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Séance du 4 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Démission d'un sénateur

3. Politique générale. - Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement

M. le président.

MM. François Fillon, Premier ministre ; Pierre Laffitte, Bruno Retailleau, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Bel, Michel Mercier, Josselin de Rohan, Jean-Michel Baylet, Mme Marie-Christine Blandin.

MM. le Premier ministre, Jean-Pierre Bel.

Approbation, par scrutin public à la tribune, de la déclaration du Gouvernement.

4. Candidatures à une commission spéciale

Suspension et reprise de la séance

5. Nomination des membres d'une commission spéciale

6. Démission de membres de commissions et candidatures

7. Conseil européen des 21 et 22 juin 2007. - Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

MM. Robert del Picchia, en remplacement de M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ; Bruno Retailleau, Mme Éliane Assassi, MM. Simon Sutour, Denis Badré, Pierre Fauchon, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Clôture du débat.

8. Nomination de membres de commissions

9. Dépôt d'un projet de loi

10. Dépôt d'une proposition de loi

11. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

12. Dépôt d'un rapport d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Démission d'un sénateur

M. le président. J'ai reçu de M. Maurice Blin une lettre par laquelle il se démet de son mandat de sénateur des Ardennes à compter du mardi 3 juillet 2007 à minuit.

Acte est donné de cette démission.

3

Politique générale

Débat et vote sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, c'est pour notre assemblée un moment d'une importance particulière, un instant solennel. Rappelons que cette procédure a été mise en oeuvre quinze fois seulement depuis le début de la Ve République, le débat d'aujourd'hui étant le seizième.

Le Sénat est extrêmement sensible, monsieur le Premier ministre, à cette marque d'attention, d'estime et de considération institutionnelle que lui témoigne votre Gouvernement.

M. le président. Je salue, au nom du Sénat, la présence au banc du Gouvernement de M. le Premier ministre et de nombreux ministres et secrétaires d'État qui nous font l'honneur et le plaisir de leur présence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

Chacun comprendra que j'aie, une nouvelle fois, une pensée particulière pour nos collègues sénatrices et sénateurs qui ont fait leur entrée au Gouvernement.

Je me félicite tout particulièrement que notre nouveau Premier ministre, François Fillon, vienne de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Comme je l'ai déjà rappelé, c'est la troisième fois sous la Ve République, après Michel Debré et Jean-Pierre Raffarin (Même mouvement sur les mêmes travées), qu'un sénateur accède à la plus haute fonction gouvernementale. Cela devait être souligné.

Je forme le voeu que le Gouvernement puisse continuer à s'inspirer des analyses et propositions issues des travaux de la Haute Assemblée. D'ailleurs, n'oublions pas que, pendant la période électorale, le Sénat n'a pas cessé de travailler, notamment au sein de ses commissions et de ses délégations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je rappelle à cet égard que nos commissions ont tenu pas moins de soixante-dix-sept réunions et que onze conférences de presse ont été programmées pour donner l'écho le plus large à nos travaux.

M. le président. Je suis certain que le Sénat, traditionnellement soucieux d'améliorer la qualité des textes législatifs, d'approfondir ses missions de contrôle pour lesquelles sa permanence lui donne une vocation naturelle, aura à coeur, une fois de plus, de jouer un rôle constructif dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle politique qui va nous être présentée par M. le Premier ministre.

Je sais, monsieur le Premier ministre, que nous pourrons compter sur votre écoute et celle de vos collègues et sur votre volonté à tous, partagée par tous les sénateurs et sénatrices, de bien travailler ensemble, dans l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens, dans l'intérêt de notre pays.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver parmi vous, avec plusieurs membres éminents de mon gouvernement, car le Sénat, par sa hauteur de vue, par sa culture politique singulière, a un rôle significatif à jouer dans la nouvelle politique qui s'engage. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aïe, aïe, aïe !

M. François Fillon, Premier ministre. Hier, par la voix du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Jean-Louis Borloo, je vous ai livré les ambitions et les objectifs du Gouvernement.

Nous sortons d'une longue campagne électorale. La France offre un nouveau visage : celui d'un peuple décidé au changement, celui d'un pays rassemblé dans une exigence de modernité, celui d'une nation disposée à construire un avenir qui soit fidèle à son histoire.

En se rendant massivement aux urnes, les Français ont fait mentir tous ceux qui glosaient sur le cynisme et le désenchantement des électeurs.

M. Didier Boulaud. Vous parlez des électeurs de l'UMP ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le deuxième tour !

M. François Fillon, Premier ministre. Ils ont montré qu'ils voulaient choisir leur destin eux-mêmes.

Ils ont voté pour un projet de réforme et de rupture. Ils ont montré que, loin de refuser le changement, ils l'attendent et l'appellent de leurs voeux.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. François Fillon, Premier ministre. Ce choix nous donne un mandat : celui d'agir en respectant nos engagements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vis-à-vis de votre majorité !

M. François Fillon, Premier ministre. Il nous donne une responsabilité : celle de refuser les hésitations et les moratoires, car les Français attendent des résultats.

M. Charles Revet. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Ils veulent une nouvelle manière de faire de la politique et ils veulent une nouvelle politique.

M. Didier Boulaud. Pas avec du vieux !

M. François Fillon, Premier ministre. Ils veulent que la France de demain ne ressemble pas à celle d'hier. (Mmes Borvo Cohen-Seat et Luc s'exclament.)

M. Didier Boulaud. Comme la mode !

M. François Fillon, Premier ministre. Notre peuple est-il condamné à être le seul qui ne peut régler par le débat, la discussion et l'accord les enjeux majeurs de l'avenir de la France ? Je refuse de le croire !

M. David Assouline. Nous le verrons cet été !

M. François Fillon, Premier ministre. Votre assemblée est singulière parce qu'elle possède, davantage peut-être que d'autres enceintes, cet art du dialogue respectueux de tous, soucieux de trouver un passage, un compromis, même quand cela semble impossible.

C'est pourquoi je tiens à le dire ici, devant vous : je veux que, demain, nous changions de méthode dans l'exercice du pouvoir, de méthode de discussion, de méthode de réforme. Et cela passe, de mon point de vue, par plusieurs innovations profondes.

La première concerne le Gouvernement.

Nous avons choisi, avec le Président de la République, de faire droit à la parité et à la diversité.

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas le cas !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons fait le choix de l'ouverture. (M. Bernard Frimat s'exclame.)

M. Charles Revet. Très juste !

M. François Fillon, Premier ministre. Il ne s'agit pas là d'un choix de circonstance ou d'un choix tactique. C'est un choix démocratique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UC-UDF.)

M. David Assouline. Débauchage ! Débauchage !

M. François Fillon, Premier ministre. Tous ceux qui nous rejoignent...

M. Jean-Marc Todeschini. Quelques individualités !

M. François Fillon, Premier ministre. ... le font pour mettre en oeuvre le projet présidentiel, validé par les électeurs.

C'est un choix politique : pour bâtir un projet pour tous les Français, il faut respecter et faire converger toutes les sensibilités françaises.

La deuxième innovation concerne la revalorisation du rôle du Parlement. (M. Jean-Marc Todeschini s'esclaffe.)

Mme Hélène Luc. Ça, on verra !

M. François Fillon, Premier ministre. Je veux que, demain, toutes les conditions soient réunies pour que le Parlement joue son rôle, qu'il soit le lieu où se confrontent toutes les positions, toutes les convictions, pour aboutir aux réponses qu'attendent nos concitoyens.

MM. David Assouline et Jean-Marc Todeschini. Attendons le débat sur la réforme des universités !

M. François Fillon, Premier ministre. La première condition, c'est le respect de l'opposition. (Manifestations ironiques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. C'est urgent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui ! Le pluralisme !

M. François Fillon, Premier ministre. Or, en la matière, nous proposons - et nous avons d'ores et déjà fait - plus que n'importe quel autre gouvernement depuis le début de la Ve République ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

C'est dans le respect de chacun, dans la volonté de transcender les postures, que nous pourrons instaurer un véritable débat de fond sur tous les grands sujets qui concernent les Français.

C'est tout le travail parlementaire que nous devons rénover ensemble, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs !

J'ai indiqué hier dans quelles conditions nous allions engager la rénovation de nos institutions et, singulièrement, celle du Parlement.

À cet égard, chacun l'aura compris, en me citant hier, Jean-Louis Borloo voulait parler d'élection au scrutin proportionnel de quelques députés et non pas de quelques sénateurs ! (Ah ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. Ils étaient inquiets !

M. Didier Boulaud. Ils en tremblent encore ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. François Fillon, Premier ministre. La troisième innovation est celle de la démocratie sociale. J'y crois depuis longtemps, et je pense l'avoir prouvé ces dernières années.

De la réforme des retraites de 2003, qui fit l'objet d'une concertation approfondie, à la loi du 4 mai 2004, qui a posé la première pierre d'une rénovation du dialogue social, j'ai toujours pris soin de respecter les partenaires sociaux.

Pour agir avec clarté et, si nécessaire, avec autorité, il faut au préalable avoir écouté et responsabilisé tous les interlocuteurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, notre démocratie sociale a besoin d'un nouveau souffle.

Nous avons confié aux partenaires sociaux les questions essentielles que sont la rénovation du contrat de travail, la sécurisation des parcours professionnels et la modernisation du régime d'assurance chômage. Le renvoi au dialogue social n'est en aucun cas un retrait du Gouvernement et, je le dis clairement, si aucun accord n'est trouvé, nous interviendrons !

M. François Fillon, Premier ministre. Mais il faut aller plus loin : il faut agir sur les pratiques et sur les structures, il faut réformer les conditions d'exercice de la démocratie sociale elles-mêmes. J'ai bien l'intention d'engager, avec les partenaires sociaux et avec vous, cette révolution, qui relève de l'intérêt général.

La quatrième innovation concerne le fonctionnement de l'État.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Les Français apprécient leur administration. Ils lui reconnaissent les vertus d'impartialité, de rigueur, d'attachement au service public. Mais ne nous le cachons pas : la réforme de l'État, la vraie réforme de l'État, reste à venir.

Je veux que les services de l'État soient perçus par les Français comme modernes, réactifs. Je veux que l'État avance au rythme de la société, qu'il soit à l'image d'un monde qui change.

M. François Fillon, Premier ministre. Il ne faut pas hésiter à faire appel aux nouvelles technologies pour faciliter la vie des Français.

Je veux que la satisfaction des usagers soit une préoccupation constante des services publics, en ville comme en milieu rural.

Je veux rénover les relations de l'État avec ses contractants et ses partenaires : je n'accepte pas que l'État soit le pire des payeurs, je n'accepte pas que l'État ne tienne pas parole et se réfugie derrière ses propres lourdeurs.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Pour réussir ces changements, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut remplir une condition impérative : associer et valoriser les fonctionnaires.

Un sénateur du groupe socialiste. Vous voulez les supprimer !

M. François Fillon, Premier ministre. Les fonctionnaires peuvent être moins nombreux, à condition qu'ils soient considérés, respectés, valorisés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) C'est la raison pour laquelle la moitié des économies qui seront réalisées grâce au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera affectée à l'amélioration des rémunérations et à la reconnaissance du mérite.

Enfin, nous donnerons aux services déconcentrés une véritable autonomie pour gérer leurs moyens matériels et humains, sous l'autorité des préfets. Il faut que soient mises en place localement des solutions efficaces, en accord avec les élus. Or qui mieux que le préfet peut trouver de telles solutions ?

La cinquième innovation, indissociable de ce chantier de la réforme de l'État, c'est le recadrage de nos dépenses publiques. La responsabilisation des agents publics doit s'étendre jusqu'au sommet de l'administration ; avec le Président de la République, je veux que les ministres soient jugés sur leurs résultats. Notre procédure budgétaire sera profondément rénovée pour le permettre.

Les ministres devront ainsi rendre des comptes à la représentation nationale sur deux plans : d'une part, en ce qui concerne le respect de l'autorisation parlementaire, puisque, dans le cadre de la LOLF, chacun d'eux est responsable de son enveloppe de crédits ; d'autre part, en ce qui concerne les résultats obtenus, et ce débat, j'en suis persuadé, prendra une place considérable dans notre vie publique.

Ce que nous souhaitons, c'est que le débat sur les résultats obtenus remplace la discussion sur le vote des crédits, qui prend tant de temps au Parlement et qui, finalement, a si peu d'importance par rapport au débat sur la manière dont les crédits sont utilisés et les objectifs atteints. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Ces nouvelles pratiques sont indispensables si nous voulons maîtriser nos dépenses ; c'est notre responsabilité à l'égard des générations futures.

Notre objectif est clair : ramener notre dette à 60 % du PIB à la fin de ce quinquennat. (Ricanements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier. À qui est-ce la faute si elle a tant augmenté ?

M. François Fillon, Premier ministre. Notre pays connaît un niveau de dépenses publiques record parmi les pays développés.

Pourtant, ses résultats en matière d'emploi, d'éducation, de lutte contre les inégalités, ne sont pas à la hauteur de nos ambitions. Je suis persuadé qu'il est possible d'utiliser mieux l'argent des Français. C'est une exigence, dans l'intérêt de tous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au coeur de toutes ces innovations, il y a un mot-clef : la confiance ; la confiance envers le Parlement ; la confiance envers les partenaires sociaux ; la confiance envers les fonctionnaires ; la confiance aussi envers les collectivités locales.

Je crois à l'autonomie, je crois à la décentralisation, je crois à la responsabilité.

Je suis moi-même un élu local : je connais les ambitions et les difficultés des communes, des intercommunalités, des départements et des régions.

Nous devons travailler à un chantier qui a été sans cesse repoussé : celui des finances locales. (M. Louis de Broissia applaudit.) Notre système actuel est injuste pour les collectivités, injuste pour les contribuables...

M. François Fillon, Premier ministre. ... et dangereux pour la performance de nos entreprises.

Nous allons y apporter ensemble les adaptations nécessaires, avec une exigence de simplicité, de lisibilité et de proximité, pour que chaque niveau de collectivité, y compris l'intercommunalité, puisse trouver dans les réformes que nous allons introduire des solutions correspondant à ses besoins.

Un nouveau contrat pluriannuel, compatible avec les normes que, dans la loi de finances, vous fixez à l'État pour ses propres dépenses, déterminera l'évolution des concours de celui-ci aux collectivités locales.

La fiscalité locale sera adaptée de façon à en corriger les effets néfastes.

Enfin, les collectivités locales seront directement impliquées dans le pilotage des politiques publiques : une « conférence nationale des exécutifs » sera créée pour garantir l'association des collectivités à l'élaboration des normes qui les concernent, en liaison avec le comité des finances locales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'année 2008 sera une année essentielle pour les collectivités : les élections municipales, les élections cantonales constituent notre prochain rendez-vous démocratique. Je travaillerai donc avec vous dans les prochains mois pour inscrire les relations entre l'État et les collectivités locales dans un cadre transparent et permettant aux nouvelles équipes de disposer de perspectives claires pour les années à venir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ensemble, nous allons créer les conditions d'une France entreprenante et innovante, d'une France du plein-emploi, d'une France de l'égalité des chances.

Avec le Président de la République, je veux tout faire pour favoriser le travail, l'entreprise, l'innovation.

Vous allez débattre, dans des prochains jours, de textes clefs pour notre croissance.

La réforme des universités, en premier lieu. Ce texte sera examiné d'abord par le Sénat.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En combien de temps ?

M. Jean-Marc Todeschini. À la va-vite !

M. David Assouline. Dans l'urgence !

M. François Fillon, Premier ministre. À bien des égards, il constitue un hommage aux nombreux travaux que vous avez réalisés sur les questions universitaires et scientifiques.

Il s'agit de l'une des réformes essentielles de cette législature. Les universités vont devenir enfin autonomes. Elles pourront gérer leur personnel, leurs moyens de fonctionnement, leurs bâtiments.

Mme Hélène Luc. Le tout, c'est que les étudiants réussissent !

M. François Fillon, Premier ministre. Elles pourront nouer librement des partenariats avec les entreprises et les collectivités.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous allons agir pour la recherche en dirigeant les aides vers les PME, en renforçant le crédit d'impôt-recherche, en faisant vivre les pôles de compétitivité.

Grâce à ces mesures, notre pays se donnera les moyens d'une recherche de niveau mondial. Il s'agit, vous le savez bien, d'un moteur essentiel pour notre croissance.

M. François Fillon, Premier ministre. Le deuxième texte qui vous sera soumis concerne le service minimum. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il n'est plus acceptable que les Français soient empêchés de se rendre à leur travail. C'est la remise en cause de libertés fondamentales, et c'est un frein pour notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Enfin, vous serez saisis dans les prochains jours du texte sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Ce texte repose sur un principe simple : pour nous, c'est l'activité qui entraîne la croissance, c'est le travail qui appelle le travail. En défiscalisant les heures supplémentaires, en supprimant les droits de succession dans 95 % des cas, en renforçant le bouclier fiscal,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous allez servir votre classe !

M. François Fillon, Premier ministre. ... nous allons donner du pouvoir d'achat, nous allons revaloriser le travail, nous allons favoriser l'investissement en France, et donc nous allons servir la croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Et puis nous voulons réhabiliter l'esprit d'entreprise.

Nous allons mettre en place une procédure tendant à lever un maximum d'obstacles à l'activité des entreprises.

Nous allons favoriser l'innovation au service du développement durable en utilisant le levier de la fiscalité pour favoriser les investissements écologiques.

La France de demain peut et doit atteindre le plein-emploi. Il n'y a aucune raison pour qu'elle n'y arrive pas. Aujourd'hui, la moitié des pays de l'Union européenne ont atteint le plein-emploi, certains depuis déjà plus de dix ans.

M. Guy Fischer. Mais quel emploi ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous détenons le record d'Europe pour le travail précaire !

M. François Fillon, Premier ministre. C'est pourquoi nous allons réformer notre droit du travail. Nous allons moderniser notre marché du travail, le rendre plus fluide, et veiller à ce que les salariés confrontés à des mutations économiques soient mieux accompagnés en matière de recherche d'emploi, de formation, d'indemnisation. Ce chantier est l'un des chantiers majeurs de cette législature.

Enfin, je veux qu'en France l'égalité des chances devienne une réalité.

L'égalité des chances à l'école, d'abord : nous allons mettre en place les études dirigées de seize heures à dix-huit heures, le soutien scolaire pour les élèves qui connaissent des difficultés, afin que tous les enfants, quel que soit leur milieu d'origine, puissent maîtriser les savoirs fondamentaux. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

M. Bernard Frimat. En supprimant des postes !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous allons garantir l'accueil en établissement scolaire de tous les enfants handicapés.

Nous allons redéployer les moyens des services publics au profit des quartiers, parce qu'aucune partie du territoire ne doit se sentir oubliée de la République.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme Hélène Luc. Il y a longtemps que M. Sarkozy l'a promis !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous allons réformer nos régimes de sécurité sociale, et cela dans un esprit d'équité, mais aussi de vérité.

Nous dégagerons des moyens nouveaux pour les chantiers présidentiels : la lutte contre le cancer, la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le développement des soins palliatifs. Nous relèverons les petites retraites. Il y a là des besoins pressants. Mais y répondre exige que nous fassions des efforts, en réformant nos régimes spéciaux, en accroissant notre contribution aux dépenses de santé.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela n'a rien à voir !

M. François Fillon, Premier ministre. Pour sauver notre modèle social, nous devons le réformer et l'adapter aux défis de demain.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parce que les Français nous en ont donné le mandat, une rupture constructive va être engagée.

M. David Assouline. Une rupture avec qui ?

M. François Fillon, Premier ministre. Pour la conduire, j'ai besoin de votre soutien. C'est la raison pour laquelle je souhaite, conformément à l'article 49, alinéa 4, de la Constitution, que le Sénat se prononce par un vote qui témoignera de son engagement. (Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, dans le débat suivant la déclaration de politique générale, la conférence des présidents a attribué un temps de parole de quinze minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux sénateurs non inscrits.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Vous avez, monsieur le Premier ministre, évoqué la nécessité, dans ce monde désormais mondialisé, d'une rupture constructive ; une nécessité que le président Nicolas Sarkozy a eu l'audace de formuler et qui s'est traduite par la définition, avec vous, d'un programme. C'est ce programme que les Français ont largement plébiscité, au point que la vague rose qui avait submergé la France lors des élections régionales a reflué.

Ingénieur de formation, géologue minier de profession, j'ai depuis plus de quarante ans la passion de faire entrer la France dans la société du savoir qui doit remplacer, dans les pays riches, la société fondée sur la seule industrie et sur les capitaux. J'ai agi en ce sens dans l'enseignement supérieur, à l'école des Mines ; dans l'aménagement du territoire et son attractivité, à Sophia-Antipolis ; en faveur de la recherche et de l'innovation, au sein de la commission des affaires culturelles du Sénat.

Analyser, observer et conclure sans dogmatisme, c'est une démarche familière, en particulier pour les membres de mon groupe, le Rassemblement démocratique et social européen, et, d'une façon générale, pour le Sénat.

J'ai observé que la France, grâce à la campagne présidentielle - et sans doute aussi grâce au programme de rupture -, a repris goût à la chose publique. C'est heureux !

Je reviens d'un congrès des parcs scientifiques mondiaux à Barcelone. La Catalogne et sa capitale sont des modèles de rupture dynamique et constructive. On y trouve une effervescence de créativité et une dynamique culturelle prodigieuses, des programmes associant pouvoirs publics et investissements privés tant près du port et de l'aéroport de Barcelone, dans l'immense zone franche du sud-ouest, qu'à proximité du village olympique, au nord-est, où une gigantesque zone d'innovation liée à la reconversion de friches industrielles est en cours de réalisation, ou près de la Sagrada Família, symbole mythique et mystique, ou encore à proximité de la future gare TGV Paris-Barcelone-Madrid, ce qui prouve bien, au passage, que les Catalans ont envie de Paris, ont besoin de la France.

Ces programmes peuvent paraître délirants, mais ils sont à la taille des défis que l'Europe, plus particulièrement l'Europe du sud, veut relever et qu'elle relèvera, grâce au retour de la France.

J'évoquerai maintenant les ruptures qui sont déjà en cours, et que l'on peut donc analyser.

Première rupture : le retour de la France en Europe.

Il constitue un succès inattendu, presque inespéré, et salué par tous nos amis européens avec un soulagement que la presse nationale a trop peu évoqué. C'est en revanche avec voracité qu'elle aurait parlé d'un éventuel échec.

En tant que membre du seul groupe parlementaire qui se qualifie unanimement d'« européen », je ne peux qu'applaudir. Je souhaite d'ailleurs que ce retour s'accompagne d'une action forte en faveur de la constitution d'un espace européen de l'innovation et aussi d'une action visant à mettre en place une fiscalité uniforme, notamment en matière de patrimoine et de droits de succession.

Deuxième rupture majeure : l'ouverture.

Cette ouverture fait penser à la façon dont Charles de Gaulle a constitué le premier gouvernement d'après-guerre. Vous avez, monsieur le Premier ministre, choisi de proposer au Président de la République un premier, puis un deuxième gouvernement d'ouverture, en choisissant des hommes et des femmes en fonction de leurs compétences. La population française, dans son ensemble, y est largement favorable.

Je sais que certains parlementaires de notre majorité sont réservés. Mais vous aviez prévenu : lors de votre discours à Nice, vous avez dit qu'il fallait « non pas vaincre, mais convaincre ». Vous y réussissez vis-à-vis des forces vives et de l'immense majorité des Français.

Je regrette, certes, que l'opposition soit encore crispée et qu'elle dénonce ceux qui participent à la nécessaire action de relance du pays.

Qu'on me permette de rappeler que, lorsque le président du groupe du RDSE, Jacques Pelletier, est entré dans le gouvernement de Michel Rocard, nul n'a trouvé cela anormal, à droite comme à gauche. Je souhaite que, d'ici peu, nous puissions compter sur une opposition modernisée et, à l'instar des grands partis de gauche européens, débarrassée de dogmes vieux d'un siècle. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Les enjeux économiques, donc sociaux et culturels, du XXIe siècle, avec une mondialisation régulée et contrôlée, ne sont ni de droite ni de gauche, ils sont européens.

M. Pierre Laffitte. Troisième rupture : la gouvernance des universités.

Ancien responsable de grande école, créateur de la Conférence des grandes écoles et membre du conseil d'administration d'une université, je pense que ce problème est crucial.

Il faut que la grande entreprise qu'est chaque université puisse avoir une stratégie, un véritable exécutif responsable devant un conseil restreint.

La compétition dans la société du savoir mondialisée est grande, vous le savez tous. Il faut pouvoir être attractif, afficher des pôles d'excellence. La question de l'avenir de notre culture, de notre économie et de nos étudiants est fondamentale. Les craintes - qui existent et qui sont parfois compréhensibles - des deux filières universitaires déjà professionnalisées, le droit et la médecine, doivent être écoutées, entendues, et je vous sais gré d'avoir déposé le projet de loi relatif à la gouvernance et aux compétences des universités en première lecture au Sénat. Nous chercherons à résoudre tous les problèmes qui se poseront.

Quatrième rupture : la priorité au développement durable.

Le « Grenelle de l'environnement » permettra de mesurer de façon précise le volontarisme indispensable en la matière. Il constitue d'ores et déjà la démonstration que la France poursuit et renforce ses actions vers un nouveau mix énergétique, la lutte contre le dérèglement du climat et la perte de biodiversité.

Y a-t-il des risques ? Oui, bien sûr, mais le pire serait de ne pas en prendre. L'audace est nécessaire.

Le groupe du RDSE, dans sa majorité, est favorable à des ruptures constructives, pour le progrès.

La confiance qui a soufflé sur le pays pour le progrès, l'innovation, le développement durable, l'attractivité du territoire, pour ces projets ambitieux, cette confiance, la majorité du RDSE vous l'apportera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous sommes à un tournant - du moins, je l'espère - et c'est sans doute la dernière occasion qui s'offre à nous de moderniser la France sans drame, c'est-à-dire avant que la résolution des problèmes ne nous ait complètement échappé.

L'élection de Nicolas Sarkozy a suscité un élan, un espoir de changement, et votre mandat, monsieur le Premier ministre, celui de votre gouvernement, est un mandat profondément réformateur.

Vous avez de nombreux défis à relever. J'en évoquerai plus particulièrement deux qui me tiennent à coeur, ainsi qu'à nos collègues.

Le premier, c'est le redressement économique de la France. En effet, il y a un paradoxe choquant : la France dispose d'énormes atouts et, pourtant, depuis des années, nous avons décroché du peloton de tête des grandes nations développées. En quinze ans, nous avons perdu dix places en termes de pouvoir d'achat.

Bien sûr, l'emploi, la croissance se sont améliorés, mais nous sommes encore en queue de peloton de l'Europe des Quinze sur ces points-là, et les 35 heures ont été une erreur catastrophique sur le plan économique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Elles ont été financées par ceux qui sont en bas de l'échelle et les propositions que vous formulez pour revaloriser le travail, pour récompenser l'effort vont dans le bon sens.

Le second défi, c'est le conflit entre les générations, qui menace notre modèle social.

Pour la première fois peut-être depuis la Seconde Guerre mondiale, les parents craignent pour leurs enfants un avenir plus sombre que le destin qu'ils ont eux-mêmes connu.

Notre société est bloquée, notre modèle est complètement grippé.

S'agissant de la dette, laisserons-nous à nos enfants le soin de la régler, de payer nos retraites ? S'agissant de l'environnement, laisserons-nous à nos enfants une planète complètement essoufflée ? S'agissant de l'éducation nationale, laisserons-nous à nos enfants la moindre chance de pouvoir s'élever dans l'échelle sociale, sachant qu'un étudiant sur deux échoue au DEUG...

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

M. Bruno Retailleau. ... et qu'en 1950 il y avait 25 % de filles et de fils d'ouvriers dans les grandes écoles, contre seulement 5 % aujourd'hui ?

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Bruno Retailleau. Ceux qui veulent que rien ne bouge sont en réalité les complices de ce système profondément inégalitaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

La France a besoin de réformes audacieuses, mais nous devons les rendre possibles et, pour ce faire, monsieur le Premier ministre, il est nécessaire de retrouver le sens du collectif et de l'intérêt général. Il faut que les Français redeviennent fiers d'être français, parce que l'on ne met pas en mouvement un peuple pour un point supplémentaire de PIB.

Mme Hélène Luc. Vous n'êtes pas fier d'être français ?

M. Bruno Retailleau. J'ai été heureux, comme vous sans doute, pendant la campagne, d'entendre de nouveau parler sans complexe de la France : on nous avait tellement dit que se sentir français, c'est-à-dire aimer les siens, c'était déjà trahir ou mépriser les autres ! On nous avait tellement dit que, pour être estimable, la France devait d'abord se reconnaître coupable, coupable de tout et à perpétuité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. André Rouvière. C'est absurde !

