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Séance du 30 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission mixte paritaire

3. Déclaration de l'urgence de projets de loi

4. Accord avec la Suisse relatif au raccordement de l'autoroute A-35. - Adoption d'un projet de loi en procédure d'examen simplifiée

Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer. - Discussion commune d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence

Discussion générale commune : MM. François Baroin, ministre de l'outre-mer ; Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois.

MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre.

Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Georges Othily, Mme Éliane Assassi, MM. Claude Lise, Adrien Giraud, Denis Detcheverry, Daniel Marsin, Jacques Gillot, Soibahaddine Ibrahim, Serge Larcher, Gaston Flosse.

Clôture de la discussion générale commune.

Suspension et reprise de la séance

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

7. Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer. - Suite de la discussion commune d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer.

Projet de loi organique

Article 1er

Amendements nos 1 de la commission, 295 rectifié et 296 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois ; Claude Lise, le ministre. - Retrait des amendements nos 295 rectifié et 296 rectifié ; adoption de l'amendement no 1 rédigeant l'article.

Article 2

Amendement no 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 3

Amendements nos 10, 16, 18, 19, 23, 25, 26 rectifié, 30, 36, 38 à 46, 50 et 51 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des vingt amendements.

Amendement no 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 5 de la commission et sous-amendements nos 325 rectifié et 324 rectifié de M. Adrien Giraud. - MM. le rapporteur, Adrien Giraud, le ministre. - Adoption des deux sous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendement no 326 de M. Adrien Giraud. - MM. Adrien Giraud, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 327 de M. Adrien Giraud. - MM. Adrien Giraud, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements nos 6 et 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 8, 9, 11 et 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des quatre amendements.

Amendements nos 14 et 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 20 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 21 et 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Amendements nos 32 et 33 de la commission. - MM. le rapporteur, Adrien Giraud, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 35, 37, 47, 48 et 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements nos 12, 62, 67, 72, 73, 75, 82, 85, 86, 88, 89, 90, 92, 95, 96 et 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des seize amendements.

Amendements identiques nos 52 de la commission et 298 rectifié de M. Jacques Gillot. - MM. le rapporteur, Jacques Gillot, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 284 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 297 de M. Jacques Gillot. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre, Bernard Frimat, le président de la commission, Robert Del Picchia. - Retrait de l'amendement no 284 ; rejet de l'amendement no 297.

Amendement no 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 55 et 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 58 de la commission et sous-amendement no 358 de M. Bernard Frimat. - MM. le rapporteur, Bernard Frimat, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 277 rectifié de Mme Eliane Assassi, 60 de la commission et sous-amendement no 354 du Gouvernement. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement no 277 rectifié ; adoption du sous-amendement no 354 et de l'amendement no 60 modifié.

Amendement no 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 63 et 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 328 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Bernard Frimat. - Retrait.

Amendement no 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 66 et 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 69 à 71 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 282 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 283 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 77 et 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 79 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 80, 81 et 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 91 de la commission et sous-amendement no 353 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 351 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 93 et 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 97 et 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendements nos 100 et 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendements nos 115, 119, 122, 130, 131, 134, 139, 144, 148 à 153, 158 et 161 à 163 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption des dix-neuf amendements.

Amendements identiques nos 102 de la commission et 299 rectifié de M. Jacques Gillot. - MM. le rapporteur, Jacques Gillot, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 103 de la commission et sous-amendements nos 302 rectifié, 303 rectifié, 304 et 305 de M. Jacques Gillot ; amendements nos 300 de M. Jacques Gillot, 270, 269 de M. Daniel Marsin et 279 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. le rapporteur, Jacques Gillot, Daniel Marsin, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. le ministre. - Retrait des amendements nos 270, 269 et des sous-amendements nos 302 rectifié, 303 rectifié et 304 ; adoption du sous-amendement no 305 et de l'amendement no 103 modifié, les amendements nos 300 et 279 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 285 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 307 rectifié de M. Jacques Gillot. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre, Bernard Frimat. - Retrait de l'amendement no 285 ; rejet de l'amendement no 307 rectifié.

Amendement no 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 107 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 108 de la commission et sous-amendement no 294 de Mme Lucette Michaux-Chevry ; amendement no 308 rectifié de M. Jacques Gillot. - M. le rapporteur, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Gillot, le ministre. - Retrait du sous-amendement no 294 ; adoption de l'amendement no 108, l'amendement no 308 rectifié devenant sans objet.

Amendements nos 278 rectifié de Mme Eliane Assassi, 109 de la commission, 271 de M. Daniel Marsin, 110 de la commission et sous-amendement no 355 du Gouvernement. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, Daniel Marsin, le ministre. - Rejet de l'amendement no 278 rectifié ; adoption de l'amendement no 109, du sous-amendement no 355 et de l'amendement no 110 modifié, l'amendement no 271 devenant sans objet.

Amendement no 111 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 112 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements identiques nos 113 de la commission et 272 de M. Daniel Marsin ; amendement no 309 rectifié de M. Jacques Gillot. - MM. le rapporteur, Daniel Marsin, Jacques Gillot, le ministre. - Retrait de l'amendement no 309 rectifié ; adoption des amendements nos 113 et 272

Amendement no 114 de la commission et sous-amendement no 359 de M. Serge Larcher. - MM. le rapporteur, le ministre, Serge Larcher, le président de la commission, le président, Marie-France Beaufils. - Retrait du sous-amendement no 359 ; adoption de l'amendement no 114.

Amendement no 306 de M. Jacques Gillot. - MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 116 à 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 340 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.

Amendements nos 120, 121 et 123 à 129 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des neuf amendements.

Amendement no 132 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 133 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 281 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.

Amendement no 280 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.

Amendements nos 135 à 138 rectifié et 349 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements.

Amendement no 293 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry et sous-amendement no 357 de M. Daniel Marsin ; amendement n° 310 rectifié (identique à l'amendement no 293 rectifié) de M. Jacques Gillot. - Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Daniel Marsin, Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement no 357 ; adoption des amendements nos 293 rectifié et 310 rectifié.

Amendement no 140 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 142 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 145 à 147 et 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des quatre amendements.

Amendement no 156 de la commission et sous-amendement no 356 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 157 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 352 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements nos 159, 160 et 164 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 311 de M. Jacques Gillot. - MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 165 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 166 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 301 de M. Jacques Gillot et 167 de la commission. - MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 301; adoption de l'amendement no 167.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Amendements nos 190, 194, 202 et 204 à 207 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sept amendements.

Amendements nos 168, 169 de la commission et 317 rectifié bis de M. Bernard Frimat. - MM. le rapporteur, Bernard Frimat, le ministre. - Adoption des amendements nos 168 et 169, l'amendement no 317 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement no 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 172 et 173 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 174 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 175 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 176 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 177 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 178 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 179 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Bernard Frimat. - Adoption.

Amendements nos 180 à 186 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sept amendements.

Amendement no 187 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 188 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 189 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 312 et 290 de M. Denis Detcheverry. - MM. Denis Detcheverry, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 191 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 192 et 193 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 195 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 196 à 201 et 203 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des sept amendements.

Amendement no 208 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 210 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 209 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Demande de réserve

Demande de réserve des amendements nos 286 rectifié, 287 rectifié, 329 rectifié bis et 330 rectifié bis. - MM. le président de la commission, le ministre.

La réserve est ordonnée.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Dépôt de rapports d'information

10. Ordre du jour