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Séance du 1er octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATIONs relatives à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 8 août 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E-2909 - COM (2005) 273 final : Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2906 - COM (2005) 254 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Adopté le 15 juillet 2005.

E-2893 - COM (2005) 227 final : Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2891 - COM (2005) 202 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.

Adopté le 21 juin 2005.

E-2877 - COM (2005) 180  final : Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2873 - COM (2005) 155 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2872 - COM (2005) 154 final : Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2871 - COM (2005) 140 final : Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2833 - COM (2005) 32 final : Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.

Adopté le 18 juillet 2005.

E-2807 - COM (2004) 798 final : Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [UPOV], révisée à Genève le 19 mars 1991.

Adopté le 30 mai 2005.

E-2802 - COM (2004) 809 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Adopté le 2 juin 2005.

E-2771 - 14028/04 : Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni.

Adopté le 12 juillet 2005.

E-2757 - COM (2004) 699 final : Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées [SPG] pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2753 - SEC (2004) 1324 final : Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1: État général des recettes et Volume 4: État des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission.

Adopté le 16 décembre 2004.

E-2738 - SEC (2004) 1346 final : Lettre rectificative n° 2 à l'avant à l'avant-projet de budget 2005 - volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.

Adopté le 16 décembre 2004.

E-2720 - SEC (2004) 1235 final : Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Adopté le 16 décembre 2004.

E-2708 - COM (2004) 614 final : Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Adopté le 19 novembre 2004.

E-2597 - COM (2004) 57 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Adopté le 24 juin 2005.

E-2596 - COM (2004) 50 final : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Adopté le 24 juin 2005.

E-2578 - COM (2003) 823 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2541 - COM (2004) 71 final : Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE.

Adopté le 26 avril 2004.

E-2496 - SG (2004) D/568 : Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Adopté le 30 mars 2004.

E-2483 - D/233309 Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Adopté le 30 mars 2004.

E2423 - SEC (2003) 1175 : Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

Adopté le 18 décembre 2003.

E-2370 - COM (2003) 453 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2364 - COM (2003) 510 : final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2355 - SEC (2003) 803 final : Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Adopté le 4 novembre 2003.

E-2344 - COM (2003) 406 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

Adopté le 21 avril 2004.

E-2301 - COM (2003) 299 final : Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen.

Adopté le 21 juillet 2003.

E-2294 - COM (2003) 220 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

Adopté le 6 juillet 2005.

E-2185 - COM (2002) 770 final : Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adopté le 27 juin 2005.

E-2110 - COM (2002) 488 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Adopté le 26 avril 2004.

PS : les autres propositions ont été retirées par la Commission le 20 octobre 2004.

E-2024 - COM (2002) 213 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

Adopté le 22 mars 2004.

E-2016 - SEC (2002) 412 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Adopté le 17 décembre 2003.

E-1745 - COM (2001) 253 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents de Communautés européennes.

Adopté le 18 mars 2002.

E-1569 - COM (2000) 520 final : Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation".

Adopté le 1er février 2003.

E-1469 - COM (2000) 324 final : volume I Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

Adopté le 19 décembre 2002.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 août 2005, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E-2861 - COM (2005) 141 final : Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) : Communication du président comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE).

Adopté le 12 juillet 2005.

E-2654 - COM (2004) 489 final : Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

Adopté le 21 juin 2005.

E-2608 - 9764/04 : Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 Europol.

Adopté le 28 juin 2004.

E-2607 - 9547/04 Projet de budget 2005 pour Europol.

Adopté le 28 juin 2004.

E-2531 - SN 1407/04 : Projet d'accord entre Eurojust et Europol

Adopté le 29 avril 2004.

E-2512 - 5435/04 : Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

Adopté le 29 avril 2004.

E-2491 - 16263/03 : Projet d'accord entre Europol et Malte

Adopté le 30 mars 2004.

E-2200 - 15751/02 : Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

Adopté le 20 octobre 2003.

E-1899 - 15266/01 Projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

Adopté le 19 juillet 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 août 2005, l'informant de la caducité des textes suivants soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution :

E-2766 - COM (2004) 693 final : Communication de la Commission : l'Agence des Droits Fondamentaux - document de consultation publique

E-2752 : "Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : Rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim KOK (novembre 2004).

E-2639 - COM (2004) 353 final : La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe. Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union. Communication de la Commission. (7ème PCRD).

E-2638 - COM (2004) 338 final : Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies. Communication de la Commission.

E-2580 - COM (2004) 238 final : Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE).

E-2502 - COM (2004) 20 final : Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005 (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité CE) [SEC (2004) 44].

E-2440 - COM (2003) 690 final : Communication de la Commission : Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi. Rapport final au Conseil européen.

E-2416 - SEC (2003) 1121 final : Recommandation pour une décision du Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (procédure concernant les déficits excessifs régie par l'article 104 du traité et par le règlement CE n° 1467/97 du 7 juillet 1997) qui fait partie de Pacte de stabilité et de croissance.

E-2303 - COM (2003) 270 final : Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général.

E-2196 - COM (2003) 27 final : Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe.

E-2193 - COM (2003) 17 final : Livre vert sur la politique spatiale européenne.

E-2191 - COM (2002) 654 final : Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

E-2174 - COM (2002) 668 final : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Renforcer la coordination des politiques budgétaires.

E-1995 - COM (2002) 175 final : Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

E-1964 - COM (2002) 86 final : Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

E-1209 : Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 29 août 2005, l'informant du retrait, par la Commission européenne, des cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E-2043 - COM (2002) 293 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

Retiré le 6 août 2004.

E-1691 - COM (2000) 898 final : Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

Retiré le 31 décembre 2003.

E-1376 - COM (1999) 645 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n°2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Retiré le 6 août 2004.

E-1266 - COM (1999) 259 final : Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n°1506/98.

Retiré le 6 août 2004.

E-593 - SEC (1995) 2275 final : Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre l'EURATOM et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires.

Retiré le 17 décembre 1998.

Dans l'avis d'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution publié au Journal officiel des lois et décrets du mercredi 10 août 2005, à la rubrique « Informations parlementaires Sénat - Documents parlementaires » au lieu de : « N° E-1579 » lire : « N° E-1569 ».

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DÉPÔT DE questions orales avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

N° 3 - Le 15 septembre 2005 - M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la privatisation amorcée des concessions d'autoroutes.

En effet, il estime que cette décision du Gouvernement s'oppose à l'intérêt général et que, pire encore, elle revient à privatiser l'impôt.

Lors du vote du budget des transports l'année dernière, le Parlement a décidé de créer l'agence de financement des infrastructures de transport (AFTIF), ses ressources provenant essentiellement des péages des autoroutes.

La privatisation des concessions d'autoroute remet donc directement en cause l'existence même de cette agence en la privant de recettes pérennes. Une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros, comme elle est annoncée, ne revient pas aux 1,5 milliard d'euros de recettes par an pendant 20 ans qui aurait dû alimenter les recettes de cette agence.

Le bénéfice escompté par l'Etat de cette privatisation est de 12 à 13 milliards d'euros servant essentiellement à la réduction de la dette publique mais sans ambition de service public. La qualité de service est en effet le quatrième critère d'attribution des marchés. Cette privatisation aura aussi, à l'évidence, des conséquences sur les personnels.

L'objectif de cette agence lors de sa création était, selon le Gouvernement, la promotion d'une politique des transports qui favorise les modes de transports alternatifs à la route, notamment le rail, par le financement des grands projets d'infrastructures tels que définis lors du CIADT de décembre 2003. Qu'en sera-t-il lorsque ses ressources seront asséchées ?

De plus, cette décision gouvernementale ne se justifie pas économiquement, les sociétés concessionnaires des autoroutes sont de plus en plus bénéficiaires. Cela s'explique par le fait qu'elles ont de moins en moins de charges notamment de remboursements d'emprunt et que parallèlement le coût des péages augmente. Ainsi, pour ne prendre que l'exemple d'ASF, son chiffre d'affaires depuis 1990 a cru de 7,6 %. On offre ainsi aux grandes entreprises du bâtiment la possibilité d'un investissement sans risque puisque monopolistique et à rendement maximum. Ce sont, en effet, 37 milliards d'euros de dividendes qui sont attendus dans les 25 prochaines années.

Autrement dit, ce projet va permettre la rémunération du capital privé en retirant à la puissance publique des ressources nécessaires pour un aménagement du territoire harmonieux, orienté vers la satisfaction des besoins de transport du XXI ème siècle.

Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour permettre un financement pérenne de l'AFTIF, mais aussi pour promouvoir concrètement le rééquilibrage des modes de transports vers les modes les plus respectueux de l'environnement.

(Déposée le 9 septembre 2005 - annoncée en séance publique lors de l'ouverture de la session 2005-2006)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

N° 4 - Le 6 octobre 2005 - M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

(Déposée le 28 septembre 2005 - annoncée en séance publique le 1er octobre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

N° 5 - Le 6 octobre 2005 - M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de financement des infrastructures de transport.

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 18 décembre 2003 avait décidé la création, au 1er janvier 2004, de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

L'intérêt de cette agence était qu'elle devait bénéficier de la part Etat des dividendes des sociétés concessionnaires d'autoroutes, bénéficiaires depuis l'année 2002 seulement...

Le Premier ministre a annoncé cet été la vente des parts de l'Etat dans ces sociétés.

Cette annonce a pour conséquence immédiate de priver l'AFITF de 50 % de ses recettes, donc d'affaiblir sa capacité d'intervention.

En effet, la création de l'Agence se justifiait dès lors qu'elle bénéficiait d'une affectation directe de recettes (les dividendes autoroutiers) qui lui permettaient d'avoir un financement pérenne et estimable sur plusieurs exercices comptables. Aujourd'hui, il manque à l'AFITF une visibilité de moyen terme.

Cette situation est dommageable et étonnante. Etonnante car le Gouvernement s'est déjà séparé d'un outil de planification des infrastructures de transport, par ordonnance du 9 juin dernier.

Les schémas multimodaux de services collectifs de transport, adoptés en 2002, n'existent plus. Leur suppression dans le cadre d'une AFITF indépendante et pérenne financièrement pouvait à la rigueur se comprendre.

L'AFITF ne bénéficie plus de marge de manoeuvre. Elle est à réinventer. Désormais, le développement et la création d'infrastructures redeviennent soumis à la conjoncture politique.

Les dividendes autoroutiers devaient rapporter à l'Etat trente à quarante milliards d'euros sur les trente prochaines années. Le Gouvernement a choisi de vendre ses parts pour un montant beaucoup plus faible.

C'est la pérennité du financement des infrastructures de transport qui est en jeu aujourd'hui.

Il lui demande de reprendre aujourd'hui le débat engagé en décembre 2004.

(Déposée le 29 septembre 2005 - annoncée en séance publique le 1 er octobre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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DÉPÔT D'unE question orale européenne avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale européenne avec débat suivante :

N° QE-1 - Le 22 septembre 2005 - A l'approche de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Hong Kong en décembre prochain, M. Jean Bizet interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la position de l'Union européenne dans ces négociations et sur les initiatives qui devraient être prises par les différents partenaires internationaux pour permettre leur succès.

Il lui demande également de rappeler la portée du mandat dont dispose le commissaire européen chargé du commerce pour traiter des sujets agricoles, qu'il s'agisse de la suppression des subventions à l'exportation, de la réforme des soutiens internes, ou de l'accès au marché, et d'exprimer la position du Gouvernement sur ces sujets particulièrement sensibles pour notre pays.

Il lui demande enfin quels résultats peuvent être attendus à Hong Kong pour les secteurs industriels et de services, qui représentent une part très significative du commerce extérieur de l'Union, et pour les dossiers relatifs au développement, dont le coton, qui avaient été au coeur de l'échec de la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003.

(Déposée le 16 septembre 2005 - annoncée en séance publique lors de l'ouverture de la session 2005-2006)

Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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DÉPÔTs rattachÉs pour ordre au procÈs-verbal de la sÉance du 13 juillet 2005

dépôt d'un projet de loi organique

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 490, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 479, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 480, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 484, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 485, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 486, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 487, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 491, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 492, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 493, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 497, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 499, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 500, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 501, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 502, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 504, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 508, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 509, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 510, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.