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Séance du 28 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. On pénalise la vertu !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. En revanche, nous avons obtenu un engagement de stabilisation de nos émissions de gaz à effet de serre, là où l’Allemagne doit les réduire de 21 % et le Royaume-Uni, de 12 %. C’est sur la tendance à la diminution des émissions de gaz à effet de serre que l’argument nucléaire a joué.

Pour terminer, je préciserai que l’objectif du Gouvernement est non pas de récupérer 100 millions d’euros, mais de résoudre un problème très concret : celui, par exemple, d’une entreprise chimique ou papetière qui veut s’étendre. S’il n’est pas possible de lui faire une proposition, au titre des nouveaux entrants, pour un quota de CO2, elle ira s’installer ailleurs.

M. Dominique Braye. Cela s’est déjà vu avec Arcelor-Mittal !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je peux vous donner des exemples très concrets. J’ai été saisi de deux projets d’Arcelor-Mittal, l’un à Dunkerque, l’autre à Fos-sur-Mer. Des allocations sont-elles prévues pour les nouveaux entrants ou pour des extensions d’entreprises existantes ? J’ai également été saisi d’un projet d’extension de la papeterie Georgia-Pacific à Houdonville dans l’Eure, et de deux projets de sucrerie dans l’Aisne. Il s’agit de projets d’extension ou de projets de nouveaux entrants. Aucune réserve de quotas n’est prévue pour ces projets-là.

Que faire ? Tel est l’objet de ce sous-amendement. J’admets toutes les critiques, mais si la solution que propose le Gouvernement pour résoudre ce problème très concret est, certes, imparfaite, elle a le mérite d’exister. Il ne faut pas oublier qu’au-delà il y a de la croissance et de l’emploi.

M. François Fortassin. À quoi ça sert d’être vertueux ?

M. Dominique Braye. Répartir la pauvreté n’a jamais été de bonne méthode !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. À cet instant du débat, chacun d’entre vous, mes chers collègues, s’est exprimé sur ce sous-amendement et a fait part de ses inquiétudes.

Si la commission a émis un avis défavorable dans un premier temps, c’est parce que ce sous-amendement la préoccupe. En effet, contrairement à ce qu’a prétendu M. Desessard, la question des quotas d’émission de CO2 est suivie avec beaucoup d’attention par la commission, notamment par M. Braye.

À l’heure où notre pays est engagé dans une politique de construction ambitieuse – 550 000 logements sont construits chaque année, dont 100 000 logements sociaux –, il faut être attentif au fait que le besoin en matériaux est grand. De plus, il ressort du Grenelle de l’environnement qu’il faut développer les infrastructures, routières et autoroutières, mais aussi pour le transport du fret ferroviaire et fluvial. Là aussi, nous avons besoin de matériaux. Il serait tout de même regrettable que ces matériaux ne puissent pas être produits en France.

Il convient de rendre hommage aux gouvernements de droite qui ont décidé le développement de notre politique électronucléaire, puis sa relance, comme celui de M. Raffarin, à une époque où nombreux étaient ceux qui s’y opposaient. Aujourd’hui, chacun reconnaît ses vertus en termes de protection de l’environnement.

Il ne faudrait pas qu’une fois de plus nos entreprises soient pénalisées. La commission a auditionné des chefs d’entreprise, et, qu’ils soient cimentiers ou sidérurgistes, tous lui ont fait part de leurs vives inquiétudes : comme M. Braye le disait tout à l’heure, s’ils ne peuvent pas répondre à la demande du marché français depuis notre territoire, ils le feront de l’étranger, mais en étant conscients de perturber l’environnement par l’acheminement de ces matériaux.

Nous sommes parvenus à un moment crucial du débat. Aussi, monsieur le président, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure – car nous avons une bonne connaissance de ce dossier – pour que nous puissions, en concertation avec Mme la secrétaire d’État, élaborer une réponse adaptée, peut-être – je n’ai pas d’idée préconçue – en rectifiant le sous-amendement, ainsi qu’elle l’a suggéré.

