Mme la présidente. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
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conférence des présidents
Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 27 mars 2008
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Question orale avec débat n° 12 de M. Gérard Dériot à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de lutte contre l'obésité ;
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps de parole de dix minutes au Président de la commission des Affaires sociales ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;
2°) Deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 190, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements sont expirés) ;
À 15 heures :
3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
4°) Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Ordre du jour prioritaire
5°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (n° 207, 2007-2008).
Mardi 1er avril 2008
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
- Projet de loi relatif aux contrats de partenariat (n° 211, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 31 mars 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2008).
Mercredi 2 avril 2008
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;
2°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (n° 156, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 1er avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2008).
Jeudi 3 avril 2008
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 182, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 1er avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 2 avril 2008) ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 198, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 2 avril 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 2 avril 2008).
Mardi 8 avril 2008
Ordre du jour réservé
À 10 heures et 16 heures :
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'extension du chèque emploi associatif (n° 195, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 avril 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 avril 2008).
2°) Question orale avec débat n° 17 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aide aux malades en fin de vie ;
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires sociales ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 avril 2008) ;
Mercredi 9 avril 2008
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la journée de solidarité (n° 245, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 avril 2008) ;
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n° 241, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 8 avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- attribué un temps de parole spécifique de dix minutes au représentant de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 avril 2008).
Jeudi 10 avril 2008
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite éventuelle du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (n° 197, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 avril 2008) ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
4°) Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Mardi 15 avril 2008
À 10 heures :
1°) Questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 155 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Maintien sur le site de Clocheville de l'hôpital pour enfants) ;
- n° 158 de M. Philippe Richert à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir) ;
- n° 166 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Situation de la psychiatrie publique) ;
- n° 171 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Situation du centre hospitalier spécialisé de la Savoie) ;
- n° 174 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme de la carte judiciaire et mise en place des points justice) ;
- n° 176 de Mme Elisabeth Lamure à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Régime des plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles) ;
- n° 177 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
(Avenir du bassin d'emploi de Château-Chinon) ;
- n° 178 de M. Alain Fouché à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile du département de la Vienne) ;
- n° 179 de Mme Anne-Marie Payet à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ;
(Logement social outre-mer) ;
- n° 181 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)) ;
- n° 186 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Incidences de l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier concernant le règlement par chèque bancaire) ;
- n° 188 de M. Richard Yung à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Orientations du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (IGWG)) ;
- n° 189 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'éducation nationale ;
(Remise en cause des dispositifs artistiques et culturels en milieu scolaire) ;
- n° 192 de M. Georges Mouly à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
(Libéralisation du marché des pièces de rechange automobile).
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (n° 171, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 avril 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 avril 2008) ;
3°) Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (n° 324, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 avril 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 avril 2008).
Mercredi 16 avril 2008
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (A.N., n° 719) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 15 avril 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 15 avril 2008).
