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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que ce projet de loi portait sur la vie et l'emploi de centaines de milliers de salariés, nous avons malheureusement assisté à un débat dans lequel vous avez choisi délibérément d'expédier le sujet, comme le patronat expédie l'emploi.
Rien de ce que l'opposition a pu dire, expliciter ou développer n'a été pris en compte ni même entendu. Caricature extrême, la droite sénatoriale s'est enorgueillie d'adopter des amendements dont l'un concerne quelques exploitants agricoles, un autre prive les salariés en CDD d'une partie de leur prime de précarité - et encore, nous avons échappé à l'amendement « coiffeur » !
Quelle tristesse et quelle colère, quand nous savons que, dès aujourd'hui, 200 000 licenciements sont en jeu ! Quelle frustration pour les salariés qui sont livrés aux plans de licenciement avec moins de droits à la suite de l'annulation d'une jurisprudence chèrement obtenue par les luttes syndicales ! Quelle sentiment d'injustice quand nous constatons la reprise in extenso des desiderata du MEDEF !
Certes, monsieur le ministre, vous protestez contre cette accusation, mais la vérité est tenace. Le discours du baron Ernest-Antoine Seillières, président du MEDEF, prononcé à Lyon le 15 janvier 2002, correspond mot pour mot à l'exposé des motifs de votre projet de loi.
Que dit le baron Seillières ? Rassurez-vous, je ne citerai que quelques extraits : « Renforçons le rôle de la négociation, en établissant clairement que la mise en oeuvre des grands principes du droit du travail relève par priorité de la négociation collective, et que la loi ne doit intervenir qu'en l'absence d'accord. » Vous dites la même chose !
« Favorisons la négociation d'entreprise, en établissant une nouvelle hiérarchie des normes qui favorise le dialogue libre au plus près de l'entreprise, au plus loin du ministre. » C'est pareil !
« Elargissons le champ de la négociation, en donnant la possibilité aux entreprises petites et moyennes de conclure des accords, en l'absence de délégués syndicaux. » Vous l'avez fait !
« Les relations sociales ne peuvent plus être un enjeu politique, soumis aux aléas d'accords politiciens. Nous ne devons plus jamais entendre dans notre pays des débats aussi ringards que ceux entendus à propos des 35 heures ou de la loi de modernisation sociale. » Vous avez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, repris ces propos à votre compte ! Les faits sont têtus !
Vous avez ouvert la voie, avec votre texte, à l'abandon d'autres dispositions du code du travail. D'ailleurs, le rapport présenté à l'Assemblée nationale indique, à la page 22 : « Il est cependant possible que le futur projet de loi devant être présenté après les négociations interprofessionnelles revienne sur certaines des dispositions que le présent projet de loi ne vise pas. »
Les interventions de certains de nos collègues de la majorité dans la discussion générale montrent bien l'émergence de la crainte d'un risque majeur d'explosion des licenciements à la faveur du projet qu'ils vont pourtant voter. Si leurs craintes et leurs remarques étaient aussi fondées, pourquoi n'ont-ils pas amendé ce texte ?
Le mot « concertation » que vous prononcez à chaque instant ne correspond en rien, je l'ai dit, à la réalité des pratiques gouvernementales. Les dossiers sur les 35 heures, le SMIC, les licenciements, les budgets de l'emploi et les emplois-jeunes ont été menés sans concertation ni négociation. Telle est la réalité, même si elle dérange.
Enfin, comment ne pas être affligé par nos débats ? Quand vous lirez, chers collègues, le Journal officiel, peut-être prendrez-vous conscience du mépris que représente votre lourd silence pour les salariés menacés d'être privés d'emploi.
Le groupe CRC, monsieur le ministre, a rempli son rôle de dénonciation, mais aussi de proposition. Nous pensons qu'il contribuera au rejet de votre politique par les salariés.