M. Ladislas Poniatowski. Le sous-amendement est scandaleux ! N’acceptez pas n’importe quel compromis, monsieur le président Emorine !

M. Dominique Braye. M. le président de la commission sait bien qu’il ne pourra pas faire passer n’importe quoi !

M. François Fortassin. Retrait du sous-amendement !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenter de sortir de la difficulté que nous rencontrons, je vais vous faire une proposition. Je le répète, je comprends tout à fait les réserves exprimées sur notre dispositif par la Haute Assemblée, notamment par la commission des affaires économiques. Cela étant, vous-mêmes pouvez comprendre le souci qui est le nôtre de ne pas avoir à refuser l’entrée sur le marché à de nouveaux entrants potentiels et, partant, de ne pas avoir à déplorer la délocalisation de projets industriels hors de notre territoire.

Dans le système que je vous propose, la fixation du niveau de réduction nécessaire des quotas alloués se ferait désormais sur une base annuelle et pourrait donc varier, année après année, en fonction des besoins, sans pour autant pouvoir dépasser la limite de 25 %. Ce taux, qui avait été initialement retenu comme une valeur figée, deviendrait ainsi une valeur plafond.

La réduction serait fixée tous les ans par décret, sur le fondement d’une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie. Ces deux fonctions sont aujourd'hui assurées par M. Borloo. Mais, dans l’hypothèse où elles seraient un jour dissociées, une telle précision nous garantit que tous les points de vue seront bien pris en compte.

Par conséquent, monsieur le président, je rectifie le sous-amendement n° 129, en modifiant ainsi le premier alinéa du I de l'article L. 229-10 du code de l'environnement : « La quantité totale annuelle de quotas d’émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l’électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l’article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1er janvier 2009 est fixée chaque année par décret pris sur le fondement d’une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie, des besoins de quotas d’émission destinés à être affectés aux exploitants d’installations dont la mise en service est prévue dans le courant des années suivantes ainsi qu’à ceux dont l’autorisation viendrait à être modifiée au cours de la même période, et non couverts par la réserve de quotas prévue par le plan visé ci-dessus. »

J’espère que cette proposition pourra tous nous rassembler.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 129 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Avant le 3° du I de l'amendement n° 44, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

bis L'article L. 229-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 229-10. - I. - La quantité totale annuelle de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l'article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1er janvier 2009 est fixée chaque année par décret pris sur le fondement d'une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, des besoins de quotas d'émission destinés à être affectés aux exploitants d'installations dont la mise en service est prévue dans le courant des années suivantes ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée au cours de la même période, et non couverts par la réserve de quotas prévue par le plan visé ci-dessus.

« Les ministres soumettent au plus tard le 31 octobre de chaque année l'évaluation des besoins de l'année suivante à l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas de gaz à effet de serre.

« II. - Les quotas d'émission qui ne sont plus alloués par application du I peuvent être vendus dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« III. - À compter du 1er janvier 2009, pour les exploitants d'installations du secteur de l'électricité autorisées au cours de la durée du plan et ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, la quantité de quotas affectée et délivrée dans les conditions définies au V de l'article L. 229-8 est réduite dans les mêmes proportions qu'au I par rapport à ce qu'elle aurait été en application du plan établi pour la deuxième période. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Au cours de la suspension de séance, nous avons essayé de trouver le moyen de sortir du dilemme auquel nous sommes confrontés. Toutefois, comme l'ensemble de mes collègues de la commission des affaires économiques, je reste plutôt indisposé par ce genre de sous-amendement.

M. Ladislas Poniatowski. Absolument ! Il faut voter contre !

M. Jean Bizet, rapporteur. Madame la secrétaire d'État, je vous rassure, un tel malaise est antérieur au présent texte. Il date de l’époque où ont été fixés et distribués les quotas « d’origine », avec les disparités que l’on connaît entre la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Je ne rappellerai pas les chiffres, mais force est de constater que de tels écarts n’étaient pas convenables, les montants alloués ne prenant pas en compte la notion d’énergie électrique produite à partir de la filière nucléaire.

Malgré tout, et je reviens sur ce que Mme la secrétaire d'État disait tout à l’heure, dans le cadre de la période qui s’annonce, celle du PNAQ II, l’Allemagne sera contrainte de diminuer de 21 % ses émissions de CO2. Les quotas qui lui ont été alloués s’élèveront ainsi à 482 millions de tonnes. Parallèlement, la France ne sera pas tenue de diminuer les siens.

Je prends acte également de la dimension économique évoquée, en termes de croissance et d’emploi, par Mme la secrétaire d’État.

La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement rectifié. À titre personnel, j’y suis assez favorable, d’autant qu’il est prévu que la fixation annuelle, qui tend à « coller » au plus près à la réalité afin de ne pas handicaper notre pays ainsi que les entreprises ayant choisi de s’y implanter et de s’y développer, sera réalisée par les ministres en charge de l’environnement et de l’énergie, et non par le seul ministre de l’environnement.

Chaque année, au plus tard à la date du 31 octobre, l’évaluation des besoins de l’année suivante sera fixée dans la limite de 25 %. Dans ces conditions, nous pourrons obtenir des quotas supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je comprends bien l’embarras de Mme la secrétaire d’État face à cette situation quelque peu insolite. Toutefois, ce replâtrage ne change strictement rien au fond de l’affaire. En l’occurrence, madame la secrétaire d’État, vous ne parviendrez à convaincre personne.

Avec ce type de replâtrage, vous allez néanmoins sans doute parvenir à faire adopter votre sous-amendement. Mais la commission des affaires économiques, qui avait étudié ce dossier en détail, va se ridiculiser, et je ne parle pas de l’ensemble de la représentation nationale. Je vous le dis sans méchanceté : ce n’est pas un moment glorieux de la vie de notre République !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Je déplore le fléchissement de M. le rapporteur. (M. Jean Desessard s’esclaffe.)

Mme Évelyne Didier. Pourtant, il a du mal à fléchir !

M. Ladislas Poniatowski. La rectification apportée au sous-amendement du Gouvernement ne change rien !

Prévoir que la quantité totale annuelle de quotas d’émission allouée sera réduite « dans la limite de 25 % » ou « de 25 % », comme dans la rédaction initiale, cela revient au même. Il suffira en effet, chaque année, de fixer la barre au maximum, à savoir 25 %. Je regrette donc que notre rapporteur ne s’en soit pas tenu à la position initiale de la commission des affaires économiques.

Madame la secrétaire d’État, malgré tout le respect que je vous dois et l’affection que je vous porte,...

M. Jean Bizet, rapporteur. Ça commence mal !

M. Ladislas Poniatowski. ...je tiens à vous dire que votre sous-amendement est un mauvais coup porté au secteur électrique français. (Mme Évelyne Didier s’exclame.)

En ce domaine, la France est exemplaire, et je serais même tenté de dire qu’elle est vertueuse. Vous n’ignorez pas qu’un contentieux oppose pourtant notre pays à la Commission de Bruxelles, qui conteste le poids de notre électricité d’origine nucléaire par rapport à celle provenant d’autres sources d’énergie. Ce contentieux porte notamment sur le prix de l’électricité. Pour notre part, nous considérons que nous sommes capables de produire de l’électricité propre, qui ne dégage pas de CO2, à un prix qui prend en compte tous les coûts.

Avec ce sous-amendement, non seulement vous tapez le secteur électrique, mais vous donnez également des arguments aux anti-nucléaires français et à la Commission de Bruxelles, qui est hostile à l’électricité produite « à la française ».

Par ailleurs, pourquoi serait-il si urgent de voter ce sous-amendement ? Je ne sais pas ! (M. Dominique Braye acquiesce.)

Parmi les exemples que vous avez cités, madame la secrétaire d’État, je connais celui de Georgia-Pacific, à Hondouville. Or, cette entreprise ne connaît aucun problème d’installation lié aux quotas de CO2, mais seulement un souci de permis de construire. Cet exemple était donc mauvais.

En fait d’urgence, nous ne sommes pas à deux ou trois mois près. Je suis d’accord avec Marcel Deneux, qui suggérait de prendre le temps de la réflexion. D’autres textes relevant de votre responsabilité et de votre compétence, notamment celui qui fait suite au Grenelle de l’environnement, seront présentés prochainement au Parlement. Prenez donc le temps d’étudier cette question et vous pourrez alors nous présenter d’autres arguments.

En cet instant, je reste sur la position adoptée initialement par la commission des affaires économiques. La rectification que vous avez apportée à votre sous-amendement n’en est pas une, madame la secrétaire d’État. Mon hostilité reste donc intacte par rapport à la première rédaction.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous affirmez, il y a bien urgence si l’on considère la date butoir du 31 octobre. Il nous faudra bouger avant le 1er janvier 2009.

Si nous voulons travailler sur une base annuelle et ajuster au plus près, nous devons définir les objectifs pour l’année prochaine. C’est le sens de la date butoir du 31 octobre prévue dans le sous-amendement n° 129 rectifié.

Si nous fixons de façon systématique le pourcentage de quotas à 25 % à partir du 1er janvier, nous disposons d’un délai de six mois. En revanche, si nous choisissons de travailler sur une base annuelle, méthode plus fine qui répond à certaines des remarques que vous avez faites et qui permet d’ajuster au plus près, cela nous prendra plus de temps et nous sommes donc encore davantage dans une situation d’urgence.

Si nous voulons que tout soit prêt à la date du 31 octobre, cette disposition doit être adoptée aujourd’hui. La loi Grenelle prendra plus de temps !

M. Ladislas Poniatowski. Mais ne faites pas payer les électriciens ! Si c’est vraiment urgent, trouvez une autre formule ! C’est une très mauvaise solution !

M. Jean Desessard. Je sais qu’il s’agit d’un débat interne à l’UMP, mais je voudrais intervenir ! (Sourires.)

M. le président. Votre tour viendra, monsieur Desessard.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Sans doute ai-je la tête trop dure, mais je ne suis pas convaincu par les arguments que je viens d’entendre. Certains d’entre eux sont d’ailleurs faux et n’auraient pas dû être employés.

Le PNAQ, tel qu’il a été prévu, est un outil parfait, qui permet de régler toutes les situations. Je l’ai déjà dit, la seule question qui se pose est de savoir si l’État peut, ou non, payer. C’est cela, le fond du débat ! Tout le reste est littérature.

Je suis d’accord avec Ladislas Poniatowski : il n’y a pas d’urgence à traiter cette question. Pour quelle raison vous entêter, madame la secrétaire d’État, au risque de créer un incident ?

Retirez ce sous-amendement et nous pourrons discuter de cette proposition plus tard dans la sérénité.

M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !

M. Marcel Deneux. Entre autres arguments, vous avez invoqué le potentiel des autres pays. Je refuse de dire que la France a été maltraitée lors de l’attribution des quotas. En effet, cela signifierait que nos négociateurs, qui sont des fonctionnaires de très grande qualité, se sont fait rouler, ce qui n’est pas vrai.

M. Dominique Braye. Si ! Ils se sont laissé rouler !

M. François Fortassin. Ils ont été roulés dans la farine !

M. Marcel Deneux. On ne peut pas utiliser ce genre d’arguments. Cette négociation a été très bien menée !

Je souhaite que l’on agisse avec sagesse, que le Gouvernement retire le sous-amendement n° 129 rectifié et que nous puissions discuter, entre personnes civilisées, en utilisant de véritables arguments. Si ce n’est pas possible, nous serons obligés de voter contre ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Compte tenu de l’intervention de M. Deneux, je souhaite ajouter un argument. Avant d’approuver de manière définitive le Plan national d’affectation des quotas, la Commission attend que la France adopte une position sur la question des nouveaux entrants. En l’état actuel des choses, l’approbation de la Commission est donc suspendue à cette position française.

Nous ne pouvons pas continuer à travailler sur la base de notre PNAQ, en renonçant à ajuster. La Commission a identifié le problème et attend que nous trouvions une solution : nous sommes donc bien dans une situation d’urgence par rapport à la date butoir du 31 octobre.

M. Thierry Repentin. Il n’y a pas de mise en demeure !

M. Ladislas Poniatowski. Trouvez une autre solution !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je ne déplore pas, pour ma part, l’évolution de M. le rapporteur, car il doit gérer la globalité du texte. Mais j’en appelle solennellement au président de la commission des affaires économiques : notre commission a pris une position et celle-ci demeure.

Si l’obstination est une qualité, l’entêtement est un défaut, madame la secrétaire d’État. Retirez ce sous-amendement ! Une lecture doit avoir lieu à l’Assemblée nationale et une commission mixte paritaire sera réunie : vous avez donc tout le temps de faire adopter une disposition.

Évitez de vous faire battre, et par-là même de faire battre le Gouvernement, par la majorité ! De toute façon, vous n’avez convaincu personne. Comment le pourriez-vous ?

Par ailleurs, je tiens à insister sur une question de forme. Monsieur le président de la commission, il n’est pas possible de travailler sur des sujets aussi importants à l’occasion d’une suspension de séance d’un quart d’heure et de rédiger un sous-amendement sur un coin de table ! Redonnons un peu de crédibilité à nos travaux ! Pour y parvenir, il suffit que le Gouvernement retire son sous-amendement. À défaut, nous voterons contre, à l’unanimité ! (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. le président de la commission des affaires économiques nous avait dit que le débat était bien préparé, que les sujets étaient maîtrisés et que tout allait bien se passer. Or nous travaillons dans la précipitation et nous assistons à un débat en direct entre le groupe de l’UMP et le Gouvernement, et même entre les membres de l’UMP.

M. Dominique Braye. C’est la démocratie ! Nous n’avons pas le petit doigt sur la couture du pantalon, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. Je suis prêt à voter votre sous-amendement, madame la secrétaire d’État, mais cela n’arrangera pas vos affaires ! (Sourires.) Cela ne changera pas non plus grand-chose au vote.

Comme l’a dit M. Deneux, il est ennuyeux que vous invoquiez la défense de l’environnement s’agissant de l’énergie thermique et de la production d’électricité. Nous pourrions être favorables, après tout, à la taxation de l’énergie thermique en proportion de ses émissions de gaz à effet de serre. Mais la véritable question est de savoir qui a 100 millions d’euros et, surtout, qui va payer. Et là, nous en revenons à la situation de juillet dernier, lorsque la majorité, sans débattre et dans un élan unanime, a accordé 15 milliards d’euros aux Français les plus riches. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Michel Bécot. Ça n’a rien à voir !

M. Jean Desessard. Mais si ! Désormais, vous êtes coincés, vous ne pouvez plus rien faire ! (Marques d’ironie sur les travées de lUMP.) Vous en êtes réduits à rechercher  100 millions d’euros et vous voulez faire payer les électriciens !

Ce matin, j’ai rencontré M. Martin Hirsch qui m’a dit que pour le RSA on a un peu d’argent mais que s’il en faut plus, ce sera au détriment de la prime pour l’emploi, c’est-à-dire sur le dos des smicards.

Ainsi, à avoir voulu suivre M. Sarkozy en engageant, en début de quinquennat, on ne sait pourquoi, cette dépense inutile de 15 milliards d’euros, vous êtes maintenant coincés !

Il ne s’agit plus d’un débat sur la responsabilité environnementale, il s’agit de savoir comment économiser petit à petit, semaine après semaine, mois après mois, pour essayer de récupérer les 15 milliards d’euros ainsi dilapidés ?

Mme Christiane Hummel. C’est n’importe quoi !

M. Dominique Braye. Monsieur Desessard, vous seriez mieux sur les planches du TNP !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Monsieur Braye, vous avez annoncé un vote unanime. Laissez au moins au groupe socialiste le soin d’arrêter sa propre position ! Certes, il n’est pas exclu de vous rejoindre, après réflexion, notamment s’il s’agit de dire au Gouvernement qu’il ne nous donne pas les moyens de travailler sérieusement sur une question fondamentale.

Il est assez cocasse de voir le Gouvernement supplier le Parlement d’accorder cette autorisation qui pose un vrai problème de fond. On voit les risques que l’on prend à privilégier la transposition d’une directive par ordonnance, et donc à ne pas travailler en amont avec le Parlement. C’est une belle illustration de la nécessité de faire travailler les parlementaires en confiance, dans la transparence, sur des sujets qui nous concernent tous sur nos territoires, quelle que soit notre appartenance politique.

Pour légiférer en toute connaissance de cause sur cette question, nous avons besoin d’une évaluation parlementaire. Il est courant d’entendre, autour du zinc du café du Commerce, que les élus n’assument pas les conséquences de leurs actes. Pour pouvoir le faire, encore faudrait-il leur donner une étude d’impact !

Si l’adoption de ce sous-amendement conduit à faire payer les électriciens français, je sais qu’au-delà, sur le territoire national, leurs clients, particuliers ou non, seront impactés. Élu d’un territoire de montagne avec beaucoup d’industrie électro-intensive, je voudrais savoir si cela a une répercussion. Or aujourd’hui, faute de temps, personne n’est en mesure de me répondre.

Madame la secrétaire d’État, je vous réitère donc ma proposition, certes un peu iconoclaste, de retirer votre sous-amendement pour donner à nos collègues députés la chance que nous n’avons pas eue de travailler sérieusement et dans la « décence », pour reprendre le propos de l’un de nos collègues parlementaires.

M. Dominique Braye. C’est la sagesse !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Une fois n’est pas coutume, je vais remercier mes collègues de l’UMP qui ne veulent pas s’associer à ce vote. En effet, si les élus siégeant sur les travées de l’opposition avaient été les seuls à reprocher le manque de temps pour travailler et l’absence de sérieux de la méthode, on se serait moqué d’eux, les taxant d’opposition systématique !

M. Dominique Braye. C’est parce que vous le dites aussi quand il n’y a pas lieu ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Évelyne Didier. Mon cher collègue, ce qui apparaît ici, c’est notre difficulté à travailler normalement.

L’enjeu, pour la majorité, c’est de choisir où prendre l’argent. Dans les caisses de l’État, que l’on dit vides ? Dans la poche des électriciens, mais au risque d’un report sur le prix de l’électricité ?

Ma position est simple : non seulement je ne voterai ni contre, ni pour, mais je refuse de participer à un vote de ce type. Je ne participe pas au vote !

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Plusieurs membres de la commission m’ont interpellé sur le fait que la commission n’a pas examiné la rectification de ce sous-amendement. Mais ce n’est pas la première fois que se produit une rectification en séance d’un amendement ou d’un sous-amendement. Le débat montre bien que chacun a ses propres réactions.

Cela étant, après avoir entendu tous les intervenants, je suggère à Mme la secrétaire d’État de réserver ce sous-amendement, pour laisser le temps d’apporter des précisions, même si nous sommes plusieurs à être bien informés sur les quotas d’émission de CO2. Mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui dépasse la sphère de l’UMP –  même s’il nous arrive d’être en désaccord entre nous, c’est la démocratie. C’est bien dans cette enceinte que nous allons prendre une décision, si le Gouvernement maintient ce sous-amendement. C’est cela, la démocratie !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. J’entends bien la demande qui monte de toutes les travées d’avoir plus de temps pour travailler sur cette proposition. Vous connaissez désormais les données du problème, mais aussi le calendrier, qui, je le redis, est assez serré.

Je suis consciente que les choses ne sont pas mûres. Aussi, je retire ce sous-amendement. Je suggère à la commission de retravailler avec le ministre en charge de l’énergie sur ces questions pour arriver à une proposition satisfaisante, que vous pourriez examiner à l’automne, éventuellement dans le cadre du projet de loi de finances. C’est à vous de voir. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. François Fortassin applaudit également.)