M. Bruno Retailleau. Cet esprit, qui trouve son origine en 1968 (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), a engendré et inspiré le « déclinisme postnational » où l'Europe serait notre seul et unique avenir, où nous serions une nation en sursis ? C'est en vertu de cette vision que l'impuissance publique était acceptée comme la contrepartie de la mondialisation.

Or ce « déclinisme », chers collègues de gauche, c'est la fin de l'histoire, la fin du politique. Retrouver le sens du politique, c'est d'abord retrouver le sens de la nation, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas de doute, la droite est représentée au Sénat !

M. Dominique Braye. Si vous écoutiez, vous arriveriez à changer !

M. Bruno Retailleau. ... parce que la nation, en France, a réussi cette alchimie formidable, cette articulation extraordinaire entre le particulier et l'universel. C'est cela le génie français, parce que la France a toujours su relever les défis du destin.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Fillon, vous avez donné des ailes à M. Retailleau !

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, nous sommes derrière vous. Vous êtes courageux, vous avez une vision exigeante de la France, vous avez montré dans un passé récent que vous n'aviez pas peur des réformes difficiles. Alors, tenez le cap, tenez bon, je vous le dis en homme de l'Ouest, comme vous : ce sont les Français qui vous le demandent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. Dominique Braye. Voilà la France du XIXsiècle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien ne change pour vous, monsieur Braye !

M. Dominique Braye. Et c'est une communiste qui me dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous feriez aussi bien de sortir !

Monsieur le Premier ministre, nous avons hier écouté l'intégralité de votre discours, lu par M. Borloo.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le résumé que vous nous avez livré aujourd'hui, assorti de louanges au Sénat, où vous siégiez il n'y a pas longtemps, n'y a, me semble-t-il, rien changé sur le fond.

Nous y avons entendu ce que le Président de la République a déjà exprimé dans ses nombreux discours et ses multiples interventions dans les médias, sur tous les sujets.

Vous répétez après lui que vous voulez une majorité et une politique « sans arrogance et sans complexe ». En effet, le suffrage universel a parlé. Le Président de la République a été élu par 53 % des électeurs, ce qui signifie aussi que 47 % n'ont pas voté pour lui. Vous avez une majorité à l'Assemblée nationale, amplifiée par le mode de scrutin, mais moindre que dans la précédente assemblée.

Après cinq ans de pouvoir UMP, la gauche n'a pas convaincu, elle a échoué.

M. Charles Pasqua. Ah ! Bravo !

M. Dominique Braye. Vous aurez dit au moins la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis étonnée de vos réactions !

Chacune de ses composantes, dont la mienne, doit en tirer les leçons, et elles sont lourdes !

M. Charles Pasqua. En effet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui comme hier, vous êtes devant les parlementaires. Vous respectez les formes, mais à vrai dire, depuis un mois, nous avons un aperçu de la nouvelle gouvernance et de la politique réelle conduite par le Président de la République et mise en oeuvre par son gouvernement.

Vous annoncez une réforme institutionnelle. Pour ce qui concerne le présidentialisme, il est déjà entré dans les faits. C'est sans doute inhérent aux réformes antérieures - quinquennat, inversion du calendrier -, réformes que, pour notre part, nous n'avons pas approuvées.

M. Charles Pasqua. Vous aviez raison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, nous avions raison !

La pratique, celle d'aujourd'hui plus encore que celle d'hier, nous conforte dans ce choix, tant elle concentre le pouvoir, accentue le caractère monarchique de nos institutions et l'exercice personnel du pouvoir. Le peuple l'approuve ? Il est bien tôt pour le dire ! Quant au Parlement, il est de fait d'ores et déjà confiné dans un rôle subsidiaire d'enregistrement de la volonté présidentielle.

Notre conception d'une avancée démocratique, c'est la reconnaissance de la diversité des sensibilités politiques, leur nécessaire représentation au Parlement et nous continuerons de mener ce combat, non pas pour une opposition à « Sa Majesté », mais pour un véritable pluralisme. Car le pluralisme n'est pas assuré puisque notre courant politique n'est représenté ni au bureau de l'Assemblée nationale, ni au sein de la délégation parlementaire pour le renseignement !

Mme Hélène Luc. N'est-ce pas, monsieur Karoutchi ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez fait un discours, mais en réalité nous sommes déjà passés aux actes, de l'idéologie à la pratique.

Pourfendeur des idéologies - sous-entendu d'une certaine gauche dogmatique - le Président de la République a décliné sous toutes ses formes le triptyque « travail-autorité-mérite », assorti de l'identité nationale - ce qui donne des ailes à M. Retailleau - et du volontarisme politique.

C'est encore ce que nous avons entendu hier : en fait, une habile adaptation populaire du credo de Mme Parisot. On retrouve d'ailleurs tous les thèmes de la politique décomplexée dont vous nous parlez annoncés dans le livre du MEDEF, Besoin d'air, publié en janvier 2007 et que vous avez certainement lu comme moi.

Ce volontarisme politique a incontestablement séduit, mais que restera-t-il de l'illusion des mots, sinon les actes ? Or les actes commencent à se voir.

Comme le Président de la République, vous voulez une « rupture ». Je vous l'accorde, les politiques passées n'ont pas réussi. Mais vous venez d'être au pouvoir, vous et les nombreux ministres qui étaient déjà au gouvernement ces dernières années. On pourrait résumer ainsi ce que dit le Président de la République : « Plus vite, plus fort, plus loin ». Et c'est ce que vous confirmez déjà !

Les exonérations de cotisations sociales pour les patrons, vous en avez instituées vous-même en 2005, et d'autres avant vous d'ailleurs ! Le coût est élevé pour la collectivité et le résultat nul en matière de création d'emplois.

Vous voulez faire beaucoup plus, non pas pour aider les PME, dont vous parlez à satiété, comme vous l'avez d'ailleurs fait pendant cinq ans, mais au bénéfice des fonds d'investissement.

Vous annoncez donc de nouveaux profits pour les actionnaires. Or qu'ont-ils fait pour l'emploi ? Hélas, les suppressions d'emplois succèdent aux suppressions d'emplois : 10 000 à Airbus ; 10 000 à PSA ; 1 500 à Alcatel ; 3 500 au Crédit lyonnais, et j'arrête là l'énumération. Nous vendons nos entreprises à qui veut bien les acheter, peut-être même au moins offrant.

La diminution du nombre de chômeurs ne correspond pas à des créations d'emplois car, vous le savez bien, le nombre d'emplois continue de diminuer. D'ailleurs, les chiffres du chômage sont pour l'instant contestés.

Comme vous le savez aussi, les profits sont de plus en plus accaparés par les actionnaires et de moins en moins réinvestis.

Au fait, où est l'interdiction des « parachutes dorés » ?

Pour notre part, nous proposons « sans complexe » de rémunérer plus le travail que les actionnaires, pour revenir à un partage travail-capital plus favorable au travail.

Comme vous le savez encore, monsieur le Premier ministre, entre 1998 et 2005, les revenus des plus riches ont progressé de 19 % - et même de 42 % pour la toute petite fraction des très riches - contre 5,9 % pour les revenus moyens, tandis que les 90 % des moins riches n'ont eu droit qu'à une augmentation de 4,7 % en sept ans. C'est sans doute l'illustration du « travailler plus pour gagner plus » !

Qui plus est, vous supprimez les droits de succession, au motif louable que ceux qui ont acquis un petit « bien » doivent pouvoir le laisser à leurs enfants ! Sauf que cette mesure concerne 5 % des patrimoines, les plus élevés s'entend.

Hier, vous avez oublié de parler du bouclier fiscal à 50 % et de l'allégement de l'ISF. Mais vous l'avez fait aujourd'hui, comme vous n'avez cessé de le faire précédemment.

Travailler plus ! À ceux qui n'ont ni patrimoine immobilier ni portefeuille d'actions, vous avez fait miroiter les heures supplémentaires. Miroir aux alouettes ! Qui décide des heures supplémentaires ? Globalement, le patronat n'utilise pas le quota dont il dispose. C'est de la propagande pure et simple, destinée à enfoncer le clou de la disparition à terme de la durée légale du travail.

Je pense que la véritable armée de Français qui travaille à temps partiel contraint voudrait bien travailler au moins 35 heures pour être payés au moins au SMIC !

Le SMIC ? Parlons-en ! Il concerne 2,5 millions de salariés, 20 % des ouvriers, 20 % des femmes, 30 % des moins de vingt-cinq ans.

L'augmentation du pouvoir d'achat n'était-elle pas un engagement du candidat Nicolas Sarkozy ? Le minimum aurait été de donner un coup de pouce au SMIC, ce qui n'aurait été que simple justice et aurait été, de plus, utile pour dynamiser la croissance ! Mais sans doute les salariés qui travaillent - durement pour beaucoup - en usine ou dans la grande distribution ne le méritent-ils pas ! Pourtant, comment peut-on vivre avec moins de 1 500 euros par mois ?

C'est donc sans complexe que nous continuerons à mener ce combat.

Monsieur le Premier ministre, votre perception de l'intérêt des services publics passe par le prisme de la dépense publique et non par celui de leur utilité. Nous avions bien entendu le candidat Nicolas Sarkozy s'engager à supprimer un poste sur deux des fonctionnaires partant en retraite : nous ne sommes pas sourds ! Mais nous avions cru entendre que cela ne concernait ni l'école ni l'hôpital, à l'égard desquels il avait la plus grande compassion. Résultat immédiat : pour l'instant, 10 000 postes d'enseignants en moins. Cela commence mal, car nos concitoyens savent que ce n'est pas la bonne réponse à la demande d'une école de qualité. Je vous propose de faire l'inverse, et de recruter des enseignants, des infirmières, des personnels d'accompagnement dont nos services publics ont tant besoin.

La recherche et l'université étaient, au moins me semble-t-il, dans les priorités du candidat Nicolas Sarkozy. Mais je ne vois pas, dans la précipitation de la concertation, immédiatement suivie d'un projet de loi sur l'université, la prise en compte des énormes problèmes de notre système d'enseignement supérieur, et en premier lieu l'échec.

Vous aimez les comparaisons avec d'autres pays ! S'agissant de l'enseignement supérieur, nous dépensons beaucoup moins que nombre d'autres pays européens.

Quant à la recherche, ce que nous pouvons craindre, c'est l'abandon de la maîtrise publique.

Or la longue tradition rentière du patronat français et la non-pertinence des fonds d'investissement pour financer la recherche fondamentale sont, hélas, des obstacles de taille à la mise en oeuvre des promesses présidentielles d'un investissement « sans précédent » pour la recherche, même avec des exonérations et crédits d'impôt de toutes sortes.

Je vous propose sans complexe la mise en oeuvre d'une fiscalité plus juste avec une progressivité accrue des prélèvements et la diminution des impôts indirects.

Mme Hélène Luc. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois, les pays du nord qui réussissent ont des prélèvements obligatoires supérieurs aux nôtres.

Nos concitoyens, d'ailleurs, ne s'y trompent pas, et c'est la raison pour laquelle j'ai dit tout à l'heure que nous étions maintenant passés de l'idéologie aux actes.

Dès lors que vous avez lancé le ballon d'essai de la TVA que vous avez baptisée « sociale », pour remplacer les cotisations patronales, nos concitoyens ont très bien compris que leur pouvoir d'achat allait diminuer et qu'elle pénaliserait plus, par définition, les plus pauvres que les plus riches ! D'ailleurs, ils l'ont en quelque sorte déjà manifesté au second tour des élections législatives.

Monsieur le Premier ministre, vous avez, par ailleurs, précisé ce que vous aviez déjà annoncé : une mesure particulièrement injuste en matière de santé, la franchise médicale. Et vous nous expliquez que ceux qui gagnent plus paieront plus pour leur santé.

Les pères de la sécurité sociale avaient inventé un bon système pour garantir l'égalité des soins quel que soit le revenu - à l'époque le salaire - de chacun : des cotisations plus importantes en fonction du salaire. Les choses ont, c'est vrai, beaucoup changé depuis, mais je vous propose de mettre cette idée au goût du jour en faisant contribuer tous les revenus à la sécurité sociale, et donc les revenus financiers.

Votre conception s'apparente davantage à la médecine à deux vitesses. Le candidat à la présidentielle s'était fait fort de défendre l'intérêt national, promesse qu'on a du mal à croire quand on entend Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, faire la publicité de la concurrence à l'entreprise nationale EDF. Curieuse façon de défendre les intérêts de l'État, et donc l'argent public !

À ce propos, on ne peut qu'être inquiet de l'utilisation de l'argent public lorsqu'on sait que, en 2003, l'État a cédé pour 85 millions d'euros les bâtiments de feue l'Imprimerie nationale au fonds d'investissement Carlyle et qu'il les aurait rachetés 376,7 millions cette année pour loger des services du ministère des affaires étrangères. Quel gâchis et quelle mauvaise gestion des deniers de l'État, c'est-à-dire de l'argent de nos concitoyens !

Mme Hélène Luc et M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Fort heureusement, les Français, y compris - j'y insiste - ceux qui ont voté pour le Président de la République, ne sont pas disposés à changer de fournisseur, et ils confirment, après les élections, ce qu'ils disaient les élections. En effet, 63 % d'entre eux rejettent l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz. Et la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la Franceet les moyens de la préserver, créée sur l'initiative de mon groupe, le groupe communiste républicain et citoyen, vient de confirmer la nécessité d'une maîtrise publique.

Hélas, la libéralisation est le maître mot de l'Europe des marchands !

L'expérience de France Télécom, monsieur le Premier ministre, est édifiante.

M. François Fillon, Premier ministre. Mais oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez vous-même engagé, en 1996, la privatisation de France Télécom en jurant, à l'époque, que l'État garderait 51 % du capital.

Avec la cession annoncée, l'État n'en détiendra plus que 25 %. Mais quels en sont d'ores et déjà les effets pour le secteur national et pour les usagers ?

M. François Fillon, Premier ministre. Des créations d'emplois !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On prévoit 22 000 suppressions d'emplois en France, que ce soit pour France Télécom ou ses concurrents - les salariés de SFR en savent quelque chose - et des abus tarifaires que dénoncent toutes les associations de consommateurs !

Pourtant, la déclaration finale, signée par les Vingt-Sept à Bruxelles le 22 juin dernier, se félicite des avancées de la mise en oeuvre des principes de mise en concurrence, à savoir la libre circulation des marchandises, des personnes - tout dépend desquelles ! -, des services et des capitaux, comme elle se félicite des « progrès » réalisés sur le projet de directive relative aux services postaux. Tout ce que les Français ne veulent pas !

Le Président de la République ne cesse de s'autoféliciter de son initiative européenne. Politique oblige ! Nul ne peut faire comme si les Français avaient voté « oui » au projet de traité de Constitution européenne en 2005. Ils ont voté « non » ! Alors, qu'à cela ne tienne, le discours cherche à enfoncer le clou.

À cet égard, je citerai les propos du Président de la République : « La décision prise est conforme au vote des Français en 2005, nous avons obtenu une réorientation majeure. » Véritable tour de passe-passe ! Non : les principes ultralibéraux, objets de la critique de la majorité de nos concitoyens, demeurent.

D'ailleurs, ils souhaitent, pour 57 % d'entre eux, être consultés sur le futur mini-traité quand il sera écrit ; mais nous aurons l'occasion d'y revenir ce soir.

Le dialogue social, autre credo de campagne. Qui pourrait être contre ? Il y a un tel déficit en ce domaine en France ! Mais quelle conception du dialogue social ? Le Président de la République a donné le la, et vous le confirmez, monsieur le Premier ministre.

D'abord, le dialogue social n'a pas pour objet de « déranger » les réformes engagées. Sauf à la marge, pour l'image, comme avec les étudiants ; sinon, le Président de la République impose.

M. Dominique Braye. De combien de temps dispose Mme Borvo Cohen-Seat ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il entend d'ailleurs régenter la démocratie syndicale, instituer la primauté du contrat au niveau de l'entreprise. Cette conception du syndicalisme est tout à fait conforme à celle de Mme Parisot.

J'ajoute que, dans un autre domaine, le premier projet du Gouvernement que nous allons examiner au Sénat, à savoir une huitième modification du code pénal depuis 2002, augure mal du dialogue social.

M. Dominique Braye. Votre temps de parole est terminé depuis longtemps !

M. le président. Monsieur Braye, c'est moi qui préside et non vous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et c'est une très bonne chose !

J'ai presque terminé mon intervention, monsieur le président !

M. Dominique Braye. Je suis intervenu pour vous faire applaudir, madame Borvo, sinon personne ne vous aurait jamais applaudie ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La haine vous étouffe, monsieur Braye ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

L'instauration des peines planchers et la quasi-suppression de la minorité pénale ont été repoussées par les parlementaires de la majorité pendant cinq ans, et l'ensemble des professionnels de la justice les refuse ! Là encore, l'illusion prime sur le réel.

M. Dominique Braye. Elle a droit à vingt-cinq minutes, elle ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos concitoyens veulent voir diminuer la délinquance, bien sûr. Ils ont été traumatisés par les dysfonctionnements de la justice. Il n'est pas inutile de souligner que le prétendu laxisme des juges qui sous-tend la réforme actuelle est l'inverse de ce qui s'est passé à Outreau.

M. le président. Maintenant je vous demande de conclure, ma chère collègue !

M. Dominique Braye. Oh, monsieur le président, nous ne sommes plus à trois minutes près !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je conclus, monsieur le président !

Alors, par un tour de passe-passe, on répond que la délinquance, hier en régression grâce à l'action d'un récent ministre de l'intérieur (Exclamations et manifestations d'impatience sur les travées de l'UMP), est aujourd'hui en augmentation, bien que les statistiques s'arrêtent à 2005 ; mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas manqué de rappeler les choix du Président de la République en matière d'immigration. Ils ont d'ailleurs été largement développés au cours du quinquennat précédent : avant de venir en France, il faut déjà être Français.

Est-ce que vous êtes bien d'accord avec le patronat des grandes entreprises qui ont pignon sur rue et qui emploient massivement les travailleurs immigrés ? Buffalo Grill, Modeluxe, Metal Couleur, Cooperl, OSP, etc...

M. Dominique Braye. C'est du racisme !

M. le président. Veuillez terminer, madame !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je conclurai en évoquant un sujet très important. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Le Président de la République se fait fort d'être le meilleur dans l'action pour contribuer à apporter des solutions urgentes aux conflits et aux situations les plus dramatiques dans le monde.

M. Dominique Braye. C'est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La situation en Palestine appelle des actes forts. Il est urgent que la voix de la France se fasse entendre pour faire prévaloir des solutions qui existent, monsieur le Premier ministre, à savoir le respect des résolutions de l'ONU. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga et Mme Bariza Khiari applaudissent.)

Monsieur le Premier ministre, votre discours et les décisions qui ont déjà été prises pour appliquer la politique du Président de la République confirment la cohérence d'un projet entièrement au service des plus riches et de l'argent. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous le combattrons et en montrerons la nocivité.

M. le président. Veuillez conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

M. Dominique Braye. Elle a épuisé son temps de parole depuis longtemps ! Pourquoi a-t-elle droit à plus de temps que les autres ?

M. le président. Parce que je suis tolérant, monsieur Braye, pour tout le monde, y compris pour vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aussi, nous n'approuverons pas la déclaration de politique générale du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Ils ont été asphyxiés par vos arguments !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les différents scrutins que nous venons de vivre ont constitué un temps fort de notre démocratie.

Ils ont suscité un grand intérêt dans l'opinion, et le choix des Français s'impose naturellement à tous.

Je dispose de dix minutes pour intervenir au nom du groupe socialiste : c'est peu ! Mais je me consolerai en me disant que vous-même, monsieur le Premier ministre, vous n'êtes guère mieux loti tant est étroite la marge de manoeuvre qui vous est consentie par un chef de l'État omnipotent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Il s'agit non pas d'une question polémique,...

M. Dominique Braye. Heureusement !

M. Jean-Pierre Bel. ...mais d'un vrai sujet d'interrogation : celui de la relation entre le Premier ministre et le Président de la République. Je ne m'enfermerai pas dans un discours qui n'intéresserait que les constitutionnalistes, mais derrière cette relation il y a un sujet important, celui du rôle et des pouvoirs du Parlement devant lequel le Premier ministre est responsable.

M. Jean-Pierre Bel. Si vous souhaitez confronter nos points de vue sur les avancées institutionnelles à promouvoir, nous y sommes prêts. Mais il faudra alors aller jusqu'au bout, ne pas se contenter de quelques mesures alibis et prendre en compte la question dans sa globalité, c'est-à-dire poser les sujets de fond : comment agir pour un Parlement plus respecté dans son rôle de législateur, comment agir pour que le Parlement exerce mieux son devoir de contrôle ?

Vous nous avez annoncé quelques propositions portant notamment sur l'ordre du jour, le rôle des commissions et les nominations. Je vous inviterai à aller plus loin. Osez la suppression de l'article 49-3 ! Soyez novateur pour permettre au Parlement de mieux évaluer les politiques publiques, développez un meilleur contrôle de la politique européenne, conférez des droits nouveaux et concrets à l'opposition, en commençant par le Sénat qui ne doit pas être le grand oublié de vos bonnes intentions,...

M. Dominique Braye. Vous vouliez le supprimer !

M. Jean-Pierre Bel. ...et dont il faudra très rapidement imaginer la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nous vous proposons, de la même manière, de mener à bien les grands chantiers de la démocratie. Les sujets ne manquent pas, qu'il s'agisse de la participation des citoyens, de la négociation collective et, bien sûr, du pluralisme, à commencer par celui de la presse.

Mme Catherine Tasca. Qui est une chance !

M. Jean-Pierre Bel. Mais qu'une chose soit claire, monsieur le Premier ministre : si vous voulez que nous discutions, il faut que les règles soient sans ambiguïté.

Pour nous, la véritable ouverture, c'est l'ouverture sur les idées, sur les questions de fond, et non pas le débauchage de personnes en quête de promotion de carrière. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Ils ne sont pas gentils avec leurs camarades !

M. Jean-Pierre Bel. Pour notre part, nous ne faisons pas de confusion entre dialogue et connivence. Selon nous, il est utile pour le pays et pour la République d'échanger sur le fonctionnement des institutions. Toutefois, il ne peut s'agir de confondre les genres et de vouloir effacer les clivages consubstantiels de notre démocratie.

M. Jean-Pierre Bel. Si vous voulez respecter l'opposition, ne lui demandez pas de renoncer à ce qu'elle est.

M. Didier Boulaud. Excellent !

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, vous êtes aujourd'hui à la tête de toutes les instances de décision. Votre pouvoir est immense,...

M. Didier Boulaud. Peut-être !

M. Jean-Pierre Bel. ...mais votre responsabilité l'est aussi.

Cette situation vous donne certes les coudées franches mais elle comporte également des risques. Dans ce contexte, nous devons, les uns et les autres, procéder aux analyses qui s'imposent, nous interroger sur le sens des scrutins récents.

Certes, les Français ont, le 17 juin, fait le choix de la cohérence des majorités parlementaire et présidentielle. Il est vrai que le poids des institutions de la ve République, qui font de la présidentielle l'élection majeure de la vie politique, produit des effets quasi mécaniques qui ont été amplifiés par la réduction du mandat présidentiel et par la chronologie des scrutins.

Mais le vote du second tour des élections législatives sonne aussi comme un avertissement. Saurez-vous l'entendre ou bien considérez-vous qu'il n'est dû qu'à l'excès de franchise de l'un d'entre vous ?

Le message qui vous a été envoyé devrait vous inspirer, tant sur le fond que sur la méthode dont vous nous avez parlé aujourd'hui.

Sur le fond, je vois dans ce 17 juin inattendu le signe d'une sorte de réflexe des Français devant des projets qui ne profitent qu'à une minorité d'entre eux.

Mes chers collègues, nous devons tous tirer les leçons de ce qui vient de se passer, majorité comme opposition, chacun à sa place, et faire face aux défis de la France de 2007, répondre aux questions clés, aux préoccupations des Français qui ont émergé durant la campagne électorale.

M. Dominique Mortemousque. C'est bien dit !

M. Jean-Pierre Bel. De notre côté, nous adopterons une attitude claire, nette et compréhensible pour nos concitoyens. Cette attitude sera responsable, constructive quand l'intérêt du pays l'imposera, mais sans complaisance et sans ambiguïtés par rapport aux valeurs et aux convictions qui sont les nôtres et dans lesquelles se sont retrouvés des millions de Françaises et de Français.

S'agissant de la méthode, votre comportement sacrifie le temps du Parlement et du débat au temps de l'instant et de l'image.

Je constate que cette session extraordinaire est malheureusement assez ordinaire par la précipitation que vous nous imposez : vous nous demandez de voter dans l'urgence les quatre textes principaux. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Ce qui était dénoncé hier ne semble plus soulever de difficulté aujourd'hui. Nous aurons, monsieur le Premier ministre, à apprécier très rapidement, dès demain peut-être, votre action dans le domaine de la lutte contre la délinquance. Au moment où vous nous soumettez un nouveau texte, il faut se rappeler que le précédent date du 5 mars de cette année. Il nous a été présenté par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur. Avant même que ce texte ait été réellement appliqué, vous nous proposez la troisième réforme de la récidive en trois ans, qui risque, elle aussi, de passer à côté du sujet puisqu'elle se limite à une pure réponse carcérale tout en remettant en cause le principe, fondamental pour nos libertés, de l'individualisation des peines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Concernant la question essentielle de la politique économique et financière et de nos finances publiques, vous n'avez pas voulu soumettre au Parlement un collectif budgétaire, vous préférez passer par une loi ordinaire, ce qui a pour effet de retarder l'heure de vérité. Je crois pouvoir dire que vous êtes, là aussi, en contradiction avec les règles que vous aviez vous-même fixées : celles de la transparence budgétaire et de l'information du Parlement.

M. Jean-Pierre Bel. J'ai entendu vos propositions sur la fiscalité et nous ne les partageons pas. C'est devenu une évidence : votre bouclier fiscal vise seulement à protéger les contribuables les plus aisés, le « paquet fiscal » conduira à dépenser plus de 10 milliards d'euros en quelques semaines et il n'aura pas d'effet positif sur le pouvoir d'achat, la croissance ou l'emploi.

M. Jean-Pierre Bel. C'est votre choix ! Pourtant, il y a tellement à faire pour réduire notre dette, pour moderniser l'école, pour investir dans le logement social, dans les transports, dans la sécurité.

Votre projet d'augmentation de la TVA, qui est à l'origine de votre embarras et de vos hésitations, est la conséquence des exonérations - nombreuses - que vous avez accordées aux plus favorisés.

Si vous voulez une mesure qui ne contribue pas à la hausse des prix et qui soit favorable au travail, alors il faut vous résoudre à une véritable imposition du capital. (Mme Catherine Tasca et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.) Sinon, dites franchement que vous demandez au consommateur, sans distinction de son niveau social, de payer l'addition.

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous dénoncions le « paquet fiscal » : injuste pour les Français, inefficace pour la croissance et dangereux pour les finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Bel. Votre solution consiste à vous tourner vers les collectivités locales. Mais, vous le savez bien, monsieur le Premier ministre, après le désengagement permanent de l'État, les départements sont exsangues...

M. Jean-Pierre Bel. ...et les finances régionales ne vont guère mieux.

Ce n'est pas ainsi que vous remettrez la France dans la compétition mondiale et que vous préparez son avenir en Europe.

À ce propos, laissez-moi vous dire qu'associer le Parlement aux travaux européens, c'est bien et c'est naturel, mais consulter les Français sur les étapes importantes de la construction européenne, ce serait mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

À ce stade, je me limiterai à dire que ce mini-traité, dont nous ne connaissons pas encore les contours définitifs, manque d'ambition. J'en veux pour preuve, entre autres éléments, l'absence de l'indispensable Charte des droits fondamentaux.

En conclusion, monsieur le Premier ministre, le contrat que vous proposez aujourd'hui aux Français pourrait s'apparenter, si vous me permettez l'expression, à un « marché de dupes ».

Les mots clés figurent : croissance, travail, développement durable. Mais les premiers actes contredisent les intentions. Ils sont destinés, nous le voyons, à dégager votre responsabilité. Ce sera toujours la faute des autres : des fonctionnaires, des RMIstes, des chômeurs, des syndicats...

M. Jean-Marc Todeschini. De Raffarin, de Villepin ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Bel. Pourtant, nos concitoyens sont conscients des réformes à engager. Ils sont prêts à se mobiliser sur un programme pour préparer l'avenir : recherche, éducation, écologie, place de la jeunesse, logement, technologies. Ils sont prêts à consentir des efforts, à condition que ceux-ci soient justement répartis et que l'on respecte le principe de solidarité.

Dans cette législature, les sénateurs socialistes joueront tout leur rôle pour être utiles. Ils seront disponibles lorsque l'essentiel est en cause, qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, de la paix, du développement, de l'Europe. Ils seront ouverts quand il y a respect et dialogue ; vigilants sur les valeurs de la République, notamment sur l'école et sur la laïcité ; combatifs sur des propositions alternatives.

Nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous souhaitons la réussite pour la France. Vous avez cinq ans pour faire face aux défis qui s'annoncent. Cinq ans, c'est long. Ce que vous avez proposé risque d'appauvrir l'État sans enrichir les Français, d'affaiblir les solidarités sans stimuler l'économie, d'abaisser les droits sociaux...

M. Jean-Pierre Bel. ...sans valoriser le travail.

M. Jean-Pierre Bel. Nous jugerons vos résultats à la mesure du temps. Prenons rendez-vous avec la réalité !

Mais pour l'instant, si votre discours pratique l'incantation de la rupture, il s'inscrit sans surprise dans la lignée de la politique précédente, une politique qui a échoué.

Nous avons donc le sentiment que vous persévérez dans l'erreur...

M. Dominique Braye. Ce n'est pas ce qu'ont dit les Français !

M. Jean-Pierre Bel. ...et c'est pourquoi les sénateurs socialistes ne vous accorderont pas la confiance. (Mmes et MM. les sénateurs socialistes se lèvent et applaudissent longuement. - Les membres du groupe CRC applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous voici appelés à tirer les conséquences des scrutins qui viennent de se dérouler dans notre pays et qui ont conduit à l'élection d'un nouveau Président de la République, d'une nouvelle Assemblée nationale et à la constitution d'un nouveau gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, vous nous proposez aujourd'hui de débattre et d'approuver une déclaration de politique générale.

Le groupe Union centriste-UDF a apprécié que vous ayez évoqué la question des institutions au début de votre discours. Il est exact que cette préoccupation n'était sans doute pas partagée par tous durant la campagne électorale, mais, très vite, la réalité nous a contraints à nous y confronter de nouveau.

Le nouveau Président de la République gouverne, ce qui constitue probablement l'achèvement d'une évolution commencée en 1962. Il exerce aujourd'hui l'essentiel du pouvoir exécutif, avec un Gouvernement nouveau et « ouvert ».

M. Michel Charasse. Le quinquennat est une belle connerie !

M. le président. Allons, monsieur Charasse, vous n'êtes pas ici au café du Commerce !

Veuillez poursuivre, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. Il y a les faits et le droit. Pour notre part, monsieur le Premier ministre, nous pensons que nous ne pouvons nous contenter des faits. La République et la démocratie - et c'est ainsi qu'elle se définit depuis l'Antiquité - réclament une loi écrite.

Nous sommes intéressés par les modifications institutionnelles que vous proposez. Face à un Président de la République qui exerce l'essentiel du pouvoir exécutif, il faut des contrepoids, des équilibres, qui sont essentiels à la liberté et à la démocratie. Nous voulons construire un pouvoir nouveau et équilibré. Cela passe naturellement par un renouveau profond du Parlement. Il reviendra aux parlementaires, avec le Gouvernement, de faire des efforts pour entrer dans le nouveau système politique.

Une rénovation en profondeur du Parlement est nécessaire, c'est évident. Monsieur le Premier ministre, je ne reprendrai pas l'intégralité de vos propositions. Celles-ci sont intéressantes et méritent d'être étudiées. Peut-être faudra-t-il aller plus loin. Une loi électorale plus juste est indispensable, car nous ne pouvons nous contenter de la situation actuelle si nous voulons parvenir à un système politique équilibré. Le rôle du Sénat doit être repensé, et nous sommes prêts à y travailler avec vous. Une place plus grande doit être faite à nos concitoyens.

En 1958, il fallait brider un Parlement tout-puissant et incapable, dans son omnipotence, de fixer le cap pour la France. Aujourd'hui, il faut recréer un Parlement fort de sa représentativité et de sa capacité à contrôler le pouvoir exécutif, qui fasse contrepoids au pouvoir présidentiel.

Monsieur le Premier ministre, vous avez indiqué que le Président de la République, le Gouvernement et vous-même entendaient créer une commission de la réforme constitutionnelle, dont la mission serait d'examiner ces questions et de formuler des propositions pour rénover nos institutions.

La Constitution, monsieur le Premier ministre, qui appartient à tous, est l'affaire de tous. Cette commission serait présidée par un ancien Premier ministre. Un ancien ministre de la culture ou de l'éducation nationale pourrait y siéger. Or nous pensons qu'il n'est pas souhaitable que seules deux familles politiques soient représentées au sein de cette commission, à laquelle participeront bien naturellement des personnalités indépendantes et reconnues pour leurs capacités dans le domaine constitutionnel. En effet, comme ce fut le cas pour le Comité consultatif constitutionnel en 1958, cette commission doit représenter toutes les familles politiques. C'est l'une des conditions pour que nous puissions tous, demain, nous approprier les institutions de la République.

Je ne souhaite pas revenir sur tous les sujets que vous avez abordés dans votre discours, monsieur le Premier ministre, et je me contenterai simplement d'en évoquer quelques-uns. Vous comprendrez aisément que, au nom des sénatrices et des sénateurs du groupe Union centriste-UDF, je vous parle de la relance de l'Europe.

Relancer l'Europe, c'était une nécessité. Nous reconnaissons le rôle joué ces derniers jours par M. le Président de la République s'agissant du traité simplifié. Nous sommes fiers et heureux de ce mini-traité, qui relance la construction européenne, ainsi que du maintien du couple franco-allemand. Nous nous réjouissons également que les vingt-cinq autres États membres, considérés comme de vrais européens, aient pu participer à cette relance. Tout cela constitue des points extrêmement positifs.

L'Europe, avez-vous dit, monsieur le Premier ministre, doit être le moyen, pour la France, d'asseoir complètement son rayonnement. Comme les autres Européens, nous avons besoin de l'Europe pour promouvoir la vitalité et le développement économique, politique, social et culturel de toute l'Union européenne, qui constitue la seule entité géopolitique capable de nous assurer un devenir autonome dans le contexte de la mondialisation.

Toutefois, pour réaliser ces modifications institutionnelles et ratifier le traité européen, il vous faut une majorité qualifiée. Nous sommes prêts à contribuer à vous l'apporter, avec notre spécificité, nos valeurs et notre autonomie, afin de mener à bien ce travail de reconstruction, sauf si vous refusiez notre aide, monsieur le Premier ministre ! C'est à vous de choisir les personnes avec lesquelles vous voulez travailler ! Pour notre part, nous ne rejetons personne et souhaitons participer à la majorité spécifique des trois cinquièmes dont notre pays a aujourd'hui besoin.

Je souhaite maintenant aborder d'autres projets, pour lesquels la majorité qualifiée ne sera pas nécessaire. Nous les étudierons toujours avec confiance, bienveillance - c'est notre nature ! -, mais aussi avec une grande vigilance.

Tout d'abord, j'évoquerai rapidement les collectivités locales. Nous avons bien compris, en écoutant hier votre déclaration de politique générale, que vous les invitiez à participer à l'effort de discipline financière auquel l'État va s'astreindre.

Avec la décentralisation, les représentants des élus locaux et de l'État peuvent passer beaucoup de temps à se reprocher les problèmes liés aux recettes des collectivités locales. Je souhaite simplement vous dire, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement, s'il veut vraiment compter sur les collectivités locales, doit commencer par ne plus leur imposer des dépenses qu'elles n'auront pas décidées elles-mêmes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.) C'est cela la décentralisation, il faut le dire et le redire !

Par exemple, dans le département que j'ai l'honneur d'administrer avec d'autres personnes ici présentes, nous avons pu réduire de 3 000, en une année, le nombre de bénéficiaires du RMI, pour revenir au chiffre de 2004. Mais, chaque mois, le département paye 20 % de plus qu'en 2004 ! C'est un grand mystère, puisque personne ne peut m'expliquer les raisons d'une telle situation.

Mme Hélène Luc. Non, ce n'est pas un mystère !

M. Michel Mercier. Avec 3 000  RMIstes de moins, la somme versée à la caisse d'allocations familiales a augmenté de 20 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d'euros chaque mois ! Cette somme est loin d'être négligeable. Nous devons par conséquent reconstruire un véritable contrat de confiance entre l'État et les collectivités locales.

Je dirai quelques mots sur la fiscalité, qui constitue, à nos yeux, un domaine très important. Comment pourrons-nous réussir à couvrir nos charges et à réduire la dette ?

Sans que l'on s'y attende vraiment, la question de la dette publique a été évoquée au cours de la campagne électorale. Il ne faudrait pas qu'elle disparaisse de nos préoccupations une fois cette période achevée.

Il s'agit en effet d'une question centrale, pour trois raisons.

Tout d'abord, la dette pèse sur les plus pauvres d'entre nous, pour lesquels nous ne pourrons mettre en place les services nécessaires.

Ensuite, la dette ruine notre crédibilité à l'échelon européen. Si nous ne sommes pas capables de réduire notre endettement, nous ne serons pas crédibles aux yeux de nos partenaires européens. Il serait dommage, au moment où un véritable coup de booster vient d'être donné à la construction européenne, d'anéantir cette avancée par un endettement endémique.

Enfin, la dette ruine notre compétitivité et ne nous permet donc pas d'espérer une croissance forte.

Nous apprécions, monsieur le Premier ministre, que vous ayez repris, même si nous n'en revendiquons pas le monopole, l'idée, défendue par l'UDF au cours de la campagne présidentielle, d'un Small Business Act à la française.

M. Pierre Hérisson. C'est une idée brillante !

M. Michel Mercier. Il s'agit de faire en sorte que les PME, qui sont les entreprises les plus à même de développer notre pays, puissent bénéficier d'un traitement particulier. Si cela est possible aux États-Unis, ce doit l'être également en France. (M. Louis de Broissia applaudit.) Nous soutiendrons donc tous les efforts du Gouvernement visant à adopter des dispositions dans ce sens.

Comment couvrir les dépenses budgétaires, les dépenses sociales ? Nous avons appris du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis - mais cela ne vous étonnera pas ! -, que l'important en matière d'impôt, c'est de savoir qui en définitive le paye.

Qui paye les charges sociales ? S'agit-il de l'entreprise ou de celui qui achète le produit ou le service proposé par l'entreprise ? Il est bien évident que l'impôt se retrouve dans le prix, comme c'est le cas, d'ailleurs, pour la TVA.

Nous sommes prêts à débattre, de la façon la plus claire et la plus transparente, de l'ensemble des questions relatives à la fiscalité et aux charges sociales. Nous savons que nous ne pouvons plus, aujourd'hui, procéder comme en 1945 pour financer nos charges sociales. En effet, à cette époque, tout le monde travaillait, de 14 ans à 65 ans. Aujourd'hui, malheureusement, tout le monde ne travaille pas ; par ailleurs, on commence plus tard et on s'arrête plus tôt. La situation a donc changé et il nous faut réfléchir à ces questions.

Pour notre part, deux règles nous guideront : l'efficacité économique mais aussi l'équité sociale, la solidarité. En effet, si nous ne sommes pas tous égaux devant le sacrifice demandé, il ne peut y avoir de véritable progrès dans notre pays.

Monsieur le Premier ministre, nous serons amenés à examiner vos projets de lois au cours de cette session extraordinaire et pendant les cinq ans qui viennent. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les sénatrices et les sénateurs du groupe Union centriste-UDF n'y seront, a priori, pas hostiles.

Plusieurs sénateurs sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. Encore un effort !

M. Michel Mercier. Avec un Gouvernement qui comporte plus de membres ayant voté Ségolène Royal que François Bayrou, c'est moi qui fais plus d'effort que vous ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.) Ne me cherchez pas sur ce point, car je trouverai des réponses faciles ! (Murmures.)

M. le président. Poursuivez votre intervention, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. J'y reviens, monsieur le président.

Pour être très clair, nous ne nous opposerons pas a priori. Nous ferons preuve de confiance et de bienveillance. Mais il vous appartiendra de nous convaincre, monsieur le Premier ministre, car nous serons toujours vigilants ! (M. Jean-Claude Gaudin s'exclame.) Nous allons d'ailleurs concrétiser cette position en adoptant votre déclaration de politique générale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'élection présidentielle, comme les élections législatives, ouvre une nouvelle page de notre histoire. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

Elles ont tout d'abord consacré une éclatante victoire de la démocratie grâce aux débats qui se sont déroulés devant l'opinion, à l'ampleur de la participation au scrutin présidentiel et à la défaite des extrêmes.

Elles ont également permis aux électeurs de se prononcer en toute connaissance de cause sur un programme, des orientations et des propositions énoncées avec force, conviction et clarté, mais aussi sur les valeurs dont se réclame celui que les Français ont élu à la présidence de la République.

Nicolas Sarkozy a rencontré l'adhésion d'une importante majorité de nos compatriotes, parce qu'il entend réhabiliter le travail, le respect, l'initiative et le mérite, reconnaître la nation comme ciment de notre peuple, affirmer l'identité française, et aussi donner un nouvel élan à la construction européenne.

M. Josselin de Rohan. Il a su traduire l'exigence d'action, l'envie d'efficacité, l'attente de résultats, le désir d'adaptation à la modernité que nourrissent tous ceux qui veulent voir leur pays être un exemple et non un objet de compassion, un pays entreprenant et compétitif, et non un pays en déclin, frileux, cherchant à se protéger de tout et de tous. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Michel. Il faut relire Le Télégramme de Brest !

M. Josselin de Rohan. Dans les toutes premières semaines de son quinquennat, le Président de la République a démontré de manière éclatante sa volonté de tenir ses engagements en lançant d'importantes réformes et en se refusant à ne rien retrancher de ses promesses.

À cet égard, il doit être clair que, si la concertation, la recherche du consensus le plus étendu, l'information du public et le débat le plus large doivent être le préalable à toute décision importante, il n'est pas acceptable en démocratie que d'aucuns aillent chercher dans la rue la revanche des urnes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

On ne saurait toujours faire dépendre l'avenir d'une réforme de l'ampleur des cortèges ou des manifestations que suscitent ses opposants. La loi votée par la représentation nationale doit être respectée, sinon la démocratie est bafouée. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Josselin de Rohan. La réhabilitation du travail et le développement de l'emploi ainsi que l'amélioration du pouvoir d'achat ont été au coeur de la campagne de l'élection présidentielle.

C'est en France, mes chers collègues, que l'on accède le plus tard à un emploi et qu'on le quitte le plus tôt. Nous avons encore 8 % de notre population active au chômage et 400 000 emplois ne trouvent pas preneur. Les observateurs de l'Union européenne et de l'OCDE, comme les analystes étrangers, s'accordent à reconnaître que nous ne travaillons pas assez. Seuls de toute l'Europe, nous avons institué les 35 heures, qui ont affecté la compétitivité de nos entreprises, le pouvoir d'achat des salariés, et pesé lourdement sur nos finances publiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Nous avons travaillé moins pour gagner moins ; aujourd'hui, il nous faut travailler plus pour gagner plus. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Hélène Luc. Ce n'est quand même pas les chômeurs qui sont responsables de ne pouvoir travailler !

M. Josselin de Rohan. Le recours aux heures supplémentaires sera stimulé (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) par les exonérations de charges sociales et fiscales qui leur sont attachées ainsi que par la majoration de leur montant. Toute personne qui retrouvera un emploi bénéficiera d'une augmentation substantielle de ses revenus grâce au revenu de solidarité active. Mes chers collègues, il ne faut plus que les revenus de l'assistanat soient supérieurs aux revenus du travail, sinon, entre nous, pourquoi travailler ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas croyable !

Mme Hélène Luc. Dites cela aux chômeurs !

M. Josselin de Rohan. Au demeurant, l'assistance n'est pas une rente si la solidarité est un devoir. La société est en droit de demander une contrepartie au bénéficiaire d'un RMI, comme elle est en droit de supprimer leurs allocations à ceux qui, de manière répétée, ont refusé sans motif valable une offre d'emploi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Josselin de Rohan. L'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des étudiants qui financent leurs études, l'octroi aux ménages d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts des emprunts souscrits ou à souscrire pour l'acquisition de leur résidence principale vont dans le sens d'un soutien fort au pouvoir d'achat. En permettant aux Français de transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, en supprimant les droits de succession en ligne directe pour 95 % des successions, on récompense les Français de leurs efforts. En exonérant de toute contribution le conjoint survivant, on évite, par exemple, à la veuve de vendre le logement, souvent acquis au prix de beaucoup de sacrifices et d'économies, pour payer des droits de succession. Est-ce une mesure favorisant les riches, comme le disent nos détracteurs, ou bien, au contraire, une mesure d'équité ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Demandons aux Français ce qu'ils en pensent ! Nous ne craignons pas leur jugement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Favoriser le travail, c'est aussi lutter contre les délocalisations et la fuite des capitaux et rendre notre pays attractif. La déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes investies dans le capital des PME et dans la recherche soutiendra efficacement l'innovation et les créations d'emploi. L'abaissement du bouclier fiscal devrait inciter les contribuables à rester ou à revenir dans notre pays, car plus une seule personne de bonne foi ne peut contester le tort causé à notre économie par l'application de l'ISF depuis son instauration, qui, au surplus, a fait la fortune de nos voisins. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Josselin de Rohan. Toutes les mesures envisagées ont un coût et reposent sur un double pari : la poursuite de la croissance et la maîtrise des dépenses publiques. En contribuant à restaurer la confiance, en facilitant l'investissement et en élevant le pouvoir d'achat des salariés, elles peuvent permettre cette augmentation d'un point de notre taux de croissance annuel que le Gouvernement a fixé comme objectif. Cette hausse de la croissance permise par l'abaissement des prélèvements obligatoires peut procurer des recettes fiscales nouvelles et créer de nombreux emplois.

Mais l'effort de réduction des déficits publics doit être poursuivi avec, pour objectif, de ramener le poids de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut en 2012, conformément à l'engagement du président de la République.

Le déficit de l'État, nous ne saurions l'oublier, absorbe l'épargne des ménages et la détourne de la consommation, donc de la croissance. L'action entreprise par les gouvernements précédents pour contenir et réduire la dette n'est pas seulement une contrainte que nous impose l'Union européenne ; elle est une exigence morale pour éviter que nous ne compromettions gravement l'avenir de ceux qui viendront après nous.

En poursuivant la réforme de l'État entreprise par vos prédécesseurs et l'effort de maîtrise de la dépense publique, vous avez marqué, monsieur le Premier ministre, votre souci de tenir ce cap et nous vous en félicitons.

Nous devons impérativement revoir les modalités de fonctionnement de notre formation initiale. S'agissant de la formation professionnelle, vous pourrez vous inspirer des excellents travaux de la commission sénatoriale présidée par notre collègue Jean-Claude Carle, qui met en lumière les lacunes et les carences de son système de financement. (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

Le projet de loi sur l'autonomie des universités est un préalable au renouveau de notre enseignement supérieur.

Dans son avis intitulé L'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur, présenté en 2005 au Conseil économique et social, M. Jean-Louis Walter notait que, « sur les 762 000 jeunes ayant quitté le système éducatif en 2001, la moitié avait poursuivi des études supérieures après le baccalauréat, dont le quart a quitté l'enseignement supérieur sans y obtenir de diplôme ».

« Parmi les jeunes rencontrant des difficultés pour s'intégrer dans l'emploi [...], 33 % ont poursuivi une ou deux années d'études dans l'enseignement supérieur sans y obtenir de diplôme. [...] Ces jeunes ont très souvent passé une période relativement longue, le plus souvent inscrits à de multiples reprises en premier cycle universitaire. Ainsi, seuls 20 % des jeunes sortis non diplômés de DEUG ont passé un an dans l'enseignement supérieur, 55 % y étant restés plus de deux ans, et 30 % plus de quatre ans, au travers d'une ou de plusieurs filières ».

Mme Hélène Luc. Ce sont ces jeunes-là qu'il faut faire réussir !

M. Josselin de Rohan. Ces chiffres, plus que tous les discours, expliquent l'humiliant classement de Shangai, qui a tant frappé les esprits.

Le projet de loi que nous discuterons prochainement doit donner la possibilité à nos universités de revenir dans les premiers rangs mondiaux, grâce à une meilleure gouvernance et à l'excellence des formations qu'elles dispensent. Puissent les conservatismes, les corporatismes et les routines ne pas venir à bout d'une réforme dont nous ressentons profondément la nécessité ! Ce qui se joue en ce moment, c'est notre capacité à entrer dans la société de la connaissance, c'est la place de notre pays au sein du monde développé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Bien que, dans votre livre intitulé La France peut supporter la vérité, vous ayez consacré d'intéressants développements à notre administration territoriale, vous n'avez pas évoqué les réformes qui pourraient être apportées à leur organisation comme à leur fonctionnement. L'empilement de nos structures et leur multiplication deviennent un frein à la bonne gouvernance du pays. Tôt ou tard, nous devrons nous livrer à un effort de simplification et de clarification des compétences respectives de chacun des niveaux de l'administration territoriale. Tôt ou tard, nous devrons procéder à une réforme fondamentale de notre fiscalité locale de plus en plus déconnectée des réalités territoriales et inadaptée aux besoins des administrés.

Et, si nous entendons votre souci de voir les collectivités locales participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, nous vous demandons de veiller à ce que l'État ne leur transfère plus de charges obligatoires ou de responsabilités nouvelles sans qu'elles soient assurées de pouvoir y faire financièrement face. Nous avons atteint les limites du supportable dans ce domaine, singulièrement pour tout ce qui se rapporte à l'action sociale. La générosité ne consiste pas à faire payer ses bonnes actions par autrui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Claude Gaudin. C'est plus direct que Mercier !

M. Josselin de Rohan. Nous tenons à saluer l'action habile, déterminée et efficace du président de la République lors du sommet européen des 21 et 22 juin 2007, qui a permis d'aboutir au compromis de Bruxelles. En coopération étroite avec la chancelière Angela Merkel, il a su replacer la France au centre de la construction européenne et permettre que celle-ci retrouve un nouvel élan. Nous nous réjouissons de ce succès.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le Premier ministre, nous avons en commun, je crois, beaucoup d'attirance pour Chateaubriand. Écoutons son propos : « dans le premier enivrement d'un succès on se figure que tout est aisé, on espère satisfaire toutes les exigences, toutes les humeurs, tous les intérêts ; on se flatte que chacun mettra de côté ses vues personnelles et ses vanités ; on croit que la supériorité des lumières et la sagesse du gouvernement surmonteront des difficultés sans nombre mais, au bout de quelques mois, la pratique vient démentir la théorie ». (Sourires.)

La pratique, ce sont les aléas du quotidien, l'ignorance et les préjugés qu'il faut combattre, l'incompréhension qui entoure certaines décisions, les résistances que rencontrent des réformes qui bousculent la routine, les intérêts particuliers ou les privilèges. Ce sont les blocages qu'entretiennent la démagogie ou la désinformation.

MM. Jean-Claude Gaudin et Dominique Braye. Très bien !

M. Josselin de Rohan. Sur quels appuis compter dans les temps difficiles,...

M. Josselin de Rohan. ...sinon sur celui d'une majorité unie, cohérente et solidaire, prête à prendre sa part du combat pour assurer le succès de la cause commune ? La fidélité devient alors un recours. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Notre soutien vous est acquis ; nous ne vous le marchanderons pas car nous faisons nôtres les grandes ambitions que le Président de la République a fixées à notre pays. Nous ne demandons à être payés que d'écoute et de considération car nos avis, fondés sur l'expérience et la connaissance des réalités du terrain, peuvent éclairer utilement un gouvernement, conforter son action, lui épargner des erreurs.

Un vent nouveau souffle sur notre pays (Oh ! sur les travées du groupe socialiste), porteur d'espoir et de changement, mais aussi de grandes attentes.

En imprimant un rythme fort aux réformes, vous montrez que vous voulez répondre sans tarder à cette aspiration.

Nous sommes à vos côtés pour construire une France moderne, forte et respectée qui assure la prospérité à ses enfants et place notre pays au premier rang des nations de l'Europe pour son dynamisme et ses performances. C'est dans cet esprit que nous voterons la confiance au gouvernement que vous dirigez sans hésitation et sans restriction. (Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur quelques travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, moment attendu et incontournable, la déclaration de politique générale est un exercice formel et généralement sans surprises sur le fond. C'est bien le cas aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, puisque votre « contrat politique, social et culturel » confirme les promesses faites par le candidat de l'UMP durant toute sa campagne électorale.

Certes, vous prétendez faire de la politique avec un nouvel état d'esprit et vous souhaitez en conséquence une opposition constructive. C'est vrai que dans une démocratie moderne, il est stérile de s'opposer par principe et de rejeter en bloc tout ce qui vient du camp d'en face. C'est donc dans un esprit responsable que les radicaux de gauche jugeront votre programme d'action gouvernementale et qu'ils exerceront une vigilance sans indulgence.

Monsieur le Premier ministre, vous prévoyez d'ouvrir le chantier institutionnel. Sur ce terrain, nous pourrons souscrire à vos propositions si elles visent à redonner à notre démocratie le souffle dont elle a besoin. La ve République aura cinquante ans l'année prochaine. Ce qui était bon hier ne l'est plus aujourd'hui. Le régime qu'a mis en place la Constitution de 1958, inédit et salutaire à l'époque, montre aujourd'hui ses limites.

Vous proposez donc un certain nombre de modifications de la procédure législative, un meilleur contrôle parlementaire de l'exécutif. Nous sommes d'accord. Nous sommes aussi d'accord pour la limitation du nombre de mandats du Président de la République. Nous sommes d'accord, enfin, pour la mise en place de moyens d'audit indépendants et pour le réexamen d'un texte en cas de pétition. Mais puisque vous faites de l'audace un principe d'action politique, pourquoi ne pas aller au bout des choses en proposant vraiment un changement de République et le passage à un régime présidentiel, bref, à la vie République ?

Concernant l'Europe, si chère au coeur des radicaux et plongée dans une crise sans précédent depuis les non français et néerlandais, nous suivons avec intérêt les efforts du Président de la République, de José Luis Zapatero et d'Angela Merkel pour trouver un compromis qui permette de reprendre la marche en avant.

Dans votre volonté de relancer l'Europe, vous nous trouverez également à vos côtés. En revanche, nous nous opposerons s'il s'agit de porter atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales en limitant encore - une fois de plus, ai-je envie de dire - leurs moyens financiers. Que signifient réellement ces « nouvelles relations contractuelles » que vous avez évoquées hier dans votre discours ?

Mon intransigeance et celle des radicaux au nom desquels je m'exprime sera aussi dirigée vers tout ce qui constitue un recul des droits sociaux ou une atteinte aux principes républicains.

À maintes reprises, monsieur le Premier ministre, vous avez parlé de volontarisme. Pourtant, sur certaines questions, je note que, bien souvent, être volontaire pourrait consister surtout à défaire : défaire le code du travail, avec le projet de loi sur les heures supplémentaires ; défaire l'école républicaine, avec la suppression de la carte scolaire ; défaire le droit pénal français, avec l'instauration des peines planchers ; défaire la sécurité sociale, avec les franchises médicales.

M. Dominique Braye. Il s'agit d'adapter et de moderniser !

M. Jean-Michel Baylet. Que proposez-vous à ceux qui n'ont pas de biens à léguer à leurs enfants, à ceux qui n'auront jamais les capacités d'emprunt pour acheter un logement ?

M. Charles Pasqua. L'espérance !

M. Jean-Michel Baylet. Que proposez-vous à ceux dont les enfants n'iront jamais jusqu'à l'université, qu'elle soit autonome ou pas, à ceux dont les enfants n'auront d'autre choix que d'aller dans un lycée situé en zone d'éducation prioritaire, même avec une carte scolaire désectorisée ?

Monsieur le Premier ministre, notre pays a une tradition de solidarité et d'humanisme qui nous oblige. Oui, c'est vrai, la France a besoin de réformes, mais pas à n'importe quel prix. Or tous les Français ne se retrouveront pas dans le paquet fiscal, qui porte les germes d'inégalités. Notamment, votre projet d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires de travail porte atteinte à l'égalité fiscale. En effet, il contrarie plusieurs des principes sur lesquels repose le système d'imposition progressive du revenu. Autre injustice : la progressivité de l'impôt sera également mise à mal par un bouclier fiscal ramené à 50 %. En outre, ces mesures n'ont pas de justifications économiques suffisamment pertinentes et leur coût, évalué à 12 milliards d'euros,...

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas mal... !

M. Jean-Michel Baylet. ...ne fera qu'aggraver le déficit du budget de l'État alors que, comme vous le rappeliez tout à l'heure, nous avons un impératif de réduction de la dette publique. Cette dette, que vous allez encore creuser avec ces mesures, atteint déjà 65 % du PIB.

Si vous décidez de plus d'augmenter la TVA dite « sociale » pour financer ces cadeaux fiscaux, vous allez pénaliser les Français les moins aisés, ceux dont la totalité du salaire passe dans la consommation. Entre les deux tours, les Français vous ont adressé pourtant un message clair sur ce point.

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, compte tenu en particulier de vos choix budgétaires et fiscaux, nous n'approuverons pas votre déclaration de politique générale. Sachez toutefois que nous resterons à l'écoute et que nous jugerons chacune de vos mesures sans a priori. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. André Rouvière. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les Français ont donné mandat à une opposition significative de ne pas laisser un homme seul gouverner au gré de ses seules aspirations après avoir donné à celui-ci la légitimité des urnes, c'est qu'ils ont été alertés : taxes redoutées par les plus pauvres, moins d'impôts pour les plus riches, au risque d'accroître la dette.

Vous dites « rupture », mais ce sont des recettes historiques de droite que vous servez. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) Allégements fiscaux, réveil des valeurs patriotiques, crédits pour l'accès à la propriété, c'est le programme du patron de l'industrie textile Eugène Motte à Roubaix en 1902 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Le retour du Président dans l'hémicycle, c'était le rêve d'Adolphe Thiers en 1873. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Michel. C'est le boulangisme !

Mme Marie-Christine Blandin. Vous dites « ouverture », mais la première des ouvertures c'est le respect de l'opposition. La séquence des qualificatifs de « grandes âmes sèches » ou des injures faites aux femmes doit être close. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Pasqua. Et les injures faites aux hommes ?

Mme Marie-Christine Blandin. Notre vigilance portera prioritairement sur le maintien de la paix.

Nous saluons le redémarrage probable de l'Union européenne, mais les concessions fâcheuses augurent mal d'une belle ambition sociale et environnementale, avec référendum.

Sur le plan international, prendre Bush pour modèle nous entraîne sur des chemins belliqueux.

M. Josselin de Rohan. Où a-t-elle été chercher cela ?

Mme Marie-Christine Blandin. Entre porte-avion nucléaire et autres projets industriels, la vraie rupture serait d'accorder une place à la résolution non violente des conflits et de mettre fin à la vente d'armes.

Mme Marie-Christine Blandin. Quant à la paix dans les quartiers, essayons la vraie lutte contre la discrimination plutôt que les mots qui enflamment ou l'emprisonnement des mineurs.

L'autre grande priorité est, bien sûr, la maîtrise publique des prédations sauvages : sur la nature, sur les ressources, sur le travail des hommes et des femmes.

Le fameux « travailler plus pour gagner plus » ne dit rien de ceux qui s'enrichissent sans travailler (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) et fait peu de cas de l'arrêt des embauches quand les heures supplémentaires seront favorisées.

Malheur aux perdants dans un régime qui décomplexe la gagne et ringardise la sécurité ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

À ceux qui ont besoin de régulations, de solidarité, de choix responsables pour leurs enfants, à ceux qui préfèrent la coopération à la compétition, vous n'offrez pas d'espace pour innover et construire leur autonomie.

À propos d'autonomie, parlons des universités. La bouffée d'oxygène attendue ne saurait être prétexte au transfert de bâtiments amiantés ou au mercato des embauches pédagogiques à coup de primes.

En matière de santé, vous pensez coût des soins, franchise, au risque d'inégalités. Mais il y a une autre économie possible : protéger le capital santé de chacun contre les polluants qui imprègnent les aliments et contre les rejets des incinérateurs, protéger les campagnes de l'aspersion régulière de pesticides.

Au lieu de flirter avec la privatisation assurantielle de la couverture maladie, l'État se doit d'aborder le cancer, la maladie d'Alzheimer ou l'asthme par la recherche des causes et leur éradication, même si d'énormes intérêts chimiques, pétroliers, voire nanotechnologiques sont en jeu.

Il est un autre capital que la santé : la capacité des hommes à se parler, à faire sens, à créer.

Des couperets comme la suppression de 10 000 postes d'enseignant, des silences sur l'indépendance et les moyens de la culture, coincée entre collectivités et sponsors, et des inventions comme le « ministère de l'immigration et de l'identité nationale » font froid dans le dos. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Ce repli identitaire n'est vraiment pas de mise sur une planète dont le mauvais état et la dégradation climatique, essentiellement générés par les pays riches, appellent un projet commun, fédérateur et solidaire.

Pour terminer, et afin d'être juste, je préciserai que l'image rajeunie, féminisée et métissée du Gouvernement est une bonne communication.

Mais nous attendons plus. Le symbole que constitue Fadela Amara ne prendra sens que lorsque les associations militantes des quartiers retrouveront les moyens d'agir dont la droite les a privées.

La féminisation ne prendra sens que lorsqu'une ministre comme Valérie Pécresse disposera, en propre, de marges de manoeuvre quand on l'envoie faire de la concertation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Enfin, la protection de l'environnement ne prendra sens que dans la cohérence : le « touche pas à mon nucléaire, à mes projets autoroutiers ou à mes OGM en plein champ » ne sont pas compatibles avec l'urgence du virage à négocier.

Parce que nous sommes opposés aux gages que vous donnez aux milieux d'affaires et à la droite extrême, parce nous n'avons aucune garantie sur les promesses faites aux associations écologistes et au peuple de gauche, nous, les Verts, nous ne voterons pas la confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Bonne nouvelle !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la qualité de ce débat, qui honore la Haute Assemblée. Pierre Laffitte l'a ouvert en insistant, comme chacun s'y attendait, sur la politique au service de l'université et de la recherche que nous entendons mener. Chacun sait la part qu'il a prise dans la rénovation de cette politique.

Bruno Retailleau a souligné, à juste titre, que nous avions une occasion historique de réussir le changement. En effet, nous avons pu rompre avec la défiance qui caractérisait la vie politique française depuis deux décennies. Pour autant, cela ne veut pas dire que nous avons réussi à redresser le pays. Depuis deux décennies, aucune majorité n'a jamais été reconduite. Et les Français votaient de moins en moins, parce qu'ils avaient le sentiment que les majorités qui se succédaient ne tenaient pas leurs engagements.

M. Yannick Bodin. C'est la rupture !

M. François Fillon, Premier ministre. Il faut le reconnaître, en 1997, la gauche était élue sur un programme de combat contre les privatisations. Mais une fois arrivée au pouvoir, elle a privatisé plus que n'importe quel autre gouvernement sous la Ve République. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ne vous réjouissez pas trop vite ! En 2002, nous avons été élus sur un programme de réhabilitation du travail. Et nous n'avons pas suffisamment tenu nos engagements. (C'est vrai ! sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, Premier ministre. C'est parce que nous avons fait ce constat, c'est parce que nous avons tenu un langage de vérité et proposé une vraie rupture aux Français, c'est parce que nous avons dit clairement tout ce que nous allions faire, y compris ce qui n'est pas le plus agréable,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Commencez par tenir vos promesses !

M. François Fillon, Premier ministre. ...que la majorité a pu obtenir un deuxième mandat, ce qui était jusqu'alors impossible et faisait de notre pays une exception en Europe.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La droite vient d'être reconduite !

M. François Fillon, Premier ministre. Bruno Retailleau a évoqué l'identité nationale - je n'en suis pas étonné -, qui a été au coeur de la campagne. De nombreux Français ont choisi de nous soutenir parce que nous en avons parlé. Nous estimons qu'il existe une identité française. Celle-ci s'est construite au fil des siècles grâce aux apports des vagues successives d'immigration sur notre territoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec vous, il n'y en aura plus !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous pensons aussi que, au coeur de cette identité nationale, il est des valeurs intangibles, qui sont le résultat des combats menés par nos parents et nos grands-parents. Ces valeurs ne peuvent pas être remises en cause par d'autres cultures, d'autres regards.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vos propos sont totalement contradictoires !

M. François Fillon, Premier ministre. Les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité sont autant de questions qui se trouvent au coeur de l'identité nationale et qui ne sont pas négociables ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Borvo Cohen-Seat confond le présidentialisme et la monarchie républicaine. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

M. Dominique Braye. Mme Borvo Cohen-Seat confond beaucoup de choses !

M. François Fillon, Premier ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, aujourd'hui, dans notre pays, pour que le Président de la République puisse mettre en oeuvre son projet, quatre tours d'élections sont nécessaires. Ensuite, c'est le Parlement qui vote les projets de loi. Le Président de la République ne peut rien sans une majorité parlementaire qui vote les mesures que le Gouvernement lui propose. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une lapalissade !

M. François Fillon, Premier ministre. Sommes-nous vraiment dans une monarchie ?

Vous vous étonnez que la représentation de la diversité politique ne soit pas suffisante. Mais elle résulte du choix des Français !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un Nouveau Centre à l'Assemblée nationale, par exemple !

M. François Fillon, Premier ministre. La représentation du parti communiste n'est pas injuste, madame Borvo Cohen-Seat, si l'on en juge par le résultat de votre candidate au premier tour de l'élection présidentielle. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

M. François Fillon, Premier ministre. Quant aux exonérations de droits de succession, madame Borvo Cohen-Seat, elles sont réservées non pas à 5 % des Français, mais à 95 % !

M. François Fillon, Premier ministre. D'ailleurs, les Français ne s'y sont pas trompés : 70 % d'entre eux soutiennent cette mesure proposée par le Gouvernement - c'est la plus populaire -, que nous allons vous demander de voter au cours de cette session extraordinaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Quant à l'augmentation du SMIC, madame Borvo Cohen-Seat, elle ne peut plus être l'enjeu, chaque année, d'un débat démagogique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les smicards sont trop payés aujourd'hui !

M. François Fillon, Premier ministre. D'ailleurs, Mme Royal elle-même a déclaré, voilà quelques jours, qu'il était tout à fait irréaliste de vouloir atteindre l'objectif de 1 500 euros pour le SMIC à la fin de la législature. (Rires sur les travées de l'UMP.)

La vérité, c'est qu'il faut augmenter les salaires dans notre pays, et pas seulement le SMIC. Notre objectif est d'augmenter les salaires de tous les Français, et non pas d'accroître le nombre de personnes qui perçoivent le salaire minimum. Et la seule façon d'augmenter les salaires de tous les Français, c'est de travailler plus, parce que nous sommes le pays d'Europe qui travaille le moins. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Les pays d'Europe du Nord sont souvent cités en exemple, et ce fut encore le cas durant cette séance, puisque Mme Borvo Cohen-Seat a expliqué que ces pays recouraient massivement à l'impôt. Elle nous a d'ailleurs invités à les imiter. Mais il faut aller au bout de la comparaison, madame Borvo Cohen-Seat ! Ces pays ont mis en place la TVA sociale. Au Danemark, les cotisations sociales sont assises sur la consommation. Et dans les pays d'Europe du Nord, madame Borvo Cohen-Seat,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut considérer la fiscalité dans son ensemble !

M. François Fillon, Premier ministre. ... une franchise sert à financer les dépenses de santé...

M. Dominique Braye. Restez comme vous êtes, madame Borvo Cohen-Seat ! La prochaine fois, vous ferez 0,8 % aux élections !

M. François Fillon, Premier ministre. ...et la philosophie du contrat régit les relations entre les partenaires sociaux au sein de l'entreprise.

Enfin, madame Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué comme un exemple de ce qu'il ne fallait pas faire la privatisation de France Télécom, que vous m'avez pour une part justement attribuée. Mais quel est aujourd'hui le résultat de la privatisation de France Télécom, madame Borvo Cohen-Seat ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous l'ai dit !

M. François Fillon, Premier ministre. D'ailleurs, je n'ai jamais vu, dans aucun programme de la gauche, la renationalisation de France Télécom. Nous avons rattrapé le retard qui était le nôtre en matière de technologies de l'information,...

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. ...lesquelles ont permis de créer dans notre pays des milliers d'emplois. La baisse des tarifs et l'augmentation des services sont le résultat de la concurrence dans le secteur des télécommunications.

M. François Fillon, Premier ministre. La meilleure preuve en est que, si c'est bien moi qui ai préparé la privatisation de France Télécom, je n'ai, hélas ! pas eu l'occasion de la mettre en oeuvre, puisque c'est un gouvernement de gauche qui a privatisé, et je l'en félicite, l'ensemble du secteur des télécommunications. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Et voilà !

M. François Fillon, Premier ministre. Enfin, je voudrais dire à Mme Borvo Cohen-Seat - et je crois, sur ce point, pouvoir rassembler l'ensemble des sénatrices et des sénateurs - que la situation en Palestine est au coeur de l'action de la diplomatie française.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des actes, monsieur le Premier ministre !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons reçu, voilà quelques jours, le président Mahmoud Abbas. Nous avons décidé, après l'avoir entendu, de débloquer les fonds que la France accorde à l'Autorité palestinienne. Nous recevons aujourd'hui même Mme Livni, ministre des affaires étrangères d'Israël, et le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et moi-même exerçons toute la pression dont la France est capable pour que le dialogue se renoue, à un moment sans doute historique, entre les Palestiniens et les Israéliens, pour que la bonne volonté dont fait preuve le président Mahmoud Abbas puisse trouver un écho dans la politique du gouvernement palestinien et qu'enfin nous fassions un pas vers la coexistence pacifique de deux États qui ont droit à la souveraineté et de deux peuples qui ont le droit de vivre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Bariza Khiari applaudissent également.)

M. Bel veut aller au terme du débat sur les questions institutionnelles. Je suis d'accord avec lui ! Je précise tout de suite que la commission qui sera mise en place pour réfléchir sur ces sujets ne décidera pas des modifications institutionnelles. Les décisions seront prises par le Parlement, c'est-à-dire par la majorité et par l'opposition, qui, dans un dialogue constructif, rechercheront un consensus. Car pour modifier nos équilibres institutionnels, un consensus est nécessaire. Le rôle de cette commission sera de donner un avis d'expert, de préparer le travail du Parlement.

Nous avons proposé de laisser la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'opposition. On peut trouver cela insuffisant, mais, ayant été député pendant vingt-cinq ans, je n'ai jamais vu la gauche proposer à l'opposition la présidence d'une commission !

M. David Assouline. C'était dans le programme du parti socialiste !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons proposé que l'opposition ait un véritable statut,...

M. David Assouline. C'était dans notre programme !

M. François Fillon, Premier ministre. ... au travers de la création de commissions comme celle « d'Outreau », qui ont montré leur efficacité, et du contrôle du Parlement sur les nominations à de hautes fonctions publiques.

Nous proposons un meilleur partage de l'ordre du jour et la mise en place de moyens d'audit propres au Parlement.

Nous proposons que soit ouvert le débat sur la représentation de la diversité politique. Certes, on peut toujours faire mieux,...

M. David Assouline. Réformez le Sénat !

M. François Fillon, Premier ministre. ...mais la politique du « tout ou rien » conduit souvent à rien ! Nous proposons une avancée significative dont nous allons débattre ensemble.

Quant au débauchage, qui a été plusieurs fois évoqué sur les travées de l'opposition,...

M. Josselin de Rohan. Quel vilain mot !

M. François Fillon, Premier ministre. ...je pense que c'est une mauvaise façon de faire de la politique...

M. David Assouline. C'est clair !

M. François Fillon, Premier ministre. ...que d'insulter ceux qui ont choisi, en leur âme et conscience,...

M. Jean-Pierre Bel. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. François Fillon, Premier ministre. Peut-être n'avez-vous pas employé vous-même ce terme de « débauchage », monsieur Bel, mais je l'ai entendu à plusieurs reprises.

Je disais que certains, en leur âme et conscience, ont choisi d'accompagner le Gouvernement dans son projet. Bien entendu, nous respectons les convictions de ceux qui nous ont rejoints. Il ne s'agit pas de leur demander d'en changer.

M. David Assouline. Ils n'en ont pas !

M. François Fillon, Premier ministre. Ils ont décidé d'apporter leur soutien à un gouvernement qui leur semble en mesure de faire évoluer la situation de notre pays. Ne soyez pas intolérants en excommuniant ceux qui ont choisi une autre façon que la vôtre de servir leur pays ! Il faut donner sa chance à l'ouverture...

M. Dominique Braye. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. ...et respecter vos amis d'hier qui, aujourd'hui, sont nos alliés.

M. Jean-Pierre Bel. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le Premier ministre ?

M. François Fillon, Premier ministre. Je vous en prie, monsieur Bel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, avec l'autorisation de M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, je voudrais, sur ce point précis, que la vérité soit rétablie concernant les propos exacts que j'ai tenus.

Je n'ai mis en cause, à aucun moment, qui que ce soit. J'ai simplement expliqué ce que signifiait pour nous l'ouverture. Celle-ci doit se faire dans le respect de l'opposition, et il ne faut pas demander à cette dernière de se renier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Il me semblait avoir entendu le mot « débauchage ». Il suffira de lire le compte rendu des débats pour vérifier qu'il a bien été employé. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Il a bien été prononcé, on l'a entendu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. M. Braye a de la voix, mais il n'a pas d'oreille ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser M. le Premier ministre s'exprimer !

M. François Fillon, Premier ministre. Enfin, monsieur Bel, pour que le débat engagé au début d'une législature - nous avons cinq ans devant nous - ait lieu dans de bonnes conditions, encore faut-il que vous nous fassiez des propositions constructives. Et je n'ai retenu - mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment attentif - dans vos suggestions qu'une seule proposition véritablement importante sur le plan économique, celle qui consiste à taxer le capital.

Monsieur Bel, vous êtes trop au fait du fonctionnement de l'économie de notre pays et du monde pour savoir qu'il ne s'agit en rien d'une solution au financement de notre protection sociale. Souhaite-t-on vraiment faire partir les investisseurs chez nos voisins pour que ceux qui réussissent financent la protection sociale et les emplois de nos concurrents ?

M. Didier Boulaud. Johnny Halliday en Suisse !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous ne recherchons évidemment pas cette solution, qui n'est retenue par aucun pays européen, et certainement pas par les pays dirigés par des gouvernements socialistes ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Monsieur Mercier, la relance de l'Europe est essentielle pour vous comme pour nous, et je me réjouis que vous ayez proposé de participer à la majorité des trois cinquièmes. Vous serez naturellement le bienvenu dans cette majorité, et je ne doute pas que le groupe centriste aura à coeur de soutenir les efforts du Président de la République pour relancer l'Europe dont non seulement la France, mais également le monde ont besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

S'agissant des collectivités locales, je vous proposerai que le pacte conclu avec le Gouvernement repose sur deux idées simples.

Il n'est pas possible que les concours aux collectivités territoriales augmentent plus vite que l'inflation et, en particulier, que les moyens propres de l'État. Je suis prêt à ouvrir un débat sur cette question devant les Français. Comment leur expliquer que, d'un côté, pour réduire l'endettement, on accepte que l'État diminue ses dépenses et, de l'autre côté, on ne limite pas l'évolution des concours aux collectivités locales au niveau de l'inflation ?

Mais, en échange, le Gouvernement s'engage sur deux points.

En premier lieu - et cela me permet de répondre à Josselin de Rohan qui évoquait l'absence de proposition de réforme des collectivités locales - il importe de marquer une pause dans les transferts et les réformes concernant les collectivités territoriales.

M. le président. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. En effet, nos collectivités locales ont connu de nombreuses réformes essentielles et elles ont besoin de s'organiser pour les maîtriser et les mettre en oeuvre. Il faut du temps pour développer la nouvelle culture nécessaire...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est de l'anti-Raffarin !

M. François Fillon, Premier ministre. ...afin que les transferts réalisés soient efficaces.

En second lieu, il convient de mettre en place un dispositif afin que ne soient plus imposés aux collectivités locales des changements de normes incessants qui provoquent des augmentations de leurs dépenses. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Je remercie Jean-Michel Baylet de l'opposition constructive qu'il se propose de pratiquer à l'égard du Gouvernement, de la même façon que je remercie les radicaux de gauche de bien vouloir saisir la main du dialogue que nous leur tendons, en particulier sur les évolutions institutionnelles.

Une VIe République, monsieur Baylet ? Pourquoi pas une Ve République qui évoluerait pour prendre en compte les changements de la société française et de notre environnement international ?

M. Jean-Michel Baylet. Ce n'est pas la même chose !

M. François Fillon, Premier ministre. D'autant que le vocable de VIe République recouvre des conceptions différentes, y compris à gauche. Vous avez parlé d'une VIe République présidentialiste, mais il me semble avoir entendu d'autres voix à gauche parler d'une VIe République parlementaire.

M. François Fillon, Premier ministre. Pour ma part, je suis attaché aux fondements de la Ve République, qui repose sur deux piliers essentiels : un exécutif fort et une majorité nette pour agir ; tout le reste peut être discuté. C'est ce qui a si longtemps manqué à notre pays et qui a été la cause des difficultés que la France a rencontrées.

Enfin, monsieur Baylet, le discours tenu par la gauche entre les deux tours des élections législatives...

M. David Assouline. Et le vôtre !

M. François Fillon, Premier ministre. ... - comme l'a dit le Président de la République, c'était de bonne guerre ! - et qui consistait à dire que nous allions augmenter la TVA pour financer les dépenses incluses dans les projets de lois que vous allez voter dans les prochains jours,...

M. André Rouvière. C'est Borloo qui l'a dit !

M. François Fillon, Premier ministre. ... est dépourvu de tout fondement. Il vous sera facile de le constater lorsque vous voterez le budget pour 2008. Vous verrez bien que le taux de la TVA n'augmente pas.

M. David Assouline. Pas tout de suite !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons ouvert un débat. D'éminents politiques, à droite comme à gauche, l'avaient ouvert bien avant.

M. Dominique Braye. Strauss-Kahn !

M. François Fillon, Premier ministre. Ce débat est simple : nos dépenses de protection sociale vont augmenter, ce qui est normal en raison du vieillissement de la population et aussi parce que nous voulons persévérer dans la voie du progrès. Le financement de la protection sociale, dont le poids ira croissant, ne peut pas reposer exclusivement sur le travail ! Sinon, nous verrons les industries continuer de quitter progressivement notre territoire, et les services les suivre.

Il était écrit noir sur blanc dans le programme du parti socialiste pour l'élection présidentielle qu'il fallait réfléchir à une autre assiette pour les cotisations sociales, une assiette tenant compte de la valeur ajoutée. Ouvrons ce débat ensemble, sans tabous et sans a priori, parce qu'il y va de l'avenir de notre pacte social et de l'économie française ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. David Assouline. Le grand capital applaudit !

M. François Fillon, Premier ministre. Quant aux cadeaux fiscaux, croyez-vous vraiment que proposer à des Français modestes de défiscaliser les heures supplémentaires soit un cadeau ? Croyez-vous que proposer à 95 % des Français l'exonération des droits de succession soit un cadeau fiscal ? Croyez-vous que proposer aux étudiants qui travaillent de ne pas payer d'impôts soit un cadeau ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien d'étudiants paient des impôts ?

M. François Fillon, Premier ministre. Croyez-vous que réglementer les « parachutes dorés », comme nous allons le faire, soit un cadeau ?

La vérité, c'est que nous proposons aux Français un vrai pacte fondé sur la réhabilitation du travail et du mérite. Tel est l'esprit du projet de loi qui vous sera soumis dans quelques semaines et qui recevra, j'en suis sûr, le soutien du Sénat.

Je remercie Mme Blandin des compliments qu'elle nous a adressés sur la composition du Gouvernement.

Je souhaite enfin remercier M. de Rohan de son soutien, de sa lucidité et de son enthousiasme. Je suis d'accord, monsieur le président du groupe UMP, avec votre diagnostic sur l'empilement des niveaux de collectivités territoriales. Je pense d'ailleurs qu'il devrait revenir au Sénat de réfléchir à la simplification de notre organisation territoriale. Mais, comme je le disais à l'instant, il me semble que, durant cette législature, les collectivités territoriales doivent faire vivre les transferts de compétences qui leur ont été accordés lors de la précédente législature, sous l'autorité de Jean-Pierre Raffarin. Il faut maîtriser ces réformes avant d'envisager une simplification.

M. Robert Hue. Et maîtriser les recettes !

M. François Fillon, Premier ministre. Enfin, je voudrais dire à M. de Rohan que nous ne sommes pas enivrés. J'ai passé plus de vingt ans au Parlement, je connais le poids des responsabilités qui pèsent sur nos épaules et je sais que le soutien du groupe UMP du Sénat et de la majorité présidentielle dans son ensemble sera fondamental pour permettre au Gouvernement de réaliser les engagements du Président de la République.

Qu'il me permette, puisqu'il aime Chateaubriand comme moi, de conclure ainsi mon propos : les Français sont inquiets et volages dans le bonheur, mais ils sont constants et invincibles dans l'adversité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.

En application de l'article 39, alinéa 2, du règlement, le scrutin public est de droit.

En application de l'article 60 bis, alinéa 3, du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.

J'invite Mme Monique Papon et M. Simon Sutour, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre B.)

M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé.

Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Plus personne ne demande à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 111 :

Nombre de votants : 322

Nombre de suffrages exprimés : 320

Majorité absolue des suffrages exprimés : 161

Pour l'adoption : 195

Contre : 125

Le Sénat a approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

Monsieur le Premier ministre, je vous adresse mes félicitations !

4

Candidatures à une commission spéciale

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.

Le projet sera imprimé sous le n° 363 et distribué.

En application de l'article 16, alinéa 2, du règlement, la conférence des présidents m'a donné mandat de proposer au Sénat la création d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte.

Je soumets donc cette proposition au Sénat.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la nomination des membres de cette commission spéciale.

Il va être procédé à cette nomination conformément à l'article 10 du règlement.

La liste des candidats établie par les présidents de groupe a été affichée.

Cette liste sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration d'un délai d'une heure.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de l'après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

5

Nomination des membres d'une commission spéciale

M. le président. Je rappelle qu'il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.

Le délai fixé par le règlement est expiré.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport : MM. Philippe Arnaud, Gilbert Barbier, René Beaumont, Michel Billout, Claude Biwer, Paul Blanc, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cambon, Mmes Annie David, Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Daniel Dubois, François Fortassin, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, M. Georges Gruillot, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Yves Krattinger, Alain Lambert, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Longuet, Philippe Nogrix, Hugues Portelli, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Daniel Reiner, Bruno Retailleau, Charles Revet, Roland Ries, Mme Janine Rozier, MM. Louis Souvet et Michel Teston.

6

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de Mme Valérie Létard, comme membre de la commission des affaires sociales, et de celle de Mme Muguette Dini, comme membre de la commission des affaires culturelles.

Le groupe intéressé a fait connaître à la Présidence les noms des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

7

Conseil européen des 21 et 22 juin 2007

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le Président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais commencer par une citation dont vous reconnaîtrez peut-être l'auteur : « Si l'Europe a été tirée dans plusieurs directions opposées par des hommes qui n'avaient pas la même idée de son destin, j'y vois beaucoup de temps et d'efforts perdus, mais rien qui ne contredise la nécessité de s'unir. »

Cette phrase de Jean Monnet est éclairante sur la nature même du processus de construction européenne. C'est en effet un juste rappel de la nature toujours conflictuelle, toujours incertaine, toujours douloureuse même, de cette construction. Ceux qui ont eu la chance de lire les Mémoires de Jean Monnet s'en souviennent d'ailleurs : chaque chapitre de promesses est balancé par la crise suivante, chaque temps d'espoir est suivi de moments de doute. Telle est bien la nature de la construction européenne : instable, mais cette instabilité est génératrice de progrès.

Avant d'entrer dans le coeur de mon propos, et pour apprécier la nature de ces progrès que je suis venu vous présenter aujourd'hui, je citerai un autre grand esprit européen : « la présidence allemande, qui a reçu pendant ces deux jours et nuits passés à Bruxelles le renfort efficace de plusieurs chefs d'État et de gouvernement dont M. Sarkozy, a fait gagner des années à la construction européenne. Que peut-on attendre du compromis ? Tout d'abord un meilleur fonctionnement des institutions, avec un président permanent du Conseil européen, des modalités de vote améliorées, mais seulement à partir de 2014, l'extension du vote à la majorité qualifiée dans certains domaines et des pouvoirs accrus de codécision du Parlement européen. »

Les quelques lignes que je viens de vous lire, mesdames, messieurs les sénateurs, symbolisent parfaitement la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La construction européenne a gagné des années. Je crois que nous sommes plusieurs ici, toutes sensibilités confondues, à nous accorder pour dire que ce simple énoncé, sous la plume d'un grand européen comme Jacques Delors, est en lui-même inespéré.

