SEANCE DU 18 DECEMBRE 2002
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt
européen.
Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 102, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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