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SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Conférence des présidents (p. 1).
MM. le président, Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 2)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

3. Communication relative à des commissions mixtes paritaires (p. 3).

4. Loi de finances pour 2003. - Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire (p. 4).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement ; Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Yves Dauge.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 5)

Sur l'article 5 bis A (p. 6)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Vote réservé.

Sur l'article 14 (p. 7)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 20 (pour coordination) (p. 8)

Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 32 bis (p. 9)

Amendement n° 4 du Gouvernement. - Vote réservé.

Sur l'article 34 et état A (p. 10)

Amendement n° 5 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 36 et état B (p. 11)

Amendements n°s 6 à 11 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 37 et état C (p. 12)

Amendement n° 12 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 48 et état E (pour coordination) (p. 13)

Amendement n° 13 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 49 et état F (pour coordination) (p. 14)

Amendement n° 14 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Sur l'article 58 quaterdecies (p. 15)

Amendement n° 15 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Vote réservé.

Vote sur l'ensemble (p. 16)

MM. Michel Moreigne, Paul Girod.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

5. Modification de l'ordre du jour (p. 17).

6. Transmission d'un projet de loi constitutionnelle (p. 18).

7. Transmission d'un projet de loi organique (p. 19).

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 20).

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 21).

10. Dépôt de rapports (p. 22).

11. Ordre du jour (p. 23).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-huit heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 19 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 décembre 2002.)
A 15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (n° 85, 2002-2003).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 100, 2002-2003).
Le soir :
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Eventuellement, vendredi 20 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :
Navettes diverses.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 22 décembre 2002 au dimanche 12 janvier 2003.

Mardi 14 janvier 2003 :

A 9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 32 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation relative à la protection incendie des communes) ;
- n° 55 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir des phares) ;
- n° 88 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Concurrence sur le marché des produits de radiodiffusion et télévision) ;
- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de recherche et de développement militaire) ;
- n° 97 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Gestion des cours d'eau) ;
- n° 99 de M. Daniel Goulet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Situation fiscale des bouilleurs de cru) ;
- n° 100 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies (Avenir de l'observatoire de Saint-Michel) ;
- n° 102 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Politique en faveur des enfants handicapés) ;
- n° 103 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Transformation de la taxe parafiscale horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) ;
- n° 105 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir de la compagnie financière Eulia) ;
- n° 106 de M. André Lardeux à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Information des collectivités locales sur la localisation des infrastructures de télécommunications filaires) ;
- n° 107 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Droit local en Alsace-Moselle en matière de déclaration domiciliaire) ;
- n° 108 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Mise en oeuvre de l'accord cadre « Plan bois, construction, environnement ») ;
- n° 109 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Organisation des élections pour les commissions consultatives paritaires de la fonction publique) ;
- n° 110 de M. Bruno Sido à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Prise en charge des frais de rentrée scolaire au titre de l'aide sociale à l'enfance) ;
- n° 113 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions de réalisation de la liaison est-ouest à Avignon) ;
- n° 114 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir des services publics économiques et financiers à Dieppe) ;
- n° 115 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation applicable aux constructions à proximité de cours d'eau).
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 2003, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 janvier 2003.)

Mercredi 15 janvier 2003 :

A 15 heures :
1° Nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;
- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.
(Les candidatures à ces deux commissions d'enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 14 janvier 2003, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Jeudi 16 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (n° 63, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 294, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n° 387, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002).
A 15 heures :
9° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Mardi 21 janvier 2003 :

A 9 h 30 :
1° Questions orales.
A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 20 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 22 janvier 2003 :

A 15 heures :
Réception solennelle dans la salle des séances de M. Wolfgang Böhmer, président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.

Ordre du jour prioritaire

A 17 heures et le soir :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à dix minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation pour l'Union européenne ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 janvier 2003.)
(En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 23 janvier 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 et à 15 heures :
1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
2° Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 22 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 28 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 janvier 2003.)

Mercredi 29 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Jeudi 30 janvier 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 29 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 4 février 2003 :

A 10 h 30 :
1° Questions orales.

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 3 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 5 février 2003,
à 15 heures et le soir, et jeudi 6 février 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, selon notre ordre du jour, nous devrions en cet instant entamer l'examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue le jeudi 12 décembre, sur le projet de loi de finances pour 2003.
Or nos collègues députés n'ont pas encore terminé cet examen, qui a duré plus longtemps que prévu dans la mesure où le Gouvernement a déposé plusieurs amendements.
Selon toute vraisemblance, monsieur le président, nous ne serons pas en mesure de reprendre la séance avant le dîner. Je souhaiterais donc que nous interrompions nos travaux jusqu'à vingt et une heures trente. Auparavant, la commission des finances aura eu le temps d'examiner les amendements déposés.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre souhait, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie et du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques sont parvenus à l'adoption d'un texte commun.

4

LOI DE FINANCES POUR 2003

Discussion des conclusions du rapport
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 96, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 12 décembre à l'Assemblée nationale pour examiner le projet de loi de finances pour 2003 est parvenue, à la suite d'un dialogue très constructif et très cordial, à un texte commun sur les soixante-quatre articles restant en discussion.
Mes chers collègues, l'expérience de ce bon dialogue nous fait oublier les séances si arides, si rapides et peu constructives de ces dernières années. Le changement mérite d'être salué dans cet hémicycle.
Il faut tout d'abord remarquer que la commission mixte paritaire a validé la quasi-totalité des apports du Sénat. Vous en trouverez le détail dans le rapport écrit ; je me bornerai donc à pointer les dispositions principales.
En premier lieu, je rappelle que le Sénat avait voté une série d'amendements sur les crédits des différents ministères pour tenter de réduire le déficit budgétaire. Nous voulions surtout, monsieur le secrétaire d'Etat, par cette démarche pédagogique, indiquer aux gestionnaires de crédits publics que, dans une période où les recettes sont incertaines, les dépenses doivent être tenues et contenues.
L'adoption de cette série d'amendements s'est traduite par une réduction globale - modeste à la vérité par rapport aux efforts déployés -, de 31 millions d'euros. Toutes les économies proposées ont été validées par la commission mixte paritaire, nos collègues de l'Assemblée nationale nous ayant apporté, dans cette entreprise difficile et ingrate, leur plein soutien et leur approbation sur le fond.
En second lieu, en termes de politique fiscale, les apports du Sénat dans le domaine de la fiscalité de l'épargne en période de crise ont été validés par la commission mixte paritaire, qu'il s'agisse du relèvement du seuil de cession des valeurs mobilières, de l'augmentation du plafond du plan d'épargne en actions, ou de la possibilité de reporter sur dix ans les moins-values sur valeurs mobilières. De même, les améliorations concernant la fiscalité de l'immobilier que nous avons proposées ont été validées, qu'il s'agisse des modifications apportées au régime du micro-foncier, de la réforme, avec le rendement budgétaire correspondant, des sociétés d'investissement immobilier cotées, de la « reliaison », des primes versées aux titulaires de plan d'épargne logement et du prêt immobilier, ou encore du relèvement de la déduction forfaitaire dont bénéficient les investisseurs en produit immobilier locatif dans le cadre de la loi Besson.
Ces apports, mes chers collègues, sont loin d'être négligeables ; ils constituent des retouches significatives en matière de fiscalité de l'immobilier.
En troisième lieu, dans le domaine de la fiscalité locale, la commission mixte paritaire a approuvé l'augmentation des crédits de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et du Fonds national de péréquation ; elle a également adopté l'amendement technique sur la déliaison des taux qui avait été initié dans cet hémicycle.
En quatrième lieu, la commission mixte paritaire a souscrit à une série d'apports de méthode, s'agissant du rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, surtout, et de l'article qui initie un vrai processus de comptes consolidés des participations industrielles et commerciales de l'Etat.
Enfin, au titre des mesures diverses, l'amendement de M. Chérioux concernant l'application de l'avoir fiscal aux fondations reconnues d'utilité publique a été adopté. Les députés et les sénateurs se sont accordés sur de nombreuses mesures, telle l'affectation à la fondation du patrimoine d'une partie des produits résultant de la gestion des successions vacantes et sans maître. Une solution a également été apportée au problème, cher à notre collègue de la Haute-Marne, de la TVA due par les osiériculteurs-vanniers... L'inventaire serait long, je m'en tiendrai à ces quelques exemples.
Mes chers collègues, il convient à présent d'aborder les amendements que nous propose le Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Pour la plupart, ce sont des amendements de coordination qui traduisent, dans le projet de loi de finances pour 2003, les conséquences des décisions prises dans la loi de finances rectificative, non encore arrivée à son terme, pour la fin de l'année 2002.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une méthode que nous souhaitons saluer. Elle est très positive. C'est la première fois, à ma connaissance, du moins depuis dix ans que je suis les budgets, que l'on réalise cette coordination et que l'on ajuste le solde de la loi de finances de l'exercice n + 1 en fonction des votes intervenus lors de la discussion du collectif de la fin de l'année n. C'est un pas supplémentaire dans le sens de la sincérité et de la transparence. Nous ne pouvons naturellement que nous en féliciter.
La commission des finances a donc examiné ces amendements. Outre les coordinations avec nos votes, que je viens d'évoquer, ils visent à supprimer quelques scories rédactionnelles ou à lever des gages qui n'ont plus lieu d'être. Il s'agit enfin de constater que le jeu des dispositions prises dans le collectif de 2002 se traduit par une aggravation du déficit pour 2003 de 34 millions d'euros.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques indications que j'étais en mesure de vous donner. Mais cet exposé, à la fois synthétique et comptable, est tout à fait insuffisant pour refléter l'excellent climat qui a régné à l'occasion de cette discussion budgétaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Ce climat, j'en suis certain, présidera également, demain matin, aux travaux de notre dernière commission mixte paritaire de l'année, qui portera sur le collectif budgétaire de la fin de l'année 2002. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord excuser mon collègue M. Alain Lambert.
Je tiens à saluer, en son nom et au nom du Gouvernement, au terme du processus d'élaboration de ce projet de loi de finances, le travail parlementaire considérable effectué tout au long de ces trois mois et qui aura permis de transformer en loi le projet de loi de finances.
Ce travail s'est achevé, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, par un succès de la commission mixte paritaire dont je me félicite. Le dialoque entre l'Assemblée nationale et le Sénat aura donc été marqué par la même qualité que le dialogue entre le Gouvernement et le Sénat.
Le nombre d'amendements adoptés par les deux chambres du Parlement s'élève, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur général, à 140 au total, hors seconde délibération. Le travail parlementaire a ainsi considérablement amélioré le projet initial, et le Gouvernement s'en félicite. J'observe notamment que le nombre des articles de la seconde partie a plus que doublé à l'issue des débats.
Je voudrais, à cette occasion, saluer tout particulièrement le travail de la commission des finances, de son président, Jean Arthuis, et de son rapporteur général, Philippe Marini, qui ont été présents tout au long de ces semaines de discussion budgétaire. Le talent et, surtout, le sens de l'Etat ne leur ont jamais fait défaut.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Revenons quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les principales lignes de force de ce projet de loi de finances.
Tout d'abord, ce projet est celui du respect des engagements pris devant les Français.
Engagement de redéploiement des crédits au profit des priorités du Gouvernement, tout d'abord : nul n'a pu, sur ce point, faire le moindre reproche au Gouvernement ; ce qui avait été annoncé a été mis en oeuvre.
Engagement, également, de libérer les énergies et de favoriser l'initiative et l'emploi : nous avons abaissé les charges des entreprises, nous avons achevé la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et nous avons poursuivi la baisse de l'impôt sur le revenu engagée cet été.
Engagement, enfin, de transparence et de sincérité.
Je rappelle que nos recettes étaient, dès le projet initial du Gouvernement, très prudemment évaluées, puisque leur élasticité par rapport au taux de croissance prévisionnel s'établissait à 0,8. Nous avons fait des évaluations encore plus prudentes.
Je rappelle aussi que le Gouvernement a traduit, par amendement devant votre Haute Assemblée, les dernières informations résultant du collectif budgétaire de fin d'année. Cette démarche est à l'opposé des pratiques habituelles consistant à maintenir jusqu'au bout des évaluations datant de près de six mois, quelles que soient les évolutions de la conjoncture.
Je rappelle également que tous les postes de dépenses sources de dérapages potentiels ont été rebasés dans cette loi de finances, qu'il s'agisse des dotations sociales ou de la charge de la dette.
Au-delà des diverses autorisations qu'elle comporte, l'élément essentiel d'une loi de finances est son équilibre. Celui-ci s'établit, à l'issue de vos votes, à un niveau légèrement inférieur à 44,6 milliards d'euros. Le contrat que le Gouvernement doit passer avec vous consiste à faire sous ses efforts pour que cet équilibre soit respecté en exécution.
Cela me conduit à revenir sur la question de la régulation de 2003, dont le principe a été annoncé, là encore par souci de transparence absolue à votre égard, dès la présentation du projet de loi de finances.
La régulation a été pratiquée par tous les gouvernements, mais de manière opaque. Elle a été systématiquement pratiquée, parce que l'exécution d'une loi de finances est soumise à des aléas, tant sur les recettes que sur les dépenses, et que ces aléas doivent être financés. Elle débouche, pour partie, sur des annulations de crédits, lorsque les aléas se transforment en dépenses supplémentaires imprévues ou en pertes de recettes.
A ce propos, je veux appeler votre attention sur le fait que le montant des annulations hors dette effectuées ces dernières années mérite d'être relevé : 3,9 milliards d'euros en 1997, 3,3 milliards d'euros en 1998, 3,9 milliards en 1999 comme en 2000, 3,3 milliards, d'euros en 2001. Ces montants sont d'autant plus intéressants que ces années étaient, cela n'a échappé à personne, des années de bonne conjoncture économique.
La pratique n'est donc pas nouvelle. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est, d'une part, d'opérer la régulation très tôt dans l'année afin de permettre aux gestionnaires de s'organiser et, d'autre part, d'y associer de manière systématique le Parlement en l'informant à l'avance. La régulation de cet été a été communiquée à votre commission des finances, celle qui interviendra dans le courant du mois de janvier lui sera également présentée.
L'aternative, en ce domaine, est extrêmement simple : soit le Gouvernement laisse les aléas de la gestion dégrader le solde bugétaire voté par le Parlement ; soit le Gouvernement prend des mesures pour assurer le respect de ce solde, comme le prévoit expressément la loi organique du 1er août 2001
Le Gouvernement accepte pleinement les travaux de la commission mixte paritaire. Les quelques amendements que vous examinerez tout à l'heure sont purement techniques ou de coordination.
A l'occasion de la discussion du collectif de fin d'année, le Gouvernement a accepté de nombreux amendements. Ces amendements auront nécessairement une incidence sur l'exercice 2003, de même que les différents dispositifs proposés dans le projet initial, notamment la décristallisation des pensions des anciens combattants. C'est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants un amendement à l'article d'équilibre constatant, en dépenses et en recettes, des évolutions s'élevant à 37 millions d'euros au total. J'observe néanmoins que ce montant demeure inférieur à la somme des mesures améliorant le déficit votées par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances. Grâce à ces mesures, le déficit budgétaire s'établit, même après la prise en compte du collectif, à un niveau inférieur à celui du projet initial du Gouvernement.
Les autres amendements du Gouvernement tendent à lever les gages qui subsistent ou à apporter des coordinations techniques.
Le Gouvernement, sous réserve des ces amendements techniques, vous demande d'adopter sans aucune réserve le texte issu des travaux de votre émis commission mixte paritaire. Vous confirmerez ainsi l'ensemble de vos votes émis ces dernières semaines et vous donnerez à notre pays le budget dont il a besoin et que les Français attendent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous devons examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 tel qu'il ressort des deux lectures effectuées par nos deux assemblées : soixante-quatre articles du projet de loi de finances, qui a singulièrement gonflé pendant la navette, étaient au coeur de la réunion de la commission mixte paritaire ; quarante-trois articles sont rédigés dans la forme voulue par le Sénat.
Chers collègues, je me pose une question : le Sénat serait-il devenu le fer de lance de la politique du Gouvernement ?
Le contexte politique ayant profondément changé, le même groupe parlementaire dispose de la majorité dans les deux chambres. L'UMP peut décider sans obstacles, des choix faits par le Gouvernement, ce qui pose d'ailleurs le problème du rôle du Parlement dans le débat budgétaire. L'appel, trop souvent entendu, au retrait systématique de tout amendement, notamment de l'Union centriste, est là pour le prouver.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel est le rapport ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Peu d'amendements d'importance ont été retenus. L'UMP a bien travaillé pour devancer, renforcer et aggraver les choix du Gouvernement. Pour nous, ces choix n'ont rien à voir avec la manière dont les Français vont payer des impôts - de façon d'ailleurs inéquitable -, rien à voir non plus avec la manière dont ces impôts vont être utilisés.
Je vais citer quelques exemples. Nous avons droit, entre autres, à une série de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres fiscalement et socialement, sur la défiscalisation des investissements boursiers.
On observera avec intérêt que l'on relève de 12 000 euros au-dessus de 120 000 euros - c'est-à-dire de 800 000 francs d'épargne ! Le plafond de placement sur les plans d'épargne en actions et que l'on décide de pénaliser les dénouements anticipés des futurs plans d'épargne logement en conditionnant le versement de la prime d'Etat à l'acquisition effective d'un logement.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le problème est que l'on sait pertinemment, monsieur le président de la commission des finances, que l'on ne s'adresse pas tout à fait aux mêmes épargnants et que la manière de frapper ainsi les petits épargnants... M. Philippe Marini, rapporteur général. Petits, petits !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voyons madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... et que la manière de frapper ainsi les petits épargnants disais-je, parfois contraints de liquider leur PEL pour des nécessités financières immédiates, est parfaitement inéquitable par rapport à la sollicitude dont vous entourez, monsieur le rapporteur général, tous les apprentis sorciers de la spéculation qui enregistrent des pertes boursières en raison de la chute du CAC 40.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous préférez, madame, les placements subventionnés par l'Etat !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la même logique qui a conduit le Sénat à aménager encore plus le dispositif de soutien à l'investissement immobilier des particuliers, montrant, là encore, que l'on préfère défendre les intêrets des propriétaires bailleurs de logement que ceux des primo-accédants à la propriété.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les intérêts des employeurs du secteur du bâtiment !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dans un autre ordre d'idées, je relève que les réductions de crédits votées au Sénat ont finalement été validées par la commission mixte paritaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est si peu !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Elles frappent pourtant très précisément des dépenses socialement utiles, comme le financement des tarifs sociaux dans les transports parisiens, la dotation de fonctionnement des universités...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas la dotation de fonctionnement, les réserves des universités !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... ou encore les crédits destinés à l'enrichissement du patrimoine de la nation.
Et les coupes claires opérées dans les crédits affectés aux droits des femmes et à la lutte contre la toxicomanie - alors même que nous allons débattre ici, demain matin, d'une proposition de loi réprimant l'usage des stupéfiants au volant - ont été quelque peu corrigées par la commission mixte paritaire sans être remises en question dans leur principe.
Si l'on poursuit l'analyse du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, on observe encore des mesures d'allégement de la contrainte fiscale pesant sur les contribuables en redressement. Une autre mesure soulève une profonde inquiétude : elle figure à l'article 59 quater relatif à la redevance d'archéologie préventive due par les aménageurs et par les promoteurs immobiliers.
Il est évident que les dispositions concernées n'ont pas été guidées par le souci de respecter l'intérêt général, ce qui devrait être, par principe, le bien-fondé de la loi. Elles découlent uniquement de considérations de caractère local et circonstanciel.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dépenser moins d'argent public, ce n'est pas aller contre l'intérêt général !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le cadre juridique dans lequel évolue actuellement la profession a peut-être quelques imperfections, mais pourquoi une telle précipitation sans aucune concertation avec la communauté scientifique concernée ?
Pour notre part, nous sommes persuadés que les dispositions prévues vont à l'encontre du développement économique et d'un aménagement du territoire respectueux du patrimoine national.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le développement économique par les fouilles !...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il est regretable de ne pas avoir eu communication des conclusions de la mission d'évaluation commanditée par M. le ministre de la culture, alors que le développement de cette activité est essentiel pour que les Français aient connaissance de leur propre patrimoine et de leur propre histoire.
En outre, le projet de loi de finances pour 2003 demeure étroitement placé sous la surveillance du MEDEF,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourtant il n'est pas content !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... dont de nombreuses revendications ont été sagement entendues, et il est guidé par des préoccupations idéologiques étroites, favorisant les ménages aux revenus les plus importants et les comportements financiers prédateurs au détriment de l'emploi, de la dépense publique utile et de la croissance. Enfin, il semble bien que l'hiver soit la saison des grands gels.
En effet, la presse nationale s'est fait l'écho de l'annonce d'un gel des crédits à hauteur de 3 milliards à 5 milliards d'euros dès la promulgation de la loi, ce qui correspond à peu près au volume des mesures nouvelles des dépenses civiles prévues par le présent projet de loi de finances.
On en connaît les implications concrètes : on repousse l'ouverture des chantiers de construction de logements, on repousse la date de nomination des nouveaux fonctionnaires ayant réussi les concours externes, on noie dans les procédures les demandes de subvention des associations, on prive les plus démunis de l'attribution de leurs allocations : voilà ce que signifie le gel de la dépense publique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est Zola !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cette politique, on le sait, est validée par la majorité sénatoriale, qui voit là, en général, un exercice courageux de révision des services votés.
Pour notre part, nous n'y voyons que la manifestation du plus parfait mépris à l'encontre de la représentation parlementaire et de l'absence d'écoute des besoins de la population, ce qui est, en définitive, le plus important.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir clairement exprimé ces observations, je vous indique que le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003.
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera sur l'archéologie préventive, sujet qui nous préoccupe tous, me semble-t-il, et qui a fait l'objet de discussions au Sénat.
En première lecture de ce projet de loi, les sénateurs socialistes avaient déposé un amendement de suppression de l'article 59 quater, et je dois saluer la sagesse du Sénat, qui avait considéré qu'il était nécessaire de supprimer cet article et de s'en tenir à la loi de 2001.
Vous connaissez la suite et les différents épisodes qui se sont succédé. L'affaire avait commencé ici, un soir, à l'occasion du débat sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU : le Gouvernement avait tenté de s'opposer à une disposition que le Sénat, à l'époque, avait estimé utile de mettre en place.
Toujours est-il qu'après une série d'aller et retour nous nous trouvons ce soir devant une situation que je trouve désolante et inquiétante.
Tout à l'heure, à l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'Etat a proposé un amendement de sagesse visant à repousser l'application du dispositif de réduction de 25 % des redevances d'archéologie préventive, prévu par la commission mixte paritaire, de façon à nous laisser le temps de mettre au point les améliorations nécessaires.
Finalement, l'amendement du Gouvernement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, si bien que nous nous trouvons devant cet accord de la commission mixte paritaire qui, partant d'un abattement de 50 % des redevances, a négocié un accord au terme duquel la réduction a été portée à 25 %.
Vous avez peut-être rencontré, les uns et les autres, les archéologues, les représentants de l'Institut national de recherche d'archéologie préventive, l'INRAP. Ces aller et retour, ces discussions, ces marchandages autour des redevances, alors même que nous devons traiter de vraies questions, sont du plus mauvais effet. On a l'impression que personne ne prend vraiment au sérieux l'archéologie préventive, alors qu'en fait tel n'est pas le cas. Je ne ferai pas l'injure au Sénat de dire qu'il considère que ce n'est pas un vrai sujet. Dans ce domaine, la France a des références. Elle a une politique, qui est ancienne.
La loi actuelle représente incontestablement un progrès. Elle a été l'objet de nombreuses discussions. Son article 14 prévoyait qu'on évaluerait les mécanismes et qu'on en reparlerait au bout de six mois. Les décrets d'application ont été publiés voilà à peine six mois. Et l'on a assisté à ce jeu d'aller et retour entre l'Assemblée nationale et le Sénat d'amendements et de réductions de crédits.
Je trouve que cette affaire est désolante et sur le plan de la méthode et sur le plan du contenu.
Il est sûr que les élus, puisque je parle en cette qualité, et non pas en tant qu'aménageur, éprouvent un certain agacement, pour ne pas dire plus, à l'égard des délais et des coûts : les délais sont trop longs et les coûts trop élevés ; ils sont également injustes.
En milieu rural, notamment, les coûts sont trop élevés parce que les critères de calcul n'ont sans doute pas été suffisamment étudiés. Mais proposer brutalement un abattement systématique de 50 % ou de 25 % sur toutes les redevances, cela n'a pas de sens, car, justement, les coûts sont trop élevés ici, et pas assez là. Ce ne sont pas des dispositions de ce type qui régleront le problème.
En outre, cela ressemble à une provocation à l'égard de l'INRAP. Il ne faut tout de même pas oublier que cet institut emploie environ 1 500 personnes et que son fonctionnement nécessitera bientôt 1 milliard de francs. Or, un beau jour, on diminue ses crédits de 25 % ! Si l'on veut réduire les délais et améliorer le fonctionnement du dispositif, c'est la pire des solutions, monsieur le secrétaire d'Etat !
J'entends de nombreuses louanges sur la concertation, tout le monde se félicite du travail effectué. Je suis d'accord ! Mais, je vous le dis très solennellement : je trouve désolant que, sur un sujet aussi essentiel, on prenne une telle mesure. Je n'accuse pas le Gouvernement puisque, manifestement, vous avez voulu éviter cette situation, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous n'y êtes pas parvenu. Le Sénat avait eu la sagesse d'envisager d'en parler de nouveau dans quelque temps. Or, ce soir, nous sommes saisis d'une disposition désastreuse. Je connais bien ce monde-là : je pense que c'est une quasi provocation, je le répète, et que cela va créer des difficultés. Des manifestations ont eu lieu devant le ministère de la culture, dont je connais la position, comme vous sans doute.
Alors que tout le monde parle de concertation, de dialogue et se félicite des bonnes méthodes qui ont été utilisées cette année, franchement, cette situation est regretable et je la déplore vivement.
Telles sont les remarques que je souhaitais vous adresser ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je serai bref.
Madame Beaudeau, il n'est plus temps de réouvrir ce débat : nous l'avons eu tout au long de la discussion budgétaire. Au travers de vos propos, je mesure les différences qui nous opposent en termes de philosophie et de politique économique, et cela explique, bien entendu, que nous aboutissions à des conclusions très différentes.
Vous ne pouvez pas dire, de manière aussi affirmative, que notre politique se réduirait à favoriser tel ou tel ménage aisé, ni nous expliquer que, ici ou là, nous conduirions une politique pour les uns et pas pour les autres. C'est une vision très caricaturale des choses !
Je rappellerai simplement, à l'instar de M. le rapporteur général, que l'ensemble de la politique économique et le budget sont tout à fait cohérents : nous voulons financer par priorité la sécurité, la justice et la défense - domaines régaliens - et procéder à une baisse des prélèvements, qu'il s'agisse des impôts ou des charges sociales, pour favoriser le pouvoir d'achat et l'emploi. Bien entendu, nous aurons d'autres rendez-vous dans ce domaine tout au long de cette année 2003.
Monsieur Dauge, vous avez évoqué l'archéologie préventive. Je sais combien vous connaissez ce sujet. Je me contenterai donc simplement d'apporter quelques précisions.
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du patrimoine et je considère que c'est également le cas de l'ensemble de la représentation nationale, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat, et ce, je crois pouvoir le dire, toutes tendances politiques confondues.
L'archéologique préventive a pour ambition d'assurer le recueil des éléments de notre patrimoine qui, enfouis, risqueraient d'être détruits à l'occasion de travaux d'aménagement et de construction.
De ce point de vue, la France doit, bien sûr, respecter la convention de Malte. Pour autant, le Gouvernement a considéré, comme le Parlement et comme les élus locaux, que la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive comportait un certain nombre d'incohérences. J'en rappelle au moins trois.
Tout d'abord, les modalités de calcul de la redevance, qui est payée par l'aménageur ou les collectivités locales, se traduisent par des charges souvent excessives, notamment en zones rurales. Tous les élus de cet hémicycle savent que cela peut conduire à bloquer des projets d'aménagement parfois essentiels pour l'intérêt général.
La deuxième source d'incohérence tient au fait que le dispositif prévu dans la loi de 2001 ne permet pas de confronter le prescripteur des fouilles, le préfet, l'opérateur des fouilles, l'INRA, et l'aménageur ou la collectivité.
Enfin, la troisième source d'incohérence du système est liée à une absence globale de maîtrise et de régulation.
Une réflexion de fond est indispensable pour remédier à cette situation. Comme vous le savez sans doute, dès le mois d'octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon, a diligenté une mission d'expertises et de propositions de réforme de la loi sur l'archéologie préventive. Cette mission s'achève et ses conclusions vont être rendues publiques. Elles permettront au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées, dès les premières semaines de l'année 2003, un projet de loi réformant la loi du 17 janvier 2001 de façon globale, maîtrisée et équitable.
Il est vrai, vous l'avez rappelé, que l'amendement proposé par le Gouvernement n'a pas été retenu. Il n'en demeure pas moins que nous avons à coeur de travailler en profondeur sur un tel sujet. En effet, il touche, je le répète, nombre de ceux qui sont directement concernés par les questions locales, questions qui, je tiens à le réaffirmer devant le Sénat, ne sont ni médiocres, ni aléatoires, ni circonstancielles. Elles relèvent tout autant de l'intérêt général, car l'intérêt général peut être local ; chacun doit en avoir conscience.
C'est dans cet esprit que travaille le Gouvernement, animé par une volonté de concertation que vous avez bien voulu rappeler.
Le Gouvernement s'appuiera sur les conclusions de cette mission, afin d'être en mesure de présenter très rapidement au Parlement un dispositif d'ensemble cohérent, maîtrisé, qui prendra en compte toutes les préoccupations, aussi bien la préservation du patrimoine que les dysfonctionnements du système actuel qui ont été dénoncés par un certain nombre de parlementaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.

« PREMIÈRE PARTIE

« CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

« « I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS



« « A. - Dispositions antérieures


« B. - Mesures fiscales


« Art. 3 bis. - I. - Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : "cinq années suivantes" sont remplacés par les mots : "dix années suivantes".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
« Art. 3 ter. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : "7 650 euros" est remplacé par le montant : "15 000 euros".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
« Art. 3 quater. - I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : "n'est pas opéré" sont remplacés par les mots : "est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002".
« II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
« Art. 3 quinquies. - « I. - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant : "120 000 euros" est remplacé par le montant : "132 000 euros".
« II. - Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le montant : "120 000 euros" est remplacé par le montant : "132 000 euros".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

« Art. 4 bis. - I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés ;
« b) Dans la cinquième phrase, les mots : ", de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants" sont remplacés par les mots : "ou des membres de son foyer fiscal" ;
« c) Les sixième et septième phrases sont supprimées ;
« 2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
« Art. 4 ter. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le chiffre : "cinq" est remplacé par le chiffre : "trois".
« Art. 4 quater. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Après l'article 208 B, il est inséré un article 208 C ainsi rédigé :
« Art. 208 C. - I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.
« II. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime.
« Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent régime.
« Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent régime, à hauteur de leur participation.
« III. - L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
« Cette option est irrévocable.
« IV. - En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au I dudit article au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt payé au titre du IV du même article.
« V. - Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. »
« B. - L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »
« C. - Après le premier alinéa de l'article 221 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions. »
« D. - Aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219. »
« E. - Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement."
« F. - L'article 111 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. »
« G. - Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
« H. - L'article 158 quater est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
« I. - Le 5 de l'article 206 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
« J. - Le c du I de l'article 219 bis est ainsi rédigé :
« c) les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206. »
« K. - Après le 8° du 3 de l'article 223 sexies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
« II. - Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : "1° ter et 3° septies de l'article 208" sont remplacés par les mots : "1° ter, 3° septies de l'article 208 et au 208 C".

« Art. 5 bis A. - I. - La fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" est ainsi rédigée : "... les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. 5 bis. - I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

« Art. 6 bis A. - I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : "les assurances de groupe", sont ajoutés les mots : "et opérations collectives", et après les mots : "les assureurs", sont insérés les mots : "ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.

« Art. 6 ter. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : "ou une fondation reconnue d'utilité publique".

« Art. 9 bis. - Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code. »

« Art. 11. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 1647 bis, après les mots : "du 30 décembre 1998", sont insérés les mots : "et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467".
« III. - A l'article 1648 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La diminution des bases résultant du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II. »
« B. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A.
« II. - A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts, par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
« La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles auraient été fixées sans réduction de la fraction imposable des recettes prévue au 2° de l'article 1467 précité et les bases nettes imposables au titre de 2003 tenant compte de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 précité applicable à l'année concernée.
« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
« Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l'année de versement.
« III. - La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
« C. - L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le III est complété par les mots : ", et de la compensation prévue au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° du) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467" ;
« 2° Le premier alinéa du IV bis est complété par les mots : ", ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467".
« 3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : "de la compensation visée" sont remplacés par les mots : "des compensations mentionnées".

« Art. 12 bis. - L'article L. 3332-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. »

« Art. 13 bis. - I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement."
« 2. Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle."
« II. - Le premier alinéa du 1° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complété par les mots : ", majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée."
« III. - La première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : "ou du prélèvement, majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée".
« Art. 14. - I. - 1. Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa. »
« 1 bis. Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé :
« 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévue au II de l'article 1648 B ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré des mêmes compensation et attribution pour 2002.
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
« 2. L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II. »
« 3. L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II, les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3 du I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I", et au troisième alinéa du même II, les mots : " ainsi que des 2 et 3 du I" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I" ;
« 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
« II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.
« Art. 14 bis A. - Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. »
« Art. 14 bis B. - L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »

C. - Mesures diverses


« Art. 18 bis. - I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
« II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
« III. - Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er juillet 2003". »

II. - RESSOURCES AFFECTÉES


« Art. 22. - I. - L'article L. 731-24 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-24. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés aux régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
« I bis. - Le troisième alinéa de l'article L. 722-5 du même code est ainsi rédigé :
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa. »
« II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont connus.
« Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due. »
« III. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 23. - I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
« II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : "le produit du prélèvement", sont insérés les mots : "dans la limite de soixante millions d'euros.".

« Art. 32. - I. - Par dérogation aux articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L. 2334-13 et L. 2334-21 du code précité. Cette part est répartie entre ces deux dotations en proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
« II. - La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros.
« III. - Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Art. 32 bis. - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« TITRE II

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES « Art. 34 et état A. - I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)




RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales ou
plafonds

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 890.... .
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 52 199.... .
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires brutes 293 691286 372... .

A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts
62 563 62 563... .
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989....
.
.
Montants nets du budget général 228 139220 820 12 96039 964273 744 .
Comptes d'affectation spéciale 11 611 3 619 7 990» 11 609 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 750224 439 20 950 39 964285 353 .
.
.

Budgets annexes
Aviation civile 1 503 1 217286. 1 503 .
Journaux officiels196162 34.196 .
Légion d'honneur 19 17 2. 19 .
Ordre de la Libération 1 1». 1 .
Monnaies et médailles 93 88 5. 93 .
Prestations sociales agricoles 15 919 15 919». 15 919 .
.
.
Totaux des budgets annexes 17 731 17 404327. 17 731 .
Solde des opérations définitives (A) . . . . .- 45 603

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »... 2 .
Comptes de prêts 1 770... 1 515 .
Comptes d'avances 58 125... 57 510 .
Comptes de commerce (solde) ....- 251 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) .... 50 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) ....» .
Solde des opérations temporaires (B) . . . . . 1 069
Solde général (A + B) . . . . .- 44 534


« II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
« 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

« Etat A

« Tableau des voies et moyens applicables
au budget de 2003

« (Adoption du texte voté par le Sénat)

« DEUXIÈME PARTIE

« MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

« TITRE Ier

« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003

I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF

« A. - Budget général


« Art. 36 et état B. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :






Titre I « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »2 592 080 000
Titre II « Pouvoirs publics »31 590 797
Titre III « Moyens des services »1 090 316 799
Titre IV « Interventions publiques »845 422 575
Total4 559 410 171

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

« ÉTAT B

« Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils

« (mesures nouvelles)

« (En euros)




MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX
Affaires étrangères..39 179 433178 026 234217 205 657
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales..2 687 993- 53 941 716- 51 253 723
Anciens combattants..- 645 91515 694 50015 048 585
Charges communes2 592 080 00031 590 79790 233 120441 497 9123 155 401 829
Culture et communication..63 343 63743 180 130106 523 767
Ecologie et développement durable..- 5 052 625- 5 507 742- 10 560 367
Economie, finances et industrie..18 836 385312 448 872331 285 257

Equipement, transports, logement, tourisme et mer : I. - Services communs

..47 123 160- 302 76046 820 400
II. - Urbanisme et logement..- 3 494 800- 71 843 320- 75 338 120
III. - Transports et sécurité routière..171 300- 1 474 080 322- 1 473 909 022
IV. - Mer..2 765 1161 659 6004 424 716
V. - Tourisme..240 716- 2 617 113- 2 376 397
Total..46 805 492- 1 547 183 915- 1 500 378 423
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales..276 737 4481 705 025 4281 981 762 876

Jeunesse, éducation nationale et recherche : I. - Jeunesse et enseignement scolaire
..175 777 854165 363 983341 141 837
II. - Enseignement supérieur..78 121 301- 4 094 15374 027 148
III. - Recherche et nouvelles technologies..16 282 85034 795 01151 077 861
Justice..196 933 09018 433 971215 367 061
Outre-mer..- 462 726647 322184 596

Services du Premier ministre : I. - Services généraux
..24 996 249- 32 104 685- 7 108 436
II. - Secrétariat général de la défense nationale..3 641 219.3 641 219
III. - Conseil économique et social..448 220.448 220
IV. - Plan..- 1 246 181600 429- 645 752
V. - Aménagement du territoire..- 620 676- 17 220 629- 17 841 305
Sports..5 332 7664 293 6819 626 447

Travail, santé et solidarité : I. - Travail
..43 789 516- 1 040 472 629- 996 683 113
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité..15 462 779656 167 342671 630 121
III. - Ville et rénovation urbaine..- 264 430- 32 226 761

- 32 491 191

Total général2 592 080 00031 590 7971 090 316 799843 422 5754 557 410 171

« Art. 37 et état C - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :






Titre V « Investissements exécutés par l'Etat »3 912 638 000
Titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »12 094 013 000
Total16 006 651 000

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :



Titre V « Investissements exécutés par l'Etat »1 178 810 000 EUR
Titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »5 607 806 000 EUR
Total6 786 616 000 EUR

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé.




« ÉTAT C

« Répartition par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits
de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils

« (mesures nouvelles)

(En milliers d'euros)



TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
Affaires étrangères58 81119 344384 79122 747..443 60242 091
Agriculture alimentation pêche et affaires rurales15 6264 688230 96383 284..246 58987 972
Anciens combattants....... .
Charges communes..151 00018 000..151 00018 000
Culture et communication290 61132 342276 918164 958..567 529197 300
Ecologie et développement durable45 7908 565327 02655 689..372 81664 254
Economie finances et industrie410 384175 9671 730 741537 978..2 141 125713 945

Equipement transports logement tourisme et mer :

I. _ Services communs20 5633 16558 44549 950..79 00853 115
II. _ Urbanisme et logement32 18914 2151 977 116848 123..2 009 305862 338
III. _ Transports et sécurité routière1 467 995638 747743 715342 304..2 211 710981 051
IV. - Mer61 29719 14713 2785 675..74 77524 822
V. - Tourisme» » 14 4053 627..14 405
3 627
Total1 582 044675 2742 806 9591 249 679..4 389 0031 924 953
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales459 711128 7421 929 982890 833..2 389 6931 019 575

Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. _ Jeunesse et enseignement scolaire76 72924 02864 07835 186..140 80759 214
II. - Enseignement supérieur183 87818 139732 184411 518..916 062429 657
III. - Recherche et nouvelles technologies1 2206102 358 3101 874 448..2 359 5301 875 058
Justice688 55061 12018 000800..706 55061 920
Outre-mer8 9702 602407 893119 340..416 863121 942

Services du Premier ministre :
I. - Services généraux31 7926 901» » ..31 7926 901
II. - Secrétariat général de la défense nationale9 4954 747....9 4954 747
III. - Conseil économique et social1 0001 000....1 0001 000
IV. - Plan..958479..958479
V. - Aménagement du territoire..270 00051 250..270 00051 250
Sports5 4221 3565 4081 464..10 8302 820

Travail, santé et solidarité :
I. - Travail11 3903 00087 14024 840..98 53027 840
II. - Santé famille personnes handicapées et solidarité31 21512 38571 66217 313..102 87729 698
III. -Ville et rénovation urbaine» » 240 00048 000..240 000

48 000

Total général3 912 6381 180 81012 094 0135 607 806..16 006 6516 788 616

(Modification apportée par la commission mixte paritaire aux crédits votés par le Sénat)
Majoration de 1 million d'euros sur le chapitre 56-91 du budget de la culture et de la communication




« Art. 38. - I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 euros, applicables au titre III : "Moyens des armes et services".
« II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 euros. »

« B. - Budgets annexes


« Art. 41. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 euros, ainsi répartie :



Journaux officiels
13 851 000 EUR
Légion d'honneur
1 321 000 EUR
Ordre de la Libération
0 EUR
Monnaies et médailles
3 544 000 EUR
Total

228 716 000 EUR

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 euros, ainsi répartie :



Journaux officiels
46 282 344 EUR
Légion d'honneur
1 053 618 EUR
Ordre de la Libération
923 EUR
Monnaies et médailles
- 83 869 048 EUR
Prestations sociales agricoles
256 532 617 EUR
Total

441 125 035 EUR

« C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale


« Art. 43. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 euros.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8.483.876.500 euros, ainsi répartie :



Dépenses civiles en capital
7 990 236 000 EUR
Total

8 483 876 500 EUR

« II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE


« III. - DISPOSITIONS DIVERSES


« TITRE II

« DISPOSITIONS PERMANENTES

« A. - Mesures fiscales


« Art. 53 bis. - A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : "2002" est remplacée par l'année : "2005".

« Art. 54 bis A. - I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : "25 %" est remplacé (quatre fois) par le taux : "40 %".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
« Art. 54 bis B. - I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
« Art. 54 bis. - Supprimé.

« Art. 56. - Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quater. - A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.
« Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »

« Art. 57 bis. - L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : ».
« II. - Au premier alinéa du 2°, après les mots : "cinq salariés", sont insérés les mots : "et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés".
« Art. 57 ter. - L'article 1734 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : "du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence." ;
« 2° Au second alinéa, les mots : "aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que" sont supprimés.
« Art. 57 quater. - Après le premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. »
« Art. 58. - I. - Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "afférentes à 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "dues au titre des années 2000 à 2005" et la date : "15 octobre 2001" est remplacée par la date : "15 octobre 2004" ;
« 2. Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "15 octobre 2005" et la date : "1er janvier 2003" est remplacée par la date : "1er janvier 2006".
« II. - Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1. Les mots : "créés en 2000" sont remplacés par les mots : "créés en 2000, 2001, 2002 et 2003" ;
« 2. Les mots : "en 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "au titre des années 2001 à 2005".
« III. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
« 1. Dans le B du I et dans le B du II, les mots : "en 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005" ;
« 2. Le A du II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005", et la date : "31 décembre 2001" est remplacée par la date : "31 décembre 2004" ;
« b) Au deuxième alinéa, la date : "15 octobre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2005" et la date : "1er janvier 2003" par la date : "1er janvier 2006".
« Art. 58 bis. - « Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1. - A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
« Les personnes publiques et les organismes non commerciaux à vocation culturelle, religieuse, politique, syndicale ou éducative qui distribuent ou mettent à disposition du public des quantités faibles sont exonérés de cette contribution. Sont également exonérés de cette contribution les quotidiens gratuits d'information générale et les journaux gratuits de petites annonces. Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
« Cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
« La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat. Elle est égale à 0,1 par kilogramme d imprimés publicitaires non adressés ou de journaux que cette personne ou cet organisme a distribués sous quelque forme que ce soit. Cette taxe est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière et concomitamment au dépôt par cette personne ou cet organisme d'une déclaration annuelle au cours du mois de janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. La taxe est due pour la première fois au titre de l'année 2004.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« Art. 58 quater A. - Supprimé par la commission mixte paritaire.

« Art. 58 quinquies. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, seuls sont pris en compte les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création avant le 1er janvier de cette même année dans l'une des catégories définies à l'article L. 5211-29 a été arrêtée au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. De même, seuls sont pris en compte, pour la répartition de la dotation d'intercommunalité au titre d'une année, les changements de catégorie, au sens de l'article L. 5211-29, et les extensions de périmètre qui ont été arrêtés avant le 15 octobre de l'année précédente. »
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-32 du même code est ainsi rédigée :
« La première année où un établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité, cette attribution est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. »
« III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux créations, aux extensions de périmètre ou aux changements de catégorie au sens de l'article L. 5211-29 qui ont été arrêtés avant le 31 décembre 2002.

« Art. 58 septies. - I. - A la fin de la dernière phrase du V de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : "pour atteindre 100 % en 2009" sont remplacés par les mots : "jusqu'en 2003".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2003, un rapport sur les voies et moyens d'une réforme du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale et de sa prise en compte dans la détermination des attributions de la dotation d'intercommunalité pour les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Art. 58 decies A. - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le dernier alinéa (2°), les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "deux fois", et le mot : "triple" est remplacé par le mot : "double" ;
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire. »
« Art. 58 decies. - Supprimé.
« Art. 58 undecies A. - Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé :
« Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »

« Art. 58 duodecies. - I. - Le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette part du fonds, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« L'attribution revenant à une commune ne peut, en aucun cas, prendre en compte les montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux deux alinéas précédents. »
« Art. 58 terdecies. - « I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : "1er juillet" est remplacée par la date : "1er octobre".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.
« Art. quaterdecies. - « I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération."
« II. - La dotation globale de fonctionnement de la communauté urbaine ou de la communauté d'agglomération est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« Art. 59 bis. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A" sont remplacés par les mots : ", dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
« Art. 59 quater. - I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
« Art. 59 sexies. - I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton" sont supprimés ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
« II. - Après les mots : "l'allocation en franchise,", la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : "les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation".
« III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que leur conjoint survivant", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003" ;
« b) Dans la dernière phrase, après les mots : "Ce droit est également maintenu", sont insérés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003," ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation", sont insérés les mots : "ou la réduction d'impôt" ;
« b) Les mots : "d'en rétrocéder une partie" sont remplacés par les mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés" ;
« c) Après les mots : "dont celui-ci bénéficie en franchise", sont insérés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : "en sus de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : "En dehors de l'allocation en franchise", sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : "à titre d'allocation familiale", sont insérés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".
« Art. 59 septies. - Au 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est ajouté après les mots : "prolongement de l'activité agricole", le membre de phrase suivant : "à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture".

« B. - Autres mesures

« Art. 60 A. - Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministres, sur :
« - la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée ;
« - les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés ;
« - la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ;
« - les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses ;
« - les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat ;
« - l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat ;
« - l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi organique précitée.
« Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique précitée et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.
« Art. 60 B. - Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
« I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :
« 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'État ;
« 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ;
« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
« 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques. »
« Art. 60 C. - Supprimé par la commission mixte paritaire.
« Art. 60 D. - Supprimé par la commission mixte paritaire.

« AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE
ET AFFAIRES RURALES



« Art. 61 bis. - Supprimé par la commission mixte paritaire



« ANCIENS COMBATTANTS




« CULTURE ET COMMUNICATION




« DÉFENSE




« ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE



« Art. 64. - Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002.
« Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.
« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
« Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° du ). »
« Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002. »
« Art. 64 bis. - I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction actuelle constitue un I et est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
« II. - Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.
« Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I.
« L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :
« 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :
« - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
« - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
« - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
« - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
« - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
« - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
« - sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
« - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
« - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 %.
« Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
« 2. Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute :
« a Au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;
« b Majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.
« III. - En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
« Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
« IV. - En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.

« Art. 67. - I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : "8,5 %" et "25,5 %" sont respectivement remplacés par les taux : "4 %" et "12,5 %".
« II. - Cette disposition est applicable aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 68. - L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique" et les mots : "pour une durée de vingt ans" sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
« La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
« 4° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). »
« 5° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique" sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique". »

« ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS,
LOGEMENT, TOURISME ET MER




« INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET LIBERTÉS LOCALES



« Art. 72. - A. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
« Art. L. 1424-36-1. - I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.
« II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
« III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.
« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« B. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

« JUSTICE




« SERVICES DU PREMIER MINISTRE




« Art. 75 bis. - Supprimé par la commission mixte paritaire.

« TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ




« Art. 77 bis. - Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2003". »

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.

Article 5 bis A



M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement qui vise à lever le gage « tabac ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 14



M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après les mots "30 décembre 1998)", rédiger ainsi la fin du 1 bis du I de cet article : "ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002".
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il a été adopté, pour 2003, un dispositif de suppression de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.
Ce dispositif est subordonné à la condition que le produit de la taxe professionnelle de 2003, majoré de la compensation de la suppression de la part « salaires » et de l'attribution de la première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, soit inférieur au produit de la taxe professionnelle de 2002 majoré dans les mêmes conditions.
Le présent amendement a pour objet de préciser ce dispositif sur deux points.
D'abord, il est proposé de supprimer la prise en compte de l'attribution de la première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette donnée n'est pas communiquée dans le délai imparti aux établissements publics de coopération intercommunale pour fixer leur taux, soit le 31 mars. Par conséquent, son maintien compromettrait, en fait, la possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de bénéficier de cette mesure.
Ensuite, il est suggéré d'appliquer la mesure aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est resté constant entre 2002 et 2003, car, à défaut, les deux termes de la condition ne seraient plus comparables. En effet, si le périmètre a changé entre 2002 et 2003, les situations ne sont plus comparables, sauf à opérer des calculs complexes à périmètre constant fictif, ce qui n'est pas de très bonne gouvernance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une coordination nécessaire. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 20 (pour coordination)



M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 20 :
« Art. 20. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003. »
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans cet article, après les mots : "de la présente loi", insérer les mots : "et résultant des articles 1er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° du )". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination avec deux articles que vous avez adoptés dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire pour 2002 et qui modifient la nomenclature de deux comptes spéciaux du Trésor. Il convient donc de les confirmer pour 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 32 bis



M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "au 1°", insérer les mots : "du I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 34 et état A



M. le président.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 3. Impôt sur les sociétés
« Ligne 0003 Impôt sur les sociétés :
« Minorer de 8 700 000 euros.
« 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
« Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :
« Majorer de 17 700 000 euros.
« 6. Taxe sur la valeur ajoutée
« Ligne 0022 Taxe sur la valeur ajoutée :
« Majorer de 4 000 000 euros.
« 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
« Ligne 0099 Autres taxes :
« Majorer de 15 000 000 euros.
« B. - Recettes non fiscales
« 8. Divers
« Ligne 0899 Recettes diverses :
« Majorer de 25 700 000 euros.
« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
« Ligne 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :
« Majorer de 11 000 euros.
« Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle :
« Minorer de 15 000 euros.
« Ligne 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA :
« Majorer de 20 000 000 euros.
« II. - Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)




RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales ou
plafonds

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes 345 944.... .
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes 52 219.... .
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes 293 725286 443... .

A déduire : - remboursements et dégrèvements d'impôts
62 563 62 563... .
- recettes en atténuation des charges de la dette 2 989 2 989....
.
.
Montants nets du budget général 228 173220 891 12 95739 964273 812 .
Comptes d'affectation spéciale 11 611 3 619 7 990» 11 609 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 239 784224 510 20 947 39 964285 421 .
.
.

Budgets annexes
Aviation civile 1 503 1 217286. 1 503 .
Journaux officiels196162 34.196 .
Légion d'honneur 19 17 2. 19 .
Ordre de la Libération 1 1». 1 .
Monnaies et médailles 93 88 5. 93 .
Prestations sociales agricoles 15 919 15 919». 15 919 .
.
.
Totaux pour les budgets annexes 17 731 17 404327. 17 731 .
Solde des opérations définitives (A) . . . . .- 45 637

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale »... 2 .
Comptes de prêts 1 770... 1 515 .
Comptes d'avances 58 125... 67 610 .
Comptes de commerce (solde) ....- 251 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) .... 50 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) ....» .
Solde des opérations temporaires (B) . . . . . 1 069
Solde général (A + B) . . . . .- 44 568



La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cet amendement concerne l'article d'équilibre. Il coordonne le présent texte avec le projet de loi de finances rectificative. Le collectif a, en effet, induit divers mouvements.
Les recettes sont, au total, majorées de 33,7 millions d'euros. Cette somme est la contraction de nombreux mouvements. Ainsi, la réforme de l'association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, induit 40,7 millions d'euros de recettes supplémentaires, sachant que cette évolution en recettes trouve pour partie sa contrepartie en dépenses. De même, la réforme du régime des biocarburants entraîne une recette supplémentaire de 24 millions d'euros, contre les 42 millions d'euros initialement prévus par le Gouvernement.
A contrario, diverses minorations sont opérées du fait des amendements adoptés lors de l'examen du collectif.
Les dépenses sont, pour leur part, augmentées de près de 70 millions d'euros, principalement du fait de trois mesures : l'inscription de crédits au budget de l'agriculture en faveur du développement rural, permettant d'assurer celui-ci le temps que l'agence de développement agricole et rural, l'ADAR, soit créée ; la mesure en faveur de la décristallisation des pensions ; enfin, l'excellente prorogation du dispositif des zones franches.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit bien, monsieur le secrétaire d'Etat, de la traduction précise des votes intervenus dans le collectif budgétaire pour 2002. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 36 et état B



M. le président.
Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 6 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre III. - Charges communes de 17 050 000 euros. »
L'amendement n° 7 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales de 25 700 000 euros. »
L'amendement n° 8 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Anciens combattants de 11 250 000 euros. »
L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Charges communes de 4 000 euros. »
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Culture et communication de 2 000 000 euros. »
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Majorer les crédits du titre IV. - Travail, santé et solidarité. - I. Travail de 14 000 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Ces six amendements déposés sur l'article 36 ont pour objet d'assurer, là encore, la coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 6 concerne la majoration de crédits sur le titre III des charges communes de 17,05 millions d'euros, conformément à l'article du projet de loi de finances rectificative pour 2002 que vous avez adopté la semaine dernière prévoyant un dispositif de révision des pensions versées aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française.
L'incidence financière de ce nouveau dispositif, y compris le rappel, est évalué à 123 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision.
L'amendement n° 7 vise à majorer les crédits du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de 25,7 millions d'euros pour subventionner les organismes concourant au développement agricole et rural dans l'attente de la création de l'ADAR, qui se substituera à l'ANDA. Je vous rappelle que cette transformation résulte de l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 8 tend à majorer, lui, les crédits du titre IV du budget des anciens combattants de 11,25 millions d'euros, dont 5,95 millions d'euros au titre du dispositif de révision des pensions que j'évoquais tout à l'heure, et de 5,3 millions d'euros en raison de la prorogation du paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire prévue par l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2002.
L'amendement n° 9 traduit l'effet mécanique de la modification marginale de l'évolution des recettes fiscales résultant des coordinations. Il majore de 4 000 euros la dotation au fonds national de péréquation inscrite sur les charges communes.
L'amendement n° 10 permet de majorer de 2 millions d'euros les crédits du budget de la culture et de la communication, conformément au souhait du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Un autre amendement minore à due concurrence les crédits du titre V de ce même ministère.
Enfin, l'amendement n° 11 traduit l'incidence financière de l'article 44 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif aux exonérations de cotisations pour les employeurs implantés dans les zones franches urbaines. Il tend à majorer, en conséquence, de 14 millions d'euros les crédits du budget du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur tous les amendements à l'exception de l'amendement n° 10, pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 37 et état C



M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Réduire les crédits de paiement du titre V. - Culture et communication de 2 000 000 euros. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à réduire de 2 millions d'euros la dotation du chapitre 56-91 du budget de la culture. Il s'agit d'une coordination avec l'amendement n° 10 que je viens de présenter et qui majore de 2 millions d'euros les crédits du titre IV.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 48 et état E (pour coordination)



M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 48 :
« Art. 48. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003. »
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'état E. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'article relatif à l'ADAR, que vous avez adopté lors de l'examen du collectif budgétaire en anticipation de l'échéance fixée au 31 décembre 2003 par la loi organique du 1er août 2001.
Cet article supprime de l'état E annexé neuf taxes parafiscales. En 2003, il ne subsistera désormais plus que vingt-neuf taxes parafiscales, contre quarante-deux en 2002, soit une diminution de 31 %, ce qui n'est pas rien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est toujours favorable à la suppression des taxes ! (Sourires.)
M. le président. Le vote est réservé.

Article 49 et état F (pour coordination)



M. le président.
Je rappelle les termes de l'article 49 :
« Art. 49. - Est fixé pour 2003 conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans l'état F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés" par le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire pour 2002, vous avez adopté deux amendements qui avaient pour objet de permettre à l'Etat de verser au fonds de réserve pour les retraites, le FRR, une partie du produit de la cession de la part de l'Etat dans le Crédit Lyonnais, en 2002 ou en 2003, selon la date de perception de la recette.
Un de ces amendements a inscrit le chapitre 8 du compte d'affectation spéciale n° 902-24 à l'état F, et l'a ainsi rendu évaluatif pour l'année 2002.
Par coordination, pour permettre effectivement le versement au FRR en 2003 si la date de perception de la recette de cession s'avérait tardive, cet amendement prévoit le maintien, en 2003, du caractère évaluatif du chapitre 8 du compte de cession des participations de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 58 quaterdecies



M. le président.
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer les II et III de cet article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il s'agit, par cet amendement, de lever le gage « tabac ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc parvenus à l'issue de l'examen du texte en commission mixte paritaire et, par là même, à la fin de notre procédure budgétaire pour 2003.
Force est de constater que ce budget comporte toujours les défauts que nous avons déjà suffisamment dénoncés.
Il reste, à nos yeux, non sincère, car fondé sur une prévision de croissance aléatoire et peu réaliste : chacun peut, comme nous, regretter que la croissance n'atteigne pas le taux affiché de 2,5 %.
Si nous prenons comme un effort de présentation la révision à la baisse des recettes de 700 millions d'euros, nous estimons que l'opération ne rendra pas le budget plus crédible car, aussitôt voté par la majorité, il subira, et dès le mois de janvier, des gels ou des annulations de crédits qui confirmeront son caractère virtuel : c'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'Etat vient de nous expliquer à l'instant.
Par ailleurs, le discours aimable sur les collectivités locales cache l'austérité et l'inégalité : le contrat de solidarité et de croissance n'est plus indexé comme précédemment ; la dotation globale de fonctionnement progresse moins vite en masse et la dotation forfaitaire des communes diminue. Quant à la péréquation, elle ne paraît être qu'un mot à défaut d'être une réalité. En témoigne le règlement des problèmes liés à l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, dont on peut dire qu'il s'agit plus d'une abstention thérapeutique ou d'une mort programmée que d'un réel traitement !
Nous ne rappellerons pas ici les observations qu'ont pu faire les orateurs de notre groupe, lors des différentes explications de vote.
Vous l'aurez compris monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette dernière étape de l'examen du budget ne nous donne pas de motifs de revenir sur les votes que nous avons précédemment émis. C'est pourquoi le groupe socialiste confirmera sa position en votant contre cette dernière mouture du projet de budget pour 2003.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, notre groupe se réjouit de la manière dont s'est déroulée la commission mixte paritaire, puisque la plupart des initiatives prises par le Sénat en première lecture ont été acceptées, assorties d'ailleurs, pour autant que je m'en souvienne, de compliments du rapporteur général de l'Assemblée nationale !
C'est une bonne chose, notamment pour les actionnaires individuels, auxquels nous avons voulu adresser un message positif en proposant une « fiscalité de l'épargne en crise » : nous rappelons que l'épargne est tout de même à la base de l'économie !
C'est une bonne chose également pour l'investissement dans l'immobilier, que nous avons souhaité soutenir.
C'est une bonne chose, enfin, pour les collectivités locales, en faveur desquelles nous avons introduit plusieurs dispositions concrètes.
Nous nous réjouissons aussi et surtout du changement de climat dans la discussion budgétaire. Nous en avons fini avec un certain nombre de débats virtuels que nous avons connus les années passées. Le projet de budget pour 2003 s'inscrit dans le réel, après le douloureux réveil qu'a signifié l'audit des finances publiques.
Pour parler franc, le gouvernement précédent avait préféré se voiler la face et travestir la réalité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Du reste, les auteurs de l'audit ne peuvent être suspectés de partialité : ce sont les mêmes qui avaient signé le précédent, commandé en 1997 par le gouvernement de l'époque !
Cela n'a pas empêché, hier, à l'Assemblée nationale, le secrétaire général du parti socialiste d'attaquer le Premier ministre en sincérité budgétaire. Je crois avoir entendu, à l'instant, à peu près le même raisonnement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle amnésie !
M. Paul Girod. C'est peut-être un peu audacieux, chers collègues socialistes, et je reste très modéré dans mon propos !
La commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat peuvent témoigner, d'ailleurs, de l'existence d'un certain nombre d'opacités dans le passé, elles qui ont dénoncé la multiplication des « tuyauteries » en tout genre, spécialement celle des 35 heures, qui a laissé à tous le souvenir d'une grande complication.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Triste affaire !
M. Paul Girod. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a fait le choix inverse, celui de la transparence et de la responsabilité, ce qui n'est pas facile, car cela impose de regarder la réalité en face, une réalité marquée par des déficits en hausse, des recettes en baisse et une conjoncture économique incertaine. C'est tout à fait vrai. Je crois qu'il est bon qu'il ait le courage d'assumer ces choix et de le faire dans la clarté.
Nous avons pris nos responsabilités : le Gouvernement, d'abord, en mettant un terme aux dérapages, en se donnant les moyens de financer les priorités en matière d'emploi, de sécurité et de justice, mais aussi en jouant, dès maintenant, la transparence sur les moins-values de recettes, ce qui n'avait jamais été fait auparavant, y compris, d'ailleurs, en intégrant les conséquences de la loi de finances rectificative dès aujourd'hui, ce qui, à ma connaissance, est une première.
Le Sénat aussi a pris ses responsabilités en appliquant le principe de précaution budgétaire et en jouant son rôle d'aiguillon en ce qui concerne la réforme de l'Etat, la fiscalité du patrimoine et les finances locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On va y arriver !
M. Paul Girod. Responsabilité et transparence, telles sont les deux caractéristiques de ce budget.
Permettez-moi de souligner qu'en matière de régulation budgétaire un budget doit être considéré comme une autorisation de dépenses maximale, et non pas comme l'obligation faite à l'Etat par le Parlement de tout dépenser !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Paul Girod. Sur ce point, nous devrons probablement observer avec prudence le déroulement de l'année 2003.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera sans hésitation et en prenant ses responsabilités le texte qui nous est proposé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 202
Contre 110

5

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président a reçu de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 19 décembre, à vingt et une heures trente :
- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant relance de la négociation collective ;
- deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale ;
- conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
Acte est donné de cette communication.
L'ordre du jour de la séance de demain est modifié en conséquence.

6

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 102, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 103, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 104, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune 2002/ /PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, UNITA, et à l'abrogation des positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2159 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune 2002/ /PESC du Conseil du concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2160 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2161 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
Le rapport sera imprimé sous le n° 100 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Alduy un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
Le rapport sera imprimé sous le n° 101 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 105 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 décembre 2002 :
A neuf heures trente :
1. Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003).
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (n° 93, 2002-2003).
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 85, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 100, 2002-2003) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Le soir :
4. Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
5. Discussion en deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale.
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
6. Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD






ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 18 décembre 2002 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 19 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 18 décembre 2002.)
A 15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (n° 85, 2002-2003).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n° 100, 2002-2003).
Le soir :
4° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale (AN, n° 370).
(La conférence des présidents a décidé de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.

Eventuellement, vendredi 20 décembre 2002 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :
Navettes diverses.

*
* *

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 22 décembre 2002 au dimanche 12 janvier 2003.

Mardi 14 janvier 2003 :

A 9 h 30 :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
1° Dix-huit questions orales :
- n° 32 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation relative à la protection incendie des communes) ;

- n° 55 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir des phares) ;

- n° 88 de Mme Brigitte Luypaert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Concurrence sur le marché des produits de radiodiffusion et télévision) ;

- n° 91 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la défense (Dépenses de recherche et de développement militaire) ;

- n° 97 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable (Gestion des cours d'eau) ;

- n° 99 de M. Daniel Goulet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Situation fiscale des bouilleurs de cru) ;

- n° 100 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies (Avenir de l'observatoire de Saint-Michel) ;

- n° 102 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Politique en faveur des enfants handicapés) ;

- n° 103 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Transformation de la taxe parafiscale horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) ;

- n° 105 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Devenir de la compagnie financière Eulia) ;

- n° 106 de M. André Lardeux à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Information des collectivités locales sur la localisation des infrastructures de télécommunications filaires) ;

- n° 107 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Droit local en Alsace-Moselle en matière de déclaration domiciliaire) ;

- n° 108 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Mise en oeuvre de l'accord cadre « Plan bois, construction, environnement ») ;

- n° 109 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Organisation des élections pour les commissions consultatives paritaires de la fonction publique) ;

- n° 110 de M. Bruno Sido à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Prise en charge des frais de rentrée scolaire au titre de l'aide sociale à l'enfance) ;

- n° 113 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions de réalisation de la liaison est-ouest à Avignon) ;

- n° 114 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir des services publics économiques et financiers à Dieppe) ;

- n° 115 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Réglementation applicable aux constructions à proximité de cours d'eau) ;
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 14 janvier 2003, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 janvier 2003.)

Mercredi 15 janvier 2003 :

A 15 heures :
1° Nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ;

- de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

(Les candidatures à ces deux commissions d'enquête devront être déposées au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 14 janvier 2003, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Jeudi 16 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n° 364, 2001-2002) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 397, 2001-2002) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (n° 63, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 294, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n° 387, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (n° 388, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à dessubstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à dessubstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002) ;
A 15 heures :
9° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

Mardi 21 janvier 2003 :

A 9 h 30 :
1° Questions orales ;
A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 20 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 22 janvier 2003 :

A 15 heures :
Réception solennelle dans la salle des séances de M. Wolfgang Böhmer, président du Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne.

