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Séance du 17 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

5

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

6

Modernisation du dialogue social

Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation du dialogue social
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Le Texier,  Printz et  Jarraud-Vergnolle, MM. Madec et  Desessard, Mmes Demontès, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Godefroy,  Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles et permettant à tous les salariés et à tous les employeurs d'y participer.

« La consultation électorale respecte les principes généraux du droit électoral. Elle se déroule dans chaque entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, notre amendement a pour objet de donner une nouvelle impulsion au dialogue social dans notre pays.

Le projet de loi qui nous est présenté est en effet loin d'épuiser le sujet et de satisfaire la nécessité de réforme que nul ne peut plus nier aujourd'hui.

Il en résulte une ambiguïté qui a d'ailleurs lourdement marqué le débat à l'Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement a fait en sorte que le rapport du Conseil économique et social sur le dialogue social soit remis au moment où avait lieu la discussion du projet de loi en séance publique.

Or le Conseil économique et social, qui traite dans son avis du dialogue social, a fort logiquement abordé aussi de front la question de la représentativité, l'un et l'autre étant en effet inséparables.

Les faiblesses du dialogue social en France trouvent leur source dans le fait que la représentativité des partenaires sociaux est contestée. En effet, cette représentativité n'est pas aujourd'hui mesurable, ce qui entretient la faiblesse du dialogue social et contribue à alourdir le climat social.

Il est regrettable que le Gouvernement ait voulu attendre les dernières semaines de la législature pour nous présenter ce projet de loi. Il est vrai que cette course de lenteur aura permis de faire passer sans aucune concertation nombre de dispositions préjudiciables aux intérêts des salariés...

Nous en avons eu l'illustration encore récemment avec la limitation du temps réservé au travail des conseillers prud'hommes. Cette disposition ne surprend guère quand on sait que les prud'hommes rendent souvent des jugements favorables aux salariés et que ces jugements sont à 70 % confirmés en appel. Il faut aussi se rappeler que plusieurs conseils de prud'hommes ont souligné en 2006 la non-conformité du contrat nouvelles embauches au droit international.

Une autre illustration se trouve, dans le même projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, dans l'article relatif aux modalités d'information et de consultation dans les entreprises de plus de trois cents salariés.

Toutefois, vous avez atteint le comble du cynisme en utilisant comme véhicule législatif pour neutraliser le principe de faveur le projet de loi résultant de l'accord unanime des partenaires sociaux sur la formation tout au long de la vie et le droit individuel à la formation.

Après avoir ainsi mis en place, tout au long de cette législature, les mesures souhaitées par le MEDEF, vous nous présentez aujourd'hui ce « demi-projet de loi », par lequel vous feignez d'obliger à la concertation avant toute réforme, alors qu'en réalité ce texte n'oblige à rien. Il faudrait être d'une grande naïveté pour y croire, ce que nous avons déjà amplement démontré.

Nul ne défend la pérennisation de l'arrêté de 1966, qui fixe la représentativité des syndicats en fonction de ce qu'était la situation dans les années soixante. Le tissu des entreprises s'est évidemment modifié, l'implantation syndicale a évolué et de nouveaux syndicats sont apparus, notamment l'Union nationale des syndicats autonomes - l'UNSA -, la Fédération syndicale unitaire - ou FSU - ou encore Solidaires.

Dans les entreprises, les situations sont extrêmement hétérogènes. La plupart des petites entreprises sont non seulement dépourvues de délégués syndicaux, mais aussi de représentants du personnel, tandis que des pressions sont exercées contre les délégués et contre les salariés voulant se syndiquer.

La représentativité des organisations patronales n'est d'ailleurs pas mieux assurée.

M. Jean Desessard. C'est exact !

Mme Raymonde Le Texier. Si le MEDEF s'arroge le droit de parler au nom de tous les employeurs, il ne représente guère en fait que les entreprises du CAC 40. Sa représentativité a ainsi été contestée dans plusieurs branches où il a été déclaré non représentatif, notamment celle du caoutchouc.

Alors que l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, cherche à développer le dialogue dans les entreprises artisanales, est-il normal que le MEDEF puisse bloquer l'application de l'accord de 2001 sur ce sujet ?

