SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "au 1°", insérer les mots : "du I". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.

Article 34 et état A