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Séance du 8 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Candidatures à des organismes extraparlementaires

3. Organismes extraparlementaires

4. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 21

Amendement no 33 de la commission et sous-amendements nos 183 et 184 de M. Charles Revet ; amendements nos 343 de M. Paul Raoult, 181, 182 de M. Charles Revet et 403 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-François Le Grand, Paul Raoult, Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. - Retrait des sous-amendements nos 183 et 184 ; adoption de l'amendement no 33 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 21

Amendements identiques nos 122 de M. Daniel Soulage et 148 de M. Gérard César. - Mme Françoise Férat, MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 22

Mme Evelyne Didier, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Thierry Repentin, Mme la ministre.

Amendement no 259 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 346 de M. Paul Raoult et 260 de Mme Evelyne Didier. - M. Paul Raoult, Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 35 de la commission et sous-amendement n° 296 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault, 185 rectifié, 187 et 188 de M. Charles Revet ; amendements nos 261 à 263, 264 rectifié, 265 de Mme Evelyne Didier, 186 de M. Charles Revet, 344 de M. Thierry Repentin, 348 et 349 de M. Bernard Cazeau. - M. le rapporteur, Mme Françoise Férat, M. Jean-François Le Grand, Mme Évelyne Didier, MM. Thierry Repentin, Paul Raoult, Mme la ministre, M. Pierre Jarlier. - Retrait des sous-amendements nos 296 rectifié bis et 187 ; adoption des sous-amendements nos 185 rectifié, 188 et de l'amendement no 35 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement no 266 rectifié de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 347 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mmes la ministre, Évelyne Didier. - Rejet.

Amendement no 267 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 268 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 269 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 190 de M. Charles Revet, 345 de M. Paul Raoult, 491 du Gouvernement et 38 de la commission. - MM. Jean-François Le Grand, Paul Raoult, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait des amendements nos 190 et 38 ; rejet de l'amendement no 345 ; adoption de l'amendement no 491

Amendement no 39 de la commission et sous-amendement n° 189 de M. Charles Revet. - MM. le rapporteur, Jean-François Le Grand, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement no 189 ; adoption de l'amendement no 39.

Amendement no 270 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 40 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 41 de la commission et 297 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Adoption.

Amendement no 350 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis

Amendement no 43 de la commission et sous-amendement n° 191 de M. Charles Revet ; amendement n° 492 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean-François Le Grand, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 43 et du sous-amendement ; adoption de l'amendement no 492 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 22 bis et article 23

Amendement no 406 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Thierry Repentin, Pierre Laffitte. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article 23.

Article 23 bis

Amendement no 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la ministre, Évelyne Didier. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 23 ter

Amendements nos 413 rectifié du Gouvernement et 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Thierry Repentin, Pierre Jarlier, Jean-François Le Grand. - Retrait de l'amendement no 45 ; adoption de l'amendement no 413 rectifié rédigeant l'article.

Article 24 bis (supprimé)

Amendements nos 192 de M. Charles Revet et 271 de Mme Evelyne Didier. - M. Jean-François Le Grand, Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

L'article demeure supprimé.

Article 24 ter (supprimé)

Amendement no 300 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

L'article demeure supprimé.

Article 24 quater

Amendements identiques nos 46 de la commission et 352 de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre, Mme Évelyne Didier. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 24 quinquies

Amendement no 353 de Mme Jacqueline Alquier. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 24 quinquies

Amendement no 430 rectifié de M. Bernard Murat. - MM. Pierre Jarlier, le rapporteur, Mme la ministre, M. Thierry Repentin. - Retrait.

Article 25 (supprimé)

Articles additionnels après l'article 25

Amendement no 173 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 193 de M. Charles Revet. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 25 bis. - Adoption

Suspension et reprise de la séance

5. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

6. Eau et milieux aquatiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 26

Amendement no 47 de la commission. - M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. - Adoption.

Amendement no 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements nos 194 rectifié de M. Charles Revet, 113 rectifié bis, 305 rectifié quater et 307 rectifié quater de Mme Esther Sittler. - M. Jean-François Le Grand, Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 194 rectifié, 113 rectifié bis et 307 rectifié quater ; adoption de l'amendement no 305 rectifié quater.

Amendement no 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 272 de Mme Evelyne Didier, 354 de M. Thierry Repentin, 160 de M. Christian Cambon, 355 de M. Paul Raoult, 50 de la commission et sous-amendements nos 298 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault, 486 rectifié de Mme Élisabeth Lamure, 512 de M. Xavier Pintat, 195 et 196 de M. Charles Revet ; amendement no 356 de M. Paul Raoult. - Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, Christian Cambon, le rapporteur, Pierre Jarlier, Mme Esther Sittler, M. Jean-François Le Grand, Mme la ministre. - Retrait des sous-amendements nos 298 rectifié bis, 486 rectifié, 512 et 195 ; rejet des amendements nos 272, 354, 355 et du sous-amendement no 196 ; adoption des amendements nos 160 et 50, l'amendement no 356 devenant sans objet.

Amendements nos 357 de M. Paul Raoult et 51 de la commission. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 357 ; adoption de l'amendement no 51.

Amendements nos 52 de la commission et 299 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 299 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 52.

Amendement no 274 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 273 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 358 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 448 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Cambon, Paul Raoult, Alain Gournac. - Rejet.

Amendements identiques nos 275 de Mme Evelyne Didier et 446 de M. Jean Desessard. - Mme Évelyne Didier, MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Jarlier. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 54 de la commission et sous-amendement n° 497 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 55 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26

Amendement no 161 rectifié de M. Christian Cambon. - MM. Christian Cambon, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Paul Raoult, Jean-François Le Grand. - Retrait.

Amendements nos 276 de Mme Evelyne Didier et 449 de M. Jean Desessard. - Mme Évelyne Didier, MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 277 de Mme Evelyne Didier. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 447 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Rejet.

Amendement no 445 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 26 bis A

Amendements nos 198 de M. Charles Revet et 56 de la commission. - MM. Charles Revet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 198 ; adoption de l'amendement no 56.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement no 199 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 114 rectifié de Mme Esther Sittler. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 431 rectifié bis de Mme Jacqueline Gourault. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 360 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 361 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 58 de la commission et 451 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 58, l'amendement no 451 devenant sans objet.

Amendements nos 115 rectifié de Mme Esther Sittler et 455 de M. Jean Desessard. - Mme Esther Sittler, MM. Jean Desessard, Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques ; Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 115 rectifié ; rejet de l'amendement no 455.

Amendement no 363 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 279 de Mme Evelyne Didier et 359 de M. Paul Raoult ; amendement n° 452 de M. Jean Desessard. - Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 362 rectifié de M. Thierry Repentin et 453 de M. Jean Desessard ; amendements nos 454 de M. Jean Desessard et 200 de M. Charles Revet. - MM. Paul Raoult, Jean Desessard, Charles Revet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements nos 362 rectifié et 453 ; rejet de l'amendement no 454 ; adoption de l'amendement no 200.

Amendement no 162 rectifié de M. Christian Cambon. - MM. Christian Cambon, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 280 de Mme Evelyne Didier et 364 rectifié de M. Paul Raoult. - Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 473 rectifié ter et 474 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Paul Blanc, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 116 rectifié bis de Mme Esther Sittler. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 60 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 27

Amendement no 456 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Retrait.

Amendement no 404 de M. Jean-François Le Grand. - MM. Jean-François Le Grand, le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 bis A. - Adoption

Article additionnel après l'article 27 bis A

Amendement no 420 rectifié de M. Daniel Dubois. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Articles 27 bis B et 27 bis C. - Adoption

Article 27 bis

Amendement no 433 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Adoption.

Amendement no 365 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 436 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 27 bis

Amendements nos 201 rectifié de M. Charles Revet et 306 rectifié bis de Mme Esther Sittler. - M. Charles Revet, Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 27 ter

Amendement no 366 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 281 de Mme Evelyne Didier et 61 rectifié de la commission. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 281 ; adoption de l'amendement no 61 rectifié.

Amendement no 511 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 quater. - Adoption

Article 27 sexies

Amendement no 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 septies. - Adoption

Article 27 octies

Amendement no 63 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

Article 27 nonies

Amendement no 64 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 decies

Amendement no 65 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 27 undecies

Amendement no 66 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 duodecies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 27 duodecies

Amendement no 67 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements no 230 rectifié de M. Pierre Laffitte. - M. Pierre Laffitte. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Intitulé du titre II ter

Amendement no 68 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 27 terdecies

Amendement no 69 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 quaterdecies

Amendement no 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 quindecies

Amendement no 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 sexdecies

Amendement no 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 septdecies

Amendement no 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 28

Amendement no 74 de la commission et sous-amendements nos 367 de M. Thierry Repentin et 222 rectifié de M. Pierre Hérisson ; amendements nos 282 de Mme Evelyne Didier et 472 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Pierre Hérisson, Mmes Évelyne Didier, la ministre. - Retrait du sous-amendement no 222 rectifié ; rejet du sous-amendement no 367 ; adoption de l'amendement no 74 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 28

Amendement no 202 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean Desessard, Paul Raoult. - Retrait.

Article 28 bis

Amendement no 75 rectifié de la commission et sous-amendements nos 203 et 204 de M. Charles Revet ; amendements nos 125 de M. Michel Mercier et 405 de M. Jean-François Le Grand. - MM. le rapporteur, Charles Revet, Mme Françoise Férat, M. Jean-François Le Grand, Mme la ministre, M. Paul Raoult, Mme Évelyne Didier. - Retrait des sous-amendements nos 203 et 204 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 75 rectifié rétablissant l'article, les autres amendements devenant sans objet

Article 29 A (supprimé)

Article additionnel avant l'article 29

Amendement no 229 de M. Pierre Laffitte. - M. Pierre Laffitte. - Retrait.

Article 29

Amendement no 415 de Mme Françoise Férat. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 29

Amendement no 368 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 30

Amendement no 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendement no 126 de M. Daniel Soulage. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 77 et 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 32

Amendement no 127 de M. Daniel Soulage. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 244 rectifié de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 369 de M. Paul Raoult et 416 de Mme Françoise Férat. - M. Paul Raoult, Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 33. - Adoption

Article 34

Amendement no 505 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis

Amendement no 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 81 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 82 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 34 bis

Amendement no 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Paul Raoult. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35

Amendement no 370 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements identiques nos 205 de M. Charles Revet et 371 de M. Paul Raoult. - Mme Esther Sittler, MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mmes la ministre, Évelyne Didier, M. Jean Desessard. - Retrait de l'amendement no 205 ; rejet de l'amendement no 371.

Amendement no 372 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 283 de Mme Evelyne Didier. - Mme Évelyne Didier, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 457 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 373 rectifié de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 206 de M. Charles Revet. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 467 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements nos 375 et 374 rectifié de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 375 ; adoption de l'amendement no 374.

Amendement no 376 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean Desessard. - Rejet.

Amendement no 377 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement no 379 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement no 293 de M. Jacques Pelletier. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 378 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 380 de M. Paul Raoult. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 466 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 36

Amendement no 381 de Mme Jacqueline Alquier. - MM. Paul Raoult, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements nos 84 de la commission et 383 de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 84, l'amendement no 383 devenant sans objet.

Amendements nos 384 de M. Paul Raoult et 131 rectifié de M. Daniel Soulage. - M. Paul Raoult, Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet de l'amendement no 384 ; adoption de l'amendement no 131 rectifié.

Amendement no 85 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption

Amendement no 86 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes la ministre, Évelyne Didier, M. Paul Raoult. - Adoption

Amendements nos 87 de la commission et 382 rectifié de M. Paul Raoult. - MM. le rapporteur, Paul Raoult, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement no 87, l'amendement no 382 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 207 de M. Charles Revet. - Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Mme la ministre.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour