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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, auteur de la question n° 86, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, pour accompagner les jeunes agriculteurs au moment de leur installation, l'Etat leur attribue des aides de trésorerie d'origine européenne afin de sécuriser leurs débuts et de leur permettre de faire face aux lourds engagements financiers qu'ils doivent supporter durant les premières années de leur activité.
Cette dotation est versée en deux fractions : les deux tiers lors de l'installation, le dernier tiers à la troisième année d'exploitation. Cette deuxième partie n'est validée qu'après qu'a été vérifié que le demandeur est toujours exploitant, mais aussi que son projet présente toutes les garanties de fiabilité et qu'il dégage un revenu suffisant. Si tel n'est pas le cas, le complément prévu n'est pas versé.
Ce système prévalait jusqu'à la nouvelle circulaire n° 7025 du 5 juin 2002, qui porte sur deux principes de la gestion du second volet : elle vise à modifier les délais d'instruction jusqu'ici souples et elle ouvre la possibilité d'étudier la quatrième année de revenus. En d'autres termes, un encadrement plus rigide occulte désormais la réalité.
Précédemment, les délais de réclamation du solde de la dotation pouvaient connaître une certaine marge, si bien qu'un candidat dont le revenu avait atteint les objectifs fixés au terme de la troisième année pouvait prétendre au complément financier, et ce quelle que soit la date à laquelle il le demandait. Or, depuis le mois de juin dernier, les organismes ont mission de veiller plus scrupuleusement à l'application des termes de la circulaire d'origine, qui remonte au 20 octobre 1997. En clair, le solde n'est versé qu'à la condition que la demande ait été formulée dans l'année qui suit le troisième exercice.
Dans mon département, dix-neuf dossiers ont été déposés avec un an de retard au regard de la circulaire précitée. Ils ont été validés par la commission départementale d'orientation agricole, la CDOA, mais les organismes payeurs se sont conformés strictement aux textes, refusant d'observer la souplesse antérieure pour ces cas qui sont à la charnière entre deux situations.
La prise en compte d'une quatrième année pour l'obtention du revenu minimum est maintenant exclue. Or il est patent que l'exploitant n'arrête pas pour autant de travailler et que ce seuil, compte tenu des aléas de ce type d'activité, est sujet à décalage dans un sens ou dans un autre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comptez-vous revenir au dispositif antérieur, afin, d'une part, de ne pas changer les règles de la procédure en cours d'application et, d'autre part, de prendre en considération l'existence d'impondérables inhérents à l'activité agricole interdisant de répondre aux exigences d'un texte qui méconnaît la nécessité d'une certaine flexibilité ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous transmettre les excuses d'Hervé Gaymard, qui, vous le savez, mène en ce moment à Bruxelles un combat pour préserver les droits de pêche de notre pays, combat qui le retiendra certainement toute la semaine.
Monsieur le sénateur, la circulaire n° 7025 du 5 juin 2002 intègre les dispositions récentes prises en application du décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 et destinées à harmoniser le dispositif réglementaire national avec le règlement de développement rural n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Concernant les conditions économiques, le règlement de développement rural pose l'exigence que la viabilité économique de l'exploitation soit atteinte au terme de la troisième année suivant l'installation.
De ce fait, le versement de la seconde fraction de la dotation est accordé au titre du troisième exercice, sans report possible de l'examen du revenu en quatrième année. Le paiement du solde de la dotation reste néanmoins possible lorsque la condition de revenu minimum de la troisième année n'est pas satisfaite pour des motifs de crise conjoncturelle, d'épizootie ou d'accident climatique.
M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous voulons une véritable politique d'installation des jeunes agriculteurs. Alors, montrons de la souplesse pour les cas qui portent sur deux exercices !
Nous prônons la proximité, nous prônons la simplification administrative : appliquons-les !

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
SUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS





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