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Séance du 6 avril 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Décision du Conseil constitutionnel

3. Engagement national pour le logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 2

Amendement no 12 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. - Rejet.

Amendements nos 13, 9, 151, 152 de Mme Michelle Demessine, 378, 375, 379 de M. Thierry Repentin, 459, 458 et 460 de M. Jean Desessard. - MM. Robert Bret, Thierry Repentin, Jean Desessard, Jean-Pierre Caffet, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 378 ; rejet des autres amendements.

Amendements nos 374 rectifié de M. Thierry Repentin, 490 rectifié et 491 rectifié de M. Daniel Dubois. - MM. Jean-Pierre Caffet, Daniel Dubois, le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin, Gérard Cornu, Pierre Jarlier, Charles Revet. - Retrait des amendements nos 491 rectifié et 374 rectifié ; adoption de l'amendement no 490 rectifié.

Amendement no 380 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Amendements nos 8 et 154 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 376 de M. Thierry Repentin. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 377 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 381 à 383 de M. Thierry Repentin, 363 rectifié de M. Charles Revet ; amendements identiques nos 55 de la commission et 384 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 56 de la commission et 349 de M. Pierre Jarlier ; amendements nos 385 et 386 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, Charles Revet, Daniel Raoul, Thierry Repentin, le rapporteur, Pierre Jarlier, le ministre, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait de l'amendement no 385 ; rejet des amendements nos 381, 363 rectifié, 382 et 386 ; adoption des amendements nos 383, 55, 384, 56 et 349.

Amendement no 179 rectifié de M. Christian Cambon. - MM. Christian Cambon, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 524 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement no 456 de M. Thierry Repentin. - Mme Odette Herviaux, le rapporteur. - Retrait.

Amendement no 365 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 214 de M. Roland Muzeau. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 461 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le président de la commission. - Rectification de l'amendement.

Amendement no 462 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 463 rectifié bis de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier, Yves Fréville, Michel Moreigne, au nom de la commission des finances ; Thierry Repentin, le président, Gérard Delfau, Gérard Cornu. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 464 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier, Thierry Repentin, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendement no 366 rectifié de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

Article 2 bis (supprimé)

Amendement no 16 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances. - Rejet.

L'article demeure supprimé.

Articles additionnels avant l'article 3 ou avant l'article 9 ou avant l'article 11 A

Amendements nos 17 de Mme Michelle Demessine et 276 de M. Thierry Repentin. - Mmes Michelle Demessine, Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 3

Amendement no 57 rectifié de la commission et sous-amendements nos 350 rectifié, 521 de M. Pierre Jarlier. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, le ministre délégué. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendements nos 299 rectifié et 298 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 3

Amendement no 18 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 3 bis (supprimé)

Amendement no 58 de la commission et sous-amendements nos 227 rectifié de M. Thierry Repentin et 355 rectifié de M. Gérard Cornu ; amendement no 351 (identique à l'amendement no 58) de M. Pierre Jarlier. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Gérard Cornu, Pierre Jarlier, le ministre délégué, Yves Fréville, Alain Vasselle, Gérard Delfau. - Adoption des sous-amendements nos 227 rectifié, 355 rectifié et de l'amendement no 58 modifié rétablissant l'article, l'amendement no 351 devenant sans objet.

Article 3 quinquies. - Adoption

Article additionnel après l'article 3 sexies

Amendement no 186 rectifié bis de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 186 rectifié ter par M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Thierry Repentin, le ministre délégué, Gérard Delfau, Jean-Pierre Caffet, Daniel Dubois, Gérard Cornu, Jean-Pierre Cantegrit, Roger Madec, Yves Fréville, Mme Michelle Demessine. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4

Amendement no 514 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 228 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 387 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 19 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Rejet.

Amendement no 234 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Madec, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 235 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 20 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 395 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 361 rectifié bis de M. Alain Gérard. - MM. Jean-Pierre Cantegrit, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

Amendements nos 230 rectifié de M. Thierry Repentin et 371 rectifié de M. Gérard Delfau. - MM. Roger Madec, Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des deux amendements.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 231 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur. - Retrait.

Amendement no 232 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Madec, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Thierry Repentin. - Retrait.

Amendement no 233 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 4 ter A. - Adoption

Article 4 ter B

Amendement no 127 rectifié de M. Roger Karoutchi ; amendements identiques nos 324 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 391 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Karoutchi, Daniel Dubois, Thierry Repentin, le rapporteur, Mmes la ministre déléguée, Nicole Bricq. - Retrait des amendements nos 127 rectifié et 324 rectifié ; rejet de l'amendement no 391.

Amendements identiques nos 59 rectifié de la commission et 390 rectifié de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mmes Nicole Bricq, la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 60 de la commission, 325 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 392 de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.

Amendements nos 61 de la commission, 128 rectifié de M. Roger Karoutchi, 326 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 393 de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 61, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 129 rectifié de M. Roger Karoutchi ; amendements identiques nos 327 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 394 de M. Thierry Repentin. - MM. Roger Karoutchi, Daniel Dubois, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 ter

Amendement no 388 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 63 de la commission et sous-amendement no 389 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Roger Madec, Mme la ministre déléguée. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis

Amendements nos 237 de M. Thierry Repentin, 525 de la commission et sous-amendement no 292 rectifié de M. Jean-Claude Gaudin ; amendement no 239 de M. Thierry Repentin. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, Thierry Repentin, Mme Christiane Kammermann. - Retrait des amendements nos 237 et 239 ; adoption du sous-amendement no 292 rectifié et de l'amendement no 525 modifié insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 4 quater

Amendement no 236 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 238 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 4 quinquies

Amendement no 181 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Article 4 quinquies

Amendements nos 211 de M. Alain Vasselle, 64 rectifié de la commission et sous-amendements nos 396 et 486 rectifié de M. Thierry Repentin ; amendements nos 65 rectifié, 66, 67 rectifié de la commission et 356 de M. Philippe Adnot. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Jean-Pierre Caffet, Philippe Adnot, Mme la ministre déléguée, M. Thierry Repentin. - Retrait des amendements nos 211 et 356 ; rejet du sous-amendement no 396 ; adoption du sous-amendement no 486 rectifié, de l'amendement no 64 rectifié modifié et des amendements nos 65 rectifié, 66 et 67 rectifié.

MM. le rapporteur, Philippe Marini.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 sexies

Amendement no 500 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Anne-Marie Payet, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 535 du Gouvernement. - Mme la ministre déléguée, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 septies

Amendements identiques nos 133 rectifié bis de M. de Henri de Raincourt et 194 de M. Philippe Marini ; amendements nos 303 rectifié bis, 302 rectifié, 301 rectifié de M. Gérard Delfau, 212 rectifié de M. Alain Vasselle, 397 et 240 de M. Thierry Repentin. - MM. Henri de Raincourt, Philippe Marini, Gérard Delfau, Alain Vasselle, Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Joël Bourdin, Pierre Jarlier. - Retrait des amendements nos 397, 303 rectifié bis, 302 rectifié et 301 rectifié ; adoption, par scrutin public, des amendements nos 133 rectifié bis et 194 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5

Amendements no 243 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 243.

Article 4 octies

Amendements nos 372 rectifié de M. Yves Fréville, repris par le Gouvernement et 526 de la commission. - Mme la ministre déléguée, MM. le rapporteur, Philippe Dallier. - Retrait de l'amendement no 526 ; adoption de l'amendement no 372 rectifié supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 4 octies

Amendement no 187 rectifié ter de M. Jean Louis Masson. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Dallier. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

Amendement no 244 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 21 de Mme Michelle Demessine. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Sueur, Thierry Repentin. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement.

Article 5

Amendements no 398 de M. Thierry Repentin - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 399 de M. Thierry Repentin, amendement no 68 de la commission et sous-amendement no 511 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Sueur. - Rejet de l'amendement no 399 et du sous-amendement no 511 ; adoption de l'amendement no 68.

Amendement no 400 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. -Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis A

Amendements nos 38 de Mme Michelle Demessine et 69 rectifié bis de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 38 ; adoption de l'amendement no 69 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis

Amendement no 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5 ter

Amendement no 368 rectifié de M. Charles Revet. - Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur. - Retrait

Article 5 ter

Amendements nos 39 de Mme Michelle Demessine, 71, 72 de la commission, 414 et 415 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 39 ; retrait de l'amendement no 415 ; adoption des amendements nos 71, 72 et 414.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 quater

Amendement no 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 quinquies

Amendement no 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5 sexies

Amendements nos 41 rectifié de Mme Michelle Demessine, 75 rectifié bis de la commission et sous-amendement no 328 rectifié ter de M. Jean-Léonce Dupont. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes Anne-Marie Payet, la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement no 41 rectifié ; adoption du sous-amendement no 328 rectifié ter et de l'amendement no 75 rectifié bis rédigeant l'article.

Article 5 septies

Amendement no 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5 octies

Amendement no 77 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption supprimant l'article.

Article 5 nonies. - Adoption

Articles additionnels avant l'article 6

Amendement no 245 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 6

M. Adrien Giraud, Mme la ministre déléguée.

Amendement no 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 416 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendement no 527 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Amendements nos 80 rectifié de la commission et 417 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 80 rectifié, l'amendement no 417 devenant sans objet.

Amendement no 420 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. -Retrait.

Amendement no 418 rectifié de M. Thierry Repentin. -

MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement no 419 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement no 246 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Article 6 bis

Amendement no 81 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 7

Amendement no 528 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Amendement no 34 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Transmission d'une proposition de loi

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Dépôt d'un rapport d'information

7. Ordre du jour