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Séance du 1er octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

présidence de Mme paulette brisepierre

1. Installation du bureau d'âge

2. Ouverture de la session ordinaire de 2004-2005

3. Hommage aux sénateurs décédés en cours de mandat

4. Election d'un sénateur

5. Liste des sénateurs proclamés élus

6. Liste des sénateurs proclamés élus représentant les Français établis hors de France

7. Allocution de la présidente d'âge

8. Election du président du Sénat

Mme la présidente, MM. Josselin de Rohan, Pierre Mauroy.

Suspension et reprise de la séance

Premier tour de scrutin.

Suspension et reprise de la séance

Election de M. Christian Poncelet.

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président.

9. Ordre des travaux ultérieurs du Sénat

10. Décès d'anciens sénateurs

11. Fin de mission d'un sénateur

12. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

13. Décisions du Conseil constitutionnel

14. Communication d'avis d'une assemblée territoriale

15. Dépôt de rapports du Gouvernement

16. Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes

17. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

18. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004

19. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE MME PAULEtTE BRISEPIERRE

présidente d'âge

Mme la présidente. La séance est ouverte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

INstallation du bureau d'âge

Mme la présidente. J'invite les six plus jeunes sénateurs à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge.

D'après les renseignements qui m'ont été fournis, ce sont :

- Mme Sandrine Hurel. (Applaudissements.)

- M. François-Noël Buffet. (Applaudissements.)

- M. Thierry Repentin. (Applaudissements.)

- Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements.)

- Mme Annie David. (Applaudissements.)

- Mme Valérie Létard. (Applaudissements.)

2

OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Mme la présidente. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2004-2005 est ouverte.

3

HOMMAGE AUX Sénateurs décédés en cours de mandat

Mme la présidente. J'ai le grand regret de vous rappeler le nom des sénateurs décédés depuis le premier octobre 2001.

Il s'agit de Martial Taugourdeau, sénateur de l'Eure-et-Loir de 1989 à 2001, de Dynah Derycke, sénatrice du Nord de 1997 à 2002, qui fut la première présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de Robert Calméjane, sénateur de Seine-Saint-Denis de 1986 à 2002, de Patrick Lassourd, sénateur d'Ille-et-Vilaine de 1998 à 2003, qui nous a quittés très brusquement, d'Emmanuel Hamel, sénateur du Rhône de 1986 à 2003, et de Michel Pelchat, sénateur de l'Essonne de 1995 à 2004.

Ils étaient des figures de notre assemblée ; nous les regrettons tous.

Je vous propose maintenant de vous recueillir quelques instants. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

4

élection d'un sénateur

Mme la présidente. En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 26 septembre 2004 M. Alain Lambert a été proclamé élu sénateur de l'Orne.

5

liste des sénateurs proclamés élus

Mme la présidente. En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la liste des sénateurs proclamés élus dans les départements de la métropole et d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à la suite des opérations électorales du 26 septembre 2004.

Acte est donné de cette communication.

La liste de ces sénateurs sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

6

liste des sénateurs proclamés élus représentant les Français établis hors de France

Mme la présidente. En application de l'article 10 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, j'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères la liste des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 26 septembre 2004 par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Acte est donné de cette communication.

La liste de ces sénateurs sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

Je vous rappelle que, jeudi 7 octobre, le bureau procédera, en application de la loi organique du 30 juillet 2003, au tirage au sort, parmi ces quatre sénateurs, des deux sénateurs dont le mandat sera de neuf ans.

7

allocution de la présidente d'âge

Mme la présidente. C'est pour moi un grand honneur de présider la séance d'ouverture de la session parlementaire 2004-2005.

Cette session revêt une importance particulière, non seulement parce qu'elle est la première après la réforme du mode d'élection des sénateurs, mais surtout, parce qu'elle s'inscrit dans un contexte international incertain auquel nous aurons à faire face tous ensemble.

Il y a trois ans, j'avais déjà eu le privilège de m'adresser à vous. En observant ces trois dernières années au cours desquelles tant d'événements se sont enchaînés, et parfois malheureusement déchaînés, je réalise combien tout a changé dans le monde qui nous entoure. Cependant, je retrouve intacts les sentiments de fierté, d'émotion et de bonheur qui étaient les miens le 1er octobre 2001.

Fierté que soient honorées, par ma présence à cette tribune, toutes les femmes qui font partie de cette grande famille qu'est le Sénat, qu'elles siègent ou non dans cet hémicycle. (Applaudissements.)

Emotion, puisque à travers ma voix résonnent non seulement celles de nos collègues et amis délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais plus généralement celles de nos deux millions et demi de compatriotes établis hors de France qui, sur les cinq continents, dans des conditions parfois difficiles, représentent une grande part du rayonnement et de l'âme de la France. C'est à eux que je pense aujourd'hui.

Bonheur, enfin, de retrouver dans notre hémicycle tant de visages d'amis que j'ai toujours trouvés auprès de moi lorsque j'ai fait appel à eux, et de voir de nouveaux visages qui deviendront, je l'espère, également des amis.

Je félicite tous nos collègues élus ou réélus, mais avec une pointe de nostalgie lorsque je pense à ceux qui nous ont quittés, soit parce qu'ils ne se sont pas représentés, soit parce que le sort des urnes ne leur a pas été favorable. Quelle que soit leur appartenance politique, ils étaient pratiquement tous des amis et ont tous fait beaucoup pour le Sénat ; nous ne les oublierons pas.

Je ne peux les citer tous, mais vous me permettrez d'avoir une pensée particulière pour mes trois collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger qui ne se sont pas représentés : Xavier de Villepin, Guy Penne et Hubert Durand-Chastel. Tous trois ont fait un travail remarquable ; ils nous manqueront.

Et toujours en tant que sénateur représentant les Français de l'étranger, permettez-moi de nommer ceux qui les ont remplacés en faisant remarquer qu'en ce qui concerne tout au moins la parité, les Français de l'étranger sont exemplaires puisqu'ils ont élu deux femmes : Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann, et deux hommes, Christian Cointat, qui était sénateur sortant, et Richard Yung.

Mes chers collègues, pour les trois années à venir, nous constituerons tous ensemble l'équipe du Sénat.

Ne nous faisons pas d'illusions. Nous avons devant nous trois années qui s'annoncent intenses, difficiles, ponctuées de problèmes. Dans les jours sombres d'une actualité qui souvent nous dépasse, tout peut arriver, n'importe où, n'importe quand, et pour traverser avec succès les temps à venir nous devons être unis - solidaires - et oublier autant que possible les querelles politiciennes, comme nous l'avons fait pour nos otages Français en Irak, donnant au monde une image sans faille et exemplaire de la France.

Face aux avis de tempête qui ne manqueront pas de jalonner notre route, cet équipage du Sénat va devoir montrer sa solidarité, sa cohésion, et sa capacité à garder à chaque instant le cap de l'intérêt général.

Ce ne sera pas toujours facile. Il appartient à chacun de nous d'oeuvrer pour que notre grand vaisseau ne se transforme pas en bateau ivre, mais soit une figure de proue de la démocratie.

L'écoute, le respect mutuel et l'efficacité sont traditionnellement des valeurs reconnues du Sénat. A nous de continuer dans ce sillage...

Nous le devons à nos électeurs qui nous ont témoigné leur confiance ; nous le devons également au Sénat, ce Sénat que nous aimons et auquel nous sommes fiers d'appartenir.

Au Sénat, qui continue de rajeunir, malgré les trois années de plus de sa doyenne. (Sourires.)

Au Sénat qui se féminise puisque nous comptons maintenant cinquante-six femmes, soit 17 %. Qui dit mieux ?

Le Sénat se modernise également par ses activités culturelles, sociales, scientifiques et économiques et les manifestations marquantes qu'il organise sous l'impulsion de son président.

La Haute Assemblée continue inlassablement à promouvoir une meilleure connaissance du monde des entreprises, qui manquait si souvent aux responsables politiques. Ainsi, les stages d'immersion en entreprise, dont ont bénéficié près de 250 collègues depuis cinq ans, ou les rencontres sénatoriales de l'entreprise sont autant de passerelles jetées entre notre assemblée et le monde économique.

Et, surtout, le Sénat a su poursuivre son adaptation aux nécessités de la vie politique d'aujourd'hui : plus d'initiative, plus de contrôle, plus de célérité dans son travail interne.

Le Sénat incarne l'efficacité, jusque dans sa façon d'être et de travailler au quotidien, avec, reconnaissons-le, l'aide inestimable de collaborateurs d'une qualité rare, et ce à tous les échelons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nous sommes ainsi plus forts pour faire face aux évolutions planétaires récentes, sur lesquelles je voudrais maintenant m'attarder quelques instants.

Je citerai simplement les quatre points qui me semblent les plus importants et qui me paraissent refléter le mieux l'évolution de ces trois dernières années : la montée du terrorisme et son immixtion dans la vie politique des pays ; l'élargissement de l'Europe à vingt-cinq ; la poursuite d'une mondialisation si difficile à saisir dans sa globalité ; les vertiges de la diplomatie américaine.

Avec une intuition fulgurante, qui m'a toujours remplie d'admiration, notre grand collègue Maurice Schumann écrivait, voilà près de dix ans : « Le troisième millénaire commencera par une guerre diffuse et permanente. »

Nous y sommes... Du 11 septembre 2001 à Manhattan au 3 septembre 2004 en Ossétie - comble de l'horreur puisqu'on a osé s'en prendre à des enfants -, en passant par les attentats de Tunis, Casablanca, Bagdad ou Madrid, l'attentat contre les avions russes et l'attaque devant l'ambassade d'Australie à Djakarta, sans oublier les enlèvements, qui se multiplient, comme celui de nos journalistes, auxquels nous pensons chaque jour, le terrorisme s'invite aujourd'hui régulièrement à la une d'une terrible actualité.

Mais ce fil rouge, rouge sang, pourrais-je dire, joue selon plusieurs logiques, parfois contradictoires, qui rendent la lutte contre le terrorisme déroutante et toujours plus complexe.

Permettez-moi de citer deux exemples parmi d'autres.

L'attentat du World Trade Center avait renforcé la cohésion de la nation américaine autour de son président, élu de justesse à l'époque, en le transformant en chef de guerre tout puissant.

Plus récemment, le sanglant et monstrueux septembre noir du Caucase a affaibli la position du président russe, dont la fermeté affichée ne réussit pas à occulter le sentiment qu'il est aujourd'hui plus vulnérable.

La leçon de ces tragédies ?

Cette guerre diffuse et permanente qu'est le terrorisme bouleverse désormais autant les rapports de force de la politique intérieure des Etats que les équilibres de leur politique extérieure.

Nous devons absolument tout mettre en oeuvre pour diminuer les inégalités entre les peuples, inégalités insupportables qui engendrent la haine et la rancoeur, formidables ferments du terrorisme.

Deuxième évolution spectaculaire : l'élargissement de l'Europe.

De l'Europe des six, en 1957, à l'Europe des vingt-cinq, en 2004, que d'avancées radicales en si peu d'années !

Avec, à la clé, un glissement du centre de gravité vers l'Est, un accroissement formidable de la population et de la puissance économique de l'Union, et une refonte rendue nécessaire des mécanismes européens, à travers ce projet de constitution.

L'Europe à vingt-cinq peut-elle apporter des réponses au terrorisme ? Peut-elle modifier l'équilibre international, notamment entre les Etats-Unis et l'Europe ? L'Europe à vingt-cinq sera-t-elle plus forte, donc plus encline à servir de moteur économique et culturel, ou plus faible, parce qu'incapable de parler d'une seule voix ?

Une chose est certaine, en jouant la partition de l'élargissement, l'Europe participe à sa manière au concert de la mondialisation, troisième fait marquant de ce début de siècle.

Mais cette mondialisation, que l'air du temps a transformée en victime expiatoire, ne fait-elle pas l'objet d'un malentendu ?

Notre planète ne souffre-t-elle pas de l'inachèvement de la mondialisation plutôt que de sa prétendue omniprésence ? En effet, si elle était à ce point en marche, comment pourrait-on expliquer la marginalisation des pays du Sud, qui s'enfoncent chaque année dans leur isolement ?

Voilà un des défis majeurs.

Terrorisme, Europe à vingt-cinq, mondialisation...

Il me reste à évoquer le rôle des Etats-Unis et notre relation avec la puissance américaine.

Après une période de relations assez glaciales avec les Etats-Unis, réjouissons-nous de constater un retour à des relations normalisées.

Puissent l'épisode irakien et ces « malentendus transatlantiques » dont parlait M. Kissinger nous inciter à méditer. Si les Etats-Unis sont aujourd'hui tentés par l'unilatéralisme et l'interventionnisme, c'est sans doute davantage par réalisme politique que pour des raisons philosophiques. Si l'Amérique intervient, c'est parce qu'elle se sait puissante et qu'elle constate l'impuissance de l'Europe et des grands pays européens.

Nous devons absolument travailler à renforcer l'Europe, afin que notre relation transatlantique retrouve son équilibre, sans quoi les tentations américaines deviendront « structurelles », au-delà même de la personnalité des dirigeants des Etats-Unis.

Face aux défis du terrorisme, de l'élargissement européen, de la mondialisation et du rééquilibrage de notre relation avec les Etats-Unis, le Sénat doit faire entendre sa voix - haut et fort -, loin des querelles politiciennes, mais à travers les différents rôles qui sont les siens.

Rôle de législateur d'abord, rôle de représentant des collectivités territoriales, rôle de contrôleur de l'exécutif, bien sûr.

Mais au-delà, parce qu'il est une chambre d'écho des opinions des parlementaires - de nos opinions à tous -, le Sénat est, si j'ose dire, un « influenceur » de notre société en mal de repères. Chaque fois que l'un d'entre nous s'exprime dans les médias, le Sénat contribue à assurer une plus grande lisibilité de nos institutions et de notre vie démocratique.

Le temps me manque pour citer toutes les initiatives de notre assemblée, mais avouons que nous n'avons pas attendu pour nous mettre au diapason d'une Europe qui redécouvre les nécessités d'un rallongement de la durée du travail.

Il est peu de dire que notre travail s'est considérablement accru ces derniers temps ; le Sénat a siégé 127 jours pendant la dernière session, et l'on n'a pas compté les séances de nuit...

C'est tout à l'honneur de notre fonction, et nous pouvons nous regarder droit dans les yeux, même s'ils sont entourés de quelques cernes supplémentaires, ce qui n'est jamais agréable pour une femme ! (Sourires.)

Voilà pour le rôle du Sénat dans le cadre hexagonal. Qu'en est-il au-delà de nos frontières ?

Je disais il y a trois ans : notre base, ce sont les collectivités territoriales, mais notre circonscription, c'est le monde. Je le redis haut et fort aujourd'hui.

En décidant d'organiser, à partir de l'année prochaine, les états généraux des Français de l'étranger, M. le président Poncelet a pris une initiative dont les sénateurs des Français de l'étranger ne peuvent que lui être reconnaissants.

Il nous faudra la poursuivre, en défendant avec acharnement le statut des Français établis hors de France et en renforçant leurs droits, qui n'ont actuellement rien à voir avec ceux des Français de la métropole. Pourtant, n'oublions pas qu'ils sont la partie avancée de la France dans le monde.

D'une certaine manière, le dynamisme de la communauté française de l'étranger, que je constate régulièrement à l'occasion de mes voyages, contraste avec un certain désenchantement que l'on rencontre parfois dans l'hexagone.

Comme si l'avenir faisait moins rêver les Français en France que ceux de l'étranger.

N'oublions pas pourtant, comme le disait Bernanos, qu' « on n'attend pas l'avenir comme on attend un train ; l'avenir, on le fait ! »

Et si l'heure est parfois au doute, à l'angoisse, à l'inquiétude, prenons-en volontairement le contre-pied.

Ces derniers temps, de nombreux ouvrages ont vu le jour, décryptant le prétendu déclin de la France, pour ne pas dire sa décadence.

Il s'agit là non pas de nier nos difficultés ou de tomber dans l'angélisme, mais de ne pas sombrer dans le pessimisme et d'en appeler à notre responsabilité de politique.

Nous tournons le dos à la noblesse de notre mission lorsque nous faisons notre miel des difficultés de notre pays, lorsque nous affichons nos dissensions internes, qui nuisent à notre image à l'étranger, lorsque nous oublions que la solidarité nationale est la seule façon d'obtenir le respect de la communauté internationale.

Alors, plutôt que d'observer un pays en chute libre, « une France qui tombe », sachons, nous, responsables politiques, écrire les premières pages de « La France qui se relève ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Des pistes d'un optimisme raisonnable et raisonné existent. Il y en a en France, mais également en Europe. Même si l'Europe à vingt-cinq ne sera pas facile à vivre tous les jours, ce mouvement de rapprochement de notre vieux continent lui permettra sans doute de ne pas devenir un « petit cap du continent asiatique », comme le redoutait Paul Valéry.

Et nous serons plus forts demain qu'aujourd'hui, à condition d'avoir le réflexe de chercher ce qui nous rapproche plutôt que ce qui nous divise.

Isaac Newton disait : « Avec les pierres, les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts. » L'actualité pourrait illustrer son propos.

Mais on peut également le prendre à contre-pied : le premier mur de la honte a été détruit en 1989, le pont de Mostar rebâti en juillet dernier et celui de Srebrenicza voilà un peu plus d'un mois.

