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Séance du 29 janvier 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous étonnerai probablement pas en vous disant que vous ne m'avez pas du tout convaincu !

En effet, entre les annonces de M. Darcos et les faits, il y a une marge, que dis-je, un fossé ! En réalité, vous parlez de manière générale, et moi de manière concrète.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, certains personnels ont vu leur contrat suspendu en décembre dernier. Or ils n'ont toujours pas été remplacés. Imaginez ce que cela peut signifier pour des enseignants, pour des élèves qui, en janvier, n'ont pas retrouvé dans leur classe cette aide précieuse ! Imaginez ce que cela va impliquer en termes de retards scolaires supplémentaires !

Ainsi, dans ma ville, il existe une zone urbaine sensible. Les écoles concernées ont perdu en partie le bénéfice d'un système éducatif qui leur apportait beaucoup. Je confirme donc, monsieur le secrétaire d'État, l'incohérence de la décision gouvernementale. C'est un mauvais coup porté à l'ensemble du système éducatif. Cette décision va se traduire, pour des milliers d'élèves, par de mauvaises conditions de scolarité, avec les conséquences que l'on sait à terme. À l'heure où je vous parle, l'État n'a pas rempli son contrat, puisque les personnels en question n'ont pas été remplacés, alors même que ce remplacement était une question majeure.

D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir assuré la pérennité de ces emplois si utiles ? Je le redis, l'attitude du Gouvernement est incohérente. Ce sont de telles décisions qui conduisent l'opinion publique à prendre ses distances avec la politique qu'il mène en matière de questions sociales.

dysfonctionnements des services d'urgence

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 53, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Biwer. Une thèse de doctorat d'État présentée en 2007 par un ancien colonel de sapeurs-pompiers lorrain met en exergue un certain nombre de dysfonctionnements des services d'urgence français : délais d'intervention à « géométrie variable », appels téléphoniques au « 15 » ou au « 18 » qui n'aboutissent pas, effectifs et matériels insuffisants, coordination déplorable avec les services d'aide médicale urgente, les SAMU. Je n'évoquerai ici que pour mémoire la difficulté supplémentaire d'établir une communication par téléphone portable à partir d'une zone « grise » ou « blanche »...

Ainsi, malgré les réels efforts accomplis par les départements et les communes en faveur du renouvellement du matériel des sapeurs-pompiers, malgré le professionnalisme et le dévouement de ces derniers, unanimement reconnus par la population, l'organisation des secours pose problème. Cela se traduit d'ailleurs par une augmentation du nombre de procédures pénales engagées à ce titre, qui est passé de 19 en 1996 à 621 en 2006.

La thèse du colonel Schmauch souligne l'existence d'un certain nombre de difficultés récurrentes : le délai d'attente pour obtenir une communication téléphonique avec le centre régulateur du « 15 », qui provoque souvent de l'insatisfaction ; les temps d'intervention, qui peuvent être plus ou moins longs suivant que le sinistre ou l'accident se produit la nuit, le week-end ou en zone rurale, du fait de l'éloignement du centre de secours ; l'équipement en matériels des sapeurs-pompiers - si les textes étaient véritablement appliqués, il faudrait doubler le nombre d'engins ; l'âge des matériels, certains étant en service depuis en moyenne vingt ans ; les effectifs, car bien que la France compte 200 000 volontaires, 38 000 professionnels et 12 000 militaires, ces derniers affectés à Paris et à Marseille, la densité des sapeurs-pompiers aux cent kilomètres carrés n'est que de 49 dans notre pays, alors qu'elle est de 346 en Allemagne ; la mauvaise coordination entre sapeurs-pompiers et SAMU, puisqu'il semble que le « bleu » et le « blanc » ne s'accordent pas toujours très bien ; l'obligation, pour les sapeurs-pompiers, de transférer tout appel pour une urgence médicale vers le centre « 15 », qui entraîne souvent des délais d'attente supplémentaires pour la victime et des incompréhensions, voire des cafouillages, entre les services ; l'insuffisance de la permanence des soins assurée par les médecins libéraux, surtout en zones rurales, décrite par un récent rapport comme aléatoire, instable et fragile, ce qui conduit à un engorgement, la nuit, des systèmes d'urgence et de la chaîne des secours.

Le directeur de la sécurité civile a cru devoir indiquer que les observations formulées par le colonel Schmauch étaient « dépassées ». Si j'en juge par le manifeste adopté par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à la fin du mois de septembre dernier, qui fait état d'une « profonde dégradation de la situation au détriment des victimes et d'une augmentation des délais d'intervention », je crains que ce ne soit pas le cas.

Je crois pour ma part que, s'il doit y avoir une régulation médicale préalable à tout départ de secours, le doute devrait profiter à la victime. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accorder une plus grande autonomie aux sapeurs-pompiers, comme c'était le cas avant la mise en place des centres 15 ?

Enfin, nous ne pourrons pas plus longtemps faire l'économie de l'application d'objectifs de performance très stricts au niveau tant des appels que des délais d'intervention. La plupart de nos voisins européens y sont arrivés : ainsi, en Angleterre, il faut moins de trois secondes pour répondre à 90 % des appels d'urgence ; en Allemagne, chaque citoyen doit pouvoir être atteint par une ambulance en moins de huit minutes.

Je ne vois pas pour quelle raison nous ne pourrions pas aboutir aux mêmes résultats en France, car il en va tout de même de la vie de nos concitoyens.

J'espère pouvoir être rassuré sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie. Elle m'a chargé de vous répondre sur ce sujet qui, en tant qu'élu rural d'un département voisin du vôtre, me préoccupe aussi.

Cette question importante, qui a déjà été posée à plusieurs reprises au sein de votre hémicycle, mérite une réponse franche.

Le Gouvernement va revoir l'organisation du secours à la personne, en instaurant une collaboration entre les différents acteurs, ainsi que l'a annoncé le Président de la République lors de la cérémonie de clôture du 114e congrès national des sapeurs-pompiers, le 29 septembre dernier.

En matière de secours à la personne, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont effectué 2,5 millions d'interventions en 2006, soit 70 % de leur activité opérationnelle, avec un taux de croissance de 7 % par rapport à l'année précédente.

Ces missions impliquent des relations permanentes entre les différents acteurs, en premier lieu les services d'aide médicale urgente, les SAMU. Leur médicalisation a permis de diminuer de 30 % la mortalité des urgences vitales ces dernières années. Ces progrès sont le fruit de tous les acteurs du secteur de l'urgence.

Notre objectif commun est clair : il faut mieux organiser, mutualiser davantage les moyens, mieux coordonner pour gagner en qualité, de façon que chacun soit encore plus opérationnel au service de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que le ministre de l'intérieur a installé, le 16 novembre 2007, avec le ministre de la santé un comité quadripartite regroupant les deux administrations de tutelle, ainsi que les urgentistes et les sapeurs-pompiers. La mission de ce groupe est d'élaborer les procédures partagées et les instructions qui permettront cette évolution.

Ainsi, la coordination régionale entre les SDIS et les SAMU se concrétisera, dès 2008, par un rapprochement systématique des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et des schémas régionaux pour l'organisation des urgences médicales et du secours à personnes. Mme Michelle Alliot-Marie a signé le 31 décembre dernier, avec Roselyne Bachelot, une circulaire en ce sens.

Pour faire face à une augmentation sans précédent des demandes d'interventions, il est nécessaire de repenser les modes opératoires de réception des appels au « 15 » et au « 18 » et l'interconnexion entre les différentes structures. La coopération opérationnelle entre les SDIS et les SAMU sera améliorée grâce aux technologies de l'information, qui facilitent les échanges de données en temps réel.

Dès 2008, la mise en service d'outils de radiocommunications numériques partagés sera développée.

Pour une utilisation plus rationnelle des ressources, une expérimentation sera lancée également en 2008. L'objectif sera d'envoyer le plus rapidement possible une équipe auprès de la victime pour évaluer, sous le contrôle du centre « 15 », la réponse médicale la plus appropriée. Un comité de suivi évaluera l'efficience de ce système de réponse graduée pour valider une éventuelle généralisation nationale du dispositif, qui interviendrait en 2009.

Grâce au dévouement des sapeurs-pompiers et des personnels médicaux des SAMU, auxquels le Gouvernement veut une nouvelle fois rendre hommage, nos concitoyens bénéficient d'un système de secours efficace sur l'ensemble de notre territoire.

Ce système peut et doit être amélioré pour s'adapter aux besoins actuels, liés notamment aux enjeux démographiques. C'est l'engagement que prend le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos rassurants, car ils correspondent à ce que je souhaitais entendre ! Ils sont en tout cas porteurs d'espoir puisqu'ils semblent manifester une volonté forte du Gouvernement d'aller dans le sens souhaité par de nombreux élus. Je me réjouis qu'il en soit ainsi.

Il est toutefois un point que je n'ai pas évoqué lors de la présentation de ma question et sur lequel je souhaite attirer l'attention : lorsque quelqu'un appelle le centre « 15 », il serait bon qu'il ait fait quelques études médicales parce qu'il lui est presque demandé d'établir le diagnostic. Il lui est en effet posé de telles questions avant que la décision d'intervenir ou non soit prise qu'il faudrait être un professionnel pour pouvoir y répondre ! Nous devons donc veiller à développer la faculté d'écoute et de compréhension chez ceux qui reçoivent les appels de telle sorte que l'efficacité soit au bout du chemin.

primes de mobilité pédagogique dans les établissements publics scientifiques et technologiques

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, auteur de la question n° 135, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Henri Revol. Madame la ministre, tout d'abord, je vous remercie d'avoir accepté de répondre si vite à ma question et d'être aujourd'hui au Sénat alors que votre emploi du temps est bien chargé avec la mise en oeuvre des lois sur la recherche et sur les universités, et cela au lendemain de la remise du rapport Attali. Ma question est d'ailleurs à l'intersection de vos deux préoccupations de l'instant : la recherche et l'université. Alors que la fluidité des passages entre recherche et enseignement apparaît comme une nécessité, la complexité des pratiques et des textes conduit souvent à une viscosité certaine.

Je n'entrerai pas dans le détail des mesures déjà prises pour moduler les quotas d'heures d'enseignement, harmoniser les primes et les statuts, valoriser les cursus et évaluer les performances. Mais je souhaiterais connaître, madame la ministre, votre vision d'ensemble de ce dossier, en particulier sur un point précis, qui est souvent évoqué par les personnalités que nous avons l'occasion d'auditionner à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : l'extension du champ d'application du décret du 11 octobre 2001.

Ce décret permet d'octroyer une prime de mobilité pédagogique aux directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, les EPST, qui s'engagent à assurer un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur. En revanche, il exclut de son champ d'application les chargés de recherche et les ingénieurs de recherche de ces EPST. Je vous remercie de me faire connaître, madame la ministre, si vous entendez procéder à une extension du champ d'application du décret dans un avenir proche.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je partage entièrement l'objectif qui sous-tend votre question : je crois comme vous, en effet, à la nécessité de fluidifier les passages entre le monde de la recherche et celui de l'enseignement supérieur.

D'une part, la richesse de notre système de recherche repose sur les synergies que développent chercheurs et enseignants-chercheurs travaillant côte à côte dans des unités mixtes de recherche.

D'autre part, la qualité de l'enseignement supérieur est fondée sur l'adossement des formations à la recherche. Il importe ainsi que les chercheurs puissent, s'ils le souhaitent, faire bénéficier les étudiants de leur expertise, sachant qu'eux-mêmes retireront, à n'en pas douter, des éléments de réflexion supplémentaires de leurs échanges avec les étudiants.

Le décret du 11 octobre 2001, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, en octroyant une prime de mobilité pédagogique aux directeurs de recherche, les incite à développer une activité d'enseignement.

Ce dispositif constitue une première étape dont l'extension aux chargés de recherche et ingénieurs de recherche revêt un intérêt certain.

La modification du décret de 2001 avait été envisagée en ce sens, mais elle n'avait pas tout à fait abouti, car toute modification d'un régime indemnitaire implique d'en mesurer l'ensemble des incidences, y compris reconventionnelles, dans les corps comparables. De surcroît, la réflexion avait été conduite dans un contexte bien différent de la situation actuelle, avant notamment le vote de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités.

Cette loi fait en effet des personnels des organismes de recherche travaillant dans des laboratoires liés à l'université, des membres à part entière de la communauté universitaire. Ils sont électeurs ou éligibles dans les collèges correspondants, qu'ils soient directeurs, chargés de recherche ou ingénieurs, respectivement au même titre que les enseignants-chercheurs ou que les personnels ingénieurs de recherche et formation.

De plus, bénéficiant des compétences élargies, les universités auront la possibilité de fixer les principes d'une politique de primes et de dispositifs d'intéressement, qui pourront, dans certains cas, être versés aux personnels des organismes de recherche exerçant des activités d'enseignement ou des responsabilités diverses dans l'université.

Cette possibilité est symétrique de celle donnée aux organismes de recherche d'attribuer l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, appelée l'ISFIC, aux enseignants-chercheurs directeurs de laboratoires.

En effet, la participation des chercheurs à l'enseignement est, avec l'accueil des enseignants-chercheurs en délégation dans les EPST, un des éléments du partenariat global entre l'organisme de recherche et l'université dont le groupe présidé par l'ancien ministre François d'Aubert doit préciser les contours, tandis que les travaux menés par la commission présidée par Rémy Schwartz sur l'avenir des personnels de l'université devraient permettre de formuler des propositions en matière de mobilité et d'évolution des régimes indemnitaires.

Je souhaite que les deux dispositifs croisés, accueil des enseignants-chercheurs en délégation et participation des chercheurs à l'enseignement, facilitent la modulation du service des enseignants-chercheurs, et en particulier l'allégement du service des jeunes enseignants-chercheurs, disposition novatrice également inscrite dans la loi du 10 août 2007.

C'est dans cet esprit qu'est d'ailleurs intervenu hier le Président de la République à Orsay, lorsqu'il a évoqué une piste de réflexion concernant un double rattachement des jeunes personnels recrutés dans les organismes de recherche et dans les universités.

En effet, aujourd'hui, un jeune docteur reçu en même temps au CNRS et dans une université doit faire un choix cornélien : soit choisir une carrière de chercheur et se priver du contact avec les étudiants et avec l'enseignement ; soit choisir une carrière d'enseignant-chercheur et consacrer beaucoup de temps à l'enseignement, au risque de perdre une partie de ses capacités à faire une recherche de haut niveau, faute de temps et de liberté d'esprit.

Je crois qu'il est de notre devoir de trouver une voie nouvelle qui permette de concilier dans le temps les aspirations et les compétences, tout en préservant les besoins des institutions.

Un double rattachement à un organisme de recherche et à un établissement d'enseignement supérieur pour une durée donnée permettrait effectivement de proposer une modulation dans le temps de l'activité des jeunes chercheurs recrutés au bénéfice de tous, et je vous propose de travailler en ce sens.

C'est dans ce cadre global, cohérent et renouvelé, que pourra être mise en oeuvre avec efficacité la refonte du décret de 2001.

M. le président. La parole est à M. Henri Revol.

M. Henri Revol. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse encourageante, qui ne m'étonne guère ! Je connais en effet votre forte implication pour faire évoluer la recherche et l'enseignement supérieur de notre pays et nous donner les moyens - enfin ! - que ces deux milieux travaillent la main dans la main, pour leur profit commun.

Permettez-moi de vous féliciter de votre engagement, qui se situe d'ailleurs dans la droite ligne des grandes orientations qu'a données hier le Président de la République.

Votre réponse apaisera les doléances que nous recueillons souvent en tant que membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, puisque, comme vous le savez, nous avons établi des parrainages au sein de l'office entre parlementaires - députés et sénateurs - et chercheurs. Je suis heureux que le Gouvernement puisse prendre en compte ce type de revendications que nous entendons lors de nos visites dans les laboratoires, et y apporter - bientôt, je l'espère - des solutions concrètes.

prise en charge des frais de transport des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, ma question porte sur les frais de transport des personnes handicapées.

Le décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement, versée par le canal d'organismes proches des départements, les frais de transport des personnes handicapées, selon des modalités qui n'ont pas du tout été précisées. Jusqu'à présent -la situation est aujourd'hui incertaine -, ces frais de transport étaient financés par les caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements d'accueil des personnes handicapées, notamment les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, des établissements d'éducation spécialisée et des maisons d'accueil spécialisées, les MAS.

Tout allait bien jusqu'à la parution de ce décret, qui pose de telles questions sur le financement que, dès le mois d'avril 2007, Philippe Bas, alors ministre de la santé et des solidarités, avait demandé aux caisses d'assurance maladie de ne pas cesser de prendre en charge ces frais de transport.

Le problème est toujours posé, madame la ministre. Aujourd'hui, la Moselle ainsi que d'autres départements étudient comment ces frais de transport peuvent être pris en compte par la prestation de compensation du handicap Or nous nous apercevons que la loi et les règlements permettent de ne prendre en charge que les surcoûts liés au handicap, et cela dans la limite d'un plafond, et non pas le transport total.

Cette configuration conduirait, dans certains cas, les familles à supporter désormais des charges annuelles de transport s'élevant jusqu'à mille euros par mois, ce qui est considérable et impossible à assumer.

Par ailleurs - et c'est un facteur aggravant -, nombre d'établissements qui accueillent des personnes handicapées sont menacés par les caisses primaires d'assurance maladie et redoutent de voir la sécurité sociale supprimer sa dotation budgétaire qui leur permettait, jusqu'à présent, d'organiser ces transports.

Face à cette difficulté, nous sommes doublement pris en étau. D'une part, les familles risquent de devoir supporter des surcoûts, d'autre part, les établissements seront prochainement confrontés à des problèmes budgétaires. C'est pourquoi tous se tournent vers les départements et cherchent la solution dans la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est opposable - et c'est une bonne chose - : sa mise en place constitue un grand progrès dans la prise en charge des personnes handicapées, même si, pour le moment, de telles modalités d'application n'ont pas été prévues.

En effet, il n'était absolument pas question que la sécurité sociale se désengage totalement du système et transfère aux départements l'intégralité des frais qu'elle supportait jusqu'alors.

Un groupe de travail, composé de représentants qualifiés, a été mis en place par le ministre de la santé et des solidarités précédent. Il devrait avancer des propositions et définir, enfin, les conditions de financement des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements.

Madame la ministre, je souhaite connaître les orientations formulées par ce groupe de travail, savoir si des moyens financiers sont dégagés pour assurer cette prise en charge des frais de transport, et être informé de l'état d'avancement de la réflexion sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Mme Valérie Létard sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements qui les accueillent.

C'est un sujet qui mobilise toute l'attention du Gouvernement, car il prend une importance croissante, en raison non seulement de la diversification des modes de prise en charge, notamment en accueil de jour, mais aussi du souhait des personnes handicapées accueillies en établissements de continuer de cultiver les liens familiaux. Or, le domicile familial est parfois éloigné de l'établissement.

Jusqu'au mois de février 2007, ce sont effectivement les caisses primaires d'assurance maladie qui assuraient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés.

La création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en établissement a bouleversé ce dispositif. En effet, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports par la PCH, dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans, avec la possibilité, sur décision du conseil général, d'aller au-delà de ce montant. En conséquence, les CPAM ont décidé de se retirer de ce financement.

Pour éviter les ruptures brutales de prise en charge, le Gouvernement a obtenu de la Caisse nationale d'assurance maladie qu'elle adresse une instruction à son réseau, afin que les caisses primaires assurent une transition en attendant l'ouverture des droits à la PCH pour chaque personne concernée. Il assure également un suivi des cas individuels qui lui sont signalés, en demandant aux CPAM et aux maisons départementales des personnes handicapées de se mettre d'accord sur un partage des prises en charge.

Le Gouvernement est toutefois conscient que la PCH ne permet pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées : n'intervenant que dans le cadre de réponses individuelles, le recours exclusif à un financement par la prestation de compensation du handicap limite les possibilités d'organiser l'offre de service et, ainsi, de réguler les dépenses.

Pour apporter une solution plus définitive à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail piloté par la direction générale de l'action sociale et chargé d'étudier différentes pistes, notamment la possibilité d'intégrer ces frais de transports dans le budget des établissements eux-mêmes, comme c'est le cas dans les établissements pour personnes âgées.

En tout état de cause, le dispositif définitif devra tenir compte de la situation particulière des personnes qui n'ont pas opté pour la PCH et de celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que vous avez soulevés et travaille à apporter la meilleure réponse possible aux personnes handicapées, en lien avec les associations qui les représentent.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, j'ai le plaisir de constater que le Gouvernement et les départements posent exactement le même diagnostic. Vos propos confirment, d'ailleurs, que nous sommes parfaitement d'accord. Au moins ne perdrons-nous pas de temps à définir le problème !

La véritable question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment financer les frais de transport des personnes handicapées si les caisses primaires d'assurance maladie, qui assumaient jusqu'à présent cette charge, se désengagent.

En effet, le financement existait, et il n'était pas du tout prévu que les caisses primaires d'assurance maladie se retirent du système ! Pour une fois, ce n'est pas l'État qui transfère directement des charges aux départements, ce sont les caisses de sécurité sociale qui profitent d'une aubaine pour « repasser le mistigri » aux départements !

Le groupe de travail se réunit et il lui faut poursuivre la réflexion sur le financement de ces frais de transport. Quand on est d'accord sur la définition du problème, les solutions sont généralement faciles à trouver !

situation des entreprises adaptées

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 132, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Georges Mouly. Comme chacun le sait, les entreprises adaptées contribuent à l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Il est donc aujourd'hui de première urgence de veiller à développer ces entreprises dans le cadre des missions définies par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, afin de sauvegarder les 20 000 emplois de salariés handicapés, et pérenniser leur place originale entre l'entreprise classique et la structure médico-sociale au service de l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, m'a tout récemment fait savoir que les décisions qui ont été adoptées, pour le secteur, dans la loi de finances pour 2008 - suppression de 387 postes aidés par rapport à 2007, montant pour la subvention spécifique qui n'a pas évolué depuis 2002, effectif de référence inférieur au nombre de postes aidés -, étaient fondées sur un constat de sous-consommation des crédits votés pour 2007.

D'ailleurs, comme il me le confirmait, « une réflexion s'est engagée en 2007 associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées sur les éventuelles évolutions de critères d'attribution de la subvention spécifique, ce qui devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement ». Il ajoutait alors : « Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement pour poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006. »

C'est mon cas et je salue les efforts du Gouvernement et sa détermination. Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi de souligner qu'une logique purement comptable ne correspond pas forcément aux réalités de l'entreprise adaptée : cet arrêt brutal de l'effort budgétaire en faveur de ces structures les fragilise et met en péril l'un des outils de première importance de l'insertion des personnes handicapées.

Le développement des entreprises adaptées est entravé par un système pervers, lié au contingentement des aides au poste ; ce n'est pas la première fois que l'on insiste sur cet aspect. En effet, ce dispositif manque de souplesse et contraint les entreprises à lier leur activité au niveau de l'aide accordée, ce qui limite leur développement et leur recrutement. Force est de constater que la consommation des aides au poste ne peut être atteinte, notamment à cause de la non-prise en compte du salarié malade, de la lenteur des procédures administratives, de l'impossibilité de modulation du contingentement, de préconisations supplémentaires des services déconcentrés dans tel ou tel département...

Tous ces freins représentent un risque économique pour le développement des entreprises adaptées qui sont attachées, en leur qualité d'entreprises à part entière reconnues par la loi, aux missions que leur a confiées le législateur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et apporter une valeur sociale ajoutée.

De surcroît, une étude comparative menée par l'Union nationale des entreprises adaptées, destinée à mesurer le rapport entre l'effort budgétaire de la collectivité nationale au profit d'un demandeur d'emploi handicapé et celui qui est consenti pour un salarié handicapé en entreprise adaptée, démontre sans ambiguïté que l'effort budgétaire public en direction de l'entreprise adaptée est nettement moins important : de 8 100 euros à plus de 11 000 euros par an pour le demandeur d'emploi contre 3 700 euros versés pour un salarié en entreprise adaptée !

Cette comparaison, purement financière, ne doit cependant pas occulter les valeurs portées par le secteur de l'entreprise adaptée, qui privilégient l'intégration et l'épanouissement des salariés handicapés. Bien au contraire !

L'État a tout à gagner en accompagnant le développement des entreprises adaptées, qui sont prêtes à relever le défi de la lutte contre le chômage des personnes handicapées en créant des emplois économiquement viables et socialement rentables, pourvu qu'elles disposent d'un cadre réglementaire et des moyens adaptés à leurs missions. C'est en ce sens que leur association représentative a élaboré une série de propositions relatives, notamment, à une évolution du dispositif de l'aide au poste et à une modernisation du mécanisme de la subvention spécifique.

Je suis certain que ces propositions ont été communiquées au Gouvernement ; elles ne s'inscrivent pas dans une logique de financement en libre service, mais mettent l'accent sur la nécessité d'intégrer les exigences de l'entreprise adaptée dont le recrutement est lié, comme pour toute autre entreprise, à ses performances, à son activité et à sa capacité de conquérir de nouveaux marchés, ce qui, convenons-en, n'est pas facile.

J'aimerais donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure cette intéressante contribution de l'Union nationale peut être intégrée aux réflexions engagées par le Gouvernement avec les responsables de ce secteur.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à l'existence des entreprises adaptées, qui permettent de donner un véritable emploi rémunéré, dans des conditions de droit commun, à des personnes handicapées dont l'efficience réduite ne permettrait pas le recrutement par une entreprise ordinaire.

La loi du 11 février 2005 avait d'ailleurs pour objet de conforter leurs missions - vous l'avez souligné - et de rendre plus prévisibles leurs ressources, en fixant, dans un avenant annuel à leur convention d'agrément, le nombre d'aides au poste dont elles sont susceptibles de bénéficier pour l'emploi de leurs salariés handicapés.

Pour l'année 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis de ces entreprises demeure fort. L'enveloppe de crédits a été maintenue au même niveau qu'en 2007 et permettra de financer 19 625 aides au poste. Ce nombre est supérieur à celui des aides au poste qui ont été réellement consommées en 2007.

Ces marges de manoeuvre vont pouvoir être mieux utilisées car le CNASEA, qui gère le versement de ces aides, a désormais mis en place un suivi mensuel de leur consommation. Les redéploiements nécessaires pourront donc être opérés au cours de l'année 2008, s'il s'avère que des départements ou des régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits.

Ce faisant, nous pourrons financer les projets de création et de développement des entreprises adaptées.

Comme vous, le Gouvernement partage le souhait des associations gestionnaires de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement, afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. À ce titre, une plus grande souplesse de leurs modalités de recrutement peut être envisagée ; en lien avec les entreprises adaptées elles-mêmes, la notion d'efficience réduite, qui préside à leurs règles de recrutement, pourra être clarifiée, comme le suggère d'ailleurs l'excellent rapport du délégué interministériel aux personnes handicapées.

Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à la subvention spécifique, car elle est le signe sensible de son engagement au côté des entreprises adaptées, dans le cadre du plan de soutien et de modernisation de ce secteur lancé depuis 2006.

Pour l'année 2008, l'enveloppe a été fixée à 42 millions d'euros. Ces crédits doivent être affectés de la façon la plus utile possible afin d'accompagner au mieux les entreprises adaptées dans leur développement, ou dans leur redressement pour celles qui connaissent des difficultés. Pour y parvenir, une réflexion sur les critères d'attribution de cette subvention va donc être engagée.

Le Gouvernement n'oublie pas non plus qu'il a sa part de responsabilité dans le développement de l'activité des entreprises adaptées, à travers la commande publique qui peut leur être adressée. Ainsi, certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent désormais être réservés à ces entreprises ou à des établissements et services d'aide par le travail.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le soutien du Gouvernement aux entreprises adaptées reste fort et attentif.