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Séance du 21 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Prévention de la délinquance. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Rappels au règlement

M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

Article additionnel avant l'article 25

Amendement no 120 rectifié bis de M. François Zocchetto. - MM. Yves Détraigne, Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. - Retrait.

Article 25

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le président.

Amendements identiques nos 214 de Mme Eliane Assassi et 278 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Éliane Assassi, MM. Josselin de Rohan, Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 26

M. Jean-Pierre Michel.

Amendements identiques nos 215 de Mme Eliane Assassi et 279 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 38 de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Josselin de Rohan. - Rejet des amendements nos 215 et 279 ; adoption de l'amendement no 38.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 26

Amendement no 302 rectifié de M. François Fillon. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 27

Amendement no 155 de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 27

M. Jean-Pierre Michel.

Amendements identiques nos 216 de Mme Eliane Assassi et 270 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement no 39 rectifié de la commission et sous-amendements nos 272 de M. Jean-Pierre Godefroy, 93 rectifié de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, et 273 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Michel, le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des sous-amendements nos 272 et 273 ; rejet des amendements nos 216 et 270 ; adoption du sous-amendement no 93 rectifié et de l'amendement no 39 rectifié, modifié, rédigeant l'article.

Rappel au règlement

MM. Jacques Mahéas, le président, le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel avant l'article 28

Amendement no 217 de Mme Eliane Assassi. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 28

M. Jean Desessard.

Amendements identiques nos 218 de Mme Eliane Assassi et 274 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements nos 166 de Mme Alima Boumediene Thiery, 40 de la commission et sous-amendement no 94 rectifié ; amendements nos 41 rectifié à 44 de la commission et 95 à 97 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Michel, Jean Desessard, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 43 ; rejet des amendements nos 218, 274 et 166 ; adoption du sous-amendement no 94 rectifié et des amendements nos 40 modifié, 41 rectifié, 96, 44 et 42, les amendements nos 95 et 97 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendements identiques nos 219 de Mme Eliane Assassi et 275 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements nos 47 rectifié bis, 45, 46 de la commission et 98 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Michel, le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre délégué, François Zocchetto. - Retrait de l'amendement no 98 ; rejet des amendements nos 219 et 275 ; adoption des amendements nos 47 rectifié bis, 45 et 46.

Adoption de l'article modifié.

Demande de priorité

Demande de priorité de l'article 38. - MM. le président de la commission, le ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

Suspension et reprise de la séance

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

Rappels au règlement

MM. Jean-Pierre Michel, le président, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Article 30

Amendements nos 220 de Mme Eliane Assassi, 48 rectifié de la commission et 280 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Michel, le garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 220 et 280 ; adoption de l'amendement no 48 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendements identiques nos 221 de Mme Eliane Assassi et 281 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 49 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Michel, le rapporteur, le garde des sceaux, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet des amendements nos 221 et 281 ; adoption de l'amendement no 49 rédigeant l'article.

Article 32

Amendements nos 222 de Mme Eliane Assassi et 50 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 222 ; adoption de l'amendement no 50.

Adoption de l'article modifié.

Article 33

Amendement no 282 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur. - Retrait.

Amendement no 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 52 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34

Amendements identiques nos 223 de Mme Eliane Assassi et 283 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 53 de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Michel, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Claude Peyronnet, le président de la commission. - Rejet des amendements nos 223 et 283 ; adoption de l'amendement no 53.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34

Amendement no 156 de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Division additionnelle avant le chapitre VII

Amendement no 224 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel. - Rejet.

Articles additionnels avant le chapitre VII

Amendement no 225 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 226 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 35

Amendement no 227 de Mme Eliane Assassi. - Rejet.

Amendement no 228 de Mme Eliane Assassi. - Rejet.

Amendement no 229 de Mme Eliane Assassi. - Rejet.

Article 38 (priorité)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Badinter.

Amendements identiques nos 235 de Mme Eliane Assassi et 287 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 234 de Mme Eliane Assassi, 61 rectifié et 62 rectifié de la commission ; amendements identiques nos 63 de la commission et 124 rectifié de M. François Zocchetto. - Mmes Éliane Assassi, Catherine Tasca, MM. le rapporteur, François Zocchetto, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Badinter, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 235, 287 et 234 ; adoption des amendements nos 61 rectifié, 62 rectifié, 63 et 124 rectifié.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 35

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendements identiques nos 230 de Mme Eliane Assassi et 284 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 54 rectifié à 57 de la commission, 125 rectifié de M. François Zocchetto, 149 et 150 de M. Christian Demuynck. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, François Zocchetto, Christian Demuynck, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet des amendements nos 230 et 284 ; adoption de l'amendement no 54 rectifié et 57 ; retrait de l'amendement no 125 rectifié.

Reprise de l'amendement no 125 rectifié bis repris par M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur. - Rejet.

Adoption des amendements nos 55 et 56.

M. Christian Demuynck. - Retrait des amendements nos 149 et 150.

Adoption de l'article modifié.

Article 36

Amendements nos 231 de Mme Eliane Assassi et 58 de la commission ; amendements identiques nos 123 rectifié de M. François Zocchetto et 285 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, François Zocchetto, Mme Catherine Tasca, M. le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 123 rectifié ; rejet de l'amendement no 231 ; adoption de l'amendement no 58, l'amendement no 285 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 37

Amendements identiques nos 232 de Mme Eliane Assassi et 286 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 152 de M. Christian Demuynck, 59 et 60 de la commission. - Mmes Éliane Assassi, Catherine Tasca, MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait de l'amendement no 152 ; rejet des amendements nos 232 et 286 ; adoption des amendements nos 59 et 60.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 37

Amendement no 295 rectifié de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement no 298 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Article 39

Amendements nos 236 de Mme Eliane Assassi, 64 de la commission, 153 de M. Christian Demuynck et 288 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, Christian Demuynck, Jean-Claude Peyronnet, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 153 ; rejet des amendements nos 236 et 288 ; adoption de l'amendement no 64.

Adoption de l'article modifié.

Article 40

Amendements nos 237 de Mme Eliane Assassi et 65 de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 237 ; adoption de l'amendement no 65.

Adoption de l'article modifié.

Article 41

Amendements nos 238 de Mme Eliane Assassi et 66 de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 238 ; adoption de l'amendement no 66.

Adoption de l'article modifié.

Article 42

Mm Catherine Troendle.

Adoption de l'article.

Article 43

Amendements nos 239 de Mme Eliane Assassi et 289 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 44

Amendements nos 240 de Mme Eliane Assassi et 67 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 240 ; adoption de l'amendement no 67.

Adoption de l'article modifié.

Article 45. - Adoption

Article additionnel après l'article 45

Amendement no 307 de M. Philippe Goujon. - MM. Jean-Claude Carle, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 46

Amendements nos 233 de Mme Eliane Assassi, 313 de M. Jean-Claude Peyronnet et 68 à 73 de la commission. - MM. Guy Fischer, Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements nos 72 et 73 ; rejet des amendements nos 233 et 313 ; adoption des amendements nos 68 à 71.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 47

Amendement no 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 48

Amendement no 75 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 49 et 50. - Adoption

Article 51

Amendement no 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

MM. Jean-Claude Carle, Yves Détraigne, Georges Othily, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Claude Peyronnet, le garde des sceaux.

Adoption du projet de loi.

3. Saisine du Conseil constitutionnel

4. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

5. Dépôt d'un projet de loi

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Dépôt de rapports

8. Ajournement du Sénat