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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du III de l'article 20 septdecies : "Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional." »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. La version du texte qui a été établie par la commission mixte paritaire prévoit la réalisation par le conseil régional d'un schéma régional éolien. La réalisation de ce schéma peut être d'un commun accord confiée aux services de l'Etat.
Nous proposons une rédaction alternative qui nous semble plus conforme à l'organisation des pouvoirs à l'échelon régional.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Toujours à titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement purement rédactionnel.
J'ajouterai que le sujet dont il traite nous tient à coeur, au Sénat, puisqu'il est lié directement à une proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue Jean-François Le Grand.
Cela signifie indirectement, madame la ministre, que vous êtes favorable aux schémas régionaux éoliens, et je m'en réjouis.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.
M. Jean-François Le Grand. D'abord, je tiens à faire la louange de nos collègues socialistes pour avoir rendu hommage à M. Ladislas Poniatowski - le fait est suffisamment rare pour être relevé -, hommage auquel, bien sûr, l'UMP s'associe. Notre groupe ne saurait être en reste quant aux félicitations adressées à M. le rapporteur !
Je regrette à l'inverse - je le dis sans esprit polémique - quelques amnésies sélectives, mais l'essentiel n'est pas là : il est dans le texte.
J'en viens donc à l'amendement n° 2 et à l'article 20 septdecies.
Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission d'avoir proposé d'incorporer dans le projet de loi relatif aux marchés énergétiques des dispositions sur les éoliennes.
Ces dispositions faisaient partie d'une proposition de loi, que j'avais eu l'honneur de déposer et de rapporter, votée à l'unanimité par le Sénat. Il n'y a pas là une mauvaise manière faite à une proposition de loi, car, pour qu'il y ait marché de l'énergie, il faut qu'il y ait de l'énergie, et, pour qu'il y ait de l'énergie, il faut qu'il y ait production d'énergie, production à laquelle contribuent les éoliennes. Notre pays s'est d'ailleurs engagé à recourir dans les années qui viennent à 21 % d'énergies renouvelables.
C'est dans cet esprit que la proposition de loi avait été déposée.
« Si l'on ne dit presque rien dans ce monde, qui soit entendu comme on le dit, il y a bien pis, c'est qu'on n'y fait presque rien, qui soit jugé comme on l'a fait », disait Diderot.
La proposition de loi n'était absolument pas « anti-éolienne ». Elle consistait simplement à faire en sorte que les éoliennes rentrent dans le droit commun. Je sais bien que le fait de dire « rentrer dans le droit commun » suppose qu'elles n'y étaient point. En fait, il y avait dans la législation des lacunes concernant l'implantation des éoliennes.
Je remercie donc encore M. le rapporteur d'avoir eu l'amabilité de proposer des amendements visant à incorporer dans le présent projet de loi des dispositions directement issues de la proposition de loi que le Sénat avait initialement votée.
M. le président. Le Sénat ne peut, je crois, que se réjouir que des préoccupations qu'il a, à l'unanimité, exprimées soient prises en compte.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je comprends que le terme « concourir » soit plus large que le terme « confier ». En tout cas, il manifeste un certain degré d'ouverture à l'égard des services de l'Etat : ce n'est pas une obligation.
Permettez-moi de conclure par un clin d'oeil, monsieur Le Grand : s'agissant d'amnésie, j'ai oublié tout à l'heure de citer deux amendements qui avaient été repoussés par la majorité sénatoriale et qui ont été repris, ce dont je me félicite, par la commission mixte paritaire... (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble




 


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