SEANCE DU 17 DECEMBRE 2002
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux marchés du gaz
et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 99, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
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