, car il permettra d'éclairer les partenaires, ceux qui assurent le bon fonctionnement des associations, ceux qui militent pour le bénévolat et au nom du bénévolat et, en tant que de besoin, l'administration et le juge.
Je fais quand même observer que le plafond qui a été fixé pour la rémunération équivaut à trois fois celui qui est visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Si je calcule bien, avec les charges sociales, cela représente près de 50 000 euros par an. Quand on évoque un seuil de 200 000 euros, cela signifie que le quart du budget de l'association est consacré à la rémunération d'un dirigeant.
C'est peut-être la notion de dirigeant qu'il faudrait clarifier. En effet, les propos qui ont été tenus par M. le rapporteur général, M. le ministre, Denis Badré et Jean Chérioux accréditent l'idée que ceux qui sont mandatés par l'assemblée générale d'une association pour exercer des fonctions de président et de membre du bureau, l'équivalent du conseil d'administration, c'est-à-dire ceux qui sont élus ne devraient pas être rémunérés,...
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission. ... sauf dans les cas visés par l'amendement de Jean Chérioux. Celui-ci ne fait d'ailleurs que reprendre la législation existante en écartant, comme l'a rappelé M. le ministre, les mouvements sectaires, ce qui est une heureuse contribution.
Nous devons cependant être extrêmement prudents, car, en aucune façon, nous ne devons être suspectés d'encourager un salariat aussi significatif au profit de dirigeants, c'est-à-dire d'élus de mouvements associatifs. La rémunération ne doit être accordée qu'aux collaborateurs qui ont un lien de subordination avec les dirigeants élus de l'association.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission. Ainsi, chacun sera à l'abri des foudres fiscales. J'observe que, finalement, pour les cas particuliers, il n'y a que le droit fiscal qui assure le respect des principes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 24.

Art. 24 bis



M. le président.
« Art. 24 bis. - I. - A. - Le 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "à compter de" sont supprimés ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du précédent alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. L'option porte sur l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective et s'exerce concomitamment à celle prévue au I de l'article 163 octodecies A. En cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, la perte imputée ou reportée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événément. » ;
« 3° Au début du deuxième alinéa, les mots : "Ces dispositions" sont remplacés par les mots : "Les dispositions des premier et deuxième alinéas" ;
« 4° Dans le a le mot : "annulés" est supprimé ;
« 5° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Lorsque l'une de ces condamnations est prononcée à l'encontre d'un contribuable ayant exercé l'option prévue au deuxième alinéa, la perte ainsi imputée ou reportée est reprise au titre de l'année de la condamnation."
« B. - Le 13 du même article est ainsi modifié :
« 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot "annulés" est supprimé ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "annulés" est remplacé par le mot : "concernés" ;
« 3° Le a est ainsi rédigé :
« a) Des sommes ou valeurs remboursées dans la limite du prix d'acquisition des titres correspondants. »
« C. - Le I de l'article 150-0 A du même code est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en application de l'article 163 octodecies A, à hauteur de la perte imputée ou reportée. »
« D. - L'article 163 octodecies A du même code est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "en application des articles 81 et suivants de la même loi" sont remplacés par les mots : "en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code" ;
« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, la déduction peut, sur option expresse du souscripteur, être opérée à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. Cette option porte sur l'ensemble des souscriptions au capital de la société faisant l'objet de la procédure collective.
« Le montant des sommes déduites en application de l'alinéa précédent est ajouté au revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient, le cas échéant, l'infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession. Il en est de même en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie de titres à raison desquels la déduction a été opérée, au titre de l'année d'attribution de ces sommes ou valeurs et dans la limite de leur montant ; »
« c) Dans le troisième alinéa, après les mots : "de 15 250 euros", sont insérés les mots : "mentionnée au deuxième alinéa" ;
« 2° Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une déduction a été effectuée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la condamnation. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000. » - (Adopté.)

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - I. - Au I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; ».
« II. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 98 A. - Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
« 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
« 2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. »
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le II de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Dans le premier alinéa du III de l'article 1414 du code général des impôts, après les mots : "revenu minimum d'insertion", sont insérés les mots : "et les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail".
« ... - Le second alinéa du III de l'article 1414 du code général des impôts est complété in fine par les mots : "ou de l'allocation de solidarité spécifique".
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes précédents sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. L'article 25 prévoit des mesures intéressantes puisqu'elles devraient faciliter les dégrèvements de taxe d'habitation pour les personnes modestes. Toutefois, ces mesures nous paraissent un peu frileuses.
En conséquence, l'amendement que je défends tend à étendre le dégrèvement de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Concrètement, il s'agit des personnes frappées par le chômage et qui se trouvent en fin de droits.
L'ASS, comme le revenu minimum d'insertion, est un minimum social. Il nous paraît dès lors logique de traiter leurs titulaires respectifs de la même façon au regard de la taxe d'habitation.
Les collectivités locales ne connaîtraient aucune perte de recettes en raison de la technique du dégrèvement. L'Etat ne subirait pratiquement aucune charge puisque les titulaires de l'ASS sont déjà, pour la plupart, éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation.
Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, en le gageant si le Gouvernement et la commission des finances le jugent nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une réforme assez profonde qui nous est proposée. La commission a estimé qu'il n'était pas possible de soutenir l'intérêt de nos collègues pour cette disposition dans le cadre d'un collectif budgétaire. En effet, celui-ci se limitant à effectuer des retouches ponctuelles, il nous semble difficile d'aborder des sujets aussi vastes, porteurs d'autant d'implications pour les finances locales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappelle que la situation des bénéficiaires du RMI n'est pas comparable à celle des titulaires de l'allocation de solidarité spécifique. En effet, cette allocation versée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits ne constitue pas une garantie de ressources minimales. Les personnes qui en bénéficient pourraient tout à fait disposer d'autres revenus, dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le RMI.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'avis de la commission : il demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article additionnel après l'article 25



M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le I de l'article 1414 A du code général des impôts il est inséré un paragraphe I bis ainsi rédigé :
« I bis. - A compter du 1er janvier 2003 les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.
« Son montant est égal, sans pouvoir être inférieur à 0, à la différence entre d'une part 1,2 % de leur revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un abattement fixé dans les conditions prévues aux a, b, et c du I du présent article, et d'autre part le montant de leur taxe d'habitation. Il est plafonné à 50 % en 2003, à 100 % en 2004, à 150 % en 2005 et à 200 % en 2006 et les années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de référence à son calcul.
« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.
« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant et en présente succinctement l'objet.
« Avant le 31 décembre 2003, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information relatif à l'application du présent dispositif. »
« II. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code génénral des impôts est ainsi rédigé :
« II. - 1 Pour l'application du I et du I bis : ».
« III. - Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : "les dispositions de l'article 1414 A", sont insérés les mots : "sauf celles du I bis".
« IV. - Le montant des ressources de la première part du fonds national de péréquation est majoré en 2004 et les années suivantes des sommes mises en recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue au présent article.
« V. - Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Cet amendement a déjà été déposé par le groupe socialiste lors de l'examen du projet de budget pour 2003, sans grand succès je dois dire. Toutefois, il recèle tant de vertus que nous n'avons pu nous empêcher de le soumettre de nouveau au Sénat.
Je rappelle qu'il vise à atténuer les injustices résultant de l'obsolescence des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d'habitation. Actuellement, le montant de l'impôt à payer n'a souvent qu'un lien ténu avec la valeur réelle des locaux occupés. En outre, dans les communes défavorisées, la taxe d'habitation sert trop fréquemment à compenser la faiblesse du potentiel fiscal. C'est inévitable, mais pas satisfaisant.
Partant du principe incontestable qu'il existe un lien étroit entre le niveau du revenu et la valeur du logement occupé, le législateur a plafonné le taux de la taxe d'habitation pour les personnes aux revenus modestes à 4,3 % de leurs revenus. De la sorte peuvent être évitées les conséquences les plus fâcheuses de l'absence de révision des valeurs locatives.
Cependant, notre droit actuel ne prévoit pas de plancher de taxe d'habitation. Or il existe des personnes disposant de revenus confortables qui ne payent qu'un montant dérisoire de taxe d'habitation parce qu'elles ont la chance de résider dans une commune disposant d'un fort potentiel fiscal et où les valeurs locatives sont sous-évaluées.
L'amendement que je défends tend donc à instituer un plancher par la création d'une cotisation de solidarité dont le montant permettrait, lorsqu'il est ajouté à celui de la taxe d'habitation, d'atteindre 1,2 % du revenu du contribuable. Il serait plafonné à 50 % du montant de la taxe d'habitation en 2003 et progressivement déplafonné, pour atteindre 200 % en 2006. Les contribuables éligibles au plafonnement de la taxe d'habitation, c'est-à-dire ceux qui disposent de revenus modestes, seraient exonérés de cette cotisation.
Le produit de la cotisation serait affecté au fonds national de péréquation, afin de permettre aux communes défavorisées de baisser leurs taux d'imposition. Ainsi, globalement, la pression fiscale devrait non pas être accrue, mais seulement mieux répartie sur le territoire.
Le groupe socialiste invite donc le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l'a dit M. Haut, un amendement semblable avait été présenté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2003. Les éléments d'analyse n'ayant pas changé, la commission ne peut recommander l'adoption de ces dispositions, d'autant que l'introduction du revenu comme variable de la taxe d'habitation pose un problème ardu, chacun le sait : un jeu de simulations complexes serait indispensable pour se lancer dans un telle aventure.
Dans ces conditions, la commission, ne disposant pas de plus d'éléments d'information que lors de la discussion du projet de loi de finances et ne partageant pas, dans son ensemble, l'approche de politique fiscale qui est sous-tendue par cet amendement, ne peut que réitérer son avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les mesures proposées compliqueraient la gestion de cet impôt et sa compréhension par les contribuables.
J'invite donc M. Haut à retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Je le maintiens, monsieur le président, en regrettant que ces quelques semaines n'aient pas permis de pousser plus avant la réflexion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises entre le 30 mars et le 30 juin 2002 par les chambres de métiers pour l'application des décisions du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2002 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts.
« II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les délibérations prises entre le 30 juin et le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. » - (Adopté.)

Article 26 bis

M. le président. « Art. 26 bis - Après le premier alinéa du a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assiette du prélèvement direct au profit du fonds, opéré sur les bases de l'établissement public de coopération intercommunale soumis à compter du 1er janvier 2003 au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, estdiminué du montant de la réduction de bases dontbénéficiaient ses communes membres en applicationdu troisième alinéa du I, l'année précédant lapremière application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C. » - (Adopté.)

Article 26 ter

M. le président. « Art. 26 ter. - I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
« II. - Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé. » - (Adopté.)

Article 26 quater

M. le président. « Art. 26 quater. - Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 6 millions d'euros.
« Au titre de l'année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003. » - (Adopté.)

Article 27

M. le président. « Art. 27. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le premier alinéa de l'article 568 est ainsi rédigé :
« Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à revedance, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus ».
« B. - A l'article 572 bis, après les mots : "Le prix de vente au détail des produits", sont insérés les mots : "vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits" et les mots "de l'article 568" sont remplacés par les mots : "de cet article".
« C. - L'article 573 est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "Dans les débits de tabac", sont insérés les mots : "et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568".
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568. »
« D. - L'article 575 H est ainsi rédigé :
« Art. 575 H. - A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 27 bis



M. le président.
« Art. 27 bis. - I. - Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est abrogé.
« II. - Le 10° de l'article 1810 du code général des douanes est abrogé.
« III. - Après l'article 1810 du même code, il estinséré un article 1810 bis ainsi rédigé :
« Art. 1810 bis - Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou transport en fraude de tabacs fabriqués, quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs.
« Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
« a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;
« b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
« c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons la suppression de cet article 27 bis, car il semble avoir été voté de façon malencontreuse. En effet, il ne fait que reprendre les dispositions en vigueur de l'article 1810 du code général des impôts relatif aux sanctions pénales applicables à la contrebande de tabac. Il semble que ce soit le fruit d'une erreur de coordination.
Au demeurant, aux termes de l'article 27 bis, « les infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive... ». Je me demande si cette disposition respecte les principes généraux du droit. Il me paraît donc préférable de supprimer cet article, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Article 28



M. le président.
« Art. 28. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigé :
« Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 575 B est complété par les mots : "et dans les départements de Corse" ;
« 3° L'article 575 E bis est ainsi rédigé :
« Art. 575 E bis. - I. - Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
« Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément aux dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.
« La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.
« Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse est fixé conformément au tableau ci-après :




GROUPE DE PRODUITS

TAUX

normal


.Cigarettes34,5
.Cigares10
.Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes27
.Autres tabacs à fumer22
.Tabacs à priser15
.Tabacs à mâcher
13


« II. - Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 68 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
« Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
« Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
« III. - Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au II du même article en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible, soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
« IV. - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
« V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
« - d'un quart au budget des départements de Corse ;
« - de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
« VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration. »
« II. - A. - L'article 268 bis du code des douanes est abrogé.
« B. - A la fin de l'article L. 3431-2 et du 2° de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : "268 bis du code des douanes" est remplacée par la référence : "575 E bis du code général des impôts".
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003. »
La parole est à M. Paul Natali, sur l'article.
M. Paul Natali. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je tiens à m'exprimer sur cet article, c'est essentiellement pour remercier très vivement le Gouvernement, et plus particulièrement le ministre de l'intérieur qui, soutenu par M. le ministre délégué au budget, a pris à bras-le-corps le problème de la filière tabacole corse.
Il est vrai que, sans action efficace des autorités françaises, la dérogation instaurée pour réduire les handicaps structurels liés à l'insularité, qui permet aux produits du tabac d'être vendus dans l'île moins cher que sur le continent, était amenée à disparaître en janvier 2003. C'est dire qu'il y avait urgence à traiter ce dossier efficacement. Force est de le reconnaître, sans esprit partisan, mais parce que telle est la réalité, le précédent gouvernement, malgré tous les appels que nous lui faisions depuis deux ans, s'y est bien peu intéressé.
Or l'enjeu est important, car la filière tabacole corse représente de nombreux emplois et un véritable marché économique : l'usine de production de Furiani produit un milliard de cigarettes par an et emploie cinquante-quatre personnes, sans compter les sous-traitants locaux. La distribution est assurée par deux établissements de gros, employant près de vingt personnes, ainsi que par deux transporteurs insulaires qui desservent l'ensemble des débitants de l'île. Enfin, la vente au détail est assurée par trois cent cinquante détaillants qui, eux-mêmes, créent des emplois en saison touristique.
Bref, dans une économie dont le niveau reste encore de 25 % inférieur à celui du continent, c'est loin d'être négligeable. Et l'alignement du prix des cigarettes sur celui du continent aurait des conséquences insupportables pour cette filière en termes d'équilibre financier et d'emplois.
J'ajoute que les propositions du Gouvernement sont tout à fait conformes au droit européen, puiqu'il existe, dans d'autres îles européennes, comme Madère ou les Açores, des régimes particuliers comparables. En outre, le traité d'Amsterdam, dans la déclaration n° 30 qui figure en annexe, reconnaît que la législation communautaire doit tenir compte des handicaps liés à l'insularité et « que des mesures spécifiques peuvent être prises, lorsque cela se justifie, en faveur de ces régions ». C'est le cas pour la filière des tabacs en Corse. Par conséquent, je renouvelle au Gouvernement ma reconnaissance et mon ferme soutien dans ses discussions avec Bruxelles.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article additionnel après l'article 28



M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Natali et Alfonsi, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le 2° est supprimé ;
« 2. Au troisième alinéa du 1°, les mots : "sous réserve de l'exception prévue au e du 2°" sont remplacés par les mots : "sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole" ;
« 3. Au premier alinéa du 3°, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "20 %" ;
« 4. Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
« II. - Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Paul Natali.
M. Paul Natali. Chacun s'accorde à le reconnaître, et le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, l'a encore dit ce week-end, lors de sa visite dans l'île, le fond du problème en Corse, c'est le développement économique.
La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a fait la part belle aux aspects institutionnels, mais elle n'a pas, à mon sens, assez pris en compte la dimension économique de nos difficultés insulaires. Ainsi, le crédit d'impôt à 10 %, majoré à 20 % pour certaines catégories d'activités seulement, est insuffisant.
Cet amendement vise donc à le rendre plus significatif en portant le taux à 20 % uniformément pour l'ensemble des activités éligibles.
Je précise que cette mesure, selon les conclusions de l'excellent rapport Hirel, aboutirait à une dépense fiscale supplémentaire qui ne serait que d'environ 5 millions d'euros par an.
Monsieur le ministre, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour vous demander votre position sur le dispositif à mettre en place pour la sortie dégressive de zone franche et vous interroger sur la manière dont ce dispositif de sortie, lorsqu'il sera mis en place, s'articulera avec le crédit d'impôt.
Je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien m'apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Souvenons-nous des travaux préparatoires à ce qui allait devenir la loi du 22 janvier 2002. Nous avions constitué une commission spéciale qui était présidée par M. Jacques Larché et dont le rapporteur était M. Paul Girod. Nous avions délibéré de différents sujets d'ordre institutionnel, économique et fiscal, le tout étant relatif au devenir des deux départements de la Corse.
Nous avions ainsi débattu de l'efficacité du système de crédit d'impôt qui nous était proposé par le Gouvernement. Nombre d'entre nous, dont M. Natali, auraient souhaité que le régime antérieur de la zone franche - né d'une législation précédente - puisse être prorogé et étendu. Nous étions nombreux à considérer qu'il s'agissait là d'un outil économique beaucoup plus puissant que le seul crédit d'impôt, mesure nécessairement complexe et qui, comme son nom l'indique, ne s'adresse qu'aux entreprises en situation de payer l'impôt, donc qui dégagent des résultats bénéficiaires.
Nous avions, à l'époque, estimé que la délimitation des secteurs était assez artificielle et qu'il fallait, pour relancer l'initiative économique en Corse, prendre une mesure globale et lisible. Nombre d'amendements que nous avions suggérés et même adoptés, ici, au Sénat, n'avaient, hélas ! pas été votés à l'Assemblée nationale. Voilà pour l'état des lieux et le rappel du passé.
En ce qui concerne la situation présente, il nous est proposé d'améliorer la mesure de crédit d'impôt en remontant le taux de droit commun à 20 % et en supprimant la disparité qui existait selon les secteurs entre ceux qui bénéficiaient du taux de 10 % et ceux qui accédaient au taux de 20 %. La généralisation de ce crédit d'impôt au taux uniforme est une mesure de clarification utile et un bon signal.
Il faut toutefois remarquer que, depuis le début de l'année, les opérations déclenchées par le crédit d'impôt, que le taux soit de 10 % ou de 20 %, n'ont peut-être pas encore été extrêmement nombreuses.
Cet amendement est tout à fait acceptable du point de vue des finances publiques et répond au souci majeur qui anime la commission des finances. Il s'inscrit, en outre, dans un ensemble plus général, clairement défini par la nouvelle approche de M. le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, et du nouveau climat qu'il a suscité à l'occasion des différents déplacements qu'il a récemment effectués en Corse. C'est forte de cette analyse que la commission s'en remet, monsieur le ministre, à l'avis du Gouvernement. J'ose ajouter que, à titre personnel, je suis favorable à la mesure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'amendement vise à renforcer l'efficacité d'un dispositif essentiel pour le développement économique de la Corse. Il en simplifie l'application puisqu'il rend notamment inutile l'un des deux décrets d'application et raccourcit un article du code général des impôts.
Ainsi, tous les secteurs d'activité éligibles bénéficieront désormais d'un crédit d'impôt au taux unique de 20 %, c'est-à-dire le montant maximal autorisé par la réglementation communautaire actuelle. Ainsi, l'une des propositions principales du rapport de M. Hirel deviendra, si le Sénat le décide et si l'Assemblée nationale, à l'occasion de la commission mixte paritaire, le confirme, immédiatement applicable, et ce quelques jours seulement après la remise du rapport précité.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et considère opportune l'initiative, dans le souci exprimé par M. le ministre de l'intérieur, de progresser sur la question corse.
L'autre proposition de nature législative formulée par M. Hirel, à savoir la sortie dégressive de la zone franche, mérite, en revanche, un examen plus approfondi, ce qui n'était pas compatible avec le calendrier prévu pour la discussion du présent collectif.
Si cette proposition était retenue, ses conséquences pourraient être importantes sur le crédit d'impôt en faveur de l'investissement au regard du respect des plafonds communautaires en matière d'intensité des aides. La sortie dégressive de la zone franche ne pourra, en effet, être cumulée avec le crédit d'impôt.
Cette deuxième proposition est donc plus complexe que celle qui fait l'objet de votre amendement, qui vise à l'unification du taux du crédit d'impôt. Elle mérite une expertise complémentaire, aussi bien au regard de son articulation avec le crédit d'impôt que de sa faisabilité technique et juridique.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse dès à présent vous faire part de sa position sur cette proposition-là, qui, somme toute, n'a été rendue publique que la semaine dernière.
Pour en revenir à l'amendement n° 27, le Gouvernement, signifiant ainsi sa volonté d'agir vite, émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. Je me suis associé, dans l'intérêt commun, à l'amendement déposé par M. Natali. Nous avons suffisamment de préoccupations et de divergences par ailleurs pour ne pas, au moins, nous retrouver sur ce point.
Je n'ai pas, contrairement à de nombreux collègues, une conception théologique de la fiscalité en Corse, en particulier de la fiscalité du patrimoine. Mais, s'agissant de la fiscalité des entreprises, que le crédit d'impôt de 10 % passe à 20 % me convient.
Je le dis d'autant plus volontiers que cet amendement, au fond, s'inscrit dans la suite des propos qui ont été tenus samedi dernier par M. Sarkozy et, surtout, qu'il précède une réunion consacrée, entre autres, à la fiscalité, qui va se tenir à Bruxelles, avec M. Prodi, le président de la Commission européenne. Ce sera très compliqué. En revanche, je ne pense pas qu'il soit très complexe de porter le crédit d'impôt à 20 % : ce sera un ballon d'oxygène pour toutes les entreprises.
L'adoption de cet amendement ne changera pas grand-chose sur le fond, mais sera un signe adressé à Bruxelles par le Parlement français.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article 29



M. le président.
« Art. 29 - I. - Le titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Assistance internationale
au recouvrement

« Art. L. 283 A. - L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :
« a) Aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
« b) A la taxe sur la valeur ajoutée ;
« c) Aux droits d'accises sur :
« - les tabacs manufacturés ;
« - l'alcool et les boissons alcoolisées ;
« d) Aux impôts sur le revenu et sur la fortune mentionnés au cinquième tiret de l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ;
« e) Aux taxes sur les primes d'assurances mentionnées au sixième tiret du même article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue qui viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;
« f) Aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux a à e, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
« Art. L. 283 B. - Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 283 A est confié, selon la nature de la créance, aux comptables du Trésor, des impôts ou des douanes compétents en application du présent code.
« Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.
« Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions ci-après :
« 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code général des impôts ;
« 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, le comptable public suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère compétente ;
« 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat.
« A la demande de l'Etat requérant, le comptable public compétent prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance, à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en vigueur.
« Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre publics français. »
« II. - L'article 381 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 381 bis. - L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de renseignements, relatifs aux créances de droits, taxes et perceptions de toute nature à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accises sur les huiles minérales, ainsi qu'aux intérêts, pénalités, amendes administratives et frais relatifs à ces créances, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
« Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux comptables des douanes à la demande d'un Etat membre de la Communauté européenne requérant.
« Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.
« Ces créances sont recouvrées selon les procédures et sûretés applicables en matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :
« 1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;
« 2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du dépôt d'une contestation de la créance, le comptable suspend le recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère compétente ;
« 3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont régies par la législation de l'Etat membre requérant. Le caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la législation de cet Etat.
« A la demande de l'Etat membre requérant, le comptable prend toutes mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat.
« Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la créance à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation en vigueur, ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature.
« Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 29 bis



M. le président.
« Art. 29 bis. - A. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII ter intitulé : "Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles" et comprenant un article 302 bis MB ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MB. - I. - Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.
« II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture et de pêche en eau douce.
« III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 EUR et 92 EUR par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 EUR de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. - La taxe est acquittée :
« 1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article ;
« 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis ;
« 3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287, pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux 1° à 3°.
« V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la partie forfaitaire de la taxe. »
« B. - Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue en application de l'article 302 bis MB du code général des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'Agence de développement agricole et rural.
« C. - Sont abrogés :
« - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
« Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes mentionnées ci-dessus demeurent dues et peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont versées au budget général.
« D. - La première phrase de l'article L. 820-3 du code rural est ainsi rédigée : "Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de développement agricole."
« E. - L'article L. 820-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 820-4 - L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi de l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
« Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le développement agricole.
« Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
« Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est composé de :
« - six représentants de l'Etat ;
« - un député et un sénateur désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
« - un représentant élu des régions ;
« - dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
« - quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommés sur proposition du président de l'assemblée ;
« - deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération ;
« - un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur proposition du président de l'association.
« Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2.
« Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées par :
« - le produit des impositions qui lui sont affectées ;
« - tous autres concours ;
« - le produit de ses publications.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations. »
« F. - Dans le c de l'article L. 611-1 du même code, les mots : "Association nationale pour le développement agricole" sont remplacés par les mots : "Agence de développement agricole et rural".
« G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
« I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la suppression de toutes les taxes parafiscales au 31 décembre 2003 au plus tard. Avec les propositions qui nous sont faites, nous allons aboutir à la création d'un établissement public industriel et commercial, ou EPIC. Je voudrais attirer votre attention sur la situation singulière de ce développement agricole.
En 1967, je me suis rendu à l'Elysée avec deux de mes collègues pour demander au Président de la République de l'époque de rendre le développement agricole plus efficace : il était, alors, entre les mains de l'administration du ministère de l'agriculture.
Dans cette recherche d'une plus grande efficacité, il a été convenu, en 1968, de créer une association professionnelle regroupant toutes les associations agricoles. Ce fut la naissance de l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA. J'en fus administrateur jusqu'en 1982.
Cette association n'a pas démérité ; il suffit, pour s'en rendre compte, de regarder ce qu'est devenue l'agriculture française en trente ans et le territoire dont elle conditionne aujourd'hui le devenir économique.
Quelques critiques ont été émises. Je veux simplement rappeler que cette association était dotée, dès le début, et jusqu'à maintenant, d'un commissaire du Gouvernement.
Le texte qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale est le fruit d'un compromis. Malgré la concertation avec la profession agricole, ce texte ne nous satisfait pas totalement.
Dans cette réforme, trois principes intangibles doivent nous guider, qui fondent le sens du développement agricole et qui sont toujours à l'origine de son efficacité au cours de ces trois dernières décennies : la responsabilité absolue de la profession agricole ; la solidarité entre les productions, les régions et les hommes ; le maintien des moyens du développement supporté collectivement par les agriculteurs. Ce modèle de développement agricole à la française, qui associe contractuellement et de façon efficace l'Etat et la profession agricole, nous est, d'ailleurs, aujourd'hui envié par un grand nombre de pays européens. Or le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ne permettra pas d'assurer dans de bonnes conditions la solidarité à l'égard des territoires les plus défavorisés et des petites filières de production, ni même de mettre en oeuvre l'élargissement du développement agricole à la ruralité.
Notre assemblée, qui assure la représentation des collectivités locales, et donc des territoires, ne peut qu'être très sensible à toute remise en cause d'une politique de développement qui laminerait les marges de toute contractualisation avec les collectivités locales et qui pénaliserait les territoires les plus fragiles.
La profession agricole a toujours affirmé sa volonté d'être un acteur des politiques territorialisées, qui, d'ailleurs, se développent avec la politique communautaire de développement rural.
Dans ces conditions, vous comprendrez que l'on ne puisse accepter une diminution des moyens du développement qui aurait pour conséquence la réduction des dotations au titre des programmes de développement territorialisé.
C'est fort de ces principes qu'avec un certain nombre de collègues je défendrai dans un instant une série d'amendements. Ces amendements ne remettent pas en cause la réforme proposée ; ils n'ont pour ambition que de l'ajuster aux objectifs partagés par tous d'un développement agricole solidaire au service d'une agriculture durable, c'est-à-dire performante et répondant aux attentes de la société. M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Après les mots : "activités agricoles", supprimer la fin du I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, supprimer les mots : ", à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies". »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.
M. Marcel Deneux. Dans le droit-fil de mon intervention précédente, cet amendement part du principe qu'un développement agricole solidaire doit passer par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement, d'autant que tous sont bénéficiaires, ou souhaitent être des programmes d'actions.
Actuellement, tous les agriculteurs, quelles que soient leur production et la taille de leur exploitation, sont redevables, au titre des taxes parafiscales sur les produits agricoles. La progressivité introduite dans la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires doit, sans exclusion, permettre à chacun de contribuer au développement agricole sans globalement accroître sa charge.
Le texte qui nous est proposé est en contradiction avec la position que la France soutient au sein de l'organisation mondiale du commerce, l'OMC, où nous défendons le principe d'un modèle agricole européen, c'est-à-dire d'un modèle dans lequel cohabitent des exploitations moyennes et des exploitations plus grandes. Si les moyennes exploitations sont exclues du financement, elles le seront aussi très vite du développement au prétexte qu'elles ne cotisent pas.
Or, c'est justement ce que nous avons réussi à éviter pendant quarante ans.
Je mets donc en garde contre ce qui résulterait du texte proposé, qui, d'une certaine manière, a des relents de démagogie !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. La loi organique du 1er août 2001 a rendu nécessaire la réforme du dispositif de développement agricole, puisque toutes les taxes parafiscales devront avoir disparu au plus tard le 31 décembre 2003 ; de cette nécessité est résulté l'article 29 bis du projet de loi dont nous discutons présentement.
Depuis trente ans, le développement agricole français puise son efficacité dans la mise en oeuvre de trois notions : la responsabilité des professionnels, la solidarité entre les hommes, les produits et les régions, ainsi que la mutualité pour ce qui est des moyens.
Aussi, pour continuer à assurer la solidarité à l'égard des territoires les plus défavorisés et des petites filières de production, ainsi que pour étendre la notion de développement agricole à l'ensemble du champ de la ruralité, nous devons préserver les marges de manoeuvre contractuelles des collectivités locales et, pour ce faire, nous refusons la diminution des moyens du développement, qui aurait pour conséquence la réduction des dotations aux programmes de développement territorialisés.
Pour ces raisons, nous pensons qu'un développement agricole solidaire ne peut passer que par la participation équitable de chaque agriculteur à son financement, d'autant que tous sont bénéficiaires des programmes d'action. Comme tous les agriculteurs sont actuellement redevables au titre des taxes parafiscales sur les produits agricoles, la progressivité introduite dans la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires doit leur permettre, sans exclusion, de contribuer au développement agricole, sans accroître globalement leurs charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient tout d'abord de rappeler que le présent article, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, est d'abord un article de simplification. En effet, pas moins de neuf taxes parafiscales financent l'Association nationale de développement agricole, : taxes sur les betteraves, sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte, sur les graines oléagineuses et protéagineuses, sur certaines viandes, sur les laits de vache, de brebis, de chèvre et sur la crème, sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, sur les vins, sur les fruits et les légumes. A ces taxes sur les produits s'ajoute la taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.
Le Gouvernement a donc raison de nous inciter à une simplification en rassemblant ces taxes en une seule contribution qui, juridiquement, est une imposition de toute nature directement affectée. Il a raison par ailleurs de mieux asseoir la sécurité juridique de tout ce système en transformant l'association en un établissement public qui répondra à toutes les garanties souhaitables.
A partir de ce constat, en concertation étroite avec les professionnels de l'agriculture, les députés ont adopté un dispositif qui crée une nouvelle contribution unique. Au-delà de la période de transition assurée par l'Etat, elle permettra le financement de la nouvelle agence prenant en charge des tâches professionnelles d'intérêt général.
Lorqu'on passe d'un système à un autre, il faut être extrêmement prudent et étudier les simulations. La commission des finances, pour sa part, a été surtout sensible à cet aspect de la question : elle a calculé la contribution moyenne par exploitation, car elle est favorable à la baisse et non pas à l'augmentation des prélèvements obligatoires. Or les prélèvements opérés par les organisations professionnelles, de même que ceux qui sont imposés par l'Etat, sont perçus par le redevable de base comme des prélèvements obligatoires : c'est toujours de l'argent qu'il doit sortir de la caisse, et il n'a pas le choix.
La contribution moyenne par exploitation devrait être ramenée de 300 à 270 euros, ce qui est une évolution raisonnable. En effet, le supplément de taxes résultant de l'instauration de la partie variable, qui devrait concerner 72 % des exploitants redevables de la nouvelle taxe, sera plus que compensé par la disparition des taxes sur les produits. S'il existe des transferts entre les filières, nous aurons l'occasion d'en parler dans la suite de l'examen des amendements.
L'amendement n° 33 rectifié prévoit que tous les exploitants, quels que soient leur activité et leur chiffre d'affaires, payent un minimum. Ce dispositif, outre des arguments tout à fait favorables qui ont été fort bien développés par Marcel Deneux, appelle certaines objections, tant techniques que d'opportunité, dont il faut débattre.
Sur le plan technique, si l'exemption des exploitants agricoles placés sous le régime du revenu forfaitaire agricole disparaît, la taxation de ces exploitants sur le chiffre d'affaires nécessitera, d'une part, la reconstitution de ce chiffre d'affaires, ce qui pourrait induire des délais et risquerait d'être complexe et, d'autre part, un nouveau mécanisme de prélèvement, en sachant que ces exploitants ne sont pas redevables de la TVA.
En réalité, la seule solution réaliste serait d'instaurer une taxe forfaitaire - ce que l'un des amendements que nous allons examiner tend d'ailleurs à proposer -, taxe forfaitaire qu'il serait difficile de fixer à un montant supérieur à 40 euros et qui ne rapporterait que 5 millions à 6 millions d'euros. On peut donc s'interroger sur la « rentabilité » de ce système : beaucoup de redevables, un système compliqué, lourd à gérer, coûteux, pour finalement ne pas « ramasser » grand-chose !
Quant à l'objection d'opportunité, elle est la suivante. Si l'on devait créer une telle taxe forfaitaire, elle risquerait de soulever, sur le plan psychologique, des objections chez bon nombre d'exploitants. Peut-être serait-elle beaucoup plus impopulaire que les taxes sur les produits qu'elle remplacerait, car ces dernières sont perçues dans le mouvement même de l'activité commerciale de l'exploitant et de manière relativement indolore ce sont des éléments qui entrent dans la composition des prix de revient. Pour certaines micro-exploitations, la taxe forfaitaire apparaîtrait en quelque sorte ex nihilo, comme un élément nouveau de frais généraux, et susciterait quelques réactions diverses dans les campagnes.
Il faut ajouter que le coût de recouvrement de la taxe forfaitaire - j'y ai déjà fait allusion - serait vraisemblablement déraisonnable rapporté à son produit.
Par conséquent, tout en comprenant que l'on puisse souhaiter, pour une fonction d'intérêt collectif, demander à chacun une contribution, aussi faible soit-elle, la commission des finances souhaiterait que notre collègue M. Marcel Deneux accepte d'entendre les arguments que je viens de développer concernant les aspects psychologiques et techniques et qu'il veuille bien retirer son amendement.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, avec votre permission, j'interviendrai d'abord de façon générale, ce qui me permettra ensuite d'émettre des avis beaucoup plus concis.
Nous sommes en présence d'une réforme qui a été rendue indispensable en raison du blocage qui s'est produit au sein de l'ANDA, dont les mérites ont été rappelés tout à l'heure par Marcel Deneux.
Au fond, l'ANDA se trouve aujourd'hui dans la même situation que nous, élus locaux qui avons une certaine expérience de la gestion locale, lorsque nous avions créé, de très bonne foi d'ailleurs, des associations relevant de la loi de 1901 pour exercer des missions qui étaient adossées aux collectivités dont nous avions la charge. Nous avons été contraints de ne plus utiliser ces instruments qui avaient pourtant eu beaucoup de mérites, mais qui, en raison de leur fonctionnement au regard des règles qui régissent l'utilisation de fonds publics, n'étaient plus pertinents. Nous avons donc abandonné ce système pour en choisir d'autres.
L'ANDA, association de la loi de 1901, fonctionne avec les produits de taxes qui sont levées par l'Etat et qui obéissent aux règles de l'argent public. L'utilisation de ces crédits pose quelques difficultés pratiques qu'il convient de résoudre.
De toute manière, nous étions, à une année près, à la veille de devoir régler la question de ces taxes parafiscales par la mise en oeuvre de la loi organique. Dès lors, autant donner aux missions exercées jusqu'alors par l'ANDA à nouveau leur efficacité par la création d'un instrument juridique nouveau qui assumera ces missions et qui répondra aux exigences de la loi. C'était l'occasion de rassembler les nombreuses taxes en une seule, afin de donner plus de lisibilité et de simplicité.
M. le rapporteur général a signalé tout à l'heure le risque d'écart inhérent à la modification d'un système de prélèvement. En toute bonne foi, nous essayons néanmoins de le combattre.
Je voudrais signaler à tous ceux qui suivent nos travaux avec la plus grande attention, au-delà de cet hémicycle, qu'il faut se garder de s'enfermer dans une contradiction.
La première contradiction, c'est de vouloir tout à la fois la libre administration du développement agricole hors du budget de l'Etat et un encadrement du taux de retour au profit de certaines filières. Il faut choisir entre une gestion en quelque sorte garantie par l'Etat du développement agricole par le budget général - qui permet d'ailleurs au Gouvernement de garantir un taux de retour - et l'affectation d'une taxe à un établissement public qui confie cette responsabilité aux professionnels. Il ne faut pas émettre des souhaits contradictoires.
Et puis, il y a, d'un côté, ceux qui souhaient faire payer l'ensemble des agriculteurs et, de l'autre, ceux qui considèrent qu'il n'est pas nécessaire d'assujettir des agriculteurs dont le chiffre d'affaires est très faible, parce que le coût du prélèvement serait extraordinairement élevé par rapport au produit et que nous risquerions de provoquer leur incompréhension.
Enfin, je tiens à préciser que la création d'un établissement public garantit juridiquement le développement agricole. L'action des membres de l'assemblée générale de l'ANDA était soumise à une très grande fragilité juridique et la réforme que nous examinons aujourd'hui cherche également à y remédier.
De nombreux amendements visent à éviter que la filière viticole ne soit pénalisée, d'autres traitent des transferts de charges, d'autres encore concernent le taux de retour : je répondrai sur ces questions à l'occasion de leur examen.
S'agissant de la taxe forfaitaire pour des exploitants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros, je voudrais appeler l'attention des auteurs des amendements sur le risque de frapper, dans cette hypothèse, des exploitants dont les revenus sont modestes. Le Gouvernement avait prévu de les exonérer.
M. Jacques Chaumont. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En même temps, je comprends la préoccupation des organisations professionnelles agricoles qui sont favorables à une contribution même réduite de tous les agriculteurs au développement agricole. Néanmoins, vous le savez, l'Assemblée nationale a voté en faveur de l'exemption.
Je voudrais vous livrer quelques informations chiffrées. L'augmentation de ressources de l'ADAR qui résulterait de l'extension proposée par les amendements n°s 33 rectifié et 44 rectifié serait limitée, selon nos estimations, à 7 millions d'euros.
Ce chiffre est à mettre en regard des coûts de gestion pour notre administration d'une population de 141 000 agriculteurs redevables.
Enfin, je veux être tout à fait loyal : ces amendements sont, de surcroît, techniquement inapplicables.
L'amendement n° 58 rectifié est dans le même esprit sans pour autant souffrir de cette difficulté technique. Cela ne signifie d'ailleurs pas que j'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 58 rectifié. Je veux simplement souligner qu'il conviendrait de ne pas trop perdre de temps sur l'examen de ces amendements. En effet, vous proposez d'assujettir les agriculteurs placés sous le régime du forfait de TVA non seulement à la part fixe de la nouvelle taxe mais aussi à sa part variable. Or cette dernière n'est pas connue des services, puisque, précisément, le remboursement de la TVA est forfaitaire. Donc, la proposition est concrètement inapplicable.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je voudrais remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs explications qui m'ont en partie convaincu.
M. le ministre, en ce qui concerne l'inapplication, il suffit de me rendre en Bavière, qui connaît un droit fiscal différent, pour constater de quelle façon le revenu des agriculteurs se trouve abondé par des systèmes de TVA que l'on dit inapplicables en France.
Quant au niveau de la taxe forfaitaire, je rappellerai que nous émettons des titres de paiement de 5 euros pour des cotisations aux chambres d'agriculture. Nous sommes donc capables de le faire.
De plus, vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que ces taxes se situaient dans la mouvance du système économique. Or, chaque fois qu'elles appartiennent à des filières que l'on dit exemplaires, c'est-à-dire la betterave, les céréales et les produits laitiers, elles apparaissent sur les bordereaux de paiement.
Enfin, et ce sera le dernier point que j'aborderai, ce système me cause une grande inquiétude. Pourquoi ne pas le dire, je n'ai pas confiance dans le système qui se met en place, parce que je n'ai pas d'exemple de système public qui soit plus efficace qu'un système privé en matière de développement économique. Ce serait bien la première fois, mais, après tout, nous ferons l'expérience.
Je retirerais volontiers mon amendement, monsieur le ministre, si vous m'assuriez que les 141 000 exploitants qui ne vont pas cotiser ne seront exclus en aucune manière des modalités de développement, autrement dit qu'aucun fonctionnaire du nouvel établissement public ne leur annoncera qu'il ne saurait s'occuper de leur filière, puisqu'ils ne cotisent pas.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je tiens, à titre personnel, à exprimer un embarras. Je comprends bien l'urgence qu'il y a à mettre en place une nouvelle agence et à prévoir des ressources pour cet établissement. J'observe qu'au passage des agents sous statut privé vont passer sous statut public : je ne suis pas sûr que l'exercice qui consiste à essayer d'alléger le statut public soit totalement réussi.
Par ailleurs, la référence au chiffre d'affaires me paraît comporter quelques risques. Il est des exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires est l'expression de la valeur ajoutée de l'entreprise ; il en est d'autres dont la valeur ajoutée est faible par rapport à leur chiffre d'affaires nous risquons donc de commettre de grandes injustices.
Un éleveur de poulets, par exemple, qui achète des céréales et peut-être les poussins, constate un grand écart entre son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.
Dans le cas particulier, nous mettons en place une taxe sur le chiffre d'affaires dont l'effet sera d'instituer un mécanisme pernicieux qui, peut-être, aboutira à taxer plusieurs fois les mêmes produits, par exemple une première fois chez celui qui vend les céréales, une deuxième fois chez celui qui transforme les céréales en aliments pour le bétail ou la volaille, une troisième fois chez celui qui vend des porcs ou des poulets nourris par ces céréales transformées en aliments pour bétail ou volaille.
Je suis certainement le moins qualifié pour exprimer un point de vue sur la question, mais je voudrais être sûr que ce bon mouvement sera unanimement salué dans les semaines qui viennent par le monde agricole.
Telle est l'observation, la mise en garde que je souhaitais, à titre personnel, formuler.
L'article 29 bis est un ajout de l'Assemblée nationale et c'est nécessairement le fruit d'un travail de qualité, mais j'observe que l'Assemblée nationale avait fixé la partie variable de la taxe à 0,19 % du chiffre d'affaires et que, déjà, des amendements tendent à la porter à 0,21 %. Heureusement, il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais je vous laisse imaginer la pression qui pourra s'exercer demain sur le Parlement pour voter le taux de cette taxe, qui faisait auparavant l'objet d'un décret mais qui n'est plus parafiscale.
Chacun mesure la complexité de l'exercice...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Monsieur Demerliat, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 33 rectifié.
M. Marcel Deneux. Je partage le point de vue de M. le président de la commission : la référence devrait être la valeur ajoutée. Mais je profite de ce débat pour dire combien il est aléatoire de parler de valeur ajoutée par branche en matière d'agriculture, les sommes faramineuses que représentent aujourd'hui les aides publiques anormales faussant la notion de chiffre d'affaires. Que l'on continue, au ministère des finances, à publier des valeurs ajoutées par secteur professionnel dans ces conditions est quelque peu aberrant !
Par ailleurs, j'aurais souhaité que M. le ministre réponde à ma question relative à la non-exclusion.
Je vous avais en effet demandé, monsieur le ministre, s'il vous était possible de me garantir que, dans le déroulement de cette affaire, le principe qui guidera l'action de l'EPIC sera bien celui de la non-exclusion. Je crains que des fonctionnaires que je connais bien ne disent : vous ne cotisez pas et vous n'avez donc droit à rien.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous sommes dans un pays où les élus doivent assumer leurs responsabilités. Pour ma part, je n'ai aucune peur des fonctionnaires, car je sais depuis longtemps qu'ils doivent obéir et qu'ils obéissent quand ceux qui les commandent savent ce qu'ils veulent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Alain Lambert, ministre délégué. A l'issue de cette discussion, je souhaite constater que le Sénat sait ce qu'il veut. Nous le verrons dans un instant, quand il s'agira de décider si ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil que vous proposez doivent ou non payer.
Je ne sais pas, monsieur Deneux, si cela répondra à votre question mais je tiens à vous dire que ne pas payer ne veut pas dire ne pas être subventionné.
M. Marcel Deneux. Ce n'est pas une subvention, ce sont des services que l'on rend !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne représente pas le monde agricole, je représente le Gouvernement, monsieur Deneux.
M. Marcel Deneux. Il s'agit d'agents particuliers qui doivent rendre un service...
M. le président. Monsieur Deneux, M. le ministre délégué a seul la parole.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Deneux, je vous ai proposé de reprendre ce débat lors de l'examen de l'amendement n° 58 rectifié, qui, lui, est applicable, alors que l'amendement que vous défendez actuellement est inapplicable et je vous ai expliqué pourquoi.
Je veux bien que nous poursuivions ce marathon ou, si j'ose dire, ce parcours du combattant. Je vous répète donc que ne pas être redevable ne veut pas dire ne pas recevoir d'aide. Au contraire, on peut penser que les petits agriculteurs sont ceux qui ont besoin d'aide pour se développer.
Cela étant, et je le dis sans acrimonie, est-il bien raisonnable de continuer à discuter de deux amendements dont la rédaction est tellement imparfaite qu'ils seraient inapplicables ? M. le président. Monsieur Deneux, M. le ministre délégué vous ayant répondu, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° 33 rectifié ?
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, je le retire, mais je le fais sans passion.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Franchis, Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :
« A. - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, après les mots : "des activités de sylviculture" insérer les mots "des activités de viticulture".
« B. - En conséquence, à la fin du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Une taxe forfaitaire, dans la limite de 76,22 euros, est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407.
« Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D.
« Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. » L'amendement n° 59, présenté par MM. Mathieu, César et Etienne, est ainsi libellé :
« I. - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : "des activités de sylviculture", ajouter les mots : ", des activités de viticulture". »
« II. - Après le B de cet article, insérer un B bis ainsi rédigé :
« B bis. - Dans le titre III du livre VIII du code rural, il est créé un article L. 830-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 830-2. - Il est créé au profit du centre technique interprofessionnel dénommé ITV France, institué en application de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« Une cotisation forfaitaire par exploitation dans la limite de 92 euros est due par les producteurs au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
« Une cotisation sur les vins d'un montant maximum de 0,40 euro par hectolitre est due par la personne qui les met à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts.
« Ces cotisations sont perçues par la direction générale des douanes et des droits indirects aux frais de l'ITV France.
« Une partie du produit de cette cotisation ne pouvant excéder un tiers est reversée à l'agence de développement agricole et rural instituée par l'article L. 820-3.
« Un décret pris après avis de l'ITV France fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la catégorie des produits. »
La parole est à M. Serge Franchis, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Serge Franchis. Cet amendement s'inscrit dans la suite de l'institution d'un nouvel établissement public chargé de la gestion du développement agricole, le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin. Etant fortement concernée, la filière agricole trouve ici l'occasion d'attirer à nouveau notre attention sur le faible retour des taxes parafiscales payées par les viticulteurs à cet institut technique, soit seulement 31 % de ce qu'ils versaient jusqu'ici à l'ANDA, l'agence nationale pour le développement agricole.
Le nouvel établissement public sera financé par une taxe fixe à l'exploitation et par une taxe non plafonnée assise sur le chiffre d'affaires des exploitants, au lieu d'une taxe fixe et d'une taxe par produit dont le montant était fixé par type de filières.
La viticulture de qualité va ainsi contribuer de manière plus importante au financement de l'établissement, avec un retour proportionnellement plus faible.
La filière subit de plein fouet une concurrence internationale de plus en plus sévère. Elle devra relever plusieurs défis d'importance, notamment améliorer la qualité des produits, accroître leur compétitivité et, surtout, disposer d'une recherche pointue. La situation de la filière viticole française est menacée, nous le savons.
Il semble que le Gouvernement se soit engagé, à l'Assemblée nationale, à faire évoluer le dispositif voté sur deux points : plafonner l'augmentation de la cotisation par exploitation à un maximum de 20 % et assurer un retour à la filière d'un minimum de 66 %.
En effet, les simulations démontrent que, dans certaines régions, les viticulteurs verront leur contribution augmenter dans des proportions allant jusqu'à 300 %. L'inégalité sera d'autant plus accentuée que le champ de la taxe se réduit fortement en faveur des sociétés de coopératives et des négociants : alors que, jusqu'ici, ceux-ci s'acquittaient de la taxe ANDA, ils ne paieront plus.
Ainsi, la taxe basée sur le chiffre d'affaires apparaît d'autant plus injuste et inéquitable que le dispositif prévoit d'en exempter certaines sociétés. Cela devrait conduire à une exemption de 60 % des exploitations viticoles françaises, 40 % des exploitations - dont 57 % de vignerons indépendants - assumant seules la charge, alors qu'il serait juste que toutes participent à l'aide au développement agricole.
L'amendement n° 34 est un compromis puisqu'il ne tend ni à écarter la viticulture du nouveau dispositif - et donc à l'exonérer de l'obligation de solidarité - ni à créer une cotisation au profit direct du centre technique. Il vise seulement à prévoir l'instauration d'une taxe spécifique pour la viticulture, taxe assise sur les quantités de produits mises en circulation, comme pour la taxe ANDA et non pas sur le chiffre d'affaires, afin de permettre indirectement un retour vers le centre technique dans une juste proportion par rapport à la contribution versée par la filière.
Dans l'amendement qui vous est proposé, la taxe forfaitaire est fixée à 76 euros, mais elle pourrait être majorée. M. le président. L'amendement n° 59 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 34 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 34 vise d'abord à exclure la filière viticole du paiement de la nouvelle taxe unique sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, ensuite à mettre en place une taxation spécifique de la filière viticole en reconduisant le dispositif préexistant, à savoir une taxe forfaitaire due par les producteurs de vins et une taxe sur les produits viticoles.
L'exposé de notre collègue Serge Franchis montre d'ailleurs que le passage d'un système à l'autre n'est pas sans soulever de nombreux problèmes.
Au demeurant, le monde agricole connaîtra le problème qu'ont rencontré certaines collectivités locales lors du passage d'une assiette fiscale à une autre. En fait, ceux à qui l'on demande moins ne disent rien, mais ceux à qui l'on demande plus, voire beaucoup plus, se manifestent bruyamment. Il faut en avoir conscience, ce ne sera pas nécessairement simple à gérer.
Monsieur Franchis, vous souhaitez donc réserver un traitement spécifique à la filière viticole et, en quelque sorte, la désolidariser de l'ensemble de la filière agricole pour lui permettre de gérer ses propres intérêts.
Vous comprendrez qu'il soit très difficile à la commission des finances de trancher un tel débat. S'il est légitime que nous parlions des prélèvements obligatoires, de la signification économique de tel ou tel prélèvement, des effets pervers de telle ou telle base, sur la question de savoir si la filière viticole doit être traitée en tant que telle par rapport à l'ensemble des filières agricoles nous nous en remettons à ceux qui sont compétents, et sans doute la commission des affaires économiques le serait-elle beaucoup plus que nous.
Nous avons cru qu'il n'était pas de notre devoir non plus que de notre responsabilité de contester l'architecture de l'article, c'est-à-dire le montage lui-même, lequel exprime une certaine volonté de solidarité, en tout cas d'unification et de remise en ordre de la gestion d'outils communs, et il nous a semblé que la création d'une taxe viticole spécifique se trouvait, en quelque sorte, en dehors des limites de l'épure définie par cet article.
Au demeurant, entre l'ancien et le nouveau système, et dans la viticulture de qualité, c'est-à-dire pour les appellations d'origine contrôlée, le montant du produit de la taxe rapporté au chiffre d'affaires passerait de 0,16 % à 0,19 % pendant que la moyenne nationale passerait de 0,23 % à 0,21 %. Donc, à supposer que, comme je le crois, que ces chiffres soient vrais, la situation de la viticulture, du point de vue de l'équité, ne devrait pas poser de problèmes insurmontables.
C'est donc dans le cadre de ce raisonnement, mes chers collègues, que s'est située la commission des finances, et c'est la raison pour laquelle elle sollicite le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je n'ai pas, tout à l'heure, fait écho à la remarque du président Jean Arthuis. Je veux lui dire que prendre pour assiette le chiffre d'affaires est la solution qui s'écarte le moins de la situation présente.
La situation présente n'est pas idéale, mais, comme je le disais dans mon propos général, de deux choses l'une.
On peut estimer que le développement agricole est financé sur cotisation volontaire des agriculteurs par et avec un système organisé par la profession elle-même, auquel cas le Parlement n'a pas à s'en saisir et l'Etat à s'en occuper.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Ce serait le mieux !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vois que c'est la solution qui aurait votre préférence. Elle ferait en tout cas gagner beaucoup de temps aux assemblées parlementaires et épargnerait bien des soucis au Gouvernement !
M. Jean Arthuis, président de la commission. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce serait du libéralisme !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ne prononcez pas de vilains mots, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Cependant, monsieur Arthuis, ce n'est pas la solution qui a été préférée par les organisaitons agricoles elles-mêmes. Elles sont en effet favorables - et c'est la seconde solution - à un système sécurisé par l'Etat.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Ce sont les technostructures qui veulent cela !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dès lors, il faut trouver un mécanisme qui ne s'écarte pas trop de la situation antérieure, situation dans laquelle les mécanismes de cascade que vous évoquiez existaient déjà.
S'agissant de l'amendement n° 34, plusieurs parlementaires ont demandé soit l'exclusion de la viticulture, soit un mode de financement particulier.
Cependant, l'Etat est le garant direct de l'équité, et, au nom du principe de l'égalité devant l'impôt, il n'est pas possible d'exclure une filière - cela va d'ailleurs dans le sens des préoccupations des organisations agricoles -, car ce serait la remise en cause du principe de solidarité entre les filières qui est le fondement même du système actuel, comme il le sera du futur système
Par ailleurs, il s'agit de moyennes. Globalement, la viticulture de qualité et les autres viticultures passent d'une contribution ANDA de 15,25 millions d'euros à une contribution ADAR de 15,72 millions d'euros, soit une progression de 3 %, ce qui reste modeste.
Pour apaiser les inquiétudes, le Gouvernement introduit deux dispositifs d'écrêtement pour limiter la contribution des exploitations les plus dynamiques.
Par ailleurs, la filière viticole a sans doute besoin de l'aide au développement agricole pour se moderniser. Je pense que son appartenance au système est souhaitable, d'autant que les producteurs de vin de qualité pourront bénéficier de davantage de financement.
Pour que l'information du Sénat soit complète, je veux insister sur le fait qu'il existe actuellement une taxe sur le vin qui finance, par le biais de l'ANDA, des activités de développement et de promotion effectivement nécessaires à la filière viticole.
Voilà ce qui me conduit, monsieur Franchis, à vous demander le retrait de votre amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis de rejet.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Je suis très embarrassé, car le risque d'une réaction très vive de la filière viticole est élevé. La filière fait valoir qu'aucune concertation n'a eu lieu avec un quelconque professionnel du secteur viticole et fait état d'une injustice, car exempter 60 % des exploitations viticoles revient à demander à 40 % d'entre elles d'acquitter seules la taxe.
Par ailleurs, l'augmentation pourra atteindre 300 % dans certaines régions ! Ce sont des chiffres qui, légitimement, inquiètent.
J'entends bien les raisons invoquées par M. le ministre et M. le rapporteur général, et je suis prêt à retirer mon amendement dans la mesure où mes collègues ne l'adopteront pas mais je mets en garde le Gouvernement sur les difficultés d'application d'une réforme que M. le président de la commission des finances a lui-même jugée très délicate et peut-être insuffisamment préparée.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Absolument !
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
M. Yann Gaillard. A défaut de pouvoir expliquer mon vote, je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour le défendre.
M. Yann Gaillard. Je ne reprends que provisoirement cet amendement, qui, je l'espère, ne sera pas voté, car je tiens à dire que tout ce système est complètement absurde. On a la démonstration de son inapplicabilité totale. A peine s'apprête-t-on à créer une taxe sur le chiffre d'affaires que des branches - et des branches ô combien importantes - veulent passer à une taxe à l'hectolitre, et ces branches elles-mêmes se divisent.
Certains font valoir que leur région produit des vins de qualité, et d'ailleurs la région que je représente ici, la Champagne, est, comme la Bourgogne, très concernée par l'amendement n° 59, qui n'est pas défendu puisque qu'aucun de ses auteurs n'est présent.
Je ne sais pas ce que le règlement nous permet de faire, mais, en l'occurrence, c'est manifestement du très mauvais travail.
Par ailleurs, nous étions, nous, dans la branche sylvicole, très inquiets de voir que l'agriculture allait de l'avant et que nous n'avions pas monté le même dispositif. Je me réjouis, à cette heure, que nous ayons pris un temps de retard, qui sera le temps de la réflexion. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. Jacques Oudin. C'est la sagesse !
M. Yann Gaillard. Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je demande, avec l'accord de la commission des finances, que, à la reprise de la séance, le Sénat examine par priorité l'amendement n° 68 rectifié, déposé par le Gouvernement, qui prend en compte tous les problèmes exposés dans les autres amendements présentés.
M. Jacques Oudin. Bravo !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sera plus clair ainsi. A défaut, nous risquerions de nous engager dans un très long parcours du combattant, qui ne nous permettrait pas d'avoir une vision globale des difficultés qui se présentent. Selon moi, il est préférable de les traiter à la lumière d'un amendement. Je suis conscient que, techniquement, celui-ci ne rendra pas les autres amendements sans objet ; du moins éclairera-t-il le débat, pour autant que cela soit possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. Favorable. Cette priorité nous permettra de donner une plus grande cohérence à nos travaux et, peut-être, d'en accélérer le cours.
Il reste une cinquantaine d'amendements à examiner. C'est un peu la loi du genre : le collectif budgétaire oscille entre le concours Lépine et l'inventaire à la Prévert. Mais je lance un appel à celles et à ceux qui participent à ce débat intéressant pour que nous puissions en accélérer le rythme, car, si nous n'achevons pas nos travaux cette nuit à une heure trente, nous devrons les reprendre en début de matinée demain. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) Or j'insiste sur la difficulté qu'il y a à organiser les travaux parlementaires en cette ultime semaine avant Noël. Si, ce soir, nous pouvions accélérer le cours de nos discussions, nous rendrions alors service au Sénat et à ceux qui ont pour mission d'organiser nos travaux en séance publique.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Le président de séance s'associe à votre remarque, monsieur le président de la commission.
Il n'y a pas d'opposition sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?...
La priorité est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.


(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 29 bis, à l'examen de l'amendement n° 68 rectifié, appelé par priorité.
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et 2005 est supérieure respectivement de 30 %, 60 % et 90 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Juste avant la suspension de nos travaux, la commission des finances ayant émis un avis favorable, j'ai demandé, pour la clarté des débats, que soit appelé en priorité l'amendement n° 68 rectifié, par lequel le Gouvernement souhaite prendre en compte les préoccupations exprimées dans les très nombreux amendements, qui restent en discussion, espérant que cette initiative permettra, si cet amendement est adopté, le retrait des autres amendements.
L'amendement n° 68 rectifié découle des engagements que le Gouvernement a pris mercredi dernier devant l'Assemblée nationale et répond aux préoccupations qui s'y sont exprimées ainsi qu'à celles qui se dégagent des différents amendements que vous avez déposés à cet article 29 bis.
Il porte tout d'abord sur le transfert de la charge entre filières : le Gouvernement propose un mécanisme différent pour l'écrêtement de la nouvelle taxe, de façon que, pour les exploitations ayant un fort chiffre d'affaires, la hausse de la fiscalité soit limitée pour les années 2003, 2004 et 2005, l'augmentation ne pouvant excéder 30 % la première année, 60 % la deuxième année et 90 % la troisième année. Ce mécanisme s'ajoute aux autres dispositions du projet de loi allant dans le même sens, à savoir : la baisse de 16 % de la fiscalité, qui devrait permettre à la majorité des filières d'être moins imposées à l'avenir ; l'exonération des agriculteurs au forfait qui concerne 28 % des exploitations ; enfin, au-delà du seuil de 370 000 euros, soit pour 4 % des exploitations -, le taux de taxation serait extrêmement faible, puisqu'il serait ramené à 0,05 % du chiffre d'affaires.
Une autre préoccupation portait sur la garantie d'un taux de retour aux filières. En effet, à l'Assemblée nationale ainsi que dans certains amendements déposés au Sénat, il a été demandé qu'une logique de taux de retour prévale, notamment pour la viticulture.
Cependant, la garantie du taux de retour relève des professionnels, et le conseil d'administration de la future Agence de développement agricole et rural sera constitué d'une très large majorité de professionnels agricoles qui détermineront les orientations qu'ils souhaiteront donner à la politique du développement agricole. Ils pourront, par exemple, mettre eux-mêmes en oeuvre une règle d'encadrement des retours par filière.
Je peux ici m'engager solennellement à ce que les représentants de l'Etat siégeant au conseil d'administration de l'ADAR soient attentifs à ce qu'une part significative des ressources de l'établissement soit affectée à la filière viticole. Mais, juridiquement - et chacun le comprendra -, il n'est pas possible au Gouvernement d'aller plus loin.
Si le retour doit être égal à la mise, pourquoi maintenir la notion même de développement agricole, dont le principe est de manifester la solidarité entre filières et entre départements et dans le cadre duquel il est normal de constater que les filières et les départements les plus rentables apportent au dispositif une contribution supérieure aux subventions qu'ils perçoivent ?
Par ailleurs, chaque filière dispose des moyens de financer directement ses propres actions de développement, et l'exemple de la viticulture est une bonne illustration de cette situation : cette filière verse 11,3 millions d'euros à l'Association nationale pour le développement agricole, qui ne dépense en retour que 6 millions d'euros pour le financement d'actions de développement viticole ; la filière verse aussi directement aux instituts viticoles 31 millions d'euros qui lui profitent exclusivement.
Je citerai un exemple simple qui, à mes yeux, est représentatif de la viticulture : une exploitation de 20 hectares de vigne en appellation d'origine, en région Provence - Alpes - Côte d'Azur, par exemple, paie actuellement 270 euros par an à l'ANDA. Avec le nouveau mécanisme d'écrêtement, elle ne paierait en 2003 que 86 euros de plus, au lieu de 275 euros supplémentaires si la taxe n'était pas écrêtée.
Je rappelle également que la plupart des filières verront leur contribution baisser.
Je souhaite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous puissiez adopter cet amendement, dont l'objet, je le répète, est de répondre à l'ensemble des préoccupations que vous avez exprimées.
Le Gouvernement vous propose donc ce texte, par lequel il a voulu à la fois répondre aux préoccupations des différentes filières du monde agricole et respecter une certaine équité par la maîtrise d'une nouvelle taxe dont il convient, en effet, d'éviter qu'elle ne représente un écart trop important par rapport à celle qui est actuellement acquittée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement prudent que nous soumet le Gouvernement, puisqu'il vise à lisser les évolutions.
En effet, lorsque l'on change d'assiette et de système de recouvrement, on peut s'exposer à des effets pervers assez difficiles à anticiper. Les simulations dont nous avons connaissance montrent qu'une baisse globale de la cotisation moyenne peut se traduire, pour certaines productions, par des augmentations sensibles. Il faut se souvenir qu'en valeur absolue le montant à acquitter demeurerait tout de même très faible par rapport aux capacités contributives des exploitations considérées.
Monsieur le ministre, vous avez raison de choisir cette démarche prudente, et la commission, pour ce qui la concerne, a émis un avis de sagesse sur votre proposition.
A titre personnel, je m'interroge cependant sur la progressivité que vous avez retenue : 30 % d'augmentation en 2003, 60 % en 2004, 90 % en 2005, déplafonnement ensuite. C'est peut-être un peu rapide ! Serait-il envisageable que vous rectifiez votre amendement en substituant à ces chiffres les suivants : 20 % en 2003, 40 % en 2004, 60 % en 2005, 80 % en 2006, déplafonnement au-delà ? Je me permets de vous livrer cette suggestion en écho aux discussions que nous avons eues à ce sujet avant la suspension de séance.
S'il vous était possible, monsieur le ministre de nous indiquer votre réaction sur cette proposition d'échelonnement, peut-être pourrions-nous accroître le coefficient de prudence qui, certainement, doit être présent dans une telle opération.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur général ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite être à l'écoute du Sénat et de sa commission des finances. Comme M. le rapporteur général vient le démontrer parfaitement, sa proposition alternative donnerait encore plus de sécurité à un dispositif nouveau dont il est toujours difficile de prévoir par avance les effets.
Monsieur le rapporteur général, je serai de la plus totale franchise avec vous : si votre proposition alternative a la faveur du Sénat, le Gouvernement s'y ralliera volontiers, mais en demandant avec insistance à la Haute Assemblée de bien vouloir s'en tenir à cete rédaction rectifiée. Nous aboutirions ainsi à une coproduction inspirée par la plus grande bonne volonté, et je souhaiterais, dans cette hypothèse, que les autres amendements, qui n'auraient naturellement plus de justification même si, juridiquement, ils ne deviennent pas pour autant sans objet soient retirés.
En tout état de cause, si M. le rapporteur général peut m'assurer que lui-même est prêt, à titre personnel, à inviter le Sénat à adopter l'amendement ainsi rectifié, le Gouvernement accepte alors de modifier son amendement. M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 68 rectifié bis présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20%, 40%, 60% et 80% au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
La parole est à M. Serge Franchis, pour explication de vote.
M. Serge Franchis. Je remercie M. le ministre des indications qu'il nous a données et M. le rapporteur général de la proposition qu'il vient de faire d'abaisser le taux prévu pour 2003 et les années suivantes. Nous pourrons ainsi mesurer la réaction de la filière viticole ; car, d'ici à 2006, il est certain que celle-ci prendra position.
M. le président de la commission des finances, voilà quelques jours, lors de la discussion d'un amendement que j'avais déposé, avait indiqué qu'il souhaitait qu'une réflexion soit menée sur la fiscalité agricole ; cela me semble également nécessaire pour la question qui nous occupe en ce moment ; or une certaine précipitation semble prévaloir dans l'élaboration du dispositif envisagé.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir suggéré cette réduction de taux. Moi-même, j'avais pensé qu'un taux de départ de 15% pourrait être retenu. On va se situer, certes, un peu au-dessus, mais c'est tout de même un signe qui, je le pense, sera apprécié par la profession. Cela permettra à la réflexion de se poursuivre, de telle façon qu'un consensus s'établisse finalement entre le Gouvernement et les professionnels de la filière. M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Nous n'avons pas vraiment eu le temps, que ce soit en commission des finances ou au sein de notre groupe, de délibérer sur ces propositions, mais l'amendement du Gouvernement, assorti de la rectification suggérée par M. le rapporteur général, nous apparaît comme une très bonne mesure de synthèse. C'est donc en toute sérénité que nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je veux témoigner de la perplexité de la commission des finances face à un nouveau dispositif dont, chacun le comprend, la mise en oeuvre peut s'avérer problématique. Il faudra sans doute beaucoup de pédagogie pour que cette mesure soit rapidement reconnue comme opportune par l'ensemble des professionnels de l'agriculture.
M. le rapporteur général a parfaitement traduit ce qu'a été le sentiment de la commission des finances lorsqu'elle a eu à se prononcer sur l'amendement présenté par le Gouvernement.
C'est, me semble-t-il, une sage application du principe de précaution. Nous évitons ainsi l'embardée.
La profession doit être attentive au fait que, en raison du plafonnement de la progression, les ressources des premières années vont se trouver contingentées. J'ose espérer que les excédents de l'ANDA suffiront à pallier cette moins-value de recettes.
M. Serge Franchis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je veux simplement attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de réfléchir à un système analogue pour les zones forestières. Vous serez d'ailleurs très bientôt saisi d'une proposition concernant l'association France-forêt. (M. le président de la commission des finances sourit.)
Je vous vois sourire, monsieur le président de la commission : c'est vrai, cette fois-ci, nous avons manqué une occasion, mais il nous faudra y revenir, quels que soient nos principes !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un bon précédent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le taux : "0,19%" par le taux : "0,21 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 0,21 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage : "0,19 %" par le pourcentage : "0,21 %". »
Compte tenu de l'effort consenti par le Gouvernement, qui a accepté de procéder à la rectification, suggérée par la commission, de son propre amendement, lequel vient d'être adopté, les auteurs de ces trois amendements sont sans doute prêts à les retirer. Je vais néanmoins leur en demander confirmation.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 35 rectifié bis est-il retiré ?
M. Marcel Deneux. Bien que son objet soit différent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié est-il retiré, monsieur Demerliat ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié est-il retiré, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin, est ainsi libellé :
« I. - Après le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. - Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole acquittent forfaitairement une taxe comprise entre 40 et 76 euros par exploitant ».
« II. - 1° Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur l'annexe à la déclaration déposée en application du III de l'article 298 quater pour les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire. »
« 2° En conséquence, au dernier alinéa du IV du même texte, remplacer la référence : "3°" par la référence : "4°".
« III. - En conséquence, au I du même texte, supprimer les mots : ", à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts".
« IV. - En conséquence, au VI du même texte, insérer, après les mots : "au III", les mots : "et au III bis". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Actuellement, les agriculteurs soumis au remboursement forfaitaire au regard de la TVA contribuent au financement du développement agricole en payant les taxes parafiscales sur les produits agricoles. Ils bénéficient, à ce titre, des travaux de la recherche appliquée et des activités de développement, comme les autres agriculteurs. Il paraît donc souhaitable qu'ils continuent à contribuer au financement du développement agricole et ce de façon limitée.
Certes, le projet initial du Gouvernement prévoyait d'exclure les agriculteurs au forfait agricole du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Le présent amendement a pour objet d'assujettir cette catégorie d'agriculteurs à une taxe forfaitaire dont le montant, fixé à 76 euros, correspond au montant minimal fixé pour les assujettis au régime de la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très proche de l'amendement n° 33 rectifié, qui a été examiné tout à l'heure.
Sans doute faut-il prendre le temps de bien étudier cette réforme, d'en évaluer les effets filière par filière.
Je conçois bien que le principe d'une participation minimale pour toutes les exploitations puisse séduire. Il n'est, en réalité, que l'expression du principe de responsabilité de tous les participants à la grande chaîne agro-alimentaire.
Il a toutefois été précisé tout à l'heure, en réponse à Marcel Deneux, que l'ANDAR offrirait ses services sans distinction des montants de cotisation et sans distinction entre les cotisants et les exonérés. Cette préoccupation est donc prise en compte.
Par ailleurs, la nécessité de bien examiner les différentes incidences du nouveau système étant manifestement admise, il me paraît préférable, dans l'état actuel des choses, de retirer cet amendement tout en se réservant la possibilité de le présenter éventuellement de nouveau dans l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous avons effectivement déjà évoqué cette question. Je rappelle que le produit d'une telle taxe serait de 7 millions d'euros. S'agissant d'une population de 140 000 agriculteurs, je vous laisse imaginer le coût que représenterait pour l'administration la gestion de cette taxe.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Le problème méritait d'être débattu. Les explications me semblent parfaitement satisfaisantes et la sagesse me conduit à retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« I. - Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires est affecté au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires visée à l'article 302 bis MB du code général des impôts au financement des programmes de développement agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les chambres régionales d'agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511-2 du code rural. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Dermerliat, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié bis présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural."
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural".
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du C de cet article par deux phrases ainsi rédigées : "Elles sont versées au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour lui permettre, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, de verser des subventions aux organismes exerçant des missions de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur de ce décret".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des sommes restant à recouvrir au titre des taxes supprimées par le C est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer les sixième et septième alinéas du texte proposé par le E de cet article pour l'article L. 820-4 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon les dispositions du E de l'article 29 bis, devraient siéger au conseil d'administration de l'ADAR un député, un sénateur et un réprésentant élu des régions. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas correspondants de l'article 29 bis.
En effet, nous estimons que les représentations exercées par des parlementaires ou par des membres d'assemblées régionales délégués au niveau national produisent bien souvent des effets non désirés, voire pervers.
Nous le savons bien, les parlementaires sont déjà très sollicités pour participer à d'innombrables réunions. Multiplier les représentations peut conduire, malgré la bonne volonté des uns et des autres, à multiplier les sièges vides, ce qui n'est pas on en conviendra très opportun.
Par ailleurs, un parlementaire ou un délégué de région a-t-il vraiment sa place au sein du conseil d'administration d'un organisme très spécifique, amené à traiter de sujets très techniques et d'intérêt strictement professionnel ?
En outre, le député, le sénateur, le représentant des régions ne prennent-ils pas ainsi le risque de voir écornée l'indépendance qui doit être la leur dans l'exercice de leur mandat ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé un amendement, étant bien entendu que cette attitude n'est absolument pas limitée au secteur de l'agriculture.
Désormais, chaque fois que nous sera soumis un texte prévoyant la présence de parlementaires ès qualités dans des organismes très spécialisés, nous soulèverons la même question, car nous sommes soucieux de voir les parlementaires se concentrer sur leurs deux missions essentielles : le travail législatif et le contrôle de l'exécutif.
En dehors de quelques cas où la désignation de parlementaires correspond manifestement à une tradition dans notre République, députés et sénateurs ont bien assez de responsabilités, doivent faire face à suffisamment d'exigences en termes d'emploi du temps et de documentation pour ne point trop se disperser dans des tâches qui ne relèvent pas véritablement de leur mandat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je connais la position constante de la commission des finances du Sénat sur ce sujet. L'Assemblée nationale a un autre avis. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. M. le rapporteur général a parfaitement exprimé la position de la commission des finances, qui me paraît tout à fait fondée. J'apporterai toutefois une légère nuance.
Si je partage son approche concernant les organismes à vocation spécifique, je crois devoir souligner que certains organismes peuvent bénéficier de la présence des parlementaires au titre du contrôle que le Parlement peut exercer sur les comptes publics. Je pense aux commissions des comptes qui ont été instituées au cours des dernières années pour examiner la situation de différents secteurs. J'en évoquerai trois.
Il s'agit, premièrement, de la commission des comptes de la sécurité sociale. Il est bon que les parlementaires puissent siéger au sein de cette commission pour examiner la façon dont ces comptes sont élaborés et peuvent être utilisés.
Il s'agit, deuxièmement, de la Commission des comptes des transports de la nation, sur laquelle nous avons légiféré le 6 août dernier par l'article 12 de la loi de finances rectificative.
Il s'agit enfin, troisièmement, du comité des finances locales, qui examine un domaine qui nous est cher : celui des finances locales.
Il peut, certes, exister d'autres systèmes de contrôle des comptes publics. L'important est que nous puissions participer à ce type de réflexion le plus en amont possible. Cela me paraît être un atout, un avantage pour le Parlement.
Sous ces réserves, j'approuve pleinement la position de la commission et je souhaite que ces remarques soient entendues.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. J'ai bien entendu M. Oudin et je partage largement son appréciation.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général doit être pour nous l'occasion de poser un principe. Le rapporteur général l'a fait avec toute sa délicatesse et tout son talent.
Je voudrais vous faire partager la conviction que, en tant que parlementaires, nous n'avons pas notre place dans tous ces organismes gestionnaires publics et parapublics, car nous risquons d'être pris en otage par les institutions au sein desquelles nous siégeons. Or nous ne devons en aucune façon entacher notre devoir de contrôle.
M. Jacques Oudin a bien voulu préciser que nous avions notre place au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale. Je partage son point de vue, mais cette situation ne doit en aucune façon impliquer que le Parlement n'aurait pas vocation à contrôler en tant que de besoin ladite institution. Notre tâche législative est considérable, mais notre mission de contrôle est au moins aussi importante.
Il est capital que, désormais, nous rappelions sans cesse au Sénat, en espérant susciter un écho identique à l'Assemblée nationale, que les parlementaires n'ont pas leur place dans ces organismes qui gèrent des fonds publics et qui, d'une certaine façon, relèvent de l'exécutif et non pas du Parlement. Il s'agit donc d'un amendement de principe dont je veux souligner l'importance au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je souhaite simplement ajouter quelques mots de façon peut-être un peu excessive, comme je le fais souvent.
Dans de nombreux domaines, je me suis trouvé dans une situation identique à celle que nous décrivons : c'est dangereux car le sénateur ou le député qui est représentant dans un organisme joue moins ce rôle que celui de porte-parole de l'organisme qu'il contrôle.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Deneux, Badré, Soulage, Arnaud, Amoudry, Franchis et Hérisson.
L'amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Carle, Emorine, Leclerc et Oudin.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Rédiger ainsi le H de cet article :
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'association nationale pour le développement agricole, en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole en faveur du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Madrelle, Haut, Courteau, Miquel, Angels, Auban, Charasse, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'association nationale pour le développement agricole en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à assurer le bon fonctionnement de l'ADAR lorsque cette agence sera constituée, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rupture de trésorerie en période de démarrage et à assurer la continuité dans la mise en oeuvre des programmes de développement.
Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Avec le produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, il devrait permettre au ministère de l'agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence, dont on ne sait pas très bien à quelle date elle démarrera.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié.
M. Jacques Oudin. Cet amendement, qui a le même objet, ne mérite pas d'explication supplémentaire, d'autant que notre collègue Marcel Deneux, en présentant l'amendement précédent, a tout dit.
M. Jean Chérioux. Et bien dit !
M. le président. La parole est à M. Jean-PIerre Demerliat, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Cet amendement a également le même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le montant du prélèvement est fixé par l'article 29 bis à 58 millions d'euros. Cette somme correspond exactement au montant des réserves accumulées par le fonds national de développement agricole, jusqu'ici géré par l'ANDA.
Sur ces 58 millions d'euros, deux parts doivent être considérées.
En premier lieu, 25,7 millions d'euros seront utilisés pour abonder, en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, le chapitre 43-23 du budget du ministère de l'agriculture, c'est-à-dire les actions de formation, les actions éducatives en milieu rural et le soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles.
En second lieu, 32 millions d'euros ont bénéficié à l'équilibre général du budget pour 2003. On ferait mieux de l'appeler déséquilibre. « Equilibre » est un mot bien pudique, mes chers collègues, lorsqu'on a dépassé sur le budget de l'Etat, en 2002, les 3 % du produit intérieur brut !
Vous comprendrez que la commission des finances, dans son rôle traditionnel de maintien, non pas de l'équilibre, mais d'un déficit aussi raisonnable que possible, ne puisse pas accepter de revenir sur le montant du prélèvement institué sur l'ANDA en 2003. Ce serait, en effet, une encoche dans la préparation de l'année 2003. Nous avons eu déjà beaucoup de peine - chacun en est témoin ici - à aborder de manière raisonnable, en deuxième partie du projet de loi de finances, les budgets des différents ministères. Nous avons obtenu - dans des conditions parfois un peu grinçantes, car ce sont des sujets toujours ingrats - quelques réductions de crédits ici ou là.
Je comprends l'idée qui a inspiré à nos collègues ces amendements. Toutefois, le fait d'en adopter un réduirait à néant toutes les économies que nous avons réussi à faire grâce aux amendements que nous avons déposés en deuxième partie du projet de loi de finances. C'est pourquoi, cher collègue Marcel Deneux, je me vois contraint de vous demander de retirer votre amendement n° 32 rectifié bis et je formule la même demande aux auteurs des amendements n°s 63 rectifié et 48 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je voudrais rassurer les auteurs de ces différents amendements. Le Gouvernement s'est engagé - M. le rapporteur général l'a dit - à déposer un amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2003 afin d'augmenter les crédits du titre IV du ministère de l'agriculture et lui permettre ainsi, dans l'attente de la création effective de l'ADAR, de financer des organismes qui assurent les actions de développement agricole.
La continuité des financements publics des programmes de développement agricole sera donc bien assurée. Cela me conduit, à mon tour, à vous demander de retirer ces trois amendements. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 32 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, même si c'est sans conviction, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Demerliat, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je voudrais comprendre notre collègue.
Si le Gouvernement arrête le principe d'un prélèvement de 58 millions d'euros au profit de l'Etat, dont 30 millions d'euros abonderont les recettes du budget général, je me demande ce que M. Demerliat compte faire de la différence, à savoir 28 millions d'euros, l'actif de liquidation de l'ANDA en quelque sort, puisque cette association doit disparaître.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, nous serions tout à fait prêts à ajouter foi aux propos tenus par le Gouvernement et la commission. Mais il semble que nos collègues aient retiré leurs amendements similaires plus parce qu'on le leur demandait avec beaucoup d'insistance que par conviction. C'est pourquoi nous, nous maintenons le nôtre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Monsieur Demerliat, je serais prêt à partager votre conviction si vous en aviez une, mais il semble que ce ne soit pas le cas.
Que va devenir l'actif de liquidation de l'ANDA ? Je voudrais être sûr qu'il viendra abonder le budget de l'Etat, faute de quoi nous serions en présence de biens dont la destination serait sujette à questions. Tout centime au-delà des 58 millions doit revenir au budget de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Avant de prendre position, un élément d'information nous manque que M. le ministre ou M. le président de la commission des finances pourra peut-être nous donner.
Nous avons appris que l'ANDA serait liquidée lors de sa prochaine assemblée générale qui se tiendra, me semble-t-il, le 8 janvier prochain. Mais comme nous ne connaissons pas les dispositions statutaires de l'ANDA, nous ne pouvons pas apprécier ce qui peut se passer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.

(L'article 29 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 29 bis



M. le président.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. César et Deneux, est ainsi libellé :
« Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe fiscale due par les producteurs de céréales et de riz dont le produit est affecté à hauteur de 45,5 % à l'office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement d'actions dans le secteur céréalier et à hauteur de 55,5 % à l'Institut technique des céréales et fourrages pour assurer son fonctionnement et appuyer ses programmes de recherche.
« La taxe est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
« - pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux, fixé par arrêté, compris selon les céréales considérées entre 14 % et 15 % de ces tonnages ;
« - pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux, fixé par arrêté, compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales.
« La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par arrêté, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
« Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
« Le taux maximal est fixé à :
« - 0,85 euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;
« - 0,79 euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;
« - 0,54 euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe pour chaque catégorie de produit.
« La taxe est collectée par les collecteurs agréés visés à l'article L. 621-16 du code rural lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs.
« La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
« Les organismes qui participent à la collecte de cette taxe sont soumis à ce titre aux contrôles des juridictions financières.
« Le décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier est abrogé. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

Article 30



M. le président.
« Art. 30. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre XII est ainsi rédigé : " Contentieux et recouvrement ". L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : " Poursuites et recouvrement ". La section 2 du même chapitre est ainsi rédigée :

« Section 2

« Recouvrement

« Art. 345. - Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
« L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.
« L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
« Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
« Art. 346. - Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
« Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.
« Art. 347. - Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional de douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance.
« Art. 348. - Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
« Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance constestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
« Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
« Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 346, soit par le tribunal compétent.
« Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.
« Art. 349. - Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
« Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
« Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
« Art. 349 bis. - En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et 387 bis, de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés. » ;
« 2° Au 3 de l'article 157, le mot : "contrainte" est remplacé par les mots : "avis de mise en recouvrement" ;
3° L'article 354 est ainsi rédigé :
« Art. 354. - Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.
« La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. » ;
« 4° Au I de l'article 355, les mots : "contrainte décernée et notifiée," sont supprimés. Cet article est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de trente ans pour recouvrer la créance. » ;
5° L'article 357 bis est ainsi rédigé :
« Art. 357 bis. - Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. » ;
« 6° Le 2 de l'article 358 est ainsi rédigé :
« 2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée. » ;
« 7° L'intitulé du chapitre IV du titre XII est ainsi rédigé : "Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière" » ;
« 8° Au 3 de l'article 379, les mots : "Les contraintes douanières emportent" sont remplacés par les mots : "L'avis de mise en recouvrement emporte" ;
« 9° Le 3 de l'article 382 est abrogé.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003. »
L'amendement n° 57, présenté par MM. du Luart et Oudin, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots : "trente ans" par les mots : "quatre ans". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. L'article 30 du présent projet de loi a pour objet d'adapter les dispositions du code des douanes au droit communautaire en matière de recouvrement.
Toutefois, le texte prévoit que l'administration des douanes dispose d'un délai de trente ans pour recouvrer la créance, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement. Cela concerne notamment les créances de TVA due sur les opérations d'importation.
Or une prescription trentenaire fait peser sur les redevables des contraintes excessives qui ne sont justifiées ni par le comportement du contribuable ni par la nature de la créance qui est absolument identique aux autres créances fiscales.
Dans un souci de simplification et de bon sens, il convient d'éviter que les procédures en matière de recouvrement de la TVA ne soient différentes selon qu'il s'agit de TVA due sur des opérations d'importation ou de TVA due sur des opérations intérieures.
Cet amendement tend par conséquent à aligner le délai de prescription de l'action en recouvrement sur celui qui est prévu pour les autres impôts, c'est-à-dire quatre ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une suggestion tout à fait raisonnable à laquelle la commission est favorable.
Le délai de trente ans, qui s'applique jusqu'ici, est inscrit dans le code des douanes depuis une époque très lointaine. Pour un domaine comme celui des créances douanières - l'article 30 tend à opérer une harmonisation communautaire -, ce délai apparaît trop long, en tout cas bien plus long que nécessaire, pour une administration dont les principes de recouvrement se rapprochent de plus en plus de ceux de l'administration fiscale.
De plus, le livre des procédures fiscales - M. Jacques Oudin l'a rappelé à bon escient - prévoit pour le recouvrement des créances fiscales un délai de prescription de quatre ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à l'adoption de cet amendement, qui tend à instituer une prescription de quatre ans, identique à celle qui figure au livre des procédures fiscales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)
M. Paul Loridant. Quelle générosité !
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30 bis



M. le président.
« Art. 30 bis. - I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : "ministériel", sont insérés les mots : "ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine" ;
« 2° Dans le 1° ter du II, après les mots : "particulier", sont insérés les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget," et les mots : "et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 30 ter

M. le président. « Art. 30 ter. - L'article 163-0 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années. » - (Adopté.)

Article 30 quater



M. le président.
« Art. 30 quater. - I. - L'article 209-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du b du 1°, les mots : "dividendes ouvrant droit à » l'avoir fiscal" sont remplacés par les mots : "bénéfices distribués". »
« 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa du b du 1°, le mot : "dividendes" est remplacé par les mots : "bénéfices distribués".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je souhaiterais rappeler que le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001, a adopté un article 54 tendant à aménager deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de bonne conduite communautaire qui a vu le jour à la suite du rapport dit « Primarolo. »
La commission des finances du Sénat avait alors émis un avis favorable sur cet article et nous avions ensemble souligné notre attachement à l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en Europe et estimé que la France, bien sûr, devait demeurer exemplaire.
Dans le rapport écrit de l'an dernier, je m'étais toutefois inquiété du rythme de démantèlement des mesures fiscales dommageables dans les autres Etats de l'Union européenne et j'avais regretté que notre information ne soit pas meilleure sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je souhaiterais à présent que vous puissiez nous informer - sinon ce soir, du moins dans un délai raisonnable - de l'état d'avancement du démantèlement des soixante-deux mesures fiscales potentiellement dommageables recensées par le rapport Primarolo dans les autres pays de l'Union européenne et qui doivent en principe être toutes rapportées avant le 1er janvier 2003, conformément au calendrier adopté par le conseil Ecofin des 26 et 27 novembre 2000.
Plus spécifiquement, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de l'article 54 précité pour les producteurs français de substances minérales solides. Ces derniers ont été pénalisés par la restriction de l'avantage fiscal qui leur était consenti par l'ancien article 39 ter B du code général des impôts leur permettant de passer des provisions pour reconstitution de gisements alors que certains de leurs concurrents étrangers, nous disent-ils, bénéficient toujours de régimes d'effets similaires à celui qui a été mis en cause pour la France et supprimé il y a un an.
Connaissant, monsieur le ministre, votre attachement à une concurrence équitable et à la compétitivité de nos entreprises, je voudrais que vous puissiez nous éclairer sur ce point ainsi que sur les mesures que vous êtes susceptible de prendre pour remédier aux distorsions de concurrence dont nos producteurs nationaux peuvent être victimes, et dont ils estiment d'ailleurs être victimes aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je puis vous indiquer qu'aucun accord définitif n'est encore intervenu sur le paquet fiscal qui se compose d'une directive sur les revenus de l'épargne et d'un code de conduite, en raison, essentiellement, de la difficulté des négociations avec la Suisse sur l'épargne. Le conseil Ecofin se réunira à nouveau le 21 janvier sur ce sujet, et soyez assuré que nous ne manquerons pas, naturellement, de tenir la commission des finances et vous-même informés des avancées que nous espérons vivement en la matière.
Dans le cadre du code de conduite et des régimes qui vous préoccupent particulièrement, je suis en mesure de vous apporter les confirmations suivantes.
Si le régime espagnol en matière minière n'a pas été placé parmi les soixante-six régimes dommageables du code de conduite communautaire, c'est parce qu'il prévoyait, dès l'origine, la réintégration des déductions spéciales lorsqu'elles ne sont pas employées, caractéristique qui faisait défaut à notre propre pays. En revanche, notre régime de provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides, dit PRG, a dû être modifié par la loi de finances rectificative pour 2001 afin de tenir compte des critiques qui lui étaient adressées.
Auparavant, lorsque la provision était régulièrement utilisée dans le délai de cinq ans et dans les conditions prévues par le texte, elle était définitivement exonérée d'impôt. Désormais, elle doit être dans tous les cas réintégrée. En outre, quand elle n'est pas utilisée dans ledit délai, l'impôt correspondant à la réintégration est majoré de l'intérêt de retard.
Je dois cependant souligner que, malgré les modifications apportées au dispositif, le régime de la PRG fait actuellement l'objet d'un examen attentif par la Commission dans le cadre de son contrôle des aides d'Etat. La France a reçu le 8 novembre dernier un courrier de la Commission en ce sens.
Dans ce contexte, il n'est naturellement pas opportun, à ce stade, d'envisager une modification de notre régime de PRG.
Mais je prends à nouveau l'engagement de vous tenir régulièrement informés de l'évolution de nos négociations afin que les meilleures solutions puissent être trouvées.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 quater.

(L'article 30 quater est adopté.)

Article 30 quinquies



M. le président.
« Art. 30 quinquies. - I. - L'article 237 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 237 quater. - Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
III. - Les dons reçus dans les conditions prévues au I et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 30 quinquies, introduit sur l'initiative de l'Assemblée nationale, garantit en quelque sorte la sécurité fiscale des entreprises qui recevraient des dons à la suite de catastrophes, naturelles ou non, catastrophe de l'Erika, catastrophe AZF de Toulouse, par exemple. Il est donc prévu la déductibilité de ces dons de leur résultat imposable.
Notre commission s'est interrogée sur la situation, non point des entreprises - ici réglée - mais des particuliers qui, ayant subi le même type de dommage et recevant des dons d'organismes à but non lucratif, pourraient théoriquement se voir imposés à ce titre, les sommes ainsi reçues se trouvant rattachées par exemple à leurs revenus. Il est clair que l'on ne saurait admettre que des personnes, déjà touchées matériellement et psychologiquement par une catastrophe, doivent payer un supplément d'impôt sur le revenu. Il nous serait donc agréable, monsieur le ministre, que vous puissiez nous confirmer que les dons reçus dans le cadre que je viens de décrire ne constituent pas des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que les dons reçus par des particuliers ayant subi un sinistre survenu en raison d'une catastrophe naturelle ne constituent pas un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 quinquies.

(L'article 30 quinquies est adopté.)

Article 30 sexies



M. le président.
« Art. 30 sexies - L'article 260 C du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances. » - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 30 septies



M. le président.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour le Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
« Avant l'article 30 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le seizième alinéa (14°) de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; ».
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur intervenue lors de la codification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance dans le nouveau code de l'action sociale et des familles.
En effet, l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997, en créant un 14° à l'article 995 du code général des impôts, prévoyait une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance. Comme cette disposition, à caractère fiscal, était insérée dans le code général des impôts, elle n'a pas été reprise dans le code de l'action sociale et des familles.
Or l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative de ce code a abrogé la plupart des dispositions de la loi de 1997 sans prévoir d'exception pour cet article 33. Le contenu du 14° de l'article 995 du code général des impôts se trouve donc dépourvu de base légale et ses dispositions sont dites sans objet.
La volonté du législateur n'était évidemment pas d'abroger lesdites dispositions qui permettent à ceux qui le peuvent de mieux anticiper la prise en charge de leur future dépendance.
Il convient donc de rétablir ces dispositions abrogées par erreur et d'effacer les conséquences de cette dernière. Tel est l'objet du présent amendement que son auteur vous demande de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous nous sommes livrés à une recherche et nous avons observé le phénomène suivant : une disposition du code général des impôts est devenue sans objet, donc inapplicable, car le législateur a voulu codifier une loi dans le code de l'action sociale et des familles. Cette loi a ensuite été abrogée sans que l'on s'aperçoive qu'était ainsi supprimée une disposition du code général des impôts. L'amendement déposé par Alain Vasselle et présenté par Jacques Oudin me paraît être un excellent amendement qui met l'accent sur un vide juridique devant être rapidement comblé.
La commission émet donc un avis favorable sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 55 rectifié et lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié bis.
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi avant l'article 30 septies.

Article 30 septies



M. le président.
« Art. 30 septies. - I. - L'article 995 du code des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. » L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est quelque peu perplexe car le contenu de l'article 30 septies, qui porte exonération des exploitants de remontées mécaniques de taxe sur les conventions d'assurance pour leurs cotisations relatives au risque climatique, a été discuté sous la forme d'un amendement défendu par notre collègue Jean-Paul Amoudry lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat. En effet, la commission des finances, bien que l'ayant jugé intéressant, s'en était remis à l'avis du Gouvernement. Ce dernier avait alors exprimé un avis défavorable, et notre collègue, dans le cadre des bonnes relations qui sont les nôtres, avait bien voulu le retirer.
A la vérité d'ailleurs, cette décision de retrait se justifait pleinement sur le fond puisque cet amendement visait à créer un dix-septième cas dans une liste d'exonérations déjà complexe, encourageait d'autres revendications émanant de professions tout aussi exposées aux aléas climatiques que les exploitants des remontées mécaniques, et visait à ne pas pénaliser le FOREC auquel les taxes sur les assurances sont affectées. Cette argumentation avait convaincu notre collègue Amoudry de retirer son amendement.
Apparemment, ces arguments n'ont pas été suffisamment médités par l'Assemblée nationale car, en dépit de l'avis défavorable de la commision des finances et du Gouvernement, cet article a été adopté.
Par souci de cohérence à l'égard des positions que nous avons adoptées ici même, il convient, mes chers collègues, de supprimer l'article 30 septies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous savez combien le Gouvernement est respectueux de la représentation nationale, après avoir, certes, essayé de la convaincre. Il s'agit, en effet, monsieur le rapporteur général, de la dix-septième exonération en matière de taxe sur les conventions d'assurance. Mais son incidence budgétaire étant infime, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 septies est supprimé.

Article 30 octies



M. le président.
« Art. 30 octies. - I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« Ces bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs ; ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003. »
L'amendement n° 72, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydration de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voyons revenir une question dont nous avons aussi délibéré en première partie du projet de loi de finances, comme, d'ailleurs, déjà dans le passé : celle de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une catégorie particulière de bâtiments agricoles, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages.
Si nous pouvons approuver l'intention des initiateurs de cette mesure, nous voudrions, mes chers collègues, s'agissant des conséquences qu'elle aurait sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, vous proposer d'accepter le principe suivant : si, pour des raisons sans doute tout à fait justifiées, il apparaît utile de réduire l'assiette d'une imposition locale, il appartient au conseil élu de la collectivité, ou des collectivités qui bénéficient de la ressource d'en décider.
Au demeurant, nous avons fait de même lors de l'examen de la première partie du budget au détour d'un amendement de notre collègue M. Domeizel visant à inciter à la replantation des oliviers grâce à l'exonération des parcelles concernées de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette jurisprudence, nous voudrions l'appliquer aux bâtiments de déshydratation de fourrages, tout en précisant qu'elle ne s'applique qu'après délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.
Si nous ne nous référons pas à la décision des conseils élus, nous prenons le risque de voir proliférer de telles mesures de réduction des assiettes fiscales décidées pour de bonnes raisons sur le plan national mais amputant toujours un peu plus la capacité fiscale des collectivités concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les arguments de M. le rapporteur général se justifient en effet au sens où il faut permettre aux collectivités locales de conserver une libre administration.
Simplement, monsieur le rapporteur général, la disposition que vous proposez n'est pas techniquement applicable en 2003, puisqu'elle supposerait que les collectivités locales aient pu délibérer sur ce point avant le 1er juillet 2002.
Je vous propose donc de modifier votre amendement, si vous souhaitez vraiment le maintenir, - ce que j'ose imaginer -, en le complétant par la phrase suivante : « Toutefois, pour l'application de cette exonération au titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. »
Je ne saurais faire mieux.
M. le président. Vous faites un effort, monsieur le ministre délégué !
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre délégué ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 72 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. Toutefois, pour l'application de cette exonération, au titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2003 ; ».
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. En adoptant ce type d'exonération, nous nous dirigeons vers un chemin semé d'embûches.
S'agissant du foncier non bâti, il est compréhensible d'autoriser les collectivités à exonérer de taxe foncière certains terrains cultivés, tels que les plantations de truffiers ou d'oliviers, qui participent au maintien de l'équilibre du milieu naturel et permettent d'éviter les feux de forêt. De telles exonérations sont concevables. Nous avons d'ailleurs adopté, voilà quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, un amendement ayant un tel objet.
En l'espèce, il s'agit du foncier bâti. Nous risquons de voir apparaître, à l'avenir, pour des pratiques locales qui intéressent quelques régions de France, de nouvelles dispositions pour les bergeries ou les étables à veaux de batterie, par exemple.
Par conséquent, je suis personnellement défavorable à ce type d'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 octies, modifié.

(L'article 30 octies est adopté.)

Article 30 nonies



M. le président.
« Art. 30 nonies. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 9 intitulée "Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports" et comprenant un article 1635 bis M ainsi rédigé :
« Art. 1635 bis M. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
« La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementaiton et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vint-six ans.
« Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développeement de la formation professionnelle dans les transports. « La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.
« La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
« II. - Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :
« 1,30 euro pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
« 2,120 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;
« 3,180 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à six tonnes et inférieur à onze tonnes ;
« 4,270 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à onze tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
« III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
« IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat, un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
« Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« B. - Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 7 intitulée : "Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics" et comprenant un article 1609 quinvicies ainsi rédigé :
« Art. 1609 quinvicies. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, au profit du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII dudit code.
« Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier alinéa.
« La taxe contribue :
« 1. A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale, ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics.
« 2. Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage visés à l'article L. 115-1 du code du travail, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
« II. - La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail. « III. - Le taux de cette taxe est fixé comme suit :
« 1. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est de dix salariés ou plus ;
« a) 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
« b) 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics ;
2. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant des secteurs du métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
« IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et priviléges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« V. - Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
« Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipemeent, du logement et de la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« C. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complété par une section 8 intitulé "Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle " et comprenant un article 1609 sexvicies ainsi rédigé :
« Art. 1609 sexvicies - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
« La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.
« Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissement et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
« II. - La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.
« III. - Le taux de la taxe est fixée à 0,75 %.
« IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le contrôle économique et financier de l'Etat, un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du budget.
« Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Association est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
« D. - L'article 1647 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609sexvicies et 1635 bis M. »
« II. - Dans le IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "une taxe parafiscale affectée au développement de la formation professionnelle des jeunes" sont remplacées par les mots : "les taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts".
« III. - Dans l'article L. 951-11 du code du travail, les mots : "d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle" sont remplacés par les mots : "des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts".
« IV. - Les dipositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
L'amendement n° 75, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'empresse de dire qu'il s'agit d'un amendement d'appel, un amendement de questionnement.
Jusqu'ici, nous avions le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement, très soucieux d'apporter une réponse globale aux attentes des professionnels concernés par le devenir des taxes parafiscales, avait manifesté le souhait de n'engager leur mutation qu'en 2003, dans le cadre d'une réforme d'ensemble. A nos yeux, le Gouvernement considérait comme inopportun de soustraire de cet ensemble tel ou tel dispositif, en particulier celui qui fait l'objet de l'article 30 nonies.
Ainsi, un amendement de même objet que le présent article avait été déposé au Sénat, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances initiale pour 2003, par notre collègue Jacques Oudin. Pour être plus précis, c'était à l'occasion de la discussion des articles rattachés au budget du travail. Le Gouvernement avait alors, logiquement, compte tenu de la position que je viens de rappeler, demandé le retrait de l'amendement et, bien entendu, notre collègue, dans le cadre des bonnes relations qui prévalent au sein de notre assemblée, avait accepté de retirer son amendement.
La position de principe que j'ai rappelée nous apparaît aujourd'hui singulièrement assouplie, monsieur le ministre. Non seulement l'évolution, que l'on peut comprendre, des différentes taxes agricoles a permis de passer de l'ANDA à l'ADAR - peut-être y avait-il d'autres impératifs pour justifier que l'on accélérât cette mutation - mais en outre, en ce qui concerne les professionnels des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la réparation automobile, toutes les actions de formation professionnelle jusqu'ici financées par des taxes parafiscales bénéficient désormais d'un nouveau régime validé et pérennisé.
Mon propos n'est évidemment pas de contester sur le fond cette évolution, qui est de nature à rassurer l'ensemble de ces professionnels, mais, pensant à d'autres professionnels, d'autres secteurs tout aussi estimables, qui attendent la même pérennisation de leurs ressources, je tiens à vous demander, monsieur le ministre, selon quel rythme et quelles modalités sera entreprise la réforme d'ensemble de toutes les taxes parafiscales qui n'ont pas été traitées jusqu'ici. Comprenez notre surprise lorsque nous avons vu revenir un dispositif adopté par l'Assemblée nationale que nous aurions nous-mêmes volontiers voté en adoptant l'amendement de notre collègue Jacques Oudin si l'on ne nous en avait pas demandé le retrait.
C'est à partir de ce petit événement - il faut, en effet, relativiser - que je suis amené, aujourd'hui, par cet amendement d'appel, à vous solliciter, monsieur le ministre, pour que vous nous disiez ce qui se passera, en 2003, pour les différentes professions qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de taxes parafiscales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr qu'il soit bon de se lancer dans une comptabilité de ce qui a pu être évoqué en premier lieu dans une assemblée et adopté dans l'autre. Je crains en effet que, si une telle comptabilité devait être établie pour ce qui est de l'Assemblée nationale, il ne me soit fait reproche d'avoir été trop bienveillant à l'endroit du Sénat. (Sourires.)
En fait, le Gouvernement est simple et pragmatique : lorsqu'un dispositif est en état d'être adopté et que des circonstances particulières l'y contraignent, il s'adapte.
Monsieur le rapporteur général, je suis très soucieux - et je crois l'avoir montré - d'écouter le Parlement, en particulier la commission des finances du Sénat - vous savez la tendresse que j'ai encore pour elle -, et je puis vous assurer qu'il n'y a pas eu, de la part du Gouvernement, de changement de pied sur la pratique que j'avais recommandée et qui consistait, en effet, à faire mener un travail approfondi visant à la suppression de toutes les taxes parafiscales et à l'élaboration d'un cadre d'ensemble pour la mise en oeuvre de taxes fiscales.
Je voudrais d'abord vous rassurer sur le périmètre de cet article 30 nonies.
En fait, il s'agit des actions de formation professionnelle de différents secteurs professionnels, les transports routiers, le bâtiment et les travaux publics - c'est d'ailleurs ce secteur qui commandait une solution des plus urgentes -, mais aussi les métiers de la réparation automobile, des cycles et motocycles.
Je voudrais vous en convaincre, monsieur le rapporteur général - mais j'aurais tort d'insister, car vous pourriez finir par en éprouver du soupçon : le Gouvernement n'est en aucune façon indifférent aux propositions du Sénat. Simplement, un élément nouveau est survenu qui a amené le Gouvernement à donner son accord sur un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Cela étant, cette adoption ne vaut en aucune façon modification des positions que j'ai été amené à prendre devant vous.
Je vous l'ai dit, je tiens à être respectueux de la décision de chacune des deux assemblées, ce qui me conduit à émettre un avis de sagesse. Je souhaite néanmoins que le Sénat sache faire la part des choses entre ce que l'une et l'autre des deux assemblées peuvent apporter à l'élaboration de la loi.
M. le président. J'avais cru comprendre, monsieur le rapporteur général, que cet amendement de suppression était aussi un amendement d'appel... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parfaitement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, il n'y avait bien entendu pas l'ombre d'une nuance de critique dans mon propos. La réponse que vous nous avez faite est parfaitement claire. Nous allons donc cheminer tout au long de l'année 2003, avec le souci de traiter les questions qui nous sont posées par les autres professions concernées par les taxes parafiscales. Vous nous le confirmez, et j'accepte bien volontiers de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous sommes attentifs aux observations du Gouvernement. Cependant, monsieur le ministre, nous voulons être sûrs de ne pas pervertir les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
En effet, il est mis fin aux taxes parafiscales, qui étaient entérinées par décret, et il revient au Parlement de les voter. Mais ce sont des taxes dont le produit est affecté, et nous n'avons accès à aucun document justifiant la fixation de leurs taux et de leurs produits. Ce que nous souhaitons, aujourd'hui, c'est la possibilité d'avoir une vision globale des dispositions qui seront prises pour fournir des revenus de substitution à tous les organismes bénéficiaires naguère de ressources parafiscales. Mais il doit être clair que, désormais, le Parlement devra avoir accès aux informations relatives à l'utilisation de ces impôts dont le vote sera soumis au Parlement.
Or, ici, on nous demande de voter des contributions comme on achète un lapin dans un sac ! Bien sûr, nous accédons à la demande du Gouvernement et nous retirons notre amendement. Concevez toutefois, monsieur le ministre, que l'exercice, tel qu'il est accompli, peut apparaître comme source de frustration, sentiment dont nous allons essayer de nous libérer rapidement ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 nonies.

(L'article 30 nonies est adopté.)

Article 30 decies



M. le président.
« Art. 30 decies. - Après l'article L. 641-9 du code rural il est inséré un article L. 641-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-9-1. - Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée.
« Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du comité national compétent de l'Institut national des appellations d'origine.
« Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 euros par tonne.
« Il est exigible annuellement.
« Ce droit est liquidé et recouvré auprès des producteurs par l'Institut national des appellations d'origine sous le contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
« L'Institut national des appellations d'origine peut confier tout ou partie des opérations de liquidation et de recouvrement de ce droit aux groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. »
L'amendement n° 73, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 641-9-1 dans le code rural, ajouter les mots : ", sous le contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévues en matière de contributions indirectes". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'Assemblée nationale a voté, à bon escient, un amendement qui modifie les modalités de financement de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO.
M. Paul Loridant. Amendement très important !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, c'est un amendement d'une grande importance, comme l'INAO lui-même, et c'est la raison pour laquelle nous avons à coeur de faire en sorte que le dispositif atteigne la perfection juridique.
Or il nous semble que l'on prenait un certain risque en instituant un nouveau droit acquitté par les producteurs qui bénéficient d'une indication géographique protégée tout en confiant le recouvrement de cette contribution aux groupements de producteurs, c'est-à-dire à des personnes morales de droit privé. Cette formule peut en effet poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Pour éviter un tel risque, nous souhaitons préciser ici que le recouvrement de cette contribution est effectué sous le contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 decies, modifié.

(L'article 30 decies est adopté.)

Article additionnel avant l'article 30 undecies



M. le président.
L'amendement n° 28, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Avant l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les Assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites Assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; ».
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement a pour objet de préciser et de compléter la liste de certaines indemnités qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale généralisée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La précision est utile, et la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 30 undecies.

Article 30 undecies



M. le président.
« Art. 30 undecies. - Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 30 undecies



M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par MM. Oudin et Othily, est ainsi libellé :
« Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 238 bis HO du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis HOA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HOA. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire effectuées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2017, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale dans un département ou une région d'outre-mer et qui ont été agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises à déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies. »
« II. - A. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« B. - A l'avant-dernier alinéa de cet article, les mots : "cet article" sont remplacés par les mots : "ces articles". »
« III. - Au premier alinéa de l'article 217 decies du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA". »
« IV. - Après l'article 238 bis HP du même code, il est inséré un article 238 bis HPA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HPA. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HOA est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche immatriculés dans un département ou une région d'outre-mer, exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche qui débarquent la totalité de leur production dans ce département ou cette région.
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées peuvent, dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en compte productif d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
« Un cinquième au moins des parts de la copropriété doit être détenu soit par un artisan pêcheur, soit par un armement coopératif, soit conjointement par un artisan pêcheur et un armement coopératif.
« Le capital mentionné à l'article 238 bis HOA s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution et des augmentations du capital agréées par le ministre en charge du budget après avis du ministre chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en exploitation du bateau pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété de navires mentionnés au premier alinéa.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes artisans, sociétés ou armements coopératifs, des parts de copropriété du navire dans un délai maximal de dix ans. »
« V. - A. - A l'article 238 bis HQ et dans la première phrase de l'article 238 bis HR du même code, les mots : "à l'article 238 bis HO" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HO et 238 bis HOA".
« B. - Dans la première phrase de l'article 238 bis HR et à l'article 238 bis HS du même code, les mots : "à l'article 238 bis HP" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HP et 238 bis HPA".
« VI. - Le décret prévu à l'article 238 bis HU du même code fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
« VII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à V ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif des Sofipêche, qui permet aux personnes physiques de déduire de leur revenu net global le montant des souscriptions au capital de ces sociétés, dans une certaine limite.
Ce dispositif doit être particulièrement soutenu dans les départements d'outre-mer, où la pêche joue un rôle primordial au niveau tant des possibilités d'emploi offertes et de la valeur économique des productions que du maintien d'une activité économique diffuse sur le littoral.
Cet amendement a précisément pour objet de créer un dispositif fiscal de « Sofipêche renforcé » qui soit susceptible d'agir en faveur de la modernisation de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer.
La pêche artisanale des départements d'outre-mer souffre d'un réel besoin de modernisation des bateaux.
Il s'agit, tout d'abord, de répondre aux exigences de sécurité et d'hygiène, dans un contexte de présence limitée des établissements financiers spécialisés et de concurrence internationale ne répondant pas aux mêmes contraintes réglementaires.
Il s'agit, en outre, de limiter le taux d'endettement des navires à l'investissement, ce qui peut permettre une meilleure adaptation aux variations biologiques et environnementales naturelles des stocks.
Ce dispositif, prévu pour une durée de quinze ans, est destiné aux patrons pêcheurs exerçant dans les départements d'outre-mer qui ont pour projet de devenir propriétaires de leur navire dans un délai maximum de dix ans. Les navires acquis dans le cadre d'une Sofipêche d'outre-mer doivent être maintenus en activité dans un département d'outre-mer et doivent être revendus sous dix ans à un autre artisan pêcheur.
Bien entendu, mes chers collègues, la formule classique des Sofipêche est pratiquée en métropole comme dans les départements d'outre-mer. Ici, vous l'avez bien compris, il s'agit d'un cadre renforcé pour imprimer une dynamique plus forte dans le secteur des pêches de nos départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à proroger jusqu'en 2017 le dispositif des Sofipêche, mais uniquement en faveur des départements d'outre-mer.
Rappelons que les contribuables qui souscrivent des parts de société exerçant leur activité dans le secteur de la pêche peuvent, pour l'impôt sur le revenu, déduire les sommes correspondantes du revenu imposable et, pour l'impôt sur les sociétés, bénéficier d'un régime d'amortissement avantageux. Cet avantage fiscal est conditionné à un agrément du ministre chargé du budget.
L'amendement n° 56 a pour objet de proroger un dispositif qui doit normalement arriver à expiration le 31 décembre 2003. Il doit être interprété, monsieur le ministre, à la fois comme un jalon et comme un appel, dans la perspective du débat sur la prorogation globale du dispositif et de la loi de programme sur l'outre-mer dont le dépôt nous a été annoncé pour le début de l'année prochaine.
Il serait intéressant que le Gouvernement puisse nous indiquer s'il a déjà pris contact avec la Commission européenne en vue de négocier la prorogation des Sofipêche.
En effet, les dispositifs de défiscalisation de ce type sont des aides d'Etat qui ne peuvent être appliquées que lorsque la commission les a approuvées.
S'agissant de la loi de programme pour l'outre-mer, sa présentation sera l'occasion pour le Gouvernement de nous livrer ses intentions en matière de soutien au secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer. Nos collègues des départements d'outre-mer, en particulier M. Georges Othily, qui a cosigné avec M. Jacques Oudin cet amendement, pourront alors réagir s'ils le jugent opportun.
Il nous semble que ce dispositif - c'est pourquoi j'ai parlé d'un amendement d'appel - ne peut pas être voté en l'état : d'abord, parce que sa rédaction n'est peut-être pas complètement achevée ; ensuite, parce que le dispositif n'a pas été soumis à la Commission européenne.
Tout récemment, dans son rapport sur la défiscalisation outre-mer, notre excellent collègue M. Roland du Luart a mis l'accent sur les inconvénients d'une discussion au Parlement de textes qui n'ont pas été préalablement soumis à la Commission et approuvés par elle au moins dans leurs grandes lignes.
C'est pourquoi nous devons nous abstenir de faire ce que nous reprochons parfois au pouvoir exécutif, et je suppose, monsieur le ministre, qu'après avoir entendu l'appel de M. Jacques Oudin il vous sera possible de nous dire dans quel contexte évoluera ce dossier, de telle sorte que nos collègues puissent, à ce stade, retirer leur amendement, après avoir entendu votre avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Oudin nous propose ici d'assouplir le régime des Sofipêche au profit des seules sociétés finançant l'activité de pêche artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le Gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi spécifique aménageant le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, et il est sans doute prématuré aujourd'hui d'introduire dans notre droit une telle disposition.
Monsieur le rapporteur général, des démarches ont effectivement été entreprises auprès de la Commission, notamment sur la prorogation du régime des Sofipêche, et je puis vous dire que la commission semblait ouverte sur le sujet, même si ces démarches ont, pour l'instant, un caractère informel.
Tout cela me conduit à inviter Jacques Oudin, compte tenu de l'appel qu'il a lancé et du jalon qu'il a posé, à retirer son amendement, afin de pouvoir le déposer à nouveau lorsque le texte sur l'investissement outre-mer viendra en discussion devant le Sénat.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Parler de pêche en ce jour, alors que les discussions sur la politique commune des pêches vont commencer à Bruxelles, est un hasard à la fois heureux et délicat.
Je n'ignore pas qu'aux niveaux national et européen les discussions sur la pêche vont être très dures, et je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un accord puisse être trouvé tant les positions de la Commission sont extrémistes sur certains points.
Quoi qu'il en soit, au-delà des préoccupations purement métropolitaines, le problème de la pêche pèse lourdement sur l'avenir de nos départements d'outre-mer.
En tant que président du groupe d'étude de la mer de cette assemblée, j'ai été amené à recevoir de nombreuses délégations des départements d'outre-mer. Ceux-ci sont dans une situation très difficile, ils ont besoin d'une impulsion que nous sommes seuls à pouvoir leur apporter. Cette disposition est attendue ; elle sera utile.
Je comprends tout à fait les arguments qui ont été invoqués. Il faut que nous trouvions un accord avec la Communauté européenne. Nous devons inclure cette préoccupation dans le projet de loi global sur le développement de l'outre-mer. Les assurances données par M. le rapporteur général, mais surtout par M. le ministre, sont tout à fait compréhensibles. Par conséquent, je veux bien retirer cet amendement.
Néanmoins, il ne faut pas parler du développement de l'outre-mer si les actes ne viennent pas soutenir les bonnes intentions. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous avez entendu cet appel ; nous aurons l'occasion d'en reparler. Il y a en effet derrière cet amendement une possibilité importante de développement de l'outre-mer. Nous avons connu trop de déboires - je pense en particulier au tourisme - pour ne pas vous inciter à regarder de près le développement de la pêche, qui est une ressource formidable de nos départements d'outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.

II. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 31 A



M. le président.
« Art. 31 A. - I. - L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "assortie de la dispense d'avance des frais", sont insérés les mots : "pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire". Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : "7° et 8°" sont supprimés ;
« 2° Le 2° est complété par les mots : "pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article" ;
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
« Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Les a et b du 3° de l'article L. 111-2 du même code ainsi que, dans le dernier alinéa dudit article, les mots : "au b du 3° et," sont abrogés.
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, les mots : "autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code" sont supprimés. L'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. L'amendement n° 23 tend à supprimer l'article 31 A. C'est, de notre point de vue, la seule réponse adaptée à la disposition introduite par l'Assemblée nationale.
Il nous est en effet proposé de mettre en place une forme de ticket modérateur sur le montant de l'aide médicale gérée par l'Etat en direction des ressortissants étrangers considérés comme étant en situation irrégulière. Cela revient, dans les faits, à générer une modeste et assez pitoyable économie sur ce que l'on peut considérer pourtant comme la marque de l'attachement de notre pays à quelques valeurs universelles.
Grâce à cet article, nous aurons bientôt le grand bonheur d'exiger des réfugiés sans statut encore défini, ballotés des bretelles d'autoroute de la région parisienne aux ports de la Manche, le paiement d'une partie des frais médicaux qu'ils seraient susceptibles d'engager.
En outre, depuis la loi du 15 juillet 1893, les plus pauvres de notre pays - Français et étrangers - bénéficient d'un accès gratuit aux soins de santé, quel que soit leur statut. Même la loi Pasqua de 1993, qui a constitué une régression, a laissé aux sans-papiers le droit d'accéder gratuitement aux soins essentiels.
Cet article n'est donc pas compatible avec la conception que nous nous faisons du rôle de notre pays, et c'est pourquoi je ne peux qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que cet article est issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de notre collègue députée Marie-Anne Montchamp, sous-amendé par le Gouvernement de façon substantielle. Il s'agit d'instituer un ticket modérateur au titre de l'aide médicale de l'Etat afin de ralentir le rythme des dépenses de ce dispositif.
Il ne faudrait pas croire que nous sommes revenus à Zola ou pire, car le ticket modérateur dont il s'agit, qui est en règle générale de 30 % des dépenses de ville, varie en fonction des actes dans des conditions qui doivent être fixées par décret. Ce décret devra instituer un plafonnement, qui, d'après ce qui nous a été indiqué, serait de l'ordre de 10 à 15 euros par acte. Donc, mes chers collègues, il faut ramener les choses à leurs justes proportions et ne point trop crier au scandale !
Rappelons que, depuis la réforme concomitante à la mise en place de la CMU, l'aide médicale de l'Etat concerne essentiellement les étrangers en situation irrégulière. Or le précédent gouvernement avait - volontairement ou non - très largement sous-estimé les dépenses qu'occasionnerait la réforme de ce dispositif. Mme Martine Aubry - on ne l'y avait pas obligée - avait évoqué, lorsqu'elle était ministre de l'emploi et de la solidarité, un coût d'environ 45 millions d'euros. Ce coût est en réalité beaucoup plus élevé puisqu'il dépasse 233 millions d'euros, soit une progression de 283 % par rapport aux estimations initiales. La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a d'ailleurs dû - nous nous en souvenons - ouvrir 445 millions d'euros à ce seul titre, dont 265 millions d'euros pour couvrir les dettes cumulées jusqu'au 31 décembre 2001 et 180 millions d'euros pour combler les insuffisances de financement pour 2002.
Donc, non seulement Mme Aubry était extrêmement généreuse, mais elle ne traduisait pas sa générosité dans les comptes de l'Etat !
Il a fallu que le Gouvernement suivant prenne en charge ces dépenses, comme ce fut le cas des primes de Noël des deux années antérieures, dans le cadre de budgets déjà extrêmement difficiles. L'article 31 A voté par l'Assemblée nationale se fixe donc un objectif de modération de ces dépenses et de responsabilisation des bénéficiaires en instaurant, pour ceux-ci, une participation alignée sur le dispositif du régime de base de la sécurité sociale, à savoir, comme je l'ai dit, un ticket modérateur pour la médecine de ville et le transport sanitaire et un forfait journalier pour les frais d'hospitalisation. Tout cela nous semble extrêmement modéré et raisonnable.
Par conséquent, la commission des finances ne peut qu'être très défavorable à l'amendement de suppression déposé par M. Thierry Foucaud.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il convient en effet d'insister sur cette question afin que des informations erronées ne prospèrent pas. Il s'agit de l'aide médicale d'Etat qui est accordée aux personnes étrangères en situation irrégulière.
La démarche qui a été engagée à l'Assemblée nationale mérite d'être soutenue pour des raisons qui recoupent en grande partie celles que le rapporteur général vient d'évoquer.
Tout d'abord, et les associations l'ont dit, l'aide médicale d'Etat instaurée par le gouvernement précédent fonctionne mal. Elle concentre toutes les personnes à l'hôpital, contribuant ainsi à l'engorgement des services d'urgence qui sont déjà en grande difficulté. Quel que soit le type de pathologie, le régime les conduit obligatoirement à l'hôpital.
Ensuite, cette réforme exclut les mineurs qui, en droit, relèvent de la CMU. En pratique, monsieur Foucaud, cette disposition s'est avérée totalement inapplicable et elle n'a pas été mise en oeuvre.
En outre, elle conduit à l'explosion des dépenses qui ont été multipliées par trois en trois ans, sans aucun contrôle réel. On peut même craindre que certains de nos compatriotes n'en viennent à dire qu'ils sont étrangers en situation irrégulière pour être accueillis à l'hôpital dans les meilleures conditions et n'avoir à accomplir aucune formalité pour pouvoir être soignés !
L'audit des finances publiques nous a obligés à ouvrir une ligne budgétaire de 445 millions d'euros, dont 180 millions d'euros pour la seule année 2002. La situation n'est plus du tout maîtrisée.
Monsieur Foucaud, il n'y a pas de générosité d'Etat. La générosité que vous pourriez vouloir marquer en maintenant un tel dispositif repose sur l'argent des Français, éventuellement sur le fruit du travail des plus pauvres d'entre eux ! Il faut être responsable sur des questions de cette nature. Laisser filer une telle dépense sans compter en faveur d'un dispositif qui ne fonctionne pas est humainement et socialement incompréhensible.
M. Michel Charasse. Irresponsable !
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'article 31 A qui a été introduit par l'Assemblée nationale vise simplement à appliquer aux personnes concernées le ticket modérateur de droit commun, c'est-à-dire qu'il respecte l'équité. De plus, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont été guidés par deux préoccupations que - j'en suis convaincu - l'ensemble du Sénat partage : il s'agit, d'une part, de la qualité des soins et, d'autre part, du devoir humanitaire. Dès lors, le nouveau dispositif offre quatre garanties réelles particulièrement importantes.
En premier lieu, les personnes atteintes de pathologies lourdes, les hospitalisations longues ainsi que les femmes enceintes seront totalement prises en charge, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que les assurés sociaux. Cette mesure concerne bien entendu les personnes atteintes du sida. Il n'y a aucune ambiguïté sur le sujet. Mercredi dernier, à l'Assemblée nationale, les orateurs comme moi-même avons clairement dit que toutes les pathologies lourdes seraient exonérées du ticket modérateur.
En deuxième lieu, le ticket modérateur sera plafonné. Nous allons examiner ce problème avec attention, soyez-en assuré, j'en prends l'engagement devant vous. Le plafond sera limité, car, nous le savons bien, certaines personnes ont de faibles ressources.
En troisième lieu, les mineurs sont réintégrés dans l'aide médicale d'Etat et leurs soins seront totalement gratuits.
Enfin - et c'est un progrès très important -, ces personnes auront désormais accès à la médecine de ville, ce qui n'est pas le cas actuellement puisqu'elles sont obligatoirement dirigées vers les services d'urgence des hôpitaux. C'est de surcroît une mesure positive pour le fonctionnement des hôpitaux, car les services d'urgence n'en peuvent plus.
Par conséquent, le Gouvernement a soutenu cette volonté réformatrice du Parlement qui va dans le sens d'une prise en charge beaucoup plus adaptée des personnes considérées. Dans ces conditions, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je répète qu'il s'agit d'une réforme très grave, tant pour les intéressés, dont beaucoup ne pourront plus accéder aux soins, que pour la santé publique.
M. le ministre délégué a tenu des propos de séance. Chaque mesure que nous présentons coûte forcément cher. En l'occurrence, cette proposition vise des personnes qui n'ont pas d'argent : vous voulez, une fois de plus, faire des économies sur les pauvres. Vous voulez faire ce que M. Pasqua lui-même n'avait pas entrepris, à savoir remettre en cause l'aide médicale réservée aux pauvres...
M. Philippe Marini, rapporteur général. La CMU n'existait pas !
M. Thierry Foucaud. ... couvrant un panier de soins certes limité - la consultation, les médicaments, les soins à l'hôpital - mais entièrement pris en charge, sans ticket modérateur.
Les propos qui viennent d'être tenus doivent être vérifiés à la lumière des chiffres qui avaient été donnés en 1999 ou en 2000 par Mme Aubry, à savoir 300 millions de francs.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Je ne suis pas tout à fait en phase avec mon collègue sur l'appréciation de la mesure. Néanmoins, sur les modalités pratiques, monsieur le ministre, je m'interroge.
Vous voulez instituer un ticket modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. Or, 95% des personnes qui en bénéficient étant étrangères en situation irrégulière, elles ne peuvent pas travailler. Comment allez-vous faire, concrètement, pour récupérer le ticket modérateur alors que ces personnes n'ont en général pas de revenu avouable et, vraisemblablement, pas de compte en banque ?
Monsieur le ministre, le ticket modérateur que vous allez solliciter sera-t-il inscrit comme créance irrécouvrable dans les comptes des hôpitaux ou des divers établissements hospitaliers privés ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. Bien sûr !
M. Paul Loridant. Dans ce cas, ne créez-vous pas du travail pour les comptables du Trésor ? Cette question n'est certes pas facile, mais le dossier ne me paraît pas réfléchi. En tout cas, je souhaiterais savoir, très concrètement, dans le cas où cet article serait adopté, comment vos services et les services financiers des hôpitaux entendent procéder afin de récupérer ce ticket modérateur.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute ce que vous nous avez dit, mais je me demande tout de même comment nous allons faire.
Premièrement, s'il y a eu un « dérapage » des dépenses, cela correspond à plus de soins et de traitements pour des personnes étrangères arrivant sur notre territoire et restant un certain temps en situation régulière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. En situation irrégulière !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si ces dépenses ont augmenté - on l'a entendu notamment à propos du centre d'hébergement de Sangatte -, c'est que ces personnes arrivent sur notre territoire depuis leur pays d'origine après des péripéties fantastiques. Elles sont dans un état de très grande souffrance, souvent psychologique, mais aussi physique, ce qui nécessite naturellement plus que quelques médicaments destinés à soigner une grippe ou une angine.
Deuxièmement, monsieur le ministre, un médecin de quartier acceptera peut-être de recevoir une personne en situation irrégulière tout en sachant qu'elle ne payera pas complètement sa consultation. En revanche, aucune clinique privée, pas plus d'ailleurs qu'un laboratoire ou tout autre établissement devant pratiquer des examens radiologiques, ne prendra en charge, même très malade, une telle personne.
Il s'agit donc d'un problème grave. Je ne comprends pas comment l'Assemblée nationale a pu adopter un tel amendement. Oui, il y a un dérapage ; oui, cela coûte cher aux Français ; mais, vous le savez, monsieur le ministre, il y a bien d'autres dépenses qui nous coûtent encore beaucoup plus cher !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Loridant, notre pays est attaché au principe d'égalité, principe auquel il a reconnu une valeur constitutionnelle. Or, dans le nouveau dispositif, tout le monde sera traité de la même manière.
En la circonstance, s'agissant du ticket modérateur, il ne s'agit en aucune façon de sanctionner les personnes malades au motif qu'elles sont étrangères et en situation irrégulière. Il s'agit de les soumettre au droit commun, afin - je vous l'ai dit, mais vous m'obligez à le répéter - d'éviter que nos compatriotes eux-mêmes ne se présentent au service des urgences en prétextant - c'est très efficace - être des étrangers en situation irrégulière, ce qui crée de sérieux problèmes dans les services des urgences et a d'ailleurs, vraisemblablement, contribué au dérapage dont je viens de parler, dérapage dont j'estime le coût à 150 millions d'euros en moyenne par an.
Il faut prendre conscience de l'importance de ce dérapage, et je ne parle pas là du coût, mais du dérapage lui-même.
Paul Loridant s'inquiète du sort des étrangers en situation irrégulière qui n'ont pas - cas le plus fréquent - de ressources : ils seront traités comme ceux de nos compatriotes qui n'ont pas de ressources. Ce qui compte, en effet, c'est d'avoir un dispositif qui place toute personne malade se présentant devant un médecin dans la même situation.
Par ailleurs, et c'est un progrès, ces personnes malades auront accès à la médecine de ville et pourront être soignées immédiatement, à moindre coût pour l'ensemble de la collectivité. Il faut se réjouir de ce progrès puisque, aujourd'hui, elles ne peuvent pas se présenter devant un médecin de ville, parce qu'il n'y a pas de prise en charge prévue.
Je crois donc que ce dispositif va dans le bon sens. Il ne cache ni malveillance ni arrière-pensée, mais traduit notre souci des deniers publics. Je ne suis d'ailleurs pas sûr, monsieur Foucaud, que nos compatriotes considéreraient comme négligeable une économie de 150 millions d'euros par an dès lors que les garanties de soins pour les personnes concernées demeurent absolument identiques.
Pour ma part, je n'éprouve aucune difficulté morale. Au contraire, j'estime de mon devoir de soutenir un dispositif qui permet - et je crois que beaucoup de Français l'apprécieront - une économie de 150 millions d'euros par an.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous allons vous en proposer des économies, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 A.

(L'article 31 A est adopté.)

Article 31 B



M. le président.
« Art. 31 B. - I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, le mot : "trimestre" est, par deux fois, remplacé par le mot : "mois".
« II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot : "trimestriellement" est remplacé par les mots : "chaque mois". » - (Adopté.)

Article 31 C



M. le président.
« Art. 31 C. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat, dans la limite de 500 millions d'euros en principal, aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la dette de cette République. »
L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : "aux prêts accordés" par les mots : "au capital et aux intérêts des prêts accordés". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traite de la garantie de l'Etat aux prêts de restructuration financière accordés au Liban.
Il nous a semblé utile de préciser que la garantie s'appliquait au capital et aux intérêts des prêts accordés. On sait que ces prêts passeront par le canal de l'Agence française de développement, laquelle ne peut bien sûr supporter seule le risque afférent à une telle opération, pas plus pour les seuls intérêts que pour le capital.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La précision est en effet utile, et le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31 C, modifié.

(L'article 31 C est adopté.)

Article 31



M. le président.
« Art. 31. - La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, des personnes morales ou physiques qui bénéficient des fonds structurels européens et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds ainsi que des organismes par lesquels ont transité ces concours.
« Ces contrôles sont effectués par les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles et, pour le compte de cette dernière, par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales ou l'inspection générale de l'agriculture, représentées en son sein.
« Le fait de faire obstacle aux contrôles de la commission interministérielle de coordination des contrôles est passible des sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 précitée. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 31



M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 2003 à 2006, les attributions versées aux communes situées sur le territoire des arrondissements mentionnés à l'annexe II de la décision de la Commission européenne C (1999) 1770 du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif 1 des fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 sont majorées de 30 %. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à modifier la répartition du fonds de péréquation prévu à l'article 1648 B bis du code général des impôts, afin d'augmenter la dotation des communes des trois arrondissements du Hainaut français qui sont éligibles, jusqu'en 2006, au phasing out de l'objectif 1 des fonds structurels européens, donc à la période de sortie progressive de ce dispositif.
Je voudrais rappeler brièvement le but de l'objectif 1, qui est de venir en aide aux régions européennes « en retard de développement », en leur allouant des crédits importants qui doivent venir s'ajouter aux dispositifs nationaux existants, afin de leur permettre de rattraper progressivement le niveau de développement moyen des autres régions européennes.
Lors de son intervention devant notre assemblée, le 12 décembre dernier, M. Jean-Paul Delevoye a fort bien expliqué qu'à partir de 2006, notamment du fait de l'élargissement, qui entraînera une redéfinition des critères de la politique de cohésion sociale européenne, seuls les DOM auraient la possibilité de conserver une aide de ce type. En clair, cela signifie que, s'agissant du Hainaut français, tous les crédits européens qui n'auront pas été consommés avant 2006 ne seront plus reconduits.
Or, pour avoir accès aux crédits de l'objectif 1, les communes doivent présenter des projets pour lesquels il leur est demandé d'apporter une part de financement en fonds propres. Cette part doit être au moins égale à 20 % de l'ensemble. Lorsqu'une commune a un potentiel fiscal moyen par habitant inférieur ou voisin de 200 euros, cette mise de fonds reste un objectif difficilement accessible.
Voilà la raison de mon amendement : aider pour une période limitée, de 2003 à 2006, des communes situées sur un territoire pauvre afin qu'elles puissent « entrer dans le jeu » avec davantage de soutien, et donc une meilleure chance de voir leurs projets aboutir.
Il y a urgence pour le Hainaut, urgence d'autant plus grande que la complexité et la lenteur des procédures, le manque d'ingénierie et, depuis peu, la règle du dégagement d'office, qui a pour effet le renvoi à Bruxelles des crédits qui n'ont pas été utilisés dans les deux ans, font de l'accès aux fonds européens un véritable parcours du combattant pour les petites communes. Nombre d'entre elles pourraient finir par y renoncer. Les taux de programmation et, surtout, de réalisation sont, à presque mi-parcours, à des niveaux très bas.
Voici un extrait du compte rendu de l'état d'avancement de la programmation et des paiements, tel qu'il a été établi lors de la dernière réunion du comité de suivi du document unique de programmation, ou DOCUP, objectif 1 qui s'est tenue le 6 décembre dernier : « Selon les nouvelles procédures pour la période 2000-2006, la date du premier dégagement d'office est fixée au 31 décembre 2003, ce qui laisse un peu moins d'une année pour mobiliser, en termes de factures acquittées par les maîtres d'ouvrage, l'équivalent des tranches annuelles cumulées 2000 et 2001, déduction faite de l'acompte de 7 % de la dotation du fonds structurel. Or nous sommes actuellement à un taux de factures acquittées pour les trois fonds nettement insuffisant et même alarmant.
« Au comité de programmation du 7 novembre 2002, on peut constater, en termes de programmation en coût total comme en subvention FEDER, un retard de plus d'une année.
« Pour le FEOGA, les chiffres sont encore plus alarmants puisque seul le quart de l'année 2001 est programmé en coût total et seulement 6 % en subvention. Le FSE par contre affiche des taux de programmation plus favorables en coût total : 68 % de la tranche 2002 et 11 % en subvention. Cependant, force est de constater que de gros efforts devront être réalisés durant l'année 2003 si on veut mettre en adéquation le rythme de programmation avec les tranches annuelles. »
Il reste trois ans au Hainaut français pour tirer profit de l'aide européenne. Etant donné le rythme des différents services instructeurs et la lourdeur de l'ensemble des procédures mises en place, c'est presque un pari impossible.
C'est pourquoi je vous demande de donner à ces communes des moyens financiers supplémentaires jusqu'en 2006, de renforcer ainsi leur capacité à apporter en temps voulu les cofinancements exigés et, de cette manière, de leur permettre de s'engager résolument dans le montage des projets dont leur territoire a tant besoin.
M. Delevoye a estimé jeudi dernier que notre capacité à négocier au sein de l'Europe une nouvelle politique régionale dépendrait de notre capacité à consommer nos encours des fonds actuels. Aider les communes du Hainaut contribuerait aussi à atteindre cet objectif, et nous éviterait d'être les mauvais élèves de l'Europe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement permet d'attirer utilement l'attention sur une question qui a des conséquences importantes en termes d'aménagement du territoire : la difficulté pour certaines collectivités locales de dégager les ressources nécessaires en vue d'accompagner les projets éligibles aux fonds structurels européens.
Nous nous trouvons devant la situation paradoxale où des sommes très importantes sont disponibles, prévues par les budgets européens, bref, prêtes à être dépensées, mais ne le sont pas en totalité en raison de l'incapacité des communes à verser leur propre part.
Ce problème se pose outre-mer, mais également en métropole. Il peut avoir des conséquences importantes dès l'année prochaine, lorsque la règle dite du « dégagement d'office » commencera à s'appliquer.
Selon cette règle, les crédits engagés par l'Union européenne qui n'auraient pas été dépensés dans les deux ans de l'engagement sont définitivement repris. C'est de bonne gestion. Cela signifie que les reports inutilisés n'ont pas vocation à subsister.
Les régions les plus défavorisées de métropole sont, au sens des critères établis par l'Union européenne, le Hainaut français et la Corse.
Ces régions ne sont plus éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels pour retard de développement, mais elles bénéficient d'un soutien transitoire jusqu'en 2006.
L'amendement de Mme Létard vise à aider les communes du Hainaut - et sans doute, de la même façon, celles de Corse - à dégager les ressources nécessaires au cofinancement des projets financés par les fonds structurels en majorant le montant de leurs attributions au titre de la part principale du fonds national de péréquation.
L'adoption de cet amendement aurait pour effet de majorer de 5 millions d'euros les attributions des communes concernées du Hainaut et de Corse, et, dès lors, de réduire de 5 millions d'euros la masse disponible pour plus de 16 000 autres communes éligibles, masse qui serait donc ramenée à 395 millions d'euros. Pourquoi pas, monsieur le ministre ? Cela dépend de votre avis !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je ne suis pas sûr que ma réponse donne satisfaction à Mme Létard, non plus d'ailleurs qu'à M. le rapporteur général, qui, si j'ai bien compris, ne serait pas défavorable à l'amendement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit le bien-fondé de la préoccupation qui vient d'être émise, je crois tout à fait imprudent de modifier en loi de finances rectificative, de manière ponctuelle et en l'absence de simulations permettant de mesurer l'impact que ces modifications auront sur les autres communes, les règles de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
En outre, il peut sembler contestable d'ajouter de nouveaux critères de répartition des dotations au moment même où l'ensemble des élus locaux émet le voeu de la simplification et de la réduction du nombre de critères.
Je tiens par ailleurs à rappeler que le Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, a tenu compte du souhait formulé par le Sénat de majorer de 18 millions d'euros les crédits de la péréquation qui sont alloués au fonds national de péréquation. Il s'agit d'un effort financier important qui devrait permettre une progression de la dotation de péréquation d'environ 4 % en 2003.
L'amendement proposé conduirait à capter, au profit d'un nombre réduit de communes, plus du quart de la progression du fonds national de péréquation. S'il n'est pas question de nier les difficultés particulières des communes situées dans les zones dites de phasing out, il faut préciser que l'accroissement des attributions allouées à ces communes au titre du fonds national de péréquation ne peut être obtenu qu'au détriment des montants alloués aux autres communes.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable, avis que partage d'ailleurs mon collègue Patrick Devedjian, qui est plus particulièrement chargé de ces questions et que j'ai rencontré pendant la suspension de la séance. Je suis donc contraint de vous suggérer, madame Létard, le retrait de votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Létard, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard. Vous devez vous douter, monsieur le ministre, que c'est sans plaisir que je retirerai cet amendement. Je rappelle que chaque année est une année perdue, alors qu'il nous reste trois ans. Chaque année, pour 5 millions d'euros affectés aux territoires concernés, la France aurait levé 20 millions d'euros de crédits européens. Ces 20 millions d'euros vont donc repartir à Bruxelles, et, quand il faudra réaliser des infrastructures et des équipements publics dans le Hainaut, ce sera à l'Etat d'assurer, à la place de l'Europe, leur financement.
Je ne vais évidemment pas m'opposer au Gouvernement, mais c'est contrainte et forcée que je retire mon amendement, car je ne crois pas que ce soit une opération bénéficiaire pour la France.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je veux saluer la conviction qui anime Mme Létard et rendre hommage à l'abnégation dont elle fait preuve en retirant son amendement.
Sans vouloir me livrer à quelque forme d'ingérence que ce soit, je me demande si, au-delà de l'Etat, la région du Nord-Pas-de-Calais et, plus encore, le département du Nord ne pourraient pas être sensibles à une telle argumentation.
Je connais d'autres départements qui sont confrontés aux mêmes difficultés et qui ont fait le choix, pour permettre aux communes de mobiliser les crédits des fonds structurels européens, de privilégier les investissements éligibles à ces fonds et d'apporter un concours efficace aux collectivités territoriales de base.
Je vous encourage donc à persévérer à développer une argumentation aussi convaincante que la vôtre dans la proximité.

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : "Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987" sont remplacés par les mots : "Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 32



M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Blin et Trucy, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, après les mots : "prévues par leur statut", sont insérés les mots : "aux militaires et". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. MM. Maurice Blin et François Trucy étant absents, je reprends cet amendement au nom de la commission des finances, et je demande à notre collègue Jacques Oudin de bien vouloir le présenter.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 9 rectifié, présenté par la commission des finances.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie M. le président de la commission des finances d'avoir accepté de reprendre cet amendement qui me paraît tout à fait fondé.
Leurs investigations concernant les budgets de la défense ont amené nos collègues Maurice Blin et François Trucy à souhaiter que la Cour des comptes puisse bénéficier du concours de certains militaires en vue d'améliorer les moyens d'investigation de la haute juridiction et donc le contrôle du Parlement. Cet amendement vise ainsi à permettre à la Cour des comptes de recruter des militaires en qualité de rapporteur, à temps partiel ou à temps plein.
D'une part, la Cour des comptes souhaite poursuivre le recrutement de personnels militaires, issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport lui est très précieux.
D'autre part, il convient de donner une base légale au troisième alinéa de l'article R. 112-14 relatif à l'emploi de rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes.
Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes.
Chacun devrait y trouver son compte, tant les militaires ou anciens militaires que la Cour des comptes elle-même.
M. Paul Loridant. C'est un beau débouché pour les polytechniciens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Article 33



M. le président.
« Art. 33. - I. - Le compte spécial du Trésor n° 904-01 "Subsistances militaires", ouvert par l'article 24 de la loi n° 488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
« II. - A compter du 1er janvier 2003, la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée est ainsi modifiée :
« 1° Dans le titre et les dispositions de la loi, les mots : "économat de l'armée" sont remplacés par les mots : "économat des armées" ;
« 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
« Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité. »
« III. - Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées. » - (Adopté.)

Article 33 bis

M. le président. « Art. 33 bis. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1622 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
« 1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
« 2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés.
« Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Les dipositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 34

M. le président. « Art. 34. - I. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifiée :
« 1° L'article L. 109 est ainsi rédigé :
« Art. L. 109. - Les pensions sont payées mensuellement à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé. » ;
« 2° Il est rétabli un article L. 109 bis ainsi rédigé :
« Art. 109 bis. - Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code. » ;
3° L'article L. 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 108. Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de réversion, cette pension prend effet au lendemain de la même date. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 34



M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Charasse, Miquel, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres prévenus. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'Etat est tenu de défendre les fonctionnaires civils et militaires mis en cause à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Or on a constaté récemment que, dans une affaire qui mêle fonctionnaires civils et militaires, le fonctionnaire civil concerné, qui est un préfet, est défendu par son ministère, qui paie la défense et l'avocat - et cher ! -, alors que la défense des personnels militaires, qui sont des gendarmes, n'est pas prise en charge par leur ministère.
Ce double traitement est particulièrement choquant et c'est la raison pour laquelle je propose avec mon groupe, par cet amendement n° 11, un article additionnel après l'article 34 visant à préciser que, lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis dans la même affaire, ils doivent être défendus par l'Etat de la même manière et, dès lors que l'un d'entre eux est défendu, la décision le concernant vaut pour les autres.
M. Philippe de Gaulle. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très intéressée par ces considérations dont elle reconnaît le bien-fondé. Il est clair que les propos deMichel Charasse paraissent frappés au coin du bon sens et traduisent le sens de la République que nous lui connaissons.
Un sénateur socialiste. Comme toujours !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, le sujet nous semble quelque peu éloigné de ceux qui sont habituellement traités dans une loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement craint que nous ne soyons en présence d'une disposition qui ne soit pas appropriée à une loi de finances.
Il reste que la situation évoquée par Michel Charasse est profondément choquante. Aussi, je lui propose d'étudier avec lui cette question et d'attendre de trouver un véhicule législatif approprié pour introduire une disposition telle que celle qu'il imagine.
Selon l'analyse du Gouvernement, le statut général des fonctionnaires offre déjà un cadre protecteur, qui a d'ailleurs été renforcé par la loi du 16 décembre 1996.
En l'état actuel, la décision de prendre en charge la défense de fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales est appréciée et devrait - mais cela mérite un examen plus approfondi - pouvoir continuer à être appréciée au cas par cas en tenant compte du rôle et des responsabilités de chacun, des circonstances de l'affaire et du caractère hiérarchique du système de la fonction publique.
Mais j'ai compris que la préoccupation de Michel Charasse, c'était le fait que les fonctionnaires qui relevaient de la même affaire puissent être traités de manière équitable.
Une telle disposition - mais il connaît le sujet aussi bien que moi - n'est pas appropriée à la loi de finances. Cependant, nous sommes à sa disposition pour y travailler et, dès que le véhicule législatif le permettra, pour déterminer comment nous pourrions adapter le dispositif qu'il propose.
A ce stade, je suis obligé de lui demander de retirer cet amendement, dont il connaît, sur le plan constitutionnel, la difficulté par rapport à la loi de finances. A défaut, je serai contraint, à regret, de demander au Sénat de rejeter l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le ministre a fort bien exprimé les craintes qui étaient les miennes quant au positionnement de cet article. Il me semble que ces craintes devraient être de nature, dans l'instant, à obtenir le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Dans cette affaire, il y a la forme et le fond. Je suis très étonné de la position du rapporteur général et du ministre, puisqu'il est fréquent que les lois de finances comportent des dispositions relatives au statut de la fonction publique lorsqu'elles ont des incidences financières ou des incidences de gestion.
Je dirai à notre estimable rapporteur général qu'il présentera, dans un moment, un amendement n° 77 qui concerne des agents mis en position hors cadres lors de périodes antérieures au 1er janvier 2002 pour les admettre à faire valider ces périodes de position hors cadres au titre du régime spécial français dont ils relevaient. Dans cette affaire, il s'agit de régler un cafouillage de l'Etat.
Donc, si l'amendement du rapporteur général qui concerne le statut de la fonction publique est recevable, je ne vois pas pourquoi le mien ne le serait pas. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit bon de s'engager dans cette voie.
En revanche, sur le fond, monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Il n'en demeure pas moins que, puisqu'il faut appeler un chat un chat, nous avons, dans l'actualité, une situation insupportable. Je ne prends pas position sur le fond, mais que, dans l'affaire des paillotes de Corse, puisqu'il faut appeler un chat un chat, le préfet soit actuellement défendu par son ministère - et je ne conteste pas cette décision -, alors qu'il a été reconnu en première instance qu'il a effectivement donné l'ordre aux gendarmes de faire ce qu'ils ont fait, et que les gendarmes, qui ont obéi à l'ordre du préfet, soient, eux, non concernés et soient obligés, sans le sou et sans moyen, de se payer leur défense tant et si bien qu'on a été obligé de solliciter le concours de la caisse mutuelle de secours des militaires et de la gendarmerie, je trouve cela particulièrement choquant. Alors, cher Alain Lambert, moi, je ne sais pas quand on va avoir un texte. Dans six mois, dans un an ? Mais ce sera trop tard : ce qui est fait est fait, on ne reviendra pas rétroactivement en arrière.
Par conséquent, je suis navré d'embêter le ministre délégué au budget avec ce genre d'affaire, mais je n'ai pas trouvé d'autre projet porteur utile pour ce genre de chose, et je dois dire que c'est particulièrement choquant.
La décision, je dois le dire, a été prise précédemment par M. Richard lorsqu'il était ministre de la défense. Sans doute pour ne pas avoir à désavouer M. Richard, Mme Alliot-Marie l'a confirmée en ce qui concerne les gendarmes. La défense du préfet coûte des sommes astronomiques et on continue à payer comme si de rien n'était. Actuellement, les gendarmes qui sont impliqués dans l'affaire des paillotes et qui sont des gens tout à fait honorables - et servir comme gendarme en Corse, ce n'est pas si simple, croyez-moi ! - se trouvent dans une situation où ils ne peuvent pas payer leurs avocats. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 34.

Article 34 bis



M. le président.
« Art. 34 bis. - I. - Aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 novembre 1999), les mots : "rente viagère" sont remplacés par les mots : "allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac)" et les mots : "sous conditions d'âge et de ressources" sont remplacés par les mots : "sous condition d'âge".
« II. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Ses dispositions constituent un a ;
« 2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b) L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ; ».
« III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
« IV. - Aux articles 7 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2003". » - (Adopté.)

Article 35



M. le président.
« Art. 35 - I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
« II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France. La résidence est établie au vu des frontières internationalement reconnues à la date de la publication de la présente loi.
« Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement par l'Organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des données économiques existantes.
« III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi. Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement.
« Le dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premier alinéa du présent III est exclusif du bénéfice de toutes les mesures catégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les dates d'application des textes visés au I ou à intervenir.
« Le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une indemnité a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %.
« IV. - Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
« Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002.
« V. - Les pensions d'invalidité peuvent être révisées, sur la demande des titulaires présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte, pour aggravation des infirmités indemnisées ou pour prise en compte des infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées.
« VI. - Les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion. L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné.
« VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le VIII de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, le IX de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée et le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée sont abrogés.
« Le troisième alinéa de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le quatrième alinéa de l'article L. 259 du même code et le cinquième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont complétés par les mots : " , à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ".
« VIII. - Les bénéficiaires des prestations mentionnées au I peuvent, sur demande, en renonçant à toutes autres prétentions, y substituer une indemnité globale et forfaitaire en fonction de l'âge des intéressés et de leur situation familiale. Le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage afférent à la prestation faisant l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire est conservé.
« IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II, précise les conditions dans lesquelles l'octroi des prestations mentionnées au V peut être adapté à des situations particulières et détermine les conditions d'application du VIII. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud. Enfin ! pourrait-on dire avec cet article 35 du collectif. Enfin ! les droits des anciens combattants de l'armée française ressortissants de pays aujourd'hui indépendants bénéficient d'une revalorisation non négligeable, quoique encore insuffisante sur certains points, de leurs droits !
Nous pensons donc que le Sénat doit adopter cet article 35 sans trop de controverses, car celui-ci consacre enfin les droits de ceux qui, à plusieurs époques de l'Histoire, ont joué un rôle déterminant pour préserver les droits et la place de notre pays.
Il aura cependant fallu aussi, ces dernières années, une campagne de presse et un certain nombre de recours formulés par les anciens combattants concernés pour qu'une solution puisse être apportée à ce problème.
C'est donc à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2001, faisant droit aux demandes d'un ancien combattant face au ministère de la défense et au ministère de l'économie et des finances, que cet article nous parvient en l'état.
Sans entrer dans le détail des dispositions de l'article, je me permettrai enfin de souligner que ce sont 123 millions d'euros, soit environ 800 millions de francs, qui seront consacrés à la revalorisation des droits de quelque 85 000 pensionnés.
Aujourd'hui, cette somme paraît encore assez nettement inférieure à la réalité du préjudice subi, parfois depuis plus de quarante-cinq ans, par ces anciens combattants ce que nous ne pouvons que regretter.
Toujours est-il que l'article 35 apporte quelques solutions aux problèmes posés. Nous le voterons donc sans hésitation, et nous serons vigilants quant à la manière dont il sera appliqué.
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 35



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Fischer et Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".
« II. - Les charges découlant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 65, présenté par M. Braun et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 24.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la discussion du projet de budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et qui est relatif à la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, anciens combattants de la guerre 1939-1945.
Dans le cadre, en effet, du vote du projet de loi de modernisation sociale, avait été acté le principe de la réouverture du dossier de la position de ces fonctionnaires au regard de leurs droits à pension.
Compte tenu de la date de promulgation de ce texte - le 17 janvier 2002 -, le délai ouvert - un an - n'a pu être mis à profit par tous les intéressés pour faire valoir leurs droits.
La mesure que nous préconisons est donc simple : il s'agit de prolonger ce délai d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 18 janvier 2004, afin que toutes les situations concernées puissent être effectivement examinées et qu'une décision soit rendue sur chaque dossier, puisque, actuellement, les commissions de reclassement qui doivent examiner ces dossiers ne sont même pas constituées.
J'observe d'ailleurs avec intérêt que nos collègues du groupe UMP ont jugé utile, eux aussi, de déposer un amendement. Je ne peux donc qu'inviter le Sénat à marquer sa solidarité avec nos compatriotes anciens combattants et fonctionnaires en poste en Afrique du Nord, en adoptant cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Jacques Oudin. L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale ouvre de nouveau le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Les anciens fonctionnaires concernés ou, le cas échéant, les ayants cause des bénéficiaires peuvent demander leur reclassement, et donc la révision de leur titre de pension, en application de l'ordonnance du 15 juin 1945, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai d'un an, c'est-à-dire avant le 18 janvier 2003.
Le renouvellement de l'Assemblée nationale et le changement de gouvernement intervenus au printemps dernier ont entraîné un retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.
Les commissions de reclassement devraient être rapidement constituées, mais l'information des bénéficiaires, souvent déjà septuagénaires, ne pourra se faire de manière efficace avant le 18 janvier 2003, date limite du dépôt des demandes de reclassement prévue dans la loi du 17 janvier 2002.
Aussi convient-il, pour éviter toute forclusion, de proroger pendant un an les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de la prolongation d'un an du délai, j'indique que, outre les informations qui ont été délivrées, tous les renseignements nécessaires figurent sur le site Internet du ministère de la défense. Dès lors, on peut considérer que les intéressés, qui attendaient cette mesure depuis longtemps, ont été correctement informés et qu'ils sont en mesure de faire leur demande dans les délais impartis par la loi. Néanmoins, il est exact que tous les textes juridiques nécessaires n'ont pas encore été pris actuellement. Dans ces conditions un délai supplémentaire d'un an pourrait être envisageable.
Après concertation avec mon collègue Hamlaoui Mékachéra, à qui cet amendement avait déjà été proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, et après une nouvelle expertise, je m'en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage de l'amendement n° 24.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 24 rectifié, qui est maintenant identique à l'amendement n° 65.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 rectifié et 65.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des suffrages exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Article 36



M. le président.
« Art. 36. - I. - L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa et, notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Gouteyron, Pelchat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 38 rectifié est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : "les éditeurs de services" insérer les mots : "à vocation nationale".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés par le I de cet article. »
L'amendement n° 39 rectifié est ainsi libellé :
« A. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : "supportent" insérer les mots : "à l'exception de ceux visés à l'article 45-2".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération des chaînes locales de la contribution des éditeurs visée au dernier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont compensées à due concurrence par une augmentation des contributions des autres éditeurs visés par le I de cet article. »
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour défendre les amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié.
M. Adrien Gouteyron. Ces deux amendements prévoient la même mesure pour deux catégories de bénéficiaires.
L'article 36, que nous examinons maintenant, prévoit la prise en charge, par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des réaménagements de spectres.
En effet, dans certaines zones, les réaménagements de fréquences analogiques sont un préalable à toute émission de programmes numériques terrestres, car ils libèrent les canaux qui porteront les multiplex numériques : on voit l'importance de ces réaménagements.
Le coût de ces réaménagements, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, sera supporté par les éditeurs sur la base d'un principe de mutualisation. Je ne développerai pas les arguments techniques qui justifient cette dernière. Je précise simplement que l'on fera masse du total de la dépense, que celle-ci sera divisée par le nombre d'éditeurs et que chaque éditeur paiera donc une somme identique.
Les deux amendements portent, l'un sur les télévisions locales, l'autre sur la chaîne parlementaire. Ils tendent à dispenser les télévisions locales et la chaîne parlementaire du paiement de cette participation.
Au moment où l'on pose le principe, il est un peu gênant, je le reconnais, d'instituer une exception.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Ah oui !
M. Adrien Gouteyron. Mais ne revient-il pas au législateur d'examiner toutes les conséquences des mesures qu'il prend, surtout dans un domaine aussi délicat, aussi particulier que celui de la télévision, et plus encore de la télévision numérique terrestre, dont on connaît les difficultés ? Nous pouvons espérer parvenir enfin à mettre en place ce nouveau mode de diffusion. Encore faut-il que les dispositions adoptées soient équitables !
Je commencerai par les chaînes locales. Les programmes réservés aux chaînes locales n'utiliseront pas, au début du moins, la totalité des dispositifs mis à leur disposition. C'est hors de leur portée. En conséquence, elles devront payer une quote-part identique aux autres alors que leur zone de diffusion sera beaucoup plus limitée et leur capacité financière encore plus. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'exonérer ces chaînes locales du paiement de cette charge. En ce qui concerne La Chaîne parlementaire, le raisonnement est à peu près le même, avec tout de même quelques arguments supplémentaires.
Je rappelle que La Chaîne parlementaire ne dispose pas d'autres ressources que de celles que lui allouent les assemblées. Elle ne perçoit le produit ni d'abonnements, ni de publicité, ni de produits dérivés d'aucune sorte. Elle constitue donc un cas particulier qu'il nous revient de prendre en considération. Le législateur avait d'ailleurs voulu tenir compte de cette particularité en prévoyant qu'elle ne paierait pas de droits de diffusion : c'est ce que l'on appelle, dans le langage habituel de cette branche du droit, le « must carry ».
M. Alain Lambert, ministre délégué. Oh !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle horreur ! Pas vous, pas cela !
M. Paul Loridant. Oh ! monsieur l'inspecteur général !
M. Adrien Gouteyron. Je suis désolé de cet anglicisme, qui me plonge dans la plus grande confusion, mais j'ose le dire : il s'agit bien du must carry !
La chaîne en question - il s'agit bien d'une seule chaîne pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat - bénéficie donc de la gratuité de la diffusion. Si on lui applique la disposition de l'article 36, on lui imposera une charge importante et l'on rompra avec le principe qui avait prévalu jusqu'à présent.
Je précise, pour rafraîchir la mémoire de certains collègues, que le Sénat, pour sa part, avait prévu la gratuité - je n'ose plus employer l'expression anglaise, tant vous m'avez gêné tout à l'heure,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Culpabilisé !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle va si mal, dans votre bouche !
M. Adrien Gouteyron. ... et, j'essaie de trouver une circonlocution qui m'en dispense - pour le numérique terrestre, notamment pour la chaîne parlementaire.
Tel est, mes chers collègues, le sens de ma proposition, dont j'ai préféré faire deux amendements distincts, au contraire de mon collègue Michel Pelchat, qui avait déposé un amendement traitant du même sujet et regroupant les deux cas.
M. Paul Loridant. Vous appartenez pourtant au même groupe !
M. Adrien Gouteyron. En effet, je préfère interroger la commission et le Gouvernement sur ces deux aspects successivement.
Pardon encore, monsieur le président, pour le « must carry ». Je ne recommencerai pas !
M. le président. Nous pensions que l'inspecteur général que vous étiez n'oserait franchir ce pas ! Cependant, vous êtes pardonné, mon cher collègue !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je ne me laisserai pas aller à de telles extrémités linguistiques !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Oh non, pas vous ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ces deux amendements, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. A titre personnel, j'ai été particulièrement convaincu par l'exposé de notre collègue Adrien Gouteyron, en ce qui concerne tant les chaînes locales que les chaînes parlementaires.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire toute la reconnaissance que les sénateurs devraient éprouver envers ceux qui font au quotidien la chaîne parlementaire Public Sénat. C'est un travail difficile, c'est un travail bien fait, c'est un travail important pour la valorisation de notre institution, pour faire connaître ses travaux auprès d'un public que l'on peut espérer de plus en plus important. Tout cela se déroule dans le plus grand respect du pluralisme, grâce à la diffusion des débats et de différents reportages, mais aussi en suivant l'activité des sénateurs.
Disposer d'un canal de cette nature, mes chers collègues, est pour le Sénat une aide tout à fait précieuse, alors que, ici ou là, notre assemblée est critiquée, est minorée. Montrer la réalité de ce que nous faisons est extrêmement important, même si l'audience, il faut le reconnaître, n'est pas celle de TF 1. (Sourires.)
M. Jean Arthuis, président de la commission. Pas encore, mais cela viendra...
M. Adrien Gouteyron. Ce n'est pas fait pour ça !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, il y a place dans le paysage audiovisuel pour toutes sortes de catégories de médias.
Le Parlement doit être capable de se désenclaver, de se présenter aux publics les plus variés et de valoriser l'image de ses travaux, précisément pour lutter contre les stéréotypes. Le moment ne me paraît donc pas opportun de pénaliser une telle chaîne en lui demandant une contribution qui peut fort bien être mise à la charge des opérateurs disposant de moyens beaucoup plus importants qu'ils ne les récoltent pas auprès du contribuable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement s'associe à l'hommage rendu à la chaîne Public Sénat, mais la question que pose M. Gouteyron à travers ses deux amendements m'oblige à souligner qu'une exonération serait de nature à toucher au principe même d'équité entre les différents éditeurs de chaînes. En effet, même si elle n'occupe que l'un des trente canaux de la TNT, la chaîne parlementaire bénéficiera de manière directe des opérations de réaménagement qui auront été effectuées à ce titre ; il paraît donc juste qu'elle acquitte sa part d'un coût dont le total a été situé par M. Michel Boyon dans une fourchette allant de 44 millions à 84 millions d'euros et qui sera mutualisé, conformément aux termes de l'appel à candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en juillet 2001.
Je précise que la mutualisation des coûts de réaménagement ne signifie pas l'égalité des contributions entre les éditeurs de chaînes, et que la gratuité de la diffusion et de l'usage des fréquences ne doit pas être confondue avec l'obligation de prendre en charge les coûts des travaux de réaménagement des fréquences. La gratuité de la diffusion n'est donc pas en cause : il s'agit seulement de participer au financement des travaux de réaménagement. Une fois le principe d'équité posé, il appartiendra au Gouvernement d'en définir les modalités d'application en tenant compte plus particulièrement des caractéristiques propres à certaines catégories d'acteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rendre attentifs au risque que vous prendriez en créant un précédent dès le départ. En effet, monsieur le rapporteur général, tous les éditeurs de chaînes viendront vous voir pour vous vanter leurs mérites, et vous aurez beaucoup de difficultés à réfuter les arguments de certains d'entre eux ! Il serait donc sage de ne pas ouvrir la voie en montrant quelque hésitation dès la position de principe.
C'est ce qui me conduit, à regret, à demander à M. Gouteyron, malgré l'usage tout à fait séduisant qu'il fait de la langue anglaise, de retirer ses amendements. A défaut, le Gouvernement sera obligé d'en recommander le rejet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle tristesse !
M. le président. Monsieur Gouteyron, les amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, j'ai essayé de comprendre votre plaidoyer.
J'ai relevé avec intérêt l'estimation que vous venez d'indiquer du coût de ces réaménagements, car elle ne correspond pas aux renseignements dont je disposais. Le coût n'est pas négligeable ! Malgré les précautions que vous avez prises et les assurances que vous avez données sur la sagesse de l'autorité qui répartira la charge, un tel montant nous rend méfiants pour l'avenir de la chaîne parlementaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudra la répartir au prorata de l'audience !
M. Jean Arthuis, président de la commission. Cela finira par nous coûter cher !
M. Adrien Gouteyron. En l'état actuel de nos informations, il ne m'est donc pas possible de retirer mes amendements.
Or, monsieur le ministre, vous avez émis un avis défavorable sur les deux amendements. Puis-je insister et vous demander quel serait l'avis du Gouvernement si l'amendement n° 38 rectifié, qui concerne les chaînes locales, était retiré et si l'amendement n° 39 rectifié, qui concerne la chaîne parlementaire, était seul maintenu ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Gouteyron, je crois vous avoir dit qu'il me semblait sage de poser un principe de répartition des coûts de réaménagement. Il ne s'agit pas de la gratuité, qui est assurée ! Si, au départ, le principe de la mutualisation des coûts n'est pas indiqué, chaque chaîne viendra exposer ses mérites et, vraisemblablement, seules quelques-unes devront payer. Du point de vue de l'intérêt de l'Etat, il me semble que le Parlement, qui représente la volonté générale, devrait avoir la sagesse de poser le principe et de faire confiance au Gouvernement pour fixer les modalités en tenant compte de la spécificité et du caractère civique de la chaîne, qui contribue à diffuser l'esprit de la démocratie.
Commencer par poser un principe ambigu ne serait pas délivrer un bon signe aux éditeurs de chaînes, et c'est pourquoi je vous supplie de bien vouloir entendre ma préoccupation, qui, à mon avis, n'est pas désespérante pour la chaîne Public Sénat : il s'agit d'une précaution de principe que le Parlement me semble devoir prendre. A défaut, je crains que le budget de l'Etat ne soit pas en mesure de financer ces réaménagements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. J'ai été très attentif à l'exposé d'Adrien Gouteyron et très sensible à la conviction qui a marqué son propos.
Chacun sait que la chaîne parlementaire est précieuse pour le Sénat comme pour l'Assemblée nationale, qu'elle contribue à réconcilier les Français et la politique, et qu'au surplus elle dispose, en termes d'Audimat, de marges de progression qui nous permettent de nourrir toutes les espérances et les plus grandes ambitions.
S'agissant des principes, je me demande s'il est de l'intérêt du Sénat comme de l'Assemblée nationale de légiférer et de s'exonérer aussitôt des obligations ainsi édictées. Le souci de la crédibilité du Parlement doit nous conduire à faire l'économie de tels particularismes.
Peut être ces quelques éléments de réflexion permettront-ils à Adrien Gouteyron de nous rejoindre !
M. le président. Monsieur Gouteyron, maintenez-vous toujours les amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié ?
M. Adrien Gouteyron. J'ai bien entendu M. le ministre, et je ne regrette pas d'avoir repris la parole. Il a affirmé qu'il tiendrait compte de la situation particulière des chaînes, même si le principe ne subit pas d'entorse dès le départ.
Les arguments du président de la commission des finances ne sauraient non plus me laisser insensible ; j'avais d'ailleurs laissé entendre, en exposant les amendements, que je pouvais assez facilement imaginer ce qu'il allait me répondre !
Je vais donc retirer les amendements, monsieur le ministre, en soulignant cependant que j'ai compris comme un engagement les propos que vous avez tenus à l'instant, parce qu'ils sont importants pour la chaîne à laquelle nous tenons et à laquelle, j'en suis persuadé, tiennent nos collègues de l'Assemblée nationale.
Cependant, je suis sensible au fait que les parlementaires ne peuvent pas raisonner uniquement en tenant compte de leurs préoccupations particulières, et je retire les deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 38 rectifié et 39 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 37



M. le président.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 37, insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Cet article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine. » ;
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3°" sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4°".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996,
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement d'équité et de solidarité. Par analogie avec les indemnités accordées aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle et aux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutivement à l'injection d'hormones de croissance extractives, cet amendement tend à ce que les sommes versées ou dues aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob soient exonérées des droits de succession, dans l'hypothèse où la somme allouée du chef de la victime est versée à ses héritiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable, monsieur le président, et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 74 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet, avant l'article 37.

Article 37



M. le président.
« Art. 37. - Le II de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2003, sont également exclues les deux catégories de dépenses suivantes, sous réserve d'être certifiées par les payeurs départementaux :
« 1° Les dépenses relatives à la constitution de provisions ou au règlement de litiges par voie contentieuse ou transactionnelle portant sur les dépenses d'aide médicale au titre d'exercices antérieurs à l'année 1997 ;
« 2° Les dépenses de cotisation d'assurance personnelle afférentes au paiement, à titre exceptionnel en 1997, de sommes correspondant à une période excédant une année. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 37



M. le président.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Boulaud, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est perçu directement par les communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud. Le Sénat a déjà examiné cet amendement il y a une quinzaine de jours, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.
Il tend à ajouter au code général des collectivités locales un article disposant que le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale est directement perçu par les communes et porté en recette de leur budget de fonctionnement. Les maires estiment en effet que le système actuel, outre son incroyable complexité, présente l'inconvénient majeur de ne pas tenir compte ou de ne tenir compte que très indirectement des efforts consentis par les communes en matière de police du stationnement.
Or, pour les maires, la délivrance d'amendes de stationnement par la police municipale représente un double coût : d'une part, un coût financier lié au recrutement et à la rémunération des agents nécessaires ; d'autre part, un coût politique découlant, parfois, du mécontentement des citoyens verbalisés. La décision de s'engager sur la voie de la sévérité en matière de stationnement constitue donc un vrai choix politique, et les maires qui assument à la fois les coûts et les risques estiment légitime d'en récolter les fruits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions effectivement évoqué cette même proposition lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Le ministre nous avait alors écoutés avec intérêt et bienveillance, nous semblait-il, et, si je ne me trompe, nous avait proposé, au terme d'assez longs échanges, d'y revenir lors du collectif, prenant acte du fait que nous étions tous, lui et nous, de bonne volonté. Il avait donc supplié le Sénat de ne pas inclure dans le projet de budget des dispositions qui n'étaient pas encore en état d'y figurer.
Monsieur le ministre, peut-être la question a-t-elle évolué ? C'est en tout cas le voeu que l'on peut formuler, au nom d'un certain nombre de communes.
Lors de cette séance consacrée à l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'avais d'ailleurs suggéré à M. Boulaud de rectifier son amendement en précisant : « A partir du 1er juin 2003, et dans les conditions fixées par un décret, le produit des contraventions[...] est perçu directement par les communes[...] » - la suite restant inchangée.
Ces dispositions semblaient avoir un caractère opérationnel, et, dès lors que le Gouvernement ne nous a pas, à ce stade, soumis de rédaction alternative, l'amendement présenté par M. Boulaud paraît pouvoir tout à fait légitimement revenir en discussion.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous souhaitons que les amendes qui sont « distribuées », si je puis dire, par les policiers municipaux passent par un circuit direct et ne suivent plus le circuit central de la comptabilité publique.
Sous réserve des modifications que nous avions sollicitées lors de l'examen du projet de loi de finances, la commission, qui continue d'avoir une approche favorable de cette question, s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il est exact que j'avais demandé à Didier Boulaud de bien vouloir retirer son amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, prenant l'engagement d'expertiser sa proposition. Cette expertise a été effectuée et il en ressort malheureusement qu'un certain nombre de problèmes demeurent, qui ne me permettent pas d'accepter son amendement aujourd'hui.
Actuellement, le produit des amendes suit un circuit unique : l'Etat encaisse le paiement des amendes que les contrevenants acquittent par timbre-amende ou par chèque.
Votre amendement, monsieur Boulaud, vise les seules amendes encaissées par chèque. Il tend à affecter directement à la comptabilité des communes le montant des amendes forfaitaires réglées spontanément aux services verbalisateurs. Les amendes réglées par timbre-amende demeureraient, elles, traitées dans le cadre du circuit actuel. Ainsi l'amendement aurait-il pour effet d'introduire un régime dual de traitement des amendes contraventionnelles selon le type de paiement.
De plus, les amendes, devenues produits communaux, perdraient le bénéfice du privilège du Trésor, qui ne pourrait être rétabli en phase de recouvrement contentieux par les services de l'Etat.
Au-delà de ces difficultés techniques, votre proposition pose des problèmes de fond. Mon collègue NicolasSarkozy, que j'ai consulté puisque cette question relève au premier chef de sa compétence, observe que l'amendement entraînerait, selon les éléments en sa possession, un bouleversement de la répartition du produit des amendes entre les différentes collectivités.
A l'heure actuelle, le produit des amendes revient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant la qualité d'autorité organisatrice de transports en commun et il appartient au comité des finances locales de répartir le produit entre ces catégories de collectivités, étant précisé qu'il existe un régime particulier pour l'Ile-de-France.
Il serait problématique, aux yeux du ministre de l'intérieur, de modifier ces modalités de répartition.
Plus fondamentalement, le ministre de l'intérieur prépare un ensemble de mesures dans le cadre de la politique d'amélioration de la sécurité routière, mesures dont les tragiques événements qui viennent de survenir démontrent l'urgence. Certaines de ces mesures nouvelles auront précisément pour objet de faciliter le recouvrement du produit des amendes.
Ainsi, techniquement, la disposition proposée par M. Boulaud n'aurait pas l'efficacité qu'il en attend et ses effets pourraient même se révéler contraires aux objectifs qu'il vise.
En outre, la loyauté m'oblige à lui dire qu'une réflexion est en cours en vue de remanier l'ensemble du dispositif relatif à la sécurité routière.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si une réflexion est en cours sur tous ces problèmes, il est d'autant plus utile que l'on en parle ici, en amont, et c'est le mérite de cet amendement que de nous y inciter.
Monsieur le ministre, le souci des communes dans leur ensemble - il faut le dire au ministre de l'intérieur -, c'est que l'on passe au circuit direct, de sorte que les amendes infligées par les polices municipales soient des produits communaux. Voilà le souci des maires ! On ne peut pas sans cesse parler de décentralisation, d'autonomie fiscale, d'autonomie de décision et, par toutes sortes de décisions techniques, faire le contraire.
Bien sûr, nous comprenons qu'il existe un certain nombre de considérations de bonne gestion, de séparation des circuits comptables, de garantie de recouvrement. Mais les maires qui soulèvent cette question considèrent que la police municipale est un service qui est à leur disposition, qui est placé sous leur responsabilité et sous leur commandement, à la différence des commissariats de police. Ils considèrent que la politique de verbalisation est leur politique, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués et qui sont définis par la loi. Ils considèrent que, de ce fait, le choix de verbaliser plus ou moins est leur choix, un choix politique qui leur appartient en vertu de l'autonomie communale.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'y insister car, à travers cet amendement, c'est la sensibilité des maires, toutes tendances confondues, qui s'exprime.
Le ministre de l'intérieur, que nous savons si attaché à la décentralisation, doit tenir compte de cette volonté. On ne peut pas diviser la décentralisation : c'est un état d'esprit. Ne nous a-t-on pas suffisamment dit que ce qui pouvait être fait sur le plan local ne devait pas être fait ailleurs ? Eh bien, il faut appliquer aussi ce précepte au domaine qui nous occupe en cet instant ! Il faut cesser de considérer que tout cela doit passer par des circuits comptables compliqués et par une sorte d'aréopage distingué, en l'occurrence le comité des finances locales. Vraiment, avec la décentralisation, tout cela n'est pas nécesaire ! Qu'on n'oublie pas l'impératif de simplification de l'Etat ! Qu'on n'oublie pas la nécessité de prendre le plus possible de décisions au plus près du terrain.
De ce point de vue, croyez-moi, entre un certain nombre de maires, un même langage peut s'établir. Le maire de Nevers, celui de Compiègne ou celui de Saint-Quentin, certes, ne siègent pas sur les mêmes travées, mais ils ont, dans l'ensemble, la même conception de leurs responsabilités.
Il se peut que, dans l'immédiat, tout ne soit pas absolument mûr pour le vote de cet amendement. Il appartiendra à notre collègue Didier Boulaud de décider s'il le retire ou non. Mais, monsieur le ministre, très solennellement et avec conviction, je vous demande de transmettre à votre collègue ministre de l'intérieur le souci des maires tel qu'il a été exprimé ici au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je serai, bien sûr, fidèle à l'appel du rapporteur général.
Il le sait, j'ai été maire assez longtemps. Lui l'est toujours. Je ne suis pas sûr qu'il puisse me dire quel est le produit des contraventions qui sont infligées dans sa ville.
Je voudrais également que chaque sénateur ici présent ne s'imagine pas que, du fait de l'adoption de cet amendement, le produit de ces contraventions se trouverait accru. Car ce produit n'est pas extensible à l'infini.
Nous sommes en fait, à l'heure où nous parlons, totalement incapables de savoir ce qu'il en serait demain si le produit des amendes était encaissé directement. Je ne peux donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous recommander de mieux mesurer quel serait l'effet de la mesure.
En tout cas, monsieur le rapporteur général, je ne m'oppose en rien à votre préoccupation. Je ne fais que fidèlement vous transmettre ce que le ministre de l'intérieur m'a demandé de vous dire et je lui transmettrai avec la même fidélité ce que vous venez de me dire. Ce soir, je suis votre télégraphiste ! (Sourires.)
Après votre vibrant plaidoyer, je tiens cependant à vous mettre en garde : il ne faudrait pas que ce plaidoyer soit interprété comme la promesse faite à chaque maire qu'il encaissera davantage.
M. le président. Monsieur Boulaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Didier Boulaud. Monsieur le ministre, j'ai fait calculer, dans ma ville, Nevers, le produit des amendes distribuées par la seule police municipale, étant entendu que les gendarmes et la police d'Etat verbalisent également sur le territoire de la commune. Les amendes distribuées par la police municipale représentent actuellement un produit de 900 000 francs sur un montant total d'amendes qui s'établit, après péréquation, à 1,5 million de francs. Autrement dit, les seules amendes infligées par la police municipale ne font pas le « plein ».
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, évoquer un certain nombre de difficultés juridiques ou administratives. C'est d'ailleurs l'un des arguments qui a été opposé à nos collègues de l'Assemblée nationale qui avaient présenté une proposition de même nature.
Permettez-moi de m'étonner qu'on nous oppose ces difficultés administratives alors que le préfet de la Nièvre m'a récemment indiqué qu'à partir du 1er janvier 2003 je serais tenu de mettre en place une régie de recettes dans mon propre service de police municipale. Je lui ai fait savoir que je n'étais pas enchanté de cette mesure qui m'impose de recruter une personne supplémentaire pour recevoir le public et pour traiter les amendes. Voici ce qu'il m'a notamment répondu :
« Enfin, l'arrêté interministériel du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 permet dorénavant aux préfets de créer des régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale.
« Dans ces conditions, les services de la police nationale, à l'instar des services de gendarmerie, étant susceptibles de ne plus encaisser les amendes de police à compter de début 2003, il vous est possible de me proposer » - j'aime la formule ! - « la création d'une régie de recettes de l'Etat dans vos services de police municipale.
« A cette fin, quelques précisions peuvent déjà être apportées :
« - en ce qui concerne l'approvisionnement en carnets de verbalisation et en carnets d'encaissement immédiat, les services municipaux s'approvisionneront auprès de l'imprimerie de leur choix ;
« - à partir du 1er janvier 2003, les carnets de verbalisation seront personnalisés par le remplacement des cinq premiers chiffres, situés à gauche. Le code INSEE de la commune ayant créé la police municipale apparaîtra à cet emplacement.
« Pour accompagner cette démarche, le ministère de l'intérieur met gracieusement à disposition des polices municipales l'application Win-A.F., qui permet de tenir une gestion des carnets de verbalisation, d'enregistrer les paiements, de transmettre au secrétariat des officiers du ministère public les amendes impayées et/ou passibles de retraits de points et d'établir automatiquement un bordereau de chèques destiné à la trésorerie...
« Mes services faisant actuellement le point sur les communes intéressées par l'application Win-A.F. dans le cadre de la création de régies de recettes de l'Etat dans leurs services de police municipale, je vous remercie de me faire part de votre position aussi rapidement que possible. »
En fait, l'Etat a tout prévu pour que, à partir du 1er janvier 2003, les communes soient en situation de mettre en place des régies de recettes et de lever les obstacles auxquels le ministre de l'intérieur fait allusion. Autrement dit, il semble oublier que ses propres services ont déjà mis en place tout ce qu'il fallait pour que nous soyons en capacité d'être autonomes.
Cela étant, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je m'abstiendrai sur cet amendement parce que je suis partagé entre deux considérations, comme l'âne de Buridan. (Sourires.) D'un côté, je suis sensible aux arguments « autonomistes » de M. le rapporteur général (nouveaux sourires) et, d'un autre côté, j'ai peur que les communes ne s'exposent à l'accusation de taxer un peu plus lourdement les contrevenants, non pas pour des raisons de sécurité routière, mais pour nourrir leur budget.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
Mes chers collègues, je vous fais observer qu'il nous reste douze amendements à examiner. Or je devrai impérativement lever la séance avant une heure trente. Il va de soi que si, alors, la discussion de ce texte n'est pas achevée, la suite sera reportée à la prochaine séance, à seize heures.
Je vous invite donc à faire un effort de concision.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Létard et M. Badré, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : "s'il était compétent pour la gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours". »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. C'est un amendement d'appel.
Les communautés d'agglomération qui ont choisi d'intégrer les services d'incendie et de secours se trouvent pénalisées par le fait que les dépenses afférentes, d'un montant souvent très significatif, sont considérées comme des dépenses de transfert. Elles pénalisent donc le coefficient d'intégration fiscale et, par voie de conséquence, diminuent le montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement tend à exclure les dépenses effectuées par un établissement public de coopération intercommunale au titre des services d'incendie et de secours, quelle que soit la date à laquelle cette compétence a été prise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutes ces questions seront examinées dans le cadre du rapport du Gouvernement sur le coefficient d'intégration fiscale, prévu par l'article 58 septies du projet de loi de finances pour 2003.
La préoccupation de notre collègue est certainement justifiée, mais le problème qu'elle soulève sera traité dans ce cadre.
Dans l'attente de ce rapport et d'une évaluation globale de la question, Mme Létard pourrait accepter de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je demande également à Mme Létard de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 est-il maintenu, madame Létard ?
Mme Valérie Létard. Compte tenu de ces précisions, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Article 38



M. le président.
« Art. 38. - L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "A compter du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables aux ponts détruits par faits de guerre" ;
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer. Le présent article me donne l'occasion d'attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur une anomalie.
La Seconde Guerre mondiale a pris fin voilà cinquante-sept ans, mais le département de la Meuse souffre encore de différents dommages causés par cette guerre : c'est ainsi qu'un certain nombre de bâtiments publics, notamment cultuels, n'ont pas encore été réparés ; je pense en particulier à des édifices religieux qui n'ont, par exemple, toujours pas retrouvé leurs vitraux. Mais la Meuse compte aussi onze ponts qui ont été détruits pendant cette guerre et qui n'ont pas été reconstruits.
A cela s'ajoute les contentieux opposant certaines communes à l'Etat, celui-ci considérant que certains ponts ont été reconstruits alors qu'on s'est en fait contenté de mettre en place des ponts « provisoires ».
Le précédent ministre de l'intérieur avait manifesté sa volonté d'étudier ce problème et, à la veille des élections présidentielle et législatives, des engagements ont été pris en faveur de la reconstruction de certains ponts meusiens considérés comme prioritaires.
Nous savons, depuis longtemps, que les engagements ne valent que pour ceux qui les reçoivent, mais il serait tout de même souhaitable que la parole de l'Etat soit respectée.
Dans l'exposé des motifs de l'article 38, il est précisé que, à la suite du dépôt du rapport relatif aux « ponts détruits pour faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs », un dispositif de financement a été mis en place et a fait l'objet, en 2002, de délégations de crédits aux préfectures concernées.
Monsieur le ministre, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quel est le montant des crédits délégués à la préfecture de la Meuse pour la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, quel est le nombre de ponts que ces crédits permettront effectivement de reconstruire et à quel moment nous pouvons espérer clore, enfin, ce chapitre de la Seconde Guerre mondiale. Il me semble en effet que, soixante-deux ans après la destruction de ces ponts, leur réparation ou leur reconstruction peuvent être considérées comme des opérations urgentes !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, je rappelle au Sénat, en réponse à M. Claude Biwer, que, conformément à la loi de finances pour 2001, un rapport relatif au financement de la reconstruction des derniers ponts détruits par faits de guerre a été déposé par le Parlement en janvier 2002.
Ce rapport a fait le point sur le sujet, il a prévu un dispositif de financement qui a été mis en place au cours de l'année 2002, et une liste de treize ponts prioritaires présentant une utilité locale forte a été établie sur la base des évaluations de la DDE.
La reconstruction de ces ponts est financée à 100 %, conformément au dispositif de la loi du 28 octobre 1946.
Concernant le département de la Meuse, la prise en charge intégrale par l'Etat du coût de la reconstruction du pont de Quincy-Landzécourt est prévue et estimée à 609 769 euros. Les crédits correspondants ont d'ores et déjà été délégués au préfet de la Meuse, en totalité pour les autorisations de programmes et à hauteur de 33 % pour les crédits de paiement. Le reste des crédits sera délégué au fur et à mesure des besoins.
Les ponts restant à reconstruire et qui ont été considérés comme moins prioritaires, soit trois autres ponts dans la Meuse, seront financés par la dotation globale d'équipement en fonction des priorités locales. Cela nécessite l'abrogation de la loi de 1946, qui est prévue à l'article 38 du projet de loi de finances rectificative.
Il s'agit donc de mettre fin au dispositif de 1946, qui est devenu largement désuet cinquante-sept ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, et de régler les derniers cas, en fonction des priorités, par le canal de droit commun de la dotation globale d'équipement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39



M. le président.
« Art. 39. - I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 et 2004 et visant à réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues en mars, avril et mai 2001 ainsi que les 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme, les 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie et les 8 et 9 septembre 2002 ainsi que durant la période courant du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault et de Vaucluse, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Par dérogation, décidée par décret, au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement des communes visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ouvrent droit exceptionnellement à des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Actuellement, le versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, intervient en général après un décalage de deux années. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlés par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux.
Un dispositif temporaire concernant les dépenses réelles d'investissements réalisés par les bénéficiaires du FCTVA, en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues en juin et en septembre 2002, a été proposé par le Gouvernement dans le présent collectif.
Après les débats à l'Assemblée nationale sur ce texte, le Gouvernement a jugé nécessaire de mettre en oeuvre un dispositif de portée permanente permettant de traiter l'ensemble des citations visées initialement.
Ainsi, l'amendement qui vous est présenté a pour objet de permettre la dérogation par décret à la règle du décalage de deux ans pour le versement du FCTVA, concernant les dépenses d'investissement engagées par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages directement causés par les intempéries ayant fait l'objet d'une constatation d'un état de catastrophe naturelle.
Il s'agit ainsi de venir exceptionnellement en aide aux collectivités locales qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement à la suite d'une catastrophe naturelle.
Les décrets pris en application de cet article fixeront au cas par cas les zones géographiques, les dates et les événements ouvrant le bénéfice de la dérogation. Le FCTVA sera versé l'année même de la réalisation des travaux concernés. La suppression du décalage de deux ans sera limitée aux seules dépenses d'investissement causées directement par ces intempéries.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les membres de la commission avaient pensé à une réécriture, en tout cas à un aménagement rédactionnel, du texte voté à l'Assemblée nationale. Nous y avons renoncé après avoir pris connaissance de l'amendement du Gouvernement, qui est de portée générale.
Il évitera de devoir solliciter à nouveau le Parlement, dans le cas, hélas ! où d'autres épisodes dramatiques se produiraient, afin d'obtenir le versement anticité des attributions du FCTVA. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Le fait de se rattacher clairement à la constatation de l'état de catastrophe naturelle offre, nous semble-t-il, les meilleures garanties car les décisions prises en la matière ne concernent que les événements les plus dramatiques.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement qui apporte une solution au problème que nous avons pris l'initiative de poser, monsieur le ministre, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Cet amendement de portée générale est bienvenu. J'appelle toutefois l'attention du Sénat sur le fait qu'il ne porte que sur les catastrophes naturelles et sur les travaux que pourraient être amenées à réaliser les communes à la suite de ces catastrophes naturelles. Hélas ! certaines des catastrophes, qui ne sont pas naturelles - je pense à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse ou à telle ou telle marée noire - peuvent avoir des conséquences financières pour les communes.
Monsieur le ministre, nous voterons cet amendement. Pour autant, si des catastrophes non naturelles se produisaient, j'espère que la brêche ouverte aujourd'hui ne se refermerait pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
L'article 39 est ainsi rédigé.

Article 40



M. le président.
« Art. 40. - I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %."
« II. - Dans la limite de 15 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer, pour les biens affectés par des inondations et coulées de boue survenues dans les communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été constaté depuis le 31 août 2002 et ayant fait l'objet de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances :
« a) Au financement de l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de terrains et constructions à usage d'habitation ou affectés à des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de dix salariés ;
« b) Au financement des mesures de prévention mentionnées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les terrains et constructions mentionnées au a ci-dessus.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent II.
« III. - Dans la limite de 600 000 euros et jusqu'au 31 décembre 2003, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au II contribue au financement de travaux de construction de la galerie hydraulique de dérivation visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site de la Clapière dans la vallée de la Tinée, dans les Alpes-Maritimes. » - (Adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. - Après les mots : "syndicat de communes", la fin du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : "ou dans un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés". » - (Adopté.)

Article 42

M. le président. « Art. 42. - I. - Après les mots : "comme délégués syndicaux", la fin du troisième alinéa du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigée : ", soit, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Article 43

M. le président. « Art. 43. - Dans le premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), les mots : "10 milliards de francs" sont remplacés par les mots : "1,825 milliard d'euros". » - (Adopté.)

Article 44



M. le président.
« Art. 44. - I. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
« 1° L'article 12 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
« b) Le premier alinéa du V bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années" ;
« c) Le deuxième alinéa du V bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années" ;
« d) Il est inséré un V ter ainsi rédigé :
« V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au troisième alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou qui y créent un établissement à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007. L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation ou de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2007.
« Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003. » ;
« 2° L'article 13 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
« - le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
« - ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
« Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. » ;
« 3° L'article 14 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. » ;
« b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2003 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au plus tard le 31 décembre 2007.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou, sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2002 dans une zone franche urbaine, de celle prévue par l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 44 octies est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du I, il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée : "Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième période de douze mois suivant cette période d'exonération" ;
« b) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans les zones franches urbaines visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d'application des allègements est fixé au 1er janvier 2003.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou à bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. » ;
« 2° L'article 1383 B est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008. » ;
« b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur."
« 3° L'article 1466 A est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année : "2001", sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater" ;
« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot : "création", sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2008".
« III. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3° du II, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2002 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2003, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du II pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, dans les conditions prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. »
La parole est à M. Pierre André, sur l'article.
M. Pierre André. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un grand plaisir de constater, avec cet article 44, que le Gouvernement qui avait, par la voix de M. le Premier ministre, annoncé la relance des zones franches urbaines dans sa déclaration de politique générale tient parole. C'était un engagement de M. le Président de la République.
Monsieur le ministre, en cette période de fêtes, c'est un beau cadeau pour nos concitoyens habitant les quartiers les plus défavorisés. Vous avez réagi rapidement, et nous vous en félicitons.
Je constate aujourd'hui qu'il ne reste plus guère que quelques irréductibles pour critiquer les zones franches urbaines et leurs résultats.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On va les entendre !
M. Pierre André. Ceux qui sont sur le terrain connaissent les résultats obtenus : des milliers d'emplois et d'entreprises créés, comme je l'ai souligné dans le rapport qui a été approuvé par la commission des affaires économiques en juin dernier.
Compte tenu de l'heure tardive, je vous dispenserai des chiffres et j'insisterai sur la revalorisation de l'image même des quartiers en difficulté, ce qui est le plus important.
J'ajoute qu'aucun des quarante-quatre maires bénéficiant d'une zone franche urbaine, quelle que soit leur sensibilité politique, ne s'est opposé ou ne s'opposera au redémarrage de ce dispositif dans sa ville. En fait, pour le gouvernement précédent ainsi que pour les détracteurs des villes franches, le seul défaut de ce dispositif était d'avoir été mis en place par le gouvernement d'Alain Juppé et par les ministres Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult.
Je défendrai tout à l'heure deux amendements pour conforter la place de la très petite entreprise dans nos quartiers en difficulté, mais permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur deux sujets : d'une part, l'application de cette loi et, d'autre part, l'évaluation de ses résultats.
L'application de la loi doit être rapide. Sur ce point, j'ai constaté en élaborant mon rapport que si certaines URSSAF ont eu une action exemplaire d'information auprès des entreprises, d'autres, en revanche, ont appliqué la loi à reculons - c'est le moins que l'on puisse dire.
Le Gouvernement aurait intérêt à prendre des dispositions afin que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets et que l'on ne retombe pas dans les errements du passé.
S'agissant de l'évaluation de la loi, force est de constater que les services de l'Etat ont été incapables, entre 1997 et 2002, de mettre au point une synthèse.
Il s'agit, à côté d'une question d'organisation, d'un véritable problème politique : voulons-nous, oui ou non, que les zones franches urbaines soient évaluées en temps réel afin qu'elles ne prêtent pas le flanc aux reproches infondés de leurs détracteurs ?
A ce titre, je souhaiterais que les services de l'Etat se mobilisent pour évaluer, en liaison avec les collectivités locales concernées, les effets des dispositions que nous allons voter. C'est aussi cela la coopération entre l'Etat central et la France d'« en bas » !
Je le dis d'autant plus fort que je trouve M. le ministre de la ville fort modeste dans ses déclarations. Il a en effet déployé une énergie farouche, surtout face à Bruxelles, pour relancer les zones franches urbaines.
Je n'oublie pas que, lors de mes rencontres au sein de la Commission, au début de cette année, l'hostilité était grande, car toutes les informations que possédaient les responsables découlaient du rapport tendancieux réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, en 1998.
M. Philippe Marini. rapporteur général. Un rapport bien regrettable, en effet !
M. Pierre André. Mais nous savons que Jean-Louis Borloo est aussi un brillant avocat et qu'il a su convraincre M. Monti.
M. Paul Loridant. C'est la brosse à reluire !
M. Pierre André. Grâce aux mesures en faveur de la sécurité et de la rénovation urbaine - elles donnent à la politique de la ville une dimension économique et d'intégration par le travail - s'ouvre une nouvelle espérance chez les personnes les plus défavorisées de nos quartiers.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Pierre André, est ainsi libellé :
« A. - Dans le texte proposé par le b du 3° du I de cet article pour le III de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996, après les mots : "les conditions fixées" remplacer les mots : "par les deux premières phrases du I et par le II du présent article" par les mots : "par le I et le II du présent article".
« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« ... - Les pertes de recettes éventuelles de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Pierre André, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le 3° du II de cet article par un c et un d ainsi rédigés :
« c) Le premier alinéa du I quater est complété par trois phrases ainsi rédigées : "Par exception aux dispositions prévues au cinquième alinéa du I ter, pour les entreprises de moins de cinq salariés, pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base de l'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années." ;
« d) Pour l'application des dispositions du c du 3° du II au titre de 2003, les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I ter doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. »
« B. - Après le II de cet article, insérer trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du c du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
« ... - Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière période d'imposition au titre de laquelle l'exonération au taux de 100 % s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat."
« ... - Les dispositions résultant de la compensation par l'Etat à compter de 2003 aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des pertes de recettes résultant des dispositions du c du 3° du II sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Thierry Foucaud. Cet article 44 a été introduit sur initiative gouvernementale, ce qui pose d'ailleurs la question de savoir pourquoi il ne figurait pas dans le texte initial. Cela aurait sans doute permis une expertise plus approfondie des enjeux mêmes de ce dispositif dit « d'incitation fiscale et sociale ».
On va certes nous traiter d'irréductibles, mais nous devons débattre !
Un récent rapport sénatorial rédigé sous la direction de notre collègue Pierre André encourageait à la prolongation du dispositif en vigueur au motif qu'il serait porteur de solutions pour l'emploi. Nous pourrions effectivement nous demander si les choix opérés en ces matières n'ont pas facilité le maintien d'une certaine activité économique dans les quartiers considérés. Mais d'autres paramètres doivent, à notre avis, être mesurés pour procéder à une lecture plus juste des faits.
On ne peut oublier que ce dispositif fiscal est élargi alors que le même collectif budgétaire prévoit plus de 200 millions d'euros d'annulations de crédits sur le budget du logement et que 58 millions d'euros de dépenses d'intervention du budget de la ville sont également annulés. Je dis tout cela pour ramener les choses à leur juste proportion.
Toute incitation fiscale ou sociale dévolue aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines ne peut dissimuler l'insuffisance criante des crédits du développement urbain dans leur ensemble, notamment en matière de logement, d'éducation ou d'action sociale et culturelle.
Mes chers collègues, vous ne compenserez pas la suppression des emplois-jeunes par des mesures d'incitation fiscale ! Avec ces mesures, vous ne parviendrez pas à corriger des inégalités et à résoudre les problèmes sociaux et économiques dans les villes !
Un autre paramètre nous est fourni par l'INSEE : la situation sociale et économique des résidents des quartiers éligibles ne s'est pas améliorée dans la dernière période ; c'est notamment flagrant en région parisienne, où l'on constate un accroissement très sensible des inégalités de revenus entre les banlieues chic de l'ouest parisien et les zones urbaines sensibles, qu'il s'agisse de la banlieue nord comme de la vallée de la Seine.
Selon une étude conjointe de l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, de l'IAURIF, et de l'INSEE, des villes comme Mantes-la-Jolie, Sarcelles, la Courneuve ou Grigny connaissent un appauvrissement de leur population. Cela montre bien les limites réelles de la politique de la ville sur la durée.
Alors, chers collègues, en toute objectivité, quelques incitations fiscales, qui, d'ailleurs, créent des distorsions de concurrence entre entreprises, peuvent-elles suffire à répondre aux enjeux posés par cette « spatialisation » des inégalités, par cette « ghettoïsation » des quartiers qui laisse entre eux, dans un doux cocon, les plus riches et, entre eux aussi, dans la misère la plus noire, les plus pauvres ?
Nous ne le pensons pas. C'est pour ces motifs que nous estimons inutile cette extension du dispositif du pacte de relance pour la ville et que nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 44.
M. le président. La parole est à M. Pierre André, pour présenter les amendements n°s 12 et 13 rectifiés.
M. Pierre André. Ces deux amendements visent à renforcer et à maintenir la présence des très petites entreprises dans les secteurs difficiles. On s'est aperçu que le petit commerce et l'artisanat disparaissaient de ces secteurs, bien souvent pour des raisons de sécurité. Or, pour qu'il y ait encore une vie dans ces quartiers, il est nécessaire de maintenir une activité économique.
L'amendement n° 12 vise à étendre le bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée non agricole dans les entreprises de moins de cinq salariés qui s'implanteront dans les zones urbaines à partir de 2002.
L'amendement n° 13 rectifié a pour objet, quant à lui, d'étendre au régime de la taxe professionnelle les exonérations des charges sociales patronales, les cotisations sociales personnelles, maladie et maternité et d'impôt sur les sociétés instaurées par l'article 44 pour les entreprises de moins de cinq salariés implantées dans les zones franches urbaines. Il tend également à préciser les modalités d'appréciation du seuil de moins de cinq salariés en matière d'impôt sur les sociétés. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'analyse de la commission est beaucoup plus proche des orientations générales, des thèmes développés par M. Pierre André dans sa prise de parole sur l'article que des thèses défendues par M. Thierry Foucaud dans la présentation de son amendement.
J'espère que M. Foucaud ne m'en voudra pas d'émettre un avis défavorable sur son amendement. Nos divergences découlent du positionnement politique des uns et des autres : les uns croient aux vertus de l'incitation fiscale, tandis que les autres souhaitent agir davantage par la dépense publique directe. C'est une ligne de clivage comme une autre.
S'agissant des deux amendements présentés par M. Pierre André, la commission les approuve, car ils permettront des avancées utiles en apportant des précisions qui complètent opportunément l'article 44 qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud, je citerai quelques chiffres très simples.
Le nombre d'entreprises présentes dans ces quartiers défavorisés a crû de 12 000 à plus de 20 000 sur une période de cinq ans, avec 6 000 créations d'entreprises. Ces seuls chiffres suffisent à justifiier un avis défavorable.
Monsieur Pierre André, j'ai écouté avec un grand intérêt votre intervention sur l'article 44, et c'est avec étonnement que j'ai appris que des services de l'URSSAF appliquaient avec difficulté, si j'ai bien compris, la loi de la République. Cela me paraît inimaginable parce que les services des impôts et le réseau du Trésor public qui collecte l'impôt sont des services qui obéissent à la loi de la République.
Je ne veux pas créer de polémique entre les différents réseaux, mais je ferai en sorte de transmettre à mon collègue en charge de ces questions l'information que vous m'avez donnée.
Avec l'amendement n° 12, monsieur le sénateur, vousproposez une sortie dégressive sur neuf ans du dispositif qui est proposé par le Gouvernement. Cette mesure va dans le sens des améliorations qui ont été apportées au dispositif élaboré par l'Assemblée nationale. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement, et je lève le gage.
La position du Gouvernement est la même s'agissant de l'amendement n° 13 rectifié : il y est favorable, et il lève le gage. Je reprends ainsi l'expression que vous avez utilisée, monsieur le sénateur : il s'agit d'offrir une nouvelle espérance aux personnes les plus défavorisées de ces quartiers.
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s 12 rectifié et 13 rectifié bis.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
M. Thierry Foucaud. Qu'allons-nous faire des 180 000 emplois-jeunes ? Il faut ouvrir le débat, parler des véritables enjeux et non pas se contenter de citer quelques chiffres, comme ce fut le cas toute cette journée !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les collectivités locales n'ont pas vocation à embaucher tout le monde !
M. Thierry Foucaud. La question est d'autant plus importante que les jeunes concernés sont issus de ces quartiers ! Il faut aussi se demander comment nous allons aider ces quartiers en difficulté, surtout quand on sait que 58 millions d'euros de dépenses d'intervention du budget de la ville vont être annulés !
Tels sont les sujets sur lesquels le groupe CRC et moi-même aurions souhaité débattre à la fois avec la commission et le Gouvernement.
M. le ministre nous dit qu'il faut aider les entreprises dans les zones franches urbaines. Selon l'INSEE et d'autres organismes, cela ne rapporte rien en termes d'emplois. En fait, on s'aperçoit que rien n'est fait pour prolonger les emplois-jeunes, ce qui va laisser 180 000 jeunes « sur le carreau », notamment dans les quartiers difficiles. Et ce ne sont pas les 58 millions d'euros annulés qui leur permettront d'avoir une vie sociale digne dans ces quartiers !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45



M. le président.
« Art. 45. - Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 10 milliards d'euros en principal. »
La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article concrétise l'un des volets essentiels du plan « Ambitions FT 2005 », présenté le 4 décembre par le nouveau PDG de France Télécom, Thierry Breton, et le ministre de l'économie, à savoir le détournement de 10 milliards d'euros de fonds publics accordé par l'Etat au titre « d'avance d'actionnaire » pour contribuer au renflouement de la dette de France Télécom.
L'article prévoit ainsi la garantie de l'Etat jusqu'à hauteur de cette somme aux emprunts de l'ERAP, établissement public via lequel vous choisissez, monsieur le ministre, de faire passer cette aide publique indirecte.
On notera que le décret du 2 décembre modifiant l'organisation administrative et financière de cet établissement substitue pudiquement au nom d'origine : « entreprise de recherches et d'activités pétrolières » - qui a bien peu à voir, vous le reconnaîtrez, avec les télécommunications -, sigle le plus neutre : ERAP.
Ce montage financier, malheureusement très lourd de conséquences, dépasse de loin l'objectif de non-franchissement des 3 % du PIB du déficit budgétaire autorisé par le pacte de stabilité.
D'une part, cette avance d'actionnaire consacre le détournement d'argent public. L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, dont les fonds notamment issus de l'épargne populaire sont normalement destinés à financer le logement social et les équipements publics, abonderont directement l'ERAP, qui complétera les 9 à 10 milliards d'euros « d'avance d'actionnaire » sur les marchés financiers avec la garantie de l'Etat.
D'autre part, cet article entérine le transfert à venir de la part du capital détenue par l'Etat vers l'ERAP, qui a statut d'établissement public industriel et commercial. A cet égard, sa rédaction est sans équivoque : « les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom... ».
Je remarque ainsi que vous nous faites voter une disposition qui anticipe sur ce transfert dont on ne sait ni dans quelles conditions, ni quand il aura lieu. Cela correspond bien à une méthode de passage en force à laquelle le Gouvernement veut nous habituer, au mépris de la représentation parlementaire, de la consultation des salariés et du peuple, comme vous l'avez fait pour le Crédit Lyonnais.
Ce transfert de capital est clairement un prélude à la privatisation d'une nouvelle tranche du capital, en tout cas au passage la part de l'Etat en dessous des 50 %, et donc à la modification de la loi de 1996, objectif affiché par le ministre de l'économie le jour même où M. Breton présentait son plan.
Quel scénario allez-vous suivre ?
La direction de France Télécom annonce déjà une recapitalisation pour 2003 en fonction des cours de la Bourse.
N'oublions pas aussi que l'ERAP a servi à privatiser Elf en 1994 et 1996. On évoque déjà chez les économistes la possibilité que l'ERAP rembourse ses propres dettes vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations ou des marchés financiers par la vente future de ses actions de France Télécom.
Le transfert du capital de France Télécom détenu par l'Etat à l'ERAP a aussi et surtout pour objet de faciliter le désengagement de l'Etat « actionnaire » et la modification de la loi de 1996.
La disposition qu'on nous demande de voter dans cet article 45 s'inscrit pleinement dans l'esprit de l'ensemble du plan de MM. Mer et Breton.
Loin d'assurer la sauvegarde du grand service public national qu'est France Télécom, ce plan poursuit et accentue son démantèlement, l'enfonce un peu plus dans la dépendance vis-à-vis des marchés financiers et prépare sa privatisation intégrale en faisant payer la facture aux salariés, aux usagers et aux contribuables pour mieux les déposséder de l'entreprise qu'ils auront renflouée.
Le programme « TOP », qui doit rapporter 15 milliards, prévoit ainsi un plan d'économies drastiques imposé aux salariés comprenant, notamment, 25 000 suppressions d'emplois d'ici à 2005, une baisse dangereuse pour l'avenir de l'effort de recherche ainsi que la poursuite et l'aggravation de la politique de surfacturation des prestations aux dépens des usagers. Ce sont ainsi les activités de service public dont l'exploitation a toujours été hautement rentable que vous choisissez de ponctionner et de mettre en péril.
Via les futurs emprunts de l'ERAP sur les marchés financiers et « le refinancement de la dette du groupe » dans des conditions non précisées pour 15 milliards également, les marchés financiers, déjà grands profiteurs de la politique de rachat tous azimuts de la période 1997-2002, vont encore ponctionner l'opérateur et ses usagers d'intérêts que nous pouvons imaginer colossaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut supprimer les marchés financiers !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Songeons que 5 milliards d'euros auront été engloutis à ce titre cette année ! Ce sont pourtant en priorité eux, les créanciers actuels de France Télécom, qui devraient être mis à contribution pour combler la dette.
La situation comptable catastrophique de France Télécom est déjà le résultat de l'adoption d'une logique de rentabilité financière à court terme, voulue par l'Etat et imposée par la privatisation partielle dans une visée de privatisation totale et de transformation en mutinationale capitaliste.
Monsieur le ministre, vous continuez exactement dans la même voie.
Les conséquences en termes de détérioration du service rendu, d'accentuation des inégalités, de gaspillage, de précarisation des salariés sont partie intégrante de cette logique.
Aussi je fais partie de ceux qui combattent toute nouvelle privatisation et exigent, au contraire, la renationalisation intégrale de France Télécom...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Seulement de France Télécom ? (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... pour la libérer de l'emprise des marchés financiers en vue d'une réappropriation publique totale de ce secteur stratégique.
M. Jean Arthuis, président de la commission. A quel prix vous rachetez ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Un très fort mouvement se dessine, marqué par la mobilisation des salariés du 26 novembre dernier.
A l'heure où l'on s'apprête à faire payer par les contribuables régionaux la couverture totale du pays en relais de téléphonie mobile, j'ai en tête que la couverture totale du pays en fibre optique représenterait moins du septième du montant de la dette de France Télécom...
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Je voudrais m'adresser tout spécialement à M. le rapporteur général, car nous avons lu avec beaucoup d'intérêt les pages qu'il a rédigées dans son rapport à propos de cet article 45.
Je pourrais partager une grande partie de votre analyse, monsieur le rapporteur général, sauf la conclusion. C'est bien dommage !
M. Jean Arthuis, président de la commission. Alors, changeons la conclusion !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut bien que quelque chose nous sépare !
M. Paul Loridant. Par cet article 45, on nous demande d'autoriser le ministère des finances à garantir un emprunt qui va être contracté par l'ERAP pour financer France Télécom. Monsieur le ministre, c'est le rapporteur des comptes spéciaux du Trésor qui s'adresse à vous : il me semble que, parmi les comptes spéciaux du Trésor, il en est un, le compte 902-24, dont l'objectif est précisément d'encaisser les recettes, notamment les dividendes provenant des entreprises publiques, et de doter les autres entreprises publiques en capital à partir en fonction des besoins qui sont exprimés.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Il est taquin !
M. Paul Loridant. Je constate que vous éprouvez le besoin de prendre un système avec un rebond pour financer France Télécom alors que, normalement, vous aviez un compte tout particulièrement destiné à cette intention.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Vous êtes taquin, monsieur Loridant !
M. Paul Loridant. Cela ne me paraît pas être en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances - la nouvelle constitution financière - qui a été adoptée au mois d'août 2001 et qui devait simplifier les choses.
Monsieur le ministre, il faut le dire clairement au Sénat : vous agissez de la sorte parce que vous ne voulez pas faire apparaître directement un endettement de l'Etat. Alors vous utilisez le véhicule de l'ERAP !
M. Jean Arthuis, président de la commission. Cela revient au même !
M. Paul Loridant. Mais les règles de Maastricht prévoient que l'endettement de l'Etat doit s'analyser par rapport au PIB en tenant compte non seulement de la dette directe, mais aussi des aides indirectes. Cet établissement sera donc considéré par les services de la Commission et les institutions européennes comme un établissement périphérique de l'Etat. A travers cet emprunt - plutôt cette garantie - que vous allez accorder, vous allez accroître l'endettement de l'Etat et des administrations publiques qui approchera le taux de 60 % !
Monsieur le ministre, me situant sur un champ légèrement différent de celui de Mme Beaudeau - je partage une grande partie mais non la totalité de son analyse - je constate que, ce faisant, monsieur le ministre, vous ne faites pas oeuvre de très grande transparence puisque vous éprouvez le besoin de recourir à de multiples détours pour accomplir une chose qui est relativement simple : le devoir de l'Etat actionnaire. Mais comme vous ne savez pas le faire directement, vous dérapez !
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il s'agit pour nous, en proposant la suppression pure et simple de l'article 45 du présent projet de loi, de faire valoir d'autres choix financiers que ceux qui ont présidé à la confection du plan de redressement présenté par Thierry Breton, nouveau PDG de l'entreprise.
Rien, en effet, ne semble, dans ce plan, échapper à la logique qui a pu animer les dérives de la gestion de France Télécom dans la dernière période.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de réaliser 15 milliards d'euros d'économies sur l'exploitation des services. Cela signifie, très concrètement, une augmentation de la productivité apparente du travail, et cela se traduira sur les recrutements de l'entreprise dans la mesure où l'ensemble des fonctionnaires partant à la retraite dans les prochaines années ne seront pas remplacés.
On évoque aussi la possibilité de réaliser des économies opérationnelles sur les prestations de services assumées. Je n'y reviendrai pas, puisque Mme Beaudeau a insisté sur ce point.
Le second pilier de ce plan est la réorganisation de la dette.
En toute objectivité, force est de constater que cette dette, outre qu'elle porte essentiellement sur des opérations, pour le moins critiquables, de tentative de prise de contrôle dont on ne finit pas de solder les surcoûts, demeure assortie d'un coût excessif. Il conviendrait, en fait, de demander un effort à ceux qui ont - pardonnez-moi l'expression - « fait leur beurre » des emprunts souscrits par l'opérateur public.
L'article 45, ouvrant une ligne de trésorerie par le biais de l'ERAP, ligne inscrite dans les comptes de la Caisse des dépôts et consignations, est l'un des éléments de cette logique.
On pourrait, bien sûr, considérer que cette initiative est positive, mais elle demeure étroitement liée aux règles traditionnelles qui régissent les marchés financiers.
Enfin, il s'agit de renforcer les fonds propres de l'entreprise, l'Etat semblant disposer à accorder une avance aux actionnaires, mais plus sûrement encore, le moment venu, à se délester d'une partie de ses titres, dans le cadre de ce qu'il faudrait bien appeler une « privatisation larvée » de l'opérateur.
En vérité, l'ensemble du plan « Breton » consiste à rendre la mariée un peu plus présentable, à lui refaire une sorte de virginité, avant de l'offrir en pâture aux marchés financiers ! On applique une fois de plus, dans ce cas, le bon vieux principe qui veut que l'on socialise les pertes et que l'on privatise les profits.
De manière plus générale, la crise que connaît actuellement le secteur des télécommunications appelle d'autres solutions que celles qui sont aujourd'hui préconisées. Voyez le plan social de liquidation de 58 000 emplois chez Nortel, les plans sociaux chez Alcatel, les difficultés de Cegetel, dans la tourmente que traverse aujourd'hui le groupe Vivendi, ainsi que les suppressions d'emplois chez Ericsson - et la liste n'est pas close.
Non, la France doit avoir le courage politique, aujourd'hui, de faire valoir, à l'échelon européen, une stratégie de désendettement des opérateurs, épurant l'ensemble de la filière du cancer de la financiarisation qui la ronge, et revenant sur certains des attendus de la réglementation imposée en 1996, susceptible, en dernière instance, de répondre aux défis réels.
Parce que la mise en concurrence des services n'a pas permis de répondre aux attentes des usagers - le concept de « fracture numérique » n'existait pas avant 1996, ne l'oublions pas ! -, parce que ce sont des positions essentielles que les opérateurs européens risquent de perdre en s'épuisant encore ainsi, il faut déterminer d'autres choix que ceux qui ont été opérés jusqu'à maintenant et qui imprègnent encore le plan « Breton ».
Il y va, notamment, des positions européennes sur des questions comme la transmission de données, le développement de la société de l'information ou encore le développement des activités culturelles.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer la suppression de l'article 45.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Entrons un instant dans la logique de cet amendement de suppression.
Une fois l'article 45 supprimé, il n'est plus possible à l'ERAP de mobiliser les 9 milliards d'euros nécessaires à l'équilibre du plan de redressement de France Télécom tel que nous en avons pris connaissance. Et c'est alors une crise de confiance absolument indescriptible, crise de confiance des créanciers de France Télécom, mais aussi de ses personnels et de tous ses partenaires.
J'avoue ne pas comprendre comment on peut présenter un amendement de suppression quand on prétend défendre cette entreprise et en souhaiter le redressement.
Compte tenu de l'heure, je ne développerai pas tous les arguments qui pourraient s'opposer à la suppression de l'article, me bornant à souligner le caractère incongru de la démarche, qui me conduit à émettre, au nom de la commission, un avis tout à fait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cet amendement est, en effet, peu compréhensible, parce qu'il est un acte de défiance à l'endroit de France Télécom.
J'indique à M. Paul Loridant qu'en aucune façon le Gouvernement ne souhaite esquiver ses responsabilités ; il les assume pleinement. D'ailleurs, au regard du traité de Maastricht, qu'il a lui-même cité, cela n'aurait pas été pris comme un déficit, puisque c'est une opération en capital.
Le Gouvernement considère que les Français doivent pouvoir suivre l'évolution de cet acte de recapitalisation et, grâce à la revalorisation des titres de cette entreprise - revalorisation, qui, vous le savez, devient très prometteuse -, retrouver les moyens qui auront été investis.
L'entreprise, on le sait, s'est retrouvée dans cette situation parce que, précisément, le précédent gouvernement ne lui a pas permis de financer sa croissance externe par l'émission d'actions et qu'elle est confrontée aujourd'hui à un endettement considérable. Néanmoins, le présent gouvernement considère que l'entreprise a des atouts : elle exerce un métier d'avenir, et les femmes et les hommes qui la constituent ont un excellent savoir-faire. Il faut donc absolument lui redonner sa chance.
Par conséquent, j'invite le groupe CRC à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Oui, je le maintiens !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, comme je vous l'ai précédemment indiqué, et quelque regret que j'en aie pour ceux d'entre vous qui espéraient que nous achèverions ce soir la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, je vais maintenant lever la séance de sorte que le Sénat puisse se réunir à dix heures trente pour entendre les réponses à des questions orales. Nous reprendrons l'examen du collectif à partir de seize heures.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 98, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT RATTACHÉ POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2002

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 13 décembre 2002, de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 95, 2002-2003).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 97 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 17 décembre 2002 :
A dix heures trente :
1. Treize questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale (n° 95, 2002-2003).
Rapport (n° 97, 2002-2003) de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Il sera procédé à un scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
3. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (n° 91, 2002-2003).
Rapport (n° 92, 2002-2003) de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 décembre 2002, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 18 décembre 2002, à dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 17 décembre 2002, à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD





ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT
DES DÉBITS DE TABAC

Lors de sa séance du 16 décembre 2002, le Sénat a renouvelé M. Auguste Cazalet pour siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Application de l'article 55 de la loi SRU
dans les communes inondables

125. - 16 décembre 2002. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité, pour certaines communes, et plus particulièrement les communes inondables comme la Ville-aux-Dames dont il est maire, de respecter les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces communes sont classées en raison de ce risque en aléa fort ou moyen pour une grande partie de leur territoire. Elles doivent de ce fait, non seulement respecter les plans de préventions de risques mis en place par les préfectures, mais voient aussi les périmètres Seveso étendus avec une interdiction de construire sur ces zones. Face à ces contraintes et alors que ces communes voient déjà leur dotation globale de fonctionnement (DGF) amputée à titre de pénalités, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'apporter des aménagements à cette loi afin de prendre en considération ces situations particulières.

Evolution des effectifs infirmiers

126. - 16 décembre 2002. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution des effectifs infirmiers. La situation devient ingérable tant le manque de personnel est important, et à cela s'ajoute pour les départements frontaliers l'attrait des salaires plus élevés, notamment en Suisse. Il demande quel dispositif le Gouvernement entend mettre en place, afin d'augmenter les effectifs infirmiers de façon conséquente.



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 16 décembre 2002


SCRUTIN (n° 74)



sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale.



Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 202
Contre : 111

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.
Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (167) :

Pour : 166.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Nicolas Alfonsi, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre des suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 201
Contre : 112

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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