Il ne s'agit en aucun cas de nier les difficultés et les nouveaux défis qui nous sont apparus ces derniers temps, avec en tête le terrorisme et l'humiliation de certains peuples, humiliation, qui plus que tout, engendre la haine, ou la terrible menace d'une fracture pourtant injustifiée entre le monde judéo-chrétien et l'islam.

Il s'agit simplement de rappeler que le monde a vécu d'autres époques dramatiques avec presque toujours une éclaircie, après les années sombres.

Alfred de Musset ne disait-il pas : « Les larmes du passé fécondent l'avenir. » ?

Finalement, c'est notre vocation et notre devoir de représentants de la nation, de femmes et d'hommes responsables de ne jamais sacrifier au pessimisme.

Car pourquoi nous sommes-nous présentés ?

Pour donner un sens supplémentaire à notre vie, pour apporter notre pierre à l'édifice de l'intérêt général, pour détruire des murs et construire des ponts, pour faire en sorte que l'avenir de nos enfants soit porté par le progrès et par l'espoir.

Dans les Confessions d'un enfant du siècle, Alfred de Musset, écrivait, à propos de son époque, située au carrefour de la Révolution et de la Restauration : « Tout ce qui était n'est plus ; tout ce qui sera n'est pas encore. Et l'on ne sait, à chaque pas, si l'on marche sur un débris ou sur une semence. »

Notre époque incertaine, qui a vu s'écrouler voilà quelques années un système international né de la guerre froide, et qui est confrontée à l'émergence de défis inédits ressemble à ce que l'auteur de Lorenzaccio disait de son temps.

Alors, mes chers collègues, c'est à nous d'accepter ce qui n'est plus, mais c'est à nous surtout qu'il appartient de construire ce qui sera, à nous de détruire les murs de haine, et de bâtir les ponts d'espoir, à nous de savoir semer les graines vivaces de l'avenir, afin que le monde que nous préparons à nos enfants soit digne de leurs rêves. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

8

Election du président du Sénat

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection du président du Sénat.

Conformément à l'article 3 du règlement, cette élection a lieu au scrutin secret à la tribune.

Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit.

La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Au nom du groupe UMP, j'ai l'honneur de présenter la candidature de M. Christian Poncelet (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Mauroy.

M. Pierre Mauroy. Pour la gauche, qui est ici rassemblée, je présente la candidature de M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie des candidatures de M. Jean-Pierre Bel et de M. Christian Poncelet.

Il va être procédé au tirage au sort de six scrutateurs titulaires et de trois scrutateurs suppléants, qui opéreront le dépouillement du scrutin.

Sont désignés :

Scrutateurs titulaires : MM. Paul Blanc, Jean-Pierre Godefroy, François Zocchetto, Mmes Marie-Christine Blandin, Evelyne Didier et M. Jean-Patrick Courtois.

Scrutateurs suppléants : Mme Monique Papon, MM. Philippe Nogrix et Claude Domeizel.

Les sénateurs qui ont reçu une délégation voudront bien venir voter soit à l'appel de leur nom, soit lorsque le nom du délégant sera appelé.

La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été remise à Mmes et MM. les secrétaires afin qu'ils puissent procéder au contrôle.

Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'auront pas répondu au premier appel de leur nom.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre J)

Mme la présidente. Je vous rappelle que des bulletins de vote sont à votre disposition dans la salle des conférences.

Ces bulletins devront être mis dans l'urne sous enveloppe.

Pour vous permettre d'aller retirer les bulletins de vote dans la salle des conférences, la séance est suspendue pendant dix minutes.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Le scrutin pour l'élection du président du Sénat est ouvert.

Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(Il est procédé à l'appel nominal.)

Mme la présidente. Le premier appel nominal est terminé.

Il va être procédé au nouvel appel.

(Le nouvel appel a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du scrutin.

La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Voici le résultat du premier tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat :

Nombre de votants :325

Bulletins blancs ou nuls : 17

Nombre de suffrages exprimés :308

Majorité absolue : 155

Ont obtenu :

M. Christian Poncelet : 191 voix ; (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Bel : 116 voix ; (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Robert Badinter : 1 voix.

M. Christian Poncelet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame président du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)

Conformément à l'article 1er du règlement, j'invite M. Christian Poncelet à venir prendre place au fauteuil de la présidence. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Monsieur le président, je vous rends ma présidence éphémère, avec toutes mes félicitations. (M. Christian Poncelet remplace au fauteuil de la présidence Mme Paulette Brisepierre, présidente d'âge.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. Madame la doyenne, mes chers collègues - m'adressant à toutes et à tous sans distinction, je me permettrai de dire simplement mais avec sincérité : « mes chers amis » -, en cet instant, particulièrement émouvant comme vous pouvez l'imaginer, mes premières paroles seront des mots de remerciement simples, sobres, amicaux et sincères.

Je souhaite, en premier lieu, exprimer ma gratitude à notre juvénile doyenne, notre collègue et amie Paulette Brisepierre, qui exerce, pour la deuxième fois, mais toujours avec talent, élégance et clairvoyance, sa fonction de première doyenne de l'histoire du Sénat et même du Parlement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et certaines travées du groupe socialiste.)

Ce Sénat, dont la benjamine est également une femme, compte désormais 56 représentants du sexe qui n'est plus faible, si toutefois il l'a été un jour... Le vrai succès des élections de dimanche dernier, c'est la féminisation de notre assemblée, qui compte désormais 17 % de femmes,...

M. Jean-Louis Carrère. Pas partout !

M. le président. ...c'est-à-dire une proportion de femmes plus importante qu'à l'Assemblée nationale. Et ce n'est qu'un début ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Merci, chère Paulette, merci chère amie, pour la magnifique leçon de dynamisme, d'optimisme et d'humanisme que vous venez de nous donner en ces temps difficiles et incertains.

Merci, chère Paulette, merci de nous exhorter au refus de la spirale d'un prétendu déclin. Merci de votre appel au sursaut. Merci pour votre brillant et vibrant plaidoyer en faveur de la primauté du politique.

Merci aussi, chère amie, d'avoir eu des propos aussi aimables pour le capitaine qui a su, malgré des courants parfois contraires, tenir la barre d'un vaisseau sénatorial, désormais renfloué. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. - Sourires sur les travées du groupe socialiste. )

Merci, madame la doyenne, d'avoir rappelé à nos jeunes collègues avec force, enthousiasme et conviction le rôle indispensable du Sénat. Ils deviendront très vite, j'en suis convaincu, des avocats du bicamérisme, d'un bicamérisme qui a le vent en poupe à l'échelle de notre planète. Au nom de quelle conception altière de l'exception française ce qui est bon pour les autres Etats ne le serait plus pour notre pays ?

Je voudrais, mes chers collègues, vous exprimer toute ma reconnaissance pour votre soutien et votre confiance. Je veux voir dans vos suffrages, au risque de vous paraître immodeste, une approbation du bilan de mes deux précédents mandats, placés tous deux sous le signe de la rénovation avec vous tous et vous toutes du Sénat.

Mais cette oeuvre, comme toute oeuvre humaine, est fragile et perfectible. Nous devons rendre le Sénat encore plus performant pour que son utilité soit encore plus largement reconnue.

Je sais pouvoir compter sur vous, sur vous toutes et vous tous, pour m'aider durant ce troisième et dernier mandat à poursuivre cette mission exaltante.

Il nous faut créer un groupe de travail pour dresser un bilan « coût-avantages » de l'instauration de la session unique et définir ensemble les moyens de l'inéluctable modernisation de nos méthodes de travail. Cette réflexion sur nos méthodes de travail s'avère d'autant plus indispensable qu'il nous faudra également dégager du temps dans l'hémicycle pour affirmer, renforcer et valoriser notre fonction de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, débattre des problèmes de société, valoriser notre fonction de contrôleur vigilant, mais aussi cultiver notre différence.

Avec votre accord, je me réserve de développer, lors du discours que je prononcerai le mardi 12 octobre, les pistes qui me paraissent primordiales pour conforter le renouveau de notre maison, le Sénat.

M. René-Pierre Signé. Ce sera historique ! (Sourires.)

M. le président. Mais à chaque jour suffit sa peine ! Demain est un autre jour...

Au terme de mon propos, sachant traduire en cet instant des sentiments unanimes, j'aurai une pensée amicale pour nos anciens collègues qui n'ont pas souhaité solliciter le renouvellement de leur mandat ou pour lesquels le verdict des urnes n'a pas été favorable. Qu'ils trouvent ici l'expression de notre sincère et cordiale reconnaissance pour la qualité du travail qu'ils ont accompli dans notre assemblée.

Enfin, je voudrais, mes chers collègues, vous assurer d'une double ambition.

La première tient à ma volonté, chevillée au corps, d'être le président de tous les sénateurs,...

M. René-Pierre Signé. Bravo ! (Sourires.)

M. le président. ...car, au-delà de nos légitimes différences de sensibilités politiques, nous avons tous en commun d'être viscéralement attachés à notre institution. Le Sénat est la maison de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs.

Ma seconde ambition, c'est d'être le président d'un Sénat moderne, dynamique et utile, où chacun d'entre vous, femme, homme, ancienne, ancien, nouvelle, nouveau, trouve sa place, toute sa place, au service de notre République, une République apaisée, une République ressourcée, une République revivifiée. (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

9

ORDRE Des travaux ultérieurs du Sénat

M. le président. Voici quel pourrait être l'ordre des travaux ultérieurs du Sénat :

Mardi 5 octobre 2004 :

Avant seize heures :

Dépôt des listes des membres et des déclarations politiques des groupes.

A dix-sept heures :

Réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, pour l'élection d'un délégué.

Avant dix-huit heures :

Dépôt des candidatures aux fonctions de vice-président et de questeur du Sénat.

Mercredi 6 octobre 2004 :

A dix heures :

Scrutins à la tribune, simultanément, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs.

A quinze heures :

Nomination des secrétaires du Sénat.

Proclamation de la constitution du bureau définitif.

A dix-neuf heures trente :

Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Jeudi 7 octobre 2004 :

A partir de neuf heures trente :

Constitution des bureaux des commissions.

A quinze heures :

Conférence des présidents.

A seize heures, si la conférence des présidents est terminée, séance publique :

Installation du bureau définitif.

Tirage au sort, parmi les quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus le 26 septembre dernier, des deux sénateurs dont le mandat sera de neuf ans.

Fixation de l'ordre du jour.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

10

DÉCÈS D'anciens sénateurs

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues :

- Yves Le Cozannet, qui fut sénateur des Côtes-du-Nord de 1980 à 1989 ;

- Henri Olivier, qui fut sénateur de l'Orne de 1974 à 1992 ;

- Ahmed Bentchicou, qui fut sénateur de Constantine de 1956 à 1962 ;

- Raymond Marcellin, qui fut sénateur du Morbihan de 1974 à 1981 ;

- et Jean-Pierre Blanc, qui fut sénateur de la Savoie de 1968 à 1995.

11

fin de mission d'un sénateur

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 25 septembre 2004, de la mission temporaire confiée à M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, auprès du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Acte est donné de cette communication.

12

DÉClaration de l'urgence d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 15 septembre 2004.

« Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, déposé sur le Bureau du Sénat le 15 septembre 2004.

« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »

Acte est donné de cette communication.

13

DÉCisions du conseil constitutionnel

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 5 août 2004, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur :

- la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;

- la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

- et la loi relative à l'assurance maladie.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de ces communications.

14

COMMUNICATION D'avis d'une assemblée territoriale

M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française des communications en date des 9, 30 juillet, 19 août et 9 septembre 2004 relatives à l'avis de cette assemblée sur :

- le projet d'ordonnance portant actualisation du droit économique et financier applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale.

- le projet de loi portant statut général des militaires ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application.

- trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et respectivement la Bosnie-Herzégovine, la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et le Royaume de Bahreïn ;

- le projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

Acte est donné de ces communications.

Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.

15

DÉPÔT DE RAPPORTS Du gouvernement

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2003, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;

- le rapport trisannuel sur l'occupation du parc locatif social et son évolution, établi en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation ;

- le rapport du Gouvernement sur les mesures de simplification de l'année 2003, établi en application de l'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;

- le rapport annuel d'activité pour 2003-2004 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établi en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique ;

- le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC, établi en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 ;

- le rapport au Parlement relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2003 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2004, établi en application de l'article 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par l'article 54 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale ;

- le rapport, établi en application de l'article 1003-7 du code rural, sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour l'exercice 2003 ;

- le rapport d'activité établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique pour le 1er semestre 2004 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;

- le rapport établi pour 2004 en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de la loi précitée et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales ;

- le rapport au Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle, établi en application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 modifiée n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ;

- le premier rapport annuel du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, établi en application de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

16

DÉPÔT D'UN RAPPORT De la cour des comptes

M. le président. J'ai reçu de M. le premier président de la Cour des comptes le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale établi en application de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

17

COMMUNICATION relative à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 août 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2633 - COM (2004) 502 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

Adoptée le 3 août 2004.

E2631 - COM (2004) 455 finalProposition de décision du Conseil relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (présentée par la Commission).

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2623 - COM (2004) 459 finalProposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2621 - COM (2004) 460 finalProposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2619 - COM (2004) 422 finalProposition de règlement du Conseil autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam.

Adoptée le 12 juillet 2004.

E2614 - COM (2004) 442 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2594 - COM (2004) 318 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2592 - COM (2004) 377Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. [en raison de l'Adhésion PECO, Baltes, Chypre, Malte].

Adoptée le 21 juin 2004.

E2588 - COM (2004) 333 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Adoptée le 5 juillet 2004.

E2585 - COM (2004) 330 finalProposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2583 - COM (2004) 309 finalProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2500 - COM (2003) 834 finalProposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2473 - COM (2003) 758 finalProposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Adoptée le 21 juillet 2004.

E2470 - COM (2003) 761 finalProposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2450 - COM (2003) 658 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2426 - COM (2003) 607 finalProposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2419 - COM (2003) 588 finalProposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2409 - COM (2003) 609 finalProposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2396 - COM (2003) 568 finalProposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2352 - COM (2003) 471 finalProposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite [Galileo].

Adoptée le 20 juillet 2004.

E2250 - 7161/03Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la Directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2132 - COM (2002) 562 finalProposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Adoptée le 29 avril 2004.

E1954 - COM (2002) 71 finalProposition de directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Adoptée le 29 avril 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 août 2004, l'informant de la caducité des textes suivants soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2353 - COM (2003) 483 finalCommunication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (refonte).

E2345 - COM (2003) 402 finalProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E2246 - COM (2003) 115 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires.

E2166 - COM (2002) 690 finalProposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

E1922 - COM (2001) 74 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit.

E1702 - COM (2001) 35 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E1486 - COM (2000) 278 finalProposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.

E1459 - COM (2000) 255 finalProposition de règlement du conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine.

E1263 - COM (1999) 266 finalProposition de règlement (CE) du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certains marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages.

E1261 - COM (1999) 190 finalProposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au non de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au non de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.

E1220 - COM (1999) 3 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants des Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

E1167 - COM (1998) 394 finalProposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/98 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n°1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

E1094 - COM (1998) 251 finalProposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.

E1059 - COM (1998) 205 finalProposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan [= 30 millions d'écus].

E996 - COM (1997) 561 finalProposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers.

E913 - COM (1997) 382 finalProposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

E910 - COM (1997) 343 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E599 - COM (1996) 006 finalProposition de décision relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.

E144 - COM (1993) 322 finalProposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux.

E133 - COM (1993) 382 finalProposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radiofréquences.

E110 - COM (1993) 293 finalProposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23/7/1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23/7/1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents [directive dite: « mère-fille »].

E51 - COM (1992) 434 finalProposition de décision relative aux relations commerciales avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Relations avec les pays tiers dans le domaine du transport : communication de la Commission au Conseil.

18

DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004

Dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 25 août 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 442, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 25 août 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 443, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 444, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 445, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 446, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 447, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 22 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 449, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 22 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 450, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 451, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 29 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux aéroports.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 452, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu le 29 septembre 2004 de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 453, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 12 août 2004 de M. Claude Biwer une proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 441, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 5 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur Européen de la protection des données.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2511 (annexe 10) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 5 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2657 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 5 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2658 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 5 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2659 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2660 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2661 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2662 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2663 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2664 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2665 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 11 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2666 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 11 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme « Marco Polo » pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (« Marco Polo II »).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2667 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 11 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2668 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 11 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2669 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 13 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2670 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 13 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2671 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 13 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2672 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 26 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2673 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 26 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2674 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 26 août 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2675 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2676 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388 CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2677 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2678 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2679 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 7 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2680 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2681 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2682 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2683 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2684 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2685 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2686 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2687 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2688 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 8 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2689 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la convention des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2690 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 9 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2691 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2692 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 22 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2693 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre Vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2694 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2033/96/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2695 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2696 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 29 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de proposition commune du .... /PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2697 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le 30 septembre 2004 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2698 et distribué.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 15 septembre 2004 de Mme Gisèle Gautier un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les Actes du colloque « La mixité menacée ? », organisé le 15 juin 2004.

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 448 et distribué.

19

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 6 octobre 2004 :

A dix heures :

1. Scrutins à la tribune pour l'élection des vice-Présidents et des questeurs

A quinze heures :

2. Nomination des secrétaires du sénat

A dix-neuf heures trente :

3. Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD