PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conclusions la commission sur les propositions de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui sont en fait un énième rebondissement d'une affaire qui nous a déjà beaucoup mobilisés : l'avenir des tarifs réglementés, des tarifs dont l'existence fait l'objet de fortes contestations.
En effet, la loi relative au secteur de l'énergie disposait que les particuliers ne pouvaient prétendre bénéficier des tarifs réglementés qu'à une seule condition : qu'ils n'aient pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation.
L'abandon des tarifs réglementés est donc, dans ce cadre, irréversible.
Une décision du Conseil constitutionnel datant du mois de novembre dernier est venue censurer une partie de ces dispositions en conditionnant également le bénéfice de ces tarifs au fait que le précédent propriétaire ou locataire n'ait pas, lui non plus, exercé son éligibilité. Cette censure est apparue particulièrement injuste, y compris aux yeux des tenants de la libéralisation.
L'objet de la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, seule retenue par les conclusions de la commission, est d'ouvrir une dérogation temporaire à cette règle, en en différant l'application au 1er juillet 2010, date à laquelle, depuis l'adoption de loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites de consommation.
Les conclusions de la commission élargissent également ces dispositions au gaz.
Que pensent les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen d'une telle proposition ? bien entendu, nous ne sommes pas défavorables à toute disposition visant à élargir le champ des bénéficiaires des tarifs réglementés.
Cependant, ce texte ne peut entièrement nous satisfaire, et ce pour au moins deux raisons : premièrement, cette dérogation est limitée dans le temps ; deuxièmement, ce texte s'apparente à un emplâtre sur une jambe de bois !
Je m'explique : dans le cadre actuel de la libéralisation, c'est l'existence même de tarifs réglementés qui est remise en cause ; peu importe qu'ils soient réversibles et que leur bénéfice soit personnel ou par site.
En effet, selon l'idéologie libérale, l'existence de tarifs définis par les pouvoirs publics est strictement incompatible avec la concurrence libre et non faussée prônée par les institutions européennes comme par le Gouvernement Ces tarifs constitueraient, pour la Commission, soit des barrières inacceptables à l'entrée, comme le formulait sa lettre de griefs du printemps 2006, quand lui a été soumis le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, soit une aide d'État, ce qu'elle prohibe absolument ; la Commission a d'ailleurs entamé une action contre la France sur ce fondement.
Dans ces conditions, la décision du Conseil constitutionnel a le mérite de la clarté.
Les sages ont rappelé le contenu de l'article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. » Ils en déduisent naturellement que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle.
En conséquence, si l'objet de la directive en question est la réalisation d'un marché concurrentiel, aucune obligation particulière ne peut peser sur des entreprises comme EDF et GDF.
Il en est donc ainsi de l'obligation de proposer des contrats aux tarifs réglementés pour la fourniture de l'électricité et du gaz.
Il y a manifestement, selon les sages, incompatibilité entre l'existence de tarifs réglementés et la libéralisation à l'oeuvre dans le secteur de l'énergie. J'ajoute même qu'il y a une incompatibilité profonde entre la notion de libéralisation et celle de service public. Il faut donc avoir le courage de l'avouer aux citoyens !
Dans le cadre législatif actuel, cette proposition de loi semble dès lors illusoire s'il s'agit de remédier aux échecs de la politique européenne conduite par les États membres.
Nous estimons pourtant que les trois propositions déposées offrent l'intérêt majeur de faire ressortir une nouvelle fois les contradictions qui traversent la majorité au pouvoir sur les enjeux énergétiques.
En effet, depuis maintenant de nombreux mois, des signes clairs sont envoyés au Gouvernement pour l'alerter sur les conséquences particulièrement néfastes de la libéralisation lorsqu'il s'agit de la fourniture d'un bien de consommation essentiel.
Ainsi, des doutes se font sentir de toutes parts sur la pertinence économique, industrielle et sociale qu'il y aurait à poursuivre sur cette voie.
Le bilan est en effet accablant : l'ouverture à la concurrence s'est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture de plus de 75,6 % au cours des dernières années.
L'écart entre les tarifs dits « libres » et les tarifs administrés atteint 66 % pour l'électricité depuis 2002, selon le cabinet d'étude NUS Consulting.
Plus récemment, entre avril 2005 et avril 2006, l'augmentation a atteint 48 %. Elle est particulièrement préjudiciable à la compétitivité des entreprises de notre pays, d'où la mise en place du fameux TaRTAM, contesté lui aussi par la Commission européenne.
En fait de concurrence, on assiste depuis le début de la libéralisation à la concentration d'entreprises privées et le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés. On cède donc la satisfaction des besoins de tous aux intérêts des seuls actionnaires, pour lesquels ne compte que l'importance des dividendes qui leur sont versés.
Il y a là une contradiction forte chez les tenants du libéralisme, qui affirmaient que l'émulation de la concurrence devait aboutir à une baisse mécanique des prix.
C'est pourquoi, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'énergie, l'année dernière, certains membres de la majorité s'étaient émus du sort réservé aux usagers du service public de l'énergie. Seul le maintien des tarifs réglementés avait permis au Gouvernement d'obtenir l'obéissance parlementaire.
Pour cette raison, après la censure du Conseil constitutionnel, les sénateurs de mon groupe avaient demandé une nouvelle délibération ; elle a été refusée.
Durant la dernière session, également, une mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique en France et en Europe a vu le jour, sur l'initiative des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. Les conclusions de cette mission, approuvées à la quasi-unanimité de ses membres, sont particulièrement intéressantes. Pour n'en retenir qu'une seule, le rapport indique que les enjeux énergétiques du XXIe siècle, notamment en termes d'équilibre géopolitique, de sûreté et de préservation de l'environnement, imposent une forte maîtrise publique de l'énergie.
Particulièrement sur le sujet qui nous concerne aujourd'hui, la mission prône le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers ainsi que l'existence de dispositifs propres aux entreprises.
En dépit de tout cela, le gouvernement actuel a décidé de d'adopter une forme d'autisme face à tout constat remettant en cause les schémas libéraux. Nicolas Sarkozy, Président de la République depuis le 6 mai dernier, est un artisan zélé de la libéralisation du secteur énergétique. En effet, n'a-t-il pas pesé lourdement pour rendre possible la fusion entre Suez et GDF ? Il a annoncé également un rapprochement entre Areva .et Alstom - on parle également de Bouygues.
Ces mesures entraînent donc une ouverture très importante du nucléaire civil aux capitaux privés en ce qui concerne la construction de centrales, la production énergétique, la gestion des déchets.
Il était pourtant reconnu de manière quasi unanime que la sûreté nucléaire ne pouvait être garantie que par une forte maîtrise publique, seule à même de permettre la transparence nécessaire sur les objectifs industriels et de recherche, ainsi que sur le niveau de sécurité des installations.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Michel Billout. À l'échelon européen, une nouvelle directive, parachevant le marché de l'énergie, vient également d'être adoptée. Elle prône la séparation des réseaux de transport.
Les conséquences de telles orientations seront beaucoup plus graves et coûteuses, monsieur le rapporteur, pour notre société que la création d'un pôle public de l'énergie, sur lequel je reviendrai.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que, malgré les bonnes intentions de ces propositions de loi, la remise en cause du modèle libéral doit aller plus loin et ne doit pas se limiter à de simples ajustements pour le rendre plus acceptable.
La proposition de loi issue des conclusions de la commission ne change rien, sur le fond, à la logique de libéralisation. C'est pourquoi les sénateurs communistes n'ont pas fait le choix de déposer une proposition de loi sur l'unique thème du maintien des tarifs réglementés. Nous estimons, en effet, que pour garantir à tous des tarifs acceptables la condition simple et unique est qu'EDF et GDF restent à capitaux publics.
Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose notamment sur la possibilité de maintenir des contrats à long terme. Or ces contrats sont actuellement mis en cause par les directives européennes et les nouvelles directions d'entreprise.
Nous proposons donc qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques, que leurs synergies soient confirmées, allant même jusqu'à proposer leur fusion autour d'un pôle public de l'énergie.
Au moment même où, avec le Grenelle de l'environnement, les questions environnementales sont au coeur de toutes les discussions, nous estimons qu'il s'agit de la seule manière d'allier le développement durable et la performance économique.
Ce pôle public aurait pour mission principale de travailler aux économies d'énergie, à la recherche sur les énergies non polluantes et renouvelables, tout en rendant un service de qualité et accessible à tous grâce à une politique tarifaire fondée sur la notion d'usager et non sur celle de client.
Nous estimons que le courage politique appelle la remise en cause globale de la politique de libéralisation à l'échelon national mais également européen.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement d'oeuvrer à la réalisation d'un bilan sur les conséquences de la libéralisation, bilan qui conditionnera la renégociation nécessaire des directives européennes.
Dans ce sens, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent également que tout nouveau traité européen soit soumis par référendum au peuple français. Ce dernier, en mai 2005, a déjà refusé la marchandisation de tous les secteurs d'activité, y compris les services publics et particulièrement celui de l'énergie.
Il faut que le Gouvernement et le nouveau Président de la République arrêtent les effets d'annonce et la politique d'affichage pour répondre réellement aux impératifs énergétiques du XXIe siècle, en lien avec les aspirations populaires.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment, pour leur part, que ces enjeux dépassent largement le cadre du marché et nécessitent, au contraire, une forte maîtrise publique.
Ce n'est malheureusement pas le sujet qui est en débat aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007 ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les consommateurs.
Il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture à la concurrence est entrée progressivement en application pour certaines entreprises à compter de 1999.
Depuis 2004, toutes les entreprises, les collectivités territoriales et les professionnels peuvent librement choisir leur fournisseur au titre de l'ouverture à la concurrence en Europe des marchés nationaux de l'électricité et du gaz.
Les particuliers, de leur côté, devaient continuer à s'adresser à EDF et à GDF ou à une régie locale de distribution d'électricité ou de gaz pour leur fourniture d'énergie.
Depuis le 1er juillet dernier, 100 % du marché de l'énergie est ouvert à la concurrence : plus de 25 millions de clients peuvent donc désormais choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz.
Les particuliers peuvent ainsi opter entre les tarifs réglementés par l'État que proposent EDF et GDF, ainsi que les entreprises locales de distribution, et le recours à un autre fournisseur d'énergie, ne pratiquant pas le tarif réglementé.
Les tarifs régulés ou réglementés sont fixés par les pouvoirs publics par décret. Rappelons que, s'agissant de l'électricité, les tarifs ne devraient pas augmenter plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Tous les particuliers peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à bénéficier de ces tarifs pour le logement qu'ils occupent.
En revanche, et c'est là que se pose un réel problème, l'abandon de ces tarifs réglementés est définitif : la loi dispose en effet que le droit de bénéficier des tarifs réglementés fixés pax l'État est attaché à une habitation et non à son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Cela signifie que, lorsque l'occupant d'un logement a décidé d'abandonner le ou les tarifs réglementés, aucun autre propriétaire ou occupant de ce logement ne pourra y avoir droit dans le futur.
En cas de déménagement, un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés pourra être proposé par EDF ou GDF si le précédent occupant du logement bénéficiait déjà de ce type de contrat ou si l'emménagement se fait dans un logement neuf.
La libéralisation des marchés de l'énergie a été souhaitée par l'Union européenne afin de favoriser la concurrence entre les opérateurs, car elle a estimé que cette dernière ne pouvait être que profitable aux consommateurs. Encore faudrait-il qu'il existât une véritable concurrence entre les producteurs et les distributeurs d'énergie en Europe, ce qui est malheureusement loin d'être le cas !
Souvenons-nous de ce qui s'est passé pour les entreprises : celles qui ont cru devoir quitter les tarifs réglementés d'EDF ou de GDF depuis 1999 ou 2004 pour aller se fournir sur le marché européen à des prix peut-être plus attractifs au départ l'ont, très vite, amèrement regretté car, entre 2001 et 2006, les prix ont augmenté de près de 75 % sur le marché des professionnels.
Et nous sommes, ici, bien placés pour savoir qu'il a fallu légiférer dans l'urgence afin de permettre à ces entreprises de revenir, du moins partiellement, à des tarifs réglementés plus raisonnables.
Cette expérience malheureuse devrait conduire nos compatriotes à faire preuve de la plus grande prudence dans le choix qui leur est désormais offert.
De la même manière, ils devraient se méfier des offres qui leur sont désormais proposées par EDF ou GDF et qui combinent la fourniture des deux énergies. En effet, derrière la vertu simplificatrice de ne se voir adresser plus qu'une seule facture pour les deux énergies se profile l'abandon du tarif réglementé pour l'une d'entre elles : GDF a, certes, le droit de proposer du gaz au tarif réglementé, mais non de l'électricité, et inversement pour EDF !
Dans ces conditions, je suis très heureux que la conférence des présidents ait inscrit à l'ordre du jour de nos travaux les différentes propositions de loi qui ont été déposées sur ce sujet.
Pour différer par leur portée, elles nous permettent néanmoins de débattre d'un problème qui est tout à fait réel et qu'il va bien falloir régler dans les meilleurs délais.
Notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, a raison de souligner que l'abandon des tarifs réglementés par l'occupant d'un logement, dans la mesure où cet abandon est irréversible, va pénaliser le ou les occupants suivants, lesquels pourraient subir des hausses des tarifs de gaz ou d'électricité alors qu'ils n'y sont pour rien.
Mais cette situation est tout aussi pénalisante pour le propriétaire en cas de vente de son bien, qui risque d'être déprécié dans la mesure où il ne bénéficierait plus du tarif réglementé.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Absolument !
M. Claude Biwer. Je rappelle à cet égard que, depuis peu, toute transaction, voire location, doit faire l'objet d'un bilan énergétique ! Peut-être y aura-t-il lieu de prévoir, dans la mise en place des baux, des conditions partenariales supplémentaires, ce qui serait extrêmement gênant.
Il conviendrait donc, au minimum, que les consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés pour un site de consommation donné à partir du moment où ils n'auraient pas fait le choix, pour eux-mêmes, de la concurrence.
Mais je reconnais bien volontiers que la solution proposée par notre collègue Xavier Pintat est encore plus séduisante et, en tout cas, plus proche des préoccupations que j'ai évoquées dans une question orale sur ce sujet.
J'estimais en effet que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, pour être effective, devrait s'accompagner de deux réformes.
La première, à l'instar de ce qui se pratique en Espagne, consisterait à instituer en faveur des consommateurs un « droit de remords » qui leur offrirait la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs : c'est ce que propose notre collègue Xavier Pintat.
La seconde réforme, à l'image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, consisterait à créer sur Internet des comparateurs de prix indépendants qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats et des prix les plus avantageux.
En vérité, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra fonctionner que si elle s'accompagne d'une vraie et saine concurrence entre opérateurs, ainsi que par la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs.
Si tel ne devait pas être le cas, ce ne serait qu'un leurre qui pourrait entraîner une très grave désillusion chez les consommateurs.
J'ajoute qu'un autre souci les guette : le devenir des tarifs réglementés. On entend dire, ici ou là, que ceux-ci n'auraient plus qu'une espérance de vie très courte et pourraient être abandonnés dès 2010. Qu'en est-il exactement, monsieur le secrétaire d'État ?
En tout état de cause, j'ose espérer que, de nos travaux, surgira une solution satisfaisante, qui permettra à nos compatriotes d'effectuer dans la plus grande clarté le choix de leurs fournisseurs de gaz ou d'électricité, de revenir sur celui-ci en cas de besoin et de bénéficier ainsi, le plus longtemps possible, des tarifs réglementés.
C'est en ce sens que nous soutiendrons les conclusions de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Commission européenne conteste depuis plusieurs mois le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz au motif qu'ils constitueraient un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient donc les consommateurs. Eh bien, nous contestons ce raisonnement !
Certes, les consommateurs français bénéficient d'un prix modéré de l'électricité en raison, d'une part, d'un parc nucléaire important et, d'autre part, de l'existence d'une réglementation tarifaire permettant de répartir la rente nucléaire au bénéfice du consommateur. Cependant, cette politique se fait non pas contre le marché, mais dans le marché, pour le réguler, et cette régulation n'est ni anticoncurrentielle ni « hors » directives européennes.
En effet, que nous propose-t-on comme modèle économique du secteur de l'énergie ? La croyance dans les vertus d'une concurrence pure et parfaite dont le libre exercice des forces aboutirait d'office à la satisfaction optimale de tous les acteurs, ce que l'on appelle l'« optimum économique ».
Force est de constater que, dans la réalité, l'efficacité de la régulation purement concurrentielle est plus que douteuse.
Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix sur le marché libre n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi d'exercer leur éligibilité.
Comme le souligne le rapporteur de la commission des affaires économiques, aujourd'hui, « le prix du mégawattheure sur les marchés s'élève à plus de 70 euros tandis que le niveau des tarifs réglementés se situe entre 35 et 40 euros, selon les profils de consommation ».
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est exact !
M. Thierry Repentin. Cette analyse est d'ailleurs corroborée par l'INSEE, qui montre que « les prix de l'électricité pour les industriels ont considérablement augmenté depuis 2004 : de 6 % en 2004, de 9 % en 2005 et vraisemblablement de 9 % en 2006 ». Où allons-nous nous arrêter ?
Force est aussi de reconnaître qu'en laissant faire le marché on substitue au monopole public des grands groupes qui auront sur le marché un pouvoir certain et chercheront avant tout à répondre aux exigences d'actionnaires comme les fonds de pension.
On met donc un terme au monopole public, et l'on prend pour acquis le bon fonctionnement concurrentiel oligopolistique du marché de l'énergie, ce qui ne va absolument pas de soi.
La récente fusion GDF-Suez en est bien la preuve : un nouvel opérateur gaz-électricité émerge, qui aura certainement un pouvoir important sur le marché. Quid de la régulation tarifaire dans un contexte d'oligopoles à dominante privée, soucieux avant tout de répondre aux exigences de leurs actionnaires réclamant des dividendes de plus en plus élevés ? Comment éviter, dans ce cas, des tensions sur les tarifs d'électricité et de gaz ?
Par ailleurs, les consommateurs sont confrontés à de nouveaux risques dans le secteur de l'électricité et du gaz. Le consommateur ayant fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché qui voudrait comparer les prix entre différents fournisseurs est bien embêté : les contrats proposés ne sont en effet pas comparables entre eux, car ils portent non pas uniquement sur la fourniture de kilowattheure d'électricité mais sur un panier de services. Or ces paniers de services ne sont pas identiques d'un opérateur à un autre ni même d'un contrat à un autre chez le même fournisseur. Imaginez la complexité de l'exercice !
Encore faut-il tenir compte de l'émergence, avec la libéralisation de ce marché, de bourses de l'électricité. Or les processus de formation des prix de l'électricité sur ces places d'échange restent opaques et semblent, en tout état de cause, ne tenir aucun compte des réalités physiques et économiques de l'électricité, bien qui se transforme mal et n'est pas stockable.
Le fonctionnement du marché fait que la confrontation de la courbe d'offre avec la courbe de demande conduit à fixer le prix de l'électricité au niveau du coût du moyen de production le plus cher, c'est-à-dire fonctionnant à partir des énergies fossiles.
Cela conduit aussi à des pressions sur les prix en même temps que cela réhabiliterait des productions émettrices de gaz à effet de serre, qui, du fait de la hausse des prix, seraient à nouveau rentables.
Le tarif réglementé joue en effet, au regard du développement durable, un rôle régulateur qu'il ne faudrait pas négliger.
Nous touchons là au coeur des propositions de loi examinées aujourd'hui.
Au total, la libéralisation des prix de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire politique et la régulation tarifaire du marché par une dose supplémentaire de concurrence au profit de quelques grands groupes et, au final, au détriment des consommateurs tant professionnels que domestiques.
Notre groupe n'a cessé de réaffirmer sa préférence pour un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF, seul capable d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la maîtrise publique tarifaire.
À ce titre, nous condamnons le démantèlement de nos outils de politique industrielle. Aujourd'hui, nous privatisons GDF. Pour demain, on nous annonce le mariage d'Areva avec un grand groupe français du bâtiment.
Comment interpréter autrement la perte de contrôle public de notre propre appareil énergétique ? D'autres ne s'y sont pas trompés, qui gardent une assise étatique forte. Il sera bien difficile de se mesurer à eux demain.
On vient de le voir : la libéralisation à marche forcée introduit de véritables désordres sur le marché de l'électricité et du gaz bien plus qu'elle ne contribue à répondre aux enjeux publics de l'énergie que sont, premièrement, la sécurité d'approvisionnement, deuxièmement, la modération des prix et, troisièmement, la diversification énergétique. J'en ajouterai un quatrième : la lutte contre la fracture énergétique et les inégalités.
Je souhaite évoquer ici l'effet pervers qu'induit la disparition des tarifs réglementés sur le pouvoir d'achat des ménages et sur le fonctionnement du marché immobilier, afin de montrer combien elle sera source d'inégalités parmi les locataires, d'une part, et parmi les propriétaires, d'autre part.
En l'état du droit, la renonciation aux tarifs réglementés a deux conséquences. Tout d'abord, ce choix est ferme et définitif : il est impossible de revenir en arrière, même au terme d'un contrat issu du marché libre. Ensuite, ce choix reste attaché au logement : il s'impose donc aux occupants futurs sans que ceux-ci aient aucun recours possible.
Cela signifie que les locataires, de même que les propriétaires occupants, seront enfermés dans le choix d'un jour - éventuellement réalisé sous forte pression commerciale -, voire dans le choix fait par un autre qu'eux !
Or on ne peut qu'être inquiet quant aux modalités de fixation des prix dits « libres ». Mon collègue Jean-Marc Pastor, dans le rapport qu'il a établi en juillet dernier sur l'approvisionnement électrique, rappelait que « le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité ».
En effet, un tel fonctionnement reviendrait aujourd'hui pour la France à mettre un terme à l'avantage compétitif lié au nucléaire, avantage dont bénéficient les consommateurs, au nom d'une harmonisation communautaire des prix qui ne repose sur aucune logique industrielle solidement établie.
Les clients professionnels, on l'a déjà souligné, en ont fait les frais lors des premières phases de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité : certains ont subi des hausses de plus de 60 % depuis 2002 ! Des installations industrielles solides se sont trouvées menacées et le sont encore dans leurs activités. Souvenez-vous des débats qui sont eu lieu ici ou à l'Assemblée nationale sur le cas des électro-intensives. Aucun élément ne laisse penser qu'il en sera autrement des particuliers.
Ainsi, le risque est grand de voir s'alourdir encore la facture énergétique des familles. Celles-ci y consacrent déjà près d'un tiers de leur budget logement.
Et les perspectives sont moroses. La flambée des prix du pétrole, tout au long de l'année 2005, maintenue à un haut niveau au cours des années 2006 et 2007, continue d'exercer ses effets sur le prix de l'énergie consommée par les ménages dans leur logement. Ainsi, la facture énergétique des familles s'alourdit à un rythme inquiétant : de 6 % en 2005, de 7,7 % en 2006.
Dans son rapport, notre collègue Ladislas Poniatowski précise que les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont augmenté de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006.
Or, chers collègues, je vous le dis avec certitude, ces hausses auraient été bien pires sans les tarifs réglementés d'électricité. Voulez-vous une justification de cette certitude ? Sur la même période, le prix du fioul domestique a augmenté de 30 % en 2005 et celui du gaz de 21 % en 2006.
C'est donc bien la stabilité des prix de l'électricité qui a exercé un effet modérateur important sur la facture énergétique des ménages. Cet effet modérateur est gravement menacé par la fin des tarifs réglementés.
S'ensuivront des inégalités : entre locataires qui auront renoncé ou non aux tarifs réglementés, entre locataires dont les prédécesseurs auront ou non renoncé aux tarifs réglementés, mais également entre propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, dans la mesure où la valeur et l'attractivité locative de leurs biens pourront en être affectées.
Une partie du parc immobilier pourrait en effet être grevée d'une servitude privée en desserte énergétique.
Absurde conséquence de cette libéralisation mal pensée : on crée une obligation réelle immobilière à la seule initiative du locataire ! Le propriétaire bailleur peut voir les caractéristiques structurelles de son bien changer du fait d'un tiers, sans qu'il ait le moins du monde son mot à dire ou qu'il puisse envisager un système de compensation.
En d'autres termes, on crée bien une servitude ! Pourtant, la législation immobilière et locative n'a pas évolué pour tirer conséquences de ce bouleversement juridique : rien n'est prévu pour informer les futurs locataires ou acquéreurs de la situation du logement au regard du droit au tarif réglementé ; rien non plus n'est prévu pour associer le propriétaire du logement au choix du locataire si ce dernier souhaite exercer son éligibilité. Comment, d'ailleurs, accepter une quelconque tutelle de l'un sur l'autre dans ce choix ?
On voit bien la difficulté d'un tel dispositif : certes défendable au regard des conséquences irréversibles de la décision sur l'attractivité du bien, il serait abusif au regard du droit des baux locatifs et, en tout état de cause, irait à l'encontre des directives européennes qui font de l'exercice de l'éligibilité un droit personnel.
Dès lors, on peut imaginer l'apparition de deux marchés immobiliers : celui des logements pouvant bénéficier des tarifs réglementés et celui des logements n'y ayant plus droit.
Ces incohérences doivent être corrigées par le droit au retour aux tarifs réglementés.
Vous le savez, les parlementaires socialistes sont résolument attachés au maintien d'un service public de l'électricité et du gaz, gage de cohésion sociale et de protection des consommateurs. Ils sont aussi convaincus que nos débats sur l'organisation et le fonctionnement du marché énergétique devront, à l'avenir, changer de perspective : outre les enjeux relatifs à la production et à la sécurité des approvisionnements, nous devons absolument considérer les enjeux liés à la consommation.
Nous devons donc rechercher dès à présent à la fois la sobriété et la performance énergétiques. Ce double objectif exige de l'inventivité, il recèle un gisement d'innovations et il est source de « mieux-vivre ». Sobriété et performance doivent aussi constituer les deux piliers de notre politique énergétique. C'est la volonté des socialistes, et ils le démontrent déjà, à une autre échelle, dans les collectivités qu'ils dirigent.
Notre génération et celle de nos enfants doivent faire face à l'urgence du plus grave défi climatique de l'histoire de l'humanité. Il est plus que temps d'agir !
Dans cet esprit, et pour protéger le pouvoir d'achat menacé de nos concitoyens, nous avions déposé, le 26 juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, des amendements permettant le retour aux tarifs réglementés. Mme Lagarde nous avait objecté que cette démarche était prématurée, mais qu'elle saisirait la représentation nationale, en lien avec son collègue Jean-Louis Borloo, souhaitant que « ce dossier fasse l'objet d'une étude approfondie, d'un véritable débat, ce que ne permet pas le simple examen des amendements, au demeurant de qualité ».
Je ne sais quel est le résultat de l'étude approfondie annoncée par Mme Lagarde, mais j'espère qu'elle a été entreprise... Quoi qu'il en soit, je me réjouis que la discussion conjointe de trois propositions de loi nous permette d'engager cet après-midi le débat que Mme Lagarde regrettait de ne pouvoir entamer le 26 juillet dernier.
Je souhaite que le jugement porté sur nos amendements - « de qualité », selon la ministre - ne soit pas infirmé au seul prétexte que nous les avons logiquement transformés en proposition de loi. S'ils sont de qualité, adoptons-les, non pas pour la satisfaction du travail bien fait, mais pour protéger tout particulièrement les locataires clients du gaz et de l'électricité des effets d'une clause dolosive qui s'imposerait à eux comme aux propriétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le plan de l'activité législative, nous pouvons saluer le travail consciencieux et précis du rapporteur, qui essaie de trouver une solution pour les tarifs régulés, après la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 2006.
Mais situons-nous sur le plan politique. La proposition de loi présentée aujourd'hui tend à réparer ou au moins à limiter les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. La libéralisation des prix a entraîné une telle confusion, les factures des entreprises sur le marché libre de l'électricité ont tant augmenté que la prudence est de mise. Tel est le sens de cette proposition de loi, qui autorise certains consommateurs à revenir vers les tarifs réglementés.
Tout cela donne l'impression que l'UMP regrette les conséquences de cette marche forcée vers la concurrence alors qu'elle l'a acceptée au niveau européen.