SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain.
Ce projet de loi illustre la méthode choisie par le Gouvernement : réformer
par le dialogue social à tous les niveaux, grâce à des accords intervenant à
l'échelon interprofessionnel, mais également à l'échelon de l'entreprise. Le
Gouvernement fait donc confiance aux partenaires sociaux pour fixer de
nouvelles règles concernant les licenciements économiques, sans préjuger des
résultats des négociations. La démarche tranche ainsi singulièrement avec les
méthodes employées par le précédent gouvernement, les partenaires sociaux ayant
en effet regretté à l'époque d'avoir été tenus à l'écart de l'élaboration des
mesures arrêtées.
Le projet de loi illustre aussi votre volonté, monsieur le ministre, de
simplifier notre droit social, juxtaposition complexe de règles qui sclérosent
les entreprises françaises ; il témoigne également de votre engagement à
améliorer l'attractivité de notre territoire, très contestée sur le plan
international, notamment en raison de la législation sur les licenciements
économiques qui avait été adoptée juste après celle qui instaurait les 35
heures.
Enfin, il respecte l'équilibre entre les intérêts des salariés et les
contraintes qui pèsent sur les entreprises.
En outre, il me paraît nécessaire de rappeler qu'il s'inscrit dans une réforme
plus globale de notre législation du travail, réforme engagée avec
détermination par le Gouvernement et favorisant, encore une fois, le dialogue
social.
Je pense notamment à la refonte en un barème unique, qui devrait améliorer
leur lisibilité, de l'ensemble des dispositifs existants, de réduction des
cotisations sociales des employeurs. Les dispositifs d'allégement des charges
sociales pesant sur les bas salaires sont ainsi à la fois amplifiés et mieux
ciblés sur ceux-ci. Cette réforme devrait contribuer à la réduction du chômage
structurel.
Je pense encore au schéma de convergence, mis en place pour que l'on revienne
à un salaire minimum unique et revalorisé par le haut. Je pense aussi à
l'assouplissement de l'application de notre législation sur le temps de
travail.
Je pense enfin à l'initiative qui a été prise de mettre en place une mesure
plébiscitée par les Français : la création d'une cellule de veille pour
prévenir les licenciements. Celle-ci devrait trouver tout son intérêt dans
l'accompagnement, dans des bassins d'emploi déterminés, des salariés des PME
qui ne bénéficient pas d'un vrai plan de sauvegarde.
Je conclurai en soulignant que le groupe de l'UMP approuve la méthode choisie
par le Gouvernement : réformer notre droit du licenciement économique par le
dialogue social, et espère son aboutissement dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi il votera le texte résultant des travaux de la commission mixte
paritaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du
texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
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