Ordre du jour prioritaire

A 17 heures et le soir :
1° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à dix minutes le temps d'intervention pour le président de la délégation pour l'Union européenne ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 janvier 2003.)
(En application de l'article 59 du règlement du Sénat, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 21 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Jeudi 23 janvier 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 et à 15 heures :
1° Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
2° Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 janvier 2003.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 22 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 28 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 janvier 2003.)

Mercredi 29 janvier 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Jeudi 30 janvier 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 29 janvier 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 4 février 2003 :

A 10 h 30 :
1° Questions orales.

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 3 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 5 février 2003,
à 15 heures et le soir, et jeudi 6 février 2003, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques et naturels.

A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 14 janvier 2003

N° 32. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème que pose, aux communes rurales, l'application de la circulaire de 1951 qui prévoit que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie ne pourra pas bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable, sauf à la commune d'assurer, à ses frais, la réalisation de ce poteau. Dans les communes ne disposant pas d'un plan d'occupation des sols, les règles relatives à la construction ont toujours été appliquées avec bon sens et une certaine souplesse par rapport au règlement national d'urbanisme et à la loi sur le mitage. En zone rurale, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et de la pression nécessaire. L'application stricte du texte ne permettra plus de construire dans nos petites communes, sinon à exécuter d'amples travaux d'adduction d'eau dont l'utilité est douteuse. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, dans les territoires à faible densité démographique, d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951, d'autant que les corps des sapeurs-pompiers disposant de camions citernes à forte contenance et à haut débit n'ont recours que très rarement aux réserves d'eau et aux « bornes à incendie ».
N° 55. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'avenir des phares. Outre leur rôle en matière de navigation, et malgré l'existence d'autres systèmes de signalisation sonore ou lumineuse, les phares constituent un ensemble de patrimoines bâtis tout à fait remarquable et précieux. La préservation et la mise en valeur des phares est une nécessité : au regard des générations futures, nous avons aujourd'hui le devoir de préserver ces monuments irremplaçables. Dans le cadre du plan de modernisation des phares, le précédent gouvernement avait attribué des dotations spécifiques pour la remise à niveau d'un certain nombre d'établissements de signalisation maritime. En 2000, il avait également lancé des études à propos du patrimoine des phares et des instruments de signalisation maritime, et avait par ailleurs confié une mission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées devant déboucher sur un rapport d'étape fin 2001. Les résultats de ces différentes études devaient permettre d'en dresser l'état des lieux et de définir une politique adaptée et ambitieuse de protection et de mise en valeur de ce patrimoine tout à fait remarquable. Ils devaient également conduire à mener une réflexion sur le système de gestion à adopter, sans doute en collaboration avec les collectivités locales, afin de préserver les phares et de les rendre accessibles à tous, au même titre que tout monument historique. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des résultats et analyses des études conduites par le ministère et par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de lui indiquer les orientations qu'il entend prendre sur l'ensemble de ce dossier.
N° 88. - Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête réalisée par le mensuel 60 millions de consommateurs, qui mettent en cause des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, semble-t-il, par certains fabricants et distributeurs de produits « bruns » (télé, hi-fi et vidéo) : ententes sur les prix, exclusivités de vente concertées... Elle le prie de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre visant à faire en sorte qu'une saine et libre concurrence puisse jouer dans ce secteur qui soit véritablement profitable aux consommateurs.
N° 91. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dépenses de recherche et de développement militaire. Les dépenses de recherche et de développement du département de la défense des Etats-Unis croissent régulièrement, même lorsque le budget militaire de ce pays était en décroissance. En France, les dépenses de recherche et de développement au contraire décroissent fortement depuis de nombreuses années. Cette récession est d'autant plus grave que la sophistication croissante des méthodes et moyens militaires implique une logistique et des méthodes élaborées qui nécessitent sur terre, dans l'espace et sur mer beaucoup de recherche et de développement. Le ministre peut-il donner une indication sur le sursaut nécessaire massif rendu désormais possible par la croissance du budget et la volonté d'engager des programmes dans ce domaine tant au niveau français que bilatéral ou multilatéral européen. C'est indispensable pour la crédibilité de la stratégie de la France et de l'Europe. C'est tout aussi nécessaire pour éviter que les entreprises de haute technologie européennes soient défavorisées. Elles ne bénéficient pas des retombées de la recherche militaire « duale » qui est pratiquée largement outre-Atlantique et qui profite tout particulièrement les industries spatiales, aéronautiques, informatiques et microélectroniques, qui conditionnent pour une large part la puissance des économies contemporaines.
N° 97. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur certaines dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, lesquelles, de portée très générale, ne sont pas forcément adaptées à toutes les catégories de rivière. Il en est ainsi de la mesure qui prévoit que les prélèvements dans le lit des rivières, notamment de gravier, sont très limités. Cette règle, qui se justifie sans aucun doute dans certaines hypothèses, est inadaptée à la problématique des rivières de type méditerranéen et torrentiel comme l'Eygue, la Durance, l'Ouvèze... pour les plus connues. Les riverains et ou communes sont tenus de redynamiser les bancs, par le passage d'un scarificateur par exemple. Faute de moyens suffisants, aucun revenu ne pouvant être tiré de ce travail d'entretien, cette redynamisation est de moins en moins réalisée. La mutualisation des moyens sur les rivières nécessitera encore, hélas, de nombreuses années, sans négliger les problèmes inhérents aux rivières constituant les limites administratives de départements, voire de régions. La conséquence directe en est que des îlots se forment et se végétalisent. Cette végétation, plus ou moins dense, située dans le lit de la rivière, constitue à terme des obstacles qui favorisent l'érosion des berges, la divagation de la rivière et donc les risques d'inondation. Par le passé, des entreprises prélevaient ces atterrissements et dévégétalisaient les îlots. Commercialisant ces prélèvements, elles réalisaient l'entretien nécessaire sans que cela grève le budget des collectivités ou syndicats (donc des contribuables) gérant ces rivières. Tout en la soumettant à un contrôle rigoureux des prélèvements, cette solution, si elle était de nouveau autorisée, permettrait de pallier la situation que nous connaissons actuellement, laquelle est source de risques importants. Une telle évolution serait en outre conforme à l'esprit de la loi sur l'eau. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'amender la loi sur l'eau en ce sens.
N° 99. - M. Daniel Goulet demande au M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire quelles dispositions il entend prendre pour régler la situation fiscale des bouilleurs de cru. Les bouilleurs de cru mènent depuis des années un combat pour que soit reconnue la spécificité de leur profession et qu'ils puissent bénéficier d'une allocation en franchise ou en réduction de taxe. En conséquence, il lui demande quand et comment il compte résoudre ce problème.
N° 100. - M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies au sujet de l'activité de l'observatoire de Saint-Michel. Il souligne la place tenue par cet établissement dans les Alpes-de-Haute-Provence et la collaboration étroite qui s'est instaurée entre la commune de Saint-Michel et le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, lesquels sont à l'origine de la création récente du centre d'astronomie chargé de développer la culture scientifique auprès du grand public. Il n'est plus utile de rappeler la contribution de cet observatoire au profit de la découverte et de la recherche scientifique. Pour mémoire, c'est à l'observatoire de Haute-Provence qu'a été découverte en 1995 la première planète en orbite autour d'une étoile autre que le soleil. L'installation future programmée de moyens technologiques tels que le spectrographe Sophie ou le télescope automatique ARAGO sont des gages du maintien de la place occupée par l'observatoire au niveau international. Cependant, a contrario de ces perspectives scientifiques d'avenir, se profilent des craintes d'ordre matériel. La baisse constante des effectifs (ingénieurs, techniciens, administratifs), ainsi que l'histogramme des âges, particulièrement pénalisant pour la structure, ne permettront plus à l'observatoire de répondre à la demande des chercheurs venus du monde entier si le renouvellement des effectifs n'est pas assuré. Aussi, il souhaiterait connaître les programmations budgétaires réservées au CNRS en général, et à la recherche astronomique en particulier, afin que l'un des premiers observatoires du monde puisse disposer de moyens humains et matériels suffisants pour lui permettre d'affronter la compétition internationale et garder la place qu'il y occupe actuellement.
N° 102. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'attente de mesures fortes en direction des personnes handicapées, attente manifeste parmi les acteurs de terrain et les familles. C'est pourquoi il l'a déjà interrogée sur divers aspects de la politique en faveur du handicap et a pris note avec satisfaction de sa volonté de moderniser la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Néanmoins, il lui demande comment elle compte, à plus court terme, décliner ce qu'elle a défini comme « la priorité des priorités » : les enfants handicapés et l'intégration scolaire.
N° 103. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant la transformation de la taxe parafiscale horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Il fait état des attentes des professionnels du secteur concernant la fixation d'un régime pérenne. Il demande quel arbitrage le Gouvernement va rendre dans ce domaine en sachant que trois hypothèses sont plausibles : l'imposition de toute nature, la cotisation volontaire obligatoire, évoquée malgré son incohérence sémantique par plusieurs hauts fonctionnaires, et la solution budgétaire.
N° 105. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et le devenir de la compagnie financière publique Eulia. Elle lui rappelle que cette holding regroupe, depuis sa constitution en décembre 2001, tout ou partie des activités financières, immobilières et assurantielles de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) et qu'elle dispose de 17 milliards d'euros de fonds propres. Elle lui rappelle également que la loi assigne à ces deux institutions financières, donc à toutes leurs filiales, des missions de service public et d'intérêt général. Elle lui fait part de son inquiétude devant le développement par Eulia d'activités financières et spéculatives comme de partenariats avec des groupes financiers étrangers privés qui lui semblent contradictoires avec le respect de ces missions. Par ailleurs, elle a lu dans la presse à plusieurs reprises l'état de déclarations et de rumeurs quant à une privatisation au moins partielle de certaines composantes d'Eulia, dont en particulier CDC-Ixis. Elle lui signale enfin que le président du directoire de la CNE vient d'afficher l'ambition de la CNCE de prendre le contrôle d'Eulia, sachant qu'elle ne dispose aujourd'hui que de 49,9 % du capital, 50,1 % étant détenus par la CDC. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'avenir d'Eulia et quelle stratégie il compte déployer pour assurer l'évolution de ses activités dans le cadre de ses missions d'intérêt général, par exemple comme socle d'un éventuel pôle public financier. A cette occasion, elle lui demande de lui confirmer la volonté du Gouvernement de préserver l'unité de la CDC.
N° 106. - M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la question de l'information des collectivités territoriales sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet, la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi, afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique) de leurs territoires. Quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en terme de quantité que de nature et de disponibilité.
N° 107. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions applicables en droit local Alsace-Moselle en matière de déclaration domiciliaire. En effet, trois ordonnances prises par les autorités allemandes en 1883 prévoient l'obligation pour toute personne qui change de domicile d'en faire la déclaration aux autorités locales. Depuis lors, les communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires. Cette réglementation est toujours en vigueur. Elle a toutefois été modifiée par un décret de 1919 abrogeant les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de cette obligation. Cette modification a conduit de nombreuses communes à appliquer le droit général en vertu duquel la déclaration domiciliaire est facultative. Certains juristes évoquent une possible caducité du droit local du fait des modifications apportées au décret de 1789 sur lequel reposent les ordonnances de 1883. D'autres évoquent encore son caractère contraire à la liberté d'aller et venir sans toutefois que le Conseil constitutionnel lui-même ne se soit prononcé sur ce cas d'espèce. Or, selon une loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, le droit local doit être considéré comme maintenu s'il n'a pas été abrogé entre 1918 et nos jours. Il en résulte une situation de flou juridique que déplorent les élus de ces trois départements. Aujourd'hui, une majorité d'entre eux se déclare très favorable au maintien de ce système qui facilite la gestion de leurs communes. En outre, l'application de l'obligation de déclaration domiciliaire dans des pays comme l'Allemagne ou la Belgique témoigne de l'intérêt et de l'efficacité de ce système. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'entreprendre des démarches en vue de clarifier les dispositions applicables en Alsace-Moselle.
N° 108. - M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'accord-cadre « Plan bois, construction, environnement ». Ce dernier, signé en mars 2001 par neuf ministères et neuf organisations professionnelles, vise à accroître par mesures incitatives la consommation de bois de 25 % en dix ans dans la construction. Il permettrait en outre de stocker 7 millions de tonnes de carbone supplémentaires par an, soit 14 % des engagements de réduction des effets de serre pris par la France à Kyoto. Par ailleurs, la profession est toujours dans l'attente du décret d'application de l'article 21-5 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui doit indiquer les quantités minimales de bois à intégrer dans toute construction nouvelle. Il le prie de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de relancer l'application de ces décisions.
N° 109. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2002 qui annule les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger ou de modifier l'article 8 du décret du 30 mai 1985, en tant qu'il exclut du corps électoral les agents non titulaires n'occupant pas un emploi permanent et les agents de droit privé. Le Conseil d'Etat précisait ainsi : « Lorsque la consultation des travailleurs sur les questions d'hygiène et de sécurité est assurée exclusivement par l'intermédiaire d'un organisme élu, le droit pour tout travailleur d'être consulté et de participer aux questions touchant à la sécurité et à la santé au travail, prévu par la directive européenne du 12 juin 1989 implique nécessairement que les représentants du personnel dans cet organisme soient élus par toutes les catégories d'agents », qu'il s'agisse des agents non titulaires occupant un emploi permanent ou non et d'agents relevant du droit privé. La mairie de Paris vient de mettre en place pour ses agents municipaux et départementaux une commission consultative paritaire compétente pour les non-titulaires. Elle souhaite que les emplois-jeunes et autres emplois aidés financés par la mairie et le département de Paris puissent participer aux élections permettant de mettre en place cette commission consultative paritaire. Le Conseil de Paris du 18 novembre 2002 a adopté un voeu en direction du Gouvernement afin que celui-ci modifie l'article 8 du décret du 30 mai 1985 et permette ainsi aux collectivités parisiennes de donner toute leur place à ces jeunes qui participent pleinement au service public parisien et au service rendu aux Parisiennes et aux Parisiens. Le Gouvernement prendrait un risque très important d'annulation de toutes les élections des comités techniques paritaires par le juge administratif s'il ne mettait pas rapidement sa réglementation en conformité avec la jurisprudence française et la directive européenne n° 89-391 du 12 juin 1989. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
N° 110. - M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge des frais de rentrée scolaire des enfants confiés aux conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance. A l'heure actuelle, de nombreux parents dont les enfants sont placés perçoivent l'allocation de rentrée scolaire. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles à titre permanent qu'ils emploient une indemnité d'un montant équivalent à celui versé par la Caisse d'allocations familiales. La collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité. Seul le juge des enfants dispose du pouvoir d'attribuer au département l'allocation de rentrée scolaire en faveur de l'enfant qu'il confie au conseil général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question et les mesures qu'il compte prendre afin de rendre systématiquement le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la collectivité responsable et gardienne de l'enfant.
N° 113. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur ses légitimes préoccupations concernant le devenir de la liaison est-ouest. La liaison est-ouest, plus communément baptisée LEO, est une voie rapide dont la construction était inscrite au 12e contrat de plan Etat-région, et avait pour triple mission : de relier les autoroutes A7 et A9 par le sud d'Avignon, de décharger le trafic de transit du tour des remparts et de la rocade urbaine d'Avignon, de desservir la nouvelle gare TGV d'Avignon et la rendre parfaitement accessible pour les usagers des trois départements Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Gard. Depuis 1998, date à laquelle le tracé a été définitivement arrêté, sur la base de la solution mixte, le dossier de cette infrastructure, vitale pour l'essor économique de toute une région, ne cesse de prendre du retard. Si l'enquête d'utilité publique s'est terminée en 2002, l'enquête hydraulique a été repoussée en 2003 et l'engagement de l'Etat qui, dans sa programmation, avait annoncé « le début des travaux simultanés des deux ponts sur la Durance fin 2003 » est remis en cause ! En effet, aucun crédit travaux (autorisations de programme, AP) n'est inscrit sur l'année 2003 pour la LEO. Le dernier comité d'engagement du contrat de plan, qui s'est tenu à Marseille le 18 novembre, a prévu, pour la LEO, en 2003, des crédits d'étude et d'acquisition foncière, dont on n'a aucun besoin, alors qu'il aurait fallu 22,4 MEUR d'AP travaux pour démarrer, au minimum, un des deux ponts sur la Durance. Ce désengagement, quand on sait que les crédits vauclusiens « partent » pour 9 MEUR supplémentaires sur la L 2 à Marseille, ou pour 4 MEUR de plus sur le tunnel de Toulon, est inadmissible. Fin 2002, les Bouches-du-Rhône auront consommé 48,8 % d'AP de leur contrat de plan. Le Var aura consommé (avec le tunnel de Toulon) 48,6 % des AP de leur contrat de plan et le Vaucluse, éternel parent pauvre du contrat de plan, n'aura consommé que 16,9 %. Alors, même s'il est vrai que le Vaucluse n'est pas, contrairement aux Bouches-du-Rhône et au Var, représenté au niveau ministériel, il souhaite savoir comment il compte faire pour corriger et inverser cette anomalie et faire en sorte que les travaux de la LEO démarrent effectivement en 2003.
N° 114. - M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des services publics économiques et financiers dans le département de la Seine-Maritime, plus particulièrement à Dieppe, où des menaces de fermeture pèsent à la fois sur la succursale de la Banque de France et sur la recette des finances. Concernant la succursale de la Banque de France, plus de 700 dossiers de surendettement par an y sont traités. Les particuliers peuvent aussi y recourir pour faire valoir leur droit au compte. Elle permet également, comme toutes les succursales de la Banque de France, aux entreprises alentour d'être informées sur les cotations. Quant à la recette des finances, ses vingt-deux agents assurent le suivi de 1 162 comptes des collectivités territoriales et conseillent, le cas échéant, les élus locaux. Ils contrôlent les comptes des lycées de l'arrondissement, des casinos de Dieppe, du Tréport et de Forges-les-Eaux. Par ailleurs, ces services publics recensent des informations permettant d'évaluer la situation économique locale. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour garantir la présence des services publics économiques et financiers dans l'arrondissement de Dieppe.
N° 115. - M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par la commune de Bagneaux-sur-Loing dans le cadre de l'aménagement d'un terrain communal à bâtir. En effet, le maire de cette commune envisage de construire un certain nombre de pavillons (31) et de logements (10) à l'initiative de l'OPIHLM. Dans le cadre de la révision du PLU finalisé en 2001 et approuvé en janvier 2002, la commune s'était donné les moyens de favoriser la construction de ces nouveaux logements et avait fait l'acquisition foncière des terrains nécessaires. Or, le plan d'occupation des sols valant PLU approuvé par la commune avec l'avis favorable des services de l'Etat, dont celui de la navigation du Loing, se voit remis en cause aujourd'hui par le préfet. La DDE ayant émis un avis défavorable au permis de construire de l'OPIHLM indiquant que le « terrain est situé en zone d'aléas forts, telle qu'elle ressort de la carte des aléas établis en 2001 dans l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondations du Loing ». La carte des aléas servant de base pour l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations dont l'étude débutera peut-être en 2003 n'a aucune valeur réglementaire et n'a pas été mise à enquête publique, seul le PLU s'impose, mais elle a pour conséquence de maintenir la commune et les propriétaires de foncier dans une insécurité juridique totale. Le maire de cette commune ayant maintenu son projet d'aménagement, le préfet lui demande de retirer son arrêté de permis de construire, en vertu du « principe de précaution », alors que la commune de Bagneaux-sur-Loing n'a subi jusqu'à présent aucune inondation, étant protégée par le canal du Loing. La première remarque portera sur le fait que, lors de l'acceptation du PLU qui a amené la commune à se porter acquéreur de certains terrains, le plan de prévention des risques d'inondations existait déjà et à ce moment-là aucune opposition n'avait été faite au plan d'aménagement. La seconde remarque tient au fait que, à force de vouloir tout protéger et tout anticiper sur les risques éventuels, on assiste à une superposition de textes et réglementations divers qui, dans certains cas, sont contradictoires. On oublie souvent en calquant un schéma sur un autre que, par exemple, la vallée du Loing ne sera jamais celle de l'Ouvèze et nos forêts n'ont rien de commun avec les maquis de Haute-Corse. La réglementation devrait être appliquée de façon objective et s'adapter au contexte local. Il souhaiterait donc savoir si une étude, dont les éléments n'ont aucune valeur juridique, peut être opposée à un document d'urbanisme approuvé et opposable aux tiers. Cette situation ne manquerait pas, sans solution, de susciter de graves difficultés contentieuses.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Michel Pelchat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 287 (2001-2002) relatif à la répression de l'activité de mercenaire.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Dominique Larifla a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 77 (2002-2003) de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Réforme de la fiscalité locale

127. - 18 décembre 2002. - Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réflexion actuellement en cours sur une réforme de la fiscalité locale, et notamment une remise à plat des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Dans ce contexte, elle souhaite mettre l'accent sur la nécessité de revoir le mécanisme d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Créée initialement pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées », cette dotation est aujourd'hui assez largement répartie, puisque 70 % des communes de plus de 10 000 habitants et le premier dixième des communes entre 5 000 et 10 000 habitants en bénéficient. Dans le même temps, dans certaines communautés d'agglomération ou communautés urbaines, des communes de moins de 5 000 habitants peuvent connaître des problématiques urbaines tout à fait voisines de celles de villes un peu plus grandes et ne pas pouvoir, en raison de leur taille, bénéficier du régime prévu pour les communes éligibles à la DSU, alors même que leur potentiel fiscal est extrêmement faible. Elle a, à maintes reprises, cité la commune de Maing, 3 800 habitants, 198 euros de potentiel fiscal par habitant, 60 % des foyers fiscaux de la commune non imposables, chiffres qui lui paraissent emblématiques de ce problème. A l'occasion de la réflexion qui a été annoncée sur ce sujet, elle lui demande s'il sera envisagé de prendre en compte de manière plus spécifique la situation des communes urbaines les plus pauvres et si un groupe de travail ne pourrait pas se constituer sur cette question.




ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 18 décembre 2002


SCRUTIN (n° 77)



sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003 (commission mixte paritaire).



Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 201
Contre : 110

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (17) :

Pour : 9.
Contre : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

Abstentions : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 82.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (167) :

Pour : 165.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour


Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Ernest Cartigny
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Detraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kergueris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy


Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre


Michèle André
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour


Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.




Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 315
Nombre des suffrages exprimés : 312
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour : 202
Contre : 110

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.




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