Une telle situation n'est pas démocratique. Elle n'est pas saine. Tous les salariés et les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, doivent pouvoir désigner leurs représentants.

Notre amendement ne vise pas à indiquer en détail quelle doit être la procédure à suivre pour de telles élections. Nous souhaitons simplement poser le principe d'élections de représentativité, qui pourra être mis en oeuvre soit par des élections spécifiques, soit à l'occasion des élections prud'homales.

Il s'agit là précisément d'un type de question qui doit faire l'objet d'un débat avec les partenaires sociaux, qu'ils bénéficient aujourd'hui de la présomption irréfragable de représentativité ou qu'ils soient légalement constitués.

Le principe d'élections de représentativité permettant de mesurer exactement l'audience des syndicats devrait être posé dès maintenant. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi l'opportunité de ce débat public pour le faire.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre III du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une consultation des salariés, dénommée « élection professionnelle de représentativité », est organisée tous les cinq ans, le même jour dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles afin d'apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées.

« Cette consultation à laquelle participent tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur statut satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 et L. 423-7 respecte les principes généraux du droit électoral. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l'amendement n° 17. Ce n'est pas que nous manquions de temps : la majorité sénatoriale reste quasiment muette et n'amende pas le texte, de façon à ce qu'il soit adopté conforme.

M. Jean Desessard. Ce n'est pas le cas de M. Dassault !

M. Guy Fischer. En fait, les dispositions de ces deux amendements se complètent : il s'agit de deux pièces maîtresses devant permettre le renforcement du rôle des partenaires sociaux.

Nous livrons donc au débat ces deux questions étrangement absentes d'un texte dont l'objet est pourtant la réforme du dialogue social. L'une a trait à l'exigence d'une véritable représentativité de ses acteurs, l'autre tend à l'affirmation du principe majoritaire.

Nous défendons depuis de nombreuses années l'idée que la revalorisation de la négociation collective et du dialogue social est conditionnée notamment par l'existence d'organisations syndicales fortes.

Pour renforcer ces organisations, il convient d'abord de consolider la légitimité des acteurs et des accords qu'ils signent. Or - je cite les propos de Jean-Dominique Simonpoli, directeur de l'association Dialogues - « si démocratie politique et démocratie sociale n'ont pas la même signification, il n'en demeure pas moins que seul le fait majoritaire confère à un accord la légitimité nécessaire. »

On ne peut donc à la fois vouloir conférer aux partenaires sociaux un rôle plus grand dans le processus de production des normes sociales - ce qui conduit certains à souhaiter une stricte transcription législative des accords - et refuser de s'assurer de la profonde légitimité des partenaires sociaux.

C'est pourquoi, avec beaucoup de constance, nous déposons régulièrement ces deux amendements qui visent, d'une part, à refonder la représentativité syndicale sur le vote de toutes les catégories de salariés, y compris ceux des petites et moyennes entreprises, et, d'autre part, à retenir le principe de l'accord majoritaire comme règle de validité des accords, quel que soit le niveau de négociation.

Comme vous n'aurez pas manqué de le remarquer, ces deux amendements déclinent la proposition faite par la Confédération générale du travail, la CGT, et la Confédération française démocratique du travail, la CFDT, qui a fait suite à l'avis du Conseil économique et social. Nous avons repris à la lettre cette proposition dans l'amendement n° 15. Je regrette d'ailleurs que ce dernier n'ait pas été appelé avant celui-ci, ce qui aurait mis en évidence la cohérence de notre démarche...

Quoi qu'il en soit, nos amendements ont pour conséquence indirecte d'abroger l'arrêté de 1966. Le rapport du Conseil économique et social indique à cet égard : « Dès lors, la reconnaissance de "représentativité nationale" devient plus "incontestable" qu'"irréfragable". Elle ne pourrait être revue qu'en fonction des choix exprimés par les salariés lors de consultations électorales dont la périodicité et les modalités restent à définir. »

Nous prévoyons ainsi que soit organisée tous les cinq ans une consultation des salariés dénommée « élection professionnelle de représentativité » servant à apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées.

Cela suppose évidemment que l'on trouve les moyens de permettre à tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, de désigner leurs délégués. Cela suppose aussi que l'on s'entende sur le choix de l'indicateur de représentativité à retenir : élections prud'homales ou non.

Il ne s'agit pas là d'obstacles insurmontables qui nous empêcheraient de nous entendre sur le principe d'un test national de représentativité.

S'agissant des règles de négociation collective, largement bouleversées par la réforme Fillon de 2004, qui a donné sa pleine autonomie à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche, y compris lorsque l'accord d'entreprise est moins-disant socialement, et qui a préféré l'opposition à une adhésion à la négociation, nous faisons quant à nous le choix inverse. Nous souhaitons adopter le principe selon lequel, à chaque niveau de négociation, un accord serait valide à condition d'avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité de salariés en voix, et non pas une majorité d'organisations en nombre.

Voilà, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais faire à l'appui des amendements nos 16 rectifié et 17.

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. - La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans au niveau des branches professionnelles. Cette élection à laquelle participe l'ensemble de la population active respecte les principes généraux du droit électoral. Ne peuvent se présenter à l'élection de représentativité que des organisations syndicales, constituées conformément aux articles L. 411-1 et suivants du présent code et respectant les valeurs républicaines.

« Un décret en Conseil d'État fixe des conditions à la présentation des organisations syndicales en fonction de leur nombre d'adhérents, les modalités d'organisation du scrutin, ainsi que les modalités de participation au scrutin de la population active non concernée par les articles L. 433-4 ou L. 423-7. » ;

2° Dans l'article L. 132-2, la référence : « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 100-1 ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais d'abord faire une remarque sur les propos de M. le ministre délégué. Quel fantastique orateur ! (Sourires.)

Quel talent, monsieur le ministre délégué ! Certains parviennent à vendre des réalisations. D'autres vendent des promesses. Quant à vous, c'est encore mieux : vous vendez le contraire de ce que vous avez fait au cours de la législature ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

N'est-ce pas formidable ? votre action de ces dernières années contredit totalement votre argumentation !

Pour en venir à l'amendement n° 30, il ressemble fortement aux amendements défendus par Mme Le Texier et par M. Fischer, sauf qu'il élargit le corps électoral à l'ensemble de la population active, en particulier aux chômeurs et aux emplois précaires.

Le dialogue social ne peut avoir d'autre vertu que d'instaurer la démocratie sociale.

Cela suppose, d'une part, que la représentativité de tous les acteurs concernés par le contrat social, je dis bien « tous », soit garantie par leur vote et, d'autre part, qu'une seule organisation même représentative ne puisse engager par son accord l'ensemble du corps des votants si elle est minoritaire.

Mes collègues ici présents et, avant eux, ceux de l'Assemblée nationale ayant déjà argumenté en faveur d'une élection de représentativité au niveau d'une branche professionnelle, je m'en tiendrai à relever que ce texte exclut du pacte social toute une partie de la population active.

Permettez-moi de m'insurger contre le fait que, dans une démocratie, la représentation et l'expression d'une population particulière ne soient pas mieux assurées : je veux parler des chômeurs et des travailleurs précaires.

Ainsi, par le simple fait de perdre son emploi ou d'avoir un emploi précaire, un actif deviendrait tout à coup passif, simple usager, sujet plus qu'acteur, isolé, sans mandataire ni médiateur. Bref, statistique et invisible.

Je parle ici des 2,172 millions de personnes que comptabilise le ministère de l'emploi au titre des chiffres officiels du chômage, et aussi des 2,276 millions de personnes non comptabilisées mais néanmoins au chômage dans les départements d'outre-mer, demandeurs d'emploi temporaire ou à temps partiel, ou « dispensées de recherche d'emploi », ou cherchant un emploi mais ayant travaillé plus de soixante-dix-huit heures dans le mois, ou « demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles ». Sans oublier tous les autres précaires du travail qui, comme ces 4,4 millions, sont privés des possibilités d'expression et des moyens de pression dont disposent les travailleurs en activité, et donc privés de place dans l'échange social.

J'attendais de ce projet de loi de modernisation du dialogue social la prise en compte de la précarité croissante de notre société. Or, pas de dialogue social sans démocratie sociale, pas de démocratie sociale sans existence sociale, pas d'existence sociale sans mandataire ni médiateur.

Le droit d'exister des chômeurs et des travailleurs précaires, c'est le droit d'être représentés partout où leurs intérêts sont en jeu. Déjà exclus du marché du travail une fois, ils ne veulent pas non plus être exclus de la citoyenneté. Liés par une réalité collective au-delà de leur situation et problématique individuelles, ils doivent, comme tout un chacun, pouvoir faire entendre leur voix et faire valoir leurs droits.

Sauf à vouloir instaurer cette « double peine », c'est donc bien la population active dans son ensemble qui doit être concernée par le dispositif de dialogue social que vous proposez et par l'élection de représentativité des organisations syndicales que nous vous demandons.

Permettre aux demandeurs d'emploi de prendre part à l'élection des organisations syndicales favoriserait en outre une action réconciliant la défense des salariés en place et celle des demandeurs d'emploi.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La représentativité doit, en particulier, être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés. À cette fin, il est proposé aux organisations d'employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnelles d'entreprise et des dispositifs de représentation territoriale de branche là où ces élections d'entreprises ne peuvent avoir lieu. La mise en oeuvre de ce processus devra permettre de disposer d'une mesure de représentativité au niveau territorial et des branches professionnelles au plus tard le 1er janvier 2010. Sur la base de ces représentativités mesurées, le principe de l'accord majoritaire sera appliqué aux différents niveaux de la négociation collective.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Mon collègue Roland Muzeau l'avait annoncé dès le stade de nos travaux en commission, nous avons tenu à reprendre et à défendre la proposition d'amendement commune à la CFDT et à la CGT.

Symboliquement donc, mais aussi parce que, au fond, et ce depuis longtemps déjà, nous partageons l'idée que l'on ne peut traiter de la rénovation de notre démocratie sociale sans refonder la légitimité de ses acteurs et sans leur donner les moyens juridiques et financiers pour faire vivre cette dernière, nous portons cet amendement devant le Sénat.

Comme l'explicite son objet, en intégrant deux des points principaux des conclusions de l'avis rendu par le Conseil économique et social à la fin du mois de novembre dernier, dont le vote, je tiens à le préciser, a été acquis à une large majorité - 132 voix pour, 58 contre -, et ce malgré de vraies divergences, le présent amendement donne une véritable ambition à la réforme de la démocratie sociale en proposant de fonder la représentativité syndicale sur l'élection des salariés, y compris ceux des petites entreprises, et en avançant vers la mise en place des accords majoritaires.

Dominique Olivier, secrétaire confédéral de la CFDT, nous a rappelé lors de son audition qu'un accord peut être valablement signé aujourd'hui par une seule organisation syndicale si les autres s'abstiennent d'exercer leur droit d'opposition, et que chaque organisation se voit reconnaître le même poids.

Nous nous accordons à peu près tous sur la nécessité de redonner de la crédibilité au dialogue social et à ses acteurs.

Nous savons tous pertinemment que le contexte syndical dans lequel a été pris l'arrêté du 31 mars 1966 posant le caractère irréfragable de la représentativité des cinq confédérations existantes alors a évolué. Le nombre de syndiqués a chuté et de nouveaux syndicats sont apparus.

Reconnaissons ensemble que cette situation est aujourd'hui dépassée. Voyons, comme le souligne le rapport Hadas-Lebel, que la jurisprudence s'est éloignée de la lettre des critères posés en termes de représentativité pour les infléchir et les compléter dans le sens d'une adaptation plus fine aux réalités d'un syndicalisme de représentation plus que d'adhésion.

Mettons sur un pied d'égalité toutes les organisations syndicales dès lors qu'elles sont légalement constituées, et tirons-en les conséquences qui s'imposent, comme l'a fait le Conseil économique et social. Abrogeons l'arrêté de 1966, fondons la représentativité sur le vote de tous les salariés et, en ce qui concerne les accords, allons jusqu'au bout du principe majoritaire.

J'ai bien entendu M. le ministre délégué dire aux défenseurs d'une telle position qu'il jugeait inopportun d'aborder ce sujet dans le cadre du présent texte. Madame le rapporteur, ce matin, a plaidé dans le même sens en donnant un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne partage évidemment pas cette analyse, qui peine à cacher un manque de courage que la presse dans son ensemble n'a pas manqué de relever. Voici, pour preuve, quelques titres relevés : « Villepin botte en touche », « Le Premier ministre enterre la réforme », « Le Gouvernement tergiverse ».

Je ne partage pas plus les arguments développés pour tenter de justifier qu'il faudrait ne pas poser les grands principes de la réforme dès aujourd'hui - l'amendement fait référence à 2010 - pour laisser ensuite aux partenaires sociaux le soin de lui donner tous les prolongements nécessaires.

Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, qu'il vous paraît indispensable de rapprocher les points de vue des organisations syndicales et patronales et, dans le même temps, que le fait d'accélérer la réforme de la représentativité irait à l'encontre de la procédure de concertation initiée par le présent texte. Nous n'y comprenons plus rien, c'est contradictoire !

Je remarque simplement que votre désir de ne pas vous heurter à l'opposition de certains syndicats est bien soudain, variable selon les sujets, en particulier lorsqu'une partie de l'UMP et du MEDEF hésite. Mais, surtout, je me dois de vous dire ce que vous savez déjà et qu'il convient de lire entre les lignes de ce projet de loi : le pouvoir politique doit pouvoir trancher, essentiellement lorsque les positions des uns et des autres sont éloignées, sinon aucune réforme ne pourrait plus avoir lieu.

S'agissant de la question de la représentativité, les points de vue des organisations syndicales et patronales sont divergents, les lignes de fracture dépassant les clivages habituels.

Après le rapport Hadas-Lebel, le Conseil économique et social a été saisi, à la demande du Premier ministre ; son président a piloté le groupe de travail ; il y a eu débat, échanges, concertation ; un avis consensuel a été rendu. Le Président de la République s'est engagé, le pouvoir politique devait en tirer les conséquences et acter, dès maintenant, des principes guidant la réforme du dialogue social.

Nous regrettons vivement que vous n'ayez pas eu ce courage politique. Ce texte, de facto minimaliste, insuffisant, ne permet pas aux sénateurs communistes de s'engager, à ce stade du débat, en faveur de son adoption.

Nous nous abstiendrons donc, nous l'avons dit, mais nous tenions, au cours de ce débat, à souligner les problèmes incontournables que ce gouvernement ou un autre, quel qu'il soit, devra affronter.

En guise de conclusion, je veux souligner la grande importance que le groupe communiste républicain et citoyen attache à ces amendements. Nous tenions vraiment à avoir ce débat ce soir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Avec ces quatre amendements, nous abordons un vrai sujet, celui de la représentativité syndicale. Peut-il y avoir un dialogue social avec des organisations dont la représentativité est mise en doute ? Tel est bien le problème de fond.

Je vous l'avoue, je ne me sens pas capable, à l'occasion de l'examen de ce texte, de décider que telle ou telle organisation syndicale représentative depuis quarante ou cinquante ans ne l'est plus, ou que telle autre l'est dorénavant.

Il convient effectivement de revoir les critères de la représentativité syndicale, voire celle des organisations professionnelles, mais est-ce à nous, parlementaires, d'en décider ?

M. Jean Desessard. À qui, sinon ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Est-ce à nous de décider aujourd'hui d'organiser des élections dans cinq ans, certes sur la foi d'un rapport ? Au demeurant, ce ne serait pas la première fois que le Parlement ne suivrait pas les préconisations d'un rapport !

Il n'y a pas de consensus sur cette question de la représentation syndicale. Vous avez eu l'honnêteté d'indiquer, monsieur Fischer, que vous défendiez des amendements CGT-CFDT, c'est dire que ces amendements n'ont pas reçu l'accord des autres organisations syndicales. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)

Par ailleurs, quels sont les critères de la représentativité syndicale ? Les résultats aux élections professionnelles, générales, aux prud'hommes ? À partir de quel taux de participation ces élections peuvent-elles être considérées comme réellement représentatives ?

M. Desessard a évoqué la population active. La question mérite peut-être d'être posée, mais pouvons-nous en décider comme cela ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme je l'ai dit en commission et encore tout à l'heure à la tribune, nous aurons à trancher ce sujet après les échéances électorales. Lorsque le dialogue social aura été mis en oeuvre par le ministre délégué, qu'il aura pu faire des propositions, nous serons de nouveau saisis du problème de la représentativité syndicale, nous entendrons l'ensemble des partenaires, actuels et futurs, et nous déterminerons des règles.

Pour l'instant, en tant que rapporteur, je souhaite attendre que le dialogue annoncé par le ministre soit engagé. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. Charles Revet. Très bien, madame le rapporteur !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mme le rapporteur vient de résumer parfaitement nos échanges.

Je voudrais simplement rappeler à M. Desessard, qui est sans doute encore un peu « vert » (Sourires), que les textes sur les 35 heures et sur la modernisation sociale ne sont pas particulièrement des références en matière de consultation des partenaires sociaux et des parlementaires. Donc, méfions-nous de la paille et de la poutre quand on veut donner des leçons !

Sur le sujet majeur de la représentativité, je rappelle qu'aucun gouvernement depuis 1966 n'avait mis le sujet sur la table. Nous l'avons fait : donnez-nous-en acte ! Si nous débattons aujourd'hui de la représentativité, c'est parce que, le 12 décembre 2005, devant la Commission nationale de la négociation collective, le Premier ministre a annoncé à l'ensemble des partenaires sociaux qu'il commandait deux rapports - le rapport Hadas-Lebel a d'ailleurs été présenté devant cette même commission au mois de mai - puis qu'il demandait l'avis du Conseil économique et social.

Nous sommes entrés dans un processus de concertation, de consultation et de construction. Or un tel processus de construction, monsieur Fischer, implique de savoir sur quoi nous étayons la modification des règles de représentativité - la présomption irréfragable, les critères anciens ?

Il apparaît dans l'avis du Conseil économique et social, sans que la majorité des partenaires sociaux, au sens de l'accord, ait partagé ce sentiment, que l'élection est un critère tout à fait essentiel.

Le rapport du Conseil économique et social - on a tendance à l'oublier - ne prend pas uniquement en compte l'élection, il fait également référence à l'adhésion aux valeurs de la République ; ce n'est pas un sujet mineur ! Souvenons-nous, il y a quelques années, des tentatives de certains de s'introduire dans la démocratie sociale au nom de valeurs qui n'étaient pas celles de la République.

M. Guy Fischer. Chez Citroën, notamment !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne parle pas uniquement de cela ; je fais également allusion au plan d'organisation !

Comme l'a dit Mme le rapporteur, il s'agit de déterminer les critères, par exemple le nombre d'adhérents. Tout à l'heure, Mme Le Texier faisait allusion à la faiblesse du nombre de syndiqués ; Serge Dassault l'a également évoquée dans son intervention. Attention à un syndicalisme sans adhérent à partir du moment où l'on n'est pas distributeur !

Le critère de la transparence a été abordé. Mais quel seuil de représentativité, quel type d'élection retenir ? En effet, je ne crois pas que l'on puisse résumer à deux pôles la vie syndicale, comme certains l'ont imaginé. Il nous faut donc poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux afin de savoir comment nous pouvons faire converger les points de vue.

Madame le rapporteur, le calendrier des réunions bilatérales officielles est le suivant : du 31 janvier au 7 février, je rencontrerai les premières organisations professionnelles et syndicales. Je recevrai également les organisations qui n'appartiennent pas aux huit organisations bénéficiaires de la présomption de représentativité ; je pense à l'UNSA, à la FSU ou à l'Union syndicale Solidaires ; la FNSEA et l'UNAPL sont représentées à la Commission nationale de la négociation collective.

Le dialogue social, c'est aussi se donner du temps ! Par respect pour la Haute Assemblée, il me semblait préférable d'entamer ces échanges une fois que le Sénat aura examiné le projet de loi de modernisation du dialogue social afin que nous puissions construire ce qui sera sans doute demain une orientation pour les partenaires sociaux. Car ce sont bien les partenaires sociaux qui nous diront si, oui ou non, ils souhaitent aller dans cette direction. En fonction de cette décision, il appartiendra ensuite au Gouvernement de poursuivre la modification des règles de représentativité.

Ce sujet n'a pas été abordé depuis quarante ans et ce Gouvernement a le mérite de l'évoquer.

Quant à la série d'amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. Jean Desessard. Je voudrais reprendre quelques points qui ont été abordés par M. le ministre et Mme la rapporteur.

S'agissant tout d'abord de la faiblesse du nombre de syndiqués en France, quelques mois après la grève de décembre 1995, j'ai participé à une chaîne de solidarité en Allemagne, dans la Sarre, réunissant 100 000 personnes dans le cadre d'un combat syndical. On sait que l'Allemagne compte beaucoup plus de syndiqués que la France. J'ai applaudi l'organisation des syndicats allemands. Mais il m'a alors été répondu que ceux-ci n'étaient rien à côté des salariés français, qui sont capables de faire grève pendant trois semaines, de tout bloquer et d'obtenir satisfaction.

Pourquoi y a-t-il moins de syndiqués en France et pourquoi les grèves sont-elles si dures ? En fait, c'est à cause non pas des salariés,...

Mme Gisèle Printz. Absolument !

M. Jean Desessard.... mais du patronat, qui ne respecte pas le pacte social et qui ne sait pas négocier. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Gisèle Printz. C'est vrai !

M. Jean Desessard. On demande aux salariés de faire des efforts lorsque l'entreprise va mal. On leur annonce que les salaires n'augmenteront pas parce que la situation est difficile. Mais, lorsque celle-ci s'améliore, on n'augmente pas pour autant les salaires. Il faudrait quand même que la négociation fonctionne dans les deux sens !

Nous avons le patronat le plus conservateur d'Europe.

Mme Gisèle Printz. C'est vrai !

M. Jean Desessard. C'est ce comportement qui explique la faiblesse syndicale en France. Le combat, la grève sont en effet plus efficaces que la négociation entre le patronat et les salariés.

Ensuite, Mme la rapporteur nous dit qu'il ne faut pas se décider maintenant. Alors, pourquoi avoir présenté ce projet de loi ? Mes chers collègues, je vous ai connus plus rapides, notamment lors de la fusion entre Suez et GDF ; j'ai même entendu certains orateurs dire ici qu'il ne fallait surtout pas perdre de temps.

Sachez que si l'on adoptait le même système de représentativité dans le domaine politique, ne pourraient se présenter aujourd'hui aux élections que les partis qui existaient après la guerre, à savoir le parti communiste et les radicaux. Et, pour ces derniers, il resterait à déterminer s'il s'agit des radicaux de gauche ou des radicaux valoisiens. Autrement dit, la majorité d'entre nous ne siégeraient pas sur ces travées. Pour ma part, j'aurais tenté de m'inscrire chez les radicaux. (Rires.)

On nous dit qu'il faut un projet de loi de modernisation du dialogue social. Admettez que l'on puisse réformer et penser qu'il y a d'autres organisations syndicales que celles qui existaient après-guerre !

Madame la rapporteur, vous ne disposeriez pas aujourd'hui des éléments vous permettant de définir la représentativité syndicale. À l'évidence, le nombre d'adhérents ne peut pas être un critère, car, grâce à Internet, tout le monde peut être adhérent. On a pu le constater, l'adhésion peut aujourd'hui être très rapide et ne coûter que 1 euro.

C'est donc le critère du vote qu'il faut prendre en compte, à moins que vous ne mettiez en place une réforme institutionnelle et que la représentativité politique dépende désormais du nombre d'adhérents d'un parti. Mais, vous le voyez bien, cet argument est absurde. Seul le vote peut mesurer la représentativité syndicale.

Vous dites également, madame la rapporteur, et je vous en remercie, que je soulève un vrai problème en estimant que les chômeurs et les travailleurs précaires doivent être représentés. La modernisation sociale, c'est justement le fait de tenir compte de la précarité et d'élargir le champ social à l'ensemble des personnes qui souffrent de la précarité !

Mme Gisèle Printz. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Le Texier, Printz et Jarraud - Vergnolle, MM. Madec et Desessard, Mmes Demontès, Schillinger et San Vicente - Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés, d'autre part, par une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs dans le champ d'application de l'accord. Ces majorités sont appréciées en retenant les résultats des élections de représentativité organisées tous les cinq ans. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 7 rectifié et l'amendement n° 8. Ces amendements sont un peu la conséquence de l'amendement n° 6.

L'existence des accords minoritaires met en cause la qualité du dialogue social et sa compréhension par les salariés. Nous sommes dans le seul cas de figure où une minorité officiellement déclarée comme telle peut signer un accord et lui conférer ainsi sa validité.

La législation prévoit actuellement la possibilité d'un accord majoritaire en nombre d'organisations au niveau de la branche et d'un accord majoritaire en voix dans les entreprises si l'accord de branche l'a prévu.

Le droit d'opposition est une procédure complexe et fort mal comprise des salariés. De plus, il n'engendre pas la clarté dans les positions des partenaires sociaux. En réalité, plus personne n'y comprend rien, et cela entrave le fonctionnement de la démocratie sociale.

Nous proposons de revenir sur ces dispositions de la loi de 2004 et de saisir cette occasion pour mettre en place une règle claire de validité des accords. Pour cela, ceux-ci devraient être signés par des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives, dont la représentativité serait régulièrement mesurée afin que la validité des accords soit cette fois indiscutable.

Nous sommes, là aussi, en phase avec le rapport du Conseil économique et social, qui préconise clairement d'aller vers des accords majoritaires, c'est-à-dire vers une majorité d'engagement fondée elle-même sur une représentativité assurée des signataires des accords.

La revitalisation du dialogue social passe, à notre avis, par cette deuxième condition.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-2-2. - I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à la signature d'une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés dans le champ d'application de l'accord, appréciée en retenant les résultats de l'élection de représentativité.

« II. - La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendu, est subordonnée à la signature par un ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés, appréciée en retenant les résultats de l'élection de représentativité.

« III. - La validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, est subordonnée à la signature par une ou des organisations syndicales de salariés représentant une majorité de salariés, appréciée en retenant les résultats de l'élection de représentativité.

« Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, sa validité est subordonnée à la signature d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.

« IV. - La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ces amendements visent les accords collectifs. À mes yeux, ils remettent surtout en cause la loi du 4 mai 2004, qui a été votée récemment. Or si une loi peut défaire une autre loi, il n'est pas opportun de modifier ladite loi immédiatement, d'autant qu'une évaluation est prévue à la fin de l'année 2007.

Ces mesures sont donc prématurées, sans compter que les organisations syndicales que nous avons auditionnées nous ont toutes fait part de leur souhait de connaître le résultat de l'évaluation prévue en 2007.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur l'importante question de la validité des accords. Cette réforme doit également être étudiée dans le cadre de la concertation que le projet de loi tend précisément à mettre en place.

En matière de validité des accords, nombre de partenaires sociaux ont le sentiment, même parmi ceux qui défendent l'accord majoritaire, qu'une phase de transition sera nécessaire pour éviter de bloquer le dialogue social dans ce pays. Si nous avions appliqué brutalement le principe majoritaire, il y aurait moitié moins d'accords d'entreprise.

Il faut donc que nous réfléchissions à la responsabilité de ceux qui prennent le risque de s'engager et que nous leur rendions hommage. Car ne pas signer, c'est parfois toucher des dividendes sans encourir une forme d'impopularité liée à certains engagements nécessaires. Nous devons en discuter avec les partenaires sociaux et déterminer la façon dont nous pouvons avancer.

La loi du 4 mai 2004, issue de la position commune, est déjà un formidable changement qui appelle à la responsabilité. Cette dernière doit concerner aussi bien les salariés que les organisations professionnelles. Un accord résulte en effet d'une convergence, d'un compromis, et non d'un consensus. D'ailleurs, je crois plus à la vertu du compromis et de la convergence que du consensus. C'est ainsi que se construit un vrai dialogue social : il est fait des préoccupations des uns et des autres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Le Texier, Printz et Jarraud - Vergnolle, MM. Madec et Desessard, Mmes Demontès, Schillinger et San Vicente - Baudrin, MM. Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé :

« La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. »

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)