Jeudi 17 avril 2008
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Je rappelle que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 19 avril 2008 au dimanche 27 avril 2008.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
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Dépôt de questions orales avec débat
Mme la présidente. J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale européenne avec débat suivante :
n° 2 - Le 3 avril 2008 - M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de la défense que le traité de Lisbonne prévoit un développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et que faire progresser l'Europe de la défense sera une des priorités de la présidence française de l'Union européenne. Il souligne que, pour respecter les principes démocratiques qui sont à la base de l'Union, les avancées de la construction européenne en matière de sécurité et de défense doivent s'accompagner d'un développement du contrôle parlementaire, et que celui-ci ne peut s'exercer uniquement à l'échelon national, mais doit, pour être adapté, comporter une dimension interparlementaire. Il expose que l'Assemblée de l'UEO, qui assure aujourd'hui un suivi interparlementaire, ne paraît pas pouvoir constituer durablement un cadre approprié, étant donné les statuts différents des membres de l'Union au sein de l'UEO, l'absence de représentation du Parlement européen, et l'arrivée à expiration du traité de l'UEO depuis 2004 qui rend fragile la situation de cette Assemblée. Il rappelle par ailleurs que le protocole n° 1 annexé au traité de Lisbonne dispose qu'« une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union », couramment dénommée la COSAC, peut organiser des conférences interparlementaires « pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ». Il estime, dans ces conditions, qu'un rapprochement de la COSAC et de l'Assemblée de l'UEO pourrait ouvrir la voie à une formule de suivi de la PSDC associant des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen. Il lui demande s'il est envisagé, durant la présidence française de l'Union européenne, de prendre des initiatives dans ce sens, un suivi interparlementaire effectif paraissant nécessaire pour la pleine légitimité démocratique de l'Europe de la défense. (déposée le 26 mars 2008 - annoncée en séance publique le 26 mars 2008)
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale européenne avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :
n° 17 - Le 3 avril 2008 - M. Jean-Pierre Godefroy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur la question des malades en fin de vie. Plusieurs cas récents mettent aujourd'hui en lumière les lacunes de la loi n° 2005-370 votée le 22 avril 2005. Certes, en s'inscrivant dans le prolongement de la loi n° 1999-477 du 9 juin 1999 garantissant à tous l'accès aux soins palliatifs et de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, elle a confirmé la prohibition de l'acharnement thérapeutique et légalisé le double effet. Mais en instaurant un droit « au laisser mourir » qui peut répondre aux situations de malades en fin de vie, elle a volontairement exclu la question « de l'aide active à mourir ». Comme l'avait déjà proposé le groupe socialiste du Sénat en 2005, il semble aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin vers la reconnaissance d'une exception d'euthanasie qui permettrait de gérer les cas exceptionnels pour lesquels les soins palliatifs ne peuvent apporter la solution. (déposée le 26 mars 2008 - annoncée en séance publique le 26 mars 2008)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
8
Transmission d'un projet de loi
Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 241, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
9
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la présidente. J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Guy Fischer, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 244, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
10
Transmission d'une proposition de loi
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la journée de solidarité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 245, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
Dépôt de rapports
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Gilbert Barbier un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007 613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 198, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 237 et distribué.
J'ai reçu de Mme Catherine Troendle un rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 182, 2007 2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 238 et distribué.
J'ai reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat (n° 211, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 239 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (n° 156, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 242 et distribué.
12
Dépôt d'avis
Mme la présidente. J'ai reçu de M. Michel Houel un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat (n° 211, 2007 2008).
L'avis sera imprimé sous le n° 240 et distribué.
J'ai reçu de M. Charles Guené un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat (n° 211, 2007 2008).
L'avis sera imprimé sous le n° 243 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 mars 2008 :
À neuf heures trente :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Gérard Dériot à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de lutte contre l'obésité.
M. Gérard Dériot demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la politique de lutte contre l'obésité. Il souhaite notamment faire le point sur les résultats du programme national nutrition santé 2001-2005, ainsi que sur les mesures mises en oeuvre et à venir dans le cadre du second programme national nutrition santé 2006-2010 et les moyens qui y sont consacrés. Par ailleurs, il lui demande une appréciation de l'efficacité du dispositif prévu à l'article 29 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, en ce qui concerne les modalités de levée de la taxe sur les publicités en faveur des produits gras et sucrés et l'estimation de son rendement pour l'institut national de prévention et d'éducation à la santé, mais aussi l'évaluation des effets, sur la population, des messages de prévention diffusés dans le cadre de ces publicités. Il s'interroge enfin sur l'évolution prévisible de l'obésité en France au cours des prochaines décennies, notamment chez les enfants et les populations précaires.
2. Discussion du projet de loi (n° 190, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires.
Rapport (n° 232, 2007-2008) de M. Charles Revet, fait au nom de la commission des affaires économiques.
À quinze heures et, éventuellement, le soir :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
Délai limite d'inscription des auteurs de questions : jeudi 27 mars 2008, à 11 heures
4. Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
5. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6. Discussion du projet de loi (n° 207, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
Rapport (n° 234, 2007-2008) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD