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Séance du 15 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir de la journée de solidarité

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 27, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la journée de solidarité attachée au lundi de Pentecôte.

Le bien-fondé de cette journée n'est plus à démontrer, bien au contraire, mais sa traduction sur le terrain reste, pour le moins, souvent incomprise.

En effet, après trois échéances, les résultats enregistrés marquent une incohérence. La mise en application effective de la journée de solidarité engendre des difficultés, tant les situations tournent souvent à la confusion, au contraste, aux expériences parfois très contradictoires, discutables et pénalisantes. Je peux en témoigner pour y avoir été associé.

Face à ce bilan mitigé, le Comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité a formulé plusieurs propositions de réforme. Il a notamment suggéré d'accorder davantage de liberté aux partenaires sociaux, en les laissant libres d'organiser sur l'année un temps équivalent.

Je souhaite connaître la nature exacte de ces propositions et l'orientation qui sera retenue pour l'année 2008.

La journée de solidarité du lundi de Pentecôte, approuvée majoritairement dans son principe par les Français, est quelque peu critiquée dans ses modalités d'application.

Madame la secrétaire d'État, le moment n'est-il pas venu de trouver un meilleur équilibre, en permettant une application plus souple de cette solidarité, mais aussi et surtout en assurant une meilleure information de chacun sur cet investissement en faveur des personnes âgées et handicapées ? Les retombées sont très importantes, mais elles ne sont pas assez connues. Pourtant, les départements ont bénéficié de sommes qui leur ont permis de mieux aménager les établissements.

Cette information ne devrait-elle pas être diffusée plus largement auprès des salariés ?

Il convient de remercier ceux qui ont apporté leur contribution en leur indiquant le résultat de la générosité collective, mais aussi et surtout sa destination. Cette solidarité ne doit pas s'exprimer dans l'indifférence mais, au contraire, elle doit s'accomplir dans un engagement personnel.

Quant à ceux qui ne se sont pas sentis concernés par cette démarche de solidarité, il m'apparaît important de les sensibiliser directement, en leur précisant les résultats obtenus en faveur des personnes les plus fragiles de notre société, y compris dans leur département.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Dans son rapport d'évaluation, rendu à M. le Premier ministre le 18 décembre dernier, M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a dressé un bilan globalement positif de la journée de solidarité pour l'autonomie.

Ce premier diagnostic a révélé une progression croissante du produit de la contribution solidarité autonomie, presque 2 milliards d'euros en 2005, 2,040 milliards d'euros en 2006 et, d'après les estimations, 2,156 milliards d'euros en 2007, c'est-à-dire 14 % du budget total de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce qui est considérable.

Lors de la création de cette contribution, certains ont redouté un « effet vignette ». Or, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport en 2006, « les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation de la contribution solidarité autonomie ne sont pas fondées : elle bénéficie bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ».

Autre précision importante, l'examen des crédits de l'État et de l'assurance maladie auquel a procédé la Cour des comptes en 2006 a montré qu'il n'existe aucun effet de substitution. La contribution du travail supplémentaire des salariés et de la participation des revenus du capital constitue bien un financement nouveau qui s'ajoute à l'effort réalisé par ailleurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend maintenir le principe de la journée de solidarité.

Cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, l'application concrète de cette mesure a soulevé des difficultés, en particulier en matière de garde d'enfants, de transports routiers ou d'accès aux services publics.

M. Eric Besson a donc émis différentes propositions qui pourraient permettre de faciliter la vie des salariés et des usagers des services publics.

Trois scénarios sont envisagés : le lundi de Pentecôte travaillé par tous, une totale liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité associée à la réaffirmation du caractère férié du lundi de Pentecôte, enfin, une adaptation de la situation actuelle en améliorant par exemple la mobilisation des services publics en matière d'accueil des enfants le lundi de Pentecôte.

Ces pistes de réflexion seront étudiées dans les prochains mois, au cours de la réflexion sur le cinquième risque.

Il conviendra enfin, comme vous le proposez, de sensibiliser davantage nos concitoyens aux enjeux de la journée de solidarité, du grand âge et du handicap. Une information plus lisible sur la destination financière de la contribution donnerait incontestablement plus de sens à cette journée.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que votre proposition sera prise en compte dans la réflexion qui est engagée.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'État, j'approuve bien sûr le principe de cette journée de solidarité, mais j'ai été associé dans mon département à sa mise en place, qui a suscité bien des difficultés. C'est la raison de mon inquiétude.

Nous avons senti qu'il n'y avait pas assez d'information sur les retombées positives de la contribution solidarité autonomie. Lorsque nous avons dit que telle somme avait été affectée à telle maison de retraite, l'appel à la solidarité a été mieux compris.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir, comme à votre habitude, répondu avec clarté et compétence à ma question.

retraite des anciens ministres du culte et anciens membres des congrégations religieuses

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet, auteur de la question n° 122, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Auguste Cazalet. Madame la secrétaire d'État, le régime particulier d'assurance maladie des ministres du culte ou des membres des collectivités religieuses qui n'étaient pas déjà affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale a été institué par la loi du 2 janvier 1978.

Deux caisses ont été créées.

D'une part, la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, la CAMAC gère le risque maladie pour ceux qui ne sont pas rattachés au régime général, faute de disposer d'un contrat de travail. Ce régime particulier est financièrement intégré au régime général, qui assure près de 50% de ses ressources.

D'autre part, la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, la CAMAVIC, qui est financée par des cotisations, mais dont les ressources proviennent pour plus de 80% de transferts de compensations et contributions publiques, verse des pensions de retraite à partir de 65 ans, ainsi que des pensions d'invalidité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a aligné ce régime sur le régime général.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a procédé à la fusion de la CAMAC et de la CAMAVIC. La caisse de référence devint alors la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2001.

Depuis cette date, les cotisations d'assurance maladie sont harmonisées avec celles qui sont en vigueur au sein du régime général.

En 2004, une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés a été mise en oeuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu l'alignement sur le régime général des conditions d'âge pour le droit à pension et pour le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d'un revenu individuel.

En dépit de cette évolution, le système de retraite reste précaire pour les prêtres ayant quitté leur ministère.

Ma question concerne les anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses.

La pension de retraite que leur sert la CAVIMAC est de 349,09 euros par mois pour une carrière complète. Cela est particulièrement difficile pour tous ceux dont les droits à la retraite ont été liquidés pour des périodes antérieures au 1er janvier 1979, conformément à la loi du 2 janvier 1978, et qui n'ont pas réussi à se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle suffisante postérieurement à leur période d'engagement religieux. Des cas extrêmes de grande détresse ne sont malheureusement pas rares non plus, lorsque de nombreux trimestres n'ont pas été déclarés et que la CAVIMAC affirme ne pas pouvoir les régulariser a posteriori.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous soulevez un problème grave et, dans certains cas individuels, difficile.

Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l'exception de l'ouverture des droits à 60 ans, qui n'a été alignée que récemment, en 2006 ; d'autre part, pour les périodes validées avant 1998 - celles que vous évoquez, monsieur le sénateur -, les règles existant antérieurement, moins favorables, demeurent.

Là encore, nous devons distinguer deux périodes. Pour la période comprise entre 1979 et 1998, les pensions servies sont portées progressivement au niveau du minimum contributif. Il n'en va pas de même, et vous insistez avec raison sur ce point, pour les années antérieures à 1979, qui n'ont donné lieu à aucune cotisation et ont été validées gratuitement : le principe d'une pension pour les ministres du culte n'a été posé qu'en 1978.

Aucune cotisation au titre de la vieillesse n'existait avant 1979 pour les ministres du culte catholique, du fait que, conformément à la position constante de l'Église catholique et aux dispositions de la loi Viatte de 1950, ils n'étaient pas considérés comme salariés. Le fait que les périodes en cause aient ensuite été prises en compte mais de manière plus limitée que les périodes cotisées est cohérent avec le principe de contributivité, qui est à la base de l'assurance vieillesse : il ne serait pas juste de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et donc, in fine, de faire financer ce surcoût par les salariés du régime général, puisque c'est à cela que l'on aboutirait.

D'autres mécanismes permettent cependant d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes.

Tout d'abord, il existe un dispositif spécifique de revenu minimum à l'attention des anciens ministres des cultes, géré par la CAVIMAC, qui est d'ailleurs plus favorable que le minimum vieillesse. L'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantit à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois.

En outre, depuis 2000, la Conférence des évêques de France verse aux ex-diocésains, par l'intermédiaire de l'Union Saint-Martin, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du SMIC. Elle envisage également, selon nos informations, d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet.

M. Auguste Cazalet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

Lutte contre les nuisances sonores sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 106, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la secrétaire d'État, l'une des préoccupations majeures qu'évoquent les riverains concernés par la future ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, la LGV SEA, concerne les conséquences du bruit sur la santé de chacun.

L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, rappelle que « le bruit est non seulement une nuisance mais encore une menace grave pour la santé [...]. Le bruit peut être à l'origine de déficits auditifs, gêner la communication, perturber le sommeil, avoir des effets cardio-vasculaires et psychophysiologiques » et provoquer bien d'autres effets sur notre santé ».

Or, la réglementation française présente de grandes lacunes et a quelques difficultés à assimiler les recommandations de l'OMS, voire à respecter les directives européennes en la matière.

Pour que le sommeil ne soit pas perturbé, l'OMS recommande, entre 22 heures et 7 heures, un niveau de bruit inférieur à 30 dB(A).

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, que les recommandations de l'OMS concernant les bruits extérieurs soient retenues pour améliorer le projet de création de cette nouvelle ligne à grande vitesse.

Cela serait d'ailleurs conforme à l'esprit de ce que soulignait en novembre 2005 un document du ministère de l'écologie intitulé La prévention du bruit des infrastructures : Construction d'une nouvelle infrastructure de transports terrestres ou modification d'une infrastructure existante, qui rappelle que les réglementations peuvent être dépassées et indique ce qui peut être fait au-delà des obligations réglementaires. Il y est également demandé de « ne pas négliger l'intérêt d'une analyse des effets cumulés du projet et des autres infrastructures, existantes ou envisagées, en termes de nuisance prévisible, autant que possible ».

Pour ce qui est du projet LGV SEA, il faut remarquer que son cumul avec l'autoroute, qui passera en deux fois trois voies avant la mise en circulation du TGV, et avec l'ancienne voie de chemin de fer, qui accueillera le trafic marchandises, aggravera les conditions de vie des riverains. Or ce cumul n'est pas pris en compte dans le projet actuellement présenté à la population.

Une autre question importante est celle du respect des normes européennes contenues dans la directive de 2002 pour la prise en compte du bruit en soirée, en particulier, de 18 heures à 22 heures.

Vous savez comme moi, madame la secrétaire d'État, que l'étude d'impact des bruits n'a été réalisée pour ce projet que sur la seule base des périodes diurnes et nocturnes, sans tenir compte de la période du soir. Il est donc indispensable de reconsidérer les études en cours pour la future ligne et de rendre ces nouvelles dispositions réglementaires. Cela améliorerait les futurs projets d'infrastructure dès leur conception.

Le Grenelle de l'environnement propose « de résorber en cinq ans les points noirs du bruit liés aux infrastructures de transport ». Or le projet de ligne LGV Atlantique en créera de nouveaux, ce qui serait un non-sens. C'est pourquoi je ne peux que soutenir les élus et les riverains qui dénoncent de la façon la plus forte cet aspect du projet.

Le directeur du développement de voyageurs France Europe, M. Leboeuf, annonçait dès novembre 2006, dans un numéro de Rail et Recherche, une offre future à 350 kilomètres par heure. Un an plus tard, le 17 décembre 2007, avant-veille de la clôture de l'enquête publique, Le Figaro reprenait cette information : « Les TGV du projet de LGV Atlantique ne rouleront pas en 2013 à 320 kilomètres par heure mais à 360, grâce à un écartement exceptionnel des voies qui permettra le croisement des rames à 360. » Les nuisances seront donc très supérieures à ce qui est prévu dans le dossier d'enquête.

Je vous demande donc une enquête « spéciale bruit » afin que les dispositions proposées par les riverains - tranchées ou tranchées couvertes, par exemple - pour intégrer les nuisances figurent vraiment dans le projet.

Il est urgent, madame la secrétaire d'État, de préciser rapidement, à l'échelon réglementaire, de nouveaux seuils plus respectueux de la santé de nos concitoyens. C'est ce que demandent les riverains, c'est ce que demandent les maires de mon département, c'est ce que demandent également de nombreux acousticiens, et c'est la réponse que je souhaiterais que vous nous apportiez, afin que le projet de ligne à grande vitesse intègre dès maintenant les modifications indispensables à la résolution de ces problèmes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : le bruit n'est pas seulement une question de confort, c'est aussi - c'est désormais démontré - une question de santé.

La réalisation de la section Tours-Angoulême de la branche Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, dont les modalités viennent d'être présentées dans le cadre de l'enquête publique, se fera dans le strict respect de la réglementation communautaire et française en vigueur en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Vous avez montré, madame, que vous connaissez fort bien l'encadrement réglementaire. La directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 12 novembre 2004, précise les modalités harmonisées au niveau européen de calcul des nuisances sonores des infrastructures de transport et demande que soit réalisée une cartographie de ces nuisances.

La réglementation française, issue de la loi de 1992 et de ses textes d'application, imposait déjà et continue d'imposer pour les infrastructures nouvelles une obligation de résultat à des niveaux de nuisance sensiblement inférieurs à ceux que fixe la directive européenne : c'est naturellement à ces textes-là que nous nous référons plutôt, puisqu'ils sont plus favorables.

La transposition de la directive européenne n'a donc pas modifié ce niveau d'exigence, plus favorable, que respectera la nouvelle ligne à grande vitesse.

Concrètement, des dispositifs de protection à la source seront mis en place, tels que des écrans et des merlons acoustiques, et leur hauteur adaptée en fonction des configurations d'implantation et des caractéristiques du bâti à protéger ; 9,4 kilomètres d'écrans acoustiques et 20,5 kilomètres de merlons acoustiques sont ainsi prévus.

De plus, lorsque les protections à la source ne seront pas suffisantes ou lorsque, pour des raisons techniques, elles ne seront pas envisageables, une isolation de façade sera mise en oeuvre, naturellement après concertation avec les riverains. En cas de difficulté à la réalisation de ces protections, l'acquisition des bâtiments à usage d'habitation exposés au-delà de la norme réglementaire sera systématiquement proposée par le maître d'ouvrage aux riverains concernés. Enfin, les aménagements paysagers qui seront réalisés permettront encore d'abaisser les niveaux sonores aux abords du projet.

Je préciserai en conclusion que, dans le Grenelle de l'environnement, ce sujet a fait l'objet de longues discussions, car, bien que nos normes soient déjà plus favorables que les normes européennes, nous souhaitons aller plus loin encore. Un comité opérationnel est donc chargé de définir un plan destiné à rattraper le retard - la nouvelle ligne à grande vitesse n'est donc pas concernée - et, peut-être, à proposer aussi un renforcement des normes sur les nouvelles infrastructures.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j'y insistais tout à l'heure, lorsque l'on travaille sur le dossier d'enquête publique, comme je l'ai fait avec les maires du département, comme cela a été fait aussi dans le cadre du syndicat de schéma de cohérence territoriale, on constate que, pour le moment, les cumuls d'infrastructures existantes ne sont pas pris en compte.

La mise à deux fois trois voies de l'autoroute A 10, je l'évoquais, sera réalisée avant la ligne à grande vitesse et, comme le trafic des marchandises sur la voie ancienne, s'ajoutera à cette nouvelle infrastructure. Or ces éléments ne sont pas intégrés. La réglementation est-elle insuffisante ? L'étude a-t-elle été conduite sans que ces aspects soient véritablement pris en considération ? Toujours est-il que les maires et les riverains souhaiteraient obtenir du ministre l'assurance qu'il en sera tenu compte.

Ils le souhaitent d'autant plus que, lorsqu'ils ont avancé des propositions - j'ai mentionné la possibilité de creuser des tranchées plus profondes ou, dans certains cas, de réaliser des tranchées couvertes, puisque les nuisances seront très fortes dans des zones très habitées -, on leur a toujours répondu que cela coûterait trop cher. L'impression finit par s'imposer que, parce qu'on a voulu encadrer le coût de cette infrastructure - je rappelle que des négociations sont en cours sur une forme de concession pour la réalisation de la voie -, on est amené à refuser de prendre en compte la réalité de ces nuisances. À l'époque de la réalisation du TGV Atlantique Paris-Tours, on a bien accepté de passer en souterrain sous les vignobles de Vouvray ; il me semble que la suite du projet ne mériterait pas moins.

Réforme des autorisations d'urbanisme et consultation du service public d'assainissement non collectif

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 108, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Michel Doublet. Madame le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Dans mon département, la Charente-Maritime, de nombreuses communes ont délégué leur compétence en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel au syndicat départemental des eaux que j'ai l'honneur de présider et qui représente la quasi-totalité des communes du département.

Jusqu'alors, une instruction conjointe des demandes de permis de construire et d'autorisations d'assainissement individuel était mise en place avec les services de la Direction départementale de l'équipement, la DDE.

Or, en application du décret du 5 janvier 2007, l'étude d'assainissement ne figure pas dans les pièces à fournir par le pétitionnaire.

Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, suivant laquelle le contrôle d'un système d'assainissement individuel est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.

Toutefois, la faisabilité technique et réglementaire devrait être déterminée avant l'obtention du permis de construire pour éviter toute situation difficile, notamment si la construction est réalisée sur des sols inaptes à l'assainissement individuel ou sur une surface foncière insuffisante et incompatible avec les techniques réglementaires.

Aussi, il serait nécessaire de recueillir l'avis favorable du service public d'assainissement non collectif, le SPANC, sur la conception du projet d'assainissement individuel avant d'accorder le permis de construire ou l'autorisation de lotir.

De même, afin d'assurer des délais d'instruction des demandes de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel compatibles avec les délais d'instruction des demandes de permis de construire, il serait nécessaire que la demande de contrôle de l'assainissement individuel soit déposée avant ou, à défaut, en même temps que la demande de permis de construire.

La création d'une sorte de « guichet unique » avait déjà été proposée par le syndicat des eaux à la DDE en 2003. Le principe était le suivant : les services instructeurs au titre du code de l'urbanisme pouvaient être également destinataires des dossiers de demande de contrôle de conception du projet d'assainissement individuel liés aux demandes de permis de construire, les services instructeurs communiquant alors au SPANC, pour instruction, les demandes de contrôle de conception du projet d'assainissement individuel si celles-ci s'avéraient complètes. Cette proposition est restée sans suite.

Depuis quelques mois, je note que cette problématique a fait l'objet de plusieurs questions de la part de mes collègues sénateurs et les différentes réponses ministérielles confirment que la question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel pose problème.

Les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en liaison avec ceux des autres ministères, ont réfléchi ou réfléchissent encore aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient être soumises au Parlement.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de cette réflexion et des mesures qui peuvent être mises en oeuvre dans des délais raisonnables afin de prévenir tout contentieux ?

Veillons surtout à mettre en place un système cohérent, qui n'alourdisse pas les procédures, ni la charge des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mission de contrôle que peut exercer la commune sur les installations d'assainissement non collectif avec l'instruction des demandes de permis de construire sans attendre la mise en service.

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme tient compte des dispositions législatives relatives au contrôle de l'assainissement non collectif telles qu'elles figurent à l'article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions ne permettent pas aujourd'hui la réalisation d'un contrôle sur dossier avant travaux, puisqu'elles ne visent actuellement que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans.

Monsieur le sénateur, vous le soulignez dans votre question, les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ont eux aussi identifié cette difficulté, qui a d'ores et déjà été soulevée par certains sénateurs, et qui résulte du caractère restrictif de l'expression « installations réalisées » figurant à l'article L. 2224-8 III.

Or, le législateur a souhaité que le contrôle de l'assainissement non collectif permette de faire progresser la qualité des installations dans leur ensemble. Le service d'assainissement me semble donc tout à fait fondé à intervenir, soit au moment où l'installation est en cours de réalisation, soit au moment de la délivrance du permis de construire.

C'est pourquoi un projet de modification de cet article sera très prochainement présenté par le Gouvernement : il aura pour objectif de donner une garantie préalable de la conformité des projets d'installations d'assainissement non collectif. Un groupe de travail interministériel a été constitué pour examiner dans ce sens les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle a priori - contrôle du service d'assainissement ou certification des installations - et sa coordination importante avec la procédure d'instruction du permis de construire. Si nous avons simplifié le permis de construire, ce n'est pas pour le rendre plus complexe.

Enfin, je tiens à vous indiquer que les modalités techniques d'exécution du contrôle des installations d'assainissement non collectif seront précisées dans un arrêté ministériel qui sera publié dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'espère que l'arrêté ministériel sera pris rapidement et qu'il ira dans le sens de ma demande car il y a urgence. Nous sommes actuellement confrontés à des problèmes sanitaires graves, parce que les installations n'ont pas été vérifiées au préalable et qu'elles ne peuvent pas fonctionner.