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SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002


TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 99, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

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