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Séance du 9 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Questions orales

situation des producteurs de pommes face aux importations

Question de Mme Gisèle Gautier. - M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Mme Gisèle Gautier.

organisation des stages dans les lycées d'enseignement agricole

Question de M. René-Pierre Signé. - MM. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; René-Pierre Signé.

ratification de l'accord de londres sur les brevets

Question de M. Richard Yung. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Richard Yung.

réglementation relative à l'occupation des berges de plan d'eau

Question de M. Claude Domeizel. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Claude Domeizel.

réforme de la fiscalité applicable à la gestion des déchets

Question de M. Dominique Braye. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Dominique Braye.

conséquences de l'augmentation des importations de textile chinois

Question de M. Ivan Renar. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Ivan Renar.

évolution de la taxe professionnelle

Question de M. Claude Biwer. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Claude Biwer.

conditions de cessions du patrimoine immobilier de l'état

Question de M. José Balarello. - MM. François Loos, ministre délégué à l'industrie ; José Balarello.

réglementation sur l'ouverture des cercueils

Question de Mme Catherine Troendle. - M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Catherine Troendle.

réglementation relative au droit funéraire

Question de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Jean-Pierre Sueur.

compétences consulaires en matière de nationalité

Question de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Mmes Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; M. Richard Yung, en remplacement de Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

ratification de la convention des nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mmes Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ; Alima Boumediene-Thiery.

inscription à l'ordre du jour de l'assemblée nationale d'une proposition de loi instituant une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

implantation des officines pharmaceutiques

Question de M. Denis Badré. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Denis Badré.

situation des contractuels de la fonction publique hospitalière

Question de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Jean-Pierre Bel.

menace de disparition des maisons médicales de garde

Question de M. Gérard Delfau. - MM. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ; Gérard Delfau.

amélioration du réseau transeuropéen du transport

Question de M. Roland Courteau. - MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Roland Courteau.

archéologie préventive en maine-et-loire

Question de M. André Lardeux. - MM. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; André Lardeux.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Conférence des présidents

4. Communication relative à une commission mixte paritaire

5. Gestion de la dette dans les Etats de l'Union européenne. - Débat de contrôle budgétaire

MM. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; Aymeri de Montesquiou, Gérard Longuet, Bernard Vera, Yves Pozzo di Borgo.

MM. le président de la commission, le ministre délégué.

Clôture du débat.

Suspension et reprise de la séance

6. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article additionnel avant l'article 23

Amendement no 121 rectifié de M. Charles Revet. - M. Charles Revet.

Présidence de M. Guy Fischer

MM. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Retrait de l'amendement no 121 rectifié.

Article 23

MM. Ambroise Dupont, Aymeri de Montesquiou, Charles Revet, Dominique Mortemousque, Jacques Blanc, Paul Raoult, le ministre.

Amendements nos 717 rectifié de M. Jean Desessard et 199 rectifié de M. Roland du Luart. - MM. Jean Desessard, Marcel-Pierre Cleach, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 136 rectifié de M. Charles Revet. - M. Charles Revet. - Retrait.

Amendements nos 295 de M. Jean-Marc Pastor et 648 de M. Jean Bizet. - MM. Bernard Piras, Jean Bizet, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 648 ; adoption de l'amendement no 295.

Amendement no 742 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 719 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 734 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 196 de M. Bernard Barraux. - MM. Bernard Barraux, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 197 rectifié bis de M. Roland du Luart et 627 rectifié de M. Bruno Retailleau. - MM. Marcel-Pierre Cleach, Bruno Retailleau, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 604 de M. Claude Lise. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 195 de M. Eric Doligé, 198 rectifié de M. Roland du Luart et 628 rectifié de M. Bruno Retailleau. - Mme Janine Rozier, MM. Marcel-Pierre Cleach, Bruno Retailleau, le rapporteur, le ministre, Michel Charasse. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 372 rectifié de Mme Françoise Férat, 744, 60 de la commission ; amendements identiques nos 614 de M. Roland Courteau et 718 de M. Jean Desessard ; amendements nos 540 à 542 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, Bernard Piras, le ministre, Paul Raoult, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement no 372 rectifié ; adoption des amendements nos 744 et 60, les amendements nos 614, 718 et 540 à 542 devenant sans objet.

Amendement no 743 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23

Amendement n° 630 de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 23 bis

M. Aymeri de Montesquiou.

Amendement no 720 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Michel Charasse, Paul Raoult. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 23 bis

Amendement no 260 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre, Bernard Piras, Michel Charasse, Alain Vasselle, Jean-Marc Pastor. - Retrait.

Amendement no 353 rectifié de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 612 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, repris de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 611 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Charasse, Paul Raoult. - Retrait.

Article 24 A

Amendements nos 62 de la commission et 393 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. le rapporteur, Benoît Huré, le ministre. - Retrait de l'amendement no 393 rectifié ; adoption de l'amendement no 62 supprimant l'article.

Articles additionnels avant l'article 24

Amendement no 546 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 547 de M. Jean-Marc Pastor et 721 de M. Jean Desessard. - MM. Paul Raoult, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 545 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque. - Rejet.

Article 24

M. Paul Raoult.

Amendements nos 723 de M. Jean Desessard, 549 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements identiques nos 166 rectifié de M. Bernard Barraux et 600 rectifié bis de M. Michel Doublet ; amendements nos 362 de M. Claude Domeizel, 722 de M. Jean Desessard, 97 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 601 rectifié bis de M. Michel Doublet. - MM. Jean Desessard, Paul Raoult, Bernard Barraux, Mme Elisabeth Lamure, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre, Mme Odette Herviaux, MM. Dominique Mortemousque, Jean Bizet. - Retrait des amendements nos 166 rectifié, 600 rectifié bis, 97 et 601 rectifié bis ; rejet des amendements nos 723, 549, 362 et 722.

Amendement no 550 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Amendement no 98 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 129 rectifié de M. Charles Revet et 649 de M. Jean Bizet. - MM. Charles Revet, le rapporteur pour avis, le ministre, Gérard Bailly. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24

Amendement no 450 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 25

Amendements nos 552 de M. Jean-Marc Pastor, 203 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 551 de M. Jean-Marc Pastor, 451 de M. Gérard Le Cam, 763 de la commission, 724 de M. Jean Desessard et 63 de la commission. - MM. Paul Raoult, Charles Revet, Gérard Le Cam, le rapporteur, Jean Desessard, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 203 rectifié bis ; rejet des amendements nos 552, 551, 451 et 724 ; adoption des amendements nos 763 et 63.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 25

Amendement n° 354 rectifié bis de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre, Claude Biwer, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 553 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 555 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 554 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 25 bis

Amendements identiques nos 64 de la commission et 618 rectifié de M. Yves Détraigne. - M. le rapporteur, Mme Françoise Férat, M. le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 25 ter

Amendement no 316 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 quater

Amendement no 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 quinquies

Amendement no 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 sexies

Amendement no 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 25 sexies

Amendement no 556 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Charles Revet, le rapporteur pour avis ; Dominique Mortemousque, Alain Vasselle, Michel Mercier. - Retrait.

Intitulé du chapitre III

Amendements identiques nos 68 de la commission et 225 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur, Jacques Blanc, le ministre. - Adoption des deux amendements rédigeant l'intitulé de la division.

Article 25 septies

Amendement no 236 de M. Jacques Blanc. - M. Jacques Blanc. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 25 septies

Amendement no 226 de M. Jacques Blanc. - M. Jacques Blanc. - Retrait.

Amendement no 229 rectifié bis de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 230 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 232 rectifié ter de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 69 de la commission et 227 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur, Jacques Blanc, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement no 231 de M. Jacques Blanc. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 183 rectifié quater de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 516 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 70 de la commission et 228 de M. Jacques Blanc. - MM. le rapporteur, Jacques Blanc, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 25 octies. - Adoption

Article 25 nonies

Amendement n° 762 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 25 nonies

Amendements identiques nos 186 rectifié ter de M. Jean-Paul Amoudry et 272 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-Paul Amoudry, Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 205 rectifié de M. Georges Gruillot. - MM. Bernard Barraux, le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26

M. Bernard Barraux.

Amendement no 725 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 27

Amendement no 557 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 27

Amendements identiques nos 452 de M. Gérard Le Cam et 558 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 559 à 562 de M. Jean-Marc Pastor et 71 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 452, 558, 559, 560, 561 et 562 ; adoption de l'amendement n° 71.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27

Amendement no 615 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 28

Amendements identiques nos 453 de M. Gérard Le Cam et 563 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 564 de M. Jean-Marc Pastor, 331 à 333 de M. Thierry Repentin, 296, 297 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements nos 476 rectifié de M. Jean-Marc Pastor et 726 de M. Jean Desessard ; amendements nos 72 de la commission et 394 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial, repris par la commission. - MM. Gérard Le Cam, Thierry Repentin, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult, Dominique Mortemousque. - Retrait des amendements nos 331, 333 et 296 ; rejet des amendements nos 453, 563, 564, 297, 476 rectifié et 726 ; adoption des amendements nos 72, 332 rectifié bis et 394 rectifié quater.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 bis. - Adoption

Article 28 ter

Amendements nos 73 de la commission et 682 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 73 supprimant l'article, l'amendement n° 682 devenant sans objet.

Intitulé du chapitre II

Amendements nos 596 et 595 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 29

M. Gérard Le Cam.

Amendements nos 454 de M. Gérard Le Cam et 727 de M. Jean Desessard. - MM. Gérard Le Cam, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 727 ; rejet de l'amendement no 454.

Amendements nos 755 et 756 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 101 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 74 de la commission et 99 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 586 rectifié de M. Claude Biwer. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 75 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 100 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 569 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 29

Amendement no 258 de M. Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 605 de M. Claude Lise. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin. - Rejet.

Article 29 bis. - Adoption

Articles additionnels après l'article 29 bis

Amendement no 299 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 30 (supprimé)

Article 30 bis. - Adoption

Article 31

Amendement no 261 de Mme Dominique Voynet. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 624 rectifié de M. Jacques Gillot. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre, Mme Anne-Marie Payet. - Rejet.

Amendement no 587 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 32

Amendement no 326 de Mme Dominique Voynet. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 32

Amendement no 606 de M. Claude Lise. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 338 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Paul Amoudry. - Retrait.

Article 33

Amendement no 263 de Mme Dominique Voynet. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33

Amendement no 389 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 337 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 607 de M. Claude Lise. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 33 bis. - Adoption

Article 34

Amendements identiques nos 264 de Mme Dominique Voynet et 573 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. -M. Jean Desessard, Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 34

Amendements nos 265 et 266 de Mme Dominique Voynet. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 336 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 35

Amendement no 574 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Rejet.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble.

M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Dépôt de rapports

9. Dépôt d'un avis

10. Ordre du jour