Certes, le traité simplifié n'a pas l'ampleur symbolique du défunt traité constitutionnel. Des aménagements destinés à satisfaire différentes exigences ont été nécessaires ; j'y reviendrai. Mais souvenons-nous de la situation dans laquelle nous nous trouvions, Français et Européens, il y a quelques semaines. Personne ne pensait à une victoire, si je peux me permettre l'expression.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est un miracle !

M. Bernard Kouchner, ministre. Voilà quelques semaines, la France semblait déchirée pour longtemps par la coupure entraînée par le référendum du 29 mai 2005. Elle se résignait à se voir peu à peu exclue de la construction européenne.

Souvenez-vous de la réunion à Madrid, en janvier dernier, des dix-huit pays du « oui », qui avait eu valeur de cruel symbole : pour la première fois, un grand rendez-vous européen s'était tenu sans la France. Chaque jour, notre pays semblait s'éloigner de l'Europe. Chaque jour, nous étions plus isolés.

Il y a quelques semaines, l'Union européenne était dominée par la morosité, par la frilosité et par le doute. À la veille du sommet de Bruxelles, bien rares étaient ceux qui se risquaient à pronostiquer un dénouement positif au blocage dans lequel le « non » français du 29 mai 2005 avait plongé l'Union. Comment l'auraient-ils pu ? Entre les dix-huit pays qui avaient voté le traité et y demeuraient légitimement attachés, les deux pays qui l'avaient rejeté - la France et les Pays-Bas -, et les autres, pour lesquels une ratification semblait au moins peu probable, la voie semblait bouchée.

Je vous l'avoue sans peine : moi-même, je ne croyais pas qu'une issue fût possible, et je n'étais pas persuadé que l'idée du traité simplifié parviendrait à rallier autour d'elle aussi bien ceux qui avaient ratifié la Constitution européenne, ceux qui y voyaient des pertes de souveraineté inacceptables et d'autres, qui avaient au contraire regretté son manque d'ambition en matière politique ou sociale.

Et puis, au fil de ces semaines de navettes passées à écouter, échanger, discuter, nous avons vu les réticences tomber l'une après l'autre. Pas toutes de gaîté de coeur ! Nous avons suivi les évolutions de nos partenaires, convaincus pièce à pièce que notre seule chance de sursaut serait commune. Nous avons peu à peu reconstruit des alliances inespérées, socle commun d'un futur document en douze points entre l'Espagne qui avait dit « oui » par référendum et la France qui avait dit « non » selon le même procédé.

Sous l'influence décisive de la présidence allemande, mais aussi grâce à la pression constante du Président de la République et au sens des responsabilités du président de la Commission, M. José Barroso, que nous ne remercierons jamais assez, grâce à la bonne volonté de José Sócrates et au dialogue qui s'est noué avec le Premier ministre hollandais Jan Peter Balkenende et avec Tony Blair, grâce aussi, en dépit de tout, à l'engagement des Polonais, nous avons vu à Bruxelles qu'une solution acceptable par tous devenait peu à peu possible.

C'est pourquoi je voudrais commencer par vous exprimer aujourd'hui, avant même d'entrer dans le détail du texte, mon profond soulagement. Pour l'Européen acharné que je suis, ce référendum du 29 mai gardait un goût amer, même s'il avait révélé de vrais doutes, de vraies peurs et de vraies interrogations sur la nature de l'Union européenne, dont il fallait naturellement tenir compte.

Aujourd'hui, les choses ont changé. Le vote des Français a bien été pris en compte. Le blocage est dépassé.

Le Président de la République, qui a proposé et imposé cette idée d'un traité simplifié, l'avait annoncé : la France est de retour en Europe. Non pas une France égoïste, obnubilée par ses peurs au point de faire le lit des ultra-libéraux qu'elle prétendait combattre, mais une France ouverte aux autres, fidèle à elle-même et à l'esprit européen : celui de l'écoute, du dialogue et du compromis.

Les compromis en Europe se font toujours aux dépens des convictions et des certitudes des uns et des autres, voire de ce que chacun pouvait penser quelques minutes auparavant ! C'est ça l'Europe : le dialogue et l'implication des uns et des autres.

Depuis le 23 juin au matin, nous avons le mandat unanimement agréé d'une conférence intergouvernementale, la CIG, qui doit nous conduire à la signature d'un nouveau traité institutionnel d'ici à la fin de l'année. Il sera composé d'un traité relatif à l'Union européenne et d'un autre concernant le fonctionnement de l'Union européenne. Les formulations sont alambiquées, mais les avancées décisives.

Ce mandat, c'est celui de la conférence intergouvernementale qui sera ouverte par la présidence portugaise de l'Union le 23 juillet prochain à Bruxelles. Ce mandat de quelques pages est précis, presque détaillé article par article. Cette CIG décisive, pour laquelle je fais confiance à la présidence portugaise, me semble donc s'annoncer sous de bons auspices.

Je sais que ce sera difficile et qu'il faudra être très attentif, mais nous pourrons ensuite, je l'espère, aboutir à une ratification rapide du nouveau traité par tous les États membres, ratification suffisamment rapide, il faut le souhaiter, pour que le traité puisse entrer en vigueur avant les élections européennes au Parlement européen de juin 2009.

Voilà pour les principales étapes à venir. J'en viens maintenant au contenu du texte adopté à Bruxelles le 23 juin.

Dans le nécessaire débat qui s'ouvre, préalable à celui que nous aurons dans le cadre de la ratification, le Parlement doit disposer de tous les éléments qui lui permettront une lecture objective du projet. Au risque d'être un peu long, je souhaite donc être précis.

Nous avons entendu les interrogations légitimes, parfois contradictoires entre elles, que le projet suscite. Certains nous reprochent de resservir aux Français ce qu'ils ont rejeté en 2005 ; d'autres, au contraire, ne voient dans ce texte rien de nouveau par rapport au traité de Nice. Ces deux arguments symétriques méritent des réponses.

L'accord de Bruxelles s'est fait autour de l'idée de traité simplifié avancée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Son objectif était à la fois simple et ambitieux : réconcilier les exigences des Français qui avaient dit « non » et celles de nos partenaires qui avaient dit « oui ». Cela paraît simple à présent, mais ce n'était pas évident !

À l'épaisse et d'ailleurs incertaine « Constitution » - appellation controversée - qui revisitait toutes les réalisations de l'Europe depuis 1957, nous avons désormais substitué un traité court qui se contente d'ajouter à celui de Nice les innovations indispensables de la CIG de 2004 pour améliorer le fonctionnement de l'Europe à vingt-sept.

Ceux qui ont fréquenté l'Europe, et ils sont nombreux au Sénat, savent bien que le fait de passer d'une assemblée de quinze à vingt-sept membres constitue une autre expérience, un autre système, une autre approche de la pensée des autres. Il était nécessaire de trouver de nouvelles modalités de dialogue et d'avancée.

Les éléments symboliques - drapeau, hymne, devise - et constitutionnels ne figurent plus dans ce nouveau traité. À tort ou à raison, ils incarnaient aux yeux de beaucoup un super-État européen - je n'étais pas de ceux-là, je vous le dis tout net - et ils ont donc été supprimés, puisque tel était le mandat reçu des Français.

Nous ne pouvions pas faire semblant, et le Président de la République plus que tout autre, de considérer que la France avait voté « non » par mégarde. La France avait voté « non »...

Mme Hélène Luc. Cela, on le sait !

M. Bernard Kouchner, ministre. ...et nous étions les représentants de cette négation face à ceux, beaucoup plus nombreux, qui se satisfaisaient pleinement du vote en faveur du traité constitutionnel.

Face aux craintes exprimées par les Français d'une Europe qui ne les protège pas suffisamment d'une certaine mondialisation, nous avons obtenu que la « protection des citoyens » devienne l'un des objectifs de l'Union dans ses relations avec le reste du monde. Cette précision fournira, par exemple, un levier pour mieux lutter contre les délocalisations.

Enfin, à la demande de la France, la fameuse « concurrence libre et non faussée » sera non plus un objectif de l'Union, mais un outil au service d'une croissance économique équilibrée, du plein-emploi et du progrès social. Cela ne vous aura pas échappé, surtout à gauche : il y a là plus qu'une nuance juridique !

Toutes ces avancées, mesdames, messieurs les sénateurs, sont importantes. Elles prouvent que le vote des Français et les principales craintes qu'il exprimait ont été pris en compte. Il n'y a là ni duperie, ni duplicité, ni dissimulation.

Pour autant, ce nouveau texte, loin de sonner le glas de nos ambitions, incarne le renouveau de l'esprit et de la méthode européenne. Il apporte en effet des améliorations nécessaires, qui permettront à l'Europe d'être plus efficace, plus démocratique, plus protectrice.

Première avancée fondamentale : un président dirigera le Conseil européen pour deux ans et demi, assurant ainsi la continuité du fonctionnement de l'Union et une meilleure visibilité de l'institution pour les citoyens. Ce sera d'ailleurs à nous de prouver que cette institution est plus visible et mieux comprise. Peut-être ne l'avons-nous pas fait assez auparavant.

Second progrès : un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, désigné pour cinq ans, sera la voix unique de l'Europe dans les crises.

M. Gérard César. Cela change tout !

M. Bernard Kouchner, ministre. D'ailleurs, au cours du débat de cet après-midi, d'aucuns ont évoqué le relent de colonialisme attaché à la fonction de Haut-commissaire. Je comprends, mais la dénomination retenue est « Haut représentant ». (Sourires.)

La Commission, quant à elle, verra le rôle de son président renforcé. Désormais élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil, associé à un nombre réduit de commissaires - deux tiers du nombre des États membres - à partir de 2014, il pourra conduire plus efficacement et avec plus de cohérence les politiques communes.

Dans beaucoup de matières touchant directement à la vie des citoyens, les décisions pourront être prises plus facilement. Cela concernera, par exemple, la santé, l'énergie, la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale, l'espace, la protection civile, etc.

Toutes ces avancées rendront l'Europe incontestablement plus efficace et amélioreront considérablement son fonctionnement, sans menacer nos intérêts fondamentaux, car n'oublions pas que le compromis de Luxembourg demeure.

Le texte prévoit aussi un certain nombre d'avancées qui permettront à l'Union d'être plus démocratique. Cela aussi faisait partie des attentes des Français, quel qu'ait été leur vote en 2005.

Ainsi, le Parlement européen verra son rôle accru par l'extension de la procédure de codécision à de nouveaux domaines comme les fonds structurels, qui engagent toute l'Union européenne, soit environ 300 milliards d'euros de 2007 à 2013.

Autre avancée essentielle : le rôle de contrôleur des parlements nationaux sera renforcé par rapport à ce qu'avait instauré le traité de Nice. Ainsi, si un projet d'acte législatif est contesté par une majorité dans un parlement national, la Commission sera tenue de le réexaminer pour décider ensuite de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

Surtout, et pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, votre rôle direct sera reconnu dans la procédure législative européenne. En effet, la Commission pourra justifier le maintien de sa proposition par un avis motivé. Mais, dans ce cas, le législateur européen, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, devra examiner cet avis, ainsi que ceux des parlements nationaux. Si 55 % des membres du Conseil et une majorité des membres du Parlement européen estiment qu'une proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, alors l'examen du texte ne sera pas poursuivi. La procédure peut paraître compliquée, mais il s'agit d'une avancée formidable.

Plus efficace, plus démocratique, le nouveau traité assurera également une meilleure protection des citoyens.

La Charte des droits fondamentaux, qui dans le traité de Nice n'avait qu'une portée déclaratoire, deviendra juridiquement contraignante et sera applicable dans tous les États membres, sauf le Royaume-Uni. Ceux qui militaient en faveur de la Charte des droits fondamentaux s'en inquiètent. Mais je leur dis : tant pis pour le Royaume-Uni !

Mme Éliane Assassi. Tant pis pour les salariés du Royaume-Uni !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Occupez-vous d'abord des Français !

M. Bernard Kouchner, ministre. Je parle aussi des salariés français qui avaient dit « non » ! C'est bien de s'intéresser aux salariés du Royaume-Uni, chère madame, mais si on les consultait, ils voteraient « non » ! Alors, soyons attentifs à ce que disent les salariés du Royaume-Uni, parce que ce sont eux qui freinent le plus l'Europe.

Mme Éliane Assassi. Qui avait prévu que les Français voteraient « non » ?

Mme Hélène Luc. Ce n'était pas prévu !

M. Bernard Kouchner, ministre. Ce n'est pas le problème : nous ne sommes pas voyants ! Ils ont dit « non » et nous en avons tenu compte, c'est tout ! Ne me reprochez pas toujours ce qui a été fait, cela devient fatiguant !

M. Robert del Picchia. Parlons d'avenir ! (M. François Trucy applaudit.)

M. Bernard Kouchner, ministre. Nous parlons maintenant des salariés du Royaume-Uni. J'en tiens compte, mais ils ne veulent pas !

Un protocole de même valeur juridique que les traités reconnaîtra par ailleurs le rôle des services d'intérêt économique général, qui s'appellent services publics,...

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n'est pas pareil !

Mme Éliane Assassi. Travaillez le sens et les contenus !

M. Bernard Kouchner, ministre. ...ce qui est l'un des objectifs poursuivis par la France depuis des années.

J'ai été membre du Parlement européen et je me souviens des batailles que nous avons menées. Eh bien ! nous les avons gagnées ! Ce protocole consacrera la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture de ces services publics.

M. Robert del Picchia et M. Jean Bizet. Très bien !

M. Bernard Kouchner, ministre. Le champ d'intervention de l'Union sera par ailleurs étendu. Le principe de solidarité énergétique sera affirmé.

Telles sont les avancées essentielles du texte adopté à Bruxelles. J'ai conscience d'avoir été long et peut-être technique. Il me paraissait pourtant impératif d'informer la représentation nationale du contenu exact d'un texte que je trouve important.

Dernier point : la technicité des différents éléments que j'évoquais permet d'ores et déjà à certains de pointer la complexité du nouveau traité. Le traité simplifié ne serait pas si simple ! Vous vous souvenez du dernier ?... Il est vrai que nous avons fait le choix d'un texte technique qui s'en tient au strict nécessaire et que nous l'avons voulu détaillé, pour que l'accord soit le plus clair possible. Le mandat pour la CIG sera donc aussi simple que peut l'être un traité qui ajuste, améliore et précise en quelques pages les règles de fonctionnement d'un espace de liberté, de sécurité, de justice, de prospérité et de solidarité partagées pour près de cinq cents millions de citoyens européens ! Il n'y a pas d'autre exemple au monde !

Et même si ces pages sont compliquées, c'est vrai, je les ai tout de même comprises : elles ne doivent donc pas être trop compliquées ! (Sourires.) Et nous veillerons, pendant les longs mois au cours desquels celles-ci seront rédigées, à ce que la CIG les rende aussi simples que possible. La CIG devra travailler sur la clarté nécessaire de ce texte.

Le texte que je vous présente aujourd'hui, mesdames et messieurs les sénateurs, est un texte très concret qui permettra de faire progresser l'Europe. En cela, il ne peut que redonner espoir à ceux qui, comme moi, croient que la méthode de Jean Monnet, celle d'une Europe dont le rêve se nourrit d'avancées tangibles et progressives, est possible.

À Bruxelles, nous avons rassemblé différents cercles de solidarité autour d'une même ambition. Entre anciens et nouveaux membres, je n'ai ressenti qu'une volonté commune, je n'ai observé qu'une détermination politique identique, même si ce fut très difficile. Comme l'a souligné le Président de la République, c'était le retour de la politique en Europe.

Si j'avais le temps, je vous raconterais ces nuits où la France et l'Allemagne ont oeuvré ensemble pour « sortir de l'enlisement la construction européenne ». En l'occurrence, je cite Jack Lang ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Lejeune. Alors, c'est une belle histoire !

M. Bernard Kouchner, ministre. Permettez-moi de vous citer sa phrase exacte, que j'ai un peu édulcorée : « Nicolas Sarkozy aura réussi avec Angela Merkel à sortir de l'enlisement la construction européenne ».

M. Pierre-Yves Collombat. Vous n'auriez pas une petite place pour lui ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Dominique Strauss-Kahn en a dit autant !

M. Bernard Kouchner, ministre. Dominique Strauss-Kahn, mais aussi Élisabeth Guigou ou encore Jacques Delors ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je vous dis la vérité !

M. Simon Sutour. Il n'a a plus qu'à lever la séance !

M. Bernard Kouchner, ministre. Les efforts allemands et français ont ainsi réussi à conduire les Européens vers une position commune. Nous avons rallié Tony Blair, José Luis Zapatero, Jean-Claude Juncker et José Sócrates. Pour cela, il a fallu, c'est vrai, faire certaines concessions, notamment au Royaume-Uni (Exclamations sur les travées du groupe CRC.). Mais je précise que les Britanniques ont, eux aussi, fait des concessions : de très nombreux domaines passent à la majorité qualifiée, l'Union sera dotée de la personnalité juridique, les piliers disparaissent - ils n'étaient pas, en effet, compréhensibles par tous - et la perspective de créer un service diplomatique commun est conservée.

Cela n'est un secret pour personne, le partenaire le plus difficile à ramener dans la collectivité européenne fut la Pologne. Qu'aurions-nous dû faire ?

M. Pierre-Yves Collombat. C'est la question !

M. Bernard Kouchner, ministre. Poursuivre sans son accord, ni sans doute celui d'autres nouveaux États membres, une construction européenne conçue d'abord pour réconcilier et unifier le continent européen ? Laisser de côté le plus peuplé des pays qui souffrirent à l'Est ?

La question s'est posée à un moment, mais comment les États qui auraient refusé ce compromis auraient-ils pu le justifier ?

Quel est ce compromis ?

La Pologne a obtenu que la fameuse « double majorité » ne s'applique qu'à partir du 1er novembre 2014. Pendant une période transitoire, jusqu'au 31 mars 2017, tout État membre pourra demander qu'une décision continue d'être prise selon la règle de la majorité qualifiée de Nice. Cela valait-il de tout faire achopper ? Je vous pose la question. Sans cet accord, nous en serions, de toute façon, restés au traité de Nice...

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Eh oui !

M. Bernard Kouchner, ministre. Les Européens ont donc fait le choix d'avancer ensemble dans la définition d'une nouvelle architecture pour l'Union.

Cet accord ne signifie pas que, dans l'Europe à vingt-sept, nous ne devions ni ne pouvions toujours tout faire ensemble. Les conditions de déclenchement de coopérations renforcées seront assouplies dans le nouveau texte, ce qui est formidable. Elles seront encore raccourcies dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et elles seront rendues possibles en matière de défense commune. Nous ne serons donc pas tenus par les plus lents ou les moins volontaires. Nous l'avons collectivement accepté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces accords et ces négociations, ces clarifications et ces avancées permettent aujourd'hui aux Européens de tourner leur regard vers l'avenir, de ne plus se focaliser sur des angoisses obsidionales et des désaccords ressassés, mais de se diriger, avec des moyens et des outils rénovés, vers la construction d'une ambition européenne renouvelée. « C'est une bonne base de travail » a dit Dominique Strauss-Kahn. « Il y a de quoi faire ! » a souligné Elisabeth Guigou.

M. Jean Bizet. Quelles références !

M. Simon Sutour. Ce sont toujours les mêmes qui vous servent de référence !

M. Bernard Kouchner, ministre. Oui, car leur avis m'importe, comme celui des autres, d'ailleurs !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous émettez des regrets ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Non, je les félicite !

Mme Éliane Assassi. Vous avez des remords, alors ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Je vous en prie ! Qui a obtenu ce résultat ? Qui proposait autre chose ?

Mme Éliane Assassi. C'est bien connu : vous êtes les seuls à faire des propositions !

M. Bernard Kouchner, ministre. J'en viens aux perspectives européennes, et je vais bientôt conclure, car je vous sens las ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Mais rassurez-vous, je le suis moi aussi. (Sourires.)

Il y a beaucoup à faire pour réconcilier les citoyens avec le projet européen, pour mieux les informer, pour ne rien leur dissimuler. Par des débats, par des rencontres, par le dialogue, il nous appartient désormais à tous de les impliquer avant la ratification parlementaire. C'est ainsi que nous éviterons que ne se reproduise la coupure entre l'Europe et les Européens, qui nous a fait tant de mal.

C'est également avec ce même souci du débat politique que nous aborderons la présidence française de l'Union qui démarre dans un an. Nous le ferons avec la perspective de mettre en oeuvre de nouveaux instruments et avec un crédit politique retrouvé auprès de nos partenaires. Il nous appartiendra de le faire fructifier à partir de quelques priorités dont nous aurons l'occasion de débattre ensemble au cours des prochains mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, forts de ce nouveau traité, nous devons désormais écrire la page des chantiers d'avenir : celle de politiques nouvelles et audacieuses pour la croissance et l'emploi, pour la sécurité et l'indépendance énergétiques, pour la protection de l'environnement, pour une politique d'immigration commune équilibrée, pour une politique étrangère de l'Europe plus affirmée, qui réunisse avec nous les pays riverains de la Méditerranée et qui montre sa solidarité avec le continent africain. Telle est notre feuille de route.

C'est par de telles ambitions que nous pourrons redonner du souffle et du coeur à l'Europe, avec les Européens. C'est ainsi que nous construirons avec près de cinq cents millions de femmes et d'hommes une Europe fidèle à son héritage humaniste, fière de son modèle social, sûre d'un projet économique rénové et dépouillée de ses oripeaux étatistes ou ultra-libéraux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous, Français, sommes de retour en Europe. Saisissons cette chance pour agir et pour porter haut nos valeurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je finirai cette intervention comme je l'ai commencée, en citant Jean Monnet : « La construction européenne, comme toutes les révolutions pacifiques, a besoin de temps : le temps de convaincre, le temps d'adapter les esprits et d'ajuster les choses à de grandes transformations. Il y a aussi, toutefois, les circonstances qui bousculent le cours du temps et il y a l'occasion qui se présente à son heure : faut-il laisser passer cette heure sous prétexte qu'on ne l'attendait pas si tôt ? » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est toujours d'actualité !

(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Europe est enfin sortie de la crise institutionnelle dans laquelle elle était plongée depuis deux ans, à la suite des référendums négatifs français et néerlandais sur le traité constitutionnel.

Le Conseil européen a aussi montré que la France était de retour en Europe et que le couple franco-allemand pouvait être efficace lorsqu'il se mettait au service de l'Union dans son ensemble et du rapprochement avec les autres partenaires européens.

À cet égard, l'action du Président de la République a été déterminante. Tout le monde l'a constaté. Il faut rendre hommage à son efficacité ainsi qu'à celle de la présidence allemande.

Vous l'avez très justement signalé, monsieur le ministre, qui aurait songé, il y a encore quelques mois, voire quelques semaines, que l'on parviendrait à concilier les positions des dix-huit pays ayant ratifié le traité constitutionnel et celles des États qui l'ont rejeté ou qui ont choisi de différer leur procédure de ratification ? Qui aurait parié que l'on réussirait à surmonter le blocage de la Pologne à propos de la double majorité ?

Mes chers collègues, l'Europe dispose aujourd'hui d'une feuille de route. Un mandat clair et précis a été fixé à la conférence intergouvernementale afin d'aboutir à un nouveau traité, qui devrait entrer en vigueur avant les élections européennes de juin 2009.

Réformateur, ce nouveau traité le sera profondément.

Tout d'abord, il donnera à l'Union européenne des institutions lui permettant de fonctionner efficacement à vingt- sept États membres : un président stable du Conseil européen, une Commission européenne resserrée, un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assisté par un service diplomatique commun, qui sera chargé de coordonner l'ensemble de l'action extérieure de l'Union ; le vote à la majorité qualifiée remplacera l'unanimité au sein du Conseil dans de nombreux domaines, comme la coopération policière et judiciaire.

Ensuite, l'Union européenne sera plus démocratique grâce au renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux aura une valeur juridiquement contraignante et l'Union européenne pourra agir dans de nouveaux domaines, comme l'énergie, l'espace ou la santé.

Certains ont regretté la complexité du système de la prise de décision au Conseil. L'essentiel est, cependant, d'avoir préservé le principe de la double majorité.

En réalité, les dérogations obtenues par le Royaume-Uni concernant la Charte des droits fondamentaux ou le domaine « justice et affaires intérieures » soulèvent davantage d'interrogations. En effet, comment expliquer que, dans un domaine aussi essentiel que la protection des droits fondamentaux, deux régimes distincts existeront en Europe, l'un applicable sur le territoire du Royaume-Uni, l'autre sur le continent ? La Grande-Bretagne, qui aujourd'hui ne participe ni à Schengen ni à l'euro, et qui demain pourra rester à l'écart en matière de liberté, de sécurité et de justice, ne se met-elle pas elle-même dans une position de repli vis-à-vis de la construction européenne ? La question doit être posée. Et ce pays ne risque-t-il pas d'entraîner dans son sillage d'autres États comme la Pologne ou l'Irlande ? Ne risque-t-on pas d'aboutir à une Europe à deux vitesses ou à la carte ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est inévitable !

M. Robert del Picchia. Le nouveau traité permettra de réconcilier les Français qui ont dit « oui » et les Français qui ont dit « non » lors du référendum sur le traité constitutionnel. Comme l'a dit le Président de la République, lors de son discours de Strasbourg, l'enjeu maintenant est de réconcilier l'Europe avec les citoyens.

Ces dernières années, l'Union européenne s'est sans doute trop concentrée sur les questions institutionnelles, s'éloignant ainsi des préoccupations de la plupart des citoyens. Pour donner un sens à l'Europe, il ne suffit donc pas de réformer ses institutions. Il faut aussi que l'Europe sache susciter l'adhésion des citoyens en se donnant les moyens de répondre à leurs angoisses, à leurs inquiétudes et à leurs attentes.

Il faut donc partir de ces préoccupations pour rétablir la confiance. Quelles sont-elles ?

Je mentionnerai quatre domaines où les attentes des citoyens sont particulièrement fortes.

Le premier concerne la croissance et l'emploi. Nous le savons, c'est la principale préoccupation des Français. Pendant longtemps, la construction européenne a été synonyme de progrès et de prospérité. Aujourd'hui - il faut en prendre acte - l'Europe ne répond plus aux attentes et aux inquiétudes des citoyens dans un contexte marqué par l'atonie de la croissance, la persistance du chômage et les délocalisations. Pis, l'Europe apparaît non plus comme une chance, mais comme une menace au regard de la mondialisation.

Or l'Europe peut être un formidable levier pour adapter la mondialisation et résister à la toute-puissance du marché, comme le disait Nicolas Sarkozy. Elle peut être un atout pour la croissance économique et la création d'emplois. Encore faut-il qu'elle en ait la volonté et qu'elle se donne les moyens de réaliser ses objectifs. Le bilan de la stratégie de Lisbonne s'est révélé très décevant, et la zone euro n'a pas rattrapé son retard en matière de croissance et de création d'emplois.

Dès lors que la politique monétaire se décide à l'échelon européen, on ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion sur les moyens de rendre plus efficaces les dispositifs de coordination entre la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique de change.

De même, comment préserver, au delà de la diversité, l'originalité du modèle social européen, qui figure au coeur de l'identité européenne ? Dans une Europe élargie, plus hétérogène, la dimension sociale doit rester au centre du projet européen. À cet égard, le nouveau traité comporte des avancées, comme l'introduction d'une clause sociale horizontale et l'ajout d'un nouveau protocole soulignant la spécificité et le rôle essentiel des services publics.

Deuxième domaine où les attentes des citoyens sont très fortes : l'immigration et les questions de sécurité et de justice.

Sur ces questions, des progrès ont été enregistrés ces dernières années, par exemple avec le mandat d'arrêt européen, qui a remplacé la procédure d'extradition. Pour autant, l'unanimité, qui régit très largement ces matières, constitue un sérieux frein dans une Europe à vingt-sept.

Le nouveau traité permettra de remédier à ces difficultés de deux manières différentes : d'une part, il étend le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ; d'autre part, il rend plus aisé le recours aux coopérations renforcées.

Le troisième défi, monsieur le ministre, mes chers collègues, est de bâtir une véritable politique étrangère et de défense.

Pendant que l'Union européenne discute pour savoir quel titre il faut donner à son ministre des affaires étrangères - surtout pas « Haut commissaire », nous l'avons compris, monsieur le ministre ! - les États-Unis, la Russie et les nouvelles puissances émergentes, comme la Chine, l'Inde ou le Brésil, n'attendent pas.

Or nous avons besoin d'une Europe forte, capable de faire entendre sa voix sur la scène internationale, au Proche- Orient, dans les Balkans ou ailleurs.

Ainsi, concernant l'avenir du Kosovo, en cas d'échec du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres de l'Union européenne seront-ils capables de se saisir de ce dossier et de conserver une approche commune ?

Qu'en est-il des relations avec la rive sud de la Méditerranée et avec l'Afrique, qui présentent une importance particulière pour notre pays ?

Le Président de la République a lancé récemment l'idée d'une union méditerranéenne, sur le modèle de l'Union européenne, pour rapprocher les deux rives de la Méditerranée. Peut-être pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour concrétiser ce projet et comment ce dernier s'articulera avec le processus de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen ?

Mes chers collègues, l'Europe de la défense a beaucoup progressé ces dernières années.

Le nouveau traité permettra de nouvelles avancées, avec notamment la « clause de solidarité » et les « coopérations structurées ».

Pour autant, un fait récent laisse songeur, je veux parler de l'annonce du déploiement d'éléments du système de défense anti-missiles américain en Pologne et en République tchèque.

Comment expliquer que, sur un sujet de cette importance, monsieur le ministre, qui concerne directement la protection du territoire et des citoyens européens, il n'y ait qu'un accord entre les États membres, à savoir ne pas en parler ? On voit bien qu'il y a encore du chemin à faire pour aller vers une défense européenne réellement autonome.

Enfin, le quatrième enjeu est celui de l'élargissement de l'Union.

L'Europe doit un jour tracer ses frontières pour approfondir son projet. Disons-le clairement : tout État qui respecte les critères n'a pas vocation à faire partie de l'Union européenne ! Non, l'adhésion à l'Union européenne n'est pas un droit, mes chers collègues, c'est un acte de foi qui suppose l'adhésion à des valeurs communes, mais aussi le maintien de l'élan d'intégration.

Cela ne veut pas dire pour autant que l'Union européenne ne doit pas approfondir ses relations avec ses voisins sur la base d'un partenariat privilégié. Une réflexion sur les frontières de l'Union est donc indispensable.

Sur tous ces sujets, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, qui a décidé récemment de constituer des groupes de travail pour suivre les travaux de la Conférence intergouvernementale, la politique étrangère et de sécurité commune ou encore le projet d'Union méditerranéenne, entend participer activement à la réflexion.

En attendant, le nouveau traité permettra à l'Europe de sortir de l'impasse institutionnelle dans laquelle elle était plongée depuis deux ans et rendra son fonctionnement plus efficace, plus démocratique et plus transparent.

Pour consolider l'Union, il ne suffit pas pour autant de perfectionner ses institutions. Il faut, dans le même temps, resserrer ses liens avec les citoyens.

Cela passe par des progrès tangibles, qui manifestent, aux yeux des citoyens, que la construction européenne leur est utile, qu'elle est à leur service, qu'elle apporte des réponses à leurs préoccupations. Pour ce faire, inspirons-nous, monsieur le ministre, de la méthode de Jean Monnet !

C'est donc autour de projets concrets, en matière industrielle et technologique comme Galileo, en matière énergétique ou de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ou encore en développant les échanges culturels et universitaires, à vingt-sept ou par une avant-garde de pays décidés à avancer, que l'on parviendra réellement à réconcilier l'Europe avec les citoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est en qualité de président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne que je m'exprime ce soir, mais aussi en tant qu'ancien membre de la convention chargée d'élaborer la charte des droits fondamentaux et de la convention chargée d'élaborer le traité constitutionnel, ce qui me permet de porter, je l'espère, un regard objectif et positif sur l'accord de Bruxelles.

Partisan résolu du traité constitutionnel, j'ai accueilli avec beaucoup de regret et de tristesse le « non » des Français. Cependant le devoir des partisans du « oui » était de se demander pourquoi les électeurs avaient dit « non » et d'en tirer les conclusions.

Il est toujours difficile de faire parler les urnes à l'issue d'un référendum. En effet, dans nos réunions, nous rencontrons surtout les convaincus. Il paraît clair, cependant, que les Français n'ont pas voté « non » à ce qui, dans le traité constitutionnel, était là pour améliorer le fonctionnement de l'Union.

Ce qui motivait les partisans du « non », c'était d'abord le sentiment que l'Europe ignorait leurs préoccupations concernant les délocalisations et, plus généralement, le risque de dumping social, fiscal, environnemental.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. L'Union européenne leur paraissait d'une orientation trop exclusivement libérale, alors qu'ils s'inquiétaient pour l'avenir de la protection sociale et des services publics.

Beaucoup d'entre eux avaient également le sentiment que la construction européenne restait très éloignée des citoyens, hors de leur contrôle, et que, inexplicablement, elle en faisait trop dans certains domaines et pas assez dans d'autres.

Il était donc urgent de redresser la barre.

Mme Bariza Khiari. C'est bien dit !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. On a commencé à le faire depuis deux ans en France, très timidement. Il faut dire que l'on était un peu mis le dos au mur ! Il suffit de prendre le texte initial de la directive « services » et de regarder le texte qui a été finalement adopté, pour constater que les critiques exprimées durant le débat référendaire ont été prises au sérieux.

Je pourrais prendre également l'exemple de la création, l'année dernière, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, pour aider la reconversion professionnelle des travailleurs, ainsi que celui du lancement, en septembre dernier, du dialogue direct - grâce à M. Barroso - entre la Commission européenne et les parlements nationaux au sujet de la subsidiarité et de la proportionnalité, qui doit encourager un recentrage de l'action européenne vers les domaines où il est vraiment nécessaire que sa compétence s'exerce.

L'Europe n'est pas sourde. Elle a déjà commencé à tenir compte du message. Le mandat donné à la CIG marque une étape dans cette réorientation.

Ce mandat conserve la substance du traité constitutionnel - ce qui était le plus important -, c'est-à-dire la réforme du fonctionnement de l'Union, qui n'était pas la cause du vote négatif des Français. En même temps, il contient des inflexions importantes qui montrent que les préoccupations exprimées lors des référendums, en France comme dans les autres États membres, ont été entendues.

C'est ainsi, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, que la concurrence « libre et non faussée » ne figure plus parmi les objectifs de l'Union.

Cela ne veut pas dire - heureusement ! - qu'il n'y aura plus de politique de la concurrence dans l'Union, mais cela signifie que l'on a écouté ceux de nos concitoyens qui ne comprenaient pas que la concurrence « libre et non faussée » apparaisse comme une fin en soi.

Pour ma part, j'ai toujours été un adepte de la formule de Jacques Delors selon laquelle l'Europe doit reposer sur un triptyque : concurrence, coopération et solidarité.

Je crois que la nouvelle rédaction va dans le sens d'un tel équilibre : la concurrence est un moyen, un aiguillon indispensable, mais elle ne doit en aucun cas apparaître comme un dogme qui serait exclusif d'autres préoccupations.

Le nouveau protocole sur les services publics - un protocole, je le rappelle, a la même valeur que le traité qu'il complète - va très exactement dans ce sens et constitue, me semble-t-il, un progrès très significatif.

Ce protocole pose quatre principes que je me permets de citer.

Premièrement, « le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général ».

Deuxièmement, la prise en compte des « situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ».

Troisièmement, un « niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel ».

Quatrièmement, la pleine compétence des États membres en ce qui concerne les services non économiques d'intérêt général.

Avec ce texte, nous nous trouvons bien devant un nouvel équilibre entre les impératifs de la concurrence et ceux des services publics. Nous constatons donc que les préoccupations des citoyens ont été écoutées.

Certains diront peut-être que, avec tout cela, nous en restons aux orientations générales. Mais, encore une fois, nos concitoyens n'ont pas voté contre la présidence stable du Conseil européen ou l'extension du vote à la majorité qualifiée ; ils ont voté contre une certaine façon de construire l'Europe, où ils ne se retrouvaient pas suffisamment, voire pas du tout pour certains d'entre eux !

C'est donc bien sur le terrain des orientations qu'il faut leur répondre, et ne croyons pas que celles qui sont retenues par les traités soient sans conséquences politiques et juridiques sur le fonctionnement de l'Union !

Le mandat de la CIG tient compte également des critiques sur le risque de voir l'Union s'ériger en une sorte de « super État » difficilement contrôlable ; ces critiques ont été, d'ailleurs, plus entendues aux Pays-Bas plus qu'en France !

Mais, là également, les inquiétudes des électeurs n'ont pas été ignorées. La terminologie « constitutionnelle » disparaît, la « clause de flexibilité » permettant d'étendre les compétences de l'Union est beaucoup mieux encadrée. Le contrôle de subsidiarité confié aux parlements nationaux est complété par une modalité supplémentaire qui - si j'ai bien compris - s'ajoute aux dispositions prévues par le traité constitutionnel. J'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, avoir confirmation sur ce point.

Dans le dispositif élaboré par la Convention, deux étapes étaient prévues.

La première, appelée familièrement le « carton jaune », permettait aux parlements nationaux d'alerter la Commission au sujet de la subsidiarité. Il servait à mettre en garde lorsque l'on estimait que la Commission excédait sa compétence ou qu'elle allait beaucoup trop loin dans les détails. Si un tiers des parlements nationaux alertait la Commission, celle-ci devait réexaminer sa proposition.

Puis il y avait une seconde étape éventuelle, appelée le « carton rouge ». Mais attention, un malentendu s'est instauré, ces derniers temps, entre le « carton rouge » du traité constitutionnel et le « carton rouge » des Néerlandais !

Le « carton rouge » du traité constitutionnel donnait la possibilité aux parlements nationaux de saisir la Cour de justice des Communautés européennes après l'adoption définitive du texte, un peu comme l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent saisir en France le Conseil constitutionnel.

Dans le mandat de la CIG, une nouvelle modalité apparaît, que l'on pourrait appeler le «carton orange » : si une majorité des parlements nationaux alerte la Commission, et s'ils reçoivent l'appui soit de 55 % des États membres, soit de la majorité du Parlement européen, la Commission doit alors retirer purement et simplement son texte.

Cette nouvelle modalité, assez compliquée à mettre en oeuvre, me paraît destinée à jouer de manière très exceptionnelle. Comment imaginer, en effet, que l'on mette fin purement et simplement au processus législatif engagé dans le cadre des institutions européennes ?

Tout va bien si elle s'ajoute au « carton jaune » et au « carton rouge » prévus par le traité constitutionnel, mais si elle s'y substituait, ce ne serait plus un progrès.

Je souhaite donc que vous nous confirmiez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le « carton orange » s'ajoutera bien au « carton jaune » et au « carton rouge », sans les remplacer.

M. Aymeri de Montesquiou. C'est du Mondrian ! (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Après cette interrogation, j'évoquerai un motif de chagrin.

Comme on vient de le voir, il sera question des parlements nationaux durant la CIG, d'autant que les dispositions que j'ai mentionnées ne sont pas les seules qui les concernent. Mais, à ce stade, il n'est pas prévu que les parlements nationaux aient un observateur au sein de la CIG, alors que le Parlement européen, lui, aura trois représentants ! J'insiste sur ce point : il est tout de même paradoxal que le Parlement européen, qui n'est pas compétent pour approuver les traités, ait trois représentants à la CIG, tandis que les parlements nationaux, qui vont, en fin de compte, autoriser ou non la ratification, n'aient, eux, aucun observateur !

Permettez-moi une petite digression, qui traduit en fait une intuition. J'ai mené mon enquête. (Murmures.) En effet, vous allez me rétorquer que la présidence allemande n'a pas demandé qu'un observateur représente les parlements nationaux. Permettez-moi de vous le dire très franchement, après avoir bien soupesé les termes que j'emploie, le Parlement européen ne tient pas à la présence des parlements nationaux et l'Allemagne n'y tient pas non plus ! J'ai en effet pu constater, depuis quelque temps, une certaine collusion entre les représentants du Parlement européen dans les commissions où je siège, qui sont tous allemands, et la présidence allemande.

Les Allemands devraient prendre garde à l'avenir de ne pas donner le sentiment d'être, en quelque sorte, dominateurs et d'imposer leur point de vue par une collusion - je le souligne très clairement - entre le Parlement européen et le Bundestag, voire la Chancellerie. En effet, une certaine méfiance, voire une inquiétude, se manifeste aujourd'hui ; je n'en dirai pas plus... J'ajouterai seulement que cette situation est peut-être liée également au fait que la France n'était pas jusqu'ici aussi présente qu'on l'aurait souhaité.

J'avais proposé pour ma part, comme nous sommes maintenant sous présidence portugaise, que le président du parlement portugais - ou son représentant - ait un statut d'observateur, au moins lorsque seraient examinées les dispositions concernant les parlements nationaux. Après tout, rien n'interdit à la présidence portugaise de faire en sorte qu'il en soit ainsi. Lundi et mardi prochains, je serai à Lisbonne et j'essayerai de convaincre M. Gama, président du parlement portugais de formuler cette demande.

Puisque, aujourd'hui, la tendance - et je souhaite que ce ne soit pas qu'une mode - est de donner plus de poids au parlement français, j'espère, messieurs les ministres, vous qui représentez le gouvernement français, que vous appuierez la demande que pourrait formuler le président du parlement portugais. (M. le ministre et M. le secrétaire d'État opinent.)

Le futur traité, je le crois, sera une étape vers une Europe plus proche des attentes des citoyens. Mais, bien entendu, l'essentiel, ce sont les politiques qui seront suivies. Ce qu'attendent d'abord les Européens, c'est une Union plus efficace en matière de croissance et d'emplois, en matière de lutte contre la délinquance internationale, en matière de développement durable, une Union qui sache promouvoir ses valeurs et défendre ses intérêts - au sens noble du terme - sur la scène internationale. Dans le futur traité, nous trouverons, certes, des outils pour cela, mais rien de plus.

Ce que je retiens de ce Conseil européen, c'est, bien sûr, ainsi que vous l'avez dit, monsieur le ministre, la réconciliation entre les États qui avaient approuvé le traité constitutionnel et ceux qui ne l'avaient pas ratifié ou l'avaient rejeté ; on cite toujours les Français et les Néerlandais, mais un certain nombre d'autres États se sont bien gardés de soumettre soit au Parlement, soit au référendum, ce fameux traité constitutionnel. ! Mais c'est aussi que nous avons un texte à même de rapprocher, dans notre pays - certains ont parlé de « synthèse » ; le Président de la République lui-même a employé ce terme à l'occasion de son discours de Strasbourg -, les partisans du « oui » et les partisans du « non ». Personne ne peut dire qu'il n'a pas été écouté et, dans une certaine mesure, entendu.

Enfin, c'est vrai, la France est de retour en Europe, la France est revenue dans le jeu européen en retrouvant, notamment, son partenariat avec l'Allemagne qui, pour moi aussi, est très important, malgré ce que j'ai dit tout à l'heure.

Ce compromis crée les conditions d'un nouveau départ pour l'Europe. II va nous permettre de tourner enfin la page de dix années de débat institutionnel. Ensuite, ce sera à nous tous de savoir l'utiliser au bénéfice de cette « Renaissance Européenne » - dont les initiales doivent être écrites en majuscules ! -, qui est tellement nécessaire et que, fort justement, le Président de la République a appelé de tous ses voeux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation européenne, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec une certaine perplexité que je viens à cette tribune pour exprimer ce que j'estime être du ressort de mes convictions.

Je dis « perplexité » parce que j'aurais préféré applaudir sans réserve un traité simplifié qui aurait été une vraie rupture par rapport au traité constitutionnel que les Français ont rejeté.

Bien sûr, je reconnais que la tâche du Président de la République n'était pas facile.

Bien sûr, je reconnais les avancées qu'il a obtenues : le principe d'un traité réformateur plutôt que refondateur, le rôle un peu accru des parlements nationaux, la suppression de la référence à « la concurrence libre et non faussée » au titre des objectifs de l'Union, le protocole sur les services d'intérêt général.

Mais avant même de prendre connaissance du texte, j'avais été alerté par des voix expertes, dont la tonalité était inquiétante, de mon point de vue, qu'il s'agisse de Jean-Louis Bourlanges : « toute la Constitution est là, il n'y manque rien ! », ou de Pierre Sellal, notre excellent représentant permanent à Bruxelles : « le texte perd en lisibilité, mais le fond est sauvegardé ». À l'instant, le président de notre délégation a insisté sur l'idée que la substance était conservée.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est bien !

M. Pierre Fauchon. Tant mieux !

M. Bruno Retailleau. Alors, j'ai cherché, dans le texte, la substance du traité constitutionnel, les traces de la prise en compte du message émis par les Français le 29 mai 2005. J'y ai trouvé tout l'inverse.

D'abord, j'y ai vu le renvoi à la Cour de justice européenne s'agissant de l'application du principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national et de l'application de la Charte des droits fondamentaux.

Ainsi, on s'en remet au juge plutôt qu'au peuple, qui plus est à un juge militant de la cause supranationale, qui construit, décision après décision, année après année, une jurisprudence téléologique, vous le savez bien.

Ensuite, j'y ai vu la naissance d'un État en devenir, doté de la personnalité juridique, d'une présidence indépendante des États membres, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, et d'un service diplomatique.

Enfin, j'y ai trouvé toujours plus de compétences qui seront soumises à la règle de la majorité qualifiée, et donc plus de pouvoirs pour la Commission.

Il s'agit donc bien d'une sorte de constitution, sans le nom, mais avec les mêmes mécanismes supranationaux, « moins ronflante mais plus habile ».

M. Bruno Retailleau. À ceux qui prétexteraient qu'il faut bien faire fonctionner l'Union, je répondrai qu'avant d'être un fonctionnement, une construction, l'Europe doit être un projet partagé, un projet consenti par les peuples.

Or, derrière cette fonctionnalité, je ne vois pas de rupture ; c'est la même finalité, la même visée historique d'une Europe fédérale, avec les mêmes méthodes des petits pas et de l'engrenage.

En réalité, le compromis de Bruxelles est une nouvelle contribution à ce grand oeuvre ! Pour tous ceux qui ont voté « oui », le traité simplifié est une bonne nouvelle ; il n'y a pas de changement de direction et la logique fédérale va continuer à se déployer.

Mais alors, mes chers collègues, il ne faudra pas faire mine de s'étonner des admonestations de Bruxelles, qui déjà s'accumulent, sur la position française - juste, à mon sens -pour un euro au service de l'économie, sur les comptes publics, sur la Turquie, sur cette idée folle - pensez donc ! - qu'aurait eue le Président de la République française d'une Europe plus protectrice de ses citoyens, ou encore sur la pêche.

Demain, au ministère de l'agriculture et de la pêche, où je me trouverai avec plusieurs de mes collègues, nous essayerons, en présence de M. Michel Barnier, de défendre nos pêcheurs Que dira-t-on aux pêcheurs d'anchois et de thon ? Qu'on n'y peut rien, qu'on n'a plus le pouvoir, qu'au nom d'un intérêt communautaire supérieur -  lequel ? - il faut renoncer à défendre nos intérêts nationaux ?

Hubert Védrine, dans son dernier livre, Continuer l'Histoire, a écrit de très belles phrases sur ce sujet.

Pourtant, il me semblait que les lignes avaient bougé. La leçon commune du référendum et des présidentielles, c'est, comme l'a justement dit Nicolas Sarkozy dans son discours d'investiture, que « les Français ne veulent plus que l'on décide à leur place ! »

Tant que l'on n'aura pas abandonné la chimère fédérale, tant que l'on n'aura pas redéfini les frontières de l'Europe - bien sûr, sans la Turquie - tant que l'on tentera de relancer la construction européenne en l'absence de consentement populaire, il manquera à l'Europe une vraie légitimité politique.

C'est la raison pour laquelle il me paraît difficile, voire impossible, de faire l'économie d'un référendum sur ce texte.

Une autre Europe est possible, une autre Europe est souhaitable, une Europe respectueuse des démocraties nationales et fondée sur des coopérations différenciées.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors du référendum du 29 mai 2005, le peuple français a choisi majoritairement de répondre « non » au traité établissant une Constitution pour l'Europe. C'est un fait politique majeur.

Après ce vote qui a fait des citoyens des acteurs de la démocratie et non ses créanciers, nos dirigeants se sont permis de les juger, tentant de faire passer ce « non » pour un incident de parcours, et donc de nier ce vote, voire de l'effacer des agendas, pour ne pas dire de l'histoire.

J'en veux pour preuve le maintien de la signature de la France au bas du traité et le celui, dans notre Constitution, de la référence à ce même traité, dont le groupe CRC demande le retrait.

À l'issue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, censé relancer la construction européenne sur la base d'un nouveau traité, l'unique question qui devrait, me semble-t-il, nous guider est celle-ci : l'Union européenne, ses orientations, ses structures, sont-elles appelées à être enfin en phase avec les besoins et les aspirations des populations qui la peuplent ? La réponse est d'évidence négative et nous ne pouvons croire Nicolas Sarkozy lorsqu'il affirme qu'il a respecté « le mandat donné par les Français » lors du référendum de mai 2005.

Certes, on pourrait s'émouvoir devant les propos de la présidence du Conseil de l'Union européenne : « L'Union européenne est déterminée à contribuer à l'évolution mondiale en promouvant sa conception d'un ordre économique et social efficace, juste et durable ». Mais tout cela n'est qu'un habillage verbeux, censé rassembler les partisans du « oui » et du « non ».

Une mesure semble positive, celle du passage du délai accordé aux parlements nationaux pour examiner des projets d'actes législatifs de six à huit semaines.

Pour le reste, vous vous êtes contentés de conserver ce qui faisait le plus consensus, à savoir l'élection d'un président stable pour l'Union européenne, et le système du vote à la double majorité qualifiée. Désormais, une décision sera entérinée si elle est acceptée par 55 % des États représentant 65 % de la population de l'Union européenne.

Un bémol cependant : cette mesure ne sera pas appliquée avant 2014 dans la perspective du ralliement de la Pologne, laquelle a également obtenu que la Charte des droits fondamentaux n'affecte pas les législations nationales sur la famille, afin de sauvegarder son droit, fort conservateur pour ne pas dire réactionnaire, singulièrement s'agissant des femmes.

Quant au Royaume-Uni, que j'évoquais tout à l'heure, alors que la Charte aurait pu modifier le rapport de force au profit des salariés, notamment sur la question du droit de grève, Londres a obtenu qu'elle ne puisse pas être utilisée par les syndicats britanniques devant la Cour de justice des communautés européennes. De plus, ce pays bénéficie d'une autre dérogation sur la coopération judiciaire et sera donc libre de se soumettre ou non aux décisions prises à la majorité en ce domaine.

Pour sa part, la fiscalité reste soumise à la règle de l'unanimité. Ainsi, le dumping fiscal a de beaux jours devant lui !

Depuis une douzaine de jours, Nicolas Sarkozy se targue d'avoir fait retirer la référence à la concurrence « libre et non faussée » des objectifs de l'Union européenne. Or ce principe est maintenu dans les traités existants et continuera donc d'inspirer les politiques européennes, bien que de plus en plus de citoyens y voient l'une des causes de l'érosion des acquis sociaux, de la progression de la précarité et de l'explosion des dividendes.

La substance du traité constitutionnel européen est conservée et l'ossature de sa partie III, même amendée, reste intacte. Au fond, rien n'a changé...

Aussi, prétendre avoir accompli un geste fort en ayant fait disparaître la référence à la concurrence « libre et non faussée » des objectifs de l'Union européenne ne constitue rien de moins qu'une manipulation politique !

La réalité, c'est que l'indépendance de la Banque centrale européenne, la priorité accordée à la lutte contre l'inflation au détriment du soutien à la croissance et à l'emploi, l'encadrement strict des finances publiques via le pacte de stabilité et de croissance, la traque aux aides publiques et aux participations étatiques ainsi que l'orientation libre-échangiste de la politique commerciale de l'Union européenne sont maintenus !

Avec la logique de la « simplification » mensongère, plus on retire une disposition qui n'a pas plu, dans l'espoir de faire taire les opposants politiques, plus on fait revivre les traités précédents qui disaient la même chose sur la concurrence, comme le traité de Rome, ou sur la politique économique, comme le traité de Maastricht... C'est beaucoup de bruit pour rassurer l'opinion et pour forger à Nicolas Sarkozy une image d'homme d'État et de « sauveur de l'Europe » !

Nul n'est dupe d'un tel tour de passe-passe, qui prend l'allure d'un effet d'annonce et d'une opération de communication orchestrée entre les différents chefs d'État et de gouvernement.

C'est d'ailleurs si vrai que, dans son relevé de conclusions, la présidence du Conseil se permet de réaffirmer le présupposé de la concurrence libre et non faussée, en déclarant ceci : « La poursuite du renforcement des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) et l'amélioration de son fonctionnement continuent de revêtir une importance capitale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. »

Ainsi, le principe-cadre de « l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre » figure à de multiples reprises dans le traité actuel, qui sera reconduit en l'état... Rien n'a bougé. Aucune réponse probante n'est avancée par les dirigeants européens face aux urgences sociales et écologiques et le traité en préparation n'est pas en mesure d'y répondre.

Mais, plus grave encore, vouloir faire ratifier le traité par voie parlementaire constitue un déni de démocratie ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est nuire au peuple, en ne lui donnant pas la parole ! Dans ce cas, la grande épopée, que beaucoup d'entre vous ont évoquée, imaginée par les pères fondateurs, se concrétiserait par un parfait « hold-up » ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Le 23 juillet, les vingt-sept États-membres se réuniront pour préparer un projet de traité simplifié avant la réunion d'une conférence intergouvernementale, qui sera placée sous l'autorité des chefs d'État ou de gouvernement. Le Portugal a été chargé de la rédaction définitive de ce texte. Est-ce là une façon démocratique d'agir ?

J'en doute, car la démocratie, le débat et le dialogue étaient loin d'être les objectifs de ce Conseil européen, qui visait surtout à établir « une feuille de route, et un mandat clair pour parvenir à l'achèvement du processus en cours pour la ratification du traité constitutionnel ». En clair, il s'agit de ratifier le traité coûte que coûte et, surtout, d'empêcher l'expression populaire par référendum.

Cette « feuille de route » fixe des échéances très rapprochées, afin d'aboutir à un nouveau traité dès la fin de l'année 2007 en vue d'une ratification en 2008, avant les élections européennes du mois de juin 2009. C'est dire si le temps du débat public sera court, voire inexistant.

Des modifications cosmétiques, une politique toujours aussi libérale, un semblant de recul sur la concurrence libre et non faussée, une Charte des droits fondamentaux de très faible portée, une course au moins-disant en matière de fiscalité,... avec tout cela, nous sommes bien loin de l'optimisme et de l'autosatisfaction affichés par Nicolas Sarkozy à l'issue du Conseil européen !

Non, la décision prise à Bruxelles n'est pas conforme au vote des Français du 29 mai 2005 ! Non, les principes antilibéraux, objets de la critique de la majorité de nos concitoyens, n'ont pas disparu ! En disant cela, je suis en parfait accord avec les 57 % de Français qui souhaitent encore être consultés par voie référendaire sur le futur « mini-traité ».

Que voulons-nous ? D'abord, je le rappelle, nous sommes tous des Européens acharnés.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Ah !

Mme Éliane Assassi. Eh oui ! Vous n'êtes pas les seuls Européens acharnés. Nous le sommes autant que vous !

Mme Hélène Luc. Effectivement, nous le sommes plus que vous ne le pensez, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Dieu vous entende !

Mme Éliane Assassi. Je ne sais pas si Dieu peut nous entendre, mais, en tout cas, il nous a écoutés au moment du référendum du mois de mai 2005 ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet. C'est caricatural !

Mme Éliane Assassi. Mais, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, la différence entre vous et nous est que, pour nous, l'Europe ne doit avoir ni le même contenu, ni le même sens, ni les mêmes valeurs que pour vous ou pour le Président de la République et le gouvernement auquel M. le secrétaire d'État appartient. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Je suis rassuré de savoir que vous êtes des « Européens acharnés » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord des vingt-sept a au moins un mérite, celui d'exister. Après plus de deux ans de paralysie, l'Union européenne envisage quelques réformes institutionnelles.

Nous ne pouvons pas nous en plaindre, car nous pensons que cela était nécessaire. Un refus de principe de telles réformes constituerait une erreur, d'autant que les conclusions du Conseil européen contiennent des éléments positifs.

Ainsi, la présidence du Conseil européen cessera d'être tournante tous les six mois ; elle sera stabilisée. De même, le nombre de commissaires, qui est aujourd'hui trop important, sera enfin réduit. En outre, la concurrence « libre et non faussée » cessera d'être incluse dans les objectifs de l'Union. Toutefois, ce progrès restera optique, car la notion demeurera évidemment dans les traités, comme c'est le cas depuis 1957. Par ailleurs, le champ du vote à la majorité qualifiée sera étendu aux questions de coopération judiciaire et policière, et la répartition des compétences sera éclaircie. L'Union se dotera d'une personnalité juridique unique et mettra fin à l'incompréhensible système des « piliers ». Enfin, le « Haut représentant pour la PESC » verra ses pouvoirs accrus et sera doté d'un service diplomatique.

Tout cela n'est pas négligeable et ne peut pas être écarté d'un revers de main. Les chefs d'État et de gouvernement ont signé un mandat pour une nouvelle conférence intergouvernementale, afin de commencer à travailler sur un nouveau « traité réformateur », qui serait adopté à la fin de 2007. La ratification aurait lieu à temps pour les élections européennes de 2009.

L'accord a été conclu après que la présidence allemande a convaincu la Pologne de lever son opposition à la proposition du système de vote à la double majorité au Conseil.

Face à un nouveau rejet du président polonais, M. Lech Kaczynski, Mme Angela Merkel a menacé de convoquer une CIG sans son voisin de l'Est réticent. Un porte-parole du gouvernement allemand, M. Ulrich Wilhelm, a précisé que la Pologne aurait ensuite « la possibilité de rejoindre le consensus européen à l'automne à la CIG ».

En échange, une extension du système actuel a été négociée, ce qui permet à la Pologne et à l'Espagne de bénéficier d'un nombre important de voix comparativement aux plus grands États-membres.

Le système de vote à la double majorité, requérant l'assentiment de 55 % des États-membres et de 65 % de la population européenne, ce qui tend par conséquent à favoriser les grands États-membres, entrera en vigueur à partir de 2014 seulement, lorsque l'Union européenne aura établi la planification de son budget à long terme pour la période 2014-2020.

De plus, et cela a été indiqué par plusieurs de mes collègues, le nouveau système de vote s'appliquera pendant une période de transition entre 2014 et 2017, mais tout État-membre pourra, s'il le souhaite, exiger que l'ancien système de vote soit encore utilisé.

Par ailleurs, une malheureuse et complexe clause spéciale facilite la formation d'une minorité de blocage au cours de cette période. La Pologne a également réussi à obtenir une clause de solidarité en matière d'énergie, afin de soulager ses préoccupations s'agissant de ses relations difficiles avec la Russie.

Nous ne sommes pas seulement pragmatiques et « euro-réalistes ». Nous sommes aussi et surtout des militants de l'Europe politique, de l'Europe intégrée, qui n'avons pas abdiqué l'ambition fédéraliste des pères fondateurs.

De ce point de vue, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un accord qui est d'une singulière médiocrité et qui marque une régression considérable par rapport aux travaux de la Convention européenne.

Le terme « constitution » est lui-même abandonné. Cela n'est pas forcément choquant, car il s'agissait d'un traité constitutionnel, et non d'une véritable constitution, qui aurait supposé l'existence d'un État et d'un peuple européens.

Mais nous n'en sommes même plus là : le nouveau traité sera présenté sous la simple forme d'amendements aux traités existants. Il a pour vocation non pas de donner une cohérence et une colonne vertébrale à l'Europe politique, mais, plus modestement, et sans doute trop modestement, de permettre un fonctionnement plus efficace des institutions communautaires.

En ce sens, il ne s'agit guère plus que d'un règlement intérieur de l'Union européenne. D'ailleurs, Tony Blair l'a avoué lui-même en déclarant : « La chose la plus importante ici, c'est que le traité constitutionnel a été mis de côté, nous en sommes revenus à un traité conventionnel. »

Ainsi, les symboles de l'Union européenne - je pense notamment à l'hymne et au drapeau européens, ainsi qu'à la Journée de l'Europe, le 9 mai - ne figurent même plus dans les traités. En outre, à la demande des frères jumeaux qui dirigent la Pologne, la double majorité est reportée à 2014, voire à 2017. De même, et cela a été souligné, le vote à la majorité qualifiée n'est pas appliqué aux matières fiscale et sociale. De plus, le terme « ministre des affaires étrangères » n'a pas été retenu, ce qui est très significatif de la volonté des ministres nationaux de ne pas abandonner un pouce de terrain dans ce domaine, tout comme l'est également le refus du vote à la majorité qualifiée en cette matière

Si la Charte des droits fondamentaux a enfin une force contraignante, elle n'est pas intégrée dans les traités, même si une référence y est faite. Par ailleurs, et cela a également été indiqué, elle n'est pas applicable au Royaume-Uni.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Eh oui ! C'est comme cela !

M. Simon Sutour. Enfin, nous devons souligner une grave lacune : le protocole sur les services publics, qui est très faible, ne cache pas l'absence de dimension sociale et écologique ou de réformes de la gouvernance énergétique.

Au total, mes chers collègues, il s'agit bien d'un « mini-traité pour une mini-ambition » et d'un projet qui s'inscrit plutôt dans la lignée du si contesté traité de Nice !

Aussi le portrait dressé aujourd'hui du Président de la République en « sauveur de l'Europe » est-il quelque peu exagéré. Bien entendu, il ne s'agit pas de nier la part qu'il a prise dans cet accord. Il a fait preuve d'une énergie dont Jacques Chirac n'était à l'évidence plus capable depuis le 29 mai 2005.

Le Président de la République a concrétisé le retour de la France en Europe et a imposé sa conception d'un traité simplifié, même si, comme l'a justement observé M. Jean-Claude Juncker, ce texte, avec ses clauses d'« opt-out », ses bizarreries et ses obscurités, est en réalité plus illisible encore que le traité constitutionnel européen.

En effet, ce traité « réformateur », qui vient amender les traités existants, a ainsi manqué un des objectifs de la déclaration de Laeken, qui était celui de la simplification.

Nous le disons souvent, le mieux est l'ennemi du bien. Le traité constitutionnel européen, qui était décrié pour sa longueur et sa complexité, sera remplacé par un texte amendant une fois de plus les traités existants, avec plus de déclarations, de nouveaux protocoles et un mode de vote au Conseil que même les experts ont du mal à comprendre.

En la matière, le Premier ministre belge sortant, M. Guy Verhofstadt, n'a donc pas eu tort d'évoquer un « traité des notes de bas de page ».

Une étape fondamentale sera donc de rendre ces traités plus lisibles et de séparer la partie constitutionnelle des éléments de nature législative, y compris par des modes de révision différenciés.

Le Président de la République française, avec une certaine complicité d'Angela Merkel, a « tordu le bras » aux pays « amis de la Constitution », étrangement résignés, à l'exception de l'Italien Romano Prodi. Il a favorisé l'octroi de belles concessions aux eurosceptiques, britanniques ou polonais. Il n'a proposé aucune vision, son approche a été purement fonctionnaliste et pragmatique.

Il n'y a donc pas lieu de se glorifier de cet accord. En fait, ce Conseil européen ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité.

De plus, il faut noter que la méthode de négociation, au sein du Conseil européen et, bientôt, d'une CIG, a démontré, une fois de plus, les limites d'une approche strictement diplomatique et à huis clos de la révision des traités.

L'observateur garde de cet épisode le même goût amer qu'au lendemain du Conseil européen de Nice : celui d'avoir assisté à des marchandages entre intérêts nationaux sans hauteur de vue et à l'écart - j'insiste sur ce point - de tout débat public.

Ce ne sont pas tant les acteurs réunis autour de la table à Bruxelles qui sont en cause - nombre d'entre eux étaient empreints de volontarisme -, c'est bien plutôt la dynamique intergouvernementale inhérente à ce type de négociation.

Comment a-t-on pu oublier si vite que du chaos de Nice est sortie l'idée de la Convention qui, malgré certaines faiblesses, a eu le grand mérite d'associer parlementaires européens et nationaux aux représentants des gouvernements et d'ouvrir ses débats au public ?

Un accord est intervenu, mais quel aurait été cet accord si le Conseil ne s'était pas fondé sur le texte du traité constitutionnel établi à l'origine par la Convention ? Quelles autres « lignes rouges » aurait-il dû tenter, en vain, de dépasser ?

L'Union européenne doit préserver et améliorer la méthode de la Convention. Le fait que l'accord trouvé dans la nuit du 23 juin 2007 ait repris la majeure partie de son travail en a démontré l'utilité.

Cela nous conduit d'ailleurs à évoquer - et je le regrette - un bémol supplémentaire : le Conseil semble avoir abandonné l'idée d'une clause de rendez-vous pour prendre le temps de se pencher sur la partie des traités concernant les politiques de l'Union.

La troisième partie du traité constitutionnel a suscité de nombreuses réactions pendant la campagne référendaire, en 2005, en France.

Pour prendre en compte l'ambition de nouveaux objectifs affichés ou, au minimum, actualiser son contenu par rapport à l'évolution de l'acquis communautaire, il était devenu indispensable que sa révision fasse l'objet d'un débat public, éventuellement au sein d'une convention revisitée.

L'Europe élargie a besoin de rendre visible le projet européen qu'elle souhaite porter dans le contexte géopolitique du XXIe siècle et montrer ce qui fait sa pertinence dans la mondialisation.

Sans cela, la distance entre ce projet et le citoyen européen ne cessera de s'accroître et, dans ce cas, aucune démarche diplomatique, fût-elle la plus créative, ne pourra relancer le moteur de l'Union européenne.

Au final, notre ligne de conduite partira de ce constat, celui d'un verre à moitié plein, ou à moitié vide.

L'accord trouvé repose à la fois sur une avancée et sur un recul. L'avancée réside dans le fait que le futur traité devrait reprendre pratiquement les neufs aménagements institutionnels proposés par le traité constitutionnel européen, mais seulement ceux-là.

La marche arrière est incarnée par le recul de l'esprit européen, l'abandon des symboles de l'Union et l'isolement du Royaume-Uni.

L'Union européenne se trouve à un tournant de son histoire, tiraillée entre une inexorable marche en avant et un repli sur des simples fonctions de marché intérieur, qui correspondent à la vision britannique et à celle de certains pays de l'Est. Le rejet de l'idée d'une représentation diplomatique de l'Union est, à ce titre, symbolique du refus de faire de l'Union un véritable acteur international crédible.

Les socialistes attendront donc, d'abord, le résultat de la CIG sous présidence portugaise qui, on le sait, peut être pire...

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Non !

M. Simon Sutour. ..., ce que je ne souhaite pas !

Nous ferons des propositions d'amélioration avec les socialistes européens, qui ont d'ailleurs précisé, par la voix de Martin Schulz, que cet accord chèrement acquis ne comprenait pas les éléments nécessaires à la réforme du processus de décision de l'Union européenne, évoquant la « déception à l'égard du système de vote des réunions ministérielles ».

Ensuite, nous nous déterminerons avec le souci de ne pas casser davantage la porcelaine européenne, mais aussi avec celui de ne pas cautionner une Union « a minima ».

Nous restons partisans de l'Europe politique. Après cet épisode contrasté, d'autres combats seront à mener pour relancer cette ambition et lui rendre un souffle que des Européens désenchantés n'ont pas su lui donner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, une présidence stabilisée, un ministre des affaires étrangères, ou encore l'extension du vote à la majorité qualifiée, voilà des points clés du traité institutionnel repris par l'accord du Conseil européen.

Il était indispensable et urgent que, par cet accord, l'Europe sorte de la panne qui la minait. Et il fallait que la France y prenne sa part. En effet, nos partenaires continuaient à nous attendre, malgré notre « non » au référendum, que pourtant ils comprenaient mal et jugeaient parfois sévèrement, et peut-être à cause de ce « non », qui nous donnait des responsabilités particulières à leurs yeux pour sortir de la crise.

Nous sommes donc heureux de cet accord qui, sans redonner encore son plein élan à la construction européenne, permet cependant son redémarrage.

Nous devons cet accord à l'action déterminée de nos deux ministres, aux côtés du Président de la République dont nous saluons l'engagement personnel exceptionnel sur ce dossier.

Nous devons aussi cet accord aux efforts consentis par les États ayant ratifié le traité, qui ont accepté « de pas trop mauvaise grâce » d'entrer dans la recherche d'un nouveau compromis. Aurions-nous été aussi beaux joueurs à leur place ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Ah !

M. Denis Badré. Je salue en particulier l'attitude des nouveaux membres de l'Union, qui ont d'emblée accepté de jouer activement le jeu communautaire.

Enfin, et surtout, nous devons cet accord à l'action tenace et à la volonté inébranlable d'Angela Merkel et de tous les membres de l'équipe de la Chancellerie allemande. Ils avaient décidé de tout faire pour « bien conclure », sur un mandat clair, détaillé et précis, que la CIG n'aurait plus qu'à mettre en forme, sans qu'il soit besoin de prévoir de nouveaux arbitrages.

S'agissant des éléments de cet accord, soyons justes en rappelant d'abord qu'il faut mettre au crédit de la Convention le travail remarquable qu'elle a accompli à travers les années - on ne le dira jamais assez, cher président Haenel !

N'oublions pas non plus le rôle patient de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux, qui ont su, très régulièrement et fortement, exprimer l'intérêt commun et l'attente des peuples.

L'Europe est-elle sauvée, pour reprendre l'expression employée par le Président de la République à Strasbourg ? Je l'espère, mais il va falloir encore travailler beaucoup pour transformer l'essai marqué afin que l'Union retrouve son plein élan.

Il faudra bien sûr que le texte, qui devrait pouvoir être finalisé dès octobre à Porto, soit ratifié par les vingt-sept États, et le plus tôt sera le mieux. J'aimerais que la France se donne les moyens de se montrer exemplaire à cet égard. Une fois ne serait pas coutume ; je sais trop combien nous prenons systématiquement du retard dans la transcription de textes communautaires en droit français !

N'oublions pas, en effet, que d'autres débats difficiles nous attendent, qui intéresseront en particulier la présidence française du second semestre 2008. Je pense, notamment, au réexamen à mi-parcours des perspectives financières, à la politique agricole commune, à la recherche, à l'énergie, ou encore au codéveloppement, pour citer des politiques dont l'ouverture du monde nous interdit de sous-estimer l'importance comme la difficulté.

L'actualité évoque de possibles remises en cause de l'accord par l'un des vingt-sept États. Monsieur le secrétaire d'État, cela ne peut être toléré ! Comment construire dans la durée si un accord accepté n'engage pas ?

Cela étant, ne nous étonnons pas devant l'apparition de telles « régressions ». Le Conseil a bien été conduit à accepter des demandes reconventionnelles présentées par des États qui, contrairement à l'engagement général auquel ils avaient souscrit, n'avaient même pas soumis à ratification dans leur pays le traité institutionnel. Ce sont même ces États, me semble-t-il, qui ont opposé avec le plus de brutalité les principaux obstacles à l'accord !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est vrai !

M. Denis Badré. Peut-être ne pouvait-on faire autrement que d'entrer dans leur jeu, mais c'est un précédent bien fâcheux !

Qu'un échec de ratification amène un État à demander qu'une question soit reconsidérée, on peut parfaitement le comprendre. Sauf évidemment un fait nouveau important, aucun autre argument ne peut, à mon sens, être avancé pour justifier la réouverture d'un dossier clos sur un accord. Il faut un minimum de confiance mutuelle pour construire l'Union !

Transformer l'essai pour retrouver l'élan, c'est aussi avoir l'humilité de reconnaître que, sinon quant au fond du moins dans la forme et la présentation, le Conseil a un peu travaillé a minima.

Avec le souci de n'effaroucher personne, il a renoncé à la codification que comportait le traité institutionnel, alors qu'elle était, par sa nature même, porteuse de simplifications. Il a renoncé à l'appellation de « ministre des affaires étrangères », pourtant très lisible. Il a renoncé à citer les symboles de l'Union, dans lesquels nombre de citoyens aiment cependant à se reconnaître.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est vrai !

M. Denis Badré. À l'évidence, il vaut mieux les utiliser sans les citer plutôt que les citer sans les utiliser ! Il n'empêche que l'on aurait peut-être gagné à être un peu moins frileux et à faire les deux. Je préfère, pour ma part, une Europe qui ose s'afficher et qui veut aussi parler au coeur !

Mais passons ! Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour faire pavoiser aux couleurs nationales et européennes tout ce qui pourra l'être, et pour faire effectivement vivre les autres symboles de l'Union.

Surtout, nous devons travailler désormais à restaurer l'esprit communautaire. À cet égard, je veux dénoncer trois « fautes » contre cet esprit.

La première nous concerne, nous Français. Laisser filer le déficit, contrairement au traité et aux solidarités élémentaires, ne constitue pas un bon message envoyé à nos partenaires. Vous allez nous expliquer que c'est nécessaire pour retrouver la confiance, donc pour relancer la croissance. Peut-être ! Il reste à le démontrer. Mais ce fait est très mal perçu par nos partenaires, et cela compte !

La deuxième « faute » contre l'esprit communautaire vise cette fois nos amis britanniques, qui ont délibérément choisi d'ignorer les « valeurs communes » en refusant la Charte des droits fondamentaux. Cela me paraît plus grave que le fait de s'exonérer de Schengen ou de l'euro. En effet, c'est le coeur et la finalité de la construction européenne qui sont ainsi atteints.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Oui !

M. Denis Badré. À ce point, on peut s'interroger sur leur place dans l'Union.

Enfin, la troisième « faute » contre l'esprit communautaire vise les responsables polonais. Il importe de condamner sans appel tous ceux qui, à l'appui de nouvelles demandes, feraient référence aux pertes subies dans le cadre des conflits qui nous ont opposés dans le passé.

La construction européenne n'est pas une entreprise de « réparations ». C'est une oeuvre de « réconciliation » - ne n'oublions jamais - et elle est sans précédent dans l'histoire du monde ! Jamais, dans les années cinquante, la France et l'Allemagne ne se sont opposé ce genre d'argument. Elles se retrouvaient sur l'essentiel : tourner la page et retrouver ensemble un avenir.

Retrouver l'esprit communautaire, c'est renouer avec le sens profond du projet européen. L'Europe n'est pas d'abord un club de consommateurs qui se retrouvent pour lancer des projets ; elle est elle-même projet. Il faut le réaffirmer et redonner sens à ce projet européen. Il faut qu'il soit visible dans le monde et que les Européens s'y reconnaissent.

J'en viens donc à la nécessité de « caler » le projet européen sur la confiance des Européens et, en particulier, des Français.

On peut et on doit sortir du débat caricatural qui a opposé, pour ratifier le traité, la voie référendaire qui représenterait la perfection démocratique et la voie parlementaire qui marquerait une confiscation par le Parlement. Cette opposition n'a aucun sens !

Ne donnons pas, pour autant, le sentiment que, puisque les Français n'ont pas répondu au référendum comme on le souhaitait, ils ne seront plus consultés. Ils seraient dès lors conduits, à juste titre, à se détourner complètement du projet européen.

Mme Hélène Luc. Eh oui ! C'est vrai !

M. Denis Badré. Si le nouveau texte est bien ratifié par la voie parlementaire, il faudra, monsieur le secrétaire d'État, imaginer une manière d'associer les Français à la poursuite du projet.

À la veille du 29 mai, on s'était réjoui de les voir se passionner pour l'Europe. Le 30 mai, on brusquement oublié que le sujet pouvait les intéresser. Avec les organisations non gouvernementales, dont c'est la vocation, nous avons tous ici, Gouvernement et Parlement, une grande responsabilité à cet égard !

Je conclus en rappelant une dernière réalité : la France est maîtresse chez elle ; elle ne l'est pas chez ses partenaires. Le projet européen est collectif et concerne vingt-sept États partenaires. Même si la France n'est pas tout à fait prédisposée à cela, il lui faut apprendre à écouter des partenaires qui peuvent avoir raison, exprimer des idées, réussir par d'autres voies que celles que notre pays a choisies. Il faut apprendre à la France à respecter ses partenaires, qu'ils soient fondateurs ou nouveaux membres, grands ou petits, contributeurs ou bénéficiaires nets.

Il convient que le couple franco-allemand reconsidère sa vocation d'origine en jouant un rôle de médiateur et que chacun prenne sa part du travail pour servir l'intérêt commun.

Alors le projet européen sera le projet des Européens, le projet de réconciliation durable, le projet de paix, de liberté et de promotion des droits de l'homme que le monde attend. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le Président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je ne crois pas que l'on puisse trouver dans cette assemblée quelqu'un qui nourrisse des convictions européennes plus affirmées que les miennes, et cela dans toutes les dimensions de l'Europe : celle du développement économique et social, au-delà des simples exigences d'un marché commun ; celle d'un espace de sécurité et de paix, avec ses exigences de communautarisation des moyens législatifs, judiciaires ou policiers, en vue de lutter contre toutes les formes d'une criminalité transfrontalière en constant progrès ; celle des politiques de sécurité extérieure et de promotion de la paix dans le monde, avec ce qu'elles comportent d'harmonisation des politiques étrangères, de coordination et de communautarisation des moyens, en particulier militaires.

C'est précisément parce que j'ai une telle foi, un tel idéal, que je suis convaincu, instruit par une longue expérience, que nous n'avons de chance de parvenir à notre objectif qu'au prix d'une démarche modeste, concrète et obstinée. Celle-ci repose sur la conviction que tout pas en avant, si limité soit-il, est bon à prendre, même s'il s'accompagne de déclarations d'intention contradictoires ou obscures, dès lors, et c'est cela qui compte, qu'il s'agit bien d'un pas en avant !

Je me souviens ici et je m'inspire de la consigne si pertinente et si sage - on m'excusera de ne pas citer Jean Monnet, mais à chacun ses auteurs ! - sous son apparence paradoxale donnée par Talleyrand à son cocher : « Cocher, allez doucement, car je suis pressé. »

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. « Hâte-toi lentement », disait aussi Voltaire !

M. Pierre Fauchon. C'est parce que je suis pressé de voir l'Europe avancer que j'ai beaucoup souffert depuis ce triste référendum, mesurant jour après jour, problème après problème, combien cette journée néfaste avait de conséquences désastreuses non seulement pour le fonctionnement même de l'Union, mais dans tous les domaines concernés.

Ainsi l'Europe était-elle, voilà quelques semaines encore, littéralement embourbée dans les embarras techniques, le scepticisme des uns, le conservatisme national des autres, l'insouciance et l'inconscience qui sont trop souvent la marque de ceux que l'on voudrait pouvoir qualifier de responsables.

Le char était embourbé et, avouons-le, nul ne voyait bien comment il pouvait être arraché à cette « maudite boue », comme dit La Fontaine.

Il s'est trouvé quelques vaillants « charretiers », parmi lesquels des Français - dont vous êtes, monsieur le secrétaire d'État -, qui ont su faire preuve de ce qu'il fallait de résolution et de souplesse en même temps que de savoir-faire - il en a certainement fallu beaucoup ! - et de patience pour obtenir ce qui restera une sorte de miracle, et je mesure mes mots : le char a bougé. Il a fait mieux que bouger, car il s'est arraché à cette paralysie pour se remettre en mouvement.

Sans doute, on ne peut dire avec le fabuliste : « Mon char marche à souhait » ; mais, ce qui est sûr, c'est qu'il recommence à avancer et que dès lors tout redevient possible, que la confiance renaît dans le camp des européens. C'est d'autant plus vrai que les avancées portent sur des points essentiels, comme les modalités de vote, tandis que les blocages concernent des points infiniment moins importants, même s'ils sont emblématiques.

Sans doute n'est-il plus question de constitution ; mais, tout en le regrettant, je ne suis pas de ceux qui s'en découragent, me souvenant que, après tout, l'Europe se fait depuis cinquante ans sans constitution - et quels progrès en cinquante ans ! Et la Grande-Bretagne, on oublie de le dire -or, est-il de meilleure démocratie ? -, n'a jamais eu de constitution : elle a des textes fondamentaux qui sont comme des traités ou des conventions interinstitutionnelles, et dont l'Europe, d'ailleurs, devrait s'inspirer.

Il faut donc non pas se crisper sur les formes, mais considérer le fond des problèmes et engranger les résultats obtenus en s'efforçant d'en faire tout à la fois des acquis et des tremplins.

C'est dire que, si rien n'est définitivement résolu, l'avenir n'est plus bouché. En surmontant dans de bien plus nombreuses situations le handicap du vote unanime - c'est le point essentiel -, nous avons fait, vous avez fait, monsieur le secrétaire d'État, le pas décisif auquel tout était suspendu. Sans doute faudra-t-il supporter un certain retard ; mais y avait-il d'autres moyens de franchir ce pas ? Nul ne peut honnêtement le prétendre.

C'est pourquoi, parlant au nom de mon groupe dans sa très grande majorité,...

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Ah ?

M. Jean Bizet. Quel groupe ?

M. Pierre Fauchon. ... je vous dis amicalement, monsieur le secrétaire d'État, à vous et au ministre des affaires étrangères, et, respectueusement, au chef de l'État, qui a fait dans cette circonstance la démonstration d'une capacité exceptionnelle, un très grand bravo. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean François-Poncet.

M. Jean François-Poncet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n'y a littéralement plus rien à dire. Tout a été exprimé à plusieurs reprises, en général fort bien, et, si cela ne tenait qu'à moi, je m'arrêterais là. Mais je m'exprime au nom du principal groupe de cette assemblée, et je vous demande la patience qu'il faut pour m'écouter.

Il est certain que l'accord de Bruxelles marque une étape importante et que, dans la série des sommets qui ont marqué la vie mouvementée de l'Union européenne, le dernier est l'un des principaux.

On peut, bien entendu, débattre des mérites et des carences de l'accord. Il est en tout cas deux choses que l'on ne peut pas discuter.

La première, je crois que tout le monde y a insisté, c'est que, en effet, la France a fait sa rentrée en Europe après le référendum perdu de 2005, ne serait-ce d'ailleurs que parce que la proposition d'un traité simplifié est une proposition française : c'est Nicolas Sarkozy qui, dans le discours qu'il a prononcé à Berlin, l'avait exprimée de la façon la plus claire et la plus forte. La paternité n'est pas discutable.

La seconde vérité incontestable est que ce succès remporté par la France n'aurait pas était possible si le retour de celle-ci n'avait pas été complété par le retour de l'entente franco-allemande. Ne l'oublions pas, c'est la conjonction de ces deux retours qui a scellé le succès du sommet.

Il est clair que, avec le retour du couple franco-allemand, l'Europe a retrouvé son moteur ; on a bien vu, au cours des deux dernières années, qu'il n'y en avait pas d'autre. On s'est plu à dire que, dans l'Europe à vingt-sept, le tandem franco-allemand n'était plus ce qu'il avait été. S'il est exact que des précautions doivent être prises à l'égard de certains de nos partenaires, il n'en demeure pas moins vrai que la France et l'Allemagne restent le gouvernail et le moteur de l'Europe. C'est ce que l'accord de Bruxelles a montré.

J'en viens rapidement aux mérites et aux carences de cet accord.

Les mérites sont évidents, les avancées sont essentielles. J'hésite à les rappeler puisque tout le monde y a insisté, le ministre pour commencer et, à sa suite, tous les orateurs : une présidence stable ; une diplomatie européenne ; un Haut représentant à propos duquel il faut souligner l'essentiel, à savoir qu'il est en même temps vice-président de la Commission et que, pour la première fois, est réuni dans sa seule main l'ensemble des moyens, l'ensemble des actions internationales de l'Europe, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.

Je ne m'attarderai pas sur le reste et je me contenterai d'évoquer rapidement le système du vote à la double majorité, qui prend en compte le poids démographique des États.

Il ne deviendra obligatoire qu'en 2017 ; dans l'intervalle, c'est le système du traité de Nice qui s'appliquera. Il est vrai que celui-ci avantage indûment la Pologne et l'Espagne. Ce que l'on oublie d'ajouter, c'est qu'il avantage aussi la France, l'Italie et le Royaume-Uni, et que la concession faite à la Pologne l'a été par la seule Allemagne, qui, avec ses 82 millions d'habitants, a accepté d'en payer le prix par ce délai de dix ans avant que son poids démographique ne soit pris en compte.

M. Jean François-Poncet. Les carences et les reculs sont de trois espèces.

Le premier recul, ce sont les concessions de vocabulaire. Le mot de « constitution » disparaît, et l'on peut se demander s'il était justifié et nécessaire ; je n'en suis pas certain, je n'en ai jamais été certain.

Plus gênant, les symboles de l'Union - le drapeau, l'hymne et la devise de l'Union - passent eux aussi à la trappe. C'est sûrement regrettable, c'est même très regrettable, mais cela ne change rien, puisque ces mêmes symboles continueront d'être utilisés comme ils le sont aujourd'hui.

Le Haut représentant pour la politique étrangère ne portera pas le titre de ministre. C'est dommage, mais ses attributions et les moyens dont il disposera n'en sont pas affectés. Par conséquent, ces concessions sont à mes yeux regrettables, mais secondaires.

Le deuxième recul, à mon avis beaucoup plus sérieux, concerne le Royaune-Uni, qui a profité de l'occasion pour revenir sur une partie des engagements qu'avait pris Tony Blair en approuvant le traité constitutionnel.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est Salonique !

M. Jean François-Poncet. La Déclaration des droits fondamentaux ne s'appliquera pas en Grande-Bretagne, et les décisions prises à la majorité qualifiée en matière de coopération judiciaire ne s'imposeront à elle que si elle l'accepte. La situation conduit donc de plus en plus, me semble-t-il, à se demander si le Royaume-Uni est encore un membre à part entière de l'Europe. (M. Aymeri de Montesquiou approuve.)

