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Séance du 12 avril 2006 (compte rendu intégral des débats)

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Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 13 avril 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (n° 310, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 9 heures, le jeudi 13 avril 2006) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 16 avril 2006 au dimanche 30 avril 2006.)

Mardi 2 mai 2006

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) ;

(Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré).

Mercredi 3 mai 2006

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Jeudi 4 mai 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 2 mai 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mai 2006) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 9 mai 2006

À 10 heures :

1°) Seize questions orales :

(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)

- n° 993 de M. Roger Madec à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Circulation des ambulances sur les voies réservées aux bus et taxis à Paris) ;

- n° 995 de M. Alain Fouché à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Conditions d'exercice de la compétence « route » transférée aux départements) ;

- n° 1008 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Financement des contrats d'agriculture durable) ;

- n° 1011 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;

(Institution d'un fonds de solidarité nationale intervenant lors de certaines procédures de licenciements) ;

- n° 1014 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Réforme de la filière d'enseignement des sciences et techniques de laboratoire) ;

- n° 1015 de Mme Anne-Marie Payet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre) ;

- n° 1016 de Mme Sandrine Hurel à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

(Avenir du port de Dieppe) ;

- n° 1017 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Difficultés de réception FM dans l'est parisien) ;

- n° 1018 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre délégué à l'industrie ;

(Situation du service public de La Poste à Paris) ;

- n° 1019 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;

(Réglementation du marché du travail) ;

- n° 1020 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Logement des artistes plasticiens professionnels) ;

- n° 1021 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

(Situation de l'établissement de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi) ;

- n° 1022 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

(Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers) ;

- n° 1024 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

(Conséquences de la hausse du prix des carburants pour les pêcheurs professionnels) ;

- n° 1025 de M. Philippe Richert à M. le Premier ministre ;

(Engagements de la France dans le cadre du Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes) ;

- n° 1026 de M. André Boyer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;

(Prolifération des panneaux publicitaires aux abords des villes et villages) ;

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures :

2°) Suite de la discussion des articles en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006) ;

(Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré) ;

Le soir :

3°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Mercredi 10 mai 2006

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Jeudi 11 mai 2006

Ordre du jour réservé

À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Question orale avec débat (n° 11) de M. Jacques Pelletier à M. le Premier ministre sur le respect effectif des droits de l'homme en France ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage (n° 183, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 9 mai 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;

3°) Débat sur le rapport d'information de M. Yann Gaillard sur la politique de l'archéologie préventive (n° 440, 2004-2005) ;

(Dans le débat interviendront :

- le rapporteur spécial de la commission des finances (quinze minutes) ;

- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- ainsi que le Gouvernement ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;

4°) Débat sur le rapport d'information de M. Jean-Jacques Jégou sur l'informatisation dans le secteur de la santé (n° 62, 2005-2006) ;

(Dans le débat interviendront :

- le rapporteur spécial de la commission des finances (quinze minutes) ;

- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- ainsi que le Gouvernement ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006).

Mardi 16 mai 2006

Ordre du jour prioritaire

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités (n° 223, 2005-2006) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 15 mai 2006, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 mai 2006).

Mercredi 17 mai 2006

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 15 de M. Jean Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations.

M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations qui leur sont nécessaires pour mener les politiques publiques dont elles ont la charge. D'un côté, les collectivités doivent fournir un grand nombre de données aux administrations déconcentrées de l'État ou à d'autres organismes. De l'autre, elles ont souvent la plus grande peine à obtenir les informations qui pourtant les concernent.

Après des années de débat, l'Assemblée nationale a obtenu, par l'article 106 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, la transmission des rôles supplémentaires d'imposition et des montants des compensations, exonérations et dégrèvements dont les contribuables locaux ont bénéficié. Ces informations sont indispensables à une politique fiscale éclairée. Mais il faut aller plus loin. Il est nécessaire que les collectivités disposent des données non seulement fiscales, mais aussi sociales qui les concernent. Il faut qu'une commune puisse aisément savoir, et contrôler, combien de titulaires du RMI, de personnes sans emploi, de logements sociaux, sont situés sur son territoire. Il faut qu'elle puisse anticiper les recettes fiscales ou les dotations liées aux constructions nouvelles. Cela suppose la collaboration active des services de l'État, services fiscaux, services de l'équipement, mais aussi des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, ANPE, URSSAF, offices d'HLM...

En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la transparence des données nécessaires à l'exercice des politiques publiques locales, et pour instaurer des relations plus confiantes entre les autorités locales élues et les responsables administratifs de l'État, de la sécurité sociale ou des établissements publics qui en dépendent, confiance réciproque qui est indispensable à la réussite de la décentralisation, que tous les élus appellent de leurs voeux.

La parole est à M. Jean Puech, auteur de la question.

M. Jean Puech. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du débat sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement a veillé à ce que soit insérée une disposition obligeant les collectivités territoriales à transmettre à l'État des données sur l'exercice de leurs compétences.

Ces transmissions, qui ont un but essentiellement statistique, viennent bien évidemment en complément des transmissions des délibérations soumises au contrôle de légalité. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales détaille, sur plusieurs dizaines de pages, le contenu de ces obligations.

A contrario, de leur côté, malgré le principe de libre administration, les collectivités territoriales sont souvent étroitement dépendantes des informations détenues par les services déconcentrés de l'État ou par les organismes publics. En matière financière, par exemple, elles ne maîtrisent pas l'établissement des assiettes fiscales ni le recouvrement des impôts. Elles ne peuvent ni calculer ni vérifier elles-mêmes les dotations qui leur sont dues. Elles dépendent du comptable public pour le recouvrement de leurs créances.

Certes, d'aucuns disent que tout cela est normal. Mais, tout de même, nous sommes dans un processus de décentralisation, qui compte déjà plusieurs actes ; or, l'esprit même de la décentralisation devrait nous inciter à faire évoluer la situation actuelle.

Dans le domaine social, les départements sont très dépendants des informations détenues par l'Agence nationale pour l'emploi et les caisses d'allocations familiales. C'est vrai pour la gestion du revenu minimum d'insertion, mais c'est vrai aussi pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement.

Sur la gestion des personnes âgées dépendantes, les conseils généraux sont tributaires des directions départementales de l'action sanitaire et sociale. La prestation de compensation du handicap a été récemment confiée à une commission d'examen dont la composition peut sembler pléthorique, mais où le conseil général est minoritaire. Un établissement national, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, joue un rôle croissant dans ce domaine pourtant « décentralisé ».

S'agissant de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nombre de décrets ne sont pas encore sortis, alors que la loi est applicable et appliquée depuis le 1er janvier dernier. Les personnels de l'État qui doivent être transférés sont dans le flou concernant leur situation, comme le sont d'ailleurs ceux qui sont transférés dans le cadre du RMI, et ce depuis maintenant deux ans.

Les conseils généraux ont bien souvent le sentiment de ne jouer qu'un rôle de guichet. Ils n'ont pas de marges de manoeuvre pour mener une réflexion sur la fixation des prestations, les dossiers étant instruits par l'État ou par des organismes paraétatiques. Les conseils généraux doivent seulement accepter de payer et ont souvent peu de moyens de contrôle.

Finalement, le dialogue que nous devons avoir avec la haute administration de notre pays n'est pas satisfaisant. Disant cela, monsieur le ministre, je veux vous alerter quant au système mis en place. À mon avis, au sommet, toutes les mesures n'ont pas été prises pour accompagner la décentralisation.

À travers tous ces exemples, j'ai souvent l'impression que les différents acteurs ne donnent pas la même signification au mot « décentralisation ». Pour les collectivités territoriales et leurs élus, la décentralisation, c'est la prise en charge des compétences qui sont transférées. Pour la haute administration et les différentes directions centrales, la décentralisation, c'est une délégation de compétences.

Par conséquent, il importe véritablement d'entamer un dialogue aussi clair et serein que possible, pour aborder le sujet au fond et bien préciser ce qui définit la décentralisation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de donner d'autres exemples, pour éclairer encore davantage la situation.

En ce qui concerne non seulement le transfert des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de services, mais également l'application de la loi relative au handicap, les départements se sont vu demander de mettre en oeuvre les textes dès le 1er janvier 2006, alors que la plupart des décrets et circulaires manquaient ou étaient à peine publiés. En la matière, l'État a donné le sentiment de se désintéresser quelque peu de l'avis des collectivités, notamment des départements.

S'agissant des TOS, les textes de mise en application du transfert, prévu au plus tard à l'automne 2005, sont sortis juste avant Noël 2005, pour une application au 1er janvier 2006. Entre Noël et le jour de l'An, il a été demandé aux départements de désigner leurs représentants aux commissions tripartites.

Monsieur le ministre, mettez-vous à ma place et à celle de mes collègues présidents de conseils généraux, et imaginez que, dans votre propre administration, vous receviez pareilles informations à cette période de l'année : vous en conviendrez, vous auriez vraiment peu de temps pour agir ! D'ailleurs, encore faut-il être présent pour prendre connaissance de ces demandes, car, souvent à cette époque, nous sommes toujours sur le terrain.

Tout cela le montre, il existe tout de même un certain manque de coordination.

En réalité, monsieur le ministre, nous sommes en quelque sorte aux ordres de l'administration et nous nous efforçons de suivre les instructions le mieux possible. Nous avons ainsi désigné en temps utile les représentants aux commissions tripartites qui devaient se tenir dans la première quinzaine de janvier. Ces commissions se sont finalement réunies dans le courant du même mois, ont émis des avis et formulé des remarques, mais cela n'a servi à rien, car les arrêtés étaient déjà pratiquement rédigés.

Si je me permets de dire cela, c'est surtout pour faire un constat, et non pour jeter de l'huile sur le feu. En définitive, un climat de méfiance mutuelle s'est instauré progressivement entre les collectivités territoriales et les organismes détenant les informations qui leur sont nécessaires. Par conséquent, il nous faut renouer un vrai dialogue.

Toutefois, des progrès ont été récemment accomplis dans cet accès à l'information, notamment à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires.

La loi de finances pour 2006 prévoit ainsi la transmission par l'administration fiscale des montants des rôles supplémentaires et des montants des exonérations, compensations et dégrèvements dont les contribuables ont bénéficié. Cette information est essentielle aux collectivités, à la fois pour connaître les ressources sur lesquelles elles peuvent compter, mais aussi pour mener une politique fiscale appropriée. Par exemple, la politique de taux et d'abattements en matière de taxe d'habitation ne doit pas être la même si la majorité de la population atteint le fameux plafond des 4,3 % du revenu ou si, au contraire, seule une petite partie des contribuables est concernée.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, il est bien évident que les collectivités territoriales devront connaître avec précision le niveau des bases plafonnées sur leur territoire. C'est prévu par la loi ! Mais il serait nécessaire qu'elles aient accès aux modalités de calcul de ces bases plafonnées, qu'elles puissent les contrôler et tenter de mener une politique de nature à maîtriser le dispositif. Toutefois, cette demande sera sans doute assez difficile à obtenir dans l'immédiat.

La possibilité d'échanger des informations de nature fiscale entre collectivités et administration de l'État, auparavant réservée aux seules communes, a été étendue par la loi de finances de 2006 à toutes les collectivités territoriales, ce qui est heureux.

Dans le programme intitulé « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'objectif associé aux crédits de la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL, est d'« améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la décentralisation ». L'un des indicateurs est le taux de réponse aux demandes sous un certain délai. La Direction générale des collectivités locales se fixe un taux de 40 % de réponses sous un mois et de 80 % de réponses sous trois mois. De fait, la DGCL fournit de plus en plus vite une information plus complète aux collectivités locales. Ainsi, le montant détaillé de la dotation globale de fonctionnement paraît sur le site Internet du ministère assez rapidement dans l'année.

La DGCL a également publié un guide pour l'établissement des budgets locaux et une circulaire portant sur les informations utiles aux budgets locaux, qui détaille notamment la réforme de la taxe professionnelle. J'ajoute que l'Observatoire de la décentralisation a récemment auditionné M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales. Je dois dire que ce dernier a fait preuve d'une grande capacité de dialogue, de transparence et d'une franchise que je salue. Au nom des membres de l'Observatoire, je tiens à l'en remercier vivement.

Mais la DGCL n'est pas seule concernée. Aussi, peut-on espérer autant de diligence de la part de la direction des routes et des directions départementales de l'équipement, des inspections d'académie, de l'ANPE, des caisses d'allocations familiales, bref de toutes les administrations de l'État et des organes paraétatiques ?

Le représentant de l'État, dans les régions et dans les départements, est le préfet, en principe. Ce dernier est l'interlocuteur normal des collectivités. Or, cela est confirmé de toute part, le préfet est le plus souvent « court-circuité » par les administrations, qui s'adressent directement à leurs directeurs territoriaux.

M. Paul Blanc. C'est vrai !

M. Jean Puech. Cette attitude accroît les difficultés relationnelles entre l'État et les collectivités locales.

Les difficultés sont particulièrement aiguës avec certains ministères, et je pense notamment au ministère de l'équipement. Dans un département que je connais bien, il est impossible d'entamer un dialogue sur les routes transférées, qui sont pourtant d'une longueur bien inférieure à celle du transfert que nous avons connu en 1972. Je peux comparer, car j'avais déjà quelques responsabilités à l'époque.

Monsieur le ministre, l'État et les autres organismes dépendant de l'État se voient rappeler, d'une loi à l'autre, la nécessité d'améliorer l'information. D'ailleurs, nous ne cessons de le dire, de le répéter, de le rabâcher !

Ainsi, la loi de finances pour 2006 oblige les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte à fournir chaque année au préfet de région un inventaire précis des logements sociaux qu'ils détiennent. On pourrait concevoir que cette information soit également transmise aux communes concernées et, le cas échéant, au conseil régional et au conseil général. Cette information est importante pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine. Mais lorsque les logements sociaux manquent ou - ce qui peut arriver - sont trop nombreux, la population ne s'en prend pas au préfet, elle se tourne automatiquement vers l'élu local, vers le maire.

La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit que les services fiscaux doivent transmettre aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre la liste des logements vacants situés sur leur territoire. Un arrêté tout récent, daté du 4 février 2006, vient d'être publié en ce sens. C'est bien, mais on peut toutefois s'étonner qu'une information aussi importante pour les élus ne fasse l'objet d'une obligation de transmission que depuis si peu de temps. Quoi qu'il en soit, il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Cependant, s'agissant des rôles supplémentaires d'imposition, les collectivités territoriales n'obtiendront cette information que si elles en font la demande expresse. Avec tous les textes qui paraissent, beaucoup de collectivités risquent d'ignorer cette possibilité. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas plutôt rendre cette transmission automatique ?

Les difficultés de dialogue entre collectivités territoriales et administrations font la fortune des cabinets de conseil. Ceux-ci s'engagent auprès des collectivités locales à identifier les bases fiscales que l'administration n'a pas repérées. Ils leur proposent souvent de se rémunérer au prorata des bases ainsi « récupérées ». Ce n'est pas seulement une question de manque à gagner pour les collectivités, c'est d'abord - et c'est un comble - un problème d'équité, d'égalité devant l'impôt : les bons contribuables paient finalement pour les mauvais.

Monsieur le ministre, à l'origine des réticences de l'État et des organismes nationaux à transmettre les informations aux collectivités locales, il y a souvent cette impression désobligeante que seul l'État serait garant de l'intérêt général et que les collectivités territoriales prendraient nécessairement la défense d'intérêts particuliers, voire « clientélistes ». Pourtant, il serait temps que la décentralisation, après bientôt vingt-cinq ans, entre définitivement dans les moeurs. Les collectivités et l'État doivent donc travailler ensemble, faire converger leur volonté. En effet, les collectivités locales ne peuvent pas exercer au mieux leurs compétences si elles sont l'objet d'une méfiance permanente. Elles réclament un vrai dialogue, permanent et serein.

Ne pourrait-on pas prévoir - peut-être pas dans un texte de loi, mais au moins par une instruction de portée générale, dont l'application serait quasiment suivie au quotidien - que tous les détenteurs d'une information nécessaire ou utile à l'exercice d'une compétence locale soient tenus de la fournir à la collectivité considérée ? Ce serait un principe de bon sens qui marquerait le début de relations transparentes et confiantes entre les administrations nationales et les collectivités territoriales.

Dans cette assemblée, nous sommes les représentants qualifiés des collectivités territoriales. Je puis donc vous assurer, monsieur le ministre, que ces collectivités réclament cette information. Elles veulent en effet pouvoir répondre avec efficacité à l'attente de nos concitoyens. En tout cas, c'est le voeu ardent que nous formulons. Je vous remercie par avance de l'écoute et de l'attention que vous nous réserverez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transmission de certaines informations entre les administrations et les collectivités territoriales peut, à première vue, faire l'objet d'une question légitime. Or dois-je rappeler que la décentralisation engagée par M. Raffarin avait notamment pour objectif d'améliorer ces relations, la transparence et l'autonomie des collectivités territoriales ?

Est-ce un hasard si les collectivités territoriales n'arrivent pas à obtenir certaines informations fiscales et financières quand, dans le même temps, le Gouvernement leur transfère de nouvelles compétences sans les accompagner des transferts financiers équivalents ? Dans ces conditions, comment réussir à obtenir des informations ? Il ne faut donc pas s'étonner que les exécutifs locaux aient des difficultés à mener à bien les politiques publiques dont ils ont la charge ou à clore leur budget.

Nous assistons ainsi à un effet pervers de la décentralisation opérée sur l'initiative de M. Raffarin, que nous dénoncions d'ailleurs lors de l'examen du texte soumis à cet égard au Sénat.

Aujourd'hui, alors que la majorité avait adopté d'une seule voix ce texte, ses élus semblent étrangement bien plus critiques à son égard. Force est en effet de constater que nous sommes plus nombreux, aujourd'hui, à dire que cette décentralisation aggrave les problèmes financiers des collectivités locales. La politique de transferts de charges du Gouvernement se traduit par un appauvrissement de toutes les collectivités territoriales, en particulier de celles dont les populations sont les plus défavorisées.

La question orale de notre collègue M. Puech va en fait un peu plus loin que le simple problème de relations entre les collectivités territoriales et les administrations déconcentrées de l'État : elle ouvre une brèche dans le principe de protection des traitements de données personnelles.

En prenant l'exemple de l'adoption de l'article 106 de la loi de finances pour 2006, M. Puech fait référence à une nouvelle disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Celle-ci, qui n'a donc pas été soumise à l'avis du Conseil d'État, prévoit d'étendre aux rôles supplémentaires l'obligation de transmission annuelle des rôles généraux des impôts directs locaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Les rôles généraux des impôts directs locaux constituent une sorte d'inventaire, de listing, certes anonyme, des contribuables locaux.

Les rôles supplémentaires posent cependant une autre difficulté, qui a d'ailleurs été soulevée par la commission des finances de l'Assemblée nationale mais sans qu'aucune réponse satisfaisante ait été apportée : une partie des rôles supplémentaires est établie en raison des redressements fiscaux entrepris par l'administration. Il aurait donc fallu prévoir une procédure de confidentialité afin que les informations correspondantes ne soient ni divulguées ni rendues publiques.

La question de la confidentialité et de l'utilisation des rôles généraux des impôts directs a, pour sa part, fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En effet, la CNIL a eu l'occasion d'émettre un avis sur ces rôles généraux des impôts directs locaux. Dans sa délibération du 4 novembre 2004, elle considère que « les données enregistrées ne peuvent pas [...] faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements ».

Notre crainte est donc la suivante : l'utilisation des rôles supplémentaires d'impôts n'est pas entourée, dans la loi de finances, des garanties nécessaires en termes de confidentialité des données personnelles qui y sont recensées. Dans la mesure où la CNIL n'émet de recommandation que sur les rôles généraux des impôts directs, faut-il comprendre que les rôles supplémentaires peuvent faire l'objet, par exemple, d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements ? Tout le laisse à penser, et ce d'autant plus que la possibilité d'effectuer des interconnexions de fichiers est une vieille revendication de la majorité.

Tel est d'ailleurs, ni plus ni moins, le souhait de notre collègue M.  Puech, pour qui l'article 106 de la loi de finances ne va pas assez loin. Son idée est claire : « Il est nécessaire que les collectivités disposent des données non seulement fiscales, mais aussi sociales qui les concernent. Il faut qu'une commune puisse aisément savoir, et contrôler, combien de titulaires du RMI, de personnes sans emploi, de logements sociaux, sont situés sur son territoire. »

M. Jean Puech. C'est la moindre des choses !

Mme Éliane Assassi. Tout est dit : l'objet de ce dispositif est clairement de permettre, à plus ou moins court terme, de procéder à des croisements de fichiers entre les services fiscaux et sociaux, tels ceux des caisses d'allocations familiales ou de l'ANPE, afin de contrôler les titulaires du RMI ou les chômeurs et de vérifier ainsi qu'ils ne fraudent pas.

L'interconnexion de fichiers, impossible jusqu'en 2004, est partiellement possible depuis la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Désormais, les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents, ainsi que l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes, bien que soumis à un régime d'autorisation de la part de la CNIL, sont possibles.

Mais l'interconnexion de fichiers de données relevant des rôles généraux et supplémentaires des impôts directs locaux avec des fichiers sociaux, comme le souhaite notre collègue M. Puech, ne va-t-elle pas à l'encontre de l'avis de novembre 2004 de la CNIL ?

Nous aimerions avoir un éclaircissement du Gouvernement sur ce point.

Petit à petit, et sous couvert d'une plus grande transparence dans les relations entre les collectivités territoriales et les administrations, le contrôle généralisé des bénéficiaires de prestations sociales se met en place.

Bien évidemment, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce terrain. Le renforcement de la transparence des données nécessaires à l'exercice des politiques publiques locales ne peut pas se traduire par un tel procédé de surveillance, qui jette la suspicion sur tous les allocataires de prestations sociales, alors que, dans le même temps, les collectivités territoriales étouffent sous le poids des compétences nouvelles qui leur sont transférées, mais pas compensées financièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'apparence purement technique, la question des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour accéder aux informations qui leur sont nécessaires en vue de mener à bien les politiques publiques dont elles ont la charge est en réalité essentielle pour la gestion et le pilotage de celles-ci.

Déterminante pour permettre aux élus locaux de prévoir l'évolution de leurs charges et de connaître les moyens financiers sur lesquels ils pourront s'appuyer, cette question constitue par ailleurs une source d'incertitudes et d'inquiétudes pour nombre d'élus qui ne comprennent pas comment sont déterminées les informations qui leur sont transmises et ne peuvent donc pas les anticiper.

À titre d'illustration, je prendrai l'exemple de la communauté de communes que je préside, créée à la fin de l'année 2003. Les simulations financières que nous avions réalisées avant sa création quant à l'évolution future de sa dotation d'intercommunalité se sont révélées parfaitement exactes pour les années 2004 et 2005. Mais, alors que nous nous attendions à une baisse sensible de cette dotation en 2006, nous avons eu la surprise, certes agréable, de voir celle-ci augmenter de 68 % ! Si nous nous en réjouissons, nous ne sommes pas - je l'avoue - capables d'expliquer une telle évolution.

Le problème de l'accès à l'information n'est donc pas seulement lié à la quantité d'informations transmises aux collectivités locales. Il tient également à la difficulté de compréhension de ces informations et de leur détermination, en particulier de celles qui sont nécessaires à la préparation du budget.

C'est sur ce point que j'insisterai en prenant quelques exemples.

Le premier est celui de « l'état 1259 », que tous les maires connaissent bien, car ils le reçoivent au moment de la préparation du budget communal. Il leur permet de connaître l'évolution de leurs bases d'imposition et le détail des diverses allocations compensatrices.

Force est de constater que la plupart des élus sont incapables de comprendre comment sont calculées ces dotations, ces allocations compensatrices, qu'ils voient évoluer d'une année sur l'autre sans pouvoir les prévoir ni les maîtriser.

Certes, des explications sont données au verso de cet état, mais il faut véritablement être un spécialiste pointu des finances publiques pour pouvoir vérifier les chiffres communiqués.

Afin d'illustrer mon propos, permettez-moi de vous lire un extrait du commentaire figurant sur l'état 1259 que ma commune, qui appartient à un établissement public à taxe professionnelle unique, a reçu cette année : « L'allocation indiquée ligne c est calculée différemment selon l'ancienneté d'appartenance de la commune à l'EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique.

« Si 2006 constitue la première année d'appartenance de la commune à l'EPCI, l'allocation est égale à l'allocation brute de 2005 (avant la réfaction éventuellement pratiquée en 2005)

« - actualisée pour 2006,

« -puis réduite de 15 %, 35 %, ou 50 % selon le coefficient de progression du produit des rôles généraux de taxe professionnelle de la commune entre 1987 et 2005. » Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, il faut remonter assez loin ! (Sourires.) « Cette diminution est limitée à 2 % du produit des rôles généraux de 2005 de la commune. Les communes concernées par la réduction sont signalées par un astérisque ligne c.

« Si la commune appartenait déjà à l'EPCI en 2005, l'allocation est égale à celle versée en 2005, actualisée pour 2006. » Ce dernier cas est tout de même plus simple !

M. Philippe Nogrix. Pourriez-vous répéter tout cela pour que nous comprenions bien, mon cher collègue ? (Sourires.)

M. le président. Le temps imparti ne le permet pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Yves Détraigne. C'est dommage !

Dans ces conditions, permettez-moi de vous lire un autre extrait (Sourires), puisque je souhaite également évoquer le mode de calcul des dotations que reçoivent les collectivités locales. Je pense notamment à la principale d'entre elles : la dotation globale de fonctionnement, ou DGF.

La DGF comprend, d'une part, « une dotation forfaitaire à quatre parts évoluant selon des indexations distinctes : une dotation de base variant de 60 à 120 euros par habitant en fonction de la taille des communes et qui augmente selon un taux fixé par le CFL, égale au plus à 75 % du taux de progression DGF, une part "superficie" de 3 euros par hectare, dont la progression est identique à celle de la dotation de base, une part correspondant à l'ancienne compensation "part salaires" de la taxe professionnelle et à la DCTP » - il faut savoir ce que c'est, car ce n'est pas expliqué - « dont la progression fixée par le CFL est égale au plus à 50 % du taux de croissance de la DGF et un complément de garantie dont la progression est fixée à 25 % du taux de DGF » et, d'autre part, « une dotation d'aménagement dans laquelle on distingue la dotation de compensation des EPCI, la dotation d'intercommunalité, la DSU, la DSR et la DNP, qui, pour certaines d'entre elles, comprennent plusieurs composantes ayant chacune leur propre logique et leur propre taux d'évolution. » (Sourires.)

Je pourrais également mentionner la circulaire éditée annuellement par la Direction générale des collectivités locales, relative à la « fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales ». Celle qui a été diffusée au mois de février 2006 ne comporte pas moins de 99 pages ; c'est dire le courage et la motivation qu'il faut pour la lire entièrement, et plus encore si l'on cherche à la comprendre !

Quant aux commentaires explicatifs de la dotation de solidarité rurale, la DSR, figurant pages 117 à 119 du Guide budgétaire communal, départemental et régional 2006, je vous laisse le soin de les lire vous-mêmes ; nous gagnerons du temps. Ils sont proprement ubuesques et incompréhensibles pour un élu normalement constitué, qui ne peut pas passer des journées entières à tenter de comprendre comment se calculent les diverses dotations dont il est pourtant très largement dépendant !

La difficulté d'accès à l'information tient donc également au niveau de complexité incroyable auquel nous sommes parvenus, loi de finances après loi de finances, pour la détermination des ressources des collectivités.

Un hebdomadaire destiné aux collectivités territoriales n'a-t-il pas commenté la dernière réforme de la taxe professionnelle en indiquant dans un éditorial que l'on était arrivé « au bout des rafistolages possibles de la fiscalité locale » ?

Dans sa décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas également, pour la première fois, rejeté certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2006, en raison de leur « complexité » ?

Améliorer l'accès des collectivités locales aux informations qui leur sont nécessaires passe donc d'abord par la simplification de celles-ci. Je constate d'ailleurs que, dans mon département, la lassitude de bon nombre de gestionnaires de petites collectivités locales s'explique en partie par la complexité croissante et l'instabilité des procédures, des règles et des informations qu'ils doivent maîtriser et par l'insécurité grandissante qu'une telle situation engendre.

Monsieur le ministre, au moment où le Conseil d'État dénonce à nouveau - comme chaque année, me direz-vous - l'inflation législative et réglementaire dont souffre notre pays, je souhaite que ce débat soit l'occasion de rappeler la nécessité de poursuivre l'action de simplification engagée au travers des lois d'habilitation adoptées en 2004 et en 2005 et du projet de loi de simplification actuellement en préparation, mais surtout - les élus locaux sont nombreux, me semble-t-il, à le demander - de faire une véritable pause législative et réglementaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet de notre méditation en cette heure déjà nocturne est l'accès des collectivités locales à l'information, enjeu d'importance s'il en est.

Disposer en temps utiles d'une information suffisante, fiable et à jour est l'une des conditions d'efficacité de toute gestion, donc de celle des collectivités locales. C'est une banalité que de dire cela.

Si personne ne conteste ce principe, constatons que sa mise en application ne va pas de soi. Ainsi aura-t-il fallu attendre la dernière loi de finances pour obtenir ce qui aurait dû exister depuis longtemps, à savoir la transmission des rôles supplémentaires d'imposition et celle des montants des compensations et des dégrèvements dont les contribuables locaux ont bénéficié.

Ce tardif progrès permettra une meilleure estimation des bases, donc des recettes, ainsi que de la charge réelle pour les contribuables.

S'agissant de la connaissance des ressources fiscales et des dotations dont les collectivités bénéficient, il conviendrait cependant d'aller plus loin. Dans certains domaines, les règles du jeu demeurent trop complexes et les données communiquées sont invérifiables.

Les évolutions de la réalité ne trouvent pas non plus toujours aussi rapidement qu'il serait souhaitable leur traduction administrative, ce qui pose la question des moyens dont disposent les services de l'État. Est-il normal que de plus en plus de collectivités missionnent des cabinets privés pour faire le travail de récollection des bases, normalement à la charge de l'administration ?

Ce sera le premier ensemble de points que j'aborderai.

Cela dit, les collectivités locales ont surtout besoin d'informations pertinentes, constituant une véritable aide à la décision.

C'est vrai pour toutes les collectivités, mais probablement plus encore pour les petites et moyennes d'entre elles, qui ne disposent pas du personnel capable de traiter en temps réel une masse trop grande d'informations.

Paradoxalement, une pléthore d'informations peut avoir un effet négatif.

Le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, au-delà de leur signification en termes de transferts de charges - si certains paient moins, d'autres paieront plus -, complexifient encore notre usine à gaz fiscale. Ils rendent encore plus difficile l'appréciation de l'effet réel futur des décisions proposées par les exécutifs locaux et adoptées par les assemblées délibérantes.

Ce sera le deuxième point que j'aborderai, le troisième étant le problème de l'équilibre à tenir entre la diffusion de l'information utile aux collectivités et l'obligatoire confidentialité de celles qui concernent les personnes.

Comme je l'ai rappelé, l'obligation récente de transmettre aux collectivités, à leur demande, leurs rôles supplémentaires représente un progrès appréciable.

Cependant, sauf erreur de ma part, cette obligation ne porte que sur les rôles d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, seuil qu'il serait envisagé de fixer à 5 000 euros.

On comprend les réticences de l'administration à prendre des engagements qu'elle sait ne pas pouvoir tenir. Il n'échappe cependant à personne ici que si 5 000 euros ne représentent pas grand-chose pour une grande collectivité locale, il en va différemment pour la plupart des plus modestes. Il serait donc logique et équitable d'en tenir compte pour la fixation des seuils de communication obligatoire.

On peut envisager de moduler ceux-ci en fonction des strates de population ou, plus simplement, de les fixer en termes de pourcentage des recettes fiscales. Le fait qu'il ne s'agisse que d'une réponse aux demandes et non d'une émission systématique des rôles devrait limiter la charge de travail de l'administration.

Par ailleurs, et cela a été évoqué tout à l'heure, deux sujets me paraissent demander un effort particulier de clarification et d'information : la fiscalité des communautés à taxe professionnelle unique durant la période - souvent longue - de convergence des taux et la dotation globale de fonctionnement.

S'agissant des intercommunalités à taxe professionnelle unique - notre collègue Yves Détraigne en a fait la démonstration tout à l'heure -, le bon sens voudrait qu'à bases constantes le produit de la taxe professionnelle soit équivalent chaque année à celui qui est obtenu en multipliant les bases par le taux de convergence. Or tel n'est pas le cas, comme je l'ai constaté dans la communauté d'agglomération à laquelle appartient ma commune. La différence peut être importante : de l'ordre de 2 % à 3 % du produit attendu.

Cette différence pose un problème de fond, la réforme du système, que je ne développerai pas puisque ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. Elle pose également la question de l'information préalable. Découvrir au dernier moment que les recettes fiscales sont inférieures de 2 % ou 3 % à ce qui était attendu n'est en effet ni très agréable ni très facile à gérer.

Cela m'amène à revenir sur une autre de nos usines à gaz : la DGF. Il n'est ni satisfaisant ni très démocratique que les collectivités locales ne puissent pas contrôler l'exactitude des chiffres qui leur sont notifiés. Certes, elles connaissent les principaux paramètres à partir desquels les calculs ont été effectués, mais, pour le reste, elles en sont réduites à faire confiance.

Si l'opacité est grande s'agissant de la DGF des communes, elle est quasi totale pour ce qui est des intercommunalités, dont les variations de DGF peuvent être très fortes d'une année sur l'autre du fait du coefficient d'intégration fiscale moyen.

Donner aux collectivités locales les moyens de contrôler les données qui leur sont communiquées et de nourrir le dialogue avec l'administration sur des bases saines me semble indispensable et pas du tout hors de portée. Ce serait, en tout cas, de nature à raffermir l'esprit de confiance mutuelle sans lequel on ne peut absolument pas avancer.

J'en viens maintenant au deuxième point de mon intervention : fournir aux collectivités locales les informations et les moyens leur permettant de décider en toute connaissance de cause.

Je reviendrai sur deux amendements qui ont été déposés sur le dernier projet de loi de finances lors de son examen en première lecture au Sénat.

Le premier émanait de Michel Mercier et des membres du groupe de l'UC-UDF. Il visait à porter à la connaissance des collectivités locales non seulement le montant des bases nettes de taxe professionnelle, mais également celui des bases plafonnées. L'ensemble de ces informations auraient été assorties d'une simulation des conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, selon les variations de taux.

Le second amendement, qui avait été déposé par Michel Charasse, visait à faire connaître les effets du bouclier fiscal sur les finances de la collectivité locale.

Finalement, après discussion, ces deux amendements ont été retirés. Ils ont cependant eu le mérite de poser de véritables questions, qui sont au coeur du sujet dont nous discutons aujourd'hui.

Le plafonnement de la taxe professionnelle, comme ce qu'il faut bien appeler un plafonnement de l'impôt sur le revenu modifient substantiellement les mécanismes de notre fiscalité directe locale. Ils font dépendre son produit de variables exogènes au système. La connaissance des bases, des exonérations et des dégrèvements ne suffit plus à mesurer ni l'effet global d'une variation de taux ni le résultat pour chaque contribuable.

Pour les mêmes bases, la même variation de taux aura des effets très différents dans un département comme les Hauts-de-Seine, où seuls 28 % des bases de taxe professionnelle sont plafonnées, dans le Var, où ce pourcentage s'élève à un peu plus de 40 %, ou dans les Hautes-Alpes - les malheureux ! - où plus de 70 % des bases sont plafonnées.

Le problème est le même s'agissant de l'impact du bouclier fiscal.

Avant de faire varier le taux de l'impôt sur les ménages, les collectivités locales ne pourront pas ne pas se poser la question de savoir sur qui reposera l'essentiel de la charge et quel sera le résultat final de la décision. Le moins que l'on puisse demander est qu'elles disposent d'informations complètes et, pour les plus petites d'entre elles, des moyens d'expertise leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Si, lors de la discussion du projet de loi de finances au Sénat en décembre 2005, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État avait admis la possibilité d'une aide, au cas par cas et pour les collectivités particulièrement démunies, de la part des services préfectoraux, il n'avait pas cru possible sa généralisation, car il trouvait le système trop lourd à mettre en place.

Le président de la commission des finances avait été encore plus clair : « la simulation est impossible faute de savoir a priori ce qui va se passer. [...] Autrement dit, à partir de 2007, il faudra que les élus territoriaux n'augmentent la taxe professionnelle que d'une main tremblante tant, en pratique, la loi que nous avons votée sur la taxe professionnelle rend extrêmement compliqué l'exercice d'augmentation de la taxe professionnelle ».

Si l'objectif de la réforme est de priver les collectivités territoriales des pouvoirs que la Constitution leur reconnaît en matière fiscale, il aurait été plus simple d'interdire toute augmentation du taux de la taxe professionnelle. Dans ce cas, effectivement, toute simulation devient superfétatoire.

Si tel n'est pas le cas, la structure des bases ayant désormais un effet important sur le résultat de toute décision en matière de taux, jamais des simulations n'auront été aussi nécessaires. Celles-ci pourraient prendre la forme d'une réflexion sur des cas types. Il n'est donc nul besoin de connaître le deuxième chiffre après la virgule, que l'on ignore, pour réfléchir à partir de ceux qui sont placés avant, que l'on est fort capable d'anticiper.

La discussion que je viens de rappeler aura également été l'occasion d'aborder une question importante - ce sera mon troisième et dernier point -, la nécessaire conciliation entre une information pertinente et suffisante des collectivités locales et la confidentialité qui s'attache nécessairement à certaines données fiscales et sociales.

Le problème n'est pas insoluble dans la mesure où, pour définir leurs politiques fiscales ou sociales, les collectivités locales ont besoin non pas d'informations nominatives, mais de données globales ou de données de structure. Cela devrait aussi suffire à mettre en évidence les éventuelles aberrations, à charge pour les administrations compétentes de les élucider à l'aide d'enquêtes spécifiques, dont elles ont la responsabilité.

En ce sens, je proposerais volontiers, en matière fiscale, que l'on élargisse le champ des préoccupations des commissions communales des impôts qui, lorsqu'elles sont régulièrement et sérieusement tenues, permettent un bon suivi de l'évolution de la base de la fiscalité sur les ménages et de se passer des cabinets qui ont été évoqués tout à l'heure.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les quelques réflexions que m'inspire l'importante question posée par notre collègue Jean Puech. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accès des collectivités locales, et plus particulièrement des communes, aux informations dont elles ont besoin pour assurer leurs missions constitue une préoccupation centrale des élus. C'est pourquoi je tiens à remercier vivement notre collègue Jean Puech d'avoir pris l'initiative de ce débat.

Les communes françaises doivent en effet faire face à une augmentation des compétences et des obligations qui leur sont transférées à la suite de l'approfondissement de la décentralisation. Elles doivent, en outre, répondre aux attentes croissantes de leurs administrés, à leurs légitimes exigences de qualité de service et d'amélioration du cadre de vie. Ces besoins s'expriment notamment en termes de modes de garde et de scolarisation des enfants, d'infrastructures sportives et de loisirs, de logements. Or, dans ces domaines comme dans d'autres, malheureusement, force est de constater que les communes n'ont pas les moyens législatifs d'assumer leurs fonctions.

Ainsi, en l'absence de toute obligation de déclaration domiciliaire, les communes ne disposent pas d'une connaissance à la fois précise et fine de la population résidant sur leur territoire. Elles sont dès lors contraintes de s'en remettre au bon vouloir des services étatiques ou de se contenter des données bien souvent périmées des recensements.

Il s'agit d'une exception en Europe. En effet, une étude réalisée à ma demande par la division des études de législation comparée du Sénat montre que, parmi onze pays étudiés, la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe. À part le Portugal et le Royaume-Uni, tous les pays étudiés disposent de registres locaux de population majoritairement tenus par les services municipaux.

La tenue de ces registres oblige les résidents à déclarer leur changement de domicile dans un délai variable selon les pays, mais le plus souvent de l'ordre de huit jours. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de nature administrative, voire pénale. En outre, l'inscription au registre de la population détermine de nombreux droits et obligations.

Cette étude conclut : « L'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception, tandis que la généralisation des registres locaux de population à l'étranger s'explique par l'importance des compétences des communes, notamment en matière sociale ».

Mais au-delà de la bonne gestion des compétences, sans cesse croissantes, qui sont transférées aux collectivités locales, l'obligation domiciliaire leur permettrait d'assumer plus efficacement leur fonction étatique de tenue des listes électorales.

En effet, la règle de révision annuelle implique que seuls les électeurs appartenant à certaines catégories de population limitativement énumérées peuvent être inscrits sur les listes en dehors des périodes normales de révision, ce qui dissuade certains de nos concitoyens de s'inscrire ou d'aller voter lorsqu'ils sont contraints de le faire dans la commune de leur précédente résidence.

Là encore, permettez-moi d'attirer votre attention sur une étude récemment publiée par la division des études de législation comparée du Sénat.

L'examen des dispositions étrangères montre que la gestion automatique et permanente des listes électorales est liée à l'existence de fichiers municipaux de population et à l'obligation de déclaration domiciliaire, qui entraîne l'inscription d'office de tout électeur sur les listes électorales.

Par conséquent, il apparaît nécessaire d'instaurer dans notre pays comme ailleurs une obligation de déclaration domiciliaire, afin que nos communes disposent des informations nécessaires pour assumer leurs compétences propres et étatiques, dans un souci de bonne gestion, mais également de qualité du service et de simplification des formalités, tant pour les communes que pour les administrés.

J'ai donc déposé une proposition de loi en ce sens, que nombre de mes collègues du groupe UMP m'ont fait l'honneur de cosigner. D'ailleurs, une proposition de loi en des termes identiques a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Emile Blessig.

J'y suggère d'assortir la déclaration de la remise d'un récépissé qui servirait de justificatif de domicile exclusif à produire pour effectuer toute autre démarche administrative, dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

J'attire votre attention sur le fait qu'une telle obligation existe déjà en France, en Alsace-Moselle, en vertu d'ordonnances prises en 1883 pendant l'occupation allemande. Cependant, les sanctions applicables ayant été abrogées en 1919, ce qui a fragilisé le système, les communes concernées ne sont plus, depuis lors, et surtout depuis qu'il y a une plus grande mixité sociale, en mesure de mettre à jour leurs fichiers de population.

J'ai adressé un questionnaire aux 521 maires de mon département, le Bas-Rhin, afin de les interroger sur l'utilité de ce système. Je tiens d'ailleurs l'ensemble de ces réponses à votre disposition, monsieur le ministre.

Près de la moitié d'entre eux m'ont répondu et tous, parmi ceux-ci, estiment que ce fichier est utile voire indispensable. Ils avancent ainsi presque toujours les mêmes raisons : assurer une certaine proximité avec leurs administrés - organisation de fêtes et d'événements, notamment les fêtes de Noël, les anniversaires des personnes âgées ou encore les noces d'or ; gérer diverses taxes et redevances - ordures ménagères, eau, assainissement - ; permettre une planification efficace des effectifs scolaires ; remplir certaines obligations qui leur incombent telles que le recensement pour la journée d'appel de préparation à la défense, le recensement pour les plans « canicule », « variole », « iode », la mise à jour des listes électorales et des registres d'état civil.

Cette expérience locale concrète ainsi que le droit existant chez nos voisins européens prouvent que notre pays ne doit pas demeurer une exception, comme il l'est trop souvent, malheureusement.

C'est pourquoi je souhaite vivement que le débat d'aujourd'hui ne reste pas lettre morte et qu'il soit suivi, dans les plus brefs délais, de l'examen de projets ou de propositions de loi visant à améliorer l'accès des collectivités à l'information.

Le Sénat, par son action législative, s'est déjà assuré, à plusieurs reprises, que le transfert de compétences aux collectivités locales serait accompagné du transfert des moyens correspondants. Il convient de poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collectivités territoriales sont de plus en plus soumises à une véritable inflation administrative où, pêle-mêle, s'entrecroisent arrêtés, circulaires, directives, lois, décrets d'application, et j'en passe. L'adage bien connu selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » apparaît bien lointain face à cette multitude d'inventaires en tout genre.

On pouvait espérer que l'arrivée de l'internet faciliterait la circulation de l'information, mais aussi l'accès à celle-ci ; il n'en est rien. Bien souvent, pour aller à l'essentiel, on est contraint à un parcours du combattant, qui oblige à multiplier les démarches et les initiatives, où un langage codé est de règle et où chacun se renvoie la balle. L'information ne progresse pas, l'interlocuteur est déçu, contrarié et même souvent découragé.

Les élus sont arrosés d'informations, de documentations... Ils ne sont pas des spécialistes, mais ils doivent avoir une vision générale de la situation afin de répondre aux multiples sollicitations dont ils peuvent être l'objet. Ils se voient dans l'obligation d'aller à l'essentiel, alors que, souvent, des points de détail leur sont soumis.

Si la commission d'accès aux documents administratifs est un outil important, il n'en demeure pas moins que, dans les faits, nos élus ne disposent pas du temps nécessaire, car l'urgence de certaines situations impose une réaction immédiate et rapide.

Oui, l'accès aux données des nouvelles technologies de l'information et de la communication ne sera possible que dans la mesure où tous les territoires seront équipés de la même manière, permettant, en tous points de notre pays, l'égal accès de tous. En effet, de nombreuses dispositions ne peuvent être consultées qu'à partir de l'outil informatique. De plus, elles sont souvent génératrices d'interprétations qui peuvent être différentes.

Nous le savons, trop d'information tue l'information. Où en sommes-nous de la volonté de simplification qui fait tant défaut à l'organisation administrative de la France ? Nous croulons - le mot n'est pas trop fort - sous la bureaucratie administrative, et, bien souvent, l'interprétation des textes nécessite des décrets dont la gestation est longue et la naissance parfois décevante.

La lenteur dans la rédaction des décrets d'application, mais aussi parfois leur absence sont une source de blocage, conduisant le plus souvent à une mauvaise application de la loi, voire à une non-application. En effet, si l'ensemble des décrets ne sont pas édictés dans un délai raisonnable, la loi perd de son efficacité et de son sens. Combien de fois les élus se plaignent-ils de ces malentendus et incompréhensions ?

Vous le savez, monsieur le ministre, certains décrets sont attendus depuis plusieurs années, et la législation évolue sans cesse, notamment en matière de marchés publics, d'habitat et d'urbanisme. C'est le cas de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec l'application de la participation pour voies et réseaux, qui, en quelques mois - je le dis sans esprit de polémique -, a pris le relais de la participation pour voies nouvelles et réseaux. Comment nous y retrouver dans cette jungle ? (Approbations sur plusieurs travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Le ministre de l'équipement de l'époque avait parlé de « service après vote ». Monsieur le ministre, il faut appliquer cette démarche à la loi SRU mais aussi aux autres.

Revenons à l'accès et à la clarté des informations.

Même nous, les élus, nous nous faisons piéger : en voulant trop préciser, ne dénaturons-nous pas l'essentiel de ce que nous voulons dire ? Sommes-nous assez synthétiques afin de favoriser une rédaction plus claire ?

La réussite de la décentralisation ne peut être comprise que dans un vaste mouvement de transparence, mais aussi de clarté entre les élus locaux et l'État. Celui-ci doit simplifier son langage s'il veut être compris et efficace. Il suffit de regarder le monde, d'écouter pour constater que l'incompréhension est souvent due à une mauvaise interprétation, entraînant ainsi un malaise, parfois un découragement. Le détail est abordé, voire amplifié, mais l'essentiel est oublié.

Les élus ont besoin de messages forts, de messages d'approbation, d'encouragement, de messages qui rassemblent sur l'essentiel.

Notre société est une société organisée, donc réglementée. Toutefois, ces règlements ne doivent pas être un frein à notre vie de tous les jours, à notre désir d'entreprendre, mais un accompagnement.

Une partie de notre administration ne doit pas chercher des obstacles mais des solutions pour avancer légalement.

D'ailleurs, trop de loi nuit à la loi. Comment connaître, interpréter, intégrer, donc appliquer une telle foison de textes ? À l'heure actuelle, 10 000 lois, 150 000 décrets, 300 000 arrêtés sont en vigueur. Certaines références remontent à plusieurs décennies.

En toute objectivité, comment les citoyens, les élus peuvent-ils s'y retrouver ? Ne convient-il pas que nous ayons accès à des informations essentielles, afin de mieux comprendre les éléments secondaires ?

Tout devient complexe, compliqué, qu'il s'agisse des financements croisés, des décrets d'application ou des circulaires. Oui, on devrait parler plus clairement, plus simplement afin de ne pas ouvrir la porte à des interprétations contradictoires et négatives, sources d'une multitude de contentieux inutiles et générateurs de blocages.

Si nous continuons ainsi, notre modèle restera en panne, notre comportement législatif et administratif ne répondra plus aux aspirations fondamentales de toute société : le bon sens, la clarté, l'objectivité, la vérité recherchée.

C'est de cela que dépendront l'efficacité et la réussite nécessaires à la construction de l'avenir.

Nous savons tous que cette situation est ancienne, qu'elle ne date pas de quelques années seulement. Mais nous savons aussi qu'il faut, pour inverser la tendance, des hommes, des ministres courageux et compétents qui veulent que la France avance.

L'Auvergnat que je suis, monsieur le ministre, vous fait confiance, convaincu que vous êtes l'un de ceux-là ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. Jean Puech d'avoir pris l'initiative de ce débat, et je partage son sentiment quant aux modalités et au calendrier prévus pour cette discussion. (Sourires.)

J'ai bien conscience que les échanges d'informations entre l'État et les collectivités locales sont et doivent être réciproques, c'est-à-dire qu'ils doivent aller des collectivités vers l'État mais aussi de l'État vers les collectivités. Tel est le principe de base qui doit guider notre réflexion.

Commençons donc par les informations que l'État sollicite des collectivités locales.

Dès les premières lois de décentralisation - cela ne date donc pas de 2004, je m'empresse de le préciser -, le législateur a posé la règle selon laquelle « tout transfert de compétences de l'État à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences ». Il est donc de l'intérêt de tous de progresser dans ces échanges d'informations sur les compétences décentralisées.

L'État s'est engagé dans cet effort avec le souci de faciliter le travail demandé aux collectivités et de leur restituer les informations recensées.

À cet égard, je citerai rapidement deux exemples.

Le premier concerne le service « statistiques » du ministère de l'emploi, c'est-à-dire la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Cette direction a récemment refondu la nouvelle enquête auprès des régions sur la formation professionnelle et sur l'apprentissage.

Le second exemple a trait à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES. Cette direction, qui est responsable des études dans le champ sanitaire et social, s'est engagée dans la voie de la dématérialisation de la remontée d'informations. C'est d'ores et déjà le cas pour le RMI, ce sera le cas, dans le courant de 2006, pour l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le fonds d'aide aux jeunes. Le retour d'information vers les conseils généraux sera, monsieur Puech, bien entendu garanti.

Je ne souhaite pas m'attarder trop sur ce premier aspect de la question, même si d'autres choses pourraient être dites, car ce n'est pas le coeur du débat.

J'en arrive aux informations que les collectivités sont en droit d'attendre directement de l'État.

Monsieur Puech, vous distinguez les informations de nature financière des informations de nature sociale.

Vous estimez, fort justement, que les échanges d'informations financières sont désormais, - je suis volontairement prudent -, globalement satisfaisants.

Certains de ces échanges sont d'ailleurs anciens.

En matière fiscale, la loi prévoit - qui pourrait d'ailleurs s'en étonner ? - que l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque année aux collectivités locales les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit.

En matière de dotations, le code général des collectivités locales organise depuis de nombreuses années les obligations de l'État envers les collectivités. Cela signifie, très concrètement, que l'État a ainsi l'obligation de communiquer aux collectivités le montant de leur DGF avant le 15 mars.

Je crois sincèrement que ces efforts d'information ont tendance à s'améliorer.

Tout d'abord, certains de ces échanges sont désormais plus rapides.

Je citerai l'exemple des dotations de l'État gérées par le ministère de l'intérieur. Elles sont désormais, comme l'a souligné l'un des orateurs, mises en ligne sur le site Internet du ministère. Cela ne vaut pas notification officielle, j'en ai bien conscience, mais cela fait gagner un temps précieux aux collectivités locales dans l'élaboration de leur budget.

Ainsi, dès le 10 février, les élus pouvaient trouver sur ce site la dotation forfaitaire de chaque commune, l'essentiel de la DGF des départements et la totalité de la DGF des régions.

La dotation de compensation des EPCI était mise en ligne dès le 14 février ; la dotation de péréquation urbaine des départements et la dotation de fonctionnement minimale l'étaient dès le 16 février, ce qui d'ailleurs a encouragé certains à écrire sur cette dernière. La DGF intercommunale l'est, quant à elle, depuis le 2 mars. La DSU, la DSR et la dotation particulière « élu local » ont été mises en ligne dès le 13 mars.

Ensuite - et c'est le second facteur d'amélioration des échanges d'informations -, plusieurs dispositions ont été récemment adoptées afin d'améliorer l'information des collectivités locales sur l'état de leurs bases fiscales.

Vous avez cité, monsieur le sénateur, l'article 106 de la loi de finances initiale pour 2006. Aux termes de cet article, l'administration fiscale est dorénavant tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales, les montants des rôles supplémentaires.

En outre, les services de l'État doivent communiquer chaque année, à chaque collectivité territoriale, le montant des compensations d'exonération de fiscalité directe locale versées par l'État et la part de la DGF correspondant aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation de la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle.

Une deuxième disposition a été très récemment adoptée : l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2006. Ainsi que vous le savez, le livre des procédures fiscales permet aux communes et à l'administration de se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Cet article 107 élargit concrètement le domaine de ces dispositions à l'ensemble des collectivités locales et de leurs EPCI.

Dernière disposition : le code général des collectivités territoriales a été récemment modifié afin d'actualiser la liste des informations nécessaires que le représentant de l'État doit communiquer avant le 15 mars.

Le préfet doit donc désormais communiquer aux maires un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence aux niveaux national et départemental et les taux plafonds opposables à la commune.

Le préfet doit, par ailleurs, notifier le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale.

Il va de soi que ces mêmes informations doivent être notifiées aux présidents des exécutifs départementaux et régionaux.

Cela me semble répondre à vos préoccupations légitimes en matière d'information financière.

Enfin, monsieur Puech, vous avez évoqué les échanges d'information dans le contexte, plus ponctuel mais non marginal, de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Je rappellerai tout d'abord que le Gouvernement s'est attaché à ce que les élus locaux disposent, dans le cadre des instances nationales, qu'il s'agisse de la Commission d'évaluation des charges ou de la Commission nationale de conciliation, de toutes les informations nécessaires sur les transferts de compétences.

Ces instances garantissent véritablement la plus grande transparence quant aux conditions de ces transferts de compétences.

Vous le savez, les articles 132 à 134 de la loi du 13 août 2004 posent d'ailleurs un principe général, selon lequel les exécutifs locaux reçoivent des préfets, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Le principe d'un échange d'informations entre administrations de l'État et collectivités territoriales est donc consacré, et les préfets en sont eux-mêmes les garants.

Au cours de ce processus, il semblerait y avoir parfois, si je vous ai bien entendu, des phases durant lesquelles la transmission de l'information se fait de façon plus ou moins conforme à ce qu'elle devrait être. Je vous le concède, cela peut se produire en effet. L'important est, toutefois, qu'au terme du processus, lorsque des décisions sont effectivement prises, elles le soient bien sur la bases d'informations construites, vérifiées, discutées et partagées.

Qu'en est-il, maintenant, de la transmission d'informations de l'État aux collectivités locales dans le domaine social ?

Dans ce domaine, nous ne partons pas de rien, rappelons-le, et des améliorations qui me paraissent, comme à vous, indispensables sont en cours.

Vous avez évoqué trois champs, monsieur Puech : l'emploi, le logement et l'action sociale.

Dans le domaine de l'emploi tout d'abord, je rappelle que les maires peuvent, à leur demande, se faire communiquer mensuellement par l'ANPE la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. J'ai l'impression, à vrai dire, que ces dispositions sont encore trop souvent méconnues.

Le maire peut ainsi être informé de la situation de chaque demandeur d'emploi au regard du régime d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de solidarité. Ces informations peuvent être partagées avec ses adjoints et les services municipaux compétents.

L'ANPE a, par ailleurs, mis en place au profit des maires des communes de plus de 3 500 habitants un service leur permettant d'accéder aux chiffres de l'emploi - évolution du nombre de demandeurs d'emplois sur la commune, offres d'emplois sur la commune - et je crois que cette initiative répond à la demande des élus locaux

Ce souci de coopération et d'échange d'informations entre l'État et les élus locaux au service de l'emploi est au coeur du plan gouvernemental de cohésion sociale.

Je pourrais en donner plusieurs illustrations ; je n'en mentionnerai qu'une, qui me semble révélatrice et symbolique : les maisons de l'emploi.

La vocation de ces maisons de l'emploi, vous le savez, est d'assurer, au plus près du terrain, une meilleure coopération entre les partenaires du service public de l'emploi - collectivités locales et intercommunalités, services de l'État, ANPE, UNEDIC, missions locales -, autour d'un projet de territoire porté par les élus locaux et partagé avec les autres partenaires du service public de l'emploi.

Dans le cadre des maisons de l'emploi, un dispositif de dossier unique du demandeur d'emploi est en cours de constitution. Les collectivités territoriales, partenaires de cette maison de l'emploi, pourraient être destinataires d'une partie des données traitées dans ce dossier unique. Une déclaration pour un dispositif expérimental a d'ailleurs déjà été faite auprès de la CNIL.

Ce sont déjà 126 maisons de l'emploi qui ont été labellisées, et le plan de cohésion sociale prévoit d'en implanter 300 sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer le service rendu aux employeurs et aux demandeurs d'emplois.

J'avais prévu d'évoquer également à l'appui de mon propos les exemples de la revitalisation des bassins d'emploi et de l'insertion professionnelle des publics en difficulté, mais pour ne pas prolonger outre mesure cette discussion, je passerai immédiatement au domaine du logement.

Je rappellerai qu'il appartient aux services du ministère du logement de mettre à la disposition des élus toutes les données nécessaires à l'exercice des compétences locales.

Dans le cadre des délégations de gestion des aides à la pierre, instituées par loi de décentralisation du 13 août 2004, la mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat est prévue.

Dans le domaine de l'aide et de l'action sociale enfin, domaine dans lequel les collectivités territoriales jouent depuis longtemps un rôle essentiel, plusieurs dispositions posent déjà le principe de l'accès à l'information.

D'une manière générale, l'accès des collectivités territoriales aux données à caractère social, qui sont souvent des données protégées par le secret professionnel, est directement lié à l'exercice du pouvoir d'attribuer des aides sociales ou de contrôler le respect des règles applicables aux formes d'aides sociales qui est reconnu aux autorités locales.

Le code de l'action sociale et des familles prévoit que, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales, tout comme ceux des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, la MSA, sont habilités à communiquer aux autorités administratives compétentes, le président du conseil général ou le préfet, les renseignements qu'ils détiennent et qui sont à l'évidence nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale.

Ce principe est complété en ce qui concerne l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA : les administrations fiscales, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire sont tenus de communiquer les informations que sollicitent les départements afin de vérifier les déclarations des intéressés et de s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent.

En ce qui concerne le RMI, les informations recueillies par les organismes payeurs, la CAF et la MSA, auprès des administrations financières et des organismes de sécurité sociale ou d'indemnisation du chômage peuvent être portées à la connaissance du président du conseil général et du président de la commission locale d'insertion compétente.

J'ajoute qu'à la suite de la loi portant décentralisation du RMI du 18 décembre 2003 il est fait obligation aux CAF et aux caisses de MSA de transmettre mensuellement aux départements les données de gestion nominatives, les données financières et les données de pilotage statistique.

Pour sa part, l'ANPE transmet aux conseils généraux des informations relatives aux actions proposées aux demandeurs d'emploi bénéficiaires du RMI. Ces données servent à l'élaboration et au suivi du volet emploi du contrat d'insertion.

L'accès aux informations sociales n'est cependant pas, selon les textes, exclusivement réservé aux départements. Comme en matière d'emploi, l'échelon communal bénéficie également, en un certain nombre de cas, de cet accès aux informations.

Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, quant à la législation. Cependant, à l'évidence, monsieur Puech, votre demande va au-delà des seuls textes de loi et vise à une collaboration plus efficace, plus dynamique et plus confiante entre les différents acteurs.

Au-delà des textes, ce sont très certainement les pratiques qui doivent évoluer pour tenir compte de la décentralisation et des nouvelles responsabilités locales.

Quelques initiatives sont déjà en cours et méritent que nous nous y arrêtions. J'en évoquerai quelques-unes.

Depuis 2004, la DRESS a ouvert aux départements ainsi qu'aux régions la base de données sociales localisées, jusque là réservée aux seuls services de l'État. Les communes pourront y accéder sur internet dès la fin du premier semestre 2006.

Cette base rassemble des données issues de plusieurs ministères et organismes institutionnels. Elle est constituée d'une cinquantaine d'indicateurs, validés et classés selon six thèmes : minima sociaux, marché du travail et chômage, logement, formation et échec scolaire, santé et accès aux soins, protection de l'enfance et prévention des risques.

Ces indicateurs sont disponibles. Ils sont géographiquement détaillés puisqu'ils se retrouvent à six niveaux : France, régions, départements, zones d'emploi, cantons, communes urbaines. Ils seront naturellement actualisés chaque année.

Par ailleurs, les contrats d'objectifs que l'État conclut avec ses grands opérateurs intègrent désormais pleinement les nouvelles responsabilités locales et font de la collaboration avec les autorités locales élues une priorité.

Vous avez en mémoire la convention d'objectifs et de gestion, la COG, conclue en 2005 avec la CNAF, ainsi que la convention d'objectifs conclue en 2005 avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la période 2006-2009, ou encore le troisième contrat de progrès conclu en 2005 avec l'AFPA pour la période 2004-2008. Vous connaissez les détails de ces accords, qui ont été évoqués lors de débats antérieurs.

J'aimerais maintenant vous faire part de propositions de réformes législatives qui pourraient concerner trois domaines.

S'agissant du RMI tout d'abord, je voudrais rappeler que la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux prévoit un nouveau dispositif d'information du président du conseil général. Celui-ci sera informé des situations de travail illégal par les organismes de contrôle : inspections du travail, agents des impôts, des douanes et des URSSAF.

Cette mesure répond très précisément...

M. Michel Mercier. Je n'ai encore rien reçu.

M. Guy Fischer. Cela va venir.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Attendez !

Cette mesure, disais-je, répond très précisément aux demandes de MM. Mercier et de Raincourt,...

M. Guy Fischer. La chasse aux RMIstes !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...qui l'avaient proposée dans leur rapport au Premier ministre de décembre 2005 en réclamant « plus de droits et plus de devoirs pour les bénéficiaires des minima sociaux d'insertion ».

M. Guy Fischer. Plus de sanctions !

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Oui, monsieur Fischer, le Gouvernement est prêt à aller plus loin en la matière.

Le 9 février dernier, à l'occasion d'une rencontre avec une délégation de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, le Premier ministre a ouvert, avec les représentants des départements, une réflexion sur les conditions dans lesquelles une responsabilité plus grande pourrait leur être confiée dans la gestion du RMI.

Parmi les propositions du Gouvernement à l'ADF, figurent notamment des mesures relatives aux échanges d'information. Citons par exemple l'accès simplifié des maires à la liste des bénéficiaires du RMI ou la systématisation des échanges d'information entre l'ANPE et les conseils généraux.

À la suite de ces premiers échanges avec l'ADF, le Gouvernement s'est engagé à rappeler à la CNAM et à l'UNEDIC l'importance des échanges avec les collectivités départementales.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé une évaluation de la loi du 18 décembre 2003 de décentralisation du RMI, évaluation dont il rendra compte au Parlement. Le Gouvernement a souhaité que l'ADF soit pleinement associée à cette évaluation et se montrera très ouvert aux préconisations qui pourraient être faites dans le domaine des échanges d'information.

En ce qui concerne la protection de l'enfance, sujet que l'on trouve également au coeur de la préoccupation des élus locaux, le Gouvernement prépare, vous le savez, une réforme de la protection de l'enfance, sous la direction et à l'initiative de mon collègue Philippe Bas.

Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de renforcer l'information des services du département quant aux mesures d'assistance éducative ordonnées par les juges. Cela devrait contribuer à rendre plus efficace encore l'action des services de l'aide sociale à l'enfance.

J'aborderai enfin un dernier point : la simplification du droit.

Le Gouvernement envisage un troisième projet de loi de simplification du droit. Une mesure est à l'étude, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale, avec l'accord des intéressés, de communiquer aux collectivités locales les données qui peuvent être nécessaires à l'appréciation de leur situation pour l'accès à des prestations sociales, y compris facultatives.

Dans ce domaine comme dans ceux que j'ai auparavant évoqués, l'échange de données entre administrations nationales et locales doit constituer, dans un climat de confiance et dans le respect des règles de confidentialité, l'un des leviers de l'action pour un service public globalement plus efficace et plus réactif face aux besoins de nos concitoyens.

J'aimerais revenir sur certains points évoqués par les orateurs précédents.

Madame Assassi, vous êtes revenue sur l'article 106 de la loi de finances pour 2006. La question que vous posiez relève naturellement du ministère des finances. Je suis cependant convaincu que la communication des rôles supplémentaires sera entourée des mêmes garanties que celles qui protègent les rôles généraux.

Sur ce point, je pense donc que l'on peut se montrer raisonnablement confiant.

M. Détraigne a déploré pour sa part plusieurs choses, même s'il a terminé sur une note optimiste en affirmant qu'il avait bon espoir que l'accumulation des décisions, des circulaires, des textes devienne plus raisonnable, espoir qui est, manifestement, partagé sur toutes les travées de la Haute Assemblée.

Vous avez tout d'abord regretté, monsieur le sénateur, que le droit devienne instable, peu lisible et, en fait, souvent inaccessible. Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord sur ce constat, les responsabilités étant d'ailleurs partagées.

J'indique que le rapport annuel du Conseil d'État relève que, pour la seule année 2004, cent vingt textes sont venus modifier le seul code général des collectivités territoriales, dont quatre lois organiques, dix-neuf dispositions de loi de finances et soixante-dix-sept lois simples. On dénombre ainsi 2 276 interventions sur des articles législatifs, ce qui est à l'évidence assez lourd.

S'agissant du calcul des compensations d'exonérations de fiscalité locale, vous avez fait allusion à une circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales. Cela a piqué au vif les membres de la DGCL qui sont présents à mes côtés ce soir. Ils m'ont habilement suggéré de me faire leur porte-parole... (Sourires.) Je m'y résous volontiers !

Tout d'abord, cette circulaire paraît bien avant le vote du budget. Les élus en disposent donc à temps. Surtout, l'état 1259 récapitule les montants et expose dans le détail, semble-t-il, l'ensemble des modalités de calcul des compensations, même si tout cela est certainement compliqué, comme vous l'avez relevé. Par cette déclaration optimiste, j'espère vous avoir rassuré, monsieur Détraigne !

M. Collombat, quant à lui, a d'abord formulé un certain nombre de remarques sur la convergence des taux pour les EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique. Personne ne peut le contester, le problème est, effectivement, horriblement complexe. Je ne puis que vous recommander, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même envisagé, de multiplier les simulations préalables au passage à la taxe professionnelle unique. Pour ce faire, vous pouvez naturellement compter sur la collaboration des services de l'État, ceux de la comptabilité publique et les services fiscaux, qui, j'en suis sûr, contribueront à clarifier tout ce qui doit l'être.

Par ailleurs, en ce qui concerne la DGF, je rappelle que tous les éléments de calcul figurent dans les fiches de notification et dans la circulaire de la DGCL que j'ai déjà évoquée. En outre, le Comité des finances locales, qui est, par définition, l'organe de représentation des collectivités territoriales, est en principe doté de toutes les données permettant le calcul de la DGF.

J'en viens à la taxe professionnelle, même si aborder ce sujet nous éloigne quelque peu du coeur du débat, comme vous l'avez d'ailleurs indiqué vous-même par anticipation. En tout état de cause, les collectivités territoriales connaîtront avant le vote du budget de 2007 selon quel pourcentage de la valeur ajoutée les bases de la taxe professionnelle seront plafonnées, afin qu'elles soient en mesure de simuler les conséquences des augmentations de taux.

À cet instant, afin d'égayer un peu un propos qui serait très ennuyeux sans une dose de polémique, je ferai observer aux représentants de l'opposition que l'on pourrait s'amuser à reconstituer virtuellement le produit fiscal réel que les collectivités territoriales auraient perçu si n'était pas intervenue la réforme de la taxe professionnelle de 1998, qui a amputé d'un tiers, on le sait, les bases fiscales. Je vois que ces paroles font réagir MM. Collombat et Domeizel : j'ai donc atteint l'objectif que je m'étais fixé en faisant cette brève parenthèse sur une réforme ancienne ! (Sourires.)

Mme Sittler a évoqué un sujet très important, à savoir la difficulté, pour les communes, de rassembler des données précises et fiables sur la population résidant sur leur territoire. Il est vrai que les communes disposent d'informations incomplètes, éparses, souvent redondantes, provenant de divers organismes et services de l'État. Cela peut en effet entraîner des dysfonctionnements des institutions locales, alors même que l'accroissement de leurs compétences exigerait qu'elles fassent preuve d'une plus grande réactivité.

Je partage votre préoccupation, madame Sittler, et celle des élus dont vous vous êtes faite l'interprète, notamment M. le député Émile Blessig. À cet égard, vous avez rappelé que vous avez déposé une proposition de loi visant à instaurer une obligation de déclaration domiciliaire. Dans votre démarche, vous vous êtes inspirée, ce qui me paraît d'ailleurs une bonne idée, de l'exemple de certains pays européens voisins.

Cette déclaration domiciliaire aurait pour objet de centraliser à l'échelon de la commune des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de cette dernière. Une telle mesure doit bien sûr s'insérer dans notre environnement juridique, lequel est protecteur des libertés individuelles, puisque la Constitution garantit nos libertés fondamentales. Tout dispositif d'information, fût-il inspiré par les meilleures intentions du monde, doit donc respecter ces libertés, notamment celle d'aller et venir.

De plus, s'agissant d'un dispositif de recueil de données à caractère personnel, il nous faut être très vigilants et très respectueux de la règle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour mission de faire observer.

À ce propos, je préciserai simplement que l'utilisation de fichiers doit être très strictement encadrée, dans le respect du principe de finalité. Le recueil et le traitement des données à caractère personnel ne se conçoit que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité responsable.

Certes, au regard des enjeux en termes de bonne organisation du service public communal, qu'il s'agisse de la petite enfance, du logement, de l'action sociale ou des personnes âgées, l'intérêt d'instaurer un fichier domiciliaire semble patent. Je relève d'ailleurs que, dans une lettre que vous avez adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vous vous déclarez prête à accepter, si j'ai bonne mémoire, que la déclaration domiciliaire ait un caractère facultatif. Dans cette hypothèse, le Gouvernement pourrait étudier vos propositions avec bienveillance.

Enfin, je terminerai en répondant à mon compatriote Jean Boyer, qui a tout d'abord déploré les retards pris dans la publication des décrets d'application des lois. À cet égard, il a d'ailleurs cité des chiffres très intéressants, que je ne connaissais pas.

À l'évidence, des progrès restent encore à accomplir. Le Gouvernement s'y attelle. Pour ce qui concerne la loi de 2004, sur les soixante-sept décrets prévus, cinquante, dont ceux qui concernent les transferts les plus importants, ont déjà été publiés ; six autres décrets sont en cours de signature ou d'examen par le Conseil d'État et paraîtront donc très prochainement ; s'agissant des quelques décrets restant à prendre, le travail est en voie d'achèvement et je pense que les choses pourraient aller relativement vite, même si j'ai bien conscience de ne pas fixer de calendrier en disant cela.

Vous avez aussi indiqué, monsieur Boyer, que l'application du code des marchés publics pose des difficultés aux élus en raison des multiples modifications que celui-ci subit.

Je suis obligé de reconnaître que vous dites vrai, puisque le code des marchés publics a connu un certain nombre de modifications au cours de ces dernières années. Il a ainsi été modifié en 2001, puis en 2004, et une nouvelle modification est actuellement en cours. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, des difficultés que représentent ces changements successifs, notamment pour les collectivités, qui sont soumises aux règles de la commande publique.

Cela étant, je voudrais préciser l'origine de ces modifications. Elle n'est pas tant nationale que communautaire, puisque ces dernières résultent de la transposition obligatoire des directives européennes en droit interne. Nous essayons de rattraper le retard accumulé dans ce domaine.

Ainsi, la modification des dispositions du code des marchés publics actuellement en cours est rendue nécessaire par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil. La première de ces directives est dite sectorielle et concerne la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La seconde est relative à la coordination des procédures des marchés publics de travaux et de fourniture de services.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter.

Je conclurai en me félicitant de l'initiative qui a été prise par le Sénat. Elle permet de dresser un état des lieux et d'établir, à mon avis, que celui-ci n'est pas si désastreux que cela. Il existe de réelles possibilités d'amélioration, que l'on pourra d'ailleurs peut-être concrétiser par le biais de dispositions de nature législative. Mais la boucle est bouclée, car de nouveaux textes viendraient alors encore s'ajouter à ceux existants, tendance que nous avons précisément dénoncée aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.