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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 85, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en ce moment même, des milliers de salariés de la Banque de France sont en grève, à l'appel de la quasi-totalité de leurs organisations syndicales. Avec force et détermination, ils s'opposent à nouveau à la remise en cause des conditions d'accomplissement des missions de service public et d'intérêt général que la collectivité a confiées à cette institution.
Son gouverneur annonce en effet le lancement d'un vaste plan de restructuration qui se traduirait, selon ses propres propos, par la suppression de la moitié des deux cent onze succursales existantes.
Cette perspective, synonyme de véritable démantèlement du réseau de la Banque de France, soulève de vives réactions d'inquiétude et de réprobation dans le pays, non seulement de la part des salariés, mais aussi d'associations d'usagers et, vous le savez, madame la ministre, de très nombreux élus de toutes tendances politiques.
A ce titre, permettez-moi de citer un extrait du communiqué de la Fédération des villes moyennes, qui souligne « la contradiction existant entre la volonté affichée du Gouvernement de maintenir, voire de renforcer l'action des services publics auprès du citoyen, et la refonte programmée du réseau Banque de France » ainsi que le « caractère déstructurant des reconcentrations envisagées ».
Les conséquences de la fermeture de plus de cent succursales seraient extrêmement graves, aussi bien pour l'emploi que pour la politique d'aménagement du territoire, de renforcement de la cohésion sociale, de développement économique local, dont la Banque de France est un acteur essentiel dans le cadre de ses missions d'intérêt général.
M. Trichet s'est flatté, devant la commission des finances de notre assemblée, en réponse à l'une de mes questions, d'avoir diminué, depuis 1994, de 2 500 - sur un total de 19 000 -, l'effectif des personnels sous statut. Il a notamment déclaré « qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire dans cette voie ».
Comprenez que, pour nous, cet objectif est alarmant et consternant. Il coïncide avec le projet de rétraction programmée des activités de service public de la Banque via la fermeture de ses succursales.
La Banque de France a en charge de par la loi, vous le savez bien, madame la ministre, le traitement des dossiers de surendettement : 400 000 cas sont en instance à l'heure actuelle. Chacun sait qu'avec cette population fragilisée, le traitement personnalisé de chaque dossier est le meilleur garant d'une solution adaptée et durable. Est-ce en fermant une centaine de points d'accueil que l'on va faciliter ce travail ?
Les succursales exécutent également des services d'études et d'expertise au coeur du tissu économique local pour le compte des collectivités et des entreprises. Cela va-t-il dans le sens de la décentralisation et du soutien à l'emploi que d'éloigner cette activité des bassins d'emplois, voire de la faire purement et simplement disparaître ? De même, les fonctions très importantes de sécurisation des paiements et de médiation bancaire seraient remises en cause.
La fermeture des succursales irait de pair avec celle de dizaines de caisses institutionnelles et menacerait dangereusement la fiabilité et les conditions de sécurité de l'entretien de la monnaie fiduciaire, notamment du recyclage des billets.
S'agit-il de transférer ces activités au secteur privé, aux transporteurs de fonds et aux banques, aux dépens de la sécurité et pour un coût bien supérieur assumé par la collectivité ?
La Banque de France étant reconnue comme une institution structurante pour l'aménagement du territoire, des études d'impact sont rendues obligatoires, vous le savez, madame la ministre, par le décret n° 2001-601 avant toute fermeture ou implantation. Où en sont ces études ? La représentation parlementaire devrait également être informée de la répartition du bénéfice de l'année 2001 entre la Banque et l'Etat.
Enfin, fondamentalement, madame la ministre, pouvez-vous dire quelle est l'ambition du Gouvernement pour l'avenir de la Banque de France, institution majeure de la République ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Madame la sénatrice, le réseau des succursales de la Banque de France comprend deux cent onze implantations dont le maillage et l'organisation sont hérités du xixe siècle et des deux premières décennies du xxe siècle. La Banque de France a, aujourd'hui, le réseau le plus dense d'Europe.
La Banque de France est engagée depuis plusieurs années dans un mouvement de modernisation de ses activités et d'adaptation de ses structures et de ses méthodes qui prend en compte les importantes mutations que connaissent les activités exercées dans ses comptoirs et au siège, à savoir la concentration des opérations de numéraire avec la clientèle institutionnelle, la modernisation de l'ensemble du traitement de la monnaie fiduciaire, la rationalisation des circuits de recouvrement et d'échanges, la dématérialisation des supports et l'automatisation de l'ensemble des opérations dans le domaine scriptural, et, enfin, les progrès des échanges informatisés en matière d'information économique. En outre, elle doit s'adapter à l'intégration dans le système européen de banques centrales.
La poursuite de cet important mouvement de modernisation et de baisse des coûts constitue, vous ne pouvez le contester, madame la sénatrice, une nécessité de gestion pour la Banque de France, alors que les taux d'intérêt sont très bas et que la circulation fiduciaire de l'euro est beaucoup moins élevée que celle du franc.
Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a annoncé, le 15 octobre 2002, le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. C'est en effet vers l'avenir, comme vous l'avez très bien dit, que nous devons nous tourner. Cette mission, confiée au secrétaire général de la Banque de France, a pour but de mener à bien une concertation approfondie - j'insiste sur cet élément important - avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les élus locaux.
La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers ainsi que les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu.
L'ensemble de nos partenaires européens, vous le savez, ont tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution.
L'Etat entend donc conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique et sociale et dans le souci permanent d'optimiser sa gestion.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la ministre, je regrette de vous dire qu'aucun des arguments avancés par le gouverneur pour justifier son plan ne me semble recevable. Vous les reprenez à votre compte, à la suite de M. Mer qui répondait, la semaine dernière, à la question d'actualité de l'un de nos collègues. Je me permets d'ailleurs de signaler à cet égard que M. Mer ne semble se déplacer dans cette assemblée qu'en présence des caméras de télévision.
La Banque de France n'est pas une filiale de la Banque centrale européenne ; c'est, au contraire, la BCE qui est une filiale commune aux banques centrales européennes. Par conséquent, nous ne voyons pas en quoi la Banque de France devrait suivre l'exemple des restructurations d'autres banques centrales européennes, dont le champ des missions de service public est loin d'être comparable au nôtre.
Par ailleurs, s'agissant du résultat financier de la Banque, la baisse éventuelle du compte d'exploitation, qui est exclusivement fondé sur la rente monétaire, est totalement indépendante de son exécution et ne saurait servir de prétexte à la réduction du champ d'activité de ses missions d'intérêt général.
Ce résultat s'annonce d'ailleurs beaucoup moins mauvais que ce qui avait été avancé, et des bénéfices très importants ont été largement reversés, à juste titre, à l'Etat.
Madame la ministre, je n'ai fait qu'aborder les problèmes de sécurité, mais je tiens à vous faire remarquer que les convoyeurs de fonds effectuent de longs trajets inadaptés à leur nouveau dispositif de protection et que des sommes importantes risquent de rester entreposées dans les agences bancaires : cela renforcera les problèmes de sécurité rencontrés par cette profession. La question de l'efficacité de la lutte contre le faux-monnayage est également posée.
Madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que vous considériez que tous ces points devaient être examinés dans la plus grande concertation. Je trouve que le gouverneur de la Banque de France mène une restructuration à la hussarde et qu'un large débat public impliquant tous les acteurs, qu'il s'agisse des salariés, des élus ou des représentants des usagers, est nécessaire pour réaffirmer les missions non monétaires de la Banque de France. Je vous ferai d'ailleurs observer, madame la ministre, que le président de notre assemblée, M. Christian Poncelet, lorsqu'il était président de la commission des finances, demandait dès 1998 l'organisation et la tenue d'un large débat public sur cette question.
Madame la ministre, votre réponse n'apporte rien de nouveau, et je le regrette. C'est pourquoi les mots d'ordre retenus par les syndicats ce matin sont porteurs de raison et d'avenir : ils disent non au déclin, oui au service public de proximité, oui à une Banque de France au service de la nation !

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DES ENSEIGNANTS





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