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Séance du 8 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

mise en securité de la RN 19

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 667, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Christian Cambon. Depuis 2002, et à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé la lutte contre l'insécurité routière au centre de ses priorités. Des résultats encourageants ont déjà été obtenus : les accidents de la route ont baissé de 20 % entre 2002 et 2003 et le nombre de victimes a diminué de 9 % en 2004. Ce sont là les meilleurs chiffres enregistrés depuis vingt ans puisque, durant cette période, les baisses avaient rarement dépassé les 6 %.

Allumage des feux de jour, radars automatiques, limitation de vitesse, permis probatoires : autant de mesures dont les résultats sont indiscutables.

Hélas, derrière ces pourcentages, certains chiffres font encore frémir. Ainsi, le 24 janvier dernier, le comité interministériel de sécurité routière dressait le bilan de l'année 2004 : 84 331 accidents, 5 217 tués et 107 219 blessés.

Chaque victime est une victime de trop ! Des progrès doivent donc encore être réalisés et les efforts doivent se poursuivre. Tel est le cas en Val-de-Marne, département traversé par trois des plus importantes routes nationales de notre pays : la RN 6, la RN 7 et la RN 19.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'appeler votre attention sur le point noir du Val-de-Marne, en termes de sécurité routière : la RN 19, dans sa section située entre la RN 406, c'est-à-dire Boissy-Saint-Léger, et la limite du département.

Cette voie, classée route à grande circulation, est l'une des radiales les plus importantes de la région parisienne : sur le plan départemental, elle dessert le plateau briard ; sur le plan régional, elle permet des liaisons entre l'autoroute A 86 et la francilienne, à l'entrée de Brie-Comte-Robert ; sur le plan national, elle relie Paris à Troyes et à la Suisse.

En moyenne, 28 000 véhicules empruntent quotidiennement cette route nationale, dont près de 10 % de poids lourds.

Entre 1997 et 2004, sur seulement huit kilomètres, 368 accidents ont été enregistrés, avec un taux de gravité particulièrement élevé : 542 victimes dont 17 tués. Mais, encore une fois, derrière les chiffres et les pourcentages, il y a, nous le savons tous, des vies brisées, des familles endeuillées. Permettez-moi, sans m'appesantir sur l'aspect macabre de la question, de citer quelques exemples de la triste actualité de cette voie au cours des derniers mois.

Le 7 mars 2004, un piéton est renversé rue du Général Leclerc : grièvement blessé, il est dans le coma et restera handicapé à vie.

En août 2004, un autre piéton, circulant sur un trottoir, est heurté par une camionnette : âgé de 38 ans, et père de deux enfants, il meurt sur le coup.

Le 19 octobre, deux véhicules entrent en collision frontale. Deux des victimes les plus grièvement touchées sont évacuées dans le coma : elles n'en sont toujours pas sorties. La violence de cet accident a paralysé la totalité du sud du département pendant plus de six heures.

En janvier dernier, une personne âgée est écrasée ; elle décédera des suites de l'accident.

Le 4 février, à la hauteur de Santeny, deux véhicules se heurtent, encore une fois, de plein fouet à grande vitesse. Il aura fallu plus d'une heure aux sapeurs-pompiers pour extraire de la carcasse de sa voiture l'une des victimes, âgées de 25 ans. Elle se trouve encore aujourd'hui dans le coma, entre la vie et la mort.

Et comme si l'inscription de cette question demandait encore à être illustrée par l'actualité, au cours de ce week-end, au petit matin, à la hauteur de Marolles-en-Brie, la collision de deux véhicules a fait six blessés, dont cinq jeunes gens âgés d'une vingtaine d'années.

Je pense que cette description suffit en elle-même à vous indiquer le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est en effet dans cette section de la RN 19 située en zone périurbaine, c'est-à-dire au moment où l'on quitte les communes pour entrer sur le plateau briard, quand les automobilistes se croient délivrés des contraintes de prudence à observer dans les milieux urbanisés, là où la route n'est bordée d'aucun habitat, que les enjeux de sécurité routière sont les plus sérieux.

Face à ce bilan terrible, face à ces dix morts survenues en cinq ans, entre Marolles-en-Brie et Santeny, sur moins de six kilomètres, l'Etat a naturellement réagi. Ainsi, la direction départementale de l'équipement a proposé plus de dix projets de travaux de mise en sécurité. Hélas ! le très faible niveau des crédits du plan régional d'aménagement de sécurité, le PRAS, n'a pas permis, jusqu'à présent, de dégager les financements nécessaires. Aujourd'hui, en attendant une décision, la série noire continue. Combien de morts faudra-t-il encore déplorer ?

Sachant que les contrôles radars ne suffisent malheureusement pas à remédier à cette situation, ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre, dès cette année, les mesures qui s'imposent ?

En juillet dernier, lors d'une réunion des élus des communes concernées, le préfet du Val-de-Marne et la DDE ont trouvé une solution permettant de réduire la circulation à deux fois une voie, avec une glissière de sécurité, tout en protégeant les arbres. Cette dernière variante est estimée à 1 300 000 euros, coût sensiblement inférieur à celui des projets précédents.

Aussi, au nom de tous les élus et des populations concernées, je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre enfin la décision de lancer ces financements de mise en sécurité pour que cesse cette hécatombe et que cette route sorte, enfin, de la rubrique quasi quotidienne des faits divers.

Le Président de la République a courageusement choisi de faire de la sécurité routière l'une des priorités de son mandat. Faites en sorte, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette priorité se concrétise aussi sur le terrain.

M. Daniel Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, cette accumulation de drames ne saurait laisser personne indifférent. Vous avez raison de dire qu'il nous faut agir sur un plan général et je ne peux que souscrire à vos propos concernant la sécurité routière : elle reste une priorité absolue. Nous devons donc encore accomplir des progrès, notamment sur cette section particulièrement dangereuse de la RN 19.

Des travaux s'imposent effectivement, qui répondent à des projets anciens : ils concernent la déviation de Boissy-Saint-Léger et la mise en sécurité de la RN 19. Il s'agit de travaux très coûteux puisque le seul montant de la déviation est estimé à 230 millions d'euros et que celui d'une première tranche entre la RN 406 et l'échangeur dit du « RER », inscrite au contrat de plan, est chiffré à 114 millions d'euros.

L'Etat apporte, comme il est d'usage en région d'Ile-de-France, 30 % du financement et, grâce à la relance des crédits, décidée par le Premier ministre le 5 novembre 2004, nous allons pouvoir entamer des travaux cette année. En effet, une dotation de 20,5 millions d'euros, dont 6,2  millions d'euros à la charge de l'Etat, est inscrite à la programmation 2005 pour la déviation de Boissy-Saint-Léger. Cette enveloppe permettra de financer les deux ouvrages situés sous la ligne du RER, marquant une étape significative dans la réalisation de cette opération.

Dans les toutes prochaines semaines, la construction du passage supérieur n °5 sera lancée.

Ce sont des investissements qui ont un impact certain en termes de sécurité routière. Je puis vous donner l'assurance que le ministre Gilles de Robien veillera à traiter en priorité cette opération en 2006, afin de la mener à un rythme aussi soutenu que possible.

Il faudra prévoir des financements complémentaires, d'un montant à peu près équivalent, dans le prochain contrat de plan.

Toutefois, cette opération lourde d'amélioration de l'équipement routier n'est pas en elle-même suffisante. C'est particulièrement vrai s'agissant de la section de la RN 19 située entre Grosbois et la Francilienne, dont la configuration rectiligne favorise des vitesses élevées. Certes, les contrôles radars ne sont pas la panacée, mais ils sont dissuasifs. Nous allons donc demander qu'ils soient renforcés.

Parallèlement, vous avez mentionné un certain nombre de diagnostics de sécurité, conduits aujourd'hui par la DDE. Nous sommes en train d'en étudier les résultats, afin de prendre des mesures susceptibles de réduire les vitesses excessives et de préserver les vies humaines ; un trop grand nombre de morts a été enregistré sur ce tronçon routier spécialement dangereux. Nous sommes, comme vous-même, monsieur le sénateur, particulièrement sensibles à ces drames de la route et à la recherche de solutions qui permettront de les éviter.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez très clairement dissocié les problèmes, ce qui est réconfortant.

La déviation en cours de Boissy-Saint-Léger, qui représente une enveloppe considérable, constitue certainement l'un des plus grands programmes de travaux entrepris par l'Etat dans le Val-de-Marne. S'agissant de l'aménagement de la section qui s'étend de Boissy-Saint-Léger jusqu'à la Francilienne, point sensible de ma question, je vous remercie des ouvertures que vous avez faites.

L'initiative conjointe du préfet et du directeur départemental de l'équipement me paraît aller dans le bon sens. Il importe que la volonté politique suive et que les travaux puissent débuter dès 2005, sachant que les études préalables sont maintenant achevées.

Je me félicite des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'Etat. J'en ferai part personnellement aux élus, qui sont exaspérés, et à la population, qui est particulièrement en colère.

port du voile par les hôtesses de l'air françaises à destination de l'iran

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 639, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le calendrier est bien fait : je suis heureuse de poser cette question ce 8 mars, Journée internationale des femmes. C'est une journée non pas de commémoration, mais de lutte des femmes partout dans le monde, y compris en France.

La compagnie Air France impose aux hôtesses de l'air en mission en Iran le port du foulard et d'un vêtement ample à la sortie de l'avion.

La direction de la compagnie justifie cette contrainte et les sanctions pour non-respect de la règle de la manière suivante : « La tolérance et le respect des cultures et des coutumes de ces pays sont pour nous, depuis tous temps, des valeurs fondamentales et nous nous attachons à ce que la pratique du métier de personnel navigant s'inscrive dans ce cadre contextuel et contractuel. Comme tous les visiteurs étrangers, nos équipages sont tenus de respecter les lois du pays où ils se trouvent. »

Je ne conteste pas la nécessité de respecter les lois des autres pays. Je sais aussi que l'obligation de dissimuler leurs cheveux et leur corps est, hélas ! imposée à toutes les femmes en République islamique d'Iran et que celles qui luttent contre cette réalité de l'obscurantisme le font au péril de leur vie.

De quoi s'agit-il ? De la charia et de ses terribles régressions pour les femmes iraniennes ! Comment qualifier ces contraintes de « coutumes » ? Comment évoquer la « tolérance » ou les « valeurs fondamentales » ?

Les règles de la charia, c'est précisément l'intolérance, un recul dangereux des valeurs fondamentales que les peuples du monde se sont données.

En ce 8 mars, il serait juste et opportun de soutenir les citoyennes françaises qui refusent de porter le symbole de la soumission, de soutenir les hôtesses de l'air qui défendent ainsi leur dignité et, au-delà, celle de toutes les femmes.

J'ajoute que, cette année, notre pays célèbre le centenaire de la laïcité et réaffirme celle-ci comme l'une des valeurs de la République. La compagnie Air France s'honorerait de porter ces valeurs partout dans le monde.

A l'évidence, un autre aspect est très préoccupant : les hôtesses de l'air sont non pas des touristes, mais des salariées. Et la compagnie n'offre aux hôtesses refusant de porter le voile qu'une seule alternative : subir une retenue sur salaire ou être affectées sur des moyens courriers. Comment exiger un tel sacrifice de femmes, souvent jeunes et - ce que vous ne savez peut-être pas  - mal rémunérées ? Comment leur demander de mettre ainsi en cause leur carrière ?

Il faut sortir de cette alternative ! C'est possible en mettant en oeuvre le principe du volontariat sur les lignes France-Iran. Ce principe a déjà été appliqué, par exemple lors de la guerre du Golfe. De même, sur les vols vers La Mecque, le personnel navigant est exclusivement masculin.

Une telle solution, proposée par le syndicat des cadres et techniciens de la confédération générale du travail, préserverait les intérêts de la compagnie et respecterait la dignité des hôtesses.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la sénatrice, vous posez une question qui ne peut manquer de nous toucher tous, car il s'agit de réalités qui sont particulièrement difficiles à vivre pour les femmes concernées.

Je trouve, comme vous, que le texte d'Air France que vous avez cité est pour le moins maladroit, et j'ai bien l'intention de le faire observer au président de cette compagnie. Cela étant, il n'est pas exact de dire qu'Air France impose un certain nombre de règles à ses collaboratrices. Afin de tenir compte des réalités locales, Air France demande à son personnel féminin, lorsqu'il effectue un transit entre l'aéroport et l'hôtel, de se couvrir les cheveux avec un foulard et de porter des vêtements « amples » pour circuler en ville.

L'Etat iranien est un Etat souverain : il adopte les lois qu'il veut ! Celles-ci ne seraient évidemment pas de mise dans une démocratie comme la nôtre, mais elles sont une réalité en Iran. La législation iranienne ne fait aucune différence entre les ressortissantes iraniennes et les étrangères ; elle ne fait pas de différence non plus selon que l'on se trouve dans un cadre professionnel ou dans un cadre touristique.

La desserte de Téhéran par Air France, qui est souhaitable à d'autres points de vue, ne peut avoir lieu qu'à ce prix. Les autres compagnies européennes, qui desservent l'Iran depuis plus longtemps que nous, car elles n'ont pas interrompu leur liaison avec ce pays - Air France n'a repris ses vols vers Téhéran que depuis quelques mois -, respectent ces obligations locales, que je me garde bien de confondre avec des coutumes.

La direction d'Air France informe ses collaborateurs qu'ils sont soumis à des contraintes particulières quand ils sont affectés sur les vols desservant l'Iran. Et l'entreprise offre aux agents qui n'accepteraient pas ces règles locales - c'est leur droit le plus strict - des possibilités d'affectation non pas sur des moyens courriers, comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, mais sur d'autres zones géographiques.

Le dispositif adopté par Air France me paraît convenable et protecteur des droits des salariés. Mais, je le répète, j'ai été, comme vous, madame la sénatrice, défavorablement impressionné, pour ne pas dire plus, par la rédaction adoptée par la compagnie.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir dit que la justification avancée par la compagnie Air France n'était pas des plus habiles. Cela étant, il me paraît nécessaire de poser sérieusement la question du volontariat. En effet, à l'heure actuelle, les collaboratrices d'Air France qui refusent ces contraintes sont sanctionnées financièrement.

J'ajoute, afin de compléter votre information, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'obligation et la sanction qui touchent les personnels que nous évoquons sont contraires à l'esprit du décret de 11 juillet 1991 : « Tout membre d'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès lors qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplira pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions ».

Je veux également vous rappeler les mesures figurant dans le code du travail : toute disposition qui n'est pas intégrée dans le règlement intérieur doit faire l'objet d'une procédure de négociation préalable pour être éventuellement imposée. En l'occurrence, cette disposition relative aux salariés doit s'appliquer, puisqu'il ne s'agit pas de touristes qui sont libres de se rendre en Iran et de porter ou non le voile.

La moindre des choses serait que les salariées d'Air France aient une possibilité de choix. Il importe, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous évoquiez avec la compagnie le cas de celles qui n'acceptent pas les contraintes que nous évoquons, afin qu'elles soient affectées sur d'autres lignes et qu'elles ne subissent aucune sanction, financière ou autres.

desserte aérienne de l'outre-mer

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, auteur de la question n° 666, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Serge Lagauche. Ma question concerne les conditions de transport aérien desservant l'outre-mer.

Entre 1998 et 2003, le prix du billet a augmenté de 28 % pour les Antilles et de 25% pour la Réunion, comme l'atteste le rapport d'information de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale sur la desserte aérienne de l'outre-mer.

La crise du tourisme a conduit les tours-opérateurs à proposer des « packages » hôtel et vol à des prix très bas comparativement aux prix des vols secs, suscitant ainsi le mécontentement légitime des Domiens. D'autant que les transporteurs aériens s'appuient, en période de vacances scolaires, sur cette clientèle dite « captive » pour compenser la baisse du trafic touristique en basse saison. Le billet peut être trois fois plus cher en haute saison.

En outre, le transport aérien desservant l'outre-mer subit, de façon répétée, de graves incidents dus à l'âge et à la vétusté des appareils. La grande majorité des compagnies aériennes serait touchée par ce phénomène préoccupant.

Il faut dire qu'une grande partie des appareils utilisés sur ces lignes a plus de vingt ans, alors que l'âge moyen de la flotte hors outre-mer d'une compagnie comme Air France est de sept ans.

La compagnie Corsair est particulièrement concernée : en décembre 2004, pas moins de sept incidents y ont été répertoriés, dont deux le même jour, dus, pour l'essentiel, à des pannes moteur.

Quant à la compagnie Air Austral chargée des liaisons Paris-Saint-Denis, elle a eu à déplorer, elle aussi, des pannes de moteur sur deux de ses Boeing 777-200, à une semaine d'intervalle.

La compagnie Air France n'est pas pour autant dédouanée, mais il est particulièrement difficile d'obtenir des informations à son sujet.

Ces incidents graves et répétés laissent à penser aux usagers que leur sécurité est directement compromise par l'âge et la surexploitation des avions.

Or un remplacement par des appareils d'occasion plus ou moins âgés dans les années à venir n'est pas une solution satisfaisante pour sortir de cette situation particulièrement préoccupante.

Ces conditions de desserte de l'outre-mer constituant une atteinte au principe de continuité territoriale et à la libre circulation des Domiens, ma question sera très simple, monsieur le secrétaire d'Etat : quelles sont les mesures mises en oeuvre ou à venir pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous-même, très attentif aux conditions, notamment tarifaires, de la desserte aérienne des départements d'outre-mer. Cette déserte est vitale pour l'ensemble de nos compatriotes résidant dans ces départements et pour le développement économique de l'outre-mer.

Il est vrai que les tarifs ont récemment augmenté, mais cette augmentation résulte essentiellement de l'accroissement du prix du carburant, qui renchérit les coûts d'exploitation. Le Gouvernement ne demeure toutefois pas inactif face à cette situation, dont il ne peut se satisfaire.

Tout d'abord, grâce à la dotation de continuité territoriale de l'Etat, instituée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, les collectivités d'outre-mer ont mis progressivement en place, sous leur responsabilité, des aides au passage aérien des résidents. La dotation prévue à cet effet s'élève, en 2005, pour l'ensemble de l'outre-mer, à 31 millions d'euros - dont 21 millions d'euros pour les départements d'outre-mer -, contre 30 millions d'euros en 2004.

Les régions ont décidé d'utiliser cette dotation pour faire bénéficier leurs résidents aux revenus modestes d'une réduction tarifaire significative : elle représente environ 30% du prix du billet.

Ces dispositifs de continuité territoriale porteront pleinement leurs fruits dans les prochains mois. Ils font d'ailleurs l'objet d'une réflexion constante visant à les améliorer de façon à répondre à la demande spécifique de certaines catégories de la population : je pense aux jeunes, mais aussi à ceux de nos compatriotes qui doivent envisager un retour dans leur département d'origine lorsqu'ils sont frappés par des drames familiaux.

S'agissant des Antilles et de la Réunion - ce n'est malheureusement pas le cas de la Guyane -, la concurrence entre trois opérateurs exerce une pression sur les prix, certes insuffisante, mais réelle. Le nombre de sièges offerts sur ces destinations a augmenté, ce qui est une bonne chose, en particulier pour l'économie locale.

Vous avez relevé, monsieur Lagauche, des incidents techniques. Tout d'abord, ces incidents ont affecté tant des avions récents que des avions plus anciens. Ce n'est donc pas l'âge des appareils qui est en cause. Ensuite, je tiens à vous le dire solennellement, à aucun moment la sécurité des passagers n'a été mise en danger.

Tous les avions exploités en transport public aérien dans notre pays sont soumis à des règlements très exigeants pour garantir la sécurité. Ainsi, tous les incidents évoqués ont fait l'objet d'analyses par les compagnies aériennes concernées. La Direction générale de l'aviation civile s'est assurée que, conformément aux procédures en vigueur, des mesures correctrices ont été prises.

Deux des compagnies desservant nos départements d'outre-mer ont prévu, à brève échéance, de rajeunir leur flotte en achetant des avions non pas d'occasion, mais neufs. On peut donc prévoir une amélioration dans les tout prochains mois. Vous le savez, la France est un pays qui ne transige jamais avec la sécurité aérienne.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. J'espère que les Domiens apprécieront les efforts consentis en la matière.

multiplication des sociétés de soutien scolaire

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 668, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Daniel Goulet. A l'heure où s'engage la réforme de l'éducation nationale et alors qu'un grand journal du soir a publié de multiples articles et titré l'un d'eux L'échec scolaire, le défi de l'éducation, je tiens à vous dire ma perplexité devant le foisonnement des entreprises privées qui dispensent des cours de soutien ou de rattrapage.

Je parle ici non pas des établissements qui, traditionnellement, préparent aux concours d'entrée des grandes écoles, mais d'entreprises qui s'adressent aux élèves du primaire et du secondaire.

La société Acadomia compte 65 agences et 78 000 élèves, les cours Legendre 18 000, et je pourrais également citer les entreprises KeepSchool ou Top Profs. Le réseau compte plus de 22 000 professeurs.

Le coût d'inscription est de 70 euros environ, alors que l'heure de cours est facturée entre 22 euros et 42 euros.

Si je n'ai pas de remarques à faire sur le développement des entreprises privées, l'ancien directeur d'école que je suis s'interroge surtout sur le bien-fondé des mesures d'accompagnement fiscales qui encouragent les parents à utiliser les services de ces entreprises.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Daniel Goulet. En effet, les parents peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu 50 % des sommes engagées, soit 6 000 euros, auxquels s'ajoutent 750 euros par enfant à charge, dans la limite de 7 500 euros.

De telles dispositions ne sont-elles pas de nature à encourager les parents à user des services parascolaires et à marquer une certaine défiance à l'égard du ministère chargé de l'éducation nationale et de ses enseignants ?

Par ailleurs, alors que l'école constitue le creuset de l'égalité républicaine et de l'intégration - le récent débat sur la laïcité a été l'occasion de le rappeler avec force -, ne pensez-vous pas que de telles dispositions sont de nature à rompre les valeurs de gratuité auxquelles nous tenons et d'égalité d'enseignement entre les élèves ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, qui est retenu. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de sa réponse.

Les prestations marchandes de soutien scolaire bénéficient du principe de la liberté du commerce, fondé sur les lois, fort anciennes, des 2 et 17 mars 1791.

Lorsqu'elles sont effectuées à domicile, ces prestations bénéficient effectivement, sans discrimination aucune, comme toute activité de service aux personnes exercée au domicile des particuliers, du chèque-emploi service. C'est la loi ! Il est à noter que ce dispositif, qui relève du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, n'est pas nouveau : il existe depuis 1991 s'agissant des services émanant d'un particulier ou d'une association, et depuis 1996 pour ce qui est des services émanant d'une société.

Loin de se défausser sur les entreprises privées, l'institution scolaire n'est pas restée inactive en matière de soutien scolaire. Plusieurs dispositifs ont été mis en place au sein de l'école, afin d'aider tous les élèves qui rencontrent des difficultés et de les préparer à poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles.

Ces mesures seront renforcées grâce à l'instauration d'un programme personnalisé de réussite scolaire ; c'est l'un des chapitres essentiels du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école que le Sénat s'apprête à examiner. Le dispositif proposé permettra aux élèves des écoles et des collèges ayant des difficultés à maîtriser ce que l'on appelle le socle des connaissances indispensables d'obtenir un accompagnement de trois heures de soutien par semaine.

Monsieur le sénateur, que l'initiative privée propose une offre de soutien ou de rattrapage aux élèves en difficulté, c'est un fait et c'est une liberté. Mais parce qu'il revient à l'Etat républicain d'affirmer haut et fort le principe d'égalité des chances, l'école a le devoir de garantir à ces mêmes élèves les mesures d'accompagnement adéquates. C'est aujourd'hui une réalité, mais ce sera encore plus le cas demain !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne saurait me satisfaire. Comme je l'ai précisé, je ne suis pas contre les textes de loi qui autorisent certaines entreprises à concevoir des formules d'enseignement de rattrapage ou de soutien. Ma question visait à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que ces sociétés bénéficient de mesures fiscales, car je ne peux pas comprendre cet état de fait.

Comme vous pouvez l'imaginer, monsieur le secrétaire d'Etat, je donnerai une suite à cette question.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Daniel Goulet. En outre, si le Gouvernement doit maintenir sa volonté de consentir des déductions fiscales, je compléterai mon intervention en vous indiquant ce qu'ont imaginé nos amis canadiens en la matière : ils ont octroyé des déductions fiscales pour encourager les séjours linguistiques. C'est une voie qui mérite d'être explorée.