Le fait qu'il ne soit partie ni à la monnaie unique, ni à Schengen, ni aux droits fondamentaux, ni aux votes à la majorité qualifiée dans des sujets aussi importants que ceux qui concernent le terrorisme pose un vrai problème. Le Royaume-Uni aura-t-il demain, par exemple, la légitimité nécessaire pour s'opposer à d'éventuels progrès de l'intégration européenne ? Personnellement, j'en doute, et je crois que nous devons y réfléchir.

Le troisième recul, enfin, dénoncé par le président du Conseil italien, M. Prodi - qui a été président de la Commission - et par le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, est celui de l'esprit communautaire. Il est évidemment très grave !

Cette observation leur a été inspirée par l'âpreté avec laquelle plusieurs pays ont défendu leurs priorités nationales aux dépens de l'intérêt général de l'Europe. Elle est juste. Pour autant, est-elle vraiment nouvelle ? N'a-t-on pas eu le même sentiment quand, en 1962, la France a pratiqué la politique de la « chaise vide » ? N'a-t-on pas eu le même sentiment quand Mme Thatcher clamait à travers l'Europe « Rendez-moi mon argent » ? N'a-t-on pas eu le même sentiment quand, au sommet de Nice, la France et l'Allemagne se sont « prises aux cheveux » ? Et n'a-t-on pas eu le même sentiment quand l'Union européenne s'est déchirée sur l'Irak ?

Si je rappelle cela, c'est simplement pour souligner que, après chacune de ces crises, graves, de l'esprit communautaire, l'Europe a rebondi. Elle a rebondi avec l'Acte unique, elle a rebondi avec la monnaie unique, comme elle vient de rebondir à Bruxelles, le 23 juin, à 4 h 30 du matin.

La construction européenne, nous le savons tous, n'a jamais été un long fleuve tranquille. Elle a cependant toujours su sortir des ornières dans lesquelles elle s'était enfoncée, elle a toujours su surmonter les obstacles qui l'entravaient, comme elle vient de le faire grâce à ce traité réformateur.

Toutefois, j'attire votre attention - mais ce n'est probablement pas nécessaire - sur le fait qu'il s'agit désormais de rédiger le traité sans que renaissent les contentieux que l'accord de Bruxelles a tranchés. Or, nous savons que c'est dans les détails de la rédaction que gît le diable.

Reste une dernière question : l'accord a-t-il pris en compte le « non » de la France au traité constitutionnel ? Le point principal qui avait motivé le vote négatif de la France -tous ceux qui, comme moi, ont participé à l'époque à des réunions électorales le savent -, c'est la troisième partie du traité, jugée comme plaçant la Communauté européenne sur le cap de l'ultralibéralisme. Or cette troisième partie a totalement disparu. C'est la principale raison pour laquelle on parle d'un traité simplifié.

Il est donc assez évident que l'on a tenu compte du vote négatif émis par les Français ; on ne pouvait, d'ailleurs, pas faire autrement !

Le protocole sur les services publics a été également évoqué.

Quant au retrait des objectifs fondamentaux du traité des mots : « la concurrence libre et non faussée «, certains pensent qu'il n'est pas significatif, puisque l'importance de la concurrence a été reprise dans un protocole spécial. Cependant, il s'agit désormais non plus d'une fin en soi, mais d'un moyen.

Est-ce significatif ? Cela le sera peut-être beaucoup plus qu'on ne le pense si la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la Commission s'en inspirent lorsqu'il s'agira de savoir s'il faut privilégier la concurrence ou permettre l'émergence de champions industriels européens, ou lorsqu'il faudra décider s'il y a lieu de s'incliner devant la mondialisation ou s'il faut, au contraire, en combattre les injustices et les dérives.

Par conséquent, je considère que ce retrait n'est pas négligeable.

Monsieur le secrétaire d'État, le moment est venu, ayant rendu au Président de la République l'hommage qui lui est manifestement dû, de féliciter Bernard Kouchner et vous-même du concours que vous lui avez apporté. M. Kouchner a évoqué ces nuits passées à Bruxelles ; nous en avons tous connues dans le passé ! (Sourires.) C'est manifestement nouveau pour lui, mais je suis persuadé que son intervention et la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, ont été importantes.

Le moment est venu aussi d'exprimer l'espoir que vous réussirez demain, les problèmes institutionnels ayant été réglés, à rassembler l'Europe autour des grands chantiers de son avenir : l'énergie, la recherche, les relations avec la Russie et les États-Unis. Manifestement, un nouveau chapitre s'ouvrira. Puissiez-vous figurer, monsieur le secrétaire d'État, au côté de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, au premier rang des négociateurs inspirés qui s'attaqueront à ces grands chantiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 29 mai 2005 fut ressenti comme une catastrophe par tous ceux qui ont la passion de l'Europe. Cette Europe, désormais dépourvue de toute ambition politique, apparaissait comme une immense Suisse, résignée et nostalgique. Mais le peuple s'était exprimé et il est souverain.

Tous ceux qui sont convaincus que l'avenir de la France s'inscrit dans le cadre d'une Europe puissante et structurée espéraient et attendaient que nos dirigeants nous tirent de l'impasse où nous avaient plongés les référendums français et néerlandais, et sortent enfin notre pays d'une situation d'impuissance où nous subissions l'ironie et la condescendance de nos partenaires.

Il a fallu toute la créativité et la volonté du Président de la République pour confirmer l'indispensable entente entre la France et l'Allemagne, dès son élection, avant de relancer l'Europe dès son premier Conseil européen.

L'atmosphère du Conseil de Bruxelles a, grâce au rythme ainsi impulsé, tranché singulièrement avec celle des Conseils précédents.

Les résultats obtenus, grâce au mandat clair et dénué de toute ambiguïté qui a été donné à la conférence intergouvernementale chargée de la rédaction du nouveau traité, permettent, depuis ce Conseil, que les réformes indispensables au bon fonctionnement de l'Europe soient assurées tout en prenant la mesure des oppositions qui s'étaient manifestées dans les opinions publiques.

L'essentiel des acquis de la Convention qui avait procédé à la rédaction du projet de traité constitutionnel, comme la personnalité juridique de l'Union, la Charte des droits fondamentaux, la suppression des trois piliers, les nouvelles règles de majorité, notamment pour l'immigration, la justice ou l'asile, est préservé. De plus, les parlements nationaux sont confortés dans leur surveillance du principe de subsidiarité.

Si l'on peut regretter que le mot « constitution » ou que les symboles de l'Union disparaissent, nous devons convenir que la sémantique apparaît vraiment dérisoire par rapport aux enjeux.

C'est pourquoi on ne peut que s'étonner de voir nos amis britanniques attacher tellement d'importance au fait que l'on ne désigne pas le futur ministre des affaires étrangères comme tel, mais qu'on le baptise « Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la sécurité », avec des attributions identiques.

Plus sérieusement, leur insistance à obtenir des exemptions dans les affaires de police, leur refus de donner une valeur contraignante aux droits fondamentaux des citoyens européens, leur crispation sur la règle de l'unanimité en matière fiscale marquent un nouveau recul de notre voisin insulaire. Le Royaume-Uni est-il encore un partenaire à part entière comme nous le souhaitons ?

By the way, on pourrait demander à ces mêmes amis britanniques un peu plus de stabilité dans leurs positions européennes. Leur île est un peu flottante : selon l'inflexion politique, elle se rapproche ou s'éloigne de l'Europe. Cela nous donne le mal de mer ! (Sourires.)

Ne nous attardons pas sur l'attitude de la Pologne qui veut déjà revenir sur l'accord de Bruxelles. Ces tergiversations, ces changements, ces manquements nuisent à l'Europe et à son image, et finalement à tous les États membres. N'est-il pas temps de restaurer un code de bonne conduite ? Ne doit-on pas affirmer à ceux qui ne montent pas dans le train des nouvelles mesures européennes qu'ils le rateront ou qu'ils paieront plus cher pour le rattraper ?

Tout doit donc être fait pour que l'Europe avance le plus possible de façon homogène. C'est notre avenir qui est en jeu, car le monde change vite et ne nous attend pas. Mais il faudra sans doute aussi envisager d'utiliser le mécanisme compliqué des coopérations renforcées pour rattraper le temps perdu et laisser en retrait ceux qui ne veulent pas avancer avec nous.

Certes, le couple franco-allemand par ses attitudes nées de ses convictions communes irrite parfois les autres partenaires, mais il reste indispensable et déterminant. Sans un accord entre ces deux pays, tous nos autres partenaires le constatent, rien n'est possible en Europe. Cela n'empêche pas de rassembler d'autres pays désireux d'aller plus vite et plus loin - y compris parmi les nouveaux États membres - pour de nouvelles formes de coopérations. Ces nouveaux membres sont une richesse pour l'Union : par leur adhésion à un projet et à une philosophie communs, ils démontrent l'impact inouï de l'idée européenne ; par leur diversité, ils enrichissent et renforcent l'Union.

Pourtant, au même moment, les peuples européens ont éprouvé pour l'Europe et ses institutions des doutes qu'ils n'avaient jamais ressentis auparavant. Les rejets français et néerlandais ont cristallisé une crise qui a laissé des traces. Néanmoins, aujourd'hui, réjouissons-nous : l'accord sur le traité simplifié marque le renouveau de l'esprit européen. Il faut profiter de cette dynamique pour montrer de manière concrète à nos concitoyens tout ce que l'Europe nous apporte de positif.

Qui ne peut partager les affirmations du Président de la République selon lesquelles les questions concrètes, essentielles, doivent être traitées avec bon sens et réalisme ?

Je pense aux dumpings monétaires, sociaux, écologiques, à la préférence communautaire, à la concurrence, aux politiques industrielles, à la pérennité de la politique agricole commune, à la défense ou aux frontières de l'Union, aux services publics.

Je pense aussi à l'énergie, au développement durable et à la préservation de l'environnement. Les tensions augmentant dans les zones de production, au Moyen-Orient ou en Russie, l'Europe a un intérêt vital à élaborer enfin une politique de l'énergie pour assurer son approvisionnement, diversifier ses sources, développer les énergies renouvelables et donner aussi toute sa place au nucléaire.

Je pense encore à l'indispensable politique européenne de l'innovation, à la constitution d'un droit unique des sociétés, dont l'absence se fait cruellement sentir, au coeur d'un espace monétaire, fiscal et social achevé.

Mais le plus important, le plus fondamental, c'est bien de redonner un élan à la construction européenne. Les peuples se sont désintéressés de l'Europe car elle ne les faisait plus rêver, ils n'en attendaient plus grand-chose. La bureaucratie et la technocratie, devenues synonymes de Bruxelles, lui ont fait beaucoup de mal. Il est temps de redonner aux Européens un espoir, une fierté, un enthousiasme pour cette Union de nations anciennes et chargées d'histoire, qui doivent se rassembler et agir pour un intérêt commun.

Ce sont ces convictions qui nous feront avancer : l'espoir que les pays vivront mieux dans le cadre européen que seuls ; la fierté d'appartenir à une Europe grande et forte, qui pèse dans la mondialisation et qui existe face aux États-Unis, la Russie ou la Chine ; la certitude qu'il existe un futur politique, économique et social européen.

La volonté politique, de toute évidence, apparaît comme le moteur de la renaissance initiée lors de ce Conseil : l'Europe est sortie de l'impasse où l'avait confinée sa crise existentielle. L'état d'esprit bouillonnant et créatif qui a prévalu voilà dix jours est de bon augure pour les présidences suivantes. Le Portugal et la Slovénie, qui précéderont la France, devront poursuivre l'élan amorcé.

L'impulsion salutaire insufflée par le Président de la République rappelle à l'Europe son projet originel, enthousiaste, audacieux, harmonieux, visionnaire. Les Européens convaincus n'espéraient pas ce résultat ; pour eux, c'est un succès considérable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'esprit européen souffle de nouveau. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honoré de m'exprimer devant la Haute Assemblée pour la première fois. C'est avec émotion et un sentiment très particulier que j'aborde ce débat, qui intervient à un moment où nous avons une occasion véritable de relancer l'Europe, de reprendre notre place au coeur de la construction européenne et de restaurer une dynamique franco-allemande au service d'un avenir européen commun, d'un nouvel esprit européen, dynamique retrouvée dès la visite de Nicolas Sarkozy à Angela Merkel, le jour même de son investiture, comme l'a justement souligné M. de Montesquiou.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos analyses et vos commentaires me confortent, dans leur grande majorité, dans l'idée que l'accord qui a été obtenu à Bruxelles est un très bon accord. Trouver un compromis ambitieux à vingt-sept est en soi un succès. Comme l'a souligné M. Jean François-Poncet, la France est revenue au coeur de l'Europe après le « non » au référendum, sur la base d'une idée initiée par le Président de la République.

Je ne reviendrai pas sur tous les points évoqués dans chacune des interventions très riches que nous avons entendues ce soir, mais permettez-moi, cependant, de formuler quelques remarques et de répondre aux questions soulevées sans, je l'espère, trop vous lasser...

Tout d'abord, je note que nous partageons le même soulagement, celui qu'a exprimé tout à l'heure Bernard Kouchner.

Soulagement pour l'Europe, bien sûr, après deux ans de panne politique et, au-delà, après quinze ans de doute institutionnel. Dès les lendemains de Maastricht, nous avons, en effet, été confrontés à la difficulté permanente de définir des institutions adaptées aux élargissements successifs. Nous avons essayé à Amsterdam, à Nice, lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe, de la Conférence intergouvernementale de 2004, sans réussir, il faut le reconnaître, à stabiliser le dispositif.

Comme l'a fait remarquer M. Fauchon, le char était embourbé. Il s'est remis en mouvement, et ce en deux mois, ce qui constitue, me semble-t-il, un très grand progrès.

Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord destiné à rendre les institutions plus efficaces et plus démocratiques pour les vingt-sept États. Comme vous l'avez tous souligné, c'est, bien entendu, essentiel pour le fonctionnement de l'Union européenne, mais, peut-être plus encore, pour que l'élargissement soit enfin accepté et approfondi.

Soulagement aussi pour la France, qui apparaissait en panne d'ambition et d'influence et qui, pour nos partenaires, a aujourd'hui retrouvé les deux.

C'est la proposition d'un traité simplifié présentée par le Président de la République qui a rassemblé les Européens, dépassant là aussi la confrontation entre les dix-huit pays qui avaient été ratifié la constitution - M. Haenel a eu parfaitement raison de souligner les efforts qu'ils ont consentis -, ceux qui l'avaient rejetée par référendum, dont la France, et ceux qui ne l'avaient pas ratifiée, ces derniers n'étant pas les plus faciles à convaincre, comme vous l'avez parfaitement indiqué, mesdames, messieurs les sénateurs.

L'accord intervenu sur cette base justifie pleinement le choix de la voie parlementaire pour la ratification, que certains d'entre vous ont évoquée. Il n'y a aucun déni de démocratie. Nous sommes en démocratie parlementaire, et j'observe d'ailleurs qu'au moins vingt-trois États membres sur vingt-sept ont déjà fait ce choix.

Le Président de la République a été très clair durant la campagne électorale, et on ne peut que constater que la démocratie sort renforcée de l'accord de Bruxelles, avec l'extension du contrôle des parlements nationaux - j'y reviendrai ultérieurement - et la procédure de codécision du Parlement européen.

Bernard Kouchner a décrit le déroulement du Conseil européen, où la France est apparue dans son meilleur rôle, engagée politiquement au service d'un accord, en parfaite entente avec l'Allemagne grâce au rôle déterminant d'Angela Merkel, comme l'ont justement souligné MM. Jean François-Poncet et Denis Badré.

Soulagement, enfin, pour les Français. Mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart de vos interventions me laissent à penser que nous pouvons désormais dépasser les oppositions du « oui » ou du « non », exprimées lors du référendum de 2005, pour nous retrouver très largement sur la construction d'une Europe plus politique et plus solidaire, d'une Europe qui protège ses citoyens.

M. Hubert Haenel l'a dit, certains de nos concitoyens ne se reconnaissaient plus du tout dans le fonctionnement de l'Union européenne. C'est bien ce manque de protection, cette insuffisance de politique concrète, une certaine dérive libérale qui ont entraîné un vote négatif en France. Soyons clairs : nous ne voulons pas d'une Europe du libre-échange. C'est pour cette raison que nous avons mis l'accent sur les services publics, remis la concurrence à sa juste place, que nous voulons renforcer la coordination des politiques économiques, développer la majorité qualifiée dans des domaines aussi essentiels que l'énergie, la santé et l'environnement.

Je précise à Mme Assassi qu'il n'y a aucun recul dans le domaine de la fiscalité ni au regard de la Constitution ni, d'ailleurs, au regard de Maastricht. Soyons lucides, positifs, et faisons vivre le triptyque de Jacques Delors : concurrence, coopération et solidarité.

Par ailleurs, je suis également frappé de constater dans vos commentaires, qu'ils soient critiques ou positifs, qu'un large consensus se dégage sur les avancées du futur traité. Nombre d'entre vous sont des spécialistes en la matière, et vous avez clairement relevé l'importance des améliorations apportées aux institutions : l'efficacité du processus de décision européen, une présidence stable, l'extension de la majorité qualifiée et des coopérations renforcées permettront à ceux qui veulent avancer plus vite de le faire, y compris aux nouveaux États membres.

Naturellement, vous êtes mieux placés que quiconque pour saisir la signification démocratique du nouveau traité : incarnation des institutions pour les citoyens, généralisation de la codécision avec le Parlement européen et contrôle du respect de la subsidiarité par les parlements nationaux.

À cet égard, M. Haenel a posé trois questions.

Premièrement, je confirme que ce qui a été agréé à Bruxelles s'ajoute bien au protocole n° 2.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Deuxièmement, le carton orange s'ajoute bien au carton jaune.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est clair !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Il donne un pouvoir supplémentaire aux parlements nationaux sans modifier les équilibres institutionnels européens.

Troisièmement, nous sommes favorables à la présence d'observateurs des parlements nationaux au sein de la Conférence intergouvernementale. Nous l'avons dit à la présidence portugaise et nous vous soutiendrons, monsieur Haenel.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. Par ailleurs, plusieurs intervenants ont relevé l'ambition internationale de l'accord du Conseil européen, illustrée par la création du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui combine, comme l'a indiqué M. François-Poncet, la légitimité politique du Conseil et les moyens de la Commission, et ce en préservant la spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune.

En matière de défense, je tiens à dire à M. del Picchia que nous devons effectivement reprendre le travail qui a été commencé à Saint-Malo en 1998 pour donner à l'Europe les moyens de contribuer à la résolution des crises et au maintien de la paix.

Enfin, et c'est très important, beaucoup d'entre vous ont souligné à juste titre combien les préoccupations des Français - qui sont d'ailleurs partagées par une grande partie des Européens - ont été prises en compte. La concurrence libre ne figure plus parmi les objectifs de l'Union, ce qui, comme vous l'avez souligné, monsieur François-Poncet, n'est pas négligeable ; il suffit d'observer les réactions outre-Manche ! Mais, vous avez raison, il faudra également voir quelle interprétation en fera la Cour de justice des Communautés européennes.

En outre, les principes généraux relatifs au fonctionnement des services publics, avec l'instauration d'un protocole, et leur articulation avec le marché intérieur sont consolidés. C'est un acquis important, qui n'était pas gagné d'avance.

Parmi les objectifs de l'Union européenne figurent également la protection des citoyens, une politique ambitieuse en matière d'énergie et la lutte contre le changement climatique. Ces domaines fondamentaux constituent pour notre avenir une triple avancée, avec la création d'une base juridique, le développement de la majorité qualifiée et la procédure de codécision.

De plus, la Charte des droits fondamentaux, qui porte très haut des principes et des droits dont la France s'honore, notamment dans le domaine social, acquiert une force contraignante. À cet égard, je rappelle que la Confédération européenne des syndicats a salué sans réserve les résultats du Conseil européen.

Madame Assassi, je pense donc sincèrement que les Français, tous les Français, ont été pris en compte dans le cadre d'une Europe relancée.

J'ai également entendu des interrogations, des doutes, parfois des critiques, auxquels je vais essayer d'apporter brièvement quelques éléments de réponse.

Tout d'abord, certains ont regretté que la constitution, du moins l'ambition qui était la sienne, ait été abandonnée.

À cet égard, comme l'a rappelé Bernard Kouchner, le mandat que les Français nous ont donné nous a conduits à renoncer ce qui a pu être assimilé - à tort ou à raison - à un « super État » ou qui a donné le sentiment que certaines politiques étaient gravées dans le marbre d'un texte fondamental. C'était tout le débat relatif à la troisième partie. Mais, soyez-en assurés, le titre, l'ordre juridique et les symboles restent malgré tout dans notre coeur ; nous les utiliserons et nous les ferons vivre.

Toutefois, revenons à la réalité. Comme M. Retailleau l'a indiqué, l'essentiel est préservé. En effet, aujourd'hui, l'Europe est rassemblée, elle fonctionne, et elle a les moyens de définir les politiques qui répondent aux attentes de nos concitoyens.

Contrairement à M. Sutour, qui a, par ailleurs, souligné bien des aspects positifs, et je l'en remercie, je crois que l'extension du vote à la majorité qualifiée, la suppression des piliers, l'existence et la reconnaissance d'une personnalité juridique unique montrent bien que l'esprit communautaire est de retour après les traités d'Amsterdam et de Nice.

Plusieurs d'entre vous ont estimé que le traité n'avait rien de « simplifié ». En la matière, il faut bien distinguer les choses.

L'accord de Bruxelles porte sur un mandat pour une Conférence intergouvernementale. Certes, il est détaillé et parfois technique, mais c'est ce que nous avons souhaité. (M. le président la délégation du Sénat pour l'Union européenne approuve.)

C'est au nom du retour du politique que nous sommes entrés dans des dispositions très techniques, monsieur Sutour, et c'est ce qui explique toutes les notes figurant en bas de page. Nous avons voulu nous assurer que la Conférence intergouvernementale sera courte et juridique, qu'elle mettra en forme et appliquera des décisions politiques, et qu'elle ne dérapera pas ; à cet égard, j'ai bien entendu les observations du président Haenel sur la composition de la Conférence intergouvernementale. C'est ainsi que nous aurons la chance de voir le traité ratifié avant les prochaines élections européennes de 2009. Monsieur Badré, nous essaierons d'être exemplaires dans le processus de ratification.

Le mandat est une chose ; le traité lui-même en est une autre. Il procède d'une démarche simplifiée puisqu'il n'apporte que de simples amendements aux textes existants. De fait, il sera beaucoup plus simple que la constitution.

Comme l'a indiqué Bernard Kouchner, il distinguera bien, monsieur Sutour, les principes de l'Union européenne de son fonctionnement.

Enfin, MM. François-Poncet, Badré et de Montesquiou notamment se sont inquiétés des concessions qui ont été accordées à certains pays, au premier rang desquels le Royaume-Uni et la Pologne.

Il est vrai que Tony Blair, en accord avec Gordon Brown, soulignons-le, a obtenu des dérogations. C'est le choix du Royaume-Uni de ne pas entrer de plain-pied dans des politiques importantes, comme la coopération policière ou la politique d'immigration. C'est aussi son choix de donner la préférence à son système juridictionnel plutôt que de prendre un engagement clair, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que telle.

Je comprends l'interrogation de la commission des affaires étrangères, mais ce sont aux Britanniques de choisir leur voie. Et, soyons réalistes, l'Europe est déjà à plusieurs vitesses, qu'il s'agisse de l'euro ou de Schengen. Vu les circonstances particulières - et je les ai vécues -, il faut reconnaître à Tony Blair le mérite d'avoir pris ses responsabilités. De plus, en l'espèce, et contrairement aux autres traités, le Royaume-Uni n'a pas la possibilité de bloquer les autres États membres s'ils veulent avancer, ce qui constitue là encore un acquis essentiel.

J'ajouterai une note d'espoir : les Britanniques se sont laissé la possibilité de rejoindre les autres Européens, et je souhaite vivement qu'ils le fassent dès qu'ils seront prêts.

Le cas de la Pologne est différent. L'enjeu au Conseil européen était de savoir si les Polonais, dont vous connaissez les dirigeants actuels, s'engageraient dans un compromis européen ou s'ils bloqueraient le tout par peur de prendre un tel engagement.

En toute honnêteté, je considère que cet accord est une grande victoire pour l'Europe et pour la Pologne. Il s'agit, peut-être pour la première fois, d'un accord politique, mais aussi psychologique, de l'Union réunifiée.

Les vingt-sept États se sont engagés ensemble dans la voie de la relance de l'Europe, sans distinction entre anciens et nouveaux membres. Tel est, me semble-t-il, le grand acquis de ce Conseil européen qui, pour cette raison, est historique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la relance de l'Europe, que l'accord de Bruxelles permet, n'aura d'effet concret que si nous en nourrissons la dynamique. C'est le sens de plusieurs de vos interventions.

C'est pourquoi nous prendrons des initiatives, selon les orientations définies par le Président de la République et par le Premier ministre.

Nous prendrons des initiatives en faveur de la croissance et de l'emploi, dans des domaines tels que la politique de l'Eurogroupe, la coordination des politiques économiques, la politique industrielle, un dialogue plus équilibré sur les politiques de change avec la Banque centrale européenne, la politique énergétique.

Nous prendrons aussi des initiatives pour garantir la protection des citoyens avec la préférence communautaire, la réciprocité dans les règles du commerce international. Il faut faire en sorte que l'Europe reste une puissance alimentaire.

Nous prendrons également des initiatives en matière d'immigration mais aussi d'intégration, car nous avons beaucoup à apprendre des pratiques et des expériences qui ont été conduites par certains de nos partenaires.

Nous prendrons encore des initiatives pour préparer l'avenir en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, la recherche, le savoir, les échanges de jeunes, notamment en bâtissant un programme Erasmus plus attractif.

Enfin, nous prendrons des initiatives pour renforcer l'influence internationale de l'Europe. Quelles doivent être ses frontières ? Certains orateurs ont souligné, à juste titre, qu'il convient de s'interroger sur cet aspect important de la nature de l'Europe. Quelles doivent être ses relations avec les grands pays émergents ? Je puis vous dire, monsieur del Picchia, que nous développerons la coopération avec la Méditerranée et l'Union méditerranéenne sur la base de projets concrets relatifs à l'environnement, à l'eau, au développement.

Nous souhaitons dépasser le processus de Barcelone, dans la complémentarité avec les instruments existants, avec les moyens financiers qui ont déjà été mis en oeuvre et en préservant le rôle central de la Commission dans ce domaine.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, nous préparons ainsi la présidence française de l'Union européenne, qui débutera dans un an exactement. Bernard Kouchner et moi-même auront bien évidemment l'occasion de revenir sur ce sujet. Il s'agit d'un vaste chantier pour lequel votre soutien nous sera indispensable.

Enfin, vous l'avez souligné, nous devons revoir la manière dont nous parlons de l'Europe à nos concitoyens. Le meilleur moyen de préparer la présidence française est de sortir des cercles d'initiés et de convaincus, d'aller vers les Français. C'est l'affaire de tous : du Gouvernement, bien entendu, mais aussi du Parlement, des élus, des associations, des syndicats, des fédérations professionnelles.

Nous en sommes conscients, et vous avez eu raison de le rappeler, rien ne se fera sans débat, sans l'implication de nos concitoyens, sans aller vers les Français. Cette démarche est indispensable pour défendre leurs intérêts, pour renforcer notre place dans une Europe plus politique, plus solidaire, plus influente dans le monde de demain, bref, pour garantir notre avenir, celui de notre pays, celui de nos enfants dans un monde qui ne nous attend pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette première intervention devant le Sénat.

Le débat est clos.

Acte est donnée de la déclaration du Gouvernement qui sera imprimée sous le n° 364 et distribuée.

8

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe UC-UDF a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires culturelles, et que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Valérie Létard membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de Mme Muguette Dini, démissionnaire ;

- Mme Muguette Dini membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Valérie Létard, démissionnaire ;

- M. Thierry Repentin membre de la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante par M. André Vézinhet, élu député.

9

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux libertés des universités.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 367, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de MM. Dominique Leclerc, André Lardeux et Mme Catherine Procaccia une proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 366, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3569 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3570 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3571 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3572 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert présenté par la commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe : les possibilités d'action de l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3573 et distribué.

12

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Seillier un rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 365 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 5 juillet 2007 à neuf heures trente, quinze heures trente et le soir :

- Discussion du projet de loi (n° 333 rect., 2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Rapport (n° 358, 2006-2007) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale est expiré.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 5 juillet 2007, à zéro heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD