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SEANCE DU 19 DECEMBRE 2002


M. le président. « Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, l'année "2002" est remplacée par l'année : " 2003". »
Je mets aux voix l'article 7.
M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 7 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble




 


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