Nous voterons contre votre projet de loi destructeur d'emplois et créateur d'inégalités supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'emploierai pas la formule habituelle : « Au terme d'un long débat, nous allons passer au vote... » Il n'y a pas eu de long débat ; il a duré cinq heures, guère plus. Les conditions ont été réunies pour que le débat soit, en quelque sorte, anesthésié. Certes, l'opposition a pu s'exprimer, mais la commission n'a présenté aucun amendement, ce qui est véritablement nouveau, étonnant. Les amendements déposés par des sénateurs de droite n'appartenant pas à la commission, qui reprenaient ceux qui avaient été déposés et débattus à l'Assemblée nationale, ont été retirés. Je ne crois pas que les différentes parties de la majorité sénatoriale se soient exprimées, et cela pose un véritable problème.
Cinq heures, guère plus, pour traiter un sujet aussi lourd, avec les conséquences que l'on imagine, que l'on connaît, que l'on voit venir. Un tel comportement me semble inquiétant.
Certes, nous aurons finalement discuté d'amendements qui n'avaient rien à voir avec le texte initial : le remplacement temporaire d'un chef d'exploitation agricole, l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous CDD en prenant sur leurs indemnités de précarité ; nous n'avons pas pu nous exprimer sur la validation de la capacité professionnelle des coiffeurs - mais cela viendra -, nous avons parlé du service public de La Poste et des télécommunications, ce qui est certes important.
Je me demande où est le vrai débat et quel a été l'objet de la réunion que nous avons tenue et qui était réglée d'avance. Vous avez fait en sorte que le débat soit plus que maîtrisé et je m'étonne en particulier du comportement de la commission.
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit dans la discussion générale. Je persiste à penser, après les cinq heures que nous venons de passer, que ce texte est dangereux, qu'il conduira à une régression sociale, que les plans sociaux se multiplieront. Nous savons bien, hélas ! que nous ne ferons rien, ou peu de choses, pour lutter contre les licenciements économiques et que des dizaines de milliers de salariés seront touchés par les plans sociaux au cours des mois à venir. Le pays connaîtra une aggravation du chômage.
Je le dis à nouveau, je ressens une très grande tristesse devant ce gâchis ! Quand je pense que deux millions d'emplois ont été créés dans ce pays pendant les cinq années précédentes, que le nombre de chômeurs a diminué sensiblement - de un million ou presque -, je me demande comment vous faites pour anéantir en si peu de temps tous ces résultats.
Je souhaite donc que l'on puisse maintenant prendre la mesure des effets désastreux des lois que vous avez fait voter au cours de ces six derniers mois. Nous nous retrouverons nécessairement l'année prochaine pour évoquer cette négociation que vous voulez mettre en place et sur laquelle vous fondez beaucoup d'espoirs. Pour notre part, nous n'y croyons pas, mais nous jugerons sur pièces et nous mesurerons, encore une fois, les résultats que vous aurez obtenus. Nous aurons bien des occasions, je le répète, de faire le point !
En tout état de cause, je souhaite que nous n'ayons pas à constater des dégâts trop graves pour l'économie et la vie sociale de ce pays, mais je ne suis pas sûr que nous ne prenions pas cette voie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Vous ne serez pas étonné, monsieur le ministre, si mon propos ne correspond pas tout à fait à l'analyse particulièrement négative que nous venons d'entendre. J'ignore si un débat de cinq heures est long ou court.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cela ne veut rien dire !
M. Gilbert Chabroux. Il y a eu six séances à l'Assemblée nationale !
M. Pierre Hérisson. Quoi qu'il en soit, je suis pour ma part convaincu que le débat a bien eu lieu.
S'il est une réalité positive pour notre pays, c'est que, au cours d'une période de croissance, le chômage a reculé : nos collègues ne doivent donc pas s'attribuer tous les mérites !
Des licenciements économiques, ce sont d'abord des situations personnelles et familiales mises en péril, des bassins d'emploi déséquilibrés, une économie locale affaiblie. C'est pourquoi ce dossier ne peut être traité à la va-vite, sans négociation, avec des solutions imposées d'en haut qui se révèlent finalement contre-productives.
Or c'est sans réflexion préalable, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux que des dispositions essentielles du code du travail ont été radicalement modifiées par la loi dite de modernisation sociale, votée au début de l'année 2002.
Parmi les spécialistes du droit du travail entendus à l'époque par la commission des affaires sociales du Sénat, on peut citer le professeur Jean-François Amadieu, qui avait insisté sur le fait que le projet de loi privilégiait non pas la recherche d'un accord, mais plutôt une vision conflictuelle des rapports sociaux, en contradiction avec les pratiques en vigueur chez nos voisins européens. Notre groupe souscrit tout à fait à cette remarque. Nous pensons qu'il faut redéfinir ce qui a été perdu de vue pendant quelques années dans notre pays - et non pas dans « ce » pays, comme l'a dit M. Chabroux, car il s'agit bien ici de notre pays et de l'intérêt général -, à savoir les rôles respectifs du Parlement, des partenaires sociaux et de l'Etat dans l'élaboration des règles s'appliquant en matière de droit du travail.
Cette redéfinition nécessaire des rôles est illustrée par le texte que nous examinons aujourd'hui.
En suspendant l'application des mesures les plus nocives de la loi de modernisation sociale, qui conduisaient à complexifier et à ralentir les procédures, ce projet de loi tend à redynamiser le dialogue social, préalable indispensable à toute nouvelle intervention législative. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, il s'agit de redéfinir la frontière entre la loi et le contrat.
En deçà de l'échelon national, ce projet de loi vise aussi à redynamiser la négociation d'entreprise, en favorisant la conclusion d'accords expérimentaux majoritaires en matière de licenciements économiques collectifs. L'objectif est alors d'encourager les partenaires sociaux à élaborer un compromis et de faciliter ainsi le reclassement des salariés.
Ces accords expérimentaux pourront nourrir la négociation nationale interprofessionnelle et, le cas échéant, permettre de préparer le futur projet de loi.
En revanche, notre groupe souscrit aux remarques et aux réticences de notre excellent rapporteur, Alain Gournac, dont je salue ici le remarquable travail, s'agissant de la mesure visant à mettre à la charge du FSV le financement des cotisations de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite.
Enfin, concernant les dispositions relatives au harcèlement moral au travail, nous approuvons le rééquilibrage opéré quant aux conditions d'établissement de la charge de la preuve devant le juge, qui étaient devenues totalement incohérentes.
En conclusion, le groupe de l'UMP approuve totalement la méthode choisie par le Gouvernement, consistant à réformer notre droit du licenciement économique par le dialogue social et à mettre en place les conditions nécessaires à l'aboutissement de celui-ci. C'est pourquoi nous voterons ce texte tel qu'amendé par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé. Mme Annick Bocandé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à cette heure tardive, mon intervention sera brève.
Comme vous l'avez signalé dans votre propos introductif, monsieur le ministre, le Gouvernement a entrepris une vaste refonte du droit social, reprenant un par un les problèmes soulevés par les législations antérieures, souvent fort contraignantes et qui, dans bien des cas, vont à l'encontre des intérêts des salariés.
Ce projet de loi, vous l'avez rappelé, est la manifestation claire et somme toute logique d'une volonté politique de modifier les dispositions insatisfaisantes d'un texte souvent contesté.
L'objectif est de simplifier notre droit social, de rendre notre territoire plus attrayant sur le plan économique, tout en respectant l'équilibre entre les intérêts des salariés et les contraintes des entreprises.
Le licenciement est un acte grave et dramatique. C'est pourquoi il est important que cette épreuve, toujours difficile, se déroule dans le climat social le plus serein possible.
Il me semble, à cet égard, que la négociation prévue par le présent projet de loi est une contrepartie justifiée et nécessaire aux diverses suspensions que nous venons de voter, dans la mesure où il placera les protagonistes devant leurs responsabilités. La relance du dialogue social est un élément majeur du projet de loi. Comment ne pas souscrire à cette démarche qui redonne la parole à ceux qui sont directement concernés par les décisions prises ?
Je souhaite que cette négociation interprofessionnelle aboutisse, qu'elle marque le début d'une nouvelle manière d'envisager les rapports partenariaux au sein des entreprises et qu'elle soit une véritable réussite pour la démocratie sociale.
Enfin, j'ai pris acte des précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre, en réponse à nos interrogations sur l'opportunité de décider la suspension plutôt que l'abrogation des articles de la loi du 17 janvier 2002.
C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il y a une pathologie politique inquiétante dans nos sociétés modernes, c'est bien l'irresponsabilité et l'indifférence à l'égard du bien commun essentiel que constitue, précisément, une société où chacun se sent responsable de la vie de ses semblables, à commencer par les plus proches d'entre eux, dans sa vie civique ou sa vie de travail.
On perçoit une trace de cette pathologie dans l'absentéisme électoral. Monsieur le ministre, vous avez récemment mis en oeuvre des efforts remarquables pour enrayer cette glissade, à l'occasion des élections prud'homales. Ce combat est essentiel pour éviter les conséquences de l'indifférence, qui sont historiquement bien connues depuis l'Antiquité : ce fut la tyrannie ; c'est, à l'époque moderne, le totalitarisme.
Cette démobilisation résulte soit de l'individualisme cultivé par le libéralisme absolu, que je récuse, soit de la rigidité juridique de normes collectives excessives et paralysantes, que je récuse également.
C'est bien pourquoi la reconquête de la responsabilité individuelle en acte, dans une optique de fraternité pour la vitalité de la société, est aujourd'hui une priorité absolue. L'année 2002 devrait nous inciter à ne pas l'oublier, sans que l'on se borne à évoquer la loi du 17 janvier.
Or le meilleur champ d'application d'une réactivation de cette pratique de la responsabilité individuelle dans la vie collective est bien fourni par l'organisation de l'entreprise, parce qu'il y existe une méthode, le paritarisme, et un rythme, une fréquence de la négociation collective sans équivalents jusqu'à présent dans la vie civique.
La philosophie de ce projet de loi correspond très directement à cet objectif de relance du dynamisme social à la base. C'est pourquoi l'enjeu lié à celui-ci est considérable : ses retombées seront beaucoup plus amples que son cadre d'application immédiat ne peut le laisser penser. Ces dernières ne soulèvent pas d'inquiétudes, mais suscitent au contraire notre espoir face aux menaces qui pèsent sur l'avenir de la civilisation. C'est toute une pédagogie du progrès social qui est à l'oeuvre, et c'est donc avec une profonde et sereine confiance que je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi dite de modernisation sociale, comme le rappelait tout à l'heure M. Fischer, a d'abord été un texte bâclé, mal préparé, pour devenir par la suite une loi brouillonne, une loi fourre-tout. Comment ne pas se souvenir qu'elle comporte deux cent vingt-quatre articles, alors que le texte initial du gouvernement de l'époque n'en comptait que quarante-six ? Etait-ce là un travail bien mené ? Est-ce, monsieur Chabroux, à la durée des débats que l'on doit apprécier la valeur d'une loi ? Je crois que tout législateur sait bien que c'est la concision d'un texte qui fait sa qualité.
Devant une loi qui renferme bon nombre de dispositions engendrant des effets néfastes pour la vie de l'entreprise, le climat social au sein de celle-ci et l'emploi, il était temps de marquer une pause et d'engager un nouveau dialogue social permettant d'élaborer une réflexion utile.
Cela étant, on a adressé à la commission le reproche de ne pas avoir déposé d'amendements. Etait-ce donc une obligation ?
M. Gilbert Chabroux. On peut en débattre !
M. Nicolas About, président de la commission. Non, cela démontre simplement, monsieur Chabroux, que, au rebours de la loi brouillonne et fourre-tout dite de modernisation sociale, le texte dont nous débattons aujourd'hui n'a pas été mal préparé ni bâclé !
M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !
M. Gilbert Chabroux. Ah bon ?
M. Nicolas About, président de la commission. M. le ministre a su nous présenter un projet de loi modéré.
M. Gilbert Chabroux. Il était parfait !
M. Nicolas About, président de la commission. Presque, monsieur Chabroux ! En effet, vous aurez pu constater que quelques amendements ont été présentés en vue de l'améliorer.
M. Gilbert Chabroux. Ils sont venus comme des cheveux sur la soupe ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission. Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'un texte modéré, cohérent et équilibré, devant lequel - ce n'est d'ailleurs pas la première fois - la commission des affaires sociales a su réagir avec intelligence et sagesse.
Il convenait simplement de se donner du temps, de suspendre un certain nombre de dispositions néfastes et d'engager une négociation avec les partenaires sociaux. Il nous est apparu nécessaire de « donner du temps au temps », comme disait quelqu'un, d'offrir cette chance non pas au Gouvernement, mais aux partenaires sociaux, pour aboutir à un texte mieux construit que la loi déplorable jusqu'à présent en vigueur.
Par ailleurs, d'autres textes n'ont pas fait l'objet d'amendements de la part de la commission : ce fut le cas de l'excellente proposition de loi communiste du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ou du texte de Mme Bachelot du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.
Par conséquent, lorsque la commission est saisie d'un texte d'une grande qualité - cela est rare, il est vrai -, elle ne l'amende pas pour le plaisir d'amender, mais elle essaie de lui accorder sa chance et de ne pas le « parasiter » par des amendements qui ne seraient pas nécessaires.
Ma dernière remarque s'adressera à M. Fischer. Vous nous avez fait le reproche de ne pas avoir formulé de propositions. Or je n'en ai pas relevé non plus dans vos amendements !
M. Alain Gournac, rapporteur. Moi non plus !
M. Roland Muzeau. Vous ne les avez pas entendues, alors !
M. Nicolas About, président de la commission. Aucune proposition n'y figure, aucune, alors même que M. Chabroux reconnaissait tout à l'heure, à la tribune, que la loi de modernisation sociale n'a pas tout réglé, loin de là ! Vous n'avez donc fait aucune proposition, et vous demandez que l'on revienne à un texte qui n'a pas permis de résoudre les problèmes !
M. Gilbert Chabroux. Nous, nous sommes modestes !
M. Guy Fischer. On vous a interrogés !
M. Nicolas About, président de la commission. La vérité, c'est que, après avoir fait adopter, en d'autres temps, un texte brouillon, incomplet et bâclé, vous vous retranchez aujourd'hui derrière votre modestie !
Si, mes chers collègues, vous pensiez à l'inverse de nous que le texte du Gouvernement n'était pas parfait, j'aurais souhaité que vous fassiez de vraies propositions qui nous permettent de progresser. Or cela n'a pas été le cas.
Pour ce qui nous concerne, nous avons le sentiment d'avoir fait oeuvre utile en soutenant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en cet instant exprimer ma satisfaction. Nous avons peut-être débattu sans coeur, mais nous avons fait un important travail en amont ! Même si cela étonne quelque peu certains, nous avons rencontré tous les syndicats, et nous vous avons livré tout à l'heure les résultats de ces contacts.
Je tiens moi aussi à remercier M. le ministre d'avoir proposé un bon texte. Lorsque l'on est devant une erreur, on peut la constater, mais il est nécessaire de la corriger très rapidement. Alors, oui, vous avez raison, monsieur le ministre : il faut relancer le dialogue social. Oui, il est nécessaire d'instaurer de nouveaux rapports dans l'entreprise. Oui, il faut essayer de créer un nouvel état d'esprit.
Monsieur le président, je veux aussi vous remercier de votre courtoisie et de la manière dont vous avez dirigé les débats. Eh oui, de temps en temps, il faut le dire ! (M. le président de la commission et M. Pierre Hérisson applaudissent.)
Monsieur le président de la commission des affaires soicales, ce que je vais dire va certainement vous étonner, mais je tiens à vous remercier d'avoir laissé une grande place au rapporteur, et c'est, me semble-t-il, important. Vous laissez le rapporteur s'exprimer, avancer son argumentation. Il y a quelque temps, il était difficile de le faire. (Sourires.)
Je tiens également à remercier les administrateurs et le personnel de la commission, qui réalisent un travail remarquable, et j'emploie le mot à dessein.
Mes chers collègues de la majorité, je veux aussi vous remercier, car vous avez soutenu un bon texte.
M. Roland Muzeau. Ils sont restés muets !
M. Alain Gournac, rapporteur. Je parle, monsieur Muzeau, de tous mes collègues de la majorité qui ont soutenu ce texte et que je remercie solennellement, car, contrairement à ce qui a été dit, ils ont rendu service à l'emploi : la loi de modernisation sociale était néfaste.
M. Gilbert Chabroux. Nous en reparlerons !
M. Alain Gournac, rapporteur. Elle risquait de conduire à des non-embauches et à toutes sortes de difficultés au sein des entreprises.
Enfin, je dirai au personnel du Sénat à quel point je suis heureux de pouvoir travailler avec des personnes de leur qualité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. François Fillon, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je tiens à remercier le Sénat de la qualité et de l'efficacité de son travail, et de la haute tenue des débats que nous venons d'avoir.
Je trouve tout à fait injustes les reproches qui viennent de m'être adressés. Le débat aurait été bâclé ; or le Gouvernement avait prévu que l'examen de ce texte pourrait se prolonger jusqu'à demain soir, et rien ne vous empêchait, si vous le souhaitiez, d'y consacrer davantage de temps.
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a pas de combattants !
M. Roland Muzeau. Ils sont six à droite. Sur deux cents, ce n'est pas beaucoup !
M. François Fillon, ministre. Vous non plus, vous n'étiez guère nombreux à participer à ce débat.
Il n'est pas très juste d'accuser la commission ou l'organisation des débats, alors qu'en réalité la gauche éprouve au sujet de ce texte un grand embarras qui se traduisait tout à l'heure, dans les propos de M. Chabroux, par un certain dépit devant la modération de la majorité. J'avais déjà perçu une réaction semblable à l'Assemblée nationale, où l'opposition rêvait d'une majorité plus remuante, adoptant des amendements qui auraient heurté les partenaires sociaux, contribuant ainsi à créer un climat social difficile.
M. Gilbert Chabroux. C'est le débat démocratique !
M. François Fillon, ministre. Je remercie la majorité d'avoir compris que ce texte n'est qu'un appel à la négociation et donc, par définition, ne devait pas susciter le dépôt d'amendements en nombre. C'est lorsque nous disposerons du texte issu de la négociation collective que pourra s'engager le débat de fond qu'aujourd'hui nous n'avons fait qu'effleurer.
La majorité n'aura pas à regretter sa modération ni sa prudence, parce que ce sont elles qui nous permettront de modifier profondément la structure des relations sociales dans notre pays.
M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr !
M. François Fillon, ministre. Tant que certains, dans notre pays, considéreront que l'entreprise est un lieu où doivent peser des contraintes parce que ses dirigeants n'auraient pas d'autre souci que de faire des profits sur le dos des salariés, tant que, de l'autre côté, on ne se préoccupera pas suffisamment de trouver les voies du dialogue pour que l'entreprise soit un endroit harmonieux où les aspirations des uns et des autres soient prises en compte, la France sera en retard par rapport aux grands pays modernes et ne réussira pas à prendre le tournant de la mondialisation.
Or c'est cette dernière qui nous oblige à innover pour remplacer progressivement des secteurs d'activité qui se délocaliseront dans des pays en train de se développer - et auxquels on ne peut pas reprocher de se développer !
Cette modernisation, nous ne pourrons l'obtenir que si les partenaires sociaux sont proches, sont forts, sont responsables, et c'est à cela, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez appelé aujourd'hui.
Ce sera difficile. Je ne sais pas si nous réussirons, mais je suis convaincu que nous avons pris ce soir une décision qui peut changer profondément la nature des relations sociales dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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