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Séance du 7 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CONtestation de l'élection de sénateurs

M. le président. En application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi de deux requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de Vaucluse.

Acte est donné de cette communication.

3

Tirage au sort des deux sénateurs représentant les français établis hors de france dont le mandat sera de neuf ans

M. le président. Le bureau définitif du Sénat étant installé, l'ordre du jour appelle le tirage au sort, parmi les quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus le 26 septembre dernier, des deux sénateurs dont le mandat sera de neuf ans.

Mes chers collègues, conformément à la loi organique du 30 juillet 2003, qui a réformé la durée de notre mandat, les deux sénateurs dont les noms seront tirés au sort auront un mandat d'une durée de neuf ans et rejoindront la « série 2 » renouvelable en 2013.

Les deux autres sénateurs auront en conséquence un mandat de six ans et rejoindront la « série 1 » renouvelable en 2010.

Lors de sa réunion du mardi 22 juin dernier, le bureau du Sénat a décidé de reprendre pour le tirage au sort intervenant aujourd'hui les modalités mises en oeuvre en octobre 2003 lors de la répartition par tirage au sort entre les séries 1 et 2 des sièges des sénateurs de la série C représentant les collectivités territoriales.

J'appelle donc à rejoindre la tribune de l'orateur M. Jean-Léonce Dupont et Mme Monique Papon, secrétaires du Sénat.

..............................................................................................

J'invite M. Jean-Léonce Dupont à placer les quatre cartes portant les noms des quatre sénateurs dans quatre enveloppes identiques, après avoir vérifié que les cartes portent bien le nom des sénateurs considérés, à savoir :

- M. Christian Cointat,

- Mme Joëlle Garriaud-Maylam,

- Mme Christiane Kammermann,

- M. Richard Yung.

(M. Jean-Léonce Dupont place les cartes dans les enveloppes.)

J'invite M. Jean-Léonce Dupont à disposer ces enveloppes dans l'urne et à les mélanger.

(M. Jean-Léonce Dupont dispose les enveloppes dans l'urne et les mélange.)

J'invite Mme Monique Papon à procéder au tirage au sort de deux enveloppes.

(Mme Monique Papon procède au tirage au sort de deux enveloppes, en extrait les cartes et remet ces cartes au président.)

Voici le résultat du tirage au sort :

M. Richard Yung et M. Christian Cointat auront un mandat d'une durée de neuf ans. (Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann applaudissent.)

Le résultat du tirage au sort auquel nous venons de procéder sera communiqué au Premier ministre et publié au Journal officiel.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 12 octobre 2004 :

Je prononcerai un discours à l'ouverture de la séance.

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale (n° 287, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 11 octobre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes) (n° 45, 2003-2004) ;

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (n° 134, 2003-2004) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 135, 2003-2004) ;

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 136, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 165, 2003-2004) ;

7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (n° 166, 2003-2004) ;

8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 167, 2003-2004) ;

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité (n° 307, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998, entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 258, 2003-2004) ;

11° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (n° 190, 2003-2004) ;

12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (n° 238, 2003-2004) ;

13° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 256, 2003-2004) ;

14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) (n° 56, 2003-2004) ;

15° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (n° 253, 2003-2004) ;

16° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (n° 306, 2003-2004).

Mercredi 13 octobre 2004 :

A 15 heures et le soir :

1° Désignation des membres :

- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- de la délégation du Sénat pour la planification ;

- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

- de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le mardi 12 octobre 2004, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (n° 343, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 12 octobre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 12 octobre 2004.)

Jeudi 14 octobre 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 19 octobre 2004 :

A 10 heures :

1° Dix-sept questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 526 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Titularisation des personnels contractuels de la fonction publique territoriale) ;

- n° 529 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Projet de rénovation du Grand Palais) ;

- n° 530 de M. Paul Natali à Mme la ministre de la défense (Reclassement du personnel de l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre de Borgo) ;

- n° 531 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (Situation de l'usine Perrier à Vergèze) ;

- n° 532 de Mme Michèle André à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Recrutement des personnels prenant en charge les personnes âgées dépendantes) ;

- n° 533 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Possibilité de modification des limites cantonales) ;

- n° 534 de M. François Marc à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement de la reconstruction du pont de Terenez) ;

- n° 535 de M. Simon Sutour à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Avenir du site de Marcoule) ;

- n° 536 de M. Bernard Murat à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire (Obligations de sécurité incendie pour les maires de communes rurales) ;

- n° 538 de M. Jean Boyer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Baisse des charges dans l'hôtellerie et la restauration) ;

- n° 539 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Fonctionnement de l'ONF) ;

- n° 540 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Crise de la viticulture) ;

- n° 543 de M. André Trillard à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Crise du secteur maraîcher nantais) ;

- n° 544 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à l'industrie (Mise sur le marché français d'une voiture destinée aux pays émergents) ;

- n° 545 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réforme des plaques d'immatriculation) ;

- n° 546 de M. André Boyer à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Conséquences pour l'agriculture des dispositifs anti-grêle) ;

- n° 547 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué à l'industrie (Restructuration du réseau postal).

A 16 heures et le soir :

2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ;

(Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 18 octobre 2004 à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 18 octobre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 18 octobre 2004.)

Mercredi 20 octobre 2004 :

A 15 heures et le soir :

1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la Délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;

(Les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 19 octobre 2004 à 17 heures.)

2° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la Délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

(Les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 19 octobre 2004 à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Jeudi 21 octobre 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mardi 26 octobre 2004 :

A 16 heures :

1° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute cour de justice ;

2° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants ;

(Les candidatures à la Haute cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 25 octobre 2004, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.)

Ordre du jour réservé

3° Débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

(Dans le débat interviendront :

- le président (quinze minutes) et le rapporteur (quinze minutes) du groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ;

- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- ainsi que le Gouvernement ;

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 25 octobre 2004.)

Mercredi 27 octobre 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 26 octobre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 26 octobre 2004.)

Jeudi 28 octobre 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 2 novembre 2004 :

A 9 heures 30 :

1° Questions orales ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Mercredi 3 novembre 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Jeudi 4 novembre 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le mardi 9 novembre 2004, le Sénat commémorera la séance inaugurale de l'Assemblée consultative provisoire (9 novembre 1944).

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Projet de loi de finances pour 2005

La conférence des présidents a envisagé que le Sénat examine, sous réserve de leur transmission :

- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 les mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 novembre 2004 ;

- le projet de loi de finances pour 2005 du jeudi 25 novembre au mardi 14 décembre 2004.

(Les modalités de discussion de ces deux textes seront déterminées ultérieurement.)

En outre, la conférence des présidents a fixé les dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 2004. Ces dates vont être adressées à tous nos collègues.

ANNEXE

Questions d'actualité au Gouvernement, questions orales et séances mensuelles réservées

I. - Questions d'actualité au Gouvernement : jeudi 14 octobre ; jeudi 28 octobre ; jeudi 4 novembre ; jeudi 18 novembre ; jeudi 2 décembre ; jeudi 16 décembre.

II. - Questions orales : mardi 19 octobre ; mardi 2 novembre ; mardi 16 novembre ; mardi 21 décembre.

III. - Séances mensuelles réservées : mardi 26 octobre ; mercredi 24 novembre ; mercredi 15 décembre.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a communiqué à la conférence des présidents le programme prévisionnel de l'ordre du jour prioritaire du Sénat jusqu'à la fin du mois de février 2005.

J'adresserai personnellement ce programme prévisionnel à chaque sénateur.

5

TRANSMISSION De PROJETs DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 9, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI organique

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 3, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2699 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2700 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2701 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2702 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et ses Etats membres d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2703 et distribué.