sommaire
présidence de M. Adrien Gouteyron
2. Décision du Conseil constitutionnel
3. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Amendement no 12 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. - Rejet.
Amendements nos 13, 9, 151, 152 de Mme Michelle Demessine, 378, 375, 379 de M. Thierry Repentin, 459, 458 et 460 de M. Jean Desessard. - MM. Robert Bret, Thierry Repentin, Jean Desessard, Jean-Pierre Caffet, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 378 ; rejet des autres amendements.
Amendements nos 374 rectifié de M. Thierry Repentin, 490 rectifié et 491 rectifié de M. Daniel Dubois. - MM. Jean-Pierre Caffet, Daniel Dubois, le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin, Gérard Cornu, Pierre Jarlier, Charles Revet. - Retrait des amendements nos 491 rectifié et 374 rectifié ; adoption de l'amendement no 490 rectifié.
Amendement no 380 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.
Amendements nos 8 et 154 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Amendement no 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 376 de M. Thierry Repentin. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 377 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements nos 381 à 383 de M. Thierry Repentin, 363 rectifié de M. Charles Revet ; amendements identiques nos 55 de la commission et 384 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 56 de la commission et 349 de M. Pierre Jarlier ; amendements nos 385 et 386 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, Charles Revet, Daniel Raoul, Thierry Repentin, le rapporteur, Pierre Jarlier, le ministre, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait de l'amendement no 385 ; rejet des amendements nos 381, 363 rectifié, 382 et 386 ; adoption des amendements nos 383, 55, 384, 56 et 349.
Amendement no 179 rectifié de M. Christian Cambon. - MM. Christian Cambon, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement no 524 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 2
Amendement no 456 de M. Thierry Repentin. - Mme Odette Herviaux, le rapporteur. - Retrait.
Amendement no 365 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement no 214 de M. Roland Muzeau. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 461 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le président de la commission. - Rectification de l'amendement.
Amendement no 462 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement no 463 rectifié bis de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier, Yves Fréville, Michel Moreigne, au nom de la commission des finances ; Thierry Repentin, le président, Gérard Delfau, Gérard Cornu. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 464 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier, Thierry Repentin, Alain Vasselle. - Rejet.
Amendement no 366 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance
présidence de Mme Michèle André
Amendement no 16 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. - Rejet.
L'article demeure supprimé.
Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A
Amendements nos 17 de Mme Michelle Demessine et 276 de M. Thierry Repentin. - Mmes Michelle Demessine, Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Article additionnel avant l'article 3
Amendement no 57 rectifié de la commission et sous-amendements nos 350 rectifié, 521 de M. Pierre Jarlier. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, le ministre délégué. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendements nos 299 rectifié et 298 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Article additionnel après l'article 3
Amendement no 18 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement no 58 de la commission et sous-amendements nos 227 rectifié de M. Thierry Repentin et 355 rectifié de M. Gérard Cornu ; amendement no 351 (identique à l'amendement no 58) de M. Pierre Jarlier. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Gérard Cornu, Pierre Jarlier, le ministre délégué, Yves Fréville, Alain Vasselle, Gérard Delfau. - Adoption des sous-amendements nos 227 rectifié, 355 rectifié et de l'amendement no 58 modifié rétablissant l'article, l'amendement no 351 devenant sans objet.
Article 3 quinquies. - Adoption
Article additionnel après l'article 3 sexies
Amendement no 186 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Reprise de l'amendement no 186 rectifié ter par M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Thierry Repentin, le ministre délégué, Gérard Delfau, Jean-Pierre Caffet, Daniel Dubois, Gérard Cornu, Jean-Pierre Cantegrit, Roger Madec, Yves Fréville, Mme Michelle Demessine. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 514 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement no 228 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement no 387 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 4
Amendement no 19 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Rejet.
Amendement no 234 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Madec, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 235 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 20 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 395 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement no 361 rectifié bis de M. Alain Gérard. - MM. Jean-Pierre Cantegrit, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies
Amendements nos 230 rectifié de M. Thierry Repentin et 371 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Roger Madec, Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.
Articles additionnels après l'article 4
Amendement no 231 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur. - Retrait.
Amendement no 232 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Madec, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Thierry Repentin. - Retrait.
Amendement no 233 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 127 rectifié de M. Roger Karoutchi ; amendements identiques nos 324 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 391 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Karoutchi, Daniel Dubois, Thierry Repentin, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Nicole Bricq. - Retrait des amendements nos 127 rectifié et 324 rectifié ; rejet de l'amendement no 391.
Amendements identiques nos 59 rectifié de la commission et 390 rectifié de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mmes Nicole Bricq, la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques nos 60 de la commission, 325 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 392 de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.
Amendements nos 61 de la commission, 128 rectifié de M. Roger Karoutchi, 326 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 393 de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 61, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement no 129 rectifié de M. Roger Karoutchi ; amendements identiques nos 327 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 394 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Karoutchi, Daniel Dubois, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des trois amendements.
Amendement no 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 388 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Amendement no 63 de la commission et sous-amendement no 389 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Roger Madec, Mme la ministre déléguée. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis
Amendements nos 237 de M. Thierry Repentin, 525 de la commission et sous-amendement no 292 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin ; amendement no 239 de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, Thierry Repentin, Mme Christiane Kammermann. - Retrait des amendements nos 237 et 239 ; adoption du sous-amendement no 292 rectifié et de l'amendement no 525 modifié insérant un article additionnel.
Articles additionnels avant l'article 4 quater
Amendement no 236 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 238 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 4 quinquies
Amendement no 181 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendements nos 211 de M. Alain Vasselle, 64 rectifié de la commission et sous-amendements nos 396 et 486 rectifié de M. Thierry Repentin ; amendements nos 65 rectifié, 66, 67 rectifié de la commission et 356 de M. Philippe Adnot. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Jean-Pierre Caffet, Philippe Adnot, Mme la ministre déléguée, M. Thierry Repentin. - Retrait des amendements nos 211 et 356 ; rejet du sous-amendement no 396 ; adoption du sous-amendement no 486 rectifié, de l'amendement no 64 rectifié modifié et des amendements nos 65 rectifié, 66 et 67 rectifié.
MM. le rapporteur, Philippe Marini.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 500 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement no 535 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 133 rectifié bis de M. de Henri de Raincourt et 194 de M. Philippe Marini ; amendements nos 303 rectifié bis, 302 rectifié, 301 rectifié de M. Gérard Delfau, 212 rectifié de M. Alain Vasselle, 397 et 240 de M. Thierry Repentin. - MM. Henri de Raincourt, Philippe Marini, Gérard Delfau, Alain Vasselle, Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Joël Bourdin, Pierre Jarlier. - Retrait des amendements nos 397, 303 rectifié bis, 302 rectifié et 301 rectifié ; adoption, par scrutin public, des amendements nos 133 rectifié bis et 194 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Suspension et reprise de la séance
Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5
Amendements no 243 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 243.
Amendements nos 372 rectifié de M. Yves Fréville, repris par le Gouvernement et 526 de la commission. - Mme la ministre déléguée, MM. le rapporteur, Philippe Dallier. - Retrait de l'amendement no 526 ; adoption de l'amendement no 372 rectifié supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 4 octies
Amendement no 187 rectifié ter de M. Jean Louis Masson. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Dallier. - Rejet.
Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11
Amendement no 244 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 21 de Mme Michelle Demessine. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Sueur, Thierry Repentin. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement.
Amendements no 398 de M. Thierry Repentin - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 399 de M. Thierry Repentin, amendement no 68 de la commission et sous-amendement no 511 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Sueur. - Rejet de l'amendement no 399 et du sous-amendement no 511 ; adoption de l'amendement no 68.
Amendement no 400 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. -Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 38 de Mme Michelle Demessine et 69 rectifié bis de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 38 ; adoption de l'amendement no 69 rectifié bis.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 5 ter
Amendement no 368 rectifié de M. Charles Revet. - Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur. - Retrait
Amendements nos 39 de Mme Michelle Demessine, 71, 72 de la commission, 414 et 415 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 39 ; retrait de l'amendement no 415 ; adoption des amendements nos 71, 72 et 414.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendements nos 41 rectifié de Mme Michelle Demessine, 75 rectifié bis de la commission et sous-amendement no 328 rectifié ter de M. Jean-Léonce Dupont. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 41 rectifié ; adoption du sous-amendement no 328 rectifié ter et de l'amendement no 75 rectifié bis rédigeant l'article.
Amendement no 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement no 77 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption supprimant l'article.
Articles additionnels avant l'article 6
Amendement no 245 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
M. Adrien Giraud, Mme la ministre déléguée.
Amendement no 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Amendement no 416 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.
Amendement no 527 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendements nos 80 rectifié de la commission et 417 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 80 rectifié, l'amendement no 417 devenant sans objet.
Amendement no 420 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. -Retrait.
Amendement no 418 rectifié de M. Thierry Repentin. -
MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 419 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 6
Amendement no 246 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Amendement no 81 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement no 528 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.
Amendement no 34 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
4. Transmission d'une proposition de loi
5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution