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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 3. - Les dispositions du code du travail mentionnées au I de l'article 1er restent applicables aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Chabroux et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 50, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "de la présente loi", supprimer la fin de cet article. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 15.
Mme Gisèle Printz. Cet article est doublement symbolique, non seulement de la confusion qui régnera dans les procédures du fait de la suppression, dans l'urgence, des dispositions de la loi de modernisation sociale, mais aussi de l'absolution que vous accordez aux employeurs qui n'auront pas respecté la loi puisqu'ils pourront tenter d'imposer leurs vues par un accord d'entreprise. C'est véritablement la toute-puissance du chef d'entreprise qui est inscrite dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter les amendements n°s 49 et 50.
M. Roland Muzeau. L'article 3 prévoit que les dispositions de la loi de modernisation sociale continuent de s'appliquer aux procédures en cours à la date de promulgation de la présente loi, sauf accord d'entreprise passé dans les conditions prévues à l'article 2.
Cette disposition a un double objet mais, le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, c'est que vous vous gardez bien d'être explicite sur ce sujet ! Votre attitude est d'ailleurs compréhensible, puisque cette disposition aura pour conséquence de légaliser les accords signés sous l'emprise de la loi actuelle, en violation des dispositions d'ordre public des livres III et IV du code du travail, et de permettre, dans le même mouvement, une application rétroactive de la loi Fillon.
La méthode de légalisation d'accords illicites n'est malheureusement pas nouvelle. Récemment, vous nous avez fait valider des accords de RTT illégaux, car contraires à la loi Aubry II, en ce qui concerne le régime des cadres au forfait jour. Pour n'être pas nouvelle, cette méthode n'en est pas moins choquante. Je comprends pourquoi vous préfériez parler d'accord « conforté » et non « légalisé » !
Nous proposons donc de supprimer cet article. Par ailleurs, ayant peu de chances d'être suivis, nous envisageons, dans un second amendement, de supprimer toute possibilité d'application rétroactive de dispositions nocives pour les salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. L'adoption des amendements qui tendent à supprimer l'article 3 serait source d'insécurité juridique. En effet, quel droit faudrait-il alors appliquer aux procédures en cours ?
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Je suis quelque peu étonné par ces amendements qui viseraient, en réalité, à appliquer le texte que nous allons voter à un plus grand nombre d'entreprises. Je ne suis pas bien sûr que ce soit l'objectif des auteurs de l'amendement !
Comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Chabroux, c'est limpide : la loi de modernisation sociale continuera de s'appliquer pour les plans sociaux et les licenciements en cours jusqu'à la date de promulgation du nouveau texte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 49.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4





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