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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain. Ce projet de loi illustre la méthode choisie par le Gouvernement : réformer par le dialogue social à tous les niveaux, grâce à des accords intervenant à l'échelon interprofessionnel, mais également à l'échelon de l'entreprise. Le Gouvernement fait donc confiance aux partenaires sociaux pour fixer de nouvelles règles concernant les licenciements économiques, sans préjuger des résultats des négociations. La démarche tranche ainsi singulièrement avec les méthodes employées par le précédent gouvernement, les partenaires sociaux ayant en effet regretté à l'époque d'avoir été tenus à l'écart de l'élaboration des mesures arrêtées.
Le projet de loi illustre aussi votre volonté, monsieur le ministre, de simplifier notre droit social, juxtaposition complexe de règles qui sclérosent les entreprises françaises ; il témoigne également de votre engagement à améliorer l'attractivité de notre territoire, très contestée sur le plan international, notamment en raison de la législation sur les licenciements économiques qui avait été adoptée juste après celle qui instaurait les 35 heures.
Enfin, il respecte l'équilibre entre les intérêts des salariés et les contraintes qui pèsent sur les entreprises.
En outre, il me paraît nécessaire de rappeler qu'il s'inscrit dans une réforme plus globale de notre législation du travail, réforme engagée avec détermination par le Gouvernement et favorisant, encore une fois, le dialogue social.
Je pense notamment à la refonte en un barème unique, qui devrait améliorer leur lisibilité, de l'ensemble des dispositifs existants, de réduction des cotisations sociales des employeurs. Les dispositifs d'allégement des charges sociales pesant sur les bas salaires sont ainsi à la fois amplifiés et mieux ciblés sur ceux-ci. Cette réforme devrait contribuer à la réduction du chômage structurel.
Je pense encore au schéma de convergence, mis en place pour que l'on revienne à un salaire minimum unique et revalorisé par le haut. Je pense aussi à l'assouplissement de l'application de notre législation sur le temps de travail.
Je pense enfin à l'initiative qui a été prise de mettre en place une mesure plébiscitée par les Français : la création d'une cellule de veille pour prévenir les licenciements. Celle-ci devrait trouver tout son intérêt dans l'accompagnement, dans des bassins d'emploi déterminés, des salariés des PME qui ne bénéficient pas d'un vrai plan de sauvegarde.
Je conclurai en soulignant que le groupe de l'UMP approuve la méthode choisie par le Gouvernement : réformer notre droit du licenciement économique par le dialogue social, et espère son aboutissement dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi il votera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

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